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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000052456919" date_publi="2025-10-30" date_signature="2025-10-29" nature="DECRET" nor="ECOX2529153D" num="2025-1009" num_parution_jo="0256">
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<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-1009 du 29 octobre 2025" debut="2025-10-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000052460694">Décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose :</p>
<p>
<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale de la prévention des risques ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;<br/>- pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.</p>
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