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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000044327322" date_publi="2021-11-16" date_signature="2021-11-10" nature="ARRETE" nor="TREA2126655A" num="" num_parution_jo="0266">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044327322">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2022-04-12" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044328723">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327343">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327375">Chapitre Ier : Généralités</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>SAP.GEN.100 - Autorité préfectorale compétente</p>
<p>
<br/>Les spectacles aériens publics sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public ou, lorsque le spectacle aérien public a lieu :<br/>1° A Paris, par arrêté du préfet de police ;<br/>2° Au-delà de 300 mètres du rivage, par arrêté du préfet maritime.<br/>En cas de spectacle aérien public hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.<br/>En cas de spectacle aérien public se tenant sur terre et sur mer, l'autorisation est donnée conjointement par le préfet de département et le préfet maritime territorialement compétent.<br/>Lorsque le spectacle aérien public est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.</p>
<p>
<br/>SAP.GEN.105 - Classification des spectacles aériens publics</p>
<p>
<br/>I. - Pour l'application de la présente annexe, les spectacles aériens publics dénommés « spectacles aériens publics simples » font l'objet de dispositions simplifiées ou adaptées. En l'absence de mention explicite à ces dispositions particulières, les dispositions s'appliquent à l'ensemble des spectacles aériens publics.<br/>II. - Un spectacle aérien public n'est pas classé comme un spectacle aérien public simple si au moins une des conditions suivantes est satisfaite durant la période d'appel au public ou durant les répétitions du spectacle aérien public :<br/>1° Au cours de la même journée, il y a au moins deux programmes différents de présentation en vol d'avion à réaction ;<br/>2° Au cours de la même journée, il y a au moins deux programmes différents de présentation en vol auxquels participent simultanément deux aéronefs ou plus autres que des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A, des parachutes, des parapentes ou des ballons ;<br/>3° Au cours de la même journée, il y a plus de 15 programmes différents de présentation en vol ;<br/>4° Au cours de la même journée, il y a au moins quatre catégories différentes de présentation en vol qui sont représentées parmi les catégories suivantes :<br/>a) Avion à réaction ;<br/>b) Deux aéronefs ou plus, autres que des parachutes ou des parapentes, participent simultanément à un même programme de présentation en vol ;<br/>c) Aéronef civil de masse supérieure à 5,7 tonnes ;<br/>d) Aéronef muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ;<br/>e) Saut d'un ou plusieurs parachutistes ou parapentistes ;<br/>5° Demande de mise en œuvre de règles alternatives à celles du présent arrêté telle que prévue à l'article 6 du présent arrêté, excepté si ladite demande a fait l'objet d'un avis favorable du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense préalablement à l'envoi de la lettre d'intention (point SAP.ORG.120), et que cet avis ne s'oppose pas au classement de l'évènement en spectacle aérien public simple ;<br/>6° Deux activités aériennes ou plus simultanées dans le volume de présentation, ou une activité aérienne dans le volume de présentation simultanée à une activité non aérienne dans le volume de présentation très basse hauteur ;<br/>7° Activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public sur l'aérodrome ou l'emplacement du spectacle aérien public ;<br/>8° Activité aérienne planifiée extérieure au spectacle aérien public interférant avec le volume de présentation.<br/>III. - Le préfet concerné (point SAP.GEN.100), après avis du service compétent de l'aviation civile, ou le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, peut décider de reclasser un spectacle aérien public en tenant compte d'impératifs de sécurité et d'ordre public, des risques associés aux présentations en vol, et de l'environnement du volume de présentation.</p>
<p>
<br/>SAP.GEN.110 - Organisateur</p>
<p>
