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<ID>JORFTEXT000025202222</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2012-91</NUM>
<NUM_PARUTION>0023</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>10</NUM_SEQUENCE>
<NOR>EFIX1201366D</NOR>
<DATE_PUBLI>2012-01-27</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2012-01-26</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000025202061">JORF n°0023 du 27 janvier 2012</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI>1523</PAGE_DEB_PUBLI>
<PAGE_FIN_PUBLI>1527</PAGE_FIN_PUBLI>
<TITRE>Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012  relatif aux groupements d'intérêt public</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</MINISTERE>
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<MC>ECONOMIE</MC>
<MC>PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC</MC>
<MC>PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE</MC>
<MC>GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC</MC>
<MC>GIP</MC>
<MC>CONVENTION CONSTITUTIVE</MC>
<MC>CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT</MC>
<MC>COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT</MC>
<MC>POUVOIR DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT</MC>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/> Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé.<br/> Objet : mesures réglementaires d'application du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 relatives aux modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), à la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés auprès d'eux et aux conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.<br/> Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.<br/> Les GIP créés sur le fondement de dispositions que le décret abroge continuent d'être régis par celles-ci jusqu'à la mise en conformité de leur convention constitutive avec le nouveau régime, à l'exception de celles relatives à l'autorité d'approbation et aux pièces à fournir à ces autorités.<br/> Les demandes d'approbation en cours à la date de la publication du décret, qu'elles concernent des GIP déjà créés (hypothèses de renouvellement ou de modifications de la convention) ou des GIP en cours de constitution, seront régies, jusqu'au 1er juillet 2012, s'agissant de la désignation de l'autorité d'approbation et des pièces à lui fournir, par les dispositions anciennes.<br/> Notice : la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint des ministres dont relèvent les activités du groupement et du ministre du budget ou, s'agissant d'un GIP à ressort local, par le représentant de l'Etat ou l'autorité déconcentrée compétente au regard des activités du GIP. Toutefois, les ministres restent compétents pour approuver la convention constitutive d'un GIP local, lorsque les activités du groupement relèvent des ministres de la défense ou de la justice ou lorsqu'en sont membres un organisme à compétence nationale soumis au contrôle économique et financier ou au contrôle financier de l'Etat, ou un organisme de sécurité sociale. Les ministres peuvent déléguer leur pouvoir d'approbation.<br/> Les autorités d'approbation peuvent décider de placer auprès d'un GIP dont l'Etat est membre un commissaire du Gouvernement. Celui-ci, désigné selon des modalités précisées par les autorités d'approbation, dispose d'un droit d'opposition à l'encontre de toutes les décisions qui engagent l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.<br/> Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre, au contrôle économique et financier, un groupement dont est membre l'Etat ou un organisme soumis à son contrôle économique et financier ou à son contrôle financier.<br/> Le décret précise également les modalités de tenue de la comptabilité et de désignation du comptable du groupement lorsque celui-ci est soumis à la comptabilité publique.<br/> Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 110, 114 et 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).<br/> Le Président de la République,<br/> Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,<br/> Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-3 et L. 1432-2 ;<br/> Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4, L. 225-15 et L. 226-6 ;<br/> Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 33 ;<br/> Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 55 ;<br/> Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;<br/> Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;<br/> Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;<br/> Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;<br/> Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;<br/> Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;<br/> Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;<br/> Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br/> Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;<br/> Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;<br/> Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;<br/> Le conseil des ministres entendu,<br/> Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>
<SM>
<CONTENU>Application des articles 33 de la loi 90-568, 55 de la loi 91-647 et 21 de la loi 2000-321.
Abrogation des articles 143, 144, 146, 147, 150 et 151 du décret 91-1266 ; des articles 3 à 9, 10 (al. 5 à 10) du décret 2001-494.
