<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<JO>

<ID>JORFCONT000000004595</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/7/28</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°173 du 28 juillet 2006</TITRE>
<NUM>0173</NUM>
<DATE_PUBLI>2006-07-28</DATE_PUBLI>


<STRUCTURE_TXT>
<TM niv="1">
<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000792724" titretxt="Décret du 26 juillet 2006 portant reconnaissance d'une association  comme établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241226" titretxt="Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609541" titretxt="Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000792885" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241383" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents des services techniques de la police nationale"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241384" titretxt="Arrêté du 6 juin 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2006 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609701" titretxt="Arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609865" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Coopération, développement et francophonie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609866" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2006 portant délégation de signature"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241385" titretxt="Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423115" titretxt="Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423116" titretxt="Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000792886" titretxt="Décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241386" titretxt="Arrêté du 16 juin 2006 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423117" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423118" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241387" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à l'accessibilité des titres et diplômes décernés à l'issue des cycles de formation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes par la voie de la validation des acquis de l'expérience"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238811" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2006 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations spécialisées de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000792887" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2006 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles d'ingénieurs spécialisés en partenariat de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609868" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA La Compagnie du vent à la SAS Société d'exploitation vendéenne de l'Espinassière (SEVE)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000241389" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL EEF-Pluzunet à Pluzunet SNC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423119" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 fixant le nombre de places offertes en 2006 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238812" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000792888" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2006 portant abrogation du brevet professionnel de « logistique nucléaire »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238813" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « environnement nucléaire » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793046" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « industries des pâtes, papiers et cartons » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609869" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des « métiers de la piscine »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793047" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industrialisation des produits mécaniques »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793048" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien aérostructure » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609870" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « électroplastes »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423283" titretxt="Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423284" titretxt="Décret n° 2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238814" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423285" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant création, à titre transitoire, de onze comités d'hygiène et de sécurité spéciaux (CHSS) auprès du CTPM chargés d'accompagner la création des DIR"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609871" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238815" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris-Orly"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423286" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609872" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2006 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423287" titretxt="Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793049" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents sanitaires"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609873" titretxt="Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000609876" titretxt="Décret n° 2006-927 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793050" titretxt="Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 portant application du décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux musées nationaux"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793051" titretxt="Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610048" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423288" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238816" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793052" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793053" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant admission à la retraite (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793054" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793055" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238817" titretxt="Arrêté du 1er juillet 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238818" titretxt="Arrêté du 1er juillet 2006 portant nomination et détachement (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238819" titretxt="Arrêté du 5 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793056" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793057" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423289" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238820" titretxt="Arrêté du 26 juillet 2006 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610049" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610050" titretxt="Décret du 26 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO - M. Buisson (Laurent)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423290" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes d'intervention agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423291" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793222" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite « de la Défense »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238821" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2006 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610051" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2006 portant nomination et remplacement de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables"/>
</TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423292" titretxt="Arrêté du 19 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423293" titretxt="Arrêté du 19 juin 2006 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793223" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423294" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2006"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610052" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423469" titretxt="Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238981" titretxt="Arrêté du 29 juin 2006 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610053" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination d'un agent comptable au centre d'éducation populaire et de sport de Picardie"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610054" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238982" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610055" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793224" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793225" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238983" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423470" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610056" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793226" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793227" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238760" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610057" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423472" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000610058" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607376" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238761" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2006 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607377" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793228" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607206" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423473" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607207" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607208" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793229" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000793230" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607209" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000790607" titretxt="Délibération n°  2005-053 du 21 avril 2005 relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607210" titretxt="Décision du 10 juillet 2006 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423474" titretxt="Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423475" titretxt="Avis relatif au jeu n° 235 Cote &amp; Match"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607211" titretxt="Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 62 du samedi 5 août 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607383" titretxt="Résultats de l'événement n° 234 Cote &amp; Match du mercredi 26 juillet 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423476" titretxt="Résultats des tirages du Keno du mercredi 26 juillet 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000790608" titretxt="Résultats des tirages du Loto n° 59 du mercredi 26 juillet 2006"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000790610" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238764" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238763" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000238762" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000790609" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423480" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423479" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423478" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000423477" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607385" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000607384" titretxt="Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité"/>
</TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</STRUCTURE_TXT>
</JO>
