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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
<NATURE>DECRET</NATURE>

<NUM>2026-631</NUM>
<NUM_PARUTION>0163</NUM_PARUTION>
<NUM_SEQUENCE>19</NUM_SEQUENCE>
<NOR>ECOP2607777D</NOR>
<DATE_PUBLI>2026-07-14</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2026-07-13</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000054423820">JORF n°0163 du 14 juillet 2026</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°2026-631 du 13 juillet 2026</TITRE>
<TITREFULL>Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation</TITREFULL>
<AUTORITE/>
<MINISTERE>Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique</MINISTERE>
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<NOTICE>
<CONTENU>
  <p align="left">
    <br/>Publics concernés : le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
    <br/>Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39 (Masurca). Le texte modifie le décret d'autorisation de création du 14 décembre 1966 de l'installation nucléaire de base n° 39 pour prescrire au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les opérations de démantèlement et en définir les étapes. Il supprime les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation.
    <br/>Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après la publication du présent décret.
    <br/>Application : le présent décret est un texte autonome. Il est pris en application des articles L. 593-25 et L. 593-28 du code de l'environnement.
  </p>
</CONTENU>
</NOTICE>
<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le Premier ministre,<br/>Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,<br/>Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593- 69 ;<br/>Vu le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création, par le Commissariat à l'énergie atomique, d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides au centre d'études nucléaires de Cadarache ;<br/>Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;<br/>Vu la demande de démantèlement présentée du 14 décembre 2020 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 23 septembre 2021 et mis à jour le 17 avril 2023 ;<br/>Vu l'avis n° 2023-055 de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 septembre 2023 ;<br/>Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 22 février 2024 au 29 mars 2024 inclus ;<br/>Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 20 mars 2024 ;<br/>Vu les décisions ministérielles du 22 février 2024 et du 10 juin 2025 prorogeant chacune d'un an le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le 14 décembre 2020 ;<br/>Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 2024 ;<br/>Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 15 décembre 2025 ;<br/>Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 17 mars 2026,<br/>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
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</ABRO>
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</RECT>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le décret du 14 décembre 1966 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>L'intitulé du décret est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Décret du 14 décembre 1966 autorisant la création d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides et prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39 dénommée, « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ».</p>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>I. - L'article 1<sup>er</sup> est remplacé par les dispositions suivantes :</p>
<p>
<br/>« Art. 1. - I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base pour maquettes critiques à neutrons rapides, dénommée “Masurca”, ci-après désignée “l'installation”, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande.<br/>« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par le dossier de démantèlement du 14 décembre 2020 susvisé, complété par les mises à jour du 23 septembre 2021 et du 17 avril 2023.<br/>« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »</p>
<p>
<br/>II. - Il est ajouté la note de bas de page suivante :<br/>« (1) Ce plan peut être consulté :</p>
<p>
<br/>- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;<br/>- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ;<br/>- à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13006 Marseille. »</p>
<p>
<br/>III. - Le plan annexé au présent décret est annexé au décret du 14 décembre 1966.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>L'article 2 est remplacé par les articles 2-1 à 2-7, rédigés comme suit :</p>
<p>
<br/>« Art. 2-1. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1<sup>er</sup> concernent les principaux bâtiments de l'installation comprenant notamment :</p>
<p>
<br/> « - le bâtiment n° 236, dénommé bâtiment réacteur ;<br/> « - le bâtiment n° 241, dénommé bâtiment de stockage et de manutention, auquel est rattaché le bâtiment annexe d'entreposage des effluents suspects ;<br/> « - le bâtiment n° 242, dénommé bâtiment contrôle-commande ;<br/> « - le bâtiment n° 243, dénommé bâtiment des auxiliaires.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-2. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1<sup>er</sup> sont réparties en quatre étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment :</p>
<p>
<br/> « - étape 1 : finalisation des opérations préparatoires au démantèlement ;<br/> « - étape 2 : assainissement et démantèlement de l'ensemble des utilités générales et installations techniques auxiliaires ;<br/> « - étape 3 : assainissement des structures ayant pu être contaminées du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 2-4 ;<br/> « - étape 4 : assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 2-4.</p>
<p>
<br/>« L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-3. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1<sup>er</sup> sont achevées au plus tard neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-4. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1<sup>er</sup>, les bâtiments ne comportent ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-5. - Gestion des effluents gazeux et liquides<br/>« I. - Effluents gazeux : l'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers des dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.<br/>« II. - Effluents liquides : les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides collectés lors des opérations de démantèlement sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-6. - L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.</p>
<p>
<br/>« Art. 2-7. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1<sup>er</sup> ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.<br/>« A cette fin, il présente les informations suivantes :<br/>« 1° L'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 2-2 ;<br/>« 2° Le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;<br/>« 3° Le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 2-2 et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ;<br/>« 4° Le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;<br/>« 5° L'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.<br/>« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
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</ARTICLE>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 13 juillet 2026.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Sébastien LECORNU</p>
<p>Par le Premier ministre :</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,</p>
<p>Roland LESCURE</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,</p>
<p>Maud BREGEON</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
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