<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<TEXTE>
<ID>JORFTEXT000053021189</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/texte</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>ARRETE</NATURE>

<NUM/>
<NUM_PARUTION>0293</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>11</NUM_SEQUENCE>
<NOR>TECK2530252A</NOR>
<DATE_PUBLI>2025-12-14</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2025-12-09</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000053020943">JORF n°0293 du 14 décembre 2025</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI/>
<PAGE_FIN_PUBLI/>
<TITRE>Arrêté du 9 décembre 2025</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 9 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</MINISTERE>
<MCS_TEXT/>
<LIENS/>

<NOTICE>
<CONTENU/>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,<br/>Vu le code général de la fonction publique ;<br/>Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;<br/>Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale ;<br/>Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,<br/>Arrête :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<STRUCT>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021197</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_1</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>1</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021198</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_2</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>2</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 6 janvier 2026, à 12 heures, heure de Paris.<br/>La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 février 2026, à 23 h 59, heure de Paris.<br/>La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 19 mai 2026.<br/>Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 28 septembre 2026.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021199</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_3</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>3</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre par voie électronique pour le vendredi 4 septembre 2026, 23 h 59, heure de Paris au plus tard.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021200</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_4</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>4</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021201</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_5</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>5</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.</p>
<p>
<br/>1. Une forme intégralement dématérialisée :</p>
<p>
<br/>- sur internet :  https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-0, puis onglet « Inscription » ;</p>
<p>
<br/>- sur le site du SIEC :  https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
</p>
<p>
<br/>Le compte personnel Cyclades peut être créé à tout moment en se connectant à l'adresse :  https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/
<br/>Les candidats enregistrent alors un identifiant de connexion qui prend la forme de l'adresse de messagerie (adresse mail). Puis enregistrent également un mot de passe strictement personnel. Les candidats disposant déjà d'un compte Cyclades n'ont pas besoin d'en créer un nouveau. Par la suite, les candidats peuvent se connecter à leur espace personnel Cyclades :  https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/login
<br/>Les inscriptions à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale, seront enregistrées par internet du mardi 6 janvier 2026 à 12 heures (heure de Paris) au mardi 10 février 2026, à 23 h 59 (heure de Paris). Les candidats doivent se connecter à leur espace personnel Cyclades, après l'avoir créé (voir adresse Cyclades ci-dessus).<br/>Pour s'inscrire, les candidats doivent sélectionner dans le Menu : « Ouverture des services » et suivre le chemin : « Concours »/« Recrutements des autres ministères »/« Concours »/ministère de la transition écologique.<br/>Les candidats peuvent renseigner leur dossier d'inscription et le valider. Pour que l'inscription soit prise en compte, les candidats doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver.<br/>La validation du dossier génère l'envoi automatique d'un accusé de réception à l'adresse e-mail des candidats qui doivent vérifier que l'accusé de réception ne soit pas traité comme message indésirable dans leur messagerie. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté sera considérée comme seule valable.<br/>Les candidats doivent téléverser l'état des services accomplis dans leur espace Cyclades au plus tard le mardi 10 février 2026 au soir, avant 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.</p>
<p>
<br/>2. Une forme intégralement par dossier papier :</p>
<p>
<br/>En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions : SIEC - Bureau DEC 1 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.<br/>Le candidat devra joindre une enveloppe de format C4 affranchie au tarif en vigueur pour l'expédition d'une enveloppe de 100 g et libellée à ses nom et adresse. Toute demande effectuée sous un autre format ne sera pas traitée.<br/>Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 10 février 2026, le cachet de la poste faisant foi.<br/>L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021202</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_6</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>6</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :<br/>a) Sur internet à l'adresse :<br/>
 https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-0
<br/>b) Par téléphone, lettre ou visite :<br/>pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès :</p>
<p>
<br/>- d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;<br/>- d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;<br/>- d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).</p>
<p>
<br/>pour les personnes habitant en Ile-de-France, auprès du centre de valorisation des ressources humaines de Paris (CVRH 75).</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021203</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_7</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>7</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.<br/>Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 28 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021205</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_8</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>8</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.<br/>Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.<br/>Le certificat médical doit être téléversé dans leur espace Cyclades au plus tard le mardi 1<sup>er</sup> septembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021208</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_9</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>9</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000053021209</ID>
<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000053021210</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/TECK2530252A/jo/article_snum1</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM/>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXE<br/>DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE, SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE, AU TITRE DE L'ANNÉE 2026</p>
<p>
<br/>Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :<br/>Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.<br/>Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande :<br/>Identification : M., Mme <br/>Nom :<br/>Nom d'usage :<br/>Prénom(s) :<br/>Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances :<br/>Résidence, bâtiment :<br/>N° :<br/>Rue :<br/>Code postal :<br/>Commune de résidence :<br/>Ville :<br/>Pays :<br/>Téléphone fixe :<br/>Téléphone portable :<br/>Adresse électronique :</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 9 décembre 2025.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>La cheffe de bureau des recrutements par concours,</p>
<p>N. Leynaud</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
</STRUCT>
<ENTREPRISE texte_entreprise="non">
<DATES_EFFET/>
<DOMAINES/>
</ENTREPRISE>
</TEXTE>
