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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054126007" date_publi="2026-05-23" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="PRMG2613780V" num="" num_parution_jo="0120">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054126007">Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054126008" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Un emploi de sous-directeur sera vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité du secrétariat général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre, au 1<sup>er</sup> septembre 2026.<br/>Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur, secrétaire général.<br/>L'emploi s'exerce à Paris (15<sup>e</sup> arrondissement).</p>
<p>
<br/>Description de la structure dans laquelle est rattachée l'emploi</p>
<p>
<br/>La DILA a pour missions, conformément aux dispositions du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, de garantir l'accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations, de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière et de proposer des publications, numériques et papier, relatives au débat public ou contribuant à la compréhension des politiques publiques.<br/>L'information légale et administrative produite par la DILA est aujourd'hui quasi exclusivement numérique. La DILA est ainsi l'opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.gouv.fr, vie-publique.fr, sites d'annonces légales…). Cette transformation numérique nécessite des évolutions majeures des modes de faire, des évolutions continues des compétences des agents notamment dans le contexte de la montée en puissance des outils d'intelligence artificielle et un accompagnement du changement dans un contexte de sobriété budgétaire. La DILA est engagée dans des projets structurants de modernisation et de sécurisation cyber pour s'adapter aux nouveaux usages (notamment de l'IA) et aux nouvelles attentes des usagers (citoyens, entreprises, agents publics). Ces enjeux sont d'autant plus stratégiques que la DILA est historiquement marquée par des activités « papier ». Elle comprend ainsi également une maison d'édition sous la marque La documentation française et une imprimerie.<br/>La DILA a la spécificité de gérer un budget annexe (BAPOIA - budget annexe des publications officielles et de l'information administrative), dont les recettes, principalement issues de la diffusion des annonces légales, s'élèvent à 175 M€ en LFI 2026 et les dépenses à 147 M€. Ses effectifs sont d'environ 500 personnes. Elle est également liée par convention depuis 1881 à un prestataire, la SACIJO (Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel), dont elle est le seul client et dont la grande majorité des salariés travaillent directement dans les départements de la DILA dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre.<br/>La DILA compte trois sous-directions : la sous-direction des publics et des produits (SDPP), la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) et le secrétariat général (SG).</p>
<p>
<br/>Description des fonctions</p>
<p>
<br/>L'action du secrétariat général (SG) s'inscrit dans le cadre d'un plan stratégique fixant les orientations majeures d'évolution de la DILA à horizon 2027.<br/>Le titulaire de l'emploi porte plus particulièrement les chantiers stratégiques et les enjeux liés à la maîtrise du budget et des emplois, à l'évolution des compétences des agents de la DILA, à l'évolution de ses effectifs et de ses activités, à l'adaptation et optimisation des locaux. Il est responsable des dossiers juridiques et des marchés.<br/>Il est également chargé, en appui du directeur et de son adjoint, du suivi de la mise en œuvre des projets inscrits au plan stratégique et le sera en particulier pour l'organisation de l'élaboration du prochain plan stratégique de la direction.<br/>Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers et matériels de la direction. Il organise le dialogue social dans le cadre des réunions du comité social d'administration et de la formation spécialisée en santé et sécurité et conditions de travail (F3SCT) de la DILA.<br/>Le secrétariat général compte environ 120 collaborateurs. Il est composé des entités suivantes :</p>
<p>
<br/>- le département des ressources humaines ;<br/>- le département des affaires financières ;<br/>- le département de la logistique, de l'immobilier et des services ;<br/>- le département de l'appui au pilotage et des affaires juridiques.</p>
<p>
<br/>Le secrétaire général dispose d'un lien fonctionnel avec l'agence comptable. Par ailleurs, la chargée de prévention de la DILA lui est directement rattachée.<br/>Il entretient des relations régulières avec la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre (SPM) dans ces domaines.<br/>Le titulaire, sous l'autorité du directeur et de son adjoint, sera responsable :</p>
<p>
