<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000019283537</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_59</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_59</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/19/28/35/JORFARTI000019283537.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>59</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>PARTIELLEMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000019283050" date_publi="2008-08-05" date_signature="2008-08-04" nature="LOI" nor="ECEX0808477L" num="2008-776" num_parution_jo="0181">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2008-776 du 4 août 2008" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000019283050">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008  de modernisation de l'économie (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2008-776 du 4 août 2008" debut="2008-08-06" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000019284897">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000019283051">TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000019283059">CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2008-08-06" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000019285051" num="59" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000019283537" num="59" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code de commerceest ainsi modifié : <br/>1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 227-1, les références : « L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 » sont remplacées par les références : « L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 » ; <br/>2° Le même article L. 227-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8. <br/>« La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ; <br/>3° L'article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Le montant du capital social est fixé par les statuts. » ; <br/>4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-9, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « s'il en existe un » ; <br/>5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : <br/>« Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. » ; <br/>6° Après l'article L. 227-9, il est inséré un article L. 227-9-1 ainsi rédigé : <br/>« Art.L. 227-9-1.-Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. <br/>« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice. <br/>« Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés. <br/>« Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ; <br/>7° Dans le premier alinéa de l'article L. 227-10, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société » ; <br/>8° Le I de l'article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. » ; <br/>9° Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un article L. 823-12-1 ainsi rédigé : <br/>« Art.L. 823-12-1.-Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » <br/>II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>






</LIENS>
</ARTICLE>
