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<ID>JORFCONT000044637637</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/31/0304</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0304 du 31 décembre 2021</TITRE>
<NUM>0304</NUM>
<DATE_PUBLI>2021-12-31</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044637640" titretxt="LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044637892" titretxt="LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)"/>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044637899" titretxt="Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044637932" titretxt="Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044637987" titretxt="Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638010" titretxt="Décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638030" titretxt="Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638302" titretxt="Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638315" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mars 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638339" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des géomètres et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour les années 2021 et 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638351" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638359" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638375" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638383" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638406" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638430" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638452" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638465" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638479" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638493" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638507" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638520" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638533" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638543" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638622" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638646" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638655" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 portant agrément de la société d'économie mixte « Orléans Résidences »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638657" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638667" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638687" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638698" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638706" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MERCEDES-BENZ FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638714" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PORSCHE FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638722" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638730" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638738" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 10 novembre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638746" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638754" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638762" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HYUNDAI MOTOR FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638770" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638778" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638786" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAZDA AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638794" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638802" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par PSA AUTOMOBILES en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638810" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SSANGYONG FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638818" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUBARU FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638826" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SUZUKI FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638834" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 26 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par TOYOTA FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638842" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant modification de la décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MAN TRUCK &amp; BUS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638850" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par MIDI EUROPE (ISUZU) en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638858" titretxt="Décision du 10 décembre 2021 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par SAIC MOTOR FRANCE (MG) en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044638867" titretxt="Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044740076" titretxt="Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044740094" titretxt="Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044740106" titretxt="Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791520" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 442-22-2 du code de l'éducation"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791529" titretxt="Décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791541" titretxt="Décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 portant modalités d'application de l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791557" titretxt="Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791567" titretxt="Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791817" titretxt="Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791832" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791848" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791858" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2020"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791863" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2022 en Guadeloupe en application de l'article L.310-3 du code de commerce"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791869" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'État"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791876" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791916" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791925" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791932" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791955" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791970" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Lille Olympique Sporting Club lors de la rencontre du mardi 4 janvier 2022 à 21 heures avec le Racing-Club de Lens"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044791977" titretxt="Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792083" titretxt="Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792114" titretxt="Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792131" titretxt="Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792157" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant création du titre professionnel d'administrateur réseau NetOps"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792170" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792185" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792191" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792201" titretxt="Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792224" titretxt="Décret n° 2021-1921 du 30 décembre 2021 portant changement du nom de communes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792228" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792232" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2021 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie d'avancement de grade de chef de service de police municipal principal de 1re classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe (session 2022)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792236" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792248" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792286" titretxt="Décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792316" titretxt="Décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792333" titretxt="Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792475" titretxt="Décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792513" titretxt="Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792719" titretxt="Décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792746" titretxt="Décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792763" titretxt="Décret n° 2021-1929 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792777" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792783" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2004 fixant les montants et les modalités d'attribution des primes et indemnités susceptibles d'être allouées à certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792792" titretxt="Décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792809" titretxt="Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792844" titretxt="Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044792867" titretxt="Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793043" titretxt="Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793060" titretxt="Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793095" titretxt="Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793117" titretxt="Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793162" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793170" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 portant approbation des avenants 4 et 5 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « « SILPC » (Santé et Informatique - Limousin - Poitou - Charentes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793174" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793191" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793201" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793213" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793234" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793247" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux modalités d'attribution et aux spécifications techniques de la codification des médicaments prévues à l'article R. 5121-4 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793258" titretxt="Décision du 2 décembre 2021 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793264" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de l'agriculture à la session 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793287" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la SAS VITAPRIM et modifiant l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793291" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793295" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage d'écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793341" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'Interprofession des Vins du Sud-Ouest (IVSO)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793347" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement UE 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de ses actes secondaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793395" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793406" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793433" titretxt="Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793470" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique"/>
</TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793494" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793499" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793513" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793523" titretxt="Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793535" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2021 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793548" titretxt="Décision du 29 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793563" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793565" titretxt="Arrêté du 10 décembre 2021 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793568" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793574" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793580" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2021 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793583" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2021) dont le cycle de formation à l'École des hautes études en santé publique a été validé par le jury"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793587" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, d'un praticien associé candidat à la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793590" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2021 fixant la liste d'aptitude pour 2022 aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793598" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793603" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant fin de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793608" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793612" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793619" titretxt="Arrêté du 2 décembre 2021 portant extension d'un accord régional (Grand-Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793630" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793644" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793659" titretxt="Décision n° 2021-C-37 du 15 octobre 2021 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793665" titretxt="Décision n° 2021-C-38 du 15 octobre 2021 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793670" titretxt="Décision n° 2021-C-59 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793675" titretxt="Décision n° 2021-C-65 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation d'un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793682" titretxt="Décision n° 2021-C-66 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation des transferts partiels de portefeuilles d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle et d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793691" titretxt="Décision n° 2021-C-67 16 décembre 2021 du collège de supervision portant approbation des transferts partiels de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793696" titretxt="Décision n° 2021-C-68 du 16 décembre 2021 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité des marchés financiers</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793702" titretxt="Décision n° 730 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793708" titretxt="Décision n° 731 du 27 décembre 2021 portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793712" titretxt="Décision n° 732 du 27 décembre 2021 portant delegation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793720" titretxt="Décision n° 733 du 27 décembre 2021 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793726" titretxt="Délibération n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d'arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments (demande d'avis n° 21015227)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793741" titretxt="Avis n° 2021-14 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret portant modification du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793751" titretxt="Avis n° 2021-15 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et à la procédure visant à empêcher le contournement par ces services de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793757" titretxt="Avis n° 2021-18 du 24 novembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793762" titretxt="Avis n° 2021-21 du 1er décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793778" titretxt="Avis n° 2021-22 du 8 décembre 2021 relatif au projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793788" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793790" titretxt="Documents et publications"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793793" titretxt="Délégations parlementaires"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793796" titretxt="Commissions mixtes paritaires"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793804" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de service (administration centrale)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044793842" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration centrale)"/>
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