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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000051954589" date_publi="2025-07-25" date_signature="2025-07-23" nature="DECRET" nor="APFF2512987D" num="2025-694" num_parution_jo="0171">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051954589">Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025" debut="2025-10-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000051957232">Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000051954621">Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000051957295" num="50" origine="LEGI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Au 1° de l'article R. 13 : <br/>a) Au a :</p>
<p>
<br/>-les mots : « à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels de l'Etat mensualisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ;<br/>-les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-5 du code général de la fonction publique » ; </p>
<p>
<br/>b) Au b :</p>
<p>
<br/>-les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>c) Au c :</p>
<p>
<br/>-les mots : « à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre I <sup>er </sup>du livre V du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>d) Au d :</p>
<p>
<br/>-les mots : « à l'article 40 bis de de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>2° Au 2° du même article R. 13, les mots : « du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique » ; <br/>3° Au II de l'article R. 37 : <br/>a) Au a :</p>
<p>
<br/>-les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-5 du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels de l'Etat mensualisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ; </p>
<p>
<br/>b) Au b :</p>
<p>
<br/>-les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>c) Au c :</p>
<p>
<br/>-les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>d) Au d :</p>
<p>
<br/>-les mots : « à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre I <sup>er </sup>du livre V du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>e) Au e :</p>
<p>
<br/>-les mots : « à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » ;<br/>-les mots : « à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ; </p>
<p>
<br/>4° Au second alinéa du II bis du même article, les mots : « du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ».</p>
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