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<ID>JORFTEXT000039697341</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/texte</ID_ELI>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0303</NUM_PARUTION>
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<DATE_PUBLI>2019-12-31</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2019-12-30</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000039696466">JORF n°0303 du 31 décembre 2019</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 30 décembre 2019</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la justice</MINISTERE>
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<br/>La garde des sceaux, ministre de la justice,<br/>Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;<br/>Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;<br/>Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;<br/>Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;<br/>Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;<br/>Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;<br/>Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;<br/>Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;<br/>Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;<br/>Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;<br/>Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;<br/>Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 décembre 2019,<br/>Arrête :</p>
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<TITRE_TA>Titre 1er : Du secrétariat général</TITRE_TA>
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<ID>JORFARTI000039697359</ID>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le secrétariat général comprend :<br/>1° Le service des ressources humaines ;<br/>2° Le service des finances et des achats ;<br/>3° Le service de l'immobilier ministériel ;<br/>4° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;<br/>5° Le service de l'expertise et de la modernisation ;<br/>6° Le service du numérique ;<br/>7° Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;<br/>8° La délégation aux affaires européennes et internationales.<br/>II. - Le secrétariat général comprend également des délégations interrégionales chargées d'apporter leur soutien aux juridictions, aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale du ministère de la justice.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et haut fonctionnaire chargé de la sécurité routière, est responsable des missions de défense et de sécurité.<br/>Il est responsable de la politique de communication du ministère et est chargé de la mise en œuvre opérationnelle des productions de communication.<br/>Il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable, coordonne l'élaboration des plans d'actions correspondants et en suit l'application. Il définit et coordonne la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'inclusion et de handicap.<br/>Des équipes projets sont constituées en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général. Le secrétaire général peut aussi créer un ou plusieurs pôles chargés d'exercer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des missions diverses, transversales ou ponctuelles.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le service des ressources humaines est chargé, pour le compte du responsable ministériel des ressources humaines, d'élaborer les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et de coordonner, pour leur mise en œuvre, l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère et des établissements publics qui en relèvent. Il représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.<br/>Il est le seul interlocuteur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour le ministère de la justice. Il coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats. Il définit la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Il exerce au profit de l'ensemble des services du ministère des fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines. Il promeut la déconcentration de la gestion des ressources humaines, les politiques en matière d'égalité professionnelle et de diversité et en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Il est en charge de la politique en matière de déontologie des fonctionnaires et des contractuels.<br/>Il coordonne le dialogue social au sein du ministère, est responsable des relations avec les organisations syndicales représentées au sein des instances ministérielles et d'administration centrale et de la mise en œuvre des droits et des moyens syndicaux. Avec l'appui des directions et services du ministère, il organise les élections professionnelles.<br/>Il définit et met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur et est chargé du suivi personnalisé et de la gestion des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des fonctionnaires assimilés.<br/>Il coordonne les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du ministère et élabore les orientations générales en matière de recrutement, de formation, de suivi des carrières et d'accompagnement personnalisé. Il les met en œuvre pour les fonctionnaires des corps communs en liaison avec les directions.<br/>Il définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels, d'amélioration des conditions de travail et de qualité de vie au travail, et en promeut la mise en œuvre par les directions, services et établissements publics du ministère. Il conduit la politique d'action sociale et de protection sociale complémentaire.<br/>Il anime le réseau des responsables des ressources humaines du ministère et des établissements publics dont le ministère assure la tutelle.<br/>Il définit les modalités de l'évaluation de la performance de la fonction ressources humaines au sein du ministère et est garant de la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines. Il pilote le développement des outils nécessaires.<br/>Il favorise l'innovation et promeut la modernisation des pratiques professionnelles et le partage des bonnes pratiques.<br/>Il est chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel et des systèmes d'information afférents aux ressources humaines.<br/>Le service des ressources humaines définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général. Il a autorité fonctionnelle sur leurs départements chargés des ressources humaines dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité.<br/>II. - Le service des ressources humaines comprend :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;<br/>- la sous-direction des parcours professionnels</p>
<p>
