<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000050353800</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927R/jo/article_16</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-936/jo/article_16</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/50/35/38/JORFARTI000050353800.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>16</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>ENTIEREMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000050353747" date_publi="2024-10-17" date_signature="2024-10-15" nature="ORDONNANCE" nor="ECOT2415927R" num="2024-936" num_parution_jo="0247">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000050353747">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024" debut="2024-10-18" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000050354786">Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000050353759">Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000050354831" num="16" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000050353800" num="16" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le titre II du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié : <br/>1° Le titre du titre II est complété par les mots : « et de jetons de monnaie électronique » ; <br/>2° A la seconde phrase de l'article L. 521-8, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; <br/>3° Le titre du chapitre V est complété par les mots : « et de jetons de monnaie électronique » ; <br/>4° A l'article L. 525-1, après la première occurrence des mots : « monnaie électronique », sont ajoutés les mots : « et de jetons de monnaie électronique » ; <br/>5° A l'article L. 525-3 : <br/>a) Après le mot : « gérer », sont ajoutés les mots : « à titre de profession habituelle » ; <br/>b) Les mots : « à titre de profession habituelle » sont remplacés par les mots : « ou d'offrir au public ou demander l'admission à la négociation de jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ; <br/>6° Le premier alinéa de l'article L. 525-5 est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase :</p>
<p>
<br/>-après la première occurrence des mots : « monnaie électronique », sont insérés les mots : « ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation » ;<br/>-après la seconde occurrence des mots : « monnaie électronique », sont insérés les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; </p>
<p>
<br/>b) L'alinéa est complété par les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; <br/>7° Au premier alinéa de l'article L. 525-6, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; <br/>8° Au premier alinéa du I de l'article L. 525-6-1, après les mots : « la monnaie électronique », sont insérés les mots : « ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation » ; <br/>9° A l'article L. 525-8 : <br/>a) Après la première occurrence des mots : « monnaie électronique », sont ajoutés les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; <br/>b) Après la deuxième occurrence des mots : « monnaie électronique », sont ajoutés les mots : « ou des jetons de monnaie électronique » ; <br/>c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« 3° Le service de placement de crypto-actifs en vue de la distribution de jetons de monnaie électronique. » ; <br/>10° Au I de l'article L. 525-9 : <br/>a) Après la première occurrence des mots : « monnaie électronique », sont ajoutés les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; <br/>b) Après la deuxième occurrence des mots : « monnaie électronique », sont ajoutés les mots : « ou des jetons de monnaie électronique » ; <br/>11° A l'article L. 525-10, après la première occurrence des mots : « monnaie électronique », sont ajoutés les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; <br/>12° L'article L. 525-11 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 525-11.-Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique ou des jetons de monnaie électronique distribués par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8. » ; </p>
<p>
<br/>13° A la fin de l'article L. 525-12, sont ajoutés les mots : « ou de jetons de monnaie électronique » ; <br/>14° A la fin de l'article L. 526-2, sont ajoutés les deux alinéas suivants : <br/>« 4° Offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation dans les conditions prévues par le titre IV du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; <br/>« 5° Assurer la conservation et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients et fournir des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les jetons de monnaie électronique qu'ils émettent, dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. »</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>

</LIENS>
</ARTICLE>
