<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000002339185</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/02/33/91/JORFARTI000002339185.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM/>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE/>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000000718101" date_publi="1991-01-05" date_signature="1990-12-31" nature="LOI" nor="JUSX9000026L" num="90-1258" num_parution_jo="0004">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000718101">LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé </TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990" debut="2001-12-12" fin="2024-09-01" id_txt="LEGITEXT000006077032">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990" debut="1992-01-01" fin="2001-12-12" id_txt="LEGITEXT000006077031">Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.</TITRE_TXT>
</TEXTE>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002339185" num="13" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Art. 13. - Le ou les commandités d’une société d’exercice libéral en commandite par actions sont des personnes physiques exerçant régulièrement leur profession au sein de la société.</p>
<p>Les associés commandités d’une société d’exercice libéral en commandite par actions n’ont pas de ce fait la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.</p>
<p>Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne, même en vertu d’une procuration. Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de l’article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.</p>
<p>Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d’actions de société d’exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 10.</p>
<p>L’acquisition de la qualité d’associé commandité est soumise à une décision d’agrément prise à l’unanimité des associés commandités et qui résulte soit de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d’une décision prise dans les formes prescrites par lesdits statuts à l’unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires.</p>
<p>La qualité d’associé commandité se perd par décès, retraite, démission, radiation ou destitution. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 10 en ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, les statuts peuvent prévoir une procédure de révocation qui doit comporter une décision prise à l’unanimité des commandités non concernés par la révocation. Le commandité qui quitte la société ou ses ayants droit sont indemnisés dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
