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<TEXTE cid="JORFTEXT000045571435" date_publi="2022-04-14" date_signature="2022-04-04" nature="ARRETE" nor="TRAA2207218A" num="" num_parution_jo="0088">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 4 avril 2022" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000045571435">Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 4 avril 2022" debut="2023-01-01" fin="2026-12-10" id_txt="LEGITEXT000045577653">Arrêté du 4 avril 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000045571444">Chapitre II : COMPOSITION</TITRE_TM>
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<br/>Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 7.<br/>Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.<br/>Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 7. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.<br/>A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.<br/>Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, portant sur l'irrecevabilité de la liste.<br/>Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 7 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.<br/>Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.<br/>Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.<br/>Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.</p>
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