<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>JORFARTI000054442299</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/TECM2619603A/jo/article_7</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<URL>article/JORF/ARTI/00/00/54/44/22/JORFARTI000054442299.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>
<NUM>7</NUM>



<MCS_ART/>

<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="JORFTEXT000054442256" date_publi="2026-07-19" date_signature="2026-07-17" nature="ARRETE" nor="TECM2619603A" num="" num_parution_jo="0167">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054442256">Arrêté du 17 juillet 2026 portant approbation de la délibération B84/2026 relative à l'exercice de la pêche de l'amande de mer (Glycymeris glycymeris) au large en Manche Orientale pour la campagne de pêche de 2026</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054442268">Annexe</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="">
<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054442299" num="7" origine="JORF"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Financement de l'action syndicale prévu à l'article 3 de la convention</p>
<p>
<br/>Conformément et dans les conditions prévues à l'article 3 de la convention susvisée, chaque organisation syndicale représentative suivante CFTC, CGT, CFDT et UAPF, bénéficie d'une dotation annuelle :</p>
<p>
<br/>- pour 2026, d'un montant maximal de 50 000 € ;<br/>- à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2027 et jusqu'à la fin de la convention, d'un montant maximal de 40 000 €.</p>
<p>
<br/>Chaque organisation bénéficiaire dépose un dossier de demande présentant les actions proposées au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'appui du formulaire prévu à l'annexe 1.<br/>A réception et au plus tard le 30 avril de chaque année, le montant de la dotation est versé à l'organisation bénéficiaire demandeuse. Pour 2026, chaque organisation syndicale demandeuse bénéficie d'un délai supplémentaire pour compléter son dossier de demande jusqu'au 30 septembre 2026. Le complément lui est versé au plus tard le 31 octobre 2026.<br/>Au plus tard le 30 avril de l'année suivante, chaque organisation bénéficiaire présente au CNPMEM un rapport d'activité présentant la ou les actions entreprises accompagné d'un document comptable récapitulant l'ensemble des dépenses liées aux actions présentées (selon le modèle prévu à l'annexe 2) ainsi que les pièces justificatives des dépenses engagées.<br/>A défaut, aucune demande de renouvellement de la dotation ne pourra être déposée et examinée. La restitution de la dotation annuelle pourra être réclamée par le CNPMEM.<br/>A l'issue de l'examen du rapport d'activité présenté par chaque organisation bénéficiaire, toute dépense non justifiée sera déduite du montant versé au titre de la dotation de l'année suivante.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
