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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000824315">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000902864">TITRE V :   DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER</TITRE_TM>
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<br/>I. - Les articles 22, 23 et 37 s'appliquent à Mayotte.<br/> Les articles 1er, 20, 22, 23, 27, 33 à 35, 37 et 47 ainsi que l'article 36, à l'exclusion de ses trois derniers alinéas, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.<br/> II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :<br/> 1° Dans les articles L. 263-1 et L. 264-1, après la référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : « , L. 233-2 » ;<br/> 2° Avant le premier alinéa de l'article L. 772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/> « L'article L. 719-14 est applicable à Mayotte. » ;<br/> 3° Les articles L. 973-1 et L. 974-1 sont ainsi modifiés :<br/> a) Sont ajoutés le mot et la référence : « et L. 953-7 » ;<br/> b) Après la référence : « L. 952-1 » sont insérées les références : « , L. 952-2 à L. 952-6, L. 952-7 » ;<br/> c) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : « , L. 952-24 ».<br/> III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.<br/> Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'éducation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l'application des dispositions de ce code relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna.<br/> Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.<br/> IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques et contraintes particulières des régions et départements d'outre-mer, en particulier pour leur application aux universités implantées dans plusieurs régions et départements d'outre-mer. Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois à compter de la publication des ordonnances.<br/> L'application des titres II et III de la présente loi aux universités implantées dans plusieurs départements ou régions d'outre-mer est repoussée de six mois.</p>
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