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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000202873" date_publi="1997-10-04" date_signature="1997-10-01" nature="DECRET" nor="DEFX9700105D" num="97-900" num_parution_jo="0231">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000202873">Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°97-900 du 1 octobre 1997" debut="1998-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005624361">Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001150024" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 13. -  Les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont     logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une     retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les     avantages familiaux.<br/>      Le taux de cette retenue est de 15 % pour les officiers, à l'exception des     officiers effectuant la durée légale du service militaire, et de 10 % pour     les autres militaires à solde mensuelle.<br/>      Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 % et 10 %     mentionnés ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25 % ou     de 15 % de la partie du loyer excédant ce montant. Le montant du loyer à     retenir est :<br/>      a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque     celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ;<br/>      b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers     pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le     logement appartient à l'Etat français ou se trouve à sa disposition à titre     gratuit. La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service     des domaines.<br/>      Lorsque le montant de la retenue, calculé dans les conditions fixées aux     deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer     effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée     au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou à celui de la valeur     locative.<br/>      L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture     d'établissement. Lorsque les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de     l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de     l'alinéa précédent, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux     ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée     subit la retenue.<br/>
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