<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000038821293</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/article_8</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/article_8</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/38/82/12/JORFARTI000038821293.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>8</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>PARTIELLEMENT_MODIF</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000038821260" date_publi="2019-07-26" date_signature="2019-07-24" nature="LOI" nor="SSAX1900401L" num="2019-774" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000038821260">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019" debut="2019-07-27" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000038824761">LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000038821261">Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000038821267">Chapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2019-07-27" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000038824812" num="8" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000038821293" num="8" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d'odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique » ; <br/>b) Les mots : «, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, » sont supprimés ; <br/>2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ; <br/>3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase, les mots : « étudiants et internes » sont remplacés par le mot : « signataires » ; <br/>b) La même première phrase est complétée par les mots : « ou odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences » ; <br/>c) A la deuxième phrase, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « signataires » ; <br/>d) A la même deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; <br/>4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : <br/>a) Au début, les mots : « A l'issue des épreuves mentionnées à l'article L. 632-2 du présent code, » sont supprimés ; <br/>b) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle » ; <br/>c) Les mots : « un poste d'interne » sont remplacés par les mots : «, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article L. 632-2 du présent code, un poste » ; <br/>5° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée : <br/>a) Au début, les mots : « Au cours de la dernière année de leurs études, » sont supprimés ; <br/>b) Les mots : « internes ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d'» ; <br/>6° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste. » ; <br/>7° Le cinquième alinéa est supprimé ; <br/>8° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase, les mots : « médecins ou les étudiants ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d'» ; <br/>b) A la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; <br/>c) A la fin de la même première phrase, les mots : « dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que d'une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire » ; <br/>d) Les deux dernières phrases sont supprimées. <br/>II.-L'article L. 634-2 du code de l'éducation est abrogé. <br/>III.-Au troisième alinéa du II de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les références : «, L. 632-7 et L. 634-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 632-7 ». <br/>IV.-Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie à compter de la rentrée universitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>


</LIENS>
</ARTICLE>
