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<TEXTE cid="JORFTEXT000028056315" date_publi="2013-10-12" date_signature="2013-10-11" nature="LOI" nor="PRMX1309699L" num="2013-907" num_parution_jo="0238">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000028056315">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2013-907&#10; du 11 octobre 2013" debut="2013-10-13" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000028057465">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :<br/> 1° Après l'article L. 2123-18-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-1 ainsi rédigé :<br/> « Art. L. 2123-18-1-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.<br/> « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. » ;<br/> 2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-19-3 ainsi rédigé :<br/> « Art. L. 3123-19-3. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.<br/> « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. » ;<br/> 3° La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-19-3 ainsi rédigé :<br/> « Art. L. 4135-19-3. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la région lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.<br/> « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »<br/> 4° Après l'article L. 5211-13, il est inséré un article L. 5211-13-1 ainsi rédigé :<br/> « Art. L. 5211-13-1. - Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.<br/> « Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage. »</p>
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