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<TEXTE cid="JORFTEXT000054152375" date_publi="2026-05-30" date_signature="2026-05-21" nature="ARRETE" nor="TRAA2613467A" num="" num_parution_jo="0125">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 21 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054152375">Arrêté du 21 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 21 mai 2026" debut="2026-12-10" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054162684">Arrêté du 21 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054152383">Chapitre II : Composition</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre de la commission.<br/>Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire, appréciées au 1<sup>er</sup> janvier de l'année de l'élection. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.<br/>Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi entier inférieur ou supérieur.<br/>Chaque liste mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.<br/>Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.<br/>Chaque liste doit mentionner le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de la représenter dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.<br/>Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.<br/>Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code général de la fonction publique, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant le dépôt des listes de candidature.<br/>Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique.</p>
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