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<ID>JORFCONT000051492442</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>JORF n°0095 du 20 avril 2025</TITRE>

<NUM>0095</NUM>
<DATE_PUBLI>2025-04-20</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492447" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492471" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline sciences de gestion et du management pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492494" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492505" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492517" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société immobilière du département de La Réunion » (SIDR)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492528" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société Immobilière de la Guadeloupe » (SIG)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492539" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société Immobilière de la Guyane » (SIGUY)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492550" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société Immobilière de Mayotte » (SIM)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492561" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société immobilière de la Martinique » (SIMAR)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492572" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492583" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société dyonisienne d'aménagement et de construction » (SODIAC)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492596" titretxt="Arrêté du 28 mars 2025 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Avesnes-sur-Helpe (59)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492620" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492632" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492652" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492677" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492695" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492707" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et de régies de recettes auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492773" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature (Centre national de gestion)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492781" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature (Centre national de gestion)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492789" titretxt="Arrêté du 18 avril 2025 portant ouverture de la première session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2026-2027"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492812" titretxt="Décret n° 2025-358 du 18 avril 2025 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492820" titretxt="Décret n° 2025-359 du 18 avril 2025 portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492833" titretxt="Arrêté du 29 janvier 2025 relatif à la composition du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492851" titretxt="Arrêté du 11 mars 2025 portant homologation de la décision n° 2024-2882 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 15 octobre 2024 modifiant la décision n° 2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492856" titretxt="Arrêté du 11 mars 2025 définissant pour l'année 2023 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492866" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492884" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société NovAsco"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492888" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial dénommé Cité administrative de Toulouse, sis 4, rue de la Cité-Administrative ; 10 bis, rue Lascrosses ; 17 bis 17 ter, boulevard Lascrosses ; 44, boulevard Armand-Duportal à Toulouse (31)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492890" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public « Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 » et l'association « Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492893" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Agence française pour le développement d'Al Ula »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492896" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 25 mars 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492906" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 13, esplanade Jean-Moulin à Bobigny (Seine-Saint-Denis)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492908" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492915" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492922" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant fixation des droits d'entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492945" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2024 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492955" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492959" titretxt="Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492966" titretxt="Décision du 17 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051492982" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493006" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493009" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493013" titretxt="Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493019" titretxt="Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493041" titretxt="Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493062" titretxt="Arrêté du 7 mars 2025 autorisant le reversement du solde du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs au budget général de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493078" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique et portant nomination de ses membres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493087" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493137" titretxt="Décret du 18 avril 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme BOUZANNE des MAZERY (Pascale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493145" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493148" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination d'une adjointe à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493150" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493152" titretxt="Arrêté du 18 avril 2025 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493163" titretxt="Arrêté du 18 avril 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493166" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination à la commission professionnelle consultative « commerce »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493168" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination au conseil d'administration de France Travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493170" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493174" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493177" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493181" titretxt="Arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination au comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493183" titretxt="Arrêté du 4 mars 2025 portant nomination d'une responsable ministérielle aux normes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493185" titretxt="Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493187" titretxt="Arrêté du 6 mars 2025 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493191" titretxt="Arrêté du 25 mars 2025 portant désignation d'un enquêteur de prix du Centre national d'études spatiales habilité à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493195" titretxt="Arrêté du 31 mars 2025 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'élèves des instituts régionaux d'administration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493197" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493199" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493201" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493203" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493205" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493212" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination (direction générale des finances publiques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493214" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination du vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493216" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493218" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493220" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493222" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493225" titretxt="Décret du 16 avril 2025 modifiant le décret du 16 décembre 2024 portant attribution de commandements"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493234" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination (mandataire suppléante de la régie de recettes et d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493237" titretxt="Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination (régisseur intérimaire de la régie de recettes et d'avances)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493241" titretxt="Arrêté du 1er avril 2025 portant nomination au Comité national de l'eau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493243" titretxt="Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493249" titretxt="Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Autorité de la concurrence</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493256" titretxt="Avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation"/>
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<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493394" titretxt="Décret du 18 avril 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493419" titretxt="Avis de vacance d'un emploi des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable (administration centrale : direction générale des outre-mer)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051493454" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 103)"/>
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