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<ID>JORFTEXT000054388187</ID>
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<NATURE>DECISION</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0156</NUM_PARUTION>
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<NOR>INTS2617256S</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-05</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-06-30</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054388014">JORF n°0156 du 5 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décision du 30 juin 2026</TITRE>
<TITREFULL>Décision du 30 juin 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de l'intérieur</MINISTERE>
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<br/>La déléguée à la sécurité routière,<br/>Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;<br/>Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;<br/>Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;<br/>Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;<br/>Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports, notamment son article 2 ;<br/>Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière - Mme BALIT (Estelle) ;<br/>Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,<br/>Décide :</p>
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<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/6/30/INTS2617256S/jo/article_1</ID_ELI>
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<CONTENU>
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<br/>Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :<br/>1° Mme Marine MOLINA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au sous-directeur de la protection des usagers de la route, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;<br/>2° M. Serge GONZALEZ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire permanent du conseil national de la sécurité routière (CNSR), placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au secrétariat du CNSR ;<br/>3° Mme Carolyne CHARLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national de l'immatriculation des véhicules, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à l'autorisation des véhicules à circuler ;<br/>4° Mme Abla MAACHE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placée directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;<br/>5° M. Alain TAUPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau de la législation et de la réglementation, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la sécurité des usagers de la route, à la police de la circulation sur les voies, à la participation à l'animation de la politique interministérielle de sécurité routière et à l'expertise automobile ;<br/>6° M. Hervé BILOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la signalisation et de la circulation, placé directement sous l'autorité du sous-directeur de la protection des usagers de la route, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la politique de sécurité et de signalisation de la route et la réglementation de la circulation de la route.</p>
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<CONTENU>
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<br/>Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :<br/>1° M. Tristan RIQUELME, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;<br/>2° M. Julien MINICONI, administrateur de l'Etat du 2ᵉ grade, chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens ;<br/>3° M. Damien LAPLACE, attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routière, placé directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs à la réglementation de la formation et des professions de l'éducation routière ;<br/>4° Mme Olivia GALLET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;<br/>5° Mme Nora SELMI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau national des droits à conduire, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;<br/>6° M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recours, placé directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points ;<br/>7° Mme Sabrina GEORGELIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des recours, placée directement sous l'autorité de la cheffe de bureau national des droits à conduire, tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis à points.</p>
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<ID>JORFARTI000054388202</ID>
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<CONTENU>
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<br/>Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :<br/>1° Mme Marie MAUFFRET-VALLADE, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;<br/>2° Mme Isabelle BOSSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, placée directement sous l'autorité de l'adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion des ressources humaines ;<br/>3° Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placée directement sous l'autorité de l'adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs à la gestion financière, budgétaire et à la commande publique ;<br/>4° M. Mehdi BEZIANE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, placé directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relatifs au pilotage, à la gestion et à l'exécution budgétaire, à la commande publique, à la démarche de performance et de modernisation et à la mission de pilotage des opérateurs ;<br/>5° Mme Marie-Louise ASPLANATO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;<br/>6° Mme Sani OSMANAJ, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle « exécution financière », placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation, ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant ;<br/>7° M. Laurent HOURIEZ, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire de dépenses placé directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant ;<br/>8° Mme Sonia LEULMI, adjointe administrative principale de première de classe, gestionnaire de dépenses placée directement sous l'autorité de la cheffe du pôle « exécution financière », toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ainsi que dans l'application informatique financière de l'Etat, toutes pièces aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant.</p>
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<CONTENU>
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<br/>Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :<br/>1° Mme Laurence DERRIEN, agente contractuelle, cheffe du département de la communication et de l'information, placée directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;<br/>2° Mme Laetitia MOCH, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau des campagnes nationales et des évènements, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information ;<br/>3° Mme Caroline JEANJEAN, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information et cheffe du bureau digital, édition, animation de la communication, placée directement sous l'autorité de la cheffe du département de la communication et de l'information.</p>
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<CONTENU>
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<br/>Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :<br/>1° M. Guillaume GIROD-VITOUCHKINA, ingénieur en chef des mines, chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;<br/>2° M. Philippe ROUSSEL, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département du contrôle automatisé, placé directement sous l'autorité du chef du département du contrôle automatisé.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :<br/>1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;<br/>2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;<br/>3° Mme Helga MONDESIR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau études et recherches, placée directement sous l'autorité de la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.</p>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 30 juin 2026.</p>
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<div align="left">
<p>E. BALIT</p>
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</SIGNATAIRES>
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