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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000051347822" date_publi="2025-03-19" date_signature="2025-03-13" nature="ARRETE" nor="TSSS2508048A" num="" num_parution_jo="0067">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 13 mars 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051347822">Arrêté du 13 mars 2025 portant modification des modalités d'inscription des articles pour les pansements inscrits au chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000051347827" num="1" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>Au titre I de la liste des produits et prestations, chapitre 3, section 1 « Article pour pansements », après la phrase « Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial. », sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :<br/>« Modalités de prescription<br/>« La prescription en vue d'une prise en charge doit être fondée sur une évaluation clinique de la plaie réalisée par un professionnel de santé habilité selon le code de la santé publique, en mesure d'accompagner le patient et d'assurer le suivi de l'évolution de la plaie.<br/>La prescription précise expressément la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille et le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tels que la dénomination commerciale précise et complète d'un article pour pansements, le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement.<br/>« Modalités de délivrance<br/>« A la suite de la prescription initiale d'un produit de la présente section, la première délivrance par le distributeur au détail (pharmacien ou prestataire de service et distributeur de matériel) est limitée à 7 jours de traitement. A la demande expresse du patient, cette délivrance peut ensuite être renouvelée à l'issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l'ordonnance. »</p>
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