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<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 99-209 du 19 mars 1999" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000393606">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi  n° 99-209 du 19 mars 1999" debut="1999-03-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005627671">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)</TITRE_TXT>
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<p align="center">Article 217</p>
<p align="left">    La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ; elle ne peut toutefois intervenir au cours des six derniers mois précédant l'expiration de ce mandat. Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si, à l'expiration de l'avant-dernière année du mandat du congrès commençant en 2014, celui-ci n'a pas fixé la date de la consultation, elle est organisée à une date fixée par le Gouvernement de la République, dans les conditions prévues au II de l'article 216, dans la dernière année du mandat.</p>
<p align="left">    Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 216.</p>
<p align="left">    Aucune demande de deuxième consultation ne peut être déposée dans les six mois précédant le renouvellement général du congrès. Elle ne peut en outre intervenir au cours de la même période.</p>
<p align="left">    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-410 DC du 15 mars 1999.</p>
<p align="left">    En cas de dissolution du congrès, aucune consultation au titre du présent article ne peut avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement du congrès.</p>
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