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<ID>JORFCONT000000006757</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°303 du 31 décembre 1994</TITRE>
<NUM>0303</NUM>
<DATE_PUBLI>1994-12-31</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349599" titretxt="Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713843" titretxt="Liste d'aptitude spéciale aux fonctions de président et de procureur de la    République    du second grade prenant effet à compter du 1er janvier 1995 (magistrature)    (rectificatif)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166518" titretxt="Arrêté du 26 décembre 1994 portant nomination    (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531700" titretxt="Décret du 27 décembre 1994 portant admission par anticipation dans la 2e    section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion et    nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers    généraux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531698" titretxt="Arrêté du 30 novembre 1994 portant maintien à un emploi de chef du choeur de    l'armée française à la garde républicaine"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713799" titretxt="Arrêté du 22 décembre 1994 portant détachement (agents diplomatiques et    consulaires)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530862" titretxt="Liste d'aptitude aux fonctions de président (chambres régionales des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714840" titretxt="Décret du 29 décembre 1994 portant nomination d'un directeur (Caisse des    dépôts et consignations)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349516" titretxt="Arrêté du 15 décembre 1994 portant admission    à la retraite (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349782" titretxt="Arrêté du 15 décembre 1994 portant nomination    (régisseurs d'avances)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167216" titretxt="Arrêté du 8 décembre 1994 portant nomination    au Conseil national des opérations funéraires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349598" titretxt="Arrêté du 19 décembre 1994 portant nomination    (régisseurs d'avances et de recettes)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166646" titretxt="Arrêté du 1er décembre 1994 portant attribution de fonctions    (direction d'une école de sages-femmes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000715034" titretxt="Arrêté du 7 décembre 1994 portant détachement (administration centrale)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714878" titretxt="Arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination    au conseil d'administration de l'Institut géographique national (rectificatif)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531947" titretxt="Arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination à la commission centrale de    classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de    redevance de débits de tabac de 1re classe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349833" titretxt="Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination aux commissions administratives    de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16  novembre    1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167244" titretxt="Arrêté du 8 décembre 1994 portant admission    à la retraite (administration centrale)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531689" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures    partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie    hertzienne terrestre en modulation de fréquence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349792" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures    partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie    hertzienne terrestre en modulation de fréquence"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714693" titretxt="CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)        Décision  no 94-632 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures    partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie    hertzienne terrestre en modulation de fréquence"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530857" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédures perçues par    l'Institut national de la propriété industrielle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531694" titretxt="Décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret no    91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de    développement des industries françaises de l'ameublement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166649" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant l'ouverture d'un concours pour le    recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'industrie, des    postes et télécommunications et du commerce extérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166651" titretxt="Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe    parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531691" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de    recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les    pâtes, papiers et cartons"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166650" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale sur    certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la    distribution de carburants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714842" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux    de la taxe parafiscale des industries de l'habillement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714841" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe    parafiscale des industries du textile et de la maille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714836" titretxt="Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur    certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la    distribution de carburants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713841" titretxt="Décret du 26 décembre 1994 prolongeant la validité du permis exclusif de    recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes    dit &lt;&lt; Permis de Loqueffret &gt;&gt; (Finistère) au profit du Bureau de recherches    géologiques et minières"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349596" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la décision modificative no    2 au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349190" titretxt="Décret no 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements    de travail et modifiant le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA COOPERATION</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713802" titretxt="Arrêtés du 22 décembre 1994 portant affectation d'immeubles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714879" titretxt="Arrêté du 3 octobre 1994 portant fermeture    du centre culturel français de Victoria aux Seychelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531942" titretxt="Arrêtés du 22 décembre 1994 portant affectation d'immeubles"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531943" titretxt="Décret no 94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret no 46-2769 du 27    novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les    mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166610" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif à    la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies    professionnelles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la    Moselle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166611" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la fusion    d'institutions de prévoyance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166517" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les majorations destinées à couvrir les    charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des    risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167212" titretxt="Arrêté du 29 décembre 1994 portant approbation de l'annexe annuelle pour 1995    à la convention nationale de l'hospitalisation privée"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166648" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques applicable dans les    départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne    les accidents du travail et les maladies professionnelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713844" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la fusion    d'institutions de retraite complémentaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349188" titretxt="Décret no 94-1208 du 29 décembre 1994 modifiant le décret no 87-965 du 30    novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000532084" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du    travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant    du régime général de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531945" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du    travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et    assimilées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166647" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les taux des cotisations patronales de    sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes    multiples"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531949" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de    concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires    sanitaires et sociales (femmes et hommes)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531946" titretxt="Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget 1995 de l'institut régional    d'administration de Bastia"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349189" titretxt="Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la    désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531690" titretxt="Décret no 94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article    D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort    des conseils de prud'hommes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349194" titretxt="Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165776" titretxt="Décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 93-1425 du 31    décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre    1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les    territoires d'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531695" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la    rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les    territoires d'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714837" titretxt="Arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la    désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice    et de leurs délégataires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167214" titretxt="Arrêté du  21 décembre 1994 relatif à une régie d'avances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000715027" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture    d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social    au ministère de la justice"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>PREMIER MINISTRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349594" titretxt="Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale    d'administration pour l'exercice 1995"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531692" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant    création du fichier national des immatriculations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349595" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation    permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs    principaux au grade de chef de police municipale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713800" titretxt="Arrêté du 16 décembre 1994 fixant la liste des centres et instituts dont les    stages ou sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1994-1995 au congé    pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349788" titretxt="Arrêté du 23 décembre 1994 portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714964" titretxt="Arrêté du 16 décembre 1994 relatif à l'établissement du tableau d'avancement    au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de    l'intérieur et de l'aménagement du