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<TEXTE cid="JORFTEXT000033558528" date_publi="2016-12-10" date_signature="2016-12-09" nature="LOI" nor="ECFM1605542L" num="2016-1691" num_parution_jo="0287">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033558528">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2016-12-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033561874">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033558536">Titre VIII : DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée. <br/>II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : <br/>1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 312-8-2, la seconde occurrence des mots : « pour son compte » est supprimée ; <br/>2° Le III de l'article L. 313-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet adhérent. » ; <br/>3° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 612-35, la référence : « et L. 612-34 » est remplacée par les références : «, L. 612-34 et L. 612-34-1 » ; <br/>4° Au 1° du VII de l'article L. 613-37, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « la » ; <br/>5° Au dernier alinéa du III de l'article L. 613-44, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de fonds propres et d'» ; <br/>6° L'article L. 613-45-1 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi rédigé : <br/>« I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-34-1 et L. 613-36 ainsi qu'aux sous-sections 4 et 9 de la présente section prise à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient : <br/>« 1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ; <br/>« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ; <br/>« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette entité. » ; <br/>b) Le II est abrogé ; <br/>c) Les III et IV deviennent, respectivement, des II et III ; <br/>7° A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 613-46, les mots : « chapitre 3 du titre Ier du livre VI » sont remplacés par les mots : « présent chapitre » ; <br/>8° L'article L. 613-46-1 est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « supervision » ; <br/>b) Au premier alinéa du II, les mots : « communication prévue » sont remplacés par les mots : « réception par le collège de supervision de la demande d'autorisation mentionnée » ; <br/>9° L'article L. 613-46-5 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa du I, la référence : « L. 613-6-4 » est remplacée par la référence : « L. 613-46-4 » ; <br/>b) A la fin du IV, la référence : « V » est remplacée par la référence : « III » ; <br/>10° L'article L. 613-50-4 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi rédigé : <br/>« I.-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la présente sous-section à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne ou d'une entité du groupe auquel elle appartient : <br/>« 1° D'exercer les droits de résiliation, de suspension, de modification et de compensation attachés à ce contrat ; <br/>« 2° De devenir propriétaire d'un élément du patrimoine de cette personne ou de cette entité, d'en user ou d'en disposer ou de faire valoir une sûreté ; <br/>« 3° De porter atteinte aux droits contractuels de cette personne ou de cette entité. » ; <br/>b) Le II est abrogé ; <br/>c) Les III et IV deviennent, respectivement, des II et III ; <br/>11° L'article L. 613-55-6 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-à la première phrase, après les mots : « résultant d'un », sont insérés les mots : « contrat financier ou d'un » et, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « contrats financiers ou à ces » ;<br/>-à la seconde phrase, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « financiers ou les contrats » ; </p>
<p>
<br/>b) Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « financier ou d'un contrat » et, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « financiers ou les contrats » ; <br/>12° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 613-55-9, la référence : « L. 613-59-8 » est remplacée par la référence : « L. 613-55-8 » ; <br/>13° Le I de l'article L. 613-55-13 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « ne peuvent souscrire cet engagement que si le contrat comprend » sont remplacés par les mots : « incluent dans le contrat qui régit cet engagement » ; <br/>b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-après le mot : « ci-dessus », sont insérés les mots : « sont appliquées de manière proportionnée dans la mesure nécessaire pour garantir la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34. Elles » ;</p>
<p>
<br/>-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : <br/>« Le collège de résolution peut prévoir que les dispositions ci-dessus sont appliquées selon un calendrier qu'il détermine par catégorie d'engagements. » ; <br/>14° Le II de l'article L. 613-56-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux engagements garantis, au sens du 2° du I de l'article L. 613-55-1 » ; <br/>15° L'article L. 613-56-3 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi rédigé : <br/>« I.-Pour la mise en œuvre de l'article L. 613-55-6, le collège de résolution peut mettre d'office un terme aux contrats financiers et aux contrats dérivés mentionnés aux 4 à 10 de la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE et 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil auxquels la personne soumise à une procédure de résolution est partie. » ; <br/>b) Au II, la première occurrence des mots : « mentionnée au I » est remplacée par les mots : « en application des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe » ; <br/>16° L'article L. 613-57-1 est ainsi modifié : <br/>a) A la fin du second alinéa du I, les mots : « ou lorsqu'il met en œuvre une mesure prévue au II de l'article L. 613-56-3 » sont supprimés ; <br/>b) A la première phrase du II, les références : « des II et IV de l'article L. 613-50-6, du dernier alinéa du I de l'article L. 613-56, » sont supprimées. <br/>III.-Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>
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