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<TEXTE cid="JORFTEXT000000440905" date_publi="2004-10-07" date_signature="2004-10-05" nature="DECRET" nor="ECOB0460009D" num="2004-1056" num_parution_jo="0234">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000440905">Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004" debut="2004-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005856403">Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000895412">TITRE V :   COMMISSION DE RÉFORME</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001096770" num="23" origine="JORF"/>
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<br/>I. - Pour l'application du 2° de l'article 3, le ministre dont relève l'ouvrier constate, après avis de la commission de réforme, l'impossibilité définitive et absolue pour cet ouvrier d'exercer son emploi lorsque celle-ci survient avant que l'intéressé ait atteint la limite d'âge de son emploi.<br/> II. - Il est institué une commission de réforme au sein de chaque département ministériel intéressé, dont la composition est la suivante :<br/> 1° Le chef du service dont dépend l'ouvrier ou son représentant, qui préside la commission ;<br/> 2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;<br/> 3° Deux délégués des ouvriers désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus représentatives dans le ressort de compétence de la commission ;<br/> 4° Deux médecins désignés par le président de la commission, qui peuvent être des médecins militaires.<br/> Cette commission de réforme est compétente à l'égard de tous les ouvriers relevant du département ministériel intéressé, sous réserve des dispositions du III.<br/> III. - Sur décision du ministre intéressé, il pourra également être constitué une commission de réforme par établissement ou par service situé dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, les Yvelines et le Val-d'Oise.<br/> Cette commission est alors compétente à l'égard des ouvriers relevant de l'établissement ou du service au sein duquel elle est constituée.<br/> Elle est composée des personnes suivantes :<br/> 1° Le chef du service ou le directeur de l'établissement industriel dont dépend l'intéressé ou son représentant, qui préside la commission ;<br/> 2° Le trésorier-payeur général du département où l'établissement ou le service est établi ou son représentant ;<br/> 3° Deux délégués des ouvriers, désignés pour trois ans par les organisations syndicales les plus représentatives dans le ressort de compétence de la commission ;<br/> 4° Deux médecins désignés par le président de la commission, qui peuvent être des médecins militaires.<br/> Cette commission pourra siéger dans la ville où se trouve l'établissement ou le service pour laquelle elle est compétente.<br/> IV. - La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les médecins ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un ouvrier qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.<br/> Les avis sont émis à la majorité des membres présents.</p>
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