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<TEXTE cid="JORFTEXT000000824315" date_publi="2007-08-11" date_signature="2007-08-10" nature="LOI" nor="ESRX0757893L" num="2007-1199" num_parution_jo="0185">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000902861">TITRE II :   LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS</TITRE_TM>
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<br/>L'article L. 712-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :<br/> 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :<br/> « Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.<br/> « Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;<br/> 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :<br/> « Le président assure la direction de l'université. A ce titre :<br/> « 1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;<br/> « 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;<br/> « 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;<br/> « 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.<br/> « Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.<br/> « Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;<br/> « 5° Il nomme les différents jurys ;<br/> « 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br/> « 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;<br/> « 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;<br/> « 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. » ;<br/> 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br/> « Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »</p>
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