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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131316">Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :<br/>1° Le premier alinéa de l'article L. 213-6 est ainsi rédigé :<br/>« Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » ;<br/>2° L'article L. 532-6-1 est ainsi modifié :<br/>a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;<br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/>« L'article L. 213-6 est applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »<br/>II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.<br/>III. - Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :<br/>1° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi modifié :<br/>a) L'article L. 233-1 devient l'article L. 233-2 ;<br/>b) Au début, il est rétabli un article L. 233-1 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 233-1. - En cas de vente par adjudication, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.<br/>« Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge de l'exécution afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale des droits incorporels et les conditions du marché. » ;</p>
<p>
<br/>2° L'article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »</p>
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