<br/>1° La sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire, Elle définit ces mêmes règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l'élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l'exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.<br/>Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.<br/>Elle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l'organisation et au temps de travail.<br/>Elle pilote la déconcentration de la gestion des ressources humaines.<br/>Elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie, hormis à l'égard des magistrats. Elle pilote les politiques garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.<br/>Elle coordonne le dialogue social au sein du ministère, veille à son articulation avec le dialogue social interministériel et anime le dialogue social avec les organisations syndicales ministérielles et d'administration centrale. Elle garantit le bon fonctionnement des instances de dialogue social ministérielles et d'administration centrale ainsi que des conseils régionaux de l'action sociale.<br/>Elle est responsable de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux.<br/>Elle organise, avec l'appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles.<br/>Elle élabore la politique ministérielle d'hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère.<br/>Elle anime le réseau des comités territoriaux et départementaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br/>Elle anime le réseau de la médecine de prévention, celui des psychologues du travail et le réseau des assistants de service social des personnels du ministère de la justice.<br/>Elle définit la politique ministérielle en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.<br/>Elle propose et met en œuvre la politique d'action sociale ministérielle.<br/>Elle conduit la politique de protection sociale complémentaire.<br/>Elle assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale ou mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère. Elle assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère.<br/>2° La sous-direction des parcours professionnels coordonne la politique ministérielle de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et définit et met en œuvre, en liaison avec les directions, celle des corps communs.<br/>Elle organise les recrutements des fonctionnaires des corps communs.<br/>Elle pilote la politique d'accompagnement personnalisé des personnels et la met en œuvre pour les corps communs et les agents contractuels.<br/>Elle pilote la politique de mobilité et d'avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs.<br/>Elle fixe la politique d'évaluation des agents titulaires et contractuels.<br/>Elle élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, la politique ministérielle de formation initiale des personnels des corps communs et de formation continue des agents du ministère, à l'exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice.<br/>Elle organise les commissions administratives paritaires des corps communs et la commission consultative paritaire nationale des agents contractuels.<br/>Elle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire nationale.<br/>Elle assure la gestion administrative des emplois de direction de l'administration centrale, ainsi que celle des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l'administration centrale.<br/>Elle est chargée de la préliquidation de la paie de ces mêmes agents, ainsi que, en lien avec les directions, de la préliquidation de la paie des autres agents affectés en administration centrale.<br/>Elle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général.<br/>Elle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».<br/>Elle assure le traitement, pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale, des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité et de retraite pour invalidité.</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le service des finances et des achats est chargé, pour le compte du responsable de la fonction financière ministérielle, de piloter la politique budgétaire et comptable du ministère.<br/>Il coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs relevant du ministère de la justice.<br/>Il établit la stratégie ministérielle d'achats, sur la base des propositions des directions et services et en lien avec les instances interministérielles compétentes. Il met en œuvre la politique d'achats, en liaison, le cas échéant, avec les directions et services compétents.<br/>Le service des finances et des achats définit les modalités de mise en œuvre de ces politiques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les délégations dans ses domaines de compétence.<br/>II. - Le service des finances et des achats comprend :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction du budget et des achats ;<br/>- la sous-direction de la performance financière.</p>
<p>
<br/>1° La sous-direction du budget et des achats anime et coordonne la stratégie budgétaire du ministère et sa mise en œuvre. En liaison avec les responsables de programmes, elle conduit la préparation, la présentation, la programmation et l'exécution du budget du ministère.<br/>Elle assure la synthèse, pour l'ensemble du ministère, de la programmation et de l'exécution du budget, des emplois et de la masse salariale et prépare les arbitrages en la matière.<br/>Elle propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d'emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes.<br/>Elle prépare les documents budgétaires relevant de la mission justice.<br/>Elle est le correspondant de la direction du budget.<br/>Elle donne, en tant que de besoin, un avis préalable sur les projets d'actes et de documents soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Elle précise, en tant que de besoin, les règles de budgétisation et de gestion applicables aux crédits et aux emplois et coordonne les travaux du ministère relatifs à la comptabilité analytique.<br/>Elle coordonne et, le cas échéant, assure la tutelle financière des opérateurs du ministère. Elle anime et coordonne le contrôle interne budgétaire.<br/>Elle exerce la fonction de responsable ministériel des achats. A ce titre, elle anime et met en œuvre la politique d'achats du ministère de la justice. Elle établit et suit la stratégie ministérielle d'achats, en liaison avec les directions, notamment à travers l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats.<br/>Elle s'assure de la performance des achats et veille à la professionnalisation de la fonction achat ministérielle. Elle rend un avis sur les marchés publics au-delà du seuil fixé en application du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.<br/>Elle est le correspondant de la direction des achats de l'Etat et anime le réseau déconcentré des acheteurs par l'intermédiaire des délégations interrégionales du secrétariat général.<br/>Elle passe et exécute les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats. Elle promeut et développe la politique de mutualisation des achats, en liaison avec les directions.<br/>2° La sous-direction de la performance financière anime la fonction financière du ministère et promeut les bonnes pratiques en la matière. Elle veille à la qualité de l'information financière. Elle anime et coordonne le contrôle interne comptable. Elle s'assure du respect des normes comptables et de la mise en œuvre de la réglementation financière. Elle est l'interlocuteur de la direction générale des finances publiques.<br/>Elle pilote et anime le réseau des acteurs de la chaîne d'exécution financière, notamment des centres de services partagés financiers des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle veille au bon fonctionnement de la chaîne d'exécution financière ministérielle et à la performance de l'organisation financière du ministère. Elle contribue à l'harmonisation des processus d'exécution financière et apporte son appui méthodologique aux services qui en ont la charge.