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<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2022-335</NUM>
<NUM_PARUTION>0058</NUM_PARUTION>
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<NOR>TFPF2139304D</NOR>
<DATE_PUBLI>2022-03-10</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2022-03-09</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000045327089">JORF n°0058 du 10 mars 2022</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2022-335 du 9 mars 2022</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois des services d'inspection générale ou de contrôle soumis au présent statut d'emploi.
    <br/>Objet : services d'inspection générale ou de contrôle et emplois de ces services.
    <br/>Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.
    <br/>Notice : le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, ainsi que les dispositions relatives aux chefs de ces services. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper.
    <br/>Il procède à la modification des dispositions des statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en vertu du II de l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
    <br/>Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Président de la République,<br/>Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,<br/>Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;<br/>Vu le code général de la fonction publique ;<br/>Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-16 ;<br/>Vu le code de la santé publique ;<br/>Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;<br/>Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;<br/>Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;<br/>Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;<br/>Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;<br/>Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;<br/>Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;<br/>Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;<br/>Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;<br/>Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;<br/>Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br/>Vu le décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 modifié portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice ;<br/>Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;<br/>Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;<br/>Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 janvier 2022 ;<br/>Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 ;<br/>Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;<br/>Le conseil des ministres entendu,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<TITRE_TA>Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</TITRE_TA>
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<TITRE_TA>Chapitre Ier : Champ d'application</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent titre détermine les règles de recrutement, de nomination et d'affectation au sein des services suivants :<br/>1° Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;<br/>2° Le Conseil général de l'environnement et du développement durable ;<br/>3° Le Contrôle général économique et financier ;<br/>4° L'Inspection générale de l'administration ;<br/>5° L'Inspection générale des affaires culturelles ;<br/>6° L'Inspection générale des affaires sociales ;<br/>7° L'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;<br/>8° L'Inspection générale des finances ;<br/>9° L'Inspection générale de la justice, pour les emplois d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé.</p>
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<TITRE_TA>Chapitre II : Publicité des créations et vacances d'emplois</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Toute création ou vacance d'un des emplois relevant de l'un des services mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié.<br/>L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles et des expertises attendues. Il précise les références de la charte de déontologie du service concerné.<br/>Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.<br/>Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.<br/>Les candidatures doivent être transmises à l'autorité de recrutement dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.<br/>L'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.</p>
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<TITRE_TA>Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle</TITRE_TA>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000045327447</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle les membres du corps des administrateurs de l'Etat, les fonctionnaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de niveau comparable, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire.<br/>Peuvent également être nommées les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire mais remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa.</p>
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<ID>JORFARTI000045327448</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La nomination dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est prononcée après avis d'un comité de sélection qui procède à l'examen préalable des candidatures.<br/>Les candidats présélectionnés sont auditionnés. Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi de chef du service, notamment au regard de leurs qualifications, de leurs compétences et de leur expérience professionnelle.<br/>Il est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui.<br/>Il comprend, en outre :<br/>1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;<br/>2° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir, dont l'une au moins est extérieure au ministère dont relève le service d'inspection générale ou de contrôle concerné ;<br/>3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines.<br/>Le comité de sélection est composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Ses règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ou des ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé et du ministre chargé de la fonction publique. Ces mêmes ministres désignent les personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3°.<br/>La liste des candidats présélectionnés et les avis rendus par le comité de sélection sont transmis par son président au ministre ou aux ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels ce service est placé, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans.<br/>Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sont placés en position de détachement. Trois mois au moins avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à être reconduits dans l'emploi. Le renouvellement n'est pas soumis à la procédure d'audition prévue à l'article 5. