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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969789">Titre 3 : DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969813">Chapitre 7 : Sanctions</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970044" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Article 3.7.1<br/>Sanctions disciplinaires</p>
<p>
<br/>Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur peut donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.<br/>S'agissant des agents de la fonction publique, militaires et magistrats, placés auprès de l'AMF, toute infraction aux présentes dispositions est susceptible d'entraîner la remise d'office à disposition de l'administration ou de l'établissement d'origine.</p>
<p>
<br/>Article 3.7.2<br/>Sanctions pénales</p>
<p>
<br/>3.7.2.1. Usage d'une information privilégiée</p>
<p>
<br/>Le collaborateur doit s'abstenir d'exploiter pour son compte personnel, ou faire exploiter par des personnes proches ou des tiers, les informations privilégiées (126) dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, aussi longtemps que celles-ci n'auront pas été rendues publiques. De même, un collaborateur ne peut faire exploiter, pour son propre compte, ces faits et informations par des tiers.<br/>Le non-respect de ces dispositions est puni des peines prévues à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier.</p>
<p>
<br/>3.7.2.2. Manquement à l'obligation de secret professionnel</p>
<p>
<br/>Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout collaborateur de l'AMF de violer le secret professionnel dans les conditions fixées à l'article 3.1.3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.</p>
<p>
<br/>3.7.2.3. Délit de favoritisme</p>
<p>
<br/>L'AMF est soumise aux dispositions du code de la commande publique. Dans le cadre d'un achat en matière de travaux, de fournitures ou de services, tout collaborateur doit respecter envers l'ensemble des candidats les principes d'égalité de traitement, de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le code de la commande publique. Si tel n'était pas le cas, il pourrait se trouver en situation de délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du code pénal et faire l'objet d'une sanction pénale.<br/>Est puni des peines prévues à l'article 432-14 du code pénal, le collaborateur qui commet un délit de favoritisme.</p>
<p>
<br/>3.7.2.4. Manquement relatif à la prévention des conflits d'intérêts</p>
<p>
<br/>Le collaborateur qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (127).</p>
<p>
<br/>3.7.2.5. Signalement émis par les lanceurs d'alerte</p>
<p>
<br/>Le fait de divulguer les éléments confidentiels relatifs à un signalement tel que prévu au chapitre 3 du titre 3 du présent règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (128).</p>
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