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<ID>JORFTEXT000041794462</ID>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NOR>TRER2000669A</NOR>
<DATE_PUBLI>2020-04-12</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2020-04-06</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000041794431">JORF n°0090 du 12 avril 2020</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 6 avril 2020</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la transition écologique et solidaire</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : entreprises de production ou de stockage d'énergie électrique, entités réalisant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité.
    <br/>Objet : taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées.
    <br/>Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    <br/>Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
    <br/>Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie.
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre de la transition écologique et solidaire,<br/>Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 121-7, L. 362-4, L. 152-7 et R. 121-88 ;<br/>Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2020 ;<br/>Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 février 2020 ;<br/>Vu la saisine des collectivités de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna,<br/>Arrête :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<ID>JORFARTI000041794465</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/TRER2000669A/jo/article_1</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté du ministre en charge de l'énergie comme étant la somme de :</p>
<p>
<br/>- une prime représentant la moyenne du taux moyen d'Etat (TME) sur l'année civile précédent la délibération de la CRE évaluant le coût normal et complet de l'installation. Cette prime ne peut être inférieure à 100 points ;<br/>- une prime fixe de 400 points de base ;<br/>- une prime fixe respectivement de 100, 200, 300 et 400 points de base pour les territoires relevant respectivement des groupes 1, 2, 3 et 4 tels que définis à l'article 3 pour tenir compte de l'éloignement géographique, de la dynamique démographique et économique et de l'état du réseau électrique.<br/>- une prime d'au maximum 300 points de base, déterminée par la CRE, en fonction de l'analyse des risques du projet, de sa pertinence environnementale et de son caractère innovant.</p>
<p>
<br/>Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet par arrêté du ministre en charge de l'énergie, pris dans les deux mois suivant la transmission par la Commission de régulation de l'énergie de sa proposition de prime au ministre en charge de l'énergie.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le taux de rémunération défini à l'article 1er s'applique, à partir de la mise en service de l'installation, à la rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau respectivement visés au a, au d et au b de l'article L. 121-7 du code de l'énergie, s'agissant notamment de :</p>
<p>
<br/>- la création de nouvelles installations ;<br/>- l'augmentation de capacités d'installations existantes ;<br/>- la mise aux normes environnementales de capacités de production existantes ;<br/>- la rénovation d'installations existantes, en particulier pour prolonger leur durée de vie, adapter leur fonctionnement aux évolutions des contraintes du système électrique et s'agissant des moyens de production pour les convertir à l'usage d'un nouveau combustible.</p>
<p>
<br/>Les immobilisations en cours supportées en phase de construction sont rémunérées à hauteur de 30 % du taux de rémunération défini à l'article 1er. Cette rémunération est versée au porteur de projet après la mise en service de l'installation.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le taux de rémunération défini à l'article 1er s'applique pour les investissements réalisés dans les territoires suivants, classés en quatre groupes :</p>
<p>
<br/>- groupe 1 : îles d'Ouessant, de Sein, de Molène, des Glénan et de Chausey ;<br/>- groupe 2 : Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>- groupe 3 : Mayotte et les territoires de la Guyane connectés au réseau électrique du littoral ;<br/>- groupe 4 : les îles Wallis et Futuna et les territoires guyanais non connectés au réseau électrique du littoral.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées et l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées sont abrogés.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La Commission de régulation de l'énergie établit un rapport de mise en œuvre de ces dispositions tous les cinq ans à partir de 2023.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 6 avril 2020.</p>
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<div align="left">
<p>Elisabeth Borne</p>
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