le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Par voie électronique via : http://www.marches-securises.fr/

Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s) :

Lieu d'exécution :

Description des prestations : La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment la gestion technique des ouvrages par : l'amélioration de la performance des réseaux, la pérennité du patrimoine de la Collectivité ainsi que l'amélioration de sa connaissance par la mise à jour du SIG, la réalisation des branchements neufs par le service ; le cas échéant, la prise en charge de travaux de renouvellement de canalisations pour les besoins courants du service, en complément des obligations de renouvellement d'équipements et de compteurs. La relation à l'abonné : une réactivité du service en réponse aux demandes des abonnés notamment en garantissant leur bonne information sur le service, à l'occasion de chaque facturation, et plus largement, en permettant une communication et une gestion de crise efficaces ; l'accès et la continuité du service d'eau potable notamment en limitant les interruptions du service ; la réduction des taux d'impayés en accompagnant les abonnés en situation de précarité ; éventuellement la mise en place de la relève à distance des compteurs (radio relève ou télérelève) sur le périmètre de la Collectivité pour permettre aux abonnés la maîtrise de leur consommation. Le suivi de l'exploitation du service par la Collectivité en développant des outils de suivi efficaces et adaptés au contrat : la tenue à jour, selon une fréquence adaptée, de tableaux de bord thématiques permettant à la Collectivité de disposer d'une vision globale sur l'exploitation du service ; la constitution d'un comité technique thématique permettant un suivi ciblé du contrat ainsi que d'un comité de pilotage ; la mise en place d'indicateurs de suivi spécifiques dans le rapport annuel du délégataire et la fiabilisation des informations contenues ; la mise en place d'une GED avec accès à distance par la Collectivité ; le renforcement des pénalités contractuelles.

Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ) : 140000000 euros

Durée de la concession : 120 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Informations complémentaires : Périmètre Le Robert et La Trinité - 38 003/14 158 abonnés, 3 599 113/1 769 705 m3 de volumes facturés aux abonnés, 4 877 336/- m3 de volumes produits, 2 549 660/- m3 de volumes achetés, 10/- stations de pompage, 99 (30 355 m3)/23 (12 100 m3) de réservoirs (capacité), 28/6 stations de pompage, 947 061/260 109 ml de longueur des réseaux, 52,42/- % de rendement de réseau, 10,66/- m3/km/j d'ILVNC

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant le CA du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du CA correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la consultation / Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties des actionnaires

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Description détaillée de l'entreprise (comprenant l'effectif et moyens techniques et matériels, description de l'organisation interne, activités principales et accessoires) / Des références professionnelles du candidat sur des contrats ou projets similaires réalisés au cours des 3 dernières années / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun

Conditions d'exécution de la concession : Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le DCE. Les visites des installations du service sont facultatives, elles se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire relative relative à la relève à distance des compteurs. La remise d'offres variantes est interdite.

Instance chargée des procédures de recours :

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L.551.13 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA).

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :