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<ID>JORFCONT000000005997</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>JORF n°256 du 3 novembre 2005</TITRE>
<NUM>0256</NUM>
<DATE_PUBLI>2005-11-03</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635416" titretxt="Décret du 26 octobre 2005 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635417" titretxt="Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs"/>
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<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811509" titretxt="Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449058" titretxt="Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635418" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé Prodouane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449059" titretxt="Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449209" titretxt="Arrêté du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000264930" titretxt="Arrêté du 27 octobre 2005 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811510" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2005 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635434" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635420" titretxt="Arrêté du 31 octobre 2005 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811352" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SCA Georgia Pacific France à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000264931" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SAS Ferme éolienne de Croixrault à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000264929" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SAS Iberdrola Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449210" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de Maurechamp à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449211" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de Viller à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811513" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de La Valette à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635571" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de Raival à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635572" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la société NOVERGIE à exploiter une installation de production d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449212" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449362" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635573" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449215" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811514" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449216" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635574" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449217" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449218" titretxt="Arrêté du 21 octobre 2005 complétant l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux épreuves du baccalauréat général"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265094" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449219" titretxt="Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation de la session 2006 de l'examen des brevets de technicien supérieur"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811515" titretxt="Arrêté du 1er septembre 2005 portant classement d'un centre d'émission-réception radioélectrique exploité par Météo-France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449220" titretxt="Arrêté du 14 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265095" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449221" titretxt="Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449370" titretxt="Décret n° 2005-1352 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés non rémunérés selon un nombre d'heures de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811516" titretxt="Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449371" titretxt="Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811682" titretxt="Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635575" titretxt="Arrêté du 18 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2001 portant création d'un comité stratégique du programme national nutrition santé"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811683" titretxt="Décision du 30 septembre 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449516" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811523" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635576" titretxt="Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635577" titretxt="Arrêté du 19 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265096" titretxt="Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635578" titretxt="Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « PACTE »"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449374" titretxt="Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265097" titretxt="Arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 26 avril 2005 relatif aux niveaux d'évaluation des besoins de fournitures et de services et portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de la culture et de la communication"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811685" titretxt="Décret du 31 octobre 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811686" titretxt="Arrêté du 27 octobre 2005  relatif à la liste des partenaires d'entraînement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811687" titretxt="Arrêté du 27 octobre 2005  relatif à la liste des sportifs espoirs"/>
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<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635580" titretxt="Décret du 31 octobre 2005 portant nomination (administration préfectorale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635581" titretxt="Arrêté du 26 octobre 2005 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635728" titretxt="Arrêté du 26 octobre 2005 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges"/>
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<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635729" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale des services à la personne"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635730" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement  auprès d'un groupement d'intérêt public"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811688" titretxt="Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000264941" titretxt="Arrêté du 21 octobre 2005 portant acceptation d'une démission à un tribunal du contentieux de l'incapacité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000264942" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635731" titretxt="Arrêté du 27 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811689" titretxt="Arrêté du 28 octobre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public  devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000264943" titretxt="Arrêté du 19 octobre 2005 portant désignation des membres du jury de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2005"/>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635732" titretxt="Arrêté du 19 octobre 2005 portant autorisation d'exercer la médecine en France, en application de l'article 60-1, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000811690" titretxt="Arrêté du 20 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination au comité stratégique du programme national nutrition santé"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449376" titretxt="Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination à la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles"/>
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<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449377" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du travail des activités minières de Guyane"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635733" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un accord portant révision de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (« 3 D »)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635735" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449378" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265239" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449379" titretxt="Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449380" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635736" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635737" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449381" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord"/>
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<TITRE_TM>Conseil d'Etat</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265240" titretxt="Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs"/>
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<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449525" titretxt="Décision du 7 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution"/>
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<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Avis de concours et de vacance d'emplois</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000449528" titretxt="Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000265241" titretxt="Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2005 pour la région Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635738" titretxt="Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Picardie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000635739" titretxt="Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Picardie"/>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000812044" titretxt="Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)"/>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement,  du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
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