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<ANCIEN_ID>1AX9970311P19</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0059</NUM_PARUTION>
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<NOR>ECOP9700006A</NOR>
<DATE_PUBLI>1997-03-11</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1997-03-03</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000000002653">JORF n°59 du 11 mars 1997</ORIGINE_PUBLI>
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<PAGE_FIN_PUBLI>19970311</PAGE_FIN_PUBLI>
<TITRE>Arrêté du 3 mars 1997</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et    examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la    direction générale des douanes et droits indirects</TITREFULL>
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<MINISTERE>MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES</MINISTERE>
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<MC>ECONOMIE</MC>
<MC>FINANCES</MC>
<MC>FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT</MC>
<MC>ADMINISTRATION CENTRALE</MC>
<MC>DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS</MC>
<MC>DGDDI</MC>
<MC>SERVICE DECONCENTRE</MC>
<MC>RECRUTEMENT</MC>
<MC>CONCOURS</MC>
<MC>EXAMEN PROFESSIONNEL</MC>
<MC>ORGANISATION</MC>
<MC>INSCRIPTION</MC>
<MC>CANDIDATURE</MC>
<MC>CANDIDAT</MC>
<MC>DOSSIER DE CANDIDATURE</MC>
<MC>DEROULEMENT</MC>
<MC>ADMISSION</MC>
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<VISAS>
<CONTENU>  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,<br/>      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;<br/>      Vu le décret no 69-149 du 30 janvier 1969 modifié fixant le statut     particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des     finances ;<br/>      Vu le décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut     particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de     l'économie et des finances ;<br/>      Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut     particulier du corps des agents de constatation des douanes ;<br/>      Vu le décret no 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du     corps des préposés des douanes ;<br/>      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;<br/>      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;<br/>      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;<br/>      Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie     A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects ;<br/>      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;<br/>      Vu l'arrêté du 29 mai 1975 modifié fixant la nature, le programme des     épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels et des     concours pour le recrutement des personnels techniques des laboratoires du     ministère de l'économie et des finances ;<br/>      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 fixant les modalités d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'ingénieur du     service des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;<br/>      Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,<br/>              Arrêtent :<br/>
<br/>
</CONTENU>
</VISAS>
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<CONTENU>Texte totalement abrogé</CONTENU>
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<CONTENU/>
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<CONTENU>LES CONCOURS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT ANNONCES PAR UN AVIS INSERE AU JOURNAL OFFICIEL.<br/>CET AVIS INDIQUE NOTAMMENT LA DATE DES EPREUVES ECRITES,LA DATE LIMITE DE RETRAIT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS A CHAQUE CONCOURS.<br/>EN OUTRE,LES CONCOURS INTERNES ET LES EXAMENS PROFESSIONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SONT ANNONCES AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES AU MOINS 2 MOIS AVANT LA DATE DES EPREUVES ECRITES.<br/>MODALITES D'INSCRIPTION.<br/>CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.<br/>DEROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.<br/>MODALITES D'ADMISSION.<br/>LES ART. 11 A 16 ET 18 A 20 DE L'ARRETE DU 29-05-1984,LES ART. 6 A 11 ET 13 A 15 DE L'ARRETE DU 30-07-1985 ET L'ARRETE DU 07-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR-ELEVE,DE CONTROLEUR,D'AGENT DE CONSTATATION ET DE PREPOSE STAGIAIRE DES DOUANES SONT ABROGES.</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 1er. -  Les concours des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal     officiel.<br/>      Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de     retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures     et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.<br/>      En outre, les concours internes et les examens professionnels des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont     annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date     des épreuves écrites.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 2. -  Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les     candidats à l'un des concours ou examens doivent :<br/>      - soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions     fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue     par les arrêtés portant ouverture des concours ;<br/>      - soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans     laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des     douanes, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie     sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes     et droits indirects. Cette demande devra comporter notamment une photographie     d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient     l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation     militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation     éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves     obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils     choisissent. Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de     fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des     opérations commerciales et administration générale ou branche de la     surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à     double titre et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie.<br/>     Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de     clôture des inscriptions sera refusé.<br/>      En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats     devront adresser les pièces justificatives suivantes :<br/>      Au titre des charges de famille : fiche familiale d'état civil récente     tenant lieu de certificat de vie des personnes à charge ;<br/>      Au titre des services militaires : un état signalétique et des services     militaires ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de ce document ;<br/>      En faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant     l'aptitude aux fonctions postulées.<br/>      Pour les situations particulières suivantes :<br/>      Candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au     concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;<br/>      Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de     cette qualité ;<br/>      Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de     l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme.<br/>      Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de     la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une     attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur     situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services     accomplis.<br/>
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<CONTENU>  Art. 3. -  L'administration peut exiger, en outre, celles des pièces     énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire     pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.    <br/>
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<CONTENU>  Art. 4. -  Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites     d'examen des épreuves écrites et orales. Toutefois, le défaut de réception de     la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les     candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur     inscription. A défaut de réception des convocations huit jours avant le début     des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de     convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.<br/>      Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la     surveillance d'une commission présidée par le chef de circonscription des     douanes territorialement compétent ou son représentant, cadre supérieur en     fonction au sein de la direction générale des douanes et droits indirects. Le     président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par     lui.<br/>      La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas,<br/>     d'agents appartenant à des corps de catégories B et C.<br/>
