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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969787">Titre 1ER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969796">Chapitre 2 : Les commissions spécialisées</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053969982" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Article 1.2.1<br/>Organisation des séances<br/>1.2.1.1. Convocation, calendrier, et présence (25)</p>
<p>
<br/>Le collège peut constituer en son sein des commissions spécialisées présidées par le président de l'AMF pour prendre des décisions à portée individuelle (26). Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres (27), et se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres (28). Le directeur général du Trésor ou son représentant siège aux séances des commissions spécialisées, sans voix délibérative (29).<br/>La convocation, à laquelle est joint l'ordre du jour, est adressée, par tout moyen, au moins quinze jours calendaires avant la tenue de la séance, sauf en cas d'urgence.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation de la commission spécialisée est signée par l'un des membres du collège dans l'ordre établi par l'article L. 621-2 (II) du code monétaire et financier repris par l'avis relatif à la composition du collège de l'AMF publié au Journal officiel.<br/>Un calendrier prévisionnel des séances de chacune des commissions spécialisées, établi par semestre, est mis à l'ordre du jour d'une séance du collège. Le président peut le modifier pour des raisons liées notamment à l'ordre du jour, à l'urgence ou aux circonstances exceptionnelles.</p>
<p>
<br/>1.2.1.2. Ordre du jour</p>
<p>
<br/>L'ordre du jour est arrêté par le président.<br/>Sauf urgence, l'ordre du jour est envoyé au moins quinze jours calendaires avant la tenue de la séance de la commission spécialisée, par tout moyen.<br/>Lorsque la commission spécialisée se tient le jour de la séance du collège, ce délai est réduit à au moins huit jours calendaires et l'ordre du jour précise les points qui relèvent d'une « partie A » ou d'une « partie B ». Ceux qui figurent en partie A font l'objet d'un débat. Ceux qui figurent en partie B ne font, en principe, l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres de la commission spécialisée ou le directeur général du Trésor ou son représentant, le demande.<br/>Les notes et annexes relatives à chaque point de l'ordre du jour sont communiquées par tout moyen aux membres de la commission spécialisée ainsi qu'au directeur général du Trésor ou son représentant au moins neuf jours calendaires avant la tenue de la séance. Exceptionnellement, des notes ou pièces complémentaires peuvent être adressées dans l'intervalle ou remises en séance. Lorsque la commission spécialisée se tient le jour de la séance du collège, ce délai est réduit à au moins six jours calendaires.<br/>Dans le cas où, avant l'ouverture d'une séance d'une commission spécialisée du collège, il est porté à la connaissance du président des informations qui le conduisent à considérer, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du référent déontologue, qu'un membre ne peut participer aux débats et délibérer sur un dossier en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts, le président en avise l'intéressé sans délai.</p>
<p>
<br/>Article 1.2.2<br/>Déroulement des séances<br/>1.2.2.1. Tenue de la séance</p>
<p>
<br/>La commission spécialisée se réunit au siège de l'AMF. Elle peut se réunir, sur décision du président, en tout autre lieu.</p>
<p>
<br/>1.2.2.2. Présidence et police des séances</p>
<p>
<br/>Le président préside la séance. En cas d'absence, il confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance (30).<br/>Le président ou son remplaçant assure la police et dirige les débats lors des séances de la commission spécialisée. Les séances de la commission spécialisée ne sont pas publiques. Pour des motifs légitimes, le président peut convier toute personne à être entendue par la commission spécialisée.<br/>Le secrétaire général participe aux séances de la commission spécialisée et peut se faire assister par tout membre des services qu'il désigne. En cas d'absence, il peut se faire représenter par le collaborateur qu'il désigne à cet effet.<br/>Dans l'éventualité où un point de l'ordre du jour n'a pas pu être examiné au cours de la séance, ce dernier est inscrit en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante.<br/>Au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'informations, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance pour laquelle l'AMF disposera des éléments nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.</p>
<p>
<br/>1.2.2.3. Quorum et majorité (31)</p>
<p>
<br/>A l'ouverture de la séance, le président ou son remplaçant vérifie le quorum.<br/>Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente (32), étant précisé que les membres participant à la séance par conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger en raison d'une situation de conflit d'intérêts, n'est pas pris en compte au titre du quorum (33).<br/>Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanction, la voix du président est prépondérante (34).<br/>Si le quorum n'est pas atteint en début de séance ou en cours de séance, le président ou son remplaçant suspend la séance et reporte les points non examinés à une séance ultérieure.</p>
<p>
<br/>1.2.2.4. Conflits d'intérêts</p>
<p>
