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<ID>JORFCONT000054483637</ID>
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<TITRE>JORF n°0172 du 25 juillet 2026</TITRE>

<NUM>0172</NUM>
<DATE_PUBLI>2026-07-25</DATE_PUBLI>
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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Présidence de la République</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ordre national du Mérite</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483641" titretxt="Décret du 15 mai 2026 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483646" titretxt="Décret du 22 juillet 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation du Cœur » comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds de dotation A.C.T.I.O.N »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483661" titretxt="Décret du 23 juillet 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de « L'association corrézienne de Paris » comme établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483666" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Hôpitaux de Paris - Hôpitaux de France »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483674" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogation au profit de l'état-major interministériel de zone sud-ouest"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483685" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de prévention des collisions avec le Lynx boréal dans le parc naturel régional du Haut-Jura"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483699" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants et Victimes de guerre (FNAM) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483704" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2027"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483714" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2029"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483730" titretxt="Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483733" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils des ministères chargés du travail, de la santé et des solidarités"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483748" titretxt="Décret n° 2026-659 du 23 juillet 2026 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483817" titretxt="Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483836" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483858" titretxt="Décision du 22 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des affaires financières)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483881" titretxt="Décret n° 2026-660 du 23 juillet 2026 harmonisant les dispositions applicables aux élections professionnelles de La Poste et d'Orange SA et prorogeant certains mandats"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483900" titretxt="Arrêté du 29 juin 2026 décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la SPPICAV Société pour le Logement Intermédiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483909" titretxt="Arrêté du 29 juin 2026 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Solinter Holding SAS"/>
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<TITRE_TM>Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483918" titretxt="Décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026 portant modification des seuils de révision coopérative"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483939" titretxt="Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483964" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 définissant le document type pour présenter la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article D. 253-46-1-10 du code rural et de la pêche maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483977" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 fixant le taux de promotion pour l'année 2026 des corps d'enseignement et d'éducation du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054483986" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484011" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement agricole pour l'année universitaire 2026-2027"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484059" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484067" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484094" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484102" titretxt="Décision du 15 juillet 2026 portant agrément d'un organisme certificateur"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484107" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2026 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484119" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités d'exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484131" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 portant application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484163" titretxt="Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484166" titretxt="Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique accrédités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484192" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2026 précisant la durée de l'épreuve pratique d'admission des concours externe et interne pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe, branche d'activité « métiers d'art », spécialité « jardinier d'art » du ministère de la culture ouverts au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484201" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484217" titretxt="Délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et réformant les aides en amont de la production d'œuvres cinématographiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484265" titretxt="Délibération n° 2026/CA/16 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le bonus parité et créant le malus parité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484284" titretxt="Délibération n° 2026/CA/17 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les dérogations au seuil d'intensité des aides publiques prévues pour les aides à la production d'œuvres audiovisuelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484294" titretxt="Délibération n° 2026/CA/19 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides aux cinémas du monde"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484305" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 le nombre de places éligibles dans les collectivités expérimentatrices du programme de formation en mobilité des cadres au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484311" titretxt="Décision du 23 juillet 2026 modifiant la décision du 18 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484321" titretxt="Arrêté du 15 juin 2026 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484332" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Cézanne et nous »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484335" titretxt="Décret n° 2026-663 du 22 juillet 2026 modifiant l'article D. 6113-27 du code du travail"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484352" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484357" titretxt="Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484401" titretxt="Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article D. 125-45 du code de la construction et de l'habitation"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484406" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484411" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484417" titretxt="Décret du 23 juillet 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484420" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant affectation d'officiers généraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484424" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination (régisseur intérimaire d'avances et de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484426" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484429" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484437" titretxt="Arrêté du 12 juin 2026 portant nomination au Conseil national de l'air (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484440" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant maintien en détachement (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484454" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme BLACK (Ellen)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484459" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination des membres du Conseil d'Etat de la Commission nationale de protection et de réinsertion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484461" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484464" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2026 portant renouvellement dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484466" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (corps des mines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484469" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination au conseil interprofessionnel du comité interprofessionnel du vin de Champagne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484471" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination d'une directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484473" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484482" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d'un consul général de France à Naples - M. DE SINETY (Paul)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484487" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan - M. SCHITTERER (Johan)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484490" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark - M. BERTOLOTTI (David)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484493" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie - M. ESCORCIA (Alexandre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484496" titretxt="Décret du 24 juillet 2026 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan - Mme GRAND (Alena)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484499" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant cessation et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484508" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2026 portant intégration dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484511" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant désignation des associations et des membres du Conseil national de la protection de l'enfance"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484515" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484517" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484520" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484526" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484528" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination du représentant de l'Etat à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public GIP SNE"/>
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<TITRE_TM>Conseil économique, social et environnemental</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484531" titretxt="Formations de travail"/>
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<TITRE_TM>Autorité de la concurrence</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484534" titretxt="Décision du 17 juillet 2026 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence"/>
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<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484545" titretxt="Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion absorption"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484549" titretxt="Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484553" titretxt="Décision n° 2026-0523 du 17 mars 2026 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484602" titretxt="Décision n° 2026-0803 du 19 mai 2026 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2026 à juin 2027"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484618" titretxt="Décision du 9 juillet 2026 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484620" titretxt="Décision du 9 juillet 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique"/>
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<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484623" titretxt="Décision n° 14-38-25 du 6 juillet 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la société UNIGEO à la société GRDF"/>
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<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484654" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000054484656" titretxt="Documents et publications"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
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