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<ID>JORFTEXT000000361988</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1993/12/31/ECOX9300149L/jo/texte</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>LOI</NATURE>

<NUM>93-1444</NUM>
<NUM_PARUTION>0003</NUM_PARUTION>
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<NOR>ECOX9300149L</NOR>
<DATE_PUBLI>1994-01-05</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1993-12-31</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000000001718">JORF n°3 du 5 janvier 1994</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI>231</PAGE_DEB_PUBLI>
<PAGE_FIN_PUBLI>19940105</PAGE_FIN_PUBLI>
<TITRE>LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993</TITRE>
<TITREFULL>LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)</TITREFULL>
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<MC>ECONOMIE</MC>
<MC>BANQUE DE FRANCE</MC>
<MC>BDF</MC>
<MC>CREDIT</MC>
<MC>ETABLISSEMENT DE CREDIT</MC>
<MC>BANQUE</MC>
<MC>MARCHE A TERME</MC>
<MC>EPARGNE</MC>
<MC>PENSION</MC>
<MC>OPERATION DE PENSION</MC>
<MC>SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER</MC>
<MC>SACI</MC>
<MC>FONDS COMMUN DE CREANCE</MC>
<MC>ASSURANCE</MC>
<MC>RAPATRIE</MC>
<MC>SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER</MC>
<MC>SCFI</MC>
<MC>GARANTIE DE L'ETAT</MC>
<MC>EMPRUNT REGIONAL</MC>
<MC>CODE GENERAL DES IMPOTS</MC>
<MC>CGI</MC>
<MC>CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</MC>
<MC>CCH</MC>
<MC>CODE DE LA ROUTE</MC>
<MC>CODE RURAL</MC>
<MC>CODE DES ASSURANCES</MC>
<MC>PROJET DE LOI</MC>
<MC>DIRECTIVE EUROPEENNE</MC>
<MC>TRANSPOSITION COMPLETE</MC>
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<NOTICE>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p>L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,<br/>
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU>Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 12 (I, al.1 et phrase 1 et 2 de l'al.2 du VI).</CONTENU>
</ABRO>
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</RECT>
<SM>
<CONTENU>Modification du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code des assurances, du code rural.
Modification de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification des articles 1er, 7.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 72 à 74, après l'article 9 de l'article 9-1, après l'article 41 de l'article 41-1, de l'article 93-1. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 287, 263-1. 
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : l'article 47 bis devient l'article 47 ter ; création après l'article 47 de l'article 47 bis.
Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : modification de l'article 36.
Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits participants : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne : modification des articles 5, 9-3.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
</CONTENU>
</SM>
<TP>
<CONTENU>  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1444.<br/>    Sénat:<br/>      Projet de loi no 81 (1993-1994);<br/>      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 88     (1993-1994);<br/>      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 novembre 1993.<br/>    Assemblée nationale:<br/>      Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, no 752;<br/>      Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission des finances, no 769;<br/>      Discussion et adoption le 16 décembre 1993.<br/>    Sénat:<br/>      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 193 (1993-1994);<br/>      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no     214 (1993-1994);<br/>      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.<br/>    Assemblée nationale:<br/>      Rapport de M. Yves Deniaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 909;      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.<br/>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p align="center">TITRE I<sup>er</sup>
<br/>
<strong>DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DE FRANCE</strong>
</p>
<p>Art. 1<sup>er</sup>. - A compter du 1<sup>er</sup> janvier 1994, les modifications suivantes sont apportées à la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit :</p>
<p>I. - Au premier alinéa de l'article 1<sup>er</sup>, les mots : &amp;laquo; définit et &amp;raquo; sont insérés après les mots : &amp;laquo; La Banque de France &amp;raquo;, et les mots : &amp;laquo; dans le but d'assurer la stabilité des prix &amp;raquo; sont insérés après les mots : &amp;laquo; politique monétaire &amp;raquo;.</p>
<p>II. - A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :</p>
<p>&amp;laquo; Dans l'exercice de ces attributions, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un membre quelconque du Conseil de la politique monétaire ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. &amp;raquo;</p>
<p>III. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :</p>
<p>&amp;laquo; Le Conseil de la politique monétaire est chargé de définir la politique monétaire. Il surveille l'évolution de la masse monétaire et de ses contreparties. &amp;raquo;</p>
<p>IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les mots : &amp;laquo; de l'exercice du mandat de membre du Conseil économique et social ou &amp;raquo; sont insérés après les mots : &amp;laquo; à l'exception &amp;raquo;.</p>
<p align="center">TITRE II<br/>
<strong>DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT</strong>
</p>
<br/>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000001968930</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>Art. 2. - I. - Dans la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les articles 72 à 74 sont ainsi rédigés :</p>
<p>&amp;laquo; <em>Art. 72</em>. - Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens du 4° de l'article 71-1 de la présente loi, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers. L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit.</p>
<p>&amp;laquo; <em>Art. 73</em>. - Dans des conditions précisées par des règlements du comité de la réglementation bancaire, les compagnies financières sont tenues d'établir leurs comptes sous une forme consolidée et sont soumises aux dispositions prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 51, 75, 76 et 79 de la présente loi.</p>
<p>&amp;laquo; <em>Art. 74</em>. - La commission bancaire veille à ce que les compagnies financières respectent les obligations instituées par l'article 73 de la présente loi.</p>
<p>&amp;laquo; S'il apparaît qu'une compagnie financière a enfreint les dispositions de l'article précédent, la commission bancaire peut prononcer à l'encontre de celle-ci l'une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article 45 de la présente loi.</p>
