<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000054151785</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/29/TECM2614006A/jo/article_5</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/54/15/17/JORFARTI000054151785.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>5</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000054151780" date_publi="2026-05-30" date_signature="2026-05-29" nature="ARRETE" nor="TECM2614006A" num="" num_parution_jo="0125">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 29 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054151780">Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 29 mai 2026" debut="2026-05-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054157134">Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient</TITRE_TXT>
</TEXTE>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2026-05-31" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054157142" num="5" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054151785" num="5" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.<br/>La demande d'aide comporte :</p>
<p>
<br/>- les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;<br/>- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;<br/>- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;<br/>- un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;<br/>- les preuves du volume acheté sur la période mentionnée à l'article 1<sup>er</sup>, et acquitté ;<br/>- une attestation comptable indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime ; ou<br/>- pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs), indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1<sup>er</sup>. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
