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<TEXTE cid="JORFTEXT000033934948" date_publi="2017-01-28" date_signature="2017-01-27" nature="LOI" nor="LHAL1528110L" num="2017-86" num_parution_jo="0024">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033934948">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2017-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033938072">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934950">Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT</TITRE_TM>
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<br/>I.-L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : <br/>1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : «, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; <br/>2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>«-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; ». <br/>II.-La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : <br/>1° A l'intitulé du chapitre Ier et à la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « départementaux » ; <br/>2° Au premier alinéa de l'article 2, à la première phrase du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au dernier alinéa du IV de l'article 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 5, à la première phrase du septième alinéa de l'article 6, à la seconde phrase du premier alinéa des articles 6-1 et 6-2 et au deuxième alinéa de l'article 7-1, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ; <br/>3° L'article 2 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « schéma », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « régional d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que les modalités de son suivi. » ; <br/>b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de couverture de l'offre de » sont remplacés par les mots : « départemental de la » ; <br/>4° Le 2° du IV de l'article 4 est complété par les mots : « ainsi que, le cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage » ; <br/>5° Après le mot : « habitation », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 4-1 est supprimée. <br/>III.-Au I de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ». <br/>IV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : <br/>1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-3, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2, au second alinéa du II de l'article L. 302-1, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1, au premier alinéa du 12° et aux 13° et 14° de l'article L. 421-1, aux douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 422-2, au premier alinéa du 6° ter et aux 6° quater et 6° quinquies de l'article L. 422-3, à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 441-1-1, à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 441-1-2, à la seconde phrase du quatrième alinéa du II, à la première phrase du V et à la seconde phrase du dernier alinéa du VII de l'article L. 441-2-3, aux premier et dernier alinéas du I de l'article L. 442-8-1-1, à la première phrase du I de l'article L. 634-1, à la deuxième phrase du I de l'article L. 635-1 et à l'article L. 635-10, les mots : « plan local » sont remplacés par les mots : « plan départemental » ; <br/>2° Au premier alinéa du III de l'article L. 301-5-1, la première occurrence du mot : « locaux » est remplacée par le mot : « départementaux ». <br/>V.-A la première phrase du dernier alinéa du I et du premier alinéa du III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental ». <br/>VI.-Au 2° du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.</p>
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