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<NATURE>RAPPORT</NATURE>

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<NUM_PARUTION>0102</NUM_PARUTION>
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<NOR>TECR2603883P</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-04-30</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2999-01-01</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000053980950">JORF n°0102 du 30 avril 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Rapport</TITRE>
<TITREFULL>Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature</MINISTERE>
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<ID>JORFARTI000053981007</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
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<br/>Monsieur le Président de la République,<br/>Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (dit « règlement MACF ») établit un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, mesure environnementale qui complète le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE.<br/>L'autorité compétente, au sens du règlement MACF, pour la France est le ministre chargé de la politique des marchés du carbone, attribution de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en vertu du décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025.<br/>Afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif, douze articles du règlement habilitent la Commission européenne à adopter des actes de législation secondaire. L'article 34 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par l'entrée en application de ces actes.<br/>Depuis la promulgation de la loi du 30 avril 2025 mentionnée ci-dessus, huit actes de législation secondaire ont été adoptés en vertu des habilitations confiées à la Commission européenne par le règlement MACF. La présente ordonnance a pour objectif d'adapter le droit français aux dispositions portées par ces actes.<br/>A titre principal, l'ordonnance précise les procédures afférentes aux décisions individuelles défavorables prises par l'autorité administrative compétente en application du règlement MACF, notamment (i) la révocation du statut de déclarant MACF autorisé (6° de l'article 1<sup>er</sup>), requis pour importer les marchandises couvertes par le règlement au-delà d'un seuil d'exemption, et (ii) l'amende prononcée pour l'importation de marchandises sans ce statut au-delà du seuil d'exemption prévu par le règlement MACF (8° de l'article 1<sup>er</sup>). Il convient de noter que ce texte ne crée aucune sanction, mais qu'il se borne à rappeler certaines dispositions européennes relatives à des décisions défavorables, comme le requiert notamment le principe français de légalité des sanctions ayant un caractère punitif.<br/>En outre, l'ordonnance modifie le livre des procédures fiscales, afin que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agents de l'autorité administrative compétente puissent échanger des informations détenues ou recueillies dans leurs missions respectives (article 2). Cette disposition vise à permettre les demandes de l'autorité administrative auprès de la DGFiP les informations fiscales qu'elle est tenue de contrôler en vertu du règlement MACF. Lorsque le registre informatique développé par la Commission européenne le permettra, cette disposition vise à mettre en œuvre l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (principe du « dites-le nous une fois ») pour les demandes de statut de déclarant MACF autorisé.<br/>De même, l'ordonnance modifie le code monétaire et financier, afin que la Banque de France puisse communiquer à l'autorité administrative compétente les informations concernant la capacité financière et opérationnelle d'un demandeur du statut de déclarant MACF autorisé, qu'elle est tenue de contrôler (article 3).<br/>Les modifications du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent ainsi le double objectif d'effectivité des contrôles incombant à l'autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.<br/>Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.<br/>Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.</p>
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