<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000041820891</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_22</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_22</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/41/82/08/JORFARTI000041820891.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>22</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000041820860" date_publi="2020-04-26" date_signature="2020-04-25" nature="LOI" nor="CPAX2009624L" num="2020-473" num_parution_jo="0102">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-473 du 25 avril 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000041820860">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-473 du 25 avril 2020" debut="2020-04-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000041822126">LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000041820863">SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000041820867">Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2020-04-26" etat="MODIFIE" fin="2020-08-01" id="LEGIARTI000041822165" num="22" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2020-08-01" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000042194970" num="22" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000041820891" num="22" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 10 concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L'Agence des participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.<br/>II. - Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat. Ce rapport évalue ainsi la compatibilité de leurs stratégies avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et les objectifs de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et détaille les moyens associés pour atteindre ces objectifs.<br/>Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 du code de l'environnement rend un avis sur le rapport prévu au premier alinéa du présent II et en particulier sur la méthodologie utilisée.<br/>III. - De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l'économie et des finances informe avant de l'autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d'investissement mobilisant les autorisations d'engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l'article 10 dont le montant excède un milliard d'euros.<br/>Cette information n'est pas rendue publique.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
