<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000022747226</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/BCRP1013598D/jo/article_6</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-982/jo/article_6</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/22/74/72/JORFARTI000022747226.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>6</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000022747189" date_publi="2010-08-28" date_signature="2010-08-26" nature="DECRET" nor="BCRP1013598D" num="2010-982" num_parution_jo="0199">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2010-982 du 26 août 2010" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000022747189">Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2010-982&#10; du 26 août 2010" debut="2010-08-29" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000022751477">Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000022747205">TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER  DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000022747209">CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2011-09-01" etat="MODIFIE" fin="2020-10-02" id="LEGIARTI000022751517" num="6" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2020-10-02" etat="MODIFIE" fin="2021-03-29" id="LEGIARTI000042384906" num="6" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2021-03-29" etat="MODIFIE" fin="2021-10-29" id="LEGIARTI000043300335" num="6" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2021-10-29" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000044269121" num="6" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000022747226" num="6" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe sont recrutés :<br/> 1° Par voie de concours externe sur épreuves :<br/> Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.<br/> 2° Par voie de concours internes sur épreuves :<br/> a) Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.<br/> Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.<br/> b) Un concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques justifiant d'au moins sept ans six mois de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 40 % du nombre de places offertes aux concours internes.<br/> 3° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.<br/> Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les agents administratifs et les agents techniques des finances publiques justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins neuf années de services publics.<br/> Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2°, des détachements de longue durée et des intégrations directes.<br/> 4° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :<br/> Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.<br/> Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux contrôleurs des finances publiques.<br/> Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>


































































</LIENS>
</ARTICLE>
