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<TEXTE cid="JORFTEXT000054126681" date_publi="2026-05-24" date_signature="2026-05-22" nature="DECRET" nor="ECOR2512192D" num="2026-400" num_parution_jo="0121">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-400 du 22 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054126681">Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>L'article R. 446-113 est ainsi modifié :<br/>1° Au deuxième alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « consommateurs finals » et, après les mots : « un contrat d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie », sont insérés les mots : « et une prestation de gestion de l'énergie » ;<br/>2° Après le premier alinéa du 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques des consommations soumises, notamment l'activité principale exercée par les consommateurs finals non domestiques mentionnés au deuxième alinéa. » ;<br/>3° L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'exploitant d'un réseau de chaleur ou le titulaire d'un contrat d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie supporte, à ce titre, des coûts liés à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, ces coûts peuvent être répercutés au client bénéficiaire de la prestation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. » ;<br/>4° Au dernier alinéa, les mots : « part des ventes du gaz aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire » sont remplacés par les mots : « part en volume des ventes du gaz aux consommateurs finals domestiques et aux consommateurs finals du secteur tertiaire ».</p>
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