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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000029330832" date_publi="2014-08-05" date_signature="2014-08-04" nature="LOI" nor="FVJX1313602L" num="2014-873" num_parution_jo="0179">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2014-873 du 4 août 2014" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000029330832">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2014-873 du 4 août 2014" debut="2014-08-06" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000029333373">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029330836">Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029331044">Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :<br/>1° Après le troisième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse. » ;<br/>2° Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 A ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. 20-1 A. - Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l'article 3-1. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle.<br/>« Le conseil fixe les conditions d'application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;<br/>3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :<br/>« Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes. Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple. »</p>
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