Abrogation des décrets 83-204, 85-605, 86-543, 88-41, 88-1034, 91-1215, 92-276, 92-373, 93-81, 93-705, 95-299, 2000-1149, 2000-1290, 2001-1044, 2005-907, 2006-252, 2007-1804 et 2008-1308.  </CONTENU>
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<ID>JORFARTI000025202239</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/26/EFIX1201366D/jo/article_1</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres dont relèvent les activités du groupement.<br/> Lorsque le groupement comprend des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est également signé par ceux-ci.<br/> Lorsque le groupement comprend des collectivités territoriales ou leurs groupements, l'arrêté est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.<br/> II. ― Lorsque les activités du groupement d'intérêt public n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer, et sous réserve des dispositions de décrets, pris pour une durée limitée, prévoyant dans un tel cas l'application du I, compte tenu de ses activités ou des catégories dont relèvent ses membres, sa convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat ou, pour les groupements dont les activités relèvent des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, par l'autorité de l'Etat compétente pour l'exercice de ces missions.<br/> La décision d'approbation est prise après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter de la transmission à ce directeur des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret.<br/> III. ― Les dispositions du II ne sont pas applicables aux groupements dont les activités relèvent des ministres de la défense ou de la justice, ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat, ou un organisme de sécurité sociale.<br/> IV. ― Lorsque les dispositions du II ne sont pas applicables, les ministres compétents pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public peuvent déléguer ce pouvoir à une autorité déconcentrée, désignée dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé relatives à la répartition des compétences et des attributions dans les régions et départements et selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II.<br/> V. ― Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du présent décret, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er.<br/> II. ― En application du 3° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, la décision de dissoudre le groupement d'intérêt public avant le terme fixé par sa convention, notamment en cas d'extinction de l'objet, est prise par l'autorité qui a approuvé la convention constitutive dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret.<br/> III. ― Le commissaire du Gouvernement mentionné aux articles 5 et 14, placé le cas échéant auprès d'un groupement d'intérêt public, et, lorsque le groupement est soumis à ce contrôle, l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier mentionnée aux articles 6 et 14, transmettent à l'autorité administrative qui a approuvé la convention leur avis sur les modifications, le renouvellement ou la dissolution envisagés. Leur avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai franc de vingt jours à compter du jour où ils reçoivent de cette autorité administrative les documents et informations mentionnés à l'article 3.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Un arrêté du Premier ministre détermine les documents et informations, permettant de vérifier la légalité de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public et d'apprécier son contenu au regard de l'ensemble des intérêts généraux dont l'Etat a la charge, qui sont adressés à l'autorité compétente pour son approbation. Ces documents et informations comprennent notamment :<br/> 1° La convention signée par les membres du groupement ;<br/> 2° Les documents permettant d'attester la validité de la signature des membres du groupement ;<br/> 3° La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ;<br/> 4° Les consultations, avis et décisions requis pour l'approbation de la convention.<br/> II. ― En cas de modification de la convention constitutive, ces documents et informations comprennent notamment :<br/> 1° La convention résultant des modifications envisagées ;<br/> 2° La décision prise par l'organe compétent du groupement ;<br/> 3° Les documents permettant d'attester que chacun des membres du groupement s'est prononcé valablement ;<br/> 4° La justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime ;<br/> 5° Les délibérations des organes compétents des membres qui adhèrent ou se retirent et, le cas échéant, leur approbation prévue par les textes qui les régissent, lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait de membres.<br/> III. ― En cas de renouvellement de la convention constitutive, ces documents comprennent notamment :<br/> 1° L'avenant ou la nouvelle convention constitutive résultant du renouvellement envisagé ;<br/> 2° La décision prise par l'organe compétent du groupement et les décisions prises par les organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de cet avenant ou de cette convention, approuvées, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.<br/> IV. ― En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme en application du 2° de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, l'autorité compétente reçoit communication des délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― La décision d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise par les ministres en application du I de l'article 1er.<br/> Lorsque la convention est approuvée par le préfet de région, de département ou de Mayotte, l'arrêté d'approbation est publié au recueil des actes administratifs.<br/> Lorsque la convention constitutive est approuvée par l'une des autorités compétentes pour l'exercice des missions énumérées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la décision d'approbation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle se trouve le siège de cette autorité. Lorsque cette décision s'applique dans plusieurs régions, elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région concernées.<br/> Lorsque la convention est approuvée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou des Terres australes et antarctiques françaises, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel des îles Wallis et Futuna ou au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.