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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484553" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-03-17" nature="DECISION" nor="ARTE2619248S" num="2026-0523" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décision n°2026-0523 du 17 mars 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484553">Décision n° 2026-0523 du 17 mars 2026 relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484575" num="1" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
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<br/>Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques transmettent à l'ARCEP les informations demandées conformément à l'annexe A de la présente décision.<br/>Toutefois, les informations mentionnées à l'annexe A.1 et à l'annexe A.2 relatives aux charges d'exploitation ne doivent être transmises que par les seules personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques comptabilisant un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail fixes et mobiles confondus.<br/>Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relative aux questionnaires 2026 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard :</p>
<p>
<br/>- le 11 mai 2026 pour le premier trimestre 2026 ;<br/>- le 11 août 2026 pour le deuxième trimestre 2026 ;<br/>- le 12 novembre 2026 pour le troisième trimestre 2026 ;<br/>- le 11 février 2027 pour le quatrième trimestre 2026.</p>
<p>
<br/>Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2025, sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 1<sup>er</sup> juin 2026.<br/>Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision portant sur l'année 2025 sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 11 février 2027.<br/>Le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année est communiqué à l'ARCEP au plus tard le 30 août de l'année considérée.<br/>Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2026, sont communiquées à l'ARCEP au plus tard le 15 septembre 2026.</p>
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