<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000053509603</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/article_199</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_199</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/53/50/96/JORFARTI000053509603.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>199</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000053508155" date_publi="2026-02-20" date_signature="2026-02-19" nature="LOI" nor="CPPX2524517L" num="2026-103" num_parution_jo="0043">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053508155">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2026-02-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053511213">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508161">SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508165">Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000053511414" num="199" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000053509603" num="199" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :<br/>A. - L'article L. 542-10-2 est ainsi modifié :<br/>1° Le I est ainsi modifié :<br/>a) Le 1° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- au a, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;<br/>- au b, les mots : « membres des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « de la zone d'implantation et » ;<br/>- au c, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « des départements sur le territoire desquels est située une partie » ;<br/>- à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « concernés » est remplacé par les mots : « dont au moins une commune est située dans la zone de proximité » ;<br/>- la seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Chacune de ces parts est reversée aux communes de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d'implantation ou de proximité, au prorata de leur population. » ;<br/>- à la seconde phrase du dernier alinéa, au début, les mots : « Ces parts sont reversées » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces parts est reversée » et les mots : « de ces départements » sont remplacés par les mots : « du département correspondant » ;</p>
<p>
<br/>b) Le 2° est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- au b, la seconde occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » ;<br/>- au c, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « dont au moins une commune est située dans » et, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n'est située dans la zone d'implantation » ;<br/>- au d, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « sur le territoire desquels est située une partie » ;<br/>- au e, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « sur le territoire desquelles est située une partie » ;</p>
<p>
<br/>2° Le II est ainsi modifié :<br/>a) Au 1°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;<br/>b) Au 2°, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de la zone d'implantation définie au 1° du présent II » ;<br/>c) Après le mot : « départements », la fin du 3° est ainsi rédigée : « dont au moins l'une des communes est située dans la zone de proximité, à l'exclusion des zones d'implantation et de proximité définies respectivement aux 1° et 2°. » ;<br/>d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br/>« Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret. » ;<br/>B. - Au premier alinéa de l'article L. 542-11, après le mot : « souterrain », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 542-9 » et les mots : « à l'article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 593-8 ».<br/>II. - A la première phrase du II de l'article 185 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « même article L. 542-9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 593-8 du même code ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>


</LIENS>
</ARTICLE>
