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<ID>JORFCONT000000006753</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/12/30</ID_ELI>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>JO</NATURE>

<TITRE>JORF n°302 du 30 décembre 2006</TITRE>
<NUM>0302</NUM>
<DATE_PUBLI>2006-12-30</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Décrets, arrêtés, circulaires</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Textes généraux</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000463749" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président du conseil d'orientation des retraites"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000463750" titretxt="Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à l'organisation en 2007 de la journée de solidarité dans les services du Premier ministre"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644694" titretxt="Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820055" titretxt="Décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275063" titretxt="Décret n° 2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275064" titretxt="Décret du 23 décembre 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000463751" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275065" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000463752" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000463753" titretxt="Décision du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Collectivités territoriales</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275224" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la défense</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644695" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 fixant la liste des systèmes d'exploitation pour l'organisation de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation du ministère de la défense"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000463754" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des affaires étrangères</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645029" titretxt="Décret n° 2006-1721 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460483" titretxt="Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006  relatif à l'aide personnalisée au logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644864" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 pour le recrutement d'inspecteurs du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644865" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275225" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460484" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644866" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275226" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275227" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644867" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820056" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641767" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275228" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820057" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641768" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460485" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460486" titretxt="Décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275074" titretxt="Décret n° 2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460312" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820234" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006  relatif aux tarifs des courses de taxi"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644872" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644873" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'article A. 333-3 du code des assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460490" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820235" titretxt="Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000644874" titretxt="Décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645030" titretxt="Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460491" titretxt="Rapport relatif au décret n° 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275219" titretxt="Décret n° 2006-1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275220" titretxt="Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460492" titretxt="Décret n° 2006-1730 du 23 décembre 2006  portant attribution de produits"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645031" titretxt="Arrêté du 21 décembre 2006 portant détermination du budget de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275221" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460493" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460494" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2007"/>
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<TM niv="5">
<TITRE_TM>Industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820236" titretxt="Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275222" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460669" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460670" titretxt="Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps  des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820237" titretxt="Décret n° 2006-1733 du 23 décembre 2006 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275223" titretxt="Décret n° 2006-1734 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645032" titretxt="Décret n° 2006-1735 du 23 décembre 2006 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645036" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460671" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275390" titretxt="Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275391" titretxt="Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460672" titretxt="Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645037" titretxt="Décret n° 2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820238" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820239" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820240" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645363" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820241" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-5 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820413" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460673" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460499" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460676" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820414" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460677" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460678" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"/>
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<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275229" titretxt="Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460679" titretxt="Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275230" titretxt="Décret n° 2006-1742 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645190" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820415" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820416" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile"/>
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<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645191" titretxt="Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460680" titretxt="Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820417" titretxt="Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460681" titretxt="Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275231" titretxt="Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460859" titretxt="Décret n° 2006-1748 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645192" titretxt="Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820418" titretxt="Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275397" titretxt="Décret n° 2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645193" titretxt="Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645194" titretxt="Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645195" titretxt="Décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460860" titretxt="Décret n° 2006-1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275398" titretxt="Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » et le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460861" titretxt="Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645196" titretxt="Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275399" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460862" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances après du défenseur des enfants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820419" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820420" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641226" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275405" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820421" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641227" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460863" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820422" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275406" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises"/>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000820423" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275407" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645199" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'agriculture et de la pêche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460864" titretxt="Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817092" titretxt="Décret n° 2006-1757 du 23 décembre 2006 prorogeant le mandat des membres des comités des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645200" titretxt="Décret n° 2006-1758 du 23 décembre 2006 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275408" titretxt="Décret n° 2006-1759 du 23 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime des primes à la vache allaitante et modifiant le code rural"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645364" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645365" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275409" titretxt="Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275579" titretxt="Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275756" titretxt="Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817096" titretxt="Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645539" titretxt="Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645540" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275757" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817097" titretxt="Arrêté du 11 décembre 2006 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275586" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000460867" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451-8 du code du patrimoine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461055" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645541" titretxt="Arrêté du 13 décembre 2006 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461056" titretxt="Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'écologie et du développement durable</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645542" titretxt="Décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006  fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645543" titretxt="Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645544" titretxt="Décret du 23 décembre 2006  portant classement d'un site"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461057" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817098" titretxt="Décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'outre-mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461058" titretxt="Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641615" titretxt="Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des délibérations n°s 2006-68, 2006-69 et 2006-70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641616" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275587" titretxt="Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641617" titretxt="Décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Mesures nominatives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Premier ministre</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641618" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461059" titretxt="Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination  au comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<TM niv="5">
<TITRE_TM>Budget et réforme de l'État</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275760" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la justice</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817261" titretxt="Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination au Conseil national de l'aide aux victimes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275761" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817100" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641792" titretxt="Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641839" titretxt="Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817265" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817266" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817267" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641840" titretxt="Arrêté du 15 décembre 2006 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Ecole des hautes études en santé publique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000641841" titretxt="Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000642035" titretxt="Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461060" titretxt="Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275762" titretxt="Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273189" titretxt="Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la fonction publique</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273190" titretxt="Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la culture et de la communication</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461062" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000642036" titretxt="Arrêté du 5 décembre 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461063" titretxt="Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461064" titretxt="Décision du 14 décembre 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461065" titretxt="Décision du 14 décembre 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817268" titretxt="Décision du 14 décembre 2006 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France"/>
</TM>
</TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Conventions collectives</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère  de  l'emploi,  de  la  cohésion  sociale  et  du  logement</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817269" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000461066" titretxt="Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (n° 1561)"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458326" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000273191" titretxt="Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant"/>
</TM>
</TM>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Conseil économique et social</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817270" titretxt="Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux de promotion dans les corps du Conseil économique et social pour l'année 2006"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale de l'informatique et des libertés</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458327" titretxt="Délibération n°  2006-257 du 5 décembre 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités locales ou leurs groupements à des fins de gestion de l'urbanisme ou du service public de l'assainissement non collectif (et pouvant comporter un système d'information géographique) (décision d'autorisation unique n° AU-001)"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817271" titretxt="Décision du 11 décembre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Commission de régulation de l'énergie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817272" titretxt="Avis sur le projet de décret approuvant le cahier des charges type  de concession du réseau public de transport de l'électricité"/>
</TM>
<TM niv="2">
<TITRE_TM>Avis et communications</TITRE_TM>
<TM niv="3">
<TITRE_TM>Avis divers</TITRE_TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645728" titretxt="Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Baraka »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458328" titretxt="Avis relatif au Loto Foot 7 n° 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458329" titretxt="Avis relatif au Loto Foot 15 n° 1"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458330" titretxt="Résultats des tirages du Keno du jeudi 28 décembre 2006"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000275769" titretxt="Résultats de l'événement n° 279 Cote &amp; Match du jeudi 28 décembre 2006"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000817446" titretxt="Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645729" titretxt="Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur   et de la recherche</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000645730" titretxt="Avis relatif aux décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public"/>
</TM>
<TM niv="4">
<TITRE_TM>Ministère de la santé et des solidarités</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000458332" titretxt="Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle"/>
</TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</STRUCTURE_TXT>
</JO>
