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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000045327395" date_publi="2022-03-10" date_signature="2022-03-09" nature="DECRET" nor="TFPF2139304D" num="2022-335" num_parution_jo="0058">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2022-335 du 9 mars 2022" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000045327395">Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2022-335 du 9 mars 2022" debut="2022-03-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000045328098">Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000045327423">Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000045327433">Chapitre IV : Corps de l'inspection générale de l'administration</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 3 : <br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef de l'inspection générale de l'administration dirige les activités du service, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux. » ; <br/>b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; <br/>c) Au dernier alinéa, les mots : « parmi les membres du corps » sont supprimés ; <br/>3° A l'article 6 : <br/>a) Au I, les mots : « et les nominations » sont supprimés ; <br/>b) Les III et IV sont abrogés ; <br/>4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 8.-Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration. » ; </p>
<p>
<br/>5° A l'article 8-1 : <br/>a) Au premier alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ; <br/>b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; <br/>6° A l'article 10 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq, » sont supprimés et après les mots : « par le ministre de l'intérieur » sont ajoutés les mots : « sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration » ; <br/>b) Au troisième alinéa, les mots : « hors tour » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que s'ils exerçaient au sein du service » ; <br/>7° Les articles 7,11 à 11-2,15,17,18 et 19-1 sont abrogés.</p>
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