<p>&amp;laquo; La commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire dont le montant est au plus égal au capital minimum auquel est astreint l'établissement de crédit qui est la filiale de la compagnie financière. Lorsque la compagnie financière détient plusieurs filiales qui sont des établissements de crédit, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'établissement de crédit qui est astreint au capital minimum le plus élevé. &amp;raquo;</p>
<p>II. - A l'article 84 de la même loi, les mots : &amp;laquo; n'ayant pas le statut d'établissement de crédit &amp;raquo; sont supprimés.</p>
<p>III. - Il est inséré, après l'article 9 de la même loi, un article 9-1 rédigé :</p>
<p>&amp;laquo; <em>Art. 9-1.</em> - Sont considérés comme filiales, pour l'application de la présente loi, les établissements sur lesquels la commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. &amp;raquo;</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>Art. 3. - Après l'article 41 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :</p>
<p>&amp;laquo; <em>Art. 41-1.</em> - La commission bancaire peut, dans le cadre de conventions bilatérales prévoyant un régime de réciprocité, autoriser les autorités chargées de la surveillance d'un établissement de crédit dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à exercer des contrôles, sur pièces et sur place, portant sur le respect des normes de gestion harmonisées au plan communautaire par les établissements de crédit, agréés en France, qui sont filiales de cet établissement de crédit.</p>
<p>&amp;laquo; Chacun de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu à la commission bancaire. Celle-ci peut seule prononcer des sanctions à l'égard de l'établissement contrôlé. &amp;raquo;</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 4. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII de la loi no 84-46 du     24 janvier 1984 précitée, un article 93-1 ainsi rédigé:<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. 93-1. -  Nonobstant toute disposition législative contraire, les     paiements effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires,<br/>     jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de redressement ou de     liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant,<br/>     directement ou indirectement, à un tel système ne peuvent être annulés au     seul motif qu'est intervenu ce jugement.<br/>      &lt;&lt; Un système de règlements interbancaires s'entend, au sens du présent     article, d'une procédure, nationale ou internationale soit instituée par une     autorité publique, soit régie par une convention-cadre respectant les     principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention     type, organisant les relations entre deux parties au moins ayant la qualité     d'établissement de crédit, d'institution ou entreprise visée aux articles 8     et 69 de la présente loi, de société de bourse régie par la loi no 88-70 du     22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident     ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par     compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits     participants. &gt;&gt;    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 5. -  La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no     81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises est remplacée par     deux phrases ainsi rédigées:<br/>      &lt;&lt; La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non     manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre. &gt;&gt;    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 6. -  L'article 287 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales est complété par un second alinéa ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer     à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil     d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application     de l'alinéa précédent. Le président ou le délégué rend compte au conseil     d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier.     &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 7. -  Dans l'article 263-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales, après les mots: &lt;&lt; la nationalité &gt;&gt;, sont insérés     les mots: &lt;&lt; l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale,<br/>     l'année de constitution. &gt;&gt;    <br/>
<p align="center">    TITRE III</p>
<p align="center">    DISPOSITIONS RELATIVES</p>
<p align="center">    AUX MARCHES A TERME</p>
<br/>
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<ID>JORFARTI000002359176</ID>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 8. -  La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme est ainsi     modifiée:<br/>      I. - A l'article 1er, les mots: &lt;&lt; tous marchés à livrer portant &gt;&gt; sont     supprimés.<br/>      II. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; Les marchés sur denrées ou marchandises qui ne donnent pas lieu à     livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au     moins est un établissement de crédit, un établissement financier ou un     établissement non-résident ayant un statut comparable, ainsi que la Caisse     des dépôts et consignations. &gt;&gt;      III. - Il est inséré un article 2 ainsi rédigé:<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. 2. -  Les dettes et les créances afférentes aux marchés mentionnés à     l'article 1er, lorsqu'ils sont passés dans le cadre du règlement général ou     des règlements particuliers visés à l'article 6 de la présente loi ou à     l'article 6 de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs,     ou lorsqu'ils sont régis par une convention-cadre respectant les principes     généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale et     organisant les relations entre deux parties au moins dont l'une est un     établissement de crédit, une institution ou une entreprise visée aux articles     8 et 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, une entreprise visée à l'article L.<br/>     310-1 du code des assurances, une société de bourse régie par la loi no 88-70     du 22 janvier 1988 précitée, ou un établissement non résident ayant un statut     comparable, sont compensables selon les modalités d'évaluation prévues par     lesdits règlements ou ladite convention cadre.<br/>      &lt;&lt; Lesdits règlements ou ladite convention cadre, lorsqu'une des parties     fait l'objet d'une des procédures prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier     1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des     entreprises, peuvent prévoir la résiliation de plein droit des marchés     mentionnés à l'alinéa précédent.<br/>      &lt;&lt; Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute     disposition législative contraire. &gt;&gt;    <br/>
