<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<TEXTE>
<ID>JORFTEXT000039663377</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/texte</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>ARRETE</NATURE>

<NUM/>
<NUM_PARUTION>0298</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>32</NUM_SEQUENCE>
<NOR>MENE1934264A</NOR>
<DATE_PUBLI>2019-12-24</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2019-11-28</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000039663067">JORF n°0298 du 24 décembre 2019</ORIGINE_PUBLI>
<PAGE_DEB_PUBLI/>
<PAGE_FIN_PUBLI/>
<TITRE>Arrêté du 28 novembre 2019</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse</MINISTERE>
<MCS_TEXT/>
<LIENS/>

<NOTICE>
<CONTENU/>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,<br/>Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 337-3-1 ;<br/>Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 octobre 2019,<br/>Arrête :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>
<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<STRUCT>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663379</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_1</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>1</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le chef-d'œuvre mentionné à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation constitue le résultat d'un travail mené dans le cadre d'une modalité pédagogique de formation particulière. Sa réalisation permet une évaluation prise en compte pour l'obtention du diplôme. Le sujet du chef-d'œuvre est choisi au regard de l'intégralité du périmètre de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle préparé, quelle que soit l'épreuve professionnelle à laquelle il est rattaché pour son évaluation.<br/>Cette évaluation repose sur une présentation orale terminale en fin de cursus, combinée, le cas échéant, avec une évaluation figurant au livret scolaire ou au livret de formation. Elle s'effectue conformément aux objectifs et critères recensés en annexe.<br/>L'objet de l'évaluation est la démarche concrète entreprise par le candidat pour mener à bien la réalisation d'un projet qui peut être individuel ou collectif.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663381</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_2</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>2</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les modalités d'évaluation de la réalisation du chef-d'œuvre diffèrent selon que l'établissement ou le centre de formation du candidat est habilité ou non à pratiquer le contrôle en cours de formation.<br/>Les élèves et apprentis des établissements d'enseignement publics ou sous contrat avec l'Etat et des centres de formation d'apprentis habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués au moyen de notes figurant au livret scolaire ou au livret de formation. La moyenne de ces notes afférentes au chef-d'œuvre, consignées durant son élaboration, constitue 50 pour cent de la note globale attribuée au chef-d'œuvre, complétée à hauteur de 50 pour cent des points obtenus à l'oral de présentation de celui-ci qui se tient dans l'établissement ou le centre de formation du candidat.<br/>Les élèves et apprentis des établissements d'enseignement privés hors contrat et des centres d'apprentis non habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont intégralement évalués au cours de l'oral de présentation du chef-d'œuvre.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663382</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_3</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>3</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Tous les candidats passent l'oral de présentation suivi de questions pour une durée globale de dix minutes, avec répartition indicative de 5 minutes de présentation et 5 minutes de questions, devant une commission d'évaluation.<br/>Pour la présentation orale, le candidat peut, pour appuyer son propos, prendre appui sur un support de cinq pages maximum qu'il apporte et peut utiliser librement lors de l'oral. Le support, en lui-même, n'est pas évalué et sa consultation ne peut être exigée par la commission d'évaluation.<br/>La commission d'évaluation est composée d'un professeur d'enseignement général et d'un professeur d'enseignement professionnel.<br/>Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2, l'un des évaluateurs est un de ceux qui ont suivi la réalisation du chef-d'œuvre. L'évaluation orale est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement ou du directeur du centre de formation.<br/>Pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 2, les deux enseignants sont obligatoirement issus d'un établissement d'enseignement public, d'un établissement d'enseignement privé sous contrat ou d'un centre de formation d'apprentis habilité à pratiquer le contrôle en cours de formation. Ils sont convoqués pour présenter l'évaluation orale sous la forme ponctuelle.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663383</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_4</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>4</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le résultat obtenu à l'évaluation du chef-d'œuvre, comprenant, le cas échéant, une part d'évaluation figurant au livret scolaire ou livret de formation, mentionnée à l'article 2, est affecté du coefficient 1.<br/>Ce coefficient s'impute sur celui de l'épreuve professionnelle dotée du plus fort coefficient. Dans le cas où plusieurs épreuves professionnelles ont ce même coefficient, le coefficient 1 s'impute sur la première de ces épreuves mentionnée dans le règlement d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle présentée.<br/>Les points de « 0 » à « 20 » obtenus à l'évaluation de la partie chef-d'œuvre sont intégrés aux points recueillis à l'épreuve professionnelle et entrent dans le calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663384</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_5</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>5</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le candidat qui échoue au diplôme et se présente de nouveau à la session suivante peut, à sa demande, conserver la note globale de l'épreuve professionnelle à laquelle est intégrée la note d'évaluation du chef-d'œuvre. Dans ce cas, la note attribuée à la partie relative au chef-d'œuvre est maintenue.<br/>Dans le cas où le candidat fait le choix de ne pas conserver cette note globale, la note obtenue au chef-d'œuvre ne peut être maintenue. Il présente à nouveau l'épreuve professionnelle dans sa globalité.<br/>Dans cette dernière situation, il peut soit réaliser un nouveau chef-d'œuvre, soit améliorer son projet précédent. Il est soumis à une nouvelle évaluation selon les modalités définies à l'article 2.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663385</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_6</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>6</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>La note relative au chef-d'œuvre est inscrite sur le relevé de notes du candidat à l'examen. Cette note correspond, soit à la moyenne de la note sur livret et de la note d'oral, soit à la seule note d'oral, selon les catégories de publics mentionnés à l'article 2.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663386</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_7</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>7</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté entre en vigueur à la session d'examen 2021.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663387</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_8</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM>8</NUM>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000039663388</ID>
<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000039663389</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/MENE1934264A/jo/article_snum1</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>

