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<ID>JORFARTI000054443421</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054443420" date_publi="2026-07-19" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="INTP2619676V" num="" num_parution_jo="0167">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054443420">Appel à candidature au titre de l'année 2026 sur l'emploi fonctionnel de sous-préfet en application de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (administration territoriale)</TITRE_TXT>
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<VERSIONS>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054443421" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Deux emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.</p>
<p>
<br/>Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir</p>
<p>
<br/>Le présent recrutement conduira à des nominations aux fonctions de sous-préfet d'arrondissement, de secrétaire général adjoint de préfecture/sous-préfet chargé de mission et de directeur de cabinet.<br/>Le sous-préfet d'arrondissement assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet :</p>
<p>
<br/>- il veille au respect des lois et règlements ;<br/>- il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ;<br/>- il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d'évènements exceptionnels ;<br/>- il participe à l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en lien avec les services de la préfecture chef-lieu. Il suit l'évolution sur son arrondissement des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus ;<br/>- il accompagne en matière d'ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales.</p>
<p>
<br/>Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d'intérêt régional par le préfet de région, avec l'accord du préfet de département.<br/>Le secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, est membre à part entière de l'équipe préfectorale. Placé sous l'autorité hiérarchique directe du préfet, il travaille en binôme avec le secrétaire général de la préfecture.<br/>Outre la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux (France ruralités, France 2030, France Services), il peut être amené, en fonction des priorités départementales, à piloter une ou plusieurs missions à forts enjeux notamment :</p>
<p>
<br/>- la politique de la ville et la politique de cohésion sociale ;<br/>- la transition écologique et énergétique ;<br/>- l'accompagnement du développement économique d'un territoire ;<br/>- le pilotage d'un projet sensible à l'échelle locale et/ou nationale.</p>
<p>
<br/>Selon les modalités de répartition des missions, le SGA/SPCM peut piloter en propre un service de la préfecture (ex : étrangers), une politique publique spécifique (ex : projets d'aménagements) ou exercer un rôle de sous-préfet d'arrondissement pour tout ou partie des communes de l'arrondissement chef-lieu de département.<br/>Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de suivre l'ensemble des dossiers relevant de la sécurité et du maintien de l'ordre public, de la prévention et de la gestion des crises, de l'animation des politiques de sécurité. A ce titre :</p>
<p>
<br/>- il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours ;<br/>- il élabore les plans de prévention des risques et met en œuvre les dispositifs opérationnels d'intervention ;<br/>- il coordonne les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;<br/>- il organise les déplacements dans le département des personnalités officielles, suit les affaires réservées et sensibles (décorations, protocole, vie politique locale) ;<br/>- il pilote la communication interministérielle de l'Etat.</p>
<p>
<br/>Les sous-préfets bénéficient d'avantages en nature (logement et véhicule de fonction) et doivent assurer la représentation et la continuité de l'Etat. Cela implique une forte disponibilité, y compris le week-end, et le port de l'uniforme dans certaines occasions officielles.</p>
<p>
<br/>Eligibilité des candidatures</p>
<p>
<br/>A) Au titre de l'article 10-I-2° et 3° du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupes IV et V :</p>
<p>
<br/>1° Toute personne remplissant les conditions fixées par les articles R. 342-6 à R. 342-8 du code général de la fonction publique soit :<br/>- les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;</p>
<p>
<br/>- les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;<br/>- les membres du corps du contrôle général des armées ;<br/>- les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br/>- les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br/>- les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6 du même code.</p>
<p>
<br/>Pour être nommées, les personnes susmentionnées doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;<br/>2° Les agents qui, sans répondre aux conditions prévues au 1, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois de direction relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;</p>
<p>
<br/>B) Au titre de l'article 10-II du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupe V :</p>
<p>
<br/>1° Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 justifiant, au 1<sup>er</sup> janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;<br/>2° Les fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou ceux de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1<sup>er</sup> janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé.<br/>La part minimale des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 pourvus par nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions de l'article 10-II-1° du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 est fixée chaque année par arrêté interministériel.</p>
<p>
<br/>Profil des candidats et qualités recherchées</p>
<p>
