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<ID>JORFCONT000053498979</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/18/0041</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0041 du 18 février 2026</TITRE>
<NUM>0041</NUM>
<DATE_PUBLI>2026-02-18</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053498984" titretxt="Décret n° 2026-97 du 17 février 2026 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053498995" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499004" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499021" titretxt="Décision du 1er février 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499029" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499037" titretxt="Arrêté du 6 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499051" titretxt="Décision du 12 septembre 2025 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499061" titretxt="Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499082" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499096" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d'utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499115" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 19/06 « Flageolet vert »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499126" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de pays »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499137" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparant au brevet national des métiers d'art"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499197" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499280" titretxt="Arrêté du 5 février 2026 portant acceptation d'une donation et affectation aux Archives nationales"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499283" titretxt="Décret n° 2026-99 du 16 février 2026 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499294" titretxt="Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499311" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie pour amputation basse de jambe CHOPART de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499319" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499330" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL de la société GRIMBERG inscrite au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499339" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499351" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499358" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499366" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique et en nanotechnologies (CNFM) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499384" titretxt="Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499394" titretxt="Arrêté du 29 janvier 2026 portant accréditation d'établissements publics d'enseignement supérieur en vue de la délivrance du diplôme de licence professorat des écoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499407" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 portant accréditation d'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation en vue de la délivrance du diplôme du master enseignement et éducation"/>
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<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499419" titretxt="Arrêté du 22 janvier 2026 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499468" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2026 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499521" titretxt="Arrêté du 10 février 2026 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499596" titretxt="Décision du 12 février 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499601" titretxt="Décision du 12 février 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499608" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499611" titretxt="Décret du 9 février 2026 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499614" titretxt="Arrêté du 6 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499624" titretxt="Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499630" titretxt="Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499636" titretxt="Arrêté du 6 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499675" titretxt="Arrêté du 9 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499682" titretxt="Arrêté du 9 février 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499694" titretxt="Arrêté du 9 février 2026 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499700" titretxt="Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499702" titretxt="Arrêté du 9 février 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499705" titretxt="Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499711" titretxt="Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499720" titretxt="Arrêté du 10 février 2026 portant nomination d'un rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499722" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499729" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499741" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499750" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499759" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499767" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499771" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499776" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499780" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499786" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499793" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499803" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499808" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499814" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499818" titretxt="Arrêté du 12 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499822" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel (du 1er groupe)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499825" titretxt="Arrêté du 8 février 2026 portant nomination à l'Autorité des normes comptables"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499828" titretxt="Arrêté du 19 janvier 2026 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499830" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499836" titretxt="Arrêté du 10 février 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499838" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499840" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499843" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499853" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499862" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499872" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499882" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499893" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté - Centre-Val de Loire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499895" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499897" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499899" titretxt="Arrêté du 13 février 2026 portant nomination (agents comptables)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499902" titretxt="Arrêté du 30 janvier 2026 portant habilitation des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à réaliser des contrôles sur place"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499914" titretxt="Arrêté du 2 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)"/>
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<TITRE_TM>Autorité de la concurrence</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499925" titretxt="Décision du 12 février 2026 portant délégation de signature à l'Autorité de la concurrence"/>
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<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499941" titretxt="Décision n° 2026-C-02 du 10 février 2026 portant agrément d'une entreprise de réassurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499951" titretxt="Décision n° 2026-C-03 du 10 février 2026 portant agrément d'une entreprise de réassurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499961" titretxt="Décision n° 2026-VP-04 du 10 février 2026 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499970" titretxt="Décision n° 2025-PF-01 du 13 novembre 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Polynésie française"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053499987" titretxt="Décision n° 2026-CA-01 du 20 janvier 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Siegfried"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500002" titretxt="Décision n° 2026-CA-02 du 20 janvier 2026 autorisant l'association Zones d'Ondes - Agence Associative : Normandie Média Edition Diffusion à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSH - Radio Saint Hilaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500017" titretxt="Décision n° 2026-CA-03 du 20 janvier 2026 autorisant la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 24 Heures"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500033" titretxt="Délibération du 20 janvier 2026 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500041" titretxt="Délibération n° 2026-17 du 27 janvier 2026 portant décision sur le niveau de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2026 à 2029"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500070" titretxt="Arrêté du 6 février 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500083" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500085" titretxt="Conférence des présidents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500087" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500089" titretxt="Documents et publications"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500091" titretxt="Avis administratifs"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500094" titretxt="Commissions / organes temporaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500096" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500098" titretxt="Documents publiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500100" titretxt="Informations diverses"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500105" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de service"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500122" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Hauts-de-France)"/>
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</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500132" titretxt="Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500137" titretxt="Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges label rouge n° 01/03 « Conserves de sardines pêchées à la bolinche »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500141" titretxt="Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500146" titretxt="Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053500149" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 113 à 126)"/>
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