<p align="center">    TITRE IV</p>
<p align="center">    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EPARGNE</p>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 9. -  I. - L'article 980 bis du code général des impôts est complété     par un alinéa ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; 8o Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature     effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie     hors de France. &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 10. -  La loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des     investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifiée:<br/>      I. - L'article 47 bis devient l'article 47 ter.<br/>      II. - Après l'article 47, il est inséré un article 47 bis ainsi rédigé:<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. 47 bis. -  En cas de cession sur un marché réglementé de titres     inscrits en compte chez l'émetteur ou chez un intermédiaire habilité, le     transfert de la propriété de ces titres résulte de leur inscription au compte     de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par les règles de     place.<br/>      &lt;&lt; Si le compte de titres de l'intermédiaire habilité de l'acheteur n'a pas     été crédité des titres dont il s'agit à la date et dans les conditions     résultant des règles de place, le transfert est résolu de plein droit,<br/>     nonobstant toute disposition législative contraire, sans préjudice des     recours de l'acheteur.<br/>      &lt;&lt; Quand plusieurs acheteurs sont affectés par cette résolution, celle-ci     est effectuée au prorata des droits de chacun.<br/>      &lt;&lt; Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de     titres intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs. &gt;&gt;      Le présent article s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er     juillet 1994.<br/>
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<CONTENU>  Art. 11. -  Les titres acquis par les mandataires exclusifs dans les     conditions prévues par l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986     relative aux modalités des privatisations peuvent être gérés dans le cadre     d'un fonds commun de placement d'entreprise, créé spécialement à cet effet et     constitué conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 88-1201     du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières et portant création des fonds communs de créances. Dans ce cas,<br/>     les mandataires exclusifs bénéficient des droits des porteurs de parts au     même titre que les salariés.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE V</p>
<p align="center">    DISPOSITIONS RELATIVES</p>
<p align="center">    AUX OPERATIONS DE PENSION</p>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 12. -  I. - La pension est l'opération par laquelle une personne     morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en     pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement     ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs,<br/>     titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le     cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à     reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un     prix et à une date convenus.<br/>      Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont:<br/>      1o Les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'un marché     français ou étranger;<br/>      2o Les valeurs inscrites à la cote du second marché ou qui, inscrites au     hors-cote, répondent aux conditions du décret mentionné au 1o de l'article     163 octies du code général des impôts;<br/>      3o Les titres de créances négociables sur un marché réglementé français ou     étranger;<br/>      4o Les effets publics ou privés.<br/>      Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en     pension les effets privés.<br/>      Les parties peuvent également convenir de remises complémentaires, en pleine     propriété, de valeurs, titres ou effets ou de sommes d'argent, pour tenir     compte de l'évolution de la valeur des titres ou des effets mis en pension.<br/>      II. - La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas     susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de     pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit à l'avoir     fiscal mentionné à l'article 158 bis du code général des impôts ou au crédit     d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code ou du paiement d'un     intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à     l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit     d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code. L'amortissement, le     tirage au sort conduisant au remboursement, l'échange, la conversion ou     l'exercice d'un bon de souscription mettent fin à l'opération de pension.<br/>      III. - L'article 12 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est     complété par un 7o ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; 7o Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de     créances négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des     effets publics. &gt;&gt;      IV. - La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les     modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.<br/>      V. - Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au     cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant;     si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les     valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le     cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou     effets, le montant de la cession reste acquis au cédant. La partie non     défaillante dispose en outre des recours de droit commun à l'encontre de la     partie défaillante. Nonobstant toutes dispositions législatives contraires,<br/>     l'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est applicable     en cas d'inexécution d'une obligation du cédant ou du cessionnaire.<br/>      VI. - La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue     un revenu de créance et est traitée sur le plan comptable et fiscal comme des     intérêts.<br/>      Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus     attachés aux valeurs, titres ou effets donnés en pension, le cessionnaire les     reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature. Ces     reversements sont soumis chez le cédant au même régime fiscal que les revenus     de valeurs, titres ou effets donnés en pension.