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<TEXTE cid="JORFTEXT000044206415" date_publi="2021-10-15" date_signature="2021-10-13" nature="DECRET" nor="SSAH2122033D" num="2021-1342" num_parution_jo="0241">
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<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021" debut="2021-11-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044208365">Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044206425">Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044206434">Section 5 : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant</TITRE_TM>
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<br/>La demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accompagnée de la copie du certificat prévu à l'article 1er et de toutes pièces justifiant que le fonctionnaire est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande indique la date prévisionnelle de l'accouchement, les modalités d'utilisation envisagées du congé ainsi que les dates prévisionnelles des périodes mentionnées à l'article 13.<br/>Le fonctionnaire transmet, sous huit jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.<br/>Un mois avant la prise de la seconde période de congés prévue à l'article 13, le fonctionnaire confirme à l'autorité mentionnée à l'article 1er les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.<br/>Toutefois, le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le fonctionnaire débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. Le fonctionnaire en informe l'autorité mentionnée à l'article 1er et lui transmet, sous huit jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.<br/>Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13, le fonctionnaire adresse, sous huit jours, à l'autorité mentionnée à l'article 1er, sa demande de report de congé et tout document relatif à l'hospitalisation de l'enfant ou au décès de la mère.<br/>Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 13, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à l'autorité mentionnée à l'article 1er, tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.</p>
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