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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054153355" date_publi="2026-05-31" date_signature="2026-05-29" nature="DECRET" nor="TRSS2611086D" num="2026-418" num_parution_jo="0126">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-418 du 29 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054153355">Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-418 du 29 mai 2026" debut="2026-07-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054157313">Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales</TITRE_TXT>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 21 mai 1953 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° A l'article 1<sup>er</sup>, les mots : « , les commissaires aux comptes et les comptables agréés » sont remplacés par les mots : « et les commissaires aux comptes » ;<br/>2° A l'article 2 :<br/>a) Au onzième alinéa :</p>
<p>
<br/>- le mot : « assujetti » est remplacé par le mot : « cotisant » ;<br/>- les mots : « , dans les conditions prévues auxdits statuts, » sont supprimés ;</p>
<p>
<br/>b) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« Les cotisants peuvent toutefois opter pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à leur revenu. Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 31 décembre de chaque année. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive. » ;<br/>c) Au quatorzième alinéa, la phrase : « Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure. » est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Les employeurs ont la faculté, chaque année, d'opter pour leurs salariés, pour la classe immédiatement supérieure. Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande l'employeur peut y renoncer. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive. » ;<br/>d) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« En cas de passage d'une activité libérale à une activité salariée, la cotisation due au titre de l'activité libérale est exigible jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel intervient le changement de situation. Le rattachement à l'employeur est effectif au premier jour du trimestre civil suivant ce changement.<br/>e) Après le seizième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :<br/>« Sauf option pour la classe B, l'affilié est inscrit d'office en classe A pour sa première année civile d'exercice.<br/>« En cas de demande de la liquidation de retraite, la déclaration des revenus d'activités non salariées non agricoles de l'année précédente est obligatoire afin de fixer la cotisation de l'année en cours, appeler la cotisation correspondante et attribuer les droits après paiement.<br/>« En l'absence de déclaration, la retraite ne pourra être servie intégralement. » ;<br/>e) Après le dix-septième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :<br/>« Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenu professionnel issu de l'activité non salariée non agricole de l'exercice précédent et correspondant aux différentes classes de cotisation. Il fixe également la cotisation correspondant à un point de retraite.<br/>« La cotisation peut être majorée d'une cotisation facultative de 30 % qui ouvre droit à une prestation complémentaire au profit du conjoint survivant, dans les conditions fixées dans le règlement prévu à l'article 5.<br/>« Cette possibilité de cotisation facultative n'est ouverte qu'aux affiliés mariés, à jour de toutes les cotisations obligatoires et majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la caisse de retraite des experts-comptables (CAVEC), pour les années antérieures et pour l'année en cours.<br/>« Cette option est reconduite tacitement chaque année. Sur demande, l'affilié peut y renoncer avant le 31 décembre de chaque année. Le paiement de l'intégralité de la cotisation rend cette option définitive.<br/>« Cette cotisation ne peut être versée par l'assuré qui exerce en cumul emploi-retraite. » ;<br/>3° Après l'article 2-1, sont insérés des articles 2-2 et 2-3 ainsi rédigés :</p>
<p>
<br/>« Art. 2-2. - Chaque année, l'affilié doit déclarer à la CAVEC ses revenus d'activités non salariées non agricoles de l'année précédente avant la date limite fixée par arrêté et, sur demande de la Caisse, en justifier.<br/>« En l'absence de déclaration, la cotisation est appelée dans la classe la plus élevée. Cette cotisation est appelée à titre provisoire.<br/>« Le cotisant reste tenu de fournir les justificatifs de revenus nécessaires au calcul définitif des cotisations.<br/>« En cas d'activité ayant engendré un revenu d'activité nul, déficitaire ou inexistant sur la précédente année, la cotisation de l'année est appelée en classe A.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-3. - Toute personne précédemment inscrite à la CAVEC peut demander à cotiser à titre volontaire à la CAVEC, dans les mêmes conditions que celles prévues au titre du régime de base, sous réserve :</p>
<p>
