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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054441728" date_publi="2026-07-18" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="INTP2619483V" num="" num_parution_jo="0166">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054441728">Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Vienne)</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054441729" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Vienne sera prochainement vacant.</p>
<p>
<br/>Intérêt du poste</p>
<p>
<br/>Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature.<br/>Ce poste se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP.<br/>Le directeur définit la stratégie et assure le pilotage de la structure. Il a en charge le management d'une équipe interministérielle de 45 agents dans des domaines diversifiés, tels que la sécurité sanitaire des aliments, la sécurité des produits industriels et des services, la protection économique des consommateurs, la santé et la protection animales et l'inspection des installations classées des secteurs agricoles et agro-alimentaires.</p>
<p>
<br/>Missions</p>
<p>
<br/>Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction, et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :</p>
<p>
<br/>- la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;<br/>- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre du dialogue social ;<br/>- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ;<br/>- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier ;<br/>- le contrôle de l'hygiène des établissements agroalimentaires et de la sécurité sanitaire des aliments ;<br/>- la protection économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité des produits (conformité, qualité et sécurité des produits et des prestations de service) ;<br/>- le bien-être animal, la protection de la faune sauvage captive, la lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;<br/>- l'importation et l'exportation des denrées et des animaux ;<br/>- la prévention des risques industriels des sites ICPE agricoles ou agro-alimentaires, des pollutions et des nuisances, gestion des déchets et des sous-produits ;<br/>- la gestion des alertes et des crises ;<br/>- la détermination, en lien avec la préfète et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées ;<br/>- la participation au pilotage du secrétariat général commun départemental ;<br/>- la représentation de la structure dans les domaines de compétence de la DDPP.</p>
<p>
<br/>Environnement</p>
<p>
<br/>Le poste est situé à Poitiers, siège de la DDPP, rue de la Providence. Elle dispose en outre de trois services d'inspection d'abattoirs à Lusignan, Montmorillon et au Vigeant.<br/>Le département de la Vienne comprend 265 communes et est peuplé de 439 332 habitants. C'est un département caractérisé par sa dominante rurale et les deux agglomérations de Poitiers (196 530 habitants) et Châtellerault (84 577 habitants), sont couvertes l'une comme l'autre par un contrat de ville. Depuis la création du Futuroscope, le tourisme dans la Vienne occupe une place de plus en plus importante dans l'économie du département, avec la mise en place de nombreuses autres offres touristiques, et un parc hôtelier et d'hébergement important, notamment autour de Poitiers et du Futuroscope. Le bassin châtelleraudais (technopole de Châtellerault) est un des principaux bassins industriels du nord de la Nouvelle-Aquitaine : il accueille les entreprises spécialisées dans l'automobile et l'aéronautique. De grandes entreprises sont installées à Châtellerault et aux alentours.<br/>Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient au niveau régional des liens étroits avec la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) et le centre de gestion financière de la DDFIP de Haute-Vienne.<br/>Au plan départemental, elle travaille étroitement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, le secrétariat général commun départemental (SGCD), la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), l'unité départementale de la DREAL, la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS), l'Office français de la biodiversité (OFB) et les forces de sécurité intérieure.<br/>La DDPP collabore enfin avec de nombreux partenaires : chambres consulaires, groupement de défense sanitaire, laboratoires d'analyses, associations de consommateurs, de protection de l'environnement, syndicats professionnels.</p>
<p>
<br/>Compétences</p>
<p>
<br/>Les candidats doivent posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques dans les domaines de la protection des populations. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils doivent être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations et de représenter le préfet en situation complexe et plus largement de savoir faire face à la pression, notamment en situation de crises.<br/>Le poste requiert en outre :</p>
<p>
<br/>- une capacité avérée d'analyse, de synthèse et de réactivité ;<br/>- une expérience confirmée en animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;<br/>- une capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux de politiques publiques ;<br/>- une aptitude au travail en réseau, à la communication, à l'écoute et à la négociation ;<br/>- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;<br/>- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;<br/>- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDPP.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.<br/>Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.<br/>La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.<br/>La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.<br/>S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.<br/>Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :</p>
<p>
<br/>- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;<br/>- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.<br/>Concernant cet emploi :</p>
<p>
<br/>- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br/>- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Vienne.</p>
<p>
<br/>Recevabilité des candidatures :<br/>L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.<br/>Examen des candidatures :<br/>L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :</p>
<p>
<br/>- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;<br/>- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.</p>
<p>
<br/>Audition des candidats et choix du candidat retenu :<br/>L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDPP.<br/>Nomination par l'autorité de recrutement :<br/>A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.</p>
<p>
<br/>Dossier de candidature</p>
<p>
<br/>Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :</p>
<p>
<br/>- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
</p>
<p>
<br/>Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :</p>
<p>
<br/>- mot clé de l'offre : MINT-DDPP86-2026-123849 ; ou<br/>- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).</p>
<p>
<br/>La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.</p>
<p>
<br/>- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site « Choisir le service public » :  https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
</p>
<p>
<br/>Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDPP86-2026-123849, est accessible en renseignant les champs suivants :</p>
<p>
<br/>- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;<br/>- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;<br/>- localisation : Vienne.</p>
<p>
<br/>Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :</p>
<p>
<br/>- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;<br/>- un curriculum vitae détaillé.</p>
<p>
<br/>Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- d'une copie de la carte nationale d'identité ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire.</p>
<p>
<br/>Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'une copie de la carte nationale d'identité ;<br/>- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;<br/>- du dernier contrat de travail ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire.</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique, relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.<br/>Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
<br/>Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.<br/>Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Formation</p>
<p>
<br/>Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Personnes à contacter</p>
<p>
<br/>Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :<br/>M. Charles GIUSTI, préfet de la Vienne, tél. : 05-49-55-70-00, courriel : prefet@vienne.gouv.fr ;<br/>Mme Muriel BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, tél. : 05-49-55-70-50, courriel : secretaire-general@vienne.gouv.fr ;<br/>M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.</p>
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