Commune d'Hyères 12 Avenue Joseph Clotis 83410 Hyeres cedex +33 494007832 +33 494007981 Marches.publics@mairie-hyeres.com https://www.hyeres.fr Service de la commande publique https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 3 FRL05 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_RfKyq7NEi0 https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_RfKyq7NEi0 POLICE MUNICIPALE -MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES D0325 79713000 Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service. 79713000 50118110 FRL05 Commune d'Hyères Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service. 60 La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2026, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l'expiration d'une période de 5 (cinq) ans. Il pourra être sollicité l'enlèvement des véhicules jusqu'au dernier jour de la convention. Le Délégataire s'engage à intervenir de jour comme de nuit. Pièce 1 : lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec un pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, la lettre doit indiquer la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire du groupement. Cette lettre doit être accompagnée des autorisations données au mandataire par chacun des membres du groupement. Pour les sociétés en cours de création, le candidat devra joindre les statuts de la société signés par chacun des associés. Ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 2 : déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code , sont exacts. Attestation en annexe dûment complétée. Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à la date de remise des candidatures et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Attestation en annexe dûment complétée. Pièce 4 :L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l'article R325-24 du code de la route Garanties financières Pièce 6 : Tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat Néant Garanties professionnelles Pièce 5 : Références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. Ou tout document, renseignements ou pièces attestant de la capacité à assurer l'exploitation de l'activité déléguée : moyens techniques, garanties professionnelles, effectif en personnel, qualification du personnel, références détaillées du candidat dans le domaine de l'activité déléguée, etc... Éléments permettant d'apprécier la continuité du service public et l'égalité des usagers Les candidats devront produire tous les documents permettant au concédant d'apprécier, sans ambigüité, leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public : Pièce 7 : Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, objet de la présente délégation. Néant La concession de service est réservée à la profession de gardien de fourrière agréé conformément à l'article R325-24 du code de la route. 2025-12-03T16:30:00 fr Premier semestre 2031 Tribunal administratif de Toulon 5 Rue Racine 83041 Toulon +33 494427930 +33 494427989 Greffe.ta-toulon@juradm.fr https://toulon.tribunal-administratif.fr Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr Tribunal administratif de Toulon 5 Rue Racine 83041 Toulon +33 494427930 +33 494427989 Greffe.ta-toulon@juradm.fr https://toulon.tribunal-administratif.fr 25-112908 3.2.5 Commune d'Hyères 2025-10-10 2025-12-03T16:30:00 2026-01-03 451 Fourrière 83 POLICE MUNICIPALE -MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES Avis de concession - Avis n° 25-112908 du 10/10/2025
Avis de concession
Département(s) de publication : 83
Annonce n° 25-112908
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Commune d'Hyères
Adresse : 12 Avenue Joseph Clotis, 83410 Hyeres cedex
Coordonnées :
Téléphone : +33 494007832
Télécopieur : +33 494007981
Courriel : Marches.publics@mairie-hyeres.com
Adresse internet : https://www.hyeres.fr
Point(s) de contact : Service de la commande publique
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRL05
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_RfKyq7NEi0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_RfKyq7NEi0
Section 3 - Description du marché
Intitulé : POLICE MUNICIPALE -MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES
Numéro de référence : D0325
CPV - Objet principal : 79713000
Type de marché : Services
Description succincte : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 79713000
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune d'Hyères
Description des prestations : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préjudice ni aucune atteinte à la continuité de son service.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2026, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l'expiration d'une période de 5 (cinq) ans. Il pourra être sollicité l'enlèvement des véhicules jusqu'au dernier jour de la convention. Le Délégataire s'engage à intervenir de jour comme de nuit.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec un pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, la lettre doit indiquer la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire du groupement. Cette lettre doit être accompagnée des autorisations données au mandataire par chacun des membres du groupement. Pour les sociétés en cours de création, le candidat devra joindre les statuts de la société signés par chacun des associés. Ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 2 : déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code , sont exacts. Attestation en annexe dûment complétée. Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à la date de remise des candidatures et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Attestation en annexe dûment complétée. Pièce 4 :L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l'article R325-24 du code de la route
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec un pouvoir de la personne physique habilitée. La lettre fait impérativement apparaître le numéro SIREN ou SIRET du candidat et de l'ensemble des membres du groupement. En cas de groupement, la lettre doit indiquer la composition, la forme du groupement et le nom du mandataire du groupement. Cette lettre doit être accompagnée des autorisations données au mandataire par chacun des membres du groupement. Pour les sociétés en cours de création, le candidat devra joindre les statuts de la société signés par chacun des associés. Ou Formulaire DC1 joint dûment complété. Pièce 2 : déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code , sont exacts. Attestation en annexe dûment complétée. Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à la date de remise des candidatures et signée sur le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Attestation en annexe dûment complétée. Pièce 4 :L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en vigueur prévu à l'article R325-24 du code de la route
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Garanties financières Pièce 6 : Tout document permettant d'apprécier la capacité financière du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Garanties professionnelles Pièce 5 : Références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation. Ou tout document, renseignements ou pièces attestant de la capacité à assurer l'exploitation de l'activité déléguée : moyens techniques, garanties professionnelles, effectif en personnel, qualification du personnel, références détaillées du candidat dans le domaine de l'activité déléguée, etc... Éléments permettant d'apprécier la continuité du service public et l'égalité des usagers Les candidats devront produire tous les documents permettant au concédant d'apprécier, sans ambigüité, leur aptitude à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public : Pièce 7 : Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, objet de la présente délégation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
Informations sur les concessions réservées :
Marché non réservé
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La concession de service est réservée à la profession de gardien de fourrière agréé conformément à l'article R325-24 du code de la route.
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 03/12/2025 à 16:30
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Premier semestre 2031
Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse : 5 Rue Racine, 83041 Toulon
Coordonnées :
Téléphone : +33 494427930
Télécopieur : +33 494427989
Courriel : Greffe.ta-toulon@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel dans les conditions de l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative ; - à compter de la signature du contrat, d'un référé contractuel dans les conditions de l'article L551-13 et suivants du Code de justice administrative ; - Dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne (n° 358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon
Adresse : 5 Rue Racine, 83041 Toulon
Coordonnées :
Téléphone : +33 494427930
Télécopieur : +33 494427989
Courriel : Greffe.ta-toulon@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/10/2025
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L’essentiel du marché

Informations pratiques

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