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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000033934948" date_publi="2017-01-28" date_signature="2017-01-27" nature="LOI" nor="LHAL1528110L" num="2017-86" num_parution_jo="0024">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033934948">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2017-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033938072">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934951">Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934962">Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I.-L'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié : <br/>1° Après la première occurrence des mots : « l'une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ; <br/>2° Le 3° est ainsi modifié : <br/>a) La première phrase est ainsi rédigée : <br/>« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. » ; <br/>b) La dernière phrase est ainsi rédigée : <br/>« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ; <br/>c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. » <br/>II.-L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : <br/>1° Après la première occurrence des mots : « l'une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ; <br/>2° Le 3° est ainsi modifié : <br/>a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : <br/>« Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. » ; <br/>b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : <br/>« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ; <br/>c) Le second alinéa est ainsi rédigé : <br/>« La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. » <br/>III.-L'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : <br/>1° Après la première occurrence des mots : « l'une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au moins des modalités ci-après : » ; <br/>2° Le 3° est ainsi modifié : <br/>a) La première phrase est ainsi rédigée : <br/>« Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. » ; <br/>b) La dernière phrase est ainsi rédigée : <br/>« Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ; <br/>c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au premier alinéa du présent 3°. »</p>
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