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<DATE_PUBLI>2022-12-31</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2022-12-30</DATE_TEXTE>
<ORIGINE_PUBLI id="JORFCONT000046845628">JORF n°0303 du 31 décembre 2022</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 30 décembre 2022</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours</TITREFULL>
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<MINISTERE>Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire</MINISTERE>
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<CONTENU>
<p align="left">
<br/>Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,<br/>Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;<br/>Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;<br/>Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;<br/>Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;<br/>Vu le décret n° 2018 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;<br/>Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;<br/>Vu l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;<br/>Vu la décision du ministre en charge de l'environnement du 24 août 1993, renouvelée le 30 décembre 1996, de confier au préfet de la région Midi-Pyrénées la conduite de la coordination du programme de restauration et de conservation de l'ours dans les Pyrénées,<br/>Arrêtent :</p>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Objet.<br/>En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :</p>
<p>
<br/>- les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;<br/>- les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;<br/>- les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000046847667</ID>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Modalités de gestion transversales.<br/>Conformément à l'article D. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aide est mise en œuvre par un appel à projets national annuel et qui couvre une année civile.<br/>Cet appel à projets précise les modalités de dépôt de la demande d'aide, notamment la date limite de dépôt des dossiers. Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.<br/>Le bénéficiaire ne peut déposer qu'une demande d'aide par an.<br/>La procédure de sélection est réalisée par un comité de sélection. Les critères de sélection sont définis dans l'appel à projets ; ils contiennent au moins le critère de sélection défini à l'article 8.<br/>L'aide est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000046847669</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles.<br/>En application du premier alinéa de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours sont déterminées selon un classement des communes ou partie de communes en quatre cercles, de 0 à 3, pour le loup et en deux cercles, de 1 à 2, pour l'ours.<br/>Ce classement est établi annuellement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence de chacun des prédateurs, en se basant sur les données de dommages constatés aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup ou de l'ours n'a pas été écartée et les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité (OFB).<br/>Le classement dans les différents cercles est réalisé conformément aux critères prévus à l'annexe I.<br/>Concernant le loup, la liste de communes ou parties de communes du cercle 0 est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. La liste de communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtée par le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.<br/>Concernant l'ours, la liste de communes ou parties de communes des cercles 1 et 2 est arrêtée par le préfet coordonnateur du plan d'actions ours brun, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup si ces deux espèces sont présentes sur un même département.<br/>Ces arrêtés fixant la liste des communes inscrites en cercles s'appliquent pour une année civile.<br/>Le zonage peut être modifié en cours d'année par arrêté pour tenir compte de l'augmentation de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence des prédateurs ; les modifications peuvent être réalisées jusqu'au 1er juin.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000046847671</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Types de dépenses éligibles.<br/>En application des articles D. 114-11 et D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles sont classées en cinq types qui déterminent la possibilité pour le bénéficiaire de présenter certains types de dépenses. L'appel à projets précise le détail des dépenses éligibles concernées.<br/>1° Type de dépenses 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée<br/>Le gardiennage renforcé correspond à une présence quotidienne à plein temps d'un éleveur ou d'un berger auprès du troupeau, associée à des engagements spécifiques du bénéficiaire mentionné à l'article 10. La surveillance renforcée correspond à la réalisation d'une ou plusieurs visites quotidiennes du troupeau, associée à des engagements spécifiques du bénéficiaire mentionné à l'article 10. Par convention, dans la suite de l'arrêté, le gardiennage renforcé et la surveillance renforcée sont appelés « gardiennage renforcé ».<br/>Le gardiennage renforcé peut être effectué selon différentes modalités :</p>
