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<ID>JORFCONT000000004696</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2005/8/3</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°179 du 3 août 2005</TITRE>
<NUM>0179</NUM>
<DATE_PUBLI>2005-08-03</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000813423" titretxt="LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452052" titretxt="Loi n° 2005-882 du 2 août 2005  en faveur des petites et moyennes entreprises"/>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conseil constitutionnel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632311" titretxt="Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000813269" titretxt="Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632312" titretxt="Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-523 DC"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000813270" titretxt="Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises"/>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632313" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449106" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité  publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262735" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant reconnaissance légale d'une congrégation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452053" titretxt="Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262562" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000813271" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632314" titretxt="Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452054" titretxt="Décret n° 2005-884 du 1er août 2005  relatif à la notation des militaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262738" titretxt="Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262900" titretxt="Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000813272" titretxt="Décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810761" titretxt="Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452055" titretxt="Décret n° 2005-889 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262901" titretxt="Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003 (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452056" titretxt="Décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Hanoi le 6 octobre 2004 (1)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262902" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452057" titretxt="Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810762" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632473" titretxt="Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000452058" titretxt="Décret n° 2005-894 du 2 août 2005  relatif à l'allocation forfaitaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449275" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262903" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449276" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632642" titretxt="Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810763" titretxt="Décret n° 2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810934" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632643" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « géophysique » et « architecture logicielle et matérielle pour la morphologie mathématique et le traitement d'images »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810765" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « économie industrielle », « sciences des organisations », « sciences de l'environnement et du développement durable » et « mathématiques appliquées »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262904" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « contrôle des procédés à la microélectronique » (résidence Gardanne [13])"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262905" titretxt="Arrêté du 28 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés et recherches énergétiques »"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810766" titretxt="Décret n° 2005-897 du 29 juillet 2005 portant abrogation des diverses décisions ministérielles relatives au classement des postes de directeurs des entreprises électriques et gazières non nationalisées et à la procédure d'établissement des organigrammes"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632644" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449117" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des relations internationales et de la coopération)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262906" titretxt="Arrêté du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810767" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810768" titretxt="Arrêté du 13 juillet 2005 pris en application de l'article 24 du décret n° 2005-563 du 20 mai 2005"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262744" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000810769" titretxt="Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449118" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262910" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263070" titretxt="Arrêté du 8 juillet 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263071" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des  organismes de contrôle de la circulation aérienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808209" titretxt="Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449119" titretxt="Décret n° 2005-899 du 1er août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808210" titretxt="Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263072" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la section 6 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263073" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant le chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449120" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263074" titretxt="Arrêté du 1er août 2005 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808211" titretxt="Décision du 20 avril 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263075" titretxt="Décision du 8 juin 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449121" titretxt="Décision du 9 juin 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263076" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000262918" titretxt="Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449122" titretxt="Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat"/>
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<TITRE_TM>Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632474" titretxt="Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263081" titretxt="Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263082" titretxt="Arrêté du 1er août 2005 portant nomination  au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire"/>
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<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632475" titretxt="Décret du 1er août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632646" titretxt="Décret du 1er août 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449281" titretxt="Arrêté du 15 juillet 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Cour des comptes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263938" titretxt="Arrêté du 19 juillet 2005 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632647" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632808" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632809" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808212" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449282" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808216" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808217" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263939" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant nomination (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449433" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant intégration (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632648" titretxt="Décret du 27 juillet 2005 portant intégration (enseignements supérieurs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449434" titretxt="Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit et des institutions"/>
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<TITRE_TM>Enseignement supérieur et recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263940" titretxt="Arrêté du 2 août 2005 portant fin de fonctions au cabinet du ministre délégué"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632649" titretxt="Arrêté du 4 juillet 2005 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449285" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2005 portant désignation du suppléant  de la directrice du Port autonome de Rouen"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263941" titretxt="Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au conseil médical de l'aéronautique civile"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449286" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449287" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263942" titretxt="Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination  (directeur régional et départemental de l'équipement)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449288" titretxt="Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449289" titretxt="Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632650" titretxt="Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil supérieur de l'audiovisuel</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808367" titretxt="Décision n° 2005-305  du 28 juin 2005 portant abrogation de la décision n° 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par les décisions n° 99-230 du 4 mai 1999 et n° 2000-1255 du 14 novembre 2000, autorisant l'association Centre socio-culturel, communauté de communes du Thouarsais, à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811947" titretxt="Décision n° 2005-309 du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Iton Publicité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000263943" titretxt="Décision n° 2005-310 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449290" titretxt="Décision n° 2005-320  du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449291" titretxt="Décision n° 2005-500 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000260079" titretxt="Décision n° 2005-501 du 11 juillet 2005 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808368" titretxt="Avis n° 2005-7 du 11 juillet 2005 relatif au projet de décret pris pour l'application des articles 30-2, 34 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449292" titretxt="Délibération adoptée le 6 juillet 2005"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449441" titretxt="Résultats de délibérations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808369" titretxt="Résultats de délibérations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632652" titretxt="Résultats de délibérations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632651" titretxt="Résultats de délibérations"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449440" titretxt="Résultats de délibérations"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449293" titretxt="Résultats de délibérations"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000260080" titretxt="Résultats de délibérations"/>
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<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis aux importateurs et aux exportateurs</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000260084" titretxt="Avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (246e liste)"/>
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<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808370" titretxt="Résultats des tirages de l'événement n° 139 Cote &amp; Match du lundi 1er août 2005 et du Keno du lundi 1er août 2005"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000808371" titretxt="Avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000632820" titretxt="Avis relatif aux tarifs en euros (TTC) des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale"/>
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