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<ID>JORFTEXT000051368091</ID>
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<NATURE>LOI</NATURE>

<NUM>2025-268</NUM>
<NUM_PARUTION>0072</NUM_PARUTION>
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<NOR>AGRS2404686L</NOR>
<DATE_PUBLI>2025-03-25</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2025-03-24</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000051368088">JORF n°0072 du 25 mars 2025</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>LOI n°2025-268 du 24 mars 2025</TITRE>
<TITREFULL>LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)</TITREFULL>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,<br/>Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025,<br/>Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<CONTENU>
<div align="left">
<p>(1) Loi n° 2025-268.</p>
<p>Travaux préparatoires : </p>
<p>Assemblée nationale [Seizième législature] :</p>
<p>Projet de loi n° 2436 ,</p>
<p>Rapport de M. Éric Girardin, Mme Nicole Le Peih, M. Pascal Lavergne et M. Pascal Lecamp, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2600 ;</p>
<p>Rapport d'information de Mme Aurélie Trouvé, au nom de la commission des affaires européennes, n° 2601 ;</p>
<p>Discussion les 15, 16, 17, 21, 22, 23 et 24 mai 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2024 (TA n° 300).</p>
<p>Sénat :</p>
<p>Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 639 (2023-2024) ;</p>
<p>Rapport de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, n° 250 (2024-2025) ;</p>
<p>Avis de M. Christian Bruyen, au nom de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 184 (2024-2025) ;</p>
<p>Avis de M. Jean-Claude Anglars, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 187 (2024-2025) ;</p>
<p>Texte de la commission n° 251 (2024-2025) ;</p>
<p>Discussion les 4, 5, 6, 10, 11, 12 et 18 février 2025 et adoption le 18 février 2025 (TA n° 57, 2024-2025).</p>
<p>Assemblée nationale [Dix-septième législature] :</p>
<p>Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 990) ;</p>
<p>Rapport de M. Pascal Lecamp et Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992) ;</p>
<p>Discussion et adoption le 19 février 2025 (TA n° 56).</p>
<p>Sénat :</p>
<p>Rapport de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 355 (2024-2025) ;</p>
<p>Texte de la commission n° 356 (2024-2025) ;</p>
<p>Discussion et adoption le 20 février 2025 (TA n° 61, 2024-2025).</p>
<p>Conseil constitutionnel : </p>
<p>Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.</p>
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<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000051368092</ID>
<TITRE_TA>Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000051368096</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 1 A.-La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique. <br/>« La souveraineté alimentaire s'entend comme le maintien et le développement des capacités de la Nation à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation saine, et le soutien des capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. <br/>« L'agriculture au sens du présent livre, qui s'entend des activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1, comprend notamment l'élevage, l'aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l'horticulture, l'apiculture et la sylviculture. » ; </p>
<p>
<br/>2° L'article L. 1 est ainsi modifié : <br/>a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : <br/>« I A.-La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l'article L. 1 A a pour priorités : <br/>« 1° D'assurer la pérennité et l'attractivité de l'agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d'actifs, en facilitant l'installation, la transmission et la reprise d'exploitations ; <br/>« 2° D'assurer, dans le cadre de la politique de l'alimentation, la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation ; <br/>« 3° D'assurer un haut niveau de compétitivité de l'agriculture ; <br/>« 4° De soutenir la recherche et l'innovation notamment pour favoriser les transitions climatique et environnementale de l'agriculture ; <br/>« 5° D'assurer la juste rémunération des actifs en agriculture. <br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.] <br/>« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d'agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune. » ; <br/>b) Le I est ainsi rédigé : <br/>« I.-Les priorités mentionnées au I A se traduisent par des politiques ayant pour finalités : <br/>« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en maintenant et en développant ses systèmes de production et ses filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ; <br/>« 2° De garantir une sécurité alimentaire permettant l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée et nutritive, tout au long de l'année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles ; <br/>« 3° D'améliorer la compétitivité et la coopération agricoles sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices contribuant à la sécurité alimentaire mondiale, de maîtriser et de réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire et de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l'approvisionnement national, dans le respect des règles du marché intérieur de l'Union européenne et des engagements internationaux ; <br/>« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles et des filières agricoles français et européens ; <br/>« 5° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en contribuant à la lutte contre la faim dans le monde et en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde ; <br/>« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques utiles aux transitions climatique et environnementale et d'accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production et à l'approvisionnement alimentaire nationaux ; <br/>« 7° De reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ; <br/>« 8° De préserver et de développer les réseaux d'irrigation nécessaires à une gestion durable de la production et des surfaces agricoles ; <br/>« 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, au sens de l'article L. 641-13 du présent code, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national, et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 ; <br/>« 10° De préserver la surface agricole utile ; <br/>« 11° De promouvoir l'autonomie de l'Union européenne et de la France en protéines, en fixant un objectif national de surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d'ici au 1er janvier 2030 et d'atteinte de l'autonomie protéique nationale en 2050 ; <br/>« 12° De concourir aux transitions énergétique et climatique, en contribuant aux économies d'énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu'à l'indépendance énergétique de la Nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d'économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ; <br/>« 13° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, notamment dans les domaines de la préservation de la santé des sols, des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et de la réduction des dépendances à l'égard des intrants de toute nature ; <br/>« 14° De maintenir un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche en faveur de solutions apportées aux agriculteurs économiquement viables, techniquement efficaces et compatibles avec le développement durable, afin de diminuer l'usage des produits phytopharmaceutiques et, à défaut de telles solutions, en s'abstenant d'interdire les usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne ; <br/>« 15° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ; <br/>« 16° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable concourant notamment à la qualité des services à la population, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites “ intermédiaires ” et des zones de montagne, d'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous des signes d'identification de la qualité et de l'origine ; <br/>« 17° De veiller à une juste rémunération des exploitants, des salariés et des non-salariés des secteurs agricole et agroalimentaire ainsi qu'à leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de préserver un modèle d'exploitation agricole familiale, de rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l'organisation collective des acteurs ; <br/>« 18° De reconnaître et de valoriser le rôle des femmes en agriculture, en veillant à ce qu'elles puissent exercer sous un statut adapté à leur situation et soient informées et accompagnées dans le choix des modes d'exercice de leur profession, en bénéficiant d'un accès facilité au statut de chef d'exploitation, à la formation continue, à une rémunération équitable et à une protection et une action sociales aux règles adaptées pour tenir pleinement compte des spécificités des métiers et des contraintes des femmes chefs d'exploitations et salariées agricoles, notamment par la prise en compte de leurs parcours professionnels pour améliorer le calcul des droits à retraite ; <br/>« 19° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, et de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en prenant en compte l'approche “ une seule santé ” ; <br/>« 20° D'assurer le maintien de l'élevage et de l'agropastoralisme en France et de lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique déterminant notamment les objectifs de production, en assurant l'approvisionnement en protéines animales des Français et en maintenant l'ensemble des fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales de l'élevage ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales ; <br/>« 21° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes par un plan stratégique ; <br/>« 22° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation et de l'agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ; <br/>« 23° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ; <br/>« 24° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l'objectif d'amélioration du potentiel productif agricole. <br/>« La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ; <br/>c) A la première phrase des V et VI et au VII, les mots : « l'agriculture et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ». <br/>II.-Après l'article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611-1-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 611-1-1.-Des conférences de la souveraineté alimentaire, réunissant les représentants des filières siégeant dans les conseils spécialisés mentionnés à l'article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées à l'article L. 632-1, sont organisées en 2026 sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L. 621-1. <br/>« L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer accompagne les interprofessions et les filières afin qu'elles définissent une stratégie assortie d'objectifs, notamment de production, à l'horizon de dix ans, en vue de l'amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation ou au moins d'assurer sa non-régression. <br/>« Ces travaux font l'objet d'une synthèse présentée lors d'une conférence nationale de la souveraineté alimentaire, présidée par le ministre chargé de l'agriculture. Cette synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une fois tous les dix ans. <br/>« Chaque année, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au troisième alinéa du présent article. Ce rapport est public et remis au Parlement. <br/>« Chaque stratégie par filière fait l'objet d'un rapport à mi-parcours. Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l'écart par rapport aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé de l'agriculture. Une synthèse, produite par l'Etablissement national de produits de l'agriculture et de la mer, est remise au Parlement. Elle comporte une annexe spécifique relative aux filières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. <br/>« Le ministre chargé de l'agriculture peut convoquer une nouvelle conférence nationale de la souveraineté alimentaire, notamment s'il constate des écarts significatifs par rapport à la trajectoire dans plusieurs filières. »</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : <br/>« VIII.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent, en application de l'article 3 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. »</p>
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<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>A l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, notamment agricole, ».</p>
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<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<TITRE_TA>Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE</TITRE_TA>
