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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000204664" date_publi="1998-03-20" date_signature="1998-03-19" nature="DECRET" nor="FPPA9700182D" num="98-186" num_parution_jo="0067">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°98-186 du 19 mars 1998" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000204664">Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°98-186 du 19 mars 1998" debut="1996-08-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005625421">Décret n°98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001421745" num="" origine="JORF"/>
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<p align="left">Art. 12. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de traducteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.</p>
<p align="left">    Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.</p>
<p align="left">    Les candidats nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur avancement à ce dernier échelon.</p>
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