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<ID>JORFCONT000046710836</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/9/0285</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0285 du 9 décembre 2022</TITRE>
<NUM>0285</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-12-09</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710841" titretxt="Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710880" titretxt="Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710904" titretxt="Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710917" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le contingent d'emplois de catégories B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710920" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710923" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710926" titretxt="Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710933" titretxt="Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710943" titretxt="Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710954" titretxt="Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046710994" titretxt="Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711017" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711178" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 approuvant les modifications apportées au siège et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du risque »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711181" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711191" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2022 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature des épreuves et à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711214" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711232" titretxt="Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711248" titretxt="Décret du 8 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711260" titretxt="Décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711303" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711320" titretxt="Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711400" titretxt="Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711536" titretxt="Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711609" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711611" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711614" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 pris en application de l'article 3 du décret n° 2022-398 du 18 mars 2022 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole au titre de l'année 2023"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711621" titretxt="Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711649" titretxt="Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711654" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711664" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711668" titretxt="Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711681" titretxt="Décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711700" titretxt="Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711724" titretxt="Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711744" titretxt="Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711758" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711767" titretxt="Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711778" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711781" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur par mètre carré et modifiant les critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711787" titretxt="Arrêté du 25 novembre 2022 fixant au titre de l'exercice 2021 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711793" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711814" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711825" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711846" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711867" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711886" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711907" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2022 portant inscription du stent retriever TIGERTRIEVER de la société AB MEDICA au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711921" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711931" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi que la composition et le fonctionnement de son jury"/>
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<TITRE_TM>Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711951" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des sports)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711963" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des sports)"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711970" titretxt="Arrêté du 3 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711972" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711974" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711976" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711979" titretxt="Décret du 8 décembre 2022 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. FRANCOIS (Philippe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711981" titretxt="Décision du 7 décembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2023 (armée active)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711984" titretxt="Décret du 7 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711987" titretxt="Décret du 7 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711990" titretxt="Décret du 8 décembre 2022 portant nomination (magistrature) - M. VUE (Frédéric)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711992" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2022 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711994" titretxt="Arrêté du 1er décembre 2022 portant fin de fonctions d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046711996" titretxt="Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712005" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712007" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712011" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712014" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712016" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Industrie »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712019" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination du directeur par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712022" titretxt="Décret du 8 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. VERGRIETE (Patrice)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712024" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712030" titretxt="Décret du 7 décembre 2022 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712032" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712035" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé »"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712039" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712046" titretxt="Décision n° 2022-697 du 9 novembre 2022 mettant en demeure l'association Lantant Pikan"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712050" titretxt="Avis n° 2022-12 du 20 juillet 2022 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général"/>
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<TITRE_TM>Centre national de la fonction publique territoriale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712058" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2023)"/>
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<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712062" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712064" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
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<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712069" titretxt="Commissions / organes temporaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712071" titretxt="Délégations parlementaires"/>
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<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Offices et délégations</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712086" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental ou de directrice départementale des finances publiques du Territoire de Belfort"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712092" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712112" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712131" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Savoie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712150" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712170" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712172" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de conseiller pour les affaires sociales"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712176" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712178" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712180" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712182" titretxt="Avis relatif à la tarification du stent retriever TIGERTRIEVER visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712184" titretxt="Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants articulaires de hanche visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712201" titretxt="Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants articulaires de genou visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712218" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712221" titretxt="Concessions diverses"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046712223" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 105)"/>
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