<br/>Elle est responsable du centre de services partagés financier d'administration centrale. Elle est chargée de l'assistance ministérielle aux utilisateurs du système d'information Chorus.<br/>Elle est responsable pour le ministère de la justice, et en lien avec les établissements publics et organismes rattachés au ministère, de la conception et du fonctionnement des systèmes d'information financière et contribue à leur déploiement et à leurs évolutions. Elle est le correspondant de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat.<br/>Elle pilote les projets de transformation financière en lien avec les directions et services et les instances interministérielles compétentes.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec les directions, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre. Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.<br/>Il consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant. Il en coordonne l'action et en valorise les données. Il tient à jour l'inventaire physique du parc immobilier du ministère, dans le système d'information Chorus.<br/>Il assure le suivi et coordonne la mise en œuvre, au sein du ministère de la justice, de la réglementation et des politiques de l'Etat concernant l'immobilier. Il s'assure notamment, en liaison avec les directions, du respect des orientations de la politique immobilière de l'Etat en matière de gestion domaniale et locative. Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers.<br/>Il élabore, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier, à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. Il prépare, en liaison avec les directions concernées et pour leur compte, et en lien avec les délégations interrégionales du secrétariat général et les opérateurs compétents, la programmation budgétaire correspondante. Il en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Il rend compte aux directions concernées du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire. Il gère, pour le ministère, les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat.<br/>Il conduit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci, les opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique. Il en confie la maîtrise d'ouvrage aux délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents, à l'exception des opérations concernant les juridictions et les services d'administration centrale implantés à Paris, dont il assure lui-même la maîtrise d'ouvrage. Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, sur son champ de compétence, et s'appuie sur leur expertise.<br/>Il assure le suivi et le pilotage de la gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires et, pour ce qui les concerne, avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de Paris. A ce titre, il assure, en lien étroit avec la cour d'appel de Paris et le tribunal de Paris, le suivi de l'exécution du contrat. En liaison avec la direction des services judiciaires, et, pour ce qui les concerne, la cour d'appel de Paris et le tribunal de grande instance de Paris, il procède à l'évaluation et au contrôle de la performance du prestataire, et assure le pilotage de la gestion du contrat.<br/>Il prépare et met en œuvre les décisions stratégiques touchant à la gestion ou à l'évolution du contrat soumises aux instances de gouvernance du contrat.<br/>Il enregistre, tient à jour et conserve tous les documents à caractère contractuel.<br/>Le service de l'immobilier ministériel définit les modalités de mise en œuvre de la politique immobilière, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les délégations dans ses domaines de compétence.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, coordonne la protection des personnes, des biens et la continuité des activités des services de l'administration centrale et assure leur soutien.<br/>Il anime et coordonne le contrôle de gestion au sein du secrétariat général, élabore et met en œuvre les outils d'évaluation et de suivi de la performance des services.<br/>Il promeut les démarches de qualité, d'amélioration de fonctionnement et de contrôle interne au sein du secrétariat général, ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.<br/>En liaison avec les services du secrétariat général concernés, il anime le réseau des délégations interrégionales. Il les appuie dans leur fonctionnement général, coordonne leur organisation et le suivi de leur activité et organise les dialogues de gestion avec elles.<br/>Il met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme « conduite et pilotage de la politique de justice » et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services. Il veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire.<br/>Il est responsable de l'évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme. Il prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme.<br/>Il élabore et met en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer les conditions et l'environnement de travail des agents de l'administration centrale en l'inscrivant dans un cadre de développement durable.<br/>Il est chargé de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale.<br/>Il procède à la répartition des locaux de l'administration centrale.<br/>Il est chargé de s'assurer de l'application des dispositions relatives aux mesures de défense et de sécurité ainsi que de la protection des personnes, des biens et des activités au sein du secrétariat général. Il coordonne la sûreté et la sécurité des sites de l'administration centrale parisienne et appuie les délégations pour leurs emprises.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.<br/>Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère, représente le ministère au sein des instances interministérielles de modernisation de l'Etat et des instances européennes de modernisation de la justice, et contribue à la mise en œuvre de ces politiques, en lien avec les directions.<br/>Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle.<br/>Le service est chargé de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de la modernisation des systèmes d'information et numériques afférents aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l'écrit électronique, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux. Il en organise le déploiement et le support métier.<br/>En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux, et à la mise en conformité du ministère et de ses réseaux.<br/>En collaboration avec le service du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique.<br/>Il développe et anime la politique ministérielle de maîtrise des risques et en assure le suivi. Il assure le développement de l'évaluation et du contrôle de gestion au sein du ministère et participe à la conception de leurs outils.<br/>Il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.<br/>Il coordonne la rédaction des réponses du ministère aux observations et rapports de la Cour des comptes, et en assure le suivi.<br/>Il est destinataire des projets d'évolution d'organisation et de fonctionnement des directions et services et, le cas échéant, en propose ou les coordonne.<br/>Il promeut les actions en faveur du développement durable ainsi que de l'inclusion des personnes en situation de handicap.<br/>Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives. Il contrôle la sélection des documents et données et assure les opérations de collecte, de conservation et de communication des archives des services de l'administration centrale et des opérateurs qui en relèvent, quel qu'en soit le support. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés. Il définit la politique ministérielle en matière de patrimoine et de gouvernance de l'information documentaire.<br/>II. - Le service de l'expertise et de la modernisation comprend :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction de la statistique et des études ;<br/>- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.</p>