<br/>I. - L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable :<br/>1° De l'application des prescriptions du présent arrêté et de ses annexes. En lien avec le directeur des vols, il veille notamment à ce que le spectacle aérien public se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité ;<br/>2° De l'application des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le spectacle aérien public ;<br/>3° En lien avec le directeur des vols, de l'utilisation de la plateforme autorisée pour le spectacle aérien public.<br/>II. - L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.<br/>Toutefois, lorsque des aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ou lorsque des aéronefs militaires participent à des spectacles aériens publics, l'organisateur autre que l'Etat n'a pas à faire la preuve de ces garanties en ce qui concerne ces matériels et personnels sauf si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer de ces garanties.<br/>Les garanties prévues au premier alinéa du II du présent point viennent en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre prévues au SAP.GEN.120 dont disposent les participants au spectacle aérien public en tant que pilote ou télépilote d'aéronef.<br/>III. - L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus au chapitre II de la présente annexe.<br/>IV. - L'organisateur ou, le cas échéant, le représentant qu'il désigne, est le seul interlocuteur des autorités administratives.</p>
<p>
<br/>SAP.GEN.115 - Direction des vols</p>
<p>
<br/>L'exécution des activités aériennes du spectacle aérien public est placée sous l'autorité d'un directeur des vols.<br/>Un directeur des vols suppléant, apte à remplacer le directeur des vols, est placé sous l'autorité de ce dernier. Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.<br/>Pour des besoins de formation, un directeur des vols peut superviser sous sa responsabilité un postulant à la fonction de direction des vols. Cette fonction exercée par le postulant est dénommée « directeur des vols apprenti » dans le cadre de la présente annexe. Le directeur des vols apprenti participe aux tâches du directeur des vols tant lors de la préparation qu'au cours du déroulement du spectacle aérien public. Toutefois, cette fonction de directeur des vols apprenti est liée exclusivement au directeur des vols et elle cesse si le directeur des vols est remplacé par son suppléant.</p>
<p>
<br/>SAP.GEN.120 - Participation à un spectacle aérien public</p>
<p>
<br/>I. - L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.<br/>En particulier, la participation à des spectacles aériens publics d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.<br/>Les présentations en vol sont compatibles avec les conditions d'aptitude au vol et le domaine de vol de l'aéronef.<br/>Des procédures opérationnelles visant à réduire au minimum les conséquences d'une panne de moteur sont associées au programme de présentation en vol.<br/>II. - Tout participant à un spectacle aérien public dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote ou télépilote d'un aéronef en spectacle aérien public et sur demande de l'organisateur, il en fait la preuve.<br/>Toutefois, un participant utilisant un aéronef appartenant à l'Etat et exclusivement affecté à un service public ou un aéronef militaire n'a pas à disposer de ces garanties dès lors que l'Etat accepte de demeurer son propre assureur ou si, par voie réglementaire ou contractuelle, l'organisateur est contraint de disposer des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.<br/>III. - Toute évolution d'aéronef est contrôlée par le pilote à bord ou par le télépilote depuis la surface. Elle résulte à tout instant de commandes de son pilote ou télépilote transmises en temps réel.<br/>En particulier, l'évolution d'aéronefs sans équipage à bord en vol automatique ou en vol autonome est interdite, sauf après autorisation préfectorale dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.<br/>IV. - Toute activité de formation aéronautique est interdite en spectacle aérien public.<br/>V. - Les vols de démonstration se déroulent en dehors du volume de présentation et le cas échéant de la circulation d'aérodrome du site où se déroule le spectacle aérien public.<br/>VI. - Toute activité de découverte du télépilotage se déroule en dehors du volume de présentation et le cas échéant de la circulation d'aérodrome du site où se déroule le spectacle aérien public.<br/>VII. - Présence à bord :<br/>1° La présence à bord d'un aéronef d'une personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution de la répétition ou de la présentation en vol est interdite ;<br/>2° Par exception à l'alinéa précédent :<br/>a) Le ministre de la défense définit les conditions permettant l'emport de passager lors de répétitions et des présentations en vol effectuées par des pilotes soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense évoluant dans le cadre de leur fonction. Toutefois, l'emport d'un passager lors de présentation en vol sera limité à la fonction d'observateur à des fins de formation ;<br/>b) La présence à bord d'un ou plusieurs passagers lors de répétitions et des présentations en vol dans les ballons est possible sous réserve de ne pas simuler de conditions anormales ou d'urgence.</p>
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