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<TEXTE cid="JORFTEXT000028247130" date_publi="2013-11-29" date_signature="2013-11-27" nature="DECRET" nor="TRAM1110466D" num="2013-1073" num_parution_jo="0277">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000028247130">Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013" debut="2013-11-30" fin="2015-01-01" id_txt="LEGITEXT000028247828">Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000028247150">TITRE II : PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ  DANS LES HALLES À MARÉE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et nationale relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la politique commune de la pêche et dans le respect des prescriptions qu'elles édictent, le règlement d'exploitation fixe :<br/> 1° Les règles de prise en charge des produits par la halle à marée ;<br/> 2° Les opérations de tri, de pesée et de mise en lots commerciale, les règles d'utilisation du matériel mis à disposition par la halle à marée et le dispositif de traçabilité des produits prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ;<br/> 3° Les modalités de déclaration des acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques, conformément à l'article 9, et les modalités selon lesquelles est tenue la liste des acheteurs déclarés ;<br/> 4° L'organisation et le déroulement de la première mise en marché des produits présentés aux enchères publiques ;<br/> 5° La mise en œuvre des mécanismes d'intervention communautaires prévus par le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 susvisé ;<br/> 6° Les conditions de paiement des produits issus de la vente aux enchères publiques, les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée et des acheteurs. Lorsque interviennent des associations d'acheteurs, des conventions doivent être passées avec l'organisme gestionnaire de la halle à marée ;<br/> 7° Les conditions d'enlèvement et de prise en charge des produits après la vente ;<br/> 8° L'enregistrement des informations relatives aux produits pris en charge par la halle à marée et aux produits proposés à la vente concernant les apports et les transactions et leur transmission aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs définies à l'article L. 912-11 du code rural et de la pêche maritime et aux acteurs économiques concernés ;<br/> 9° Les obligations et responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs, de leurs organisations et de leurs associations, des acheteurs et de leurs associations, des mandataires qui agissent pour le compte des vendeurs et des acheteurs, à chaque étape de la première mise en marché des produits présentés aux enchères publiques de leur arrivée jusqu'à leur enlèvement ;<br/> 10° Les sanctions prononcées en cas de manquement des usagers aux règles régissant la halle à marée ;<br/> 11° Les dispositions communes concernant la réalisation d'un bilan annuel sur le fonctionnement de la halle à marée, avec proposition, le cas échéant, d'actions correctives. Ce bilan est présenté au conseil consultatif prévu à l'article 15.<br/> Le règlement intérieur incluant, notamment, la description du fonctionnement de la halle à marée, les modalités d'utilisation des parties communes et les règles d'hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le personnel est annexé au règlement d'exploitation.<br/> Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.</p>
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