17 ORG-0001 Avenue-Web Systèmes Seyssinet-Pariset 38170 FRA 443928874 +33480041260 publications-joue@aws-france.com http://www.agglo-grandgueret.fr ORG-0002 COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRAND GUERET AEPR Commande Publique et Assurance 9 avenue Charles de Gaulle Gueret 23000 FRA 20003482500147 CORREIA Eric Président 0555410448 correspondre@aws-france.com ORG-0003 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET 9 Avenue Charles de Gaulle Gueret Cedex 23006 FRA 1740941 0555410470 marches.publics@agglo-grandgueret.fr https://www.telerecours.fr ORG-0004 Tribunal administratif de Limoges 1, cours Vergniaud Limoges 87000 FRA 688523 0555339155 0555339160 greffe.ta-limoges@juradm.fr 2.3 eforms-sdk-1.8 ad3c764f-19f3-4880-b180-be7eb3708229 b5bb3ec2-94ec-4a5d-ac85-470817469aec 2024-07-05+02:00 18:17:40+02:00 01 32014L0025 cn-standard FRA http://agysoft.marches-publics.info/ water ORG-0002 ted-esen ORG-0001 nati-ground « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. 2 open false 24FCS002 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN 2 LOTS PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET Dans le cadre des compétences qui lui incombent, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret a commencé à organiser les services de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur tout ou partie de son territoire, à compter du 01/01/2020.A partir du 01/01/2021 et à la suite du retrait de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret de plusieurs syndicats jusqu'alors partiellement compétents sur son territoire, l'intégralité du territoire est passé sous maitrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, aussi bien pour la compétence de production, transport, stockage, distribution d'eau potable (25 communes concernées) que pour la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées (21 communes concernées par l'assainissement collectif, les 4 communes restantes étant exclusivement, zonées en assainissement non collectif) services Les notifications des lots interviendront avant la fin de l'année 2024 Les notifications entraineront la prise d'effet du contrat et le déclenchement de la phase de tuilage. Les prestations d'exploitation pour chacun des marchés débuteront à l'expiration des contrats actuels (cf R.C.) Une phase d'audition pourra être organisée pour chacun des lots, après la réception des offres et pendant la phase d'analyse des offres reçues. Les prestations des deux marchés font l'objet d'un règlement à prix mixtes unitaires et forfaitaires La visite des installations avant remise des offres est recommandée, sans caractère obligatoire (cf Rc) Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Limoges. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le Tribunal Administratif de Limoges 65100000 90480000 Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret Gueret 23000 FRI22 FRA LOT-0001 sui-act - Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée.- Une attestation sur l'honneur que le candidat :i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger. v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché.vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénalvii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.- une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée.- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté) used ef-stand a) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices (ce document doit être daté). Le Dc2 peut être utilisé. b) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité travaux, responsabilité civile et responsabilité environnementale) en cours de validité used tp-abil a) Une note descriptive des moyens humains du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté. b) Une note descriptive de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. c) Une liste des principaux services identiques à l'objet due la procédure fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. d) Des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet de la concession établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres used not-allowed no-eu-funds t-requ true 2032 not-allowed true Afin de garantir ses obligations contractuelles, le Titulaire s'engage à fournir, dans un délai de quinze jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent marché une garantie à première demande d'un montant de 8% de la rémunération annuelle forfaitaire prévue sur la durée du contrat 1496721 non-restricted-document FRA official https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1496721 Lot 1 : Budget Eau potable Régie Lot 2 : Budget Assainissement Collectif Régie Les sommes dues au Titulaire et ses sous-traitants sont réglées dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de réception par la Collectivité de la demande d'acompte émise. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement none true L'attributaire de chaque marché pourra être un candidat individuel ou un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement désigné attributaire, si le groupement est conjoint, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret impose, conformément aux dispositions de l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement required not-allowed false no performance Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, le futur titulaire devra reprendre une partie du personnel en place Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0003 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1496721 6 ORG-0004 FRA false false AW Solutions required true 2024-09-06+02:00 12:00:00+02:00 2024-09-06+02:00 14:00:00+02:00 Gueret false none none 1 Eau potable - exploitation technique et gestion clientèle du service exploitation technique du service services 65100000 65100000 90480000 Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret Gueret 23000 FRI22 FRA 2025-01-01+01:00 48 Le marché comporte pour le lot 1, une Prestation Supplémentaire Eventuelle que la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat Pse du lot 1 : déploiement et exploitation de compteurs de télérelève ou de radio-relève ou de tête émettrices permettant la télérelève ou la radio-relève Les opérateurs sont obligés de répondre à cette Pse 2 La durée de chaque lot est fixée à 4 années, reconductible chacun 2 fois par période de 2 ans, soit une durée maximale de chaque lot de 8 ans LOT-0002 sui-act - Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée.- Une attestation sur l'honneur que le candidat :i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger. v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché.vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénalvii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.- une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée.- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté) used ef-stand a) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices (ce document doit être daté). Le Dc2 peut être utilisé. b) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité travaux, responsabilité civile et responsabilité environnementale) en cours de validité used tp-abil a) Une note descriptive des moyens humains du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté. b) Une note descriptive de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. c) Une liste des principaux services identiques à l'objet due la procédure fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. d) Des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet de la concession établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres used not-allowed no-eu-funds t-requ true 2032 not-allowed true Afin de garantir ses obligations contractuelles, le Titulaire s'engage à fournir, dans un délai de quinze jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent marché une garantie à première demande d'un montant de 8% de la rémunération annuelle forfaitaire prévue sur la durée du contrat 1496721 non-restricted-document FRA official https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1496721 Lot 1 : Budget Eau potable Régie Lot 2 : Budget Assainissement Collectif Régie Les sommes dues au Titulaire et ses sous-traitants sont réglées dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de réception par la Collectivité de la demande d'acompte émise. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement none true L'attributaire de chaque marché pourra être un candidat individuel ou un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement désigné attributaire, si le groupement est conjoint, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret impose, conformément aux dispositions de l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement required not-allowed false no performance Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, le futur titulaire devra reprendre une partie du personnel en place Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0003 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1496721 6 ORG-0004 FRA false false AW Solutions required true 2024-09-06+02:00 12:00:00+02:00 2024-09-06+02:00 14:00:00+02:00 Gueret false none none 2 Assainissement collectif - exploitation technique du service exploitation technique du service services 65100000 90480000 90480000 Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret Gueret 23000 FRI22 FRA 2025-01-01+01:00 48 2 La durée de chaque lot est fixée à 4 années, reconductible chacun 2 fois par période de 2 ans, soit une durée maximale de chaque lot de 8 ans 24-79408 3.2.5 COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRAND GUERET AEPR 2024-07-07 2024-09-06T12:00:00+02:00 2024-09-06 18 Assainissement 6 Alimentation en eau potable 23 MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN 2 LOTS PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET Avis de marché - Avis n° 24-79408 du 05/07/2024
Avis de marché
Département(s) de publication : 23
Annonce n° 24-79408
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRAND GUERET AEPR
Activité de l’entité adjudicatrice : Activités liées à l’eau
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE EN 2 LOTS PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
Description : Dans le cadre des compétences qui lui incombent, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret a commencé à organiser les services de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur tout ou partie de son territoire, à compter du 01/01/2020.A partir du 01/01/2021 et à la suite du retrait de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret de plusieurs syndicats jusqu'alors partiellement compétents sur son territoire, l'intégralité du territoire est passé sous maitrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, aussi bien pour la compétence de production, transport, stockage, distribution d'eau potable (25 communes concernées) que pour la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées (21 communes concernées par l'assainissement collectif, les 4 communes restantes étant exclusivement, zonées en assainissement non collectif)
Identifiant de la procédure : b5bb3ec2-94ec-4a5d-ac85-470817469aec
Identifiant interne : 24FCS002
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Ville : Gueret
Code postal : 23000
Subdivision pays (NUTS) : Creuse ( FRI22 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Les notifications des lots interviendront avant la fin de l'année 2024 Les notifications entraineront la prise d'effet du contrat et le déclenchement de la phase de tuilage. Les prestations d'exploitation pour chacun des marchés débuteront à l'expiration des contrats actuels (cf R.C.) Une phase d'audition pourra être organisée pour chacun des lots, après la réception des offres et pendant la phase d'analyse des offres reçues. Les prestations des deux marchés font l'objet d'un règlement à prix mixtes unitaires et forfaitaires La visite des installations avant remise des offres est recommandée, sans caractère obligatoire (cf Rc) Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Limoges. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est le Tribunal Administratif de Limoges
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 2
2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Eau potable - exploitation technique et gestion clientèle du service
Description : exploitation technique du service
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
Options :
Description des options : Le marché comporte pour le lot 1, une Prestation Supplémentaire Eventuelle que la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat Pse du lot 1 : déploiement et exploitation de compteurs de télérelève ou de radio-relève ou de tête émettrices permettant la télérelève ou la radio-relève Les opérateurs sont obligés de répondre à cette Pse
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Ville : Gueret
Code postal : 23000
Subdivision pays (NUTS) : Creuse ( FRI22 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : La durée de chaque lot est fixée à 4 années, reconductible chacun 2 fois par période de 2 ans, soit une durée maximale de chaque lot de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description : 2032
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée.- Une attestation sur l'honneur que le candidat :i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger. v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché.vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénalvii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.- une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée.- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté)
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : a) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices (ce document doit être daté). Le Dc2 peut être utilisé. b) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité travaux, responsabilité civile et responsabilité environnementale) en cours de validité
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : a) Une note descriptive des moyens humains du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté. b) Une note descriptive de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. c) Une liste des principaux services identiques à l'objet due la procédure fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. d) Des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet de la concession établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.10 Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1496721
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1496721
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Description de la garantie financière : Afin de garantir ses obligations contractuelles, le Titulaire s'engage à fournir, dans un délai de quinze jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent marché une garantie à première demande d'un montant de 8% de la rémunération annuelle forfaitaire prévue sur la durée du contrat
Date limite de réception des offres : 06/09/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 06/09/2024 à 14:00
Lieu : Gueret
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, le futur titulaire devra reprendre une partie du personnel en place