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période de cinq ans.<br/>Les personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration du contrat ou de son renouvellement. Pendant la durée de leur contrat, les personnes ainsi recrutées sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans la mesure où elles n'y sont pas contraires.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques.<br/>Lorsqu'une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l'intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.<br/>La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est précédée de l'avis d'une commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou le conseiller d'Etat qu'il désigne pour le représenter. Elle comprend en outre :<br/>1° Le secrétaire général du Gouvernement ou un représentant désigné par lui ;<br/>2° Un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;<br/>3° Le référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou le président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance ;<br/>4° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'action du ministère dont relève le service d'inspection générale ou de contrôle concerné, extérieure à ce ministère et désignée par le ministre chargé de la fonction publique.<br/>La commission est saisie par le Premier ministre, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé.<br/>La saisine de la commission est accompagnée d'un rapport motivé du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Sont annexées à ce rapport les observations formulées, le cas échéant, par l'intéressé dans les conditions énoncées au deuxième alinéa.<br/>L'intéressé est informé de la date de réunion de la commission. Il peut présenter des observations orales devant la commission et être assisté d'une personne de son choix.<br/>Le sens de l'avis de la commission et la décision mettant fin aux fonctions sont publiés au Journal officiel de la République française.<br/>Lorsqu'il est mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sur sa demande ou en cas d'empêchement, la commission prévue au présent article prend préalablement acte de cette demande ou constate l'empêchement de l'intéressé.</p>
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<TITRE_TA>Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.<br/>Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois groupes, dénommés groupe I, groupe II et groupe III, en fonction des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré d'expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur.<br/>Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Les nominations dans les emplois des groupes II et III sont décidées par arrêté du Premier ministre, sur proposition des mêmes ministres.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>I. - Peuvent être nommées dans un emploi du groupe I les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de douze années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.<br/>II. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe II :<br/>1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;<br/>2° Les personnes qui, sans satisfaire aux conditions posées au 1°, ont occupé pendant au moins six ans l'un des emplois de direction relevant du même décret ;<br/>3° Les fonctionnaires qui, sans satisfaire aux conditions posées aux 1° et 2°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.<br/>III. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III :<br/>1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de deux années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;<br/>2° Les fonctionnaires qui, sans relever du 1°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000045327459</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.<br/>Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de leur contrat, elles sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 précité en tant qu'elles n'y sont pas contraires.<br/>Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 10, la qualité d'agent public contractuel de l'Etat bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci prend fin pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 précité.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les personnes régies par le présent chapitre sont nommées pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable, sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder dix ans. Trois mois au moins avant le terme de la période initiale de cinq ans, l'agent peut demander à être reconduit dans son emploi. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans. La reconduction dans le même emploi n'est pas soumise à la procédure de sélection prévue à l'article 15.<br/>Lorsqu'un agent public occupant l'un des emplois régis par le présent chapitre se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai n'excédant pas cinq ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle du détachement ou du contrat peut lui être accordée pour cet emploi, sur sa demande et dans l'intérêt du service, pour le délai correspondant et dans la limite de cinq ans. Cette même faculté est offerte à un agent public auquel est applicable, à l'issue de son détachement, une limite d'âge dans un délai n'excédant pas cinq ans.<br/>A l'issue d'un détachement, d'un congé de mobilité ou d'un contrat, une nouvelle nomination dans un emploi régi par le présent chapitre n'est possible qu'après l'expiration d'un délai de deux ans.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le détachement, le congé de mobilité et le contrat mentionnés à l'article 12 comportent une période probatoire d'une durée maximale de six mois.<br/>Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.<br/>Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.<br/>Elle est notifiée à l'intéressé.<br/>La période probatoire ne s'applique pas en cas de renouvellement de l'intéressé dans le même emploi.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327464</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Toute nomination dans un emploi régi par le présent chapitre est prononcée après avis d'un comité de sélection qui procède à l'examen préalable des candidatures.<br/>Le chef du service peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article 2, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.<br/>Le comité auditionne les candidats qu'il a présélectionnés.<br/>Le comité de sélection comprend au moins trois personnes :<br/>1° Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné ou un membre de ce service occupant un emploi relevant du groupe I, désigné par lui ;<br/>2° Une ou plusieurs personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir ;<br/>3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, extérieure au ministère dont relève le service.