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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2026-02-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053511213">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508160">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508162">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - L'article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :<br/>1° Le II est ainsi modifié :<br/>a) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies au I de l'article 163-0 A, » ;<br/>b) Au 3°, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ;<br/>c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;<br/>d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :<br/>« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels il a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :<br/>« a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas d'union. Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent II s'applique ;<br/>« b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas de divorce, de séparation ou de décès. » ;<br/>2° Le IV est ainsi modifié :<br/>a) Le A est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- après le mot : « prévues », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu'il soit fait application du I de l'article 163-0 A ; »<br/>- au 2°, les mots : « mentionné au 2° du III » sont supprimés et, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « à l'article 200 » ;<br/>- au dernier alinéa, les mots : « mentionné au 2° du III du présent article » sont supprimés et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré du montant de l'imposition se rapportant aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire. » ;</p>
<p>
<br/>b) Le B est ainsi rédigé :<br/>« B. - Pour la détermination de la contribution mentionnée au 2° du III du présent article :<br/>« 1° Il n'est pas fait application du 1 du II de l'article 223 sexies ;<br/>« 2° La contribution est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments mentionnés aux 1° à 7° du II du présent article ;<br/>« 3° La contribution se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du même II est retenue pour le quart de son montant. » ;<br/>3° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :<br/>« V bis. - A. - Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l'étranger sont passibles de la contribution au titre de l'année de leur départ au titre des revenus dont ils ont disposé pendant l'année de leur départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous les revenus qu'ils ont acquis sans en avoir la disposition avant leur départ. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III sont déterminées au titre de ces mêmes revenus.<br/>« B. - Les contribuables précédemment domiciliés à l'étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l'année de l'établissement du domicile en France au titre des revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au même 2° sont déterminées au titre de ces mêmes revenus. »<br/>II. - L'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :<br/>1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :<br/>« III bis. - A. - 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts donne lieu au versement d'un acompte entre le 1<sup>er</sup> et le 15 décembre de l'année d'imposition.<br/>« Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br/>« 2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l'année d'imposition.<br/>« Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1<sup>er</sup> décembre de l'année d'imposition ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1<sup>er</sup> et le 31 décembre de l'année d'imposition.<br/>« B. - L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.<br/>« C. - 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :<br/>« a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;<br/>« b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur, de plus de 20 %, à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition.<br/>« 2. a. Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition.<br/>« b. Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue au même article 224 due au titre de l'année d'imposition et le montant de l'acompte versé. » ;<br/>2° Le IV est ainsi modifié :<br/>a) Le A est ainsi rédigé :<br/>« A. - L'article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, déposé dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1<sup>er</sup> août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. » ;<br/>b) Il est ajouté un C ainsi rédigé :<br/>« C. - Pour l'imposition des revenus de l'année 2026, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »<br/>III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.</p>
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