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<TITRE_TA>Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture contribuent à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d'actifs dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les spécificités des territoires.<br/>Elles visent avant 2030 à :<br/>1° Augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;<br/>2° Augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ;<br/>3° Augmenter de 30 % par rapport à 2017 le nombre d'ingénieurs agronomes formés.<br/>Au 1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'étape sur la réalisation des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour atteindre les objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s'il est constaté que la trajectoire d'augmentation est manifestement en deçà des objectifs.<br/>II. - A ces fins, l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre, à l'horizon 2030 :<br/>1° D'accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs, y compris les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ;<br/>2° De poursuivre l'accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;<br/>3° D'augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales, de gestion d'entreprise, de management et numériques et en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et relatives aux transitions climatique et environnementale et à l'agriculture biologique ;<br/>4° D'accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d'une formation tout au long de la vie, et particulièrement des agricultrices, afin notamment d'améliorer leurs compétences, en particulier dans les domaines mentionnés au 3° ;<br/>5° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l'identification de solutions techniques et scientifiques relatives aux transitions climatique et environnementale, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les diagnostics modulaires, les filières et les instituts techniques, et d'en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d'installation ou de développement des exploitations agricoles ;<br/>6° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins mentionnés au 5° ;<br/>7° De renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître significativement le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme, en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion, en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ;<br/>8° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître les moyens financiers et d'investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du même code.<br/>Les politiques publiques conduites par l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s'appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l'enseignement agricole et le renforcement des effectifs d'élèves et d'apprentis.<br/>III. - L'Etat et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des métiers de vétérinaire et d'assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés et les professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées ainsi que les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur demande. Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également l'objectif d'accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l'apprentissage.<br/>Le programme national comporte :<br/>1° Pour tous les élèves des écoles élémentaires, des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de souveraineté alimentaire et de changement climatique. Dès l'école primaire, des actions d'information et de découverte de l'agriculture et des modes de production agricole permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole ;<br/>2° Pour tous les élèves de collège et de seconde, des actions d'information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent ainsi que, pour les élèves intéressés, des stages de découverte de ces métiers ;<br/>3° Pour les maîtres de stage et d'apprentissage, des actions de sensibilisation à l'embauche de femmes ;<br/>4° Un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent, spécifiquement ceux en manque de main-d'œuvre, le cas échéant et sur une base expérimentale, s'appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.<br/>A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d'informer l'ensemble des professionnels de l'enseignement et de l'éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu'aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l'animation du territoire proposés par les établissements d'enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d'enseignement supérieur court et d'enseignement supérieur long.<br/>L'Etat et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes relatives aux transitions climatique et environnementale à destination des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration travaillant dans le secteur de l'agriculture.<br/>En matière de recherche, d'innovation et de transfert, l'Etat soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté, dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et la mise en place d'expérimentations ayant pour objectif d'élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception des systèmes de production, et d'accompagner la diffusion de ces solutions à l'échelle des filières et des territoires. Il s'appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l'Office français de la biodiversité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.<br/>Afin d'assurer la déclinaison à l'échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'Etat par un contrat, l'Etat prend les mesures permettant de désigner, dans chaque département, un représentant de ces établissements, qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l'échelon départemental, en particulier les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Après le 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : <br/>« 4° Un volontariat agricole d'une durée maximale de six mois, ouvert aux personnes âgées de dix-huit à trente-cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural mentionnés à l'article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime et des entreprises mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d'immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles et un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d'enseignement agricole, dans les conditions déterminées par l'organisme d'accueil du volontaire. »</p>
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<TITRE_TA>Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article L. 810-2, il est inséré un article L. 810-3 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 810-3.-Dans chaque département, un délégué de l'enseignement agricole est nommé par le ministre chargé de l'agriculture afin de renforcer la coopération avec les services départementaux de l'éducation nationale. <br/>« En association avec les établissements mentionnés au présent titre, il participe à la promotion des métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires auprès des établissements d'enseignement scolaire, des conseillers d'orientation-psychologues et des centres mentionnés à l'article L. 313-4 du code de l'éducation. » ; </p>
<p>
<br/>2° L'article L. 811-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 811-1.-L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service public de l'éducation. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture. <br/>« Ils sont dispensés dans le respect des principes généraux de l'éducation mentionnés au livre Ier du code de l'éducation. <br/>« Ils ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle aux métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la nature, de l'aquaculture, du paysage ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à d'autres métiers dans les domaines des services, du développement et de l'animation des territoires ainsi que de la gestion de l'eau et de l'environnement. <br/>« Ils répondent aux enjeux de souveraineté alimentaire, de renouvellement des générations d'actifs en agriculture, de développement, de structuration et de compétitivité des filières de production et de transformation agricoles alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale, de promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de recherche de solutions techniques et scientifiques en matière de transitions climatique et environnementale et de sensibilisation au bien-être animal. Ils veillent à la transmission de connaissances et de compétences éprouvées, anciennes ou innovantes, relatives à l'ensemble des filières agricoles françaises. Ils contribuent à sensibiliser la population dans ces domaines et à faire découvrir aux enfants l'agriculture et l'alimentation saine et diversifiée. <br/>« Les établissements dispensant cet enseignement et cette formation professionnelle remplissent les missions suivantes : <br/>« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle, initiale et continue ; <br/>« 2° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes, en participant à leur orientation ; <br/>« 3° Ils contribuent au développement, à l'expérimentation et à l'innovation agricoles et agroalimentaires ; <br/>« 4° Ils contribuent à l'animation et au développement des territoires ; <br/>« 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, d'apprentis, d'étudiants, de stagiaires et de personnels ; <br/>« 6° Ils mettent en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d'emplois nécessaires pour assurer la souveraineté alimentaire et assurent le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale. <br/>« Les régions sont associées à la mise en œuvre de l'ensemble de ces missions. » ; </p>
<p>
<br/>3° L'article L. 811-5 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les domaines des métiers mentionnés à l'article L. 811-1. » ; <br/>b) Au dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 4° » ; <br/>4° Le 3° du I de l'article L. 811-8 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « qui constituent des centres à vocation pédagogique, » ; <br/>b) Après le mot : « expérimentation », sont insérés les mots : «, au développement » ; <br/>5° Après le même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : <br/>« Il propose, en lien avec les partenaires du territoire, des dispositifs permettant à des porteurs de projet d'installation en agriculture de disposer d'un cadre et d'un accompagnement pour le test d'activité en agriculture. <br/>« Les exploitations agricoles mentionnées au 3° peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles. <br/>« Les ateliers technologiques mentionnés au 3° du présent I peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises. » ; <br/>6° L'article L. 813-1 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 813-1.-Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public de l'éducation et, à ce titre, contribuent à atteindre les objectifs définis aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-1 ainsi qu'à assurer les missions mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 811-1, sans que la mise en œuvre de la formation professionnelle continue ou par l'apprentissage relève de ce contrat. Ils relèvent du ministre chargé de l'agriculture. <br/>« Les établissements peuvent disposer d'un ou de plusieurs ateliers technologiques ou d'une ou de plusieurs exploitations agricoles qui constituent des centres à vocation pédagogique, qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation, au développement et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. <br/>« Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 121-1 à L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation leur sont applicables. <br/>« Les exploitations agricoles mentionnées au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises agricoles. <br/>« Les ateliers technologiques mentionnés au présent article peuvent bénéficier des aides de toute nature ainsi que des avantages prévus par le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le livre VII du présent code dont bénéficient les entreprises. » ; </p>
<p>
<br/>7° Avant le dernier alinéa de l'article L. 813-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés au deuxième alinéa du présent article bénéficient des dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'article L. 811-4 en matière de rupture conventionnelle. » ; <br/>8° Aux articles L. 841-6 et L. 843-3, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa du I » ; <br/>9° Le tableau du second alinéa de l'article L. 843-2 est ainsi modifié : <br/>a) La cinquième ligne est ainsi rédigée : <br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>L. 811-1 </td>
<td align="justify">
<br/>Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture </td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» ; <br/>b) La neuvième ligne est ainsi rédigée : <br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>L. 811-8 (onzième alinéa) </td>
<td align="justify">
<br/>Résultant de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture </td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>»</p>
