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<ID>KALIARTI000035774087</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NUM>4-4</NUM>
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<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2017-05-18</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005644916" date_publi="2999-01-01" date_signature="1990-05-15" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9050278M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 15 mai 1990" debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005644916">Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.</TITRE_TXT>


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<TITRE_TM debut="1990-10-01" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005694040">Chapitre IV : Durée du travail et repos</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1990-10-01" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005735735">Travail à temps partiel</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635209" date_publi="1990-07-02" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="1589" titre="Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990." url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/52/KALICONT000005635209.xml"/>
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<LIEN_ART debut="2017-05-18" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000035774087" num="4-4" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">Les employeurs s'engagent à privilégier l'emploi de salariés à temps plein.</p>
<p align="left">Toutefois lorsque l'organisation du travail l'exige ou lorsque des demandes sont présentées par les salariés en vue d'être employés à temps partiel, les employeurs peuvent mettre en place le travail à temps partiel en respectant les conditions définies par les dispositions légales en vigueur et celles définies ci-après.</p>
<p align="center">4.4.1. Définition</p>
<p align="left">Est qualifiée de travail à temps partiel la durée du travail inférieure à la durée légale de travail.</p>
<p align="center">4.4.2. Condition de mise en place</p>
<p>
<em>Dans les entreprises de plus de 10 salariés, la pratique des horaires à temps partiel est subordonnée à l'avis du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel). Dans les entreprises de 10 salariés et moins, le personnel est préalablement consulté sur la pratique des horaires à temps partiel. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail dans les 15 jours.</em>
 (1) 
</p>
<p>Le refus d'un salarié d'effectuer un temps partiel ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.</p>
<p>Le contrat de travail conclu avec le salarié est un contrat écrit qui comporte les mentions indiquées par la loi à savoir actuellement :<br/>
– la qualification du salarié ;<br/>
– les éléments de la rémunération ;<br/>
– la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;<br/>
– sa répartition sur la semaine ou le mois ;<br/>
– les conditions de la modification de cette répartition ;<br/>
– les limites d'utilisation des heures complémentaires ;<br/>
– la durée de la période d'essai ;<br/>
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.</p>
<p align="center">4.4.3. <em>Conditions de variations de la durée du travail à temps partiel </em>
 (2) 
</p>
<p align="left">La durée du travail des salariés à temps partiel varie de deux façons :<br/>
– par l'accomplissement d'heures complémentaires dans les limites fixées au contrat,<br/>
leur nombre ne peut être supérieur à 1/3 de la durée contractuelle initiale et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale. Ces heures complémentaires sont payées <em>au taux normal ou dans les cas prévus par la loi</em>
 (3) à un taux majoré ;<br/>
– <em>par la conclusion d'avenant apportant des modifications individuelles d'horaires</em>
 (4).</p>
<p align="center">4.4.4. <em>Garanties offertes aux salariés</em>
 (5).</p>
<p>Les dispositions de la convention collective s'appliquent aux salariés à temps partiel.</p>
<p>L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il était occupé à temps plein.</p>
<p>Les indemnités dues en cas de licenciement et départ à la retraite sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps partiel et à temps plein.</p>
<p>La durée du congé annuel est celle prévue par la loi (5 semaines). Par contre, l'indemnité est déterminée en fonction du salaire perçu.</p>
<p>Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte au même titre que les travailleurs à temps plein pour la détermination de la condition d'effectif prévue en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (1) Alinéa exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-26 et D. 3123-2 du code du travail dont les dispositions trouveront à s'appliquer à défaut d'accord d'entreprise ayant le même objet.<br/>
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1) </em>
</font>
</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (2) Le paragraphe 4-4-3 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise détermine la période minimale de travail continue prévue par l'article L. 3123-25 du code du travail.<br/>
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1) </em>
</font>
</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (3) Les termes « au taux normal ou dans les cas prévus par la loi » sont exclus en tant qu'ils sont contraires aux dispositions prévues à l'article L. 3123-8 du code du travail.<br/>
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1) </em>
</font>
</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (4) Alinéa exclu comme ne répondant pas aux exigences requises par l'article L. 3123-22 du code du travail.<br/>
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)</em>
</font>
</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (5) Le paragraphe 4-4-4 est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L. 1111-2 du code du travail.<br/>
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)</em>
</font>
</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000035744597" datesignatexte="2017-05-18" id="KALIARTI000035744649" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET1750667M" num="4.4" numtexte="44" sens="cible" typelien="MODIFIE">Réécriture de la convention collective - art. 4.4 (VNE)</LIEN>
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