<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000048668721</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/ECOX2320994L/jo/article_19</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/26/2023-1250/jo/article_19</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/48/66/87/JORFARTI000048668721.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>19</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000048668665" date_publi="2023-12-27" date_signature="2023-12-26" nature="LOI" nor="ECOX2320994L" num="2023-1250" num_parution_jo="0299">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000048668665">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023" debut="2023-12-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000048670429">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000048668668">DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000048668674">Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000048668679">Chapitre II : Simplifier le recouvrement social et le financement de la sécurité sociale</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000048670462" num="19" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000048668721" num="19" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le 5° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : <br/>1° Le mot : « agricoles » est supprimé ; <br/>2° Les mots : « à l'article L. 712-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712-1 et L. 712-2 » ; <br/>3° Sont ajoutés les mots : « dont les salariés relèvent du régime agricole ». <br/>II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 712-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 712-1.-I.-Tout employeur, à l'exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. <br/>« II.-Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-7 du présent code. <br/>« Par dérogation aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois. <br/>« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. <br/>« IV.-Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. » ; </p>
<p>
<br/>2° L'article L. 712-2 est ainsi modifié : <br/>a) Au début de la première phrase, les mots : « Toute entreprise, à l'exception de celles » sont remplacés par les mots : « Tout employeur, à l'exception des entreprises » ; <br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa du présent article pour l'emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du présent code. » ; <br/>3° L'article L. 712-4 est ainsi modifié : <br/>a) A la fin du premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ; <br/>b) Après le mot : « souscrire », la fin du 2° est ainsi rédigée : « la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d'établir les formalités et les déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue. » ; <br/>4° L'article L. 712-5 est ainsi modifié : <br/>a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ; <br/>b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ; <br/>5° L'article L. 712-6 est ainsi modifié : <br/>a) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-5-1, » ; <br/>b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés : <br/>« 5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code ; <br/>« 6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts. » ; <br/>6° L'article L. 712-7 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>


</LIENS>
</ARTICLE>
