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<ID>JORFCONT000000005094</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°203 du 2 septembre 1999</TITRE>
<NUM>0203</NUM>
<DATE_PUBLI>1999-09-02</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'emploi et de la solidarité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197263" titretxt="Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561920" titretxt="Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744961" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561919" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000196497" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la manutention portuaire de la Guyane"/>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'équipement, des transports et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198350" titretxt="Décret no 99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198351" titretxt="Décret no 99-751 du 26 août 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198352" titretxt="Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000384590" titretxt="Décret no 99-750 du 26 août 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745139" titretxt="Décret du 1er septembre 1999  portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744699" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561883" titretxt="Décret du 26 août 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Toulon - Six-Fours - fort (Var) pour la protection des réceptions radiolélectriques contre les perturbations électromagnétiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745138" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant délégation de signature"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744993" titretxt="Arrêté du 31 août 1999 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561846" titretxt="Arrêté du 24 août 1999  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744992" titretxt="Arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561918" titretxt="Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561845" titretxt="Décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745103" titretxt="Arrêté du 22 juillet 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198491" titretxt="Arrêté du 26 juillet 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561314" titretxt="Arrêté du 12 août 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561313" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197300" titretxt="Décret no 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744994" titretxt="Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744960" titretxt="Tableau  récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744995" titretxt="Arrêté du 24 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles  relatives à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000384589" titretxt="Arrêté du 16 août 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745102" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561308" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561309" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les endives"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561310" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les poires de table"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561884" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les concombres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561885" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les asperges"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561311" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561312" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198354" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les salades"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198389" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383908" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les raisins"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383909" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les prunes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383910" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383911" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383912" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383951" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198521" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les abricots"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198522" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les concombres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198523" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les tomates"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198524" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les melons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198488" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les poires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198489" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198490" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198387" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198388" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les poires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745101" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745100" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les fraises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745099" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383907" titretxt="Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745061" titretxt="Arrêté du 23 août 1999  relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745062" titretxt="Arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198353" titretxt="Arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561315" titretxt="Arrêté du 25 août 1999 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1999"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'emploi et de la solidarité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000745039" titretxt="Arrêté du 20 août 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744962" titretxt="Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561921" titretxt="Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561591" titretxt="Arrêté du 25 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744666" titretxt="Arrêté du 1er août 1999 portant maintien en position hors cadres (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000385089" titretxt="Arrêté du 25 août 1999 portant intégration (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561586" titretxt="Arrêté du 24 août 1999 portant nomination du secrétaire général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744659" titretxt="Arrêté du 3 août 1999 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383916" titretxt="Arrêtés du 1er août 1999  portant détachement (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744660" titretxt="Arrêté du 5 août 1999  portant nomination (régisseurs de recettes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744661" titretxt="Arrêté du 25 août 1999  portant intégration (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744658" titretxt="Arrêtés du 1er août 1999  portant détachement (administrateurs civils)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561588" titretxt="Arrêté du 19 août 1999  portant nomination (régisseurs d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000385088" titretxt="Décision du 4 août 1999 portant admission à l'Ecole du commissariat de l'air"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197954" titretxt="Arrêté du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744636" titretxt="Décision du 4 août 1999 portant admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198087" titretxt="Décision du 6 août 1999 portant admission à l'Ecole du commissariat de la marine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561589" titretxt="Arrêté du 19 août 1999 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)"/>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561585" titretxt="Arrêté du 25 août 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561321" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant nomination au Conseil économique et social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561320" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant nomination au Conseil économique et social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561319" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant nomination au Conseil économique et social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744846" titretxt="Arrêté du 25 août 1999 portant radiation (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198492" titretxt="Décret du 1er septembre 1999 portant nomination au Conseil économique et social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000198493" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant nomination au Conseil économique et social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383915" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant nomination au Conseil économique et social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383914" titretxt="Décrets du 1er septembre 1999  portant nomination au Conseil économique et social"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197915" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197914" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000385086" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un consul général de France à Genève"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000385085" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade (en résidence à Port-d'Espagne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383955" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383954" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744635" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744634" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'équipement, des transports et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744637" titretxt="Arrêté du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561590" titretxt="Arrêté du 1er août 1999 portant détachement (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197918" titretxt="Arrêté du 17 août 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'emploi et de la solidarité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197913" titretxt="Arrêté du 1er septembre 1999 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000385087" titretxt="Décret du 30 août 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561587" titretxt="Arrêté du 24 août 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000197916" titretxt="Arrêté du 24 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000744667" titretxt="Décret du 31 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000561627" titretxt="Arrêté du 31 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000385090" titretxt="Arrêté du 18 août 1999 portant promotion et affectation (inspection du travail)"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation des télécommunications</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000384588" titretxt="Décision  no 99-463 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 approuvant des modifications apportées au catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 relatives à l'application d'une majoration pour rémunérer l'usage du réseau de publiphones"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000518476" titretxt="Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000694690" titretxt="Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes"/>
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