<br/>La composition du comité est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Ses règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé et du ministre chargé de la fonction publique. Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre ou les ministres sous l'autorité desquels le service est placé.<br/>Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi, afin d'éclairer le choix de l'autorité de nomination. Cet avis est communiqué à cette autorité par le chef du service.<br/>Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. Le sens de l'avis émis par le comité leur est indiqué.<br/>Le chef du service d'inspection générale ou de contrôle remet au Premier ministre et au ministre ou aux ministres auprès desquels le service est placé, ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique, un rapport annuel dressant un bilan de la procédure de sélection.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Sous réserve de l'article 14 et sans préjudice de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions des membres des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le présent chapitre que sur leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.<br/>La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est prise par l'autorité de nomination, sur proposition motivée du chef du service d'inspection générale ou de contrôle, après consultation du référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou du président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance.<br/>Lorsqu'une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l'intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Ces observations sont jointes à la proposition motivée adressée à l'autorité de nomination. L'intéressé peut également demander à être préalablement entendu par le chef du service. Il peut être assisté de la personne de son choix.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
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<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327429</ID>
<TITRE_TA>Chapitre V : Autres dispositions</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327466</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents.<br/>Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327467</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les conditions de rémunération sont définies, pour les emplois régis par le chapitre III et pour chacun des groupes mentionnés à l'article 10, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la fonction publique et du budget.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327468</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient la participation d'un représentant de l'un des services mentionnés à l'article 1er à un organisme consultatif, un jury ou toute autre instance, le chef du service concerné peut proposer à l'autorité chargée de la désignation un agent détaché sur un emploi régi par les dispositions du chapitre IV du titre Ier.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327423</ID>
<TITRE_TA>Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021</TITRE_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327430</ID>
<TITRE_TA>Chapitre Ier : Corps de l'inspection générale de l'agriculture</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327469</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° Au 1° de l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ; <br/>3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; <br/>4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 4.-Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. » ; </p>
<p>
<br/>5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 5.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au minimum quatre années de services effectifs dans les fonctions d'inspecteur de l'agriculture, dans la limite de deux inspecteurs de 2e classe par an. » ; </p>
<p>
<br/>6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 9.-Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon. » ; </p>
<p>
<br/>7° A l'article 10 : <br/>a) Au premier alinéa, après les mots : « d'inspecteur général de 2e classe » sont insérés les mots : « et du 4e échelon du grade d'inspecteur général de 1re classe » ; <br/>b) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ; <br/>8° Le dernier alinéa de l'article 11 est supprimé ; <br/>9° Les articles 6 à 8 et le chapitre V, à l'exception de l'article 18, sont abrogés.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327479</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dans le tableau figurant à l'article 7 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par le chiffre : « 5 ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327431</ID>
<TITRE_TA>Chapitre II : Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327482</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 21 avril 2005 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié : <br/>a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>b) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; <br/>2° Au 1° de l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du grade, sans que soient inclus dans ce pourcentage les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens directeurs généraux ou directeurs d'établissement public dont l'emploi était doté d'un échelon terminal auquel correspond une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D ou qui percevaient dans leurs fonctions de direction une rémunération au moins équivalente » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ; <br/>3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 3.-Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique. » ; </p>
<p>
<br/>4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 4.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement du grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable et dans les fonctions d'inspection. <br/>« Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur général sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. <br/>« Le nombre d'inspecteurs de l'administration du développement durable pouvant être promus chaque année est fixé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique. » ; </p>
<p>
