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<TEXTE cid="JORFTEXT000000440905" date_publi="2004-10-07" date_signature="2004-10-05" nature="DECRET" nor="ECOB0460009D" num="2004-1056" num_parution_jo="0234">
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<br/>I. - Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est chargé d'assurer le service des pensions concédées ou révisées au profit des bénéficiaires du présent décret. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations et fonctionne sous le régime de la répartition. Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.<br/> II. - Les recettes du fonds spécial se composent :<br/> 1° Du montant des retenues opérées sur la rémunération des tributaires en activité, en application du I de l'article 42 ;<br/> 2° Du montant des contributions versées par les employeurs, en application du II de l'article 42 ;<br/> 3° Des intérêts des disponibilités en numéraire ;<br/> 4° Des revenus du portefeuille et des autres biens ;<br/> 5° Du produit de l'aliénation ou du remboursement des titres constituant le portefeuille et du produit de la vente des biens mobiliers ;<br/> 6° Des recettes diverses et accidentelles.<br/> En cas d'insuffisance de ses ressources, le fonds spécial peut recevoir une contribution de l'Etat. L'insuffisance des ressources du fonds spécial est appréciée annuellement en fin d'exercice. La contribution de l'Etat est égale à la part du déficit constaté qui n'aurait pas été couverte par liquidation de valeurs existant en portefeuille.<br/> III. - Les dépenses du fonds spécial comprennent :<br/> 1° Le service des pensions prises en charge par le fonds spécial, le remboursement des retenues et toutes autres dépenses du même ordre ;<br/> 2° Les sommes employées à l'acquisition de valeurs mobilières ou de tous autres droits mobiliers ;<br/> 3° Les amortissements sur actif mobilier ;<br/> 4° Les frais occasionnés par l'achat ou la vente de tous droits mobiliers ;<br/> 5° Le remboursement annuel à la Caisse des dépôts et consignations des frais administratifs exposés par celle-ci pour la gestion du fonds spécial ;<br/> 6° Les dépenses diverses et accidentelles.<br/> IV. - La Caisse des dépôts et consignations constate à un compte courant particulier les opérations intéressant le fonds spécial.<br/> Le taux de l'intérêt alloué au compte est celui qui est servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.<br/> V. - Les fonds disponibles peuvent être employés :<br/> 1° A l'achat de valeurs émises ou garanties par l'Etat ;<br/> 2° A l'achat de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires.<br/> VI. - La situation comptable et financière du fonds spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Elle fait l'objet, au début de chaque année, d'un rapport qui est adressé au ministre chargé du budget.</p>
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