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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000021218007" date_publi="2009-10-31" date_signature="2009-10-29" nature="ARRETE" nor="ECET0924324A" num="" num_parution_jo="0253">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 29 octobre 2009" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000021218007">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 29 octobre 2009" debut="2009-11-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000027394730">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000021218021">TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2009-11-01" etat="ABROGE" fin="2018-01-13" id="LEGIARTI000027394811" num="51" origine="LEGI"/>
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<CONTENU>
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<br/>Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle interne est modifié comme suit :<br/> 1° A l'article 1er, après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa :<br/> « ― les établissements de paiement. » ;<br/> 2° Au a de l'article 4, les mots : « les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions » sont remplacés par « les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4 et au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions » ;<br/> 3° Au q de l'article 4, les mots : « par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code ou par toute autre forme » sont remplacés par « par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code, par le recours aux agents définis aux articles L. 523-1 et suivants du même code ou par toute autre forme » ;<br/> 4° Au deuxième alinéa du r de l'article 4, les mots : « les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier susvisé et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code » sont remplacés par les mots : « les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du même code et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code » ;<br/> 5° Au troisième alinéa du r de l'article 4, les mots : « les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 311-2 et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier » sont remplacés par mots : « les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L. 311-2, à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier » ;<br/> 6° A l'article 11.7, paragraphe 4, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :<br/> « Quand les entreprises assujetties recourent aux services d'agents, dans les conditions de l'article L. 523-1 I du code monétaire et financier, des procédures spécifiques prévoient les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier. » ;<br/> 7° A l'article 37-1 est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe préalablement la Commission bancaire. »</p>
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