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<ID>JORFTEXT000054388410</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0156</NUM_PARUTION>
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<NOR>ECOR2615600A</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-05</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-07-02</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054388014">JORF n°0156 du 5 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 2 juillet 2026</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : personnes morales visées au I de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, prestataires de services énergétiques pouvant être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique conformément à l'article D. 233-6 du code de l'énergie.
    <br/>Objet : modification des données à renseigner, des catégories d'utilisateur et des restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données de la plateforme informatique prévue pour la transmission des informations relatives à la mise en œuvre des obligations prévues au I de l'article L. 233-1 du code l'énergie.
    <br/>Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    <br/>Application : le texte est pris en application du III de l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
  </p>
</CONTENU>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,<br/>Vu l'article L.233-1 du code de l'énergie ;<br/>Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;<br/>Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques ;<br/>Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,<br/>Arrête :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<ID>JORFARTI000054388419</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/2/ECOR2615600A/jo/article_1</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - A l'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par : « au III ».<br/>II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° Dans la première phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par : « au I » ;<br/>2° Au 1° :<br/>a) Au premier tiret, les mots : « , taille de l'entreprise » sont ajoutés après le mot : « sociale » ;<br/>b) Au second alinéa, les mots : « en distinguant les établissements comprenant des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-5 du code de l'environnement et les autres établissements, » sont ajoutés après les mots : « codes NAF » ;<br/>c) Les troisième et quatrième tirets sont supprimés ;<br/>d) Après le second tiret, il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé : « les consommations énergétiques annuelles de l'entreprise et de chacun de ses établissements sur les quatre dernières années ; »<br/>e) Le cinquième tiret, qui devient le quatrième, est remplacé par le tiret suivant : « - le cas échéant, les certificats de système de management de l'énergie NF EN ISO 50001 : 2018/Amd.1 : 2024 et leurs éléments de caractérisation (organisme ayant délivré le certificat, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts et part de la consommation énergétique finale de l'entreprise couverte par ces certificats en %, revues énergétiques de l'entreprise et des établissements couverts par ces certificats) ; »<br/>f) Il est ajouté deux tirets ainsi rédigés :</p>
<p>
<br/> « - le cas échéant, les certificats de système de management environnemental et leurs éléments de caractérisation (organisme ayant délivré les certificats, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts et part de la consommation énergétique finale de l'entreprise couverte par ces certificats en %) ;<br/> « - le cas échéant, le contrat de performance énergétique ou un document attestant de la mise en œuvre de ce contrat. » ;</p>
<p>
<br/>3° Au 2° :<br/>a) Les mots : « ou de la revue énergétique » sont insérés après les mots : « modalités de réalisation de l'audit » ;<br/>b) Le premier tiret est supprimé ;<br/>c) Le deuxième tiret, qui devient le premier, est remplacé par le tiret suivant : « - un rapport contenant les éléments de justification du périmètre des établissements et de la consommation énergétique couverts par l'audit énergétique et la justification de l'éventuelle procédure d'échantillonnage, dont la date de rédaction est précisée ; »<br/>d) Le troisième tiret, qui devient le deuxième, est remplacé par le tiret suivant : « - la part de la consommation énergétique finale couverte par cet audit en % » ;<br/>e) Le quatrième tiret, qui devient le troisième, est remplacé par le tiret suivant : « - le cas échéant, le nom de l'organisme certificateur ayant attribué la certification au prestataire externe, le nom du prestataire externe et le numéro de certification du prestataire externe ; »<br/>f) Le cinquième tiret est supprimé ;<br/>g) Le sixième tiret, qui devient le quatrième, est remplacé par « - le cas échéant, la liste des établissements (numéros SIRET, codes NAF et codes postaux) non audités sur site au titre de la procédure d'échantillonnage mais intégrant le périmètre de l'audit de l'entreprise. » ;<br/>4° Au 3° :<br/>a) Les mots : « ou de la revue énergétique » sont insérés après les mots : « Contenu de l'audit » ;<br/>b) Le premier tiret est remplacé par le tiret suivant : « - au niveau de l'entreprise et au niveau des établissements : la ou les activités auditées ; »<br/>c) Il est inséré un troisième tiret ainsi rédigé : « - la répartition de la consommation d'énergie finale en fonction des domaines d'application de l'audit (bâtiments, procédés et transport) ; »<br/>d) Après le quatrième tiret, devenu le cinquième, il est inséré un tiret ainsi rédigé : « - pour les activités liées aux procédés industriels : les températures des rejets de chaleur fatale et les quantités d'énergie annuelles associées ; »<br/>e) Au cinquième tiret, devenu le septième, les mots : « et de recours aux énergies renouvelables, » sont insérés après le mot : « énergétique », et le mot « engendrées » est remplacé par le mot « associées » :<br/>f) Le dernier tiret est remplacé par le tiret suivant :</p>
<p>
<br/> « - le ou les rapports d'audit, y compris dans le cadre d'un système de management environnemental, précisant notamment la date de réalisation et la liste des établissements couverts, ainsi que la part de la consommation énergétique finale de l'entreprise couverte par ce ou ces rapports en %. »</p>
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<ID>JORFARTI000054388423</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;<br/>2° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :<br/>« 3. Profil utilisateur : tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil « référent » ou un sous-profil « contributeur ». Seuls les utilisateurs relevant du sous-profil « référent » peuvent référencer leur entreprise sur la plateforme. Un utilisateur « référent » peut associer un utilisateur « contributeur » pour lui déléguer la procédure de dépôt ;<br/>3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/>« 4. Profil organisme certificateur : les évaluateurs au sein de l'organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation, chargés d'évaluer un prestataire d'audit énergétique certifié ou candidat à la certification, disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de la plate-forme pour les prestations d'audit énergétique réalisées par ce prestataire. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l'énergie et du climat. »</p>
</CONTENU>
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<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/2/ECOR2615600A/jo/article_3</ID_ELI>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 2 juillet 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,</p>
<p>D. SIMIU</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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