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<TEXTE cid="JORFTEXT000044553428" date_publi="2021-12-24" date_signature="2021-12-23" nature="LOI" nor="ECOX2126627L" num="2021-1754" num_parution_jo="0299">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044553428">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021" debut="2021-12-25" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044564593">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044553432">QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044553446">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044553463">Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 161-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. <br/>« Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. » ; <br/>2° L'article L. 311-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières sont nulles. <br/>« Peuvent bénéficier également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maternité au titre de leur nouvelle activité mais dont les indemnités journalières forfaitaires servies en application de l'article L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. » ; <br/>3° A l'article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-2 » ; <br/>4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 646-4, les références : « des articles L. 623-1, L. 623-5 et L. 646-5 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 623-1 » ; <br/>5° L'article L. 646-5 est abrogé ; <br/>6° Le dernier alinéa de l'article L. 663-1 est supprimé. <br/>II.-Le III bis de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : <br/>1° Après le mot : « conjoint », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou concubin collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ont le droit de suspendre leur collaboration pendant une durée égale à celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail. » ; <br/>2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer » sont remplacés par les mots : « égale à celles mentionnées à l'article L. 1225-37 du code du travail ». <br/>III.-Par dérogation à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du même code au titre de l'assurance maladie et maternité, le revenu d'activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d'activité de l'année 2020, dans des conditions fixées par décret. <br/>Le présent III s'applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. <br/>IV.-Par dérogation au second alinéa de l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, sont pris en compte pour le calcul des prestations en espèces prévues aux articles L. 622-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 635-1, L. 643-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code le chiffre d'affaires ou les recettes brutes des années 2020 et 2021 des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 dudit code. <br/>Afin de calculer les prestations mentionnées au premier alinéa du présent IV, des échanges d'informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et l'administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. <br/>V.-Les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. <br/>Les 1° et 2° du même I s'appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et, pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019, aux périodes de versement des indemnités journalières de maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019, dans des conditions fixées par décret. <br/>Le 3° dudit I s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022. <br/>Le II s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2022 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.</p>
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