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<TEXTE cid="JORFTEXT000000469544" date_publi="2007-11-03" date_signature="2007-11-02" nature="DECRET" nor="DEVQ0762539D" num="2007-1557" num_parution_jo="0255">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000469544">Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007" debut="2007-11-03" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006057182">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000909547">LA COMMISSION CONSULTATIVE   DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE</TITRE_TM>
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<br/>Il est institué une commission consultative des installations nucléaires de base placée auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et ainsi composée :<br/> 1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, président ;<br/> 2° Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;<br/> 3° Un représentant des ministres chargés de la sûreté nucléaire ;<br/> 4° Un représentant du ministre de la défense ;<br/> 5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br/> 6° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;<br/> 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br/> 8° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br/> 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br/> 10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ;<br/> 11° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br/> 12° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant ;<br/> 13° Un représentant de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;<br/> 14° Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ;<br/> 15° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;<br/> 16° Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br/> 17° Un représentant des entreprises de production et de traitement du combustible nucléaire ;<br/> 18° Un représentant des entreprises de production d'électricité d'origine nucléaire ;<br/> 19° Trois personnalités qualifiées dans le domaine nucléaire, dont une désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.<br/> Des membres suppléants sont désignés pour chaque membre titulaire, à l'exception du président, du vice-président et des personnalités qualifiées.<br/> Le président et les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire pour une durée de cinq ans.<br/> Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux réunions de la commission et y présenter ses observations.<br/> La commission peut se faire assister de personnes compétentes pour l'étude d'une question déterminée et procéder à toute consultation qu'elle estime nécessaire.</p>
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