<br/>      VII. - La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à     l'actif de son bilan des valeurs, titres ou effets mis en pension et, d'autre     part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du     cessionnaire; ces valeurs, titres ou effets et cette dette sont     individualisés à une rubrique spécifique dans la comptabilité du cédant. En     outre, le montant des valeurs, titres ou effets mis en pension, ventilé selon     la nature des actifs concernés, doit figurer dans les documents annexés aux     comptes annuels.<br/>      Sous réserve des dispositions du présent article, les valeurs, titres ou     effets inscrits sous la rubrique mentionnée à l'alinéa précédent sont, pour     l'application des dispositions du code général des impôts, réputés ne pas     avoir été cédés.<br/>     La dépréciation des valeurs, titres ou effets qui sont l'objet d'une pension     ne peut donner lieu, de la part du cessionnaire, à la constitution d'une     provision déductible sur le plan fiscal.<br/>     Les valeurs, titres ou effets mis en pension ne peuvent être pris en compte     par les parties à l'opération de pension pour l'application du régime défini     aux articles 145 et 216 du code général des impôts.<br/>     VIII. - Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits     au bilan du cessionnaire; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le     montant de sa créance sur le cédant.<br/>      Lorsque le cessionnaire cède des valeurs, titres ou effets qu'il a lui-même     reçus en pension, il constate au passif de son bilan le montant de cette     cession représentatif de sa dette de valeurs, titres ou effets qui, à la     clôture de l'exercice, est évaluée au prix de marché de ces actifs. Les     écarts de valeur constatés sont retenus pour la détermination du résultat     imposable de cet exercice.<br/>      Lorsque le cessionnaire donne en pension des valeurs, titres ou effets qu'il     a lui-même reçus en pension, il inscrit au passif de son bilan le montant de     sa dette à l'égard du nouveau cessionnaire.<br/>      Les montants représentatifs des créances et dettes mentionnées au présent     paragraphe sont individualisés dans la comptabilité du cessionnaire.<br/>      IX. - 1o Le 4o de l'article 260 C du code général des impôts est ainsi     rédigé:<br/>      &lt;&lt; 4o Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans     les conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur     l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions     prévues par l'article 12 de la loi no  du portant diverses dispositions     relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés     financiers; &gt;&gt;.<br/>      2o Le a du 1o de l'article 261 C du code général des impôts est ainsi     rédigé:<br/>      &lt;&lt; a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée     par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les     conditions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et     les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi     no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la     Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers; &gt;&gt;.<br/>      3o Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 977 bis ainsi     rédigé:<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. 977 bis. -  Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de     pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues     par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses     dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux     marchés financiers. &gt;&gt;      4o L'article 726 du code général des impôts est complété par un sixième     alinéa ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; Les perceptions mentionnées aux trois premiers alinéas ne sont pas     applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions     régies par l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant     diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au     crédit et aux marchés financiers. &gt;&gt;      X. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession     des valeurs, titres ou effets est égal à la différence entre leur valeur     réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les     écritures du cédant; il est compris dans les résultats imposables du cédant     au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue; ces     valeurs, titres ou effets sont réputés prélevés sur ceux de même nature     acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE VI</p>     DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER ET AUX     FONDS COMMUNS DE CREANCES    <br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 13. -  I. - L'article L. 422-4-1 du code de la construction et de     l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés:<br/>      &lt;&lt; Les statuts de la caisse centrale sont soumis à l'agrément de la chambre     syndicale.<br/>      &lt;&lt; La moitié au moins des membres du conseil d'administration de la caisse     centrale sont désignés parmi les membres élus de l'instance délibérante de     l'organe central. &gt;&gt;      II. - Le sixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi     rédigée:<br/>      &lt;&lt; Toutefois, en cas d'incompatibilité rendant impossible l'exercice par le     président de la chambre syndicale du mandat de président de la caisse     centrale, ce dernier est nommé par le conseil d'administration de la caisse     centrale sur proposition du président de la chambre syndicale. &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 14. -  Au second alinéa de l'article L. 422-4-2 du code de la     construction et de l'habitation, après les mots: &lt;&lt; les prises de     participation &gt;&gt;, sont insérés les mots: &lt;&lt; , les investissements et les     cessions d'actifs &gt;&gt;.