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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000039001685" date_publi="2019-08-31" date_signature="2019-08-30" nature="DECRET" nor="MENE1909645D" num="2019-906" num_parution_jo="0202">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2019-906 du 30 août 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000039001685">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2019-906 du 30 août 2019" debut="2019-09-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000039005832">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer</TITRE_TXT>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'article R. 421-93 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. R. 421-93.-Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. <br/>« Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : <br/>« 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; <br/>« 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; <br/>« 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; <br/>« 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; <br/>« 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. <br/>« Il détermine également les modalités : <br/>« 6° D'exercice de la liberté de réunion ; <br/>« 7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11. <br/>« Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. <br/>« Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. »</p>
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