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<ID>JORFARTI000051368288</ID>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 812-5 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : «, enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et des enseignants » ; <br/>b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : <br/>« La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le directeur de l'établissement ou par le ministre chargé de l'agriculture. <br/>« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. <br/>« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Les sections peuvent être communes à plusieurs établissements. » ; <br/>2° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 812-7 ainsi rétabli : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 812-7.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur agricole public pour une durée qui n'excède pas un an, sans privation de traitement. » ; </p>
<p>
<br/>3° L'article L. 814-4 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : «, enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et des enseignants » ; <br/>b) Les trois derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : <br/>« Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. <br/>« Hormis son président, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ne comprend que des enseignants-chercheurs et des enseignants d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire devant lui. <br/>« Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d'instruction. La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire. <br/>« Le rapporteur de la commission d'instruction n'a pas voix délibérative au sein de la formation de jugement. <br/>« La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le directeur de l'établissement, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le ministre chargé de l'agriculture. <br/>« La composition, les modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. » <br/>II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. <br/>Les articles L. 812-5 et L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables : <br/>1° Aux procédures en cours à cette date devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire ; <br/>2° Aux appels formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire contre les décisions prises avant cette date par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire. <br/>La validité des dispositions réglementaires relatives à la procédure devant le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire et à sa composition ainsi que de celles relatives à la procédure devant le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire et à sa composition est maintenue pour l'application du présent article.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Au premier alinéa, les mots : « l'agro-écologie » sont remplacés par les mots : « les outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique et environnementale » ; <br/>2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'agro-écologie » sont remplacés par les mots : « d'outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique et environnementale ».</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 718-2-2 est ainsi modifié : <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l'agriculture dans des conditions fixées par décret, » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 du présent code » ; <br/>b) Au dernier alinéa, les mots : « professionnelle et de promotion agricoles publics » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés aux 2° et 2° bis du I de l'article L. 811-8 du présent code » ; <br/>2° Le I de l'article L. 811-8 est ainsi modifié : <br/>a) Au 2°, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par le mot : « continue » ; <br/>b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : <br/>« 2° bis Un ou plusieurs centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; » <br/>c) Au sixième alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 2° bis » ; <br/>d) Au septième alinéa, les mots : « professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° et 2° bis ».</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le premier alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° A la fin de la première phrase, les mots : « détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « justifier des qualifications et de l'expérience professionnelle prévues par voie réglementaire » ; <br/>2° La deuxième phrase est supprimée.</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Pour l'enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l'enseignement agricole est réalisée avant l'adoption du contrat de plan régional. Si cette analyse révèle l'existence de tels besoins, le contrat de plan régional fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du vivant. » <br/>II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article L. 811-8, il est inséré un article L. 811-8-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 811-8-1.-Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l'établissement, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement technique agricole et en matière d'enseignement général, la région et les représentants locaux des branches professionnelles. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande. <br/>« Ce contrat définit un plan d'action pluriannuel et prévoit les engagements des différentes parties. Dans ce cadre, l'Etat pourvoit aux emplois de personnel d'enseignement et de documentation. » ; </p>
<p>
<br/>2° Au premier alinéa de l'article L. 811-9, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 811-8 » ; <br/>3° Après l'article L. 813-3, il est inséré un article L. 813-3-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 813-3-1.-Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du même code, soit en prévoyant d'augmenter le nombre d'élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d'ouvrir de nouvelles sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire, un contrat territorial peut être conclu, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre un établissement concerné mentionné à l'article L. 813-1 du présent code, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement technique agricole et en matière d'enseignement général, les représentants locaux des branches professionnelles ainsi que, le cas échéant, les représentants de la région. Les autres collectivités territoriales intéressées peuvent y participer à leur demande. <br/>« Ce contrat définit un plan d'action pluriannuel et prévoit le rôle des différentes parties ainsi que les engagements de l'Etat en termes de moyens. »</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 812-4 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 812-4.-Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10 en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l'article L. 812-12. » ; </p>
<p>
<br/>2° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L. 812-12 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 812-12.-Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent être accrédités, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie reconnu comme une licence en sciences et techniques de l'agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d'insertion professionnelle dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce diplôme est dénommé “ bachelor agro ”. <br/>« Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, par son adossement à la recherche et ses interactions avec les acteurs professionnels, apporte notamment les compétences en matière de management, d'entrepreneuriat agricole, de conduite des productions et des transitions de l'agriculture ou de la forêt dans un contexte de changement climatique, de génie de la robotique et du numérique agricoles, de génie de la bioéconomie, de la décarbonation et de l'énergétique agricoles ou de génie de l'eau en agriculture. <br/>« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1, l'accréditation est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'accréditation des établissements relevant de ce dernier. Le ministre chargé de l'agriculture veille à ce que le maillage territorial des établissements dispensant des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie apporte une réponse de proximité aux besoins en matière de formation. » ; </p>
<p>
<br/>3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813-2, les mots : « la dernière année de formation de techniciens supérieurs » sont remplacés par les mots : « l'enseignement supérieur inclus » ; <br/>4° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 813-12 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 813-12.-Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 ou L. 813-9 du présent code assurant une formation de technicien supérieur agricole, pour dispenser des formations de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie défini à l'article L. 812-12, reconnu comme une licence en sciences et techniques de l'agronomie du système licence-master-doctorat et ayant un objectif d'insertion professionnelle dans les métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, sous réserve de la validation des conditions et des modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants, des apprentis ou des stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture, qui délivre le diplôme. <br/>« Les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dans le cadre d'une convention de coopération conclue en application de l'article L. 812-4 avec un établissement public d'enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions prévues à l'article L. 812-12. Cette convention prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. »</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 814-3 est ainsi modifié : <br/>a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ; <br/>b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l'agriculture. » ; <br/>2° Au premier alinéa de l'article L. 814-4, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « agricole publics ». <br/>II.-L'article L. 238-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : <br/>1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10. La composition, les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés ainsi que les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret. » ; <br/>2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Il formule toute proposition sur les questions d'intérêt national dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toute question par le ministre chargé de l'agriculture. »</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 820-1 est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accompagne le déploiement d'outils scientifiques et techniques utiles aux transitions climatique et environnementale et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » ; <br/>b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transitions climatique et environnementale et de souveraineté agricole et agroalimentaire. Ces plans sont élaborés de manière collective en vue de proposer des solutions innovantes à des problèmes identifiés et à des besoins exprimés notamment par les filières agricoles, y compris par la transformation des systèmes de production, et en vue d'en accompagner le déploiement à l'échelle de ces filières et des territoires. » ; <br/>2° L'article L. 820-2 est ainsi modifié : <br/>a) La deuxième occurrence du mot : « agricole » est remplacée par les mots : « supérieur agricole publics et privés, les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés » ; <br/>b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l'exécution de leurs missions, de l'appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture labellisant les catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir. Le conseil d'administration de ces établissements est régulièrement tenu informé de ces interventions. » ; <br/>3° Le premier alinéa de l'article L. 830-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle apporte un appui à l'enseignement technique agricole public et privé. »</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 242-3-1 est complété par un III ainsi rédigé : <br/>« III.-Une commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3 est constituée au sein du conseil national de l'ordre des vétérinaires. Elle est notamment consultée sur les demandes d'habilitation des centres de formation. Ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. » ; <br/>2° L'article L. 243-3 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés : <br/>« 14° Les personnes, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires, qui sont salariées d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d'au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et pour lesquels elles justifient de compétences certifiées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cette certification est délivrée aux personnes qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission mentionnée au III de l'article L. 242-3-1, ainsi qu'aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles. Les modalités d'application du présent 14° sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret distingue au moins deux niveaux de délégation associés à des niveaux de formation distincts ; <br/>« 15° Les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d'études défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui sont salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire et sous la responsabilité d'au moins un vétérinaire présent dans l'établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; <br/>3° Le chapitre III est complété par un article L. 243-5 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 243-5.-Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre des vétérinaires. Pour chaque établissement, le conseil national de l'ordre des vétérinaires tient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidats à ces épreuves d'évaluation des compétences. <br/>« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit un référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent. <br/>« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :</p>