<p>
<br/>1° La sous-direction de la statistique et des études recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective. Elle en assure la coordination et le suivi. Elle participe à l'élaboration et la mise en œuvre du programme de la statistique publique en coordination avec les autres services statistiques ministériels.<br/>Elle conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et assure la production et la diffusion de l'information statistique du ministère. Elle est seule habilitée à produire de la statistique publique.<br/>Elle assure la collecte, le traitement et la production des données statistiques sur le champ d'activité du ministère. A ce titre, elle est responsable de la conception, de la réalisation, du maintien et de la mise en œuvre des chaînes informatiques permettant la collecte et l'exploitation statistique mais aussi, en liaison avec le service du numérique, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de son infrastructure informatique. Elle est responsable de l'harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place des outils de gestion et des systèmes d'information développés au sein du ministère, afin d'assurer leur adéquation à l'atteinte des finalités statistiques.<br/>Elle réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère. Elle peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.<br/>Elle est le correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l'information statistique.<br/>Elle coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques. Elle coordonne l'activité des directions et services du ministère, et des organismes rattachés à celui-ci, dans le domaine de la recherche, des études et de la prospective.<br/>2° La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative.<br/>Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.<br/>Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.<br/>Elle assure, en liaison avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.<br/>Elle exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.<br/>Elle est le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.<br/>Elle représente le ministère au comité du secret statistique.<br/>Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le service du numérique définit, au regard des orientations interministérielles et en lien avec les directions et services, la stratégie de développement du numérique du ministère. Interlocuteur de la direction interministérielle du numérique, il organise et pilote les actions du ministère sur :</p>
<p>
<br/>- la transformation numérique des politiques publiques ;<br/>- le développement des usages numériques ;<br/>- la création et l'opération de services numériques ;<br/>- l'innovation numérique ;<br/>- l'exploitation du potentiel offert par les données, en appui des politiques publiques du ministère ;<br/>- le système d'information et de communication ;<br/>- le soutien numérique apporté aux usagers des services numériques.</p>
<p>
<br/>Il anime à cette fin les organes de gouvernance numérique du ministère.<br/>Il assure la planification de l'ensemble des activités numériques, participe à l'évaluation des besoins et gère le budget numérique du ministère. Avec les directions et le service des finances et des achats, il élabore les plans d'investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant, dans le domaine du numérique, les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle. En appui du service du pilotage et du soutien et de proximité, il prépare et exécute le budget numérique.<br/>Il veille à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie numérique ministérielle. Il assure le suivi de son exécution en gérant le portefeuille de projets numériques ministériels. A ce titre, il s'assure de la sécurisation de long terme des projets numériques, notamment ceux visés par l'article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique.<br/>Il met en œuvre et promeut les cadres techniques, méthodologiques et d'achat interministériels dans le domaine du numérique, décline et précise les cadres applicables au sein du ministère, et peut passer des marchés dans ce domaine.<br/>Il assure la maîtrise d'œuvre des services numériques destinés à être déployés dans les juridictions et les services du ministère. A ce titre, il coordonne les études préalables des directions et services maîtres d'ouvrage et assure avec ces mêmes directions et services les études détaillées.<br/>Il est responsable de la réalisation des services numériques ministériels, de leur mise en œuvre technique, de leur maintien courant en conditions de fonctionnement et de sécurité.<br/>Il assure l'administration technique du système d'information et de communication. Il est responsable de la coordination technique de l'ensemble des moyens informatiques ainsi que des moyens mutualisés de communication. Il gère l'exploitation des systèmes informatiques et de communication non autonomes, et apporte son soutien technique à l'exploitation des systèmes autonomes.<br/>En situation de crise, le service du numérique dispose de l'autorité fonctionnelle sur l'ensemble des ressources humaines et techniques du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.<br/>Le chef de service du numérique exerce la fonction d'administrateur des données.<br/>En appui des directions, sous l'autorité du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité et du délégué à la protection des données, il veille à la prise en compte et au respect, lors de l'élaboration des traitements, des principes de protection des données à caractère personnel.<br/>Il représente le ministère de la justice vis-à-vis des organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de numérique.<br/>Il définit les modalités de mise en œuvre des politiques de soutien numérique, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont il anime l'action au profit des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité. Il assure la gestion des moyens informatiques et de télécommunications de l'administration centrale, et le soutien aux utilisateurs. Il apporte son appui dans le domaine de l'informatique aux juridictions et aux services déconcentrés situés dans les collectivités territoriales énumérées au deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.<br/>Le chef de service est assisté de deux sous-directeurs en charge respectivement :</p>
<p>
