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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000044327322" date_publi="2021-11-16" date_signature="2021-11-10" nature="ARRETE" nor="TREA2126655A" num="" num_parution_jo="0266">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000044327322">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 10 novembre 2021" debut="2022-04-12" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000044328723">Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327344">Annexe</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000044327388">Chapitre V : Spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000044327413" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>SAPA.INT.100 - Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur</p>
<p>
<br/>I. - Les spectacles aériens publics d'aéromodélisme en intérieur sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme ou, lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur a lieu à Paris, par arrêté du préfet de police.<br/>En cas de spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur hors aérodrome se tenant sur plus d'un département, l'autorisation est donnée conjointement par les préfets des départements territorialement compétents pour le lieu du spectacle aérien.<br/>Lorsque le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur est organisé sur un aérodrome situé sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet désigné pour y exercer les pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile.<br/>II. - La décision d'autorisation d'organiser la manifestation aérienne est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant de l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.<br/>III. - Lorsque des répétitions sont prévues, elles ont lieu en dehors des périodes d'appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen. Elles sont organisées dans le cadre de l'autorisation préfectorale du spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur et sont soumises aux dispositions du présent arrêté.</p>
<p>
<br/>SAPA.INT.105 - Organisateur</p>
<p>
<br/>L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et :<br/>1° Il est responsable de l'application et la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre ;<br/>2° Il est responsable de l'adéquation de la plateforme aux présentations envisagées et aux caractéristiques du point SAPA.INT.110 ;<br/>3° Il est chargé de proposer des règles de sécurité pour les vols et d'assurer la sécurité du public.<br/>L'organisateur, sauf s'il s'agit de l'Etat, fait la preuve auprès de l'autorité préfectorale qui délivre l'autorisation qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celles de tous les participants.<br/>L'organisateur obtient au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme, d'une part, sur l'utilisation de la plateforme, et d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés des contrôles prévus à la section 2 du chapitre II de la présente annexe.<br/>L'organisateur complète et envoie la demande d'autorisation d'organisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur matérialisée par le formulaire CERFA 16182 au plus tard 45 jours avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur au préfet concerné (point SAPA.INT.100). Il transmet une copie de la demande au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense.</p>
<p>
<br/>SAPA.INT.110 - Caractéristiques de la plateforme</p>
<p>
<br/>La plateforme du spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur est constituée d'une zone côté piste et d'une ou plusieurs zones côté ville.<br/>La zone côté piste est la zone d'évolution des aéronefs sans équipage à bord, dans laquelle se tiennent les télépilotes participants.<br/>La ou les zones côté ville sont dédiées au public. Elles sont complètement séparées de la zone côté piste, empêchant par des moyens adaptés le passage des aéronefs sans équipage à bord en vol d'une zone à l'autre. En particulier, des filets appropriés seront installés pour toute évolution d'un aéronef ayant une énergie maximale à l'impact supérieure à 80 Joules.</p>
<p>
<br/>SAPA.INT.115 - Direction des vols</p>
<p>
<br/>L'exécution des présentations en vol est placée sous l'autorité de l'organisateur.<br/>L'autorité de l'organisateur s'étend à tous les télépilotes participants.</p>
<p>
<br/>SAPA.INT.120 - Participation</p>
<p>
<br/>Néant.</p>
<p>
<br/>SAPA.INT.125 - Service d'ordre et de secours</p>
<p>
<br/>Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles prévues à l'article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'organisateur propose un service d'ordre et des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés au spectacle aérien public d'aéromodélisme en intérieur.<br/>Les dispositions de l'annexe IV au présent arrêté ne s'appliquent pas aux spectacles aériens publics d'aéromodélisme en intérieur objet du présent chapitre.</p>
<p>
<br/>Appendice A<br/>ORDRE D'INTERRUPTION D'UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉROMODÉLISME</p>
<p>
<br/>L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme est à établir en deux exemplaires :<br/>I. - Je soussigné […]<br/>agissant ce jour en qualité de […]<br/>et présent sur le spectacle aérien public d'aéromodélisme se tenant à [lieu du spectacle aérien public d'aéromodélisme]<br/>organisé par […]<br/>ayant pour directeur des vols en fonction […]<br/>autorisé par la préfecture de […]<br/>ayant délivré l'arrêté n° […] le […]<br/>ordonne :</p>
<p>
<br/>- l'interruption totale (*)<br/>- l'interruption partielle (*)</p>
<p>
<br/>du spectacle aérien public d'aéromodélisme pour les motifs suivants (merci de préciser) : […].<br/>A […], le […].<br/>Signature</p>
<p class="note">
<br/>(*) Merci de rayer la mention inutile.</p>
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