<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000038821277</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/article_73</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/article_73</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/38/82/12/JORFARTI000038821277.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>73</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>PARTIELLEMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000038821260" date_publi="2019-07-26" date_signature="2019-07-24" nature="LOI" nor="SSAX1900401L" num="2019-774" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000038821260">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019" debut="2019-07-27" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000038824761">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000038821265">Titre V : RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D'ORDONNANCES</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2019-07-27" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000038824778" num="73" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000038821277" num="73" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. <br/>II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : <br/>1° Après le 15° de l'article L. 161-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« La Haute Autorité de santé peut participer à des activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d'expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. » ; <br/>2° L'article L. 161-42 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; <br/>b) Le 2° est ainsi rédigé : <br/>« 2° Quatre membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dont une personnalité justifiant d'une expérience dans les secteurs médico-social et social ; » <br/>c) Le septième alinéa est ainsi rédigé : <br/>« Parmi les sept membres mentionnés aux 2° à 5° sont désignés au moins trois femmes et trois hommes. Les quatre membres désignés au titre du 2° sont deux hommes et deux femmes. » ; <br/>d) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et la référence : « 2° » est supprimée. <br/>III.-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée. <br/>IV.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : <br/>1° Le second alinéa de l'article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ; <br/>2° Le chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie est complété par un article L. 1528-2 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 1528-2.-Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé. » ; </p>
<p>
<br/>3° Le 2° du I de l'article L. 1541-2 est ainsi modifié : <br/>a) Le a est ainsi rédigé : <br/>« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : <br/>« “ I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. ” ; » <br/>b) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : <br/>« a bis) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du V, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” ; » <br/>4° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-au deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111-2 et L. 1111-8 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 1111-2 est applicable » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;<br/>-après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« L'article L. 1111-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. » ; <br/>b) Le II est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-le 1° est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« 1° A l'article L. 1111-2 : <br/>« a) A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : “ des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 1111-5 ” ; <br/>« b) Le sixième alinéa n'est pas applicable ; »</p>
<p>
<br/>-le c du 4° est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« c) Au cinquième alinéa, les mots : “ aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 1111-5 ” et les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ; »</p>
<p>
<br/>-le 5° est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« 5° A l'article L. 1111-8 : <br/>« a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : “ au présent article ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; <br/>« b) Les II, III, IV et VI ne sont pas applicables ; » <br/>5° Au second alinéa de l'article L. 1542-5, le mot : « à » est supprimé ; <br/>6° L'article L. 2445-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 2445-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie : <br/>« 1° Le chapitre Ier ; <br/>« 2° L'article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; <br/>« 3° L'article L. 2212-4 ; <br/>« 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 précitée. » ; </p>
<p>
<br/>7° L'article L. 2445-3 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 2445-3.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : <br/>« 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ” sont supprimés ; <br/>« 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “ selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” sont supprimés. » ; </p>
<p>
<br/>8° L'article L. 2445-5 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 2445-5.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-2, les références : “ L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont remplacées par la référence : “ L. 2212-8 ”. » ; </p>
<p>
<br/>9° Au début du II de l'article L. 2446-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ; <br/>10° L'article L. 3844-1 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-au premier alinéa, les mots : «, à l'exclusion de l'article L. 3211-2-3 » sont supprimés ;<br/>-au second alinéa, après la référence : « L. 3211-11-1 », est insérée la référence : «, L. 3211-2-3 » ; </p>
<p>
<br/>b) Après le 4° du II, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : <br/>« 4° bis A la première phrase de l'article L. 3211-2-3, les mots : “, selon des modalités prévues par convention ” sont supprimés ; » <br/>11° Le b du 5° du II de l'article L. 3844-2 est ainsi rédigé : <br/>« b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; » <br/>12° Au début du premier alinéa de l'article L. 6431-9, sont ajoutés les mots : « Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4, pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l'article L. 6431-4, et ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
