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<br/>I. - Le code de commerce est ainsi modifié :<br/>1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;<br/>2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;<br/>3° L'article L. 141-12 est ainsi modifié :<br/>a) A la première phrase, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;<br/>b) La seconde phrase est supprimée ;<br/>4° A la première phrase de l'article L. 141-13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s'il s'agit d'un acte authentique, » ;<br/>5° La première phrase de l'article L. 141-14 est ainsi modifiée :<br/>a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;<br/>b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;<br/>6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-15 et à l'article L. 141-16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;<br/>7° A l'article L. 141-17, les mots : « fait les publications dans les formes prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;<br/>8° L'article L. 141-18 est abrogé ;<br/>9° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 141-19 sont supprimés ;<br/>10° A l'article L. 141-20, les mots : « qu'il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;<br/>11° L'article L. 141-21 est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d'annonces légales et » sont supprimés ;<br/>b) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br/>c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;<br/>12° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-22, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;<br/>13° Au premier alinéa de l'article L. 142-4, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;<br/>14° A la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds » sont supprimés ;<br/>15° A l'article L. 143-11, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.<br/>II. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.<br/>III. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L. 141-19 du code de commerce » sont supprimés.<br/>IV. - Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont supprimés.<br/>V. - Au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141-19, » est supprimée.</p>
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