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<NOR>SFHS2612372A</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-05-27</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-05-18</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI>JORF n°0122 du 27 mai 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 18 mai 2026</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 18 mai 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux</TITREFULL>


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<MINISTERE>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</MINISTERE>
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<NOTICE>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,<br/>Vu le code de la santé publique ;<br/>Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;<br/>Vu l'avis de la commission de la transparence du 18 février 2026 relatif à la spécialité EVRYSDI<sup>®</sup>, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;<br/>Considérant que conformément à l'article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) » ;<br/>Considérant que la spécialité EVRYSDI<sup>®</sup> constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux au sens des dispositions précitées de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu'il convient donc, en application de celles-ci, de supprimer la participation de l'assuré pour l'acquisition de cette spécialité ;<br/>Considérant qu'en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa du même article L. 162-17 « peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique [commission de la transparence], être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités. L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1 du même code » ;<br/>Considérant que, dans les avis du 8 septembre 2021 et du 23 avril 2025, la commission de la transparence recommande, en raison de la complexité de la prise en charge de cette maladie rare, que la décision de traitement soit prise au cas par cas lors de réunions de concertation pluridisciplinaire au sein des centres de référence et de compétence des maladies neuromusculaires de la filière FILNEMUS et que l'utilisation de ce médicament soit réservée aux médecins spécialistes de la SMA ;<br/>Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces recommandations de la commission de la transparence et donc de prévoir, pour les motifs susvisés retenus par la commission et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que l'inscription de l'indication concernée de la spécialité EVRYSDI<sup>®</sup> sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux soit assortie des conditions de prescription susmentionnées et par ailleurs rappelées dans l'annexe au présent arrêté,<br/>Arrêtent :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 18 mai 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,</p>
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>La sous-directrice du financement du système de soins,</p>
<p>C. Delpech</p>
<p>La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,</p>
<p>E. Cohn</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>La sous-directrice du financement du système de soins,</p>
<p>C. Delpech</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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