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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000000394028" date_publi="2001-08-02" date_signature="2001-08-01" nature="LOI_ORGANIQUE" nor="ECOX0104681L" num="2001-692" num_parution_jo="0177">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000394028">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001  relative aux lois de finances (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001" debut="2005-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005631294">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002311370" num="15" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p align="center">Article 15</p>
<p align="left">I. - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.</p>
<p align="left">II. - Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.</p>
<p align="left">Sous réserve des dispositions prévues à l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes :</p>
<p align="left">1o Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ;</p>
<p align="left">2o Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.</p>
<p align="left">III. - Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 17 et disponibles à la fin de l'année sont reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.</p>
<p align="left">Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.</p>
<p align="left">Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites fixées aux 1° et 2° du II.</p>
<p align="left">IV. - Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée.</p>
<p align="center">Chapitre III</p>
<p align="center">Des affectations de recettes</p>
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