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<ID>JORFCONT000000002596</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>JORF n°55 du 6 mars 2007</TITRE>
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<DATE_PUBLI>2007-03-06</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646871" titretxt="LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000823094" titretxt="LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646872" titretxt="LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271094" titretxt="LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271253" titretxt="LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646724" titretxt="LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000823100" titretxt="LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance "/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461266" titretxt="LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur "/>
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<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461436" titretxt="Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644197" titretxt="Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461598" titretxt="Arrêté du 26 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
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<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644198" titretxt="Arrêté du 1er mars 2007  portant ouverture de crédits"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821415" titretxt="Arrêté du 20 février 2007 fixant au titre de l'année scolaire 2007-2008 le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461438" titretxt="Arrêté du 20 février 2007 portant au titre de l'année scolaire 2007-2008 répartition entre les départements, au premier concours interne, du contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271311" titretxt="Arrêté du 1er mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271516" titretxt="Arrêté du 1er mars 2007 portant répartition entre les départements des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271517" titretxt="Arrêté du 1er mars 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne de recrutement d'instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271518" titretxt="Arrêté du 23 février 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271519" titretxt="Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461439" titretxt="Arrêté du 19 janvier 2007 modifiant l'affectation de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée (Hérault)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461440" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne G 702 dans la région d'information de vol de Marseille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821416" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2007 portant création d'une zone dangereuse aux environs de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271520" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne T 47 dans la région d'information de vol de Marseille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271521" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne Z 40 en France métropolitaine"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275114" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne R 10 en France métropolitaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461442" titretxt="Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275115" titretxt="Arrêté du 9 février 2007 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461443" titretxt="Arrêté du 15 février 2007 portant dénomination de la route départementale reliant Bar-le-Duc à Verdun sur le territoire du département de la Meuse"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000823952" titretxt="Arrêté du 14 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461444" titretxt="Arrêté du 19 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644199" titretxt="Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644200" titretxt="Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007  créant le Parc national de la Réunion"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461603" titretxt="Arrêté du 28 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints techniques des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000823955" titretxt="Arrêté du 26 février 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000274958" titretxt="Arrêté du 27 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275127" titretxt="Arrêté du 7 février 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275128" titretxt="Arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275129" titretxt="Arrêté du 23 février 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Coopération, développement et francophonie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000271510" titretxt="Arrêté du 1er mars 2007 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée"/>
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<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270859" titretxt="Arrêté du 9 février 2007 portant autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité « médecine générale » (option urgence)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000824142" titretxt="Avis de concours fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur   et de la recherche</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000824317" titretxt="Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000"/>
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