<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000001300129</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/SANX0600163L/jo/article_annexe1</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1640/jo/article_annexe1</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/01/30/01/JORFARTI000001300129.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>Annexe</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE/>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000000817095" date_publi="2006-12-22" date_signature="2006-12-21" nature="LOI" nor="SANX0600163L" num="2006-1640" num_parution_jo="0296">
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000817095">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006" debut="2006-12-22" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006054970">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)</TITRE_TXT>
</TEXTE>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001300129" num="Annexe" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="center">
<br/>A N N E X E A</p>
<p align="left">
<br/>RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005<br/> I. - Pour le régime général, l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 11,6 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.</p>
<p align="center">
<br/>1. Couverture du déficit de la branche Maladie</p>
<p align="left">
<br/> Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).<br/> En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :<br/> - les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;<br/> - les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.<br/> En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004. Néanmoins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés).<br/> En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 milliard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005).<br/> Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 milliards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.</p>
<p align="center">
<br/>2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille<br/>et Accidents du travail - maladies professionnelles</p>
<p align="left">
<br/> La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros.<br/> Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (13 milliards pour 2005 et 18,5 milliards pour 2006).<br/> II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :</p>
<p align="center">
<br/>1. Couverture du déficit du Fonds de financement<br/>des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)</p>
<p align="left">
<br/> Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros. Cette dette a été apurée à hauteur de 2,5 milliards par un versement par l'Agence France Trésor en janvier 2006. Pour l'exercice 2005, le déficit du FFIPSA atteint 1,4 milliard d'euros.<br/> Le financement de ces déficits a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure le FFIPSA auprès du consortium CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (6,2 milliards pour 2005, 7,1 milliards pour 2006).</p>
<p align="center">
<br/>2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité<br/>vieillesse (FSV)</p>
<p align="left">
<br/> Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros.<br/> Le FSV ne disposant plus de réserve, n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'Etat, le déficit cumulé, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.<br/> Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date).<br/> Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.</p>
<p align="center">
<br/>3. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie</p>
<p align="left">
<br/> Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques).</p>
<p align="center">
<br/>A N N E X E B</p>
<p align="left">
<br/>RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR</p>
<p align="center">
<br/>Hypothèses d'évolution<br/>moyennes sur la période 2008-2010</p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.<br/> Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.<br/> Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.<br/> L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.<br/> La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.<br/> S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de longs termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.<br/> Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'Etat ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.<br/> Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période.<br/> Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010<br/>(Scénario économique bas)<br/>Régime général</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="center">
<br/>Ensemble des régimes obligatoires de base</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="center">
<br/>Fonds de solidarité vieillesse</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="center">
<br/>Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010<br/>(Scénario économique haut)<br/>Régime général</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="center">
<br/>Ensemble des régimes obligatoires de base</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="center">
<br/>Fonds de solidarité vieillesse</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="center">
<br/>Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>A N N E X E C</p>
<p align="left">
<br/>ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES  OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE<br/> 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :</p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2005</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2006 (prévisions)</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2007 (prévisions)</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> <br/> Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).<br/> <br/> 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de la sécurité sociale :</p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2005</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2006 (prévisions)</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2007 (prévisions)</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> <br/> Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).<br/> <br/> 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :</p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2005</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2006 (prévisions)</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
<p align="left">
<br/>
<br/> </p>
<p align="center">
<br/>Exercice 2007 (prévisions)</p>
<p align="right">
<br/>(En milliards d'euros) </p>
<div/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