<br/>- des projets et de la direction technique ;<br/>- de l'administration, de la communication, et du pilotage des politiques de soutien numérique dans les juridictions et services déconcentrés du ministère.</p>
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<ID>JORFARTI000039697369</ID>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes conçoit la politique ministérielle et élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, en lien avec les directions concernées. Il participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en ces domaines et en matière de politique de la ville. Il élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes.<br/>Il coordonne les actions menées dans ces domaines, et assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines.<br/>Il contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges, anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment familiale, et d'espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés. Il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations.<br/>Dans son champ de compétence, il est associé aux négociations européennes et internationales.<br/>Il représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice et appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes. Il assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique. Il est l'interlocuteur des associations de médiation, d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ainsi que des associations d'aide aux victimes et de victimes.<br/>En cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, il coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif.<br/>Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ».</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre.<br/>Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice. Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger.<br/>Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale et pilote, en liaison avec les directions et les opérateurs, le processus d'élaboration, de dépôt et de suivi des projets financés par les bailleurs nationaux et internationaux. Elle négocie des accords de coopération technique concernant la justice avec les services compétents des Etats partenaires, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères.<br/>Elle établit des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales.<br/>Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international. Elle assure l'animation et le soutien des agents du ministère de la justice en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison.</p>
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<ID>JORFARTI000039697371</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_11</ID_ELI>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les délégations interrégionales du secrétariat général sont chargées d'apporter leur soutien :</p>
<p>
<br/>- aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, du contrôle interne financier et des achats ;<br/>- aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable.</p>
<p>
<br/>Les conditions pratiques dans lesquelles ce soutien est apporté sont précisées par le biais de contrats de service signés avec les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés, qui définissent les obligations réciproques des parties et les modalités de suivi de la performance.<br/>Le délégué interrégional est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice. Il assure la gestion des effectifs et des moyens de la délégation interrégionale, et coordonne la relation de la délégation avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice.</p>
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<TITRE_TA>Titre II : De la direction des services judiciaires</TITRE_TA>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La direction des services judiciaires comprend :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;<br/>- la sous-direction des ressources humaines des greffes ;<br/>- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;<br/>- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.</p>
<p>
<br/>Le directeur des services judicaires supervise directement :</p>
<p>
<br/>- la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général ;<br/>- la définition et la mise en œuvre des orientations directionnelles en matière de sécurité des systèmes d'information dans son champ de responsabilité, tout en veillant à la protection des données pour les traitements nationaux et locaux dont il est responsable ;<br/>- la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :</p>
<p>
<br/>- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;<br/>- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;<br/>- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;<br/>- met en œuvre la protection statutaire des magistrats, en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés, et des fonctionnaires des services judiciaires ;<br/>- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;<br/>- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;<br/>- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.<br/>- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction des ressources humaines des greffes :</p>
<p>
<br/>- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ;<br/>- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;<br/>- élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;<br/>- met en place un suivi personnalisé des carrières ;<br/>- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;<br/>- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :</p>
<p>
<br/>- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;<br/>- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;<br/>- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;<br/>- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;<br/>- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;<br/>- contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;<br/>- définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté des juridictions en lien avec la politique de sécurité des systèmes d'information suivie auprès du directeur des services judiciaires.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :</p>
<p>
<br/>- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;<br/>- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;<br/>- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;<br/>- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;<br/>- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;<br/>- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;<br/>- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;<br/>- assure la maîtrise d'ouvrage et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale.</p>
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<TITRE_TA>Titre III : De la direction des affaires civiles et du sceau</TITRE_TA>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction du droit civil ;<br/>- la sous-direction du droit économique ;<br/>- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.<br/>Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.<br/>Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.<br/>Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.<br/>Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que les professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.<br/>Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.<br/>Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert.<br/>Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.<br/>Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.<br/>Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697381</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_20</ID_ELI>
