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<ID>JORFCONT000046150404</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/8/6/0181</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0181 du 6 août 2022</TITRE>
<NUM>0181</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-08-06</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150407" titretxt="LOI n° 2022-1124 du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède (1)"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150413" titretxt="Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150420" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et le rappel des treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch produits selon le type 2020-031-MED"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150427" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150431" titretxt="Décision du 4 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150438" titretxt="Décret n° 2022-1126 du 5 août 2022 modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150468" titretxt="Décret du 5 août 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150475" titretxt="Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150481" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier et relatif à la garantie des services des sociétés de gestion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150531" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150544" titretxt="Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150547" titretxt="Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150583" titretxt="Arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150587" titretxt="Arrêté du 30 juin 2022 portant ouverture de l'examen d'accès par voie d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2023)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150591" titretxt="Arrêté du 12 juillet 2022 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe, toutes spécialités, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France (session 2023)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150594" titretxt="Arrêté du 21 juillet 2022 portant ouverture d'un concours de professeur territorial d'ensei-gnement artistique de classe normale spécialité « musique », discipline « trompette », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (session 2023)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150601" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2022 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Sainte-Elisabeth »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150603" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150605" titretxt="Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150620" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150625" titretxt="Décret n° 2022-1128 du 5 août 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150638" titretxt="Décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150650" titretxt="Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150661" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150668" titretxt="Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150690" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150710" titretxt="Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150723" titretxt="Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150751" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150755" titretxt="Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150792" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150808" titretxt="Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150820" titretxt="Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150832" titretxt="Décret n° 2022-1132 du 5 août 2022 abrogeant le décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150840" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0739 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 août 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89), du Blayais (INB n° 86 et n° 110), de Saint-Alban-Saint-Maurice (INB n° 119 et n° 120), de Golfech (INB n° 135 et n° 142) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150863" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant transfert de propriété d'un bien des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150867" titretxt="Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2020 et autorisant l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150875" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150915" titretxt="Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150958" titretxt="Arrêté du 2 août 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150974" titretxt="Arrêté du 2 août 2022 portant inscription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP et FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE de la société FRESENIUS KABI France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150983" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. FRAISSE (Régis)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150985" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant cessation de fonction au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150991" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2022 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150997" titretxt="Arrêté du 2 août 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'élèves des instituts régionaux d'administration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046150999" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151004" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151009" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151011" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151017" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. HERVY (Alexandre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151019" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LEONI (Cindy)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151021" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151026" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151031" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151033" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151035" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151038" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151040" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale) - Mme SAINT-PIERRE (Myriam)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151042" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151044" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151050" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151052" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151054" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant nomination (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151056" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151058" titretxt="Arrêté du 2 août 2022 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151060" titretxt="Tableau d'avancement 2022 (magistrature)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151062" titretxt="Décret du 13 juin 2022 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151065" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151067" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151069" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151071" titretxt="Arrêté du 4 août 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151073" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151079" titretxt="Arrêté du 9 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151081" titretxt="Arrêté du 23 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151083" titretxt="Arrêté du 25 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151085" titretxt="Arrêté du 4 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151087" titretxt="Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151089" titretxt="Arrêté du 16 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151091" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151097" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de sept directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151099" titretxt="Arrêté du 5 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151101" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151107" titretxt="Décret du 3 août 2022 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151110" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 modifiant l'arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne de l'Institut national de l'origine et de la qualité"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151113" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151119" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151121" titretxt="Arrêté du 2 août 2022 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy - Mme KIRCHSTETTER (Christelle)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151124" titretxt="Arrêté du 5 juillet 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151127" titretxt="Arrêté du 1er août 2022 portant nomination de la présidente du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151130" titretxt="Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151135" titretxt="Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées (rectificatif)"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151139" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des carrières et industries de matériaux de construction"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151147" titretxt="Arrêté du 3 août 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151173" titretxt="Décision n° 2022-154 ORGA du 4 août 2022 (nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151177" titretxt="Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151193" titretxt="Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151219" titretxt="Délibération n° 2022-60 du 13 juillet 2022 modifiant la délibération n° 2020-58 du 21 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la retransmission des combats d'arts martiaux mixtes sur les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151227" titretxt="Délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151251" titretxt="Décret du 4 août 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151254" titretxt="Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151257" titretxt="Décret du 4 août 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151262" titretxt="Composition de l'assemblée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151264" titretxt="Groupes politiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151266" titretxt="Documents et publications"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151268" titretxt="Informations diverses"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151271" titretxt="Documents déposés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151273" titretxt="Documents publiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151275" titretxt="Résolutions"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151280" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef du service des affaires internationales et européennes (administration centrale : direction générale des étrangers en France)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151292" titretxt="Avis d'appel à candidature dans le cadre du dispositif dérogatoire d'accès au corps des directeurs d'hôpitaux et au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par la voie du détachement de fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi"/>
</TM>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151301" titretxt="Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition entérale FRESUBIN 2 KCAL HP et FRESUBIN 2 KCAL HP FIBRE visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151303" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151305" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046151308" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 117)"/>
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</JO>
