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<TEXTE cid="JORFTEXT000043070140" date_publi="2021-01-28" date_signature="2021-01-27" nature="DECRET" nor="SSAS2100352D" num="2021-75" num_parution_jo="0024">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000043070140">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021" debut="2021-01-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000043072059">Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021</TITRE_TXT>
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<br/>I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées au I de ce même article 9.<br/>II. - Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021 par les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4, L. 731-23 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime.<br/>Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, la réduction s'impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l'année 2020, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2021.<br/>III. - Le montant maximal de l'abattement qui peut, en application du deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée, être appliqué au revenu estimé servant au calcul des cotisations provisionnelles de l'année 2021, est fixé à 1 200 euros pour une réduction estimée à 600 euros.<br/>IV. - Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur à la réduction prévue au I du présent article, cette réduction s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.<br/>V. - Le I est applicable aux mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée, dès lors que l'entreprise dont ils sont mandataires leur a versé une rémunération au titre du mois d'éligibilité. La réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021.</p>
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