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<TEXTE cid="JORFTEXT000025582235" date_publi="2012-03-28" date_signature="2012-03-27" nature="LOI" nor="JUSX1128281L" num="2012-409" num_parution_jo="0075">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2012-409 du 27 mars 2012" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000025582235">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000025582237">Chapitre II : Dispositions visant à améliorer  l'exécution des peines</TITRE_TM>
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<br/>Le code de procédure pénale est ainsi modifié : <br/>1° Le cinquième alinéa de l'article 717-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : <br/>« Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin que celui-ci puisse se prononcer, en application des articles 721,721-1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle. <br/>« Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier. <br/>« Les cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné. » ; <br/>2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : <br/>« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5. » ; <br/>3° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. » ; <br/>4° L'article 729 est ainsi modifié : <br/>a) Après la première phrase du dixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : <br/>« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. » ; <br/>b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Une libération conditionnelle ».</p>
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