Avis de marché - Avis n° 25-113185 du 10/10/2025

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation :

Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Le Document Unique de Marché Européen (DUME) Ou : une lettre de Candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le Candidat pour la Procédure. En cas de groupement Candidat, la lettre de Candidature indiquera la composition du groupement, sa forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Elle sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer l'offre de Candidature au nom du groupement et du pouvoir du signataire de cette autorisation. Ou : Les formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation des marchés publics. • Une présentation du Candidat présentant le Candidat individuel ou le groupement Candidat, précisant le rôle de chacun et comportant un organigramme général ; • Une déclaration sur l'honneur attestant : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du code de la commande publique ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du code de la commande publique, sont exacts ; - il respecte son obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 code du travail. • Une copie du ou des jugements prononcés si le Candidat individuel ou le membre du groupement Candidat est en redressement judiciaire. • Société Dédiée à l’exécution du contrat : - une lettre d’engagement de création d’une société dédiée ; - un projet de statuts de la société dédiée précisant la forme de la société envisagée, le montant, la composition et la répartition du capital social, la fiscalité applicable et notamment les modalités d’intégration fiscale au regard de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : • Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ; • Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du Candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession. • Une attestation d’assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois, précisant le niveau de couverture.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : • Présentation d’une liste de références de prestations similaires à l’objet de la consultation et autres références lors des trois dernières années et plus particulièrement en matière de concessions de service public ; • Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le Candidat dispose pour assurer la continuité et l’égalité des usagers devant le service public délégué ; • L’indication des titres d’études et professionnels des cadres du Candidat, et notamment des responsables de l’exécution du contrat de concession ;

Technique d'achat : Sans objet

Date et heure limite de réception des plis : 15/12/2025 à 12:00

Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée

Réduction du nombre de candidats : Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Non

L'acheteur exige la présentations de variantes : Non

Critères d'attribution : Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, les critères de jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : 1) Qualité et dynamisme du service proposé en exploitation et du service offert aux usagers (notamment animation sportive, école de tennis, tournois, entretien, pertinence du règlement de service, mise à disposition des courts etc.) 45 %; 2) Les conditions financières et économiques de la délégation (notamment tarifs, compte et bilan prévisionnel d’exploitation, montant des redevances versées à la collectivité, formule de révision, montant des travaux d’entretien courant etc.) 45 %; 3) Le degré d’acceptation du contrat proposé et/ou la pertinence des modifications demandées 10 %.

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