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<ID>JORFCONT000045791744</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/5/13/0111</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0111 du 13 mai 2022</TITRE>
<NUM>0111</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-05-13</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791749" titretxt="Arrêté du 2 mai 2022 portant délégation de signature (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791756" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791766" titretxt="Décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791783" titretxt="Arrêté du 4 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes et le nombre de représentants des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des membres des corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, des administrateurs de l'Etat, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791798" titretxt="Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791823" titretxt="Arrêté du 25 avril 2022 homologuant la décision n° 2021-1591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791827" titretxt="Arrêté du 5 mai 2022 autorisant l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791841" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791858" titretxt="Arrêté du 28 avril 2022 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2022 à des praticiens des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791861" titretxt="Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791930" titretxt="Arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791955" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791975" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045791991" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792004" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792015" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792026" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792039" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792052" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792065" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2022 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792069" titretxt="Décret n° 2022-800 du 12 mai 2022 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792076" titretxt="Arrêté du 5 mai 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini au 2° de l'article 12-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792079" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services de police localisés en Ile-de-France ouvert au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792084" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services de police localisés en Ile-de-France ouvert au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792089" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792113" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792121" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792127" titretxt="Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792134" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792152" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792162" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792195" titretxt="Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Éveha"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792197" titretxt="Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule départementale d'archéologie du Lot"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792201" titretxt="Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792205" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 portant radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée d'Orsay"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792208" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 portant radiation de l'inventaire d'un bien affecté aux collections du Musée national du château de Compiègne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792211" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 portant radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée du Louvre"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792215" titretxt="Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792224" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792244" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792252" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792272" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792280" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792299" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792307" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792325" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792333" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de la première injection intra caverneuse (IIC) d'ALPROSTADIL et des injections suivantes en cas de besoin, interprétation du résultat, validation ou invalidation du traitement par IIC, dans le cadre de la mise en place et du suivi du programme d'éducation du patient, par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792346" titretxt="Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792356" titretxt="Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792367" titretxt="Arrêté du 21 avril 2022 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche instituée par le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792384" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792393" titretxt="Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792417" titretxt="Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792438" titretxt="Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792458" titretxt="Arrêté du 3 mai 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792474" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792524" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de formation et de recherche des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de l'alimentation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792527" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792543" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/04 « Farine pour pain de tradition française »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792551" titretxt="Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation"/>
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<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792559" titretxt="Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792577" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792581" titretxt="Arrêté du 2 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TREFILUNION, fragilisée par la crise du covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792586" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société FDH CHAMONIX SAS, fragilisée par la crise du covid-19"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792593" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Atlanta - Mme DESJONQUERES (Anne-Laure)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792595" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Boston - M. SOYKURT (Mustafa)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792597" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Chengdu - M. DELVALLEE (Guillaume)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792599" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Libreville - Mme AVERTY (Annabelle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792601" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf - M. SUR (Etienne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792603" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Hong Kong - Mme DRULHE (Christile)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792606" titretxt="Arrêté du 14 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792608" titretxt="Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792610" titretxt="Arrêté du 21 avril 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792612" titretxt="Arrêté du 5 mai 2022 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792614" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792617" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant nomination du président-directeur général de la Société technique pour l'énergie atomique - M. ROCARD (Loïc)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792619" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792624" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792626" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792628" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792630" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792632" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792634" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792637" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792640" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792642" titretxt="Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'un directeur de secrétariat général commun départemental"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792645" titretxt="Décret du 11 mai 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - Mme ZEGHOUDI (Fathia)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792647" titretxt="Décret du 11 mai 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme LE BIHAN-GRAF (Christine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792649" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792651" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792653" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792655" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792657" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792659" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792661" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792663" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792665" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792667" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792669" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792671" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792673" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792675" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792677" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792679" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792681" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792683" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792685" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792687" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792689" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792691" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792693" titretxt="Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792696" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792699" titretxt="Décret du 12 mai 2022 portant retrait d'une nomination d'un professeur associé des universités (disciplines médicales et odontologiques) - M. CALANDRA (Thierry)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792703" titretxt="Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792705" titretxt="Arrêté du 6 mai 2022 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792707" titretxt="Arrêté du 9 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792712" titretxt="Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination (agents comptables)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792716" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792722" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792728" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792734" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792740" titretxt="Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792747" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792752" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792758" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792764" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadres des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792770" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792775" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792782" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792789" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 3 juillet 2009 sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre-Val de Loire"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792797" titretxt="Décision n° 2022-153 ORGA du 12 mai 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité nationale des jeux</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792802" titretxt="Décision n° 2022-P-093 du 19 avril 2022 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792815" titretxt="Décision n° 2022-AG-02 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bonne Nouvelle Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792835" titretxt="Décision n° 2022-AG-03 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association REAK pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kourou Savanes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792853" titretxt="Décision n° 2022-AG-05 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle et éducative Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792875" titretxt="Décision n° 2022-AG-06 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BBlack"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792893" titretxt="Décision n° 2022-AG-07 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792911" titretxt="Décision n° 2022-251 du 20 avril 2022 autorisant l'association Dynamo à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dynamo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792930" titretxt="Décision n° 2022-245 du 20 avril 2022 autorisant l'association Berry FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Berry FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792947" titretxt="Décision n° 2022-246 du 20 avril 2022 autorisant l'association Les amis de la radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Citéradio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792964" titretxt="Décision n° 2022-247 du 20 avril 2022 autorisant l'association Images et Sons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792981" titretxt="Décision n° 2022-248 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Sub FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oz'Ondes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045792998" titretxt="Décision n° 2022-249 du 20 avril 2022 autorisant l'association Prise d'assos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793015" titretxt="Décision n° 2022-250 du 20 avril 2022 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Montmorillon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793032" titretxt="Décision n° 2022-252 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Gâtine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793049" titretxt="Décision n° 2022-253 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Pays de Vierzon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tintouin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793066" titretxt="Décision n° 2022-254 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loir-et-Cher"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793083" titretxt="Décision n° 2022-266 du 20 avril 2022 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793100" titretxt="Décision n° 2022-267 du 20 avril 2022 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793117" titretxt="Décision n° 2022-268 du 20 avril 2022 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793136" titretxt="Décision n° 2022-269 du 20 avril 2022 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793155" titretxt="Décision n° 2022-270 du 20 avril 2022 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793172" titretxt="Décision n° 2022-271 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793193" titretxt="Décision n° 2022-272 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793224" titretxt="Décision n° 2022-273 du 20 avril 2022 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793241" titretxt="Décision n° 2022-TO-01 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2021-TO-08 du 21 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793246" titretxt="Décision n° 2022-TO-02 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2019-TO-11 du 19 juin 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793251" titretxt="Décision n° 2022-TO-03 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-TO-20 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793256" titretxt="Décision n° 2022-TO-04 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-TO-36 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien pour l'exploitation de trois service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Caylus, CFM Montauban, CFM Rodez"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793261" titretxt="Décision n° 2022-243 du 27 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des Îles Wallis et Futuna"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793268" titretxt="Décision n° 2021-1591 du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793285" titretxt="Documents et publications"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793288" titretxt="Délégations parlementaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793290" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793292" titretxt="Documents publiés"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Offices et délégations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793295" titretxt="Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793300" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques du Haut-Rhin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793305" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793311" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793320" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises (administration centrale : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793330" titretxt="Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793337" titretxt="Avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article L5 (1° et 2°) du code général de la fonction publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793339" titretxt="Avis du 11 mai 2022 invitant les fédérations de mutuelles à adresser leur candidature au ministre chargé de la mutualité en vue de la nomination des membres de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793344" titretxt="Avis de recrutement sans concours d'adjoints techniques de formation et de recherche des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de l'alimentation"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793350" titretxt="Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793352" titretxt="Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793354" titretxt="Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793356" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793358" titretxt="Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793360" titretxt="Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793362" titretxt="Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793364" titretxt="Avis modifiant l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
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</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000045793367" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 186 à 189)"/>
</TM>
</TM>
</STRUCTURE_TXT>
</JO>
