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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000044327322" date_publi="2021-11-16" date_signature="2021-11-10" nature="ARRETE" nor="TREA2126655A" num="" num_parution_jo="0266">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044327322">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2022-04-12" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044328723">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327344">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327387">Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics d'aéromodélisme</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327410">Section 1 : Direction des vols</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000044327426" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>SAPA.OPS.100 - Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant</p>
<p>
<br/>Le postulant à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéromodélisme auquel il postule.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.105 - Compétence du directeur des vols apprenti</p>
<p>
<br/>Le postulant à la fonction de directeur des vols apprenti satisfait dans les 18 mois précédant la date du spectacle aérien public d'aéromodélisme auquel il postule à l'une ou l'autre des exigences suivantes :<br/>1° Il a exercé la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant ou de directeur des vols apprenti d'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale ;<br/>2° Il a participé à une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale en tant que télépilote de présentation en vol d'un aéronef dont les caractéristiques sont éligibles à une participation à un spectacle aérien public d'aéromodélisme.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.110 - Cumul de fonctions</p>
<p>
<br/>Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols lorsqu'une autre personne a été proposée pour remplir la fonction de directeur des vols suppléant.<br/>Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols suppléant (voir aussi le point SAPA.ORG.100).</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.115 - Engagement du directeur des vols</p>
<p>
<br/>Le directeur des vols et son éventuel suppléant :<br/>1° Connaissent les contraintes spécifiques à toutes les présentations en vol ;<br/>2° Vérifient en liaison avec l'organisateur, l'adéquation de la plateforme aux conditions du point SAPA.ORG.105 ;<br/>3° Signent chacun l'engagement figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme matérialisé par le formulaire CERFA 16178.<br/>Lorsque le directeur des vols supervise un directeur des vols apprenti, il signe avec le directeur des vols apprenti l'engagement de formation figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme matérialisé par le formulaire CERFA 16178.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.120 - Autorité du directeur des vols</p>
<p>
<br/>I. - L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les télépilotes français et étrangers des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme.<br/>A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et :<br/>1° S'assure avant le spectacle aérien public d'aéromodélisme que l'information aéronautique nécessaire a été effectuée ;<br/>2° S'assure que le télépilote se tient dans la zone désignée à cet effet lors des présentations en vol qu'il effectue ;<br/>3° S'assure que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vol, les axes et hauteur maximale des présentations, la position du public, les consignes de sécurité et les règles particulières à la présentation ;<br/>4° Étudie et approuve les programmes détaillés de chaque présentation d'aéronef sans équipage à bord de catégorie B, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAPA.OPS.205 (formulaire CERFA 16180) ;<br/>5° Fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol ;<br/>6° S'assure de l'engagement écrit des participants conformément aux dispositions du point SAPA.OPS.205 ;<br/>7° Contrôle la validité des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme ;<br/>8° Se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien liées aux présentations en vol et a tenu une réunion préparatoire avec l'organisme assurant le service de contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant la manifestation aérienne ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;<br/>9° Organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les télépilotes engagés et les agents des organismes cités au 8° du I du présent point, réunion au cours de laquelle sont rappelés les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des télépilotes engagés n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien connaissance des consignes de sécurité et des termes de l'arrêté préfectoral ;<br/>10° Peut demander l'évacuation de la zone côté piste aux participants qui ne sont pas en train de présenter un aéronef sans équipage à bord.<br/>II. - Le directeur des vols dirige les activités en vol et coordonne les autres activités, aéronautiques ou non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités en vol.<br/>Le directeur des vols veille à ce que le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public d'aéromodélisme. En particulier, il ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public d'aéromodélisme, et il s'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation qu'il a préalablement approuvés (voir le 4° du I du présent point).<br/>A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol, et notamment s'il rencontre l'un ou l'autre des situations suivantes :<br/>1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;<br/>2° La mise en œuvre des mesures de contrôle des fréquences utilisées n'est pas respectée ;<br/>3° Les télépilotes ne respectent pas les consignes ;<br/>4° Les conditions météorologiques sont défavorables.<br/>En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.125 - Positionnement et moyens</p>
<p>
<br/>Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien public d'aéromodélisme.<br/>Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent de l'organisme prestataire du service d'information de vol ou l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, si ce prestataire ou organisme assure un service de la navigation aérienne.<br/>Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radioélectrique spécifique.<br/>Il apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche. En particulier, il s'assure de la disponibilité d'un dispositif indiquant l'orientation et la force du vent sur la plateforme.</p>
<p>
<br/>SAPA.OPS.130 - Compte-rendu : participation d'aéronef(s) télépiloté(s) de catégorie B</p>
<p>
<br/>Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéromodélisme, le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.</p>
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