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<TEXTE cid="JORFTEXT000053508155" date_publi="2026-02-20" date_signature="2026-02-19" nature="LOI" nor="CPPX2524517L" num="2026-103" num_parution_jo="0043">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2026-02-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053511213">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508160">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508162">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :<br/>1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 213-10-1 A est complétée par les mots : « , à l'exception des minima et maxima de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévus au 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 et au III de l'article L. 213-14-1, qui sont arrondis au millième de centime d'euro » ;<br/>2° Le premier alinéa de l'article L. 213-10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :<br/>« Constituent les redevances pour pollution de l'eau :<br/>« 1° La redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 ;<br/>« 2° La redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l'article L. 213-10-2-1 ;<br/>« 3° La redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3. » ;<br/>3° L'article L. 213-10-2 est ainsi modifié :<br/>a) Au I et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « aux IV et IV bis » sont remplacés par les mots : « au IV » ;<br/>b) Le II ter est abrogé ;<br/>c) Au premier alinéa du III, les mots : « aux II bis et II ter » sont remplacés par les mots : « au II bis » ;<br/>d) Le IV bis est abrogé ;<br/>4° Après le même article L. 213-10-2, il est inséré un article L. 213-10-2-1 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 213-10-2-1. - I. - Toute personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées, de l'une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées mentionnées au II du présent article est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.<br/>« Toutefois, la redevance ne s'applique pas :<br/>« 1° Au titre de l'exploitation d'une station d'épuration des eaux usées ;<br/>« 2° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au même II rejetées par le redevable dans le milieu naturel en raison de son activité au cours d'une année civile ne dépasse pas cent grammes.<br/>« II. - L'assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l'eau rejetée par le redevable au cours d'une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l'eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période.<br/>« Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l'eau prélevée pour la réalisation de son activité.<br/>« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles la redevance est assise est déterminée par décret.<br/>« III. - L'assiette définie au II est déterminée dans les conditions suivantes :<br/>« 1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l'année précédant l'année civile mentionnée au même II est égale ou supérieure à un seuil fixé par décret entre 500 grammes et 2 kilogrammes, l'assiette est déterminée à partir des résultats de l'autosurveillance des rejets mise en œuvre par l'exploitant de l'installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l'activité mentionnée au I ;<br/>« 2° Lorsque la masse mentionnée au 1° du présent III est inférieure au seuil mentionné au même 1°, l'assiette est déterminée sur la base des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 ou L. 512-5 ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret.<br/>« A défaut d'autosurveillance des rejets, la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l'année précédant l'année civile mentionnée au II du présent article est celle constatée dans le cadre des mesures mentionnées au 2° du présent III.<br/>« IV. - Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l'intermédiaire d'un réseau de collecte des eaux usées et font l'objet d'un traitement d'épuration, l'assiette définie au II fait l'objet d'un abattement défini par décret selon les performances des procédés de traitement employés et compris entre 50 % et 90 %.<br/>« V. - Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :<br/>« 1° L'assiette définie au II ;<br/>« 2° Le tarif fixé à 100 euros par hectogramme.<br/>« Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à l'article L. 213-10-1 A.<br/>« VI. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;</p>
<p>
<br/>5° L'article L. 213-10-4 est ainsi modifié :<br/>a) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d'eau potable faisant l'objet d'un comptage spécifique qui sont utilisés pour l'irrigation lorsqu'aucune solution autre que le raccordement au réseau d'eau potable n'est possible techniquement ou économiquement. » ;<br/>b) Au 2° du IV, après les mots : « l'eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ;<br/>6° A la première phrase du 2° du A du IV de l'article L. 213-10-5, après les mots : « l'eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ;<br/>7° L'article L. 213-10-6 est ainsi modifié :<br/>a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Toutefois, lorsque ces communes et établissements publics ne disposent pas de station de traitement des eaux usées et qu'ils font appel, pour ce traitement, à une autre commune ou à un autre établissement public avec lequel a été conclu une convention en application de l'article L. 5221-1 du même code ou un marché public en application de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le redevable est cette autre commune ou cet autre établissement public. » ;<br/>b) A la première phrase du 2° du A du IV, après les mots : « l'eau, », sont insérés les mots : « pour chaque bassin, » ;<br/>8° L'article L. 213-10-7 est ainsi modifié :<br/>a) Le second alinéa du III est complété par les mots : « et qui reverse au redevable les montants encaissés à ce titre » ;<br/>b) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :<br/>« III bis. - Par dérogation au III du présent article, le redevable mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-10-6 facture à la commune ou à l'établissement public d'où proviennent les eaux usées le montant de la redevance dû au titre du traitement de ces eaux.<br/>« Il détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, une contre-valeur incombant aux usagers du service public d'assainissement collectif de ces eaux usées et communique cette contre-valeur à la commune ou à l'établissement public d'où proviennent les eaux usées.<br/>« Cette commune ou cet établissement public notifie cette contre-valeur au service chargé de la facturation de la redevance d'assainissement mentionnée au même article L. 2224-12-3, qui l'inclut dans le montant de la redevance facturée aux usagers et lui reverse les montants encaissés à ce titre. » ;<br/>9° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-11, après la référence : « L. 213-10-2, », est insérée la référence : « L. 213-10-2-1, » ;<br/>10° Au 4° du I de l'article L. 213-11-6, après la référence : « L. 213-10-2 », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre de l'autosurveillance des rejets mentionnée au 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 » ;<br/>11° A l'article L. 213-11-7, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° » ;<br/>12° L'article L. 213-11-15-2 est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « d'un montant annuel de 0,90 euro hors taxes » sont remplacés par les mots : « de trois factures par an et » ;<br/>b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants sont indexés » sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé ».<br/>II. - Le présent article entre en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2026.</p>
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