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<ID>JORFTEXT000054415433</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/SPOV2614058A/jo/texte</ID_ELI>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0161</NUM_PARUTION>
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<NOR>SPOV2614058A</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-11</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-05-26</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054414739">JORF n°0161 du 11 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 26 mai 2026</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 26 mai 2026 relatif à l'inscription dans la catégorie reconversion des sportifs professionnels salariés en application du 2° de l'article R. 221-7 du code du sport</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative</MINISTERE>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,<br/>Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-12, L. 132-1, L. 221-1, L. 222-2, R. 221-2, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-5, R. 221-6, R. 221-7 et R. 221-22,<br/>Arrête :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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</ABRO>
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<ID>JORFARTI000054415447</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/SPOV2614058A/jo/article_1</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le sportif visé au 2° de l'article R. 221-7 du code du sport est celui qui a exercé une activité rémunérée de sportif professionnel au sein d'une association ou d'une société sportive qui participait à des compétitions organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code.<br/>Des critères supplémentaires justifiant de sa pratique sportive sont définis aux articles suivants.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000054415450</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/SPOV2614058A/jo/article_2</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Lorsque la ligue professionnelle est dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport, le sportif mentionné à l'article 1<sup>er</sup> peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit les critères déterminés dans le tableau ci-dessous.<br/>Les critères sont établis de manière différenciée pour chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique distincte.</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Nom de la fédération sportive</th>
<th>
<br/>Critères à destination des sportifs professionnels salariés</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de basket-ball</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les huit premières nations lors d'une coupe du monde ou d'une coupe d'Europe ou avoir participé aux jeux Olympiques.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de cyclisme</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir participé à trois saisons des circuits labellisés UCI Word Tour ou UCI Pro Team dans une équipe professionnelle labellisée UCI Word Tour ou UCI Pro Team. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de football</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A ou avoir participé au Championnat d'Europe et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à la Coupe du Monde et avoir terminé dans les huit premiers.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de handball</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir totalisé trois sélections par saison sportive en équipe de France A pendant trois saisons sportives. Chaque saison sportive durant laquelle le critère du nombre de sélection est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de rugby</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Rugby à XV : Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les quatre premières nations lors d'une coupe du monde, d'une coupe des nations ou d'un tournoi des six nations.<br/>Rugby à 7 : Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les quatre premières nations lors d'un championnat d'Europe ou classée parmi les 8 premières nations à l'issue de l'édition annuelle du championnat du monde (« World Series ») ou avoir participé aux jeux Olympiques.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de volleyball</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir participé à trois saisons sportives de coupe d'Europe en Ligue des Champions dans un club français ou étranger. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
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<ID>JORFARTI000054415452</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/26/SPOV2614058A/jo/article_3</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Lorsque la ligue professionnelle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte de la fédération, le sportif mentionné à l'article 1<sup>er</sup> peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit des critères déterminés dans le tableau ci-dessous.<br/>Les critères sont établis de manière différenciée pour chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle sans personnalité juridique distincte.</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Nom de la fédération sportive</th>
<th>
<br/>Critères à destination des sportifs professionnels salariés</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de basket-ball</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les huit premières nations lors d'une coupe du monde ou d'une coupe d'Europe ou avoir participé aux jeux Olympiques.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de cyclisme</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir participé à trois saisons des circuits labellisés UCI Word Tour ou UCI Pro Team dans une équipe professionnelle labellisée UCI Word Tour ou UCI Pro Team. Chaque saison sportive durant laquelle le critère de participation est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de football</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir totalisé 30 sélections en équipe de France A ou avoir participé au Championnat d'Europe et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à la Coupe du Monde et avoir terminé dans les huit premiers ou avoir participé à 30 matchs en Ligue des Champions UEFA à partir de la Phase de Ligue.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de handball</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir totalisé trois sélections par saison sportive en équipe de France A pendant trois saisons sportives. Chaque saison sportive durant laquelle le critère du nombre de sélection est rempli peut se cumuler avec les années d'inscription en liste, pour atteindre le seuil des trois années nécessaires.</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Fédération française de hockey sur glace</td>
<td align="justify" valign="middle">
<br/>Avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois membre d'une équipe de France Senior classée parmi les 14 premières nations lors d'un championnat du monde de niveau Elite hommes.</td>
</tr>
</table>

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<ID>JORFARTI000054415453</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Pour toutes les autres ligues professionnelles qui ne sont pas dotées d'une personnalité juridique distincte de la fédération à laquelle elle appartient, le sportif mentionné à l'article 1<sup>er</sup> peut bénéficier de l'inscription en catégorie reconversion s'il remplit l'un des critères suivants :<br/>1° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport collectif non Olympique : avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été sélectionné deux fois en équipe de France Senior classée parmi les quatre premières nations lors d'un championnat du monde ;<br/>2° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport individuel non Olympique : avoir été inscrit trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau et avoir été deux fois classée aux huit premières places d'un championnat du monde de référence ;<br/>3° S'il évolue dans une ligue dont la discipline pratiquée est un sport inscrit au programme des jeux Olympiques : Avoir participé aux jeux Olympiques.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 26 mai 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur des sports,</p>
<p>J. FOURNIER</p>
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</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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