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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>AVIS</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0149</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>99</NUM_SEQUENCE>
<NOR>SFHN2617322V</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-06-27</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2999-01-01</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054321339">JORF n°0149 du 27 juin 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Avis</TITRE>
<TITREFULL>Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2027 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et des articles L. 326-5 à L. 326-9 du code général de la fonction publique</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</MINISTERE>
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<ID>JORFARTI000054322668</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :<br/>Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié :</p>
<p>
<br/>- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;<br/>- les praticiens hospitaliers.</p>
<p>
<br/>Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret précité :</p>
<p>
<br/>- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;<br/>- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.</p>
<p>
<br/>Les fonctionnaires doivent justifier, au 1<sup>er</sup> janvier 2027, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.<br/>Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de six ans de services effectifs et, au moment de l'inscription, avoir atteint le 6<sup>e</sup> échelon de leur grille de rémunération.<br/>Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :<br/>Au titre du II (1°) de l'article 11 du décret précité :</p>
<p>
<br/>- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.</p>
<p>
<br/>Au titre du II (2°) de l'article 11 du décret précité :</p>
<p>
<br/>- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;<br/>- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.</p>
<p>
<br/>Les fonctionnaires doivent justifier, au 1<sup>er</sup> janvier 2027, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.<br/>Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :<br/>Pour la hors classe :</p>
<p>
<br/>- au titre du I (1°) de l'article 11 : 4 emplois ;<br/>- au titre du I (2°) de l'article 11 : 3 emplois.</p>
<p>
<br/>Pour la classe normale :</p>
<p>
<br/>- au titre du II (1°) de l'article 11 : 8 emplois ;<br/>- au titre du II (2°) de l'article 11 : 5 emplois.</p>
<p>
<br/>Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, pour transmettre leur dossier de candidature par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante : cng-tour-exterieur@sante.gouv.fr<br/>Les dossiers peuvent être obtenus directement par téléchargement sur le site internet du Centre national de gestion à l'adresse suivante :  https://www.cng.sante.fr/directeurs/devenir-dh-ds-d3s/tour-exterieur
<br/>Les auditions se dérouleront au cours du mois d'octobre 2026.<br/>Le dossier de candidature comprend les éléments suivants :</p>
<p>
<br/>- la notice individuelle d'inscription avec photo dûment renseignée par le candidat dont, en annexe, un état détaillé des services accomplis, visé et signé par l'administration d'origine ;<br/>- un curriculum vitæ ;<br/>- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;<br/>- l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude du candidat à occuper un emploi de direction ;<br/>- les fiches d'évaluation des trois dernières années ;<br/>- la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;<br/>- la décision prononçant la première titularisation dans un corps de catégorie A ;<br/>- la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;<br/>- la grille indiciaire du corps d'origine ;<br/>- la photocopie intégrale d'une pièce d'identité.</p>
<p>
<br/>Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.</p>
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