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<TEXTE cid="JORFTEXT000035389419" date_publi="2017-08-09" date_signature="2017-07-28" nature="ARRETE" nor="AGRM1716712A" num="" num_parution_jo="0185">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 28 juillet 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000035389419">Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 28 juillet 2017" debut="2017-08-10" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000035428503">Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000035389434">Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000035389445">Chapitre Ier : Installation et mise à jour des équipements à bord des navires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000035389455">Section 1 : Installation d'un équipement à bord d'un navire</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2017-08-10" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000035428561" num="9" origine="LEGI"/>
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<CONTENU>
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<br/>Marée test à quai.<br/>1. L'équipement installé à bord du navire fait l'objet d'un essai de transmission des données à quai par le capitaine ou son représentant.<br/>2. A réception des données visées au paragraphe 1, le centre national de surveillance des pêches effectue une vérification sur les messages transmis et plus particulièrement les identifiants du navire associés à ces messages.<br/>3. Si la vérification indique un dysfonctionnement ou des incohérences dans le contenu des messages transmis, l'équipement n'est pas considéré comme fonctionnel. Les corrections nécessaires sont apportées par l'armateur ou son représentant. De nouveaux essais de transmission sont réalisés et vérifiés, conformément au paragraphe 2 du présent article, jusqu'à validation de l'installation par le centre national de surveillance des pêches.<br/>4. Lorsque l'installation est validée, le centre national de surveillance des pêches :<br/>a. Délivre à l'armateur ou à son représentant un certificat de bon fonctionnement de l'équipement ;<br/>b. Détermine, en collaboration avec l'armateur ou son représentant, la date de début de transmission des données officielles via l'équipement de bord.<br/>5. Le certificat de bon fonctionnement décrit au paragraphe 4.1 précise notamment le type et la version de l'équipement dont l'installation a été validée ainsi que la date de début de transmission des données officielles convenue avec le représentant du navire.</p>
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