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<NATURE>DECRET</NATURE>

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<DATE_PUBLI>2023-04-23</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2023-04-22</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000047477746">JORF n°0096 du 23 avril 2023</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2023-304 du 22 avril 2023</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</MINISTERE>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La Première ministre,<br/>Vu le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;<br/>Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9 ;<br/>Vu le code des relations entre le public et l'administration ;<br/>Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;<br/>Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et notamment ses articles 1er et 16 ;<br/>Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;<br/>Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;<br/>Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;<br/>Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;<br/>Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre en date du 24 mars 2023,<br/>Décrète :</p>
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</VISAS>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Le directeur interministériel du numérique transmet au directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et au directeur du budget les projets dont il est saisi afin que, dans un délai de 25 jours, ils lui fassent part de leurs observations. » ; <br/>2° Au quatrième alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « favorable » ; <br/>3° Au dernier alinéa, les mots : « de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de la transformation publique » et les mots : «, au ministre chargé du numérique » sont supprimés.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le premier alinéa de l'article 4-3 du même décret est complété par la phrase : « Un arrêté du Premier ministre fixe en tant que de besoin les cas de dispense d'homologation. »</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le second alinéa de l'article 5 du même décret est supprimé.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 6.-La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par le système d'information et de communication de l'Etat. Elle conseille le Premier ministre et les ministres compétents sur la prise en compte du numérique dans les politiques publiques mises en œuvre par les ministères, notamment dans les champs suivants : <br/>« 1° Elle élabore et soumet à l'approbation du Premier ministre la stratégie numérique de l'Etat, et pilote sa mise en œuvre, en liaison avec les autorités mentionnées à l'article 7 ; <br/>« 2° Elle mobilise les leviers numériques et technologiques nécessaires à l'accompagnement des administrations de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle, pour la réalisation des politiques publiques dont ils ont la charge. Elle met à leur disposition des méthodes et outils innovants et peut réaliser ou faire réaliser à leur demande des missions de conseil ou d'expertise ; <br/>« 3° Elle promeut la dématérialisation des formalités administratives et veille à la qualité des services numériques proposés au public par les administrations ; <br/>« 4° Elle coordonne, organise et promeut l'action de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation, d'exploitation et d'ouverture des données, et notamment des algorithmes et des codes sources. <br/>« Elle conduit des projets d'exploitation de données pour renforcer l'efficacité des politiques publiques et améliorer les services rendus aux usagers. A cette fin, les administrations de l'Etat et les organismes placés sous sa tutelle lui communiquent l'ensemble des données et informations nécessaires aux dits projets, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi. <br/>« Elle administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. <br/>« Elle concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article R. 321-8 du même code. <br/>« Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement du 30 mai 2022 susvisé, elle aide les organismes du secteur public qui octroient ou refusent l'accès aux fins de la réutilisation des catégories de données visées à l'article 3, paragraphe 1 dudit règlement et assure le point d'information unique prévu à l'article 8 de ce même règlement. <br/>« Le directeur interministériel du numérique exerce la fonction d'administrateur général des données, des algorithmes et des codes source. Il anime le réseau des administrateurs ministériels des données, des algorithmes et des codes source. Il peut être saisi par toute personne morale de droit public de toute question portant sur la circulation ou l'exploitation de ces données ; <br/>« 5° Elle définit les principes et règles d'urbanisation et de construction du système d'information et de communication de l'Etat mentionné à l'article 1er. Elle veille à en préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance. <br/>« Elle organise et anime la concertation nécessaire à la constitution et à l'évolution des règles et référentiels en matière d'interopérabilité et d'accessibilité, et, en liaison avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, des règles et référentiels en matière de sécurité. Elle définit des modèles de données de référence et d'échange ; <br/>« 6° Elle promeut l'innovation, l'expérimentation, les méthodes de travail ouvertes, agiles et itératives, ainsi que les synergies avec la société civile pour décloisonner l'administration et favoriser l'adoption des meilleures pratiques professionnelles dans le domaine du numérique ; <br/>« 7° Elle soutient le développement des compétences de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle dans le domaine du numérique, par la structuration d'une filière professionnelle interministérielle du numérique, en terme de recrutement, de formation et d'accompagnement des parcours de carrière ; <br/>« 8° Elle peut être saisie par tout ministère pour s'assurer d'un taux d'internalisation suffisant et la présence des compétences nécessaires pour faire réussir les projets. Dans ce cadre, en lien avec la direction du budget, elle examine la cohérence entre les trajectoires d'emploi, les crédits et les projets numériques de ce ministère et des organismes placés sous sa tutelle ; <br/>« 9° Le directeur interministériel du numérique siège aux comités de sélection des directeurs chargés du numérique ministériels ; <br/>« 10° Elle pilote la politique de mutualisation du système d'information et de communication de l'Etat. Elle peut intervenir dans la gouvernance ainsi que dans la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation ; <br/>« 11° Elle construit, met à disposition et opère des infrastructures et services numériques d'usage partagé, et notamment le réseau interministériel de l'Etat, dont la stratégie de résilience et de sécurité est définie conjointement avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que des outils numériques à destination des agents publics ; <br/>« 12° Elle contribue, en appui de la direction des achats de l'Etat, à l'élaboration des stratégies et politiques interministérielles relatives à l'achat de matériels, de logiciels et des prestations intellectuelles informatiques ; <br/>« 13° Elle contribue à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de numérique public et, le cas échéant, participe aux dites instances. <br/>« Sont exclus du champ d'application du présent article les systèmes d'information et de communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er. »</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : </p>
<p>
<br/>« Art. 6-1.-La direction interministérielle du numérique anime, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le dialogue et la collaboration avec les collectivités territoriales et leurs représentants dans l'objectif d'améliorer la qualité et la performance des services numériques publics fournis aux usagers, et renforcer les synergies et le partage entre le système d'information et de communication de l'Etat et les systèmes d'information des collectivités territoriales. »</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « les actions du ministère » sont insérés les mots : « et des organismes sous sa tutelle ».</p>
</CONTENU>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 22 avril 2023.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Élisabeth Borne</p>
<p>Par la Première ministre :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,</p>
<p>Stanislas Guerini</p>
</div>
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</SIGNATAIRES>
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