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<TEXTE cid="JORFTEXT000028056315" date_publi="2013-10-12" date_signature="2013-10-11" nature="LOI" nor="PRMX1309699L" num="2013-907" num_parution_jo="0238">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2013-907&#10; du 11 octobre 2013" debut="2013-10-13" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000028057465">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000028056316">Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000028056323">Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I. ― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.<br/> Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.<br/> Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité.<br/> II. ― Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.<br/> Outre son président, la Haute Autorité comprend :<br/> 1° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;<br/> 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;<br/> 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ;<br/> 4° Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommée par le président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;<br/> 5° Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommée par le président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.<br/> Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 3° du présent II assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.<br/> La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.<br/> En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l'élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au II, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation au III, si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.<br/> III. ― Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.<br/> Par dérogation au premier alinéa du présent III, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :<br/> 1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du II, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;<br/> 2° Parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du même II, celui qui effectuera un mandat de trois ans.<br/> IV. ― Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 4 et 11 de la présente loi.<br/> Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.<br/> Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts sont, en outre, tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Haute Autorité.<br/> Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.<br/> V. ― Le secrétaire général de la Haute Autorité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président.<br/> La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés par :<br/> 1° Le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;<br/> 2° Le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ;<br/> 3° Le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.<br/> Elle peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et recruter, au besoin, des agents contractuels.<br/> Les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.<br/> VI. ― La Haute Autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br/> Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.<br/> La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Haute Autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.<br/> VII. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.<br/> La Haute Autorité adopte un règlement général déterminant les autres règles d'organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.</p>
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