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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053970189" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="RCAC2611400S" num="2026-167" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°2026-167 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053970189">Décision n° 2026-167 du 22 avril 2026 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970203" num="4" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br/>Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du 18 février 2026 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.<br/>La société N7 TV communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.<br/>A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.</p>
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