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<TEXTE cid="JORFTEXT000053508155" date_publi="2026-02-20" date_signature="2026-02-19" nature="LOI" nor="CPPX2524517L" num="2026-103" num_parution_jo="0043">
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508160">PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000053508162">Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :<br/>A. - Le paragraphe 1 est complété par un article L. 2333-28-1 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 2333-28-1. - La taxe de séjour est perçue selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4.<br/>« A la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. » ;</p>
<p>
<br/>B. - L'article L. 2333-34 est ainsi modifié :<br/>1° Le I est ainsi modifié :<br/>a) La première phrase est complétée par les mots : « et le montant des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;<br/>b) Après la référence : « L. 2333-31 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1. » ;<br/>2° Le II est ainsi modifié :<br/>a) Le premier alinéa est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>- à la première phrase, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « et du produit des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;<br/>- après la référence : « L. 2333-31, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1. » ;</p>
<p>
<br/>b) Aux première, troisième et dernière phrases du deuxième alinéa, les mots : « de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;<br/>3° A la seconde phrase du III, le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;<br/>C. - L'article L. 2333-43 est ainsi modifié :<br/>1° Le 5° du I est ainsi rédigé :<br/>« 5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l'article L. 2333-40 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ; »<br/>2° Le II est complété par les mots : « ainsi que le montant de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ».<br/>II. - Le 10° du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :<br/>« 10° Le montant de la taxe de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 du même code ; ».</p>
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