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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131305">Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I. - Le livre I<sup>er</sup> du code de la recherche est ainsi modifié :<br/>1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ;<br/>2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;<br/>3° Au 2° du I de l'article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».<br/>II. - Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.<br/>III. - Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.<br/>IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]<br/>V. - Le code de la défense est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 2345-1 est abrogé ;<br/>2° L'article L. 4261-1 est abrogé.<br/>VI. - L'article L. 312-8 du code de l'éducation est abrogé.<br/>VII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]<br/>VIII. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]<br/>IX. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]<br/>X. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]<br/>XI. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]<br/>XII. - L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.<br/>XIII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :<br/>1° L'article L. 112-1 est abrogé ;<br/>2° La seconde phrase du 2 du IV de l'article L. 141-1 est supprimée ;<br/>3° Le deuxième alinéa de l'article L. 255-1-1 est ainsi rédigé :<br/>« Le plan d'action national est mis à la disposition du public. » ;<br/>4° Le troisième alinéa de l'article L. 811-5 est supprimé.<br/>XIV. - A l'article 70 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mots : « et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés.<br/>XV. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :<br/>1° Au premier alinéa de l'article L. 1132-3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1132-5, les mots : « , après avis d'une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;<br/>2° Le 2° de l'article L. 1132-7 est abrogé ;<br/>3° L'article L. 3331-7 est abrogé.<br/>XVI. - Le dernier alinéa de l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.<br/>XVII. - Le code du travail est ainsi modifié :<br/>1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2522-1, les mots : « nationale ou » sont supprimés ;<br/>2° Au premier alinéa de l'article L. 2522-7, les mots : « nationales ou » sont supprimés.<br/>XVIII. - A l'article L. 718-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés.<br/>XIX. - L'article L. 321-39 du code de l'urbanisme est abrogé.<br/>XX. - L'article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.<br/>XXI. - La loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art est ainsi modifiée :<br/>1° L'article 2 est abrogé ;<br/>2° A la fin de l'article 3, les mots : « ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2 » sont supprimés.<br/>XXII. - L'article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est abrogé.<br/>XXIII. - A. - La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est ainsi modifiée :<br/>1° L'article 2 est abrogé ;<br/>2° Après le mot : « ainsi », la fin du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « qu'aux autorités mentionnées au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;<br/>3° Les articles 4 à 7 sont abrogés.<br/>B. - Le A du présent XXIII entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.<br/>XXIV. - A la première phrase du troisième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.<br/>XXV. - A la première phrase du III de l'article 3 et à la première phrase du VII de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.<br/>XXVI. - L'article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.<br/>XXVII. - Le VIII de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.<br/>XXVIII. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l'impact de l'existence et de l'activité de ces conseils dans le travail et le fonctionnement du Gouvernement. Il étudie l'opportunité de fusionner, dans une même entité placée sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général à la planification écologique, le secrétariat général pour l'investissement, le haut-commissariat au plan et France stratégie, afin d'étudier l'opportunité d'une approche intégrée pour favoriser la cohérence entre les investissements ainsi que la mise en place d'une véritable planification écologique, industrielle et sociale.</p>
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