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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054154394" date_publi="2026-05-31" date_signature="2026-05-30" nature="DECRET" nor="CPPF2604490D" num="2026-427" num_parution_jo="0126">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-427 du 30 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054154394">Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-427 du 30 mai 2026" debut="2026-06-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054159267">Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054154432">Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Après l'article 14 du décret du 29 juin 2021 susvisé, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :</p>
<p>
<br/>« Section 5 bis<br/>« Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance</p>
<p>
<br/>« Art. 14-1. - Le congé supplémentaire de naissance, prévu aux articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, est accordé au fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.<br/>« Ce congé est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant le début du congé. La demande précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.<br/>« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.<br/>« La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.<br/>« Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des dispositions des articles L. 631-3 et L. 631-5 du code général de la fonction publique, le délai mentionné à l'alinéa précédent est augmenté de la même durée supplémentaire.</p>
<p>
<br/>« Art. 14-2. - Le fonctionnaire en congé supplémentaire de naissance perçoit 70 % de son traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.</p>
<p>
<br/>« Art. 14-3. - Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.<br/>« L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé. »</p>
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