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<TEXTE cid="JORFTEXT000000817095" date_publi="2006-12-22" date_signature="2006-12-21" nature="LOI" nor="SANX0600163L" num="2006-1640" num_parution_jo="0296">
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000817095">Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000000900809">Section 1 :   Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie</TITRE_TM>
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<br/>I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».<br/> II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :<br/> 1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;<br/> 2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ».<br/> III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :<br/> « 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. »<br/> IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/> « En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. »<br/> V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]<br/> VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :<br/> 1° Après les mots : « activité libérale,  », est insérée la référence : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ;<br/> 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br/> « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »<br/> VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :<br/> 1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ;<br/> 2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ».</p>
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