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<TEXTE cid="JORFTEXT000033897475" date_publi="2017-01-21" date_signature="2017-01-20" nature="LOI" nor="PRMX1604064L" num="2017-55" num_parution_jo="0018">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033897475">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017" debut="2017-01-22" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033898616">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033897484">Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033897501">Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</TITRE_TM>
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<br/>La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : <br/>1° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ; <br/>2° L'article 4 est ainsi modifié : <br/>a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du Président de la République » sont supprimés ; <br/>b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : <br/>« Il n'est pas renouvelable. » ; <br/>c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre assemblée désigne un membre de l'autre sexe. » ; <br/>d) Le dernier alinéa est supprimé ; <br/>3° L'article 5 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel exercent leurs fonctions à temps plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ; <br/>b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; <br/>4° L'article 7 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ; <br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel » ; <br/>5° L'article 18 est ainsi modifié : <br/>a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : <br/>« Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente : <br/>« 1° L'application de la présente loi ; <br/>« 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29,29-1,30-1,30-5 et 30-6 ; <br/>« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ; <br/>« 4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ; <br/>« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ; <br/>« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ; <br/>« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des Etats membres de l'Union européenne ; <br/>« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures ; <br/>« 9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés. » ; <br/>b) Le septième alinéa est supprimé ; <br/>6° Au début de la seconde phrase du second alinéa du 4° de l'article 42-7, les mots : « Par dérogation à l'article 7, » sont supprimés.</p>
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