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<TEXTE cid="JORFTEXT000053508155" date_publi="2026-02-20" date_signature="2026-02-19" nature="LOI" nor="CPPX2524517L" num="2026-103" num_parution_jo="0043">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2026-02-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053511213">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508160">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508162">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :<br/>A. - Au second alinéa de l'article 880, après le mot : « actes », il est inséré le mot : « , bordereaux » ;<br/>B. - A la première phrase du second alinéa de l'article 881 A, les mots : « ou bordereaux à publier » sont remplacés par les mots : « , bordereaux à publier au fichier immobilier ou à inscrire au livre foncier de Mayotte et requêtes en immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte » ;<br/>C. - L'article 881 B est ainsi modifié :<br/>1° Après le mot : « rectificatif » et après la seconde occurrence du mot : « bordereau », sont insérés les mots : « d'inscription d'hypothèque » ;<br/>2° Sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire » ;<br/>D. - L'article 881 C est ainsi modifié :<br/>1° Aux 2°, 9° à 11°, 15° et 16°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;<br/>2° Au 4°, après le mot : « publier », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou d'inscrire au livre foncier de Mayotte » ;<br/>3° Au 7°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;<br/>4° Sont ajoutés des 18° à 21° ainsi rédigés :<br/>« 18° Pour les inscriptions rectificatives portées au livre foncier de Mayotte pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire, autres que celles mentionnées à l'article 881 B du présent code ;<br/>« 19° Pour l'inscription au livre foncier de Mayotte des demandes en justice mentionnées à l'article 2522 du code civil ;<br/>« 20° Pour les oppositions à l'inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de contestation de l'existence ou de l'étendue du droit de propriété du requérant ou des limites de l'immeuble ;<br/>« 21° Pour les demandes d'inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de prétentions élevées relativement à l'exercice d'un droit mentionné à l'article 2521 du même code susceptible de figurer au titre de propriété à établir. » ;<br/>E. - Au premier alinéa de l'article 881 H, les mots : « ou privilège » sont supprimés ;<br/>F. - Au second alinéa de l'article 881 İ, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou à l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;<br/>G. - Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 881 J, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d'hypothèque ou de privilège » ;<br/>H. - L'article 881 K est ainsi modifié :<br/>1° Le premier alinéa est ainsi modifié :<br/>a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;<br/>b) Après la première occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;<br/>2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :<br/>« II. - Le I s'applique à l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte. » ;<br/>İ. - Au premier alinéa du I et au II de l'article 881 L, le mot : « hypothécaires » est supprimé ;<br/>J. - L'article 881 M est ainsi modifié :<br/>1° Au a, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d'hypothèque » ;<br/>2° Au b, les mots : « acte pour les publications visées » sont remplacés par les mots : « formalité mentionnée » ;<br/>K. - Au début de l'article 881 O, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2028, » ;<br/>L. - Le même article 881 O est abrogé ;<br/>M. - L'article 1043 B est ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. 1043 B. - I. - Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.<br/>« II. - Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :<br/>« 1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;<br/>« 2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par un acte sous signature privée ou par un acte enregistré chez le cadi, non inscrits au livre foncier de Mayotte avant le 1<sup>er</sup> janvier 2008. »</p>
<p>
<br/>II. - Le I, à l'exception des E, İ, K et M, entre en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2029.</p>
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