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<TEXTE cid="JORFTEXT000000824315" date_publi="2007-08-11" date_signature="2007-08-10" nature="LOI" nor="ESRX0757893L" num="2007-1199" num_parution_jo="0185">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000824315">LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000902862">TITRE III :   LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS   DES UNIVERSITÉS</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000909449">Chapitre Ier :   Les responsabilités en matière budgétaire   et de gestion des ressources humaines</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :</p>
<p align="center">
<br/>« Section 2</p>
<p align="left">
<br/>
</p>
<p align="center">
<br/>« Responsabilités et compétences élargies</p>
<p align="left">
<br/> « Art. L. 712-8. - Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.<br/> « Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br/> « Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.<br/> « Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.<br/> « L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.<br/> « Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.<br/> « Art. L. 712-10. - Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université. »</p>
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