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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000000371950" date_publi="1995-09-01" date_signature="1995-08-25" nature="DECRET" nor="PRMG9570441D" num="95-979" num_parution_jo="0203">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°95-979 du 25 août 1995" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000371950">Décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no    84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de    recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°95-979 du 25 août 1995" debut="2025-02-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000050591800">Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°95-979 du 25 août 1995" debut="2005-01-20" fin="2025-02-01" id_txt="LEGITEXT000005619350">Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°95-979 du 25 août 1995" debut="1995-09-01" fin="2005-01-20" id_txt="LEGITEXT000005619349">Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000002174483" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 8. -  A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude     professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination     est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de     celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.<br/>      I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité     administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après     avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.<br/>      Lors de la titularisation, l'année accomplie en tant qu'agent contractuel     est prise en compte dans les conditions prévues pour une année de stage par     le statut particulier.<br/>      Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il     a été recruté comme agent non titulaire.<br/>      II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas     fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité     administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du     contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire     du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.<br/>      Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à     favoriser son intégration professionnelle.<br/>      III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager     qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le     contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative     paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations     d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.    <br/>
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