1d78f46e-c5b8-4839-8968-008af12d8bf1-01 Dans l'article 5.1.6 Informations générales Participation réservée au lieu de lire "Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 320 000 euros HT. Le montant estimé indiqué et s'élevant à 167 915 ? HT correspond au montant estimé sur la durée totale du marché (4 ans)" il faut lire "L'accord-cadre est passé pour la durée du marché pour un montant minimum de 20 000 euros HT et pour un montant maximum de 320 000 euros HT." LOT-0001 cor-buy 16 https://marseille.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca Marseille 13002 FRA 17130005600024 Tribunal administratif de Marseille +33491134813 greffe.ta-marseille@juradm.fr https://ampmetropole.fr ORG-0001 Métropole Aix Marseille Provence 58 BD CHARLES LIVON 13 Marseille 13007 FRL04 FRA 20005480700017 0490447233 commande-publique.entreprises@ampmetropole.FR 2.3 eforms-sdk-1.9 8d6ea754-cac7-4d3e-a1be-25aa106b4047 74e261d3-7ca2-45e6-ac45-cb0024368642 2024-03-01+02:00 09:20:41+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=Agent.PubliciteConsultation&id=NTA4MDU3&fullWidth=true la gen-pub ORG-0001 nati-ground false L'accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. open 73240017 Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues supplies 320000 167915 43261000 42410000 - Remise copie de sauvegarde : Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction de la Commande Publique - Service des Marchés Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, 2ème étage Nord 13002 Marseille Par voie postale : Métropole Aix-Marseille-Provence Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, Rdc 13002 Marseille -Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. -Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. -Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ -Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 7 du Règlement de la consultation. Métropole Aix Marseille Provence 58 bd Livon Marseille 13007 FRL04 FRA LOT-0001 ef-stand Capacités financières Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe). false tp-abil Capacités professionnelles et techniques - Liste des principaux services et fournitures fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services et de fournitures sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. false not-allowed no-eu-funds FRA 73240017 non-restricted-document https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507994&orgAcronyme=t5y none not-allowed required not-known performance per-exa 5 quality Valeur environnementale Pourcentage le plus important de véhicules récents dans la flotte de véhicules de chantiers (engins de chantier mis en circulation à compter du 01/01/2019) per-exa 20 quality Valeur technique : Adéquation des moyens humains et dimensionnement du parc de véhicules ; matériels, maintenance et SAV mis à disposition du pouvoir adjudicateur pour assurer les prestations prévues au contrat per-exa 75 price Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC. https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507994&orgAcronyme=t5y 6 Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Tél : 04 91 13 48 13. ORG-0002 FRA true true required true 2024-04-02+02:00 16:00:00+02:00 2024-04-03+02:00 09:00:00+02:00 La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. false fa-wo-rc none 73240017 Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues supplies L'accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Le présent accord-cadre n'est pas reconductible. Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 320 000 euros HT. Le montant estimé indiqué et s'élevant à 167 915 € HT correspond au montant estimé sur la durée totale du marché (4 ans) true eu pollu-prev 320000 167915 43261000 42410000 2024-07-01+02:00 2028-06-30+02:00 24-25687 24-24314 3.2.5 Métropole Aix Marseille Provence 2024-03-03 2024-04-02T16:00:00+02:00 2024-04-30 185 Location (matériels) 13 Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues Avis de marché ( avis rectificatif ) - Avis n° 24-25687 du 01/03/2024
Avis de marché ( avis rectificatif )
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 24-25687
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Métropole Aix Marseille Provence
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues
Description : Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues
Identifiant de la procédure : 74e261d3-7ca2-45e6-ac45-cb0024368642
Identifiant interne : 73240017
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : L'accord cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 43261000 Pelles mécaniques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 42410000 Matériel de levage et de manutention
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Métropole Aix Marseille Provence 58 bd Livon
Ville : Marseille
Code postal : 13007
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Informations complémentaires : - Remise copie de sauvegarde : Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) : Métropole Aix-Marseille-Provence Direction de la Commande Publique - Service des Marchés Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, 2ème étage Nord 13002 Marseille Par voie postale : Métropole Aix-Marseille-Provence Immeuble « Le Balthazar » 2 Quai d'Arenc, Rdc 13002 Marseille -Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier sur la plateforme électronique : https://marchespublics.ampmetropole.fr/Il sera demandé au candidat effectuant un retrait de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. -Pour tous renseignements complémentaires sur cette consultation, le candidat doit se reporter au Règlement de la Consultation. -Conformément à l'article R2132-7 du Code de la Commande Publique, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : https://marchespublics.ampmetropole.fr/ -Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation : cf. Article 7 du Règlement de la consultation.
