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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000346165" date_publi="1992-03-28" date_signature="1992-03-27" nature="DECRET" nor="MICT9200113D" num="92-280" num_parution_jo="0075">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°92-280 du 27 mars 1992" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000346165">Décret  no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°92-280 du 27 mars 1992" debut="2001-12-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006078905">Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°92-280 du 27 mars 1992" debut="1992-03-28" fin="2001-12-29" id_txt="LEGITEXT000006078904">Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001933904" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>      Art. 15. - Sous réserve des dispositions de l'article 73 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières     applicables à chaque organisme ou service mentionné à l'article 1er, la     publicité est diffusée dans les conditions suivantes:<br/>      I. - Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions. Toutefois,     ils peuvent être insérés dans les émissions, à condition de ne pas porter     atteinte à l'intégrité et à la valeur de ces émissions, de tenir compte des     interruptions naturelles du programme ainsi que de sa durée et de sa nature,     et de ne pas porter atteinte aux droits des ayants droit.<br/>      Dans le cas prévus ci-dessus, une période d'au moins vingt minutes doit     s'écouler entre deux interruptions successives à l'intérieur d'une émission.      II. - Lorsque les émissions se composent de parties autonomes ou dans les     émissions sportives et dans celles retransmettant des événements et des     spectacles comprenant des intervalles, les messages publicitaires sont     insérés entre ces parties autonomes ou dans ces intervalles.<br/>      III. - La diffusion des journaux télévisés, des magazines d'actualité, des     émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est     inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages     publicitaires. Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes,<br/>     les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.<br/>      IV. - Lorsque la diffusion d'une oeuvre cinématographique est interrompue     par la publicité, celle-ci ne peut comporter des messages d'une durée totale     supérieure à six minutes.<br/>
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