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<TEXTE cid="JORFTEXT000044590225" date_publi="2021-12-29" date_signature="2021-12-22" nature="ORDONNANCE" nor="ECOE2120672R" num="2021-1843" num_parution_jo="0302">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044590225">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021" debut="2021-12-30" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044594784">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044590227">Chapitre II : Modification des autres codes</TITRE_TM>
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<p>
<br/>Le code général des impôts est ainsi modifié : <br/>1° Au 4 de l'article 39 : <br/>a) Au premier alinéa du 1°, au 2° et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « du 5° de l'article 1007 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>b) Au premier alinéa du a du 1°, les mots : « relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, » sont remplacés par les mots : « immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>2° Au premier alinéa de l'article 39 AC et au premier alinéa de l'article 39 AE, les mots : « au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-84 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>3° Au premier alinéa du I de l'article 39 decies G, les mots : « du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « de gazole qui n'est pas coloré et tracé » ; <br/>4° Au premier alinéa de l'article 54 bis, au 3° du 1 de l'article 93 et au 1° de l'article 170 bis, les mots : « du 5° de l'article 1007 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>5° Au dernier alinéa de l'article 99, les mots : « deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A » sont remplacés par les mots : « seuil mentionné au 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>6° Au I de l'article 199 undecies B : <br/>a) Au h, les mots : « du 5° de l'article 1007 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>b) A la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : « définis au 5° de l'article 1007 » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>7° Au 1 de l'article 207 : <br/>a) Le 16° est abrogé ; <br/>b) Au 1er avril 2026, le 16° est rétabli dans la rédaction suivante : <br/>« 16° La société mentionnée au I de l'article L. 2111-3 du code des transports pour le produit de la majoration prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions des biens et services qui lui est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 2111-3-2 du code des transports. » ; <br/>8° Après les mots : « article 39, », la fin du second alinéa de l'article 213 est ainsi rédigée : « des taxes prévues au 1° de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>9° Au a du 2 du I de l'article 244 quater W, au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y, et à la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, les mots : « définis au 5° de l'article 1007 » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>10° Au 2° du I de l'article 256 bis : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : «, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « ou des produits soumis à accise » ; <br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « ou des produits soumis à accise » ; <br/>11° Au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 262 ter, les mots : « des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « des produits soumis à accise » ; <br/>12° Au 3 bis de l'article 287, les mots : « limites fixées à l'article 302 septies A » sont remplacés par les mots : « seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>13° Au 6° du 1 de l'article 295, les mots : « mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et » sont remplacés par les mots : « énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, » ; <br/>14° Au b du 6° du 1 du I de l'article 297, les mots : « énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et » sont supprimés ; <br/>15° A l'article 302 decies, la référence : « 1582, » est supprimée et les mots : « ou de l'article 266 undecies du code des douanes » sont remplacés par les mots : «, de l'article 266 undecies du code des douanes ou de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime » ; <br/>16° A l'article 298 : <br/>a) Au 1 : <br/>i) Au 1°, les mots : « énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes » sont supprimés ; <br/>ii) Après les mots : « suspensifs d'accises s'entendent », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code ; » <br/>b) Au 1 bis : <br/>i) Après les mots : « produits pétroliers », la fin du b du 2° est supprimée ; <br/>ii) Au 3°, les mots : «, au sens du a de l'article 158 quinquies du code des douanes » sont supprimés ; <br/>iii) Au 4°, les mots : « la taxe intérieure prévue à l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33 du même code » ; <br/>c) Au 1° du 4 : <br/>i) Le a est ainsi rédigé : <br/>« a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ; » <br/>ii) Le b est abrogé ; <br/>iii) Le début du c est ainsi rédigé : « c. Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les véhicules et engins … (le reste sans changement) » ; <br/>iv) Le début du d est ainsi rédigé : « d. Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les aéronefs … (le reste sans changement) » ; <br/>17° La seconde phrase du 4° du I de l'article 298 bis est supprimée ; <br/>18° Au premier alinéa du II de l'article 298 quaterdecies, les mots : « celui qui est prévu à l'article 575 C » sont remplacés par les mots : « constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services. » ; <br/>19° L'article 298 octodecies est ainsi modifié : <br/>a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« 1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ; <br/>« 2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; » <br/>b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : <br/>« 3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code. » ; <br/>20° Les article 302 septies A à 302 septies AA sont remplacés par deux articles ainsi rédigés : </p>
<p>
<br/>« Art. 302 septies A.-Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services. </p>
<p>
<br/>« Art. 302 septies AA.-L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires. » ; </p>
<p>
