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<ID>JORFCONT000000004769</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°184 du 10 août 1994</TITRE>
<NUM>0184</NUM>
<DATE_PUBLI>1994-08-10</DATE_PUBLI>


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<TM niv="1">
<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713238" titretxt="LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530328" titretxt="LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire    des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des    18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165291" titretxt="COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES        Décisions du 19 juillet 1994 portant retrait d'agrément d'associations de    financement  d'un parti ou d'une organisation politique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347656" titretxt="COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES        Décisions du 19 juillet 1994 portant agrément d'associations de financement    d'un parti ou d'une organisation politique"/>
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<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713183" titretxt="Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348139" titretxt="Arrêté du 13 juillet 1994 portant répartition de certains quotas de pêche    accordés à la France pour l'année 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348083" titretxt="Décret no 94-683 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-77 du 17 janvier    1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des    personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur    relevant du ministre chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166668" titretxt="Arrêté du 3 août 1994 fixant le montant de la rémunération des heures pour    enseignements complémentaires institués dans les établissements publics    d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166597" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant création    et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Travaux paysagers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166596" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant    création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Cultures de plein champ"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347662" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1990 portant    création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études    professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347660" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant    création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Cultures sous abri"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165331" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant    création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Cultures pérennes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347654" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant création    et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Palefrenier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714249" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant    création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Elevage et cultures fourragères"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714248" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 portant suppression du certificat d'aptitude    professionnelle agricole, option Elevages hors sol et spécialisés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530568" titretxt="Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au    profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et    plants"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531455" titretxt="Arrêté du 5 août 1994  portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531453" titretxt="Décret n° 94-684 du 3 août 1994 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713242" titretxt="Arrêté du 1er août 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 portant    habilitation de l'université Paris-X à délivrer un titre d'ingénieur diplômé    dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531454" titretxt="Arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme  d'accès aux études universitaires"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714247" titretxt="Arrêté du 28 juillet 1994 portant homologation de modifications du règlement    général du Conseil des bourses de valeurs relatives aux conditions de    négociation de blocs d'actions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347659" titretxt="Arrêté du 28 juillet 1994  portant reconnaissance du London Commodities    Exchange par la France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530327" titretxt="Décret du 8 août 1994  portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713239" titretxt="Arrêté du 1er août 1994 portant répartition de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530515" titretxt="Arrêté du 29 juillet 1994 portant répartition de crédits"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166671" titretxt="Arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no    93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610    du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités    physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la    prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des    compétitions et manifestations sportives"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713243" titretxt="Décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la    profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530516" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1994 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités    des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps    partiel dans les établissements hospitaliers publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347657" titretxt="Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant ou complétant  le tarif interministériel    des prestations sanitaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348084" titretxt="Arrêté du 1er août 1994 fixant le modèle du formulaire &lt;&lt; demande    d'attestation de versements de cotisations et de fournitures de déclarations    des candidats à un marché public ou des candidats à une commande supérieure à    20 000 F &gt;&gt;"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347658" titretxt="Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif    aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes    et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé    des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens    chimistes et de vétérinaires biologistes des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530329" titretxt="Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à    l'occasion des cérémonies commémorant le 50e anniversaire du débarquement en    Provence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714246" titretxt="Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à    l'occasion du défilé aéronaval du 14 août 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530514" titretxt="Arrêté du 25 juillet 1994 portant création d'une zone interdite temporaire à    l'occasion du sommet des chefs d'Etat de pays africains"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166498" titretxt="Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530517" titretxt="Arrêté du 30 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992    instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des    sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements    relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348086" titretxt="Décret du 8 août 1994  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000347655" titretxt="Décision du 22 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions    administratives paritaires (attachés d'administration centrale, attachés de    la marine marchande et adjoints administratifs d'administration centrale du    ministère de l'équipement, des transports et du tourisme [Mer])"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530566" titretxt="Arrêté du 31 mai 1994 définissant les modalités techniques et financières de    l'accès par voie téléinformatique du ministre de la défense aux informations    relatives au permis de conduire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714204" titretxt="Arrêté du 29 juillet 1994 portant constatation de l'état de catastrophe    naturelle"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA COOPERATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166669" titretxt="Décret no 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de    certains corps de catégorie C du ministère de la coopération"/>
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<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713237" titretxt="Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du    Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166637" titretxt="Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du    Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713236" titretxt="Arrêtés portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du    Trésor)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348088" titretxt="Décret du 8 août 1994  portant nomination d'un recteur d'académie"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530567" titretxt="Arrêté du 26 juillet 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude    (ingénieurs des travaux ruraux)"/>
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<TITRE_TM>PREMIER MINISTRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166499" titretxt="Arrêté du 1er août 1994 portant radiation (administrateurs civils)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348085" titretxt="Arrêté du 1er août 1994 portant nomination à titre permanent et détachement    de praticiens hospitaliers suite au concours de 1993"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348089" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1994 portant affectation des anciens élèves de la XXXIIe    promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès    des organismes de sécurité sociale du régime général"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530569" titretxt="Arrêté du 29 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de    la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165290" titretxt="Arrêté du 29 juillet 1994 portant nomination d'un chef de service à temps    plein"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348087" titretxt="Arrêté du 3 août 1994 portant nomination du directeur de l'Office de    protection des réfugiés et apatrides"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713241" titretxt="Décrets du 2 août 1994 portant nomination (administration préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166670" titretxt="Décrets du 2 août 1994 portant nomination (administration préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713240" titretxt="Décrets du 2 août 1994 portant nomination (administration préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000348082" titretxt="Arrêté du 3 août 1994 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166595" titretxt="Arrêté du 15 juillet 1994 portant admission au cycle de préparation du    troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des    candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 1994"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531452" titretxt="Arrêtés du 1er août 1994 relatifs à des situations  administratives    (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714250" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement    (Banque française du commerce extérieur)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166500" titretxt="Arrêté du 2 août 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement    auprès de la Société française de vente et financement de matériels    terrestres et maritimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713184" titretxt="Arrêtés du 1er août 1994 relatifs à des situations  administratives    (administration centrale)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000841571" titretxt="Arrêté du 29 juillet 1994 PORTANT REPARTITION DE CREDITS"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000881857" titretxt="Décret n°94-680 du 3 août 1994 RELATIF A L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE MEDECIN,SOUS FORME DE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000480581" titretxt="Arrêté du 31 mai 1994 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L'ACCES PAR VOIE TELEINFORMATIQUE DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE"/>
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