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<ID>JORFCONT000046806570</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/27/0299</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0299 du 27 décembre 2022</TITRE>
<NUM>0299</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-12-27</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806575" titretxt="Décret n° 2022-1645 du 22 décembre 2022 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806589" titretxt="Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806608" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant annuel de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministre chargé de la mer affectés au sein des lycées professionnels maritimes"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806616" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la direction générale des finances publiques prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 5 novembre 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806642" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806657" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806663" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806671" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806685" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806696" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806708" titretxt="Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806720" titretxt="Arrêté du 26 juillet 2022 portant création de la commune nouvelle de Bonnay-Saint-Ythaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806722" titretxt="Arrêté du 20 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Tourneville-sur-Mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806724" titretxt="Arrêté du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Cœur-de-la-Vallée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806726" titretxt="Arrêté du 29 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bernoy-le-Château"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806728" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Bézac"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806730" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de Culoz-Béon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806732" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2022 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'Université de Lyon »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806734" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806745" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806752" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806759" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806765" titretxt="Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806789" titretxt="Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806798" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806804" titretxt="Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806847" titretxt="Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806880" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806888" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806899" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 fixant les taux de promotion du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour les années 2023, 2024 et 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806906" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés régissant le régime indemnitaire des conseillers pédagogiques du premier degré et des conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806915" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettent en application, à compter du 1er janvier 2023, les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806923" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806928" titretxt="Décision du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806934" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d'agrégation pour l'année 2023"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806953" titretxt="Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806963" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806970" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Roquefort »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806977" titretxt="Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046806990" titretxt="Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807004" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) HDI CONSTRUCTION"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807006" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2020 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807018" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807029" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807035" titretxt="Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807050" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2022 portant nomination de fournisseurs de secours en gaz naturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807055" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807068" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807166" titretxt="Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l'attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807200" titretxt="Décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux bourses et aides aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807233" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 portant agrément de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807238" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807273" titretxt="Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807465" titretxt="Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807477" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807486" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807493" titretxt="Décret n° 2022-1660 du 23 décembre 2022 adaptant les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans divers corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807533" titretxt="Décret du 22 décembre 2022 portant mutation (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807535" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PASQUAY (Corinne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807537" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant promotion (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807539" titretxt="Décret du 26 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes) - M. de CACQUERAY (Thibault)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807541" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur hors classe (administrateurs de l'Etat) au titre de l'année 2023"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807544" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. REQUIN (Anthony)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807546" titretxt="Arrêté du 3 novembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807548" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807550" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807552" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807554" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807560" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant élévation de classe (administration préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807562" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant affectation d'un officier général"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807564" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. JOLY (Pascal)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807566" titretxt="Décret du 26 décembre 2022 portant mise à la retraite d'office d'un sous-préfet - M. DEVEMY (Jean-François)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807568" titretxt="Décision n° 65005 du 7 décembre 2022 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) (session 2022)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807571" titretxt="Décret du 26 décembre 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie - M. CRUAU (Axel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807575" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807578" titretxt="Décret du 26 décembre 2022 portant affectation d'officiers généraux"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807581" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807583" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807585" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807587" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807591" titretxt="Décret du 26 décembre 2022 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807593" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807599" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2022 portant attribution de fonctions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807602" titretxt="Décret du 26 décembre 2022 portant nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité par intérim auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807604" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination d'une directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807607" titretxt="Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807609" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807611" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807617" titretxt="Arrêté du 1er décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807620" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807625" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807629" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant fin de fonctions (direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807631" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807635" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807646" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2022 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807654" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807669" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807682" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807696" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807708" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant régional (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807717" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants régionaux (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807730" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'avenants régionaux (Hauts-de-France) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807743" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Hauts-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807754" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807763" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807774" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807789" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807802" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord régional (Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807815" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807827" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807837" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807849" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807861" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807873" titretxt="Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières - Fin 2022 - Année 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807879" titretxt="Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 8 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807888" titretxt="Décision n° 2022-5836 AN du 21 décembre 2022"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807896" titretxt="Décision n° 2022-C-73 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807901" titretxt="Décision n° 2022-797 du 23 novembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur les autoroutes A13 et A14"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807988" titretxt="Décision n° 2022-798 du 7 décembre 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046807994" titretxt="Décision n° 2022-783 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808019" titretxt="Décision n° 2022-784 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Émotion FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Émotion FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808038" titretxt="Décision n° 2022-785 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808055" titretxt="Décision n° 2022-790 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808074" titretxt="Décision n° 2022-792 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808091" titretxt="Décision n° 2022-793 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808112" titretxt="Décision n° 2022-795 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808129" titretxt="Décision n° 2022-796 du 14 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Caisse des dépôts et consignations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808149" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2022 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2023"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808152" titretxt="Décisions du 5 décembre 2022 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808155" titretxt="Délibération n° 2022-250 du 12 octobre 2022 portant décision relative à l'instruction des dossiers de candidature relatifs à l'appel d'offres portant sur la fourniture de secours en gaz naturel"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Contrôleur général des lieux de privation de liberté</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808163" titretxt="Décision du 13 décembre 2022 portant nominations et fins de fonctions au Contrôleur général des lieux de privation de liberté"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808171" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808174" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808177" titretxt="Décret du 23 décembre 2022 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808182" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808185" titretxt="Rapports au parlement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808187" titretxt="Avis administratifs"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046808192" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de service"/>
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</JO>
