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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2015-990 du 6 août 2015" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000030978561">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2015-990 du 6 août 2015" debut="2015-08-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000030981713">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978563">Titre II : INVESTIR</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978572">Chapitre II : Entreprises à participation publique</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030979403">Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :<br/>1° Au premier alinéa du I de l'article 7, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « au moins » ;<br/>2° L'article 8 est ainsi modifié :<br/>a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;<br/>b) Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :<br/>« II. - Les représentants des salariés sont élus :<br/>« 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ;<br/>« 2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application dudit I, dont le siège social est situé sur le territoire français. » ;<br/>c) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :</p>
<p>
<br/>- au début, est ajoutée la mention : « III. - » ;<br/>- la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;</p>
<p>
<br/>3° La première phrase du second alinéa de l'article 16 est complétée par les mots : « ou des autres dispositions équivalentes du même code » ;<br/>4° L'article 22 est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa du II, après le mot : « participations », sont insérés les mots : « au secteur privé » ;<br/>b) Au IV, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , appréciés sur une base consolidée, » ;<br/>c) Le V est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- à la fin du premier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « titre » ;</p>
<p>
<br/>- il est ajouté un d ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« d) Les participations détenues par un établissement public de l'Etat ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat. » ;<br/>5° L'article 23 est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 22 » est remplacée par la référence : « au présent titre » ;<br/>b) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément à de telles prises de participation en faveur des salariés situés à l'étranger » ;<br/>6° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société. » ;<br/>7° L'article 34 est ainsi modifié :<br/>a) Le I est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- à la dernière phrase du premier alinéa, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux a à c du VI » ;</p>
<p>
<br/>- après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« L'assemblée générale, saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, peut statuer également sur la composition de l'ensemble du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu'il lui appartient de désigner. » ;<br/>b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite. »</p>
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