16 false false www.commande.publique@ville-melun.fr https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics ORG-0001 Ville de Melun Pôle Ressources. Services à la Population et Transition Ecologique Service de la Commande Publique Hôtel de Ville 16, rue Paul Doumer Service de la Commande Publique MELUN 77000 FR102 FRA 21770288500013 FERRAH Amal - 01 64 52 01 14 commande.publique@ville-melun.fr www.greffe.ta-melun@juradm.fr www.http://melun.tribunal-administratif.fr/ ORG-0005 Tribunal Administratif de Melun 43 Rue du Général de Gaulle BP 8630 MELUN CEDEX 77008 FR102 FRA 17770704900017 0160566630 greffe.ta-melun@juradm.fr ORG-0002 Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris 5 Rue Leblanc Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris PARIS CEDEX 15 75911 FR101 FRA 17750000600024 ccira@paris-idf.gouv.fr 2.3 eforms-sdk-1.13 7cf3c5d6-5022-4d8e-a57d-9734697508d9 3289ed83-df30-4818-81e8-c3c9ce369d1e 2025-11-10+02:00 11:58:47+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics la gen-pub ORG-0001 serv-prov ORG-0001 epo-procurement-document L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique open false M250257 CONTROLE ET MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIES SUR LA COMMUNE DE MELUN Le présent accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : - Contrôles techniques opérationnels périodiques destinés à vérifier notamment la condition hydraulique des PEI : - Mesure de débit et de pression des PEI. - Maintenance préventive et corrective destinée à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie consistant à : - Assurer un fonctionnement normal et permanent par un contrôle fonctionnel avec manœuvre des robinets et vannes (dé grippage) et entretien courant annuel afin de maintenir l'état technique général et le fonctionnement des appareils ; - Maintenir l'accessibilité du point incendie et de ses abords, la visibilité et la signalisation du PI et de sa numérotation ; - Recouvrer au plus vite un fonctionnement normal des points d'eau incendie, en cas d'anomalie. L'ensemble des prestations devra s'inscrire dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et avec les textes qui seraient publiés ultérieurement. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. services Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer une forme de groupement à l'attributaire du marché. Cependant, le pouvoir adjudicateur préconise le groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur fonds propres de la collectivité. Aucune avance ne sera versée. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixée à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de de 1 an et 36 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. L'accord-cadre avec maximum annuel de 90 000 Euros HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 360000 50413200 44482000 44482200 42131160 Poteaux et bouches d'incendie - Commune de Melun MELUN 77000 FR102 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds true false FRA ORG-0001 non-restricted-document https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics epo-procurement-document none performance no not-allowed not-allowed ord-imp 1 price Prix des prestations: 60 % ord-imp 2 quality Valeur technique: 35 % ord-imp 3 quality Performances en matière de protection de l'environnement: 5 % https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics ORG-0001 ORG-0001 120 Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551.1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d' Etat dans sa décision département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994) ORG-0005 ORG-0005 ORG-0002 FRA false false false required true 2025-12-15+02:00 12:00:00+02:00 false 100 buyer-categories fa-wo-rc none M250257 CONTROLE ET MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIES SUR LA COMMUNE DE MELUN Le présent accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : - Contrôles techniques opérationnels périodiques destinés à vérifier notamment la condition hydraulique des PEI : ● Mesure de débit et de pression des PEI. - Maintenance préventive et corrective destinée à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie consistant à : ● Assurer un fonctionnement normal et permanent par un contrôle fonctionnel avec manœuvre des robinets et vannes (dé grippage) et entretien courant annuel afin de maintenir l’état technique général et le fonctionnement des appareils ; ● Maintenir l’accessibilité du point incendie et de ses abords, la visibilité et la signalisation du PI et de sa numérotation ; ● Recouvrer au plus vite un fonctionnement normal des points d’eau incendie, en cas d’anomalie. L'ensemble des prestations devra s'inscrire dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et avec les textes qui seraient publiés ultérieurement. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. services 279 true 360000 50413200 44482000 44482200 44482200 Poteaux et bouches d'incendie - Commune de Melun MELUN 77000 FR102 FRA 2026-01-01+02:00 4 3 L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. 25-124979 3.2.5 Ville de Melun Pôle Ressources. Services à la Population et Transition Ecologique Service de la Commande Publique Hôtel de Ville 2025-11-11 2025-12-15T12:00:00+02:00 2025-12-15 332 Sécurité incendie 77 CONTROLE ET MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIES SUR LA COMMUNE DE MELUN Avis de marché - Avis n° 25-124979 du 10/11/2025
Avis de marché
Département(s) de publication : 77
Annonce n° 25-124979
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Ville de Melun Pôle Ressources. Services à la Population et Transition Ecologique Service de la Commande Publique Hôtel de Ville
Forme juridique de l’acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d’administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : CONTROLE ET MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIES SUR LA COMMUNE DE MELUN
