Mairie de Salon de Provence Place de l hotel de de ville 13300 Salon de provence +33 0490448935 A.brouillet@salondeprovence.fr https://www.salondeprovence.fr/ https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 3 FRL04 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE 2025DSP01 50118110 La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune. 540000 50118110 FRL04 La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune. 540000 60 La durée de la convention de délégation de service public est limitée à 5 ans à compter du 27 décembre 2025 (ou de sa notification au gardien si celle-ci est postérieure). Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre) Pouvoir de signature Inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis récent) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L3123-11 du CCP Attestations fiscales et sociales à jour de la totalité des impôts et cotisations dus Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes sont exacts Le cas échéant agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24, ou copie de la demande en cours - Les candidats devront s'engager à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de cet agrément en cas d'attribution du contrat. 2025-07-07T17:00:00 fr Greffe du Tribunal Administratif de Marseille 31 RUE JEAN FRANCOIS LECA 13002 MARSEILLE +33 49113483 https://marseille.tribunal-administratif.fr/ Comité consultatif Interrégional de Règlement à l'Amiable des Litiges en matière de marchés publics (CCIRAL) PLACE FELIX BARET CS80001 13282 MARSEILLE CEDEX 2 +33 0484354554 Catherine.pietri@paca.gouv.fr Au regard de la valeur estimée de la concession (540 000 euro(s) HT sur sa durée totale), la procédure est une procédure de concession de service simplifiée de gestion d'un service public, en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du CGCT et des 3èmes parties « Concession » du code de la commande publique, et notamment des articles L 3126-1, L 3126-2 et R 3126-1 à R 3126-13. Il n'est pas prévu de décomposition en tranche ou en lot dans le cadre de la présente consultation. La présente consultation est une procédure ouverte : les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre. Dossier de consultation gratuit, téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Modalités de remise des offres : Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. Les conditions de présentation des plis électroniques sont précisées au règlement de consultation. Les candidats sont autorisés à déposer une copie de sauvegarde dans les conditions posées au règlement de consultation. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution donnera donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier. 25-64061 3.2.5 Mairie de Salon de Provence 2025-06-06 2025-07-07T17:00:00 2025-08-30 451 Fourrière 13 CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE Avis de concession - Avis n° 25-64061 du 06/06/2025
Avis de concession
Département(s) de publication : 13
Annonce n° 25-64061
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de Salon de Provence
Adresse : Place de l hotel de de ville, 13300 Salon de provence
Coordonnées :
Téléphone : +33 0490448935
Courriel : A.brouillet@salondeprovence.fr
Adresse internet : https://www.salondeprovence.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL04
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN
URL des outils et dispositifs logiciels : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN
Section 3 - Description du marché
Intitulé : CONCESSION DE SERVICE EMPORTANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - GESTION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE -COMMUNE DE SALON DE PROVENCE
Numéro de référence : 2025DSP01
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 540000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL04
Description des prestations : La présente consultation a pour objet de confier à un tiers, dans le cadre du décret ministériel n°96-476 du 23 mai 1996 et de sa circulaire d'application du 25 octobre 1996, au travers d'un contrat de concession, la charge de l'exploitation du service public de fourrière automobile. La gestion du service de fourrière sera assurée par le délégataire, à ses frais et risques, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers et le respect des principes de laïcité et de neutralité. Sont également à sa charge l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice la mission de la fourrière (véhicules d'enlèvement, personnels etc....). Le terrain, d'une superficie totale de 1 810 m2 (locaux et terrains). sera mis à disposition par la commune au délégataire, moyennant le paiement d'un loyer mensuel, à l'adresse suivante à Salon-de-Provence : 147 avenue du Bachaga Boualem. Il sera toutefois possible de proposer une variante avec un terrain agréé différent de celui proposé par la commune.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 540000 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : La durée de la convention de délégation de service public est limitée à 5 ans à compter du 27 décembre 2025 (ou de sa notification au gardien si celle-ci est postérieure).
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre) Pouvoir de signature Inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis récent) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L3123-11 du CCP Attestations fiscales et sociales à jour de la totalité des impôts et cotisations dus Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes sont exacts Le cas échéant agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24, ou copie de la demande en cours - Les candidats devront s'engager à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de cet agrément en cas d'attribution du contrat.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre) Pouvoir de signature Inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis récent) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L3123-11 du CCP Attestations fiscales et sociales à jour de la totalité des impôts et cotisations dus Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes sont exacts Le cas échéant agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité prévu à l'article R325-24, ou copie de la demande en cours - Les candidats devront s'engager à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention de cet agrément en cas d'attribution du contrat.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires : Au regard de la valeur estimée de la concession (540 000 euro(s) HT sur sa durée totale), la procédure est une procédure de concession de service simplifiée de gestion d'un service public, en application des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du CGCT et des 3èmes parties « Concession » du code de la commande publique, et notamment des articles L 3126-1, L 3126-2 et R 3126-1 à R 3126-13. Il n'est pas prévu de décomposition en tranche ou en lot dans le cadre de la présente consultation. La présente consultation est une procédure ouverte : les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre. Dossier de consultation gratuit, téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Modalités de remise des offres : Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_lAe8ezWHgN Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. Les conditions de présentation des plis électroniques sont précisées au règlement de consultation. Les candidats sont autorisés à déposer une copie de sauvegarde dans les conditions posées au règlement de consultation. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution donnera donner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Greffe du Tribunal Administratif de Marseille
Adresse : 31 RUE JEAN FRANCOIS LECA, 13002 MARSEILLE
Coordonnées :
Téléphone : +33 49113483
Organe chargé des procédures de médiation :
Nom Officiel : Comité consultatif Interrégional de Règlement à l'Amiable des Litiges en matière de marchés publics (CCIRAL)
Adresse : PLACE FELIX BARET CS80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 2
Coordonnées :
Téléphone : +33 0484354554
Courriel : Catherine.pietri@paca.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/06/2025
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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