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<TEXTE cid="JORFTEXT000051168007" date_publi="2025-02-15" date_signature="2025-02-14" nature="LOI" nor="ECOX2423405L" num="2025-127" num_parution_jo="0039">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-127 du 14 février 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051168007">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-127 du 14 février 2025" debut="2025-02-16" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000051172988">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051168011">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051168013">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I.-L'article 1586 quater du code général des impôts est ainsi modifié : <br/>A.-Le I est ainsi modifié : <br/>1° Le second alinéa des b et c est ainsi modifié : <br/>a) Au début, le taux : « 0,063 % » est remplacé par le taux : « 0,094 % » ; <br/>b) Au début, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ; <br/>2° Le second alinéa du c est ainsi modifié : <br/>a) Le taux : « 0,113 % » est remplacé par le taux : « 0,169 % » ; <br/>b) Le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,113 % » ; <br/>3° Le second alinéa du d est ainsi modifié : <br/>a) Au début, les taux : « 0,175 % + 0,013 % » sont remplacés par les taux : « 0,263 % + 0,019 % » ; <br/>b) Au début, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,175 % + 0,013 % » ; <br/>4° Le e est ainsi modifié : <br/>a) A la fin, le taux : « 0,19 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ; <br/>b) A la fin, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ; <br/>B.-Le II est ainsi modifié : <br/>1° A la fin, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 188 € » ; <br/>2° A la fin, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 125 € ». <br/>II.-Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : <br/>1° A la fin, le taux : « 13,84 % » est remplacé par le taux : « 9,23 % » ; <br/>2° A la fin, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 13,84 % ». <br/>III.-L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : <br/>A.-Le 1° du Q du I est ainsi modifié : <br/>1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé : <br/>« f bis) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1°, le taux : “ 1,438 % ” est remplacé par le taux : “ 1,531 % ” ; » <br/>2° Le début du g est ainsi rédigé : « Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f bis du présent 1°, le taux : “ 1,531 % ” est remplacé … (le reste sans changement) ; » <br/>B.-Le XXVII est ainsi modifié : <br/>1° Le début du D est ainsi rédigé : « D.-Le H, à l'exception du a du 1°, et le İ du I … (le reste sans changement). » ; <br/>2° Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : <br/>« D bis.-Le G et le a du 1° du H du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables à compter de 2023. » ; <br/>3° A la fin du G bis, aux H et İ et à la fin du J, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 » ; <br/>4° Au İ ter, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de 2028 » ; <br/>5° Aux İ quater et İ quinquies, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et, à la fin, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 » ; <br/>6° Après le I quinquies, il est inséré un I sexies ainsi rédigé : <br/>« I sexies.-Le f bis du 1° du Q du I s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 et de 2027. » <br/>IV.-A la fin des G, H et İ du IV de l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 ». <br/>V.-A.-Une contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts est instituée au titre de l'exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi. <br/>B.-Sont redevables de la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de l'article 1586 ter du code général des impôts redevables d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2025 en application du I de l'article 1586 quinquies du même code. <br/>C.-L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025. <br/>D.-Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %. <br/>E.-La contribution complémentaire est exigible le dernier jour de l'exercice clos ou, dans les situations mentionnées au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à la date de début du décompte du délai de soixante jours prévu au même 2. <br/>F.-Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation. <br/>Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation. <br/>Le redevable procède à la liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026. <br/>G.-Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne s'applique pas à la contribution complémentaire. <br/>VI.-A.-Le a des 1° à 4° du A et le 1° du B du I et le 1° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2026 et de 2027. <br/>B.-Le b des 1° à 4° du A et le 2° du B du I et le 2° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2028.</p>
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