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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000202873" date_publi="1997-10-04" date_signature="1997-10-01" nature="DECRET" nor="DEFX9700105D" num="97-900" num_parution_jo="0231">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000202873">Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°97-900 du 1 octobre 1997" debut="1998-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005624361">Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002191535" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 20. -  Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger     du congé de maladie prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972     susvisée comprennent pendant la totalité de ce congé :<br/>      - la solde de base ;<br/>      - 50 % de l'indemnité de résidence ;<br/>      - le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;<br/>      - les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à     l'article 8 ci-dessus ;<br/>      - le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent     décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé     ci-dessus ;<br/>      - les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.<br/>      Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments     comprennent :<br/>      - la solde de base ;<br/>      - l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice     hiérarchique en service à Paris ;<br/>      - le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;<br/>      - les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au     tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;<br/>      - le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent     décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé     au premier alinéa du présent article ;<br/>      - les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.<br/>      Pendant la durée du congé de maladie visé au premier alinéa du présent     article, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est     subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois     quarts.<br/>      Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du     congé de maladie visé au premier alinéa du présent article perçoit, pendant     un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les     émoluments prévus aux premier et troisième alinéas du présent article. Si le     congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par     ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux deuxième et troisième     alinéas ci-dessus.<br/>      Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du     congé de maladie visé au premier alinéa du présent article perçoit, pendant     les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier et troisième     alinéas du présent article. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments     prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.<br/>      Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à     l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou     d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des     fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, la rémunération est     celle du premier mois de congé de maladie.<br/>
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