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<TEXTE cid="JORFTEXT000000168467" date_publi="1995-05-10" date_signature="1995-05-09" nature="DECRET" nor="INTX9500790D" num="95-654" num_parution_jo="0109">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 95-654 du 9 mai 1995" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000168467">Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000001746166" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>  Art. 36. -  I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions     contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services     de la police nationale peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, faire l'objet des dispositions suivantes:<br/>      a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de     leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de     leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été     mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent     en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.<br/>      b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils     pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade     immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes     circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un     corps hiérarchiquement supérieur.<br/>      II. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les     élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police     nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront     être titularisés, dans leur corps, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.<br/>      Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article     doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice     supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.<br/>
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