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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000022204510" date_publi="2010-05-13" date_signature="2010-05-12" nature="LOI" nor="BCFX0904879L" num="2010-476" num_parution_jo="0110">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000022204524">CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS  PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I. ― L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : <br/>1° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur des haras » sont supprimés ; <br/>2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : <br/>« Ces sociétés participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, au service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l'élevage chevalin ainsi qu'au développement rural. <br/>« Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère. Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité, délivre les autorisations qu'il prévoit, veille à la régularité des courses par le contrôle des médications, tant à l'élevage qu'à l'entraînement, et attribue des primes à l'élevage. <br/>« Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » <br/>II. ― L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé : <br/>« Art. 5.-Toutefois, les sociétés remplissant les conditions prescrites par l'article 2 peuvent, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable du ministre chargé de l'agriculture et moyennant le versement des prélèvements légaux, organiser le pari mutuel, mais sans que cette autorisation puisse infirmer les autres dispositions de l'article 4. <br/>« Les sociétés visées au troisième alinéa de l'article 2 et leurs groupements constitués à cette fin peuvent, en complément de leur objet principal, étendre celui-ci à l'organisation et à la prise de paris en ligne, dans les conditions prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, portant sur toute compétition sportive ouverte à la prise de paris ainsi qu'à tous les jeux de cercle autorisés par la même loi. <br/>« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent texte. »</p>
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