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<ID>JORFCONT000000006071</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°261 du 10 novembre 1994</TITRE>
<NUM>0261</NUM>
<DATE_PUBLI>1994-11-10</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550362" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-525 du 11 octobre 1994 portant suspension d'autorisation    d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366738" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision no 94-521 du 11 octobre 1994 portant autorisation d'usage de    fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société    nationale de télévision France 3"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184932" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à    utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé    diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la    Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550365" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision no 94-524 du 11 octobre 1994 portant suspension d'autorisation    d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367488" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-523 du 11 octobre 1994 portant extension à la décision no    91-431 du 17 mai 1991 autorisant l'Association Loisirs et cultures (A.L.E.C.)    à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre    en modulation de fréquence intitulé Radio Pulsar"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>CONVENTIONS COLLECTIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550361" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et    liqueurs de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184491" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant élargissement d'un accord (Drôme-Isère)    conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets    d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185210" titretxt="Arrêté du 24 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre    des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés,    techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du    département de la Réunion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184931" titretxt="Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective des    entreprises du commerce non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes    au département de la Haute-Garonne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184930" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord (Drôme-Isère) conclu    dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets    d'architectes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184929" titretxt="Arrêté du 24 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans    le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment    (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184928" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre    de la convention collective nationale de la transformation des matières    plastiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185096" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective de la    métallurgie de la Somme et d'avenants la complétant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185242" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un avenant    à la convention collective nationale de l'édition"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550404" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'avenants à la convention    collective nationale des industries françaises de la porcelaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551111" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre    de la convention collective de la métallurgie de la Savoie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733413" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre    de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de    l'arrondissement d'Yssingeaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733411" titretxt="Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu    dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets    d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733410" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre    de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique    du verre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367591" titretxt="Arrté du 24 octobre 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre    de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional    complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres,    jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367304" titretxt="Arrêté du 24 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les    aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367582" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant élargissement d'un accord conclu dans le    cadre de la convention collective des industries et commerces de la    récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste    du territoire national"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367487" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un avenant à un accord national    sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des    industries du bois"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366735" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne    délimitée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733414" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail    concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord -    Pas-de-Calais"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550406" titretxt="Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail    concernant les exploitations forestières de la région Alsace"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733412" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale    de travail concernant les coopératives agricoles laitières"/>
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<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184663" titretxt="Arrêtés du 2 novembre 1994 portant radiation (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367486" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 portant intégration (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367589" titretxt="Arrêtés du 2 novembre 1994 portant radiation (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550725" titretxt="Arrêté du 17 octobre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367732" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 portant radiation (ingénieurs de l'industrie et des    mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184493" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 portant détachement (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367593" titretxt="Décret du 8 novembre 1994 plaçant et maintenant    des magistrats en position de disponibilité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185095" titretxt="Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733369" titretxt="Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des    épreuves écrites du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la    magistrature"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550405" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 portant intégration    (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367308" titretxt="Arrêtés du 2 novembre 1994 relatifs à des situations    administratives (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184664" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 portant radiation    (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367771" titretxt="Arrêtés du 2 novembre 1994 relatifs à des situations    administratives (administration centrale)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550724" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination    et titularisation (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550366" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 portant promotion    (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185243" titretxt="Arrêté du 11 juillet 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude    (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550367" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 portant nomination et titularisation    (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367585" titretxt="Décrets du 3 novembre 1994 portant nomination    (enseignement supérieur agricole)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184665" titretxt="Décrets du 3 novembre 1994 portant nomination    (enseignement supérieur agricole)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367772" titretxt="Décret du 3 novembre 1994 portant promotion    (génie rural, eaux et forêts)"/>
