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<ID>JORFTEXT000051836589</ID>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0153</NUM_PARUTION>
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<NOR>ECOD2514866A</NOR>
<DATE_PUBLI>2025-07-03</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2025-06-23</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000051836123">JORF n°0153 du 3 juillet 2025</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 23 juin 2025</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 23 juin 2025 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</MINISTERE>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,<br/>Vu le code général de la fonction publique ;<br/>Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;<br/>Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br/>Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;<br/>Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br/>Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,<br/>Arrêtent :</p>
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<ID>JORFARTI000051836596</ID>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialité pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.</p>
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<ID>JORFARTI000051836597</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au A de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :</p>
<p>
<br/>- d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles, en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé ;<br/>- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051836602</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les candidats au concours externe et les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « marin des douanes - officier mécanicien naval » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :</p>
<p>
<br/>- diplôme ou brevet de chef mécanicien 8 000 kW ou supérieur ;<br/>- diplôme ou brevet de second mécanicien 8 000 kW ou supérieur ;<br/>- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.</p>
<p>
<br/>En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051836605</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les candidats au concours externe et les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « marin des douanes - officier naval » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :</p>
<p>
<br/>- brevet de capitaine 3000 ;<br/>- brevet d'officier chef de quart passerelle ;<br/>- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.</p>
<p>
<br/>En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000051836608</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :</p>
<p>
<br/>- une licence professionnelle - organisation, management des services de l'automobile ;<br/>- une licence professionnelle - maintenance et technologie : organisation de la maintenance ;<br/>- ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.</p>
<p>
<br/>Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B valide.<br/>II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B valide.</p>
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<ID>JORFARTI000051836612</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent :<br/>1) Soit être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :</p>
<p>
<br/>- licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;<br/>- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
<p>
<br/>2) Soit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :</p>
<p>
<br/>- justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;<br/>- et être titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :<br/>- licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;<br/>- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
<p>
<br/>En outre, les candidats au concours externe doivent justifier, de plus de 1 000 heures de vol aux commandes d'un appareil (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.<br/>II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :</p>
<p>
<br/>- licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;<br/>- licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;<br/>- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
<p>
<br/>En outre, les candidats au concours interne doivent justifier, de plus de 1 000 heures de vol aux commandes d'un appareil (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2. En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.</p>
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<ID>JORFARTI000051836615</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/23/ECOD2514866A/jo/article_7</ID_ELI>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.<br/>Les candidats doivent également remplir cumulativement les conditions suivantes :<br/>1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :</p>
<p>
<br/>- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;<br/>- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
<p>
<br/>2. Justifier, de plus de 1 000 heures de vol aux commandes d'un appareil (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.<br/>En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.<br/>II. − Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu au B de l'article 9 du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes :<br/>1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :</p>
<p>
<br/>- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (Commercial pilot licence with instrument rating) complet ME (multi engine) ;<br/>- autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.</p>
<p>
<br/>2. Justifier, de plus de 1 000 heures de vol aux commandes d'un appareil (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) et produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.<br/>En cas d'admission, ils doivent produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 23 juin 2025.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,</p>
<p>P. Piquot</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,</p>
<p>E. Rousseau</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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