5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
Prestations de ramassage et évacuation de la pollution canine
Description
:
La présente consultation concerne la réalisation de prestations de ramassage et évacuation des déjections canines et déjections d'autres animaux (chats, chevaux...) sur la voirie, les espaces ouverts à la circulation publique (piétonne et véhicule), et tous types de sol de la commune de Mandelieu-La-Napoule. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec minimum et maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l’accord-cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Montant minimum annuel : 30 000 € HT Montant maximum annuel : 150 000 € HT A titre indicatif, les montants commandés pour les 4 dernières années sont les suivants : -1ère période (04/08/2020 au 03/08/2021) : 87 135,99 € HT -2ème période (04/08/2021 au 03/08/2022) : 70 114,90 € HT -3ème période (04/08/2022 au 03/08/2023) : 60 502,63 € HT -4ème période (04/08/2023 à aujourd’hui) : 50 419,98 € HT
Identifiant interne
:
2024/27
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
90600000
Services de propreté et d'hygiénisation en milieu urbain ou rural, et services connexes
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
Territoire de la commune
Ville
:
Mandelieu-La Napoule
Code postal
:
06210
Subdivision pays (NUTS)
:
Alpes-Maritimes
(
FRL03
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
48
Mois
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici
:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L’objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant aux mêmes prestations. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
5.1.5
Valeur
Valeur estimée hors TVA
:
600,000
Euro
Valeur maximale de l’accord-cadre
:
600,000
Euro
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Informations complémentaires
:
Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courriel uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
5.1.7
Marché public stratégique
Objectif du marché public stratégique
:
Pas de passation de marché stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale
:
La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu
:
Autre
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Description
:
1-Prix des prestations
Pondération (points, valeur exacte)
:
70
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
2-Valeur technique selon la décomposition en sous-critères suivants : 2.1-Qualité des moyens humains appréciée au regard de l'effectif, des qualifications, des formations et des équipes proposées pour l'exécution des prestations : (10 pts) 2.2-Qualité des moyens matériels affectés aux prestations au regard de la qualité des véhicules (parc dédié et état des véhicules) : (10 pts)
Pondération (points, valeur exacte)
:
20
Critère
:
Type
:
Qualité
Description
:
3-Mesures environnementales mises en oeuvre pour la réalisation des prestations (nuisances sonores des véhicules et équipements, gestion des déchets, économies d'énergie, véhicules électriques, classement toxicologique des produits de pulvérisation)
Pondération (points, valeur exacte)
:
10
5.1.12
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours
:
La juridiction peut être saisie au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis (article R.551-7) du code de justice administrative. Référé pré-contractuel : cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L.551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable. Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée. Recours pour excès de pouvoir : un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R.421-1 et l'article L551-1 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction : indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Mandelieu la Napoule (06)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
:
Ville de Mandelieu la Napoule (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui signe le marché
:
Ville de Mandelieu la Napoule (06)