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<ID>JORFCONT000000006658</ID>
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<TITRE>JORF n°296 du 22 décembre 2006</TITRE>

<NUM>0296</NUM>
<DATE_PUBLI>2006-12-22</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817095" titretxt="Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)"/>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817256" titretxt="Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275395" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641832" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 décembre 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-544 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461046" titretxt="Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275396" titretxt="Décret n° 2006-1641 du 20 décembre 2006 portant modification de dispositions relatives au recrutement dans la fonction publique territoriale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641833" titretxt="Décret du 21 décembre 2006 portant dissolution du conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817257" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460865" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817258" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460866" titretxt="Arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641834" titretxt="Arrêté du 19 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461052" titretxt="Arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les formations aux premiers secours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817259" titretxt="Arrêté du 25 octobre 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641835" titretxt="Arrêté du 26 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275567" titretxt="Arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461053" titretxt="Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461054" titretxt="Arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817260" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641836" titretxt="Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006  relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458313" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641837" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817438" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 fixant la liste des formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine prévues à l'article 2 du décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641838" titretxt="Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275568" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2006 portant modification de la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458314" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458315" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275569" titretxt="Arrêté du 24 novembre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458316" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil : matériaux et structures »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275570" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines « technologie des polymères et composites (plasturgie) » et « mécanique non linéaire et modélisation »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458317" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458318" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817262" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275571" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817263" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (session 2007)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275572" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2007)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461061" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) (session 2007)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275573" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) (session 2007)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817264" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2007)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275574" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817440" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646453" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive de l'enseignement du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458322" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de l'enseignement du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646454" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458323" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646455" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de la session 2007 le nombre de postes offerts au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817441" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817442" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646456" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646457" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645736" titretxt="Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817443" titretxt="Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var à détenir des valeurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458324" titretxt="Arrêté du 20 novembre 2006 portant modification d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817444" titretxt="Arrêté du 20 novembre 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275575" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275576" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817445" titretxt="Décret n° 2006-1645 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817616" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458325" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458505" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458506" titretxt="Décret n° 2006-1646 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817617" titretxt="Arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275577" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275578" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458507" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649331" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817618" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458508" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649168" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817619" titretxt="Décision du 14 novembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275747" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649169" titretxt="Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275748" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 les taux de promotion dans le corps des inspecteurs généraux du ministère de l'agriculture et de la pêche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649170" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458509" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275749" titretxt="Décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275750" titretxt="Décret n° 2006-1649 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275751" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646632" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275752" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2006 portant suppression de diverses commissions administratives placées auprès du ministre de l'écologie et du développement durable"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275753" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275754" titretxt="Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. de Gaulle (Jean)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646633" titretxt="Décret du 21 décembre 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement - M. Henry (Michel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275755" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458331" titretxt="Décret du 21 décembre 2006 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et maintien dans la 1re section d'un officier général"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646634" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275758" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458514" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (inspection générale des finances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458515" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275759" titretxt="Tableau d'avancement et décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps de contrôle des assurances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273181" titretxt="Tableau d'avancement et décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps de contrôle des assurances)"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273182" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817447" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458516" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
</TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458517" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant nomination au Comité de l'énergie atomique - Mme Boissard (Sophie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273183" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Jusserand (Bernard)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273184" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant titularisation d'élèves de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649172" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458518" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458519" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458693" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817623" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817624" titretxt="Décret du 21 décembre 2006 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458694" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2006 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649173" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817625" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2006 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649332" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649333" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649334" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273185" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817626" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458695" titretxt="Arrêtés du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649335" titretxt="Arrêtés du 13 décembre 2006 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458461" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458696" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817627" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273186" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817628" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273187" titretxt="Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458462" titretxt="Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817801" titretxt="Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458463" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Himpens (Etienne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273188" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant intégration (ponts et chaussées)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458464" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (ponts et chaussées)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273192" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Klingler (Bruno)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649336" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Gounon (Jacques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458465" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458466" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273193" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817802" titretxt="Arrêté du 7 novembre 2006 portant nomination au comité d'orientation du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649337" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (infirmiers de classe supérieure)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458467" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins généraux de santé publique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273194" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273195" titretxt="Décret du 20 décembre 2006 portant nomination (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817803" titretxt="Décret du 21 décembre 2006 portant cessation de fonctions de la directrice de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture - Mme Cazalère (Marie-France)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649338" titretxt="Arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273364" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458468" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817631" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458637" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817632" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273365" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 portant extension d'un accord départemental (Haute-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458638" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649342" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649664" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817633" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817806" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649491" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462160" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462161" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462162" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Nord) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462163" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Cour des comptes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273366" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 portant affectation (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649492" titretxt="Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817807" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de direction"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462165" titretxt="Avis de concours au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur   et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649493" titretxt="Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817808" titretxt="Avis relatif au remplacement d'un membre élu au Conseil national des universités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817988" titretxt="Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462166" titretxt="Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273367" titretxt="Avis relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817989" titretxt="Avis relatif au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux  offert par internet dénommé « Scrabble »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817990" titretxt="Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273368" titretxt="Avis relatif au jeu n° 277 Cote &amp; Match"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462167" titretxt="Résultats des tirages du Loto n° 101 du mercredi 20 décembre 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462168" titretxt="Résultats des tirages du Keno du mercredi 20 décembre 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462169" titretxt="Résultats du Loto Foot 15 n° 70 et du Loto Foot 7 n° 114"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649494" titretxt="Résultats de l'événement n° 276 Cote &amp; Match du mercredi 20 décembre 2006"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000818506" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000818683" titretxt="Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462358" titretxt="Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services"/>
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</TM>
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