<p>
<br/>- par le demandeur ;<br/>- par un salarié ;<br/>- par un stagiaire dans le cadre d'une formation professionnelle reconnue et préparant au métier de berger ;<br/>- par prestation de service assurée par un entrepreneur, par le salarié d'un groupement d'employeurs à vocation agricole ou d'un service de remplacement. Toutefois, dans le cas d'un demandeur correspondant à une structure collective (bénéficiaires de l'aide cités aux 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article D. 114-12 du code rural et de la pêche maritime), ne sont pas éligibles les prestations de service réalisées par l'un des membres de la structure collective.</p>
<p>
<br/>Pour un troupeau et une période de pâturage donnés, le financement du gardiennage renforcé effectué par le demandeur ne peut être cumulé avec le gardiennage renforcé effectué par un salarié, stagiaire ou prestataire de service.<br/>2° Type de dépenses 2 : chiens de protection<br/>Ces dépenses relèvent de deux catégories :</p>
<p>
<br/>- 2a : achat, stérilisation et test de comportement ;<br/>- 2b : entretien ;</p>
<p>
<br/>3° Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chiens<br/>4° Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux<br/>5° Type de dépenses 5 : accompagnement technique<br/>Cet accompagnement technique peut à la fois porter sur le gardiennage renforcé, les chiens et les investissements matériels.<br/>Les dépenses des types 1 et 2b relèvent de l'intervention 70.26 du Plan stratégique national de la PAC.<br/>Les dépenses des types 2a, 3, 4 et 5 relèvent de l'intervention 73.16 du Plan stratégique national de la PAC.<br/>L'éligibilité des types de dépenses est déterminée en fonction des zones définies à l'article 3 :</p>
<p>
<br/>- en cercle 0 et en cercle 1 : tous les types de dépenses sont éligibles. Au moins deux types de dépenses parmi les types 1 à 3 doivent être mis en œuvre, les autres types de dépenses éligibles sont optionnels ;<br/>- en cercle 2 : les dépenses de type 1 ne sont pas éligibles, les dépenses de type 2 à 5 sont éligibles. Au moins un type de dépenses de type 2 ou 3 doit être mis en œuvre ; les autres types de dépenses éligibles sont optionnels ;<br/>- en cercle 3 : seules les dépenses de type 2 et 5 sont éligibles. Les dépenses de type 1, 3 et 4 ne sont pas éligibles. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de protection.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000046847675</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Autres règles et définitions relatives à l'éligibilité des dépenses.<br/>1° Dépenses inéligibles<br/>Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont inéligibles les dépenses suivantes :</p>
<p>
<br/>- les amendes et sanctions pécuniaires hors contrat ;<br/>- les pénalités financières hors contrat ;<br/>- les frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique ;<br/>- les charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;<br/>- les dividendes, hors dépenses de personnel des dirigeants non-salariés de petites et moyennes entreprises ;<br/>- les frais liés aux accords amiables et intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;<br/>- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;<br/>- les investissements concernant du matériel d'occasion ;<br/>- les coûts d'amortissement ;<br/>- les contributions en nature à l'exception des dépenses de type 1 relevant de l'intervention 70.26.</p>
<p>
<br/>2° Dépense engagée par un bénéficiaire<br/>Une dépense est engagée lorsqu'il existe un document contractuel de valeur probante, en lien avec l'exécution de l'opération, contraignant un fournisseur ou un prestataire à effectuer des travaux, une prestation de service ou à livrer des biens, et créant une obligation à l'encontre du bénéficiaire qui le contraindra à assurer le paiement en contrepartie de cette réalisation.<br/>Les dépenses faites dans le cadre d'une procédure de marché public sont engagées à partir de la notification du marché public, conformément aux dispositions de l'article R. 2182-4 et 5 du code de la commande publique, sauf pour les marchés à bons de commande pour lesquels la date d'engagement correspond à la date de signature du bon de commande.<br/>3° Dépense payée<br/>Une dépense payée est une dépense dont le paiement fait au créancier éteint la dette. Le paiement doit être in fine supporté par le bénéficiaire de l'aide.<br/>Il incombe au bénéficiaire d'apporter la preuve de ce paiement par des moyens probants. En ce qui concerne les dépenses de personnel, le bulletin de paie est la pièce justificative permettant de justifier la matérialité de la dépense supportée par l'employeur.<br/>4° Opération matériellement achevée ou totalement mise en œuvre<br/>Est entendu par opération :</p>
<p>
