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<TEXTE cid="JORFTEXT000038829065" date_publi="2019-07-28" date_signature="2019-07-26" nature="LOI" nor="MENX1828765L" num="2019-791" num_parution_jo="0174">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000038829065">LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000038829070">Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES</TITRE_TM>
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<br/>I.-A.-L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée. <br/>B.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : <br/>1° Au premier alinéa de l'article L. 261-1, après la référence : « L. 231-5, », sont insérées les références : « L. 231-14 à L. 231-17, » ; <br/>2° L'article L. 973-1 est ainsi modifié : <br/>a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » ; <br/>b) Le dernier alinéa est supprimé ; <br/>3° L'article L. 974-1 est ainsi modifié : <br/>a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » ; <br/>b) Le dernier alinéa est supprimé. <br/>II.-L'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. <br/>III.-L'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ratifiée. <br/>IV.-A.-L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée. <br/>B.-A la seconde phrase du 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, la référence : « III du titre Ier du livre IV » est remplacée par la référence : « Ier du titre III du livre V ». <br/>V.-A.-L'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée. <br/>B.-La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 773-2 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Toutefois, au conseil d'administration siègent trois représentants de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant. » <br/>VI.-L'ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est ratifiée.</p>
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