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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054126974" date_publi="2026-05-24" date_signature="2026-05-20" nature="ARRETE" nor="CPTJ2613792A" num="" num_parution_jo="0121">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 20 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054126974">Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature (Cour des comptes)</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054126987" num="4" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Richard Chrébor, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de :<br/>a) Signer tous arrêtés et tous actes de recette ou de dépense (dont subventions, marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes) ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;<br/>b) En tant que délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, transcrire toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables dans l'application informatique financière de l'Etat dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au pôle de gestion financière placé sous sa responsabilité ;<br/>c) Signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des agents des juridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires.<br/>En cas d'absence de M. Chrébor :<br/>2° Délégation est donnée à M. Loïc Blanchard, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Marie-Ludivine Joachim, M. Michaël Rakotondrainibe et M. Nathanaël Ravi, attachés d'administration de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes mentionnés au I (1° a) du présent article, de transcrire et signer les actes mentionnés au I (1° b) et c du présent article ;<br/>3° Délégation est donnée à Mme Sophie Brodiez, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Alexis Lamy, Mme Christina Da Silva et M. Nicolas Gaillac, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes mentionnés au I (1° a) du présent article ;<br/>4° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I (1° b) du présent article :</p>
<p>
<br/>- Mme Sandrine Perrot, secrétaire administrative de classe supérieure ;<br/>- M. Olivier Gérard, secrétaire administatif de classe normale ;<br/>- M. Brahim Baroudi, secrétaire administatif de classe supérieure ;<br/>- M. Eric Loubaki, secrétaire administratif de classe supérieure ;</p>
<p>
<br/>5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, de transcrire les actes mentionnés au I (1° c) du présent article :</p>
<p>
<br/>- Mme Sylvie Faugeras, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;<br/>- Mme Joëlle Dulbecco, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;<br/>- Mme Aurélie Méloute, secrétaire administrative de classe supérieure ;<br/>- Mme Katia Zigha, secrétaire administrative de classe supérieure.</p>
<p>
<br/>II. - 1° Dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Olivier Mary, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur exerçant les fonctions de directeur des ressources humaines, à M. Mathieu Rossi, attaché hors classe d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de directeur adjoint, et à Mme Virginie Nelson, attachée principale d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions d'adjointe au directeur, à l'effet de signer :<br/>a) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;<br/>b) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat ;<br/>2° Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la première présidente de la Cour des comptes les actes mentionnés au II (1°) du présent article, à :</p>
<p>
<br/>- Mme Marianne Nabaloum, attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département, dans la limite des attributions du département de gestion des magistrats ;<br/>- M. Mario Duqué, attaché principal d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de chef de département, et M. Guilhem Salles, attaché d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département de gestion des personnels administratifs ;<br/>- Mme Camille Ridel-Brouillard, attachée principale d'administration de l'Etat exerçant les fonctions de cheffe de département, et Mme Hélène Buhannic, attachée d'administration de l'Etat exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département dans la limite des attributions du département « recrutement, attractivité et accompagnement » ;<br/>- Mme Maud Gauthier, agente contractuelle exerçant les fonctions d'adjointe à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département « politiques sociales et qualité de vie au travail » ;<br/>- M. Natanaël Billat, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite du département des concours, examens et procédures de sélection professionnels ;<br/>- Mme Cécile Carles, agente contractuelle exerçant les fonctions de responsable de la mission « projets, méthode et outils » et données sociales.</p>
<p>
<br/>III. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Mehdi Gharsallah, agent contractuel, directeur du numérique et des données, et en cas d'absence, à MM. Thierry Dugenetay et Jérôme Le Grall, attachés d'administration hors classe de l'Etat, et M. Stéphane Clair, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.<br/>IV. - 1° Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à Mme Clarisse Quirder, agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, à l'effet de :<br/>a) Signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat ;<br/>b) Arrêter le programme et le financement des missions de maîtrise d'œuvre confiées par le maître de l'ouvrage en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et s'assurer de leur bonne exécution ;<br/>c) Signer les demandes d'autorisations d'urbanisme et de voierie ;<br/>d) Valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers ;<br/>e) Réaliser, en la qualité de constructeur du maître de l'ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers.<br/>En cas d'absence de Mme Clarisse Quirder :<br/>2° Délégation est donnée à MM. Philippe Frezet et François Boisseau, attachés d'administration hors classe de l'Etat, pour signer et accomplir, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, les actes mentionnés au IV (1° a) et d du présent article ;<br/>3° Délégation est donnée à Mme Mancita Siby, attachée d'administration de l'Etat, pour accomplir les actes mentionnés au IV (1° a) ;<br/>4° Délégation est donnée à M. Aurélien Pécriaux, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, détaché en qualité d'attaché principal d'administration, et à Mme Eléonore Patron-Bellet, attachée principale d'administration de l'Etat pour accomplir les actes mentionnés au IV (1° e).<br/>V. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à Mme Laure Collignon, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives, et en cas d'absence, à Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.<br/>VI. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à Mme Julie Poissier, agente contractuelle, directrice de la communication, et en cas d'absence à Mme Laurence Evrard, agente contractuelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.<br/>VII. - Dans la limite de leurs attributions, délégation permanente est donnée, au nom de la première présidente de la Cour des comptes, à M. Matthieu Ly Van Luong, conseiller président de chambre régionale des comptes, détaché dans le statut d'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire, directeur des compétences, à l'effet de signer tous actes relatifs à la gestion financière préalables ou consécutifs à la transcription dans l'application informatique financière de l'Etat.</p>
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