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<TEXTE cid="JORFTEXT000027735009" date_publi="2013-07-23" date_signature="2013-07-22" nature="LOI" nor="ESRJ1304228L" num="2013-660" num_parution_jo="0169">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2013-660&#10; du 22 juillet 2013" debut="2013-07-24" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000027736588">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000027735016">TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000027735163">Chapitre Ier : L'organisation générale de la recherche</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>L'article L. 114-3-3 du code de la recherche est ainsi rédigé : <br/>« Art. L. 114-3-3.-I. ― Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses travaux. <br/>« II. ― Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. <br/>« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur ses personnels. <br/>« Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. <br/>« Le conseil comprend : <br/>« 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; <br/>« 2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; <br/>« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; <br/>« 4° Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ; <br/>« 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée. »</p>
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