5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0000
Titre
:
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU GOLF MUNICIPAL
Description
:
La présente délégation a pour objet d'assurer le service public pour la gestion et l'exploitation du golf municipal conformément aux dispositions du cahier des charges joint
Identifiant interne
:
S-PF-1494300
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
75200000
Prestations de services pour la collectivité
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
37471000
Équipement de golf
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
66 Rue De Paris
Ville
:
Gonesse
Code postal
:
95503
Subdivision pays (NUTS)
:
Val-d’Oise
(
FR108
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
19/04/2025
Durée
:
72
Mois
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
5.1.9
Critères de sélection
Critère
:
Type
:
Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description
:
- Lettre de candidature ; - La copie du ou des jugements intervenus, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; - Certificats justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales. ;
Utilisation de ce critère
:
Utilisé
Critère
:
Type
:
Capacité économique et financière
Description
:
- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ; - Sur les 3 dernières années, chiffre d'affaires global, chiffre d'affaires en relation directe avec l'objet de la présente concession, effectifs du candidat, matériel et équipement dont dispose le candidat pour l'exécution de la prestation ;
Utilisation de ce critère
:
Utilisé
Critère
:
Type
:
Capacité technique et professionnelle
Description
:
- Références des 3 dernières années en matière d'exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables à celles du service à déléguer
Utilisation de ce critère
:
Utilisé
5.1.10
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution
:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1494300
Canal de communication ad hoc
:
Nom
:
AW Solutions
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1494300
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Date limite de réception des offres
:
27/09/2024
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Informations relatives aux délais de recours
:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - D'un recours gracieux formulé auprès du Maire de Gonesse. Le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de 2 mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois, - D'un référé précontractuel dans un délai de 11 jours à compter de l'envoi du présent courrier conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative, - D'un référé contractuel à compter de la signature de l'accord-cadre conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours, à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, - D'un recours de plein-contentieux en contestation de la validité de l'accord-cadre dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Mairie de Gonesse
TED eSender
:
Avenue-Web Systèmes