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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000355090" date_publi="1995-06-21" date_signature="1995-06-14" nature="DECRET" nor="MAEJ9530051D" num="95-799" num_parution_jo="0143">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°95-799 du 14 juin 1995" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000355090">Décret no 95-799 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé    à Paris le 19 décembre 1994 (1)</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001940808" num="" origine="JORF"/>
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<p align="center">Article 2</p>
<br/>      1. La zone comprend *:<br/>      a) Les locaux de douane et de police dans le bâtiment de la gare des     Eaux-Vives marqués en rouge et en bleu sur le plan annexé qui fait partie     intégrante du présent arrangement;<br/>      b) Les quais délimités compris entre le bâtiment voyageurs et le bâtiment     marchandises de la gare des Eaux-Vives, y compris les voies;<br/>      c) La section de voie entre lesdits quais, de la gare des Eaux-Vives à la     frontière.<br/>      2. La zone est divisée en deux secteurs:<br/>      a) Un secteur utilisé en commun par les administrations des deux Etats,<br/>     comprenant:<br/>      - la salle de visite et le local de fouille (en rouge sur le plan annexé);<br/>      - les quais, avec les voies, délimités par une barrière, 12 mètres au     Sud-Ouest et 14 mètres au Nord-Est du bâtiment voyageurs, et compris entre ce     bâtiment et le bâtiment marchandises de la gare des Eaux-Vives;<br/>      - la section de voie entre la frontière et la gare des Eaux-Vives.<br/>      b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan annexé)     comprenant leurs locaux de service dans le bâtiment de la gare des     Eaux-Vives.<br/>
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