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<ID>JORFCONT000044571255</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/28/0301</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°0301 du 28 décembre 2021</TITRE>
<NUM>0301</NUM>
<DATE_PUBLI>2021-12-28</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571260" titretxt="Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571266" titretxt="Arrêté du 18 octobre 2021 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées de la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571276" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571291" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571307" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571322" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571326" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571336" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571343" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société COPRAUDIT pour effectuer les contrôles prévus par l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571349" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571389" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571414" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571440" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571450" titretxt="Décision du 17 décembre 2021 portant désignation d'organismes chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571458" titretxt="Décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571463" titretxt="Décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571468" titretxt="Décision du 20 décembre 2021 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571474" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Keolis Deutschland GmbH &amp; Co. KG"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571483" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571494" titretxt="Décret n° 2021-1810 du 24 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571514" titretxt="Décret n° 2021-1811 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571526" titretxt="Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571553" titretxt="Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571568" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2021 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571573" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 (Puy-de-Dôme)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571580" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571592" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571622" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571629" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2022 et précisant certaines modalités de leur organisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571631" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571640" titretxt="Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571664" titretxt="Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571671" titretxt="Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571683" titretxt="Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571696" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571705" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571714" titretxt="Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571773" titretxt="Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571792" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571797" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571897" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571991" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044571996" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572002" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572011" titretxt="Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572057" titretxt="Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572072" titretxt="Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572100" titretxt="Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572152" titretxt="Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028"/>
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<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572168" titretxt="Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572291" titretxt="Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572329" titretxt="Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572346" titretxt="Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572355" titretxt="Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572366" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572380" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572386" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572416" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572429" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572474" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572480" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572488" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572505" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572514" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572520" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572534" titretxt="Décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintenant la compétence des commissions paritaires d'établissement des universités de Lille, Montpellier et Nantes à l'occasion de leur transformation en établissements publics expérimentaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572545" titretxt="Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572665" titretxt="Décret n° 2021-1832 du 24 décembre 2021 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université confédérale Léonard de Vinci »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572679" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de l'alimentation</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572758" titretxt="Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transformation et de la fonction publiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572775" titretxt="Décret n° 2021-1834 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572805" titretxt="Décret n° 2021-1835 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572817" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022"/>
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<TM niv="5">
<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572827" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2021 autorisant le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572832" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2021 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572836" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572890" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Comptes publics</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572897" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572908" titretxt="Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572920" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2021 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572928" titretxt="Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572939" titretxt="Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572946" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044572965" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573017" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573023" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573031" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2021 portant promotion d'administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573033" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573035" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des armées</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573041" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573044" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573050" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2021 portant acceptation de la démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573052" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573054" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - Mme PINEAU (Dorothée)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des solidarités et de la santé</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573058" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573063" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination (administration centrale)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la transition écologique</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Transports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573067" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Sports</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573074" titretxt="Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes et désignation de son président"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573078" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573085" titretxt="Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d'avenants à des annexes de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573101" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573115" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573129" titretxt="Décision n° 2021-2069 du 7 octobre 2021 relative à l'évaluation pour l'année 2020 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573152" titretxt="Délibération n° 2021-147 du 9 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » (demande d'avis n° 21019536)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573179" titretxt="Délibération n° 2021-370 du 16 décembre 2021 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573191" titretxt="Décision n° 2021-1447 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573195" titretxt="Décision n° 2021-1448 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2018-624 du 25 juillet 2018 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573199" titretxt="Décision n° 2021-1449 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Caribbean Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573221" titretxt="Décision n° 2021-1450 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2009-84 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Guyane Communication CFM à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573225" titretxt="Décision n° 2021-1451 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Caribbean Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573247" titretxt="Décision n° 2021-1452 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2009-22 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573251" titretxt="Décision n° 2021-1453 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Caribbean Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Martinique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573273" titretxt="Décision n° 2021-1428 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Metz local"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573299" titretxt="Décision n° 2021-1429 du 1er décembre 2021 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM dans la zone Metz local"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573325" titretxt="Décision n° 2021-1435 du 1er décembre 2021 autorisant l'association RCF Lorraine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Lorraine dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573351" titretxt="Décision n° 2021-1436 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé D!rect FM dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573377" titretxt="Décision n° 2021-1437 du 1er décembre 2021 autorisant l'association Radio Lor'FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lor'FM dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573403" titretxt="Décision n° 2021-1438 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573429" titretxt="Décision n° 2021-1439 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573455" titretxt="Décision n° 2021-1440 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573481" titretxt="Décision n° 2021-1441 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573507" titretxt="Décision n° 2021-1442 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573533" titretxt="Décision n° 2021-1443 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573559" titretxt="Décision n° 2021-1444 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573585" titretxt="Décision n° 2021-1445 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573611" titretxt="Décision n° 2021-1446 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Metz étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573637" titretxt="Décision n° 2021-1454 du 15 décembre 2021 autorisant l'association RCF Auvergne Numérique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Auvergne dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573663" titretxt="Décision n° 2021-1455 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573689" titretxt="Décision n° 2021-1456 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573715" titretxt="Décision n° 2021-1457 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Radio Volcans d'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RVA dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573741" titretxt="Décision n° 2021-1458 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573767" titretxt="Décision n° 2021-1459 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573793" titretxt="Décision n° 2021-1460 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573819" titretxt="Décision n° 2021-1461 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573845" titretxt="Décision n° 2021-1462 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573871" titretxt="Décision n° 2021-1463 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573897" titretxt="Décision n° 2021-1464 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573923" titretxt="Décision n° 2021-1465 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Clermont-Ferrand étendu"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573949" titretxt="Décision n° 2021-1478 du 22 décembre 2021 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Breizh Izel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573967" titretxt="Décision n° 2021-1479 du 22 décembre 2021 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Armorique"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Naturalisations et réintégrations</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573986" titretxt="Décret du 24 décembre 2021 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Informations parlementaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Assemblée nationale</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573991" titretxt="Commissions et organes de contrôle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573993" titretxt="Documents et publications"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573995" titretxt="Informations diverses"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Sénat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044573998" titretxt="Informations diverses"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Commissions mixtes paritaires</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044574001" titretxt="Commissions mixtes paritaires"/>
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</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de la relance</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044574006" titretxt="Avis du 26 décembre 2021 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044574015" titretxt="Avis relatif aux informations nécessaires à la participation des villes candidates à la désignation au titre de « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2028"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Annonces</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000044574025" titretxt="Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 149 à 169)"/>
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