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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969787">Titre 1ER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969797">Chapitre 3 : Le comité d'audit</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Article 1.3.1<br/>Composition et renouvellement</p>
<p>
<br/>Le collège désigne un comité d'audit composé de cinq membres du collège qui élit en son sein un président. Le président de l'AMF peut assister à toutes les réunions du comité d'audit sans voix délibérative.<br/>Sur proposition de son président, le comité d'audit peut également désigner un vice-président parmi ses membres pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br/>En tant que de besoin, il se réunit en formation de comité des indemnités et des rémunérations, composé de trois de ses membres, afin de proposer au collège un avis sur le montant de la rémunération envisagée par le président pour le secrétaire général.<br/>Lorsque l'un des membres du comité d'audit démissionne ou perd sa qualité de membre du collège, il est procédé à son remplacement. Le comité d'audit est renouvelé après chaque renouvellement du collège.<br/>Le directeur général du Trésor ou son représentant participe aux réunions du comité d'audit dans les mêmes conditions que sa participation au collège.</p>
<p>
<br/>Article 1.3.2<br/>Compétences</p>
<p>
<br/>Le comité d'audit formule un avis au collège sur le projet de budget annuel de l'AMF et sur l'arrêté des comptes de l'AMF préparé par l'agent comptable. Par ailleurs, il formule un avis sur les comptes du premier semestre et examine la projection budgétaire au 31 décembre et l'estimation budgétaire provisoire transmis au Parlement par le président de l'AMF.<br/>Plus généralement, le comité d'audit formule un avis à l'attention du collège sur tout projet de décision entrant dans le champ de l'article R. 621-10 du code monétaire et financier.<br/>Dans ce contexte, il est informé au moins trimestriellement de la bonne exécution du budget et des décisions prises pour l'assurer.<br/>Il suit l'exécution des grands projets ayant des implications financières.<br/>Le comité d'audit examine également les conclusions des travaux de l'audit interne. Il valide le plan d'audit fondé sur les risques afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l'AMF. Il veille par ailleurs à l'indépendance et à l'adéquation des ressources de l'audit interne. Il assure un suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.<br/>Il est informé de la démarche de la maîtrise des risques de l'AMF (cartographie des risques, définition et mise en œuvre des plans d'actions). Il examine le résultat des travaux menés en matière d'évaluation et de maîtrise des risques et valide le programme de travail en la matière, sur proposition du secrétaire général.<br/>Il peut également émettre des recommandations sur tout sujet entrant dans son domaine de compétence.<br/>Le comité d'audit est informé en temps réel des incidents majeurs.<br/>Il assure un suivi, pour le compte du collège, des recommandations de la Cour des comptes ou de tout organisme de contrôle.<br/>Il peut se faire communiquer toute information utile à l'exercice de ses attributions et entendre toute personne.</p>
<p>
<br/>Article 1.3.3<br/>Convocation - Périodicité des réunions</p>
<p>
<br/>Le comité d'audit se réunit à la demande de son président ou du président de l'AMF au moins trois fois par an. Il se réunit également si au moins trois de ses membres en font la demande auprès de son président. En cas d'urgence constatée par son président, le comité d'audit peut être saisi par voie de consultation écrite.</p>
<p>
<br/>Article 1.3.4<br/>Compte-rendu</p>
<p>
<br/>Le comité d'audit rend compte au collège des travaux qui relèvent de sa compétence. Le compte-rendu écrit de ses travaux est porté à la connaissance du collège. Le président du comité d'audit peut demander que leurs conclusions soient débattues par le collège.</p>
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