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<TEXTE cid="JORFTEXT000051538879" date_publi="2025-05-02" date_signature="2025-04-30" nature="LOI" nor="ECOM2415026L" num="2025-391" num_parution_jo="0103">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-391 du 30 avril 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051538879">LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-391 du 30 avril 2025" debut="2025-05-03" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000051540795">LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051538880">Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051538884">Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier</TITRE_TM>
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<br/>I.-L'article 33 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié : <br/>1° Le II est ainsi modifié : <br/>a) Au 2°, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ; <br/>b) Au 3°, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ; <br/>2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Dans les rapports afférents aux trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises tenues de publier les informations de durabilité au titre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce peuvent omettre, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1 annexé au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d'information en matière de durabilité. » <br/>II.-Le 1° du I de l'article L. 232-23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ; ».</p>
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