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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969790">Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969817">Chapitre 4 : Le contrôle préalable à la nomination</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970062" num="" origine="JORF"/>
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<br/>Conformément à l'article L. 124-7 et R.124-38 et R. 124-39 du code général de la fonction publique et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, lorsqu'il est envisagé de nommer aux fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois années précédentes une activité privée lucrative, la procédure suivante doit être respectée.<br/>Préalablement à sa nomination, le président examine si l'activité qu'exerce ou a exercé cette personne risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'AMF, de la mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné articles L. 121-2 à L. 125-2 du code général de la fonction publique ou de placer cette personne en situation de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal.<br/>Préalablement à la décision de nomination des personnes mentionnées au premier alinéa, le président peut saisir le référent déontologue sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois années précédentes avec les fonctions envisagées. Lorsque l'avis de ce dernier ne lui permet pas de procéder à l'examen prévu au second alinéa, le président de l'AMF saisit la HATVP (133) qui rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.</p>
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