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<TEXTE cid="JORFTEXT000025414042" date_publi="2012-02-29" date_signature="2012-02-28" nature="DECRET" nor="INDG1132368D" num="2012-279" num_parution_jo="0051">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2012-279 du 28 février 2012" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000025414042">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2012-279 du 28 février 2012" debut="2012-03-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000025418517">Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000025414066">Chapitre II : Organisation administrative de l'institut</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles internes des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.<br/> Il délibère notamment sur :<br/> 1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ;<br/> 2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ;<br/> 3° Le budget de l'institut et ses modifications ;<br/> 4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création des centres de formation et des services communs ;<br/> 5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école interne ;<br/> 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles internes et au service de direction générale ;<br/> 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ;<br/> 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ;<br/> 9° Les prises de participations financières de l'institut ;<br/> 10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;<br/> 11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ;<br/> 12° Les conventions et marchés de l'institut ;<br/> 13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique commun mentionné à l'article 32, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ;<br/> 14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ;<br/> 15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;<br/> 16° Le règlement intérieur de l'institut.<br/> Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de chacune des écoles internes.<br/> Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes prévisionnels.<br/> Il désigne les personnes ou les écoles internes qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article.<br/> Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 14° et 15°. Ces derniers rendent compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.</p>
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