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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054154567" date_publi="2026-05-31" date_signature="2026-05-30" nature="DECRET" nor="CPPF2604492D" num="2026-428" num_parution_jo="0126">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-428 du 30 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054154567">Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-428 du 30 mai 2026" debut="2026-06-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054160974">Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054154580">Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 2 du décret du 13 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° Au I :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique, à l'exception du congé supplémentaire de naissance au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois, » ;<br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-1 du même code » ;<br/>c) Au troisième alinéa, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique », et les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-21 du même code » ;<br/>d) Au sixième alinéa, les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-9 susmentionnés, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois » ;<br/>e) Au septième alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-1 susmentionné » ;<br/>f) Au huitième alinéa, les mots : « des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-6 et L. 822-12 susmentionnés » ;<br/>2° Au II, après les mots : « aux 1° et 5° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6152-35 et à l'article R. 6152-829 du code de la santé publique, à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois » ;<br/>3° Au III :<br/>a) Au premier alinéa, après les mots : « au 5° de l'article 92 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois » ;<br/>b) Au second alinéa :</p>
<p>
<br/>- les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder trois mois pour les congés accordés au titre des 1°, 2° et 3° du même article » sont remplacés par les mots : « , à l'exception du congé supplémentaire de naissance, au cours duquel ces indemnités sont maintenues à 70 % le premier mois, puis à 60 % le second mois » ;<br/>- après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les congés accordés au titre du 1° de l'article 92 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, le maintien de cette indemnité est fixé à 90 % pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Pour les congés accordés au titre des 2° et 3° de l'article 92 du même décret, cette indemnité est maintenue pour une durée qui ne peut excéder trois mois. ».</p>
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