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<TITRE_TXT c_titre_court="LOI n°2026-103 du 19 février 2026" debut="2026-02-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000053511213">LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508160">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508162">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :<br/>1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié :<br/>a) La seconde phrase est ainsi modifiée :</p>
<p>
<br/>- les mots : « , au sens du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou d'une sous-filiale, au sens respectivement des deuxième ou troisième alinéas » ;<br/>- à la fin, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « émettrice ou d'une sous-filiale au sens susmentionné » ;</p>
<p>
<br/>b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires mentionnés au troisième alinéa dudit II, il est tenu compte de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société filiale au sens du deuxième alinéa du même II ou de la société émettrice. » ;<br/>2° Le II est ainsi modifié :<br/>a) Au deuxième alinéa, après le mot : « détiennent », il est inséré le mot : « directement » ;<br/>b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous-filiales détenues directement par les sociétés filiales mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Pour l'application du présent alinéa, le produit du pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés sous-filiales par ces sociétés filiales par le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés filiales par les sociétés émettrices doit au moins être égal à 75 %. » ;<br/>c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- à la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;<br/>- à la seconde phrase, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « et sous-filiales mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas » ;</p>
<p>
<br/>d) A la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;<br/>3° Le 4° du II bis est ainsi modifié :<br/>a) Les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième ou troisième alinéas » ;<br/>b) Après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « et sous-filiales ».<br/>II. - Le I s'applique aux bons attribués à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2026.</p>
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