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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131314">Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est ainsi modifié :<br/>1° Au I, les mots : « ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou ayant qualifié de grande opération d'urbanisme prévue à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme une opération d'aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, et soumis à l'expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ;<br/>2° Le II est ainsi modifié :<br/>a) Le 2° est abrogé ;<br/>b) La dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire et précisent les dispositifs d'observation et les orientations en matière de commerce. La stratégie d'aménagement commercial du territoire fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l'article L. 752-6 du code de commerce. Elle justifie de la manière dont les règles définies dans les documents d'urbanisme permettent d'atteindre ces objectifs. » ;<br/>3° Le III est ainsi modifié :<br/>a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br/>« L'autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l'article L. 752-6 du même code ainsi que la compatibilité du projet avec la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article. » ;<br/>b) Les 1° à 4° sont abrogés ;<br/>4° Le VII est ainsi modifié :<br/>a) Le 1° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- les mots : « mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article » ;<br/>- à la fin, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;</p>
<p>
<br/>b) Le 2° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d'aménagement commercial du territoire mentionnée au II du présent article » ;<br/>- à la fin, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;</p>
<p>
<br/>5° Le X est abrogé ;<br/>6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié :<br/>a) A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;<br/>b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».</p>
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