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<TEXTE cid="JORFTEXT000000461511" date_publi="2007-05-05" date_signature="2007-05-04" nature="DECRET" nor="SANH0721532D" num="2007-704" num_parution_jo="0105">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2007-704 du 4 mai 2007" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000461511">Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2007-704 du 4 mai 2007" debut="2007-05-05" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006056127">Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000902255">Section 5 :   Dispositions diverses</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002503906" num="22" origine="JORF"/>
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<br/>Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :<br/> I. - Après l'article D. 6143-36, il est ajouté un article R. 6143-36-1 ainsi rédigé :<br/> « Art. R. 6143-36-1. - Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé. »<br/> II. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 6152-1, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du conseil d'administration est requis. »<br/> III. - Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22, les mots : « l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».<br/> IV. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-5, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 6152-6, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-7, aux articles R. 6152-8 à R. 6152-11, au dernier alinéa de l'article R. 6152-17, aux articles R. 6152-33, R. 6152-37, R. 6152-50, R. 6152-50-1, R. 6152-54, R. 6152-60, R. 6152-65, R. 6152-74, R. 6152-75, R. 6152-77 à R. 6152-80, R. 6152-92, R. 6152-96, au premier alinéa de l'article R. 6152-97, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l'article R. 6152-205, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6152-206, aux articles R. 6152-208, R. 6152-209, R. 6152-214, R. 6152-218, R. 6152-219 et R. 6152-225, au dernier alinéa de l'article R. 6152-229, aux articles R. 6152-236-1, R. 6152-237, R. 6152-246, R. 6152-249, R. 6152-250, R. 6152-252 à R. 6152-256, R. 6152-267, R. 6152-270, R. 6152-274, R. 6152-275, au premier alinéa de l'article R. 6152-307 et à l'article R. 6152-316, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».<br/> V. - A l'article R. 6152-52, au second alinéa de l'article R. 6152-97 et à l'article R. 6152-240, le mot « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».<br/> VI. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 6152-201, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : <br/> « Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation du conseil exécutif ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les hôpitaux locaux ou dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels l'avis du conseil d'administration est requis. »<br/> VII. - Au 1° de l'article R. 6152-220, après les mots : « l'échelon des intéressés », sont insérés les mots : « et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ».<br/> VIII. - Au dernier alinéa des articles R. 6152-88 et R. 6152-263 ainsi qu'au premier alinéa de l'article R. 6152-317, les mots : « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « le centre national de gestion ».<br/> IX. - Aux articles R. 6152-93 et R. 6152-268 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article R. 6152-317, les mots : « de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ».<br/> X. - Au premier alinéa de l'article R. 6152-204, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion ».</p>
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