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<ID>JORFTEXT000000571482</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/4/17/MENF9800476D/jo/texte</ID_ELI>
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<ID_ELI_ALIAS>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1998/4/17/98-304/jo/texte</ID_ELI_ALIAS>
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<ANCIEN_ID>1DX998304</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>98-304</NUM>
<NUM_PARUTION>0096</NUM_PARUTION>
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<NOR>MENF9800476D</NOR>
<DATE_PUBLI>1998-04-24</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1998-04-17</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000000003279">JORF n°96 du 24 avril 1998</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI>6298</PAGE_DEB_PUBLI>
<PAGE_FIN_PUBLI>240498</PAGE_FIN_PUBLI>
<TITRE>Décret n°98-304 du 17 avril 1998</TITRE>
<TITREFULL>Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE</MINISTERE>
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<MC>EDUCATION NATIONALE</MC>
<MC>ENSEIGNEMENT SUPERIEUR</MC>
<MC>PROFESSEUR DES ECOLES</MC>
<MC>STAGIAIRE</MC>
<MC>STATUT PARTICULIER</MC>
<MC>DISPENSE</MC>
<MC>FORMATION PROFESSIONNELLE</MC>
<MC>IUFM</MC>
<MC>DIPLOME</MC>
<MC>EQUIVALENCE</MC>
<MC>RECONNAISSANCE</MC>
<MC>EEE</MC>
<MC>RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE</MC>
<MC>ACCES A LA PROFESSION</MC>
<MC>STAGE</MC>
<MC>TITULARISATION</MC>
<MC>DIPLOME PROFESSIONNEL</MC>
<MC>COMPETENCE</MC>
<MC>DEROGATION</MC>
<MC>TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE</MC>
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<NOTICE>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">Le Premier ministre,</p>
<p align="left">    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,</p>
<p align="left">    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;</p>
<p align="left">    Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, et notamment ses articles 10, 12 et 13 ;</p>
<p align="left">    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, modifié par le décret no 93-60 du 13 janvier 1993 et le décret no 96-84 du 29 janvier 1996 ;</p>
<p align="left">    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 décembre 1997 ;</p>
<p align="left">    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,</p>
<p align="left">    Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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</ABRO>
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<CONTENU>LE PRESENT DECRET QUI DEROGE AUX ART. 10 (AL. 1 A 3) ET 12 (AL. 1) DU DECRET 90680 MODIFIE,A POUR OBJET DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE LA COMMISSION EUROPEENNE.<br/>LA COMMISSION A ADRESSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE UN "AVIS MOTIVE",AU TITRE DE L'ART. 169 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,RELATIF A L'ACCES,EN FRANCE,AUX EMPLOIS DE PROFESSEURS DES ECOLES.<br/>DANS SON AVIS MOTIVE,LA COMMISSION A CONCLU A UN MANQUEMENT DE LA FRANCE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU TRAITE.CES OBLIGATIONS LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 8948 CEE RELATIVE A UN SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI SANCTIONNENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS "EN NE DISPENSANT PAS LES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES POSSEDANT LE DIPLOME OU L'ENSEMBLE DES DIPLOMES REQUIS POUR ACCEDER AUX POSTES D'ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DANS LEUR PAYS DE PROVENANCE,DE L'OBLIGATION DE SUIVRE,APRES AVOIR REUSSI LE CONCOURS,UNE ANNEE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'OBTENIR LE "DIPLOME PROFESSIONNEL DE PROFESSEUR DES ECOLES",OBLIGATION QUI RESULTE DE L'ART. 10 DU DECRET 90680".<br/>LADITE DIRECTIVE A D'ABORD ETE APPLIQUEE,CAS PAR CAS,PAR DES DISPENSES DE FORMATION PAR EXTERNEMENT SUR UN EMPLOI VACANT (DISPOSITION EGALEMENT ADOPTEE POUR LES FRANCAIS DEJA TITULAIRES D'UN DIPLOME LES QUALIFIANT POUR ENSEIGNER: INSTITUTEURS,MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES DIPLOMES).LE 01-02-1993 UNE NOTE ADRESSEE AUX RECTEURS ET AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE A APPORTE TOUTES PRECISIONS SUR LE SORT QUI DEVAIT ETRE RESERVE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES DELIVRES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.S'AGISSANT DES CONDITIONS DE TITULARISATION,IL Y EST CLAIREMENT PRECISE QUE CELLE-CI NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE ET QU'AUCUNE DISPENSE DE STAGE (AU SENS DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE) NE PEUT ETRE ACCORDEE.PAR CONTRE,UNE ADAPTATION OU UNE DISPENSE TOTALE DE FORMATION STRICTO SENSU ESTPREVUE POUR LES INTERESSES.LES PROFESSEURS STAGIAIRES TOTALEMENT DISPENSES DE LA FORMATION EN IUFM SONT "EXTERNES" SUR UN EMPLOI VACANT ET LE DIPLOME PROFESSIONNEL DE PROFESSEUR DES ECOLES LEUR EST DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-10-1991,C'EST-A-DIRE SUR SIMPLE AVIS DE L'INSPECTEUR CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION.<br/>LA COMMISSION NE SE CONTENTE PAS DE CES MESURES ET EXIGE UN TEXTE DE NIVEAU STATUTAIRE QUI AFFIRME CLAIREMENT QU'UN RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE QUALIFIE POUR ENSEIGNER DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DANS SON PAYS D'ORIGINE:<br/>EST DISPENSE DE TOUTE FORMATION,<br/>N'A PAS A OBTENIR UN NOUVEAU DIPLOME QUALIFIANT FRANCAIS POUR ETRE TITULARISE.<br/>C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE,IL EST PROPOSE DE PRENDRE UN TEXTE AUTONOME DEROGEANT AU DECRET STATUTAIRE ET DONNANT ENTIERE SATISFACTION A LA COMMISSION EUROPEENNE.<br/>APPLICATION DES ART. 10,12 ET 13 DUDIT DECRET.</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000001036610</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.</p>
<p align="left">    La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale concernés.</p>
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<ID>JORFARTI000001616077</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p align="left">Art. 2. -  Pendant une année, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article précédent effectuent un stage au cours duquel ils exercent les fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.</p>
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<ID>JORFARTI000001616078</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p align="left">Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire. Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.</p>
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<ID>JORFARTI000001326267</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p align="left">Art. 4. -  Les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000001230506</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p align="left">Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<p align="left">Fait à Paris, le 17 avril 1998.</p>
<p align="right">Lionel Jospin  </p>
<p align="right">    Par le Premier ministre :</p>
<p align="left">    Le ministre de l'éducation nationale,</p>
<p align="left">    de la recherche et de la technologie,</p>
<p align="left">    Claude Allègre</p>
<p align="right">    Le ministre de l'économie,</p>
<p align="right">    des finances et de l'industrie,</p>
<p align="right">    Dominique Strauss-Kahn</p>
<p align="left">    Le ministre de la fonction publique,</p>
<p align="left">    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,</p>
<p align="left">    Emile Zuccarelli</p>
<p align="right">    La ministre déléguée</p>
<p align="right">    chargée de l'enseignement scolaire,</p>
<p align="right">    Ségolène Royal</p>
<p align="left">    Le secrétaire d'Etat au budget,</p>
<p align="left">    Christian Sautter</p>
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