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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053934457" date_publi="2026-04-24" date_signature="2026-04-23" nature="LOI" nor="JUSX2600944L" num="2026-307" num_parution_jo="0097">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-307 du 23 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053934457">LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-307 du 23 avril 2026" debut="2026-04-25" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053935670">LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :<br/>1° Le titre II du livre I<sup>er</sup>
 est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Chapitre VI<br/>« Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées</p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-1. - Pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6.<br/>« La créance doit être certaine, liquide et exigible.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-2. - Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :<br/>« 1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;<br/>« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;<br/>« 3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.<br/>« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-3. - En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-4. - A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.<br/>« Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.<br/>« Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.<br/>« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-5. - Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I. » ;<br/>2° L'article L. 641-1 est ainsi modifié :<br/>a) Après le mot : « loi », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » ;<br/>b) Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125-1 » sont supprimés ;<br/>c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 126-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 précitée. »<br/>II. - Après le 7° du I de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :<br/>« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l'article L. 126-4 du même code ; ».</p>
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