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<ID>JORFTEXT000044571349</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREA2131343A/jo/texte</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>ARRETE</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0301</NUM_PARUTION>
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<NOR>TREA2131343A</NOR>
<DATE_PUBLI>2021-12-28</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2021-12-21</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000044571255">JORF n°0301 du 28 décembre 2021</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 21 décembre 2021</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la transition écologique</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : propriétaires et exploitants d'aéronefs.
    <br/>Objet : définir les documents de navigabilité individuels, les laissez passer et les certificats de navigabilité pour exportation pouvant être délivrés aux aéronefs.
    <br/>Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    <br/>Notice : Le présent arrêté définit à l'article 2 les documents de navigabilité des aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139, à l'article 3 les conditions de délivrance d'un certificat de navigabilité pour exportation, et à l'article 4 les conditions de délivrance d'un laissez-passer aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 inscrits au registre français d'immatriculation ou qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises ainsi que, au titre de l'article L. 6211-1 du code des transports, aux aéronefs civils étrangers survolant le territoire de la République française qui ne font pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.
    <br/>Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre des outre-mer,<br/>Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;<br/>Vu le règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ;<br/>Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;<br/>Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 131-6 et R. 133-1 ;<br/>Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-2 et R. 312-27 ;<br/>Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6221-1 ;<br/>Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;<br/>Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;<br/>Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;<br/>Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;<br/>Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;<br/>Vu l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;<br/>Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;<br/>Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,<br/>Arrêtent :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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<CONTENU/>
</ABRO>
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<ID>JORFARTI000044571360</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des documents de navigabilité délivrés conformément à l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile et les conditions de traitement des aspects relatifs à la navigabilité de l'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile.<br/>Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs qui circulent sans équipage à bord et aux aéronefs mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé à l'exception de ceux mentionnés au 3° et au 4° du même article.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000044571364</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>1° Les dispositions du présent article et des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 du code des transports qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.<br/>2° Les certificats de navigabilité individuels délivrés dans les conditions de l'article R. 133-1 II1° ou R. 133-1 III du code de l'aviation civile sont classés dans les catégories mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.</p>
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<ID>JORFARTI000044571369</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le certificat de navigabilité normal, intitulé « Certificat de navigabilité » (CDN), est délivré dans les conditions de l'article R. 133-1 II 1° du code de l'aviation civile et conformément aux dispositions de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.<br/>Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CDN sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000044571371</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Les certificats de navigabilité spéciaux peuvent être :<br/>1° Certificat de navigabilité spécial.<br/>Intitulé « Certificat de navigabilité spécial » (CDNS), il est délivré, dans les conditions de l'article R. 133-1 III du code de l'aviation civile, aux aéronefs :</p>
<p>
<br/>- conformes à un ensemble de conditions qui leur sont propres et considérées comme suffisantes pour répondre aux dispositions du paragraphe 3.2.2 de l'annexe 8, deuxième partie, de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée ; ou<br/>- conformes au type certifié par l'autorité d'un Etat avec lequel il existe un accord bilatéral conclu entre la France et portant sur la validation des certificats de navigabilité, lorsque les conditions de certification de cet Etat sont conformes aux dispositions du paragraphe 3.2.2 de l'annexe 8, deuxième partie, de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.</p>
<p>
