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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054132450" date_publi="2026-05-27" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="TRST2613711V" num="" num_parution_jo="0122">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054132450">Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054132451" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant et des accords ci-après indiqués.<br/>Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.<br/>Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.<br/>Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.<br/>Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.<br/>Textes dont l'extension est envisagée :<br/>3 accords du 5 février 2026.<br/>Avenant du 5 février 2026.<br/>2 accords du 10 février 2026.<br/>Accord du 24 février 2026.<br/>2 accords du 17 mars 2026.<br/>2 accords du 15 avril 2026.<br/>Dépôt :<br/>Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.<br/>Objet :<br/>Minima conventionnels.<br/>Révision de la convention collective.<br/>Ajustement temporaire du taux de la cotisation du paritarisme.<br/>Révision du titre VIII - Formation professionnelle tout au long de la vie.<br/>Révision de l'article 4.2.2 - Allocation de fin de carrière.<br/>Révision du titre V - Indemnisations en période de maladie, d'accident ou de maternité.<br/>Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).<br/>Révision de l'article 4.6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.<br/>Révision du titre VIII - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.<br/>Révision du titre 1<sup>er</sup>.<br/>Révision du titre XIII - Situations particulières de personnes salariées.<br/>Signataires :<br/>CSNGT Chambre syndicale nationale des géomètres topographes.<br/>Concernant les accords du 5 février 2026, l'avenant du 5 février 2026, l'accord du 24 février 2026 :<br/>Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.<br/>Concernant l'accord relatif à la révision de l'article 4.2.2 - allocation de fin de carrière, l'accord relatif à la révision du titre V - Indemnisations en période de maladie, d'accident ou de maternité, l'accord relatif à la révision de l'article 4.6 - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'accord relatif à la révision du titre VIII - observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de l'accord relatif à la révision du titre I<sup>er</sup> :<br/>Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO<br/>Concernant l'accord relatif à la révision du titre XIII - situations particulières de personnes salariées :<br/>Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.</p>
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