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<ID>JORFTEXT000000185756</ID>
<ANCIEN_ID>1DX995260</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>95-260</NUM>
<NUM_PARUTION>0059</NUM_PARUTION>
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<NOR>INTE9500041D</NOR>
<DATE_PUBLI>1995-03-10</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1995-03-08</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000000002651">JORF n°59 du 10 mars 1995</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI>3754</PAGE_DEB_PUBLI>
<PAGE_FIN_PUBLI>19950310</PAGE_FIN_PUBLI>
<TITRE>Décret n°95-260 du 8 mars 1995</TITRE>
<TITREFULL>Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative    départementale de sécurité et d'accessibilité</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</MINISTERE>
<MCS_TEXT>
<MC>INTERIEUR</MC>
<MC>SECURITE</MC>
<MC>SECURITE DE LA PERSONNE</MC>
<MC>PROTECTION CIVILE</MC>
<MC>OMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE</MC>
<MC>SOUS-COMMISSION</MC>
<MC>COMMISSION D'ARRONDISSEMENT</MC>
<MC>COMMISSION COMMUNALE</MC>
<MC>COMMISSION INTERCOMMUNALE</MC>
<MC>CREATION</MC>
<MC>ATTRIBUTION</MC>
<MC>COMPETENCE</MC>
<MC>COMPOSITION</MC>
<MC>ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC</MC>
<MC>ERP</MC>
<MC>RISQUE D'INCENDIE</MC>
<MC>IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR</MC>
<MC>IGH</MC>
<MC>ACCESSIBILITE</MC>
<MC>HANDICAPE</MC>
<MC>ENCEINTE SPORTIVE</MC>
<MC>INCENDIE DE FORET</MC>
<MC>STATIONNEMENT</MC>
<MC>CARAVANE</MC>
<MC>TERRAIN DE CAMPING</MC>
</MCS_TEXT>
<LIENS/>

<NOTICE>
<CONTENU/>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>  Le Premier ministre,<br/>      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de     l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'environnement, du ministre du     logement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du     ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales,<br/>      Vu le code des communes;<br/>      Vu le code de l'urbanisme;<br/>      Vu le code de la construction et de l'habitation;<br/>      Vu le code du travail, notamment son article R. 235-4-17;<br/>      Vu le code forestier, notamment son article R. 321-6;<br/>      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article     42-1;<br/>      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;<br/>      Vu la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à     favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation,     des lieux de travail et des installations recevant du public;<br/>      Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à     rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au     public;<br/>      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;<br/>      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;<br/>      Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article     42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;<br/>      Vu le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux     personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et     installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la     construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme;<br/>      Vu le décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions     permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de     stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique     prévisible,<br/>              Décrète:<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE Ier</p>
<p align="center">    DES COMMISSIONS CONSULTATIVES</p>
<p align="center">    DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE</p>
<br/>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU>Texte partiellement abrogé : art. 12 (al. 2)</CONTENU>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>
<SM>
<CONTENU>APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.<br/>TITRE I (ART. 1): COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.<br/>DANS CHAQUE DEPARTEMENT,UNE COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE PRECITEE EST INSTITUEE PAR ARRETE PREFECTORAL.<br/>LE PREFET PEUT EN OUTRE CREER:<br/>DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES; DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT; DES COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES.<br/>TITRE II (ART. 2 A 9): COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.<br/>ATTRIBUTION.<br/>COMPOSITION.<br/>LE PREFET PRESIDE LA COMMISSION,NOMMANT PAR ARRETE LES MEMBRES AINSI QUE LEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DES CONSEILLERS GENERAUX.<br/>TITRE III (ART. 10 A 22): SOUS- COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.<br/>LE PREFET PEUT,APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE,CREER AU SEIN DE CELLE-CI:<br/>DES SOUS-COMMISSIONS DEPARTEMENTALES:<br/>POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ETDE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR;<br/>POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES;<br/>POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES;<br/>POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET,LANDE,MAQUIS ET GARIGUE.<br/>LES AVIS DE CES SOUS-COMMISSIONS ONT VALEUR D'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE.<br/>COMPOSITION DES SOUS-COMMISSION PRECITEES.<br/>TITRE IV: COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE (ART. 23 A 27).<br/>COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET ET DESIGNATION DES MEMBRES.<br/>COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.<br/>TITRE V (ART. 28 A 33): COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE.<br/>ELLES SONT PRESIDEES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET PAR LE MAIRE (COMPOSITION).<br/>TITRE VI (ART. 34 A 42): DISPOSITIONS COMMUNES.<br/>DUREE DU MANDAT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES: 3 ANS.<br/>TITRE VII (ART. 43 A 49): DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.<br/>POSSIBILITE DE CREER UN GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE OU DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT (COMPOSITION).<br/>TITRE VIII (ART. 50 A 53): DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.<br/>DISPOSITIONS COMMUNES A CELLES PREVUES AU TITRE VII DU PRESENT DECRET.<br/>TITRE IX (ART. 54 A 59): AUTRES DISPOSITIONS.<br/>APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES NECESSAIRES.<br/>ABROGATION DU DECRET 85988 DU 16- 09-1985.<br/>APPLICATION DE LA LOI 91663 DU 13-07-1991.</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000002372862</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 1er. -  Dans chaque département, une commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté     préfectoral.<br/>      Le préfet peut en outre créer:<br/>      - des sous-commissions spécialisées;<br/>      - des commissions d'arrondissement;<br/>      - des commissions communales ou intercommunales.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE II</p>     DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE    <br/>
<p align="center">    CHAPITRE Ier</p>
<p align="center">    Des attributions de la commission</p>
<p align="center">    consultative départementale de sécurité et d'accessibilité</p>
<br/>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000001342446</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 2. -  La commission consultative départementale de sécurité et     d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour     donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.<br/>      Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des     dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.<br/>      La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité     exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa     consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir:<br/>      1.La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,<br/>     conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1     à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation.<br/>      2.L'accessibilité aux personnes handicapées:<br/>      Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des     établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans     les établissements et installations recevant du public, conformément aux     dispositions des articles R. 111-19-3, R. 111-19-5, R. 111-19-7 et R.<br/>     111-19-10 du code de la construction et de l'habitation;<br/>      Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes     handicapées dans les logements, conformément aux dispositions des articles R.     111-16 et R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation;<br/>      Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes     handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de     l'article R. 235-3-18 du code du travail.<br/>      3.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des     lieux de travail visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail.<br/>      4.La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article     R. 321-6 du code forestier.<br/>      5.L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations     sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée     susvisée.<br/>      6.Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant     d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de     stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article 3 du     décret du 13 juillet 1994 susvisé.<br/>
