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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000428977" date_publi="2003-08-02" date_signature="2003-08-01" nature="LOI" nor="ECOX0200186L" num="2003-706" num_parution_jo="0177">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000893014">TITRE III :   MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL   DES COMPTES ET TRANSPARENCE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000905696">Chapitre Ier :   Du contrôle légal des comptes</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composée d'une sous-section 1 comprenant cinq articles L. 822-1 à L. 822-5 et d'une sous-section 2 comprenant trois articles L. 822-6 à L. 822-8, ainsi rédigées :</p>
<p align="center">
<br/>« Sous-section 1</p>
<p align="left">
<br/>
</p>
<p align="center">
<br/>« De l'inscription</p>
<p align="left">
<br/> « Art. L. 822-1. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.<br/> « Art. L. 822-2. - Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1.<br/> « Chaque commission régionale d'inscription est composée de :<br/> « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ;<br/> « 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;<br/> « 3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;<br/> « 4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;<br/> « 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br/> « 6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.<br/> « Le président et les membres de la commission régionale d'inscription et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.<br/> « Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br/> « Les recours contre les décisions des commissions régionales d'inscription sont portés devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br/> « Art. L. 822-3. - Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.<br/> « Art. L. 822-4. - Toute personne inscrite sur la liste de l'article L. 822-1 qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification.<br/> « Art. L. 822-5. - Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
<p align="center">
<br/>« Sous-section 2</p>
<p align="left">
<br/>
</p>
<p align="center">
<br/>« De la discipline</p>
<p align="left">
<br/> « Art. L. 822-6. - La commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline, connaît de l'action disciplinaire intentée contre un commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu où les faits qui lui sont reprochés ont été commis.<br/> « Art. L. 822-7. - La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale.<br/> « Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d'exercice de l'action disciplinaire. Lorsqu'il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du Haut Conseil saisi de la même procédure.<br/> « Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, à l'initiative des autorités mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.<br/> « Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du Haut Conseil statuant en matière disciplinaire.<br/> « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br/> « Art. L. 822-8. - Les sanctions disciplinaires sont :<br/> « 1° L'avertissement ;<br/> « 2° Le blâme ;<br/> « 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;<br/> « 4° La radiation de la liste.<br/> « Il peut être aussi procédé au retrait de l'honorariat.<br/> « L'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.<br/> « La sanction de l'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s'étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l'alinéa précédent. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.<br/> « Lorsqu'ils prononcent une sanction disciplinaire, le Haut Conseil et les chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles ayant permis la constatation des faits sanctionnés. »</p>
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