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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131306">Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - L'article L. 2213-20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.<br/>II. - Le code de commerce est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 310-1 est abrogé ;<br/>2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 est supprimée ;<br/>3° Les 1°, 2°, 5° bis et 6° de l'article L. 310-5 sont abrogés ;<br/>4° Le second alinéa des articles L. 762-1 et L. 762-2 est supprimé ;<br/>5° L'article L. 762-3 est abrogé ;<br/>6° L'article L. 933-1 est abrogé ;<br/>7° L'article L. 933-4 est ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 933-4. - Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé. » ;</p>
<p>
<br/>8° L'article L. 943-1 est abrogé ;<br/>9° L'article L. 943-4 est ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 943-4. - Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé. » ;</p>
<p>
<br/>10° Après le mot : « loi », la fin du deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 950-1 est ainsi rédigée : « n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; »<br/>11° Le dernier alinéa de l'article L. 960-1 est supprimé.<br/>III. - Le code de la consommation est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 121-22 est ainsi modifié :<br/>a) Au 1°, les mots : « L. 310-1 à » sont remplacés par la référence : « L. 310-3, » ;<br/>b) Le 4° est abrogé ;<br/>2° L'article L. 224-62-1 est abrogé.<br/>IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :<br/>1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l'agence de l'eau chargée du recouvrement. » ;<br/>2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 541-21-3, le mot : « agréé » est supprimé ;<br/>3° Au premier alinéa du I de l'article L. 541-21-4, le mot : « agréé » est supprimé ;<br/>4° Au premier alinéa et au 1° de l'article L. 541-21-5, le mot : « agréé » est supprimé.<br/>V. - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 327-2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.<br/>VI. - L'article 1003 du code général des impôts est abrogé.<br/>VII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :<br/>1° Le V de l'article L. 230-5-1 est ainsi modifié :<br/>a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d'origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ;<br/>b) Les 1° à 3° sont abrogés ;<br/>2° L'article L. 351-8-1 est abrogé.<br/>VIII. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 3322-1 est abrogé ;<br/>2° L'article L. 3322-2 est ainsi modifié :<br/>a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l'importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l'étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur. » ;<br/>b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br/>3° L'article L. 3351-1 est ainsi modifié :<br/>a) Le premier alinéa est supprimé ;<br/>b) Le second alinéa est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d'amende les » ;<br/>- après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ;</p>
<p>
<br/>4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 est ainsi modifiée :<br/>a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 sociale » sont supprimés ;<br/>b) Les mots : « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.<br/>IX. - L'article L. 6122-5 du code des transports est abrogé.<br/>X. - Le code du travail est ainsi modifié :<br/>1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie est ainsi modifiée :<br/>a) Le premier alinéa de l'article L. 1253-6 est supprimé ;<br/>b) Il est ajouté un article L. 1253-8-2 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 1253-8-2. - Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :<br/>« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du présent code ;<br/>« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. » ;</p>
<p>
<br/>2° Le second alinéa de l'article L. 1253-17 est supprimé ;<br/>3° L'article L. 1254-27 est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l'autorité administrative et » sont supprimés ;<br/>b) Le second alinéa est supprimé ;<br/>4° Le 13° de l'article L. 1255-14 est abrogé ;<br/>5° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, les mots : « de dépôt et » sont supprimés ;<br/>6° A la première phrase de l'article L. 2315-17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 » ;<br/>7° Le II de l'article L. 3332-17-1 est ainsi rédigé :<br/>« II. - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l'entreprise de l'économie sociale et solidaire qui exerce des activités poursuivant une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l'une des catégories fixées par décret. » ;<br/>8° Au dernier alinéa de l'article L. 4622-8-1, les mots : « , sur autorisation de l'autorité administrative, » sont supprimés ;<br/>9° L'article L. 6223-1 est abrogé ;<br/>10° Au début du 7° de l'article L. 6222-5, la référence : « L. 6223-1 » est remplacée par la référence : « L. 6223-2 » ;<br/>11° Le deuxième alinéa de l'article L. 6223-8-1 est supprimé ;<br/>12° A l'article L. 6227-12, la référence : « L. 6223-1, » est supprimée.<br/>XI. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :<br/>1° Les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 sont abrogés ;<br/>2° A l'article L. 123-3, la référence : « L. 122-1, » est supprimée ;<br/>3° Le dernier alinéa de l'article L. 126-31 est supprimé ;<br/>4° A la première phrase de l'article L. 126-37, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.<br/>XII. - A l'article L. 231-1 du code de l'énergie, la référence : « L. 122-1, » est supprimée.<br/>XIII. - Le premier alinéa du IV de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :<br/>« IV. - Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »<br/>XIV. - Le 5° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est abrogé.<br/>XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2026.<br/>Le 7° du X entre en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2027.</p>
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