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<ID>JORFCONT000053226381</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/12/31/0306</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0306 du 31 décembre 2025</TITRE>
<NUM>0306</NUM>
<DATE_PUBLI>2025-12-31</DATE_PUBLI>


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<TM niv="1">
<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053226384" titretxt="LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)"/>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227052" titretxt="Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227122" titretxt="Décret n° 2025-1404 du 29 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif de nominations équilibrées dans les emplois relevant des cabinets ministériels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227133" titretxt="Décret n° 2025-1405 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227142" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l'arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227158" titretxt="Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227215" titretxt="Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227245" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de la fermeture des sites de Louhans et de Chalon-sur-Saône"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227265" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées dans le cadre de la fermeture de l'implantation territoriale de Lannemezan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227279" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227300" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Lozère dans le cadre de la réorganisation du service Aménagement et Logement et de la fermeture du site de Marvejols"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227318" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227332" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227346" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227374" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227403" titretxt="Décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227420" titretxt="Décision du 29 décembre 2025 portant délégation de signature (académie de police)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227436" titretxt="Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227448" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d'invalidité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227453" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227462" titretxt="Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227603" titretxt="Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227758" titretxt="Décret n° 2025-1411 du 30 décembre 2025 portant revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle à Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227767" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227776" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant l'opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l'alternance à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227784" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 portant adoption de la charte d'audit interne pour les ministères chargés des affaires sociales"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227810" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin en tant que conservatoire botanique national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227823" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Brest en tant que conservatoire botanique national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227835" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie en tant que conservatoire botanique national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227848" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du conservatoire botanique national de Bourgogne-Franche-Comté - observatoire des invertébrés en tant que conservatoire botanique national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227858" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant que conservatoire botanique national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227872" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Normandie en tant que conservatoire botanique national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227882" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227891" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227899" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant approbation de la délibération n° B113/2025 portant répartition des jours d'effort de pêche pour les activités d'arts traînants dans les eaux de Jersey par les navires battant pavillon français et immatriculés en Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227925" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227941" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227953" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227970" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227979" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227987" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053227999" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 établissant les modalités de gestion des pêcheries de maquereau pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228017" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228030" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2026"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228046" titretxt="Décret n° 2025-1412 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228061" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Grand Ouest, Ile-de-France, Sud-Est et Centre Est du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228084" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2024 désignant des opérations de restructuration au sein des délégations interrégionales Sud, Grand Est et Grand Nord du secrétariat général du ministère de la justice ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228102" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et tirant les conséquences de la création du parquet national anti-criminalité sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228122" titretxt="Décision du 18 décembre 2025 modifiant la décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228130" titretxt="Décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228152" titretxt="Décret n° 2025-1414 du 29 décembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228159" titretxt="Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228177" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228186" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228211" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228219" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228231" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228243" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228254" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228276" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228285" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228297" titretxt="Décision du 23 décembre 2025 abrogeant des décisions antérieures du HCSF portant sur la réciprocité de mesures macroprudentielles"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228309" titretxt="Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228325" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228345" titretxt="Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228382" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228388" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant modification des arrêtés du 16 octobre 2020 relatifs aux modalités et aux référentiels de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228460" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 désignant les autorités du ministère chargé de l'agriculture habilitées à la gestion du don de jours de repos"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228465" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228489" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 fixant au titre de l'année civile 2025 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228494" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228519" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228543" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228561" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts, au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228568" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228575" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228585" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228593" titretxt="Décret n° 2025-1418 du 29 décembre 2025 portant publication de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO), fait à Tirana le 16 octobre 2023 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228601" titretxt="Décret n° 2025-1419 du 30 décembre 2025 relatif au directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228628" titretxt="Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228665" titretxt="Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228669" titretxt="Décret n° 2025-1421 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228688" titretxt="Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228690" titretxt="Décret n° 2025-1422 du 30 décembre 2025 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228714" titretxt="Décret n° 2025-1423 du 30 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de certains établissements publics d'enseignement supérieur culturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228746" titretxt="Décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228782" titretxt="Décret n° 2025-1425 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-290 du 29 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclatures"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228790" titretxt="Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228819" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228829" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228841" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 abrogeant les fiches d'information thérapeutique établies pour certains produits de santé particulièrement coûteux et d'indications précises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228855" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228872" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 fixant la liste des documents de prescription mentionnés au 7° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228885" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228900" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228917" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228929" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228949" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228966" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228971" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053228984" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229032" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229047" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'expérimentation nationale des « haltes “soins