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<ID>JORFCONT000030931892</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/7/26</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0171 du 26 juillet 2015</TITRE>
<NUM>0171</NUM>
<DATE_PUBLI>2015-07-26</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030931895" titretxt="LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030931899" titretxt="LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932140" titretxt="Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932147" titretxt="Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932314" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président de la République, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932327" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président du Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932330" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932376" titretxt="Observations du Gouvernement sur la loi relative au renseignement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932401" titretxt="Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au renseignement"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932420" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932464" titretxt="Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932509" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2015 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932522" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932531" titretxt="Décision du 23 juillet 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932538" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932552" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2015 portant homologation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932565" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932580" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932595" titretxt="Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la décentralisation et de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932638" titretxt="Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932657" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932665" titretxt="Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932668" titretxt="Décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932676" titretxt="Décision du 25 juin 2015 modifiant la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932683" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932690" titretxt="Décret du 24 juillet 2015 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. ALVENTOSA (Jean-Raphaël)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères et du développement international</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932694" titretxt="Décret du 24 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana - M. PUJOLAS (François)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932698" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932700" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à la suppression de trois offices de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932702" titretxt="Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932705" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932709" titretxt="Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 2 décembre 2014"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932714" titretxt="Avis relatif à l'extension de l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 18 novembre 2014"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932719" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932729" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932740" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932749" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932754" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932759" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932765" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932773" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932780" titretxt="Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale consultative des droits de l'homme</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932811" titretxt="Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale (1)"/>
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<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932835" titretxt="Délibération du 15 juillet 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois d'août 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015"/>
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<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932849" titretxt="Avis n° 2015-09 du 3 juin 2015 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932855" titretxt="Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932858" titretxt="Résultats des tirages du Keno du jeudi 23 juillet 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030932861" titretxt="Résultats des Loto Foot 7 nos 178 et 179 et 15 nos 59 et 60"/>
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