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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054441651" date_publi="2026-07-18" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="PRMG2619363V" num="" num_parution_jo="0166">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054441651">Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Un emploi d'expert de haut niveau (groupe I), adjoint au délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est susceptible d'être vacant à la direction générale de la santé (DGS) relevant de l'administration centrale du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.<br/>Date prévisible de vacance de l'emploi : 1<sup>er</sup> septembre 2026.<br/>Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.</p>
<p>
<br/>Structure et fonctions</p>
<p>
<br/>Cet emploi est affecté à la direction générale de la santé (DGS).<br/>La direction générale de la santé prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en œuvre. Son action se poursuit à travers les grands objectifs suivants : préserver et améliorer l'état de santé de la population, protéger la population des menaces sanitaires, et garantir la qualité, la sécurité et l'égalité dans l'accès au système de santé. La DGS comprend :<br/>1° Le service dit centre de crises sanitaires ;<br/>2° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :<br/>a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;<br/>b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;<br/>c) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;<br/>d) Sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources.<br/>Sont, en outre, rattachés au directeur général : un cabinet, un pôle santé publique, une mission synthèse et coordination, une mission de l'information et de la communication, ainsi que la délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie (décret de création à paraître).<br/>La délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie contribue à la définition, à l'élaboration, au pilotage et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle coordonne l'action des ministères concernés dans le domaine de la santé mentale et de la psychiatrie. Elle assure la préparation et le suivi des décisions prises dans le cadre de la séquence annuelle du comité interministériel de la santé consacrée à la santé mentale.<br/>Le directeur général de la santé exerce les fonctions de délégué interministériel. La délégation compte 7 personnes physiques (6 catégories A et 1 catégorie B). Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie dispose en plus, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la santé. Il peut faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité des autres ministères concernés et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par les ministères concernés. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.<br/>En tant qu'adjoint ou adjointe du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, le titulaire du poste est chargé de :</p>
<p>
<br/>- contribuer à l'organisation de la délégation et ses possibles évolutions, garantir le fonctionnement et assurer l'animation de l'équipe de la délégation ;<br/>- appuyer le délégué sur l'ensemble de sa mission pour le pilotage et la mise en œuvre de la feuille de route santé mentale et psychiatrie et du plan pluriannuel d'actions interministérielles associé, et contribuer à la réflexion et aux travaux que pourraient nécessiter ses éventuelles évolutions et, en particulier :<br/>- coordonner l'activité des directions pilotes des axes et actions de la feuille de route santé mentale et psychiatrie relevant du ministère en charge de la santé (direction générale de la santé ; direction générale de l'offre de soins ; direction générale de la cohésion sociale) ;<br/>- animer la réflexion interministérielle (animation du réseau des référents santé mentale dans les ministères) pour élaborer, piloter, et évaluer un plan pluriannuel d'actions interministérielles au travers d'une approche par les déterminants de la santé mentale et par public cible afin de garantir une approche globale, préventive et inclusive favorisant l'articulation entre les champs sanitaire, médico-social, social et éducatif notamment ;<br/>- et, avec l'appui du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), accompagner l'activité des Agences régionales de santé (ARS) pour le déploiement territorial de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie du plan pluriannuel d'actions interministérielles ;<br/>- rédiger des éléments de langage sur la politique de santé mentale et de psychiatrie pour le délégué et le cabinet de la ministre ;<br/>- faciliter et renforcer les relations du délégué avec les différents acteurs compétents par des échanges réguliers avec le cabinet de la ministre, les directions du ministère, et les autres ministères et administrations nationales et territoriales - notamment ARS -, les autorités et agences compétentes ; les représentants des patients et les patients eux-mêmes ; les fédérations et représentants des professionnels du secteur ; les représentants des élus (mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, parlementaires) ;<br/>- assurer la préparation et le suivi des réunions du comité des parties prenantes et du Comité interministériel à la santé (CIS) - valence santé mentale et psychiatrie ; mobiliser les travaux des différentes commissions spécialisées pour éclairer les réflexions du CIS sur la santé mentale et la psychiatrie ;<br/>- participer à la définition et à l'organisation d'évènements nationaux et internationaux dans le champ de la santé mentale de la psychiatrie ;<br/>- représenter en tant que de besoin le délégué interministériel à différentes réunions et manifestations.</p>
<p>
<br/>L'expert de haut niveau, adjoint au délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie participe aux réunions de direction. Il participe aux astreintes de la direction générale de la santé, et peut être rappelé à tout moment, en cas de crise sanitaire grave.<br/>Le titulaire s'engage à solliciter l'obtention d'une habilitation de sécurité de niveau Secret.</p>
<p>
<br/>Profil recherché</p>
<p>
<br/>L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.<br/>Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.<br/>Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.<br/>Il s'agit d'un emploi qui nécessite des capacités managériales affirmées et d'animation de réseau, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification. Le ou la titulaire du poste devra posséder une excellente connaissance :</p>
<p>
<br/>- du système de santé et des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales et de leurs acteurs ;<br/>- de l'organisation, du fonctionnement et de l'environnement institutionnel et partenarial du secteur, et en particulier des missions, organisation et fonctionnement des administrations sanitaires et sociales et du fonctionnement des ARS ;<br/>- de l'environnement des différents ministères pour les politiques publiques qu'ils portent ;<br/>- du domaine d'activité concerné : la santé mentale et la psychiatrie.</p>
<p>
<br/>Il ou elle devra disposer d'une aptitude à la conduite de concertations avec les représentants de secteurs professionnels diversifiés. Il ou elle devra faire preuve de rigueur, de disponibilité, et de qualités relationnelles, et disposer de très bonnes qualités rédactionnelles et d'expression publique.<br/>Il ou elle devra posséder un savoir-faire expert pour :</p>
<p>
<br/>- la mise en lien des expériences de terrain et des politiques publiques dans les champs sanitaire, médico-social et social ;<br/>- l'animation des réseaux ;<br/>- la conduite d'activités en concertation avec une équipe pluridisciplinaire.</p>
<p>
<br/>Il ou elle devra pouvoir être force de proposition et d'innovation et faire preuve d'initiative, au service du délégué interministériel et de sa mission.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>La durée prévisionnelle d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.<br/>La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros par an. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.<br/>Elle peut être augmentée d'un complément indemnitaire annuel variable.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>L'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.<br/>L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de la santé.<br/>Envoi des candidatures :<br/>Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement aux adresses suivantes : drh-stngp-es-encadrementsuperieur@sg.social.gouv.fr copie à DGS-DIRECTION@sante.gouv.fr et DGS-BRHAG-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr<br/>Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :</p>
<p>
<br/>- un curriculum vitae ;<br/>- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.</p>
<p>
<br/>Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire.</p>
<p>
<br/>Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- du dernier contrat de travail ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire ;<br/>- d'une copie de la carte d'identité ;<br/>- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.</p>
<p>
<br/>Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.<br/>Recevabilité et examen des candidatures :<br/>La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.<br/>La présélection des candidates ou candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale.<br/>Audition des candidates et des candidats :<br/>Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par le directeur général de la santé.<br/>Information :<br/>Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>Pour les personnes ayant exercé une fonction dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère (le comité de déontologie du ministère du travail, de la santé et des solidarités ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application des articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Formation</p>
<p>
<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.</p>
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<br/>Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir</p>
<p>
<br/>Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Didier LEPELLETIER, directeur général de la santé (didier.lepelletier@sante.gouv.fr) et de Mme Sarah SAUNERON, directrice générale adjointe de la santé (sarah.sauneron@sante.gouv.fr).</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>Article 1<sup>er</sup> du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.<br/>
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.</p>
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