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<ID>JORFCONT000000003635</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°117 du 22 mai 1997</TITRE>
<NUM>0117</NUM>
<DATE_PUBLI>1997-05-22</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201310" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Résultat d'une délibération"/>
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<TITRE_TM>CONVENTIONS COLLECTIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000749697" titretxt="Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'avenants à la convention collective    nationale du personnel des agences générales d'assurances"/>
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<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748795" titretxt="Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la    création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage    et de non-opposition au transfert de la carte grise"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565413" titretxt="Arrêté du 9 mai 1997 portant homologation du circuit de vitesse de Montlhéry    (Essonne)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748790" titretxt="Arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel    organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations    syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des    comités techniques paritaires du Groupe des écoles des télécommunications"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT     ET DE LA DECENTRALISATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383347" titretxt="Arrêté du 14 mai 1997 portant ouverture en 1997 de concours interministériels    d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000749699" titretxt="Décret no 97-503 du 21 mai 1997  portant mesures de simplification    administrative"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383311" titretxt="Arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de    recrutement de l'Institut national de la statistique et des études    économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole    nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole    nationale de la statistique et de l'administration économique"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201483" titretxt="Décret du 20 mai 1997 autorisant la Société d'aménagement foncier et    d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une    nouvelle période d'un an"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000749696" titretxt="Décret no 97-502 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,     ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748791" titretxt="Arrêté du 15 mai 1997 fixant la répartition par section et, éventuellement,    par option du nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 aux    concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant    dans les disciplines d'enseignement général, de professeurs certifiés    stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique et de    professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000749698" titretxt="Arrêté du 15 mai 1997 fixant au titre de la session de 1997 le nombre de    places offertes aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés    stagiaires, de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, de    professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, de    conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation    - psychologues stagiaires"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383799" titretxt="Décret du 20 mai 1997  portant délégation de signature"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201444" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201445" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201441" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565412" titretxt="Arrêté du 6 mai 1997 portant agrément de la commission de recherche et    d'information indépendantes sur la radioactivité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565411" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383797" titretxt="Arrêté du 7 mai 1997 portant approbation des modalités de contrôle du    dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets    résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201443" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383795" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383757" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers    (limitation de niveau sonore)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748793" titretxt="Arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des    épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire    administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565714" titretxt="Arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au    vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des    financements politiques"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000200867" titretxt="Décret no 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la    République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la    convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la    notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en    matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29    novembre 1996 (1)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565713" titretxt="Arrêté du 21 mai 1997  relatif aux marges des médicaments remboursables"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201487" titretxt="Décret du 20 mai 1997  portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201446" titretxt="Arrêté du 13 mai 1997 portant radiation (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383798" titretxt="Arrêté du 18 avril 1997 portant admission à la retraite (services techniques    du matériel)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565717" titretxt="Arrêté du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux    des eaux et forêts)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT     ET DE LA DECENTRALISATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000200829" titretxt="Arrêté du 13 mai 1997 portant désignation d'un rapporteur devant la    commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993    relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie    économique et des procédures publiques"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA CULTURE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201442" titretxt="Décret du 21 mai 1997 portant nomination du président de la commission visée    à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits    soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre    les services de police, de gendarmerie et de douane"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383796" titretxt="Arrêté du 13 mai 1997 portant intégration (administration centrale)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748794" titretxt="Arrêtés du 25 mars 1997 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans    les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201004" titretxt="Arrêtés du 21 avril 1997 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans    les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel"/>
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<TITRE_TM>PREMIER MINISTRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565414" titretxt="Arrêté du 12 mai 1997 portant rattachement (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201485" titretxt="Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination du président d'une commission    spécialisée des marchés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201484" titretxt="Arrêté du 13 mai 1997 portant admission à la retraite (administrateurs    civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000565715" titretxt="Décret du 14 mai 1997 portant acceptation  d'une démission (administrateurs    civils)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383348" titretxt="Arrêtés du 12 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748797" titretxt="Arrêté du 12 mai 1997 portant nomination d'un huissier de justice (officiers    publics ou ministériels)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000201486" titretxt="Arrêtés du 12 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000748792" titretxt="Arrêtés du 12 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000200830" titretxt="Décret du 14 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de    l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000383800" titretxt="Décret du 14 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration des    Charbonnages de France"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA COOPERATION</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000698008" titretxt=" du 22 mai 1997 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-03-1990)"/>
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