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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017" debut="2017-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033938072">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934950">Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033934955">Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux</TITRE_TM>
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<br/>L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié : <br/>1° Après le mot : « locatif », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «. Elle comprend six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un président. » ; <br/>2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ; <br/>3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. » ; <br/>4° A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par les mots : « trente et unième » ; <br/>5° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ; <br/>6° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit » ; <br/>7° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ; <br/>8° Le dixième alinéa est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les présidents du conseil de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ; <br/>b) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit » ; <br/>c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : <br/>« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-5 et a adopté le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8, son président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. A défaut, le maire de la commune où se situent les logements à attribuer dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. » ; <br/>9° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».</p>
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