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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000019147078" date_publi="2008-07-10" date_signature="2008-07-09" nature="ARRETE" nor="DEVK0815773A" num="" num_parution_jo="0160">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 9 juillet 2008" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000019147078">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 9 juillet 2008" debut="2022-03-02" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000045278393">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 9 juillet 2008" debut="2008-07-11" fin="2022-03-02" id_txt="LEGITEXT000019149371">Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>La délégation à l'action foncière et immobilière est un service à compétence nationale chargé du pilotage et de la coordination des actions foncières mises en œuvre par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou par les établissements publics qui lui sont rattachés afin d'accroître l'offre foncière d'origine publique destinée à des projets d'aménagement durable en vue notamment de la production de logements ; à ce titre :<br/> ― il répertorie les actifs fonciers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;<br/> ― il favorise leur valorisation, leur acquisition et leur utilisation par les collectivités publiques et des opérateurs publics ou privés ;<br/> ― il établit des conventions d'objectifs avec les établissements publics mentionnés ci-dessus et en suit l'exécution ;<br/> ― il fournit une assistance technique aux services ainsi qu'aux organismes propriétaires ou affectataires des terrains ;<br/> ― il apporte son appui à l'action interministérielle visant à valoriser les terrains de l'Etat et de ses établissements publics.<br/> Ce service à compétence nationale est aussi chargé du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; à ce titre :<br/> ― il élabore les orientations, les schémas stratégiques et fixe les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère. Il en assure la mise en œuvre ;<br/> ― il est chargé de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat ;<br/> ― il assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.<br/> Enfin, il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.<br/> La délégation à l'action foncière et immobilière est rattachée au chef du service du pilotage et de l'évolution des services.<br/> La délégation à l'action foncière et immobilière est dirigée par le délégué à l'action foncière et immobilière nommé par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il a autorité sur les personnels de la délégation.<br/> Le délégué est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un délégué adjoint à l'action foncière et immobilière, nommé par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br/> La délégation à l'action foncière et immobilière comprend :<br/> ― un département foncier ;<br/> ― un département immobilier ;<br/> ― un département maîtrise d'ouvrage.</p>
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