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<TEXTE cid="JORFTEXT000049040245" date_publi="2024-01-27" date_signature="2024-01-26" nature="LOI" nor="IOMV2236472L" num="2024-42" num_parution_jo="0022">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000049040245">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024" debut="2024-01-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000049042993">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000049040252">Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000049040303">Chapitre II : Contentieux judiciaire</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 342-5 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 342-5.-Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. <br/>« Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel. <br/>« Le juge des libertés et de la détention statue après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. » ; </p>
<p>
<br/>2° Après l'article L. 342-7, il est inséré un article L. 342-7-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 342-7-1.-Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. <br/>« Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. » </p>
<p>
<br/>II.-Le I de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié : <br/>1° Au 1°, la référence : « L. 342-5, » est supprimée ; <br/>2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : <br/>« 1° bis L'article L. 342-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi modifié : <br/>« a) Aux premier et dernier alinéas, les mots : “ juge des libertés et de la détention ” sont remplacés par les mots : “ magistrat du siège du tribunal judiciaire ” ; <br/>« b) Le dernier alinéa est supprimé ; <br/>« 1° ter Au premier alinéa de l'article L. 342-7-1, les mots : “ juge des libertés et de la détention ” sont remplacés par les mots : “ magistrat du siège du tribunal judiciaire ” ; ».</p>
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