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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000052456919" date_publi="2025-10-30" date_signature="2025-10-29" nature="DECRET" nor="ECOX2529153D" num="2025-1009" num_parution_jo="0256">
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<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025" debut="2025-10-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000052460694">Décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>Au titre des attributions définies à l'article 1<sup>er</sup>, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent pour :<br/>1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et de financement des exportations ainsi que, en lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique concernant les chaînes de valeurs et les approvisionnements critiques ;<br/>2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;<br/>3° La politique des participations publiques ;<br/>4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;<br/>5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;<br/>6° La politique industrielle et d'innovation, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ainsi que la politique de décarbonation de l'industrie, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;<br/>7° La politique de l'énergie, notamment la politique tarifaire, ainsi que la politique de promotion de l'efficacité énergétique, intégrant le pilotage des certificats d'économie d'énergie et la politique relative aux énergies renouvelables auxquelles il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;<br/>8° La politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer ;<br/>9° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en matière de radioprotection ;<br/>10° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques ;<br/>11° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;<br/>12° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;<br/>13° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;<br/>14° Les restructurations d'entreprises.</p>
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