<br/>5° A l'article 8 : <br/>a) Au premier alinéa du I, les mots : «, sans pouvoir être classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général » sont supprimés ; <br/>b) Au II, les mots : « à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au 5e échelon » ; <br/>c) Le III est abrogé ; <br/>6° A l'article 9 : <br/>a) Dans le tableau figurant au II, les lignes : <br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br/>Echelon spécial</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>-</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>4e échelon</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>-</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» <br/>sont remplacées par les lignes suivantes : <br/>« </p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="bottom">
<br/>5e échelon</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>-</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>4e échelon </td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>3 ans </td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>» ; <br/>b) Le III est abrogé ; <br/>7° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ; <br/>8° Les articles 5 à 7 et le chapitre V, à l'exception de l'article 22, sont abrogés.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327496</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la référence : « ES » est remplacée par le chiffre : « 5 ».</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327432</ID>
<TITRE_TA>Chapitre III : Corps de contrôle général économique et financier</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327499</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 9 mai 2005 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 3.-Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. » ; </p>
<p>
<br/>3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 5.-Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe. » ; </p>
<p>
<br/>4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 7.-Les contrôleurs généraux de 2e classe promus dans le grade de contrôleur général de 1re classe sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. » ; </p>
<p>
<br/>5° Les deuxième et dernier alinéas du II de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : <br/>« Peuvent être nommés à l'échelon spécial du grade de contrôleur général de première classe, les contrôleurs généraux de première classe inscrits sur un tableau d'avancement. <br/>« Le nombre de contrôleurs généraux de 1re classe pouvant être nommés à l'échelon spécial chaque année est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances. » ; <br/>6° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ; <br/>7° Les articles 4,6 et 9 et le chapitre V, à l'exception des articles 19 et 20, sont abrogés.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327433</ID>
<TITRE_TA>Chapitre IV : Corps de l'inspection générale de l'administration</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327507</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 12 mars 1981 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 3 : <br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef de l'inspection générale de l'administration dirige les activités du service, attribue les missions à ses membres et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de ses travaux. » ; <br/>b) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; <br/>c) Au dernier alinéa, les mots : « parmi les membres du corps » sont supprimés ; <br/>3° A l'article 6 : <br/>a) Au I, les mots : « et les nominations » sont supprimés ; <br/>b) Les III et IV sont abrogés ; <br/>4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 8.-Les inspecteurs de l'administration de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code général de la fonction publique, parmi les inspecteurs de l'administration de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration. » ; </p>
<p>
<br/>5° A l'article 8-1 : <br/>a) Au premier alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés ; <br/>b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ; <br/>6° A l'article 10 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : « Dans la proportion de trois nominations sur cinq, » sont supprimés et après les mots : « par le ministre de l'intérieur » sont ajoutés les mots : « sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration » ; <br/>b) Au troisième alinéa, les mots : « hors tour » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions que s'ils exerçaient au sein du service » ; <br/>7° Les articles 7,11 à 11-2,15,17,18 et 19-1 sont abrogés.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327434</ID>
<TITRE_TA>Chapitre V : Corps de l'inspection générale des affaires culturelles</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327535</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 19 mai 2003 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 2, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons » ; <br/>3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 6.-La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le quatrième échelon est fixée à trois ans. » ; </p>
<p>
<br/>4° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé ; <br/>5° Le chapitre IIest abrogé.</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327541</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dans le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2017-1192 du 24 juillet 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
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<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327435</ID>
<TITRE_TA>Chapitre VI : inspection générale des affaires sociales</TITRE_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327544</ID>
<TITRE_TA>Section 1 : Corps de l'inspection générale des affaires sociales</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327622</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 1er août 2011 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 2 : <br/>a) Au 2° du I, les mots : « et préside à ce titre la commission administrative paritaire de ce corps » sont supprimés ; <br/>b) Le II est abrogé ; <br/>3° L'article 5 est remplacé par les disposition suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 5.-Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales. » ; </p>
<p>
<br/>4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 7.-Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. Ces promotions sont prononcées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales. » ; </p>
<p>
<br/>5° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 8.-Les inspecteurs généraux des affaires sociales sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. <br/>« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales. <br/>« Ces promotions sont prononcées dans les conditions prévues à l'article 5. » ; </p>
<p>
<br/>6° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 14.-Les nominations prévues aux articles 7 et 8 sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine. » ; </p>
