<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<JO>

<ID>JORFCONT000000006768</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/12/31</ID_ELI>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°303 du 31 décembre 2006</TITRE>
<NUM>0303</NUM>
<DATE_PUBLI>2006-12-31</DATE_PUBLI>


<STRUCTURE_TXT>
<TM niv="1">
<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458333" titretxt="LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social  (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273196" titretxt="LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006  de finances rectificative pour 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649171" titretxt="LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006  sur l'eau et les milieux aquatiques (1)"/>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817448" titretxt="Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273372" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 décembre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006-545 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458520" titretxt="Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458522" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817449" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif à l'organisation de la Documentation française en sous-directions et départements"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458523" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458524" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des postes territoriaux de sous-préfet pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'échelon fonctionnel du grade de sous-préfet hors classe"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273201" titretxt="Décret n° 2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817450" titretxt="Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645737" titretxt="Décret n° 2006-1775 du 23 décembre 2006  modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273202" titretxt="Décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645910" titretxt="Décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273379" titretxt="Décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458525" titretxt="Décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273380" titretxt="Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458639" titretxt="Décret n° 2006-1781 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458640" titretxt="Décret n° 2006-1782 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273543" titretxt="Décret n° 2006-1783 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645911" titretxt="Décret n° 2006-1784 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273544" titretxt="Décret du 23 décembre 2006 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273545" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 complétant l'arrêté du 26 octobre 2006 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817451" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273387" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2006 fixant pour l'année 2007 le taux de promotion dans le corps de conception et de direction de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817629" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006  fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-préfets"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458641" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273388" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458521" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273389" titretxt="Décision du 21 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273390" titretxt="Décret n° 2006-1785 du 30 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458702" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649339" titretxt="Décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649340" titretxt="Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458703" titretxt="Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000649341" titretxt="Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645914" titretxt="Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458704" titretxt="Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273391" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273720" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458705" titretxt="Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273721" titretxt="Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458706" titretxt="Décret n° 2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646103" titretxt="Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817630" titretxt="Décret du 23 décembre 2006 prorogeant l'autorisation accordée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'installer et d'exploiter un laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure (Meuse)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646104" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462174" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646105" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817454" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817634" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273722" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273723" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006  relatif à la direction nationale d'interventions domaniales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646106" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817635" titretxt="Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817636" titretxt="Décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273559" titretxt="Décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817637" titretxt="Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646107" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie"/>
</TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273560" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2006  définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646108" titretxt="Décret n° 2006-1800 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462175" titretxt="Décret n° 2006-1801 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646109" titretxt="Décret n° 2006-1802 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273561" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646277" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462360" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646278" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université   de Bretagne-Sud d'un ensemble immobilier domanial sis à Lorient (Morbihan)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462193" titretxt="Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006  relatif au gage des stocks"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273729" titretxt="Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817809" titretxt="Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462179" titretxt="Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462180" titretxt="Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817641" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270096" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817812" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817813" titretxt="Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462181" titretxt="Décret n° 2006-1809 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 426-9 du code de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817814" titretxt="Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646279" titretxt="Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817815" titretxt="Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817816" titretxt="Décret n° 2006-1813 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270097" titretxt="Décret n° 2006-1814 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646462" titretxt="Décret n° 2006-1815 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646463" titretxt="Arrêté du 21 novembre 2006 portant changement d'utilisation et attribution concomitante d'un ensemble domanial sis à Paris (1er)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270098" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462182" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646464" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817817" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462183" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462368" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462369" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646465" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000818684" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000818685" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste de certains aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646466" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2006 fixant la liste des aérodromes de classe 1 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270099" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervies A du code général des impôts"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270314" titretxt="Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462553" titretxt="Décret n° 2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646467" titretxt="Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646472" titretxt="Décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646814" titretxt="Décret n° 2006-1820 du 23 décembre 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat en poste à l'étranger"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270315" titretxt="Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270316" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462373" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270317" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000818686" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646639" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462374" titretxt="Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821252" titretxt="Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270318" titretxt="Décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821253" titretxt="Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646640" titretxt="Décret n° 2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646641" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646642" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821254" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au Groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646643" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 relatif à la reconnaissance des organismes de défense et de gestion par l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646644" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821255" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462375" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270319" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462376" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821256" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462377" titretxt="Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646649" titretxt="Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270499" titretxt="Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462563" titretxt="Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006  portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462564" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction des Archives de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821615" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646650" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644128" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales d'outre-mer en service à compétence nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462565" titretxt="Arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646973" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821616" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Seine-Aval »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821617" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462566" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie et du développement durable pour les années 2006 et 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462567" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2006 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462568" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006  relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462745" titretxt="Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821618" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646974" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462746" titretxt="Délibération n°  2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et abrogeant les décrets n°s 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462747" titretxt="Avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270671" titretxt="Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 29 décembre 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646975" titretxt="Résultats de l'événement n° 279 Cote &amp; Match du vendredi 29 décembre 2006"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821619" titretxt="Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462748" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-85 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462749" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-A-142 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646976" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-A-143 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646977" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-A-144 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821819" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-A-145 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462750" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-A-146 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821820" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-41 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462751" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821821" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-68 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000646816" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-69 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462752" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-70 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821822" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-71 du 24 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000270672" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-51 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462937" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-52 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821823" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-53 du 8 décembre 2006 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644130" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-17 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644131" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-18 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000821824" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-19 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000462939" titretxt="Avis relatif à la délibération n° 2006-20 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie"/>
</TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</STRUCTURE_TXT>
</JO>
