<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000054131924</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/54/13/19/JORFARTI000054131924.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>2</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000054131862" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-21" nature="DECISION" nor="CSCL2613769S" num="2026-903 DC" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131862">Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026</TITRE_TXT>
</TEXTE>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054131924" num="2" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :</p>
<p>
<br/>- le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;<br/>- le a du 1° du paragraphe II et le 1° du paragraphe III de l'article 36 de la loi déférée ;<br/>- le troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;<br/>- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;<br/>- la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi déférée ;<br/>- la première phrase du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;<br/>- le a du 2°, les 6°, 7°, 8°, 12°, le b du 20° et le b du 30° du paragraphe I de l'article 43 de la loi déférée ;<br/>- les mots « le mémoire environnemental, économique et social prévu » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 114-3 du code minier, les mots « L'article L. 122-3 s'applique » figurant au second alinéa de l'article L. 124-2-3 du même code, les mots « sans nouvelle mise en concurrence » figurant au premier alinéa de l'article L. 142-2-1 du même code, les mots « mémoire descriptif » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 163-9 du même code, les mots « l'accord » figurant à la première phrase de l'article L. 252-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée, ainsi que l'article L. 164-1-3 du code minier, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi déférée ;<br/>- les mots « l'accord » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 229-30 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>






</LIENS>
</ARTICLE>