<br/>21° Au premier alinéa du b du III de l'article 302 septies A bis et à la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1740 B, les mots : « limites prévues au I de l'article 302 septies A » sont remplacés par les mots : « seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>22° A l'article 302 septies A ter B, les mots : « des articles 302 septies A et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; <br/>23° Après le mot : « documents », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 307 est ainsi rédigée : « prévus pour les échanges nationaux en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>24° A la troisième phrase de l'article 311 bis, les mots : « à 331 » sont remplacés par les mots : « et 328 » ; <br/>25° Au premier alinéa de l'article 450, les mots : « aux articles 302 M bis ou 302 M ter » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>26° A l'article 458 : <br/>a) Les 1°, 5° et 9° sont abrogés ; <br/>b) Le début du 6° est ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture, les jus de raisin … (le reste sans changement) » ; <br/>27° Après les mots : « un document », la fin du second alinéa de l'article 502 est ainsi rédigée : « au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 311-1 du même code. » ; <br/>28° La seconde phrase du 3 de l'article 565 est remplacée par la phrase suivante : « Ces personnes sont soumises aux règles de suivi et de gestion des produits mentionnées aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. » ; <br/>29° Au dernier alinéa de l'article 568 : <br/>a) Les mots : « ou des boutiques à bord de moyens de transport mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et » sont remplacés par les mots : « situés dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport, qui sont autorisés en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui » ; <br/>b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; <br/>c) Les mots : « d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le territoire communautaire » sont remplacés par les mots : « d'un territoire autre que la métropole » ; <br/>30° Aux cinquième et sixième alinéas de l'article 575, après les mots : « pondéré de vente au détail » sont ajoutés les mots : « en France continentale des tabacs manufacturés » ; <br/>31° A l'article 575 M : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « 571,575 à 575 D et 575 E bis » sont remplacés par les mots : « 571 et 575 E bis » ; <br/>b) Le second alinéa est supprimé ; <br/>32° A l'article 1613 bis : <br/>a) Au I : <br/>i) Au a, les mots : « définies aux articles 401,435 et au a du I de l'article 520 A » sont remplacés par les mots : « au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>ii) Au b, les mots : « produits alcooliques, définis aux articles 401,435 et au a du I de l'article 520 A » sont remplacés par les mots : « produits soumis à l'accise sur les alcools mentionnés à l'article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services », et les mots : « qu'au 5° de l'article 458 » sont remplacés par les mots : « que les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture » ; <br/>b) Au 1° du II, les mots : « définies à l'article 435 » sont remplacés par les mots : « relevant des catégories fiscales des vins ou des autres boissons fermentées au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; » <br/>c) Au 1er janvier 2024, le IV est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« IV.-A.-La taxe est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que les contributions indirectes. Les réclamations relatives à l'assiette sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. <br/>« B.-La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations relatives au recouvrement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ; <br/>33° A l'article 1613 ter : <br/>a) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« 4° Qui ne sont pas des boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services ; » <br/>b) Au V : <br/>i) Au 2° du A, les mots : « à l'article 302 septies A » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 septies A et 298 bis », et après les mots : « article 287 » sont insérés les mots : « ou au I de l'article 298 bis » ; <br/>ii) Au F, les mots : « tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » sont remplacés par les mots : « l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts », et après les mots : « service des impôts compétents » sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues au IV du même article, » ; <br/>34° A l'article 1613 quater : <br/>a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« I.-Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnées au II. » ; <br/>b) Au V : <br/>i) Au 2° du A, les mots : « à l'article 302 septies A » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 septies A et 298 bis », et après les mots : « article 287 » sont insérés les mots : « ou au I de l'article 298 bis » ; <br/>ii) Au E, les mots : « tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » sont remplacé par les mots : « l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts » et après les mots : « service des impôts compétents » sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues au IV du même article, » ; <br/>35° L'article 1647 est ainsi modifié : <br/>a) Au VI, les mots : « la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB » sont remplacés par les mots : « la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services. » ; <br/>b) Le VII est ainsi rétabli : <br/>« VII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 2,5 % des sommes recouvrées au titre des impositions ou fraction d'impositions suivantes : <br/>« 1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services ; <br/>« 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du même code ; <br/>« 3° La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du même code ; <br/>« 4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 du même code. » ; <br/>c) Après le mot : « mentionnées », la fin du VIII est ainsi rédigée : « à l'article 1609 sexvicies et au 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>d) Le X est rétabli dans la rédaction suivante : <br/>« X.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 5 % des sommes recouvrées par la direction générale des finances publiques au titre des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat prévues à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 256 D du livre des procédures fiscales. » ; <br/>e) Le XVII est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« XVII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à l'exception de celui résultant des tarifs de l'aviation civile prévus respectivement au 1° de l'article L. 422-20 et au 1° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services. <br/>« Ce prélèvement est affecté dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. » ; <br/>36° Au VII de l'article 1649 quater B quater : <br/>a) A la première phrase, les mots : « ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter au deuxième alinéa de l'article 575 C et » sont remplacés par le mot : « mentionnées » et le mot : « souscrits » est remplacé par le mot : « souscrites » ; <br/>b) A la dernière phrase, les mots : « ou relevés » sont supprimés ; <br/>37° Le chapitre premier du titre II de la troisième partie est ainsi modifié : <br/>a) Après le II bis, il est inséré un II bis A ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« II bis A : <br/>« Commission nationale des taxes aéronautiques </p>
