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<TEXTE cid="JORFTEXT000042738027" date_publi="2020-12-26" date_signature="2020-12-24" nature="LOI" nor="ESRR2013879L" num="2020-1674" num_parution_jo="0312">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042738027">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020" debut="2020-12-27" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000042750227">LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042738029">Titre II : AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'article L. 952-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : <br/>1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize » ; <br/>2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : <br/>a) Après les mots : « d'âge », sont insérés les mots : « ou à l'issue des reculs de limite d'âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ; <br/>b) A la fin, les mots : « jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée d'un an » ; <br/>c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette durée s'achève en cours d'année universitaire, ils sont maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant. » ; <br/>3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Lorsqu'ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être maintenus en activité au-delà de cette date jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans. <br/>« Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article et par décision du chef d'établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l'intérêt du service. » <br/>II.-L'article L. 952-11 du code de l'éducation est ainsi modifié : <br/>1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : <br/>« L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 123-3. <br/>« L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. <br/>« Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole. <br/>« Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. » ; <br/>2° A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ». <br/>III.-L'article L. 422-2 du code de la recherche est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 422-2.-L'éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1. <br/>« L'exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. <br/>« Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l'établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole. <br/>« Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L. 611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. <br/>« La durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » </p>
<p>
<br/>IV.-Au second alinéa de l'article 1er de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les mots : « reste fixée à soixante-dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante-treize ».</p>
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