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<ID>JORFTEXT000053959095</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>AVIS</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0099</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>50</NUM_SEQUENCE>
<NOR>INTP2611113V</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-04-26</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2999-01-01</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000053958532">JORF n°0099 du 26 avril 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Avis</TITRE>
<TITREFULL>Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais)</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de l'intérieur</MINISTERE>
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<ID>JORFARTI000053959096</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais sera prochainement vacant.</p>
<p>
<br/>Intérêt du poste</p>
<p>
<br/>Aux côtés de la directrice départementale, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention. Dans ce cadre, il contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure. Il est chargé en particulier de la mise en œuvre dans le département du Pas-de-Calais des politiques relatives au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail et au suivi des restructurations et développement économique.<br/>La DDETS du Pas-de-Calais regroupe 160 agents. Le directeur départemental adjoint encadre et manage une équipe de 78 agents en partie membres du Système d'inspection du travail (SIT) regroupés en un service Section centrale du travail (SCT), quatre Unités de contrôle (UC) placées sous la responsabilité d'un responsable d'unité de contrôle et le service Accompagnement des mutations économiques (AME).<br/>Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques qui leur sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.</p>
<p>
<br/>Missions</p>
<p>
<br/>Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et DDETS/PP.<br/>La DDETS est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.<br/>La DDETS assure le déploiement des politiques publiques visant à :</p>
<p>
<br/>- l'effectivité du droit du travail dans toutes ses composantes, la protection des salariés, l'amélioration de la qualité de l'emploi et du dialogue social dans les entreprises ;<br/>- l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que la sécurisation des mobilités professionnelles ;<br/>- l'accompagnement du développement économique et social des entreprises et des territoires par la réponse aux besoins en recrutements et en compétences des entreprises ;<br/>- le développement de l'emploi et des compétences ;<br/>- le développement de l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes éloignées du marché du travail ;<br/>- le développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications ;<br/>- l'inspection et le contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;<br/>- la planification à la programmation des équipements sociaux ;<br/>- la déclinaison locale des politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être, des politiques sociales liées au logement et de la prévention des expulsions locatives ;<br/>- le suivi du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ;<br/>- la déclinaison locale des politiques de prévention et de la lutte contre les exclusions et de protection des personnes vulnérables (notamment : majeurs protégés, pupilles de l'Etat, gens du voyage, conseil médical) et de protection de l'enfance ;<br/>- l'accompagnement du sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse dans la mise en œuvre des actions sociales et économiques de la politique de la ville ;<br/>- l'animation de la politique interministérielle de lutte contre la pauvreté ;<br/>- le respect du droit des femmes et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.</p>
<p>
<br/>La DDETS participe activement à la gestion de crises liées aux domaines susmentionnés.<br/>Le directeur départemental adjoint appuie la directrice départementale dans la réalisation des missions suivantes dans le cadre d'une subdélégation de signature et ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :</p>
<p>
<br/>- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;<br/>- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;<br/>- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;<br/>- le suivi des prestations liées au contrat de services conclu avec le secrétariat général commun départemental ;</p>
<p>
<br/>La directrice départementale est secondée par deux directeurs départementaux adjoints l'un en charge des politiques du travail, des relations du travail et de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques. L'autre en charge des politiques de cohésion sociale, d'emploi et d'insertion. Les directeurs départementaux adjoints doivent avoir une vision transversale des politiques pour seconder la directrice départementale et la suppléer en cas d'absence.</p>
<p>
<br/>Environnement</p>
<p>
<br/>Le poste est situé, 14, voie Bossuet à Arras.<br/>Avec une population de 1 479 365 habitants (8<sup>e</sup> de France), le département du Pas-de-Calais couvre un territoire très vaste et diversifié. Très étendu (6 717 km<sup>2</sup>), il compte 140 km de littoral et 887 communes rassemblées au sein de 19 EPCI. C'est un département caractérisé par un fort niveau de précarité, un pourcentage de jeunes supérieur à la moyenne nationale et un fort impact du phénomène migratoire.<br/>Cette importance démographique, alliée à une structure urbaine multipolaire et à une forte différenciation de ses territoires, se traduit par une organisation administrative très déconcentrée avec 7 sous-préfectures, 4 parquets, deux unités départementales de DREAL et 4 unités de contrôle de la DDETS.<br/>La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) pour la mission asile et réfugiés.<br/>Les caractéristiques du département requièrent des services de l'Etat chargé du travail de la cohésion sociale, de l'emploi et de l'insertion, un investissement important à la hauteur des enjeux de ce territoire riches économiquement mais aux disparités sociales élevées et aux indicateurs de précarité très dégradés.<br/>Au plan départemental, la DDETS travaille avec les services de la préfecture (et les sous-préfets), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'éducation nationale (la DASEN), la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), la Délégation territoriale de l'Agence régionale de santé (DT ARS), le service public de l'emploi, les opérateurs de l'hébergement et du logement, les collectivités locales et territoriales, la Banque de France, les branches professionnelles, les entreprises et leurs représentants, les salariés et leurs représentants et les partenaires sociaux.</p>
