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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969788">Titre 2 : DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969801">Chapitre 2 : En cours de mandat</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970001" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Article 2.2.1<br/>Les obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts modificatives (82)</p>
<p>
<br/>Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou d'intérêts d'un membre donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration à effectuer auprès de la HATVP dans les mêmes formes que les deux déclarations faites en début de mandat (cf. 2.1.1 et suivants).<br/>Une copie de la déclaration de modification substantielle d'intérêts doit également être transmise au président de l'AMF, lequel en informe le secrétariat du collège.<br/>En application de l'article 5.2.1 du présent règlement intérieur, le président de l'AMF peut mettre à disposition du référent déontologue une copie de la déclaration de modification substantielle d'intérêts établie par un membre en cours de mandat.</p>
<p>
<br/>Article 2.2.2<br/>Les obligations de déontologie générales (83)<br/>2.2.2.1. Le secret et la discrétion professionnels</p>
<p>
<br/>Les membres de l'AMF sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br/>Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.</p>
<p>
<br/>2.2.2.2. Le devoir de réserve</p>
<p>
<br/>Les membres de l'AMF ne prennent, à titre personnel, aucune position publique de nature à porter préjudice au bon fonctionnement de cette autorité.<br/>Ils doivent informer, dans un délai raisonnable, le président de tout projet de publication ou d'intervention publique dont ils sont les auteurs ou intervenants, à l'occasion desquelles ils entendent se prévaloir de leur qualité de membre de l'AMF, dès lors qu'elles portent sur des sujets en lien avec leurs fonctions.</p>
<p>
<br/>2.2.2.3. Dignité, probité, intégrité et impartialité</p>
<p>
<br/>Dans l'exercice de leurs attributions, les membres ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction.<br/>Ils exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.<br/>Ils exercent également leurs fonctions avec impartialité.</p>
<p>
<br/>2.2.2.4. Prévention des conflits d'intérêts</p>
<p>
<br/>Les membres de l'AMF s'abstiennent de participer au traitement des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts.<br/>Constitue une situation de conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (84).<br/>Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle dans l'une des situations suivantes (85) :</p>
<p>
<br/>- il y a un intérêt, ou il y a eu tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;<br/>- il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;<br/>- il représente ou, au cours de la même période, il a représenté une des parties intéressées.</p>
<p>
<br/>Le membre qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.</p>
<p>
<br/>2.2.2.5. Les avantages, cadeaux et invitations reçus pendant l'exercice du mandat</p>
<p>
<br/>Les membres ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage, cadeau ou invitation qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.</p>
<p>
<br/>Article 2.2.3<br/>Les incompatibilités professionnelles</p>
<p>
<br/>Aucun membre ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président ou membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d'une personne morale ou d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, si cette personne morale ou cette société a fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle auquel il a participé au cours des deux années précédentes (86).</p>
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