<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000002289199</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/ESRX0757893L/jo/article_36</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1199/jo/article_36</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/02/28/91/JORFARTI000002289199.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>36</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE/>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000000824315" date_publi="2007-08-11" date_signature="2007-08-10" nature="LOI" nor="ESRX0757893L" num="2007-1199" num_parution_jo="0185">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000824315">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007" debut="2007-08-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006056760">Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000902863">TITRE IV :   DISPOSITIONS DIVERSES</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002289199" num="36" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi rédigé :</p>
<p align="center">
<br/>« Chapitre III</p>
<p align="left">
<br/>
</p>
<p align="center">
<br/>« La Conférence des chefs d'établissements<br/>de l'enseignement supérieur</p>
<p align="left">
<br/> « Art. L. 233-1. - I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement :<br/> « - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ;<br/> « - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle.<br/> « Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent.<br/> « Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.<br/> « II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.<br/> « Art. L. 233-2. - Les associations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ont vocation à représenter auprès de l'Etat, de l'Union européenne et des autres instances internationales compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche les intérêts communs des établissements qu'elles regroupent. Elles bénéficient, sous réserve de leur agrément par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du régime des associations reconnues d'utilité publique.<br/> « A cette fin, elles peuvent percevoir, outre les cotisations annuelles versées par les établissements qu'elles représentent, des subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut. Elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.<br/> « Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
