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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2015-990 du 6 août 2015" debut="2015-08-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000030981713">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978562">Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000030978567">Chapitre II : Commerce</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :<br/>1° Le I est ainsi modifié :<br/>a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :</p>
<p>
<br/>« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. » ;</p>
<p>
<br/>- à la seconde phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai convenu entre les parties » ;</p>
<p>
<br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. » ;<br/>2° A la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième et dernier ».<br/>II. - Au premier alinéa du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, les mots : « celui prévu au même neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et ».</p>
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