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<TEXTE cid="JORFTEXT000047914986" date_publi="2023-08-02" date_signature="2023-08-01" nature="LOI" nor="ARMD2305491L" num="2023-703" num_parution_jo="0177">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2023-703 du 1er août 2023" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000047914986">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2023-703 du 1er août 2023" debut="2023-08-03" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000047916371">LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000047914988">Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000047914994">Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par des articles L. 4122-11 à L. 4122-13 ainsi rédigés : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 4122-11.-I.-Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité dont il retire un avantage personnel ou une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, direct ou indirect, d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d'en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'Etat. <br/>« La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent I. <br/>« II.-Cette obligation ne s'applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1. <br/>« III.-Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d'intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues à l'article L. 4122-5, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer. <br/>« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les domaines d'emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou les anciens militaires soumis à l'obligation prévue au même I en sont informés. <br/>« V.-Le ministre de la défense peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée par le militaire lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque d'une divulgation par l'intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. <br/>« La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. <br/>« VI.-En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au I ou de l'opposition prévue au V : <br/>« 1° Le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit ; <br/>« 2° L'autorité administrative peut prononcer : <br/>« a) Des retenues sur la pension de l'intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de dix ans ; <br/>« b) Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 4122-12.-La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 4122-13.-Les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »</p>
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