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<TEXTE cid="JORFTEXT000043964778" date_publi="2021-08-25" date_signature="2021-08-24" nature="LOI" nor="INTX2030083L" num="2021-1109" num_parution_jo="0197">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1109 du 24 août 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000043964778">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1109 du 24 août 2021" debut="2021-08-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000043968635">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000043964779">Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000043964785">Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le code civil est ainsi modifié :<br/>1° Le 2° de l'article 63 est ainsi modifié : <br/>a) Le deuxième alinéa est supprimé ; <br/>b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. » ; <br/>c) A la fin de la première phrase des quatrième et dernier alinéas, le mot : « séparés » est remplacé par le mot : « individuels » ; <br/>2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; <br/>3° A l'article 171-3, les mots : « des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée » sont remplacés par les mots : « et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés » ; <br/>4° L'article 171-7 est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « des époux, ensemble ou séparément, » sont remplacés par les mots : « commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels » ; <br/>b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « commune et les entretiens individuels sont réalisés » ; <br/>c) A la seconde phrase du même deuxième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « commune et des entretiens individuels » ; <br/>5° L'article 171-8 est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : « des époux, ensemble ou séparément, » sont remplacés par les mots : « commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels » ; <br/>b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « commune et les entretiens individuels sont réalisés » ; <br/>c) A la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « audition », sont insérés les mots : « et des entretiens individuels » ; <br/>6° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 171-9, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « commune et aux entretiens individuels mentionnés ».</p>
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