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<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0149</NUM_PARUTION>
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<NOR>TRST2615573A</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-06-27</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-06-11</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054321339">JORF n°0149 du 27 juin 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 11 juin 2026</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 11 juin 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère du travail et des solidarités</MINISTERE>
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<CONTENU>
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<br/>Le ministre du travail et des solidarités,<br/>Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;<br/>Vu la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;<br/>Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;<br/>Vu l'avenant n° 77 du 26 mars 2026 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;<br/>Vu l'avenant n° 78 du 26 mars 2026 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;<br/>Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;<br/>Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 mai 2026 (NOR : TRST2611989V) ;<br/>Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;<br/>Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,<br/>Arrête :</p>
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<ID>JORFARTI000054322392</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les stipulations de :</p>
<p>
<br/>- l'avenant n° 77 du 26 mars 2026 relatif à la fixation des salaires minima, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes susvisée ;<br/>- l'avenant n° 78 du 26 mars 2026 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes susvisée.</p>
<p>
<br/>Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1<sup>er</sup> de l'avenant n° 78 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».</p>
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<ID>JORFARTI000054322396</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.</p>
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<ID>JORFARTI000054322398</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
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<p>Fait le 11 juin 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur général du travail,</p>
<p>P. RAMAIN</p>
</div>


<p>Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
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