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<ID>JORFCONT000000003021</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°81 du 5 avril 1995</TITRE>
<NUM>0081</NUM>
<DATE_PUBLI>1995-04-05</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188446" titretxt="COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES        Décisions du 10 mars 1995 portant agrément et retrait d'agrément    d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370410" titretxt="COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES        Décisions du 10 mars 1995 portant agrément et retrait d'agrément    d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735040" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 portant approbation de la création d'un groupement    d'intérêt public"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188990" titretxt="Décret du 3 avril 1995  portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188799" titretxt="Arrêté du 30 mars 1995 portant reconnaissance du Comité français    d'accréditation en tant qu'instance d'accréditation des organismes    certificateurs de produits industriels et de services"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371569" titretxt="Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la    garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et    de prévoyance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370940" titretxt="Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits    industriels et des services"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188798" titretxt="Arrêté du 21 mars 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de six    pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187834" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188950" titretxt="Arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur    des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des    articles D. 666-4-1, D. 666-4-3 et D. 666-4-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188596" titretxt="Arrêté du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la    liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du    code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735094" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735454" titretxt="Arrêté du 2 mars 1995 fixant le montant de la dotation globale de    l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1995"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000736230" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552990" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993    modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des    mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions    techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de    rachat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553079" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553044" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553043" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370512" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370599" titretxt="Arrêté du 27 février 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à    usage préventif, diagnostique ou thérapeutique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370556" titretxt="Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à    l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux    personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser    dans l'exercice de leur art"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370555" titretxt="Décision du 22 février 1995 relative à l'agrément d'artifices de    divertissement"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552920" titretxt="Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de    recettes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735041" titretxt="Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de    recettes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735875" titretxt="Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de    recettes"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735823" titretxt="Arrêté du 22 mars 1995  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552848" titretxt="Arrêté du 24 mars 1995 excluant de toute rémunération le mandat de président    du conseil d'administration de la future société France Espace Satellites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553990" titretxt="Décret du 3 avril 1995  portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371374" titretxt="Arrêté du 24 mars 1995 relatif au budget de l'institut régional    d'administration de Lyon au titre de l'année 1995"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370554" titretxt="Arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735084" titretxt="Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les    échanges intracommunautaires de rongeurs et de lagomorphes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735046" titretxt="Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les    graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale    pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735873" titretxt="Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la    betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association    nationale pour le développement agricole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553042" titretxt="Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les    échanges intracommunautaires de certains oiseaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735085" titretxt="Arrêté du 10 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains suidés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187833" titretxt="Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les    échanges intracommunautaires d'abeilles"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU LOGEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735455" titretxt="Décret no 95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des    représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance    des organismes d'H.L.M."/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553367" titretxt="Arrêté du 3 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de    concours pour le recrutement de techniciens des services culturels,    spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la    francophonie (femmes et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735095" titretxt="Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut    d'établissement public national à caractère industriel et commercial"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371573" titretxt="Arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à    certains militaires non officiers de la gendarmerie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370409" titretxt="Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954    instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735822" titretxt="Arrêté du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les    limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de    pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions    d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188951" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé    d'informations nominatives de gestion administrative et scolaire des élèves    de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques    d'armement"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370372" titretxt="Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994    portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude    à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735827" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à    l'exploitation de services de transport aérien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735825" titretxt="Arrêté du 9 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au    personnel des phares et balises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735824" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 portant retrait d'une licence d'exploitation de    transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552997" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la    formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552849" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à    l'exploitation de services de transport aérien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552896" titretxt="Décret du 3 avril 1995  portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553992" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à    l'exploitation de services de transport aérien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371621" titretxt="Arrêté du 22 mars 1995 fixant le nombre de places et la date limite de dépôt    des candidatures au concours ouvert pour l'admission en qualité    d'ingénieur-élève des ponts et chaussées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371575" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 24 août 1994 relatif à    l'exploitation de services de transport aérien"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371571" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à    l'exploitation de services de transport aérien"/>
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<TITRE_TM>CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553366" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 95-119 du 3 avril 1995 modifiant la décision no 95-95 du 20 mars    1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion    des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection    présidentielle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735820" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 95-98 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures    ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie    hertzienne terrestre dans les zones de Cherbourg, Chauffailles,    Eurville-Bienville, Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc"/>
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<TITRE_TM>CONVENTIONS COLLECTIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735048" titretxt="Arrêté du 24 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention    collective de travail concernant le secteur de la production agricole du    département de la Vienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552998" titretxt="Arrêté du 24 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention    collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux    agricoles du département de l'Ardèche"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187830" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 portant détachement (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371375" titretxt="Arrêté du 3 avril 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement    auprès de la Banque française du commerce extérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371570" titretxt="Décret du 3 avril 1995 portant nomination (inspection générale des finances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735047" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 portant mise  en position hors cadres (administration    centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735044" titretxt="Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine    marchande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552996" titretxt="Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine    marchande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187835" titretxt="Arrêté du 1er février 1995 portant placement  en position hors cadres    (aviation civile)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188991" titretxt="Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine    marchande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552993" titretxt="Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine    marchande"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187839" titretxt="Citation à l'ordre de la Nation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735821" titretxt="Décret du 3 avril 1995 portant nomination (inspection générale de    l'administration)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552995" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 portant détachement (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370371" titretxt="Arrêtés du 14 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études    et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188992" titretxt="Arrêtés du 15 mars 1995 portant admission à la retraite  (ingénieurs d'études    et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188444" titretxt="Arrêtés du 15 mars 1995 portant admission à la retraite  (ingénieurs d'études    et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188445" titretxt="Arrêtés du 15 mars 1995 portant admission à la retraite  (ingénieurs d'études    et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552814" titretxt="Arrêté du 3 avril 1995  portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371574" titretxt="Arrêtés du 14 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études    et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552991" titretxt="Arrêté du 16 mars 1995 portant admission à la retraite  (ingénieurs d'études    et de fabrications)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735042" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 relatif à une situation administrative (administration    centrale)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188557" titretxt="Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur agronome de    l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188447" titretxt="Arrêté du 24 mars 1995 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux    fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes    agricoles de protection sociale"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735874" titretxt="Arrêté du 28 mars 1995 portant nomination à la commission de l'informatique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735876" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de commissaires-priseurs    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735826" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 relatif à une société d'exercice  libéral (officiers    publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735456" titretxt="Arrêté du 29 mars 1995 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à    la retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735043" titretxt="Arrêté du 23 mars 1995 portant nomination au comité consultatif de libération    conditionnelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735045" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735038" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188952" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de commissaires-priseurs    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188993" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188443" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou    ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187829" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187831" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou    ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000187832" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou    ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000371572" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370408" titretxt="Arrêté du 27 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers    publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370551" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370552" titretxt="Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552992" titretxt="Arrêté du 2 mars 1995 portant inscription à un tableau d'avancement    (personnel des services judiciaires)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000552994" titretxt="Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou    ministériels)"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000553991" titretxt="Arrêté du 31 mars 1995 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du    médicament"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000735075" titretxt="Arrêté du 28 mars 1995 portant désignation de rapporteurs devant la    commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000188994" titretxt="Arrêté du 14 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000370553" titretxt="Arrêté du 17 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000571301" titretxt="Rapport du 5 avril 1995 ETABLI PAR M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 88226 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000706539" titretxt=" du 5 avril 1995 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES"/>
</STRUCTURE_TXT>
</JO>
