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<TEXTE cid="JORFTEXT000000718101" date_publi="1991-01-05" date_signature="1990-12-31" nature="LOI" nor="JUSX9000026L" num="90-1258" num_parution_jo="0004">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000718101">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2001-12-12" fin="2024-09-01" id_txt="LEGITEXT000006077032">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990" debut="1992-01-01" fin="2001-12-12" id_txt="LEGITEXT000006077031">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002144704" num="8" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>Art. 8. - Les actions des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ou en commandite par actions revêtent la forme nominative.</p>
<p>Par dérogation aux dispositions de l’article 175 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, aucun droit de vote double ne peut être attribué aux actions des sociétés visées à l’alinéa précédent détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.</p>
<p>Lorsque les statuts prévoient qu’il est créé ou que pourront être créées des actions à droit de vote double, celles-ci sont attribuées à tous les professionnels actionnaires exerçant au sein de la société. Il peut être prévu que cette attribution est suspendue à la condition d’une ancienneté dans l’actionnariat qui ne pourra dépasser deux années.</p>
<p>Par dérogation à l’article 176 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les actions à droit de vote double transférées, pour quelque cause que ce soit, perdent leur droit de vote double dès lors que le bénéficiaire du transfert n’est pas un professionnel en exercice au sein de la société.</p>
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