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<ID>JORFCONT000051477664</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/4/17/0092</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0092 du 17 avril 2025</TITRE>
<NUM>0092</NUM>
<DATE_PUBLI>2025-04-17</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477669" titretxt="Arrêté du 20 janvier 2025 portant création de trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « enseignement privé hors contrat - déclaration d'ouverture d'établissement », « enseignement privé hors contrat - déclaration de changement au sein d'un établissement ouvert » et « enseignement privé hors contrat - déclaration des listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants »"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477694" titretxt="Arrêté du 28 mars 2025 portant extension et transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477722" titretxt="Arrêté du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477747" titretxt="Arrêté du 28 mars 2025 portant cessation totale d'activité d'un service territorial éducatif d'insertion à Sin-le-Noble (59)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477764" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2026 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477784" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477802" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d'une association"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477817" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant dissolution d'un groupement de fait"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477831" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477848" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 20 avril 2025 à 20 h 45 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477859" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du samedi 19 avril 2025 à 21 h 05 avec l'Olympique de Marseille"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477871" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477884" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477897" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477917" titretxt="Décret n° 2025-346 du 15 avril 2025 portant application de l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477931" titretxt="Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (G.P.L.-c.)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477940" titretxt="Arrêté du 2 avril 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477953" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477956" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051477998" titretxt="Décret n° 2025-343 du 14 avril 2025 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025 (rectificatif)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478001" titretxt="Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478041" titretxt="Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478069" titretxt="Arrêté du 13 septembre 2024 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478080" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme), identifiée ZIT ANZAC Day, dans la région d'information de vol de Paris"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478095" titretxt="Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478438" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2025 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2025"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478447" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478460" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lubéron »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478473" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478481" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478494" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination du secrétaire général de la mer - M. DUCEPT (Xavier)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478498" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478503" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478508" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478513" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478518" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478523" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478529" titretxt="Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478536" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478544" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. RAPONE (Denis)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478556" titretxt="Décret du 15 avril 2025 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478559" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478561" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478563" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478565" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478567" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478569" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant admission à la retraite (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478571" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 mars 2024 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478574" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478576" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478578" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478581" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478583" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478585" titretxt="Arrêté du 7 avril 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478587" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478589" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478591" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478593" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478595" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478597" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478599" titretxt="Arrêté du 8 avril 2025 relatif à un office de notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478601" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478603" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478605" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478607" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478609" titretxt="Arrêté du 9 avril 2025 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478611" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant nomination de deux membres suppléants de la chambre de discipline des notaires de Toulouse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478613" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478615" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 relatif à la dissolution de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la transformation d'une société à responsabilité limitée en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478617" titretxt="Arrêté du 10 avril 2025 portant nomination d'une notaire associée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478619" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 autorisant le transfert d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478621" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478623" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478625" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478627" titretxt="Arrêté du 11 avril 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478630" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - Mme SKRZYPEC (Sophia)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478638" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination de la sous-préfète de Confolens - Mme BARD (Adeline)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478646" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-sur-Seine - Mme BROYART (Nathalie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478653" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478663" titretxt="Arrêté du 2 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478667" titretxt="Arrêté du 11 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478672" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478683" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478687" titretxt="Arrêté du 15 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine d'urgence » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478691" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - M. ROLLAND (Yves)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478696" titretxt="Arrêté du 21 mars 2025 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478698" titretxt="Arrêté du 4 avril 2025 portant nomination du directeur de l'Institut national du patrimoine"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478701" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre - M. EYBALIN (Nicolas)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478704" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 avril 2025 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie dite du « tour extérieur » (au titre de l'année 2025)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478708" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478713" titretxt="Arrêté du 14 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478716" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination d'un directeur général au ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478725" titretxt="Décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de l'institut régional d'administration de Lyon - Mme PRUDHOMME (Catherine)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478736" titretxt="Avis relatif à l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 29 janvier 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478743" titretxt="Avis relatif à l'accord formation et alternance dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières 2024-2028"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil d'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478751" titretxt="Avis n° 498803 du 11 avril 2025"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478760" titretxt="Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance islandaise de risques contractés en France en libre prestation de services"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Haut Conseil des finances publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478765" titretxt="Avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478811" titretxt="Avis n° HCFP-2025-3 du 15 avril 2025 relatif au rapport d'avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478827" titretxt="Décret du 15 avril 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478832" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478834" titretxt="Documents et publications"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478837" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478839" titretxt="Rapports au parlement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478841" titretxt="Informations diverses"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478843" titretxt="Résolutions"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478848" titretxt="Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478853" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478858" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478863" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478869" titretxt="Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478876" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478882" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2025"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478888" titretxt="Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2025 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478908" titretxt="Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (administration centrale)"/>
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</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478916" titretxt="Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de certains implants orthopédiques visés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478921" titretxt="Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2025"/>
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</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000051478927" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 118 à 128)"/>
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</JO>
