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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000043964778" date_publi="2021-08-25" date_signature="2021-08-24" nature="LOI" nor="INTX2030083L" num="2021-1109" num_parution_jo="0197">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1109 du 24 août 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000043964778">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1109 du 24 août 2021" debut="2021-08-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000043968635">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000043964779">Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000043964785">Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : <br/>1° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée : <br/>a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie » ; <br/>b) Il est ajouté un article L. 412-6 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-6.-Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. <br/>« La situation du conjoint d'un étranger mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; </p>
<p>
<br/>2° Au premier alinéa de l'article L. 423-1, à la première phrase de l'article L. 423-2, à l'article L. 423-7 et au premier alinéa des articles L. 423-10 et L. 423-23, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; <br/>3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 432-3, les mots : « à un étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger » sont remplacés par les mots : « aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie » ; <br/>4° Au premier alinéa des articles L. 435-1 et L. 435-2, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; <br/>5° L'article L. 611-3 est ainsi modifié : <br/>a) Au 5°, les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; <br/>b) Au 7°, les mots : «, ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; <br/>c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 s'il vit en France en état de polygamie. » ; <br/>6° L'article L. 631-2 est ainsi modifié : <br/>a) Au 1°, les mots : «, ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; <br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. » ; <br/>7° L'article L. 631-3 est ainsi modifié : <br/>a) Aux 3° et 4°, les mots : «, ne vivant pas en état de polygamie, » sont supprimés ; <br/>b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. »</p>
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