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<ANCIEN_ID>1AX9970522P9</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0117</NUM_PARUTION>
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<NOR>ECOP9700122A</NOR>
<DATE_PUBLI>1997-05-22</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1997-05-12</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000000003635">JORF n°117 du 22 mai 1997</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 12 mai 1997</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de    recrutement de l'Institut national de la statistique et des études    économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole    nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole    nationale de la statistique et de l'administration économique</TITREFULL>
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<MINISTERE>MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES</MINISTERE>
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<MC>ECONOMIE</MC>
<MC>STATISTIQUE</MC>
<MC>INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES</MC>
<MC>INSEE</MC>
<MC>RECRUTEMENT</MC>
<MC>CONCOURS</MC>
<MC>CONCOURS EXTERNE</MC>
<MC>CONCOURS INTERNE</MC>
<MC>ORGANISATION</MC>
<MC>PROGRAMME</MC>
<MC>EPREUVE</MC>
<MC>ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE</MC>
<MC>ENSAE</MC>
<MC>ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION</MC>
<MC>ENSAI</MC>
<MC>ELEVE TITULAIRE</MC>
<MC>ADMISSION</MC>
<MC>CONCOURS D'ADMISSION</MC>
<MC>JURY</MC>
<MC>COMPOSITION</MC>
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<VISAS>
<CONTENU>  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,<br/>      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;<br/>      Vu le décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier     des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;<br/>      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat ;<br/>      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;<br/>      Vu le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;<br/>      Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps     des attachés de l'Institut national de la statistique et des études     économiques ;<br/>      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des     élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique ;<br/>      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement     d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques ;<br/>      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de     contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques     ;<br/>      Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques,<br/>              Arrêtent :<br/>
<br/>
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<CONTENU>TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLEURS DE L'INSEE</CONTENU>
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<CONTENU>ABROGATION DES ARRETES DES 10-03-1983,07-12-1994 ET 20-02-1995; DES ART. 7 A 17 DES ARRETES DES 05-08-1991 ET 16-09-1991,8 A 15 DE L'ARRETE DU 23-03- 1993.<br/>APPLICATION DES DECRETS 94525 ET 95681 DES 27-06-1994 ET 01-05-1995.</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 1er. -  Les concours organisés par la direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un     avis publié au Journal officiel.<br/>      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ouverts ainsi que le     nombre d'emplois offerts.<br/>
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<CONTENU>  Art. 2. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques une demande d'admission à concourir,<br/>     établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br/>      Dans cette demande, les candidats doivent fournir :<br/>      - dans tous les cas, divers renseignements, dont ils certifient sur     l'honneur l'exactitude, concernant l'état civil, l'adresse, la nationalité,<br/>     la situation militaire, les titres ou diplômes obtenus, la situation     administrative ainsi que, le cas échéant, les options qu'ils retiennent pour     les épreuves obligatoires et éventuellement les épreuves facultatives qu'ils     choisissent. De plus, ils précisent, dans tous les cas, le centre d'examen     choisi ;<br/>      - en cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les pièces     justificatives suivantes :<br/>        - au titre des charges de famille : une fiche familiale d'état civil     récente ;<br/>        - au titre des services militaires : un état signalétique et des services     militaires ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ce document ;<br/>        - en faveur des handicapés : décision de la Commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) reconnaissant     l'aptitude aux fonctions postulées ;<br/>      - pour les candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à     participer aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité     parentale.<br/>      En outre, les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à     l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent     produire une attestation dûment visée, délivrée par le service dont ils     relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et     la durée des services effectivement accomplis.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 3. -  L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles     des pièces énumérées à l'article 14 ci-après dont elle jugerait la production     nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.    <br/>
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<CONTENU>  Art. 4. -  L'administration se réserve la possibilité de mettre à la     disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique     dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995 fixant les     conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction     publique de l'Etat par voie télématique.<br/>
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<CONTENU>  Art. 5. -  Les listes des candidats admis à concourir sont fixées par le     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.<br/>
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<CONTENU>  Art. 6. -  Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement     dans les centres d'examen des épreuves écrites et/ou orales ouverts par     décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne     saurait engager la responsabilité de l'administration ; les candidats ont en     effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de     réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, il est     de leur responsabilité de s'enquérir du site d'examen et des horaires de     convocation auprès de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.<br/>
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<CONTENU>  Art. 7. -  Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la     surveillance d'un chef de centre appartenant à un corps de catégorie A (ou     assimilé) de l'Institut national de la statistique et des études économiques,     assisté d'un ou plusieurs agents de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.<br/>      Les sujets des épreuves écrites sont mis séparément sous plis cachetés     adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au     début de chacune des épreuves, en présence des candidats.<br/>      Au début de chaque épreuve écrite, le chef de centre ou les chefs de salle     ouvrent, en présence des candidats, le pli cacheté contenant le ou les sujets     de ladite épreuve.<br/>      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves.<br/>      Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, des instruments     ou des documents autres que ceux expressément autorisés pour une épreuve     donnée.<br/>      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours, sans préjudice de l'application des peines prévues par la     législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des     sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.<br/>      En cas de constatation de flagrant délit, aucune sanction immédiate n'est     prise. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des     épreuves.<br/>
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<CONTENU>  Art. 8. -  Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par     l'administration.<br/>      A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, rendues     anonymes sont remises au chef de salle ou à un surveillant et placées dans     une enveloppe qui est immédiatement cachetée et adressée à la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.      Un procès-verbal du déroulement de chaque épreuve est établi, signé par le     chef de centre et le chef de salle.<br/>      Les procès-verbaux et les listes d'émargement, signées par chaque candidat     avant de quitter la salle d'examen, sont transmis, sous pli cacheté, à la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.<br/>
