<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000043964823</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/INTX2030083L/jo/article_18</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/8/24/2021-1109/jo/article_18</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/43/96/48/JORFARTI000043964823.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>18</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>PARTIELLEMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000043964778" date_publi="2021-08-25" date_signature="2021-08-24" nature="LOI" nor="INTX2030083L" num="2021-1109" num_parution_jo="0197">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1109 du 24 août 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000043964778">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1109 du 24 août 2021" debut="2021-08-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000043968635">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000043964779">Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000043964784">Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2021-08-26" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000043968719" num="18" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000043964823" num="18" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le 3° de la section I du chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 14 A est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : <br/>« L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 du code général des impôts. » ; <br/>b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, sont applicables à la procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l'article L. 14 B. » ; <br/>2° Il est ajouté un article L. 14 B ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 14 B.-I.-Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle. <br/>« Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. <br/>« II.-Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l'administration fiscale informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. <br/>« En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II. <br/>« La sanction prévue au même article 1740 A ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même document. <br/>« III. − Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même contrôle pour la même période. » </p>
<p>
<br/>II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