<br/>- du pilotage des chantiers stratégiques concernant plus particulièrement le secrétariat général, avec en particulier l'actualisation de la programmation budgétaire pluriannuelle et l'élaboration du schéma directeur immobilier de la DILA qui sera intégré à celui des SPM, la poursuite de la professionnalisation de la GPEEC ;<br/>- de l'impulsion et du pilotage de politiques transverses, notamment en faveur de la qualité de vie au travail, de l'égalité et de la diversité (notamment dans le cadre des démarches de labellisation engagées par l'ensemble des services du Premier ministre), du développement durable. Le secrétaire général est par ailleurs le référent égalité-diversité de la DILA ;<br/>- l'amélioration continue et la simplification des processus transverses et en particulier le pilotage du projet de migration vers le SIRH interministériel RENOIR RH (projet majeur dont le déploiement doit démarrer tout début 2027 en intégrant qu'à date la DILA fait sa propre paye) ;<br/>- l'accompagnement des personnels de la DILA dans le changement (développement des compétences et des mobilités professionnelles, maîtrise des enjeux de santé et de sécurité au travail dans le contexte atypique d'un milieu professionnel mêlant activités tertiaires et activités industrielles) ;<br/>- l'optimisation de l'organisation financière de la DILA et la poursuite de la recherche d'économies structurelles ;<br/>- la conduite d'opérations immobilières significatives sur le site principal de la DILA (26, rue Desaix, Paris 15<sup>e</sup>) ;<br/>- l'organisation, le moment venu, des travaux du prochain plan stratégique.</p>
<p>
<br/>Le titulaire du poste devra porter une attention particulière à la qualité du dialogue social avec les représentants du personnel, ainsi qu'aux relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO).<br/>Une permanence fonctionnelle tournante est assurée au niveau du comité de direction et nécessite d'être joignable 24 h/24 sur une période d'une semaine.</p>
<p>
<br/>Profil et compétences recherchés</p>
<p>
<br/>Le profil du titulaire devra associer :</p>
<p>
<br/>- une expérience avérée dans des fonctions d'encadrement et des compétences managériales confirmées lui permettant d'accompagner le changement dans un contexte d'évolutions continues ;<br/>- de grandes qualités relationnelles, de capacité d'impulsion et d'entraînement et une très bonne expérience en matière de gestion des ressources humaines et particulièrement de dialogue social ;<br/>- des compétences de pilotage budgétaire dans le contexte de maîtrise de la dépense publique, de gestion administrative et une bonne connaissance des marchés publics ;<br/>- de bonnes connaissances juridiques ;<br/>- une aptitude au travail interministériel et en réseau ;<br/>- une capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives ;<br/>- une appétence pour les domaines d'activités de la direction (projets numériques, transformation publique, relation usagers, production normative…) ;<br/>- le sens du travail en équipe.</p>
<p>
<br/>Une connaissance des services du Premier ministre serait appréciée.</p>
<p>
<br/>Nature et niveau des expériences professionnelles attendus</p>
<p>
<br/>Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.<br/>Cet emploi est classé dans le 3<sup>e</sup> niveau des emplois d'encadrement supérieur de l'Etat, au sens du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 40 915 € et 82 845 €, une part variable brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €.<br/>Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.<br/>A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont classées à un des échelons correspondant à l'un des échelons d'un des grades du corps des administrateurs de l'Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon leur sont applicables.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).<br/>L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice de l'information légale et administrative (DILA).</p>
<p>
<br/>Envoi des candidatures</p>
<p>
<br/>Les candidatures sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse dsaf.titulairesAPlus@pm.gouv.fr<br/>ainsi qu'en copie à la DILA à l'adresse suivante veronique.lehideux@dila.gouv.fr<br/>Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.<br/>Pour les agents du secteur privé ou n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, la lettre de candidature devra impérativement être accompagnée d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.<br/>La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.</p>
<p>
<br/>Recevabilité et examen des candidatures</p>
<p>
<br/>La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation, en particulier l'article 4 du décret n° 2019-1594 précité, et des critères définis par la présente offre d'emploi.<br/>Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, la DILA procède à la présélection des candidats à auditionner.</p>
<p>
<br/>Audition des candidats</p>
<p>
<br/>L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 précité et dont la composition est la suivante :</p>
<p>
<br/>- la directrice de l'information légale et administrative (DILA) ;<br/>- le délégué à l'encadrement supérieur des services du Premier ministre ou son adjointe ;<br/>- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.</p>
<p>
<br/>Information</p>
<p>
<br/>Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative du comité d'audition, préalablement à leur audition.<br/>Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.<br/>Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Formation (conditions de formation)</p>
<p>
<br/>Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir</p>
<p>
<br/>Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :<br/>Mme Véronique LEHIDEUX, directrice de l'information légale et administrative (tél. : 01-40-58-75-05 - mél : veronique.lehideux@dila.gouv.fr ;<br/>M. Pascal Chiron, délégué à la mobilité et aux carrières des cadres supérieurs des services du Premier ministre (tél. : 06-38-78-47-16 - pascal.chiron@pm.gouv.fr).</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.<br/>
Décret n° 2021-1550 du 1<sup>er</sup> décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.<br/>
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.</p>
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