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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484602" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-05-19" nature="DECISION" nor="ARTE2620413S" num="2026-0803" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°2026-0803 du 19 mai 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484602">Décision n° 2026-0803 du 19 mai 2026 fixant le plafond du montant unitaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les mois de juillet 2026 à juin 2027</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484611" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Après en avoir délibéré le 19 mai 2026,</p>
<p>
<br/>1. Contexte</p>
<p>
<br/>Dans sa décision n° 2025-0668 en date du 10 avril 2025, l'Autorité a fixé un encadrement tarifaire pour les années 2026 à 2028 des accès soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d'analyse du marché 1. La décision n° 2025-0668 prévoit qu'au plafond du tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre (par paire) s'ajoute un montant unitaire mensuel de l'IFER et précise que :<br/>« Compte tenu de la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années du tarif de l'IFER et des coûts en résultant pour Orange, l'Autorité a estimé justifié, dans sa décision d'encadrement tarifaire pour les années 2024 et 2025, d'une part, d'isoler ce paramètre du tarif récurrent du dégroupage et, d'autre part, de prévoir pour les années 2024 et 2025 un mécanisme d'ajustement du montant mensuel par paire de cuivre en cours d'exercice à la suite des publications du tarif de l'IFER, le tarif de l'IFER pour une année donnée étant publié au cours de la même année, généralement en février au bulletin officiel des finances publiques et en mai par décret.<br/>Ainsi, pour les mois de juillet à décembre d'une année donnée, afin de tenir compte du tarif de l'IFER publié pour cette année, l'Autorité fixe au plus tard le 1<sup>er</sup> juin le nouveau montant mensuel par paire applicable à partir du 1<sup>er</sup> juillet de sorte que la charge totale annuelle pour Orange prévue par les articles 1599 quater B et 1641 du code général des impôts au titre de l'ensemble de ses lignes cuivre corresponde à la somme sur les 12 mois de l'année du produit du montant mensuel par paire de cuivre par le nombre de lignes cuivre actives d'Orange. Pour les mois de janvier à juin de la même année, le montant mensuel par paire de cuivre au titre de l'IFER est le même que celui applicable pour le mois de décembre de l'année précédente.<br/>L'Autorité estime que la difficulté à réaliser des projections sur plusieurs années demeure pour la période 2026-2028. Elle considère ainsi justifié que continue à s'appliquer, pour la période 2026-2028, le mécanisme d'ajustement susmentionné. »</p>
<p>
<br/>2. Fixation du plafond du montant unitaire de l'IFER pour les mois de juillet à décembre 2026</p>
<p>
<br/>Le tarif de l'IFER pour l'année 2026 est de 27,33 € par ligne en service (1). Compte tenu du taux de 3 % prévu par l'article 1641 du code général des impôts, du nombre de lignes cuivre imposables au 1<sup>er</sup> janvier 2026 et du nombre moyen de lignes cuivre en service sur l'année 2026, le montant moyen de l'IFER pour l'année 2026 est de 2,85 € par paire et par mois.<br/>Compte tenu du plafond du montant de l'IFER fixé par la décision n° 2025-0824 (2,89 € par paire et par mois) et des nombres moyens de lignes cuivre en service sur les six premiers mois et sur les six derniers mois de l'année 2026, le plafond du montant mensuel de l'IFER en application de la section 3 de l'annexe de la décision n° 2025-0668 est fixé pour les mois de juillet à décembre 2026 à 2,80 € par paire et par mois. En application de cette même section, ce plafond est également applicable pour les mois de janvier à juin 2027.<br/>L'ARCEP fixera avant le 1<sup>er</sup> juin 2027 le plafond applicable pour les mois de juillet à décembre 2027 en tenant compte du tarif de l'IFER qui sera fixé pour l'année 2027. Compte tenu du fait que le plafond applicable pour les six premiers mois de 2027 (2,80 € par paire et par mois) est inférieur au montant moyen de l'IFER pour l'année 2026 (2,85 € par paire et par mois) et que le tarif annuel de l'IFER pourrait augmenter en 2027 du fait de la décroissance du parc cuivre, le plafond du montant mensuel de l'IFER est susceptible d'augmenter significativement au 1<sup>er</sup> juillet 2027.<br/>Orange modifie ses tarifs dans les meilleurs délais à l'issue de la publication de la présente décision et avant l'entrée en vigueur de ses nouveaux tarifs.<br/>Décide :</p>
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