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<TEXTE cid="JORFTEXT000051269481" date_publi="2025-02-28" date_signature="2025-02-28" nature="LOI" nor="ECOX2421198L" num="2025-199" num_parution_jo="0051">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2025-199 du 28 février 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051269481">LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051269484">DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051269488">Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Le 3° du I de l'article L. 722-5 est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase, les mots : « l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; <br/>b) A la seconde phrase, les mots : « à l'assiette forfaitaire précitée minorée » sont remplacés par les mots : « au montant minimal précité minoré » ; <br/>2° Au second alinéa de l'article L. 722-6, les mots : « l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 minorée de 20 % » sont remplacés par les mots : « un montant minimal fixé par décret » ; <br/>3° Les deux dernières phrases de l'article L. 731-10 sont supprimées ; <br/>4° L'article L. 731-11 est ainsi modifié : <br/>a) Le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ; <br/>b) Les mots : « et à l'assurance vieillesse » et les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 » sont supprimés ; <br/>5° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; <br/>6° La première phrase du second alinéa de l'article L. 731-25 est ainsi modifiée : <br/>a) Les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale » ; <br/>b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ; <br/>7° L'article L. 731-37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé par décret. » ; <br/>8° Les cinq derniers alinéas de l'article L. 731-42 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : <br/>« 1° Pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, une cotisation calculée pour partie sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette. Cette cotisation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. <br/>« Les taux applicables à chacune de ces deux parties sont identiques à ceux déterminés en application de l'article L. 633-1 du même code ; <br/>« 2° Pour chaque personne mentionnée au 2° de l'article L. 722-10 du présent code, à partir de l'âge de seize ans, et pour chaque collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5, une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire fixée par décret. <br/>« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée au 1° du présent article. » ; <br/>9° Au premier alinéa de l'article L. 781-29, les mots : « des articles L. 722-16, L. 722-17, » sont remplacés par les mots : « de l'article », les mots : « relatives à l'assurance vieillesse » sont supprimés et, après le mot : « Saint-Martin », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; <br/>10° A l'article L. 781-30, les mots : « ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article » sont supprimés ; <br/>11° Au 2° de l'article L. 781-32, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ; <br/>12° A la première phrase des premier et second alinéas de l'article L. 781-36, après la référence : « L. 731-42 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ». <br/>II.-Au 1° du I de l'article 26 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, », et sont ajoutés les mots : « et de l'article 3 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». <br/>III.-Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. <br/>Les 1° et 2° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. <br/>Par dérogation au second alinéa des 1° et 2° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, un décret fixe les taux des cotisations mentionnées au 1° du même article L. 731-42 dues par les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d'une part, la somme des taux des cotisations d'assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d'autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42.</p>
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