<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000050353783</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927R/jo/article_8</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-936/jo/article_8</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/50/35/37/JORFARTI000050353783.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>8</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000050353747" date_publi="2024-10-17" date_signature="2024-10-15" nature="ORDONNANCE" nor="ECOT2415927R" num="2024-936" num_parution_jo="0247">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000050353747">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024" debut="2024-10-18" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000050354786">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000050353759">Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000050354815" num="8" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000050353783" num="8" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié : <br/>1° A l'article L. 341-1 : <br/>a) A la fin du 8°, les mots : « de jetons au sens de l'article L. 552-3 » sont remplacés par les mots : « ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs » ; <br/>b) A la fin du 9°, sont ajoutés les mots : « ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ; <br/>c) Au onzième alinéa, après les mots : « services financiers », sont ajoutés les mots : « ou de crypto-actifs et de services sur crypto-actifs » ; <br/>d) Au dernier alinéa, après les mots : « services d'investissements » sont ajoutés les mots : « ou de services sur crypto-actifs » ; <br/>2° A l'article L. 341-3 : <br/>a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« 7° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mentionnés à l'article L. 553-1 ; » <br/>b) A la fin du 8°, sont ajoutés les mots : « ou autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ; <br/>3° Au premier alinéa de l'article L. 341-8, après les mots : « sur actifs numériques », sont insérés les mots : « ou de services sur crypto-actifs » ; <br/>4° Au 6° de l'article L. 341-10 : <br/>a) Après les mots : « l'article L. 54-10-2 », sont ajoutés les mots : « ou d'un service sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs par » ; <br/>b) Les mots : « sur des jetons proposés dans le cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 » sont remplacés par les mots : « agréé ou autorisé pour la fourniture de services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou sur des crypto-actifs par un émetteur faisant une offre au public ou une demande d'admission conformément aux dispositions de ce règlement, » ; <br/>5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code, après les mots : « sur actifs numériques », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ; <br/>6° A l'article L. 341-14 : <br/>a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'un service sur crypto-actifs ou » ; <br/>b) A la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « sur actifs numériques », sont insérés les mots : « ou sur crypto-actifs » ; <br/>7° A l'article L. 341-16 : <br/>a) Au 4° du III, après les mots : « l'article L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « ou de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ; <br/>b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'article L. 54-10-2 », sont insérés les mots : « ou de réception et de transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>


</LIENS>
</ARTICLE>