<br/> « - de n'exercer aucune activité professionnelle relevant d'un régime légal d'assurance vieillesse ;<br/> « - de ne pouvoir prétendre aux prestations de vieillesse en raison de son âge ;<br/> « - d'avoir exercé en dernier lieu une activité non salariée relevant d'une section professionnelle de l'organisme autonome d'assurance vieillesse des professions libérales. » ;</p>
<p>
<br/>4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « comptables agréés » sont remplacés par les mots : « des commissaires aux comptes » ;<br/>5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :</p>
<p>
<br/>« Art. 4. - Des exonérations annuelles sont accordées, sur demande des affiliés, dans les conditions suivantes :<br/>« 1° Lorsqu'ils sont reconnus atteints d'une incapacité d'exercice de plus de six mois dans les conditions mentionnées à l'article R. 643-9 du code de la sécurité sociale : l'exonération annuelle ainsi prononcée porte attribution au maximum du nombre de points de retraite prévu pour la classe A à l'article 2, sans possibilité de cotiser dans une classe supérieure ;<br/>« 2° Lorsqu'ils sont atteints d'une invalidité égale à 100 % entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, il est fait remise de la moitié de la cotisation : le nombre de points correspondant à l'intégralité de la cotisation est inscrit au compte de l'intéressé.<br/>« Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée par lettre recommandée avant le 31 mars qui suit l'exercice pour lequel elle est présentée. » ;</p>
<p>
<br/>6° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. 4-1. - Tout affilié âgé de 50 ans au moins peut racheter des points de retraite et jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite complémentaire à taux plein.<br/>« Ce rachat permet au demandeur d'obtenir, dans sa classe de cotisation au moment de la demande, tout ou partie du nombre maximum de points qu'il aurait acquis s'il avait cotisé dans cette classe pour toutes les années d'inscription à la caisse de retraite des experts-comptables.<br/>« Le rachat des points de retraite est réalisé selon les modalités suivantes :</p>
<p>
<br/> « - à concurrence de 70 % des points, payable par fractions annuelles égales de points ;<br/> « - à concurrence du solde, soit 30 % des points, au gré de l'affilié et, en tout cas, avant le 65<sup>e</sup> anniversaire.</p>
<p>
<br/>« La valeur du rachat est calculée suivant le barème ci-après et en fonction de la valeur du point cotisé en vigueur au jour du règlement.<br/>« Le taux de rachat est déterminé par l'âge de l'affilié au moment de la souscription de rachat comme suit :</p>
<p>
<br/> « - 50 ans : 1,35 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 51 ans : 1,40 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 52 ans : 1,46 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 53 ans : 1,52 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 54 ans : 1,58 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 55 ans : 1,64 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 56 ans : 1,71 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 57 ans : 1,78 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 58 ans : 1,85 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 59 ans : 1,92 pt de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 60 ans : 2,00 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 61 ans : 2,09 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 62 ans : 2,18 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 63 ans : 2,28 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 64 ans : 2,39 pts de cotisation pour 1 pt de retraite ;<br/> « - 65 ans : 2,50 pts de cotisation pour 1 pt de retraite.</p>
<p>
<br/>« Les versements à titre de rachat doivent être effectués avant le 30 novembre de l'année considérée, le premier versement correspondant à l'année de la notification de la décision de rachat et le dernier à celle du 65<sup>e</sup> anniversaire.<br/>« L'affilié dont le contrat de rachat est en cours d'exécution et qui demande la liquidation de la retraite complémentaire avant l'âge de 65 ans peut régler la totalité des points restant à racheter avant la date d'entrée en jouissance de sa retraite complémentaire.<br/>« La radiation prononcée par les instances professionnelles ou les autorités chargées de la tenue des tableaux et des listes des professionnels ne permet pas de solder ce rachat par anticipation avant la liquidation de la retraite complémentaire.<br/>« En cas de non-paiement d'une seule annuité de rachat dans les conditions et délais prévus au présent article, le contrat de rachat est résilié pour la période restant à courir jusqu'au 65e anniversaire, sauf décision gracieuse de la commission des cas particuliers. » ;</p>
<p>
<br/>7° A l'article 5 :<br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des experts comptables et des commissaires aux comptes, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. » ;<br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « comptables agréés » sont remplacés par les mots : « commissaires aux comptes » ;<br/>8° A l'article 5 bis, les mots : « Les statuts déterminent » sont remplacés par les mots : « Le règlement détermine ».</p>
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