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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000031912641" date_publi="2016-01-27" date_signature="2016-01-26" nature="LOI" nor="AFSX1418355L" num="2016-41" num_parution_jo="0022">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000031912641">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016" debut="2016-01-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000031916187">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000031912643">Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000031912683">Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : <br/>1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Lutte contre la présence de plomb » et comprenant les articles L. 1334-1 à L. 1334-12 ; <br/>2° Après le mot : « concernés », la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1334-1 est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, des familles et, le cas échéant, des femmes enceintes. Il incite les parents ou les titulaires de l'autorité parentale d'enfants mineurs à adresser ces derniers en consultation auprès d'un médecin. » ; <br/>3° Au premier alinéa de l'article L. 1334-12, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ; <br/>4° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Lutte contre la présence d'amiante » et comprenant les articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 ; <br/>5° L'article L. 1334-14 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 1334-14.-Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques. <br/>« Les résultats de l'exploitation des données recueillies en vue de l'observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé. <br/>« Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés. » ; </p>
<p>
<br/>6° L'article L. 1334-15 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « prescrire au » sont remplacés par les mots : « mettre en demeure le » et la seconde occurrence du mot : « à » est supprimée ; <br/>b) Au 1°, les mots : « La mise » sont remplacés par les mots : « De mettre » et, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : «, dans un délai qu'il fixe, » ; <br/>c) Au début du 2°, les mots : « La réalisation d'une » sont remplacés par les mots : « De faire réaliser, dans un délai qu'il fixe, une » ; <br/>7° Après l'article L. 1334-16, sont insérés des articles L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2 ainsi rédigés : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 1334-16-1.-Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l'article L. 1334-15, le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble bâti n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n'a pas fait réaliser l'expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, suspendre l'accès et l'exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l'accès aux locaux dans l'attente de leur mise en conformité. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 1334-16-2.-Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. </p>
<p>
<br/>« La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ; <br/>8° L'article L. 1334-17 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, les références : « des articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 » sont remplacées par la référence : « de la présente section » ; <br/>b) Le 5° est ainsi rédigé : <br/>« 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent : <br/>« a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l'article L. 1334-14 ; <br/>« b) Au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à l'article L. 1435-7. » <br/>II.-L'article L. 541-30-1 du code de l'environnement est ainsi rétabli : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 541-30-1.-La liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers sont rendues publiques par le ministre chargé de l'environnement. »</p>
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