<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000052457576</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/VLOX2529230D/jo/article_2</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1025/jo/article_2</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/52/45/75/JORFARTI000052457576.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>2</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000052457568" date_publi="2025-10-30" date_signature="2025-10-29" nature="DECRET" nor="VLOX2529230D" num="2025-1025" num_parution_jo="0256">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-1025 du 29 octobre 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000052457568">Décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-1025 du 29 octobre 2025" debut="2025-10-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000052461138">Décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement</TITRE_TXT>
</TEXTE>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2025-10-31" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000052461146" num="2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000052457576" num="2" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Au titre du logement et de la construction :<br/>1° Il prépare et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité, de la construction et de la rénovation des logements, de la réhabilitation et de l'amélioration de l'habitat ainsi que, en lien avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, les règles relatives à l'adaptation du logement au vieillissement de la population et au handicap ;<br/>2° Il élabore et met en œuvre les politiques relatives à l'accès et aux aides au logement, aux relations locatives, au logement social ainsi qu'au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;<br/>3° Il participe à la définition des règles relatives à la mobilisation du foncier public au profit de la réalisation de logements et à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics ;<br/>4° Il définit les réglementations relatives aux bâtiments et, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, il prépare et met en œuvre la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments ;<br/>5° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction.<br/>II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier :<br/>1° Il élabore et suit l'application des règles relatives à la planification urbaine et à l'urbanisme opérationnel, à l'occupation du sol, à l'aménagement foncier et au renouvellement urbain ;<br/>2° Il participe, en lien avec le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'élaboration de la législation de l'expropriation ;<br/>3° En lien avec les ministres concernés, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement.<br/>III. - Au titre de la politique de la ville :<br/>1° Il prépare et met en œuvre la politique conduite en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et de la rénovation urbaine dans ces quartiers ;<br/>2° Il participe à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations, d'égalité entre les femmes et les hommes, de santé, d'emploi, de formation professionnelle et d'éducation ainsi que de sécurité.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
