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<TEXTE cid="JORFTEXT000052456796" date_publi="2025-10-30" date_signature="2025-10-29" nature="DECRET" nor="TECX2529146D" num="2025-1004" num_parution_jo="0256">
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<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-1004 du 29 octobre 2025" debut="2025-10-31" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000052460623">Décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TXT>
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<CONTENU>
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<br/>I. - Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a autorité sur :<br/>1° Le commissariat général au développement durable ;<br/>2° La direction générale de la prévention des risques ;<br/>3° La direction générale de l'énergie et du climat ;<br/>4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br/>5° La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;<br/>6° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.<br/>II. - Cette autorité s'exerce :<br/>1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sur le commissariat général au développement durable ;<br/>2° Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sur la direction générale de l'énergie et du climat ;<br/>3° Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville et du logement sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br/>4° Conjointement avec le ministre des transports sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.<br/>III. - Le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature dispose :<br/>1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;<br/>2° Du secrétariat général de la mer ;<br/>3° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;<br/>4° De la direction générale de l'aviation civile ;<br/>5° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé pour l'exercice de ses attributions en matière de forêt et de bois ;<br/>6° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;<br/>7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;<br/>8° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;<br/>9° De la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;<br/>10° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;<br/>11° De la direction générale des entreprises ;<br/>12° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles et en matière de négociations internationales sur le climat, de la direction générale du Trésor ;<br/>13° De la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;<br/>14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de biodiversité et d'économie circulaire, de la direction générale des douanes et des droits indirects.</p>
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