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<TEXTE cid="JORFTEXT000000168467" date_publi="1995-05-10" date_signature="1995-05-09" nature="DECRET" nor="INTX9500790D" num="95-654" num_parution_jo="0109">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 95-654 du 9 mai 1995" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000168467">Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale</TITRE_TXT>
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<CONTENU>  Art. 9. -  La nomination en qualité d'élève dans un corps des services     actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de     l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de     quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation     initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est     supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la     formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.<br/>      L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude     physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou     qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée     par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le     montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de     résidence et des frais d'études.<br/>      En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou     partie de cette obligation.<br/>
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