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<ID>JORFCONT000046583086</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/11/22/0270</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0270 du 22 novembre 2022</TITRE>
<NUM>0270</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-11-22</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583091" titretxt="Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583100" titretxt="Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583128" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Impériales Wheels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583132" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583144" titretxt="Arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583146" titretxt="Arrêté du 10 novembre 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Convention nationale des associations de protection de l'enfant »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583149" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2022 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2023"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583152" titretxt="Arrêté du 10 novembre 2022 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583172" titretxt="Arrêté du 3 novembre 2022 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583179" titretxt="Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 relatif à la certification environnementale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583193" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583207" titretxt="Arrêté du 18 octobre 2022 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583216" titretxt="Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583249" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583257" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583267" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583276" titretxt="Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583285" titretxt="Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583303" titretxt="Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583312" titretxt="Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583320" titretxt="Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583330" titretxt="Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583338" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583356" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583376" titretxt="Décret du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LAUGA (Didier)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583379" titretxt="Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583382" titretxt="Décret du 21 novembre 2022 portant nomination de la présidente de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay - Mme CARRASCO (Nathalie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583384" titretxt="Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583386" titretxt="Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583389" titretxt="Arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583392" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583395" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583399" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583409" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583417" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583425" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583435" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583447" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583462" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583475" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583487" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant portant révision d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583507" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583522" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583542" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583561" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583569" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (secteur du thermalisme) (nos 2264 et 2104)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583581" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583595" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583611" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583623" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583633" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583639" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583645" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583651" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles"/>
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<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583657" titretxt="Décision n° 2022-NA-27 du 10 octobre 2022 modifiant la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flor FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583664" titretxt="Décision n° 2022-688 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583692" titretxt="Décision n° 2022-689 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583705" titretxt="Décision n° 2022-690 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583727" titretxt="Décision n° 2022-691 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583755" titretxt="Décision n° 2022-692 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583786" titretxt="Décision n° 2022-693 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583820" titretxt="Décision n° 2022-694 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583829" titretxt="Décision n° 2022-698 du 9 novembre 2022 modifiant la décision n° 2022-175 du 23 mars 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583834" titretxt="Décision n° 2022-699 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS 47FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé 47FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583841" titretxt="Décision n° 2022-700 du 9 novembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Toulouse FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Toulouse FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583848" titretxt="Délibération du 19 octobre 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583850" titretxt="Avis n° 2022-15 du 9 novembre 2022 relatif au projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision"/>
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<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583858" titretxt="Ordre du jour"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583860" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583865" titretxt="Commissions / organes temporaires"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583876" titretxt="Commissions mixtes paritaires"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583881" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle chargé des « entreprises, de l'emploi et des solidarités » de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583886" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de responsable du pôle chargé des « entreprises, de l'emploi et des solidarités » de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583892" titretxt="Statistique mensuelle des vins. - Relevé par département. - Campagne 2022-2023. - Mois d'août 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583894" titretxt="Statistique mensuelle des vins. - Relevé par département. - Campagne 2022-2023. - Mois d'août 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583896" titretxt="Statistique mensuelle des cidres. - Campagne 2022-2023. - Mois d‘août 2022"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583902" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583904" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583906" titretxt="Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583908" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583910" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques"/>
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<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046583913" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 88 à 94)"/>
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