<p>
<br/>7° Les articles 6,6-1,9 à 13, le chapitre III, l'article 19 et le chapitre V, à l'exception de l'article 26, sont abrogés.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327545</ID>
<TITRE_TA>Section 2 : Dispositions diverses</TITRE_TA>
<ARTICLE>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Par dérogation à l'article 12, les médecins et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils sont nommés dans l'un des emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier.<br/>Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, la durée maximale d'exercice continu des fonctions dans un même emploi est fixée à quinze ans pour les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327436</ID>
<TITRE_TA>Chapitre VII : Corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327546</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 4 : <br/>a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le chef d'inspection exerce les missions suivantes : » ; <br/>b) Le dernier alinéa est supprimé ; <br/>3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 10.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 1re classe par décret du Président de la République les inspecteurs généraux de 2e classe ayant atteint au moins le 12e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement, sous réserve qu'ils aient accompli, de manière consécutive ou non, trois années au moins de services effectifs au sein du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Les inspecteurs généraux de 2e classe nommés au titre d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou justifiant de qualifications au moins équivalente doivent en outre avoir accompli une mobilité hors de l'inspection générale pendant au moins deux ans. » ; </p>
<p>
<br/>4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 15.-Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon. » ; </p>
<p>
<br/>5° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « Sous réserve des dispositions du IV de l'article 15, » sont supprimés ; <br/>6° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée ; <br/>7° Les articles 3,6 à 9,11 à 14,19,20 à 24 et 26 à 28 sont abrogés.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327437</ID>
<TITRE_TA>Chapitre VIII : Corps de l'inspection générale des finances</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327559</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 14 mars 1973 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023. » ; <br/>2° A l'article 4 : <br/>a) Au deuxième alinéa, les mots : « et préside la commission administrative paritaire de ce corps » sont supprimés ; <br/>b) Le quatrième alinéa est supprimé ; <br/>3° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé ; <br/>4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 7.-Les inspecteurs de 1re classe sont nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, parmi les inspecteurs de 2e classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité. L'avancement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. » ; </p>
<p>
<br/>5° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 13.-Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. <br/>« Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps, consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service. » ; </p>
<p>
<br/>6° A l'article 19 : <br/>a) Le I et le II sont abrogés ; <br/>b) Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Les intéressés sont placés sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale et affectés auprès d'un membre du service de l'inspection générale des finances. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du service de l'inspection générale des finances. » ; <br/>7° Les articles 6,9 à 12 et 20 sont abrogés.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327438</ID>
<TITRE_TA>Chapitre IX : Dispositions communes aux corps mis en extinction</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327569</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés dans le service concerné.</p>
</CONTENU>
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<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327424</ID>
<TITRE_TA>Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES</TITRE_TA>
<SECTION_TA>
<ID>JORFSCTA000045327439</ID>
<TITRE_TA>Chapitre Ier : Modification ou abrogation de certains statuts d'emploi</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327571</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 8 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 8.-L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi : <br/>« 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; <br/>« 2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »</p>
</CONTENU>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000045327574</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : <br/>1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 1.-Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice. » ; </p>
<p>
<br/>2° A l'article 3 : <br/>a) Au premier alinéa, les mots : «, leur classement par groupe ainsi que le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice » sont remplacés par les mots : « et leur classement par groupe » ; <br/>b) Le dernier alinéa est supprimé ; <br/>3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : </p>
<p>
<br/>« Art. 4.-Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice sont nommés dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services » ; </p>
<p>
<br/>4° Les articles 5 à 16 sont abrogés.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000045327581</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Sont abrogés : <br/>1° Le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; <br/>2° Le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; <br/>3° Le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; <br/>4° Le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; <br/>5° Le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.</p>
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<TITRE_TA>Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article L. 412-4 du code général de la fonction publique est abrogé.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Le quatorzième et le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé sont supprimés.</p>
</CONTENU>
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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé est abrogé.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Au 1° de l'article 5 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, après les mots : « mentionnés à l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé » sont insérés les mots : « ou en qualité d'agent détaché dans un emploi régi par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ».</p>
