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<ID>JORFCONT000053593624</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2026/2/28/0051</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0051 du 28 février 2026</TITRE>
<NUM>0051</NUM>
<DATE_PUBLI>2026-02-28</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593629" titretxt="Décision du 24 février 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593636" titretxt="Arrêté du 17 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593648" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593656" titretxt="Arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593667" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant habilitation de l'Association nationale des premiers secours pour les formations aux premiers secours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593698" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593707" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant habilitation de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours"/>
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<TITRE_TM>Ministère des armées et des anciens combattants</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593734" titretxt="Décision du 26 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593747" titretxt="Décret n° 2026-133 du 27 février 2026 relatif à l'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593754" titretxt="Décret n° 2026-134 du 27 février 2026 relatif aux modalités de plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission des opérateurs de compétences"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593761" titretxt="Arrêté du 19 février 2026 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593792" titretxt="Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2026 relatif à la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics de parcs nationaux pour l'année 2026"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593813" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593824" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593845" titretxt="Arrêté du 18 février 2026 portant création d'une zone protégée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593863" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593881" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593921" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053593973" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594002" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594029" titretxt="Décret n° 2026-135 du 27 février 2026 relatif à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594040" titretxt="Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594055" titretxt="Arrêté du 24 février 2026 fixant les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594061" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594079" titretxt="Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594101" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594109" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594121" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe organisé à titre transitoire et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594133" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594141" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de contrats offerts au concours externe organisé à titre transitoire, au concours externe pour les sections de la voie professionnelle et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594151" titretxt="Arrêté du 23 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe organisé à titre transitoire d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594161" titretxt="Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594174" titretxt="Décret n° 2026-138 du 27 février 2026 portant à dix-huit ans l'âge de la majoration des allocations familiales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594181" titretxt="Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594210" titretxt="Arrêté du 16 février 2026 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Enfance Protégée (FEP) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594217" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594224" titretxt="Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594248" titretxt="Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594299" titretxt="Décret n° 2026-140 du 26 février 2026 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594315" titretxt="Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594328" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594335" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594342" titretxt="Décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594356" titretxt="Décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594367" titretxt="Décision du 24 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594379" titretxt="Décision du 24 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594389" titretxt="Décret n° 2026-142 du 26 février 2026 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594505" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594524" titretxt="Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594535" titretxt="Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Météo-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594542" titretxt="Arrêté du 19 février 2026 attribuant au préfet de la région Pays de la Loire la qualité d'ordonnateur de la dépense afférente à la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare TAGV Pont de Rungis - Aéroport d'Orly préalablement à la phase avant-projet"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594554" titretxt="Décret du 27 février 2026 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594561" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594572" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du concours externe spécial réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat d'entrée à l'Institut national du service public de 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594583" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie « Orient » du président et des membres du jury du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594591" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594600" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination pour la voie générale du président et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2026"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594609" titretxt="Arrêté du 27 février 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594615" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594622" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594630" titretxt="Arrêté du 3 février 2026 portant nomination de la directrice adjointe de l'établissement public du parc amazonien de Guyane"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594633" titretxt="Décret du 13 février 2026 portant nomination (magistrature) - Mme LE BOURDAIS-LEFER (Rozenn)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594644" titretxt="Décret du 26 février 2026 portant nomination (magistrature) - M. DE PHILY (Hugues)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594650" titretxt="Décret du 26 février 2026 portant détachement (magistrature) - Mme DELSAHUT (Mélanie)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594663" titretxt="Décret du 26 février 2026 portant détachement (magistrature) - M. CHABRIER (Gilles)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594676" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594681" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594687" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594689" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594691" titretxt="Arrêté du 27 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594697" titretxt="Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux fonctions définies à l'article L. 234-4 du code de justice administrative au titre de l'année 2026 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594700" titretxt="Décret du 27 février 2026 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594708" titretxt="Décret du 27 février 2026 portant nomination du directeur général de l'agence Business France - M. MARGUERITTE (Louis)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594719" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination au comité de gestion du label « Tourisme &amp; Handicap »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594721" titretxt="Arrêté du 11 février 2026 portant nomination au comité de gestion du label « Destination d'excellence »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594724" titretxt="Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'action et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594727" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594732" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594737" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594739" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 portant nomination aux conseils d'administration des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon et Metz"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594743" titretxt="Arrêté du 20 février 2026 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Cour des comptes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594757" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594773" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594789" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594807" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594825" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594844" titretxt="Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance liechtensteinoise de risques contractés en France en libre prestation de services"/>
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<TITRE_TM>Caisse des dépôts et consignations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594849" titretxt="Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594875" titretxt="Délibération n° 2026-008 du 29 janvier 2026 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles"/>
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<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053594883" titretxt="Décret du 26 février 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail et des solidarités</TITRE_TM>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</TITRE_TM>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053595076" titretxt="Avis relatif aux concours externes et internes ouverts au titre de l'année 2026 pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053595084" titretxt="Avis rectifiant l'avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie visés au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053595088" titretxt="Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis-0 A du code général des impôts"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000053595092" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 128)"/>
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