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<ID>JORFCONT000052403926</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/10/21/0248</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0248 du 21 octobre 2025</TITRE>
<NUM>0248</NUM>
<DATE_PUBLI>2025-10-21</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052403931" titretxt="Décret n° 2025-982 du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052403938" titretxt="Arrêté du 13 octobre 2025 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur pour le service localisé au sein de l'école de gendarmerie de Fontainebleau ouvert au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052403967" titretxt="Arrêté du 14 octobre 2025 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052403978" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052403987" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052403995" titretxt="Décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404011" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2025 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2026 (officiers publics et ministériels)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404020" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404023" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404038" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404051" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404058" titretxt="Arrêté du 20 octobre 2025 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404066" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404080" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée visée à la sous-section 2 de la section 7 du chapitre 1 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404092" titretxt="Décision du 23 juillet 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de la neurostimulation électrique transcutanée inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404115" titretxt="Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404123" titretxt="Arrêté du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404132" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégations de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404139" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de l'action et des comptes publics"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404148" titretxt="Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404203" titretxt="Décret du 17 octobre 2025 portant nomination à la Cour d'appel financière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404210" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme AUFAURE (Sandrine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404218" titretxt="Arrêté du 20 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404226" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404233" titretxt="Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404236" titretxt="Arrêté du 10 octobre 2025 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404240" titretxt="Arrêté du 13 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404242" titretxt="Arrêté du 14 octobre 2025 portant nomination (régisseur et mandataire suppléant de recettes et d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404247" titretxt="Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination (mandataire suppléant de recettes et d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404250" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404258" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant maintien en détachement (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404271" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant maintien en détachement (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404284" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant nomination (magistrature)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404304" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant détachement (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404318" titretxt="Décret du 20 octobre 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404327" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2025 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404334" titretxt="Arrêté du 15 octobre 2025 portant nomination au collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404338" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2025 portant nomination au collège de déontologie du ministère chargé de l'agriculture"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404350" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404352" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2025 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404376" titretxt="Arrêté du 14 octobre 2025 portant attribution de fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404387" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404392" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie du Rhône"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404398" titretxt="Décision n° 2025-622 du 1er octobre 2025 modifiant la décision n° 2022-222 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rennes étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404406" titretxt="Décision n° 2025-619 du 8 octobre 2025 portant abrogation des décisions nos 2012-718 du 2 octobre 2012 et 2022-651 du 12 octobre 2022 autorisant l'association Radio Fugi à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404413" titretxt="Décision n° 2025-620 du 8 octobre 2025 autorisant la SARL SCOP RVM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM"/>
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<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404468" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404471" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
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<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000052404476" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 65 à 79)"/>
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