20 ORG-0002 Tribunal Administratif de Paris 7, rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 01 44 59 44 00 01 44 59 46 46 greffe.ta-paris@juradm.fr ORG-0001 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE 26 avenue du Professeur André Lemierre Paris 75020 FR101 FRA 18003502402369 0172602117 sybil.claire@assurance-maladie.fr 2.3 eforms-sdk-1.11 fae47906-58d1-4f10-90db-3e42adb6e549 d99926b1-74e4-40bf-b313-514556dcdeb5 2024-10-08+02:00 18:41:16+02:00 01 32014L0024 cn-social FRA body-pl-cga health ORG-0001 bankr-nat GLO-0005 LOT-0001 LOT-0002 LOT-0003 LOT-0004 LOT-0005 true L'accord-cadre de prestations juridiques lancé par la Cnam ne concerne que les prestations de conseils juridiques. Il est précisé que les domaines d'intervention de chaque lot (5) ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit. open 2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5 Prestations d'assistance et de conseils juridiques L'accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de la Cnam, comprenant des missions de conseil et assistance de l'établissement public. La description technique détaillée des fournitures et prestations attendues figure au sein du cahier des clauses particulières (CCP). services Le présent accord-cadre est alloti en 5 lots selon les domaines d'intervention. Chaque lot est un accord-cadre multi attributaires, exécuté au moyen de bons de commande dont les modalités d'attribution sont définies au Règlement de la consultation. La fixation d'un montant minimum et d'un montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre, pour chaque lot, est définie au Règlement de la consultation 1008333 79100000 79110000 LOT-0001 ef-stand tp-abil not-allowed true allowed none no performance https://www.marches-publics.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 180 ORG-0002 FRA required 2024-11-14+02:00 12:00:00+02:00 false fa-wo-rc none 1 Conseil juridique et assistance en matière de droit du numérique et de la donnée L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit du numérique et de la donnée (lot 1). services Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la consultation. 166666 79100000 79110000 Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation. FR101 FRA 48 LOT-0002 ef-stand tp-abil not-allowed true none no https://www.marches-publics.gouv.fr 180 ORG-0002 FRA required 2024-11-14+02:00 12:00:00+02:00 false fa-wo-rc none 2 Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (lot 2) services Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation. 100000 79111000 79110000 Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation. FR101 FRA 48 LOT-0003 ef-stand tp-abil not-allowed true none no https://www.marches-publics.gouv.fr 180 ORG-0002 FRA required 2024-11-14+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc 3 Conseil juridique et assistance en matière de droit public L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit public (lot 3). services Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 3. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation 200000 79100000 79110000 Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation. FR101 FRA 48 LOT-0004 ef-stand tp-abil true none no https://www.marches-publics.gouv.fr 180 FRA required 2024-11-14+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc 4 Conseil juridique et assistance en matière de droit de la santé L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit de la santé (lot 4). services Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation 333333 79100000 79110000 Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation. FR101 FRA 48 LOT-0005 ef-stand tp-abil not-allowed none no https://www.marches-publics.gouv.fr 180 ORG-0002 FRA required 2024-11-14+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc 5 Conseil juridique et assistance en matière de droit des affaires et de l'immobilier L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit des affaires et de l'immobilier (lot 5). services Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation 208333 79100000 79110000 Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation. FR101 FRA 48 GLO-0005 1008333 2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5 PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES 24-114476 3.2.5 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE 2024-10-10 2024-11-14T12:00:00+02:00 2024-11-08 434 Assistance juridique 75 Prestations d'assistance et de conseils juridiques Avis de marché - Avis n° 24-114476 du 08/10/2024
Avis de marché
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 24-114476
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur : Santé
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Prestations d'assistance et de conseils juridiques
Description : L'accord-cadre a pour objet des prestations de services d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de la Cnam, comprenant des missions de conseil et assistance de l'établissement public. La description technique détaillée des fournitures et prestations attendues figure au sein du cahier des clauses particulières (CCP).
Identifiant de la procédure : d99926b1-74e4-40bf-b313-514556dcdeb5
Identifiant interne : 2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5
Type de procédure : Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure : L'accord-cadre de prestations juridiques lancé par la Cnam ne concerne que les prestations de conseils juridiques. Il est précisé que les domaines d'intervention de chaque lot (5) ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit.
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 1,008,333 Euro
2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est alloti en 5 lots selon les domaines d'intervention. Chaque lot est un accord-cadre multi attributaires, exécuté au moyen de bons de commande dont les modalités d'attribution sont définies au Règlement de la consultation. La fixation d'un montant minimum et d'un montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre, pour chaque lot, est définie au Règlement de la consultation
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale :
Section 4 - Groupe de lots
4.1 Identifiant de groupe : GLO-0005
Lots inclus : LOT-0001, LOT-0002, LOT-0003, LOT-0004, LOT-0005
Titre : PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES
Identifiant interne : 2182.ACM.2849.L1/L2/L3/L4/L5
4.1.1 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre dans le groupe de lots : 1,008,333 Euro
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit du numérique et de la donnée
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit du numérique et de la donnée (lot 1).
Identifiant interne : 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 166,666 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la consultation.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres : Autorisée
Date limite de réception des offres : 14/11/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui reçoit les demandes de participation : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Organisation qui traite les offres : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (lot 2)
Identifiant interne : 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79111000 Services de conseil juridique
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 100,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation.
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 14/11/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit public
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit public (lot 3).
Identifiant interne : 3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 200,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 3. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 14/11/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit de la santé
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit de la santé (lot 4).
Identifiant interne : 4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 333,333 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Date limite de réception des offres : 14/11/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : Conseil juridique et assistance en matière de droit des affaires et de l'immobilier
Description : L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services de conseil juridique et d'assistance dans le domaine du droit des affaires et de l'immobilier (lot 5).
Identifiant interne : 5
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires : Les prestations seront exécutées en France métropolitaine et DROM. Par ailleurs, sauf cas particulier dûment explicité, les Titulaires travailleront depuis leurs locaux et avec leurs moyens propres pour la formalisation des livrables de la prestation.
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 208,333 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Informations complémentaires : Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un nombre de Titulaires fixé à 2. Les critères de jugement des offres et leur pondération sont définis au Règlement de la Consultation
5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 14/11/2024 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 180 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7, rue de Jouy
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone : 01 44 59 44 00
Télécopieur : 01 44 59 46 46
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel : CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE
Numéro d’enregistrement : 18003502402369
Adresse postale : 26 avenue du Professeur André Lemierre
Ville : Paris
Code postal : 75020
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : sybil.claire@assurance-maladie.fr
Téléphone : 0172602117
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Section 11 - Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : fae47906-58d1-4f10-90db-3e42adb6e549 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis : 08/10/2024 à 18:41
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
11.2 Informations relatives à la publication
Date d'envoi du présent avis à la publication : 08/10/2024
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L’essentiel du marché

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