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<TEXTE cid="JORFTEXT000000342173" date_publi="1990-01-18" date_signature="1990-01-17" nature="DECRET" nor="MICT9000015D" num="90-66" num_parution_jo="0015">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000342173">Décret  n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes    généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°90-66 du 17 janvier 1990" debut="2004-12-30" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006075275">Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°90-66 du 17 janvier 1990" debut="2001-12-29" fin="2004-12-30" id_txt="LEGITEXT000006075274">Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°90-66 du 17 janvier 1990" debut="1990-01-18" fin="2001-12-29" id_txt="LEGITEXT000006075273">Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001735290" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 6. - Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la     Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques     originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui:<br/>      1. Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat     membre de la Communauté économique européenne et dont le président, directeur     ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un     de ces Etats à la condition que cette entreprise prenne personnellement ou     partage solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique     et artistique de la réalisation des oeuvres considérées et en garantisse la     bonne fin et qu'elle ne soit pas contrôlée, au sens de l'article 355-1 de la     loi no 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée, par un ou plusieurs producteurs     établis en dehors de la Communauté économique européenne;<br/>      2. Sont financées avec des participations au moins égales à 50 p. 100 de     leur coût définitif apportées par des ressortissants d'Etats membres de la     Communauté économique européenne ou par des entreprises ayant des sièges dans     l'un de ces Etats;<br/>      3. Font l'objet, à raison des deux tiers au moins du coût définitif, de     dépenses de production dans la Communauté économique européenne;<br/>      4. Sont réalisées avec la participation d'artistes-interprètes, de     techniciens collaborateurs de création et d'auteurs, notamment réalisateurs,     scénaristes, dialoguistes, musiciens, résidents d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne dans la proportion des deux tiers;<br/>
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