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<ID>JORFCONT000026728467</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/12/6</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0284 du 6 décembre 2012</TITRE>
<NUM>0284</NUM>
<DATE_PUBLI>2012-12-06</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728472" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728480" titretxt="Décision du 1er décembre 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728489" titretxt="Décret n° 2012-1347 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.206(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728500" titretxt="Décret n° 2012-1348 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.217(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728513" titretxt="Décret n° 2012-1349 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1)  La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour."/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728520" titretxt="Décret n° 2012-1350 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.311(88) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728533" titretxt="Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012  relatif au diplôme national du brevet"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728556" titretxt="Arrêté du 14 novembre 2012 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728572" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728604" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728618" titretxt="Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728629" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728978" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728983" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2012-1355 du 4 décembre 2012  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728985" titretxt="Décret n° 2012-1355 du 4 décembre 2012  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728992" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2012-1356 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728994" titretxt="Décret n° 2012-1356 du 4 décembre 2012  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729001" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2012-1357 du 4 décembre 2012 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729003" titretxt="Décret n° 2012-1357 du 4 décembre 2012  portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729010" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2012-1358 du 4 décembre 2012 portant virement de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729012" titretxt="Décret n° 2012-1358 du 4 décembre 2012  portant virement de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729019" titretxt="Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729025" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 désignant les services des douanes compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729031" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728635" titretxt="Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728645" titretxt="Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728649" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728654" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728659" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728663" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728667" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728710" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012  modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728749" titretxt="Décision du 24 août 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728751" titretxt="Décision du 24 septembre 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728760" titretxt="Décision du 24 septembre 2012 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'égalité des territoires et du logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728767" titretxt="Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement locatif social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728773" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiOuest"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728776" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728779" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728783" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728790" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728802" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728814" titretxt="Arrêté du 3 décembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728816" titretxt="Décision du 28 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728831" titretxt="Arrêté du 16 novembre 2012  modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728843" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728847" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728851" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité l'un des diplômes prévus par l'arrêté du 3 décembre 2009 qui fixe la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728853" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728855" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts parmi les élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728857" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728859" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité technique de Météo-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728867" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728869" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728871" titretxt="Décision du 4 décembre 2012  portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)"/>
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<TITRE_TM>Transports, mer et pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729044" titretxt="Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728887" titretxt="Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728931" titretxt="Arrêté du 5 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° R1 de réseau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728943" titretxt="Arrêté du 16 novembre 2012 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728954" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728959" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728965" titretxt="Décision du 3 décembre 2012 modifiant la décision du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction du service national)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026728973" titretxt="Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729069" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 191e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale à Toulouse et à Pau (du 15 janvier au 22 février 2013)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729071" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729073" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729076" titretxt="Décret du 4 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. GIRAULT (Jean-François)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729078" titretxt="Décret du 4 décembre 2012 portant nomination d'un commissaire suppléant de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) - M. GUYONVARCH (Olivier)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729081" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012  modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729084" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729086" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729088" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729090" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729092" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729094" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729096" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729099" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM)"/>
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<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729148" titretxt="Arrêté du 20 novembre 2012  portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729150" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729152" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination (agents comptables)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729154" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Alzette Belval"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729102" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques"/>
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<TITRE_TM>Personnes âgées et autonomie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729157" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729105" titretxt="Arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination  (police nationale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729107" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729110" titretxt="Arrêté du 22 octobre 2012  portant promotion (inspection du travail)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729112" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 portant promotion (inspection du travail)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729115" titretxt="Arrêté du 15 novembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies SA"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729118" titretxt="Arrêté du 20 novembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination du rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729120" titretxt="Arrêté du 21 novembre 2012 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729122" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729124" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729126" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation d'ingénieurs ENSICA) en 2011"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729128" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729130" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2012 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729134" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012  portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729136" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729138" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2012 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729140" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729142" titretxt="Arrêté du 28 novembre 2012  portant admission à la retraite (inspection générale de l'Agence de services et de paiement)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729144" titretxt="Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux et du chanvre"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Transports, mer et pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729162" titretxt="Décret du 4 décembre 2012 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729166" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord de branche fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729171" titretxt="Arrêté du 9 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729178" titretxt="Arrêté du 23 novembre 2012 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729188" titretxt="Arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'un accord professionnel salarial conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729196" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729212" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729221" titretxt="Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729232" titretxt="Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729239" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729244" titretxt="Décision n° 2012-784 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729250" titretxt="Décision n°  2012-786 du 8 novembre 2012  modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729256" titretxt="Décision n°  2012-787 du 8 novembre 2012  modifiant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729262" titretxt="Décision n°  2012-788 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729268" titretxt="Décision n°  2012-789 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729274" titretxt="Décision n°  2012-790 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729280" titretxt="Décision n°  2012-791 du 8 novembre 2012 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729286" titretxt="Décision n° 2012-TO-02 du 6 juillet 2012 modifiant la décision n° 2011-TO-02 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val Pirénéos"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation des communications électroniques et des postes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729294" titretxt="Décision n° 2012-1242 du 2 octobre 2012 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729300" titretxt="Décision n° 2012-1305 du 23 octobre 2012 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729302" titretxt="Décision n° 2012-1351 du 6 novembre 2012  portant modification du règlement intérieur"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Contrôleur général des lieux de privation de liberté</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729330" titretxt="Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 prises en application de la procédure d'urgence (article 9 de la loi du 30 octobre 2007) et relatives au centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 décembre 2012"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de contrôle prudentiel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729334" titretxt="Décision n° 2012-C-81 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis aux importateurs et aux exportateurs</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du redressement productif</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729344" titretxt="Avis aux exportateurs d'équipements d'interception de télécommunications mobiles"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729350" titretxt="Avis de recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729356" titretxt="Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729359" titretxt="Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie et des finances</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729365" titretxt="Résultats des tirages du Keno du lundi 3 décembre 2012"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729367" titretxt="Résultats du tirage du Loto du lundi 3 décembre 2012"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026729369" titretxt="Résultats du Loto Foot 7 n° 210"/>
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</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Publications spéciales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000026731407" titretxt="Résolution MSC.268(85) relative à l'adoption du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres, le 4 décembre 2008. ― Annexe au décret n° 2012-1349 du 3 décembre 2012"/>
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