19 https://www.centreofficielles.com ORG-0001 Mairie de BELLAC Hôtel de Ville 14 PLACE DE LA REPUBLIQUE BELLAC 87300 FRI23 FRA 21870110000016 SERVICE URBANISME +33 555681061 urbanisme@mairie-bellac.fr http://limoges.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES 1 COURS VERGNIAUD LIMOGES 87000 FRI23 FRA 17870005000010 05 55 33 91 55 2.3 eforms-sdk-1.11 53519395-e1f1-4d0d-b858-ffc8212c46d7 2c7f0b25-5de8-4645-98f9-8eb0c55919e0 2024-10-08+02:00 17:00:16+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA la cont-ent gen-pub ORG-0001 nati-ground Se référer aux documents de la consultation 45232140-5 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC AYANT POUR OBJET LA CONCEPTION, LA REALISATION, LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS ASSOCIEE A UN RESEAU DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLAC Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls : - la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés, - l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, - l'approvisionnement des combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur, - la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du service, - la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés, - la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. La durée prévisionnelle de la convention est de 32 ans à compter de la notification avec une phase initiale d'études, de commercialisation et de travaux d'une durée prévisionnelle de 2 ans, puis une phase d'exploitation d'une durée de 30 ans à compter de la mise en service du réseau de chaleur. services 45000000 50721000 45232140 LOT-0001 ef-stand Liste et descriptions succinctes des critères de sélection : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - présentation de la société, de son capital social et de son actionnariat ; - bilans et comptes-résultats des trois derniers exercices clos disponibles ; - déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles. tp-abil Liste et descriptions succinctes des critères de sélection : - une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériel, les compétences techniques ; - liste de références sur les cinq dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public, objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures. allowed no-eu-funds t-requ true La prestation du futur concessionnaire comprend : - La réalisation d'une chaufferie bois équipée de générateurs bois en base et de générateurs gaz en apport/secours capables de fournir jusqu'à environ 1 MW de puissance aux usagers les jours les plus froids de l'année ; - La desserte d'environ 40 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau (environ 1700 MWh de besoin d'énergie) ; - La construction d'un réseau de canalisations à eau chaude d'environ 1500 mètres de longueur ; - L'exploitation des ouvrages (conduite et entretien des installations, réalisation des travaux de gros entretien et de renouvellement) ; - La livraison de la chaleur aux différentes sous-stations ; - La gestion de la facturation et la gestion commerciale ; - Le financement des travaux. not-allowed DOC-1 non-restricted-document https://www.centreofficielles.com none Conformément à l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des abonnés du réseau).Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l'objet de subventions. La Commune exigera : - la constitution d'une société dédiée à l'exécution du contrat ; - une garantie "maison-mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles ; - une garantie bancaire à première demande délivrée par un établissement de crédits de premier rang, en vue de couvrir les pénalités et les sommes dues à la collectivité. no ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Jusqu'à la signature du contrat : introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L 551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat. Des précision concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de Monsieur le Maire) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif à l'adresse susmentionnée ORG-0002 FRA 2024-11-13+01:00 16:00:00+01:00 false LOT UNIQUE CONCESSION VOIR CI-DESSUS services 45000000 50721000 2025-10-01+02:00 360 24-114373 3.2.5 Mairie de BELLAC 2024-10-10 2024-11-13 61 Chauffage (travaux) 87 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : CONCEPTION, REALISATION, FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS ASSOCIEE A UN RESEAU DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLAC Avis de marché de concession - Avis n° 24-114373 du 08/10/2024
Avis de marché de concession
Département(s) de publication : 87
Annonce n° 24-114373
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Mairie de BELLAC
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC AYANT POUR OBJET LA CONCEPTION, LA REALISATION, LE FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS ASSOCIEE A UN RESEAU DE CHALEUR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLAC
Description : Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls : - la conception, la construction, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur toute l'année aux abonnés, - l'exploitation et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements, - l'approvisionnement des combustibles et énergies, la production, la fourniture et la distribution de chaleur, - la gestion des relations avec les abonnés dont la commercialisation et le développement du service, - la perception des recettes correspondantes auprès des abonnés et la gestion des impayés, - la continuité du service public dans le respect des principes d'égalité des usagers, de laïcité et de neutralité du service public. La durée prévisionnelle de la convention est de 32 ans à compter de la notification avec une phase initiale d'études, de commercialisation et de travaux d'une durée prévisionnelle de 2 ans, puis une phase d'exploitation d'une durée de 30 ans à compter de la mise en service du réseau de chaleur.
Identifiant de la procédure : 2c7f0b25-5de8-4645-98f9-8eb0c55919e0
Identifiant interne : 45232140-5
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 45,000,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/23/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux : Se référer aux documents de la consultation
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONCESSION
Description : VOIR CI-DESSUS
Identifiant interne : LOT UNIQUE
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/10/2025
Durée : 360 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 45,000,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description : La prestation du futur concessionnaire comprend : - La réalisation d'une chaufferie bois équipée de générateurs bois en base et de générateurs gaz en apport/secours capables de fournir jusqu'à environ 1 MW de puissance aux usagers les jours les plus froids de l'année ; - La desserte d'environ 40 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau (environ 1700 MWh de besoin d'énergie) ; - La construction d'un réseau de canalisations à eau chaude d'environ 1500 mètres de longueur ; - L'exploitation des ouvrages (conduite et entretien des installations, réalisation des travaux de gros entretien et de renouvellement) ; - La livraison de la chaleur aux différentes sous-stations ; - La gestion de la facturation et la gestion commerciale ; - Le financement des travaux.
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Liste et descriptions succinctes des critères de sélection : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - présentation de la société, de son capital social et de son actionnariat ; - bilans et comptes-résultats des trois derniers exercices clos disponibles ; - déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles ; - déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou, pour les entreprises plus récentes, des exercices disponibles.
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste et descriptions succinctes des critères de sélection : - une description détaillée de l'entreprise comprenant notamment, les moyens en personnel et en matériel, les compétences techniques ; - liste de références sur les cinq dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public, objet de la présente procédure. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat peut faire état des références acquises précédemment dans le cadre de la participation à d'autres structures.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.centreofficielles.com
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 13/11/2024 à 16:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Informations relatives aux délais de recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Jusqu'à la signature du contrat : introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L 551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat. Des précision concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de Monsieur le Maire) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif à l'adresse susmentionnée
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Mairie de BELLAC
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Mairie de BELLAC
Numéro d’enregistrement : 21870110000016
Adresse postale : Hôtel de Ville 14 PLACE DE LA REPUBLIQUE
Ville : BELLAC
Code postal : 87300
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Vienne ( FRI23 )
Pays : France
Point de contact : SERVICE URBANISME
Adresse électronique : urbanisme@mairie-bellac.fr
Téléphone : +33 555681061
Adresse internet : https://www.centreofficielles.com
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Numéro d’enregistrement : 17870005000010
Adresse postale : 1 COURS VERGNIAUD
Ville : LIMOGES
Code postal : 87000
Subdivision pays (NUTS) : Haute-Vienne ( FRI23 )
Pays : France
Téléphone : 05 55 33 91 55
Adresse internet : http://limoges.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Section 11 - Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 53519395-e1f1-4d0d-b858-ffc8212c46d7 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 08/10/2024 à 17:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/10/2024
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L’essentiel du marché

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