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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054131304" date_publi="2026-05-27" date_signature="2026-05-26" nature="LOI" nor="ECOM2409377L" num="2026-403" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-403 du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054131304">LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131308">Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054131491">Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'information</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code de commerce est ainsi modifié :<br/>1° A la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV du livre I<sup>er</sup> et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;<br/>2° Les articles L. 141-23 et L. 23-10-1 sont ainsi modifiés :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;<br/>b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ;<br/>c) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;<br/>3° Au dernier alinéa des articles L. 141-25 et L. 23-10-3, les mots : « des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 » sont remplacés par les mots : « de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 » ;<br/>4° Au 2° des articles L. 141-27 et L. 23-10-6, après le mot : « sauvegarde, », sont insérés les mots : « de sauvegarde accélérée, » ;<br/>5° A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV du livre I<sup>er</sup>, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;<br/>6° L'article L. 141-28 est ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 141-28. - Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre III de la deuxième partie du même code.<br/>« En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-27 du présent code. » ;</p>
<p>
<br/>7° Les articles L. 141-29 à L. 141-32 et L. 23-10-8 à L. 23-10-11 sont abrogés ;<br/>8° La section 2 du chapitre X du titre III du livre II est ainsi modifiée :<br/>a) A la fin de l'intitulé, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail » ;<br/>b) L'article L. 23-10-7 est ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 23-10-7. - Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail, ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre I<sup>er</sup> du livre III de la deuxième partie du même code.<br/>« En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code. »</p>
<p>
<br/>II. - Le I s'applique aux ventes conclues deux mois au moins après la promulgation de la présente loi.</p>
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