<br/>- soit l'ensemble des dépenses de types 1 et 2b relevant de l'intervention 70.26 du Plan stratégique national de la PAC ;<br/>- soit l'ensemble des dépenses des types 2a, 3, 4 et 5 relevant de l'intervention 73.16 du Plan stratégique national de la PAC.</p>
<p>
<br/>Est entendu par opération matériellement achevée ou totalement mise en œuvre : opération dont les travaux ou les actions à mener permettant sa réalisation effective sont entièrement finalisés.<br/>Pour une opération ne comprenant que des dépenses matérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre la date de livraison ou de réception des travaux et la date à laquelle le bien peut effectivement être utilisé par le bénéficiaire.<br/>Pour une opération ne comprenant que des dépenses immatérielles, la date d'achèvement est la date la plus tardive correspondant à la date de livraison ou de fourniture d'un livrable, la date de fin d'une opération de formation, de conseil ou d'animation, ou la date de fin d'opération déclarée par un bénéficiaire.<br/>Pour une opération mixte, la date d'achèvement est la date la plus tardive entre les dates d'achèvement respectives des dépenses matérielles et immatérielles.</p>
</CONTENU>
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<ID>JORFARTI000046847679</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Période d'éligibilité des dépenses.<br/>En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime :<br/>1° Pour les dépenses relevant de l'intervention 70.26 du Plan stratégique national de la PAC (types 1 et 2b) :</p>
<p>
<br/>- la période d'éligibilité des dépenses débute un mois avant la date de dépôt de la demande, et au plus tôt à la date la plus tardive entre le 1er janvier et la date de publication du ou des arrêtés mentionnés à l'article 3, fixant la liste des communes ou parties de communes inscrites en cercles ;<br/>- pour tenir compte du début de la programmation au 1er janvier 2023, pour la seule année 2023 : pour une demande déposée avant le 1er mars 2023, la période d'éligibilité des dépenses débute le 1er janvier 2023 ;<br/>- la période d'éligibilité des dépenses s'achève au plus tard à la fin de l'année civile.</p>
<p>
<br/>2° Pour les dépenses relevant de l'intervention 73.16 du Plan stratégique national de la PAC (types 2a, 3, 4, 5) :<br/>En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles dans le cadre d'un appel à projets sont les dépenses réalisées par le bénéficiaire pendant l'année civile couverte par cet appel à projets.<br/>Toutefois, pour le 1° et le 2°, conformément à l'article 86 du règlement (UE) 2115/2021 susvisé, une opération ne peut pas donner droit à l'aide si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande d'aide n'ait été déposée, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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<CONTENU>
<p>
<br/>Conditions d'éligibilité liées à la nature et au nombre des troupeaux.<br/>En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, les critères d'éligibilité relatifs au troupeau du demandeur sont définis selon les modalités suivantes :<br/>1° Définition du troupeau éligible<br/>Le troupeau est défini comme le nombre d'ovins et caprins détenus ou pris en pension par le bénéficiaire pour l'année civile en cours. Les animaux composant le troupeau doivent être correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.<br/>Est éligible :</p>
<p>
<br/>- un troupeau d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois ;<br/>- un troupeau d'au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension par le demandeur d'animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.</p>
<p>
<br/>L'effectif minimum doit être maintenu pendant la période d'éligibilité des dépenses.<br/>2° Nombre de troupeaux retenus<br/>Le demandeur bénéficie de l'aide pour un seul troupeau.<br/>Toutefois, dans des cas particuliers, justifiés par la pertinence technique de devoir pratiquer un allotement et l'impossibilité pour une même personne physique d'assurer le gardiennage renforcé de tout ou partie des lots, plusieurs troupeaux, respectant chacun les conditions du 1° du présent article, peuvent être retenus pour une année donnée, et dans la limite de trois troupeaux au total. L'appel à projets précise les éléments de preuve à apporter par le bénéficiaire pour la reconnaissance de plusieurs troupeaux.<br/>Par exception, un troupeau constitué d'au moins 25 animaux, en partie ou en totalité constitué de non reproducteurs de moins d'un an, peut être retenu aux conditions suivantes :</p>
<p>
<br/>- si l'atelier ovin ou caprin du bénéficiaire a moins d'un an d'activité à la date de début de la période d'éligibilité des dépenses ;<br/>- s'il est conduit de manière distincte des autres troupeaux retenus pour le même bénéficiaire et dans une zone moins exposée à la prédation.</p>
</CONTENU>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Durée de pâturage dans les cercles.<br/>1° Définition de la durée de pâturage dans les cercles<br/>La durée de pâturage dans les cercles est un critère de sélection des dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets et également un critère permettant de déterminer le plafond de dépenses éligibles.<br/>Cette durée est déterminée par le nombre de jours de présence cumulée du troupeau pour chacun des cercles. Ces jours peuvent être consécutifs ou non.<br/>Différents seuils de durée de pâturage sont définis :</p>
