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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484217" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-07-07" nature="DELIBERATION" nor="MICK2620100X" num="2026/CA/15" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484217">Délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et réformant les aides en amont de la production d'œuvres cinématographiques</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484261" num="39" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>Les annexes au livre II sont ainsi modifiées :<br/>I. - Le 2° du I de l'annexe II-1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 2° Les certificats d'immatriculation de l'œuvre et d'inscription des contrats aux registres du cinéma et de l'audiovisuel ; ».<br/>II. - L'annexe II-3.1 est ainsi modifiée :<br/>1° Au 3°, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « note » et après les mots : « du projet » sont ajoutés les mots : « (une page minimum) » ;<br/>2° Le 5° est abrogé.<br/>III. - Le I de l'annexe II-4.1 est ainsi modifié :<br/>1° Au 1°, les mots : « Un synopsis, » sont supprimés ;<br/>2° Après le 3°, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :<br/>« 3° bis Eventuellement, cinq à dix pages de séquences dialoguées ; »<br/>3° Au 6°, les mots : « une copie » sont remplacés par les mots : « un lien » ;<br/>4° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :<br/>« 9° Les justificatifs des conditions d'éligibilité de l'auteur selon que la demande porte sur l'écriture d'un premier scénario ou non ; ».<br/>IV. - Les 1° et 2° de l'annexe II-4.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br/>« 1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France (catégorie 1) :<br/>« Aix-en-Provence : Festival Tout Courts<br/>« Alès : Festival Itinérances<br/>« Alpe d'Huez : Festival International du Film de Comédie<br/>« Angers : Festival Premiers Plans<br/>« Annecy : Festival du Film d'animation<br/>« Aubagne : Festival International du Film<br/>« Belfort : Festival Entrevues<br/>« Biarritz : Fipadoc et Nouvelles Vagues<br/>« Bordeaux : Festival International du Film Indépendant (FIFIB)<br/>« Brest : Festival Européen du Film Court<br/>« Brive : Festival du moyen métrage de Brive<br/>« Cannes : Festival International du Film/Quinzaine des Cinéastes/Semaine Internationale de la Critique<br/>« Clermont-Ferrand : Festival International du Court Métrage<br/>« Créteil : Festival International de Films de Femmes<br/>« Douarnenez : Festival de Cinéma<br/>« Gardanne : Festival Cinématographique d'Automne<br/>« Gérardmer : Festival international du film fantastique<br/>« Grenoble : Festival du Court Métrage en plein air<br/>« Lille : Rencontres audiovisuelles<br/>« Lussas : Etats généraux du documentaire<br/>« Marseille : Festival International du Documentaire (FID)<br/>« Meudon : Festival du Court Métrage d'Humour<br/>« Montpellier : Festival International du Film Méditerranéen<br/>« Pantin : Festival international du Film Court<br/>« Paris : Cinéma du réel/Paris Courts Devant/Chéries-Chéris<br/>« Rennes : Festival national du film d'animation<br/>« Strasbourg : Festival européen du film fantastique<br/>« Villeurbanne : Festival du Film Court ;<br/>« 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants (catégorie 1) :<br/>« Allemagne : Berlin/Berlinale/Dresden/Oberhausen/Hambourg/Mannheim/Stuttgart Trickfilm/Leipzig (DOK)<br/>« Angleterre : Leeds<br/>« Argentine : Mar del Plata International Film Festival, Bafici (Buenos Aires)<br/>« Australie : Melbourne/Sydney ‘Festival du Film'<br/>« Autriche : Festival de Vienne (Viennale)<br/>« Belgique : Le festival de court-métrage de Bruxelles/Namur/Festival international du film fantastique de Bruxelles/Festival d'animation Bruxelles (Anima)<br/>« Brésil : Rio de Janeiro<br/>« Burkina Faso : Fespaco<br/>« Canada : Ottawa/Toronto/Montréal Nouveau Cinéma/Festival International de Film Fantasia de Montréal/Festival international du film d'animation d'Ottawa<br/>« Colombie : le Festival International du film de Carthagène<br/>« Corée du Sud : Festival international du film de Busan<br/>« Croatie : Festival du film d'animation de Zagreb (Animafest)<br/>« Danemark : Odense/Festival international du film de Copenhague (CPH : DOX)<br/>« Ecosse : Festival international d'Édimbourg<br/>« Espagne : Bilbao/Barcelone Alternativa/Valence/Valladolid/Festival du film fantastique de Stiges/Festival international du film de San Sebastian/Festival International du film de Gijon<br/>« Etats-Unis : Festival international du film de Palm Springs/Sundance Festival Films/Festival du film indépendant d'Aspen/Festival de Cleveland/Festival Tribeca de New York/Festival International de Rhode Island<br/>« Finlande : Tampere<br/>« Grèce : Drama<br/>« Iran : Téhéran<br/>« Irlande : Festival du film de Cork (Corona)<br/>« Italie : Rome Arcipelago/Venise/Sienne<br/>« Japon : Festival international du film d'animation de Hiroshima/Festival de Sapporo/Festival international du film de Tokyo (Short shorts)<br/>« Mexique : Festival Internacional de Cine en Guadalajara (FICG), Morelia<br/>« Pays-Bas : Festival international du film de Rotterdam<br/>« Pologne : Festival international du court-métrage &amp; du documentaire de Cracovie<br/>« Portugal : Espinho Cinanima/Vila do Conde/Festival de Lisbonne (IndieLisboa)/Festival International du Film documentaire de Lisbonne (Doclisboa)<br/>« République Tchèque : Karlovy Vary International Film Festival<br/>« Russie : Festival international du documentaire, du court-métrage et du film d'animation de Saint-Pétersbourg<br/>« Suède : Uppsala<br/>« Suisse : Genève/Cinéma Tout Écran/Locarno<br/>« Turquie : Festival international du film d'Istanbul<br/>« Ukraine : Kiev Molodist ».<br/>V. - Le I de l'annexe II-4.3 est ainsi modifié :<br/>1° Au 5°, les mots : « une copie » sont remplacés par les mots : « un lien » ;<br/>2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :<br/>« 9° bis Les justificatifs des conditions d'éligibilité de l'auteur selon que la demande porte sur la réécriture d'un premier scénario ou non ; ».<br/>VI. - L'annexe II-4.4 est ainsi modifiée :<br/>1° Au 2°, les mots : « La filmographie complète de l'entreprise de production » sont remplacés par les mots : « La présentation de l'entreprise de production et sa filmographie complète » ;<br/>2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 3° Une note de production présentant :</p>
<p>
<br/> « - les perspectives artistiques du ou des projets en précisant, notamment, le travail d'écriture envisagé ;<br/> « - la stratégie financière dans laquelle s'inscrit la politique d'accompagnement des auteurs, de développement et de production de la société en général et des projets présentés, en mentionnant le cas échéant les accords de développement et de production passés avec des partenaires privés ou publics ; »</p>
<p>
<br/>3° Au 4°, les mots : « du projet » sont remplacés par les mots : « du ou des projets » et les mots : « ce projet » sont remplacés par les mots : « ce ou ces projets » ;<br/>4° Au 5°, les mots : « du projet » sont remplacés par les mots : « du ou des projets » ;<br/>5° Au 7°, après le mot : « résumé » sont insérés les mots : « de chaque projet » ;<br/>6° Au 8°, après le mot : « synopsis » sont insérés les mots : « de chaque projet » et les mots : « Cinq à six » sont remplacés par le mot : « deux » ;<br/>7° Le 9° est abrogé ;<br/>8° Le 11° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les autres projets, une présentation d'éléments visuels peut être jointe » ;<br/>9° Le 12° est abrogé ;<br/>10° Au 13°, les mots : « relevés bancaires attestant des paiements » sont remplacés par les mots : « factures d'achats de droits » ;<br/>11° Le 15° est abrogé ;<br/>12° Au 16°, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » et après les mots : « au projet présenté » sont ajoutés les mots : « ou un justificatif de sélection en festival de catégorie 1 » ;<br/>13° Le 17° est abrogé. »</p>
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