<p>
<br/>« Section 4<br/>« Dispositions particulières relatives aux études vétérinaires</p>
<p>
<br/>« Art. L. 815-5. - Au cours de la dernière année des études vétérinaires, les écoles vétérinaires organisent une offre de stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, sous un régime d'autonomie supervisée et sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l'Etat et, notamment, des représentants de l'ordre, de la profession et des écoles vétérinaires.<br/>« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent être associés à l'élaboration de l'offre de stages pour les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadre des aides mentionnées à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales.<br/>« Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »</p>
</CONTENU>
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</SECTION_TA>
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<TITRE_TA>Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR</TITRE_TA>
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<ID>JORFSCTA000051368114</ID>
<TITRE_TA>Chapitre Ier : Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations</TITRE_TA>
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<ID>JORFARTI000051368335</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le IV de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : <br/>« IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire définie à l'article L. 1 A et aux transitions climatique et environnementale en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs en agriculture. Elle se traduit par des actions ayant pour finalités : <br/>« 1° De communiquer sur l'enjeu stratégique du renouvellement des générations en agriculture, de faire connaître les métiers de ce secteur et de susciter des vocations agricoles, notamment auprès du public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d'emploi ; <br/>« 2° De former à la diversité des métiers de l'agriculture, de la forêt et de l'aquaculture tant comme chef d'exploitation que comme salarié agricole, aux métiers de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu'aux métiers qui leur sont liés ; <br/>« 3° De proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à l'ensemble des personnes projetant de cesser leur activité et des personnes ayant un projet d'installation, issues ou non du milieu agricole, via le réseau France services agriculture, et de les mettre en relation en vue de la reprise d'exploitations agricoles, y compris via le dispositif d'aide au passage de relais ; <br/>« 4° D'encourager les formes d'installation collective et les formes d'installation progressive, notamment dans le cadre d'un essai d'association, permettant de se préparer sur place aux responsabilités de chef d'exploitation et de favoriser l'individualisation des parcours professionnels ; <br/>« 5° D'inciter à la reprise d'exploitations et de permettre un accès équitable aux biens fonciers agricoles par la transparence du marché foncier, une fiscalité adaptée, des prêts garantis, des outils de portage et des garanties des fermages ; <br/>« 6° De maintenir l'investissement dans les exploitations des personnes projetant de cesser leur activité et de fournir aux personnes ayant un projet d'installation des informations claires et objectives sur l'état des exploitations transmises, notamment via un diagnostic modulaire de l'exploitation agricole ; <br/>« 7° D'orienter en priorité l'installation en agriculture vers des systèmes de production diversifiés, contribuant à la souveraineté alimentaire, économiquement viables, vivables pour les agriculteurs et résilients face aux conséquences du changement climatique ; <br/>« 8° De maintenir un nombre d'exploitants agricoles suffisant sur l'ensemble du territoire pour répondre aux enjeux d'aménagement du territoire, d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière, notamment en facilitant l'accès des femmes au statut de chef d'exploitation. <br/>« La mise en œuvre de cette politique d'aide à l'installation et à la transmission s'appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l'Etat, les régions et les autres partenaires concernés. » <br/>II.-Afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions climatique et environnementale dans l'agriculture et d'assurer le renouvellement des générations d'actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques concourant à ces transitions, dont l'agriculture biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent s'engager dans les métiers de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que la diversité des profils concernés. <br/>La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles et 500 000 exploitants agricoles au terme de la période mentionnée au premier alinéa du présent II. Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, dans leurs déclinaisons territoriales et de filières, s'inscrivent en cohérence avec cet objectif. Celui-ci fait l'objet d'une déclinaison spécifique pour chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en prenant en considération les tendances, les dynamiques et les géographies propres à chacune. <br/>Pour atteindre cette cible, l'Etat se donne comme objectif de contrôler les phénomènes d'agrandissement par la régulation de l'ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux candidats à l'installation et de faciliter la transmission des exploitations agricoles. A cette fin, une réforme de l'ensemble des instruments juridiques et financiers doit permettre à la politique foncière de s'adapter aux enjeux contemporains. <br/>Les politiques mentionnées au présent II ont pour objectif d'assurer la présence sur l'ensemble du territoire national d'un nombre suffisant d'exploitants et d'emplois agricoles pour permettre de consolider, de renforcer et d'adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont mises en œuvre dans le respect de l'objectif inscrit au 3° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. <br/>A cet effet, l'Etat propose un accueil et une orientation ainsi qu'un accompagnement personnalisé, coordonné et pluraliste aux personnes qui souhaitent s'engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le réseau France services agriculture mentionné à l'article L. 330-4 du même code. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l'Etat et les régions. <br/>III.-Afin de favoriser l'installation de nouveaux exploitants agricoles et l'adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l'Etat se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires, d'accroître progressivement la mobilisation de fonds publics et de fonds publics associés à des fonds privés au soutien du portage des biens fonciers agricoles, d'une part, et des investissements nécessaires aux transitions climatique et environnementale, d'autre part, en s'appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier. <br/>IV.-Afin de garantir le renouvellement des générations d'exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d'exploitation familiale, l'Etat se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à l'installation d'exploitants et à la transmission des biens agricoles, notamment des biens fonciers agricoles. Il veille notamment à subordonner les régimes spéciaux et d'exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée. Cette réforme des dispositifs fiscaux vise également à rendre attractives, pour les propriétaires de parcelles attenantes à des bâtiments d'exploitation, la vente ou la location aux exploitants agricoles acheteurs ou preneurs desdites parcelles. <br/>V.-Afin de garantir le renouvellement des générations d'exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d'exploitation familiale, l'Etat se donne comme objectif d'assurer, en vue de son application dès 2025, la transparence des cessions d'usufruit ou de nue-propriété. Il veille notamment à ce que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soient informées de la durée et du sort de l'usufruit, notamment de sa destination et de son mode d'exploitation, des pouvoirs des titulaires des droits, de l'intérêt ou de la réalité économique de l'opération ainsi que de la méthode de valorisation retenue et de la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. L'Etat veille également à ce que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural puissent demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elles estiment, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits et de la réalité économique de l'opération, que cette cession aurait dû leur être notifiée en tant que cession en pleine propriété. <br/>VI.-Afin de favoriser l'installation des femmes en agriculture, l'Etat se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d'installation. L'Etat et les régions visent à faciliter l'accès des femmes aux aides à l'installation. Le réseau mentionné au dernier alinéa du II du présent article porte une attention particulière à l'accueil, à l'orientation et à l'accompagnement des femmes vers les métiers de l'agriculture. <br/>VII.-Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d'installation, l'Etat se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles lorsque les exploitants s'en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l'activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales, dont la garde d'enfant malade, ou de santé. Une attention particulière est apportée à l'information et à la promotion des droits au service de remplacement des personnes bénéficiant du congé de maternité ainsi qu'à l'accès au service de remplacement pour la prévention de l'épuisement professionnel, pour la formation et en cas d'arrêt maladie, en particulier pour les exploitants en situation de fragilité économique. <br/>VIII.-Afin d'assurer la continuité opérationnelle de l'exploitation en cas de départ précipité de l'exploitant, l'Etat se donne comme objectif d'accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. <br/>IX.-Afin de garantir la souveraineté alimentaire française, l'Etat se donne comme objectif de bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d'investissements étrangers en France. <br/>X.-Afin de prendre en compte l'évolution des attentes sociales et professionnelles de toutes les personnes travaillant en agriculture, aussi bien les salariés que les agriculteurs, l'Etat se donne comme objectif de bâtir un plan d'accompagnement au développement des groupements d'employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé afin de favoriser l'intégration de nouveaux profils de salariés dans les métiers de l'agriculture et de contribuer à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des agriculteurs comme des salariés.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'Etat se donne pour objectif de mettre en place, dès 2026, une aide au passage de relais pouvant être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, s'ils cessent définitivement cette activité et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée.<br/>Cette aide au passage de relais est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.<br/>Pendant toute la durée de versement de l'aide au passage de relais, les chefs d'exploitation, leurs aides familiaux et leur conjoint collaborateur ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.<br/>La durée pendant laquelle ces personnes ont perçu l'aide au passage de relais est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme une période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.