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<TEXTE cid="JORFTEXT000039675874" date_publi="2019-12-27" date_signature="2019-12-18" nature="ARRETE" nor="ECOP1935021A" num="" num_parution_jo="0300">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 18 décembre 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000039675874">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 18 décembre 2019" debut="2019-12-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000039694464">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>I. - Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations économiques bilatérales et de l'attractivité.<br/>II. - La sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur conçoit et met en œuvre les outils de financement direct d'Etat à Etat visant à assurer la promotion des exportations françaises, notamment les prêts du Trésor (qu'ils soient sous forme d'aide publique au développement ou sous forme de crédits export) et les dons ou avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), et les procédures de garantie et de financement des exportations et opérations commerciales internationales des entreprises françaises opérées par les opérateurs publics compétents pour le compte de l'Etat.<br/>A ce titre, elle élabore la politique de financement export arrêtée par les ministres chargés de l'économie et des finances, assure le secrétariat et la présidence de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de Bpifrance Assurance Export et celle du département des activités institutionnelles de Natixis, assure le contrôle de l'Etat sur les activités de Bpifrance Assurance Export gérées pour son compte et en son nom en application des articles L. 432-1 et suivants du code des assurances, et assure la gestion budgétaire des garanties publiques à l'export, des prêts du Trésor et des FASEP.<br/>Elle gère également la procédure budgétaire d'avances remboursables pour le lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes et le régime de garanties à la construction navale, représente le ministère à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et participe aux travaux interministériels relatifs au contrôle des exportations de matériels de guerre.<br/>Elle représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet ; elle assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.<br/>Elle exerce la tutelle de l'Agence française d'expertise technique internationale.<br/>Elle assure, pour le compte des ministres chargés de l'économie et des finances, le suivi et le pilotage de l'écosystème français de soutien non financier aux exportations.<br/>A ce titre, elle exerce la tutelle de Business France, assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (dont elle assure le secrétariat des instances de nomination), les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales, et contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br/>III. - La sous-direction des relations économiques bilatérales et de l'attractivité assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence (ensemble des pays étrangers hors Union européenne et Afrique subsaharienne) et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.<br/>Elle détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.<br/>Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les services économiques, elle élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent.<br/>Elle réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.<br/>Elle assure le pilotage de la politique d'attractivité de la France.<br/>Elle assure le secrétariat du comité de pilotage interministériel sur l'attractivité.<br/>Elle suit la mise en œuvre de la stratégie couple secteur/pays. Elle coordonne la stratégie française en matière de classements internationaux.<br/>Elle coordonne le suivi interministériel des grands projets d'investissement en France.</p>
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