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<ID>JORFCONT000025705758</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/4/18</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0092 du 18 avril 2012</TITRE>
<NUM>0092</NUM>
<DATE_PUBLI>2012-04-18</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705763" titretxt="Arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705776" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012  fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705797" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin en Martinique"/>
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<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706333" titretxt="Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706344" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères et européennes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705803" titretxt="Décret n° 2012-495 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705816" titretxt="Décret n° 2012-496 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 (1)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705824" titretxt="Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705827" titretxt="Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705830" titretxt="Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705833" titretxt="Décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705836" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705863" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 fixant les plafonds des effectifs des officiers du corps des contrôleurs des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705870" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 fixant les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705885" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 fixant les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705904" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705911" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705918" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705925" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705936" titretxt="Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705952" titretxt="Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705975" titretxt="Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705982" titretxt="Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705989" titretxt="Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025705996" titretxt="Arrêté du 17 avril 2012 fixant le montant de la vacation horaire et le plafond de l'indemnité allouée aux commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706003" titretxt="Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706013" titretxt="Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706033" titretxt="Arrêté du 23 mars 2012 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706049" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % 25 septembre 2014 en euros"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706058" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 0,25 % 25 juillet 2018"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706079" titretxt="Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706092" titretxt="Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012  pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706106" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706113" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706115" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706117" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706124" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706131" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706138" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706145" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706152" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706159" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Martinique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706166" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706173" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de La Réunion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706180" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706187" titretxt="Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706193" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706200" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706207" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706213" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706220" titretxt="Décision du 16 avril 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706236" titretxt="Décret n° 2012-504 du 17 avril 2012 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706243" titretxt="Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706252" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706260" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706268" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706276" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706285" titretxt="Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706292" titretxt="Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706312" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 portant délégation de signature (cabinet)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706317" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 portant délégation de signature (cabinet)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706323" titretxt="Décret n° 2012-505 du 17 avril 2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706352" titretxt="Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères et européennes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706356" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte - M. Galey (Nicolas)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706359" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan - M. Leroy (Didier)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706363" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706366" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706368" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant maintien en détachement (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706370" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706372" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude annuelle (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706375" titretxt="Décret du 17 avril 2012 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. Georgin (Franck-Philippe)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706378" titretxt="Arrêté du 11 avril 2012 portant nomination au cabinet du ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706382" titretxt="Arrêté du 4 avril 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706384" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant désignation du vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706386" titretxt="Décision du 10 avril 2012 fixant la date d'installation d'un directeur local des finances publiques et du directeur spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706389" titretxt="Arrêté du 26 mars 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706392" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706395" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination au cabinet du ministre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706398" titretxt="Arrêté du 6 avril 2012 portant nomination au cabinet du ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706402" titretxt="Arrêté du 16 avril 2012 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Industrie, énergie et économie numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706409" titretxt="Décret du 16 avril 2012 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom - M. Lévy (Jean-Bernard)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706413" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706417" titretxt="Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706427" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706431" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706435" titretxt="Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde"/>
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<TITRE_TM>Conseil d'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706440" titretxt="Décision n° 322326 du 11 avril 2012  du Conseil d'Etat statuant au contentieux"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706444" titretxt="Délibération n°  2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place"/>
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<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706457" titretxt="Décision n°  2011-1460 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706474" titretxt="Décision n° 2012-188 du 4 avril 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706483" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de service"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706487" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Centre)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706492" titretxt="Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706496" titretxt="Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706499" titretxt="Résultats du tirage du Loto du samedi 14 avril 2012"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000025706501" titretxt="Résultats des tirages du Keno des samedi 14 et dimanche 15 avril 2012"/>
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</JO>