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<CONTENU>  Art. 5. -  Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis     cachetés, identifiés par centre d'examen et adressés aux directions chargées     de mettre en place ces centres d'examen.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 6. -  Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les     membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles     d'identité.<br/>      A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des     dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.<br/>      Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de     surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli     cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.<br/>      Les candidats doivent demeurer dans la salle jusqu'à la fin de l'épreuve.<br/>     Toutefois, lorsque la durée de celle-ci excède une heure, ils peuvent être     autorisés à quitter la salle après ce délai.<br/>      Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est     formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats     d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que     ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.<br/>      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit de fraude ou de tentative de fraude. Le président de la commission de     surveillance notifie au candidat les réserves qu'appellent les faits     litigieux constatés. Il en est fait mention au procès-verbal du déroulement     des épreuves.<br/>      Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du     concours par le jury, sans préjudice des peines prévues par la législation en     vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions     disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 7. -  Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par     l'administration.<br/>      A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont     remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour     traitement au service du recrutement de la direction nationale du recrutement     et de la formation professionnelle.<br/>      Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les     membres de la commission de surveillance. Il est transmis à la direction     nationale du recrutement et de la formation professionnelle.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 8. -  Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un     jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le     directeur général des douanes et droits indirects.<br/>      Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et     peuvent être assistés de correcteurs.<br/>      Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des     candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses     personnalisés.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 9. -  Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est     multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature     et le programme des épreuves du concours. La somme des produits ainsi obtenus     forme le total des points du candidat.<br/>      Pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte, avant     l'application des coefficients, les points obtenus au-dessus de 10.<br/>      La note de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne     au centième par défaut des notes attribuées au candidat pour chacun des     exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et     les femmes, annexés à l'arrêté précité.<br/>      Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant     application des coefficients, est éliminatoire ; sauf dispositions     particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le     programme des épreuves de certains concours ou examens de spécialistes.<br/>      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans     l'ordre d'importance décroissante de coefficients, et, en cas d'égalité de     coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature     et le programme des épreuves du concours.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 10. -  Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les     candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.<br/>      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite,<br/>     pour chaque concours, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi.<br/>
<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 11. -  Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects     doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur     succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :<br/>      Une fiche d'état civil et de nationalité française ;<br/>      Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     photocopie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret     militaire. Les candidats n'ayant pas accompli le service national devront     produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service     national et les objecteurs de conscience une attestation établie par     l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;<br/>      Une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus     élevé ; l'administration peut demander au candidat de présenter l'original ou     une photocopie certifiée conforme du diplôme quand elle a un doute sur     l'exactitude des renseignements fournis.<br/>      Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par     les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus,     sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les     intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.<br/>      L'extrait du casier judiciaire (bulletin no 2) est sollicité par les     directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du     ministère de la justice.<br/>
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<CONTENU>  Art. 12. -  Les lauréats des concours de recrutement des inspecteurs et des     contrôleurs des douanes et droits indirects souscrivent avant leur     nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps     dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir     l'Etat.<br/>
<br/>
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<CONTENU>  Art. 13. -  La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à     l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au     présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux     prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.<br/>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>  Art. 14. -  Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975     susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985     susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation     des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,<br/>     d'agent de constatation et de préposé stagiaire des douanes sont abrogés.<br/>
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<ID>JORFARTI000001607117</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>  Art. 15. -  Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.<br/>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>  Fait à Paris, le 3 mars 1997.<br/>
<p align="right">Le ministre de l'économie et des finances,</p>
<p align="right">    Pour le ministre et par délégation :</p>
<p align="right">    Par empêchement du directeur du personnel</p>
<p align="right">    et de l'administration :</p>
<p align="right">    L'administrateur civil,</p>
<p align="right">    N. Tournyol du Clos</p>     Le ministre de la fonction publique,<br/>    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,<br/>    Pour le ministre et par délégation :<br/>    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :<br/>    Le sous-directeur,<br/>    C. Nigretto<p align="right">    Le ministre délégué au budget,</p>
<p align="right">    porte-parole du Gouvernement,</p>
<p align="right">    Pour le ministre et par délégation :</p>
<p align="right">    Par empêchement du directeur du personnel</p>
<p align="right">    et de l'administration :</p>
<p align="right">    L'administrateur civil,</p>
<p align="right">    N. Tournyol du Clos</p>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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