<p>
<br/>- supérieure ou égale à 90 jours en cercle 0 ;<br/>- inférieure à 90 jours en cercle 0 et supérieure ou égale à 30 jours de présence cumulée en cercles 0 et 1 ;<br/>- inférieure à 30 jours de présence cumulée en cercles 0 et 1 et supérieure ou égale à 30 jours de présence cumulée en cercles 0, 1 et 2 ;<br/>- inférieure à 30 jours de présence cumulée en cercles 0, 1 et 2 et supérieure ou égale à 90 jours de présence cumulée en cercles 0, 1, 2 et 3 ;<br/>- inférieure à 30 jours de présence cumulée en cercles 0, 1 et 2 et inférieure à 90 jours de présence cumulée en cercles 0, 1, 2 et 3.</p>
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<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

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</SM>
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<CONTENU>
<p>
<br/>Modalités de calcul du montant de l'aide et plafonnement des dépenses en fonction de l'effectif maximal au pâturage et du mode de conduite du troupeau.<br/>L'aide est calculée sur la base des dépenses présentées hors taxes.<br/>Pour être prises en compte dans le calcul de l'aide, les dépenses doivent respecter les conditions liées à la nature du troupeau, à la période d'éligibilité des dépenses, être localisées dans les zones de pâturage du troupeau définies à l'article 3.<br/>En application du troisième alinéa de l'article D. 114-13, le calcul du montant de l'aide prend en compte les forfaits, taux d'aide, plafonds et règles de majoration détaillés dans l'annexe 2 du présent arrêté.<br/>Dans le but d'adapter le montant de l'aide aux besoins des demandeurs en fonction du risque de prédation auquel ils sont confrontés, les différents plafonds sont fixés en fonction :</p>
<p>
<br/>- du type de dépenses, tel que défini à l'article 4 ;<br/>- de la durée de pâturage dans les cercles, telle que définie à l'article 8 ;<br/>- de l'effectif maximal au pâturage ;<br/>- du mode de conduite du troupeau.</p>
<p>
<br/>1° Effectif maximal au pâturage prise en compte pour le plafonnement de l'aide<br/>Cet effectif correspond à l'effectif maximal d'ovins et caprins, reproducteur ou non, détenus par le bénéficiaire, pour lequel les types de dépenses 1, 2 ou 3 sont mis en œuvre, pendant une période minimale de :</p>
<p>
<br/>- 45 jours consécutifs de présence cumulée au pâturage en cercles 0, 1, 2 et 3 pour les animaux détenus en propriété ;<br/>- 90 jours consécutifs de présence cumulée au pâturage en cercles 0, 1, 2 et 3 pour les troupeaux comprenant des animaux pris en pension ;<br/>- si la durée minimum de 45 jours consécutifs de présence cumulée au pâturage en cercles 0, 1, 2 et 3 n'est pas atteinte, l'effectif maximal au pâturage est fixé à 25.</p>
<p>
<br/>Dans le cas particulier où le bénéficiaire décide de ne pas mettre en œuvre les options de protection sur l'intégralité de son troupeau, l'effectif maximal au pâturage retenu pour calculer les plafonds des dépenses applicables est déterminé sur la base du nombre d'animaux protégés détenus par l'éleveur tout au long de la période de pâturage.<br/>2° Mode de conduite du troupeau prise en compte pour le plafonnement de l'aide<br/>Les informations transmises par le demandeur dans sa demande permettent de déterminer le mode de conduite du troupeau, selon un des trois modes suivants :</p>
<p>
<br/>- la conduite en parc correspond au pâturage des animaux à l'intérieur d'enceintes clôturées en permanence, d'une surface suffisante pour fournir une ressource herbagère sur plusieurs jours, sous la surveillance ponctuelle d'un berger ;<br/>- la conduite en gardiennage correspond au pâturage des animaux sur des parcours ou estives sous la conduite d'au moins un berger. L'utilisation de parcs est possible dans la mesure où elle est temporaire et liée aux périodes d'agnelages ou à des conditions exceptionnelles telles qu'une absence temporaire du berger ou une contrainte météorologique de courte durée ;<br/>- la conduite mixte correspond à une alternance entre les deux modes de conduite décrits ci-dessous au cours de l'année.</p>
</CONTENU>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Demande et engagements du bénéficiaire.<br/>L'appel à projets définit le contenu de la demande d'aide qui contient au moins les informations suivantes :<br/>a) Le nom de l'entreprise ou du demandeur ;<br/>b) Le numéro SIRET du demandeur ;<br/>c) La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ;<br/>d) La localisation du projet ou de l'activité ;<br/>et, pour les seules opérations visées à l'article 83.1 a) du règlement (UE) 2021/2115 susvisé :<br/>e) La liste des dépenses prévisionnelles ;<br/>f) Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.<br/>L'appel à projets définit également le contenu de la demande de paiement.<br/>En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur s'engage à respecter des engagements en contrepartie du versement de l'aide, qui sont décrits dans l'appel à projets.<br/>Il s'agit d'une part d'engagements généraux concernant notamment :</p>
