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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131313">Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054131657" num="59" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :<br/>1° Le 2° est ainsi modifié :<br/>a) Le b est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment, par ces instruments, à promouvoir une innovation en matière d'intelligence artificielle respectueuse du droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. » ;<br/>- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend également en compte, dans tous les domaines de son action, les enjeux d'innovation ; »</p>
<p>
<br/>b) Le e est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, elle peut mettre en place des programmes d'accompagnement des responsables de traitement ; »<br/>2° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :<br/>« g) Elle promeut, dans le cadre de ses missions, la prise en compte des enjeux d'innovation associés aux traitements de données à caractère personnel, notamment en matière d'algorithmes et d'intelligence artificielle ; ».<br/>II. - Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :<br/>1° Le 1° de l'article L. 311-5 est ainsi rédigé :<br/>« 1° Les documents suivants :<br/>« a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;<br/>« b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ;<br/>« c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ;<br/>« d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;<br/>« e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de l'instruction des demandes de conseil ou des programmes d'accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;<br/>« f) Les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L. 6113-6 du code de la santé publique ;<br/>« g) Les documents préalables à l'accréditation des professionnels de santé prévue à l'article L. 1414-3-3 du même code ;<br/>« h) Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées. » ;<br/>2° La quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 553-2, L. 563-2 et L. 574-5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :<br/>«</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left">
<br/>L. 311-5</td>
<td align="left">
<br/>Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>L. 311-6 à L. 311-9</td>
<td align="justify">
<br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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