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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000166051" date_publi="1994-11-26" date_signature="1994-11-18" nature="DECRET" nor="PRMG9470363D" num="94-1016" num_parution_jo="0274">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000166051">Décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994" debut="1994-11-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005617051">Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001551653" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 12. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps     régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps     ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.<br/>      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par     l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne     fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté     de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur     précédent emploi.<br/>      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis     par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.<br/>
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