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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000027385232" date_publi="2013-05-04" date_signature="2013-05-02" nature="ARRETE" nor="EFIT1304202A" num="" num_parution_jo="0104">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 2 mai 2013" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000027385232">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 2 mai 2013" debut="2013-05-05" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000027393111">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000027385250">TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé est ainsi modifié :<br/> 1° L'article 1er est ainsi rédigé :<br/> « Art. 1er. - I. ― Le présent règlement s'applique :<br/> « ― aux établissements de crédit ;<br/> « ― aux compagnies financières ;<br/> « ― aux établissements de paiement ;<br/> « ― aux établissements de monnaie électronique ;<br/> « ― aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, <br/>« ci-après dénommés "établissements assujettis”.<br/> « II. ― Au sens du présent règlement, on entend par :<br/> « a) "fonds propres” : la somme des fonds propres de base définis aux articles 2 et 2 bis et des fonds propres complémentaires définis à l'article 4, dans les limites prévues à l'article 5, somme de laquelle sont déduites dans les conditions définies au présent règlement les participations, créances subordonnées et tout autre élément constitutif de fonds propres mentionnés à l'article 6, les positions de titrisation mentionnés à l'article 6 bis, les engagements mentionnés à l'article 6 ter et les éléments mentionnés à l'article 6 quater.<br/> « Lorsque le calcul des fonds propres doit être effectué sur une base consolidée, les règles fixées à l'article 7 s'appliquent.<br/> « b) normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.<br/> « c) établissements assujettis soumis aux normes IFRS :<br/> « ― les établissements soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sous-consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement ;<br/> « ― les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.<br/> « III. ― Les fonds propres des établissements assujettis ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum prévu par la législation ou la réglementation qui leur sont applicables. » ;<br/> 2° Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « dans l'attente de son affectation, », sont insérés les mots : « diminué de la distribution de dividendes à prévoir, » ;<br/> 3° Au a du I de l'article 6 ter, après les mots : « articles L. 511-13 », sont insérés les mots : « , L. 522-6, L. 526-9, L. 526-10 ».</p>
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