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<TITRE_TA>Chapitre III : Dispositions transitoires et finales</TITRE_TA>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les chefs des services d'inspection générale ou de contrôle mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés de plein droit à cette date dans l'emploi, régi par le présent décret, de chef du service d'inspection générale ou de contrôle concerné, pour la durée prévue au premier alinéa de l'article 6.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, en fonctions dans l'un des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont détachés de plein droit dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires autres que les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, affectés au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret, peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.<br/>Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés ou ceux dont la demande de détachement n'a pas été acceptée restent affectés dans le service jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision d'affectation hors de ce service.<br/>Les dispositions du présent article ne peuvent bénéficier, s'agissant du Conseil général de l'environnement et du développement durable, qu'aux fonctionnaires ayant la qualité de membre permanent au sens de l'article 5 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Lorsqu'elles effectuent des missions mentionnées à l'article 8 du présent décret, les personnes affectées dans un emploi de chargé de mission au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui remplissent les conditions fixées aux I, II ou III de l'article 11, peuvent demander à être, selon le cas, détachées ou recrutés par contrat dans un emploi d'inspecteur du groupe correspondant. Sous réserve que cette demande soit présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement ou de ce recrutement.<br/>Les personnes qui n'ont pas demandé à être détachées ou celles dont la demande de détachement n'a pas été acceptée sont maintenues en position d'activité jusqu'au terme de leur affectation.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachées au sein des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions des statuts particuliers des corps placés en extinction exigeant une durée de services effectifs supérieure à trois ans pour bénéficier d'une intégration ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux articles 42, 44 et 46 qui demandent, au plus tard le 30 juin 2024, leur intégration dans ces corps et qui justifient au plus tard à cette date de trois années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service. Par dérogation au III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 mentionné ci-dessus, ces personnes bénéficient du droit d'option institué par ces dispositions jusqu'au 30 juin 2024.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes mises à disposition de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche en application du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par ce décret et les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier y sont maintenus pour la durée de leur détachement restant à courir. Ceux dont le détachement prend fin au plus tard le 31 décembre 2023 peuvent en demander la prolongation pour une durée d'un an.<br/>Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent régis, pour la durée restant à courir de leur détachement, par les dispositions du décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.<br/>Les fonctionnaires qui, à l'issue de leur détachement dans l'emploi de chef de mission sont détachés dans l'un des emplois régis par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du présent décret conservent, lorsque cela leur est plus favorable, la part de rémunération correspondant au traitement indiciaire dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef de mission.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent demander à être détachés dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à ces détachements. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.<br/>Les fonctionnaires qui n'ont pas demandé à être détachés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent restent régis par les dispositions du décret du 10 février 2010 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée restant à courir de leur détachement.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des emplois prévus par le décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont détachés de plein droit dans un emploi d'inspecteur régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui n'optent pas pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont intégrés de plein droit dans ce corps à l'issue d'une première période de détachement effectuée à leur demande dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par des inspecteurs, à la demande du Premier ministre, à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sont assimilés, dans la limite de dix-huit mois, à des services accomplis dans ces corps sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et comptabilisés au titre des services à accomplir en vue de la promotion au grade d'inspecteur général.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle mentionnés par le titre II, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Jusqu'au 31 décembre 2022, la durée prévue au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est portée à huit années.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 21, 23, 27 et 33 peuvent être modifiées par décret.<br/>A l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6, de l'article 37 et du présent article, les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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<ID>JORFARTI000045327619</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_55</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000045327621</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_56</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
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<p>Fait le 9 mars 2022.</p>
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<div align="left">
<p>Emmanuel Macron</p>
<p>Par le Président de la République :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le Premier ministre,</p>
<p>Jean Castex</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la transformation et de la fonction publiques,</p>
<p>Amélie de Montchalin</p>
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</SIGNATAIRES>
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