<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000052076609</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/11/EAEJ2522939D/jo/article_snum1</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/11/2025-798/jo/article_snum1</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/52/07/66/JORFARTI000052076609.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM/>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000052076599" date_publi="2025-08-12" date_signature="2025-08-11" nature="DECRET" nor="EAEJ2522939D" num="2025-798" num_parution_jo="0186">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-798 du 11 août 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000052076599">Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-798 du 11 août 2025" debut="2025-08-13" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000052078546">Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000052076607">Annexe</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2025-08-13" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000052078560" num="" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000052076609" num="" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA PRÉVENTION DES TRAVERSÉES PÉRILLEUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ ÀLONDRES LE 29 JUILLET 2025 ET À PARIS LE 30 JUILLET 2025</p>
<p>
<br/>LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (ci-après dénommé la « France »), ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ci-après dénommé le « Royaume-Uni »),<br/>DÉTERMINÉS à poursuivre et à renforcer leur coopération afin de lutter de manière plus efficace contre les migrations irrégulières, de prévenir la circulation non autorisée et d'empêcher les traversées périlleuses entre la France et le Royaume-Uni,<br/>SOULIGNANT le fait que le présent accord repose sur les principes de la responsabilité partagée et d'un partenariat équilibré dans la gestion des flux migratoires entre les territoires des deux Parties, et qu'il est également équitable vis-à-vis des personnes sollicitant une protection internationale,<br/>SOUHAITANT établir au moyen du présent accord, un système temporaire permettant de tester des procédures rapides et efficaces pour identifier les personnes arrivant au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère, lorsque ces personnes ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni, et pour faciliter leur retour de manière ordonnée et en sécurité vers le territoire de la France, dans un esprit de coopération,<br/>SOUHAITANT, conformément au principe de réciprocité, faciliter le transfert légal des personnes remplissant les conditions requises depuis le Royaume-Uni vers la France,<br/>SOUHAITANT disposer de la flexibilité nécessaire pour ajuster les groupes de personnes concernés afin de veiller à la réciprocité du nombre de personnes transférées et au respect des critères de sélection établis par l'une ou l'autre Partie,<br/>RÉAFFIRMANT le respect par les Parties des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, notamment tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée le 10 décembre 1948 à Paris, ainsi que des principes démocratiques et de l'Etat de droit,<br/>SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la France et du Royaume-Uni en vertu du droit international, et, notamment, de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et de son Protocole de 1967, ainsi que de la Convention européenne des droits de l'Homme,<br/>SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des accords d'entraide judiciaire et des arrangements sur la coopération en matière de police et de sécurité nationale applicables signés par les Parties,<br/>CONSIDÉRANT qu'en application des réglementations nationales et européennes, la France étudiera le droit de séjour des personnes réadmises en vertu du présent accord au regard de leur situation,<br/>CONSIDÉRANT que, en autorisant l'entrée dans l'espace Schengen de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 fixant le code frontières Schengen, la France a recours au paragraphe 5 point c) dudit règlement,<br/>RÉAFFIRMANT la détermination du Royaume-Uni à lutter contre le travail illégal, à réduire les facteurs d'attractivité de son territoire et à veiller à ce que seules les personnes dont le statut migratoire est légal puissent demeurer et travailler au Royaume-Uni, en dissuadant ainsi fortement les candidats aux migrations irrégulières,<br/>SONT CONVENUS de mettre en œuvre le présent accord pour prévenir les traversées maritimes irrégulières périlleuses depuis le continent vers le Royaume-Uni.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