<br/>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000001202752</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 3. -  Le préfet peut consulter la commission:<br/>      a)Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les     domaines suivants:<br/>      - la prévention et la prévision des risques de toute nature;<br/>      - l'élaboration du plan Orsec ou des plans d'urgence;<br/>      - les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des     secours lors des grands rassemblements;<br/>      b)Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes     handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.<br/>
<br/>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000002168482</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 4. -  La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de     solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à     l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois     et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci     lui ont été communiquées.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE II</p>
<p align="center">    De la composition de la commission</p>
<p align="center">    consultative départementale de sécurité et d'accessibilité</p>
<br/>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000001010008</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 5. -  Le préfet préside la commission consultative départementale de     sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre     du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.<br/>
<br/>
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<ID>JORFARTI000001975932</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 6. -  Sont membres de la commission avec voix délibérative:<br/>      1.Pour toutes les attributions de la commission:<br/>      a)Dix représentants des services de l'Etat:<br/>      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;<br/>      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;<br/>      - le directeur départemental de la sécurité publique;<br/>      - le commandant du groupement de gendarmerie départementale;<br/>      - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement;<br/>      - le directeur départemental de la consommation, de la concurrence et de la     répression des fraudes;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement;<br/>      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;<br/>      - le directeur régional de l'environnement;<br/>      - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;<br/>      b)Le directeur départemental des services d'incendie et de secours;<br/>      c)Trois conseillers généraux et trois maires.<br/>      2. En fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;<br/>      - le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui     est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour.<br/>      3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles     de grande hauteur:<br/>      - un représentant de la profession d'architecte.<br/>      4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:<br/>      - trois personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par     les associations représentatives des personnes handicapées, des personnes     âgées ou des parents de mineurs handicapés.<br/>      5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à     recevoir des manifestations sportives ouvertes au public:<br/>      - le représentant du comité départemental olympique et sportif;<br/>      - un représentant de chaque fédération sportive concernée;<br/>      - un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière     de réalisations de sports et de loisirs.<br/>      6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques     d'incendie:<br/>      - un représentant de l'Office national des forêts;<br/>      - un représentant des comités communaux des feux de forêts;<br/>      - un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime     forestier.<br/>      7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et     de stationnement des caravanes:<br/>      - un représentant des exploitants.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 7. -  La commission consultative départementale de sécurité et     d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes     sont réunies:<br/>      - présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article     6 (1o, a et b);<br/>      - présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (1o, a et     b);<br/>      - présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 8. -  Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs     suppléants, à l'exception des conseillers généraux, désignés par le conseil     général, et des maires, désignés par l'association des maires du département     ou, à défaut, par le collège des maires.<br/>      Les représentants des services de l'Etat ou les fonctionnaires territoriaux     titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade     d'officier.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 9. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le service     interministériel de défense et de protection civile.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE III</p>     DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE     DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 10. -  Le préfet peut, après avis de la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci:<br/>      - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les     immeubles de grande hauteur;<br/>      - une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes     handicapées;<br/>      - une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes     sportives;<br/>      - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des     terrains de camping et de stationnement de caravanes;<br/>      - une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.<br/>      Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 11. -  Les attributions relatives à la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les     immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées,<br/>     l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping     et de stationnement de caravanes et la sécurité contre les risques d'incendie     de forêt, lande, maquis et garrigue sont exercées en séance plénière ou en     sous-commission spécialisée au choix du préfet.<br/>      La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 12. -  En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des     fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs     suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui,     ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.<br/>      Cette disposition ne s'applique pas à la sous-commission pour     l'accessibilité des personnes handicapées.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE Ier</p>     De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les     immeubles de grande hauteur    <br/>
</CONTENU>
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<CONTENU>  Art. 13. -  La sous-commission départementale pour la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public     et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps     préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par l'un des membres     titulaires prévus au 1 du présent article.<br/>      1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant     du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après     ou leurs suppléants:<br/>      - le chef de service interministériel de défense et de protection civile;<br/>      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement;<br/>      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br/>      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;<br/>      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 14. -  Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur     départemental de services d'incendie et de secours.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE II</p>