addictions” »"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229065" titretxt="Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229216" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229225" titretxt="Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229575" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229590" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229610" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229629" titretxt="Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229755" titretxt="Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229873" titretxt="Décret n° 2025-1431 du 30 décembre 2025 fixant les règles complémentaires pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229940" titretxt="Décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229952" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 fixant le plafond de ressources de l'année 2024 applicable en 2026 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229959" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 portant majoration de certaines rentes viagères"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229968" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229977" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les soldes pour l'exercice 2024 et les acomptes pour l'exercice 2025 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053229989" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230055" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230061" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230067" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif au transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère administratif Fonds de solidarité vieillesse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230081" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230087" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230094" titretxt="Décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 relatif à la mission « égalité et diversité » dans les établissements d'enseignement supérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230113" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2025 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des véhicules - options : véhicules légers, véhicules de transport routier et motocycles »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230174" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230185" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230196" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française d'aïkido et de budo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230207" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230217" titretxt="Décret n° 2025-1434 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230242" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation statutaire des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230263" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2025 désignant une opération de restructuration au sein du service technique de l'aviation civile ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230285" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant modification de plusieurs arrêtés fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs aux différentes parts et au bonus indemnitaire annuel du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la ville et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230323" titretxt="Décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230345" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230358" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d'aide personnalisée au logement à l'issue de certains travaux de rénovation lourde des logements"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230376" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230402" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant cessation de fonctions de la directrice de l'Institut national du service public - Mme LE BRIGNONEN (Maryvonne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230408" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination des membres de la commission nationale d'attribution du label « Terrain d'Egalité »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230411" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à l'intérim des fonctions de directeur de l'Institut national du service public"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230419" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers (groupe II) - M. LE ROY (Emmanuel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230426" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant nomination du directeur des ressources humaines à la préfecture de police - M. LE ROY (Emmanuel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230431" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant affectation d'un officier général"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230435" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230440" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230446" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230451" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230454" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230457" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230460" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature) - M. MULLER (Jean-Christophe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230465" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant nomination (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230471" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230477" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230486" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. THOUVENIN (Vincent)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230492" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 portant nomination (Contrôle général économique et financier)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230498" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant nomination (Contrôle général économique et financier)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230505" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages - M. SERVANT (Jean-Michel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230511" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination de membres du conseil de l'ordre du Mérite agricole"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230514" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2025 portant promotion au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2026 (agents diplomatiques et consulaires)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230517" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230527" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230537" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230544" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230550" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2025 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230552" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230558" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 portant nomination, titularisation et affectation (enseignement supérieur)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230569" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230579" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230586" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2025 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur de la transformation laitière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230597" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie de la Dordogne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230602" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230607" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230612" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230617" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Côte-d'Or)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230622" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des entreprises au service de la création et de l'évènement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230627" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230632" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230638" titretxt="Décision n° 2025-VP-46 du 19 novembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230648" titretxt="Décision n° 2025-VP-50 du 20 novembre 2025 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230655" titretxt="Décision n° 2025-C-62 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230663" titretxt="Avis n° 2025-06 du 12 décembre 2025 relatif au projet de décret portant modification du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230667" titretxt="Avis n° 2025-07 du 12 décembre 2025 sur le projet de décret relatif au retrait des contenus relatifs à la cession ou l'offre de stupéfiants et au blocage et au déréférencement des sites diffusant de tels contenus, pris en application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230685" titretxt="Avis n° 2025-09 du 12 décembre 2025 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230692" titretxt="Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230702" titretxt="Décret du 29 décembre 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230705" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230708" titretxt="Décret du 30 décembre 2025 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230713" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230716" titretxt="Délégations parlementaires"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230721" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance (administration centrale : préfecture de police)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230752" titretxt="Avis de vacance d'emplois de consuls généraux de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230767" titretxt="Avis de vacance d'emplois de consuls généraux de France"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230783" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230785" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230788" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle ressources-opérations de l'Etat-domaine de la direction départementale des Alpes-Maritimes"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230798" titretxt="Avis n° 01 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230809" titretxt="Avis n° 02 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2026"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230815" titretxt="Avis relatif à la décision de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture saisie le 26 novembre 2025, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230829" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230831" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230833" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230835" titretxt="Avis relatif au décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
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</TM>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053230838" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 203 à 216)"/>
</TM>
</TM>
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</JO>
