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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000035072089" date_publi="2017-07-02" date_signature="2017-06-30" nature="DECRET" nor="EAEJ1712240D" num="2017-1123" num_parution_jo="0154">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2017-1123 du 30 juin 2017" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000035072089">Décret n° 2017-1123 du 30 juin 2017 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015) (1) et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014 (2)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000035072100">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000035072109">Titre II : RÉHABILITATION DE LA LIGNE DE BELFORT À LA FRONTIÈRE</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000035072113" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Article 3<br/>Définition des travaux</p>
<p>
<br/>1. Les travaux prévus concernent la modernisation de la voie, l'électrification de la ligne, des travaux d'adaptation des ouvrages d'art et de sécurisation des passages à niveau, la création de nouvelles haltes ferroviaires entre Belfort et Delle et l'adaptation des gares de Belfort et Delle.<br/>2. Les travaux visent également à équiper la ligne de nouvelles installations de signalisation et de télécommunication.<br/>3. La ligne ferroviaire Belfort-Delle est équipée en signalisation française. Le tronçon situé entre la frontière et le signal d'entrée de la gare de Delle (côté suisse) est équipé en signalisation française et suisse.<br/>4. La ligne ferroviaire est équipée en courant de traction français 25 kV. Dans la gare de Delle, l'aménagement de dispositifs spécifiques doit permettre d'accueillir les trains suisses monocourant 15 kV.<br/>5. Les travaux sont exécutés sur les deux territoires dans l'objectif d'une mise en service simultanée.</p>
<p>
<br/>Article 4<br/>Propriété et maîtrise d'ouvrage des travaux</p>
<p>
<br/>1. Le gestionnaire d'infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire français. Le gestionnaire d'infrastructure suisse est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire suisse. Les gestionnaires d'infrastructure peuvent convenir d'exceptions locales en vue d'assurer la continuité technique des ouvrages et équipements en application de la Convention mentionnée à l'article 13.<br/>2. Concernant la maîtrise d'ouvrage des travaux, le principe de territorialité s'applique. Néanmoins, lorsque, sur le territoire français, l'opération intéresse le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse, le gestionnaire d'infrastructure français peut confier au gestionnaire d'infrastructure suisse l'intégralité ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux.<br/>3. Le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse s'assurent de la cohérence globale de l'infrastructure ainsi que d'une planification coordonnée des travaux. Si la mise en service des travaux réalisés par chaque gestionnaire d'infrastructure ne peut se faire de manière simultanée, les mesures utiles sont prises afin de permettre le cas échéant, une poursuite de l'exploitation de la ligne entre Delle et Boncourt. Ils en informent le Comité de pilotage franco-suisse.</p>
<p>
<br/>Article 5<br/>Financement</p>
<p>
<br/>1. Le principe de territorialité régit le financement des travaux et de l'évolution des coûts.<br/>2. Par dérogation au principe de territorialité et au vu de l'utilité socio-économique du projet pour la Suisse, la partie suisse s'engage à accorder une contribution forfaitaire d'un montant de 24,5 millions de francs suisses (valeur octobre 2003) pour le financement des travaux de réhabilitation de la ligne entre Belfort et Delle. Ce financement suisse est prévu dans le cadre des projets de raccordements au réseau européen de trains à haute performance. Une convention de financement et de réalisation utiles à l'opération définit les modalités d'appel et de versement entre les parties finançant le programme prévu ainsi que l'actualisation de la contribution forfaitaire et libératoire de la Suisse.</p>
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