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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131310">Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le code des assurances est ainsi modifié :<br/>1° Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 est ainsi modifié :<br/>a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;<br/>b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;<br/>2° L'article L. 212-1 est ainsi modifié :<br/>a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;<br/>b) La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;<br/>3° L'article L. 215-1 est ainsi modifié :<br/>a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;<br/>b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;<br/>4° Le premier alinéa de l'article L. 215-2 est ainsi modifié :<br/>a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;<br/>b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est replacé par les mots : « Le bureau central de tarification » ;<br/>c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. » ;<br/>5° Le premier alinéa des articles L. 220-5, L. 243-4 et L. 252-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. » ;<br/>6° Le deuxième alinéa des articles L. 220-5 et L. 252-1 et le second alinéa de l'article L. 243-4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. »</p>
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