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<NUM>20</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation des experts judiciaires.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000039697355</ID>
<TITRE_TA>Titre IV : De la direction des affaires criminelles et des grâces</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697382</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_21</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La direction des affaires criminelles et des grâces comprend :</p>
<p>
<br/>- le service du casier judiciaire national ;<br/>- la sous-direction de la justice pénale générale ;<br/>- la sous-direction de la justice pénale spécialisée ;<br/>- la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697383</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_22</ID_ELI>
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<NUM>22</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le directeur des affaires criminelles et des grâces supervise :</p>
<p>
<br/>- la normalisation et l'exploitation des données pénales relatives à l'activité judiciaire ;<br/>- la conception, l'actualisation et le suivi des bases « NATINF » et « peines et mesures » au sein du système de référence du ministère de la justice ;<br/>- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales ;<br/>- l'élaboration de dispositifs statistiques et d'outils d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;<br/>- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;<br/>- l'élaboration du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697384</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_23</ID_ELI>
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<NUM>23</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines du droit pénal et de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.<br/>Elle assure le suivi de l'action publique, élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.<br/>Elle conçoit en outre la politique d'intervention du ministère public dans les domaines suivants :</p>
<p>
<br/>- le traitement judiciaire des victimes et l'aide aux victimes ;<br/>- la prévention de la délinquance ;<br/>- les politiques partenariales, spécialement la politique de la ville.</p>
<p>
<br/>Elle est compétente dans le domaine de l'activité des services et unités de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire.<br/>Elle traite des questions relatives aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.<br/>Elle est en charge des questions et de la politique pénale dans le domaine de l'exécution des peines, des procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et les demandes en réexamen. Elle assure le suivi, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative notamment aux transfèrements, aux extractions judiciaires et au suivi des personnes condamnées.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697385</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_24</ID_ELI>
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<NUM>24</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore, anime et évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en ce qui concerne :</p>
<p>
<br/>- les matières économique, financière, sociale et environnementale, ainsi que la santé publique, comprenant notamment les atteintes à la probité, la fraude fiscale et sociale, le droit pénal de la consommation, les infractions en matière de contrefaçon, les infractions du code de la santé publique et en matière de dopage, les infractions au code de l'environnement, ainsi que le blanchiment des infractions relevant de ces matières ;<br/>- la saisie et la confiscation des avoirs criminels ;<br/>- la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment, et les infractions à la législation sur les stupéfiants ;<br/>- la lutte contre le terrorisme, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi que la participation aux politiques publiques de lutte contre la radicalisation ;<br/>- la lutte contre la cybercriminalité ;<br/>- l'entraide pénale internationale.</p>
<p>
<br/>Elle assure le suivi de l'action publique et élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.<br/>Au titre de l'entraide pénale, en sa qualité d'autorité centrale, elle assure en lien avec les juridictions la gestion des demandes d'entraide françaises et étrangères, des demandes d'arrestation provisoire, des demandes d'extradition et de transfèrement en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que le suivi des mandats d'arrêt européens. Elle est le point de contact national du réseau judiciaire européen en matière pénale.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697388</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_25</ID_ELI>
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<NUM>25</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.<br/>Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne.<br/>Elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale en apportant son expertise sur les projets de réforme qui lui sont soumis.<br/>Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.<br/>En matière pénale, elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.<br/>Elle traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFSCTA000039697356</ID>
<TITRE_TA>Titre V : De la direction de l'administration pénitentiaire</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697389</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_26</ID_ELI>
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<NUM>26</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La direction de l'administration pénitentiaire comprend deux services :</p>
<p>
<br/>- le service des métiers ;<br/>- le service de l'administration.</p>
<p>
<br/>Sont rattachés au directeur le Service national du renseignement pénitentiaire et, pour sa gestion administrative et financière, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697390</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_27</ID_ELI>
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<NUM>27</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le service des métiers :</p>
<p>