<br/>Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Au plus tard en 2026, l'Etat se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d'accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de diagnostics modulaires des exploitations agricoles. Ces diagnostics sont destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner lors des différentes étapes de leur projet. Ils sont notamment mobilisés lors de la cession d'une exploitation agricole et lors de l'installation d'un nouvel exploitant agricole dans le cadre de l'accompagnement par le réseau France services agriculture. Ils permettent de renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale et le caractère vivable des projets d'installation et de cession d'exploitations agricoles. Ils sont réalisés à la demande des agriculteurs et ne peuvent ni leur être imposés ni restreindre le bénéfice de certaines aides publiques.<br/>II. - Ces diagnostics sont composés de modules fournissant des informations relatives :<br/>1° Aux débouchés et à la volatilité du marché dans la spécialisation envisagée ainsi qu'au degré de diversification et au potentiel de restructuration ou de réorientation du projet ;<br/>2° A la résilience et à la capacité d'adaptation du projet à l'horizon 2050 au regard d'un « stress test climatique » ;<br/>3° A la disponibilité et à la modernité des agroéquipements et des bâtiments agricoles, à la performance agronomique des sols de l'exploitation et à la stratégie de maîtrise des coûts de production, en particulier en matière de main-d'œuvre, de machines agricoles et d'intrants ;<br/>4° A l'organisation du travail sur et en dehors de l'exploitation et à ses conséquences sur la vie familiale de l'exploitant ainsi qu'à la bonne insertion du projet dans l'écosystème productif et social local ;<br/>5° Aux éventuels besoins de formation de l'exploitant agricole dans la spécialisation choisie, en matière de compétences de gestion et entrepreneuriales ou s'agissant des outils d'adaptation au changement climatique ;<br/>6° A l'utilisation efficace, économe et durable des ressources et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.<br/>Un diagnostic comporte au moins deux modules, dont celui fournissant les informations mentionnées au 2° du présent II.<br/>III. - Les informations recueillies lors des diagnostics sont utilisées dans le cadre d'un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale ainsi que le caractère vivable du projet agricole.<br/>IV. - Les informations sans caractère personnel collectées dans le cadre des diagnostics peuvent, après accord de la personne concernée, être transmises au point d'accueil départemental unique, qui peut les mobiliser à des fins d'orientation et d'accompagnement de toute personne ayant un projet d'installation.<br/>Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent faire l'objet d'un usage privé lucratif. L'Etat veille à limiter leur usage au bénéfice de l'intérêt général et de celui de l'exploitant agricole.<br/>V. - L'Etat élabore, en concertation avec les régions, un cahier des charges pour concilier les objectifs d'homogénéité et d'adaptation des diagnostics aux spécificités des territoires.</p>
</CONTENU>
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<TITRE_TA>Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations</TITRE_TA>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330-11 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-11. - L'Etat réalise une analyse prospective des évolutions et des dynamiques de marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d'installation les contraintes pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires, au regard notamment de l'adaptation au changement climatique, et pour les informer dès à présent :<br/>« 1° En amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par région ;<br/>« 2° En aval, des évolutions observées et anticipées de la consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi qu'aux risques réglementaires, fiscaux et de nature géopolitique pouvant priver de certains débouchés.<br/>« Une déclinaison régionale de cette analyse est réalisée.<br/>« Cette analyse est rendue accessible au public. Elle est mobilisable par les conseillers du réseau France services agriculture mentionné à l'article L. 330-4 pour orienter les candidats à l'installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses au regard de ces évolutions et dynamiques. »</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifié : <br/>a) L'article L. 330-4 est ainsi rétabli : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-4.-I.-Dans chaque département, le réseau France services agriculture est constitué du point d'accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l'installation des agriculteurs mentionné au 4° de l'article L. 511-4, des structures de conseil et d'accompagnement agréées en application de l'article L. 330-7 et des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. <br/>« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d'accueil et d'orientation à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole. Il propose un service de conseil et d'accompagnement à toute personne ayant un projet d'installation en agriculture ou de transmission de son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8. <br/>« Cet accueil et cet accompagnement peuvent notamment se faire par des visites sur les exploitations agricoles d'exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité, après accord de ces derniers, afin de concilier activité agricole et projet de transmission. <br/>« II.-Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d'accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions. <br/>« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, établit les conditions d'enregistrement dans le répertoire et les conditions d'accès aux informations qu'il contient. <br/>« Détenues par les conseillers du point d'accueil départemental unique mentionné au I, ces informations sont mises gratuitement à la disposition des personnes accueillies par le réseau France services agriculture si la personne ayant transmis l'information y consent. <br/>« III.-Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 par les membres du réseau mentionné au I du présent article sont déterminées par voie réglementaire. » ; </p>
<p>
<br/>b) L'article L. 330-5 est ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-5.-Cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique lui propose de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de son exploitation et son éventuel projet de cession et de lui indiquer s'il a identifié un repreneur potentiel. <br/>« Le point d'accueil renouvelle chaque année sa proposition à l'exploitant agricole qui n'a pas déjà transmis les informations mentionnées au premier alinéa. <br/>« Les courriers envoyés par le point départemental unique en application des deux premiers alinéas répondent à un cahier des charges national défini par Chambres d'agriculture France et rappellent l'intérêt de préparer suffisamment à l'avance la transmission d'une exploitation. Ils présentent les outils existants d'estimation de la valeur d'une exploitation et les avantages liés à l'inscription au répertoire départemental unique et proposent un rendez-vous avec un référent unique au sein du point d'accueil. <br/>« Le point d'accueil sollicite les exploitants agricoles sur la base d'informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration. <br/>« Les informations recueillies par le point d'accueil départemental unique sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l'article L. 330-4 du présent code. » ; </p>
<p>
<br/>c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-6.-Toute personne ayant pour projet d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 ou de céder une exploitation agricole peut prendre contact avec le point d'accueil départemental unique. <br/>« Le point d'accueil oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d'accompagnement agréées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 330-7. Il présente de manière exhaustive les structures de conseil et d'accompagnement aux personnes qu'il oriente. Il veille à l'équité entre ces dernières et au respect du pluralisme. Il satisfait à une obligation de neutralité dans la présentation de l'offre de ces structures. <br/>« Le point d'accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif d'échange entre les personnes ayant un projet d'installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-7.-Les structures de conseil et d'accompagnement sont agréées par l'autorité administrative compétente de l'État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges. <br/>« Ce cahier des charges comprend : <br/>« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d'une instance nationale de concertation sur la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l'Etat, des régions et des autres personnes intéressées par cette politique ; <br/>« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l'autorité administrative compétente après avis d'une instance régionale de concertation comprenant des représentants des acteurs mentionnés au 1°. <br/>« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les compétences, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures dans le réseau mentionné à l'article L. 330-4. <br/>« Les structures de conseil et d'accompagnement sont agréées pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 ou pour l'une d'entre elles seulement. <br/>« Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-8.-I.-Les structures de conseil et d'accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d'installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s'appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l'article L. 330-4. <br/>« Elles fournissent aux personnes ayant un projet d'installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d'accompagnement à la transmission. <br/>« Les structures de conseil et d'accompagnement peuvent notamment orienter les personnes ayant un projet vers des prestataires de services compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l'équité entre eux. <br/>« La structure de conseil et d'accompagnement choisie par la personne ayant un projet d'installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l'estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d'une méthode commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. <br/>« Dans chaque département, cette méthode commune est établie par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement agricole, conjointement avec les partenaires du réseau mentionné au même article L. 330-4. L'autorité administrative de l'Etat en supervise l'application. <br/>« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l'organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel. <br/>« Les structures de conseil et d'accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu'elles conseillent et accompagnent au point d'accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II dudit article L. 330-4. <br/>« II.-Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d'obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l'installation peut être subordonné à la condition d'avoir bénéficié du conseil ou de l'accompagnement et, le cas échéant, d'avoir suivi le parcours de formation qui sont mentionnés au I du présent article. » ; </p>
<p>
<br/>2° L'article L. 371-12 est abrogé ; <br/>3° La première phrase du 4° de l'article L. 511-4 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l'Etat et des autorités chargées de la gestion des aides à l'installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d'accueil départemental unique chargé de l'accueil initial, de l'information, de l'orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles. Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l'information et l'orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. » ; <br/>4° L'article L. 512-2 est complété par un 3° ainsi rédigé : <br/>« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 et en rend compte au représentant de l'Etat dans la région et à l'instance régionale de concertation de la politique de l'installation et de la transmission mentionnée au 2° de l'article L. 330-7. » ; <br/>5° L'article L. 513-1 est ainsi modifié : <br/>a) Au sixième alinéa, après les mots : « de l'installation », sont insérés les mots : « et de la transmission » et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « à l'aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l'article L. 330-4, » ; <br/>b) Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>«-il contribue à assurer la promotion de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 ; » </p>
<p>
