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<TEXTE cid="JORFTEXT000029330832" date_publi="2014-08-05" date_signature="2014-08-04" nature="LOI" nor="FVJX1313602L" num="2014-873" num_parution_jo="0179">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2014-873 du 4 août 2014" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000029330832">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2014-873 du 4 août 2014" debut="2014-08-06" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000029333373">LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000029330834">Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I. - L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi modifié :<br/>1° Au 1°, après la référence : « 222-40, », est insérée la référence : « 225-1, » ;<br/>2° Au 2°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1, » ;<br/>3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :<br/>« 7° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »<br/>II. - L'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :<br/>1° Au a, après la référence : « 222-40, », est insérée la référence : « 225-1, » ;<br/>2° Au b, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1146-1, » ;<br/>3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :<br/>« f) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. »<br/>III. - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public. »<br/>IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.</p>
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