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<TEXTE cid="JORFTEXT000049040245" date_publi="2024-01-27" date_signature="2024-01-26" nature="LOI" nor="IOMV2236472L" num="2024-42" num_parution_jo="0022">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000049040245">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024" debut="2024-01-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000049042993">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000049040250">Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 511-22 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; <br/>b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; <br/>c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; <br/>2° Le I de l'article L. 521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »</p>
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