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<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA COOPERATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367306" titretxt="Arrêté du 4 novembre 1994 portant délégation de signature"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185097" titretxt="Arrêté du 30 septembre 1994 fixant les modalités et les délais de candidature    aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier    des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au    concours au titre de l'année 1994 (2e tour)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367165" titretxt="Arrêtés du 2 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture    d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et    chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des    épreuves"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733415" titretxt="Arrêtés du 2 novembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture    d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et    chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des    épreuves"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367584" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 relatif au budget    de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367734" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 portant approbation du compte financier    de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1993"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367305" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et    d'une régie d'avances auprès de la bibliothèque de l'Institut franco-japonais    de Tokyo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550363" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et    d'une régie d'avances auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733370" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et    d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367590" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et    d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Vilnius"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550364" titretxt="Décret no 94-970 du 3 novembre 1994 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire d'Angola fixant les modalités d'usufruit d'un immeuble d'habitation    édifié par le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Paris    le 7 décembre 1989 (1)."/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185245" titretxt="Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367592" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et    d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération    linguistique de Phnom Penh"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184662" titretxt="Arrêté du 27 octobre 1994 relatif à la suppression    d'une réglementation technique nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184492" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant le taux des droits de scolarité dans les    écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales    supérieures des techniques industrielles et des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184526" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 portant approbation des comptes financiers du    service de dévolution de l'Institut de recherche d'informatique et    d'automatique pour les exercices 1992, 1993 et 1994"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733234" titretxt="Arrêté du 8 août 1994 portant création    du brevet professionnel Barman"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367570" titretxt="Arrêté du 2 novembre 1994 autorisant le recrutement en 1995 d'un agent des    services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande    chancellerie de la Légion d'honneur (femme ou homme)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366737" titretxt="Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales    des jurés suppléants"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000733371" titretxt="Arrêtés du 28 octobre 1994 portant prolongation de la période probatoire    d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de    labels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367307" titretxt="Arrêté du 21 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du    fait de l'extension des règles pour les salades"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367303" titretxt="Arrêtés du 28 octobre 1994 portant prolongation de la période probatoire    d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de    labels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367733" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du    Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les salades"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367731" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la    France du fait de l'extension des règles pour les poires de table"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550403" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes    d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les    pommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184525" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du    Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les asperges"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000184933" titretxt="Arrêté du 21 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de    Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs    d'automne et de printemps"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185246" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du    fait de l'extension des règles pour les poireaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000185244" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire    du fait de l'extension des règles pour les salades"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366736" titretxt="Arrêté du 31 octobre 1994 fixant le nombre de places offertes aux concours    d'accès à la 2e catégorie des emplois d'enseignant contractuel de l'Etat dans    les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.    813-8 du code rural au titre de l'année 1995"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366734" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la    France du fait de l'extension des règles pour les pommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366732" titretxt="Arrêté du 21 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du    fait de l'extension des règles pour les endives"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366731" titretxt="Arrêtés du 28 octobre 1994 portant prolongation de la période probatoire    d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de    labels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550687" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la    France du fait de l'extension des règles pour les endives"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367030" titretxt="Arrêté du 27 octobre 1994 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être    déclaré par les exploitants agricoles qui contractent pour les membres de    leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les    accidents du travail et les maladies professionnelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000550686" titretxt="Arrêté du 28 octobre 1994 fixant les conditions de perception des cotisations    au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire    du fait de l'extension des règles pour la mâche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000551110" titretxt="Arrêté du 20 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et    d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de    l'agriculture et de la pêche"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731953" titretxt="Arrêté du 27 octobre 1994 portant recomplètement    des fonds d'avance des corps de troupe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367622" titretxt="Rapport au Premier ministre relatif au décret no 94-972 du 9 novembre 1994    pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30    septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les    obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local    des services de radiodiffusion sonore autorisés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000367583" titretxt="Décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de    l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté    de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la    publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore    autorisés"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000521312" titretxt=" du 10 novembre 1994 RELATIF A UNE DECISION TARIFAIRE DE FRANCE TELECOM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000706509" titretxt=" du 10 novembre 1994 RELATIF AU REMPLACEMENT DE MEMBRES ELUS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES"/>
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