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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484131" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-07-22" nature="ARRETE" nor="SFHP2620260A" num="" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 22 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484131">Arrêté du 22 juillet 2026 portant application du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484140" num="4" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le comité d'évaluation de l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est composé :</p>
<p>
<br/>- du directeur général de la santé, ou son représentant ;<br/>- de la directrice générale de l'offre de soins, ou son représentant ;<br/>- des directeurs des établissements de santé mentionnés à l'article 1<sup>er</sup>, ou leur représentant ;<br/>- des directeurs des entreprises de retraitement externe, participant à l'expérimentation, ou leur représentant ;<br/>- des représentants des personnes réputées fabricants participant à l'expérimentation ;<br/>- de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou son représentant ;<br/>- du président de l'académie de médecine, ou son représentant ;<br/>- du président de l'académie de pharmacie, ou son représentant ;<br/>- du président du conseil national de l'ordre des médecins, ou son représentant ;<br/>- de la présidente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou son représentant ;<br/>- du président de la fédération hospitalière de France, ou son représentant ;<br/>- du président de la fédération de l'hospitalisation privée, ou son représentant ;<br/>- de la présidente de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, ou son représentant ;<br/>- de la présidente de la société pharmaceutique française des dispositifs médicaux, ou son représentant ;<br/>- du président du syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, ou son représentant ;<br/>- du président du syndicat national des pharmaciens hospitaliers, ou son représentant ;<br/>- du président du groupe de rythmologie et de stimulation cardiaque de la société française de cardiologie ;<br/>- du président de France assos santé, ou son représentant.</p>
<p>
<br/>La présidence du comité est assurée par la personnalité indépendante chargée de la rédaction du rapport d'évaluation.<br/>En tant que de besoin, le comité d'évaluation peut associer à ses travaux toute personne autre que celles précitées.<br/>Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à l'issue de chaque réunion.<br/>Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la direction générale de la santé.</p>
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