2.1
Procédure
Titre
:
ACCORD-CADRE MAÎTRISE D’ŒUVRE INFRASTRUCTURES : EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT RESEAUX SECS ET VOIRIE-.
Description
:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre pour des opérations d’infrastructures sur le territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.
Identifiant de la procédure
:
8ef731cf-0a26-40e3-99b1-665e56ea6efb
Identifiant interne
:
EET-26-2024
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71300000
Services d'ingénierie
2.1.4
Informations générales
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.6
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
L’acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner : • Le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN ou SIRET) permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, si l'entreprise est étrangère, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés à l'article L.2141-3 du Code de la Commande Publique et si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. • Une attestation sur l’honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et z et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et aux articles R.2143-6 à R 2143-10 du Code de la Commande Publique ou documents équivalents en cas de candidat étranger. • Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ; • Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-2 et R.2143-7 du Code de la Commande Publique ou document équivalent en cas de candidat étranger. (un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents. (Ces attestations peuvent être obtenues auprès du service des impôts gestionnaire et auprès des services de l’URSSAF sur le site www.urssaf.fr). Attention ! aux délais pour obtenir ces certificats et attestation (parfois plusieurs semaines). • Pour tout candidat d'un état membre de l'Union Européenne (France exceptée) certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité attestation sur l'honneur du candidat, • Pour tout candidat d'un pays tiers : certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays.