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<ID>JORFCONT000030978558</ID>
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<TITRE>JORF n°0181 du 7 août 2015</TITRE>

<NUM>0181</NUM>
<DATE_PUBLI>2015-08-07</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030978561" titretxt="LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030980839" titretxt="Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030980933" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 juillet 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-715 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030980966" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-715 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030980969" titretxt="Observations du Gouvernement sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030980999" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981007" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981009" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981038" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981046" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981056" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981064" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981085" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par groupe de disciplines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981087" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981089" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par groupe de disciplines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981091" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981101" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981103" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981115" titretxt="Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981128" titretxt="Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981140" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981146" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Orange"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981153" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981171" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 192/194/196 Jalan Ampang à Kuala Lumpur, Malaisie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981173" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis Währingerstrasse 30 à Vienne (Autriche)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981175" titretxt="Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MAXI GOAL ! »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981177" titretxt="Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981180" titretxt="Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommés Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - SEPTEMBRE 2015 »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981183" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981202" titretxt="Arrêté du 4 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981213" titretxt="Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981220" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981314" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981318" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981325" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981333" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2015 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981348" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2015-2016"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981376" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981402" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981409" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981423" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 clôturant le programme philatélique de l'année 2015, complétant le programme philatélique de l'année 2016 et fixant celui de l'année 2017 (1re partie)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981430" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981437" titretxt="Arrêté du 5 août 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981440" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination du vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981442" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981444" titretxt="Arrêté du 5 août 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981447" titretxt="Arrêté du 5 août 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981450" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation et renouvellement de président, de président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981452" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers et des présidents de formation de jugement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981454" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981456" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen et des présidents de formation de jugement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981458" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, du président suppléant et des présidents de formation de jugement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981460" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion, du président suppléant et des présidents de formation de jugement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981462" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement de mandats des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981464" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement de mandat du président suppléant et des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981466" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, du président suppléant et des présidents de formation de jugement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981468" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement de mandat du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier et des présidents de formation de jugement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981471" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981473" titretxt="Décision du 29 juillet 2015 portant redoublement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981476" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981479" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2015 portant désignation du responsable de la mission de contrôle des activités financières"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981482" titretxt="Arrêté du 30 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981487" titretxt="Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 du 22 avril 2014 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981496" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981509" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2015 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)"/>
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<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981526" titretxt="Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 28 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981537" titretxt="Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 24 juin 2015 sur le différend qui oppose la société Armor Green à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981554" titretxt="Décision n° 2015-312 du 28 juillet 2015 portant rectificatif de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015 portant abrogation de la décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981558" titretxt="Décision n° 2015-313 du 28 juillet 2015 portant rectificatif de la décision n° 2015-265 du 3 juin 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981562" titretxt="Délibération relative à une autorisation temporaire"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981567" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981572" titretxt="Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981575" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de Haute-Corse)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981580" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de Maine-et-Loire)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981585" titretxt="Avis de recrutement de deux travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981590" titretxt="Avis de recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2015"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981596" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981599" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981602" titretxt="Avis de vacance d'emploi d'un chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981605" titretxt="Avis de vacance d'emploi d'un chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981608" titretxt="Avis de vacance d'emploi d'un chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
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<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981634" titretxt="Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Goal ! »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981636" titretxt="Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Maxi Goal ! »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981638" titretxt="Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal ! »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981640" titretxt="Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 4 août 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981643" titretxt="Résultats des tirages du Keno du mardi 4 août 2015"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981647" titretxt="Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981649" titretxt="Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981651" titretxt="Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant d'aliments médicamenteux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981655" titretxt="Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981667" titretxt="Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981671" titretxt="Avis relatif à une suspension d'autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981675" titretxt="Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030981680" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale"/>
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