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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000045327395" date_publi="2022-03-10" date_signature="2022-03-09" nature="DECRET" nor="TFPF2139304D" num="2022-335" num_parution_jo="0058">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2022-335 du 9 mars 2022" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000045327395">Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2022-335 du 9 mars 2022" debut="2022-03-11" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000045328098">Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000045327423">Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000045327437">Chapitre VIII : Corps de l'inspection générale des finances</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 4 : <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : « et préside la commission administrative paritaire de ce corps » sont supprimés ; <br/>b) Le quatrième alinéa est supprimé ; <br/>3° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ; <br/>4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 7.-Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ; </p>
<p>
<br/>5° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 13.-Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. <br/>« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. » ; </p>
<p>
<br/>6° A l'article 19 : <br/>a) Le I et le II sont abrogés ; <br/>b) Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances. » ; <br/>7° Les articles 6,9 à 12 et 20 sont abrogés.</p>
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