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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054132743" date_publi="2026-05-27" date_signature="2999-01-01" nature="INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES" nor="INPA2614144X" num="" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="Informations parlementaires" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054132743">Documents et publications</TITRE_TXT>
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<br/>Assemblée nationale<br/>Session ordinaire 2025-2026</p>
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<br/>Documents parlementaires<br/>Dépôt du mardi 26 mai 2026<br/>Dépôt de propositions de loi</p>
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<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au calcul de la pension civile des fonctionnaires de l'État dans les collectivités du Pacifique.<br/>Cette proposition de loi, n° 2821, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un Observatoire national de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.<br/>Cette proposition de loi, n° 2822, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à assurer l'armement de plein droit des policiers municipaux.<br/>Cette proposition de loi, n° 2823, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture.<br/>Cette proposition de loi, n° 2824, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant.<br/>Cette proposition de loi, n° 2825, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. René Lioret et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour soins.<br/>Cette proposition de loi, n° 2826, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de Mme Sandrine Dogor-Such et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein.<br/>Cette proposition de loi, n° 2827, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un corps de directeurs des écoles publiques.<br/>Cette proposition de loi, n° 2828, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs.<br/>Cette proposition de loi, n° 2829, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de Mme Véronique Besse, une proposition de loi visant à renforcer l'accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité.<br/>Cette proposition de loi, n° 2830, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant.<br/>Cette proposition de loi, n° 2831, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants.<br/>Cette proposition de loi, n° 2832, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser la délivrance à l'unité de médicaments.<br/>Cette proposition de loi, n° 2833, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.<br/>Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2026, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi visant à l'égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l'État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales.<br/>Cette proposition de loi, n° 2834, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.</p>
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<br/>Distribution de documents en date du mercredi 27 mai 2026<br/>Rapports</p>
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<br/>N° 2759. - Rapport de Mme Véronique Besse au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 2050).<br/>N° 2810. - Rapport de M. Max Mathiasin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir (1817). Annexe 0 : Texte de la commission.<br/>N° 2811. - Rapport de M. Joël Bruneau au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Joël Bruneau et plusieurs de ses collègues visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs (2667).<br/>N° 2812. - Rapport de M. Stéphane Viry au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (n° 1674). Annexe 0 : Texte de la commission.<br/>N° 2816. - Rapport de Mme Valérie Létard au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (2674). Annexe 0 : Texte de la commission.</p>
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