<br/>- définit et évalue les politiques de sécurité, de prévention des risques et de lutte contre les violences ; définit les pratiques professionnelles des agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité ;<br/>- définit et évalue les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ; participe à la conception et au développement des mesures judiciaires non privatives de liberté et des aménagements de peine, et élabore les normes applicables aux agents pénitentiaires chargés des missions d'insertion et de probation ;<br/>- garantit et organise, avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques et dispositifs de droit commun des personnes placées sous main de justice, en prenant en compte leurs spécificités ;<br/>- définit, en lien avec l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les modalités d'exécution par les services pénitentiaires de la stratégie nationale du travail d'intérêt général, les orientations nationales pour le développement des activités en détention, les orientations nationales relatives à l'employabilité et au parcours d'emploi ;<br/>- définit, coordonne et évalue la politique pénitentiaire de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, en lien notamment avec le Service national du renseignement pénitentiaire ;<br/>- participe aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence.</p>
<p>
<br/>II. - Il comprend :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;<br/>- la sous-direction de l'insertion et de la probation.</p>
<p>
<br/>1° La sous-direction de la sécurité pénitentiaire est notamment chargée des questions relatives :</p>
<p>
<br/>- au recueil, à l'exploitation, à la diffusion et à la conservation des données intéressant la sécurité des établissements et services pénitentiaires ;<br/>- à l'identification, la caractérisation et la cotation des risques individuels, structurels et technologiques intéressant les établissements et services pénitentiaires ainsi que la classification sécuritaire des établissements ;<br/>- à la définition des orientations nationales de sécurité en matière immobilière et d'équipement ;<br/>- à l'activation et au fonctionnement de la cellule de crise ;<br/>- à la politique de sécurité des systèmes d'information, en lien avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;<br/>- aux règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires ;<br/>- aux modalités d'exécution et d'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté et aux parcours de détention et d'exécution de peine ;<br/>- aux régimes de détention ;<br/>- aux dispositifs d'évaluation et de prévention des violences en établissements et services pénitentiaires ;<br/>- aux pratiques professionnelles en matière de sécurité et en particulier des équipes chargées de la sécurité pénitentiaire pour leurs activités d'intervention et de recherche, de maintien de l'ordre, d'escorte, de transfèrement et d'extractions judiciaires et médicales.</p>
<p>
<br/>2° La sous-direction de l'insertion et de la probation est notamment chargée des questions relatives :</p>
<p>
<br/>- aux modalités d'exécution des mesures judiciaires non privatives de liberté, d'aménagement de peine et de probation, incluant la phase présententielle ;<br/>- aux modalités de prise en charge des personnes placées sous main de justice, y compris la gestion des mesures de surveillance électronique ;<br/>- aux pratiques professionnelles des personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation ;<br/>- aux politiques sociales et partenariales, en particulier à la prévention de la délinquance, au maintien des liens familiaux et sociaux, à la santé, à l'accès à l'hébergement et au logement, à la culture et au sport, à la pratique du culte, à l'enseignement et à l'exercice de la citoyenneté ;<br/>- à la prévention du suicide en détention.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697391</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_28</ID_ELI>
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<NUM>28</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Le service de l'administration :</p>
<p>
<br/>- met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et anime le dialogue social de l'administration pénitentiaire ;<br/>- assure l'allocation des moyens budgétaires, immobiliers, matériels et technologiques ;<br/>- déploie et met en œuvre une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation des données, de recherche et d'innovation technologique ;<br/>- assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines et le soutien logistique de la direction.</p>
<p>
<br/>II. - Le service de l'administration comprend trois sous-directions :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;<br/>- la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;<br/>- la sous-direction de l'expertise.</p>
<p>
<br/>1° La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est notamment chargée des questions relatives :</p>
<p>
<br/>- à la formation initiale et continue des personnels, à l'élaboration des référentiels métiers et à la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans le domaine de la formation ;<br/>- au recrutement des personnels et à l'organisation des concours et des examens professionnels, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;<br/>- aux statuts et régimes indemnitaires des personnels, en liaison avec le secrétariat général ;<br/>- aux procédures disciplinaires ;<br/>- aux aspects juridiques en matière de gestion des ressources humaines, au traitement des précontentieux et à la préparation, en lien avec les services du secrétariat général, de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives.<br/>- au dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;<br/>- au pilotage de la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi de la masse salariale et des emplois du programme de l'administration pénitentiaire ;<br/>- à la gestion des ressources humaines ;<br/>- à la gestion des carrières des personnels, en lien avec le secrétariat général s'agissant des corps communs.</p>
<p>
<br/>2° La sous-direction du pilotage et du soutien des services :</p>
<p>
<br/>- exerce l'ensemble des responsabilités budgétaires afférentes à la fonction de responsable de programme, en lien avec le responsable de la fonction financière ministérielle ;<br/>- exerce les attributions de la direction de l'administration pénitentiaire en matière comptable et développe son contrôle interne financier ;<br/>- assure le suivi des comptes de commerce rattachés à la direction de l'administration pénitentiaire ;<br/>- est responsable du pilotage des fonctions support des services déconcentrés, dont la gestion est assurée en régie ou déléguée ; à ce titre, elle assure la passation et le suivi national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariat, et apporte son appui aux services déconcentrés sur les modalités de leur mise en œuvre ;<br/>- conçoit et met en œuvre la politique immobilière de la direction de l'administration pénitentiaire ; pour l'immobilier spécifique, elle prépare et coordonne la conception et la réalisation des programmes immobiliers pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance et des évolutions du parc immobilier pénitentiaire ;<br/>- exerce la tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour la réalisation des opérations immobilières pénitentiaires, en liaison avec le secrétariat général, ainsi que la tutelle budgétaire et immobilière de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;<br/>- établit une planification prévisionnelle et assure le suivi des opérations préalables à la mise en service des nouveaux établissements ou quartiers pénitentiaires et aux fermetures éventuelles associées, en lien avec les services centraux et déconcentrés ;<br/>- dans le cadre de référence défini par le secrétariat général, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information de la direction, conduit les projets de réalisation, de déploiement et d'évolution des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;<br/>- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats et définit la politique d'achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire ;<br/>- assure la passation et l'exécution des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire et fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses en matière de marchés et de contrats ;<br/>- est responsable du contrôle de gestion ;<br/>- coordonne le déploiement et le suivi des équipements relevant des référentiels de programmation des établissements pénitentiaires et des matériels connectés aux réseaux, en lien avec le secrétariat général.</p>
