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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000033897475" date_publi="2017-01-21" date_signature="2017-01-20" nature="LOI" nor="PRMX1604064L" num="2017-55" num_parution_jo="0018">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033897475">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017" debut="2017-01-22" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033898616">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033897483">Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2017-01-22" etat="ABROGE" fin="2019-12-30" id="LEGIARTI000033898693" num="23" origine="LEGI"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.<br/>1. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :<br/>a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;<br/>b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;<br/>c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée :</p>
<p>
<br/>- par corps ou par métier et par type de contrat ;<br/>- par catégorie ;<br/>- par position statutaire pour les fonctionnaires ;</p>
<p>
<br/>d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l'autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;<br/>e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.<br/>2. Elle présente également, de façon consolidée pour l'ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l'ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.<br/>3. Cette annexe générale comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.<br/>Elle est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.</p>
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