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<ID>JORFCONT000053157282</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/24/0301</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0301 du 24 décembre 2025</TITRE>
<NUM>0301</NUM>
<DATE_PUBLI>2025-12-24</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157287" titretxt="Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157318" titretxt="Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157339" titretxt="Décret n° 2025-1270 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157345" titretxt="Décret du 22 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Althéa » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Association Althéa »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157359" titretxt="Décret du 22 décembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation La Teppe » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Institut La Teppe »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157374" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 août 2023 fixant le nombre maximal de primes de parcours professionnels des militaires de la gendarmerie nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157383" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157410" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157433" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157456" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157477" titretxt="Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157543" titretxt="Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157566" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157583" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (IDCC n° 3217)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157599" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC n° 0043)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157618" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157636" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157653" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157661" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157677" titretxt="Décret n° 2025-1272 du 22 décembre 2025 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157717" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de la société Lloyd's Register EMEA pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157729" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157748" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B112/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et étant immatriculés en Bretagne pour l'année 2026"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157765" titretxt="Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157785" titretxt="Décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157804" titretxt="Décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157820" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157829" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157846" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157869" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053157956" titretxt="Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158038" titretxt="Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158063" titretxt="Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158075" titretxt="Décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services afférente aux taxes sur les installations nucléaires de base"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158087" titretxt="Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158107" titretxt="Décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 portant fixation pour l'année 2025 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158118" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2025 autorisant la société Volta Energy Designated Activity Company à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158122" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2025 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée stagiaires au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158141" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et d'hélium, dit « Permis de Coucourou », à la société TBH2 Aquitaine SAS (département des Pyrénées-Atlantiques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158143" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158166" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158180" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158184" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158200" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158242" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158275" titretxt="Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158296" titretxt="Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158323" titretxt="Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158345" titretxt="Décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158425" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux règles de calibrage pour le concombre de type long ou hollandais"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158435" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de l'union de coopératives agricoles FEDER en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158444" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de l'union de coopératives agricoles FEDER en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande ovine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158453" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant reconnaissance de la société coopérative agricole « coopérative fromagère des Bergers du Larzac » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158462" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158470" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 avril 2024 portant reconnaissance de la société coopérative agricole (SCA) EURALIS COOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158481" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous AOC Côtes du Rhône rouge et Côtes du Rhône Villages rouge"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158491" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2025-2027 conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158498" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) portant création d'une cotisation au bénéfice du CNIEL"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158505" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158512" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158520" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158530" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158540" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement des professeurs certifiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158555" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158568" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158579" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158592" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158604" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts interne de recrutement de psychologues de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158613" titretxt="Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158621" titretxt="Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158630" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux compétences du consul général de France à Erbil"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158635" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Irak"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158640" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Kosovo"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158645" titretxt="Décret n° 2025-1284 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158651" titretxt="Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158672" titretxt="Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158687" titretxt="Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158697" titretxt="Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158748" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158762" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158770" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158782" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158793" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158806" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158819" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158834" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionnées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158902" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158933" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158948" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158968" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158980" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053158992" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159093" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159198" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159336" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159347" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159359" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159390" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 120, rue du Cherche-Midi à Paris (75006)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159398" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Haubourdin (Nord)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159406" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant acceptation de plusieurs dons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159413" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159442" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159545" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159672" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159683" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159685" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159691" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159697" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159718" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant désignation du comptable assignataire de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159728" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159736" titretxt="Décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159745" titretxt="Décision du 22 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159755" titretxt="Décret n° 2025-1289 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159788" titretxt="Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159797" titretxt="Décret n° 2025-1290 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159809" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2011 portant application du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers d'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159828" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159837" titretxt="Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159903" titretxt="Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159946" titretxt="Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159966" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159991" titretxt="Décret du 19 décembre 2025 portant promotion (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053159999" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160003" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160007" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160012" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160016" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160020" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160024" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut des hautes études de la défense nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160030" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160035" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant affectation des élèves de la promotion 2024-2026 « Paul-Émile Victor » de l'Institut national du service public ayant terminé leur scolarité au 31 décembre 2025 (élèves issus des concours externe, externe spécial, interne et troisième concours)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160042" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d'un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160049" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160051" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant attribution des fonctions de directrice générale par intérim de l'Agence nationale des titres sécurisés"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160054" titretxt="Liste des élèves ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2025 issus des promotions X 2018, X 2019, X 2020, X 2021 et X 2022"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160057" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160064" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160073" titretxt="Décret du 22 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160076" titretxt="Décret du 22 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160079" titretxt="Décret du 22 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160082" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160088" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160090" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160092" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160098" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160105" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2025 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160107" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 portant inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale établie au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160110" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160117" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160127" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160134" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160144" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160154" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160164" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2025 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160168" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination au Conseil national des villes"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160177" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160187" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160193" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160200" titretxt="Décision n° 2025-C-54 du 21 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160209" titretxt="Décision n° 2025-C-59 du 17 décembre 2025 portant agrément d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160220" titretxt="Décision n° 2025-C-60 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160227" titretxt="Décision n° 2025-VP-65 du 18 décembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160236" titretxt="Décision n° 2025-1051 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FGL - Fréquence Grands Lacs dans la zone Mont-de-Marsan local"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160272" titretxt="Délibération n° 2025-100 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux passeports et aux cartes nationales d'identité"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160278" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160280" titretxt="Conférence des présidents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160282" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160284" titretxt="Documents et publications"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160287" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160289" titretxt="Documents publiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160291" titretxt="Rapports au parlement"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160296" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration centrale : direction des ressources humaines, des finances et des soutiens/direction générale de la police nationale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160325" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Bourgogne-Franche-Comté)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160334" titretxt="Avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160336" titretxt="Avis additif de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160339" titretxt="Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160351" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160360" titretxt="Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160364" titretxt="Avis modificatif de l'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160368" titretxt="Avis n° 8 relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160371" titretxt="Avis du 18 décembre 2025 de l'Autorité de la statistique publique sur la reconnaissance de la qualification d'intérêt général à la série statistique produite par « l'Institute For Climate Economics » (I4CE)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160376" titretxt="Avis du 22 décembre 2025 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160385" titretxt="Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160387" titretxt="Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160389" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160391" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160393" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160397" titretxt="Avis relatif aux prix de la spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160399" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160403" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160405" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160407" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160409" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053160412" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 194 à 198)"/>
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