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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969787">Titre 1ER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969795">Chapitre 1er : Le collège</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Article 1.1.1<br/>Organisation des séances<br/>1.1.1.1. Calendrier, convocation et présence (4)</p>
<p>
<br/>Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. La convocation, à laquelle est joint l'ordre du jour, est adressée, par tout moyen, au moins huit jours calendaires avant la tenue de la séance, sauf en cas d'urgence.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation du collège est signée par l'un des membres du collège dans l'ordre établi par l'article L. 621-2 (II) du code monétaire et financier repris par l'avis relatif à la composition du collège de l'AMF publié au Journal officiel.<br/>Un calendrier prévisionnel des séances du collège, établi par semestre, est communiqué aux membres. Le président peut le modifier pour des raisons liées notamment à l'ordre du jour, à l'urgence ou à des circonstances exceptionnelles.</p>
<p>
<br/>1.1.1.2. Ordre du jour</p>
<p>
<br/>L'ordre du jour est arrêté par le président.<br/>Tout membre du collège peut demander au président d'inscrire à l'ordre du jour un ou plusieurs points.<br/>Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins huit jours calendaires avant la tenue de la séance par tout moyen.<br/>L'ordre du jour distingue les questions générales et les questions individuelles ; ces questions sont réparties selon les différents domaines de compétence de l'AMF. L'ordre du jour précise pour chacune de ces catégories, les points qui relèvent d'une « partie A » ou d'une « partie B ». Ceux qui figurent en partie A font l'objet d'un débat. Ceux qui figurent en partie B ne font, en principe, l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres du collège ou le directeur général du Trésor ou son représentant, le demande.<br/>Les notes et annexes relatives à chaque point de l'ordre du jour sont communiquées par tout moyen aux membres du collège ainsi qu'au directeur général du Trésor ou son représentant au moins six jours calendaires avant la tenue de la séance. Exceptionnellement, des notes ou pièces complémentaires peuvent être adressées dans l'intervalle ou remises en séance. Certains points peuvent faire l'objet d'une présentation uniquement orale.<br/>Dans le cas où, avant l'ouverture d'une séance du collège, il est porté à la connaissance du président des informations qui le conduisent à considérer, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du référent déontologue, qu'un membre ne peut participer aux débats et délibérer sur un dossier en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts, le président en avise l'intéressé sans délai.</p>
<p>
<br/>Article 1.1.2<br/>Déroulement des séances<br/>1.1.2.1. Tenue de la séance</p>
<p>
<br/>Le collège se réunit au siège de l'AMF. Il peut également se réunir, sur décision du président, en tout autre lieu.</p>
<p>
<br/>1.1.2.2. Présidence et police des séances (5)</p>
<p>
<br/>Le président préside la séance. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, il confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance dans l'ordre établi par l'article L. 621-2 (II) du code monétaire et financier repris par l'avis relatif à la composition du collège de l'AMF publié au Journal officiel.<br/>Le président ou son remplaçant assure la police et dirige les débats lors des séances du collège. Les séances du collège ne sont pas publiques. Pour des motifs légitimes, le président peut convier toute personne à être entendue par le collège.<br/>Le secrétaire général participe aux séances du collège et peut se faire assister par tout membre des services qu'il désigne. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire représenter par le collaborateur qu'il désigne à cet effet.<br/>Dans l'éventualité où un point de l'ordre du jour n'a pas pu être examiné au cours de la séance, ce dernier est inscrit en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante. Au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'informations, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance pour laquelle le collège disposera des éléments nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.</p>
<p>
<br/>1.1.2.3. Quorum et majorité</p>
<p>
<br/>A l'ouverture de la séance, le président ou son remplaçant vérifie le quorum.<br/>Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente (6), étant précisé que les membres participant à la séance par conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en raison d'une situation de conflit d'intérêts (7), n'est pas pris en compte au titre du quorum (8).<br/>Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanction, celle du président est prépondérante (9).<br/>Si le quorum n'est pas atteint en début de séance ou en cours de séance, le président ou son remplaçant suspend la séance et reporte les points non examinés à une séance ultérieure.</p>
<p>
<br/>1.1.2.4. Conflits d'intérêts</p>
<p>
