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<TEXTE cid="JORFTEXT000000377690" date_publi="1996-06-02" date_signature="1996-05-31" nature="DECRET" nor="MCCL9600061D" num="96-478" num_parution_jo="0127">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 96-478 du 31 mai 1996" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000377690">Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°96-478 du 31 mai 1996" debut="1996-06-02" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005621078">Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels</TITRE_TXT>
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<CONTENU>  Art. 8. -  Il est institué une commission chargée de rendre un avis motivé     sur les demandes de reconnaissance de qualification. Cette commission est     placée auprès du ministre chargé de l'architecture. Ses membres sont nommés     par arrêté de ce ministre pour une durée de trois ans. Elle est composée de :      a) Quatre représentants de l'Etat, choisis sur proposition respectivement du     ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'enseignement     supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre de l'agriculture ;<br/>      b) Trois représentants de l'ordre des géomètres experts, choisis sur     proposition de son conseil supérieur ;<br/>      c) Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la topographie foncière     et choisies par les ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement     supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres     experts ;<br/>      d) Trois enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur     géomètre choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.<br/>      Le président de la commission est désigné en son sein par le ministre chargé     de l'architecture.<br/>      En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la     commission a été nommé, le ministre chargé de l'architecture pourvoit sans     délai à son remplacement. Le mandat de la personne ainsi désignée prend fin à     l'échéance du mandat de la personne qu'elle remplace.<br/>      Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil supérieur de     l'ordre des géomètres experts.<br/>
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