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<TEXTE cid="JORFTEXT000029330832" date_publi="2014-08-05" date_signature="2014-08-04" nature="LOI" nor="FVJX1313602L" num="2014-873" num_parution_jo="0179">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2014-873 du 4 août 2014" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000029330832">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2014-873 du 4 août 2014" debut="2014-08-06" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000029333373">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029330838">Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029331050">Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 4134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;<br/>2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4422-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;<br/>3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4432-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;<br/>4° Après le premier alinéa de l'article L. 7124-3, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. » ;<br/>5° Après le premier alinéa de l'article L. 7226-3, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. »</p>
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