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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000029330832" date_publi="2014-08-05" date_signature="2014-08-04" nature="LOI" nor="FVJX1313602L" num="2014-873" num_parution_jo="0179">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2014-873 du 4 août 2014" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000029330832">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2014-873 du 4 août 2014" debut="2014-08-06" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000029333373">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029330838">Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029331049">Chapitre II : Dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000029333468" num="61" origine="LEGI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article L. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-2 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 2311-1-2.-Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. <br/>« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. » ; </p>
<p>
<br/>2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3311-3 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 3311-3.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ; </p>
<p>
<br/>3° L'article L. 4311-1-1 est ainsi rétabli : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 4311-1-1.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »</p>
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