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<TEXTE cid="JORFTEXT000033934948" date_publi="2017-01-28" date_signature="2017-01-27" nature="LOI" nor="LHAL1528110L" num="2017-86" num_parution_jo="0024">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033934948">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2017-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033938072">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934950">Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934959">Chapitre V : Mesures de simplification</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le a du 1° du I de l'article L. 342-2 du même code est complété par les mots : « et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de l'économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 452-1 ». <br/>II.-L'article L. 342-3 du même code est ainsi modifié : <br/>1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé du logement ou le représentant … (le reste sans changement). » ; <br/>2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2 ». <br/>III.-La section 2 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-3-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 342-3-1.-La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse. » </p>
<p>
<br/>IV.-Au second alinéa du I de l'article L. 342-7 du même code, les mots : « sociétés qu'ils contrôlent » sont remplacés par les mots : « organismes qu'elle contrôle ». <br/>V.-L'article L. 342-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière. » <br/>VI.-L'article L. 342-11 du même code est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « ou aux demandes formulées par l'agence en application de l'article L. 342-5 » ; <br/>b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ». <br/>VII.-A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 342-13 du même code, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ». <br/>VIII.-L'article L. 342-14 du même code est ainsi modifié : <br/>1° Le 2° du I est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase du a, les mots : « d'un organisme » sont remplacés par les mots : « de l'organisme » ; <br/>b) Le b est ainsi modifié :<br/>-au premier alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « de la gérance, » ;<br/>-à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « d'un nouveau conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « d'une nouvelle gérance, d'un nouveau conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance et d'un nouveau directoire » ; <br/>2° Le II est abrogé. <br/>IX.-Le second alinéa de l'article L. 342-15 du même code est supprimé. <br/>X.-Le premier alinéa de l'article L. 342-16 du même code est ainsi modifié : <br/>1° A la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ; <br/>2° A la fin de la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ». <br/>XI.-Les 3° et 4° de l'article L. 342-21 du même code sont abrogés. <br/>XII.-Après le mot : « pénalités », la fin du g de l'article L. 452-3 du même code est ainsi rédigée : « et astreintes recouvrées en application des articles L. 342-11 et L. 342-13. » <br/>XIII.-A la première phrase des premier et troisième alinéas de l'article L. 452-4 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 ». <br/>XIV.-L'article L. 452-4-1 du même code est ainsi modifié : <br/>1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ; <br/>2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Toutefois, par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 452-5, la cotisation additionnelle est déclarée et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement, à trente jours et à dix jours. » <br/>XV.-Le premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : <br/>« Elle est déclarée et payée à une date fixée par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe la durée de la campagne de déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours. » <br/>XVI.-L'article L. 452-6 du même code est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 452-6.-La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre. L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations de contrôle. <br/>« Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place et habilités à cet effet par le ministre chargé du logement ont accès à tous documents, données ou justifications nécessaires à l'exercice du contrôle des cotisations. Ils sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut être levé, sauf par les auxiliaires de justice. <br/>« Lorsque le contrôle sur place est effectué par l'Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 342-3-1, la Caisse de garantie du logement locatif social est destinataire des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. »</p>
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