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<DATE_DEBUT>2009-12-18</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2014-06-26</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005644916" date_publi="2999-01-01" date_signature="1990-05-15" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9050278M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 15 mai 1990" debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005644916">Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.</TITRE_TXT>


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<TITRE_TM debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005694043">Chapitre VII : Prévoyance</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1990-10-01" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005735743">Décès</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635209" date_publi="1990-07-02" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="1589" titre="Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990." url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/52/KALICONT000005635209.xml"/>
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<CONTENU>
<p>En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente). </p>
<p>En cas de décès du salarié, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les bénéficiaires perçoivent de l'organisme assureur un capital égal à 200 % des salaires bruts, limités aux tranches A et B, des 12 derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente). </p>
<p>Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné : </p>
<p>Le salarié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix à l'aide d'un document intitulé « Désignation de bénéficiaire ». Ce document est disponible auprès de l'employeur. Il a également la possibilité de modifier cette désignation, à tout moment, par lettre recommandée adressée à son centre de gestion, notamment en cas de changement de situation familiale. </p>
<p>A défaut de bénéficiaire désigné : </p>
<p>– le conjoint non séparé et non divorcé ; </p>
<p>– le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ; </p>
<p>– le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ; </p>
<p>– à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ; </p>
<p>– à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ; </p>
<p>– à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. </p>
<p>En cas d'invalidité permanente absolue, le capital décès est versé au salarié lui-même. </p>
<p>Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané à celui du salarié, du conjoint non participant au régime, non remarié et ayant au moins un enfant à charge, il sera versé au (x) enfant (s) à charge, un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié. </p>
<p>Prédécès : en cas de prédécès du conjoint et/ ou d'un enfant à charge, il est versé un capital égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. </p>
<p>Notion d'enfant à charge : la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation fiscale (art. 6, art. 196, art. 196-A bis du code général des impôts), c'est-à-dire : </p>
<p>– les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis au foyer du salarié au cours de leur minorité et à sa charge exclusive ; </p>
<p>– jusqu'à 18 ans sans condition ; </p>
<p>– jusqu'à 21 ans à la condition qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié ; </p>
<p>– jusqu'au 25e anniversaire aux conditions suivantes : qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il soit étudiant ; </p>
<p>– sans limitation de durée, aux conditions suivantes : qu'il soit rattaché au foyer fiscal du salarié et qu'il effectue son service militaire ou qu'il soit invalide, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique, à condition que l'invalidité soit reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire ; </p>
<p>– recevant de la part du salarié une pension alimentaire. </p>
<p>Sont également considérés comme enfant à charge : </p>
<p>– les enfants à naître ; </p>
<p>– les enfants nés viables ; </p>
<p>– les enfants recueillis – c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs – du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000022424933" datesignatexte="2009-12-18" id="KALIARTI000022424941" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET1050447M" num="3" numtexte="31" sens="cible" typelien="MODIFIE">Aménagement des garanties du régime de prévoyance - art. 3 (VNE)</LIEN>

<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006303121" naturetexte="CODE" nortexte="" num="196" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 196 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006307023" naturetexte="CODE" nortexte="" num="6" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)</LIEN>
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<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
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