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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969791">Titre 5 : LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969819">Chapitre 2 : Missions du référent déontologue</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970071" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Article 5.2.1<br/>Missions en lien avec la déontologie des membres du collège</p>
<p>
<br/>Les membres du collège peuvent consulter le référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect de leurs obligations et des principes déontologiques rappelés au titre 2 du présent règlement intérieur, notamment afin d'apprécier une situation potentielle de conflit d'intérêts.<br/>Le président de l'AMF peut également consulter le référent déontologue sur toute question d'ordre déontologique.<br/>Le président de l'AMF peut mettre à disposition du référent déontologue l'ensemble des éléments dont il a connaissance et qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les déclarations établies lors de l'entrée en fonction des membres ou en cours de mandat. Le référent déontologue en assure la stricte confidentialité.</p>
<p>
<br/>Article 5.2.2<br/>Missions en lien avec la déontologie des collaborateurs</p>
<p>
<br/>Le référent déontologue décide des actions à engager pour assurer la sensibilisation et la bonne information des collaborateurs de l'AMF sur les questions relatives à l'application des présentes dispositions. Il est habilité à prendre toute décision relative à l'interprétation des dispositions relatives à la déontologie du présent règlement intérieur et à leur application aux situations particulières que lui exposent les collaborateurs de l'AMF.<br/>Tout collaborateur a le droit de consulter le référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au titre 3 du présent règlement (135). Cette mission de conseil du référent déontologue s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.<br/>En particulier, le collaborateur peut consulter le référent déontologue sur la possibilité d'exercer une activité accessoire (cf. article 3.1.2), sur les conditions du départ dans le privé (cf. chapitre 6 du titre 3) et pour toute question en matière de conflit d'intérêts (cf. chapitre 2 du titre 3).<br/>Le référent déontologue assure le respect des règles applicables aux collaborateurs en matière de gestion de son portefeuille d'instruments financiers (cf. chapitre 4 du titre 3) et concernant les actifs numériques qu'il détient (cf. chapitre 5 du titre 3).<br/>Le référent déontologue exerce des contrôles sur la manière dont les dispositions relatives à la déontologie sont appliquées par les collaborateurs de l'AMF. Tout collaborateur est tenu de répondre aux questions du référent déontologue de manière sincère et sans délai, et de fournir tous documents nécessaires aux contrôles qu'il effectue. Le référent déontologue peut, dans le cadre de ces contrôles, interroger les établissements teneurs de comptes. Si le référent déontologue constate le non-respect des dispositions relatives à la déontologie du présent règlement, il peut en informer le président et le secrétaire général.<br/>Le référent déontologue peut demander l'assistance d'une ou de plusieurs personnes, désignées par le président avec l'accord du secrétaire général, pour l'exercice de ses fonctions d'information et de contrôle. Ces personnes sont astreintes à une stricte confidentialité sur tous les travaux effectués dans ce cadre.<br/>L'avis du référent déontologue peut être sollicité par le président de l'AMF, préalablement à sa décision sur la compatibilité des activités exercées par un collaborateur au cours des trois dernières années avec les fonctions qu'il envisage d'exercer dans le cadre d'un nouveau projet professionnel (cf. chapitre 6 du titre 3).<br/>D'une manière générale, le président de l'AMF et le secrétaire général peuvent consulter le référent déontologue sur toute question d'ordre déontologique.</p>
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