<p>
<br/>- la durée de conservation des documents et des investissements réalisés ;<br/>- la publicité sur les sources du financement obtenu ;<br/>- l'élaboration, lors de la demande d'aide, d'un schéma de protection du troupeau, dont le modèle est défini dans l'appel à projets. Le schéma de protection permet d'indiquer la localisation des différents lots d'animaux composant le troupeau durant l'ensemble de l'année de pâturage, et les mesures de protection mises en œuvre sur chaque lot et chaque secteur de pâturage ;<br/>- la tenue à jour, tout au long de l'année, d'un cahier de pâturage, dont le modèle est défini dans l'appel à projets. Le cahier de pâturage indique, pour chaque troupeau ou lot d'animaux, les lieux et la durée de pâturage, ainsi que les mesures de protection effectivement mises en œuvre.</p>
<p>
<br/>Il s'agit d'autre part d'engagements spécifiques par type de dépenses.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847688</ID>
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<NUM>11</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Conservation des pièces justificatives.<br/>Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847689</ID>
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<NUM>12</NUM>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le président directeur général de l'agence de service et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<ID>JORFSCTA000046847690</ID>
<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
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<ID>JORFARTI000046847692</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXES<br/>ANNEXE I<br/>CRITÈRES DE CLASSEMENT DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES DANS LES CERCLES</p>
<p>
<br/>Concernant le loup :<br/>1° Le cercle « zéro » correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée.<br/>Pour être classées en cercle 0 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :<br/>a) Les communes ou parties de communes qui ont fait l'objet d'un nombre de constats de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur les trois années N-1, N-2 et N-3 ou N, N-1 et N-2. La notion de victime indemnisable se réfère à la règlementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;<br/>b) Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'alinéa précédent ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation y est élevé ;<br/>c) Les élevages situés sur des communes ou parties de communes ne remplissant pas les conditions définies aux deux alinéas précédents qui ont fait l'objet d'au moins 3 constats de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l'année N-1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d'aide du cercle 1 d'au moins 1000 € HT au cours de l'année N-2 ;<br/>2° Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la prédation est avérée.<br/>Pour être classées en cercle 1 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :<br/>a) Les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des deux dernières années (N-2 et N-1) ou (N-1 et N) ;<br/>b) Les communes ou parties de communes classées en cercle 1 l'année N-1 et sur lesquelles au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFB au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N ;<br/>c) Les communes ou parties de communes classées en cercle 1 l'année N-1 où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée au sens de la règlementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, a été constaté au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N ;<br/>d) Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à au moins l'un des deux alinéas précédents ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation est élevé.<br/>3° Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours (N).<br/>Pour être classées en cercle 2 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :<br/>a) Les communes ou parties de communes contiguës à celles classées en cercle 1 pour l'année N ;<br/>b) Les communes ou parties de communes classées en cercle 1 pour l'année N-1 et qui ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle 1 ;<br/>c) Les communes ou parties de communes qui ont fait l'objet d'au moins un constat de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N. Sont également pris en compte les actes de prédation constatés sur les animaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, qui n'ont pas donné lieu à au moins une victime indemnisable ;<br/>d) Les communes ou parties de communes limitrophes des communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'un des alinéas a), b) ou c) précédents ;<br/>e) Les communes ou parties de communes comprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'un des alinéas a), b), c) ou d) précédents ;<br/>f) Par exception, au sein des « zones difficilement protégeables » délimitées par le préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup en application des articles 30 et 31 de l'arrêté 23 octobre 2020 susvisé, peuvent être classées en cercle 2 pour l'année N, les seules communes ou parties de communes qui remplissent les conditions pour être classées en cercle 1, telle que définies au 2° du présent article.