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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000718101" date_publi="1991-01-05" date_signature="1990-12-31" nature="LOI" nor="JUSX9000026L" num="90-1258" num_parution_jo="0004">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000718101">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2001-12-12" fin="2024-09-01" id_txt="LEGITEXT000006077032">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990" debut="1992-01-01" fin="2001-12-12" id_txt="LEGITEXT000006077031">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002339184" num="10" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>Art. 10. - Pour l’application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, l’exigence d’une majorité des trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d’une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.</p>
<p>Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d’actions de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts, soit par les deux tiers des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration exerçant leur profession dans la société. Dans les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions, l’agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.</p>
<p>En ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, un décret en Conseil d’Etat, particulier à chaque profession, détermine les conditions dans lesquelles doit être agréée par l’autorité administrative la nomination du ces sionnaire des parts sociales ou des actions en vue de l’exercice de son activité au sein de la société et les conditions du retrait du cédant en cas de cessation de toute activité, ainsi que de l’agrément de cette même autorité à tous transferts de parts sociales ou d’actions.</p>
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