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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054440996" date_publi="2026-07-18" date_signature="2026-07-16" nature="DECRET" nor="EAEJ2617413D" num="2026-638" num_parution_jo="0166">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2026-638 du 16 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054440996">Décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054441001">Annexe</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>ACCORD <br/>SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AMENDANT ET PROROGEANT L'ACCORD DES 29 ET 30 JUILLET 2025 RELATIF À LA PRÉVENTION DES TRAVERSÉES PÉRILLEUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À LONDRES LE 2 JUIN 2026 ET À PARIS LE 8 JUIN 2026</p>
<p>
<br/>Gouvernement du Royaume-Uni<br/>de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<br/>La secrétaire d'Etat à l'Intérieur<br/>à M. Laurent NUNEZ,<br/>Ministre de l'Intérieur<br/>Gouvernement de la République française<br/>Londres, le 2 juin 2026<br/>Monsieur le Ministre,<br/>J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la prévention des traversées périlleuses, signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (« l'Accord »).<br/>A la suite de notre récent échange qui nous a permis de constater la qualité de la coopération mise en œuvre sur le fondement de l'Accord, ainsi que notre intérêt mutuel à poursuivre sa mise en œuvre afin de lutter contre les migrations irrégulières plus efficacement, de prévenir la circulation non autorisée et d'empêcher les traversées périlleuses entre la France et le Royaume-Uni, j'ai l'honneur de proposer une prorogation de l'Accord. En outre, compte tenu de la volonté exprimée dans le préambule de l'Accord de disposer de la flexibilité nécessaire pour ajuster les groupes de personnes concernés et les critères de sélection, et conformément au paragraphe 1 de l'article 20 de l'Accord, je souhaite proposer un ajout aux objectifs de l'Accord, afin d'y inclure explicitement l'objectif de dissuader les retours clandestins au Royaume-Uni de personnes précédemment transférées en France en vertu de cet accord.<br/>Aussi, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation des effets de cet accord prenant effet au 11 juin (avec l'intention de proroger l'Accord sans discontinuité) jusqu'au 1<sup>er</sup> octobre 2026, modifié selon les amendements prévus en annexe de cette lettre, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 et aux paragraphes 1 et 4 de l'article 20 de l'Accord.<br/>Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse confirmant cette approbation constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.<br/>Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.<br/>Au nom du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<br/> Shabana MAHMOOD<br/>Secrétaire d'Etat à l'Intérieur</p>
<p>
<br/>ANNEXE</p>
<p>
<br/>L'accord du 29 juillet 2025 (Londres) et 30 juillet 2025 (Paris) relatif à la prévention des traversées périlleuses est modifié comme suit :<br/>A l'article 1<sup>er</sup>, paragraphe 1, remplacer la première phrase par la phrase suivante : « Le présent accord contient des dispositions relatives au retour et à la réadmission en France, de manière aussi efficace que possible, de personnes arrivant au Royaume-Uni (i) suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère ou (ii) en situation de réitération, lorsque ces personnes, à leur arrivée, ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni. »<br/>A l'article 2, paragraphe 1 : après l'alinéa f., ajouter l'alinéa g. suivant : « g. l'expression « situation de réitération » désigne le cas d'une personne qui a déjà été éloignée du Royaume-Uni vers la France conformément au chapitre II du présent accord, et se trouve à nouveau sur le territoire du Royaume-Uni après y être revenue par un moyen clandestin (autre qu'à bord d'une embarcation légère ou un moyen de transport aérien) ».<br/>A l'article 3 : après l'alinéa c., ajouter l'alinéa d. suivant : « d. une personne en situation de réitération ».<br/>A l'article 4, paragraphe 1 : après les mots : « qui, à leur arrivée suite à une traversée périlleuse », ajouter les mots : « (et qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend les situations de réitération) ».<br/>A l'article 7, paragraphe 2 : après les mots : « le formulaire IS8R », ajouter les mots : « (ou, pour les situations de réitération, une notification de responsabilité ou un formulaire IS81) ».<br/>A l'article 8, paragraphe 1 : à la fin du paragraphe, ajouter la phrase : « Ce délai ne s'applique pas dans les situations de réitération ; le cas échéant, le Royaume-Uni présente une demande de réadmission dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la situation de réitération a été découverte par le Royaume-Uni ».</p>
<p>
<br/>Gouvernement de la République française<br/>Le ministre de l'Intérieur<br/>à Mme Shabana MAHMOOD,<br/>Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,<br/>Gouvernement du Royaume-Uni<br/>de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<br/>Paris, le 8 juin 2026<br/>Chère Madame la Secrétaire d'Etat,<br/>J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 2 juin 2026, relative à l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la prévention des traversées périlleuses, signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, dont la teneur est la suivante :<br/>« J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la prévention des traversées périlleuses, signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (« l'Accord »).<br/>A la suite de notre récent échange qui nous a permis de constater la qualité de la coopération mise en œuvre sur le fondement de l'Accord, ainsi que notre intérêt mutuel à poursuivre sa mise en œuvre afin de lutter contre les migrations irrégulières plus efficacement, de prévenir la circulation non autorisée et d'empêcher les traversées périlleuses entre la France et le Royaume-Uni, j'ai l'honneur de proposer une prorogation de l'Accord. En outre, compte tenu de la volonté exprimée dans le préambule de l'Accord de disposer de la flexibilité nécessaire pour ajuster les groupes de personnes concernés et les critères de sélection, et conformément au paragraphe 1 de l'article 20 de l'Accord, je souhaite proposer un ajout aux objectifs de l'Accord, afin d'y inclure explicitement l'objectif de dissuader les retours clandestins au Royaume-Uni de personnes précédemment transférées en France en vertu de cet accord.<br/>Aussi, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation des effets de cet accord prenant effet au 11 juin (avec l'intention de proroger l'Accord sans discontinuité) jusqu'au 1<sup>er</sup> octobre 2026, modifié selon les amendements prévus en annexe de cette lettre, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 et aux paragraphes 1 et 4 de l'article 20 de l'Accord.<br/>Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre accord confirmant l'approbation constitueront un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. »<br/>En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus et son annexe recueillent l'agrément de la République française ; cette lettre ainsi que la présente constituent un accord entre nos deux gouvernements.<br/>Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de cette réponse.<br/>Je vous prie d'agréer, Madame la Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma haute considération.<br/>Au nom du Gouvernement de la République française<br/>M. Laurent NUNEZ<br/>Ministre de l'Intérieur</p>
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