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<ID>JORFCONT000045978286</ID>
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<TITRE>JORF n°0150 du 30 juin 2022</TITRE>

<NUM>0150</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-06-30</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978291" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978303" titretxt="Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978360" titretxt="Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978380" titretxt="Arrêté du 10 juin 2022 portant agrément du cadre de référence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978393" titretxt="Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978402" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social aux sociétés Geoxia Composants et Phenix Metal Industrie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978406" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 approuvant la dotation au capital de l'établissement public « Agence française de développement (AFD) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978408" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978432" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978449" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas S.A., et Banque CIC Nord Ouest S.A., pour les prêts octroyés à la société FIFTEEN SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978460" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la SAS SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX, fragilisée par la crise du covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978465" titretxt="Décision du 24 juin 2022 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978473" titretxt="Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978504" titretxt="Arrêté du 21 juin 2022 portant création de zone protégée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978511" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978518" titretxt="Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978529" titretxt="Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045978728" titretxt="Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979247" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979250" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979252" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979255" titretxt="Décret n° 2022-951 du 27 juin 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979264" titretxt="Arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979279" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979302" titretxt="Décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979334" titretxt="Décret n° 2022-953 du 28 juin 2022 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979352" titretxt="Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979362" titretxt="Arrêté du 23 mai 2022 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du diplôme de compétence en langue (DCL)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979375" titretxt="Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979387" titretxt="Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979403" titretxt="Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979419" titretxt="Arrêté du 21 juin 2022 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979428" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979446" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2023 pour l'année scolaire 2021-2022 pour les candidats à l'étranger ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison d'une interdiction de circulation ou de la fermeture administrative de leur centre d'examen"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979461" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979477" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979487" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979497" titretxt="Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979505" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des implants d'embolisation artérielle au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979511" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979521" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant inscription de l'allogreffe vasculaire d'origine humaine NERVFIX de la société TBF Génie Tissulaire au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979528" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979537" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979547" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979556" titretxt="Décision du 28 mars 2022 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979569" titretxt="Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979577" titretxt="Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979673" titretxt="Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979684" titretxt="Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979695" titretxt="Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979702" titretxt="Arrêté du 15 juin 2022 relatif au format de diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979707" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2022 relatif au titre professionnel de régleur décolleteur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979710" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 portant création du titre professionnel d'administrateur réseau NetOps"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979713" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 portant création du titre professionnel d'administrateur système DEVOPS"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979716" titretxt="Liste des sociétés coopératives de production pour l'année 2022"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979719" titretxt="Arrêté du 20 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2022 fixant les effectifs et la proportion des femmes et des hommes pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979724" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979730" titretxt="Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979778" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979780" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979783" titretxt="Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979790" titretxt="Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979824" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979842" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979861" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979899" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045979918" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980013" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980053" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980182" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980201" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980219" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980239" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980241" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation du chef du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants par intérim"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980243" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980245" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980247" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination (agents comptables)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980250" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980252" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination (administration centrale) - Mme ALDIGE (Claire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980254" titretxt="Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980257" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980263" titretxt="Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980265" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980267" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980269" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980271" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980273" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980275" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980277" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980279" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980281" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980283" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980285" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 relatif à la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980287" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980289" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980291" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980293" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980295" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980297" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980299" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980301" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980303" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980305" titretxt="Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980307" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980310" titretxt="Arrêté du 1er juin 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980312" titretxt="Arrêté du 8 juin 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980314" titretxt="Arrêté du 13 juin 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980317" titretxt="Arrêté du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980320" titretxt="Arrêté du 19 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration du foyer d'entraide de la Légion étrangère"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980322" titretxt="Arrêté du 19 juin 2022 portant nomination du directeur général et du directeur général adjoint du foyer d'entraide de la Légion étrangère"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980325" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980329" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980332" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980335" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980340" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980343" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980346" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980351" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980355" titretxt="Arrêté du 23 juin 2022 portant nomination dans les fonctions d'administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980357" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980363" titretxt="Arrêté du 16 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 modifié portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980365" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980371" titretxt="Arrêté du 27 juin 2022 portant nomination du jury de sélection du label « Capitale française de la culture »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980373" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980380" titretxt="Arrêté du 28 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet (n° 20123)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980391" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i »"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Cour de discipline budgétaire et financière</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980398" titretxt="Arrêt n° 258-849 du 20 juin 2022 « Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) » (Accès protégé)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de la concurrence</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980402" titretxt="Décision du 24 juin 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980407" titretxt="Décision du 28 juin 2022 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980413" titretxt="Décision n° 2022-C-15 du 9 juin 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980419" titretxt="Décision n° 2022-407 du 17 mai 2022 portant prorogation de la décision n° 2019-272 du 12 juin 2019 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980424" titretxt="Décision n° 2022-408 du 22 juin 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 23 juillet 2021 à l'encontre de l'Association Terre réfractaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980432" titretxt="Délibération du 22 juin 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980435" titretxt="Délibération n° 2022-164 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980458" titretxt="Délibération n° 2022-165 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Vialis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980476" titretxt="Délibération n° 2022-166 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lannemezan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980493" titretxt="Délibération n° 2022-167 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie Municipale de Sallanches"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980511" titretxt="Délibération n° 2022-168 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie Municipale de Bonneville"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980529" titretxt="Délibération n° 2022-169 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Caléo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980547" titretxt="Délibération n° 2022-170 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Régiongaz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980565" titretxt="Délibération n° 2022-171 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz Electricité de Grenoble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980583" titretxt="Délibération n° 2022-172 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980601" titretxt="Délibération n° 2022-173 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD la Régie Gazelec de Péronne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980618" titretxt="Délibération n° 2022-174 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie municipale de Bazas"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980635" titretxt="Délibération n° 2022-175 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Occitans (Ene'O)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980652" titretxt="Délibération n° 2022-176 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energies Services Lavaur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980669" titretxt="Délibération n° 2022-177 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gascogne Energies Services"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980686" titretxt="Délibération n° 2022-178 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD La Régie de La Réole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980703" titretxt="Délibération n° 2022-179 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Sorégies"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980720" titretxt="Délibération n°2022-180 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD SEML SYNELVA Collectivités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980737" titretxt="Délibération n° 2022-181 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Energis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980755" titretxt="Délibération n° 2022-182 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Énergies et Services de Seyssel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980773" titretxt="Délibération n° 2022-183 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Barr"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980791" titretxt="Délibération n° 2022-184 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gaz de Bordeaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980809" titretxt="Délibération n° 2022-185 du 22 juin 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de l'ELD Gédia"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980829" titretxt="Bureau de l'assemblée nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980831" titretxt="Conférence des présidents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980833" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980836" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980838" titretxt="Avis administratifs"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980846" titretxt="Avis autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980852" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980863" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Finistère)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980872" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980884" titretxt="Avis de recrutement d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de première classe"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980893" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nouvelle-Aquitaine)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980902" titretxt="Avis du 27 juin 2022 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980911" titretxt="Avis relatif à la tarification de l'allogreffe vasculaire d'origine humaine NERVFIX visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980914" titretxt="Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Taureau de Camargue »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980918" titretxt="Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Barèges-Gavarnie »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980923" titretxt="Avis n° 2022-06 de la Commission consultative des trésors nationaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980927" titretxt="Avis n° 2022-07 de la Commission consultative des trésors nationaux"/>
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</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045980932" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 185 à 195)"/>
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