<br/>6° Au second alinéa de l'article L. 741-10, les mots : « de la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d'une proposition de formation établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 330-8 ». <br/>II.-Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes : <br/>1° La situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite demeure régie par l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi ; <br/>2° Les personnes ayant un projet d'installation ou de transmission peuvent demander à bénéficier du service mentionné à l'article L. 330-6 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2027.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le second alinéa de l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d'administration du fonds. <br/>« Le fonds d'assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou à la reprise d'une exploitation agricole. »</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000051368360</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par des articles L. 330-9 et L. 330-10 ainsi rédigés :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-9. - I. - Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association.<br/>« L'essai s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles.<br/>« Sauf lorsque l'essai est effectué par un aide familial, la personne à l'essai est liée à la société ou aux exploitants par un contrat de travail, un contrat d'apprentissage, un contrat de stage ou, lorsqu'elle a la qualité de chef d'exploitation, par un contrat d'entraide au sens du présent code.<br/>« L'essai n'est pas considéré comme une installation au sens du présent code.<br/>« II. - Sans préjudice du contrat liant la personne à l'essai et la société ou les exploitants, l'essai est formalisé dans une convention écrite conclue à titre gratuit, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br/>« Cette convention précise les conditions de réalisation de l'essai, en prévoyant notamment un accompagnement relationnel par une personne qualifiée.<br/>« Elle ne peut prévoir pour la personne à l'essai ni détention de parts sociales, ni participation aux bénéfices, ni contribution aux pertes. Elle ne forme pas un contrat de société.<br/>« Elle est conclue pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Elle peut être résiliée à tout moment et sans indemnité par l'une ou l'autre des parties.<br/>« III. - Le réseau mentionné à l'article L. 330-4 informe les personnes souhaitant effectuer un essai agricole.<br/>« IV. - Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par voie réglementaire.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 330-10. - Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, sous réserve du second alinéa du présent article.<br/>« Par dérogation aux articles L. 3142-117 et L. 3142-119 dudit code, la durée du congé prévu au présent article est d'un an. Elle peut être prolongée d'un an au plus. »</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051368366</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_27</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-1 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 351-8-1. - Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l'article L. 311-1, et membre de l'un des groupements d'employeurs mentionnés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d'employeurs sur cette entreprise sont garanties :<br/>« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l'entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil et aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code du travail ;<br/>« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. »</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
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<ID>JORFARTI000051368376</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Au début du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 320-1 ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 320-1. - Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole. Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement. »</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051368380</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_29</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le quatrième alinéa de l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs défini à l'article L. 611-8 et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 323-7 ».</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051368382</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFSCTA000051368095</ID>
<TITRE_TA>Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES</TITRE_TA>
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<ID>JORFARTI000051368116</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le code de l'environnement est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-2 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 171-7-2.-En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2, lorsque cette atteinte est le fait d'une personne physique et n'a pas été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave au sens de l'article L. 415-3, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 ne peut excéder 450 €. <br/>« Hors cas de récidive, la personne responsable de l'atteinte se voit proposer, à la place du paiement de cette amende, le suivi d'un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l'environnement, notamment à la reconnaissance et à la protection des espaces et des habitats. L'acquittement de l'amende ne peut être exigé en cas de suivi intégral du stage. <br/>« En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le montant de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article est porté à 1 500 €. » ; </p>
<p>
<br/>2° A l'article L. 171-11, après la référence : « L. 171-7 », sont insérées les références : «, L. 171-7-2, L. 171-7-3 » ; <br/>3° L'article L. 415-3 est ainsi modifié : <br/>a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « fait », sont insérés les mots : «, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » ; <br/>b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.] <br/>c) Au dernier alinéa dudit 1°, après la référence : « d », sont insérés les mots : « du présent 1° » ; <br/>d) Au 2°, après la référence : « L. 411-6 », sont insérés les mots : « du présent code » ; <br/>e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa du I et aux III à V de l'article L. 173-12. »</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051368122</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le code de l'environnement est ainsi modifié : <br/>1° Après l'article L. 171-7-1, il est inséré un article L. 171-7-3 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 171-7-3.-En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, lorsque l'installation relève de l'un ou l'autre de ces régimes de déclaration ou d'enregistrement à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors, selon le cas, sans déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la condition que, selon le cas, l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration ou de l'enregistrement de plus de 15 %, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 ne peut excéder 450 €. » ; </p>
<p>
<br/>2° Le I de l'article L. 173-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Toutefois, ne sont pas punissables les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, dans le cas d'une installation d'élevage, lorsque l'installation pour laquelle cet enregistrement est requis en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors au bénéfice de la déclaration prévue à l'article L. 512-8, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de l'enregistrement de plus de 15 %. <br/>« En outre, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pénale les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 lorsque l'installation pour laquelle cette déclaration est requise en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors sans déclaration, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration de plus de 15 %. »</p>
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<ID>JORFARTI000051368127</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
</CONTENU>
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<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/article_34</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est ainsi modifié : <br/>1° Les mots : « Paris-Rungis » sont remplacés par les mots : « la région parisienne » ; <br/>2° A la fin, l'année : « 2049 » est remplacée par l'année : « 2068 » ; <br/>3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Cette société, faisant l'objet d'un contrôle de l'Etat, aménage et gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une logique d'aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l'article L. 761-1 du code de commerce. <br/>« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, l'Etat définit dans un cahier des charges, approuvé par décret, notamment la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa du présent article, les modalités du contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l'Etat au terme de cette mission. »</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051368132</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'Etat se donne pour objectif, dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et avec l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l'accès à ces informations à l'ensemble des opérateurs ayants droit intéressés, aux fins et dans les conditions définies à l'article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.<br/>Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape détaillant notamment l'état d'avancement des travaux de dématérialisation des documents d'identification et d'accompagnement des bovins ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.</p>
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<ID>JORFARTI000051368135</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : <br/>1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : </p>
<p>
<br/>« Section 4 <br/>« La protection et la gestion durable des haies </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-21.-I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : <br/>« 1° Des arbustes ; <br/>« 2° Des arbres ; <br/>« 3° D'autres ligneux. <br/>« Sont régies par la présente section les haies, à l'exclusion des allées d'arbres et des alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3, qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l'exclusion des haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l'enceinte d'un jardin ou d'un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l'intérieur de cette enceinte. <br/>« Est également exclue la chaussée de toute voie cadastrée sous l'appellation “ chemin rural ”. <br/>« II.-La valeur des haies est reconnue pour les services écosystémiques qu'elles rendent. <br/>« Les interventions sur les haies visent un objectif de gestion durable définie comme permettant le maintien de leur multifonctionnalité agronomique, écologique et paysagère dans l'espace et dans le temps. <br/>« Les haies peuvent faire l'objet de travaux d'entretien usuels tenant compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l'espace et permettant la valorisation économique de ses produits, notamment la biomasse. <br/>« Les travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires ne sont pas assimilables à la destruction d'une haie. <br/>« Les gestionnaires de voirie, d'infrastructures ferroviaires, d'infrastructures de communications électroniques ou de réseaux de distribution publique d'électricité mettent en œuvre un plan d'action pour atteindre l'objectif de gestion durable des haies. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-22.-I.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. <br/>« Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, la déclaration unique en tient lieu. Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations. <br/>« Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, l'autorité administrative peut s'opposer à la destruction projetée. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration vaut absence d'opposition au titre des législations applicables au projet. <br/>« II.-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'absence d'opposition à la déclaration unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence d'opposition ou en violation d'une mesure de retrait de cette absence d'opposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-23.-I.-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l'article L. 412-24 soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable. <br/>« Elle l'informe que sa déclaration est regardée comme une demande d'autorisation unique, lui demande, le cas échéant, la transmission des éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise. Les travaux ne peuvent commencer avant la délivrance de cette autorisation unique. <br/>« L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24. <br/>« La demande d'autorisation est appréciée au regard des critères et des règles propres aux législations mentionnées audit article L. 412-24 qui lui sont applicables. La décision d'autorisation est soumise à la participation du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 lorsqu'elle a une incidence directe et significative sur l'environnement. <br/>« Les règles de procédure et de consultation applicables à l'autorisation unique se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par le présent code et par les autres législations pour la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 412-24. <br/>« II.