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<NUM>2.2</NUM>
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<ETAT>REMPLACE</ETAT>


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<HISTORIQUE>Modifié par Avenant n° 12 du 19 juin 2000 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-36 étendu par arrêté du 27 décembre 2000 JORF 10 janvier 2001.</HISTORIQUE>
<DATE_DEBUT>2000-01-10</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2009-09-16</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
<DATE_FIN_EXT>2999-01-01</DATE_FIN_EXT>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005670227" date_publi="2999-01-01" date_signature="1998-07-13" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9850489M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 13 juillet 1998" debut="1999-04-14" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005670227">Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998</TITRE_TXT>


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<TITRE_TM debut="1999-04-14" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005713869">Chapitre II : Commissions paritaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1999-04-14" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005747759">Commission paritaire nationale emploi-formation</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635559" date_publi="1999-04-14" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="2021" titre="Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635559.xml"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>2.2.1 Composition.</p>
<p>La commission paritaire nationale emploi-formation du golf (CPNEF Golf) est composée de représentants désignés par les organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés, d'autre part, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation qui dispose à tout moment des mandats ainsi confiés.</p>
<p>2.2.2 Missions.</p>
<p>La CPNEF Golf est chargée de mettre en place, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :</p>
<p>- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la branche professionnelle dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;</p>
<p>- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus par la branche comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;</p>
<p>- élaborer une politique de branche tant en matière d'emploi que de formation et mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.</p>
<p>2.2.2.1 Emploi.</p>
<p>En matière d'emploi, la CPNEF Golf est plus particulièrement chargée pour la branche d'étudier :</p>
<p>- l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;</p>
<p>- toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;</p>
<p>- l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;</p>
<p>- toutes les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés en recherche d'emploi ;</p>
<p>- les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;</p>
<p>- toutes les démarches à mettre en oeuvre auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.</p>
<p>2.2.2.2 Formation.</p>
<p>En matière de formation, la CPNEF Golf est plus particulièrement chargée pour la branche de :</p>
<p>- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre des plans de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. ;</p>
<p>- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,3 % de la masse salariale prévue par la loi ;</p>
<p>- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation ;</p>
<p>- mettre en oeuvre avec l'Etat un contrat d'étude prospective de l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle ;</p>
<p>- veiller par un dialogue régulier avec la FFG à ce que les actions entreprises et les financements qui leurs sont alloués soient complémentaires de ceux que la fédération met en oeuvre dans le cadre de sa mission de formation et des moyens financiers qui lui sont attribués par la loi.</p>
<p>2.2.3 Fonctionnement.</p>
<p>Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les modalités de son fonctionnement, notamment :</p>
<p>- la périodicité et le calendrier des réunions ;</p>
<p>- l'élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme ;</p>
<p>- la prise en charge des frais de déplacement aux réunions de la commission.</p>
<p>Les frais de fonctionnement de la CPNEF sont supportés par un prélèvement de 0,05 % de la mase salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette cotisation est prélevée par l'OPCA désigné dans la CCNG. <font color="#808080">
<em>(1)</em>
</font>
</p>
<p>
<font color="#808080">
<em>(1) Alinéa étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une cotisation visant à financer le fonctionnement d'une CPNEF n'entrant pas dans le cadre des missions imparties par l'article R. 964-1-14 du code du travail à l'organisme collecteur paritaire agréé. (</em>
</font>
<font color="#808080">
<em>Arrêté du 27 décembre 2000, art. 1er</em>
</font>
<font color="#808080">
<em>)</em>
</font>
</p>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<NOTA>
<CONTENU>
<br/>
<br/>
</CONTENU>
</NOTA>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000220929" datesignatexte="2000-12-27" id="JORFARTI000001063862" naturetexte="ARRETE" nortexte="MEST0011754A" num="" numtexte="" sens="source" typelien="EXTENSION">Arrêté du 27 décembre 2000 - art., v. init.</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective nationale 1998-07-13 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 2 avril 1999 JORF 14 avril 1999</LIEN>
<LIEN cidtexte="KALITEXT000042295088" datesignatexte="2000-06-19" id="KALIARTI000042295091" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET0050679M" num="" numtexte="12" sens="source" typelien="MODIFICATION">Frais de fonctionnement de la CPNEF - art. (VE)</LIEN>
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