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<ID>JORFCONT000047357931</ID>
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<TITRE>JORF n°0075 du 29 mars 2023</TITRE>

<NUM>0075</NUM>
<DATE_PUBLI>2023-03-29</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047357936" titretxt="Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047357946" titretxt="Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047357953" titretxt="Arrêté du 13 mars 2023 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358007" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358025" titretxt="Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358241" titretxt="Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358271" titretxt="Décret n° 2023-210 du 27 mars 2023 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358282" titretxt="Arrêté du 21 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Sénégal"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358290" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Exxelia International SAS"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358295" titretxt="Arrêté du 27 mars 2023 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358301" titretxt="Arrêté du 27 mars 2023 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358307" titretxt="Arrêté du 27 mars 2023 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358314" titretxt="Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358323" titretxt="Décret n° 2023-211 du 27 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021 (1)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358355" titretxt="Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358374" titretxt="Arrêté du 23 mars 2023 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2023 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au ministère de la justice"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358378" titretxt="Décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358399" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358408" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 février 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358410" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 février 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358412" titretxt="Décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358419" titretxt="Décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358426" titretxt="Arrêté du 13 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358430" titretxt="Arrêté du 21 mars 2023 portant création de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358465" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358474" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358479" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358488" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358507" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Reblochon pour les campagnes 2023-2024 et 2024-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358512" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Gruyère pour la campagne 2023-2024"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358517" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2023-2024"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358522" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358526" titretxt="Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358568" titretxt="Décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358584" titretxt="Décision du 24 mars 2023 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2023 aux concours externe et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358590" titretxt="Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358649" titretxt="Arrêté du 6 mars 2023 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358654" titretxt="Arrêté du 20 mars 2023 autorisant la société Norske Skog Golbey SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358658" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358661" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358664" titretxt="Arrêté du 23 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires culturelles"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358681" titretxt="Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358693" titretxt="Arrêté du 3 mars 2023 relatif à la répartition entre les branches du régime général du résultat financier généré par le dispositif de reversement des cotisations dues à certains attributaires pour l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358697" titretxt="Arrêté du 10 mars 2023 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358701" titretxt="Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358708" titretxt="Arrêté du 13 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358716" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358725" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358733" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358746" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
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<TITRE_TM>Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358757" titretxt="Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358779" titretxt="Décret du 27 mars 2023 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358782" titretxt="Arrêté du 14 mars 2023 portant nomination au conseil d'administration de la société ENGIE"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358785" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358788" titretxt="Décret du 27 mars 2023 portant admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358790" titretxt="Décret du 27 mars 2023 portant admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358792" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358794" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358796" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358798" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358800" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358802" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358804" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358806" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358808" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358810" titretxt="Arrêté du 22 mars 2023 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358812" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358815" titretxt="Décret du 28 mars 2023 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme PENICHOU (Olivia)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358823" titretxt="Décret du 28 mars 2023 portant nomination d'officiers généraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358852" titretxt="Arrêté du 15 mars 2023 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358854" titretxt="Arrêté du 21 mars 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358856" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 relatif à l'admission au stage de formation des ingénieurs militaires des essences au titre de l'année 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358858" titretxt="Décision du 23 mars 2023 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358862" titretxt="Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358865" titretxt="Décret du 27 mars 2023 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358867" titretxt="Arrêté du 13 mars 2023 portant nomination des membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur le recrutement du directeur de l'Ecole française d'Athènes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358869" titretxt="Arrêté du 13 mars 2023 portant nomination des membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur le recrutement du directeur de l'Ecole française de Rome"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358871" titretxt="Arrêté du 21 mars 2023 portant nomination dans les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358875" titretxt="Arrêté du 20 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358879" titretxt="Arrêté du 24 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358884" titretxt="Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358889" titretxt="Arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358894" titretxt="Arrêté du 17 mars 2023 portant extension de l'avenant n° 43 du 31 mai 2022 relatif à la grille des salaires en conchyliculture"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358912" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (secteur de l'édition de livres)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358917" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358923" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358929" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358934" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional interprofessionnel (Corse) relatif à l'application de l'indemnité trajet"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358939" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358945" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358952" titretxt="Décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 mettant en demeure la société La Chaîne Info"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358962" titretxt="Décision n° 2023-214 du 22 mars 2023 portant modification de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine-Champagne dans la zone de Ligny-en-Barrois"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358968" titretxt="Décision n° 2023-215 du 22 mars 2023 modifiant la décision n° 2011-240 du 11 mai 2011 modifiant la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 autorisant l'association Télé Paese à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Paese"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358974" titretxt="Délibération du 28 février 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358976" titretxt="Délibération du 28 février 2023 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358979" titretxt="Avis n° 2022-0001 du 13 janvier 2022 concernant un projet d'arrêté relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358990" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358992" titretxt="Conférence des présidents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358994" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358996" titretxt="Organismes extraparlementaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047358998" titretxt="Documents et publications"/>
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<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359001" titretxt="Documents déposés"/>
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<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359008" titretxt="Commissions mixtes paritaires"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359013" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359032" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359059" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359079" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Calvados)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359097" titretxt="Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359106" titretxt="Avis relatif à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359110" titretxt="Avis de vacance d'emplois d'inspecteurs généraux des affaires culturelles et d'inspecteurs des affaires culturelles"/>
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<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359117" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359119" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359121" titretxt="Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000047359124" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 117 à 129)"/>
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