<br/>Au regard de la diversité des missions des sous-préfets, la sélection des candidats sera opérée selon les critères suivants qui correspondent aux compétences de conception, d'action et de relation attendues des cadres dirigeants de l'Etat issus du référentiel interministériel des compétences managériales.</p>
<p>
<br/>- capacité d'animation des politiques publiques et de pilotage de projets à dimension interministérielle ;<br/>- bonne connaissance des organisations publiques, du réseau territorial de l'Etat et de ses partenaires institutionnels ;<br/>- expérience dans la conduite de projets complexes et structurants ;<br/>- capacité à l'analyse, à impulser des réflexions à un niveau stratégique et élargi aux problématiques et enjeux de l'action publique ;<br/>- aptitude à innover et transformer ;<br/>- esprit d'initiative, capacité à incarner l'autorité de l'Etat ;<br/>- capacité de décision, leadership, rigueur, réactivité, sens de la communication, disponibilité ;<br/>- ouverture d'esprit, sens aigu des relations humaines, capacité d'écoute, de dialogue, de négociation, de conviction, capacité à fédérer des équipes de tout niveau hiérarchique ;<br/>- connaissance et maîtrise de soi ;<br/>- exemplarité, neutralité, loyauté, respect de la déontologie.</p>
<p>
<br/>A travers la présentation de leur parcours professionnel, les candidats devront démontrer de solides capacités à porter des dossiers en mode projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.<br/>L'expérience des candidats devra permettre de mettre en évidence leur capacité à travailler avec l'appui des services de l'Etat, de construire et maintenir des relations de partenariat avec les décideurs publics et privés. Il sera également recherché leur capacité à gérer les crises et à affronter des situations dans un environnement complexe ou sensible sur le plan politique.<br/>Il sera également demandé aux candidats un socle de connaissances administratives, juridiques et financières suffisant qui leur permette d'appréhender rapidement les différents domaines d'intervention du sous-préfet.<br/>Enfin, une connaissance du ministère de l'intérieur, de ses missions, des enjeux des politiques qu'il conduit, du fonctionnement de ses services, notamment en administration territoriale, et des politiques publiques menées dans les territoires d'outre-mer est attendue.<br/>Dans la présentation de leur dossier de candidature et des pièces produites, les candidats non-fonctionnaires devront veiller à mettre particulièrement en avant au travers de l'expérience acquise leurs capacités immédiates à assurer des fonctions d'encadrement supérieur de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Conditions de nomination et d'emploi</p>
<p>
<br/>Les emplois de sous-préfet sont pourvus par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et, pour les emplois d'outre-mer, du ministre chargé des outre-mer.<br/>La prise de poste pourra intervenir, une fois le décret de nomination publié, tout au long de l'année 2026 en fonction de la date de disponibilité du poste d'affectation.<br/>Selon la nature de l'emploi, les postes à pourvoir seront localisés en préfecture ou sous-préfecture dans toute la France (hors outre-mer).<br/>Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans.<br/>Les agents qui, au moment de leur nomination dans un emploi de sous-préfet, ont la qualité de fonctionnaire, de militaire ou magistrat de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Au terme de leur détachement dans l'emploi de sous-préfet, les fonctionnaires sont réintégrés dans leur corps d'origine.<br/>Dans les autres cas, un contrat écrit est établi entre l'autorité chargé du recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de cinq ans dans un même emploi. Il comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.<br/>Pendant la durée de leur contrat, les agents contractuels nommés dans un emploi de sous-préfet sont soumis aux dispositions des articles 2, 4, 10, 12 à 18, 25 à 27, du I, III et IV de l'article 28, des articles 31-1, 43 à 44, 44-1 et 51 à 56 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.</p>
<p>
<br/>Conditions de rémunération</p>
<p>
<br/>Le régime de rémunération comprend une part indiciaire et une part indemnitaire.<br/>Le traitement indiciaire est obtenu :</p>
<p>
<br/>- pour les agents détenant déjà la qualité de fonctionnaire, par le classement dans la grille indiciaire de l'emploi concerné issu de l'application des dispositions du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;<br/>- pour les agents non titulaires, par le classement dans la grille indiciaire de l'emploi concerné issu de l'application combinée des dispositions des décrets n° 2021-1550 du 1<sup>er</sup> décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Ce classement doit permettre d'obtenir une rémunération indiciaire équivalente à 70% du dernier traitement brut perçu au cours des six derniers mois. Toutefois, pour les contractuels de droit privé ou de droit public à rémunération indiciée, et compte tenu des limites de comparabilité en termes de rémunération, il est précisé que le traitement indiciaire résultant de ce calcul ne doit pas excéder la moyenne des traitements indiciaires détenus par les titulaires d'un emploi de niveau équivalent.</p>
<p>
<br/>Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est propre à l'emploi occupé et s'applique indistinctement aux fonctionnaires qu'aux non titulaires. Il est composé d'une part mensuelle (IFSE) de 2 279 € à 2 694 € et d'un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir et ne saurait dépasser le montant maximal de 27 000 €.<br/>Pour des raisons de nécessité absolue de service, les sous-préfets bénéficient d'un logement de fonction, de l'assistance d'un personnel de résidence ou d'une société de services pour l'accomplissement des tâches quotidiennes ainsi que d'un véhicule de fonction. Ces avantages en nature donnent lieu à une déclaration fiscale mensuelle.</p>