<NUM/>
<MCS_ART/>
<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXE<br/>ÉVALUATION TERMINALE ORALE DU CHEF-D'ŒUVRE COMPORTANT UNE PRÉSENTATION SUIVIE DE QUESTIONS</p>
<p>
<br/>I. - Les objectifs de l'évaluation orale<br/>L'évaluation a pour but d'évaluer chez le candidat :<br/>1. La capacité à relater la démarche utilisée pour conduire à la réalisation du chef-d'œuvre : objectifs, étapes, acteurs et partenaires, part individuelle investie dans le projet<br/>2. L'aptitude à apprécier les points forts et les points faibles du chef-d'œuvre et de la démarche adoptée.<br/>3. L'aptitude à faire ressortir la valeur ou l'intérêt que présente son chef-d'œuvre.<br/>4. L'aptitude à s'adapter à ses interlocuteurs et à la situation.<br/>II. - Les critères d'évaluation orale<br/>La hiérarchisation correcte des informations délivrées pour introduire le sujet.<br/>La clarté de la présentation et la pertinence des termes utilisés.<br/>Le respect des consignes données sur le contenu exigé de la présentation.<br/>L'identification claire, précise et restituée objectivement des points suivants : objectifs du projet, étapes, acteurs, part individuelle investie dans le projet.<br/>L'identification des difficultés rencontrées et de la manière dont elles ont été dépassées ou non.<br/>La mise en avant des aspects positifs ou présentant des difficultés rencontrés au long du projet.<br/>L'émission d'un avis ou ressenti personnel sur le chef-d'œuvre entrepris.<br/>La mise en exergue de la pertinence du chef-d'œuvre par rapport à la filière métier du candidat.<br/>III. - Déroulé de l'évaluation orale<br/>Chronologiquement, elle consiste en une présentation orale de la réalisation du chef-d'œuvre par le candidat suivi d'un entretien structuré par des questions des examinateurs sur cette réalisation.<br/>Tous les élèves ou apprentis peuvent, s'ils le souhaitent, étayer leur propos en s'appuyant sur un support relatif à leur chef-d'œuvre, de 5 pages (recto) maximum et pouvant ne pas se limiter à du texte, qu'ils apportent et utilisent librement lors de l'oral.<br/>Ce support ne doit pas nécessiter l'utilisation de technologie ou matériel particuliers de lecture, excepté pour satisfaire à des aménagements d'épreuves accordés à des candidats en situation de handicap.<br/>Il est demandé au candidat de présenter son projet, qu'il ait pris sa part dans un projet collectif ou qu'il l'ait élaboré à titre individuel dans sa structure.<br/>L'oral (présentation et échange à partir de questions) doit donc comprendre les aspects suivants :<br/>Présentation du candidat : diplôme et spécialité préparée.<br/>Exposé de la démarche de réalisation de son chef-d'œuvre et, s'il se rattache à un projet collectif, de sa part individuelle prise dans le projet.<br/>Difficultés et aspects positifs du projet.<br/>Avis du candidat sur la production ainsi réalisée et son appréciation quant aux possibilités d'amélioration ou perspectives de développement à y apporter.<br/>Les étapes de présentation par le candidat et de questionnement sur la réalisation de son projet se déroulent sur 10 minutes, réparties, à titre indicatif, en deux fois 5 minutes.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 28 novembre 2019.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur général de l'enseignement scolaire,</p>
<p>E. Geffray</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
</STRUCT>
<ENTREPRISE texte_entreprise="non">
<DATES_EFFET/>
<DOMAINES/>
</ENTREPRISE>
</TEXTE>
