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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054483836" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-07-16" nature="ARRETE" nor="TECP2618033A" num="" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 16 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054483836">Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054483846" num="2" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>I. - L'installation est équipée de dispositifs de traitement, conçus, dimensionnés et exploités pour assurer un abattement des PFAS susceptibles d'être contenus dans les déchets liquides qu'elle traite.<br/>Elle est conçue de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des déchets liquides à traiter.<br/>La conduite de l'installations est confiée à un personnel compétent, nommément désigné, disposant d'une formation adéquate.<br/>II. - L'exploitant s'assure du bon état de fonctionnement des dispositifs de traitement, de leur vérification périodique et de leur maintenance. A cet effet, il définit et met en œuvre une surveillance du bon fonctionnement des dispositifs de traitement. Il s'assure de la bonne mise en œuvre des traitements prévus et de l'identification, le cas échéant, de tout dysfonctionnement des dispositifs de traitement.<br/>En cas de dysfonctionnement, des mesures correctives sont prises sans délai. L'exploitant vérifie l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre.<br/>L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le descriptif détaillé des systèmes de traitement mis en place, la description et les résultats de la surveillance de leur bon fonctionnement et tout autre élément permettant d'attester du respect des dispositions du présent arrêté.<br/>L'exploitant consigne dans un registre, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, notamment les opérations de renouvellement de charbon actif, les opérations de maintenance des résines organiques échangeuses d'ions et des procédés membranaires, les opérations d'entretien, les mesures correctives et les dates correspondants à chacune de ces actions.<br/>III. - L'installation respecte les dispositions du I et II au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Tant que l'installation ne respecte pas ces dispositions, elle ne reçoit pas de déchets liquides contenant des PFAS, et n'a pas à respecter les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.</p>
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