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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054132724" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-04-15" nature="AVIS" nor="RCAC2611025V" num="2026-06" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis n°2026-06 du 15 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054132724">Avis n° 2026-06 du 15 avril 2026 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054132725" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>En vertu de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 11 mars 2026, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.<br/>Après en avoir délibéré le 15 avril 2026, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.<br/>Toutefois, elle relève que le projet de note F108a prévoit que l'ensemble de la bande 10,7-12,75 GHz peut être utilisée par des stations terriennes en mobilité (« Earth Stations In-Motion » ou « ESIM ») communiquant avec des satellites géostationnaires, alors que la note F108 existante prévoit que certaines fréquences de cette bande ne peuvent être utilisées que par des stations communiquant avec des satellites non géostationnaires. Par conséquent, la note F108a pourrait être modifiée afin d'exclure les sous-bandes visées par la note F108 et ainsi d'assurer une cohérence avec celle-ci.<br/>En outre, la référence à la décision européenne figurant dans cette note porte sur les conditions d'utilisation et non sur l'identification des bandes concernées. Une modification rédactionnelle pourrait être apportée en ce sens.<br/>La rédaction de la note F108a pourrait être ainsi modifiée :<br/>« Les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz (R1), 10,7-12,2 GHz et 12,7-12,75 (R2), 10,7-11,7 GHz et 12,2-12,75 GHz (R3) ainsi que 14,0-14,5 GHz (R1, R2, R3) peuvent être utilisées par des stations terriennes en mouvement (ESIM) opérant avec des systèmes à satellites géostationnaires du service fixe par satellite, conformément aux conditions définies par la décision ECC/DEC/(18)04 du 6 juillet 2018 modifiée. »<br/>Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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