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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000166051" date_publi="1994-11-26" date_signature="1994-11-18" nature="DECRET" nor="PRMG9470363D" num="94-1016" num_parution_jo="0274">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000166051">Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994" debut="1994-11-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005617051">Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002326902" num="" origine="JORF"/>
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<br/>      Art. 11. -  En matière de promotion de grade, les dispositions du présent     article s'appliquent aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret.<br/>      I. - Peuvent être promus à la classe supérieure ou au grade assimilé, au     choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon de la classe normale ou     assimilée depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services     publics dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même     niveau.<br/>      Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,<br/>     immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de     l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise     dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à dix-huit     mois.<br/>      Les fonctionnaires promus à la classe supérieure ou au grade assimilé alors     qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur     ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur     nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle     résultant de l'avancement au dernier échelon.<br/>      II. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé:<br/>      a) Après concours ou examen professionnel, les fonctionnaires de classe     normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que     les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé;<br/>      b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé     ayant atteint le 4e échelon de leur grade.<br/>      Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie du concours ou     de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.<br/>      Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.<br/>      Les modalités d'organisation et le déroulement du concours ou de l'examen     professionnel sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps de     fonctionnaires.<br/>      Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut,<br/>     immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de     l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à     l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans     l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée     un avancement d'échelon dans l'ancien grade.<br/>      Dans la même limite, les fonctionnaires promus à la classe exceptionnelle ou     au grade assimilé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade     conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une     augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au     dernier échelon.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE IV</p>
<p align="center">    Dispositions diverses et finales</p>
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