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 167,915 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre : 320,000 EUR
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux :
Section 5 - Lot
5.1 Lot : LOT-0001
Titre : Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues
Description : Location de courte durée d'engins de terrassement sans chauffeur pour l'exploitation du Centre de Traitement des Déchets du Vallon du Fou à Martigues
Identifiant interne : 73240017
5.1.1 Objet
Nature du marché : Fournitures
Nomenclature principale ( cpv ): 43261000 Pelles mécaniques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 42410000 Matériel de levage et de manutention
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/07/2024
Date de fin : 30/06/2028
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 167,915 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre : 320,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires : L'accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Le présent accord-cadre n'est pas reconductible. Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 320 000 euros HT. Le montant estimé indiqué et s'élevant à 167 915 € HT correspond au montant estimé sur la durée totale du marché (4 ans)
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale : La prévention et la réduction de la pollution
Critères marchés publics écologiques : Critères applicables aux marchés publics écologiques de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Nom : Capacités financières
Description : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Nom : Capacités professionnelles et techniques
Description : - Liste des principaux services et fournitures fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services et de fournitures sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur environnementale Pourcentage le plus important de véhicules récents dans la flotte de véhicules de chantiers (engins de chantier mis en circulation à compter du 01/01/2019)
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique : Adéquation des moyens humains et dimensionnement du parc de véhicules ; matériels, maintenance et SAV mis à disposition du pouvoir adjudicateur pour assurer les prestations prévues au contrat
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 20
Critère :
Type : Prix
Description : Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC.
Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 75
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : FRA
Adresse des documents de marché : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507994&orgAcronyme=t5y,
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507994&orgAcronyme=t5y
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 02/04/2024 à 16:00
Date limite de validité de l’offre : 6 MONTH
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date/heure : 03/04/2024 à 09:00
Informations complémentaires : La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Pas encore connu
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée
Le paiement en ligne sera utilisé
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. - Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation. - Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Médiation : - Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Tél : 04 91 13 48 13.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique :
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d’enregistrement : 17130005600024
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca
Ville : Marseille
Code postal : 13002
Pays : France
Point de contact : Tribunal administratif de Marseille
Adresse électronique : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone : +33491134813
Adresse internet : https://marseille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Métropole Aix Marseille Provence
Numéro d’enregistrement : 20005480700017
Département : 13
Adresse postale : 58 BD CHARLES LIVON
Ville : Marseille
Code postal : 13007
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : commande-publique.entreprises@ampmetropole.FR
Téléphone : 0490447233
Adresse internet : https://ampmetropole.fr
Profil de l’acheteur : https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=Agent.PubliciteConsultation&id=NTA4MDU3&fullWidth=true
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Section 10 - Modification
Version de l’avis antérieur à modifier : 1d78f46e-c5b8-4839-8968-008af12d8bf1-01
Principale raison de la modification : Correction par l’acheteur
10.1 Modification
Identifiant de la section : LOT-0001
Description des modifications : Dans l'article 5.1.6 Informations générales Participation réservée au lieu de lire "Montants minimum et maximum : L'accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 20 000 euros HT et un montant maximum annuel de 320 000 euros HT. Le montant estimé indiqué et s'élevant à 167 915 ? HT correspond au montant estimé sur la durée totale du marché (4 ans)" il faut lire "L'accord-cadre est passé pour la durée du marché pour un montant minimum de 20 000 euros HT et pour un montant maximum de 320 000 euros HT."
Section 11 - Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 8d6ea754-cac7-4d3e-a1be-25aa106b4047 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 01/03/2024 à 09:20
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 01/03/2024
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L’essentiel du marché

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