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<TEXTE cid="JORFTEXT000000718101" date_publi="1991-01-05" date_signature="1990-12-31" nature="LOI" nor="JUSX9000026L" num="90-1258" num_parution_jo="0004">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000718101">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2001-12-12" fin="2024-09-01" id_txt="LEGITEXT000006077032">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990" debut="1992-01-01" fin="2001-12-12" id_txt="LEGITEXT000006077031">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002087854" num="2" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>Art. 2. - La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement, précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention &amp;laquo; société d’exercice libéral à responsabilité limitée &amp;raquo; ou des initiales &amp;laquo; S.E.L.A.R.L. &amp;raquo;, soit de la mention &amp;laquo; société d’exercice libéral à forme anonyme &amp;raquo; ou des initiales &amp;laquo; S.E.L.A.F.A. &amp;raquo;, soit de la mention &amp;laquo; société d’exercice libéral en commandite par actions &amp;raquo; ou des initiales &amp;laquo; S.E.L.C.A. &amp;raquo; et de l’ énonciation de son capital social.</p>
<p>Le nom d’un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.</p>
<p>Le nom d’un ou plusieurs anciens associés ayant exercé leur profession au sein de la société peut être maintenu dans sa dénomination sociale à condition d’être précédé du mot : &amp;laquo; anciennement &amp;raquo;. Toutefois, cette faculté cesse lors qu ’il n’existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l’ancien associé dont le nom serait maintenu.</p>
<p>La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l’association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l’article 27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.</p>
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