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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969789">Titre 3 : DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969808">Chapitre 2 : Prévention et gestion des conflits d'intérêts</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970027" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Article 3.2.1<br/>Conflits d'intérêts</p>
<p>
<br/>Le collaborateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver (114).<br/>Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre l'intérêt de l'AMF et les intérêts personnels d'un collaborateur ou ceux de sa famille ou de ses proches qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions (115).</p>
<p>
<br/>Article 3.2.2<br/>Mesures en cas de situation de conflit d'intérêts</p>
<p>
<br/>Il revient au collaborateur de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre, sans délai, des mesures afin que de telles situations cessent (116). Ainsi, dès que le collaborateur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :</p>
<p>
<br/>- il saisit son supérieur hiérarchique de manière formalisée ; celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles ; il confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose au collaborateur concerné ; le collaborateur saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts ; dans ce cadre, le référent déontologue (cf. titre 5 infra) se tient à la disposition du collaborateur et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;<br/>- lorsqu'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user ;<br/>- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, il s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;<br/>- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par tout délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.</p>
<p>
<br/>A l'occasion d'un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, le collaborateur lui indique s'il estime être exposé à un risque de conflit d'intérêts tenant, en particulier, à ses activités personnelles, à celles de membre de son entourage familial ou de ses proches. En cas de doute ou s'il s'interroge à ce sujet, le collaborateur est invité à consulter le référent déontologue.</p>
<p>
<br/>Article 3.2.3<br/>Cas particulier de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions</p>
<p>
<br/>Lorsque les collaborateurs de la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions apportent leur concours aux rapporteurs de la commission des sanctions, ils sont fonctionnellement rattachés à ces derniers et agissent conformément à leurs instructions. Le président et le secrétaire général de l'AMF s'interdisent de leur donner des instructions dans l'accomplissement de cette mission spécifique.</p>
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