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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000042665307" date_publi="2020-12-15" date_signature="2020-12-14" nature="LOI" nor="ECOX2023815L" num="2020-1576" num_parution_jo="0302">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042665307">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020" debut="2020-12-16" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000042667190">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665311">QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665329">Chapitre IV : Assouplir et simplifier</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 861-7 est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur du fonds mentionné à l'article L. 862-1 » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ; <br/>b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « directeur du fonds mentionné au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ; <br/>2° L'article L. 862-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 862-1.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire. » ; </p>
<p>
<br/>3° L'article L. 862-2 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 862-2.-Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3. <br/>« Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l'article L. 861-1, ces dépenses sont minorées du montant des participations dues à l'organisme assurant la protection complémentaire. <br/>« Pour les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4, ces mêmes dépenses sont majorées, au titre des frais de gestion, d'un montant forfaitaire pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme gère la protection complémentaire. Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. <br/>« La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3. <br/>« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ; </p>
<p>
<br/>4° Au III de l'article L. 862-4, les mots : « au a de » sont remplacés par le mot : « à » ; <br/>5° L'article L. 862-5 est ainsi modifié : <br/>a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; <br/>b) Le second alinéa est ainsi rédigé : <br/>« La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet trimestriellement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les données nécessaires au contrôle des montants des dépenses mentionnées à l'article L. 862-2. » ; <br/>6° L'article L. 862-7 est ainsi modifié : <br/>a) Le a est abrogé ; <br/>b) Aux c et d, le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » ; <br/>c) Au e, les mots : « et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » ; <br/>d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « fonds mentionné à l'article L. 862-1 » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité sociale » et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » ; <br/>e) A la première phrase du dernier alinéa, la date : « 15 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre » ; <br/>f) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement avant le 31 décembre de l'année considérée. » ; <br/>7° L'article L. 862-8 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 862-8.-Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1. Ils en déterminent les modalités d'intervention. » </p>
<p>
<br/>II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. <br/>III.-Sont transférés de plein droit à partir du 1er janvier 2021 : <br/>1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie, les biens, disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatifs des droits et obligations du Fonds de la complémentaire santé solidaire directement afférents au financement de la protection complémentaire en matière de santé ainsi que les engagements qui en découlent ; <br/>2° A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les biens, disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatifs des droits et obligations du Fonds de la complémentaire santé solidaire directement afférents à la mise en œuvre du contrôle relatif à l'assiette de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ou des vérifications relatives au calcul des demandes de remboursements mentionnés au a de l'article L. 862-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ainsi que les engagements qui en découlent ; <br/>3° A l'Etat, l'ensemble des autres biens, disponibilités, capitaux propres, droits et obligations, notamment ceux nécessaires à l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 861-7 dudit code et ceux, à l'exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative du Fonds de la complémentaire santé solidaire. <br/>Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. <br/>Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret, à l'exception des conditions d'établissement des comptes du Fonds de la complémentaire santé solidaire relatifs à l'exercice 2020 et de leur transfert au 1er janvier 2021, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
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