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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000049040245" date_publi="2024-01-27" date_signature="2024-01-26" nature="LOI" nor="IOMV2236472L" num="2024-42" num_parution_jo="0022">
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000049040245">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024" debut="2024-01-28" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000049042993">LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000049040246">Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 432-1-1.-La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : <br/>« 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; <br/>« 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; <br/>« 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1,225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; <br/>« 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. » ; </p>
<p>
<br/>2° Après l'article L. 432-5, il est inséré un article L. 432-5-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 432-5-1.-Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. » ; </p>
<p>
<br/>3° Après l'article L. 432-6, il est inséré un article L. 432-6-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 432-6-1.-Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. »</p>
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