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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000031912641" date_publi="2016-01-27" date_signature="2016-01-26" nature="LOI" nor="AFSX1418355L" num="2016-41" num_parution_jo="0022">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000031912641">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016" debut="2016-01-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000031916187">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000031912644">Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000031912685">Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code de la santépublique est ainsi modifié : <br/>1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Chapitre VII <br/>« Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes </p>
<p>
<br/>« Art. L. 6327-1.-Des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours. <br/>« Le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux. <br/>« Le recours aux fonctions d'appui est déclenché par le médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier, en veillant à leur intégration dans la prise en charge globale du patient. <br/>« Les fonctions d'appui peuvent être mises en œuvre par une équipe de soins primaires ou une communauté professionnelle territoriale de santé. <br/>« Les fonctions d'appui font l'objet d'une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 6327-2.-Pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L. 6327-1, l'agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou de plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. <br/>« La convention définit les missions, les engagements et les apports des différents signataires. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 6327-3.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. » ; <br/>2° Le 2° de l'article L. 1431-2 est complété par un j ainsi rédigé : <br/>« j) Elles sont chargées d'organiser les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, dans les conditions prévues aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 ; ».</p>
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