2.1
Procédure
Titre
:
Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale
Description
:
La fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour les points de livraison (PDL), dont la liste est présentée au CCTP et dans les annexes des marchés subséquents. La liste des organismes de Sécurité sociale bénéficiaires de l'accord cadre est présentée en annexe du CCAP et dans les annexes des marchés subséquents ; La couverture des obligations de stockages ; Les obligations de restitution à l'Etat des certificats de production de biogaz à compter du 1er juillet 2023, conformément aux articles R-446-113 à R446-124 du Code de l'énergie ; La facturation, dont la transmission des factures en Echange de Données informatisé (EDI) et la prise en charge des relations avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre des Conditions de Distributions du GRD ; La mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 431-3 du code de l'énergie ; Les prestations de services obligatoires décrites au CCAP et au CCTP.
Identifiant de la procédure
:
19a4eb23-88e6-4f89-a50a-3deaf13ef667
Identifiant interne
:
UCANSS_24AC44
Type de procédure
:
Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure
:
L'UCANSS, organisme privé chargé d'une mission de service public et centrale d'achat au sens du Code de la commande publique, conclut cet accord-cadre en application des dispositions de l'article L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale. Les organismes bénéficiaires de cet accord-cadre sont ceux visés à l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale et à l'article 1.2 du C.C.T.P. et à jour à la date de ce dernier. L'ensemble des organismes susmentionnés ont la possibilité d'adhérer à l'accord-cadre. Il s'agit d'une adhésion facultative. L'expression du besoin et son montant tiennent compte néanmoins des besoins de l'ensemble de ces organismes. La présente consultation est passée sous la forme d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 en vue de la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique.
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Fournitures
Nomenclature principale
(
cpv
):
09123000
Gaz naturel
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
L'accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés subséquents passés sur son fondement. Les marchés subséquents qui seront passés à la suite et sur la base de cet accord-cadre le seront au moment de la survenance des besoins, et indiqueront précisément l'identification des PDL (n° PCE), le nombre et la localisation des points de raccordement, la consommation annuelle de référence, les profils de consommation et l'option tarifaire. Les organismes bénéficiaires de la Sécurité Sociale sont chargés d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui les concerne. Modalités de mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2571091&orgAcronyme=s7h Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr/ Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : - certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ; - certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : - par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ou au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du Code de la Commande Publique « relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la Commande Publique. - sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou support papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS - DIRA Département Achat 6 rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° 24 AC 44 - Ne pas ouvrir « Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale » Ne pas ouvrir Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS - ACCUEIL Consultation n° 24 AC 44 - Ne pas ouvrir « Accord-cadre relatif à la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et prestations de service associées pour les organismes de Sécurité Sociale »
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.6
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux
: