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<TEXTE cid="JORFTEXT000000168467" date_publi="1995-05-10" date_signature="1995-05-09" nature="DECRET" nor="INTX9500790D" num="95-654" num_parution_jo="0109">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 95-654 du 9 mai 1995" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000168467">Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale</TITRE_TXT>
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<CONTENU>  Art. 40. -  Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365     jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article     précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en     disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16     septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la     retraite par voie de réforme.<br/>      Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de     leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision     d'admission à la retraite, prise après avis de la commission de réforme, sous     réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter     du 365e jour de congé.<br/>      En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une     allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités     prévues à l'article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à     l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité.<br/>     Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.<br/>      Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article     précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre     leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour     l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur     décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois     mentionné ci-dessus.<br/>
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