<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000054151765</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/TECM2613999A/jo/article_6</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/54/15/17/JORFARTI000054151765.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>6</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000054151749" date_publi="2026-05-30" date_signature="2026-05-26" nature="ARRETE" nor="TECM2613999A" num="" num_parution_jo="0125">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 26 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054151749">Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2026</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 26 mai 2026" debut="2026-05-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054157043">Arrêté du 26 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les chalutiers en Méditerranée pour l'année 2026</TITRE_TXT>
</TEXTE>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2026-05-31" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054157062" num="6" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054151765" num="6" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :<br/>1° Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;<br/>2° Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;<br/>3° Le navire est équipé d'une balise VMS homologuée et fonctionnelle qui doit rester allumée pendant l'intégralité des périodes d'arrêt. Les armateurs s'assurent du bon fonctionnement de leur VMS au début de leurs périodes d'arrêt et préviennent la DDTM de rattachement du port d'arrêt sous 48 heures si ce n'est pas le cas.<br/>En cas de dysfonctionnement de la VMS, les armateurs sont alertés par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) et transmettent cette notification à la DDTM sous 48 heures en lui indiquant le port d'arrêt du navire et les coordonnées GPS. L'armateur concerné doit tout mettre en place pour résoudre le dysfonctionnement dans un délai raisonnable et avertir la DDTM une fois les diligences effectuées.<br/>L'absence de déclaration à la DDTM prévue au 3° entraîne la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours d'avaries de VMS connues et de réparations non déclarés.<br/>Pour les périodes d'arrêt effectuées avant la publication de l'arrêté, il sera vérifié que le navire n'a pas effectué de mouvements et d'activités de pêche par vérification de l'absence de positions de VMS en mer et l'absence de déclaration de captures et de ventes ;<br/>4° Les mouvements à l'intérieur du port d'arrêt sont autorisés à condition de le notifier préalablement à la DDTM de rattachement du port dans lequel est arrêté le navire.<br/>L'absence de notification entraînera la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours pendant lesquels les déplacements non notifiés ont eu lieu ;<br/>5° Les déplacements entre les ports pendant la période d'arrêt sont interdits ;<br/>6° Le demandeur ne peut pas réaliser des travaux nécessitant une mise à sec du navire, à l'exception des travaux de mise en sécurité indispensables au navire dont il doit aviser préalablement la DDTM de rattachement du port dans lequel est arrêté le navire.<br/>Le non-respect de cette disposition entraînera la réfaction du montant de l'aide au prorata du nombre de jours de travaux effectués pendant la fermeture.<br/>L'équipage ne peut être mobilisé pour les travaux ;<br/>7° Les marins salariés à bord du navire concerné par l'arrêt temporaire sont déclarés en position 22 (position pré ou post armement), 57 (congé ou repos), ou 77 (formations) durant la période d'arrêt temporaire. Les positions non éligibles entraîneront une réfaction du montant de la demande de subvention, à hauteur de 100,79 € par jour de position non éligible.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
