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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054154629" date_publi="2026-05-31" date_signature="2026-05-29" nature="ARRETE" nor="CPPS2614439A" num="" num_parution_jo="0126">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 29 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054154629">Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 29 mai 2026" debut="2026-06-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054165570">Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054154645">Annexe</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2026-06-01" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054165592" num="" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054154650" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXES<br/>ANNEXE 1<br/>BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
</p>
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<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Catégorie de la donnée</th>
<th>
<br/>Nature de la donnée</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement (article 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI) et non intégrés dans le revenu fiscal de référence</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Plus-values à court terme exonérées fiscalement<br/>Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ou les PAM-C</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Ces revenus qui ne sont pas soumis à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), sont fondus dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO)</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Revenu brut social des entreprises individuelles et gérants/associés de société à l'impôt sur le revenu (IR)</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Le revenu brut social (sans abattement) correspond au revenu professionnel du travailleur indépendant après déduction des charges professionnelles. Les cotisations sociales et CSG déductibles ainsi que les exonérations fiscales ne doivent pas être déduites.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Rémunérations brutes des entrepreneurs individuels et gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et au régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Montant des rémunérations brutes perçues, c'est-à-dire sans déduction des cotisations sociales et part de CSG déductible et des montants exonérés fiscalement (au titre de l'intéressement, participation et abondement). A ce montant doivent être ajoutés les avantages personnels, c'est-à-dire la prise en charge de cotisations et/ou contributions sociales, les avantages en nature, etc…</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Frais réels des entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Montants liés à l'intéressement et la participation pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance)</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement à un plan d'épargne retraite soumis à CSG-CRDS.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>Dividendes des gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et de Société d'Exercice Libéral</td>
<td align="justify">
<br/>Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Montant des revenus de remplacement autres que les indemnités et allocations versées par la CPAM : allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF et indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin doit être brut, c'est-à-dire avant le précompte de la CSG-CRDS.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Chèques vacances du travailleur indépendant</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Montant total des chèques vacances dont bénéficie le travailleur indépendant, sans abattements.</td>
</tr>
</table>

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