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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000053969755" date_publi="2026-04-28" date_signature="2026-04-22" nature="DECISION" nor="AMFP2608131S" num="1058" num_parution_jo="0100">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°1058 du 22 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053969755">Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969785">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969789">Titre 3 : DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053969812">Chapitre 6 : Dispositions applicables lors du départ de l'AMF du collaborateur en vue d'exercer une activité privée</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053970033" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions ci-après, applicables à tous les collaborateurs de l'AMF, sont prévues aux articles L. 124-4 à L. 124-26 et R. 124-27 à R. 124-37 du code général de la fonction publique et aux articles 1<sup>er</sup>
 et 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Article 3.6.1<br/>Contrôle des demandes des collaborateurs</p>
<p>
<br/>3.6.1.1. Décision du président</p>
<p>
<br/>Tout collaborateur cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable le président d'une demande permettant d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (122).<br/>Est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.<br/>Le collaborateur fournit, dans le cadre de cette demande, toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée pour l'examen de sa demande (123). Le dossier relatif à cette demande est constitué conjointement par le collaborateur et le secrétariat du référent déontologue qui sollicite l'avis du supérieur hiérarchique du collaborateur.<br/>Lorsque le président estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, il invite le collaborateur à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.<br/>Au vu des éléments fournis, le président examine si l'activité privée envisagée risque placer le collaborateur en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal, de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'AMF ou de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles 121-1 à 125-2 du code général de la fonction publique.<br/>La décision du président est prise dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande du collaborateur. Il peut prendre une décision de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité. Les réserves visent à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au paragraphe précédent et le fonctionnement normal de l'AMF. L'absence de décision du président dans le délai de deux mois vaut décision de compatibilité.<br/>La décision est notifiée au collaborateur par voie électronique. Elle est susceptible de recours dans les conditions fixées par le droit commun.<br/>En cas de décision d'incompatibilité ou de compatibilité assorties de réserves de nature à placer le collaborateur, qui a présenté sa démission, dans l'impossibilité d'exercer les attributions envisagées, l'AMF est tenue de lui proposer de réintégrer son emploi avec l'ensemble des droits attachés.<br/>Le collaborateur qui s'abstiendrait de solliciter l'autorisation ci-dessus ou ne respecterait pas les termes de la décision du président s'exposerait à des poursuites.<br/>Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions du collaborateur est porté par ce dernier à la connaissance du président en temps utile, préalablement à l'exercice de cette nouvelle activité.</p>
<p>
<br/>3.6.1.2. Avis du référent déontologue (124)</p>
<p>
<br/>Il revient au président de l'AMF d'apprécier la compatibilité de l'exercice d'une activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par le collaborateur au sein de l'AMF.<br/>Le président peut toutefois saisir, préalablement à sa décision, le référent déontologue pour avis sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le collaborateur au cours des trois années précédant le début de l'activité envisagée. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel le président se prononce sur la demande du collaborateur.<br/>Le président peut également saisir, pour avis, un comité de déontologie qu'il préside, composé du secrétaire général, du référent déontologue, du directeur des affaires juridiques, du directeur ressources support et transformation, du membre COMEX concerné et de toute personne dont il estimerait la présence utile.<br/>Lorsque l'avis du référent déontologue et, le cas échéant, la consultation du comité de déontologie, ne permettent pas de lever le doute sur la compatibilité de l'activité envisagée, le président saisit la HATVP, dans les conditions fixées au 3.6.2. ci-après. La saisine de la HATVP suspend le délai de deux mois dans lequel le président est tenu de se prononcer sur la demande du collaborateur. La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue.</p>
<p>
<br/>Article 3.6.2<br/>Contrôle des demandes des collaborateurs occupant un emploi dont le niveau hiérarchique le justifie : avis préalable de la HATVP à la décision du président</p>
<p>
<br/>Lorsque la demande émane du secrétaire général ou d'un secrétaire général adjoint, le président, préalablement à sa décision, saisit la HATVP dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet du collaborateur lui a été communiqué. A défaut, le collaborateur peut également saisir la HATVP (125).<br/>Le collaborateur fournit, dans le cadre de la demande portant sur le projet d'activité envisagée, les informations figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.<br/>La saisine de la HATVP suspend le délai de deux mois dans lequel le président est tenu de se prononcer sur la demande du collaborateur.<br/>La HATVP examine si l'activité qu'exerce le collaborateur risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ou de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'AMF, de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles 121-1 à 125-2 du code général de la fonction publique.<br/>La HATVP rend un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans, ou d'incompatibilité. L'avis de la HATVP est rendu dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis de compatibilité.<br/>Le président peut solliciter une seconde délibération de la HATVP, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation.<br/>Le président rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la HATVP ou à l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de la HATVP. Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilités lient le président et s'imposent au collaborateur.</p>
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