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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000042738027" date_publi="2020-12-26" date_signature="2020-12-24" nature="LOI" nor="ESRR2013879L" num="2020-1674" num_parution_jo="0312">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042738027">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020" debut="2020-12-27" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000042750227">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042738032">Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 951-5 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 951-5.-Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 123-3 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 du même code, d'une fondation reconnue d'utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3 du présent code, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » </p>
<p>
<br/>II.-Après l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 411-3-1.-Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6, d'une fondation reconnue d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne. Les conditions d'application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »</p>
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