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<ID>JORFCONT000038811585</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/7/25/0171</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0171 du 25 juillet 2019</TITRE>
<NUM>0171</NUM>
<DATE_PUBLI>2019-07-25</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811588" titretxt="LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811597" titretxt="Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et solidaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811606" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811609" titretxt="Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811614" titretxt="Décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811627" titretxt="Décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811641" titretxt="Décret n° 2019-764 du 24 juillet 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811650" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811656" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811663" titretxt="Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811668" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité FIXA DUPLEX de la société ADLER ORTHO France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811676" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811686" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses coronaires enrobées d'évérolimus XIENCE ALPINE, XIENCE XPEDITION et XIENCE SIERRA de la société ABBOTT France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811693" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811701" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811710" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de ridaforolimus ELUNIR de la société CARDINAL HEALTH France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811716" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses de l'aorte abdominale ZENITH FENESTRATED de la société COOK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811725" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité CAPITOLE T et EVIDENCE de la société EVOLUTIS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811732" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811741" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant modification des conditions d'inscription des stents retrievers TREVO XP PROVUE de la société STRYKER France inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811753" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité GALILEA de la société SCIENCE ET MEDECINE France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811760" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811769" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant inscription du système de thrombo-aspiration AXS CATALYST de la société STRYKER France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811780" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811789" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales NEOCATE JUNIOR de la société NUTRICIA Nutrition clinique au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811798" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811807" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2019 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811815" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811825" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811832" titretxt="Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811843" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811856" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811866" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811873" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811889" titretxt="Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811903" titretxt="Arrêté du 28 juin 2019 portant création de la spécialité « Métiers de la coiffure » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811919" titretxt="Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811937" titretxt="Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811981" titretxt="Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038811998" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant dissolution d'un groupement de fait"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812008" titretxt="Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812019" titretxt="Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812021" titretxt="Arrêté du 10 juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe - spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques - toutes disciplines organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812024" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812032" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812035" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812039" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/10 « Bulbes à fleurs de dahlias »"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812046" titretxt="Arrêté du 3 juillet 2019 relatif à la liste des sportifs de haut niveau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812052" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux agréments des centres de formation de football"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812057" titretxt="Arrêté du 16 juillet 2019 relatif aux agréments des centres de formation de handball"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ville et logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812064" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812074" titretxt="Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812251" titretxt="Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812273" titretxt="Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812969" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CARNOT (Nicolas)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812973" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant renouvellement de fonctions à la Cour de discipline budgétaire et financière - M. BERTUCCI (Jean-Yves)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812977" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. SIMON-MICHEL (Jean-Hugues)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812985" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat - M. KUPFER (Claude)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812993" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038812996" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme CAZAUX-CHARLES (Hélène)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813000" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - COUVERT-CASTÉRA (Olivier)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813006" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813008" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813010" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813012" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813014" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813016" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813028" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813030" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813032" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813034" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813036" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813038" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813040" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813042" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 relatif à la nomination d'une présidente et d'un président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813044" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813046" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813048" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813050" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813052" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813054" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2019 portant renouvellement d'un maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813056" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813082" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'un officier général"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813086" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nominations d'officiers généraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813092" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de la défense)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813094" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813096" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la ministre des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813101" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et solidaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813104" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire - Mme MOURLON (Sophie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813112" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme GUILLOUARD (Catherine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813127" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813135" titretxt="Arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813141" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de la cohésion sociale par intérim - Mme MICHEL (Corinne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813148" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de la cohésion sociale - Mme LASSERRE (Virginie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813155" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins par intérim - Mme DECOOPMAN (Stéphanie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813162" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins - Mme JULIENNE (Katia)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813168" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination à la commission des accords de retraite et de prévoyance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813170" titretxt="Arrêté du 23 juillet 2019 portant cessation de fonctions de la directrice de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813173" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises - M. GLITA (Marc)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813181" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président de la société par actions simplifiée « pass Culture » - M. CUIER (Damien)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813183" titretxt="Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination et affectation d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813185" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813187" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2019 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services à l'étranger)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813189" titretxt="Arrêté du 22 juillet 2019 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813192" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant cessation de fonctions du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. GEFFRAY (Edouard)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813200" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - M. GEFFRAY (Edouard)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813208" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon - M. DUGRIP (Olivier)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813212" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux - Mme BISAGNI-FAURE (Anne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813216" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Toulouse - M. DELAUNAY (Benoît)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813220" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand - M. BENMILOUD (Karim)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813224" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz - M. HUART (Jean-Marc)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813228" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de l'académie de Dijon - Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813232" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la rectrice de l'académie d'Amiens - Mme DAMERON (Stéphanie)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813238" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination (agents comptables)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813241" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur - Mme MEZIN (Laurence)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813249" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des ressources et des compétences de la police nationale - M. BABRE (Simon)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813258" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du commissaire général à l'égalité des territoires par intérim - M. MARIANI (François-Antoine)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813269" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. CLAMADIEU (Jean-Pierre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813274" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l'image animée - M. BOUTONNAT (Dominique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813278" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de l'administrateur général de la Comédie-Française - M. RUF (Eric)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813284" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges - Mme SARFATI (Romane)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813286" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art - M. de CHASSEY (Eric)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813288" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. HAZANAVICIUS (Michel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813290" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur préfigurateur de l'Opéra national de Paris - M. NEEF (Alexander)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813292" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la présidente de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » - Mme LAVIGNE (Emma)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813294" titretxt="Décret du 24 juillet 2019 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - Mme MAKARIOU (Sophie)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813297" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2019 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon de l'Institut national de l'origine et de la qualité"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813301" titretxt="Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813306" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons, commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et de la convention collective nationale de la distribution et commerces de gros des papiers-cartons des ingénieurs et cadres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813314" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des sociétés d'assistance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813320" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813325" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813331" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813337" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (hors secteur de l'horlogerie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813343" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813348" titretxt="Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, Pays-de-la-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côtes-d'Azur et Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture"/>
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</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813354" titretxt="Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre prestation de services et en libre établissement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813358" titretxt="Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813364" titretxt="Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813367" titretxt="Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise d'engagements contractés en France en libre prestation de services"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Caisse des dépôts et consignations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813372" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2019 portant admission à la retraite"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813375" titretxt="Décisions du 8 juillet 2019 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813378" titretxt="Décision n° 2019-PO-04 du 24 juin 2019 modifiant la décision n° 2018-PO-03 du 14 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Plus Fm Multimédia pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813386" titretxt="Décision n° 2019-PO-05 du 24 juin 2019 modifiant la décision n° 2015-PO-13 du 10 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Plus Fm Multimédia pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813394" titretxt="Décision n° 2019-363 du 3 juillet 2019 modifiant la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen étendu et Nantes étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813398" titretxt="Décision n° 2019-364 du 3 juillet 2019 modifiant la décision n° 2019-57 du 6 mars 2019 autorisant la société Grand Ouest Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de de Rouen local n° 1, Rouen local n° 2 et Le Havre"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813403" titretxt="Décret du 23 juillet 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813406" titretxt="Décret du 23 juillet 2019 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813411" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813413" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813415" titretxt="Documents et publications"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813417" titretxt="Informations diverses"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813420" titretxt="Commissions / organes temporaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813422" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813424" titretxt="Documents publiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813426" titretxt="Rapports au parlement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813428" titretxt="Avis administratifs"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813432" titretxt="Commissions mixtes paritaires"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813437" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813442" titretxt="Avis relatif à la signature par l'Etat d'actes liés à l'opération de refinancement du contrat de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien et la maintenance du palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles, ainsi que la délivrance de prestations de services concourant au service public de la justice"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813446" titretxt="Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité FIXA DUPLEX visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813448" titretxt="Avis relatif à la tarification du dispositif NEOCATE JUNIOR visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813450" titretxt="Avis relatif à la tarification des cotyles à double mobilité CAPITOLE T et EVIDENCE visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813452" titretxt="Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité GALILEA visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813454" titretxt="Avis relatif à la tarification du système de thrombo-aspiration AXS CATALYST visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813457" titretxt="Résultats du Loto Foot 7 n° 9199"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813459" titretxt="Résultats du tirage LOTO® du lundi 22 juillet 2019"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813461" titretxt="Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 22 juillet 2019"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations diverses</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Liste de cours indicatifs</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813465" titretxt="Cours indicatifs du 24 juillet 2019 communiqués par la Banque de France"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000038813468" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 177 à 202)"/>
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