<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000054131459</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/ECOM2409377L/jo/article_12</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/5/26/2026-403/jo/article_12</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/54/13/14/JORFARTI000054131459.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>12</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131307">Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054131459" num="12" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 2132-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br/>« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'Etat pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.<br/>« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ;<br/>2° La vingt-sixième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :<br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br/>L. 2131-1 et L. 2132-1</td>
<td align="left" valign="bottom"/>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>L. 2132-2</td>
<td align="left">
<br/>Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» ;<br/>3° Après le 5° des articles L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2 et L. 2681-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :<br/>« 5° bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié :<br/>« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;<br/>« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »<br/>4° L'article L. 3122-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :<br/>« Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'Etat pour offrir l'accès mentionné au premier alinéa dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.<br/>« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa. » ;<br/>5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :<br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br/>L. 3120-1 à L. 3122-3</td>
<td align="left" valign="bottom"/>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>L. 3122-4</td>
<td align="left">
<br/>Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>L. 3122-5</td>
<td align="left"/>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» ;<br/>6° Après le 4° des articles L. 3351-2 et L. 3381-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :<br/>« 4° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-4, les mots : “, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ; »<br/>7° Après le 4° des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :<br/>« 4° bis L'article L. 3122-4 est ainsi modifié :<br/>« a) Au deuxième alinéa, les mots : “, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale” sont supprimés ;<br/>« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».<br/>II. - Le présent article s'applique à compter d'une date déterminée par décret pour chaque catégorie d'acheteurs et d'autorités concédantes, et au plus tard le 31 décembre 2030.<br/>Les acheteurs et les autorités concédantes pour lesquels une plateforme de dématérialisation a été mise à disposition par un contrat qui est en cours à la date de publication de la présente loi ou pour lequel une procédure de consultation ou un avis de publicité est en cours à cette même date ne sont soumis aux obligations qui résultent du présent article qu'au terme de ce contrat.<br/>Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>

</LIENS>
</ARTICLE>
