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<TEXTE cid="JORFTEXT000038889182" date_publi="2019-08-07" date_signature="2019-08-06" nature="LOI" nor="CPAF1832065L" num="2019-828" num_parution_jo="0182">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2019-828 du 6 août 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000038889182">LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2019-828 du 6 août 2019" debut="2019-08-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000038890305">LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000038889185">Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS</TITRE_TM>
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<br/>I.-La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : <br/>1° Le II de l'article 19 est ainsi rédigé : <br/>« II.-Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. <br/>« Outre son président, la Haute Autorité comprend : <br/>« 1° Deux conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; <br/>« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ; <br/>« 3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par la chambre du conseil ; <br/>« 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; <br/>« 5° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au même I depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; <br/>« 6° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 11 depuis au moins trois ans, nommées par décret. <br/>« Les modalités d'élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 6° du présent II assurent l'égale représentation des hommes et des femmes. <br/>« Lorsque la Haute Autorité émet un avis en application des 3° à 5° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le référent déontologue de l'administration dont relève l'intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative. » ; <br/>2° Après le 3° du V du même article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Le Président de la Haute Autorité peut également faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. » ; <br/>3° L'article 20 est ainsi modifié : <br/>a) Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé : <br/>« 7° Elle apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique, dans les conditions prévues par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ; <br/>b) Après la première phrase du dernier alinéa du même I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des saisines reçues par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au titre des 3° à 5° du II de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. » ; <br/>c) Le dernier alinéa du II est supprimé ; <br/>4° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 23 est supprimée. <br/>II.-Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme. <br/>III.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.</p>
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