<br/>4° Le cercle « 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation du loup à moyen terme.<br/>Pour être classées en cercle 3 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :<br/>a) Les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2 ;<br/>b) Les communes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2.<br/>Concernant l'ours :<br/>1° Le cercle « 1 » correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la présence de l'ours est avérée.<br/>Pour être classées en cercle 1 pour l'année N, il est nécessaire que la condition suivante soit remplie : la présence de l'ours a été constatée au moins une fois au cours des deux dernières années (N-1 ou N-2) par l'OFB.<br/>2° Le cercle « 2 » correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation de l'ours pendant l'année en cours.<br/>Pour être classées en cercle 2 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :<br/>a) Les communes ou parties de communes sont contiguës à celles classées en cercle 1 pour la même année N ;<br/>b) Les communes ou parties de communes étaient classées en cercle 1 pour l'année N-1 et ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle 1.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
</SECTION_TA>
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<ID>JORFSCTA000046847691</ID>
<TITRE_TA>Annexe</TITRE_TA>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847693</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>ANNEXE II<br/>MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES</p>
<p>
<br/>Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé<br/>Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé assuré par le bénéficiaire est appelé « gardiennage-éleveur », celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé « gardiennage-délégué ».<br/>Le type de dépenses gardiennage renforcé n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.<br/>Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. À noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.<br/>Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th colspan="2">
<br/>Mode de conduite</th>
<th>
<br/>Parc</th>
<th>
<br/>Gardiennage</th>
<th>
<br/>Mixte</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<br/>Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur</td>
<td align="center" colspan="3" valign="middle">
<br/>30,75 €/jour</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<br/>Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>1250€/mois</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>2500 €/mois</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>2500 €/mois</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="5" valign="middle">
<br/>Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1<br/>À noter :<br/>si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Effectif maximal au pâturage :<br/>de 25 à 150 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>4 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>9 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>6 750 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>de 151 à 450 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>9 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>14 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>11 750 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>de 451 à 1 200 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>15 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>23 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>19 250 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>de 1201 à 1500 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>17 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>25 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>21 250 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>plus de 1 500 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>21 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>31 250 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>26 250 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<br/>Taux d'aide</td>
<td align="left" colspan="3" valign="middle">
<br/>80% des dépenses éligibles 100% dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p class="note">
<br/>(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0, 1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.<br/>(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847694</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/AGRT2235578A/jo/article_snum3</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dépense de type 2 : chiens de protection<br/>Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Type de dépense</th>
