<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<TEXTE_JURI_ADMIN>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>CETATEXT000054592578</ID>
<ANCIEN_ID>JG_L_2026_07_000000506497</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>CETAT</ORIGINE>
<URL>texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/54/59/25/CETATEXT000054592578.xml</URL>
<NATURE>Texte</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_JURI>
<TITRE>Conseil d'État, 6ème chambre, 30/07/2026, 506497, Inédit au recueil Lebon</TITRE>
<DATE_DEC>2026-07-30</DATE_DEC>
<JURIDICTION>Conseil d'État</JURIDICTION>
<NUMERO>506497</NUMERO>
<SOLUTION/>
</META_JURI>
<META_JURI_ADMIN>

<FORMATION>6ème chambre</FORMATION>
<TYPE_REC>Excès de pouvoir</TYPE_REC>
<PUBLI_RECUEIL>C</PUBLI_RECUEIL>
<DEMANDEUR/>
<DEFENDEUR/>
<PRESIDENT/>
<AVOCATS/>
<RAPPORTEUR>M. David Gaudillère</RAPPORTEUR>
<COMMISSAIRE_GVT>M. Nicolas Agnoux</COMMISSAIRE_GVT>
<ECLI>ECLI:FR:CECHS:2026:506497.20260730</ECLI>
</META_JURI_ADMIN>
</META_SPEC>
</META>
<TEXTE>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>Vu la procédure suivante :<br/>
<br/>
               Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juillet et 16 octobre 2025 et le 15 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nomme Mme A... E... aux fonctions de présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre. <br/>
<br/>
               Il soutient que le décret attaqué :<br/>
               - est entaché d'un vice de procédure en ce que la composition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ayant rendu, lors de sa séance du 17 avril 2025, l'avis conforme sur cette nomination, n'en garantit pas l'impartialité ; <br/>
               - est entaché de vices de procédure de nature à le priver d'une garantie et à porter atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, en ce que la séance du 17 avril 2025 à l'issue de laquelle la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a rendu son avis n'a duré que trois minutes, ne permettant pas au Conseil supérieur de procéder à l'examen effectif de l'ensemble des candidatures qui lui étaient soumises, et en ce que l'administration a renoncé à se voir communiquer préalablement l'ordre du jour de cette séance ;<br/>
               - est irrégulier en ce que ni l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ni les documents communiqués ne permettent de comprendre les motifs du rejet de sa candidature, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration et du principe d'égalité de traitement au sein du corps judiciaire ;<br/>
               - est illégal dès lors que la décision litigieuse manifeste une discrimination à son encontre liée à son activité syndicale, en méconnaissance des stipulations des articles 10, 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br/>
<br/>
               Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br/>
<br/>
               La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.<br/>
<br/>
               La requête a été communiquée à Mme E..., qui n'a pas produit d'observations. <br/>
<br/>
<br/>
               Vu les autres pièces du dossier ;<br/>
<br/>
               Vu :<br/>
               - la Constitution, et notamment son article 65 ;<br/>
               - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br/>
               - le code des relations entre le public et l'administration ; <br/>
               - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br/>
               - la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ;<br/>
               - le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 ;<br/>
               - le code de justice administrative ;<br/>
<br/>
<br/>
               Après avoir entendu en séance publique :<br/>
<br/>
               - le rapport de M. David Gaudillère, conseiller d'Etat,<br/>
<br/>
               - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;<br/>
<br/>
<br/>
               Considérant ce qui suit : <br/>
<br/>
               1. M. B..., qui exerce, depuis le 1er septembre 2022, les fonctions de vice-président au tribunal de première instance de Nouméa et dont la candidature au poste de président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre n'a pas été retenue, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il nomme Mme E... à ce poste. <br/>
<br/>
               2. Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Les décrets portant (...) nomination aux fonctions de magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège (...) ". Aux termes de l'article 15 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Les candidatures aux emplois pourvus sur proposition du Conseil supérieur sont adressées simultanément au Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la justice. / Pour chaque nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président de tribunal judiciaire, de président de tribunal de première instance ou de président de tribunal supérieur d'appel, la formation compétente du Conseil supérieur arrête, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République. / (...) / Pour les nominations de magistrats aux autres fonctions du siège, l'avis de la formation du Conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation ".<br/>
<br/>
               3. En premier lieu, aux termes de l'article 10-2 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : " Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue. / (...) ". M. B... soutient que c'est en méconnaissance de ces dispositions que Mme D..., membre de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et première présidente honoraire de la cour d'appel d'Amiens, a pris part à la délibération sur la proposition de nomination, au poste de président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, de Mme E... alors que celle-ci exerçait dans cette cour comme avocate générale depuis sa nomination en date du 9 novembre 2022. Il résulte de l'article 65 de la Constitution que le principe d'indépendance et d'impartialité des membres du Conseil supérieur de la magistrature constitue une garantie de l'indépendance de ce conseil, faisant obstacle à ce que le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation, ainsi que les autres chefs de cour ou de juridiction membres de ce conseil, délibèrent ou procèdent à des actes préparatoires d'avis ou de décisions relatifs soit aux nominations pour exercer des fonctions dans leur juridiction, soit aux magistrats exerçant des fonctions dans leur juridiction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D... avait, par décret du 15 juillet 2024, été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2025. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que sa participation aurait entaché la régularité de l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature parce qu'elle aurait été la chef de cour ou de juridiction de la candidate proposée par le garde des sceaux. Alors que le requérant ne fait valoir aucun autre élément de nature à mettre en doute son impartialité, le moyen tiré de ce que la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature aurait rendu son avis en méconnaissance du principe d'impartialité ne peut qu'être écarté. <br/>
