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<ID>JORFCONT000046845628</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/31/0303</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0303 du 31 décembre 2022</TITRE>
<NUM>0303</NUM>
<DATE_PUBLI>2022-12-31</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046845631" titretxt="LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)"/>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046845872" titretxt="Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046845896" titretxt="Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046845974" titretxt="Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046845986" titretxt="Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846006" titretxt="Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846019" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé (RHU) - édition 2023 »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846024" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846055" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846074" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846094" titretxt="Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846118" titretxt="Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846232" titretxt="Décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846244" titretxt="Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846266" titretxt="Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846307" titretxt="Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846329" titretxt="Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846369" titretxt="Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846377" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846389" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 autorisant la conclusion d'une convention de mandat avec La Poste SA pour la gestion, la liquidation et le paiement de l'aide à l'exemplaire des titres de presse postés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846396" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2022 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846402" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l'année 2021 applicable en 2023 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846407" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846432" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant adaptation pour la session 2023 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846455" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846462" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846484" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846494" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846516" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846536" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846565" titretxt="Décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et des outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846589" titretxt="Décret n° 2022-1739 du 27 décembre 2022 portant changement du nom de communes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846593" titretxt="Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846636" titretxt="Décret n° 2022-1741 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846646" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre d'emplois de préfet relevant du groupe IV"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846649" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le nombre d'emplois de sous-préfet relevant des groupes I à III"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846652" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la part minimale de nomination aux emplois de sous-préfets du groupe V parmi les candidats éligibles relevant de l'article 10-II-1° du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846654" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 fixant les conditions d'organisation et le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846656" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des agents de police nationale des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et en outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846667" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846687" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846709" titretxt="Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046846725" titretxt="Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847045" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2023 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847050" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2023 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847055" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847066" titretxt="Décret n° 2022-1744 du 28 décembre 2022 modifiant les dispositions statuaires relatives à des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847076" titretxt="Décret n° 2022-1745 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847087" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847101" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre des armées)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847106" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité et des autorités désignées pour en déterminer le montant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847116" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847122" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847137" titretxt="Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847182" titretxt="Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847188" titretxt="Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847212" titretxt="Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847223" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847232" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847241" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847250" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847259" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847268" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847277" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847286" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847296" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847306" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847315" titretxt="Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847468" titretxt="Décret n° 2022-1751 du 30 décembre 2022 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847486" titretxt="Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847517" titretxt="Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847526" titretxt="Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847535" titretxt="Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847588" titretxt="Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847597" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 modifié établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847603" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux frais de dossier prévus au 2° du I de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au montant forfaitaire prévu au 2° du IV de ce même article"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847610" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 prorogeant l'agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847614" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les différentes rubriques du formulaire de « Déclaration préalable des opérations sociétaires au titre des articles L. 141-1-1, L. 143-1 et L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847627" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847634" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847642" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés aux productions fourragères par l'épisode de sécheresse de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847646" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847652" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, titres et certificats permettant aux détenteurs professionnels d'équidés d'attester de leur connaissance des besoins de l'espèce"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847661" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847698" titretxt="Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847710" titretxt="Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service du numérique)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847720" titretxt="Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847726" titretxt="Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847737" titretxt="Décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847745" titretxt="Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847882" titretxt="Décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847894" titretxt="Décret n° 2022-1759 du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847908" titretxt="Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d'application du quatrième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités de signature d'une convention d'utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l'habitat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847916" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Tahiti Nui"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847924" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847939" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdelia)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847954" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046847999" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848028" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848040" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848056" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848064" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848075" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848103" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848127" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848160" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848168" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848173" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 relatif aux péages autoroutiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848180" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848188" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848198" titretxt="Décision du 19 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848201" titretxt="Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848348" titretxt="Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848457" titretxt="Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848542" titretxt="Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848617" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848628" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848634" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848643" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848655" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848688" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848702" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Caléo"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848716" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848730" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848751" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Barr"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848765" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Bordeaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848779" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848793" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la régie Gazelec de Péronne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848813" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848827" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Sallanches"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848841" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848855" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848869" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848884" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ES-Energies Strasbourg"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848897" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie de La Réole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848917" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848936" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848957" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 portant désignation au bureau du Conseil national des professions des arts visuels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848959" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848982" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046848991" titretxt="Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849056" titretxt="Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849110" titretxt="Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849216" titretxt="Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849231" titretxt="Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849242" titretxt="Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849260" titretxt="Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849270" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849276" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849284" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849289" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849299" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 complétant l'arrêté du 12 avril 2022 fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévu au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849307" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849312" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849321" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours d'accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » dans les territoires de Lille, Lyon et de Toulouse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849329" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849337" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l'expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849344" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 et abrogeant l'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849351" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à l'article R. 6123-208 du code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R. 6123-212 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849363" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849403" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849425" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849460" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849478" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849508" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849528" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849546" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849569" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849590" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849610" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849641" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849698" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849727" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849745" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849754" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849764" titretxt="Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849821" titretxt="Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849834" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849842" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er mars 2023 au 31 août 2023)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849845" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2022 relatif aux listes des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849851" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2022 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Première ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849858" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant recul de limite d'âge à titre personnel (Cour des comptes) - M. LABOUREIX (Jean-Pierre)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849860" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MIDDIONE (Nicolas)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849862" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination (Cour des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849864" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849866" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849872" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849874" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849876" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849878" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849880" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849882" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 portant prolongation dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849884" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant admission à la retraite (attachés d'administration)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'Europe et des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849887" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849889" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849891" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849894" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant détachement (magistrature) - M. EL ABDOULI (Issam)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849896" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849898" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849900" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849902" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849904" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849906" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849908" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849910" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849912" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849914" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 portant dissolution d'une société par actions simplifiée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849916" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849918" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat) - Mme MOREL (Anissia)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849920" titretxt="Décret du 9 décembre 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849923" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849929" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849931" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849934" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849939" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849945" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849948" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849950" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849952" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849955" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849957" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849959" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849961" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849963" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849965" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849968" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849970" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849972" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. MELONI (Frédéric)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849974" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849979" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination à la présidence du Conseil national de l'habitat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849981" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2022 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition énergétique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849985" titretxt="Décret du 22 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. GILLET (Arnaud)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849988" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2022 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849991" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice - M. BOURRET (Rodolphe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849993" titretxt="Décret du 30 décembre 2022 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon - M. GAMOND-RIUS (Thierry)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849995" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)"/>
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</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046849999" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850005" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'aérien"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850012" titretxt="Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850017" titretxt="Décision n° 2022-C-64 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une union de mutuelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850023" titretxt="Décision n° 2022-C-70 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850030" titretxt="Décision n° 2022-C-71 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850035" titretxt="Décision n° 2022-C-72 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise de réassurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850040" titretxt="Décision n° 2022-VP-76 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850045" titretxt="Décision n° 2022-C-80 du 27 décembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de bulletins d'adhésion à des réglements et de contrats d'une mutuelle et constation de la caducité de son agrément"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850052" titretxt="Délibération n° 2022-82 du 21 décembre 2022 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850066" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850069" titretxt="Documents publiés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850071" titretxt="Rapports au parlement"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850076" titretxt="Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et de la prévention</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000046850087" titretxt="Avis relatif à l'application de l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et de l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux"/>
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