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<CONTENU>  Art. 9. -  Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la     composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br/>
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<CONTENU>  Art. 10. -  Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales     d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.<br/>
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<CONTENU>  Art. 11. -  Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une     note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.     La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.<br/>      En ce qui concerne les épreuves facultatives d'admission, seuls sont pris en     compte les points au-dessus de 10 sur 20.<br/>      Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients, obtenue     à l'une des épreuves écrites ou orales autre que celle de langue étrangère,<br/>     est éliminatoire, sauf décision contraire du jury.<br/>
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<CONTENU>  Art. 12. -  Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points,<br/>     priorité est accordée :<br/>      - pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui     d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des     épreuves écrites d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est     accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 pour les concours externe et interne d'élève     administrateur et successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et à     l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 pour les concours externe et interne     d'élève attaché ;<br/>      - pour les concours externe et interne de contrôleur, à celui d'entre eux     qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas     d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note     à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 ;<br/>      - pour le concours de contrôleur principal, à celui d'entre eux qui a obtenu     la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et, en cas     d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la meilleure note     à l'épreuve orale d'admission ;<br/>      - pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information, à celui d'entre eux qui a     obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites     d'admissibilité. En cas d'égalité de points, priorité est accordée au     candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no     2 pour le concours option Economie, ou à l'épreuve écrite d'admissibilité no     3 pour le concours option Mathématiques des concours d'admission à l'Ecole     nationale de la statistique et de l'administration économique et     successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 et à l'épreuve écrite     d'admissibilité no 2 pour les concours d'admission à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'analyse de l'information.<br/>
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<CONTENU>  Art. 13. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit :<br/>      - pour les concours d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur     principal, de contrôleur et d'adjoint administratif, dans la limite des     emplois offerts, la liste de classement par ordre de mérite des candidats     reconnus aptes à l'emploi ;<br/>      - pour les concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la     statistique et de l'administration économique, dans la limite des places     offertes et par ordre de mérite, pour chaque concours et par option, deux     listes de candidats admis : une pour les candidats français et une pour les     candidats étrangers.<br/>      Pour tous les concours, le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes     les places offertes, soit établir une liste complémentaire d'admission.<br/>      Les listes des candidats définitivement admis sont arrêtées par le ministre     de l'économie et des finances.<br/>
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<CONTENU>  Art. 14. -  Pour être nommés, les lauréats des concours d'élève     administrateur, d'élève attaché, de contrôleur et d'adjoint administratif     n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études     économiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la     notification de leur succès et avant le 1er septembre de l'année du concours     pour les élèves attachés, fournir à l'administration les pièces     justificatives ci-après :<br/>      - une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;<br/>      - le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire et, pour les candidats n'ayant pas accompli le service national et     les objecteurs de conscience, une attestation établie par l'organisme auprès     duquel le service a été accompli ;<br/>      - pour les candidats concourant à titre externe, une photocopie certifiée     conforme des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir.<br/>      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes     et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent     le bénéfice de l'admission au concours.<br/>      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.<br/>      Les admissions par concours en qualité d'élève titulaire à l'Ecole nationale     de la statistique et de l'administration économique et à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'analyse de l'information sont prononcées dans les     conditions fixées par le décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé.<br/>
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<CONTENU>  Art. 15. -  Les lauréats des concours externe et interne d'élève     administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et     des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux     dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir     pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.<br/>
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<CONTENU>  Art. 16. -  La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de     l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité     d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint     administratif est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux     prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.<br/>
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<CONTENU>  Art. 17. -  L'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les     conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour     l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, les articles 7 à 17 de l'arrêté du     5 août 1991 susvisé, les articles 7 à 17 de l'arrêté du 16 septembre 1991     susvisé, les articles 8 à 15 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé, l'arrêté du     7 décembre 1994 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions     d'organisation des concours d'admission d'élèves fonctionnaires de l'Institut     national de la statistique et des études économiques à l'Ecole nationale de     la statistique et de l'analyse de l'information et l'arrêté du 20 février     1995 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information sont abrogés.<br/>
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<ID>JORFARTI000001996763</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 18. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.<br/>
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</CONTENU>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>  Fait à Paris, le 12 mai 1997.<br/>
<p align="right">Le ministre de l'économie et des finances,</p>
<p align="right">    Pour le ministre et par délégation :</p>
<p align="right">    Par empêchement du directeur</p>
<p align="right">    du personnel et de l'administration :</p>
<p align="right">    L'administrateur civil,</p>
<p align="right">    N. Tournyol du Clos</p>     Le ministre de la fonction publique,<br/>    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,<br/>    Pour le ministre et par délégation :<br/>    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :<br/>    Le sous-directeur,<br/>    C. Nigretto</CONTENU>
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