<p>
<br/>3° La sous-direction de l'expertise est notamment chargée des questions relatives :</p>
<p>
<br/>- à l'organisation du travail des personnels pénitentiaires, au respect de la qualité de vie au travail et, en lien avec le secrétariat général, à l'action sociale en faveur des personnels pénitentiaires ;<br/>- au droit des peines, au respect de la loi dite « Informatique et libertés », aux pratiques professionnelles dans les greffes pénitentiaires, au traitement précontentieux des requêtes des personnes détenues et dans ce domaine, en lien avec le secrétariat général, à la préparation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives ;<br/>- au recueil, à l'exploitation et à la valorisation des données informatiques au sein de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'évaluation des politiques pénitentiaires ;<br/>- à la politique d'innovation et d'expérimentation de l'administration pénitentiaire dans les domaines des sciences humaines, de la technologie et du développement durable ainsi qu'à la veille scientifique, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.</p>
</CONTENU>
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</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000039697357</ID>
<TITRE_TA>Titre VI : De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697392</ID>
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<NUM>29</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :</p>
<p>
<br/>- la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;<br/>- la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;<br/>- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.</p>
<p>
<br/>Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039697393</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, et en lien avec les services déconcentrés et les juridictions pour mineurs, les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des attributions du ministère de la justice. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux.<br/>Elle élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs et assure le pilotage national des activités de protection judiciaire de la jeunesse confiées aux structures quel qu'en soit le statut.<br/>Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en matière de placement au sein de l'Union européenne.<br/>Elle pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services des secteurs public et associatif.<br/>Elle pilote la promotion de la santé des jeunes pris en charge.<br/>Elle prépare les arrêtés de désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants et traite, en lien avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions pour mineurs. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.<br/>Elle conduit et coordonne les travaux d'évaluation et de recherche intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.<br/>Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.<br/>Elle conçoit, en lien avec les autres ministères concernés, et met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens définit et met en œuvre la stratégie financière, immobilière et de transformation numérique de la direction. Elle détermine la budgétisation des projets découlant des orientations stratégiques de la direction et mesure leurs impacts.<br/>Elle établit, en liaison avec le secrétariat général, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182), les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.<br/>Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts.<br/>Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions.<br/>En lien avec le secrétariat général, elle conduit la politique de la direction relative au parc immobilier et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions interrégionales ou par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.<br/>Elle conçoit la stratégie budgétaire pour le secteur associatif habilité, pilote la campagne de tarification des établissements et services du secteur associatif mise en œuvre par les directions interrégionales et co-élabore avec les associations la doctrine d'emplois et la politique de recrutement des salariés.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux.<br/>Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de la protection judiciaire de la jeunesse. En lien avec le secrétariat général, elle promeut les politiques de de santé, d'action sociale, de sécurité au travail et de qualité de vie au travail. Elle porte et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, et des actions de développement des compétences individuelles et collectives tout au long de la vie, en lien avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.<br/>Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec le secrétariat général. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels.<br/>Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation.<br/>Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois et la masse salariale du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182).</p>
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<ID>JORFSCTA000039697358</ID>
<TITRE_TA>Titre VII : Dispositions diverses</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Sont abrogés :</p>
<p>
<br/>-les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice et fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;<br/>-les arrêtés du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;<br/>-les arrêtés du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces ;<br/>-les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br/>-l'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;<br/>-les arrêtés du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des services judiciaires ;<br/>-l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice.</p>
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<ID>JORFARTI000039697398</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUST1937188A/jo/article_34</ID_ELI>
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<NUM>34</NUM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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<ID>JORFARTI000039697400</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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<SIGNATAIRES>
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<p>Fait le 30 décembre 2019.</p>
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<p>Nicole Belloubet</p>
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