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<TEXTE cid="JORFTEXT000027735009" date_publi="2013-07-23" date_signature="2013-07-22" nature="LOI" nor="ESRJ1304228L" num="2013-660" num_parution_jo="0169">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2013-660&#10; du 22 juillet 2013" debut="2013-07-24" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000027736588">LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000027735011">TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT  SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>L'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :<br/> 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;<br/> 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :<br/> a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :<br/> « Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative. » ;<br/> b) La seconde phrase est ainsi modifiée :<br/> ― après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;<br/> ― sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;<br/> 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour » ;<br/> 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;<br/> 5° Le 1° est ainsi rédigé :<br/> « 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; » ;<br/> 6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l'article L. 311-2 du code de la recherche » ;<br/> 7° Au 3°, les mots : « dotations d'équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;<br/> 8° Après le neuvième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :<br/> « 4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique. » ;<br/> 9° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;<br/> 10° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;<br/> 11° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :<br/> « Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. »</p>
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