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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054441774" date_publi="2026-07-18" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="ARMH2619520V" num="" num_parution_jo="0166">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054441774">Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054441775" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Date de création de l'emploi : 1<sup>er</sup> septembre 2026.<br/>Un emploi de sous-directeur de la gestion et de la qualité est créé au sein de la direction internationale de la coopération et de l'export (DICE) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées et des anciens combattants.<br/>L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75015 Paris.</p>
<p>
<br/>Description de la structure et des fonctions</p>
<p>
<br/>Au sein du ministère des armées et des anciens combattants, à l'interface entre l'industrie de défense et les armées, la DGA est chargée de concevoir et mettre en œuvre les systèmes de défense et d'armement et de préparer l'avenir. Force d'expertise, d'essais et d'ingénierie (10 700 collaborateurs dont 80 % de personnels ingénieurs, techniciens et ouvriers qualifiés), elle constitue également le premier investisseur de l'Etat.<br/>La DICE coordonne la coopération en matière d'armement, met en œuvre le soutien aux exportations en matière d'armement et contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation en matière de contrôle des exportations d'armement.<br/>La sous-direction de la gestion et de la qualité de la DICE :</p>
<p>
<br/>1. Prépare et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;<br/>2. Coordonne le dispositif d'accueil des délégations étrangères lors des expositions françaises d'armement ;<br/>3. Gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes ;<br/>4. Etablit les résultats d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées en vue notamment du rapport au parlement ;<br/>5. Assure le soutien général de la direction et assure les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction.</p>
<p>
<br/>Missions principales</p>
<p>
<br/>Ainsi, placé sous l'autorité directe du directeur de la DICE, le titulaire de l'emploi aura la charge de :</p>
<p>
<br/>- encadrer une sous-direction structurée en quatre bureaux aux attributions et aux compétences très distinctes ;<br/>- soutenir et accompagner toutes les entités de la DICE en matière budgétaire, financière et administrative ;<br/>- contribuer au processus de cession des matériels militaires et assurer la présidence de la Commission des cessions ;<br/>- coordonner le dispositif des salons d'armement en France et gérer le soutien financier apporté aux industriels nationaux pour les salons à l'étranger ;<br/>- contribuer à l'accompagnement financier des entreprises dans leur développement à l'export dans le cadre de l'instruction des dossiers « article 90 » et faire partie des représentants du ministère à la commission article 90 ;<br/>- élaborer et conduire la formation des attachés de défense adjoint armement en liaison avec la DGRIS ;<br/>- mettre en œuvre le processus des redevances d'exportation et leur recouvrement ;<br/>- assurer le contrôle de gestion de la DICE et mettre en œuvre le système de contrôle interne et de management qualité ;<br/>- assurer le suivi des contrats export et l'élaboration du rapport annuel au Parlement.</p>
<p>
<br/>Profil recherché</p>
<p>
<br/>Le titulaire de l'emploi devra démontrer :</p>
<p>
<br/>- une connaissance du ministère des armées et des anciens combattants, de son fonctionnement et des politiques de défense ;<br/>- des compétences en matière de budget et finances publiques ;<br/>- une compréhension de la politique et la stratégie de coopération et d'exportation ;<br/>- de fortes capacités de pilotage, d'organisation et de coordination d'acteurs multiples au sein d'un environnement institutionnel complexe ;<br/>- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;<br/>- un sens de l'initiative, de l'autonomie, de conduite du changement et une grande capacité d'anticipation ;<br/>- une excellente maitrise de l'encadrement et de la délégation et de l'animation de réseau.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de 3 ans renouvelables dans la limite de six années. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.<br/>La rémunération fixe est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>La rémunération indiciaire dépend de l'expérience professionnelle de la candidate ou du candidat et varie pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire, selon le classement indiciaire détenu dans son corps d'origine par le titulaire de l'emploi.<br/>Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d'une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique (CGFP) et l'arrêté du 6 février 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.<br/>L'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées et des anciens combattants.<br/>L'emploi à pourvoir relève du directeur de la direction internationale de la coopération et de l'export de la direction générale de l'armement.<br/>Envoi des candidatures :<br/>Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées et des anciens combattants, par courriel à l'adresse suivante :</p>
<p>
<br/>- cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr</p>
<p>
<br/>Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :</p>
<p>
<br/>- une lettre de motivation ;<br/>- un curriculum vitae détaillé.</p>
<p>
<br/>Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.</p>
<p>
<br/>Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.<br/>Recevabilité et examen des candidatures :<br/>Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du CGFP et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l'administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.<br/>Audition des candidats et des candidates :<br/>L'audition des candidats et des candidates présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue dans l'article R. 342-12 du CGFP et dont la composition est la suivante : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense ou un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir, exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.<br/>L'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.<br/>Information :<br/>Les candidats et les candidates non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.<br/>Poste soumis à habilitation Secret :<br/>Ce poste est soumis à une habilitation « Secret ». Informations sur le site du SGDSN :<br/>
 https://www.sgdsn.gouv.fr/nos-missions/proteger/proteger-le-secret-de-la-defense-nationale
</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.</p>
<p>
<br/>Cycle de formation à la prise de poste</p>
<p>
<br/>Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DIESE et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique</p>
<p>
<br/>Personnes à contacter</p>
<p>
<br/>Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de l'ingénieure générale de 1<sup>re</sup> classe Emmanuelle Thivillier, adjointe au directeur de la direction internationale de la coopération et de l'export (emmanuelle.thivillier@intradef.gouv.fr), ou de Mme Albane Capy, adjointe ressources humaines au directeur de la direction internationale de la coopération et de l'export (albane.capy@intradef.gouv.fr)</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous- directeur.<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.</p>
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