<br/>
               4. En deuxième lieu, l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit que : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature. / (...) ". L'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ajoute que : " Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats. Il peut demander au ministre de la justice toutes précisions utiles. Ces précisions et les observations éventuelles du magistrat intéressé sont versées dans le dossier de ce dernier. / Sur proposition du rapporteur, le Conseil supérieur peut remettre au ministre de la justice les observations qu'il estime utiles sur le contenu du dossier examiné ". Enfin, le décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, qui précise notamment les modalités d'examen des projets de nomination des magistrats, dispose en ses articles 36 et 38 que : " Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions ", et que : " pour les nominations sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le rapporteur de la formation compétente du conseil supérieur prend connaissance au ministère de la justice des dossiers des magistrats figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 17 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée. (...) " Il résulte de ces dispositions que les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont connaissance des projets de nomination des magistrats à compter de la diffusion du document mentionné à l'article 27-1 de l'ordonnance organique, dit circulaire de " transparence ", qu'ils ont également connaissance des observations émises à la suite de cette diffusion, qu'ils sont mis à même de prendre connaissance des dossiers des intéressés, en sollicitant les compléments d'information qui leur paraîtraient nécessaires, et que, par conséquent, les propositions du garde des sceaux sont examinées par les membres du Conseil supérieur de la magistrature et le rapporteur en amont de la réunion au cours de laquelle il est formellement statué sur celles-ci. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions citées au point 2, le Conseil supérieur de la magistrature, après examen par un rapporteur, a émis un avis sur la proposition de nomination dont il était saisi pour le poste de président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre. Il ressort également des pièces du dossier que les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont eu connaissance, avant délibération, de l'ensemble des dossiers et rapports relatifs aux candidatures qui leur étaient soumises. Par suite, la seule circonstance, invoquée par le requérant, que la délibération du Conseil supérieur de la magistrature sur les différents dossiers qui lui étaient soumis n'aurait duré que quelques minutes, n'est pas, par elle-même, de nature à établir que cette délibération n'aurait pas été adoptée dans des conditions régulières.<br/>
<br/>
               5. En troisième lieu, l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature dispose que : " L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice. / L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. (...)  Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions ". Il résulte de ces dispositions que l'objet de la règle qu'elles prévoient, imposant que l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur de la magistrature soit arrêté huit jours avant qu'elles ne se tiennent, est de donner la faculté au garde des sceaux, ministre de la justice de demander au président de la formation concernée de retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs des propositions soumises au Conseil supérieur de la magistrature. Il est, par suite, loisible au garde des sceaux, ministre de la justice de renoncer unilatéralement à ce délai. M. B... ne saurait, dès lors, utilement soutenir que le décret qu'il attaque serait entaché d'un vice de procédure au motif que le ministre a renoncé au délai de convocation de huit jours prévu par ces dispositions.<br/>
<br/>
               6. En quatrième lieu, aucun texte ni aucun principe n'impose au Conseil supérieur de la magistrature de motiver l'avis conforme qu'il émet sur une proposition de nomination d'un magistrat du siège. En outre, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que " toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ", pas plus que du principe selon lequel tout magistrat a accès à son dossier individuel, dès lors que le rapport établi par le rapporteur du Conseil supérieur de la magistrature, en application des dispositions rappelées au point 2 et dont aucune forme particulière n'est prévue par les textes, ne figure pas au dossier individuel du magistrat. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué et l'avis conforme émis sur la proposition de nomination de Mme E... seraient irréguliers et méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement au sein du corps judiciaire en ce qu'ils ne comportent pas de motifs justifiant le rejet de la candidature de M. B... ne peut qu'être écarté.<br/>
<br/>
               7. En cinquième et dernier lieu, M. B... n'apporte pas d'élément permettant de faire présumer que la décision de nomination contestée procéderait, comme il l'allègue, d'une pratique discriminatoire à son encontre, liée à son appartenance syndicale, et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ne reposerait pas sur des motifs tenant aux seuls capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidats. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de nomination contestée procéderait d'une telle discrimination doit être écarté. <br/>
<br/>
               8.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 23 mai 2025 en tant qu'il nomme Mme E... aux fonctions de présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre.<br/>
<br/>
<br/>
D E C I D E :<br/>
--------------<br/>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br/>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B..., à Mme A... E..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre. <br/>
               Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, conseiller d'Etat-rapporteur.<br/>
<br/>
               Rendu le 30 juillet 2026.<br/>
<br/>
<br/>
                                       La présidente : <br/>
                                       Signé : Mme Isabelle de Silva<br/>
<br/>
Le rapporteur : <br/>
Signé : M. David Gaudillère<br/>
                                       La secrétaire : <br/>
                                       Signé : Mme Magalie Café<br/>
<br/>
<br/>
               	La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br/>
	Pour expédition conforme,<br/>
	Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :<br/>
N° 506497- 2 -<br/>
<br/>
<br/>
<br/>

</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<SOMMAIRE/>

<CITATION_JP/>
</TEXTE>
<LIENS/>
</TEXTE_JURI_ADMIN>
