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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054154567" date_publi="2026-05-31" date_signature="2026-05-30" nature="DECRET" nor="CPPF2604492D" num="2026-428" num_parution_jo="0126">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-428 du 30 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054154567">Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-428 du 30 mai 2026" debut="2026-06-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054160974">Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054154580">Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le code de la santé publique est ainsi modifié :<br/>1° A l'article D. 6152-23-1 :<br/>a) A la première phrase du dernier alinéa du 4°, les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° » ;<br/>b) Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 4°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement des primes et indemnités prévues au présent 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu en totalité, sauf en ce qui concerne le congé supplémentaire de naissance, durant lequel les praticiens perçoivent 70 % de ces primes et indemnités le premier mois, puis 60 % le second mois, à l'exception de la prime prévue au d. » ;<br/>c) A la troisième phrase du 6°, les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° » ;<br/>d) A la fin du 6°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au présent 6° est maintenu en totalité à l'exception du congé supplémentaire de naissance, durant lequel les praticiens perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>2° A l'article D. 6152-356 :<br/>a) A l'avant-dernier alinéa du 5°, les mots : « Leur versement, à l'exception de la prime prévue au b du 5°, » sont remplacés par les mots : « Le versement de la prime prévue au a du 5° », et les mots : « 1°, 2°, 3° et 6° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 3° » ;<br/>b) Au début du dernier alinéa du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens contractuels bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au a du présent 5° est maintenu en totalité, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens contractuels perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>3° A l'article D. 6152-417 :<br/>a) A la première phrase du dernier alinéa du 4°, les mots : « aux 1° et 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;<br/>b) A la fin du dernier alinéa du 4°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens contractuels bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au b du 4° du présent article est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens contractuels perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>4° A l'article D. 6152-514-1 :<br/>a) A la première phrase du sixième alinéa du 3°, les mots : « Le versement de ces primes et indemnités, à l'exception de la prime prévue au c du 3°, » sont remplacés par les mots : « Le versement de la prime prévue au b du 3° », et les mots « ainsi qu'à l'article R. 6152-520 » sont supprimés ;<br/>b) Après la première phrase du sixième alinéa du 3°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les assistants des hôpitaux bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au b du présent 3° est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les assistants des hôpitaux perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>c) A la première phrase du quatrième alinéa du 4°, les mots : « à l'article R. 6152-517 » et les mots : « ainsi qu'à l'article R. 6152-520-1 » sont supprimés ;<br/>d) Après la première phrase du quatrième alinéa du 4°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les assistants des hôpitaux bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent 4° est maintenu à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les assistants des hôpitaux perçoivent 70 % de cette indemnité le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>5° A l'article D. 6152-612-1 :<br/>a) A la deuxième phrase du dernier alinéa du 5°, les mots : « Leur versement est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c du 5°, » sont remplacés par les mots : « Le versement de la prime prévue au b du 5° est maintenu », et les mots : « ainsi qu'à l'article R. 6152-616 » sont supprimés ;<br/>b) Avant la dernière phrase du dernier alinéa du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens attachés bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de la prime prévue au b du 5° est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens attachés perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>c) A la première phrase du quatrième alinéa du 6°, les mots : « ainsi qu'à l'article R. 6152-616 » sont supprimés ;<br/>d) A la fin du quatrième alinéa du 6°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens attachés bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-819, le versement de cette indemnité est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens attachés perçoivent 70 % de cette indemnité le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>6° Au cinquième alinéa de l'article D. 6152-913, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-922, le versement de la prime prévue au 3° du présent article est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens associés perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. » ;<br/>7° Au deuxième alinéa l'article D. 6152-949, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-922, le versement de la prime prévue au 3° du présent article est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. »</p>
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