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<TEXTE cid="JORFTEXT000054149763" date_publi="2026-05-29" date_signature="2999-01-01" nature="INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES" nor="INPS2614391X" num="" num_parution_jo="0124">
<TITRE_TXT c_titre_court="Informations parlementaires" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054149763">Bureau du sénat</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>Sénat<br/>Session ordinaire 2025-2026</p>
<p>
<br/>Décision du Bureau du Sénat</p>
<p>
<br/>Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;<br/>Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;<br/>Vu le chapitre XX bis A de l'Instruction générale du Bureau ;<br/>Vu la lettre du 5 mai 2026 par laquelle M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Président du Sénat une requête de la Procureure générale près la cour d'appel de Paris tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire de M. Francis Szpiner, sénateur de Paris, afin d'autoriser la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue de ce sénateur ;<br/>M. Francis Szpiner ayant été entendu par le Bureau lors de sa réunion du 28 mai 2026 ;<br/>Rappelant qu'aux termes de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, la compétence du Bureau porte uniquement sur l'éventuelle autorisation « d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté » ;<br/>Rappelant, dans ce cadre, que le Bureau ne se prononce ni sur le fond, ni sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais qu'il examine le caractère sérieux, loyal et sincère de celle-ci ;<br/>Considérant qu'aux termes de l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande de levée d'immunité formulée à l'encontre d'un parlementaire « indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués » ;<br/>Considérant que la mesure de garde à vue envisagée apparaît suffisamment précise et motivée,<br/>Décide :<br/>Art. 1<sup>er</sup>. - Est autorisé le placement en garde à vue de M. Francis Szpiner.<br/>Art. 2. - Toute éventuelle mesure de placement sous contrôle judiciaire à l'issue de la mesure de garde à vue, seule autorisée par le Bureau, devrait faire l'objet d'une nouvelle saisine du Bureau du Sénat.<br/>Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 28 mai 2026.<br/>Le président</p>
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