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<TEXTE cid="JORFTEXT000000428977" date_publi="2003-08-02" date_signature="2003-08-01" nature="LOI" nor="ECOX0200186L" num="2003-706" num_parution_jo="0177">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000893012">TITRE Ier :   MODERNISATION DES AUTORITÉS   DE CONTRÔLE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000905690">Chapitre II :     Autorités de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000911268">Section 2 :   La réglementation</TITRE_TM>
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<br/>I. - Dans la première phrase de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et les » sont supprimés.<br/> II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :<br/> 1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : « Réglementation » ;<br/> 2° Le premier alinéa de l'article L. 611-2 est ainsi rédigé :<br/> « Le ministre chargé de l'économie arrête les règles concernant notamment : ».<br/> Les onze premiers alinéas de cet article constituent l'article L. 611-1 ;<br/> 3° Le dernier alinéa de l'article L. 611-2 devient l'article L. 611-2 ; dans cet alinéa, les mots : « le Comité de la réglementation bancaire et financière pour l'application des dispositions du 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 » ;<br/> 4° Le premier alinéa de l'article L. 611-3 est ainsi rédigé :<br/> « Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant : » ;<br/> 5° Dans l'article L. 611-5, les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements » ;<br/> 6° Dans l'article L. 611-6, les mots : « Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et financière : » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes : ».</p>
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