<br/> Lorsque la convention est approuvée par le haut-commissaire de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, la décision d'approbation est publiée au Journal officiel de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.<br/> II. ― Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.<br/> III. ― La publication de la décision d'approbation est accompagnée d'extraits de la convention constitutive mentionnant :<br/> 1° La dénomination du groupement ;<br/> 2° L'objet du groupement, notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité ;<br/> 3° L'identité de ses membres ;<br/> 4° L'adresse du siège du groupement ;<br/> 5° La durée, déterminée ou indéterminée, de la convention ;<br/> 6° Le régime comptable applicable au groupement ;<br/> 7° Le régime, de droit public ou de droit privé, applicable aux personnels propres du groupement ;<br/> 8° Les règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;<br/> 9° La composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.<br/> IV. ― Outre la publication prévue au I :<br/> 1° La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres ;<br/> 2° Lorsque le groupement a son siège dans une collectivité d'outre-mer, la décision d'approbation et les extraits de la convention constitutive du groupement sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel de la collectivité d'outre-mer concernée.<br/> V. ― Les décisions approuvant les modifications de la convention constitutive, son renouvellement ainsi que la dissolution anticipée du groupement font l'objet de la même publication que celle prévue pour la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement. Ces décisions prennent effet à compter de leur publication.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Les autorités chargées de l'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public dont l'Etat est membre peuvent décider de placer auprès de lui un commissaire du Gouvernement.<br/> Cette décision est prise lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment. Elle précise le mode de désignation du commissaire du Gouvernement.<br/> Elle est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.<br/> II. ― Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, assiste, avec voix consultative, aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.<br/> Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.<br/> Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.<br/> Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le groupement exerce son activité.<br/> III. ― Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel. Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès-verbal de la délibération. Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé. L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition ou, lorsque la décision est prise par un organe collégial, lors de sa plus proche séance. A défaut, la décision est caduque.<br/> Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire.<br/> L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.<br/> IV. ― Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.<br/> Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la convention constitutive le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.<br/> V. ― Il peut être mis fin à la présence du commissaire du Gouvernement auprès du groupement à tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.<br/> Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat.<br/> II. ― Cette soumission est prononcée lors de l'approbation de la convention constitutive ou à tout moment.<br/> III. ― La décision de soumettre le groupement au contrôle économique et financier de l'Etat est prise au regard :<br/> 1° Des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et des conditions dans lesquelles ils sont tenus à ses engagements ;<br/> 2° Des engagements financiers susceptibles de résulter, directement ou indirectement, pour l'Etat ou pour un organisme membre du groupement soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat, de l'activité du groupement.<br/> IV. ― Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget désigne les autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier.<br/> V. ― Les décisions du groupement de recrutement de personnels propres et les décisions d'emprunt peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.<br/> VI. ― Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle économique et financier de l'Etat. Cette décision tient compte des éléments mentionnés au III du présent article.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux dotés d'un agent comptable lui sont applicables.<br/> Dans ce cas, la convention constitutive précise si le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements publics administratifs ou à celles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial.<br/> II. ― Lorsque la comptabilité du groupement est tenue selon les règles du droit public, l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.<br/> L'agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent décret est applicable aux groupements d'intérêt public créés en application de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, sous réserve des dispositions de cet article.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000025202256</ID>
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<CONTENU>
<p>
<br/>A l'article D. 1415-1-1 du code de la santé publique susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes : <br/>« Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil d'administration et le directeur général. <br/>« La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le président du conseil d'administration : <br/>« 1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique ; <br/>« 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ; <br/>« 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ; <br/>« 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au conseil d'administration ; <br/>« 5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ainsi qu'en justice. <br/>« La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs. <br/>« La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des délégations qu'il lui confie. <br/>« La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa signature. »</p>
