<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000033558707</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/article_119</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/2016-1691/jo/article_119</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/33/55/87/JORFARTI000033558707.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>119</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000033558528" date_publi="2016-12-10" date_signature="2016-12-09" nature="LOI" nor="ECFM1605542L" num="2016-1691" num_parution_jo="0287">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033558528">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2016-12-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033561874">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033558534">Titre VI : DE L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033558603">Chapitre II : Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000033562217" num="119" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000033558707" num="119" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Après la deuxième occurrence du mot : « financier », la fin du premier alinéa de l'article L. 225-95-1 du code de commerce est ainsi rédigée : «, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code. » <br/>II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 214-162-1 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : <br/>« I.-Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat. » ; <br/>b) Au III, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « ou révoqués » ; <br/>c) Au V, après la référence : « L. 214-24-29 », sont insérés les mots : «, à l'exception de son dernier alinéa, » et la référence : « L. 214-24-52, » est supprimée ; <br/>2° L'article L. 214-162-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille. » ; <br/>3° A la dernière phrase du I de l'article L. 214-162-3, après la seconde occurrence du mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou à la société de gestion » ; <br/>4° L'article L. 214-162-8 est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase du premier alinéa du 1° du I, les mots : « et de libération » sont remplacés par les mots : «, de souscription, de libération, de cession et de rachat » ; <br/>b) Au premier alinéa du 3° du même I, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « ou par une partie des associés » ; <br/>c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts. » ; <br/>d) Au dernier alinéa du IV, les mots : « et de cession forcée » sont remplacés par les mots : « ou de cession forcée et des clauses prévoyant la suspension des droits non pécuniaires des associés » ; <br/>e) A la première phrase du V, après le mot : « liquidation », sont insérés les mots : «, y compris le cas échéant sa durée, ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
