5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR ET DE FROID DE LA ZAC DU VILLAGE OLYMPIQUE ET PARALYMPIQUE (VOP) À SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Description
:
L'Autorité Concédante confie au Concessionnaire le service public de distribution d'énergie thermique (ci-après le « Service concédé ») sur le territoire de Saint-Ouen-sur-Seine. Le Service concédé a pour objet la distribution publique d'énergie thermique dont la finalité est la fourniture de d'énergie thermique aux Abonnés du Service, pour satisfaire leurs besoins de chaleur et/ou de rafraichissement. Le Concessionnaire doit assurer, à titre principal, la production, le transport, le stockage et la distribution de chaleur, l'entretien-maintenance des biens concédés, ainsi que le financement et la réalisation de travaux, à ses risques et périls, dans le respect du principe de continuité du service public. À cette fin, ses missions sont : • La gestion et l'exploitation du réseau o Le transport, le stockage et la distribution des énergies thermiques au moyen des ouvrages existants mis à sa disposition par l'Autorité Concédante • La gestion administrative, financière et commerciale du service o La commercialisation du service o La perception des redevances auprès des Abonnés o La gestion du personnel affecté au service • La gestion technique du réseau de chaleur et de rafraichissement o L'entretien courant, le gros entretien et le renouvellement de l'ensemble des biens concédés o le renouvellement et la mise aux normes des ouvrages et équipements mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels o le respect des règlementations existantes et à venir, connues et non connues à ce jour, et les mises aux normes nécessaires o la surveillance et la sécurisation des sites et installations dont il a la charge.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
98390000
Autres services
5.1.2
Lieu d’exécution
Adresse postale
:
territoire de ZAC du Village Olympique et Paralympique Avenue WaldeckRochet 93210 Saint-Denis
Ville
:
Saint-Denis
Code postal
:
93210
Subdivision pays (NUTS)
:
Seine-Saint-Denis
(
FR106
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/06/2026
Date de fin de durée
:
30/05/2031
5.1.6
Informations générales
Participation réservée
:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
non
Informations complémentaires
:
Le Présent contrat est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 01 juin 2026. Le contrat actuel prend fin le 31 mai 2026. Il est porté à l'attention des candidats que les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Dans un premier temps, la Commission de Délégation de Service Public prévue par l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales agréera les candidatures. Elle émettra, dans un second temps, un avis sur les offres des candidats admis. Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, des négociations pourront être entreprises avec un ou plusieurs candidats. Les négociations seront menées par la personne habilitée à signer la convention ou son représentant. A l'issue de ces négociations, il sera procédé à la transmission au Conseil Municipal du rapport relatif à l'analyse des propositions ainsi que des motifs du choix du candidat proposé par l'exécutif et l'économie générale de la convention. Le Conseil Municipal délibérera sur le projet de convention qui lui sera soumis. L'Autorité Concédante organisera, à destination des candidats, une visite commune de site pour les principales installations existantes concernées par le projet. Cette visite est obligatoire. Cette visite est prévue le mercredi 27 août 2025 à 10h00 en présence l'assistant à maitrise d'ouvrage et du maître d'ouvrage. Le rendez-vous est fixé au Centre administratif et social Fernand Lefort de Saint-Ouen-sur-Seine, 6 place de la République, 93406 Saint-Ouen-sur-Seine .
5.1.11
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles
:
français
Adresse des documents de marché
:
https://www.saint-ouen.fr, https://marches.maximilien.fr/
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
11/09/2025
à 12:00
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours
:
Ville de Saint-Ouen
Informations relatives aux délais de recours
:
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) BP 30322 93558 Montreuil Cedex greffe.ta-montreuil@juradm.fr http://montreuil.tribunal-administratif.fr Référé pré-contractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux article R 412-1 à R 532-4 du CJA et pouvant être exercé dans un délai de deux (2) mois suivant la notification ou la publication de la décision (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du contrat ouvert aux candidats évincés et aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. A titre indicatif, le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr Il est précisé que les pièces de la délégation de service public attribuée seront consultables, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la Direction des Finances de la Commande et du Contrôle de Gestion sise au 6, Place de la République à Saint-Ouen-sur-Seine (93406) sur demande auprès de Monsieur Samir AMZALE au 01.49.45.67.72.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Ville de Saint-Ouen