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<DATE_PUBLI>2026-05-27</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-05-21</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI>JORF n°0122 du 27 mai 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 21 mai 2026</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 21 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux</TITREFULL>


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<MINISTERE>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</MINISTERE>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,<br/>Vu le code de la santé publique ;<br/>Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;<br/>Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence ELIQUIS<sup>®</sup>, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;<br/>Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre l'avis susvisé de la commission du 23 avril 2025 et qu'en application des articles R. 163-3 (II a) et R. 163-4 (1°) du CSS, cet avis, notamment le niveau de service médical rendu qu'il retient et les conditions particulières de prise en charge qu'il préconise, est également applicable à la spécialité APIXABAN BIOGARAN qui constitue un médicament générique au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;<br/>Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa du même article L. 162-17 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (commission de la transparence), être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du même code » ;<br/>Considérant que, dans l'avis susvisé du 23 avril 2025, la commission de la transparence recommande, compte tenu du risque hémorragique et de la nécessité d'un suivi clinique rapproché des enfants atteints de maladie thromboembolique veineuse (adaptation des doses et de la fréquence d'administration selon le poids, adhésion thérapeutique, antagonisation en cas de saignement grave), une prescription initiale hospitalière d'ELIQUIS<sup>®</sup> (apixaban) pour la population pédiatrique de moins de 12 ans, avec une éducation thérapeutique spécifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire ;<br/>Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces recommandations de la commission de la transparence et donc de prévoir, pour les motifs susvisés retenus par la commission, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que l'inscription de l'indication concernée de la spécialité APIXABAN BIOGARAN sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux soit assortie des conditions de prescription susmentionnées et par ailleurs rappelées dans l'annexe au présent arrêté,<br/>Arrêtent :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 21 mai 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,</p>
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>La sous-directrice du financement du système de soins,</p>
<p>C. Delpech</p>
<p>La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,</p>
<p>C.-E. Barthelemy</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>La sous-directrice du financement du système de soins,</p>
<p>C. Delpech</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>

<ABRO>
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</ABRO>
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