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<ID>JORFARTI000054483847</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000054483836" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-07-16" nature="ARRETE" nor="TECP2618033A" num="" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 16 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054483836">Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054483847" num="3" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les PFAS pris en compte dans le présent arrêté sont :<br/>1° Les PFAS listés à l'annexe I au présent arrêté ;<br/>2° Tout autre PFAS susceptible d'être présent dans les rejets aqueux, techniquement quantifiable selon les dispositions prévues à l'article 4 et dont le facteur de puissance relative (RPF) est défini sur le site en ligne relatif aux substances chimiques exploité par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.<br/>II. - Le flux maximal des PFAS mentionnés au 1° du I rejeté par l'installation, directement dans le milieu ou raccordé à un système d'assainissement des eaux usées (réseau et station d'épuration), est compatible avec le milieu récepteur.<br/>Cette compatibilité est respectée :</p>
<p>
<br/>- si, avec ce flux maximal rejeté par l'installation, la concentration des PFAS mentionnés au 1° du I en équivalent PFOA dans le milieu récepteur est inférieure ou égale à 4,4 ng/L ; ou<br/>- si le flux maximal des PFAS mentionnés au 1° du I rejeté par l'installation représente une contribution non significative à l'atteinte d'une concentration de 4,4 ng/L en équivalent PFOA dans le milieu récepteur. Cette contribution est évaluée conformément à l'annexe III au présent arrêté.</p>
<p>
<br/>III. - L'exploitant évalue aussi la compatibilité avec le milieu récepteur du flux maximal des PFAS mentionnés à la fois au 1° et au 2° du I rejeté par l'installation.<br/>Cette compatibilité est respectée :</p>
<p>
<br/>- si, avec ce flux maximal rejeté par l'installation, la concentration des PFAS mentionnés à la fois au 1° et au 2° du I en équivalent PFOA dans le milieu récepteur est inférieure ou égale à 4,4 ng/L ; ou<br/>- si le flux maximal des PFAS mentionnés à la fois au 1° et au 2° du I rejeté par l'installation représente une contribution non significative à l'atteinte d'une concentration de 4,4 ng/L en équivalent PFOA dans le milieu récepteur. Cette contribution est évaluée conformément à l'annexe III au présent arrêté.</p>
<p>
<br/>Lorsque cette compatibilité n'est pas respectée, l'exploitant définit, sur la base d'une étude technico-économique, un plan d'action visant à rendre son rejet compatible avec le milieu récepteur.<br/>L'exploitant met en œuvre son plan d'action et tient à disposition de l'inspection des installations classées l'étude technico-économique et un état d'avancement de son plan d'action.</p>
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