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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000051168007" date_publi="2025-02-15" date_signature="2025-02-14" nature="LOI" nor="ECOX2423405L" num="2025-127" num_parution_jo="0039">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-127 du 14 février 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051168007">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-127 du 14 février 2025" debut="2025-02-16" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000051172988">LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051168011">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051168013">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2025-02-16" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000051173063" num="21" origine="LEGI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : <br/>1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-45 est supprimée ; <br/>2° Après le même article L. 312-45, il est inséré un article L. 312-45-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 312-45-1.-Les entreprises ou les périmètres d'activités les plus exposés aux prix de l'électricité sont classés dans les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau d'intensité énergétique mentionné au 2° de l'article L. 312-44 apprécié uniquement sur l'électricité : <br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Niveau d'intensité énergétique apprécié sur l'électricité </th>
<th>
<br/>Exposition au prix de l'électricité </th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>Supérieur ou égal à 0,5 % </td>
<td align="center">
<br/>Grand consommateur d'électricité </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>Supérieur ou égal à 2,25 % </td>
<td align="center">
<br/>Electro-sensible </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>Supérieur ou égal à 6,75 % </td>
<td align="center">
<br/>Electro-intensif </td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br/>Supérieur ou égal à 13,5 % </td>
<td align="center">
<br/>Hyper électro-intensif </td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» ; </p>
<p>
<br/>3° Après le mot : « entreprise », la fin du 2° de l'article L. 312-57-2 est ainsi rédigée : « grande consommatrice d'électricité. » ; <br/>4° Après le mot : « exploitants », la fin de l'article L. 312-59 est ainsi rédigée : « grands consommateurs d'électricité. » ; <br/>5° A la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-64, les mots : « entreprises industrielles électro-intensives » sont remplacés par les mots : « activités industrielles exposées au prix de l'électricité » ; <br/>6° L'article L. 312-65 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 312-65.-Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : <br/>« </p>
<p>
<br/>(En euros par mégawattheure) </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Exposition au prix de l'électricité <br/>des activités industrielles </th>
<th>
<br/>Conditions d'application </th>
<th>
<br/>Tarif réduit </th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>Activités grandes consommatrices d'électricité </td>
<td align="left">
<br/>L. 312-71 et L. 312-72 </td>
<td align="left">
<br/>7,5 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>Activités électro-sensibles </td>
<td align="left">
<br/>L. 312-71 et L. 312-72 </td>
<td align="left">
<br/>5 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>Activités électro-intensives </td>
<td align="left">
<br/>L. 312-71 et L. 312-72 </td>
<td align="left">
<br/>2 </td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>Activités hyper électro-intensives </td>
<td align="left">
<br/>L. 312-71 </td>
<td align="left">
<br/>0,5 </td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» ; </p>
<p>
<br/>7° L'article L. 312-70 est ainsi modifié : <br/>a) Le 6° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-le mot : « installation » est remplacé par le mot : « infrastructure » ;<br/>-sont ajoutés les mots : « en fonction de l'espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation » ; </p>
<p>
<br/>b) Le 8° est ainsi rédigé : <br/>« 8° Les activités réalisées au moyen de l'infrastructure sont électro-sensibles. » ; <br/>8° L'article L. 312-71 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 312-71.-Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : <br/>« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; <br/>« 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : <br/>« a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; <br/>« b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ; <br/>« c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ; <br/>« d) La production ou la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution. <br/>« Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l'article L. 312-47. » ; </p>
<p>
<br/>9° Le 1° de l'article L. 312-71, dans sa rédaction résultant du 8° du présent I, est ainsi rédigé : <br/>« 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; » <br/>10° Les trois premiers alinéas de l'article L. 312-72 sont ainsi rédigés : <br/>« Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : <br/>« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; <br/>« 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : » ; <br/>11° L'article L. 312-72 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 312-72.-Par dérogation au 1° de l'article L. 312-71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l'article L. 312-65 associe à une exposition au prix de l'électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : <br/>« 1° L'électricité est consommée par une entreprise grande consommatrice d'électricité, électro-sensible ou électro-intensive ; <br/>« 2° L'électricité est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : <br/>« a) Celles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les activités mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 312-71 et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits ; <br/>« b) Celle mentionnée au c du même 2°, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation des activités mentionnées au a du présent 2°. » ; </p>
<p>
<br/>12° L'article L. 312-73 est abrogé. <br/>II.-Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. <br/>III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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