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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000054127072" date_publi="2026-05-24" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="PRMG2613803V" num="" num_parution_jo="0121">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054127072">Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054127073" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.<br/>Le ou la titulaire de cet emploi sera placé(e) auprès du chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information (SDESSI).<br/>Localisation géographique : 64, allée de Bercy, 75012 Paris.<br/>Date prévisible de vacance de l'emploi : 1<sup>er</sup> juillet 2026.</p>
<p>
<br/>Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi</p>
<p>
<br/>Appartenant au service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, la sous-direction, composée de 21 agents, comprend :</p>
<p>
<br/>- le départements des études et des statistiques ;<br/>- le département de la donnée et des systèmes d'information RH.</p>
<p>
<br/>La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information exerce les prérogatives de service statistique ministériel.</p>
<p>
<br/>Description du poste</p>
<p>
<br/>Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information qui :</p>
<p>
<br/>- a pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique ;<br/>- participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, le Conseil national de l'information statistique et Eurostat et définit les orientations stratégiques de la statistique sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique ;<br/>- diffuse les résultats notamment au travers du rapport annuel sur l'état de la fonction publique ;<br/>- contribue aux travaux prospectifs de la direction générale et à l'animation de l'écosystème de recherche sur la fonction publique ;<br/>- élabore et diffuse les données, études statistiques sur la fonction publique, évaluations et mesures d'impact ;<br/>- contribue à la diffusion de la culture de la donnée au sein de la direction générale ;<br/>- exerce pour la direction générale la coordination de l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;<br/>- élabore et met en œuvre les orientations de la feuille de route des systèmes d'information RH de l'Etat ;<br/>- contribue aux travaux des ministères dans leur processus de dématérialisation ;<br/>- participe à la définition de normes déclaratives sociales et au suivi de leur mise en œuvre par la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Le ou la titulaire exerce l'ensemble de ces missions par une pratique managériale fondée sur les principes de confiance et de responsabilité.<br/>Enfin, et comme pour l'ensemble des emplois supérieurs de la DGAFP, le poste nécessite de savoir conduire un dialogue social constant et constructif avec les représentants des personnels.</p>
<p>
<br/>Profil recherché</p>
<p>
<br/>- expérience dans des fonctions d'ingénierie et/ou de traitement statistiques, d'études et de diffusion de l'information fait partie des pré-requis ;<br/>- expérience dans le domaine des statistiques et des études de la gestion des ressources humaines ;<br/>- bonne maîtrise de la conduite de projet ;<br/>- connaissances des domaines fonctionnels de la GRH et de la conception de systèmes d'information ;<br/>- expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;<br/>- aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;<br/>- capacité à animer des équipes de haut-niveau.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.<br/>La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.<br/>Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.<br/>L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'administration et de la fonction publique.<br/>Envoi des candidatures :<br/>Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.<br/>La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.<br/>Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.<br/>Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.</p>
<p>
<br/>Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.<br/>Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.<br/>Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.<br/>Recevabilité et examen des candidatures :<br/>Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la DGAFP. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.<br/>Audition des candidats :<br/>L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :</p>
<p>
<br/>- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;<br/>- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;<br/>- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.</p>
<p>
<br/>Information des candidats non retenus :<br/>A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.</p>
<p>
<br/>Formation</p>
<p>
<br/>Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.<br/>Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir</p>
<p>
<br/>Mathilde ICARD, cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique : mathilde.icard@finances.gouv.fr</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.</p>
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