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<TEXTE cid="JORFTEXT000027735009" date_publi="2013-07-23" date_signature="2013-07-22" nature="LOI" nor="ESRJ1304228L" num="2013-660" num_parution_jo="0169">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000027735009">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2013-660&#10; du 22 juillet 2013" debut="2013-07-24" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000027736588">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000027735010">TITRE Ier : MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT  SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000027735018">Chapitre Ier : Les missions du service public  de l'enseignement supérieur</TITRE_TM>
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<br/>L'article L. 123-1 du code de l'éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :<br/> « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.<br/> « Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br/> « La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur.<br/> « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.<br/> « Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.<br/> « Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »</p>
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