<p>
<br/>Incompatibilités et inéligibilité</p>
<p>
<br/>Les personnes qui ont occupé un emploi de préfet ou de sous-préfet dans un département ou une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution ne peuvent servir dans ce même département ou collectivité auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant pendant un délai de deux ans suivant le terme de leurs fonctions.<br/>Dans ce même délai, elles ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant.<br/>Les personnes qui ont servi auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales d'un département ou d'une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans ce département ou cette collectivité.<br/>Dans ce même délai, les personnes qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans cette région.<br/>Le code électoral prévoit également une incompatibilité générale entre la fonction de sous-préfet et un mandat électoral, sans limite géographique.</p>
<p>
<br/>Examen des candidatures et audition des candidats</p>
<p>
<br/>La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 11 et 12 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.<br/>L'examen de la complétude des candidatures est réalisé par le secrétariat général du ministère de l'intérieur qui communique les dossiers complets à la commission de sélection.<br/>La commission de sélection est composée des membres suivants :<br/>1° du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br/>2° du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;<br/>3° d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ayant exercé les fonctions de préfet ;<br/>4° d'une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de sous-préfet ;<br/>5° d'une personne, qui n'est placée ni sous l'autorité du ministre de l'intérieur ni sous celle du ministre chargé des outre-mer, qualifiée en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, choisie sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.<br/>Elle apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics.<br/>Les candidats auditionnés disposent de 5 minutes de présentation, puis de 25 minutes d'échanges avec la commission.<br/>A l'issue des auditions, la commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés.<br/>L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.<br/>La composition de la commission de sélection est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.</p>
<p>
<br/>Accompagnement de la prise de fonctions et formation initiale</p>
<p>
<br/>En amont de l'affectation, un accompagnement individualisé du nouveau sous-préfet est mis en œuvre par la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur : mentorat réalisé par un préfet confirmé, entretien de préparation à la prise de poste, mise à disposition de ressources documentaires opérationnelles via un extranet.<br/>Un cycle de formation générale à caractère obligatoire de deux semaines à Paris se déroule au plus tard dans les six mois suivant la nomination dans les fonctions de sous-préfet.</p>
<p>
<br/>Composition et transmission du dossier de candidature</p>
<p>
<br/>Les candidats ont accès à l'offre d'emploi sur la plateforme Choisir le service public via l'adresse suivante :  https://choisirleservicepublic.gouv.fr
<br/>Dans la rubrique « Nos offres » l'avis de vacance référencé DMATES-2026-123888 Sous-préfet-emploi-fonctionnel est consultable en renseignant les champs suivants :</p>
<p>
<br/>- mot clé de l'offre : sous-préfet ; ou<br/>- catégorie : catégorie A+ (encadrement supérieur - autres emplois fonctionnels) ;<br/>- employeur : ministère de l'intérieur.</p>
<p>
<br/>Le dossier de candidature doit être déposé à compter du dimanche 19 juillet 2026 et jusqu'au lundi 17 août 2026 inclus, uniquement par voie dématérialisée via la plateforme numérique Choisir le service public en recherchant l'offre référencée ci-dessus.<br/>Il devra dans tous les cas, impérativement contenir les pièces suivantes :</p>
<p>
<br/>- une lettre de motivation ;<br/>- un curriculum vitae détaillé ;<br/>- la copie de votre carte nationale d'identité ;<br/>- l'avis du supérieur hiérarchique sur votre candidature à un emploi fonctionnel de sous-préfet.</p>
<p>
<br/>Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.</p>
<p>
<br/>Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- des attestations d'employeur pour les différents emplois occupés mentionnés dans le curriculum vitae ;<br/>- du dernier contrat de travail ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire.</p>
<p>
<br/>Les candidats pourront également transmettre au maximum deux lettres de recommandation de leur choix.<br/>Pour les candidats qui ne sont pas déjà agents publics, l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de sous-préfet sera vérifiée par l'administration lors du dépôt de leur candidature.<br/>Enfin, il est rappelé aux candidats qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle au cours de leur carrière dans la fonction publique en application de l'article 72 la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qu'ils devront justifier, préalablement à leur recrutement, ne pas avoir, durant les six années précédentes, reçu d'indemnités spécifique soumise à une obligation de remboursement et ce conformément aux dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Code électoral.<br/>
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>
Décret n° 2021-1550 du 1<sup>er</sup> décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et rémunération applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.<br/>
Arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V.</p>
<p>
<br/>Service en charge du recrutement</p>
<p>
<br/>Ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, mission recrutement et accompagnement, mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr</p>
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