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<TEXTE cid="JORFTEXT000000377690" date_publi="1996-06-02" date_signature="1996-05-31" nature="DECRET" nor="MCCL9600061D" num="96-478" num_parution_jo="0127">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 96-478 du 31 mai 1996" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000377690">Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°96-478 du 31 mai 1996" debut="1996-06-02" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005621078">Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels</TITRE_TXT>
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<CONTENU>  Art. 17. -  Les demandes d'inscription au tableau et de modification de     l'inscription au tableau sont accompagnées des pièces prévues à l'article 19     de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée établissant la nationalité, la     capacité, l'âge et la qualification du demandeur, tels que prévus à l'article     3 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Ces demandes sont présentées et     instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de     l'architecture. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de     ces demandes.<br/>      Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les     délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946     précitée.<br/>      Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être     prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la     date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations     orales ou écrites lors de ladite séance.<br/>      La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du     Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique.<br/>      Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une     permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information     préalable du conseil régional.<br/>
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