-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'autorisation unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d'une mesure de retrait de cette autorisation unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-24.-Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 412-22 et au troisième alinéa du I de l'article L. 412-23 sont les suivantes : <br/>« 1° La dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application des 4° et 7° du I de l'article L. 411-2 ; <br/>« 2° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ; <br/>« 3° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve, en application de l'article L. 214-3 ; <br/>« 4° L'autorisation spéciale de modifier l'état ou l'aspect de territoires classés en réserve naturelle ou en instance de classement, en application des articles L. 332-6 ou L. 332-9, lorsqu'elle est délivrée par l'Etat ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli ; <br/>« 5° L'autorisation spéciale de modifier l'état des lieux ou l'aspect d'un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 ; <br/>« 6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, en application de l'article L. 1322-4 du code de la santé publique ; <br/>« 7° L'autorisation délivrée en application de l'article L. 1321-2 du même code pour la protection des haies dans le cadre des périmètres de captage d'eau potable ; <br/>« 8° L'autorisation de destruction d'une haie bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime ; <br/>« 9° L'absence d'opposition à une déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l'article L. 113-1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22, L. 151-19 et L. 151-23 dudit code lorsque la décision sur cette déclaration préalable est prise au nom de l'Etat ou lorsque l'accord de l'autorité compétente a été recueilli ; <br/>« 10° L'absence d'opposition à une déclaration préalable ou l'autorisation prévue dans le cadre d'un régime d'aide publique en cas de destruction de haie, notamment au titre de la mise en œuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales, à laquelle est subordonné le paiement des aides de la politique agricole commune ; <br/>« 11° L'autorisation spéciale des travaux aux abords des monuments historiques en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ; <br/>« 12° L'autorisation spéciale des travaux dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables en application de l'article L. 632-1 du même code ; <br/>« 13° La déclaration préalable des travaux sur les sites inscrits, en application du dernier alinéa de l'article L. 341-1 du présent code. <br/>« Le présent article ne s'applique pas dans les cas, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme, où un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable, autre que celles mentionnées au 9° du présent article, tient lieu de l'une des décisions énumérées au présent article. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-25.-Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1. <br/>« L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24. <br/>« Elle informe le demandeur de la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation et lui propose une liste d'organismes agréés compétents. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-26.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment : <br/>« 1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l'article L. 412-22 et de l'autorisation unique prévue à l'article L. 412-23 ; <br/>« 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25. Il prévoit une application territorialisée des mesures de compensation ; <br/>« 3° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d'urgence, l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l'article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-27.-Dans chaque département, en s'appuyant sur les données publiques disponibles, en particulier celles de l'observatoire de la haie, et après consultation des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d'élus locaux ainsi que des représentants des gestionnaires d'infrastructures de réseaux et d'une association de protection de l'environnement, l'autorité administrative compétente prend un arrêté qui établit pour le département : <br/>« 1° Une période d'interdiction de travaux sur les haies, en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques du département ; <br/>« 2° Un coefficient de compensation en cas de destruction de haie, en application du 2° de l'article L. 412-26. Ce coefficient tient compte, notamment, de la densité de haie dans le département, de la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haie et de la valeur écologique des haies détruites en fonction d'une typologie de haies définie par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ; <br/>« 3° Une liste des pratiques locales usuelles présumées répondre, de manière constante sur le territoire du département, à la notion de travaux d'entretien usuels de la haie. </p>
<p>
<br/>« Art. L. 412-28.-A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine. » ; </p>
<p>
<br/>2° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 19° ainsi rédigé : <br/>« 19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du présent code. » ; <br/>3° Le II de l'article L. 181-3 est complété par un 14° ainsi rédigé : <br/>« 14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du présent code, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette déclaration ou de cette autorisation. » <br/>II.-La cartographie des protections législatives et réglementaires applicables aux haies dans chaque département, mentionnée à l'article L. 412-28 du code de l'environnement, est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 1 est ainsi modifié : <br/>a) Après le mot : « préservation », sont insérés les mots : «, de la gestion durable » ; <br/>b) Sont ajoutés les mots : « afin de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l'article L. 611-9, de 100 000 kilomètres et, à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin » ; <br/>c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement. » ; <br/>2° Le premier alinéa de l'article L. 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles et contribuent à tendre vers les objectifs prévus par la stratégie définie à l'article L. 126-6 du présent code. » ; <br/>3° Le chapitre VI du titre II du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée : </p>
<p>
<br/>« Section 3 <br/>« Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie </p>
<p>
<br/>« Art. L. 126-6.-I.-Une stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définit les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire. <br/>« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 1. <br/>« Le plan national d'actions définit des objectifs chiffrés en termes de plantations et des mesures en faveur du développement de la reconstitution de haies par régénération naturelle. <br/>« Il définit également les mesures permettant d'atteindre une mobilisation, en 2030, de 500 000 tonnes de matière sèche par an issues de haies gérées durablement au sens de l'article L. 611-9 et d'atteindre en 2050, sur le total de la biomasse mobilisée issue de haies, 70 % de matière sèche issue de haies gérées durablement au sens du même article L. 611-9, en articulation avec la stratégie mentionnée à l'article L. 211-8 du code de l'énergie. <br/>« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste des financements publics et des mesures destinés à la recherche, à la formation et au soutien des acteurs publics et privés, en particulier des exploitations agricoles, en vue d'atteindre les objectifs mentionnés au présent I, notamment le développement de la gestion durable des haies au sens de l'article L. 611-9. <br/>« Le plan national d'actions est doté d'une instance de concertation et de suivi. Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens de l'article L. 820-2, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. <br/>« La stratégie est actualisée au moins tous les six ans. <br/>« II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la stratégie définie au I ainsi que la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions mentionnée au même I. <br/>« III.-Le plan national d'actions mentionné au I s'appuie sur un observatoire de la haie qui permet de collecter des données quantitatives et qualitatives pour suivre et évaluer les politiques publiques déployées sur le territoire national et rend disponibles gratuitement, au format numérique, une agrégation et un suivi, jusqu'à l'échelle de la commune, des données de cartographie des haies et de leur implantation, du déploiement de la gestion durable des haies, au sens de l'article L. 611-9, et de mobilisation de la biomasse issue de cette gestion durable. » ; </p>
<p>
<br/>4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est complété par un article L. 611-9 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 611-9.-I.-Les gestionnaires de haies peuvent faire l'objet d'une certification garantissant la gestion durable des haies sur la totalité de l'exploitation. <br/>« Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d'emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens garantissant la reprise végétale de la haie et d'itinéraires techniques assurant sa régénération, l'équilibre du prélèvement de biomasse et la protection de la biodiversité et excluant les pratiques dégradantes. <br/>« Cette certification permet d'atteindre le bon état écologique de la haie, défini par des étages de végétation ou un potentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie, des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie, une biodiversité riche, une protection contre le ruissellement et l'érosion des sols, un stockage du carbone et une production de biomasse renouvelable. <br/>« Cette certification prévoit un cahier des charges national incluant des critères et des prescriptions adaptés aux différents contextes pédoclimatiques. <br/>« II.-Les distributeurs de bois peuvent faire l'objet d'une certification garantissant que le bois distribué est issu en totalité de haies certifiées au sens du I, avec une empreinte carbone et environnementale liée au transport limitée, un nombre d'intermédiaires réduit, une juste rémunération du gestionnaire de la haie et une traçabilité complète sur l'origine du bois pour le consommateur final. <br/>« III.-Les certifications publiques ou privées de gestion durable de la haie et de distribution durable de bois issu de haies gérées durablement qui remplissent les conditions énumérées aux I et II peuvent être reconnues, pour une durée renouvelable de six ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. » </p>
<p>
<br/>II.-L'article L. 222-3-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : <br/>1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « bois », sont insérés les mots : «, la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie » ; <br/>2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction de la disponibilité de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, ce schéma inclut, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées sont chargées, des trajectoires chiffrées d'augmentation progressive d'approvisionnement en bois distribué durablement, issu de haies gérées durablement et faisant l'objet à ce titre d'une certification reconnue dans les conditions prévues au III de l'article L. 611-9 du code rural et de la pêche maritime. » ; <br/>3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l'observatoire de la haie ». <br/>III.-Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.</p>
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<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« Chapitre XV<br/>« Le contentieux de certaines décisions en matière agricole</p>
<p>
