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<TEXTE cid="JORFTEXT000000428977" date_publi="2003-08-02" date_signature="2003-08-01" nature="LOI" nor="ECOX0200186L" num="2003-706" num_parution_jo="0177">
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<br/>I. - L'article L. 322-26-2 du code des assurances est ainsi rédigé :<br/> « Art. L. 322-26-2. - La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.<br/> « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa.<br/> « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.<br/> « Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L. 225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.<br/> « Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l'élection au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de leurs cotisations.<br/> « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé. »<br/> II. - L'article L. 322-2-1 du même code est ainsi modifié :<br/> 1° Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « l'article L. 242-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 242-10 et L. 242-30 » et les références : « L. 245-13 à L. 245-16 » sont remplacées par les références : « L. 245-13 à L. 245-17 » ;<br/> 2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : « qui sont chargés de l'administration », sont insérés les mots : « ou de la gestion » ;<br/> 3° Dans la deuxième phrase du II, après les mots : « déléguer au conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou au directoire » ;<br/> 4° Dans la troisième phrase du II, après les mots : « par le conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le directoire ».</p>
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