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<ID>JORFCONT000050612708</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/20/0274</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0274 du 20 novembre 2024</TITRE>
<NUM>0274</NUM>
<DATE_PUBLI>2024-11-20</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612711" titretxt="LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (1)"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612797" titretxt="Décret n° 2024-1040 du 19 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612803" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 fixant le nombre de promotions offertes à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2025"/>
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<TITRE_TM>Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612806" titretxt="Arrêté du 6 novembre 2024 pris pour l'application en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2023, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions 2017, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2018 et de la recentralisation sanitaire des départements 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612843" titretxt="Arrêté du 19 novembre 2024 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour les conducteurs assurant le transport d'équipements militaires dans le cadre l'opération Atlantic Resolve 24"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612853" titretxt="Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612879" titretxt="Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612897" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2024 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612913" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612920" titretxt="Décision du 18 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612934" titretxt="Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 mars 2014 modifié portant création de la spécialité « installateur, dépanneur en froid et conditionnement d'air » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612942" titretxt="Arrêté du 8 octobre 2024 portant abrogation de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612953" titretxt="Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers du commerce et de la vente » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612962" titretxt="Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612977" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050612996" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant reconnaissance par l'Etat des écoles techniques privées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613003" titretxt="Décision du 30 octobre 2024 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613012" titretxt="Arrêté du 16 octobre 2024 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2025 dans les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613018" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613028" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613036" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613043" titretxt="Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2024"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613055" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613057" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613236" titretxt="Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613263" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613270" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Cap Ile-de-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613277" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613287" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613292" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613295" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'un concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs des mines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613299" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613302" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture au titre de l'année 2025 d'un concours pour le recrutement de quatre ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et les élèves de Télécom Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613305" titretxt="Arrêté du 19 novembre 2024 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de l'accès aux soins</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613309" titretxt="Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613322" titretxt="Arrêté du 13 novembre 2024 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2025-2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613329" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613342" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription de la pince myoélectrique pour prothèse externe du membre supérieur AXON-HOOK de la société OTTO BOCK France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613350" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant renouvellement d'inscription du substitut osseux sur mesure non résorbable GLACE de la société DISPOMED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613359" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie"/>
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<TITRE_TM>Ministère du logement et de la rénovation urbaine</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613371" titretxt="Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613394" titretxt="Arrêté du 13 novembre 2024 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) LE TOIT GIRONDIN sur la région Occitanie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613396" titretxt="Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de bureau d'études"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613400" titretxt="Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613405" titretxt="Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613410" titretxt="Décision du 7 novembre 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613415" titretxt="Décret n° 2024-1044 du 18 novembre 2024 relatif à la production de vins issus de jeunes vignes pour les eaux-de-vie de vin sous appellation d'origine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613425" titretxt="Arrêté du 7 novembre 2024 portant retrait de la reconnaissance de la coopérative laitière VALSUD en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613434" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du comité interprofessionnel du pruneau d'Agen (CIPAg) pour la campagne 2024-2025 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613442" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613460" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pouilly-Vinzelles »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613473" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) relative à la mise en œuvre du volume régulateur"/>
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<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613482" titretxt="Arrêté du 8 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613498" titretxt="Arrêté du 8 novembre 2024 portant modification du code du sport (partie arrêtés)"/>
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<TITRE_TM>Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613546" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2024 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613548" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2024 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613552" titretxt="Décret du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613554" titretxt="Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613556" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613559" titretxt="Arrêté du 11 novembre 2024 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613562" titretxt="Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613565" titretxt="Arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613567" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613570" titretxt="Arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613573" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 portant avancement au grade d'attaché économique principal au titre de l'année 2024"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de l'accès aux soins</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613576" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613580" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613583" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613587" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613591" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613594" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
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<TITRE_TM>Ministère du logement et de la rénovation urbaine</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613599" titretxt="Arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613601" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et de l'emploi</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613604" titretxt="Arrêté du 31 juillet 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613607" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613609" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et de l'emploi</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613613" titretxt="Arrêté du 10 octobre 2024 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (20166)"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613623" titretxt="Décision n° 2024-1027 du 16 octobre 2024 autorisant l'association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613649" titretxt="Décision n° 2024-1030 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613673" titretxt="Décision n° 2024-1032 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Bella'Com à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613697" titretxt="Décision n° 2024-1036 du 16 octobre 2024 autorisant la SAS Europe 1 Télécompagnie à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613721" titretxt="Décision n° 2024-1039 du 16 octobre 2024 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613750" titretxt="Décision du 7 novembre 2024 relative à l'organisation des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"/>
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<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613765" titretxt="Décret du 18 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613768" titretxt="Décret du 18 novembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613775" titretxt="Conférence des présidents"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613779" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613781" titretxt="Documents et publications"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613784" titretxt="Commissions / organes temporaires"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613795" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613814" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613828" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613858" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613887" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés (administration centrale : secrétariat général/direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613915" titretxt="Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2024 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613917" titretxt="Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2024 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et des finances"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613921" titretxt="Avis n° 29 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2024"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de l'accès aux soins</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613927" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613930" titretxt="Avis relatif à la tarification du substitut osseux sur mesure non résorbable GLACE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000050613933" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 105 à 117)"/>
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