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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054442256" date_publi="2026-07-19" date_signature="2026-07-17" nature="ARRETE" nor="TECM2619603A" num="" num_parution_jo="0167">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054442256">Arrêté du 17 juillet 2026 portant approbation de la délibération B84/2026 relative à l'exercice de la pêche de l'amande de mer (Glycymeris glycymeris) au large en Manche Orientale pour la campagne de pêche de 2026</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id="JORFSCTA000054442268">Annexe</TITRE_TM>
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<CONTENU>
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<br/>Modalités de versement des subventions des projets de l'article 2</p>
<p>
<br/>Afin de faciliter la réalisation du projet ou de l'étude, le porteur de projet peut solliciter une avance à hauteur maximale de 50 % du montant de la subvention accordée. Cette avance est versée en une ou plusieurs fois dans les conditions déterminées dans la convention conclue entre le porteur de projet et le CNPMEM.<br/>Pour les projets ou études d'un montant supérieur à 150 000 €, pourra être accordée, sur demande du porteur de projet, une seconde avance à mi-parcours, à hauteur de 25 % du montant de la subvention accordée sous réserve de justifier d'avoir consommé l'intégralité de la première avance.<br/>Le porteur de projet doit, pour obtenir le solde de la subvention, présenter un dossier de liquidation dans le délai imparti par la convention conclue avec le CNPMEM.<br/>Ce dossier de liquidation comprend un document synthétique présentant les conclusions de l'étude ou le bilan de l'action entreprise, le rapport intégral de l'étude ou de l'action entreprise le cas échéant, d'un document comptable récapitulant l'ensemble des dépenses du projet et les pièces justificatives de ses dépenses.<br/>Tout autre document nécessaire à la vérification de l'emploi des fonds pourra être demandé.<br/>A la demande du CNPMEM, le porteur de projet présentera, dans l'une des commissions de travail dédiées, les résultats de son étude financée par le CNPMEM, conditionnant le solde de tout compte.<br/>A défaut, les avances accordées devront être remboursées au CNPMEM.</p>
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