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<ID>JORFCONT000051734844</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>JORF n°0137 du 14 juin 2025</TITRE>

<NUM>0137</NUM>
<DATE_PUBLI>2025-06-14</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734847" titretxt="LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734851" titretxt="LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734925" titretxt="LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734927" titretxt="LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (1)"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734932" titretxt="Décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734937" titretxt="Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734949" titretxt="Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734957" titretxt="Décision du 15 mai 2025 portant modification de la décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734960" titretxt="Décision du 15 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734969" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (rectificatif)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734972" titretxt="Arrêté du 11 juin 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2025 du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734984" titretxt="Arrêté du 11 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051734993" titretxt="Décision du 12 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735005" titretxt="Décret n° 2025-535 du 12 juin 2025 relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735014" titretxt="Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735047" titretxt="Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d'assistant immobilier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735073" titretxt="Arrêté du 13 juin 2025 portant modification des conditions d'inscription des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735082" titretxt="Décision du 10 juin 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735092" titretxt="Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735097" titretxt="Arrêté du 4 juin 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 21, avenue du Maréchal-Foch, 12 et 14, avenue de la Somme, rue de l'Aillette, 5, avenue de Quennevières, Compiègne (Oise)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735099" titretxt="Arrêté du 6 juin 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735104" titretxt="Arrêté du 11 juin 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735115" titretxt="Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735124" titretxt="Arrêté du 6 juin 2025 portant ouverture au titre de l'année 2025 à Voies navigables de France d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735137" titretxt="Décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 modifiant le plafond de rémunération donnant droit au niveau d'exonération maximal des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735143" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant nomination à la Commission du secret de la défense nationale - Mme LEGRAS (Claire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735150" titretxt="Arrêté du 10 juin 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735155" titretxt="Arrêté du 13 juin 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735161" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant renouvellement du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie - M. VIN-DATICHE (Didier)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735171" titretxt="Arrêté du 15 mai 2025 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735173" titretxt="Arrêté du 28 mai 2025 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735176" titretxt="Arrêté du 2 juin 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735179" titretxt="Arrêté du 3 juin 2025 portant nomination dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735182" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers - M. PIERRAT (Ludovic)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735185" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres - M. READY (Benoît)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735188" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne - Mme CHOUTET (Clémence)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735195" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (groupe II) - M. DUHAMEL (Mathieu)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735198" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Cholet (groupe III) - Mme MINOT (Corinne)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735202" titretxt="Arrêté du 16 mai 2025 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735205" titretxt="Décret du 13 juin 2025 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735214" titretxt="Arrêté du 31 mars 2025 portant renouvellement de détachement dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735216" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735218" titretxt="Arrêté du 30 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat hors classe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735220" titretxt="Arrêté du 3 juin 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs hors classe de l'industrie et des mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735222" titretxt="Arrêté du 4 juin 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735224" titretxt="Arrêté du 5 juin 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735226" titretxt="Arrêté du 10 juin 2025 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735228" titretxt="Arrêté du 11 juin 2025 portant admission à la retraite (conseillère technique de service social de classe supérieure)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735230" titretxt="Arrêté du 12 juin 2025 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735232" titretxt="Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735237" titretxt="Arrêté du 13 juin 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735244" titretxt="Arrêté du 14 mai 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735247" titretxt="Arrêté du 10 juin 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735257" titretxt="Arrêté du 30 avril 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735277" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735283" titretxt="Avis relatif à l'extension de l'accord régional concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735289" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735295" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Maine-et-Loire"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735302" titretxt="Décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025"/>
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<TITRE_TM>Conseil d'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735308" titretxt="Décisions nos 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil économique, social et environnemental</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735312" titretxt="Formations de travail"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735315" titretxt="Décision n° 2025-306 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette dans la zone Tours étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735350" titretxt="Décision n° 2025-308 du 28 mai 2025 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hit West dans la zone Le Mans étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735385" titretxt="Décision n° 2025-311 du 28 mai 2025 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Haute-Normandie dans la zone Rouen étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735420" titretxt="Décision n° 2025-312 du 28 mai 2025 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Brest étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735455" titretxt="Décision n° 2025-313 du 28 mai 2025 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Caen étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735490" titretxt="Décision n° 2025-314 du 28 mai 2025 autorisant l'association Les amis du dimanche matin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735514" titretxt="Décision n° 2025-315 du 28 mai 2025 autorisant l'association Vintage Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735538" titretxt="Décision n° 2025-316 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saône-et-Loire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735562" titretxt="Décision n° 2025-317 du 28 mai 2025 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735586" titretxt="Décision n° 2025-318 du 28 mai 2025 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735610" titretxt="Décision n° 2025-319 du 28 mai 2025 autorisant l'association Besbre et Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735634" titretxt="Décision n° 2025-320 du 28 mai 2025 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735658" titretxt="Décision n° 2025-321 du 28 mai 2025 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735682" titretxt="Décision n° 2025-322 du 28 mai 2025 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saône-et-Loire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735706" titretxt="Décision n° 2025-323 du 28 mai 2025 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735730" titretxt="Décision n° 2025-324 du 28 mai 2025 autorisant l'association Radio Espérance Paray-le-Monial à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735754" titretxt="Décision n° 2025-325 du 28 mai 2025 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Besançon (RCF Besançon) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735778" titretxt="Décision n° 2025-326 du 28 mai 2025 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735802" titretxt="Décision n° 2025-333 du 11 juin 2025 autorisant l'association Sologne FM à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sologne FM"/>
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<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735844" titretxt="Avis n° 15 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025"/>
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<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051735847" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 93 à 99)"/>
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