Description : Le présent accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : - Contrôles techniques opérationnels périodiques destinés à vérifier notamment la condition hydraulique des PEI : - Mesure de débit et de pression des PEI. - Maintenance préventive et corrective destinée à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie consistant à : - Assurer un fonctionnement normal et permanent par un contrôle fonctionnel avec manœuvre des robinets et vannes (dé grippage) et entretien courant annuel afin de maintenir l'état technique général et le fonctionnement des appareils ; - Maintenir l'accessibilité du point incendie et de ses abords, la visibilité et la signalisation du PI et de sa numérotation ; - Recouvrer au plus vite un fonctionnement normal des points d'eau incendie, en cas d'anomalie. L'ensemble des prestations devra s'inscrire dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et avec les textes qui seraient publiés ultérieurement. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Identifiant de la procédure : 3289ed83-df30-4818-81e8-c3c9ce369d1e
Identifiant interne : M250257
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
Principales caractéristiques de la procédure : L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44482200 Bouches d'incendie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 42131160 Hydrants
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Poteaux et bouches d'incendie - Commune de Melun
Ville : MELUN
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre : 360,000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer une forme de groupement à l'attributaire du marché. Cependant, le pouvoir adjudicateur préconise le groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur fonds propres de la collectivité. Aucune avance ne sera versée. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixée à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de de 1 an et 36 mois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 4 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. L'accord-cadre avec maximum annuel de 90 000 Euros HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : CONTROLE ET MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIES SUR LA COMMUNE DE MELUN
Description : Le présent accord-cadre a pour objet les prestations suivantes : - Contrôles techniques opérationnels périodiques destinés à vérifier notamment la condition hydraulique des PEI : ● Mesure de débit et de pression des PEI. - Maintenance préventive et corrective destinée à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie consistant à : ● Assurer un fonctionnement normal et permanent par un contrôle fonctionnel avec manœuvre des robinets et vannes (dé grippage) et entretien courant annuel afin de maintenir l’état technique général et le fonctionnement des appareils ; ● Maintenir l’accessibilité du point incendie et de ses abords, la visibilité et la signalisation du PI et de sa numérotation ; ● Recouvrer au plus vite un fonctionnement normal des points d’eau incendie, en cas d’anomalie. L'ensemble des prestations devra s'inscrire dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur et avec les textes qui seraient publiés ultérieurement. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Identifiant interne : M250257
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44482200 Bouches d'incendie
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44482200 Bouches d'incendie
Quantité : 279
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale : Poteaux et bouches d'incendie - Commune de Melun
Ville : MELUN
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Durée : 4 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 3
Autres informations sur le renouvellement : L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 360,000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
5.1.10 Critères d’attribution
Critère :
Type : Prix
Description : Prix des prestations: 60 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 1
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique: 35 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 2
Critère :
Type : Qualité
Description : Performances en matière de protection de l'environnement: 5 %
Catégorie du critère d’attribution seuil : Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution : 3
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 15/12/2025 à 12:00
Date limite de validité de l’offre : 120 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 100
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours : Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551.1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d' Etat dans sa décision département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation : Ville de Melun Pôle Ressources. Services à la Population et Transition Ecologique Service de la Commande Publique Hôtel de Ville
Organisation qui traite les offres : Ville de Melun Pôle Ressources. Services à la Population et Transition Ecologique Service de la Commande Publique Hôtel de Ville
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ville de Melun Pôle Ressources. Services à la Population et Transition Ecologique Service de la Commande Publique Hôtel de Ville
Numéro d’enregistrement : 21770288500013
Département : Service de la Commande Publique
Adresse postale : 16, rue Paul Doumer
Ville : MELUN
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Point de contact : FERRAH Amal -
Adresse électronique : commande.publique@ville-melun.fr
Téléphone : 01 64 52 01 14
Adresse internet : www.commande.publique@ville-melun.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics
Profil de l’acheteur : https://www.ville-melun.fr/la-ville/marches-publics
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal Administratif de Melun
Numéro d’enregistrement : 17770704900017
Adresse postale : 43 Rue du Général de Gaulle BP 8630
Ville : MELUN CEDEX
Code postal : 77008
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone : 0160566630
Adresse internet : www.greffe.ta-melun@juradm.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : www.http://melun.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1 ORG-0002
Nom officiel : Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris
Numéro d’enregistrement : 17750000600024
Département : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Adresse postale : 5 Rue Leblanc
Ville : PARIS CEDEX 15
Code postal : 75911
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : ccira@paris-idf.gouv.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : 7cf3c5d6-5022-4d8e-a57d-9734697508d9 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis : 10/11/2025 à 11:58
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/11/2025
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L’essentiel du marché

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