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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000033558528" date_publi="2016-12-10" date_signature="2016-12-09" nature="LOI" nor="ECFM1605542L" num="2016-1691" num_parution_jo="0287">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033558528">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016" debut="2016-12-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033561874">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033558535">Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2016-12-11" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000033562029" num="140" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000033558620" num="140" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée. <br/>II.-La même ordonnance est ainsi modifiée : <br/>1° A la fin du 1° de l'article 5, la référence : « L. 821-6-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-6-1 » ; <br/>2° Le 4° de l'article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Lorsqu'au 16 juin 2016 le commissaire aux comptes a procédé à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public pendant une durée excédant celle prévue au I du même article L. 823-3-1, son mandat relevant du 3 du même article 41 est prorogé jusqu'à la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes de l'exercice ouvert au plus tard le 16 juin 2016. » ; <br/>3° Le 7° de l'article 53 est ainsi modifié : <br/>a) La référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ; <br/>b) Après la deuxième occurrence du mot : « discipline », sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ». <br/>III.-Le code de commerce est ainsi modifié : <br/>1° A la deuxième phrase du I de l'article L. 820-3, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « elle » ; <br/>2° Au 8° du I de l'article L. 821-1, la référence : « L. 821-6-2 » est remplacée par la référence : « L. 824-9 » ; <br/>3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase du onzième alinéa du I, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « titulaires et de leurs suppléants, » ; <br/>b) Le III est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;<br/>-à la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ; </p>
<p>
<br/>4° L'article L. 821-5 est ainsi modifié : <br/>a) A la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ; <br/>b) Le VII est complété par les mots : « et du rapporteur général » ; <br/>5° Au I de l'article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-12-3, après la référence : « 9° », est insérée la référence : « du I » ; <br/>6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822-1-5, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-1 » ; <br/>7° Au premier alinéa de l'article L. 822-1-6, la dernière occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du » ; <br/>8° Le II de l'article L. 822-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de sauvegarde appropriées. » ; <br/>9° Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1, sont ajoutés les mots : « Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, » ; <br/>10° Au II de l'article L. 823-3-1, la référence : « § 4b » est remplacée par la référence « b du 4 » ; <br/>11° A la première phrase de l'article L. 823-15, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ; <br/>12° Au premier alinéa du I de l'article L. 823-16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés ; <br/>13° Le 5° de l'article L. 823-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Les personnes et entités qui décident de se doter d'un comité spécialisé peuvent demander à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II du même article L. 233-3, que la mission mentionnée au 6° du II de l'article L. 823-19 soit exercée par l'organe exerçant en son sein les missions de ce comité spécialisé. Dans ce cas, ce dernier organe rend compte régulièrement des décisions ainsi adoptées à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de la société contrôlée. » ; <br/>14° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ; <br/>15° Au deuxième alinéa de l'article L. 824-7, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ; <br/>16° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 824-9, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et leurs suppléants » ; <br/>17° Au dernier alinéa de l'article L. 824-13, les références : « des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° » sont remplacées par les références : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi que du 1° du I » ; <br/>18° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, la référence : « précédant alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent II » ; <br/>19° Le tableau du deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 950-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th>
<th>
<br/>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE </th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br/>Titre II </td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br/>Chapitre préliminaire </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 820-1 et L. 820-2 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 820-3 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 820-3-1 à L. 820-7 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br/>Chapitre Ier </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 821-1 et L. 821-2 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 821-3 à L. 821-4 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 821-6 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 821-9 à L. 821-12-1 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 821-12-2 et L. 821-12-3 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 821-12-4 à L. 821-15 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br/>Chapitre II </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 822-1 à L. 822-1-4 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 822-1-5 et L. 822-1-6 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 822-1-7 à L. 822-10 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 822-11 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 822-11-1 à L. 822-19 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br/>Chapitre III </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-1 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-2 et L. 823-3 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-3-1 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-4 à L. 823-14 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-15 et L. 823-16 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-16-1 à L. 823-19 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-20 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 823-21 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br/>Chapitre IV </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-1 à L. 824-3 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-4 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-5 et L. 824-6 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-7 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-8 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-9 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-10 à L. 824-12 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-13 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-14 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-15 </td>
<td align="left">
<br/>La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 824-16 </td>
<td align="left">
<br/>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes </td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>». </p>
<p>
<br/>IV.-Au premier alinéa de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, la référence : « au livre II du titre VIII » est remplacée par la référence : « au titre II du livre VIII ». <br/>V.-L'article L. 612-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 précitée, est ainsi modifié : <br/>1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ; <br/>2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ; <br/>3° Le dernier alinéa est supprimé. <br/>VI.-Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. <br/>VII.-Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
