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<TEXTE cid="JORFTEXT000000526698" date_publi="1991-05-17" date_signature="1991-05-14" nature="DECRET" nor="MCCB9100224D" num="91-486" num_parution_jo="0114">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 91-486 du 14 mai 1991" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000526698">Décret  n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°91-486 du 14 mai 1991" debut="2016-04-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000032152379">Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°91-486 du 14 mai 1991" debut="1990-01-01" fin="2016-04-01" id_txt="LEGITEXT000006077657">Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001158374" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 75. - Les fonctionnaires détachés, à la date de publication du présent     décret, dans un emploi permanent régi par le décret du 28 février 1978 à la     date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans     celui des corps qui correspond à la catégorie de l'emploi dans lequel ils     sont détachés.<br/>      Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés     doivent justifier de cinq années de services en position de détachement dans     un emploi régi par le décret du 28 février 1978 susvisé.<br/>      Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie, au sens de     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, supérieure à celle du     corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de services     en position de détachement dans un emploi régi par le décret du 28 février     1978 susvisé.<br/>      Ces fonctionnaires disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date     de publication du présent décret, pour présenter une demande d'intégration à     l'administration.<br/>      L'intégration est prononcée par décision du ministre après avis d'une     commission spéciale comprenant en nombre égal des représentants de     l'administration et des représentants des personnels ayant vocation à être     intégrés dans le corps d'accueil concerné. Les représentants des personnels     sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.<br/>      Les dispositions de l'article 68 ci-dessus sont applicables aux agents     faisant l'objet d'une intégration. Ils sont reclassés dans les corps     d'intégration conformément au présent décret en fonction de la catégorie     d'emploi contractuel correspondante.<br/>      Les fonctionnaires dont l'indice dans le corps d'origine est supérieur à     celui afférent au dernier grade du corps dans lequel ils sont intégrés     gardent, à titre personnel, le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils     détenaient dans leur corps d'origine.<br/>
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