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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000033934948" date_publi="2017-01-28" date_signature="2017-01-27" nature="LOI" nor="LHAL1528110L" num="2017-86" num_parution_jo="0024">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033934948">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2017-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033938072">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934950">Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934955">Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : <br/>1° Le premier alinéa de l'article L. 313-26-2 est ainsi modifié : <br/>a) La première phrase est ainsi modifiée :</p>
<p>
<br/>-après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;<br/>-les mots : «, réparties programme par programme, » sont supprimés ;<br/>-après le mot : « logements », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 441-1 » ;<br/>-à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ; </p>
<p>
<br/>b) La deuxième phrase est supprimée ; <br/>c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : <br/>« En cas de manquement de la société mentionnée à l'article L. 313-19 à l'obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la société. » ; <br/>2° Le premier alinéa de l'article L. 313-35 est ainsi modifié : <br/>a) La première phrase est ainsi modifiée :</p>
<p>
<br/>-après le mot : « attributions », il est inséré le mot : « annuelles » ;<br/>-les mots : «, réparties programme par programme, » sont supprimés ;<br/>-après le mot : « logements », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 » ;<br/>-à la fin, les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ; </p>
<p>
<br/>b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : <br/>« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer. »</p>
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