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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000038889182" date_publi="2019-08-07" date_signature="2019-08-06" nature="LOI" nor="CPAF1832065L" num="2019-828" num_parution_jo="0182">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000038889187">Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : <br/>1° Le troisième alinéa de l'article L. 4138-14 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « enfant ; », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. » ; <br/>b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ; <br/>2° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; <br/>3° La section 4 du chapitre VIII du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 4138-17 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 4138-17.-Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ; </p>
<p>
<br/>4° Le livre III est ainsi modifié : <br/>a) Au cinquième alinéa de l'article L. 4341-1, la référence : «, L. 4138-16 » est supprimée ; <br/>b) Au sixième alinéa de l'article L. 4351-1 et de l'article L. 4361-1, la référence : «, L. 4138-16 » est supprimée ; <br/>c) Au quatrième alinéa de l'article L. 4371-1, la référence : «, L. 4138-16 » est supprimée ; <br/>d) Les articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »</p>
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