5.1
Lot
:
LOT-0001
Titre
:
Délégation de Service Public pour la gestion du stationnement payant de surface sous forme de concession
Description
:
La procédure de mise en concurrence a pour objet de déléguer sous la forme d'une concession, le service public de la gestion du stationnement de surface, concernant d'une part environ 18 000 places payantes sur voirie, d'autre part les 1.071 places environ de 10 parcs en enclos. Le Contrat constitue une concession de service. La concession confie la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 11213 du Code de la commande publique et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L.14111 du Code général des collectivités territoriales. La description des prestations, des travaux, des fournitures et leurs spécifications techniques sont indiquées au projet de contrat de concession avec ses 2 cahiers des charges relatifs à la gestion et l'exploitation de la voirie payante et la gestion et l'exploitation de parcs en enclos, ainsi qu'aux annexes du dossier de consultation.
Identifiant interne
:
1
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
63712400
Services de parc de stationnement
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
38720000
Horodateurs
5.1.2
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Bouches-du-Rhône
(
FRL04
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/02/2025
Durée
:
60
MONTH
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires
:
Il est prévu trois options, dont le chiffrage est obligatoire, dans le service public de stationnement payant en voirie. • Option : tarification (réduite) pour les citadines, • Option : box à vélos, • Option : aires de stationnement sur abonnement dédié. La concession fait l'objet d'une condition d'exécution relative à l'insertion professionnelle des publics en difficulté, en application de l'article L.3114-2-1 du code de la commande publique.
5.1.9
Critères de sélection
Critère
:
Type
:
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description
:
Se référer à l'article 7.1 du règlement de la consultation (RC)
Critère
:
Type
:
Autre
Nom
:
Aptitude à garantir la continuité du service public et l'égalité d'accès et de traitement des usagers
Description
:
Se référer à l'article 7.1 du règlement de la consultation (RC)
Critère
:
Type
:
Capacité économique et financière
Description
:
Se référer à l'article 7.1 du règlement de la consultation (RC)
Critère
:
Type
:
Capacité technique et professionnelle
Description
:
Se référer à l'article 7.1 du règlement de la consultation (RC)
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Coût
Description
:
2. Propositions financières contractuelles et compte prévisionnel d'exploitation (dépenses, recettes, cohérence des hypothèses retenues, amortissements et flux financiers entre la Ville et le Concessionnaire, etc.)
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
1. Qualité du service proposé en exploitation (accueil et services aux usagers, personnel, surveillance, contrôle du respect du stationnement, sécurité, prestations complémentaires, …) ; cohérence des moyens mis en œuvre pour assurer la qualité du service public du stationnement et plus généralement l'offre en matière d'exploitation
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
4. Mesures que le candidat compte mettre en œuvre pour l'exploitation du service délégué dans le cadre du développement durable dans sa dimension sociale et environnementale : pertinence de la proposition d'action d'insertion professionnelle des publics en difficultés (modalités de formations, de tutorat et de l'encadrement technique), pertinence de la proposition environnementale (Méthodologie de réparation du matériel des parcs en enclos et des horodateurs, gestion des déchets, véhicules utilisés et toute autre mesure en faveur de la protection de l'environnement, type de peinture utilisée pour le marquage au sol, …)
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
3. Qualité technique des installations, équipements, dispositifs de contrôles, études et travaux projetés (projet technique, crédibilité des coûts d'investissement correspondants, méthodologie et calendrier de réalisation des travaux, dispositions prises pour l'exploitation des parkings pendant les travaux, dispositions prises pour la lutte contre la fraude PMR et micro-paiements et le vandalisme, matériels proposés, etc.) , méthodologies des études en particulier pour les poches de stationnement, options,…
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://www.marchespublics.mairie-marseille.fr,
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Variantes
:
Autorisée
Date limite de réception des offres
:
17/06/2024
à 16:00
Date limite de validité de l’offre
:
6
MONTH
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Tribunal Administratif de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Hôtel de Ville
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal Administratif de Marseille