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<META_COMMUN>
<ID>CETATEXT000054113019</ID>
<ANCIEN_ID>J1_L_2026_05_00026PA01059</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>CETAT</ORIGINE>
<URL>texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/54/11/30/CETATEXT000054113019.xml</URL>
<NATURE>Texte</NATURE>
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<META_JURI>
<TITRE>CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/05/2026, 26PA01059, Inédit au recueil Lebon</TITRE>
<DATE_DEC>2026-05-13</DATE_DEC>
<JURIDICTION>CAA de PARIS</JURIDICTION>
<NUMERO>26PA01059</NUMERO>
<SOLUTION/>
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<META_JURI_ADMIN>

<FORMATION>6ème chambre</FORMATION>
<TYPE_REC>exécution décision justice adm</TYPE_REC>
<PUBLI_RECUEIL>C</PUBLI_RECUEIL>
<DEMANDEUR/>
<DEFENDEUR/>
<PRESIDENT>Mme BONIFACJ</PRESIDENT>
<AVOCATS>GODEMER</AVOCATS>
<RAPPORTEUR>M. Jean-Christophe  NIOLLET</RAPPORTEUR>
<COMMISSAIRE_GVT>Mme NAUDIN</COMMISSAIRE_GVT>
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<TEXTE>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
      Procédure contentieuse antérieure :<br/>
<br/>
      Par un jugement n° 2116815/5-2 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme B... A... une indemnité correspondant à l'insuffisance de sa rémunération entre le 6 juin et le 31 décembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts aux taux légal à compter du 4 août 2021, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ce jugement, le tribunal administratif a renvoyé Mme A... devant le rectorat de Paris pour le calcul et le versement de l'indemnité correspondant à l'insuffisance de sa rémunération.<br/>
<br/>
      Par un arrêt n° 23PA03880 du 15 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel du groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " de Paris (GIP FCIP), a rejeté les conclusions d'appel incident de Mme A... et a mis à la charge du GIP FCIP une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
      Procédure en exécution devant la Cour :<br/>
<br/>
      Par une lettre enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Godemer, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023, de condamner l'Etat à une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution de ce jugement, passé un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
      Par une lettre enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... a demandé à la Cour, en application des mêmes dispositions, d'assurer l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 15 juillet 2025, en tant qu'il a mis à la charge du GIP FCIP une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
      Par une ordonnance du 2 février 2026, la première vice-présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br/>
<br/>
      La procédure a été communiquée au recteur de l'académie de Paris et au GIP FCIP qui n'ont pas produit d'observations. <br/>
<br/>
<br/>
      Vu les autres pièces du dossier. <br/>
<br/>
      Vu le code de justice administrative.<br/>
<br/>
      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br/>
<br/>
      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br/>
      - le rapport de M. Niollet,<br/>
      - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique,<br/>
      - et les observations de Me Godemer, pour Mme A.... <br/>
<br/>
<br/>
<br/>
      Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
      1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " <br/>
<br/>
      2. Par un jugement n° 2116815/5-2 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A... une indemnité correspondant à l'insuffisance de sa rémunération entre le 6 juin et le 31 décembre 2016, ainsi qu'une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts aux taux légal à compter du 4 août 2021, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ce jugement, le tribunal administratif a renvoyé Mme A... devant le rectorat de Paris pour le calcul et le versement de l'indemnité correspondant à l'insuffisance de sa rémunération. Par un arrêt n°23PA03880 du 15 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel présentée contre ce jugement, et a mis à la charge du GIP FCIP une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
      3. Il résulte de l'instruction que le recteur de l'académie de Paris ne conteste pas ne pas avoir procédé au calcul de l'indemnité correspondant à l'insuffisance de la rémunération de Mme A... et au versement des sommes qui lui sont dues à ce titre et au titre du préjudice moral, et que le GIP FCIP ne conteste pas ne pas avoir procédé au versement de la somme de 1 500 euros, mise à sa charge en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
<br/>
      4. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, faute pour le recteur de l'académie de Paris de justifier avoir exécuté le jugement du 29 juin 2023 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. Il y a également lieu de prononcer contre le GIP FCIP, faute de justifier avoir exécuté l'arrêt de la Cour du 15 juillet 2025 en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 500 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.<br/>
<br/>
      5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et du GIP FCIP le versement d'une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... dans la présente instance. <br/>
<br/>
<br/>
DÉCIDE :<br/>
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le recteur de l'académie de Paris ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 2116815/5-2 du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, et jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.<br/>
Article 2 : Le recteur de l'académie de Paris communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2116815/5-2 du tribunal administratif de Paris du 29 juin 2023.<br/>
Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du GIP FCIP s'il ne justifie avoir, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 23PA03880 de la Cour du 15 juillet 2025 en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 500 euros. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, et jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 15 juillet 2015 aura reçu exécution.<br/>
Article 4 : Le GIP FCIP communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 23PA03880 de la Cour du 15 juillet 2025.<br/>
Article 5 : L'Etat et le GIP FCIP verseront à Mme A... une somme totale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br/>
Article 6 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'éducation nationale, au recteur de l'académie de Paris et au groupement d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " de Paris.<br/>
Délibéré après l'audience du 16 avril 2026, à laquelle siégeaient :<br/>
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br/>
- M. Niollet, président-assesseur,<br/>
- Mme Marcus, première conseillère.<br/>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2026.<br/>
Le rapporteur,<br/>
J-C. NIOLLETLa présidente,<br/>
J. BONIFACJ<br/>
La greffière,<br/>
A. LOUNIS<br/>
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
2<br/>
N° 26PA01059				<br/>
<br/>
<br/>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<SOMMAIRE>
<SCT ID="8A" TYPE="PRINCIPAL">54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.
</SCT>
</SOMMAIRE>

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