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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054127000" date_publi="2026-05-24" date_signature="2026-05-20" nature="DECISION" nor="RCAC2613703S" num="2026-244" num_parution_jo="0121">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°2026-244 du 20 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054127000">Décision n° 2026-244 du 20 mai 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054127009">Chapitre 1er : CONSULTATION ET DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054127016" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.</p>
<p>
<br/>1. Consultation des dossiers de candidature</p>
<p>
<br/>Le formulaire de dépôt de candidature pour les cinq catégories de services est consultable sur le site demarche.numerique.gouv.fr, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr). Ce lien peut également être obtenu auprès de l'ARCOM (téléphone : 01-40-58-38-00 ; mél : appelsfm@arcom.fr).</p>
<p>
<br/>2. Dépôt des dossiers de candidature</p>
<p>
<br/>Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés sur le site demarche.numerique.gouv.fr, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( www.arcom.fr) au plus tard le 8 juillet 2026 à 23 h 59, heure de Paris.<br/>Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance des modalités et du délai mentionnés ci-dessus sera déclaré irrecevable.<br/>Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les modalités des téléservices de dépôt de dossier de candidature s'imposent aux candidats.<br/>Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse appelsfm@arcom.fr, l'Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.</p>
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