<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000050353810</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927R/jo/article_19</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-936/jo/article_19</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/50/35/38/JORFARTI000050353810.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>19</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000050353747" date_publi="2024-10-17" date_signature="2024-10-15" nature="ORDONNANCE" nor="ECOT2415927R" num="2024-936" num_parution_jo="0247">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000050353747">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024" debut="2024-10-18" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000050354786">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000050353759">Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000050354837" num="19" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000050353810" num="19" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le titre V du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié : <br/>1° Au titre du titre V, les mots : « émetteurs de jetons » sont remplacés par les mots : « offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs » ; <br/>2° A la fin de l'article L. 551-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« 5° Des actifs numériques. » ; <br/>3° Le chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Chapitre II <br/>« Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs </p>
<p>
<br/>« Art. L. 552-1.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. <br/>« Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent article. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 552-2.-Les conditions dans lesquelles peut être réalisée une offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont régies par le titre II du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. <br/>« La notification prévue à l'article 8, et à l'article 12 le cas échéant, du règlement mentionné à l'alinéa précédent est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Les modalités de cette notification sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 552-3.-Aux fins du présent chapitre, l'Autorité des marchés financiers exerce les pouvoirs définis à l'article 94 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs dans les conditions prévues par ce règlement. » ; </p>
<p>
<br/>4° Ce titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Chapitre III <br/>« Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit </p>
<p>
<br/>« Art. L. 553-1.-Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. <br/>« En application de ce règlement, les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément et les décisions d'évaluation des acquisitions portant sur des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs sont prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>

</LIENS>
</ARTICLE>
