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<ID>JORFCONT000000004075</ID>
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<TITRE>JORF n°143 du 21 juin 1995</TITRE>

<NUM>0143</NUM>
<DATE_PUBLI>1995-06-21</DATE_PUBLI>
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<TM niv="1">
<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537355" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Résultats de délibérations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354941" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Résultats de délibérations"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>CONVENTIONS COLLECTIVES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718828" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel    relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de    l'artisanat du bâtiment et des travaux publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354940" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention    collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du    verre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537354" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale    de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718829" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention    collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de    Gascogne"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000355130" titretxt="Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole    portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de    nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de    nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000355090" titretxt="Décret no 95-799 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé    à Paris le 19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000355091" titretxt="Décret no 95-805 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de Genève-Cointrin,    signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354309" titretxt="Décret no 95-806 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Thônex - Vallard, signé à Paris le    19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000169220" titretxt="Décret no 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une    aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au    lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000169258" titretxt="Décret no 95-804 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création de    bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Veyrier I - Le Pas de l'Echelle et    Fossard-Vernaz, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718974" titretxt="Décret no 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une    aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D.    35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000719015" titretxt="Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une    aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à    Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre    1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537401" titretxt="Décret no 95-807 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire    d'Etat chargé de la francophonie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537402" titretxt="Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les    doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000355129" titretxt="Décret no 95-809 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué    aux affaires européennes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000168210" titretxt="Décret no 95-803 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien, signé à    Paris le 19 décembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537469" titretxt="Décret no 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis    le 16 novembre 1994 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000168209" titretxt="Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien    franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29    avril 1994 (1)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718972" titretxt="Arrêté du 12 juin 1995 relatif à une régie d'avances"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000719016" titretxt="Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé    d'informations nominatives des personnels affectés en mobilisation à    l'état-major d'intervention Lorraine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000168208" titretxt="Arrêté du 16 juin 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction    de contingent 1995/08"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537400" titretxt="Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé    d'informations nominatives d'informatisation de l'infirmerie principale de    l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718975" titretxt="Arrêté du 15 juin 1995  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354310" titretxt="Décret no 95-791 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire    d'Etat à l'enseignement supérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354308" titretxt="Décrets du 19 juin 1995  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000355132" titretxt="Décret du 19 juin 1995  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000355131" titretxt="Décret no 95-792 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire    d'Etat à la recherche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537468" titretxt="Décrets du 19 juin 1995  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537403" titretxt="Arrêté du 14 juin 1995 relatif aux programmes d'histoire et de géographie de    la classe de seconde générale et technologique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537359" titretxt="Décret no 95-810 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire    d'Etat à la décentralisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537358" titretxt="Arrêté du 13 juin 1995 portant désignation des personnes responsables des    marchés passés par les services du ministère du travail, du dialogue social    et de la participation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537357" titretxt="Décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué    à la coopération"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718970" titretxt="Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000719017" titretxt="Décret no 95-793 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire    d'Etat à l'enseignement scolaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537467" titretxt="Arrêté du 19 juin 1995 relatif à la répartition entre les sections    professionnelles du second acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse    nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la    compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537470" titretxt="Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination (agents diplomatiques et    consulaires)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354312" titretxt="Arrêté du 6 juin 1995 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000719014" titretxt="Arrêté du 7 juin 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant    nomination (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000537356" titretxt="Décret du 20 juin 1995  portant concession de la médaille militaire"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000354311" titretxt="Décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à la Caisse des    dépôts et consignations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000169257" titretxt="Arrêté du 13 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration du    Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000719018" titretxt="Arrêté du 8 juin 1995 portant nomination (services vétérinaires)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000718971" titretxt="Décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration    centrale"/>
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