<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000033897522</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_30</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-55/jo/article_30</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/33/89/75/JORFARTI000033897522.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>30</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000033897475" date_publi="2017-01-21" date_signature="2017-01-20" nature="LOI" nor="PRMX1604064L" num="2017-55" num_parution_jo="0018">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000033897475">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017" debut="2017-01-22" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000033898616">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033897484">Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000033897501">Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000033898719" num="30" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000033897522" num="30" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 130 est ainsi modifié : <br/>a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; <br/>b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; <br/>c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ; <br/>2° L'article L. 131 est ainsi modifié : <br/>a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ; <br/>b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ; <br/>c) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ; <br/>d) Le troisième alinéa est supprimé ; <br/>e) Le quatrième alinéa est supprimé ; <br/>3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 132 sont supprimés ; <br/>4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. <br/>« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. » ; <br/>5° L'article L. 135 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : <br/>« Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : <br/>« 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ; <br/>« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ; <br/>« 3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ; <br/>« 4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale. <br/>« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ; <br/>b) Le deuxième alinéa est supprimé ; <br/>6° Le 10° de l'article L. 36-7 est abrogé.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
