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<ID>JORFCONT000043714165</ID>
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<TITRE>JORF n°0150 du 30 juin 2021</TITRE>

<NUM>0150</NUM>
<DATE_PUBLI>2021-06-30</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714170" titretxt="Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714177" titretxt="Décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714187" titretxt="Arrêté du 23 juin 2021 fixant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714200" titretxt="Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714208" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714221" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714227" titretxt="Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714243" titretxt="Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714267" titretxt="Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714394" titretxt="Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714412" titretxt="Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714543" titretxt="Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714651" titretxt="Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714726" titretxt="Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714734" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714749" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714765" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714781" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714797" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714813" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714829" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714845" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714861" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714877" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714893" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714909" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714925" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714941" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714957" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714973" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043714989" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715004" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715020" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715036" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715052" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715068" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715083" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715099" titretxt="Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715122" titretxt="Décision du 23 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715129" titretxt="Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715143" titretxt="Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715186" titretxt="Décision du 25 juin 2021 modifiant la décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (service des pensions et des risques professionnels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715192" titretxt="Décision du 28 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715199" titretxt="Décret du 28 juin 2021 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre du Perpétuel Secours »"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715202" titretxt="Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715209" titretxt="Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715229" titretxt="Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715239" titretxt="Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715251" titretxt="Arrêté du 21 mai 2021 portant agrément de l'avenant de révision du 31 juillet 2020 de l'article 8.2, paragraphe 3, de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715263" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715270" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de chantiers urbains"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715290" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur de grue à tour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715309" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de conducteur d'engins de grands terrassements"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715328" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715357" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715387" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715401" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715443" titretxt="Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715485" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715533" titretxt="Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715589" titretxt="Arrêté du 21 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715595" titretxt="Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715694" titretxt="Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715791" titretxt="Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l'organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715806" titretxt="Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715901" titretxt="Arrêté du 16 juin 2021 fixant au titre de l'année 2021 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715910" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715927" titretxt="Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715940" titretxt="Décision du 27 mai 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715949" titretxt="Arrêté du 21 juin 2021 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2021 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715959" titretxt="Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043715973" titretxt="Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"/>
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<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716009" titretxt="Décision du 29 juin 2021 consécutive au débat public relatif au projet de liaison routière entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716026" titretxt="Arrêté du 14 juin 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716037" titretxt="Arrêté du 17 juin 2021 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques"/>
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<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716070" titretxt="Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCALAIT, fragilisée par la crise du covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716076" titretxt="Arrêté du 24 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AVIATUBE, fragilisée par la crise du covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716081" titretxt="Arrêté du 29 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MANUFACTURE DE FONTAINE DANIEL, fragilisée par la crise du covid-19"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716089" titretxt="Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination d'ingénieurs-élèves (corps des mines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716092" titretxt="Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2021"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716096" titretxt="Arrêté du 23 juin 2021 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2020"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716098" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716101" titretxt="Arrêté du 15 juin 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716103" titretxt="Arrêté du 24 juin 2021 portant retrait de l'arrêté du 2 mars 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716106" titretxt="Décret du 29 juin 2021 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) - M. BOURCET (Stéphane)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716108" titretxt="Arrêté du 21 mai 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (1°) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716111" titretxt="Arrêté du 21 mai 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2 (3°) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716114" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716119" titretxt="Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 modifié portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716121" titretxt="Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716124" titretxt="Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716128" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716134" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716141" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716147" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716153" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716159" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716165" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716170" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, électroniques et connexes des Alpes-Maritimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716175" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Caisse des dépôts et consignations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716182" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 2 de loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716190" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716195" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716201" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716209" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant de l'allocation de rentrée scolaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716217" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716225" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716233" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716241" titretxt="Arrêté du 28 juin 2021 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des sommes versées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716250" titretxt="Délibération n° 2020-106 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au système national des données de santé (demande d'avis n° 20011090)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716292" titretxt="Délibération n° 2021-181 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Caléo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716303" titretxt="Délibération n° 2021-182 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies et Services de Seyssel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716314" titretxt="Délibération n° 2021-183 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lavaur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716324" titretxt="Délibération n° 2021-184 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Occitans (Ene'O)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716336" titretxt="Délibération n° 2021-185 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716347" titretxt="Délibération n° 2021-186 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD ES-Energies de Strasbourg"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716360" titretxt="Délibération n° 2021-187 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gascogne Energies et Services"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716370" titretxt="Délibération n° 2021-188 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Barr"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716381" titretxt="Délibération n° 2021-189 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz Electricité de Grenoble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716394" titretxt="Délibération n° 2021-191 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie de Gazelec de Péronne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716404" titretxt="Délibération n° 2021-192 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie de La Réole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716414" titretxt="Délibération n° 2021-193 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Bazas"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716426" titretxt="Délibération n° 2021-194 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Bonneville"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716437" titretxt="Délibération n° 2021-195 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie municipale de Sallanches"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716448" titretxt="Délibération n° 2021-196 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Régiongaz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716458" titretxt="Délibération n° 2021-197 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD SEML SYNELVA Collectivités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716468" titretxt="Délibération n° 2021-198 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Sorégies"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716480" titretxt="Délibération n° 2021-199 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Vialis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716491" titretxt="Délibération n° 2021-200 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Villard Bonnot"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716502" titretxt="Délibération n° 2021-201 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Bordeaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716515" titretxt="Délibération n° 2021-202 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lannemezan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716527" titretxt="Délibération n° 2021-203 du 24 juin 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716545" titretxt="Décision n° 2021-715 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Bella'Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716562" titretxt="Décision n° 2021-716 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716581" titretxt="Décision n° 2021-717 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL M Région Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio Méditerranée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716598" titretxt="Décision n° 2021-718 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Marseille et Nostalgie Toulon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716625" titretxt="Décision n° 2021-719 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716644" titretxt="Décision n° 2021-720 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d'Azur et RTL 2 Marseille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716693" titretxt="Décision n° 2021-721 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ajaccio FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716710" titretxt="Décision n° 2021-722 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716727" titretxt="Décision n° 2021-723 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Côte d'Azur et Virgin Radio Provence / Virgin Radio Vaucluse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716752" titretxt="Décision n° 2021-724 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716771" titretxt="Décision n° 2021-725 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716796" titretxt="Décision n° 2021-726 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716849" titretxt="Décision n° 2021-727 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716870" titretxt="Décision n° 2021-728 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716903" titretxt="Décision n° 2021-739 du 16 juin 2021 modifiant des décisions d'autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716919" titretxt="Décision n° 2021-740 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2016-489 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Montélimar, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et Chérie FM Saint-Etienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716925" titretxt="Décision n° 2021-741 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2021-490 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Drôme Ardèche, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Saint-Étienne et Chérie FM Villefranche-Mâcon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716931" titretxt="Décision n° 2021-742 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716937" titretxt="Décision n° 2021-743 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2021-592 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716943" titretxt="Décision n° 2021-744 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2021-571 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716949" titretxt="Décision n° 2021-745 du 16 juin 2021 modifiant la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716955" titretxt="Décision n° 2021-746 du 16 juin 2021 abrogeant l'annexe I de la décision n° 2020-533 du 29 juillet 2020 autorisant l'association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropique FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716959" titretxt="Délibération du 16 juin 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux et Clermont-Ferrand"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716963" titretxt="Délibération du 23 juin 2021 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716967" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716969" titretxt="Conférence des présidents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716971" titretxt="Groupes politiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716973" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716975" titretxt="Documents et publications"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716978" titretxt="Commissions / organes temporaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716980" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716982" titretxt="Documents publiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716984" titretxt="Rapports au parlement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716986" titretxt="Bureau du sénat"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716989" titretxt="Commissions mixtes paritaires"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Offices et délégations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716992" titretxt="Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043716997" titretxt="Avis de vacance d'emplois de psychologue à temps plein, officier conseil en recrutement et gestion des compétences"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717003" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717014" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Paris)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717025" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717034" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt au sein de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717046" titretxt="Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717052" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000043717056" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 176 à 212)"/>
</TM>
</TM>
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</JO>
