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<TEXTE cid="JORFTEXT000000261276" date_publi="2005-07-28" date_signature="2005-07-27" nature="DECRET" nor="PRMX0500111D" num="2005-850" num_parution_jo="0174">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000261276">Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005  relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005" debut="2005-10-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006052069">Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.</TITRE_TXT>
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<br/>Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le ministre délégué à l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur, le ministre délégué aux anciens combattants et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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