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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051269485">TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051269490">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée : <br/>1° L'article 3 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « résidant », sont insérés les mots : « de manière stable » ; <br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence. » ; <br/>2° Après le troisième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Lorsque l'allocataire réside dans un autre département ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert en fonction du lieu de résidence des enfants. » <br/>II.-L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : <br/>1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Chapitre IV bis <br/>« Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte </p>
<p>
<br/>« Art. 23-6-1.-L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : <br/>« 1° Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ” ; <br/>« 2° Au premier alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 544-1 ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ” ; <br/>« 3° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l'article L. 168-8 du présent code ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 21-12 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; <br/>« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : <br/>« a) A la première phrase, les mots : “ et les conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que ” sont remplacés par les mots : “ affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce et ” ; <br/>« b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : “ ou à la radiation prévue à l'article L. 613-4 du présent code ” sont supprimés ; <br/>« 5° A la fin du 1°, les mots : “ mentionnée à l'article L. 541-1 ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée ” ; <br/>« 6° A la fin du 2°, les mots : “ prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ” sont remplacés par les mots : “ en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée ” ; <br/>« 7° Le dernier alinéa est ainsi modifié : <br/>« a) A la première phrase, les mots : “ des organismes débiteurs des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de l'organisme mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 précitée ” ; <br/>« b) A la seconde phrase, les mots : “ les organismes débiteurs des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme mentionné au même article 19 ”. » ; </p>
<p>
<br/>2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, après le mot : « minimale, », sont insérés les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ». <br/>III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.</p>
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