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<ID>JORFCONT000027721593</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/7/18</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0165 du 18 juillet 2013</TITRE>
<NUM>0165</NUM>
<DATE_PUBLI>2013-07-18</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721598" titretxt="Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721600" titretxt="Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721603" titretxt="Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité technique central, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des commissions consultatives paritaires centrales et locales institués auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721614" titretxt="Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721632" titretxt="Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721657" titretxt="Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721663" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
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<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721900" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2013-630 du 16 juillet 2013 portant virement de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721902" titretxt="Décret n° 2013-630 du 16 juillet 2013  portant virement de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721909" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2013-631 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721911" titretxt="Décret n° 2013-631 du 16 juillet 2013  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721918" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2013-632 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721920" titretxt="Décret n° 2013-632 du 16 juillet 2013  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721927" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2013-633 du 16 juillet 2013 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721929" titretxt="Décret n° 2013-633 du 16 juillet 2013  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721936" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721670" titretxt="Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721684" titretxt="Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721707" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'égalité des territoires et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721712" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (cabinet)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721718" titretxt="Décret du 16 juillet 2013 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721720" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721726" titretxt="Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721737" titretxt="Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721749" titretxt="Arrêté du 1er juillet 2013 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721753" titretxt="Arrêté du 2 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721755" titretxt="Arrêté du 2 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721757" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 autorisant la société Novatek Gas &amp; Power GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721761" titretxt="Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721775" titretxt="Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721788" titretxt="Arrêté du 1er juillet 2013 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721796" titretxt="Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721802" titretxt="Arrêté du 3 juillet 2013  modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721831" titretxt="Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 juin 2013 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721833" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721847" titretxt="Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721865" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721871" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Miel des Cévennes » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721876" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721883" titretxt="Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil"/>
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<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721893" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des sports)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du redressement productif</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721951" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721958" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721960" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination dans les directions départementales interministérielles"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721963" titretxt="Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721965" titretxt="Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721968" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721970" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721972" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721974" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721976" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721978" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721981" titretxt="Arrêté du 9 juillet 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721984" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721986" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722043" titretxt="Arrêté du 9 juillet 2013 complétant l'arrêté du 30 juin 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721989" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'égalité des territoires et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721992" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027721999" titretxt="Décret du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722001" titretxt="Décret du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France"/>
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<TITRE_TM>Ministère du redressement productif</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722004" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722006" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Transports, mer et pêche</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722012" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722014" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Isère"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722020" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2013 portant maintien dans l'emploi d'un officier général de la marine"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722025" titretxt="Arrêté du 31 mai 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722027" titretxt="Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722029" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722040" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722050" titretxt="Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722061" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722073" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722077" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722082" titretxt="Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722086" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722090" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722094" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722098" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722102" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales"/>
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<TITRE_TM>Autorité de la concurrence</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722107" titretxt="Décision du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence"/>
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<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722113" titretxt="Décision n°  2013-478 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722130" titretxt="Décision n° 2013-479 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722147" titretxt="Décision n° 2013-480 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722164" titretxt="Décision n° 2013-481 du 26 juin 2013 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722181" titretxt="Décision n°  2013-482 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722198" titretxt="Décision n°  2013-483 du 26 juin 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722215" titretxt="Décision n° 2013-484 du 26 juin 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722232" titretxt="Décision n° 2013-485 du 26 juin 2013 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722249" titretxt="Décision n° 2013-CA-41 du 11 juin 2013 modifiant le nom du service Radio Haute Angevine Laval"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722256" titretxt="Délibération relative à une autorisation temporaire"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation des communications électroniques et des postes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722260" titretxt="Décision n° 2013-0521 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722273" titretxt="Décision n° 2013-0522 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722286" titretxt="Décision n° 2013-0523 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722299" titretxt="Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722315" titretxt="Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722322" titretxt="Résultats du tirage du Loto du lundi 15 juillet 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722324" titretxt="Résultats des tirages du Keno du lundi 15 juillet 2013"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000027722326" titretxt="Résultats du Loto Foot 7 n° 145"/>
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