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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000399641" date_publi="2000-07-21" date_signature="2000-07-18" nature="DECRET" nor="ECOP0000380D" num="2000-677" num_parution_jo="0167">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000399641">Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000" debut="2000-07-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005629689">Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001829955" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p align="left">Art. 11. -  Pour être recrutés dans l'une des catégories du cadre administratif, les agents contractuels des écoles des mines doivent remplir les conditions suivantes :</p>
<p align="left">    Hors catégorie D : être titulaire d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au DEA ou DESS ou d'une maîtrise et cinq ans de services dans un emploi de niveau A ;</p>
<p align="left">    Catégorie 1 D : être titulaire d'une maîtrise ou d'une licence ou d'un diplôme ou d'une qualification reconnus équivalents à la maîtrise ou à la licence ;</p>
<p align="left">    Catégorie 2 D : être titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents à un DEUG, un DUT ou un BTS ;</p>
<p align="left">    Catégorie 3 D : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au baccalauréat ;</p>
<p align="left">    Catégorie 4 D : être titulaire du brevet d'études du premier cycle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou qualification reconnus équivalents au BEPC.</p>
<p align="left">    Les diplômes, qualifications et titres jugés de niveau équivalent aux diplômes ci-dessus sont appréciés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, par une commission comprenant un représentant du conseil général des mines, chargé de la tutelle des écoles et le directeur de chacune des écoles ou leurs représentants.</p>
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