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<TEXTE cid="JORFTEXT000000202873" date_publi="1997-10-04" date_signature="1997-10-01" nature="DECRET" nor="DEFX9700105D" num="97-900" num_parution_jo="0231">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000202873">Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°97-900 du 1 octobre 1997" debut="1998-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005624361">Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.</TITRE_TXT>
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<CONTENU>  Art. 8. -  Tout militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre     aux majorations familiales, quel que soit le lieu de résidence de cet enfant.      Le montant de ces majorations est obtenu par l'application d'un coefficient     au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à     l'indice brut 585. Ce montant est majoré de 25 % pour les enfants âgés de dix     à quinze ans et de 50 % pour les enfants âgés de plus de quinze ans.<br/>      Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge sont prévus, pour     chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget     et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application du troisième     alinéa de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.<br/>      Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires     étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction     publique porte classement des militaires dans les groupes de majorations     familiales prévus à l'alinéa précédent.<br/>      En cas de changement dans la situation de famille du militaire au cours d'un     mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.<br/>      Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de     résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut     bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus     au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout     accord communautaire ou international. Les majorations familiales ne peuvent     être cumulées avec le supplément familial de traitement ou de solde versé en     France, soit au militaire, soit à son conjoint au titre des mêmes enfants.<br/>
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