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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000037800506" date_publi="2018-12-13" date_signature="2018-12-12" nature="ORDONNANCE" nor="JUSC1829503R" num="2018-1125" num_parution_jo="0288">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000037800506">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018" debut="2019-06-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000037801508">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000037800508">Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2019-06-01" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000037801538" num="21" origine="LEGI"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code de la santé publique est ainsi modifié : <br/>1° A l'article L. 1111-8-1, la numérotation « I.-» et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; <br/>2° A l'article L. 1111-26, la référence : « 6 » devient la référence : « 4 » ; <br/>3° Au 7° de l'article L. 1122-1, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » et la référence : « 58 » devient la référence : « 69 » ; <br/>4° L'article L. 1123-7 est ainsi modifié : <br/>a) Au douzième alinéa, la référence : « 54 » devient la référence : « 66 » ; <br/>b) Au treizième alinéa, la référence : « 61 » est remplacée par la référence : « 72 » ; <br/>5° Au second alinéa du IV de l'article L. 1124-1, les mots : « du II » sont supprimés et la référence : « 54 » devient la référence : « 76 » ; <br/>6° L'article L. 1244-6 est ainsi modifié : <br/>a) Au troisième alinéa, les mots : « modalités de déclarations et d'autorisations préalables selon le type de données conservées, en application » sont remplacés par le mot : « dispositions » ; <br/>b) Au dernier alinéa, la référence : « 45 à 52 » devient la référence : « 20 à 23 » ; <br/>7° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, la référence : « 26 » devient la référence : « 31 » ; <br/>8° Au cinquième alinéa de l'article L. 1411-8, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; <br/>9° Au II bis de l'article L. 1453-1, les mots : «, notamment à ses articles 7,38 et 40 » sont supprimés ; <br/>10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les mots : « de l'article 79 » ; <br/>11° Au II de l'article L. 1461-3, les mots : « au chapitre IX » sont remplacés par les mots : « à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II » ; <br/>12° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 57 » devient la référence : « 74 » ; <br/>13° L'article L. 1462-1 est ainsi modifié : <br/>a) Au 2° la référence : « 54 » devient la référence : « 77 » ; <br/>b) Au 3°, les mots : « au même article 54 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 73 » ; <br/>c) Le 4° est ainsi rédigé : <br/>« 4° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° de l'article 8 de la même loi. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi » ; <br/>14° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « L. 1111-8-1 » sont supprimés ; <br/>b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé : <br/>« Les articles L. 1111-8-1 et L. 1111-26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ; <br/>15° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa du I de l'article L. 1541-3 :</p>
<p>
<br/>-les mots : « et L. 1111-8-1 » sont supprimés ;<br/>-après le mot : « L. 1111-2 », le mot : «, » est remplacé par le mot : « et » ; </p>
<p>
<br/>b) Il est créé un quatrième alinéa au I ainsi rédigé : <br/>« Les articles L. 1111-8-1et L. 1111-26 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ; <br/>16° Après le premier alinéa de l'article L. 1541-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les articles L. 1122-1 et L. 1124-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ; <br/>17° Après le premier alinéa de l'article L. 1542-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les articles L. 1243-3 et L. 1244-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » ; <br/>18° Au quatrième alinéa de l'article L. 2132-3, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel » ; <br/>19° Au 1° du I de l'article L. 6132-3, les mots : «, notamment à son article 34 » sont supprimés.</p>
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