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<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 18 décembre 2019" debut="2019-12-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000039694464">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>I. - Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.<br/>II. - La sous-direction des finances publiques, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, réalise des prévisions de finances publiques sur le champ de l'ensemble des administrations publiques (Etat, opérateurs, collectivités locales et administrations de sécurité sociale), en liaison avec les services compétents du ministère. Elle réalise la synthèse des prélèvements obligatoires ainsi que le suivi des mesures nouvelles sur ce champ, et à ce titre participe au suivi des recettes fiscales et non fiscales, et à leur prévision d'exécution.<br/>Elle contribue à l'élaboration du compte provisoire des administrations publiques, en lien avec la DGFiP et l'INSEE.<br/>Elle élabore des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment pour les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France, et pour les lois de programmation des finances publiques. Elle prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics de l'année en cours.<br/>Elle assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques, que ce soit en termes de gouvernance ou de règles budgétaires, d'analyse de la dépense publique et des dépenses fiscales, ou dans les domaines de la fiscalité des entreprises, des ménages et de la fiscalité indirecte. Elle détermine la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.<br/>III. - La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi, pour établir les prévisions sous-jacentes aux lois financières, élabore les prévisions relatives à l'emploi, au chômage, et aux comptes des administrations sociales, y compris au compte de l'assurance chômage.<br/>Dans ce cadre, elle assure une fonction de prévision et de suivi conjoncturel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Elle est, à ce titre, auditionnée par le comité d'alerte de l'ONDAM.<br/>Elle assure une fonction d'analyse et de conseil sur le fonctionnement du marché du travail, les politiques sociales et d'emploi, d'indemnisation du chômage, de formation professionnelle, de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie, de prise en charge de la dépendance et du handicap, de retraite, de redistribution, de lutte contre l'exclusion, sur les politiques de la ville et sur les politiques familiales.<br/>Elle réalise des évaluations des effets de ces politiques, et développe des instruments de simulation y afférents. Elle formule des propositions sur l'évolution de ces politiques. Elle utilise, à ces fins, différentes bases de données, notamment celles de l'assurance maladie.<br/>Elle participe aux groupes d'études et aux travaux interministériels concernant son domaine, notamment ceux initiés par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).<br/>Elle siège au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).<br/>Elle réalise des prévisions de moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Elle contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.<br/>IV. - La sous-direction des politiques sectorielles a une mission d'analyse et d'expertise pour les questions microéconomiques et sectorielles, et participe à l'élaboration et à l'évaluation économique des politiques publiques.<br/>Son champ de compétences couvre les secteurs de l'industrie, les activités tertiaires, les services numériques et de télécommunications, l'audiovisuel, le secteur de l'immobilier et de la construction, les professions réglementées, l'énergie, les transports et l'agriculture, ainsi que les politiques publiques d'éducation, d'enseignement supérieur et de recherche, la politique d'innovation et de propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les politiques du logement et de cohésion des territoires, de transition écologique, de biodiversité, d'économie circulaire et de lutte contre les changements climatiques.<br/>En s'appuyant sur la littérature économique et sur des analyses empiriques, elle propose des orientations stratégiques et des évolutions de réglementations, aux niveaux national et européen, pour la politique industrielle et de concurrence, la régulation du numérique, la politique de transition écologique et la cohésion des territoires.<br/>Elle analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution, et contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises.<br/>Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets publics d'infrastructures et d'investissement des entreprises publiques.<br/>Elle réalise des études d'impact économique de mesures de politique publique sur les secteurs d'activité de son champ de compétences.<br/>Elle participe aux instances européennes et internationales compétentes en matière de politiques économiques sur les aspects environnementaux et climatiques.</p>
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