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<TEXTE cid="JORFTEXT000000526698" date_publi="1991-05-17" date_signature="1991-05-14" nature="DECRET" nor="MCCB9100224D" num="91-486" num_parution_jo="0114">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 91-486 du 14 mai 1991" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000526698">Décret  n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°91-486 du 14 mai 1991" debut="2016-04-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000032152379">Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°91-486 du 14 mai 1991" debut="1990-01-01" fin="2016-04-01" id_txt="LEGITEXT000006077657">Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001698939" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 20. - Les agents nommés dans l'un des grades du corps des ingénieurs de     recherche qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas     la qualité de fonctionnaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 24 pour chaque     avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.<br/>      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans.<br/>      Les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B sont     retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans.<br/>      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.<br/>      Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.<br/>      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.<br/>     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à     l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,<br/>     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les     congés sans traitement obtenus en vertu des articles 5, 16, 17, 19, 22, 25 du     décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.<br/>      L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies à l'article 19.<br/>      L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles d'ingénieur de recherche, est retenue à raison du tiers     jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.<br/>
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