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<ID>JORFTEXT000054423878</ID>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0163</NUM_PARUTION>
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<NOR>INTH2618323A</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-14</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-07-09</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054423820">JORF n°0163 du 14 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 9 juillet 2026</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 9 juillet 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine ouvert au titre de l'année 2026</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de l'intérieur</MINISTERE>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le ministre de l'intérieur,<br/>Vu le code général de la fonction publique ;<br/>Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;<br/>Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « PACTE » ;<br/>Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;<br/>Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;<br/>Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;<br/>Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;<br/>Vu l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,<br/>Arrête :</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, ouvert par arrêté du 16 décembre 2025 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le poste offert au recrutement est localisé à la préfecture des Hauts-de-Seine.</p>
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<ID>JORFARTI000054423897</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1<sup>er</sup>.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence France Travail de leur lieu de domicile au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Modalités du recrutement :<br/>Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès des services de l'agence locale France Travail dont relève leur lieu de domicile. Les services France Travail vérifient si les candidats remplissent les conditions d'âge et de niveau de formation mentionnées à l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique, et transmettent les candidatures recevables à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission de sélection.<br/>Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres. Elle comporte nécessairement un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant des services au sein desquels des postes sont à pourvoir et une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence. Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories susmentionnées.<br/>Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à exercer les missions d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.<br/>Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.<br/>Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger ; soit pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.<br/>L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.<br/>A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité organisatrice du recrutement.<br/>Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.<br/>Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.<br/>Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
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<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXE<br/>Calendrier d'organisation du recrutement</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th rowspan="2">
<br/>Recrutement</th>
<th rowspan="2">
<br/>Session</th>
<th colspan="3">
<br/>Inscriptions par voie postale       <br/>      (le cachet de la poste faisant foi)</th>
<th colspan="2">
<br/>Epreuve d'admissibilité<br/>Sélection des dossiers</th>
<th colspan="2">
<br/>Épreuve d'admission</th>
</tr>
<tr>
<th>
<br/>Date d'ouverture des inscriptions</th>
<th>
<br/>Date limite de retrait du formulaire d'inscription</th>
<th>
<br/>Date de clôture des inscriptions</th>
<th>
<br/>Date</th>
<th>
<br/>Lieu</th>
<th>
<br/>Date</th>
<th>
<br/>Lieu</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Adjoint administratif (recrutement PACTE)</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>2026</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>16 juillet 2026</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>17 août 2026</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>17 août 2026</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>A partir du 24 août 2026</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>Préfecture de        <br/>     Nanterre</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>A partir du 3 septembre 2026</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>Préfecture de Nanterre</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
</CONTENU>
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<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 9 juillet 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,</p>
<p>S. POLLIER</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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