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<ID>JORFCONT000000002002</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°20 du 24 janvier 1995</TITRE>
<NUM>0020</NUM>
<DATE_PUBLI>1995-01-24</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>CONVENTIONS COLLECTIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551455" titretxt="Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale du commerce du flaconnage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369009" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention    collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région    de Beauvais-Clermont"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369045" titretxt="Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à l'accord national    professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de    fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551354" titretxt="Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre    de la convention collective nationale des entreprises de logistique de    publicité directe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186700" titretxt="Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la    convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire    au secteur des institutions de prévoyance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733585" titretxt="Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un accord régional    (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale    pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles"/>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186871" titretxt="Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551496" titretxt="LOI no 95-74 du 21 janvier 1995  relative à la diversité de l'habitat (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369046" titretxt="LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité"/>
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<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733589" titretxt="Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de    données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733582" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires    relevant de la délégation générale pour l'armement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368682" titretxt="Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement    automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du    personnel militaire de la marine"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186703" titretxt="Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création    d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional    du travail et de l'emploi"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186731" titretxt="Arrêté du 5 janvier 1995 portant agrément de l'Union nationale des    fédérations départementales des chasseurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733590" titretxt="Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la constitution du comité consultatif    de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733751" titretxt="Arrêté du 29 décembre 1994 abrogeant de précédents arrêtés relatifs au comité    consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369152" titretxt="Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de    fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186873" titretxt="Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret    no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la    sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000341248" titretxt="Décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186870" titretxt="Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de    fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733622" titretxt="Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de    fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551497" titretxt="Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de    fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551460" titretxt="Décret du 18 janvier 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines    de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel, tungstène, bismuth et    substances connexes, dit &lt;&lt; Permis de Formentère &gt;&gt; (Pyrénées-Orientales), à    Hexamines S.A."/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000734488" titretxt="Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives    paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551604" titretxt="Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives    paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et    universitaire"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551351" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission    administrative paritaire (techniciens d'agriculture)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368717" titretxt="Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'arrté du 4 juin 1986    relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368683" titretxt="Arrêté du 29 décembre 1994 portant modification de l'état de prévision des    recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369114" titretxt="Arrêté du 6 janvier 1995 relatif à l'extension du financement des actions    interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre destinées à la    fabrication de produits transformés (campagne 1994-1995)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369011" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire    d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation    de labels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369008" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le    recrutement d'attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires    et alimentaires (femmes et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185944" titretxt="Arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle français"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369155" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission    administrative paritaire (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733715" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal    interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du comité    interprofessionnel du vin d'Alsace"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733714" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 portant modification de l'état de prévision des    recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733711" titretxt="Arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités    d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre    chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000734487" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission    administrative paritaire (enseignement agricole)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000734486" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal    interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin    de Bordeaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369048" titretxt="Arrêté du 5 janvier 1995 modifiant la composition de la commission    administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des    établissements d'enseignement agricole"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369047" titretxt="Arrêtés du 17 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et    fixant les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen    professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de    secrétaires administratives des services déconcentrés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551602" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement    de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile par    concours externe et interne (femmes et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551459" titretxt="Arrêtés du 17 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et    fixant les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen    professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de    secrétaires administratives des services déconcentrés"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186691" titretxt="Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier    1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E.    Janvier 2001 (code Sicovam no 11350)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733587" titretxt="Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier    1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E.    Janvier 1998 (code Sicovam no 11050)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186545" titretxt="Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier    1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.B.    