<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000001276554</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/article_10</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/article_10</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/01/27/65/JORFARTI000001276554.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>10</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE/>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000000428977" date_publi="2003-08-02" date_signature="2003-08-01" nature="LOI" nor="ECOX0200186L" num="2003-706" num_parution_jo="0177">
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 2003-706 du 1 août 2003" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000428977">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003  de sécurité financière (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 2003-706 du 1 août 2003" debut="2003-08-02" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005634902">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000893012">TITRE Ier :   MODERNISATION DES AUTORITÉS   DE CONTRÔLE</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000905689">Chapitre Ier :   Autorité des marchés financiers</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000911266">Section 3 :   Surveillance et sanctions</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001276554" num="10" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>L'article L. 621-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :<br/> « Art. L. 621-9. - I. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.<br/> « Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l'objet d'appel public à l'épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br/> « II. - L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :<br/> « 1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;<br/> « 2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1, y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;<br/> « 3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;<br/> « 4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l'article L. 421-8 ;<br/> « 5° Les entreprises de marché ;<br/> « 6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;<br/> « 7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;<br/> « 8° Les intermédiaires en biens divers ;<br/> « 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;<br/> « 10° Les conseillers en investissements financiers ;<br/> « 11° Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7°, produisant et diffusant des analyses financières.<br/> « Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.<br/> « L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. »</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
