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<TEXTE cid="JORFTEXT000042545890" date_publi="2020-11-22" date_signature="2020-11-20" nature="DECRET" nor="TFPF2021466D" num="2020-1427" num_parution_jo="0283">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042545890">Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020" debut="2020-11-23" fin="2025-02-01" id_txt="LEGITEXT000042546886">Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042545922">Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° A l'article 3-2, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétentes ou, à défaut, des comités sociaux d'administration » ; <br/>2° A l'article 4 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, des comités sociaux d'administration » ; <br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le champ duquel l'agent est placé » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans le champ de laquelle l'agent est placé ou, à défaut, au comité social d'administration » ; <br/>3° A l'article 5-1, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ou d'établissement public concerné » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ministérielle ou à la formation spécialisée de l'établissement public concerné ou, à défaut, à son comité social d'administration » et les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés » sont remplacés par les mots : « formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernées ou, à défaut, aux comités sociaux d'administration concernés » ; <br/>4° A l'article 5-5 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration » et les mots « le comité d'hygiène et de sécurité compétent » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent » ; <br/>b) Au quatrième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène et de sécurité compétent » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée compétente ou, à défaut, au comité social d'administration » ; <br/>c) Au sixième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène et de sécurité compétent » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée compétente ou, à défaut, au comité social d'administration » ; <br/>d) Au septième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ou, le cas échéant, ministériel compétent pour le service concerné » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée concernée ou, à défaut, au comité social d'administration et à la formation spécialisée d'administration centrale ou, le cas échéant, ministérielle compétente pour le service concerné » ; <br/>5° Au IV de l'article 5-6, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ministérielle compétente » ; <br/>6° A l'article 5-9, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration » ; <br/>7° A l'article 5-13, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration » ; <br/>8° A l'article 5-18 : <br/>a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles 5-5 à 5-10, sont ajoutés les mots : « et de l'article 67 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » et les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration » ; <br/>b) Au deuxième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée compétente ou, à défaut, au comité social d'administration » ; <br/>c) Au troisième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée concernée ou, à défaut, au comité social d'administration » ; <br/>9° A l'article 11 : <br/>a) Au quatrième alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration » et les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration, » ; <br/>b) Au sixième alinéa les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration » ; <br/>10° A l'article 11-1 : <br/>a) Au cinquième alinéa, les mots : « le comité d'hygiène et de sécurité compétent » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration » ; <br/>b) Au sixième alinéa, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée compétente ou, à défaut, du comité social d'administration » et les mots « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée concernée ou, à défaut, du comité social d'administration » ; <br/>11° A l'article 15-1 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « du comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail territorialement compétente ou, à défaut, du comité social d'administration » ; <br/>b) Au troisième alinéa, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée ou, à défaut, au comité social d'administration » et les mots : « aux articles 28 et 63 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 du présent décret et à l'article 58 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ; <br/>c) Au quatrième alinéa, les mots : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Les formations spécialisées ou, à défaut, les comités sociaux d'administration » ; <br/>12° A l'article 19, les mots : « l'organisme qui est compétent en matière d'hygiène et de sécurité en application du chapitre IV du présent décret » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration » ; <br/>13° Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration » ; <br/>14° A l'article 28, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, au comité social d'administration » ; <br/>15° A l'article 28-1, les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « du travail ».</p>
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