<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<TEXTE_JURI_ADMIN>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>CETATEXT000054117058</ID>
<ANCIEN_ID>J1_L_2026_05_00025PA06014</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>CETAT</ORIGINE>
<URL>texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/54/11/70/CETATEXT000054117058.xml</URL>
<NATURE>Texte</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_JURI>
<TITRE>CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA06014, Inédit au recueil Lebon</TITRE>
<DATE_DEC>2026-05-19</DATE_DEC>
<JURIDICTION>CAA de PARIS</JURIDICTION>
<NUMERO>25PA06014</NUMERO>
<SOLUTION/>
</META_JURI>
<META_JURI_ADMIN>

<FORMATION>8ème chambre</FORMATION>
<TYPE_REC>excès de pouvoir</TYPE_REC>
<PUBLI_RECUEIL>C</PUBLI_RECUEIL>
<DEMANDEUR/>
<DEFENDEUR/>
<PRESIDENT>Mme SEULIN</PRESIDENT>
<AVOCATS>TALEB</AVOCATS>
<RAPPORTEUR>Mme Aude  COLLET</RAPPORTEUR>
<COMMISSAIRE_GVT>Mme LARSONNIER</COMMISSAIRE_GVT>
</META_JURI_ADMIN>
</META_SPEC>
</META>
<TEXTE>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
       Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. <br/>
       Par un jugement n° 2501515 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br/>
<br/>
       Procédure devant la cour :<br/>
<br/>
       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Taleb, demande à la cour : <br/>
<br/>
       1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ; <br/>
<br/>
       2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; <br/>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br/>
<br/>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
       Il soutient que : <br/>
       - l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; <br/>
       - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
       - il méconnaît l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; <br/>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.<br/>
<br/>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. <br/>
<br/>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
       Vu les autres pièces du dossier.<br/>
<br/>
       Vu :<br/>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br/>
       - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;<br/>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br/>
       - le code de justice administrative.<br/>
<br/>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br/>
<br/>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br/>
       - le rapport de Mme Collet,<br/>
       - et les observations de Me Taleb représentant M. A....<br/>
<br/>
       Considérant ce qui suit :<br/>
<br/>
       1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 24 mai 2003, a sollicité le 19 avril 2024 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 4 novembre 2025, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br/>
<br/>
       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br/>
<br/>
       2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br/>
<br/>
       3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... établit sa présence en France depuis l'année 2016 soit depuis l'âge de 13 ans. Il établit vivre à la même adresse que sa mère et sa demi-sœur handicapée née le 12 octobre 2015, que sa mère est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 août 2034 et que son père est décédé en Algérie le 13 octobre 2024. M. A... a été scolarisé au sein du collège Jean Lolive de Pantin de 2016 à 2019 puis au sein du lycée Marcel Cachin de Saint-Ouen où il a obtenu le 30 juin 2022 le baccalauréat professionnel métiers de l'électricité et de ses environnements connectés, option froid et conditionnement d'air. Il justifie avoir ensuite effectué un stage pratique d'électricien d'une durée de 6 mois au sein de la société CAP services du 5 septembre 2022 au 31 mars 2023 et une promesse d'embauche lui a été faite par l'entreprise GHS le 22 janvier 2025 sous réserve de la régularisation de sa situation. Par suite, compte tenu de son jeune âge lors de son entrée en France, de son ancienneté de présence et des conditions de son séjour en France, où se trouvent ses attaches familiales, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs ou aux buts de cette mesure et, par suite, comme ayant méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
<br/>
       4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de prononcer l'annulation du jugement du 4 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2024. <br/>
       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br/>
<br/>
       5. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative prenne une nouvelle décision de refus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A... un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre à M. A... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. <br/>
<br/>
<br/>
       Sur les frais liés à l'instance :<br/>
<br/>
       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br/>
<br/>
D É C I D E :<br/>
Article 1err : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 novembre 2025 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2024 sont annulés.<br/>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.<br/>
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br/>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br/>
Délibéré après l'audience du 13 avril 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Seulin, présidente de chambre,<br/>
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,<br/>
- Mme Collet, première conseillère. <br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026. <br/>
<br/>
La rapporteure, <br/>
A. COLLET La présidente,<br/>
A. SEULIN<br/>
<br/>
La greffière,<br/>
L. BEN LAZREK <br/>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
2<br/>
N° 25PA06014<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<SOMMAIRE/>

<CITATION_JP/>
</TEXTE>
<LIENS/>
</TEXTE_JURI_ADMIN>