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : L'attributaire de chaque marché pourra être un candidat individuel ou un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement désigné attributaire, si le groupement est conjoint, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret impose, conformément aux dispositions de l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement
Montage financier : Lot 1 : Budget Eau potable Régie Lot 2 : Budget Assainissement Collectif Régie Les sommes dues au Titulaire et ses sous-traitants sont réglées dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de réception par la Collectivité de la demande d'acompte émise. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Assainissement collectif - exploitation technique du service
Description : exploitation technique du service
Identifiant interne : 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 65100000 Distribution d'eau et services connexes
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Ville : Gueret
Code postal : 23000
Subdivision pays (NUTS) : Creuse ( FRI22 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2025
Durée : 48 Mois
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : La durée de chaque lot est fixée à 4 années, reconductible chacun 2 fois par période de 2 ans, soit une durée maximale de chaque lot de 8 ans
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description : 2032
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : - Une « lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique. Pour les groupements, cette lettre présentera chaque membre dudit groupement et précisera la forme du groupement, le nom du mandataire. L'utilisation du Dc1 est conseillée.- Une attestation sur l'honneur que le candidat :i) n'est pas exclu de la procédure de passation des marchés en vertu d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.ii) a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.iii) n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. iv) ne fait pas l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger. v) n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou si c'est le cas qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il justifie avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d'exécution du marché.vi) n'a pas été sanctionné pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qu'il n'a pas été condamné au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénalvii) qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, il a mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ;viii) n'a pas, en tant que personne morale, été condamné au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou que les personnes physiques le dirigeant n'ont pas été condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.ix) n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. x) a respecté l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.- une « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » datée, mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique, son chiffre d'affaires. L'utilisation du Dc2 est conseillée.- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le document transmis doit être daté)
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : a) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices (ce document doit être daté). Le Dc2 peut être utilisé. b) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité travaux, responsabilité civile et responsabilité environnementale) en cours de validité
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : a) Une note descriptive des moyens humains du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le document transmis doit être daté. b) Une note descriptive de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. c) Une liste des principaux services identiques à l'objet due la procédure fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. d) Des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet de la concession établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres
Utilisation de ce critère : Utilisé
5.1.10 Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1496721
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1496721
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Description de la garantie financière : Afin de garantir ses obligations contractuelles, le Titulaire s'engage à fournir, dans un délai de quinze jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent marché une garantie à première demande d'un montant de 8% de la rémunération annuelle forfaitaire prévue sur la durée du contrat
Date limite de réception des offres : 06/09/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique :
Date d'ouverture : 06/09/2024 à 14:00
Lieu : Gueret
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail et à la Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, le futur titulaire devra reprendre une partie du personnel en place
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : L'attributaire de chaque marché pourra être un candidat individuel ou un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires. En cas de groupement désigné attributaire, si le groupement est conjoint, la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret impose, conformément aux dispositions de l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement
Montage financier : Lot 1 : Budget Eau potable Régie Lot 2 : Budget Assainissement Collectif Régie Les sommes dues au Titulaire et ses sous-traitants sont réglées dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la date de réception par la Collectivité de la demande d'acompte émise. Si des dispositions législatives ou réglementaires plus favorables interviennent, dans cette hypothèse, le délai de paiement fixé par ces dispositions s'applique automatiquement
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
TED eSender : Avenue-Web Systèmes
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement : 443928874
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Pays : France
Adresse électronique : publications-joue@aws-france.com
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender
8.1 ORG-0002
Nom officiel : COMMUNAUTE AGGLOMERATION GRAND GUERET AEPR
Numéro d’enregistrement : 20003482500147
Adresse postale : Commande Publique et Assurance 9 avenue Charles de Gaulle
Ville : Gueret
Code postal : 23000
Pays : France
Point de contact : CORREIA Eric
Adresse électronique : correspondre@aws-france.com
Téléphone : 0555410448
Adresse internet : http://www.agglo-grandgueret.fr
Profil de l’acheteur : http://agysoft.marches-publics.info/
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0003
Nom officiel : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND GUERET
Numéro d’enregistrement : 1740941
Adresse postale : 9 Avenue Charles de Gaulle
Ville : Gueret Cedex
Code postal : 23006
Pays : France
Adresse électronique : marches.publics@agglo-grandgueret.fr
Téléphone : 0555410470
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d’enregistrement : 688523
Adresse postale : 1, cours Vergniaud
Ville : Limoges
Code postal : 87000
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone : 0555339155
Télécopieur : 0555339160
Adresse internet : https://www.telerecours.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Section 11 - Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : ad3c764f-19f3-4880-b180-be7eb3708229 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 05/07/2024 à 18:17
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 05/07/2024
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L’essentiel du marché

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