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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2015-990 du 6 août 2015" debut="2015-08-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000030981713">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978563">Titre II : INVESTIR</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978571">Chapitre Ier : Investissement</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030979401">Section 2 : Améliorer le financement</TITRE_TM>
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<br/>I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :<br/>A. - L'article 163 bis G est ainsi modifié :<br/>1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :<br/>a) Après le mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle il a bénéficié de l'attribution des bons » ;<br/>b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :<br/>« Pour l'appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d'activité éventuellement effectuée au sein d'une filiale, au sens du deuxième alinéa du même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la période d'activité éventuellement effectuée au sein de la société mère. » ;<br/>2° Le II est ainsi modifié :<br/>a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br/>« II. - Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.<br/>« Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.<br/>« Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à 5. Les filiales mentionnées au deuxième alinéa doivent respecter ces mêmes conditions à l'exception de celle prévue au 2. » ;<br/>b) A la dernière phrase du 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;<br/>c) Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés :<br/>« 4. Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la capitalisation boursière de la société, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros ;<br/>« 5. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans. » ;<br/>3° Le II bis est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;<br/>b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :<br/>« 3° Une société créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes peut attribuer des bons, sous réserve des conditions suivantes :<br/>« a) Toutes les sociétés prenant part à l'opération répondent aux conditions prévues aux 1 à 5 du II ;<br/>« b) Le respect de la condition mentionnée au 4 du II est apprécié, à la suite de l'opération, en faisant masse de la capitalisation de l'ensemble des sociétés issues de l'opération qui répondent aux conditions du présent article ;<br/>« c) Le respect de la condition mentionnée au 5 du II est apprécié, pour les sociétés issues de l'opération, en tenant compte de la date d'immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l'opération ;<br/>« 4° Dans le cas où une société attribue des bons aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II, le respect de la condition mentionnée au 4 du même II est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de distributions de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois. » ;<br/>B. - Au premier alinéa du II de l'article 154 quinquies, les mots : « des gains et avantages imposés dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies, à l'article 163 bis G, » ;<br/>C. - A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 182 A ter, la référence : « I de l'article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l'article 163 bis G ».<br/>II. - A. - Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.<br/>B. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.</p>
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