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<TEXTE cid="JORFTEXT000037284338" date_publi="2018-08-05" date_signature="2018-08-03" nature="LOI" nor="PRMX1809684L" num="2018-699" num_parution_jo="0179">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2018-699 du 3 août 2018" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000037284338">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2018-699 du 3 août 2018" debut="2018-08-06" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000037285910">LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000037284341">Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000037284351">Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes</TITRE_TM>
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<br/>I.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : <br/>1° Après le mot : « sénateurs », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 111-11 est supprimée ; <br/>2° Le premier alinéa de l'article L. 722-1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : <br/>« L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : <br/>« 1° Deux députés et deux sénateurs ; <br/>« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; <br/>« 3° Des représentants de l'Etat ; <br/>« 4° Et un représentant du personnel de l'office. » <br/>II.-Après le mot : « sénateur », la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique est supprimée. <br/>III.-Le 1° bis de l'article L. 5223-3 du code du travail est ainsi rédigé : <br/>« 1° bis D'un député et d'un sénateur ; ». <br/>IV.-A la deuxième phrase de l'article L. 321-39 du code de l'urbanisme, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. <br/>V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : <br/>1° Au 1° du I de l'article L. 125-37, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » et, à la fin, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés ; <br/>2° Au deuxième alinéa de l'article L. 542-13, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. <br/>VI.-Le II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : <br/>1° A la fin du 1°, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale » sont supprimés ; <br/>2° A la fin du 2°, les mots : « désignés par le Sénat » sont supprimés. <br/>VII.-Au premier alinéa de l'article L. 115-2 du code du patrimoine, les mots : « nommés par leur assemblée respective » sont supprimés. <br/>VIII.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs siègent au comité de pilotage de l'observatoire. » <br/>IX.-Après le mot : « sénateurs », la fin du 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est supprimée. <br/>X.-A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés. <br/>XI.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.</p>
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