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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000044327322" date_publi="2021-11-16" date_signature="2021-11-10" nature="ARRETE" nor="TREA2126655A" num="" num_parution_jo="0266">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044327322">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2022-04-12" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044328723">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327344">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327387">Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics d'aéromodélisme</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327412">Section 3 : Évolutions</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000044327428" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol</p>
<p>
<br/>Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.<br/>Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports est interdit.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.305 - Distance du public</p>
<p>
<br/>I. - Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.<br/>Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord s'effectuent sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public.<br/>Les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute habitation.<br/>II. - Les aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparation du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947.<br/>Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :<br/>1° Aux exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé ;<br/>2° Aux exploitations menées jusqu'au 31 décembre 2022 dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ne disposent pas de l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 21 de ce même règlement.<br/>III. - Les aéronefs sans équipage à bord pour lesquels le premier alinéa du II du présent point ne s'applique pas sont soumis aux dispositions suivantes :<br/>1° Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance peut être réduite à 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A ;<br/>2° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50 mètres ;<br/>3° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance horizontale d'éloignement est portée à au moins 100 mètres pour les évolutions de type voltige avec un aéronef sans équipage à bord de catégorie B.<br/>IV. - Pour l'ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au public ne sont en aucun cas inférieures à celles prévues au point SAP.OPS.305 de l'annexe II au présent arrêté lorsque la vitesse d'évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres par heures).<br/>V. - Le directeur des vols peut augmenter les limites du II, III et du IV du présent point si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.310 - Avitaillement et mise en route</p>
<p>
<br/>Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville.<br/>La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.<br/>Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone côté piste, et à au moins 20 mètres :<br/>1° De la zone côté ville et en particulier de l'enceinte réservée au public ;<br/>2° Des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.</p>
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