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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2009-37</NUM>
<NUM_PARUTION>0010</NUM_PARUTION>
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<NOR>ECEP0828352D</NOR>
<DATE_PUBLI>2009-01-13</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2009-01-12</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000020080347">JORF n°0010 du 13 janvier 2009</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi</MINISTERE>
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<MC>ECONOMIE</MC>
<MC>FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT</MC>
<MC>ADMINISTRATION CENTRALE</MC>
<MC>DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES</MC>
<MC>CREATION</MC>
<MC>ORGANISATION</MC>
<MC>MISSION</MC>
<MC>COMPOSITION</MC>
<MC>COMPETENCE</MC>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/> Le Premier ministre, <br/> Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,<br/> Vu le code de l'artisanat ;<br/> Vu le code de commerce ;<br/> Vu le code des postes et des communications électroniques ;<br/> Vu le code du tourisme ;<br/> Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;<br/> Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;<br/> Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;<br/> Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;<br/> Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;<br/> Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ;<br/> Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;<br/> Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, <br/> Décrète :</p>
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</VISAS>
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</RECT>
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<CONTENU>Abrogation des décrets n° 93-1272 du 1er décembre 1993, n° 98-976 du 2 novembre 1998 et de l'article 12 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005.
Texte partiellement abrogé : article 3 (par le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014).</CONTENU>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>I. ― La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services propose et met en œuvre les actions et les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, des technologies de l'information, des communications électroniques et des professions libérales. Elle propose des mesures fiscales dans ces domaines.<br/> Elle concourt aux politiques d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ainsi qu'à la promotion du développement durable.<br/> A ces titres, elle assure notamment les missions suivantes :<br/> 1° Dans les secteurs dont elle a la charge, elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en œuvre.<br/> 2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, des services aux personnes et aux entreprises et des professions libérales ;<br/> 3° Elle veille à la promotion touristique de la France ; elle définit et met en œuvre la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ;<br/> 4° Elle est chargée du soutien aux nouvelles technologies, de leur promotion et de leur diffusion auprès des entreprises ;<br/> 5° Elle élabore la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques et assure son application, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br/> 6° Elle définit les orientations relatives à la qualité, à la normalisation et à la propriété industrielle et veille à leur application ;<br/> 7° Elle élabore la réglementation en matière de métrologie légale et la met en œuvre conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;<br/> 8° Elle élabore et diffuse des études dans les domaines de sa compétence, sur le fondement, notamment, de données produites par le service statistique public ;<br/> 9° Elle élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom ;<br/> 10° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines ;<br/> 11° En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle pilote, anime et coordonne les actions des services déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques entrant dans le champ de ses compétences ;<br/> 12° Elle assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage ;<br/> 13° Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison avec les services compétents.<br/> II. ― La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services assure la tutelle, notamment :<br/> 1° Pour le compte du ministre chargé de l'industrie :<br/> ― des établissements publics relevant de sa compétence et des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises ;<br/> ― des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; le cas échéant, elle assure leur contrôle ;<br/> ― dans son champ de compétence, des comités professionnels et des centres techniques industriels ;<br/> 2° Pour le compte du ministre chargé de l'artisanat, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;<br/> 3° Pour le compte du ministre chargé de l'économie, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br/> 4° Pour le compte du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale des services à la personne ;<br/> 5° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de la Maison de la France et d'ODIT-France.<br/> En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées à l'article 2, les références à la direction générale des entreprises, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et à la direction du tourisme sont remplacées par des références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et les références au directeur général des entreprises, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et au directeur du tourisme sont remplacées par des références au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'article 12 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont abrogés.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<LIENS/>
</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p> Fait à Paris, le 12 janvier 2009.</p>
</div>
<div align="center">
<p>François Fillon  </p>
</div>
<div align="left">
<p>   Par le Premier ministre :</p>
</div>
<div align="center">
<p>La ministre de l'économie,</p>
<p>de l'industrie et de l'emploi,</p>
<p>Christine Lagarde</p>
<p>Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,</p>
<p>de l'énergie, du développement durable</p>
<p>et de l'aménagement du territoire,</p>
<p>Jean-Louis Borloo</p>
<p>Le ministre auprès du Premier ministre,</p>
<p>chargé de la mise en œuvre</p>
<p>du plan de relance,</p>
<p>Patrick Devedjian</p>
<p>Le ministre du budget, des comptes publics</p>
<p>et de la fonction publique,</p>
<p>Eric Woerth</p>
<p>Le secrétaire d'Etat</p>
<p>chargé de l'industrie et de la consommation,</p>
<p>porte-parole du Gouvernement,</p>
<p>Luc Chatel</p>
<p>Le secrétaire d'Etat</p>
<p>chargé du commerce, de l'artisanat,</p>
<p>des petites et moyennes entreprises,</p>
<p> du tourisme et des services,</p>
<p>Hervé Novelli</p>
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</SIGNATAIRES>
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