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 15. -  Le second alinéa de l'article 36 de la loi no 88-1201 du 23     décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs     mobilières et portant création des fonds communs de créances est ainsi     rédigé:<br/>      &lt;&lt; Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à un     établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations, dès lors     que le débiteur en est informé par lettre simple. Pour les créances nées     après le 1er janvier 1995, cette faculté n'est ouverte qu'à la condition que     les contrats de prêts comportent une clause faisant mention de la possibilité     du transfert du recouvrement. &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 16. -  I. - L'article 6 bis de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988     précitée est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; - les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de     demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires     minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 p. 100 du capital     ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur     demande, et leurs détenteurs indemnisés; l'évaluation des titres, effectuée     selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actif, tient     compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des     actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de     filiales et des perspectives d'activité. Cette indemnité est égale au montant     le plus élevé entre le prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait     et l'évaluation précitée. Elle est consignée en faveur des détenteurs de ces     titres. &gt;&gt;      II. - Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots: &lt;&lt; à la cote     officielle ou à la cote du second marché &gt;&gt;, sont insérés les mots: &lt;&lt; ou     dont les titres sont négociés au hors-cote d'une bourse de valeurs après     avoir été inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché &gt;&gt;, et     après le mot  &lt;&lt; détiennent &gt;&gt;, sont insérés les mots  &lt;&lt; de concert &gt;&gt;.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE VII</p>
<p align="center">    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES</p>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 17. -  Sont établis, dans le titre VI du code de la route: &lt;&lt;     Dispositions générales &gt;&gt;, les articles L. 27 et L. 27-1 ainsi rédigés:<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. L. 27. -  1o Les entreprises d'assurances tenues à un titre     quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport     d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la     valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze     jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer un indemnisation en     perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du     véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.<br/>      &lt;&lt; 2o En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur,<br/>     celui-ci transmet la carte grise du véhicule au préfet du département du lieu     d'immatriculation.<br/>      &lt;&lt; L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour     destruction ou récupération des pièces en vue de leur revente ou     reconstruction.<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. L. 27-1. -  En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à     l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 27, l'assureur     doit en informer le préfet du département du lieu d'immatriculation.<br/>      &lt;&lt; Le préfet procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le     propriétaire ait informé les services préfectoraux que le véhicule a été     réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat     d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.<br/>      &lt;&lt; Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter     au préfet un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait     l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport     d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions     normales de sécurité.<br/>      &lt;&lt; Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment     du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article     sont applicables. &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 18. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances     est complété par une phrase ainsi rédigée:<br/>      &lt;&lt; Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la     réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.     &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 19. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 160-7 du code des     assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:<br/>      &lt;&lt; La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance no     59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,<br/>     ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit     la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite     de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle     qu'elle est définie à l'article 20 de l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959     précitée.<br/>      &lt;&lt; La suspension prévue à l'alinéa précédent ne modifie ni la durée du     contrat ni les droits respectifs des parties quant à cette durée. Elle prend     effet à la date d'entrée en vigueur de la réquisition de services. Le contrat     suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la     réquisition de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause     légale ou conventionnelle. L'assuré doit, par lettre recommandée, aviser     l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à     partir du jour où il en a eu connaissance. Faute de notification dans ce     délai, le contrat ne reprend ses effets qu'à partir du jour où l'assureur a     reçu de l'assuré notification de la cessation de la réquisition.<br/>      &lt;&lt; L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins     décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et     couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces     contrats. Dans ce cas, les dommages survenant à l'occasion d'une réquisition     de services et couverts par un contrat d'assurance sont indemnisés par     l'assureur. Nonobstant toute disposition contraire, le prestataire de     services et l'assureur renoncent de ce fait à l'indemnisation par l'Etat de     ces dommages. &gt;&gt;      II. - Le premier alinéa de l'article L. 160-8 du code des assurances est     ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième     alinéas de l'article L. 160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée et dans     le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la     dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services, en     aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition. A     défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de     dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre     la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de     l'entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en     a avisé l'assureur. &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 20. -  1o L'article 366 ter du code rural et l'article L. 230-1 du code     des assurances sont abrogés;<br/>      2o L'article L. 421-8 du code des assurances est ainsi rédigé:<br/>
