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<ID>JORFCONT000000004108</ID>
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<ORIGINE>JORF</ORIGINE>
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<TITRE>JORF n°145 du 24 juin 1994</TITRE>
<NUM>0145</NUM>
<DATE_PUBLI>1994-06-24</DATE_PUBLI>


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<TITRE_TM>Journal officiel "Lois et Décrets"</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>LOIS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547714" titretxt="LOI n° 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les    années 1995 à 2000  (1)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366583" titretxt="LOI n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366107" titretxt="LOI n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie  (1)"/>
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<TITRE_TM>CONVENTIONS COLLECTIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000548518" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord départemental    (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale    des gardiens, concierges et employés d'immeubles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730855" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de    la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie,    fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000549002" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant    à la convention collective nationale des cabinets dentaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730856" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord professionnel conclu    dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365539" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie    et activités connexes de la région Poitou-Charentes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365405" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et    boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365404" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord régional    (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale    pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365403" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de    la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et    connexes de la Gironde et des Landes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366277" titretxt="Arrêté du 15 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention    collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y    compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et    frigorifique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366584" titretxt="Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention    collective nationale du rouissage-teillage de lin"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547719" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de    la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales    extrahospitaliers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000183023" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de    la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie    du Nord et du Pas-de-Calais"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182249" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale de l'animation socioculturelle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000549003" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de    la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de    la Guadeloupe"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730859" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie    hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731890" titretxt="Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale    des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer,    chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique,    préparations pour entremets et desserts ménagers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000732035" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale des industries de la conserve"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547713" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de    la convention collective nationale du commerce des articles de sport et    équipements de loisirs"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547720" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention    collective nationale de l'optique-lunetterie de détail"/>
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<TITRE_TM>MESURES NOMINATIVES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731848" titretxt="Arrêté du 13 juin 1994 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et    forêts)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731258" titretxt="Arrêté du 13 mai 1994 portant admission à la retraite (direction du travail)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731886" titretxt="Arrêté du 28 février 1994 relatif à une situation    administrative (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731887" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731888" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000548080" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182210" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182211" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366585" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366586" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000548079" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731889" titretxt="Arrêtés portant admission à la retraite    (services déconcentrés)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000732036" titretxt="Arrêté du 9 juin 1994 portant nomination    au Conseil supérieur de l'aviation marchande"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365406" titretxt="Arrêtés du 15 juin 1994 autorisant des sociétés civiles professionnelles    titulaires d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365402" titretxt="Arrêté du 15 juin 1994 portant acceptation de la démission    d'un notaire (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366116" titretxt="Décret du 21 juin 1994 portant détachement d'un magistrat"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366276" titretxt="Arrêtés du 15 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles    professionnelles (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730826" titretxt="Arrêté du 15 juin 1994 portant nomination    d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182208" titretxt="Liste d'admission au concours pour le recrutement    de conseillers de 2e classe de tribunal administratif"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182776" titretxt="Arrêtés du 15 juin 1994 autorisant des sociétés civiles professionnelles    titulaires d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe    (officiers publics ou ministériels)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730858" titretxt="Arrêtés du 15 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles    professionnelles (officiers publics ou ministériels)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366118" titretxt="Arrêté du 20 mai 1994 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter    au concours d'entrée à la section préparatoire au diplôme de l'Institut    national du sport et de l'éducation physique (session 1994-1996)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731261" titretxt="Arrêté du 3 juin 1994 portant inscription    à un tableau d'avancement (ingénieurs des mines)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000183025" titretxt="Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination    (commission des marchés de Gaz de France)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730857" titretxt="Arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition du jury du concours d'admission    en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national    des télécommunications"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731846" titretxt="Arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition du jury du concours pour    l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications    (école d'ingénieurs)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730854" titretxt="Arrêté du 2 juin 1994 portant nomination"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182209" titretxt="Liste d'admissibilité au concours unique d'admission dans les écoles de    formation d'officiers des corps techniques et administratifs des armées    ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle    de l'enseignement supérieur en 1994"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731260" titretxt="Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination    au titre des emplois réservés (administration centrale)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366117" titretxt="Arrêté du 17 mai 1994 portant désignation des membres    du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547717" titretxt="Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination au comité scientifique et technique    de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales"/>
