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<TEXTE cid="JORFTEXT000022204510" date_publi="2010-05-13" date_signature="2010-05-12" nature="LOI" nor="BCFX0904879L" num="2010-476" num_parution_jo="0110">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000022204522">CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX  DE JEUX D'ARGENT</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>L'article L. 563-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : <br/>1° Au premier alinéa, après les mots : « en provenance », sont insérés les mots : « ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » ; <br/>2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : <br/>« L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. <br/>« A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs. <br/>« Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français. »</p>
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