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<ID>JORFCONT000049831670</ID>
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<TITRE>JORF n°0152 du 29 juin 2024</TITRE>

<NUM>0152</NUM>
<DATE_PUBLI>2024-06-29</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831675" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 relatif au comité interministériel de l'évaluation professionnelle des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831691" titretxt="Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831741" titretxt="Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831753" titretxt="Arrêté du 20 juin 2024 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831771" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831785" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 accordant un permis exclusif de recherches de cavités ou de formations souterraines naturelles aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis de Nord Mulhouse » (Haut-Rhin), à la société Storengy SA"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831787" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831794" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 relatif à la restructuration de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0156511/00"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831803" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831810" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation accordée à la société Éoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) pour exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831813" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) pour exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831816" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049831852" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832006" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832016" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832038" titretxt="Décret n° 2024-626 du 27 juin 2024 relatif aux préparations hospitalières spéciales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832046" titretxt="Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832073" titretxt="Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832084" titretxt="Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832099" titretxt="Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832108" titretxt="Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832118" titretxt="Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832175" titretxt="Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832209" titretxt="Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832218" titretxt="Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832242" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832255" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832268" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832281" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 avril 2024 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2024-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832292" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant modification des conditions d'inscription de la sonde urinaire à ballonnet pour sondage permanent BIP FOLEY CATHETER de la société BACTIGUARD AB inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832300" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832311" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832322" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832352" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832359" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832366" titretxt="Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832381" titretxt="Décision du 25 juin 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832387" titretxt="Décret n° 2024-632 du 28 juin 2024 relatif à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques et pris en application de l'article L. 115 9 du code du patrimoine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832396" titretxt="Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832413" titretxt="Arrêté du 30 mai 2024 portant acceptation d'une donation et affectation aux Archives nationales"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832416" titretxt="Décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des concours et des examens professionnels de recrutement des ingénieurs civils de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832454" titretxt="Décret n° 2024-635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l'opération Barkhane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832467" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 fixant la liste des situations de combat en application du décret n° 2024-635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l'opération Barkhane"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832475" titretxt="Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832492" titretxt="Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832729" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832773" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'article A. 43-5-1 du code de procédure pénale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832781" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832787" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832808" titretxt="Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832843" titretxt="Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832858" titretxt="Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832870" titretxt="Décret du 27 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832877" titretxt="Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832906" titretxt="Arrêté du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832940" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Paris (Paris), identifiée ZIT Paris intra-muros, dans la région d'information de vol de Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832954" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832961" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049832987" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Lille, dans la région d'information de vol de Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833001" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833010" titretxt="Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833101" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2024-2025"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833160" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833162" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833164" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833166" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833169" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination à la Commission supérieure de codification"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833172" titretxt="Décret du 27 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833174" titretxt="Arrêté du 17 juin 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833176" titretxt="Arrêté du 20 juin 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833178" titretxt="Arrêté du 20 juin 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport de Montpellier-Méditerranée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833180" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833182" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration de la société Bpifrance Investissement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833184" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de quatre ingénieurs-élèves (corps des mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833186" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833188" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833190" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833192" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833195" titretxt="Décret du 27 juin 2024 portant affectation d'officiers généraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833197" titretxt="Décret du 27 juin 2024 portant nomination de la présidente du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine - Mme GERBER (Isabelle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833199" titretxt="Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833201" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833203" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833205" titretxt="Décision du 11 avril 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2024)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833207" titretxt="Décision du 25 juin 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2024) (décision complémentaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833209" titretxt="Décision du 27 juin 2024 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) (session 2024) (décision complémentaire)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833212" titretxt="Arrêté du 18 juin 2024 portant fin de fonctions (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833214" titretxt="Arrêté du 18 juin 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences et solidarités »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833216" titretxt="Arrêté du 20 juin 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833218" titretxt="Arrêté du 21 juin 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833220" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833223" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833226" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833230" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833233" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « urologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833236" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833240" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833243" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833246" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833248" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2022 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé prévu à l'article D. 4022-1 du code de la santé publique"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833253" titretxt="Décret du 27 juin 2024 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833255" titretxt="Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833259" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 10 mai 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833263" titretxt="Décret du 28 juin 2024 mettant fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. Boutonnat (Dominique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833265" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 portant désignation du président par intérim du Centre national du cinéma et de l'image animée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833267" titretxt="Arrêté du 28 juin 2024 portant nomination (inspection générale des affaires culturelles)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833270" titretxt="Arrêté du 18 juin 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833272" titretxt="Arrêté du 18 juin 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833274" titretxt="Arrêté du 19 juin 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833276" titretxt="Arrêté du 25 juin 2024 portant nomination (mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833279" titretxt="Décret du 27 juin 2024 portant nomination (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833284" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833286" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant nomination d'un inspecteur de la justice (groupe II) (inspection générale de la justice)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833288" titretxt="Arrêté du 27 juin 2024 portant réintégration (Conseil d'Etat) - M. CARON (Aurélien)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833292" titretxt="Décret du 28 juin 2024 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine - Mme BARBRY (Sonia)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833296" titretxt="Arrêté du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833301" titretxt="Arrêté du 24 juin 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833304" titretxt="Arrêté du 21 juin 2024 portant acceptation de la démission d'élèves de l'Ecole normale supérieure"/>
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</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil économique, social et environnemental</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833307" titretxt="FORMATIONS DE TRAVAIL"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité nationale des jeux</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833310" titretxt="Décision n° 2024-123 du 27 juin 2024 portant délégation de pouvoirs"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833322" titretxt="Décision n° 2024-581 du 19 juin 2024 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833334" titretxt="Décision n° 2024-585 du 27 juin 2024 portant agrément de la modification du contrôle de la société Altice Média"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833366" titretxt="Délibération n° 2024-88 du 23 mai 2024 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2024 du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Centre national de la fonction publique territoriale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833378" titretxt="Arrêté du 20 juin 2024 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'administrateur territorial (session 2024) à compter du 1er juillet 2024"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833380" titretxt="Arrêté du 26 juin 2024 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2022) à compter du 1er juillet 2024"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission d'enrichissement de la langue française</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833383" titretxt="Liste relative au vocabulaire de l'urbanisme (termes, expressions et définitions adoptés)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833387" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833389" titretxt="Documents publiés"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833394" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833423" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de service, directeur technique adjoint (administration centrale : direction générale de la sécurité intérieure)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833450" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833479" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833497" titretxt="Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833505" titretxt="Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2024 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833507" titretxt="Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2024 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833509" titretxt="Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833512" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833516" titretxt="Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° LA 05/14 « Farine de meule »"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833521" titretxt="Concessions diverses"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000049833523" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 140 à 145)"/>
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</JO>
