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<TEXTE cid="JORFTEXT000054125329" date_publi="2026-05-23" date_signature="2026-05-21" nature="ARRETE" nor="ECOM2613809A" num="" num_parution_jo="0120">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 21 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054125329">Arrêté du 21 mai 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054125338" num="4" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des régulations économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :<br/>Mme Catherine Mansoux, adjointe à la sous-directrice du droit des régulations économiques ;<br/>Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;<br/>Mme Linda Mentfakh, cheffe du bureau du droit public des affaires, pour les affaires relatives au droit des sociétés et entreprises publiques, au droit de la régulation commerciale et de la concurrence, et au droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;<br/>Mme Alice Raymond, cheffe du bureau de l'industrie, de l'énergie et des réseaux de communication, pour les affaires relatives au droit de l'industrie, au droit de l'énergie, au droit de l'environnement et au droit des communications électroniques et des postes.</p>
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