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<ID>JORFTEXT000054050450</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2026-356</NUM>
<NUM_PARUTION>0109</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>14</NUM_SEQUENCE>
<NOR>PMEI2612236D</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-05-10</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-05-08</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054049777">JORF n°0109 du 10 mai 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2026-356 du 8 mai 2026</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 20 salariés et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.
    <br/>Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
    <br/>Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    <br/>Application : le présent décret est un texte autonome.
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Premier ministre,<br/>Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,<br/>Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;<br/>Vu le règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;<br/>Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;<br/>Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;<br/>Vu le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis ;<br/>Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 ;<br/>Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 et R. 123-220 ;<br/>Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Une aide financière est instituée au titre de la période du 1<sup>er</sup> au 31 mai 2026 au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et remplissant les conditions d'éligibilités cumulatives suivantes :<br/>1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret à la date du 31 mars 2026 ;<br/>2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 susvisé ;<br/>3° Elles sont inscrites, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce susvisé, et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est, au plus tard, le 31 mars 2026 ;<br/>4° Elles ne sont pas dissoutes à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à la date du 31 mars 2026 ;<br/>5° Leur effectif ne doit pas excéder 20 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>6° Le montant du chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;<br/>7° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce susvisé, le respect des seuils fixés aux 5° et 6° du présent article est apprécié au niveau du groupe ;<br/>8° Elles ne se trouvent pas à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;<br/>9° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;<br/>10° Elles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, à la date du 31 mars 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques.<br/>II. - Son montant est égal à 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1<sup>er</sup> et le 31 mai 2026 inclus.<br/>III. - Le montant de l'aide versée est limité à 4 000 euros par entreprise.<br/>IV. - L'aide est accordée dans le respect du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 susvisé. Le montant de l'aide peut être minoré afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé. Toutes les aides versées en application du règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé à une entreprise unique durant une période de trois années glissantes à la date de l'octroi de l'aide sont prises en compte dans ce plafond.</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les entreprises éligibles à l'aide instituée à l'article 1<sup>er</sup> peuvent réaliser une demande unique, par voie dématérialisée, via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 inclus.<br/>II. - La demande d'aide comporte :<br/>1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et le respect des conditions prévues par le présent décret ;<br/>2° Les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d'un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr ;<br/>3° L'indication du secteur d'activité de l'entreprise ;<br/>4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ;<br/>5° Le montant des aides reçues depuis trois années glissantes au titre des règlements (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 et (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue à l'article 2 ne fera pas dépasser le plafond prévu à l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.<br/>La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.<br/>III. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise.</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 euros, l'aide est restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :<br/>1° Positif ;<br/>2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.<br/>II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide perçue.<br/>III. - L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.<br/>IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000054050467</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/8/PMEI2612236D/jo/article_5</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.<br/>II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.<br/>La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.<br/>III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.<br/>IV. - En application de l'article 4 du décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis, l'aide mentionnée à l'article 1<sup>er</sup> fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000054050469</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000054050470</ID>
<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000054050471</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXE</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left">
<br/>1</td>
<td align="left">
<br/>Construction de routes et autoroutes</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>2</td>
<td align="left">
<br/>Construction de voies ferrées de surface et souterraines</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>3</td>
<td align="left">
<br/>Construction d'ouvrages d'art</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>4</td>
<td align="left">
<br/>Construction et entretien de tunnels</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>5</td>
<td align="left">
<br/>Construction de réseaux pour fluides</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>6</td>
<td align="left">
<br/>Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>7</td>
<td align="left">
<br/>Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>8</td>
<td align="left">
<br/>Travaux de démolition</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>9</td>
<td align="left">
<br/>Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>10</td>
<td align="left">
<br/>Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>11</td>
<td align="left">
<br/>Forages et sondages</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>12</td>
<td align="left">
<br/>Autres travaux spécialisés de construction</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>13</td>
<td align="left">
<br/>Location avec opérateur de matériel de construction</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>14</td>
<td align="left">
<br/>Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>15</td>
<td align="left">
<br/>Travaux de couverture par éléments</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>16</td>
<td align="left">
<br/>Travaux de charpente</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 8 mai 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Sébastien Lecornu</p>
<p>Par le Premier ministre :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,</p>
<p>Serge Papin</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,</p>
<p>Roland Lescure</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>David Amiel</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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