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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000044488272" date_publi="2021-12-15" date_signature="2021-12-13" nature="DECRET" nor="SSAH2133124D" num="2021-1643" num_parution_jo="0291">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044488272">Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021" debut="2021-12-16" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044492632">Décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers universitaires, les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires peuvent percevoir les primes et indemnités suivantes :<br/>1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;<br/>2° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :<br/>a) Une prime d'exercice territorial versée en cas d'activité exercée dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l'article R. 6132-3 du même code est approuvé.<br/>La prime d'exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d'un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique ;<br/>b) Une indemnité d'activité sectorielle et de liaison versée aux psychiatres des hôpitaux, exclusive de l'indemnité prévue au 3° du présent article.<br/>Une même activité ne donne pas lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au a et de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au b.<br/>De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette prime et de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général mentionnée à l'article 14 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ni l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique ;<br/>3° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable des émoluments hospitaliers et subordonnée au respect d'un engagement contractuel déterminant, dans le respect des dispositions des articles R. 4127-5, R. 4127-95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 du code de la santé publique, des objectifs de qualité et d'activité mesurés par des indicateurs définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;<br/>4° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée :</p>
<p>
<br/>- aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui s'engagent pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique ;<br/>- aux praticiens hospitaliers-universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique ;<br/>- aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique.</p>
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