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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000044327322" date_publi="2021-11-16" date_signature="2021-11-10" nature="ARRETE" nor="TREA2126655A" num="" num_parution_jo="0266">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044327322">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2022-04-12" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044328723">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327344">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327385">Chapitre II : Exigences applicables aux autorités</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327406">Section 1 : Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000044327424" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>SAPA.AUT.100 - Réception de la demande d'autorisation</p>
<p>
<br/>Le préfet adresse la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme reçue de l'organisateur (point SAPA.ORG.115) aux autorités suivantes :<br/>1° A l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, ou lorsque des présentations en vol d'aéronefs militaires français sont prévues dans le programme du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;<br/>2° Au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat lorsque l'emplacement de la manifestation aérienne, utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant à la manifestation aérienne, se situe en dehors :<br/>a) Soit d'un aérodrome ;<br/>b) Soit d'une localisation d'activité établie en vertu de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord susvisé ;<br/>3° Au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation ;<br/>4° Au service départemental d'incendie et de secours ;<br/>5° Au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome, le cas échéant.<br/>Le préfet destinataire de la demande d'autorisation l'adresse aux préfets également concernés par la manifestation si celle-ci est interdépartementale ou si celle-ci est terrestre et maritime (point SAPA.GEN.100).</p>
<p>
<br/>SAPA.AUT.105 - Avis des autorités après réception de la demande d'autorisation</p>
<p>
<br/>I. - Après réception du dossier, les autorités consultées transmettent au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) leurs avis, chacune en ce qui la concerne. Les dispositions suivantes s'appliquent :<br/>1° Le service compétent de l'aviation civile fournit un avis portant notamment sur :<br/>a) Le choix du directeur des vols et le cas échéant de son suppléant ;<br/>b) L'adéquation du volume de présentation avec son environnement aéronautique ;<br/>c) Le respect des dispositions des points SAPA.OPS.300, SAPA.OPS.305 et SAPA.OPS.310 ;<br/>2° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé, et au cas où l'emplacement se situe sur plus d'une commune, chaque maire concerné, fournit un avis portant notamment sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome, et sur les éventuelles dispositions à mettre en œuvre concernant la police de la circulation sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ;<br/>3° Le directeur zonal de la police aux frontières territorialement compétent fournit un avis sur les aspects de la sécurité des tiers autres que ceux couverts par le service compétent de l'aviation civile ainsi que sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome ;<br/>4° En ce qui concerne les manifestations aériennes qui se déroulent sur un aérodrome dont le ministre de la défense est affectataire unique, principal ou secondaire, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur les conditions d'utilisation de la plateforme militaire ;<br/>5° Le cas échéant, si des présentations en vol d'aéronefs militaires français sont prévues dans le programme du spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense fournit un avis sur la participation des aéronefs militaires français et l'adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées de ces aéronefs lors du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;<br/>6° le service départemental d'incendie et de secours et, le cas échéant, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aérodrome fournissent un avis concernant l'importance et la nature des moyens de secours et de lutte contre l'incendie proposés par l'organisateur ;<br/>7° Le cas échéant, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat fournit un avis sur l'emplacement utilisé pour le décollage, l'atterrissage ou l'amerrissage des aéronefs participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme lorsque cet emplacement est situé hors aérodrome. Il rend également un avis sur l'insertion dans l'espace aérien environnant de l'activité aérienne générée par cet emplacement.<br/>II. - Après réception du dossier, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace transmet au préfet concerné la décision d'accord ou de refus pour toute participation d'un aéronef militaire étranger au spectacle aérien public d'aéromodélisme.</p>
<p>
<br/>SAPA.AUT.115 - Arrêté préfectoral d'autorisation</p>
<p>
<br/>L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme, et notamment les noms du directeur des vols et de son éventuel suppléant, la participation éventuelle d'aéronef(s) télépiloté(s) de catégorie B, et le cas échéant si la mise en œuvre de règles alternatives relevant de l'article 6 sont acceptées. L'arrêté préfectoral précise les dispositions applicables aux répétitions.</p>
<p>
<br/>SAPA.AUT.120 - Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation</p>
<p>
<br/>L'arrêté préfectoral est notifié à l'organisateur, avec ampliation aux autorités concernées du point SAPA.ORG.110, au commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens territorialement compétent, au directeur régional des douanes territorialement compétent, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au directeur des vols, et le cas échéant au directeur des vols suppléant au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme.</p>
<p>
<br/>SAPA.AUT.125 - Information aéronautique</p>
<p>
<br/>Lorsqu'elle est nécessaire, la publication d'une information aéronautique est effectuée par le service compétent de l'aviation civile.<br/>Par exception à l'alinéa précédent, la publication d'une information aéronautique est effectuée par l'autorité compétente relevant du ministre de la défense lorsque la plateforme se situe sur un aérodrome dont l'aviation civile n'est pas affectataire à titre unique ou principal ou lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme est organisé par une autorité relevant du ministre de la défense.</p>
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