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<ID>JORFDOLE000053929271</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L)</TITRE>
<TYPE>PROJET_LOI</TYPE>
<DATE_CREATION>2026-04-22</DATE_CREATION>
<DATE_DERNIERE_MODIFICATION>2026-06-23</DATE_DERNIERE_MODIFICATION>
<LEGISLATURE>
<NUMERO>17</NUMERO>
<DATE_DEBUT>2024-07-18</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<LIBELLE>XVIIème législature</LIBELLE>
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<p>Le présent projet de loi et ses annexes constituent les principales sources d’information relatives aux résultats de l’exécution et à la situation patrimoniale de l’État.</p>
<p align="justify">La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle arrête également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. Enfin, elle approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées en comptabilité générale, affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve ce bilan ainsi que le compte général de l’État.</p>
<p align="justify">Cette loi comprend également un article liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif issus de la comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle il se rapporte. La loi organique du 28 décembre 2021 a <strong>enrichi l’information relative à la situation des finances publiques figurant dans cet article liminaire.</strong>
</p>
<p align="justify">Plusieurs annexes au présent projet de loi valorisent les données issues de la comptabilité générale des administrations publiques ainsi que ses dispositifs et méthodes de contrôle interne :</p>
<ul>
<li>le <strong>compte général de l’État (CGE) </strong>qui présente de manière détaillée les états financiers prévus par la LOLF (bilan, compte de résultat et annexe) et expose l’ensemble des informations permettant de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État ;</li>
<li>le <strong>rapport de présentation du compte général de l’État </strong>qui accompagne le CGE et a vocation à faciliter la compréhension des états financiers ;</li>
<li>la <strong>plaquette de quatre pages </strong>qui synthétise l’essentiel des comptes de l’année ;</li>
<li>le <strong>rapport sur le contrôle interne comptable de l’État </strong>qui illustre le souci de maîtriser les risques en matière comptable et d’en renforcer la qualité ;</li>
<li>la <strong>balance générale des comptes de l’État </strong>qui retrace l’ensemble des balances d’entrée, débits, crédits et balances de sorties inscrits dans les comptes au 31 décembre de l’année à laquelle la loi se rapporte.</li>
</ul>
<p align="justify">En outre, un <strong>dispositif de datavisualisation</strong>, accessible sur le site budget.gouv.fr, permet de prendre plus facilement connaissance du contenu des comptes de l’État. Il donne accès à une version illustrée du bilan et du compte de résultat de l’État, ainsi qu’à une lecture par missions budgétaires.</p>
<p>Une exécution marquée par un pilotage transparent et renforcé de la dépense et des recettes fiscales dynamiques.</p>
<p align="justify">
<strong>La gestion 2025 a débuté dans des conditions exceptionnelles, marquées par l’absence d’adoption, au 31 décembre 2024, de la loi de finances initiale pour 2025</strong>. Une loi spéciale permettant de percevoir les impôts et de procéder aux emprunts a donc été adoptée. Par ailleurs, <strong>un décret a ouvert des crédits au titre des services votés</strong>, en reconduisant les plafonds de crédits fixés par la loi de finances initiale pour 2024. Dans ce cadre, le début de l’exercice 2025 a donné lieu à un contrôle renforcé de l’exécution des dépenses, qui s’est traduit par l’exécution des seules dépenses indispensables à la continuité des services publics, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale, <strong>promulguée le 14 février 2025</strong>. Pendant cette période, le Parlement a été informé chaque semaine de l’état de consommation des crédits de l’État.</p>
<p align="justify">
<strong>L’année 2025 s’est également distinguée par un changement de méthode</strong>, reposant sur trois fondements. D’abord, <strong>une méthode de suivi plus transparente </strong>a été définie <strong>dans le cadre du Plan d’action pour améliorer le pilotage des finances publiques présenté le 3 mars 2025</strong>, avec, notamment, la mise en place d’un <strong>comité d’alerte des finances publiques </strong>: il a permis de partager, en temps réel, à la fois les constats relatifs à l’exécution en cours et la nécessité de mettre en œuvre sans délai des mesures de régulation budgétaire, sur l’État et l’ensemble de la dépense publique. Ensuite, dans ce cadre plus ouvert, <strong>la gestion rigoureuse des dépenses a été renforcée</strong>. À ce titre, face à la dégradation du contexte macro-économique, notamment la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance 2025 (0,7 %, contre 0,9 % en LFI pour 2025), des mesures de régulation ont été mises en œuvre dès le mois d’avril. Un pilotage actif tout au long de l’année a permis de limiter l’exécution sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) à 488,2 Md€, dans l’épure de la LFI (+0,4 Md€). Enfin, des prévisions prudentes ont été retenues pour la construction des textes financiers initiaux : c’est notamment le cas s’agissant de la prévision de recettes, qui permet <em>in fine </em>de constater des résultats en ligne avec les prévisions initiales, voire légèrement supérieurs.</p>
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<ARBORESCENCE>
<LIEN id="1776861826229" libelle="Projet de loi" lien="https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/actualite-legislative/2026/pjl_cppx2608689l_cm_22.04.2026.pdf">: (PDF, 2,15 Mo).</LIEN>
<LIEN id="1777986437495" libelle="Compte rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2026" lien="https://www.vie-publique.fr/discours/302936-conseil-22042026-resultats-gestion-et-approbation-des-comptes-annee-2025"/>
<LIEN id="1781083409069" libelle="Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2026" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0306_texte-adopte-seance"/>
<LIEN id="1782220470677" libelle="Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2026" lien="https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/726.html"/>
<NIVEAU id="1776861322670" libelle="Dossiers législatifs">
<NIVEAU id="1776861322671" libelle="Assemblée nationale">
<LIEN id="1780906843038" libelle="Dossier législatif de l'Assemblée nationale" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/resultats_gestion_approbation_comptes_2025#AN1"/>
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<NIVEAU id="1776861322672" libelle="Sénat">
<LIEN id="1782219962586" libelle="Dossier législatif du Sénat" lien="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-726.html"/>
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<NIVEAU id="1776861868839" libelle="Assemblée nationale (1ère lecture)">
<LIEN id="1780906901533" libelle="Rapport n° 2847 de M. Philippe JUVIN" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b2847_rapport-fond"/>
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<NIVEAU id="1776861876828" libelle="Sénat (1ère lecture)">
<LIEN id="1782220293118" libelle="Rapport n° 736 (2025-2026)" lien="https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-726.html">: Exposé général et examen des articles / Tome I / Tome II </LIEN>
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<NIVEAU id="1776861322674" libelle="Débats parlementaires (Procédure accélérée)">
<NIVEAU id="1776861322675" libelle="Assemblée nationale (1ère lecture)">
<LIEN id="1781083484213" libelle="Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juin 2026" lien="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-mardi-09-juin-2026#4118039">: Présentation ; Motion de rejet préalable.</LIEN>
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<NIVEAU id="1776861898004" libelle="Panorama des lois">
<LIEN id="1781083580968" libelle="Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2025" lien="https://www.vie-publique.fr/loi/302930-deficit-public-2025-projet-de-loi-resultats-gestion-approbation-comptes"/>
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