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<TEXTE cid="JORFTEXT000023658241" date_publi="2011-03-04" date_signature="2011-02-22" nature="ARRETE" nor="BCRE1030486A" num="" num_parution_jo="0053">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 22 février 2011" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000023658241">Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 22 février 2011" debut="2011-09-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000023722185">Arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>Les candidats à l'un des concours ou examens professionnels visés à l'article 1er doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur départemental des finances publiques de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, au directeur dont ils relèvent :<br/> ― dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature comportant notamment les renseignements suivants dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;<br/> ― en cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :<br/>  ― en faveur des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : une copie du livret de famille tenu à jour ;<br/>  ― au titre des services militaires : une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;<br/>  ― en faveur des handicapés : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées et, éventuellement, la demande écrite du candidat indiquant la nature des aménagements sollicités, justifiés par un certificat médical ;<br/> ― pour la situation particulière suivante :<br/>  ― candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale.<br/> Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à la direction générale des finances publiques produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.</p>
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