<br/>Lorsqu'un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération, une vérification ou un contrôle le placerait en situation de conflit d'intérêts (10), il en informe le président et le secrétariat du collège dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est débattue et délibérée. Le membre qui décide de s'abstenir ne peut prendre part aux débats et à la délibération sur l'affaire en cause (11).<br/>Afin d'apprécier une situation éventuelle de conflit d'intérêts, le membre concerné peut, en application de l'article 5.2.1 du présent règlement, consulter le référent déontologue, chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect de ses obligations et des principes déontologiques rappelés au titre 2 du présent règlement intérieur.<br/>Lors de l'examen du point concerné de l'ordre du jour, le président informe les autres membres du collège des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent (12).<br/>Si le président ou un membre du collège décide de s'abstenir de siéger, il ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.</p>
<p>
<br/>1.1.2.5. Présence des membres lors d'une séance et pouvoir</p>
<p>
<br/>Lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'être présent à une séance, il en informe dans les meilleurs délais le secrétariat du collège qui vérifie si les conditions de quorum sont toujours réunies et en avise la présidence et le secrétariat général.<br/>Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir (13).<br/>Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office. Le président en informe le ministre chargé de l'économie (14).</p>
<p>
<br/>1.1.2.6. Vote</p>
<p>
<br/>Le président ou son remplaçant dirige les débats et soumet, si cela lui parait nécessaire ou à la demande d'un membre du collège, la décision ou l'avis à un vote.<br/>Le directeur général du Trésor ou son représentant siège aux séances du collège, sans voix délibérative (15). Il peut toutefois demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (16). Il adresse ainsi sa demande au président ou à son remplaçant, dans un délai de trois jours ouvrés après la séance (17). Le président inscrit le point à l'ordre du jour d'une prochaine séance et transmet aux membres, le cas échéant, les documents communiqués par le directeur général du Trésor ou son représentant à l'appui de sa demande.<br/>En cas de vote, lorsque les membres ou certains d'entre eux participent à la séance par conférence téléphonique ou audiovisuelle (cf. article 1.1.4), le président recueille l'expression de la position de chacun de ces membres et le cas échéant, les observations du directeur général du Trésor ou de son représentant si ces derniers participent également à la séance par conférence téléphonique ou audiovisuelle, en les appelant nommément.</p>
<p>
<br/>1.1.2.7. Présence d'invités</p>
<p>
<br/>Le président de l'AMF peut, le cas échéant, après avoir informé les autres membres du collège, et en fonction de l'ordre du jour, inviter une personne extérieure. Cette dernière ne participe qu'au point de l'ordre du jour sur lequel elle est entendue et ne délibère pas.</p>
<p>
<br/>Article 1.1.3<br/>Consultation écrite (18)</p>
<p>
<br/>En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite (19).<br/>Le président de l'AMF recueille, dans un délai qu'il fixe, les observations et votes des membres et les observations du directeur général du Trésor ou de son représentant. Ce délai ne peut être inférieur à un jour. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président. Le président informe dans les meilleurs délais les membres du collège et le directeur général du Trésor ou son représentant de la décision prise (20).<br/>Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai fixé par le président dans la consultation. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante du collège. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts (21). Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger s'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, n'est pas pris en compte au titre du quorum (22).<br/>Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante (23).</p>
<p>
<br/>Article 1.1.4<br/>Conférence téléphonique ou audiovisuelle</p>
<p>
<br/>Le président de l'AMF peut décider qu'une délibération est organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>L'AMF met en œuvre un dispositif garantissant l'identification des participants, leur participation effective à la séance et la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. Les caractéristiques techniques de ce dispositif permettent la retransmission continue, simultanée et effective des délibérations.</p>
<p>
<br/>Article 1.1.5<br/>Secrétariat du collège (24)</p>
<p>
<br/>Le secrétariat du collège est chargé de la préparation des ordres du jour, des convocations, des dossiers de séances, de la rédaction, de la diffusion et de la conservation des procès-verbaux.<br/>Le procès-verbal des délibérations comporte :</p>
<p>
<br/>- le numéro, la date et l'heure de début de la séance ;<br/>- les noms des membres présents, absents et excusés ;<br/>- les membres ayant donné pouvoir et ceux ayant reçu pouvoir ;<br/>- la liste des points de l'ordre du jour ;<br/>- pour chacun des points de l'ordre du jour, les noms des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer ;<br/>- le relevé des conclusions sur chacun des points de l'ordre du jour, reprenant les points essentiels du débat de manière synthétique, et tout élément que le président a décidé de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres de faire noter au procès-verbal ;<br/>- la date et l'heure de la prochaine séance.</p>
<p>
<br/>Il est soumis pour approbation lors d'une des séances suivantes du collège, puis signé par le président ou son remplaçant à la séance.<br/>Une copie du procès-verbal est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor ou de son représentant. Il est conservé avec des pièces complémentaires tel que l'original de la convocation.</p>
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