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<TEXTE cid="JORFTEXT000039700476" date_publi="2019-12-31" date_signature="2019-12-30" nature="DECRET" nor="MENG1931813D" num="2019-1558" num_parution_jo="0303">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000039700476">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019" debut="2020-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000041425068">Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>I.-A l'article D. 421-149, les mots : « l'autorité académique » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ». <br/>II.-L'article D. 422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. » <br/>III.-L'article D. 422-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. » <br/>IV.-L'article D. 423-1 est ainsi modifié : <br/>1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « éducation » est inséré le mot : « nationale » ; <br/>2° A la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique » et le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale » ; <br/>3° A la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régional » et les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique » ; <br/>4° Au quatrième alinéa du II, après les mots : « de l'académie » sont ajoutés les mots : « ou de la région académique » ; <br/>5° Au dernier alinéa, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ». <br/>V.-Au premier alinéa de l'article D. 423-4, le mot : « académique » est remplacé par le mot : « régionale ». <br/>VI.-A l'article D. 441-1, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : <br/>« S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique. » <br/>VII.-A l'article D. 441-6, il est ajouté un III ainsi rédigé : <br/>« III.-S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente est le recteur de région académique. » <br/>VIII.-La section I du chapitre IV du titre IX du livre IV est abrogée. <br/>IX.-Après la première et la troisième occurrence du mot : « recteur » à l'article D. 511-43 et après la première occurrence du même mot à l'article D. 551-6, sont insérés les mots : « d'académie ».</p>
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