5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0001
Titre
:
MISSION DE SUIVI ET D’ANIMATION DU GUICHET DE L’HABITAT DANS LE CADRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’
Description
:
Le présent contrat concerne le suivi et l’animation du Guichet de l’Habitat - Espace Conseil France Rénov’(ECFR) de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral dans le cadre du PIG pacte territorial. Le guichet unique de l’Habitat reconnu ECFR doit mettre en œuvre la convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ 2025/2029 signée entre le Département de la Vendée, délégataire de l’ANAH, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral et le SYDEV. Cette convention s’appuie sur 3 volets de missions qui sont les suivants: - Volet d’actions sur la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels, - Volet d’actions sur l’information, le conseil et l’orientation des ménages, - Volet accompagnement des ménages. En lançant un marché pour un an renouvelable trois fois, la collectivité assure la poursuite du Guichet de l’Habitat - ECFR existant, à savoir un conseil neutre dans le cadre de permanences et un accompagnement à la réalisation des travaux pour l’ensemble des ménages du territoire. Les missions devront pouvoir commencer dès la notification du marché et pourront se dérouler sur une durée maximum de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, conformément à la convention PIG pacte territorial signée avec les financeurs (convention en annexe 1 du présent CCTP). A la fin du dispositif, le titulaire sera tenu de finaliser l’ensemble des dossiers en cours de traitement, à savoir tous les dossiers déposés auprès des financeurs pour lesquels les subventions n’auront pas toutes été payées ou seront en cours de paiement, et ce même au-delà de la durée de la convention de PIG pacte territorial avec les financeurs.
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
71241000
Études de faisabilité, service de conseil, analyse
Options
:
Description des options
:
Le marché est conclu de sa notification jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra faire l‘objet de 3 reconductions : -1ère reconduction : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 -2ème reconduction : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 -3ème reconduction : du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029.
5.1.3
Durée estimée
Durée
:
1
An
5.1.4
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements
:
3
5.1.6
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.10
Critères d’attribution
Critère
:
Type
:
Prix
Nom
:
Critère prix
Description
:
L’opérateur économique ayant remis l’offre la moins disante se verra attribuer la note maximale de 40 La note attribuée à chacun des autres opérateurs économiques sera égale à : NOTE = 40 X offre moins disante / Offre de l’opérateur économique
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
:
40
Critère
:
Type
:
Qualité
Nom
:
Valeur technique de l'offre
Description
:
- Méthodologie d’exécution employée pour la réalisation des prestations - Moyens humains dédiés à la réalisation des prestations
Pondération (pourcentage, valeur exacte)
:
60
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
www.marches-securises.fr
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Autorisée
Adresse de présentation
:
www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
12/11/2025
à 12:00
Date limite de validité de l’offre
:
120
Jour
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés
:
Non
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué
:
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Néanmoins en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Informations relatives aux délais de recours
:
Les recours susceptibles d’être mis en œuvre sont les suivants : - Recours administratif auprès du Président de la CADA - Référé pré contractuel et contractuel, dans les conditions définies aux articles L.551-1 et L.551-13 du Code de Justice Administrative ; - Recours pour excès de pouvoir, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée faisant grief.
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique
:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique
:
non
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
Tribunal administratif de Nantes
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Nantes
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
:
Tribunal administratif de Nantes