<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<TEXTE>
<ID>JORFTEXT000052457091</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/SFHX2529163D/jo/texte</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1017/jo/texte</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2025-1017</NUM>
<NUM_PARUTION>0256</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>46</NUM_SEQUENCE>
<NOR>SFHX2529163D</NOR>
<DATE_PUBLI>2025-10-30</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2025-10-29</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000052456188">JORF n°0256 du 30 octobre 2025</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI/>
<PAGE_FIN_PUBLI/>
<TITRE>Décret n°2025-1017 du 29 octobre 2025</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</MINISTERE>
<MCS_TEXT/>
<LIENS/>

<NOTICE>
<CONTENU/>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Président de la République,<br/>Sur le rapport du Premier ministre,<br/>Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;<br/>Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;<br/>Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap ;<br/>Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;<br/>Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;<br/>Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;<br/>Le conseil des ministres entendu,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<STRUCT>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000052457098</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/SFHX2529163D/jo/article_1</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1017/jo/article_1</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>1</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.<br/>Il conduit la politique du Gouvernement dans les domaines mentionnés au premier alinéa sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et de celles du ministre du travail et des solidarités en matière de lutte contre la précarité.<br/>Dans le domaine de la protection sociale, il exerce ses attributions en lien avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000052457099</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/SFHX2529163D/jo/article_2</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1017/jo/article_2</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>2</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Au titre des attributions définies à l'article 1<sup>er</sup>, le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est compétent pour :<br/>1° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives aux prestations sociales, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes complémentaires ;<br/>2° Préparer et suivre l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics ;<br/>3° Préparer et mettre œuvre la politique du Gouvernement en matière de santé, de prévention, d'organisation, d'accès aux soins et de numérique en santé. En lien avec les autres ministres compétents, organiser et assurer la préparation et la gestion des crises sanitaires ;<br/>4° Préparer et mettre en œuvre les règles relatives à la fonction publique hospitalière et aux professions médicales et paramédicales ;<br/>5° Préparer, animer, coordonner et mettre en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille et à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie ;<br/>6° Préparer, animer et coordonner les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité et des proches aidants ;<br/>7° Participer à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;<br/>8° Participer à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000052457100</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/SFHX2529163D/jo/article_3</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1017/jo/article_3</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>3</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a autorité sur :</p>
<p>
<br/>- la direction générale de la santé ;<br/>- la direction générale de l'offre de soins ;<br/>- la délégation au numérique en santé.</p>
<p>
<br/>II. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.<br/>III. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre et le ministre du travail et des solidarités, sur la direction générale de la cohésion sociale.<br/>IV. - Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.<br/>V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics, sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.<br/>VI. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale et de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.<br/>VII. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000052457101</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/SFHX2529163D/jo/article_4</ID_ELI>
<ELI_ALIAS>
<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-1017/jo/article_4</ID_ELI_ALIAS>
</ELI_ALIAS>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>4</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 29 octobre 2025.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Emmanuel Macron</p>
<p>Par le Président de la République :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le Premier ministre,</p>
<p>Sébastien Lecornu</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,</p>
<p>Stéphanie Rist</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre du travail et des solidarités,</p>
<p>Jean-Pierre Farandou</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>Amélie de Montchalin</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
</STRUCT>
<ENTREPRISE texte_entreprise="non">
<DATES_EFFET/>
<DOMAINES/>
</ENTREPRISE>
</TEXTE>
