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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131309">Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131493">Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054131750" num="25" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :<br/>1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :<br/>a) Au début de l'intitulé des chapitres I<sup>er</sup> et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ;<br/>b) A l'article L. 421-1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;<br/>c) L'article L. 421-2 est ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 421-2. - L'administration, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d'un médiateur, dont l'activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre I<sup>er</sup> du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat. » ;</p>
<p>
<br/>d) Le chapitre I<sup>er</sup> est complété par un article L. 421-3 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 421-3. - Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative. » ;</p>
<p>
<br/>e) Le chapitre IV est complété par un article L. 424-2 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 424-2. - Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d'un différend entre le public et l'administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre I<sup>er</sup> du présent titre. » ;</p>
<p>
<br/>2° L'avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-12, L. 562-12 et L. 575-1 est ainsi rédigée :<br/>«</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="justify">
<br/>L. 421-1 à L. 421-3</td>
<td align="left">
<br/>Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>».<br/>II. - Le II de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :<br/>1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : « , si aucune des procédures prévues aux articles L. 243-6-3 et L. 243-6-5 n'a été engagée et si » ;<br/>2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».<br/>III. - Au troisième alinéa de l'article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».<br/>IV. - Au second alinéa de l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».<br/>V. - Le code des assurances est ainsi modifié :<br/>1° Le dernier alinéa de l'article L. 127-4 est ainsi modifié :<br/>a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;<br/>b) Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » ;<br/>2° Après le mot : « de », la fin du dixième alinéa de l'article L. 194-1 est ainsi rédigée : « la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »<br/>VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 224-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :<br/>1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;<br/>2° Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. »<br/>VII. - L'article L. 421-3 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la présente loi.</p>
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