<p align="center">    De la sous-commission départementale</p>
<p align="center">    pour l'accessibilité des personnes handicapées</p>
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<CONTENU>  Art. 15. -  La sous-commission départementale pour l'accessibilité des     personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, le     directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1 du présent     article ou par son suppléant:<br/>      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:<br/>      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement.<br/>      2. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:<br/>      - trois représentants des associations de personnes handicapées du     département.<br/>      3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;<br/>      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 16. -  Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental de     l'équipement ou le directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales pour assurer le secrétariat.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE III</p>
<p align="center">    De la sous-commission départementale</p>
<p align="center">    pour l'homologation des enceintes sportives</p>
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<CONTENU>  Art. 17. -  La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives     est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des     services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné     au 1 du présent article:<br/>      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:<br/>      - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;<br/>      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;<br/>      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement;<br/>      - le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs;<br/>      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br/>      2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.<br/>      3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:<br/>      - le représentant du comité départemental olympique et sportif;<br/>      - les représentants des fédérations sportives concernées;<br/>      - le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière     de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte     sportive;<br/>      - les représentants des associations des personnes handicapées du     département dans la limite de trois membres.<br/>
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<CONTENU>  Art. 18. -  Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur     départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE IV</p>
<p align="center">    De la sous-commission départementale pour la sécurité</p>
<p align="center">    des terrains de camping et de stationnement de caravanes</p>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 19. -  La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et     de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps     préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre     titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:<br/>      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:<br/>      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;<br/>      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement;<br/>      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;<br/>      - le directeur régional de l'environnement;<br/>      - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;<br/>      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.<br/>      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;<br/>      - les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative     départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont     la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre     du jour;<br/>      - le président de l'établissement public de coopération intercommunale     compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de     caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.<br/>      3. Est membre avec voix consultative:<br/>      - un représentant des exploitants.<br/>
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<CONTENU>  Art. 20. -  Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi     les membres de la sous-commission.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE V</p>     De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue    <br/>
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<ID>JORFARTI000001202754</ID>
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<CONTENU>  Art. 21. -  La sous-commission départementale pour la sécurité contre les     risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un     membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un     membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article:<br/>      1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les     personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:<br/>      - le chef du service interministériel de défense et de protection civile;<br/>      - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du     groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence;<br/>      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement;<br/>      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;<br/>      - le directeur de l'Office national des forêts;<br/>      - le directeur régional de l'environnement.<br/>      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;<br/>      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.<br/>      3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:<br/>      - le président de la chambre d'agriculture;<br/>      - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs;<br/>      - le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie;<br/>      - le président de l'Office départemental du tourisme;<br/>      - un représentant des comités communaux des feux de forêts.<br/>
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<CONTENU>  Art. 22. -  Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services     d'incendie et de secours.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE IV</p>
<p align="center">    DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT</p>
<p align="center">    POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE</p>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE Ier</p>     De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 23. -  L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission     d'arrondissement, en application de l'article R. 123-38 du code de la     construction et de l'habitation, fixe également les modalités de     fonctionnement de cette commission.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 24. -  La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.     En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée     par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du     cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la     sous-préfecture.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 25. -  Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité     contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant     du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs     suppléants:<br/>      - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de     compagnie de gendarmerie territorialement compétent;<br/>      - un agent de la direction départementale de l'équipement;<br/>      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 26. -  En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la     commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.<br/>
<br/>
<p align="center">    CHAPITRE II</p>
<p align="center">    De la commission d'arrondissement</p>
<p align="center">    pour l'accessibilité aux personnes handicapées</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 27. -  L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission     d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la     construction et de l'habitation, fixe également la composition et les     modalités de fonctionnement de cette commission.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE V</p>     DES  COMMISSIONS  INTERCOMMUNALES  ET COMMUNALES  POUR  LA  SECURITE  ET     L'ACCESSIBILITE    <br/>
