2.1
Procédure
Titre
:
Convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire « santé » au profit des agents du Département de la Manche
Description
:
La présente consultation a pour objet la protection sociale complémentaire « santé » des agents du Département de la Manche, en application du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Il s'agit de sélectionner, à la suite d'une mise en concurrence, un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative pour les agents, afin de conclure avec l'opérateur choisi une « convention de participation » au sens de l'article 1er du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. La participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, des garanties de la complémentaire « frais de santé » est fixée à 30 euros. La participation sera versée à tous les agents actifs ayant adhéré au contrat et remplissant les conditions d'éligibilité (rémunérés ou indemnisés par la collectivité). La valeur de la participation financière est estimée à 500 000 euro(s) par an. Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur plateforme de dématérialisation, à l'adresse http://marchespublicsmanche.fr/ (référence DRH-057-25). Informations complémentaires : Type de procédure : Procédure de mise en concurrence définie par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 La convention de participation n'est pas un marché public. La procédure comprend deux types de documents : la « convention de participation » et le contrat au titre duquel elle est conclue. Elle est destinée à vérifier le caractère solidaire du contrat. La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation. Base juridique : Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et ses quatre arrêtés d'application Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
Identifiant de la procédure
:
928b7a05-bf83-45f1-9a2f-d1204f5bd382
Identifiant interne
:
DRH-057-25
Type de procédure
:
Ouverte
La procédure est accélérée
:
non
2.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
75310000
Services de prestations
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66512000
Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
75311000
Indemnités de maladie
2.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
98 Route de Candol
Ville
:
Saint-Lo
Code postal
:
50050
Subdivision pays (NUTS)
:
Manche
(
FRD12
)
Pays
:
France
2.1.4
Informations générales
Informations complémentaires
:
Description : La présente consultation est réservée aux mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation d'inscription à l'Orias) peuvent également candidater en groupement avec les opérateurs précités. Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Un intermédiaire ne peut se présenter seul. Niveaux minimaux exigés pour les organismes d'assurance : Garantie professionnelle : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20 Expertise du secteur au vu des références fournies Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros Garantie prudentielle : Taux minimum de couverture du capital de solvabilité requis de 100 % Critères de choix : Les offres de tous les candidats présentant des garanties financières, professionnelles et prudentielles suffisantes sont examinées sur la base des critères suivants : 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 55 % 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents : 5 % 3° La maîtrise financière du dispositif : 20 % 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5 % 5° La qualité de gestion du contrat et des services : 15 % La collectivité se réserve la possibilité de négocier. Elle peut choisir le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Base juridique
:
Directive 2014/24/UE
2.1.6
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux
:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.