<th>
<br/>Achat du chien</th>
<th>
<br/>Stérilisation du chien</th>
<th>
<br/>Test de comportement du chien</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Forfait de dépenses éligibles</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>375 €/chien</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>250 €/chien</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>Sans objet</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Plafond de<br/>dépenses éligibles</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>750 €/an (1)</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>500 €/an</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>500 €/chien sur la période de programmation démarrant en 2023</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Taux d'aide</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>80% des dépenses éligibles</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>80% des dépenses éligibles</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>100% des dépenses éligibles</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p class="note">
<br/>(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847695</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/AGRT2235578A/jo/article_snum4</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Forfait de dépenses éligibles</td>
<td align="center" colspan="2" valign="middle">
<br/>815 € par chien et par an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Plafond annuel de dépenses éligibles<br/>si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1</td>
<td align="center" colspan="2" valign="middle">
<br/>cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2" valign="middle">
<br/>Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage &lt; 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2<br/>Ou<br/>si durée de pâturage &lt; 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>De 25 à 450 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>4 000 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Au-delà de 450 animaux</td>
<td align="center" valign="middle">
<br/>8 000 €/an</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Taux d'aide</td>
<td align="center" colspan="2" valign="middle">
<br/>80 % des dépenses éligibles</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Mode de conduite</th>
<th>
<br/>Parc</th>
<th>
<br/>Gardiennage</th>
<th>
<br/>Mixte</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Taux d'aide</td>
<td align="center" colspan="3" valign="middle">
<br/>80% des dépenses éligibles</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1</td>
<td align="right" valign="middle">
<br/>31 500 €</td>
<td align="right" valign="middle">
<br/>6 500 €</td>
<td align="right" valign="middle">
<br/>15 500 €</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage &lt; 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2</td>
<td align="right" valign="middle">
<br/>13 000 €</td>
<td align="right" valign="middle">
<br/>2 000 €</td>
<td align="right" valign="middle">
<br/>6 400 €</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p class="note">
<br/>(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.<br/>(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847696</ID>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Taux d'aide</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>100%</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Plafond pluriannuel (1)</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>5 000 €</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p class="note">
<br/>(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
<ARTICLE>
<ID>JORFARTI000046847697</ID>
<ID_ELI>https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/AGRT2235578A/jo/article_snum6</ID_ELI>
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<DATE_DEBUT>2999-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>

<SM>
<CONTENU/>
</SM>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Type de dépenses 5 : accompagnement technique</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Taux d'aide</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>100%</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Forfait</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Formation individuelle : 600 €/jour<br/>Formation collective : 150 €/jour</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br/>Plafond</td>
<td align="left" valign="middle">
<br/>2000 €/an</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS/>
</ARTICLE>
</SECTION_TA>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 30 décembre 2022.</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,</p>
<p>P. Duclaud</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur de l'eau et de la biodiversité,</p>
<p>O. Thibault</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,</p>
<p>S. Robin</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
</STRUCT>
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