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<ETAT>REMPLACE</ETAT>


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<HISTORIQUE>Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.</HISTORIQUE>
<DATE_DEBUT>1984-09-27</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2012-02-23</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005673619" date_publi="2999-01-01" date_signature="1970-06-23" nature="Convention collective nationale " nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 23 juin 1970" debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005673619">Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
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<TITRE_TM debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005717869">Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005749905">Exercice du droit syndical</TITRE_TM>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>a) Autorisation d'absence pour exercice d'un mandat syndical. </p>
<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales ou dans les organismes d'administration à gestion paritaire obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire. </p>
<p>Toutefois, sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par la loi, ces autorisations d'absence, non imputables sur les congés payés, ne seront accordées que dans la mesure où elles n'apporteront pas de gêne exceptionnelle à la marche de l'entreprise ou du service. </p>
<p>b) Section syndicale. </p>
<p>Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation de ses intérêts tels que définis légalement. </p>
<p>L'affichage des communications syndicales, <em>qui ne devront prendre en aucun cas un caractère ou un ton injurieux ou diffamatoire </em>(1), s'effectuera conformément à la loi, un exemplaire devant être transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. </p>
<p>Des panneaux d'affichage distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise seront réservés aux organisations syndicales représentatives. Ces panneaux seront en règle générale apposés à l'intérieur de l'établissement dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel. </p>
<p>Les questions touchant à la collecte des cotisations, aux publications et tracts de nature syndicale seront réglées conformément à la loi (2). </p>
<p>c) Local. </p>
<p>Le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local conformément à la loi. L'aménagement comportera au minimum une table, des chaises en nombre suffisant ainsi qu'un meuble de rangement fermant à clé. En outre, dans les entreprises de cinquante à 200 salariés, non visées par la loi, les sections syndicales bénéficieront d'un local des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. </p>
<p>Des facilités seront accordées pour les communications téléphoniques nécessaires à l'activité du délégué syndical. </p>
<p>d) Délégué syndical. </p>
<p>Les crédits d'heures seront réglés conforméméent à la loi (3). </p>
<p>Un délégué syndical supplémentaire est désigné dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés lorsque les conditions prévues à l'article L. 412-11, 3e alinéa, sont remplies. </p>
<p>Dans les entreprises de plus de 500 salariés, si les conditions de désignation d'un délégué syndical supplémentaire ne sont pas réunies, le délégué syndical central pourra avoir un suppléant. Le délégué syndical central titulaire pourra se faire remplacer par lui avec imputation sur son crédit d'heures. </p>
<p>Chaque syndicat représentatif pourra désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct ou non du délégué d'établissement en vue d'exercer des fonctions de délégué syndical d'entreprise lorsque, en application de l'article L. 412-12, l'entreprise comporte au moins 2 établissements de 50 salariés, ou plus, chacun. </p>
<p>Dans les entreprises de plus de 500 salariés et de moins de 2 000 salariés, il est institué au profit du délégué syndical central d'entreprise, cumulant cette fonction avec celle de délégué syndical d'établissement, un crédit d'heures forfaitaire semestriel supplémentaire de 30 heures. </p>
<p>Ce crédit inclut le crédit global supplémentaire institué par l'article L. 412-20, alinéa 4, pour la préparation de la négociation annuelle d'entreprise. Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, il sera fait application du crédit d'heures légal. </p>
<p>Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté, l'absence entraînera une rupture du contrat de travail assortie d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi équivalent. Cette priorité pourra être exercée pendant 6 mois à compter de l'expiration du mandat de l'intéressé à condition que la demande de réembauchage ait été présentée au plus tard dans le mois suivant l'expiration du mandat. L'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux liés à l'ancienneté. </p>
<font color="#808080" size="1">
<em>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 février 1985, art. 1er). </em>
</font>
<font color="#808080" size="1">
<em>
<em>(2) Articles L. 412-7 et L. 412-8 du code du travail. </em>
<em>(3) Articles 412-11 et suivants du code du travail.</em>
</em>
</font>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972</LIEN>
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