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<TEXTE cid="JORFTEXT000000573080" date_publi="1998-10-09" date_signature="1998-10-08" nature="DECRET" nor="MCCB9800428D" num="98-898" num_parution_jo="0234">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000573080">Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°98-898 du 8 octobre 1998" debut="1998-10-09" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005626710">Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
<p align="left">Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du partimoine de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :</p>
<p align="left">    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.</p>
<p align="left">    Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.</p>
<p align="left">    Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.</p>
<p align="left">    Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditins fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.</p>
<p align="left">    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.</p>
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