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<ID>JORFCONT000026856850</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/30</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0304 du 30 décembre 2012</TITRE>
<NUM>0304</NUM>
<DATE_PUBLI>2012-12-30</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026856853" titretxt="LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026857857" titretxt="LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858721" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-662 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858735" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-662 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858775" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-662 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858779" titretxt="Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances initiale pour 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858820" titretxt="Décision n°  2012-661 DC du 29 décembre 2012"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858852" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-661 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858864" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-661 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858867" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2012 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-661 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858872" titretxt="Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la troisième loi de finances rectificative pour 2012"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858883" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858898" titretxt="Décision du 26 décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858905" titretxt="Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858948" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858976" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026858989" titretxt="Décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859002" titretxt="Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859048" titretxt="Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859061" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859070" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859096" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859113" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des professeurs des écoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859129" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'extension de la compétence de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence de diplômes pour se présenter aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859138" titretxt="Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859211" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859229" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859235" titretxt="Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859257" titretxt="Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859284" titretxt="Décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012  relatif à l'émission des valeurs du Trésor"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026859294" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863034" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation du compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863041" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864874" titretxt="Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864962" titretxt="Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864979" titretxt="Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864987" titretxt="Décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865000" titretxt="Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865013" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012  portant ouverture de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865020" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865038" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865045" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 31 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865054" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012  autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865057" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012  portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865065" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012  portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865073" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012  portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865081" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863059" titretxt="Décret n° 2012-1519 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863074" titretxt="Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863103" titretxt="Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863128" titretxt="Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012  modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863145" titretxt="Décret n° 2012-1523 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863156" titretxt="Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863182" titretxt="Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due  à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863192" titretxt="Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863203" titretxt="Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863237" titretxt="Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863245" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863252" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863257" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863264" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863271" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863281" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863286" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863316" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'année spécifique aux études en masso-kinésithérapie pour personnes en situation de handicap d'origine visuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863328" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863349" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863366" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au service de santé des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863382" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863409" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863430" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 portant approbation de la modification et du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la promotion de la formation des partenaires de l'action gérontologique dit « GIP Alsace Gérontologie »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863434" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863441" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863452" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863481" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'égalité des territoires et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863515" titretxt="Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863608" titretxt="Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863629" titretxt="Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863661" titretxt="Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863686" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863694" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863710" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863718" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863729" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863766" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863784" titretxt="Décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863795" titretxt="Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863827" titretxt="Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du redressement productif</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863841" titretxt="Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863943" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863952" titretxt="Décret n° 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026863961" titretxt="Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864000" titretxt="Décret n° 2012-1539 du 28 décembre 2012 relatif au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864028" titretxt="Décret n° 2012-1540 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864037" titretxt="Décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864046" titretxt="Décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864055" titretxt="Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864099" titretxt="Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864111" titretxt="Décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864130" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864141" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2012  fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864150" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864187" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration de l'évaluation initiale du plan d'action pour le milieu marin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864221" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864251" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Les Amis de la Terre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864258" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864264" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864270" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864279" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864285" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864292" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012  portant agrément d'un organisme ayant pour objet de contribuer et de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864305" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864348" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864354" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864367" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864402" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Transports, mer et pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865128" titretxt="Décret n° 2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865191" titretxt="Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865206" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant prolongation pour l'année de gestion 2013 de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865215" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864410" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864419" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Formation professionnelle et apprentissage</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865088" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865101" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865114" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864465" titretxt="Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864675" titretxt="Arrêté du 26 novembre 2012 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864680" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires non officiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864692" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructures de la défense et au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864705" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864721" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864728" titretxt="Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864748" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012  relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864761" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864777" titretxt="Décision du 20 décembre 2012 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864784" titretxt="Décret du 28 décembre 2012  autorisant l'acceptation d'une donation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864786" titretxt="Décret du 28 décembre 2012  autorisant l'acceptation d'une donation"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864789" titretxt="Décret n° 2012-1548 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864797" titretxt="Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864814" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864816" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864818" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026864865" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865259" titretxt="Décret du 28 décembre 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Cambodge - M. Mostura (Serge)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865263" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2012 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865266" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2012 portant cessation de fonctions du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865269" titretxt="Liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines, valable pour l'année 2013"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865275" titretxt="Décret du 28 décembre 2012  portant promotion dans l'armée active"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865278" titretxt="Arrêté du 26 novembre 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865281" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2012 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865284" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865287" titretxt="Décision n°  2012-C-88 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865294" titretxt="Décision n°  2012-C-108 du 23 octobre 2012 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et caducité d'agrément d'une union de mutuelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865306" titretxt="Décision n°  2012-C-119 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865316" titretxt="Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026865323" titretxt="Résultats des tirages du Keno du jeudi 27 décembre 2012"/>
</TM>
</TM>
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