<p>
<br/>« Art. 1651 L bis.-Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales. <br/>« Cette commission est présidée par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service désigné par le directeur général de l'aviation civile en application de l'article L. 6431-6 du code des transports, ou par tout magistrat de cette cour qu'il aura délégué. <br/>« Elle comprend, en outre, trois représentants des redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa ainsi que trois représentants de l'administration. <br/>« Un agent de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances de la commission avec voix consultative. » ; </p>
<p>
<br/>b) Au II ter : <br/>i) Dans l'intitulé, les mots : « et 1651 H » sont remplacés par les mots : «, 1651 H et 1651 L bis » ; <br/>ii) Au premier alinéa de l'article 1651 M, les mots : « ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H » sont remplacés par les mots : «, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis » ; <br/>38° L'article 1694 bis est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 1694 bis.-Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaire mentionné à l'article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce régime sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services. » ; </p>
<p>
<br/>39° A l'article 1698 D, les références : « 402 bis, 403,438,520 A, 568,575,575 E bis, 1559,1613 bis » sont remplacées par les références : « 568,1559 et 1613 bis » ; <br/>40° Au I de l'article 1798 bis : <br/>a) Au 1°, les mots : « matière prévue au III de l'article 302 G » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>b) Au 3°, les mots : « dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P » sont remplacés par les mots : « en cas d'irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>c) Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« 4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ; <br/>« 5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ; » <br/>d) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : <br/>« 6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572 ; » <br/>41° A l'article 1807, les mots : « à l'article 302 M bis » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et service et prévu pour les transports sur le territoire national des produits en suspension de l'accise sur les alcools » ; <br/>42° A l'article 1808, les mots : « prévues par l'article 331 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ; <br/>43° Au 3° de l'article 1810, les mots : « de l'article 444 et des arrêtés pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin ou le cidre » sont remplacés par les mots : « du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; » <br/>44° A l'article 1825 C, les mots : « prévues par les articles 327 à 331 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux bouilleurs ambulants » ; <br/>45° Le C de la section II du chapitre II du livre II est complété par un 5 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« 5 : Compétence des agents des douanes </p>
<p>
<br/>« Art. 1825 G.-Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles. <br/>« Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater. </p>
<p>
<br/>« Art. 1825 H.-Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure où elles sont régies par le présent code ou le livre des procédures fiscales : <br/>« 1° Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ; <br/>« 2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools. » ; </p>
<p>
<br/>46° La section II du chapitre II est complétée par un G ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« G : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat </p>
<p>
<br/>« Art. 1840 X.-Pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes : <br/>« 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ; <br/>« 2° L'absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ; <br/>« 3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %. » ; </p>
<p>
<br/>47° Sont abrogés : <br/>a) Les articles 302 bis K et 302 bis K bis ; <br/>b) Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre Ier ; <br/>c) L'article 302 septies-0 AA ; <br/>d) Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre Ier ; <br/>e) L'article 312 ; <br/>f) Les articles 315 à 318 ; <br/>g) Les articles 321 et 322 ; <br/>h) L'article 324 ; <br/>i) Les articles 329 à 332 ; <br/>j) L'article 335 ; <br/>k) Les articles 338 et 339 ; <br/>l) L'article 343 ; <br/>m) L'article 401 ; <br/>n) Les articles 402 bis et 403 ; <br/>o) L'article 406 ; <br/>p) L'article 406 quinquies ; <br/>q) L'article 412 ; <br/>r) L'article 435 ; <br/>s) L'article 438 ; <br/>t) Les articles 440 bis à 442 ; <br/>u) L'article 442 septies ; <br/>v) L'article 444 ; <br/>w) L'article 448 ; <br/>x) Les articles 455 et 456 ; <br/>y) Les articles 494 et 500 ; <br/>z) Les articles 508 et 513 ; <br/>aa) Les articles 520 A et 520 bis ; <br/>ab) Les articles 564 decies et 564 undecies ; <br/>ac) Les premier à quatrième et dernier alinéas de l'article 575 ; <br/>ad) L'article 575 A ; <br/>ae) Les articles 575 C à 575 E ; <br/>af) Les I et III à VI de l'article 575 E bis ; <br/>ag) L'article 575 I ; <br/>ah) L'article 625 ; <br/>ai) Les articles 627 et 628 ; <br/>aj) L'article 963 ; <br/>ak) La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier ; <br/>al) Le D du V de l'article 1582 ; <br/>am) L'article 1599 quindecies ; <br/>an) L'article 1599 vicies ; <br/>ao) Les articles 1609 tervicies à 1609 quatervicies A ; <br/>ap) L'article 1628-0 bis ; <br/>aq) L'article 1628 ter ; <br/>ar) L'article 1635 bis M ; <br/>as) Les articles 1698 A et 1698 C ; <br/>at) L'article 1723 ter-0 B.</p>
</CONTENU>
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