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<TEXTE cid="JORFTEXT000033558528" date_publi="2016-12-10" date_signature="2016-12-09" nature="LOI" nor="ECFM1605542L" num="2016-1691" num_parution_jo="0287">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033558528">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2016-12-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033561874">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033558535">Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I.-Le titre II de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : <br/>A.-L'article 16 est ainsi modifié : <br/>1° Le I est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules », il est inséré le mot : « terrestres » et, après le mot : « machines », sont insérés les mots : « agricoles, forestières et de travaux publics » ; <br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>«-la coiffure. » ; <br/>2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité, au sens du I. » ; <br/>3° Le III est ainsi rétabli : <br/>« III.-Une personne qualifiée, au sens du I, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au même I peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. » ; <br/>4° Le IV est ainsi rédigé : <br/>« IV.-Un décret, pris après avis des organisations professionnelles représentatives, fixe les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à cet enseignement. » ; <br/>B.-Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; <br/>C.-L'article 17-1 est ainsi modifié : <br/>1° Le I est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « d'une des activités visées au I du même article » sont remplacés par les mots : « de ces activités » ; <br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet Etat » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année à temps plein ou pendant une durée équivalente à temps partiel » ; <br/>c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Une personne qualifiée, au sens du I du présent article, pour l'exercice d'une partie d'activité mentionnée au I de l'article 16 peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. » ; <br/>2° Le 1° du II est ainsi rédigé : <br/>« 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » <br/>D.-A la première phrase du deuxième alinéa du I bis A de l'article 19, la référence : « et à l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur » est supprimée ; <br/>E.-L'article 21 est complété par un IV ainsi rédigé : <br/>« IV.-Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées au premier alinéa du I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret. » <br/>II.-La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogée. <br/>III.-Le II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II prévoit également des modalités spécifiques à l'obtention des titres et diplômes relatifs aux activités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment en termes d'encadrement des délais. » <br/>IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.</p>
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