<br/>« Art. L. 77-15-1. - I. - Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.<br/>« II. - Le présent chapitre s'applique aux projets qui nécessitent :<br/>« 1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l'article L. 214-1 du code de l'environnement au titre des ouvrages de stockage d'eau ou des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, à l'exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, à la condition que ces projets poursuivent à titre principal une finalité agricole, qu'elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage ;<br/>« 2° Une installation soumise à l'article L. 511-1 du même code et destinée à l'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes ainsi qu'aux couvoirs et à la pisciculture.<br/>« III. - Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s'applique aux décisions individuelles suivantes :<br/>« 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;<br/>« 2° L'absence d'opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du même code ou l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, à l'ouvrage, au travail ou à l'activité faisant l'objet de la déclaration ;<br/>« 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 dudit code ;<br/>« 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code ;<br/>« 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ;<br/>« 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;<br/>« 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;<br/>« 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article L. 522-1 du même code ;<br/>« 9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme ;<br/>« 10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre pétitionnaire ou exploitant d'une décision mentionnée au présent article ;<br/>« 11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées au présent article.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 77-15-2. - I. - Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :<br/>« 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 ou qu'une partie de cette décision, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ;<br/>« 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité d'une de ces décisions est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.<br/>« Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.<br/>« II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant, dans un litige régi par le présent chapitre, une partie seulement de la décision attaquée, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de la décision non viciées.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 77-15-3. - Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.<br/>« La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 est présumée satisfaite.<br/>« Le juge des référés statue sur le recours dans un délai d'un mois.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 77-15-4. - Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond. »</p>
<p>
<br/>II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Après le II bis de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : <br/>« II ter.-Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 ne s'oppose pas, en ce qui concerne les retenues collinaires, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 214-2. <br/>« Dans un délai de quatre mois, l'autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation si l'opération projetée porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1. Lorsque des mesures de compensation sont communiquées, l'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'opération projetée lorsque celle-ci porte une atteinte d'une gravité telle qu'aucune mesure de compensation n'apparaît suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. »</p>
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<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I.-Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les chiens de protection de troupeau, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code. <br/>II.-Le code pénal est ainsi modifié : <br/>1° L'article 222-19-2 est ainsi modifié : <br/>a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; <br/>b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : <br/>« II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. <br/>« La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ; <br/>2° L'article 222-20-2 est ainsi modifié : <br/>a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; <br/>b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : <br/>« II.-L'absence de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l'animal est, au moment des faits, en action de protection d'un troupeau et a été identifié en application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. <br/>« La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable : <br/>« 1° Qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, au premier alinéa de l'article L. 211-14-1 du même code, aux trois premiers alinéas de l'article L. 211-14-2 dudit code ainsi qu'aux 1°, 2° et 7° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; <br/>« 2° Qu'au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s'il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ou la réalisation d'une évaluation comportementale du chien prévue à l'article L. 211-14-1 du même code. » <br/>III.-Le refus du renouvellement d'une convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage est motivé. <br/>Le recours d'un éleveur à un ou plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne peut être invoqué comme motif, par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention mentionné au premier alinéa du présent III. <br/>IV.-Dans le cadre de la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l'absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des tirs contre les loups peuvent être autorisés pour la protection des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins, sous réserve que des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux aient été engagées par les éleveurs. <br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie définit les conditions dans lesquelles les élevages concernés peuvent bénéficier de telles autorisations de tirs, notamment les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux.</p>
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<ID>JORFARTI000051368208</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code.<br/>II. - Les matières fertilisantes et les amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché si leur procédé de fabrication satisfait à l'évaluation préalable prévue à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime.<br/>III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement, les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du même code ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article L. 214-1 dudit code.<br/>Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.<br/>IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]<br/>V. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne s'oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code ainsi que de celle mentionnée à l'article L. 214-2 dudit code.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée : <br/>1° L'article L. 431-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même. <br/>« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. » ; <br/>2° Il est ajouté un article L. 431-9 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. L. 431-9.-Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d'usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent article. »</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000051368222</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés :</p>
<p>
<br/>« Art. L. 2224-7-8. - Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, confié par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.</p>
<p>
<br/>« Art. L. 2224-7-9. - Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs départements limitrophes peut exercer tout ou partie de ces compétences. »</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000051368229</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I.-L'article L. 2152-2 du code du travail est ainsi modifié : <br/>1° Au 2°, les mots : « soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ; <br/>2° Au 3°, le mot : « trois » est supprimé ; <br/>3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : <br/>« Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 501-1 du même code. » <br/>II.-Au début du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Titre PRÉLIMINAIRE <br/>« REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL </p>
<p>
<br/>« Chapitre unique </p>
<p>
<br/>« Art. L. 501-1.-Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail : <br/>« 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ; <br/>« 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ; <br/>« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ; <br/>« 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°. »</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000051368239</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° L'article L. 514-3-1 est ainsi modifié : <br/>a) Le I est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « au niveau national » ;<br/>-à la première phrase du 3°, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;<br/>-à la fin de la seconde phrase du même 3°, les mots : « du renouvellement des commissions paritaires d'établissement » sont remplacés par les mots : « de la mise en place ou du renouvellement des comités sociaux et économiques des établissements » ;<br/>-le cinquième alinéa est supprimé ;<br/>-les a à c sont abrogés ;<br/>-au dernier alinéa, les mots : « commissions paritaires » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ; </p>
<p>
<br/>b) Le II est ainsi modifié :</p>
<p>
<br/>-au deuxième alinéa, les mots : « à la commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au comité social et économique » ;<br/>-les dixième à treizième alinéas sont supprimés ;<br/>-au dix-huitième alinéa, les trois occurrences du mot : « entreprise » sont remplacées par le mot : « établissement » ;<br/>-au dix-neuvième alinéa et à la fin du vingt et unième alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement » ; </p>
<p>
<br/>2° Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 514-3-2, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « représentant du personnel au comité social et économique ».</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : <br/>1° Le 3° est ainsi modifié : <br/>a) A la première phrase, après le mot : « Il », sont insérés les mots : « détermine et » ; <br/>b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d'agriculture France ; » <br/>2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ; <br/>3° Le 7° est ainsi rédigé : <br/>« 7° Il adopte des normes d'intervention pour les établissements du réseau et s'assure du respect de ces normes ; » <br/>4° Après le mot : « audités », la fin de la dernière phrase du 8° est supprimée.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Au 2° de l'article L. 2152-2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches ».</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051368245</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la révision et à l'actualisation des dispositions relevant du domaine de la loi particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, dans le titre IV du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, en vue :<br/>1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions relevant du domaine de la loi qui n'ont pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;<br/>2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;<br/>3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;<br/>4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables dans ces collectivités ;<br/>5° De répartir dans des divisions les articles relevant respectivement de la compétence de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en procédant à une nouvelle numérotation de ces articles ;<br/>6° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.<br/>L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000051368249</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes avec les dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.<br/>
<br/>
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.</p>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<p>La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.</p>
<p align="left">
<br/>
Fait à Paris, le 24 mars 2025.</p>
<p align="left">
<br/>
Emmanuel Macron<br/>
<br/>
Par le Président de la République :</p>
<p align="left">
<br/>
Le Premier ministre,<br/>
<br/>
François Bayrou</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,<br/>
<br/>
Élisabeth Borne</p>
<p align="left">
<br/>
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,<br/>
<br/>
Manuel Valls</p>
<p align="left">
<br/>
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,<br/>
<br/>
Gérald Darmanin</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,<br/>
<br/>
Catherine Vautrin</p>
<p align="left">
<br/>
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,<br/>
<br/>
Éric Lombard</p>
<p align="left">
<br/>
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,<br/>
<br/>
François Rebsamen</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,<br/>
<br/>
Agnès Pannier-Runacher</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,<br/>
<br/>
Annie Genevard</p>
<p align="left">
<br/>
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,<br/>
<br/>
Philippe Baptiste</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,<br/>
<br/>
Astrid Panosyan-Bouvet</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,<br/>
<br/>
Amélie de Montchalin</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,<br/>
<br/>
Valérie Létard</p>
<p align="left">
<br/>
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,<br/>
<br/>
Françoise Gatel</p>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
</STRUCT>
<ENTREPRISE texte_entreprise="non">
<DATES_EFFET/>
<DOMAINES/>
</ENTREPRISE>
</TEXTE>