</CONTENU>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre II du titre III du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° L'article 142 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Art. 142.-La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil. » <br/>2° L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Art. 148.-Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental d'accès au droit est le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du siège du conseil. » <br/>3° L'article 149 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Art. 149.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. »</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code de l'action sociale et des familles susvisé est modifié ainsi qu'il suit : <br/>1° Après l'article R. 146-24, il est inséré un article R. 146-24-1 ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 146-24-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code. » ; <br/>2° Après l'article R. 225-52, il est inséré un article R. 225-53 ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 225-53.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code. » ; <br/>3° Après l'article R. 226-2, il est inséré un article R. 226-2-1 ainsi rédigé : <br/>« Art. R. 226-2-1.-Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par l'article L. 226-6 du présent code. »</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Sont abrogés : <br/>1° Les articles D. 423-1 à D. 423-15 et R. 423-19 à R. 423-36 du code de l'éducation ; <br/>2° Les articles D. 131-27 à D. 131-34 et D. 542-31 à D. 542-33 du code de l'environnement ; <br/>3° Les articles D. 514-16 à D. 514-24 du code rural et de la pêche maritime ; <br/>4° Les articles D. 141-1 à D. 141-7 du code du tourisme ; <br/>5° Les articles D. 114-1 à D. 114-7 du code du sport ; <br/>6° Les articles 143,144,146,147,150 et 151 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br/>7° Les articles 3 à 9 et les alinéas 5 à 10 de l'article 10 du décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics. <br/>II. ― Sont abrogés : <br/>1° Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; <br/>2° Le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; <br/>3° Le décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; <br/>4° Le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; <br/>5° Le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ; <br/>6° Le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ; <br/>7° Le décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-489 d'orientation sur l'éducation modifiée ; <br/>8° Le décret n° 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ; <br/>9° Le décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles ; <br/>10° Le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ; <br/>11° Le décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ; <br/>12° Le décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural ; <br/>13° Le décret n° 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France ; <br/>14° Le décret n° 2001-1044 du 9 novembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; <br/>15° Le décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants ; <br/>16° Le décret n° 2006-252 du 2 mars 2006 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables ; <br/>17° Le décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique ; <br/>18° Le décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.</p>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― Les dispositions abrogées ou modifiées par l'article 10, le III de l'article 11 et les articles 12 et 13 du présent décret continuent de régir les groupements d'intérêt public créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent décret et avec les dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée. Cette mise en conformité doit intervenir avant le 16 mai 2013.<br/> Toutefois, toute modification de la convention constitutive envisagée avant cette date est approuvée dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret.<br/> Jusqu'au 1er juillet 2012, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article demeurent applicables, en tant qu'elles fixent la liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'approbation et en tant qu'elles désignent l'autorité compétente pour les approuver, à l'approbation des conventions constitutives dont le dossier de demande d'approbation a été transmis à l'autorité compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret.<br/> II. ― Le commissaire du Gouvernement en activité auprès d'un groupement d'intérêt public à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'un nouveau commissaire, désigné conformément aux dispositions du I de l'article 5, sans préjudice de l'application des dispositions du V de l'article 5.<br/> III. ― Les autorités désignées pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat à la date de la publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, le cas échéant, d'une nouvelle autorité, désignée conformément aux dispositions du IV de l'article 6, sans préjudice de l'application des dispositions du VI du même article.</p>
</CONTENU>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p>
</CONTENU>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dans tous les textes réglementaires, la référence aux décrets et aux dispositions réglementaires codifiées mentionnés à l'article 13 du présent décret est remplacée par la référence à ce même décret.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>A l'exception de l'article 10 qui peut être modifié par décret, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.</p>
</CONTENU>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p> Fait le 26 janvier 2012.</p>
</div>
<div align="center">
<p>Nicolas Sarkozy  </p>
</div>
<div align="left">
<p>   Par le Président de la République :</p>
</div>
<div align="center">
<p>Le Premier ministre,</p>
<p>François Fillon</p>
<p>Le ministre de l'économie,</p>
<p>des finances et de l'industrie,</p>
<p>François Baroin</p>
<p>Le ministre de l'intérieur,</p>
<p>de l'outre-mer, des collectivités territoriales</p>
<p>et de l'immigration,</p>
<p>Claude Guéant</p>
<p>La ministre du budget, des comptes publics</p>
<p>et de la réforme de l'Etat,</p>
<p>porte-parole du Gouvernement,</p>
<p>Valérie Pécresse</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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