Janvier 1999 (code Sicovam no 10249)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369154" titretxt="Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des    établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant    réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale    autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733583" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 août 1994 fixant la    répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité,    décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des    maladies professionnelles pour 1993"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369112" titretxt="Arrêté du 2 janvier 1995 fixant les dates du calendrier d'inscription et des    épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du    diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures    comptables et financières de la session de 1995"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551457" titretxt="Arrêté du 16 janvier 1995 portant convocation de la commission permanente    pour la protection sociale des Français de l'étranger"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368681" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-668 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Châteaulin (Finistère)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551353" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-673 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550594" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-662 du 13 décembre 1994 portant modification de la décision    no 94-288 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé    distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le    quartier La Boulaie sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné    (Ille-et-Vilaine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186547" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-665 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369044" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-670 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550626" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-660 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Gray-la-Ville (Haute-Saône)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368680" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-666 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Donjeux (Haute-Marne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186544" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-675 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Marly (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000734158" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-659 du 6 décembre 1994 portant modification de la décision no    94-486 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé    distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le    territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000734159" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Résultat de délibération"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733752" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-674 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186701" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-671 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Ban-Saint-Martin (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369157" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-669 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Jussy (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733712" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-664 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Lutzelhouse (Bas-Rhin)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733713" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-667 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt (Haute-Marne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551456" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-672 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Longeville-lès-Metz (Moselle)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551880" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-661 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Velet (Haute-Saône)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186546" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-663 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau    câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans    le territoire de la commune de Douchy-les-Mines (Nord)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551603" titretxt="Décret du 23 janvier 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186699" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux    administratifs et cours administratives d'appel)"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551458" titretxt="Décret du 18 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements    supérieurs)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733591" titretxt="Décrets du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions (administration    préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369113" titretxt="Décrets du 20 janvier 1995  portant nomination de préfets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369151" titretxt="Décrets du 20 janvier 1995  portant nomination de préfets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185979" titretxt="Décrets du 20 janvier 1995  portant nomination de préfets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185943" titretxt="Décrets du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions (administration    préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369153" titretxt="Décrets du 20 janvier 1995  portant nomination de préfets"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369115" titretxt="Décret du 23 janvier 1995 portant nomination du directeur général du Centre    national de documentation pédagogique"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551355" titretxt="Arrêtés du 11 janvier 1995 commissionnant des inspecteurs de la formation    professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes    mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551352" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 commissionnant un inspecteur principal de la    formation professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et    organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186690" titretxt="Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination à la commission technique    d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186872" titretxt="Arrêtés du 11 janvier 1995 commissionnant des inspecteurs de la formation    professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes    mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>PREMIER MINISTRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551462" titretxt="Arrêtés du 23 janvier 1995 portant réintégration et affectation    (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733588" titretxt="Arrêtés du 23 janvier 1995 portant réintégration et affectation    (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551463" titretxt="Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la composition du cabinet du Premier    ministre"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369150" titretxt="Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination au Comité supérieur d'évaluation    des risques volcaniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186702" titretxt="Arrêté du 3 janvier 1995 portant nomination au Comité national de l'eau"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733754" titretxt="Arrêté du 11 janvier 1995 portant nomination au Conseil supérieur des    professions paramédicales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551461" titretxt="Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination à la commission des accidents du    travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de    l'assurance maladie des travailleurs salariés"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186692" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368684" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368718" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369007" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186693" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186732" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000186733" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551348" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551349" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733584" titretxt="Arrêtés du 11 janvier 1995 portant remise de débets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733753" titretxt="Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369156" titretxt="Arrêtés du 11 janvier 1995 portant remise de débets"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000368183" titretxt="Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement    auprès du Conseil de la concurrence"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185980" titretxt="Arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination à la commission consultative des    prestations sanitaires"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>CONSEIL D'ETAT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000369010" titretxt="CONSEIL D'ETAT        Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un    tribunal administratif ou une cour administrative d'appel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551350" titretxt="CONSEIL D'ETAT        Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un    tribunal administratif ou une cour administrative d'appel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733755" titretxt="CONSEIL D'ETAT        Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un    tribunal administratif ou une cour administrative d'appel"/>
</TM>
</TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550627" titretxt="Nomination au Conseil supérieur    Décret du 23 janvier 1995 portant nomination  du président et de membres du    Conseil supérieur de l'audiovisuel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000480584" titretxt="Arrêté du 6 janvier 1995 RELATIF A L'EXTENSION DU FINANCEMENT DES ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES (CAMPAGNE 1994-1995)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000330776" titretxt=" du 24 janvier 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000666350" titretxt="Arrêté du 5 janvier 1995 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000697792" titretxt=" du 24 janvier 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL"/>
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</JO>
