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<DATE_PUBLI>2016-12-17</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2016-12-12</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000033623160">JORF n°0293 du 17 décembre 2016</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 12 décembre 2016</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère des affaires étrangères et du développement international</MINISTERE>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le ministre des affaires étrangères et du développement international,<br/>Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;<br/>Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,<br/>Arrête :</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, les modalités d'inscription, la date de l'épreuve ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.<br/>La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.</p>
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<ID>JORFARTI000033623174</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.<br/>Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.<br/>Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.<br/>(Durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé).<br/>En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.<br/>Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères.<br/>L'épreuve est notée de 0 à 20.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.<br/>Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.<br/>Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.<br/>Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :</p>
<p>
<br/>- vérifier l'identité du candidat ;<br/>- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;<br/>- veiller à toute absence de fraude.</p>
<p>
<br/>En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.<br/>En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors que l'épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.<br/>La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par les examinateurs et par l'agent surveillant.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.<br/>Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.<br/>Le jury comprend cinq membres :<br/>1° Le président, avec voix prépondérante, peut être soit un membre du Conseil d'Etat, soit un magistrat de la Cour des comptes, soit un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères ;<br/>2° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;<br/>3° Deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères ;<br/>4° Un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'arrêté du 27 septembre 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication est abrogé.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXE<br/>RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL DE 2e CLASSE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION<br/>Identification du candidat</p>
<p>
<br/>Déclinaison des compétences : <br/>Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises. <br/>Description de réalisations professionnelles : <br/>Le candidat indiquera, au maximum, trois réalisations professionnelles en les analysant. <br/>Motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication : <br/>Documents annexes à joindre : <br/>Curriculum vitae (obligatoire) ;<br/>Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire) ;<br/>Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum ;<br/>Déclaration sur l'honneur.</p>
</CONTENU>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 12 décembre 2016.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>La directrice générale de l'administration et de la modernisation,</p>
<p>H. Farnaud-Defromont</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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