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<TEXTE cid="JORFTEXT000033934948" date_publi="2017-01-28" date_signature="2017-01-27" nature="LOI" nor="LHAL1528110L" num="2017-86" num_parution_jo="0024">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033934948">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2017-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033938072">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934952">Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER</TITRE_TM>
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<br/>I.-L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : <br/>« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. » <br/>II.-Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : <br/>« Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions : ». <br/>III.-Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense sont ainsi modifiés : <br/>1° Au second alinéa, les références : « L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4221-3, L. 4221-7 et L. 4241-1 » sont remplacées par les références : « L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7 » ; <br/>2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. » <br/>IV.-Les articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : <br/>1° Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » ; <br/>2° Le 3° de l'article L. 445-1 et le 2° des articles L. 446-1 et L. 447-1 sont ainsi modifiés :</p>
<p>
<br/>-au premier alinéa, les références : « L. 411-13, L. 411-14, L. 433-5 et L. 433-6 » sont remplacées par les références : « L. 411-13 et L. 411-14 » ;<br/>-au second alinéa, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ; </p>
<p>
<br/>3° Au 4° de l'article L. 445-1 et au 3° des articles L. 446-1 et L. 447-1, la référence : « L. 433-2 » est remplacée par la référence : « L. 411-19 ». <br/>V.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : <br/>1° Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 sont complétés par les mots : « du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » ; <br/>2° Aux articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, les mots : « l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté » ; <br/>3° L'article L. 971-1 et le premier alinéa des articles L. 973-1 et L. 974-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. » <br/>VI.-L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : <br/>1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; » <br/>2° Aux trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 2° du II, les mots : « l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes » sont remplacées par les mots : « la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ». <br/>VII.-L'article L. 120-34 du code du service national est ainsi modifié : <br/>1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : <br/>« 1° bis Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 120-4 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; » <br/>2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : <br/>« 6° Le 3° du II de l'article L. 120-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » <br/>VIII.-A la fin de l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ». <br/>IX.-A la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias » est remplacée par la référence : « loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ». <br/>X.-Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ». <br/>XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions. <br/>B.-Les articles 1er à 5,8 et 46 et le III de l'article 171 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. <br/>C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. <br/>D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. <br/>E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. <br/>La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.</p>
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