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<TEXTE cid="JORFTEXT000053226384" date_publi="2025-12-31" date_signature="2025-12-30" nature="LOI" nor="CPPX2521641L" num="2025-1403" num_parution_jo="0306">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053226384">LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025" debut="2025-12-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053265238">LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053226387">DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2026</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053226395">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : <br/>1° Au premier alinéa du I de l'article L. 3332-2-1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; <br/>2° A la première phrase du 4° de l'article L. 3334-6, au b du 4° du VII de l'article L. 3335-2, au b du 4 du III de l'article L. 3335-3 et au sixième alinéa du 1° des III et IV de l'article L. 3663-9, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « du I ». <br/>II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 131-8 est ainsi modifié : <br/>a) Le 1° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux : « 58,35 % » ;<br/>-à la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 20,93 % » est remplacé par le taux : « 24,77 % » ;<br/>-à la fin du dernier alinéa, le taux : « 5,08 % » est remplacé par le taux : « 6,14 % » ; </p>
<p>
<br/>b) Au b du 2°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; <br/>c) Le 3° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-au deuxième alinéa du a, les mots : « aux 1° du I, au » sont remplacés par les mots : « au 1° des I et » ;<br/>-le même a est complété par un alinéa ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>«-0,3 % pour les revenus mentionnés au 2° du II du même article L. 136-8 ; »</p>
<p>
<br/>-au début du cinquième alinéa du b, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 2,53 % » ;<br/>-au d, les mots : « sur les revenus d'activité » sont supprimés ; </p>
<p>
<br/>d) Au 4°, après la référence : « b », sont insérés les mots : « du II » et la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ; <br/>e) Au 4° bis, après la référence : « b », sont insérés les mots : « du II » ; <br/>f) Le 5° est remplacé par des 5° et 5° bis ainsi rédigés : <br/>« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 est versé : <br/>« a) A la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 pour 93,98 % ; <br/>« b) A la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 6,02 % ; <br/>« 5° bis Le surplus du produit des prélèvements mentionné au second alinéa de l'article L. 137-24 est versé : <br/>« a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 66 % ; <br/>« b) A la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 pour 34 % ; » <br/>2° Au premier alinéa de l'article L. 137-14, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de l'assurance maladie » ; <br/>3° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 137-18, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d'assurance vieillesse et à la Caisse nationale de l'assurance maladie » ; <br/>4° Le second alinéa de l'article L. 137-24 est complété par les mots : « et à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 » ; <br/>5° L'article L. 222-2-1 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « le régime général, » sont supprimés ; <br/>b) Le 3° est abrogé. <br/>III.-L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : <br/>1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ; <br/>2° Au début du vingtième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-». <br/>IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811-1 et L. 815-2 » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées instituée à l'article L. 815-1 ». <br/>V.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-11 est ainsi modifié : <br/>a) Les mots : « dont les modalités sont déterminées » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour le recouvrement des cotisations et contributions mentionnées aux 1° à 4° du III de l'article L. 725-3 ainsi que des majorations de retard y afférentes, et » ; <br/>b) La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «. Cette convention est » ; <br/>c) Après les mots : « recouvrement des », il est inséré le mot : « autres » ; <br/>2° Le 3° du III de l'article L. 725-3 est abrogé. <br/>VI.-A la fin de la première phrase du B du VI de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ». <br/>VII.-Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées aux mêmes e et a sont affectées pour l'exercice 2025 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code. <br/>VIII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I <sup>er </sup>du livre III du code des impositions sur les biens et services.</p>
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