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<ID>JORFCONT000030649713</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/5/31</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0124 du 31 mai 2015</TITRE>
<NUM>0124</NUM>
<DATE_PUBLI>2015-05-31</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères et du développement international</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649718" titretxt="Arrêté du 20 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649726" titretxt="Décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Désirée » (Nord) au bénéfice de la société Gazonor SAS"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649728" titretxt="Décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Poissonnière » (Nord et Pas-de-Calais) au bénéfice de la société Gazonor SAS"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649730" titretxt="Arrêté du 22 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649738" titretxt="Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649748" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2015-585 du 29 mai 2015 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649750" titretxt="Décret n° 2015-585 du 29 mai 2015 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649757" titretxt="Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649769" titretxt="Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649799" titretxt="Arrêté du 28 mai 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649805" titretxt="Arrêté du 28 mai 2015 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649811" titretxt="Arrêté du 29 mai 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant du Conseil économique, social et environnemental"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649820" titretxt="Arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649828" titretxt="Décision du 29 mai 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649839" titretxt="Arrêté du 22 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649841" titretxt="Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649852" titretxt="Décision du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649861" titretxt="Décision du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières, site Le Blanc)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649868" titretxt="Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649902" titretxt="Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649924" titretxt="Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649929" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant nomination (Cour des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649931" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649933" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant nomination d'une directrice adjointe à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Mme SCHMITT (Catherine)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649936" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. DARTOUT (Pierre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649938" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. DELPUECH (Michel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649941" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant détachement (magistrature)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649944" titretxt="Décret du 29 mai 2015 portant nomination (inspection générale des finances)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649947" titretxt="Décret du 29 mai 2015 nommant la présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine - Mme CAILLAT-ZUCMAN (Sophie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649949" titretxt="Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649951" titretxt="Arrêté du 29 mai 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649954" titretxt="Arrêté du 29 mai 2015 portant cessation de fonctions de la directrice générale du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649957" titretxt="Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649959" titretxt="Arrêté du 20 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649961" titretxt="Arrêté du 22 mai 2015 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649964" titretxt="Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649982" titretxt="Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015"/>
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<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030649998" titretxt="Décision n° 2015-208 du 20 mai 2015 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2014-388 du 30 juillet 2014 à la SARL OROM pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Fun Radio Réunion dans la zone de Salazie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650002" titretxt="Décision n° 2015-209 du 20 mai 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-740 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Antenne Réunion Radio à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Réunion Radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650006" titretxt="Décision n° 2015-210 du 20 mai 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650014" titretxt="Décision n° 2015-212 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650019" titretxt="Décision n° 2015-213 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650024" titretxt="Décision n° 2015-214 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650029" titretxt="Décision n° 2015-215 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-807 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650034" titretxt="Décision n° 2015-216 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012 et la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650041" titretxt="Décision n° 2015-217 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-813 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R6"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650046" titretxt="Décision n° 2015-218 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650052" titretxt="Décision n° 2015-219 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650061" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de l'Hérault)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650066" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650071" titretxt="Avis fixant le nombre et la répartition géographique de postes ouverts au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650075" titretxt="Avis n° 8 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2015"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030650079" titretxt="Résultats du Loto Foot 7 n° 128"/>
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