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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969787">Titre 1ER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969799">Chapitre 5 : Indemnités versées aux membres du collège (48)</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053969989" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>En complément de l'indemnité forfaitaire versée aux membres du collège autres que le président, ces derniers perçoivent des indemnités à la vacation dans les cas suivants :<br/>1° Pour la participation effective à une séance d'une commission spécialisée, le montant de la vacation est fixé à 350 €, dans la limite de huit vacations par année ;<br/>2° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une réunion d'une commission consultative et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire d'une commission consultative, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations pour la présidence et douze vacations pour la vice-présidence par année ;<br/>3° Pour la présidence ou la participation effective à une séance du comité d'audit et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du comité d'audit, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de douze vacations pour la présidence et six pour les membres par année ;<br/>4° Pour la co-présidence effective d'une séance du conseil scientifique (49), le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de quatre vacations par année ;<br/>5° Pour la présidence effective d'une réunion du haut conseil certificateur de place et pour la présidence effective d'une réunion préparatoire du haut conseil, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de vingt vacations par année ;<br/>6° Pour la présidence effective du comité de coordination de la veille réglementaire, le montant de la vacation est fixé à 250 €, dans la limite de deux vacations par année.</p>
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