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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000393606" date_publi="1999-03-21" date_signature="1999-03-19" nature="LOI_ORGANIQUE" nor="INTX9800159L" num="99-209" num_parution_jo="0068">
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000393606">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi  n° 99-209 du 19 mars 1999" debut="1999-03-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005627671">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001044435" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p align="center">Article 226</p>
<p align="left">    Le code des juridictions financières (partie Législative) est ainsi modifié :</p>
<p align="left">    1o L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;</p>
<p align="left">    2o Dans le quatrième alinéa de l'article LO 263-1, après les mots : « respectivement votées en équilibre », sont insérés les mots : « , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, », et les mots : « du produit des emprunts » sont remplacés par les mots : « , d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement » ;</p>
<p align="left">    3o L'article LO 263-2 est ainsi modifié :</p>
<p align="left">    a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;</p>
<p align="left">    b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>
<p align="left">    « Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. » ;</p>
<p align="left">    4o L'article LO 263-3 est ainsi modifié :</p>
<p align="left">    a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « Le gouvernement » ;</p>
<p align="left">    b) Dans le troisième alinéa :</p>
<p align="left">    - les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le président du gouvernement » ;</p>
<p align="left">    - après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;</p>
<p align="left">    - il est ajouté une phrase ainsi rédigée :</p>
<p align="left">    « Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. » ;</p>
<p align="left">    c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « chambre territoriale des comptes », sont insérés les mots : « et du gouvernement » ;</p>
<p align="left">    d) Dans le cinquième alinéa, les mots : « de cet avis » sont remplacés par les mots : « de l'un au moins de ces avis » ;</p>
<p align="left">    5o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article LO 264-5, les mots : « le haut-commissaire ou » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ».</p>
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