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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NUM>9.2</NUM>
<TITRE>Contribution des entreprises</TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2023-09-19</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005670227" date_publi="2999-01-01" date_signature="1998-07-13" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9850489M" num="" num_parution_jo="">
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<CONTENU>
<p align="left">Afin de renforcer les moyens de la formation professionnelle et de mutualiser les efforts d'investissement des entreprises de la branche, une contribution conventionnelle est instaurée. Le montant et les modalités d'utilisation sont précisés ci-après. </p>
<p align="center">9.2.1.   Assiette des contributions et échéance de versement </p>
<p align="left">L'assiette des contributions est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires éventuelles pour frais professionnels. </p>
<p align="left">Les entreprises versent obligatoirement aux Urssaf la contribution légale due en application des articles L. 6331-1 ou L. 6331-3 et suivants du code du travail. </p>
<p align="center">9.2.2.   Contribution légale </p>
<p align="left">Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage notamment par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, composée de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. </p>
<p align="left">Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution à la formation professionnelle est égale à 0,55 % de l'assiette des contributions. </p>
<p align="left">Pour les entreprises d'au moins 11 salariés, la contribution à la formation professionnelle est égale à 1 % de l'assiette des contributions. </p>
<p align="left">La taxe d'apprentissage est égale à 0,68 % de l'assiette retenue (définie à l'art. 9.2.1) ou à 0,44 % de l'assiette retenue (définie à l'art. 9.2.1) spécifiquement pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. </p>
<p align="left">Pour l'ensemble des établissements exceptés ceux situés dans les trois départements mentionnés précédemment, elle est composée de deux parts dont la première est recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution à la formation professionnelle et la seconde est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur. La part collectée dans les mêmes conditions que la contribution à la formation professionnelle est égale à 0,59 % de l'assiette retenue et le solde destiné aux dépenses libératoires est égal à 0,09 % de la même assiette. </p>
<p align="left">À noter, les établissements situés dans les trois départements mentionnés précédemment (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ne sont pas redevables du solde de la taxe d'apprentissage. </p>
<p align="center">9.2.3.   Financement du compte personnel de formation des salariés en CDD </p>
<p align="left">Pour financer le compte personnel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les entreprises versent obligatoirement une contribution dont le montant est égal à 1 %, calculée en application de l'article L. 6331-6 du code du travail, sur la masse salariale brute versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année. Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. </p>
<p align="center">9.2.4.   Contribution conventionnelle mutualisée (à compter du 1er janvier 2024) </p>
<p align="left">Pour renforcer les moyens de la formation professionnelle de la branche, il est créé une contribution conventionnelle que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du golf verseront chaque année. </p>
<p align="left">Le montant de cette contribution conventionnelle est fixé de la façon suivante : <br/>• 0,25 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour toutes les structures. </p>
<p align="left">La contribution conventionnelle est versée à l'AFDAS. À partir de l'année 2025 la branche pourra confier cette collecte à son OPCO ou à l'Urssaf selon l'évolution réglementaire. Cette décision relèvera de la décision de la commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles. </p>
<p align="left">Ces versements sont mutualisés et gérés dans une section professionnelle spécifique au sein de l'AFDAS. La mutualisation des fonds intervient entre toutes les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention, quel que soit le seuil d'effectif. </p>
<p align="left">Les fonds collectés sont, dès le premier euro de la collecte réalisée, exclusivement réservés au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et aux salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention, et restent entièrement acquis à la branche sans limitation de durée ; les fonds non consommés sont reportables d'année en année. </p>
<p align="left">Le bénéfice des actions et prises en charge financées par ces fonds mutualisés est réservé aux entreprises à jour du versement de ladite contribution. </p>
<p align="center">9.2.5.   Contribution volontaire </p>
<p align="left">Toute structure, quel que soit son effectif, peut verser auprès de l'AFDAS une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution volontaire est inscrite au compte de la structure et peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale ou conventionnelle.</p>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000048638502" datesignatexte="2023-09-19" id="KALIARTI000048638506" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2351120M" num="1er" numtexte="89" sens="cible" typelien="MODIFIE">Modification du chapitre IX « Formation profess... - art. 1er (VNE)</LIEN>

<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006904277" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L6331-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L6331-1 (V)</LIEN>
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