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<ID>JORFCONT000053934454</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>JORF n°0097 du 24 avril 2026</TITRE>

<NUM>0097</NUM>
<DATE_PUBLI>2026-04-24</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934457" titretxt="LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934477" titretxt="Arrêté du 15 avril 2026 portant création de zone protégée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934488" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institution des Jeunes Aveugles et Déficients visuels de Nancy - Nicolas Gridel »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934496" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Aroéven - Foéven »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934501" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie de l'air et de l'espace »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934506" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 autorisant au titre de la seconde session de l'année 2026 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934530" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 autorisant au titre de la deuxième session de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934561" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant création de zone protégée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934572" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Santé Service »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934580" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant habilitation de la marine nationale pour les formations aux premiers secours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934608" titretxt="Décision du 22 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934625" titretxt="Arrêté du 9 avril 2026 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934643" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 »"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934666" titretxt="Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934674" titretxt="Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934684" titretxt="Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934692" titretxt="Arrêté du 14 avril 2026 fixant pour 2026 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au Fonds stratégique de la forêt et du bois"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934697" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2026"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934721" titretxt="Arrêté du 10 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 1 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934740" titretxt="Arrêté du 10 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 2 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934759" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934763" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934786" titretxt="Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 portant création de la spécialité « Equipier polyvalent du commerce » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934802" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934810" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 modifié relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934820" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934830" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2026-2027"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934844" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2026-2027"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934858" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934875" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934887" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934896" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934911" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934921" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934937" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934946" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053934959" titretxt="Décision du 22 avril 2026 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935033" titretxt="Délibération n° 2026/CA/02 du 7 avril 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935052" titretxt="Délibération n° 2026/CA/04 du 7 avril 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le fonctionnement de certaines commissions consultatives"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935062" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935069" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935076" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935084" titretxt="Arrêté du 10 avril 2026 fixant pour l'année 2026 la répartition par établissement public d'enseignement supérieur du nombre de promotions internes possibles en application du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés"/>
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<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935092" titretxt="Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935101" titretxt="Décision du 20 avril 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935105" titretxt="Décision du 20 avril 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935109" titretxt="Décision du 20 avril 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935113" titretxt="Décision du 20 avril 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935119" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935125" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935133" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2026"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935137" titretxt="Arrêté du 17 mars 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935139" titretxt="Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935146" titretxt="Arrêté du 16 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre du travail et des solidarités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935155" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935157" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935159" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935162" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935170" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 relatif à une société à responsabilité limitée et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935180" titretxt="Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935183" titretxt="Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935185" titretxt="Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935187" titretxt="Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935190" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935193" titretxt="Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination au Conseil national du développement et de la solidarité internationale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935196" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R. 4111-15 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935200" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 prolongeant le mandat des membres de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935206" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935208" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant désignation du receveur par intérim de la recette interrégionale des douanes de Dijon"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935212" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935226" titretxt="Décision n° 2026-TO-07 du 19 mars 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-16 du 14 octobre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musique information culture radio en Occitanie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935246" titretxt="Décision n° 2026-TO-08 du 19 mars 2026 rectifiant la décision n° 2025-TO-29 du 9 décembre 2025 modifiant le nom du service FM Evangile 66"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935252" titretxt="Décision n° 2026-TO-09 du 19 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort de l'ARCOM Toulouse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935265" titretxt="Décision n° 2026-161 du 8 avril 2026 mettant en demeure la société nationale de programme France Télévisions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935282" titretxt="Décision n° 2026-162 du 8 avril 2026 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935299" titretxt="Décision n° 2026-151 du 15 avril 2026 autorisant l'association Radio Campus Clermont-Ferrand à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935323" titretxt="Décision n° 2026-152 du 15 avril 2026 autorisant l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935347" titretxt="Décision n° 2026-153 du 15 avril 2026 autorisant l'association Radio associative Argentat Corrèze Xaintrie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ACX Vallée de la Dordogne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935371" titretxt="Décision n° 2026-154 du 15 avril 2026 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935395" titretxt="Décision n° 2026-155 du 15 avril 2026 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935421" titretxt="Décision n° 2026-157 du 15 avril 2026 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935445" titretxt="Décision n° 2026-158 du 15 avril 2026 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935469" titretxt="Décision n° 2026-159 du 15 avril 2026 autorisant la SAS Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935493" titretxt="Décision n° 2026-160 du 15 avril 2026 portant abrogation de la décision n° 2021-1081 du 22 septembre 2021 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Reims-Ardennes dans la zone Reims étendu"/>
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<TITRE_TM>Banque de France</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935498" titretxt="Décision du 21 avril 2026 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale consultative des droits de l'homme</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935505" titretxt="Déclaration à propos du conflit au Moyen-Orient (D - 2026 - 2)"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935508" titretxt="Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019"/>
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<TITRE_TM>Contrôleur général des lieux de privation de liberté</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935518" titretxt="Recommandations en urgence du 20 mars 2026 relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (Paris)"/>
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<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935532" titretxt="Décret du 22 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935637" titretxt="Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053935649" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 129)"/>
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