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<ID>JORFDOLE000054139078</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (CPPX2609026L)</TITRE>
<TYPE>PROJET_LOI</TYPE>
<DATE_CREATION>2026-05-27</DATE_CREATION>
<DATE_DERNIERE_MODIFICATION>2026-06-23</DATE_DERNIERE_MODIFICATION>
<LEGISLATURE>
<NUMERO>17</NUMERO>
<DATE_DEBUT>2024-07-18</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<LIBELLE>XVIIème législature</LIBELLE>
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<p align="justify">L<strong>’article liminaire </strong>présente, conformément au 1° de l’article LO. 111-3-13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice 2025, au sens de la comptabilité nationale.</p>
<p align="justify">Les administrations de sécurité sociale représentent un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (près de 800 milliards d’euros de recettes en 2025). Elles regroupent outre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites.</p>
<p> </p>
<p align="justify">En 2025, les ASSO sont déficitaires malgré les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. Exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses augmentent de 0,3 point entre 2024 et 2025, tandis que les recettes croissent de 0,1 point. Le solde des ASSO passe ainsi de 0,0 à -0,2 point de PIB. Les recettes sont légèrement inférieures à celles prévues à l’article liminaire de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (26,6 points de PIB au lieu de 26,7 %). En conséquence, le solde est également revu à la baisse (- 0,2 points de PIB au lieu de - 0,1 %). Ces données sont présentées de manière plus détaillée dans le rapport annuel d’avancement, publié par le Gouvernement le 22 avril 2026.</p>
<p> </p>
<p align="justify">L’<strong>article 1<sup>er</sup>
</strong>a pour objet d’approuver les tableaux d’équilibre des régimes de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le solde d’ensemble s’est élevé à - 21,6 milliards d’euros en 2025.</p>
<p> </p>
<p align="justify">Jusqu’en 2023, la réduction des dépenses liées à la crise sanitaire a fortement contribué à l’amélioration du solde. Cet effet a été plus limité à compter de 2024, ce qui a engendré une nouvelle dégradation du déficit. En 2025, comme en 2024, les comptes sociaux sont marqués par une moindre dynamique de l’inflation (+ 0,9 % d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après +1,8 % en 2024), avec des recettes qui ralentissent simultanément, tandis que les dépenses ne décélèrent que de façon différée, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Par ailleurs, la hausse des recettes en 2024 était soutenue par le transfert d’une fraction des recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) de la CADES à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour 2,6 milliards d’euros, facteur qui ne contribue plus à la croissance des recettes pour l’année 2025 dès lors que ces recettes sont désormais intégrées en base. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV a augmenté par rapport à 2024 (- 15,3 milliards d’euros) de 6,3 milliards d’euros sur un an.</p>
<p align="justify">Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoyait un déficit en 2025 de 23,0 milliards d’euros. Cet écart de + 1,4 milliard d’euros s’explique principalement par des dépenses inférieures à celles prévues et plus particulièrement celles des branches maladie et famille. Les recettes se sont établies à un niveau globalement conforme à la prévision de la LFSS pour 2026, le coût plus élevé qu’anticipé des allègements généraux de cotisations ayant été compensé par davantage de recettes fiscales.</p>
<p align="justify">L’<strong>article 2 </strong>approuve les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) au titre de l’année 2025, qui se sont établies à 265,4 milliards d’euros, alors que les dépenses étaient estimées à 265,9 milliards d’euros en LFSS pour 2025 et en LFSS pour 2026. Cet écart de 0,5 milliard d’euros est notamment porté par un dynamisme des dépenses moindre qu’anticipé en ville, et par une sous-exécution légère du sous-objectif portant sur les établissements de santé. La progression des dépenses par rapport à 2024 est toutefois conforme à celle de l’Ondam voté en LFSS 2025 (+ 3,4 %). L’article 2 approuve également, au titre de l’exercice 2025, les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (lesquelles sont nulles) et le montant de la dette amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale (s’élevant à 16,2 milliards d’euros).</p>
<p> </p>
<p>L<strong>’article 3 </strong>approuve le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2025 figurant à l’article 1<sup>er</sup>.</p>
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<ARBORESCENCE>
<LIEN id="1779889523399" libelle="Projet de loi" lien="https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/actualite-legislative/2026/pjl_cppx2609026l_cm_27.05.2026.pdf">: (PDF, 463 Ko).</LIEN>
<LIEN id="1779965734775" libelle="Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2026" lien="https://www.vie-publique.fr/discours/303386-approbation-des-comptes-de-la-securite-sociale-2025-conseil-27-mai-2026"/>
<LIEN id="1781084300416" libelle="Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2026" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0307_texte-adopte-seance"/>
<LIEN id="1782220624916" libelle="Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2026" lien="https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/727.html"/>
<NIVEAU id="1779888798767" libelle="Dossiers législatifs">
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<LIEN id="1779894429611" libelle="Dossier législatif de l'Assemblée nationale" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/projet_de_loi_portant_approbation_des_comptes_de_la_securite_sociale_de_annee_2025"/>
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<LIEN id="1782220561651" libelle="Dossier législatif du Sénat" lien="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-727.html"/>
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<LIEN id="1781084368401" libelle="Rapport n° 2863 de M. Thibault BAZIN" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2863_rapport-fond#"/>
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<NIVEAU id="1779888916667" libelle="Sénat (1ère lecture)">
<LIEN id="1782220588292" libelle="Rapport n° 759 (2025-2026) de Mme Élisabeth DOINEAU" lien="https://www.senat.fr/rap/l25-759/l25-759.html"/>
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<NIVEAU id="1779888798771" libelle="Débats parlementaires (Procédure accélérée)">
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<LIEN id="1781084421902" libelle="Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juin 2026" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mardi-09-juin-2026#4117951">: Présentation ; Motion de rejet préalable.</LIEN>
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<NIVEAU id="1779889010050" libelle="Panorama des lois">
<LIEN id="1779965829814" libelle="Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025" lien="https://www.vie-publique.fr/loi/303384-projet-de-loi-approbation-comptes-de-la-securite-sociale-deficit-2025"/>
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