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<ID>KALIARTI000051947545</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>3</NUM>
<TITRE>Forfait jours</TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2025-05-20</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
<DATE_FIN_EXT>2999-01-01</DATE_FIN_EXT>
<TYPE>AUTONOME</TYPE>

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<TEXTE cid="KALITEXT000051947523" date_publi="2025-07-23" date_signature="2025-04-08" nature="Avenant" nor="ASET2550535M" num="93" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Mise à jour de la convention collective" debut="2025-05-20" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000051947523">Avenant n° 93 du 8 avril 2025 à l'avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective</TITRE_TXT>


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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635559" date_publi="1999-04-14" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="2021" titre="Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635559.xml"/>
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<LIEN_ART debut="2025-05-20" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000051947545" num="3" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">L'article 5.7.2.3.2 est modifié de la manière suivante :</p>
<p align="left">« Le régime de forfait en jours mis en place par la présente convention collective est réservé aux salariés considérés comme “cadres autonomes”.</p>
<p align="left">Les “cadres autonomes” tels que définis par la convention collective dans le respect des dispositions légales prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du code du travail sont les cadres qui organisent librement leur activité dans le respect des nécessités liées aux missions confiées, du bon fonctionnement des équipes de travail et des règles internes de fonctionnement de l'entreprise.</p>
<p align="left">Un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours.</p>
<p align="left">En l'absence d'accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement portant sur ce point, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année les cadres relevant au minimum du groupe VI “Cadres” tel que défini par l'accord 10.1 de la convention collective, sous réserve du respect des critères prévus par la présente convention et par la loi.</p>
<p align="left">La rémunération annuelle de ce cadre autonome dépend de ses fonctions matérialisées notamment par un volume d'activité annuel et des objectifs négociés. Il dispose d'une grande liberté dans la conduite et l'organisation des missions correspondant à cette fonction, à ce volume d'activité et dans la détermination du moment de son travail.</p>
<p align="left">Les parties au contrat de travail, déterminent par écrit le nombre de jours compris dans le forfait annuel, dans la limite fixée à l'article 5.7.2.3.3 ainsi que les modalités d'appréciation du volume d'activité, des objectifs, des missions tant fonctionnelles qu'opérationnelles confiées et notamment :<br/>
– la périodicité des rencontres ;<br/>
– les documents utiles ;<br/>
– les mesures applicables, le cas échéant, en cas de dépassement des objectifs ;<br/>
– le temps d'encadrement ;<br/>
– le consentement du salarié. »</p>
<p align="left">Il est ajouté le paragraphe ci-dessous à l'article 5.7.2.3.3 :</p>
<p align="left">« La déclaration mensuelle des jours et demi-journées travaillées et non travaillées est tenue par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. Il doit être établi chaque mois et est le support de déclaration obligatoire des situations pouvant éventuellement être rencontrées :<br/>
– difficultés dans l'organisation du travail ;<br/>
– charge de travail excessive ;<br/>
– alerte sur le non-respect des dispositions légales relatives aux repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaires (35 heures consécutives).</p>
<p align="left">Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail. »</p>
</CONTENU>
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<LIENS>

<LIEN cidtexte="KALITEXT000005670227" datesignatexte="1998-07-13" id="KALIARTI000054231847" naturetexte="Convention collective nationale " nortexte="ASET9850489M" num="5.7" numtexte="" sens="source" typelien="MODIFIE">Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.7 (VNE)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000033003205" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail</LIEN>
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<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
<CONTENU/>
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