<br/>      &lt;&lt; Art. L. 421-8. -  Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1     est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de     chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire     où l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural est     obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation     d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non     assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.<br/>      &lt;&lt; Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont     couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs     assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires     d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 p. 100 des amendes, y     compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement,     prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un     temps ou au moyen d'engins prohibés.<br/>      &lt;&lt; Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article. &gt;&gt;    <br/>
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<CONTENU>  Art. 21. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-27 du code     des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1     qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer; leur sociétariat peut être     limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à     l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques     ou morales prévues par leurs statuts. &gt;&gt;    <br/>
<p align="center">    TITRE VIII</p>
<p align="center">    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPATRIES</p>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 22. -  Le bénéfice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18     du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par     l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la     prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des     particuliers et des familles, prorogé par l'article 37 de la loi no 91-1406     du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, prorogé par     l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures     d'ordre social, est étendu jusqu'au 31 décembre 1995 à l'ensemble des     personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application     de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses     dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10     de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de     l'indemnisation des rapatriés.<br/>      Les personnes pour lesquelles une demande de remise, déposée en application     de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du     30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987     précitée, n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive à la date du     31 octobre 1993 bénéficient également de ces dispositions jusqu'à ce que     cette décision intervienne, et au plus tard au 31 décembre 1995.<br/>      Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux     mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE IX</p>
<p align="center">    DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES</p>
<p align="center">    CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 23. -  La loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime     applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à     l'épargne est ainsi modifiée:<br/>      1o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont abrogés;<br/>      2o Le premier alinéa de l'article 9-3 est ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour     lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à     ses responsabilités. &gt;&gt;      3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont ainsi rédigés:<br/>      &lt;&lt; Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de     gestion écrit.<br/>      &lt;&lt; Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les     modalités qui seront fixées par arrêté, aux besoins et aux moyens desdites     sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. &gt;&gt;      4o Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; Les dirigeants de la société de gestion mentionnent dans un état annexe     au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la     valeur de reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de     réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la     valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de     la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des     frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. &gt;&gt;      5o La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 14 est abrogée.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE X</p>
<p align="center">    OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 24. -  En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est     autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union     nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce,     pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du     régime d'assurance chômage.<br/>
<br/>
<p align="center">    TITRE XI</p>
<p align="center">    EMPRUNTS REGIONAUX</p>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 25. -  I. - Les régions peuvent émettre jusqu'au 31 décembre 1995 des     emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature offert aux     souscripteurs. Ces emprunts sont explicitement affectés au financement d'une     infrastructure particulière.<br/>      II. - Il est inséré, dans l'article 157 du code général des impôts, un 3o     ter ainsi rédigé:<br/>      &lt;&lt; 3o ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt     négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes:<br/>      &lt;&lt; - leur nature est en relation directe avec l'investissement financé;<br/>
<br/>      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.<br/>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.<br/>
<p align="right">FRANCOIS MITTERRAND</p>
<p align="right">    Par le Président de la République:</p>     Le Premier ministre,<br/>    EDOUARD BALLADUR<p align="right">    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,</p>
<p align="right">    ministre de la justice,</p>
<p align="right">    PIERRE MEHAIGNERIE</p>     Le ministre de l'économie,<br/>    EDMOND ALPHANDERY<p align="right">    Le ministre de l'équipement, des transports</p>
<p align="right">    et du tourisme,</p>
<p align="right">    BERNARD BOSSON</p>     Le ministre du budget,<br/>    porte-parole du Gouvernement,<br/>    NICOLAS SARKOZY<p align="right">    Le ministre du logement,</p>
<p align="right">    HERVE DE CHARETTE</p>     Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,<br/>    chargé des rapatriés,<br/>    ROGER ROMANI    <br/>
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