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<TEXTE cid="JORFTEXT000031912641" date_publi="2016-01-27" date_signature="2016-01-26" nature="LOI" nor="AFSX1418355L" num="2016-41" num_parution_jo="0022">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000031912641">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016" debut="2016-01-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000031916187">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000031912643">Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000031912679">Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le livre II du code pénal est ainsi modifié : <br/>1° A l'article 225-16-1, après le mot : « dégradants », sont insérés les mots : « ou à consommer de l'alcool de manière excessive, » ; <br/>2° L'article 227-19 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. <br/>« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » ; <br/>b) Après la seconde occurrence du mot : « locaux », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues. » <br/>II.-Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 3311-3est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool. » ; <br/>2° L'article L. 3342-1 est ainsi modifié : <br/>a) A la dernière phrase, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ; <br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les types et les caractéristiques de ces objets. » ; <br/>3° L'article L. 3353-3 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « publics, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool dans les conditions fixées à l'article L. 3342-1 sont punies de la même peine. » ; <br/>b) Après le mot : « chapitre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « porte au double le maximum des peines encourues. » ; <br/>4° L'article L. 3353-4 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 3353-4.-Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal. »</p>
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