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<TEXTE cid="JORFTEXT000000817095" date_publi="2006-12-22" date_signature="2006-12-21" nature="LOI" nor="SANX0600163L" num="2006-1640" num_parution_jo="0296">
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000817095">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)</TITRE_TXT>
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<br/>I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :<br/> 1° L'article L. 1126-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :<br/> « 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années. » ;<br/> 2° Dans l'article L. 2222-21, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° ».<br/> II. - L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/> « Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »<br/> III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :<br/> 1° L'article L. 135-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :<br/> « 11° Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;<br/> 2° L'article L. 932-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/> « Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. »<br/> IV. - L'article L. 221-11 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/> « Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. »<br/> V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.</p>
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