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<TITRE_TM>MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731997" titretxt="Décret du 17 juin 1994 autorisant l'acceptation d'un legs"/>
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<TITRE_TM>PREMIER MINISTRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366114" titretxt="Décret du 22 juin 1994 portant nomination    à la commission d'accès aux documents administratifs"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366110" titretxt="Décret du 23 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de la    Société centrale des Assurances générales de France"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731999" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant nomination    à la Commission centrale des marchés"/>
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<TITRE_TM>TEXTES GENERAUX</TITRE_TM>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366113" titretxt="Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier    1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en    établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731845" titretxt="Arrêté du 21 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de    concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et    universitaire (femmes et hommes)"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU BUDGET</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731738" titretxt="Règlement du jeu instantané dénommé &lt;&lt; Bingo &gt;&gt;"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ECONOMIE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000183021" titretxt="Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18    février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant    dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des    assurances"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000732037" titretxt="Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547672" titretxt="Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs    du Trésor au cours du mois de mai 1994"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA JUSTICE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366112" titretxt="Arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182250" titretxt="Arrêté du 13 juin 1994 relatif à la prorogation des membres de la commission    administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de    l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région    parisienne"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547715" titretxt="Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les    programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats    aéronautiques"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730825" titretxt="Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le    programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la    licence de pilote de ligne Hélicoptère"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547671" titretxt="Arrêté du 12 avril 1994 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention    nationale de l'hospitalisation privée introduisant un avenant type pour les    établissements de gynécologie et d'obstétrique"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366106" titretxt="Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de l'avenant no 4 modifiant le    règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement    intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1    à la Convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvés par l'arrêté    du 14 septembre 1993"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365369" titretxt="Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du    dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets    résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000183022" titretxt="Arrêté du 13 juin 1994 portant autorisation d'implantation d'une opération    d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges dans la    commune de Laruns"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731996" titretxt="Décret du 17 juin 1994 portant classement de sites"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547710" titretxt="Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant    une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour    les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547712" titretxt="Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation    d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou    d'origine animale en provenance des pays tiers"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182212" titretxt="Arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant    les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731891" titretxt="Arrêté du 18 mai 1994 fixant les modalités du concours d'accès aux écoles    vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes professionnels"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366587" titretxt="Arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des    espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731844" titretxt="Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes    ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des    matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no    81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur    la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et    plants"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366115" titretxt="Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731847" titretxt="Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures    de lutte contre la maladie de Newcastle"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182214" titretxt="Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte    contre la maladie vésiculeuse des suidés"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000365368" titretxt="Arrêté du 14 juin 1994 portant prolongation de la période probatoire    d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification    de conformité"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000182213" titretxt="Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures    de lutte contre l'influenza aviaire"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547718" titretxt="Arrêté du 8 juin 1994 portant application    de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000183024" titretxt="Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux modalités de titularisation des professeurs    des écoles du premier grade stagiaires de l'Office national des anciens    combattants et victimes de guerre"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE LA DEFENSE</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731998" titretxt="Arrêté du 7 juin 1994 relatif    à des régies d'avances et de recettes"/>
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<TITRE_TM>MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME</TITRE_TM>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731259" titretxt="Arrêté du 15 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie    d'Auxerre à recourir à l'emprunt"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000731977" titretxt="Décision du 31 mai 1994 portant agrément d'artifices de divertissement"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000730853" titretxt="Arrêtés du 9 juin 1994 autorisant la chambre de commerce    et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000366111" titretxt="Décret du 17 juin 1994 portant extension du permis exclusif de recherches    d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;&lt; Permis de Gourdon &gt;&gt; (Lot, Tarn,    Tarn-et-Garonne et Dordogne), au profit des sociétés Elf Aquitaine    Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Dyas BV,    conjointes et solidaires"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000547716" titretxt="Arrêtés du 9 juin 1994 autorisant la chambre de commerce    et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt"/>
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<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000298548" titretxt="Arrêté du 8 juin 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL"/>
<LIEN_TXT idtxt="JORFTEXT000000706463" titretxt=" du 27 mai 1994 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MEMORISATION DES NUMEROS DE TELEPHONE D'OU PROVIENNENT DES APPELS MALVEILLANTS"/>
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