<br/>Les conditions de durée de validité du CDNS sont identiques à celles du CDN.<br/>2° Certificats de navigabilité restreints.<br/>Ces certificats sont délivrés dans les conditions de l'article R. 133-1 III du code de l'aviation civile sans que ces conditions ne remplissent celles de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.<br/>Ces certificats ne bénéficient pas de la reconnaissance prévue à l'article 33 de la Convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.<br/>Appartiennent à cette catégorie :<br/>a) Certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) :<br/>Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CDNR sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>b) Certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) :<br/>Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CNRA sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>c) Certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) :<br/>Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CNSK sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>d) Certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) :<br/>Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CNRAC sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>e) Certificat de navigabilité spécial restreint (CNSR) :<br/>Le CNSR peut être délivré à un aéronef qui relève des catégories b d ou i de l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé et pour lequel la délivrance d'un des certificats de navigabilité définis à l'article 3 du présent arrêté et aux paragraphes a à d du présent article est impossible ou n'est pas appropriée.<br/>Les conditions relatives à la sécurité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile au postulant d'un tel certificat, prennent en compte les utilisations prévues de l'aéronef, la disponibilité de la documentation technique et l'expérience en service connue.<br/>Au CNSR est annexée une fiche explicative précisant les conditions relatives à la sécurité précitées et les limites d'utilisation imposées dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>1° Les dispositions du présent article sont applicables aux aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 du code des transports et aux aéronefs non immatriculés qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises.<br/>2° Le certificat de navigabilité pour exportation est un document visant à faciliter les échanges internationaux d'aéronefs mais qui ne permet pas la circulation aérienne. Il peut être délivré par le ministre chargé de l'aviation civile pour un aéronef destiné à être exporté, attestant que l'aéronef satisfait :</p>
<p>
<br/>- aux conditions techniques de délivrance d'un certificat de navigabilité français analogue et rédigé de manière identique ; ou<br/>- à un référentiel convenu entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'autorité compétente de l'Etat d'importation.</p>
<p>
<br/>Toutefois, des non-conformités peuvent, le cas échéant, être mentionnées sur le certificat de navigabilité pour exportation.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000044571376</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>1° Les dispositions du présent article sont applicables aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 susvisé inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 ou qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises.<br/>2° Le laissez-passer mentionné à l'article R. 133-1 IV du code de l'aviation civile peut être délivré à un aéronef pour lequel, en vue des opérations envisagées, la délivrance d'un des certificats de navigabilité tels que définis aux articles 3 et 4 du présent arrêté est impossible ou n'est pas appropriée.<br/>Un laissez-passer peut être notamment délivré dans les cas suivants :</p>
<p>
<br/>- vols d'un prototype ;<br/>- vols liés à la fabrication, la livraison, l'exportation ou l'importation de l'aéronef ;<br/>- vols de contrôle ou de convoyage d'un aéronef dont le certificat de navigabilité est invalide ;<br/>- vols pour des besoins de l'Etat ;<br/>- vols d'aéronefs conçus pour des besoins militaires.</p>
<p>
<br/>3° Le laissez-passer est délivré lorsque le postulant a justifié d'un niveau de sécurité de l'aéronef adaptés aux opérations envisagées, y compris les qualifications ou l'expérience de l'équipage.<br/>4° Les marques provisoires d'identification françaises qui sont, le cas échéant, spécifiées dans le laissez-passer sont apposées sur l'aéronef ; leurs dimensions et leur emplacement sont conformes aux dispositions relatives aux marques de nationalité et d'immatriculation de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé.<br/>5° Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger à l'alinéa précédent notamment dans les conditions des cas spéciaux prévus dans l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dans le cadre de l'autorisation spéciale et temporaire délivrée conformément à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile, un laissez-passer est délivré à un aéronef civil étranger circulant au-dessus du territoire de la République française lorsqu'il ne fait pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Lorsqu'il s'agit d'un laissez-passer pour des vols pour les besoins du ministère de la défense, et s'inscrivant dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>En dehors des cas prévus à l'article 9 du présent arrêté, dans le cas d'un aéronef classé dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code, dérivé ou conforme à un type certifié par l'autorité technique mentionnée à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé , le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense lorsque ce dernier a été saisi par le ministre chargé de l'aviation civile.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils et l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité sont abrogés.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 7 et de son article 10, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br/>Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 7, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.<br/>Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, la directrice technique de la direction générale de l'armement, et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 21 décembre 2021.</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la transition écologique,</p>
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,</p>
<p>P. Cipriani</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre des armées,</p>
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>L'ingénieure générale hors classe de l'armement,</p>
<p>C. Sellier</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre des outre-mer,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>La directrice générale des outre-mer,</p>
<p>S. Brocas</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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