<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<JO>

<ID>JORFCONT000053958532</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/4/26/0099</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0099 du 26 avril 2026</TITRE>
<NUM>0099</NUM>
<DATE_PUBLI>2026-04-26</DATE_PUBLI>


<STRUCTURE_TXT>
<TM niv="1">
<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958537" titretxt="Décret du 24 avril 2026 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'entre elles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958551" titretxt="Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958567" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 fixant le taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958575" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 portant autorisation du rallye Tour Auto du 4 mai au 9 mai 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958608" titretxt="Décision du 24 avril 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958631" titretxt="Décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 pris pour l'application de l'article L. 6100-1 du code des transports"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958673" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 portant répartition de certains sous-quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités pour l'année 2026"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958701" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958746" titretxt="Arrêté du 10 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958758" titretxt="Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958767" titretxt="Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958806" titretxt="Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958847" titretxt="Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958869" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 fixant la liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958876" titretxt="Arrêté du 24 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958887" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958902" titretxt="Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958912" titretxt="Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2026 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958925" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958932" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958939" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958947" titretxt="Décret n° 2026-317 du 24 avril 2026 portant création de la zone franche douanière du Verdon-sur-Mer"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958958" titretxt="Arrêté du 10 avril 2026 portant transfert et répartition des biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « COMUE Angers - Le Mans »"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958967" titretxt="Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination du directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes par intérim"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958974" titretxt="Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination (régisseurs titulaires d'avances et de recettes)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958977" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Marais poitevin"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958980" titretxt="Décret du 24 avril 2026 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958983" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958986" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 portant renouvellement du président du comité d'évaluation au sein des ministères économiques et financiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958991" titretxt="Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958993" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Fondation de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958995" titretxt="Arrêté du 23 avril 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel d'une attachée d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'une élève des instituts régionaux d'administration"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053958998" titretxt="Arrêté du 20 avril 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959014" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959031" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959033" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959035" titretxt="Arrêté du 21 avril 2026 portant désignation du directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959037" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959039" titretxt="Arrêté du 22 avril 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959041" titretxt="Arrêté du 24 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration d'Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959044" titretxt="Arrêté du 16 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959047" titretxt="Décision n° 2026-174 du 22 avril 2026 modifiant la décision n° 2023-385 du 29 mars 2023 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959056" titretxt="Décret du 14 avril 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959059" titretxt="Décret modificatif du 21 avril 2026 de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959062" titretxt="Décret du 23 avril 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959065" titretxt="Décret du 23 avril 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959068" titretxt="Décret du 24 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959071" titretxt="Décret du 24 avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959077" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959095" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959126" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959157" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959188" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959219" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Nouvelle-Aquitaine)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053959237" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 55 à 65)"/>
</TM>
</TM>
</STRUCTURE_TXT>
</JO>
