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<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2026-617</NUM>
<NUM_PARUTION>0161</NUM_PARUTION>
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<NOR>PRMG2614054D</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-11</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-07-10</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054414739">JORF n°0161 du 11 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2026-617 du 10 juillet 2026</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public</TITREFULL>
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<MINISTERE>Premier ministre</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : élèves de l'Institut national du service public issus des concours.
    <br/>Objet : le décret apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public afin :
    <br/>- de permettre aux élèves de mieux valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures remis par l'élève à l'institut comporte un curriculum vitae et, pour chacun des emplois choisis, une lettre de motivation ;
    <br/>- d'alléger la procédure d'anonymisation de ce dossier en la limitant aux seuls éléments permettant l'identification directe de l'élève ;
    <br/>- de renforcer les garanties d'impartialité et de collégialité attachées à la sélection des élèves à auditionner et à la conduite des auditions, et leur contrôle par la commission de suivi.
    <br/>Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    <br/>Application : le décret est un texte autonome.
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Premier ministre,<br/>Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,<br/>Vu le code général de la fonction publique ;<br/>Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;<br/>Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juin 2026 ;<br/>Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 26 du décret du 25 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 3° Un curriculum vitae qui, s'agissant des élèves issus de la voie générale, ne comporte aucune mention permettant l'identification directe de l'intéressé ; »<br/>2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :<br/>« 5° Pour chacun des emplois de la liste mentionnée au 4°, une lettre de motivation qui, s'agissant des élèves issus de la voie générale, ne comporte aucune mention permettant l'identification directe de l'intéressé. »</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le I de l'article 27 du même décret est ainsi modifié :<br/>1° La première phrase du premier alinéa est complétée par le mot : « directe » ;<br/>2° Au deuxième alinéa, le mot : « anonymisé » est remplacé par les mots : « non nominatif » ;<br/>3° Au 1°, les mots : « et 2° du I » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° » ;<br/>4° Au 2°, les mots : « les éléments du 3° du I du même article sur les emplois offerts par elle » sont remplacé par les mots : « la lettre prévue au 5° du même article pour chacun des emplois offerts par elles ».</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 28 du même décret est ainsi modifié :<br/>1° Au I :<br/>a) Au premier alinéa :</p>
<p>
<br/>- à la première phrase, le mot : « anonymisés » est remplacé par les mots : « non nominatifs » ;<br/>- à la seconde phrase, après les mots : « Cette liste » sont insérés les mots : « est établie par un comité de présélection et d'audition comportant au moins trois personnes dont une n'appartenant pas aux services dans lesquels l'emploi à pourvoir est proposé. Elle » ;</p>
<p>
<br/>b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « administrations et institutions » sont insérés les mots : « de lui transmettre tout élément justifiant l'établissement des listes mentionnées au premier alinéa et » ;<br/>c) Les deux dernières phrases du troisième alinéa, sont remplacées par la phrase suivante : « Il adresse à chaque employeur la liste nominative des élèves à recevoir en audition. » ;<br/>d) La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Elles sont conduites par le comité mentionné au premier alinéa. Toutefois tout membre du comité qui se déporte est remplacé avant la première audition. » ;<br/>2° Au second alinéa du II :<br/>a) A la première phrase, après les mots : « sont menées » sont insérés les mots : « , pour un emploi donné, » ;<br/>b) A la deuxième phrase, les mots : « , simultanément ou consécutivement, par » sont remplacés par les mots : « par un comité d'audition comportant ».</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 29 du même décret est ainsi modifié :<br/>1° Au I :<br/>a) Au 1°, après les mots : « ordre de préférence, » sont insérés les mots : « après avis du comité de présélection et d'audition, » et les mots : « qu'elles ont reçus et » sont remplacés par le mot : « reçus » ;<br/>b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de revoir leur liste » sont remplacés par les mots : « de lui transmettre tout élément justifiant l'établissement de leurs listes et de revoir ces dernières » ;<br/>2° Au 1° du II, après les mots : « ordre de préférence, » sont insérés les mots : « après avis du comité d'audition, » ;<br/>3° Le III est abrogé.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le même décret est ainsi modifié :<br/>1° A l'article 3, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique » ;<br/>2° A l'article 17 :<br/>a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>« 2° Sont soumis aux dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat prévues par le chapitre VII du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique à l'exception de celles des articles R. 327-3, R. 327-4, R. 327-7, R. 327-22, R. 327-23, R. 327-26, R. 327-29 et R. 327-30, de l'article R. 327-31 en ce qui concerne le congé parental, des articles R. 327-33, R. 327-42 et R. 327-43, des 2°, 3° et 4° de l'article R. 327-44, des articles R. 327-55, R. 327-60, R. 327-61, R. 327-64, R. 327-65 et du 1° de l'article R. 327-71 ; »<br/>b) Au 3°, les mots : « du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « des chapitres III à V du titre I<sup>er</sup> du livre II de la partie réglementaire du même code ».</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 10 juillet 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Sébastien LECORNU</p>
<p>Par le Premier ministre :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>David AMIEL</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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