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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000030978561" date_publi="2015-08-07" date_signature="2015-08-06" nature="LOI" nor="EINX1426821L" num="2015-990" num_parution_jo="0181">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2015-990 du 6 août 2015" debut="2015-08-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000030981713">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978563">Titre II : INVESTIR</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978571">Chapitre Ier : Investissement</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030979400">Section 1 : Faciliter les projets</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le même code est ainsi modifié : <br/>1° Le II de l'article L. 42-1est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. » ; <br/>2° L'article L. 44 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : </p>
<p>
<br/>« Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de numérotation. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. » ;</p>
<p>
<br/>-le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : </p>
<p>
<br/>« Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant ces codes. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité. » ;</p>
<p>
<br/>-à la fin de la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « et selon des modalités définies par elle » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l'autorité » ; </p>
<p>
<br/>b) Le II est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-au premier alinéa, les mots : « par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés ;<br/>-les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;<br/>-au onzième alinéa, les mots : « de la réservation ou » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;<br/>-aux deux derniers alinéas, les mots : « par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés.</p>
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