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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054442256" date_publi="2026-07-19" date_signature="2026-07-17" nature="ARRETE" nor="TECM2619603A" num="" num_parution_jo="0167">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054442256">Arrêté du 17 juillet 2026 portant approbation de la délibération B84/2026 relative à l'exercice de la pêche de l'amande de mer (Glycymeris glycymeris) au large en Manche Orientale pour la campagne de pêche de 2026</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054442268">Annexe</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Instruction et sélection des projets déposés au titre de l'article 2 de la convention</p>
<p>
<br/>Le CNPMEM lancera au moins un appel à projet par an. Le porteur de projet dépose sa demande de subvention, au cours d'un appel à projet lancé par le CNPMEM, à l'appui d'un dossier composé notamment d'un document synthétique présentant le projet ou l'étude envisagée dans une des thématiques visées à l'article 2, du plan de financement, d'une présentation détaillée, du calendrier prévisionnel de réalisation du projet ou de l'étude, des devis pour toute opération dont la réalisation est confiée à un prestataire extérieur par le porteur de projet, l'attestation de parrainage (le cas échéant).<br/>Les demandes de subvention, à l'appui des dossiers des porteurs de projet, sont examinées et arbitrées par une commission de sélection, avec le concours des services du CNPMEM. La commission de sélection est composée de deux représentants par organisation syndicale représentée au Conseil du CNPMEM. Si le porteur n'est pas l'un des syndicats signataires de la Convention de gestion tripartite conclue le 10 décembre 2020, le projet ou l'étude est parrainé par au moins un de ces syndicats signataires pour en attester l'intérêt national et collectif, nonobstant le fait que cet intérêt pourra résulter de son caractère novateur ou exemplaire même s'il est localement mis en œuvre si sa capacité à être généralisée est avérée.<br/>Lorsqu'une demande de subvention reçoit l'avis favorable, une convention est conclue entre le porteur de projet et le CNPMEM. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention et les engagements réciproques des parties.<br/>Le porteur de projet s'engage notamment à apposer le logo du CNPMEM sur tout document de communication relatif au projet financé.</p>
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