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<ID>JORFCONT000030586619</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/5/13</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0110 du 13 mai 2015</TITRE>
<NUM>0110</NUM>
<DATE_PUBLI>2015-05-13</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586624" titretxt="Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586635" titretxt="Arrêté du 12 mai 2015 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères et du développement international</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586649" titretxt="Arrêté du 4 mai 2015 fixant la circonscription consulaire en République portugaise"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586654" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586662" titretxt="Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586698" titretxt="Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586734" titretxt="Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586736" titretxt="Arrêté du 28 avril 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586740" titretxt="Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement (1er tour)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586756" titretxt="Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement (1er tour)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586772" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586795" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds de solidarité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586817" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586845" titretxt="Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 jours exceptionnels »"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586849" titretxt="Arrêté du 6 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586851" titretxt="Arrêté du 23 avril 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) - premier, deuxième ou troisième trimestre »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586853" titretxt="Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2014 et 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586860" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586868" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586882" titretxt="Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586900" titretxt="Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586908" titretxt="Décret du 11 mai 2015 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586910" titretxt="Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586913" titretxt="Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires"/>
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<TITRE_TM>Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030586927" titretxt="Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587017" titretxt="Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587035" titretxt="Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587047" titretxt="Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la décentralisation et de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587118" titretxt="Décision du 11 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587125" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères et du développement international</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587129" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587132" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587135" titretxt="Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination du président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587137" titretxt="Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587139" titretxt="Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587142" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 portant nomination (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587144" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587147" titretxt="Arrêté du 23 mars 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587149" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587151" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587153" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587156" titretxt="Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2015 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587159" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587162" titretxt="Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés"/>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587165" titretxt="Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination de la directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587168" titretxt="Décret du 8 mai 2015 portant nomination de la sous-préfète de Parthenay - Mme ZAPLANA (Cécile)"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587172" titretxt="Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587182" titretxt="Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587269" titretxt="Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587279" titretxt="Arrêté du 29 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire"/>
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<TITRE_TM>Conseil d'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587288" titretxt="Décision nos 370986, 371062 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587291" titretxt="Décision n° 375882 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587294" titretxt="Décision n° 2015-179 du 8 avril 2015 autorisant la société Canal 10 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587345" titretxt="Décision n° 2015-NA-04 du 13 avril 2015 modifiant la décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement local de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587352" titretxt="Décision n° 2015-NA-05 du 13 avril 2015 modifiant la décision n° 2011-454 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio Color à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM"/>
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<TITRE_TM>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587360" titretxt="Décision n° 1924 du 7 mai 2015 portant nomination du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587367" titretxt="Décision n° 1925 du 7 mai 2015 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Contrôleur général des lieux de privation de liberté</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587380" titretxt="Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 avril 2015 relatives à la maison d'arrêt de Strasbourg"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587394" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587397" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de chef de service"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587401" titretxt="Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587409" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587417" titretxt="Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587422" titretxt="Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587427" titretxt="Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2015"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587435" titretxt="Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 5 mai 2015"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587441" titretxt="Avis de vacance d'un emploi d'ingénieur pédagogique, chef de projet enseignement à distance"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587447" titretxt="Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration centrale)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587452" titretxt="Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de l'information légale et administrative)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des finances et des comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587457" titretxt="Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587459" titretxt="Résultats des tirages du Keno des samedi 9 et dimanche 10 mai 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587463" titretxt="Résultats du tirage du Loto du samedi 9 mai 2015"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587466" titretxt="Résultats des Loto Foot 7 nos 111 et 112 et 15 n° 42"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587471" titretxt="Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587476" titretxt="Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000030587479" titretxt="Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine"/>
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