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<ID>JORFARTI000054484252</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>30</NUM>



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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>


<TYPE>AUTONOME</TYPE>


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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484217" date_publi="2026-07-25" date_signature="2026-07-07" nature="DELIBERATION" nor="MICK2620100X" num="2026/CA/15" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484217">Délibération n° 2026/CA/15 du 7 juillet 2026 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et réformant les aides en amont de la production d'œuvres cinématographiques</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484252" num="30" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 212-42 est remplacé par les dispositions suivantes :</p>
<p>
<br/>« Art. 212-42. - Le nombre maximal de projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets est déterminé, selon l'activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants, conformément au tableau suivant.<br/>« Pour l'application du présent article, des entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques sont regardées comme des entreprises distinctes, sauf lorsqu'elles ne sont autonomes ni dans leur gestion ni dans la détermination de leur ligne éditoriale et de leur stratégie de production.<br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants</th>
<th>
<br/>Nombre maximal et nature des projets
      <br/>
     pouvant simultanément bénéficier des aides
      <br/>
     au développement de projets</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>1° Entreprise ayant produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>4 projets</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>2° Entreprise ayant produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des dix années précédant l'année de la demande, au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles<br/>3° Entreprise dont les dirigeants justifient d'une expérience équivalente à celle mentionnée au 2°, quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé en qualité de producteur</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>2 projets</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>4° Entreprise ayant principalement produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'animation, dont au moins une œuvre cinématographique de longue durée d'animation d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements ou au moins deux œuvres cinématographiques d'animation de courte durée</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>3 projets d'œuvres d'animation</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>« Ces projets peuvent faire l'objet de demandes concomitantes ou de demandes successives, au cours d'une même année ou d'années différentes, dès lors que la condition d'éligibilité est respectée au titre de chaque demande.<br/>« Les entreprises mentionnées au 1° doivent toutefois présenter au moins deux projets par session de la commission des aides au développement de projets, sauf lorsqu'elles bénéficient déjà de trois aides simultanées.<br/>« Une entreprise qui relève du 1° ou du 4° ne peut bénéficier d'aides supplémentaires au titre du 2°.<br/>« Sont considérés comme bénéficiant simultanément des aides les projets qui ont donné lieu à une décision d'attribution d'aide au titre de l'un quelconque des cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° et pour lesquels, en application de l'article 212-48, tout ou partie du remboursement n'a pas encore été effectué ou l'expiration du délai de huit ans n'est pas encore intervenue. »</p>
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<LIENS/>
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