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<ANCIEN_ID>1DX9641087</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>64-1087</NUM>
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<DATE_PUBLI>1964-10-28</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1964-10-27</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000000018494">JORF du 28 octobre 1964</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</TITREFULL>
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<MC>ELECTION</MC>
<MC>CODE</MC>
<MC>CODE ELECTORAL</MC>
<MC>CONSTITUTION DE 1958</MC>
<MC>ASSEMBLEE NATIONALE</MC>
<MC>PARTIE REGLEMENTAIRE</MC>
<MC>CREATION</MC>
<MC>PUBLICATION</MC>
<MC>DEPUTE</MC>
<MC>CONSEILLER GENERAL</MC>
<MC>CONSEILLER MUNICIPAL</MC>
<MC>SENATEUR</MC>
<MC>METROPOLE</MC>
<MC>DOM</MC>
<MC>CODIFICATION</MC>
<MC>PLM</MC>
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<CONTENU>Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.</CONTENU>
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