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<TEXTE cid="JORFTEXT000025582235" date_publi="2012-03-28" date_signature="2012-03-27" nature="LOI" nor="JUSX1128281L" num="2012-409" num_parution_jo="0075">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2012-409 du 27 mars 2012" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000025582235">LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000025582237">Chapitre II : Dispositions visant à améliorer  l'exécution des peines</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I. ― Le code pénal est ainsi modifié :<br/> 1° Le deuxième alinéa de l'article 133-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :<br/> « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. » ;<br/> 2° A la fin du 4° de l'article 213-1, à la fin du 2° de l'article 213-3, au 4° de l'article 215-1, au 3° de l'article 215-3, aux articles 225-25, 227-33, 442-16 et 450-5 et à la fin de l'article 462-6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » ;<br/> 3° A l'article 422-6, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, » ;<br/> 4° Au second alinéa de l'article 222-49 et au 12° de l'article 324-7, après le mot : « condamné », sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».<br/> II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :<br/> 1° Le dernier alinéa des articles 736 et 746 est complété par une phrase ainsi rédigée :<br/> « Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue. » ;<br/> 2° Le 4° de l'article 775 est complété par une phrase ainsi rédigée :<br/> « Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ; »<br/> 3° L'article 783 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/> « Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa. »<br/> III. ― Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.</p>
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