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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE cid="JORFTEXT000054484666" date_publi="2026-07-25" date_signature="2999-01-01" nature="AVIS" nor="PRMG2620326V" num="" num_parution_jo="0172">
<TITRE_TXT c_titre_court="Avis" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000054484666">Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000054484667" num="" origine="JORF"/>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.<br/>Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.<br/>Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de participations Services et finance.<br/>Localisation géographique : 139, rue de Bercy 75572, Paris Cedex 12.<br/>Date susceptible de vacance de l'emploi : 1<sup>er</sup> septembre 2026.</p>
<p>
<br/>Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi</p>
<p>
<br/>Service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, l'APE a pour mission d'incarner l'Etat actionnaire, investisseur en fonds propres, dans les entreprises jugées stratégiques par l'Etat afin de stabiliser leur capital ou les accompagner dans leur développement ou leur transformation.<br/>Au travers des 86 entreprises (dont 11 entreprises cotées) relevant de son périmètre, l'APE est ainsi présente dans des secteurs aussi différents que l'aéronautique, la défense, l'énergie, les transports, les services ou l'audiovisuel.<br/>L'APE veille ainsi aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en œuvre les missions de l'Etat, chacun dans leurs domaines de compétence.<br/>Ainsi :<br/>L'APE propose au ministre la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions de l'ensemble des administrations concernées. A ce titre, elle analyse leur situation économique et financière et sollicite les compétences des administrations intéressées.<br/>Elle met en œuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire.<br/>En tant que de besoin, l'APE participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.<br/>L'APE examine, en liaison avec les ministères concernés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement.<br/>L'Agence des participations de l'Etat :</p>
<p>
<br/>- s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;<br/>- peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;<br/>- évalue régulièrement la gestion mise en œuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;<br/>- contrôle l'activité des personnes de droit public relevant de sa compétence et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis des ministres, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;<br/>- propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en œuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;<br/>- met en œuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.</p>
<p>
<br/>L'Agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.</p>
<p>
<br/>Description du poste</p>
<p>
<br/>La direction de participations Services et finance exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, y compris financiers, qui rentrent dans le champ de compétence de l'Agence de participations de l'Etat.<br/>Son périmètre comprend notamment le suivi du secteur des télécoms et des médias (Orange, Eutelsat, ASN, sociétés de l'audiovisuel public), des services financiers (Bpifrance, Dexia, La Banque Postale, SPPE), des autres services (La Poste, Française des jeux, IN Groupe, Semmaris) ainsi que des structures de défaisance et en extinction (CDR).<br/>Un directeur ou une directrice de participations adjoint ou adjointe, chef ou cheffe de bureau, assiste le directeur ou la directrice de participations Services et Finance dans l'exercice de ses missions, ainsi qu'une équipe de cinq chargés de participations et une assistante.<br/>Le ou la titulaire se voit confier les mandats de Représentant de l'Etat au sein d'entreprises du portefeuille.</p>
<p>
<br/>Profil recherché</p>
<p>
<br/>Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative, aptitude à la négociation.<br/>En outre, le candidat devra détenir une excellente maîtrise des opérations financières et avoir de bonnes capacités d'analyse stratégique et financière ainsi qu'une expérience de la gouvernance d'entités publiques ou privées.<br/>Une expérience opérationnelle en entreprise sera appréciée.<br/>Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.<br/>La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.<br/>Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.</p>
<p>
<br/>Conditions particulières d'exercice</p>
<p>
<br/>L'emploi proposé est soumis à une habilitation de sécurité pour la protection du secret de la défense nationale.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.<br/>L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.<br/>Envoi des candidatures :<br/>Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.<br/>La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.<br/>Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :<br/>candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.<br/>Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.</p>
<p>
<br/>Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.<br/>Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.<br/>Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.<br/>Recevabilité et examen des candidatures :<br/>Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de l'Agence des participations de l'Etat. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.<br/>Audition des candidats :<br/>L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :</p>
<p>
<br/>- un représentant de l'Agence des participations de l'Etat occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;<br/>- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;<br/>- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.</p>
<p>
<br/>Information des candidats non retenus :<br/>Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.</p>
<p>
<br/>Formation</p>
<p>
<br/>Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre I<sup>er</sup> de la partie réglementaire de ce code.<br/>Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.<br/>Il devra enfin prendre toutes dispositions pour que les instruments financiers qu'il détient soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part conformément aux dispositions des articles L. 122-19 et R. 122-19 du code général de la fonction publique et justifier des mesures prises pour se conformer à cette obligation auprès de la HATVP.<br/>Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir</p>
<p>
<br/>- le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, M. Alexis ZAJDENWEBER, alexis.zajdenweber@ape.gouv.fr ;<br/>- la directrice de participations Services et finance de l'Agence des participations de l'Etat, Mme Guillemette KREIS, guillemette.kreis@ape.gouv.fr</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.</p>
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