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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969789">Titre 3 : DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969809">Chapitre 3 : Procédure interne de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alerte (117)</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Article 3.3.1<br/>Champ d'application</p>
<p>
<br/>3.3.1.1. Collaborateurs concernés</p>
<p>
<br/>Les présentes dispositions s'appliquent aux collaborateurs de l'AMF tels que définis au titre 3 du présent règlement intérieur ainsi qu'aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l'AMF (vacataires, prestataires de services).</p>
<p>
<br/>3.3.1.2. Définition (118)</p>
<p>
<br/>Un lanceur d'alerte est un collaborateur qui révèle ou signale de manière désintéressée et de bonne foi, au sein de l'AMF, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance.<br/>Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client, sont exclus du régime de l'alerte.</p>
<p>
<br/>Article 3.3.2<br/>Procédure interne de recueil des signalements</p>
<p>
<br/>L'AMF dispose d'une procédure interne pour recueillir les signalements émis, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, par les membres de son personnel ou par des collaborateurs extérieurs ou occasionnels.<br/>Le signalement interne est adressé par tout moyen au référent alerte qui en assure le traitement.<br/>Lorsqu'il procède à un signalement interne, le collaborateur fournit les faits, informations ou documents quels que soient leur forme ou leurs supports de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant un échange avec le référent alerte. Ce dernier peut demander tout complément d'information à l'auteur du signalement afin de déterminer si les conditions de recevabilité de l'alerte sont remplies ainsi que pour évaluer l'exactitude des allégations formulées.<br/>Le référent alerte informe par écrit dans un délai de sept jours ouvrés l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données à son signalement.<br/>Si le référent alerte estime que le signalement ne respecte pas les conditions de recevabilité, il l'indique à l'auteur du signalement en spécifiant les raisons qui l'ont conduit à cette conclusion.<br/>Si le référent alerte estime que le signalement remplit les conditions de recevabilité, il en assure le traitement. Lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet, le référent alerte procède à la clôture du signalement et en informe par écrit le collaborateur. Lorsque les allégations lui paraissent avérées, le référent alerte met en œuvre les moyens à sa disposition (en coordination avec les services concernés de l'AMF) pour traiter le signalement.<br/>Le référent alerte communique par écrit à l'auteur du signalement des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l'exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l'objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces mesures, au maximum trois mois après l'accusé de réception du signalement.<br/>En l'absence de diligences de la part du référent alerte, dans les deux mois à compter de la réception du signalement, l'alerte est adressée par l'auteur du signalement au président ou au secrétaire général de l'AMF.<br/>Un traitement automatisé des signalements est mis en œuvre par l'AMF en conformité avec les exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).<br/>Le référent alerte garantit une stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et des faits et informations recueillis par l'ensemble des destinataires du signalement, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.<br/>Les éléments de nature à identifier le collaborateur lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l'autorité judiciaire sans son consentement, dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement du signalement sont tenues de dénoncer les faits à cette autorité. Le lanceur d'alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte (119).<br/>Lorsqu'aucune suite n'a été donnée au signalement, les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci sont détruits par tous moyens dans les deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés par voie électronique de cette clôture.<br/>L'utilisation de bonne foi du dispositif de recueil des signalements, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, ne peut pas exposer son auteur à une quelconque sanction disciplinaire ou mesure de représailles. A l'inverse, l'utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.<br/>Sous réserve des dispositions de l'article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 applicables au lanceur d'alerte, le fait pour toute personne de divulguer les éléments confidentiels liés à un signalement est puni de sanctions pénales (120).</p>
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