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<TEXTE cid="JORFTEXT000053508155" date_publi="2026-02-20" date_signature="2026-02-19" nature="LOI" nor="CPPX2524517L" num="2026-103" num_parution_jo="0043">
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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2026-02-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053511213">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508160">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508162">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>I. - L'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :<br/>A. - Le 2° du I est ainsi modifié :<br/>1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :<br/>a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;<br/>b) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;<br/>2° Le a est ainsi modifié :<br/>a) A la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « définie au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A » ;<br/>b) A la seconde phrase, les mots : « mobilier ou » sont supprimés et, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;<br/>3° A la première phrase du b, les mots : « la même exclusion » sont remplacés par les mots : « les mêmes exclusions » ;<br/>4° Au c, les mots : « au premier alinéa du b » sont remplacés par les mots : « au a du présent 2° ou qui ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées au même a » ;<br/>5° Au neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;<br/>6° Les deux premières phrases du onzième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. » ;<br/>7° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :<br/>a) Aux quatre dernières phrases, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;<br/>b) Aux deuxième et avant-dernière phrases, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;<br/>B. - Le 1° du II est ainsi modifié :<br/>1° A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;<br/>2° A la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».<br/>II. - Le premier alinéa du b du 3° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi rédigé :<br/>« b) Elle exerce une activité commerciale, au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles au sens du présent b. »<br/>III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.<br/>B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.</p>
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