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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2026-620</NUM>
<NUM_PARUTION>0161</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>30</NUM_SEQUENCE>
<NOR>CPPE2430888D</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-11</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-07-08</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054414739">JORF n°0161 du 11 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) par l'Assemblée nationale et le Sénat, les autorités publiques indépendantes et les organismes de sécurité sociale</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de l'action et des comptes publics</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : agents des assemblées parlementaires, agents des organismes de sécurité sociale, agents des autorités publiques indépendantes.
    <br/>Objet : le décret permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de salaire. Il prévoit notamment que les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale conserveront le bénéfice des garanties prévues par le code du travail pour refuser la dématérialisation de leurs bulletins de salaire.
    <br/>Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    <br/>Application : le présent décret est un texte autonome.
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Premier ministre,<br/>Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,<br/>Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE ;<br/>Vu le code général de la fonction publique ;<br/>Vu le code de la sécurité sociale ;<br/>Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 ;<br/>Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;<br/>Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;<br/>Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;<br/>Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;<br/>Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;<br/>Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;<br/>Vu la délibération n° 2026-038 du 26 mars 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br/>Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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</ABRO>
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<ID>JORFARTI000054415371</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 3 août 2016 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° Son intitulé est complété par les mots : « et des bulletins de paye de certains agents de droit privé » ;<br/>2° Au 2° de l'article 6, les mots : « des 2°, 3° ou 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;<br/>3° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :</p>
<p>
<br/>« Art. 7. - Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2, D. 3243-7 et D. 3243-8 du code du travail pour les agents de droit privé :<br/>« 1° Les établissements publics de l'Etat ;<br/>« 2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;<br/>« 3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;<br/>« 4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;<br/>« 5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br/>« 6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ;<br/>« 7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ;<br/>« 8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.<br/>« Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.<br/>« Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée. »</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 1<sup>er</sup> du décret du 8 octobre 1998 susvisé est ainsi modifié :<br/>1° Au 3, les mots : « de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du code général de la fonction publique » ;<br/>2° Au 6, après les mots : « de celle de l'Etat » sont insérés les mots : « et pour le compte de divers organismes privés » et après les mots : « des agents publics » sont ajoutés les mots : « et des bulletins de paye de certains agents de droit privé ».</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) est ainsi modifié :<br/>1° A l'article 1<sup>er</sup> :</p>
<p>
<br/>a) Au premier alinéa, les mots : « , nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé » sont supprimés ;<br/>b) Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « a) », et, au même alinéa, après les mots : « Ce traitement » sont insérés les mots : « , nécessaire au respect d'une obligation légale, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, » ;<br/>c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , le cas échéant » ;<br/>d) Au début du onzième alinéa, il est ajouté la mention : « b » ;<br/>e) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :</p>
<p>
<br/>« c) Aux fins des intérêts légitimes des employeurs, conformément au f du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ce traitement permet la mise à disposition et la conservation des bulletins de paye sous forme électronique des agents de droit privé mentionnés à l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé, dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>« A ce titre, il permet à l'agent de droit privé :<br/>« 1° De disposer d'un espace d'archivage de documents relatifs à la paye ;<br/>« 2° De consulter et mettre à jour les données personnelles de son profil ENSAP. » ;<br/>2° A l'article 4 :<br/>a) Au premier alinéa du I, après les mots : « relatives à la paye » sont insérés les mots : « des agents publics » ;<br/>b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :<br/>« IV. bis. - Les données relatives à la paye des agents de droit privé sont conservées dans les conditions prévues à l'article D. 3243-8 du code du travail.<br/>« Le numéro de compte bancaire utilisé dans le cadre de la procédure d'identification à l'ENSAP n'est pas conservé au-delà de la première connexion à l'espace. » ;<br/>3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le mot : « public » est supprimé ;<br/>4° A l'article 6 :<br/>a) Au septième alinéa, les mots : « Les droits à l'effacement, » sont remplacés par les mots : « Pour les agents publics, les droits à l'effacement, » ;<br/>b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :<br/>« Pour les agents de droit privé, les droits à la limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de l'employeur, dans les conditions prévues, concernant le droit d'opposition, à l'article D. 3243-7 du code du travail.<br/>« Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé est exercé prioritairement auprès de l'employeur et subsidiairement auprès du service des retraites de l'Etat. » ;<br/>5° A l'annexe :<br/>a) Au I :</p>
<p>
<br/>- au premier alinéa, les mots : « de l'agent public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'usager » ;</p>
<p>
<br/>- après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p>
<p>
<br/>« A. - Les données relatives à l'identification de l'agent public. » ;</p>
<p>
<br/>- au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « avec sa date de certification » sont supprimés ;</p>
<p>
<br/>b) Après le dernier alinéa du I, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :<br/>« B. - Les données relatives à l'identification de l'agent de droit privé.<br/>« Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).<br/>« Nom de naissance.<br/>« Nom d'usage.<br/>« Prénoms.<br/>« Sexe.<br/>« Date de naissance.<br/>« Coordonnées : numéro(s) de téléphone(s) et adresse(s) de messagerie(s) électronique(s).<br/>« Numéro de compte bancaire. » ;<br/>c) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :<br/>« VI. bis. - Données contenues dans les bulletins de paye des agents de droit privé et listées à l'article R. 3243-1 du code du travail. »</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions des articles 1<sup>er</sup>, 4, 5 et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 8 juillet 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Sébastien LECORNU</p>
<p>Par le Premier ministre :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'action et des comptes publics,</p>
<p>David AMIEL</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre du travail et des solidarités,</p>
<p>Jean-Pierre FARANDOU</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,</p>
<p>Stéphanie RIST</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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