territoire"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349785" titretxt="Décret du 26 décembre 1994 portant classement parmi les monuments historiques    de l'ancienne allée d'accès au château de Vaux-le-Vicomte, à Maincy    (Seine-et-Marne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531944" titretxt="Décret du 26 décembre 1994 portant classement parmi les monuments historiques    de l'ancien château de Mme du Barry, de son parc, de ses fabriques et de sa    bergerie, à Louveciennes (Yvelines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000166652" titretxt="Décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV    et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et    libertés des communes, des départements et des régions"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU LOGEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167213" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif    aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et    améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à    la propriété"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530861" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif    aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage    locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349593" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié    relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles    bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager    des logements locatifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530860" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif    aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage    locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530859" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif    aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession    à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531952" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 portant répartition de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165629" titretxt="Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif    d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à    l'expression radiophonique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165628" titretxt="Décret no 94-1221 du 30 décembre 1994 portant virement de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165627" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 portant répartition de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713840" titretxt="Arrêté du 26 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture    d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services    déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes    et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349786" titretxt="Décret no 94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L.    80 F à L. 80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en    oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349192" titretxt="Décret no 94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 92-304 du 30    mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit    d'usage des appareils récepteurs de télévision"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349193" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au    profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349191" titretxt="Décret no 94-1220 du 30 décembre 1994 portant virement de crédits"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531722" titretxt="Décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la    consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits    agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées    alimentaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714838" titretxt="Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de    qualité supérieure &lt;&lt; Gros Plant du Pays nantais &gt;&gt;"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531950" titretxt="Arrêté du 23 décembre 1994 portant extension d'agrément d'une entreprise    d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une    entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531951" titretxt="Arrté du 27 décembre 1994 approuvant le transfert    du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531696" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au prix de l'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167215" titretxt="Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément et    extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349195" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu    à partir des réseaux publics de distribution"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713899" titretxt="Arrêtés du 27 décembre 1994 portant ouverture de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349592" titretxt="Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation    d'origine contrôlée &lt;&lt; Muscadet &gt;&gt;"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714962" titretxt="Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée &lt;&lt;    Muscadet des Coteaux de la Loire &gt;&gt;"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531697" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux tarifs des courses de taxi"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714963" titretxt="Décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée &lt;&lt;    Muscadet de Sèvre et Maine &gt;&gt;"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713900" titretxt="Arrêtés du 27 décembre 1994 portant ouverture de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000530858" titretxt="Décret du 29 décembre 1994 visant à la reconnaissance de l'appellation    d'origine contrôlée &lt;&lt; Muscadet Côtes de Grand Lieu &gt;&gt;"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349787" titretxt="Arrêté du 20 décembre 1994 portant prolongation du mandat des membres et du    président du conseil scientifique de l'Institut français de recherche    scientifique pour le développement en coopération"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531688" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de    concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et    hommes)"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713845" titretxt="Arrêté du 15 décembre 1994 relatif au budget    de l'Ecole polytechnique pour 1995"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713846" titretxt="Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement    automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant    l'objet d'une décision de rétention administrative"/>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713842" titretxt="Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des    opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de    l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165779" titretxt="Arrêté du 25 novembre 1994 relatif au budget    pour 1994 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349790" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture    d'un concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des    personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes    (spécialités Pont et Machine)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349789" titretxt="Arrêté du 22 décembre 1994 portant délégation de signature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349784" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs    transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349783" titretxt="Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles    relatives à la redevance de route"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165778" titretxt="Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions    régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de    délivrer les réceptions communautaires (C.E.) des types de véhicules"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349198" titretxt="Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des    types de véhicules, de systèmes ou d'équipements"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349197" titretxt="Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à    l'immatriculation des véhicules"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714843" titretxt="Décret no 94-1216 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 91-797 du 20    août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de    France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29    décembre 1990)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714839" titretxt="Décret du 29 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les    acquisitions et les travaux de construction de deux gares sur les lignes B et    D du R.E.R., nécessaires à l'amélioration de la desserte du site de La    Plaine-Saint-Denis et à la desserte du Grand Stade, et portant mise en    compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Denis"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE    - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000713801" titretxt="Arrêté du 24 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle    bonification indiciaire dans les services du ministère des entreprises et du    développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du    commerce et de l'artisanat"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714760" titretxt="Arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives    relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000165777" titretxt="Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole    nationale supérieure du paysage de Versailles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000714844" titretxt="Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur    certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement    agricole"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349703" titretxt="Décret no 94-1226 du 30 décembre 1994 relatif à la fixation des cotisations    au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000349196" titretxt="Décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire    applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole    nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531948" titretxt="Arrêté du 27 décembre 1994 portant fixation pour 1995 des taux de cotisations    dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les    accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des    ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000531693" titretxt="Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 fixant    certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques    dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de    Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret no 87-182 du 19 mars    1987"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167144" titretxt="LOI no 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du    Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des    Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994  (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000167143" titretxt="LOI no 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis    d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la France  (1)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000706514" titretxt=" du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE."/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000888013" titretxt=" du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE."/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000888012" titretxt=" du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE."/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000340138" titretxt=" du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE."/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000340139" titretxt=" du 21 octobre 1994 RELATIF A UNE DELIBERATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE."/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000706515" titretxt=" du 21 décembre 1994 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX CARBURANTS UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES INSTALLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000497422" titretxt="Arrêté du 16 décembre 1994 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE"/>
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