<br/>Lorsqu'un membre de la commission spécialisée autre que le président estime que sa participation à une délibération, une vérification ou un contrôle le placerait en situation de conflit d'intérêts (35), il en informe le président et le secrétariat de la commission spécialisée dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est débattue et délibérée. Le membre qui décide de s'abstenir ne peut prendre part aux débats et à la délibération sur l'affaire en cause (36).<br/>Afin d'apprécier une situation éventuelle de conflit d'intérêts, le membre concerné peut, en application de l'article 5.2.1 du présent règlement, consulter le référent déontologue, chargé de lui apporter tous conseils utiles au respect de ses obligations et des principes déontologiques rappelés au titre 2 du présent règlement intérieur.<br/>Lors de l'examen du point concerné de l'ordre du jour, le président informe les autres membres de la commission spécialisée des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent (37).<br/>Le membre de la commission spécialisée qui décide de s'abstenir de siéger ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.</p>
<p>
<br/>1.2.2.5. Présence des membres lors d'une séance</p>
<p>
<br/>Lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'être présent à une séance, il en informe dans les meilleurs délais le secrétariat de la commission spécialisée qui vérifie si les conditions de quorum sont toujours réunies et en avise la présidence et le secrétariat général.<br/>Dans le cas où, lors d'une séance d'une commission spécialisée, un membre de cette commission est absent, ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger, le président de l'AMF peut demander à un autre membre du collège de suppléer ce membre pour l'ensemble de cette séance ou pour un ou plusieurs des dossiers inscrits à son ordre du jour (38). Le membre suppléant appartient à la même catégorie de membres que celle du membre qu'il supplée : celle des membres désignés au titre des 2° à 7° du II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier ou celle des membres désignés au titre des 8° et 9° du même II.<br/>Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office (39).</p>
<p>
<br/>1.2.2.6. Consultation écrite</p>
<p>
<br/>En cas d'urgence constatée par son président, la commission spécialisée peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite (40). Le président de l'AMF recueille, dans un délai qu'il fixe, les observations et les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor ou de son représentant. Ce délai ne peut être inférieur à un jour (41).<br/>Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la commission spécialisée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la commission spécialisée dans le délai fixé par le président.<br/>Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la commission spécialisée et le directeur général du Trésor ou son représentant de la décision prise.<br/>Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai fixé par le président dans la consultation. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la commission spécialisée. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts (42).<br/>Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger s'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, n'est pas pris en compte au titre du quorum (43).<br/>Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante (44).</p>
<p>
<br/>1.2.2.7. Conférence téléphonique ou audiovisuelle</p>
<p>
<br/>Le président de l'AMF peut décider qu'une délibération est organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application des articles 2 à 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/>L'AMF met en œuvre un dispositif afin de garantir l'identification des participants, leur participation effective à la séance et la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers. Les caractéristiques techniques de ce dispositif permettent la retransmission continue, simultanée et effective des délibérations.</p>
<p>
<br/>1.2.2.8. Décisions individuelles en matière de sanction</p>
<p>
<br/>Lorsque la commission spécialisée (ou le cas échéant le collège) a décidé de l'ouverture d'une procédure de sanction, le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions la notification des griefs, à laquelle est joint le rapport d'enquête ou de contrôle (45).</p>
<p>
<br/>Article 1.2.3<br/>Secrétariat des commissions spécialisées (46)</p>
<p>
<br/>Le secrétariat du collège est chargé de la préparation des ordres du jour, des convocations, des dossiers de séances, de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des commissions spécialisées.<br/>Le procès-verbal des délibérations comporte :</p>
<p>
<br/>- le numéro, la date de séance et l'heure du début de la séance ;<br/>- les noms des membres présents, absents et excusés ;<br/>- la liste des points de l'ordre du jour ;<br/>- pour chacun des points de l'ordre du jour, les noms des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer ;<br/>- le relevé des conclusions sur chacun des points de l'ordre du jour, reprenant les points essentiels du débat de manière synthétique, et tout élément que le président a décidé de sa propre initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres de faire noter au procès-verbal ;<br/>- les décisions prises pour chaque point de l'ordre du jour.</p>
<p>
<br/>Il est soumis pour approbation lors de l'une des séances suivantes et signé par le président ou son remplaçant à la séance.<br/>Une copie du procès-verbal est tenue à la disposition de chacun des membres de la commission spécialisée, du directeur général du Trésor ou de son représentant. Il est conservé avec des pièces complémentaires tel que l'original de la convocation.<br/>Le président de l'AMF rend compte à la plus proche réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.</p>
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