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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042665307">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020" debut="2020-12-16" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000042667190">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665310">TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665324">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665332">Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : <br/>1° A la fin de l'intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; <br/>2° Après l'article L. 133-5-9, il est inséré un article L. 133-5-9-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 133-5-9-1.-Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ainsi que par leur conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 5556-1 du même code. <br/>« Ce dispositif permet de satisfaire les formalités : <br/>« 1° D'immatriculation auprès de l'organisme désigné à l'article L. 133-5-10 du présent code ; <br/>« 2° De déclaration des éléments nécessaires à la détermination des assiettes et des taux des cotisations et contributions sociales applicables ; <br/>« 3° De paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi ainsi que, le cas échéant, dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales. <br/>« Toute personne utilisant le dispositif simplifié mentionné au premier alinéa est tenue d'effectuer ces formalités par voie dématérialisée, au plus tard à une date fixée par décret. <br/>« Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article 170 du même code. <br/>« Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la majoration prévue à l'article L. 133-5-5 du présent code. » ; </p>
<p>
<br/>3° Le premier alinéa de l'article L. 133-5-10 est ainsi modifié : <br/>a) Les mots : « employeurs ou par les particuliers » sont remplacés par le mot : « redevables » ; <br/>b) La référence : « à l'article L. 133-5-6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 133-5-6 et L. 133-5-9-1 ». <br/>II.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.</p>
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