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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484217" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-07-07" nature="DELIBERATION" nor="MICK2620100X" num="2026/CA/15" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484217">Délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et réformant les aides en amont de la production d'œuvres cinématographiques</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484228" num="6" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>L'article 211-73 est ainsi modifié :<br/>1° Au premier alinéa :<br/>a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « de la date de la notification de » sont insérés les mots : « la première autorisation d'investissement ou, en cas d'investissement unique, de » ;<br/>b) A la seconde phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et après les mots : « de la date de la notification » sont insérés les mots : « de la première autorisation, » ;<br/>2° Au deuxième alinéa :<br/>a) A la seconde phrase, après les mots : « administrateurs de ces entreprises, » sont insérés les mots : « d'acquisitions de droits d'adaptation » ;<br/>b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises de production ne peuvent présenter de nouvelle demande d'autorisation d'investissement tant qu'elles n'ont pas fourni les justificatifs des dépenses précitées. » ;<br/>3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à hauteur de 80 % lorsque l'allocation directe est de 25 % ou à hauteur des deux tiers lorsque l'allocation directe est de 50 % » sont remplacés par les mots : « à due concurrence de la part de l'investissement dans le montant total alloué » ;<br/>4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/>« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 121-6. ».</p>
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