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<CONTENU>  Art. 28. -  Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R.<br/>     111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en     cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la     sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements     recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour     l'accessibilité aux personnes handicapées.<br/>
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<CONTENU>  Art. 29. -  La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou     l'adjoint désigné par lui.<br/>      1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les     risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public     avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:      - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la     brigade de gendarmerie territorialement compétent;<br/>      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;<br/>      - un agent de la direction départementale de l'équipement.<br/>      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.<br/>      3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées:<br/>      - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.<br/>
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<CONTENU>  Art. 30. -  En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1,     la commission communale ne peut émettre d'avis.<br/>
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<CONTENU>  Art. 31. -  La commission intercommunale de sécurité est présidée par le     président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un     maire désigné par lui.<br/>      1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix     délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans     les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou     leurs suppléants:<br/>      - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la     brigade de gendarmerie territorialement compétent;<br/>      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;<br/>      - un agent de la direction départementale de l'équipement.<br/>      2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:<br/>      - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui;<br/>      - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission     consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au     1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers     inscrits à l'ordre du jour.<br/>      3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:<br/>      - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.<br/>
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<CONTENU>  Art. 32. -  En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 31-1     ou du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui, la commission     intercommunale ne peut émettre d'avis.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 33. -  L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission     communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,<br/>     en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de     l'habitation, fixe également la composition et les modalités de     fonctionnement de cette commission.<br/>      La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est     présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission     intercommunale l'est par le président de l'établissement public de     coopération intercommunale ou un maire désigné par lui.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE VI</p>     DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS     DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS     COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES    <br/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 34. -  La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois     ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de     mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.    <br/>
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<CONTENU>  Art. 35. -  La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée     aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque     réunion.<br/>      Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde     réunion ayant le même objet.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 36. -  Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les     administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute     personne qualifiée.<br/>
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<CONTENU>  Art. 37. -  Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le     fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions     de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est     tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la     commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la     commission.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 38. -  Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article     4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis     favorable ou un avis défavorable.<br/>
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<CONTENU>  Art. 39. -  L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des     membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle     du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou     défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 40. -  Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et     d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de     l'habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la     réalisation de prescriptions.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 41. -  Un compte rendu est établi au cours des réunions de la     commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé     par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 42. -  Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la     commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est     transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE VII</p>     DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU     PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR    <br/>
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<CONTENU>  Art. 43. -  La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de     l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande     hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture     prévue.<br/>
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<CONTENU>  Art. 44. -  Le président de chaque commission d'arrondissement,<br/>     intercommunale ou communale tient informée la sous-commission départementale     de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la     liste des établissements et des visites effectuées.<br/>      Le président de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale     présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins     une fois par an.<br/>
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<CONTENU>  Art. 45. -  En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt     de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de     l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du     code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à     respecter les règles générales de construction prises en application du     chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de     l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est     versé au dossier et la commission en prend acte.<br/>      En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.<br/>
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<CONTENU>  Art. 46. -  Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission     constate que les documents suivants figurent au dossier:<br/>      - l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait     effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la     solidité conformément aux textes en vigueur;<br/>      - l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est     obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette     attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de     contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis     par le maître d'ouvrage.<br/>