<p>
<br/>Compétences</p>
<p>
<br/>Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques publiques différenciées relevant ou proches des secteurs d'intervention de la DDETS cités ci-dessus.<br/>La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront pouvoir assumer des responsabilités de direction stratégique, conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement savoir faire face à la pression.<br/>Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur départemental adjoint qu'il soit disponible, loyal, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.<br/>Il devra faire preuve des compétences suivantes :</p>
<p>
<br/>- d'expériences d'encadrement et expériences dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDETS ;<br/>- expertise juridique spécialisée en droit du travail et expérience des contrôles en entreprise ;<br/>- connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par le ministère du travail de l'emploi et de l'insertion et par le ministère de l'intérieur en matière d'intégration des étrangers ;</p>
<p>
<br/>- capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;<br/>- travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;<br/>- aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;<br/>- aptitude au management et animation d'équipes ;<br/>- capacité d'anticipation et de vision prospective ;<br/>- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;</p>
<p>
<br/>- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;</p>
<p>
<br/>- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations, les entreprises ;<br/>- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;<br/>- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;<br/>- aptitude à la communication et au dialogue social.</p>
<p>
<br/>Conditions d'emploi</p>
<p>
<br/>Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.<br/>Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.<br/>La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.<br/>La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.<br/>S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.<br/>Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :</p>
<p>
<br/>- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;<br/>- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.</p>
<p>
<br/>Procédure de recrutement</p>
<p>
<br/>La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.<br/>Concernant cet emploi :</p>
<p>
<br/>- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;<br/>- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet du Pas-de-Calais.</p>
<p>
<br/>Recevabilité des candidatures :<br/>L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.<br/>Examen des candidatures :<br/>L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.<br/>L'instance collégiale est composée :</p>
<p>
<br/>- du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;<br/>- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.</p>
<p>
<br/>Audition des candidats et choix du candidat retenu :<br/>L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.<br/>A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETS adjoint.<br/>Nomination par l'autorité de recrutement :<br/>A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.</p>
<p>
<br/>Dossier de candidature</p>
<p>
<br/>Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :</p>
<p>
<br/>- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
</p>
<p>
<br/>Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :</p>
<p>
<br/>- mot clé de l'offre : MINT-DDETSA62-2026-119590 ; ou<br/>- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).</p>
<p>
<br/>La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur.</p>
<p>
<br/>- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public :  https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
</p>
<p>
<br/>Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA62-2026-119590, est accessible en renseignant les champs suivants :</p>
<p>
<br/>- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;<br/>- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;<br/>- localisation : Pas-de-Calais.</p>
<p>
<br/>Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :</p>
<p>
<br/>- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;<br/>- un curriculum vitae détaillé.</p>
<p>
<br/>Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;<br/>- d'une copie de la carte nationale d'identité ;<br/>- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire.</p>
<p>
<br/>Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :</p>
<p>
<br/>- d'une copie de la carte nationale d'identité ;<br/>- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;<br/>- du dernier contrat de travail ;<br/>- des trois derniers bulletins de salaire.</p>
<p>
<br/>Déontologie</p>
<p>
<br/>Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.<br/>Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
<br/>Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.<br/>Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Formation</p>
<p>
<br/>Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.<br/>Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Personnes à contacter</p>
<p>
<br/>Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :<br/>M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, tél. : 03-21-21-20-00, courriel : secretaire-general@pas-de-calais.gouv.fr ;<br/>Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la DDETS du Pas-de-Calais, tél. : 03-21-60-71-11, courriel : nathalie.chomette@pas-de-calais.gouv.fr ;<br/>M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr</p>
<p>
<br/>Références</p>
<p>
<br/>
Code général de la fonction publique.<br/>
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).<br/>
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.<br/>
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.<br/>
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.</p>
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