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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2026-344</NUM>
<NUM_PARUTION>0108</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>11</NUM_SEQUENCE>
<NOR>TRSS2607021D</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-05-08</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-05-07</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054047550">JORF n°0108 du 8 mai 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2026-344 du 7 mai 2026</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère du travail et des solidarités</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : assurés relevant du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
    <br/>Objet : le décret vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat, les dispositions concernant l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d'assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
    <br/>Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2026.
    <br/>Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Premier ministre,<br/>Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,<br/>Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br/>Vu le code de la sécurité sociale ;<br/>Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105 ;<br/>Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;<br/>Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;<br/>Le Conseil d'Etat entendu,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<ID>JORFARTI000054047720</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;<br/>2° Au 1° de l'article 20-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».</p>
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<ID>JORFARTI000054047722</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « au 6° de » sont remplacés par le mot : « à » ;<br/>2° Au 1° de l'article 16-1, les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».</p>
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<ID>JORFARTI000054047724</ID>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le II de l'article 13 du décret du 3 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :<br/>1°) Au A :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « En application des » et les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ;<br/>b) Au 3°, les mots : « En 1963 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1<sup>er</sup> janvier 1963 et le 31 mars 1965 » ;<br/>c) Au 4°, les mots : « En 1964 » sont remplacés par les mots : « Entre le 1<sup>er</sup> avril 1965 et le 31 décembre 1965 » ;<br/>d) Le 4° est complété par un 5° ainsi rédigé :<br/>« 5° A compter du 1<sup>er</sup> janvier 1966, est celle prévue au 6° de l'article L. 161-17-3 du même code. » ;<br/>2°) Au B :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ;<br/>b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« b) Pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> septembre 1966 et le 31 décembre 1967, à 169 trimestres ;<br/>« c) Pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1968 et le 31 mars 1970, à 170 trimestres ;<br/>« d) Pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> avril 1970 et le 31 décembre 1970, à 171 trimestres ;<br/>« e) Pour ceux nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1971, à 172 trimestres ; »<br/>b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« b) Pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> septembre 1971 et le 31 décembre 1972, à 169 trimestres ;<br/>« c) Pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1973 et le 31 mars 1975, à 170 trimestres ;<br/>« d) Pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> avril 1975 et le 31 décembre 1975, à 171 trimestres ;<br/>« e) Pour ceux nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1976, à 172 trimestres. » ;<br/>3°) Au C :<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 » ;<br/>b) A la seconde phrase du 2° du C, les mots : « par an à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2025 pour atteindre, au 1<sup>er</sup> janvier 2027, la durée mentionnée au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « au 1<sup>er</sup> janvier 2025, puis au 1<sup>er</sup> janvier 2027. A compter du 1<sup>er</sup> janvier 2028, cette durée est égale à la durée mentionnée au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. » ;<br/>4°) Au D, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :<br/>« 2° Pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi classé en catégorie active mentionnés au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 25 du décret susvisé du 26 décembre 2003 et pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat ayant accompli des services dans les emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité ou dans des emplois classés en catégorie active mentionnés au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration s'applique est ainsi défini :<br/>« a) A soixante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;<br/>« b) A soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;<br/>« c) A soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;<br/>« d) A soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> avril 1970 et le 31 décembre 1970 ;<br/>« e) A soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;<br/>« f) A soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;<br/>« g) A soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;<br/>« h) A soixante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1974.<br/>« 3°) Pour les fonctionnaires pouvant se prévaloir de services dits super-actifs mentionnés au troisième alinéa et aux alinéas suivants du 1° du I de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et pour les agents pouvant se prévaloir de services dit super-actifs mentionnés au troisième alinéa et aux alinéas suivants du 1° du I de l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, l'âge à compter duquel le coefficient de majoration s'applique est ainsi défini :<br/>« a) A soixante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> septembre 1971 et le 31 décembre 1971 ;<br/>« b) A soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;<br/>« c) A soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;<br/>« d) A soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> avril 1975 et le 31 décembre 1975 ;<br/>« e) A soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;<br/>« f) A soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;<br/>« g) A soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;<br/>« h) A soixante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1979. » ;<br/>5°) Le F est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« F. - Par dérogation au I, pour les assurés nés avant le 1<sup>er</sup> janvier 1973, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge retenue en application des dispositions de l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, du II de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et de l'article 22 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, est la suivante :<br/>« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;<br/>« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;<br/>« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;<br/>« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;<br/>« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; »<br/>6°) Au G :<br/>a) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« b) A cinquante-sept ans et trois mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> septembre 1966 et le 31 décembre 1966 ;<br/>« c) A cinquante-sept ans et six mois pour ceux nés en 1967 ;<br/>« d) A cinquante-sept ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1968 et le 31 mars 1970 ;<br/>« e) A cinquante-huit ans pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> avril 1970 et le 31 décembre 1970 ;<br/>« f) A cinquante-huit ans et trois mois pour ceux nés en 1971 ;<br/>« g) A cinquante-huit ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;<br/>« h) A cinquante-huit ans et neuf mois pour ceux nés en 1973 ;<br/>« i) A cinquante-neuf ans pour ceux nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1974 ; »<br/>b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« b) A cinquante-deux ans et trois mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> septembre 1971 et le 31 décembre 1971 ;<br/>« c) A cinquante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1972 ;<br/>« d) A cinquante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> janvier 1973 et le 31 mars 1975 ;<br/>« e) A cinquante-trois ans pour ceux nés entre le 1<sup>er</sup> avril 1975 et le 31 décembre 1975 ;<br/>« f) A cinquante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1976 ;<br/>« g) A cinquante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1977 ;<br/>« h) A cinquante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1978 ;<br/>« i) A cinquante-quatre ans pour ceux nés à compter du 1<sup>er</sup> janvier 1979. »</p>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2026.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000054047735</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2607021D/jo/article_5</ID_ELI>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<LIENS/>
</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 7 mai 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Sébastien Lecornu</p>
<p>Par le Premier ministre :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre du travail et des solidarités,</p>
<p>Jean-Pierre Farandou</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,</p>
<p>Stéphanie Rist</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>David Amiel</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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