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<CONTENU>  Art. 47. -  Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la     sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis     par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est     prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.<br/>
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<CONTENU>  Art. 48. -  En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du     présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de     sécurité compétente ne peut se prononcer.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 49. -  Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission     départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique     dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur     ou de la commission d'arrondissement.<br/>      Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est     conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents     en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux     commissions mentionnées au présent article de délibérer.<br/>      Le groupe de visite comprend obligatoirement:<br/>      1. Pour la sous-commission départementale de sécurité:<br/>      - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un     de ses suppléants;<br/>      - le directeur départemental de l'équipement ou l'un de ses suppléants;<br/>      - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur     départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants;<br/>      - le maire ou son représentant.<br/>      2. Pour la commission d'arrondissement de sécurité:<br/>      - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la     commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants;<br/>      - un agent de la direction départementale de l'équipement, membre de la     commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants;<br/>      - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la     circonscription locale de police ou l'un de leurs suppléants;<br/>      - le maire ou son représentant.<br/>      En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, le groupe de     visite de la sous-commission départementale ou le groupe de visite de la     commission d'arrondissement ne procède pas à la visite.<br/>      Sont rapporteurs du groupe de visite:<br/>      - pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des     services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants;<br/>      - pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier préventionniste,<br/>     membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE VIII</p>     DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES     HANDICAPEES    <br/>
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<CONTENU>  Art. 50. -  La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue     de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au     minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.<br/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 51. -  Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de     travaux ou d'ouverture et afin de satisfaire, dans les établissements     recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les     risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité pour les personnes     handicapées, les deux sous-commissions départementales peuvent être réunies     ensemble pour effectuer les visites d'ouverture et rendre un avis unique.<br/>     Dans ce cas, le préfet en définit par arrêté les modalités de fonctionnement.      Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arrondissement,<br/>     communales ou intercommunales compétentes.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 52. -  Le président de chaque commission d'accessibilité     d'arrondissement, intercommunale ou communale tient informé la     sous-commission départementale d'accessibilité de la liste des établissements     et des visites effectuées.<br/>      Le président de la commission d'accessibilité d'arrondissement,<br/>     intercommunale ou communale présente un rapport d'activité à la     sous-commission départementale d'accessibilité au moins une fois par an.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 53. -  Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission     départementale pour l'accessibilité ou de la commission d'arrondissement. Il     en fixe la composition.<br/>      Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce     rapport est conclu par une proposition d'avis.<br/>      Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant     apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de     délibérer.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE IX</p>
<p align="center">    DES AUTRES DISPOSITIONS</p>
<br/>
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<ID>JORFARTI000002372869</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 54. -  La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de     police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues     aux articles 3 et 4 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la     commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris     et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 55. -  Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de     Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R.<br/>     122-19 et R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation.<br/>      Le préfet de police fixe par arrêté la composition et le mode de     fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité.<br/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 56. -  Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de     sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les     attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion     de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection     civile compétente pour Paris et les départements précités.<br/>      Les dispositions du présent décret sont applicables à ces départements.<br/>     Toutefois, compte tenu des dispositions spécifiques à leur organisation     administrative et à la défense contre l'incendie, les préfets fixent par     arrêté la composition et le fonctionnement de ces commissions.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 57. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à la     collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des     adaptations réglementaires nécessaires.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 58. -  Le décret no 85-988 du 16 septembre 1985 relatif à la commission     consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de     l'accessibilité et aux commissions départementales de sécurité pour Paris,<br/>     les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne est abrogé.<br/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 59. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre du     logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et entrera en vigueur dans un délai de     quatre mois à compter de la date de parution audit Journal officiel.<br/>
<br/>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>  Fait à Paris, le 8 mars 1995.<br/>
<p align="right">EDOUARD BALLADUR</p>
<p align="right">    Par le Premier ministre:</p>     Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur    et de l'aménagement du territoire,<br/>    CHARLES PASQUA<p align="right">    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,</p>
<p align="right">    de la santé et de la ville,</p>
<p align="right">    SIMONE VEIL</p>     Le ministre d'Etat, ministre de la défense,<br/>    FRANCOIS LEOTARD<p align="right">    Le ministre de l'équipement, des transports</p>
<p align="right">    et du tourisme,</p>
<p align="right">    BERNARD BOSSON</p>     Le ministre du travail, de l'emploi    et de la formation professionnelle,<br/>    MICHEL GIRAUD<p align="right">    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,</p>
<p align="right">    JEAN PUECH</p>     Le ministre de l'environnement,<br/>    MICHEL BARNIER<p align="right">    Le ministre du logement,</p>
<p align="right">    HERVE DE CHARETTE</p>     Le ministre des départements    et territoires d'outre-mer,<br/>    DOMINIQUE PERBEN<p align="right">    Le ministre de la jeunesse et des sports,</p>
<p align="right">    MICHELE ALLIOT-MARIE</p>     Le ministre délégué à l'aménagement du territoire    et aux collectivités locales,<br/>    DANIEL HOEFFEL</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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