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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000042665307" date_publi="2020-12-15" date_signature="2020-12-14" nature="LOI" nor="ECOX2023815L" num="2020-1576" num_parution_jo="0302">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042665307">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020" debut="2020-12-16" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000042667190">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665311">QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2021</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000042665330">Chapitre V : Dotations et objectifs de dépenses des branches et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code pénal est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article 221-9-1, il est inséré un article 221-9-2 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. 221-9-2.-Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. <br/>« Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ; </p>
<p>
<br/>2° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. 222-48-3.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime. <br/>« Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » </p>
<p>
<br/>II.-L'article L. 38-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. <br/>III.-La section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : <br/>1° L'article L. 732-41-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 732-41-1.-L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles 221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal. » ; </p>
<p>
<br/>2° Le III de l'article L. 732-62 est ainsi rédigé : <br/>« III.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, les I et II du présent article ne sont pas applicables. » <br/>IV.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : <br/>1° La section 2 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L. 114-22-2 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 114-22-2.-Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second alinéa du présent article en est informée sans délai par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé cette condamnation. La même caisse nationale est tenue informée par ce dernier de l'actualisation des informations liées aux modalités d'exécution de la peine. <br/>« Selon des modalités précisées par voie réglementaire, l'une des caisses nationales mentionnées au livre II met en œuvre un traitement automatisé aux fins d'assurer la réception et la conservation des informations transmises par le ministère public portant sur les peines mentionnées au premier alinéa du présent article et d'assurer leur utilisation par les seuls organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont relèvent les personnes concernées. » ; </p>
<p>
<br/>2° Au début du paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du même livre Ier, il est ajouté un article L. 161-22-3 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 161-22-3.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé au titre de tout régime de retraite de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire n'est pas due. » ; </p>
<p>
<br/>3° L'article L. 342-1-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 342-1-1.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due. » ; </p>
<p>
<br/>4° L'article L. 353-1-1 est abrogé. <br/>V.-Le titre II de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Chapitre VI <br/>« Dispositions communes </p>
<p>
<br/>« Art. 23-9.-L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre. »</p>
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