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<TEXTE cid="JORFTEXT000000367583" date_publi="1994-11-10" date_signature="1994-11-09" nature="DECRET" nor="MICT9400034D" num="94-972" num_parution_jo="0261">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-972 du 9 novembre 1994" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000367583">Décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de    l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté    de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la    publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore    autorisés</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-972 du 9 novembre 1994" debut="2008-09-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000019431687">Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°94-972 du 9 novembre 1994" debut="1994-11-10" fin="2008-09-08" id_txt="LEGITEXT000005616953">Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001533608" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 2. -  Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme des     programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont     la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont     réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement     rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information     locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à     l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions     musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi     que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans     un but éducatif ou culturel.<br/>
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