<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>KALIARTI000035774113</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
<URL>article/KALI/ARTI/00/00/35/77/41/KALIARTI000035774113.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>

<NUM/>
<TITRE>Missions de la CPNE</TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


<CALIPSOS/>
<HISTORIQUE/>
<DATE_DEBUT>2017-05-18</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
<DATE_FIN_EXT>2999-01-01</DATE_FIN_EXT>
<TYPE/>

</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="KALITEXT000005644916" date_publi="2999-01-01" date_signature="1990-05-15" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9050278M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 15 mai 1990" debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005644916">Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.</TITRE_TXT>


<TM>
<TITRE_TM debut="2017-05-18" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000035774111">Chapitre IX : Commission paritaire nationale</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2017-05-18" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000035774117">Sous-chapitre Ier</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
<CONTENEUR cid="KALICONT000005635209" date_publi="1990-07-02" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="1589" titre="Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990." url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/52/KALICONT000005635209.xml"/>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR_ETEN">
<LIEN_ART debut="2017-05-18" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000035774113" num="" origine="KALI"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="center">I. – En matière d'emploi</p>
<p align="left">La CPNE étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :<br/>
– aux données économiques générales et de la branche   ;<br/>
– à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles   ;<br/>
– aux besoins des populations concernées   ;<br/>
– aux métiers appelés à disparaître ou à s'adapter et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.</p>
<p align="left">Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés appartenant à la même entreprise et, le cas échéant, participe à l'élaboration du plan social à la demande des directions des établissements concernés.</p>
<p align="left">Elle examine le rapport de branche.</p>
<p align="center">II. – En matière de formation professionnelle</p>
<p align="left">Le rôle de la CPNE du mareyage et de la salaison s'étend sur l'ensemble de la formation : formations initiales, contrats en alternance, formation continue.</p>
<p align="left">Elle propose les priorités et orientations en matière de formation professionnelle.</p>
<p align="left">Elle participe à l'étude des moyens de formation et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens.</p>
<p align="left">Elle formule à cet effet toutes les observations et propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation.</p>
<p align="left">Dans le cadre de la formation initiale, la CPNE examine les modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche.</p>
<p align="left">La CPNE procède, lorsque besoin s'en fait sentir, à l'examen :<br/>
– de l'évolution des diplômes reconnus par l'État et notamment du CAP mareyage   ;<br/>
– des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.</p>
<p align="center">III. – En matière de formation en alternance</p>
<p align="left">La CPNE définit les conditions dans lesquelles les contrats en alternance peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres à la branche professionnelle.</p>
<p align="left">Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.</p>
<p align="left">Elle procède au bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.</p>
<p align="center">IV. – En matière de gestion prévisionnelle des emplois</p>
<p align="left">La CPNE est consultée préalablement à la conclusion par l'État, la région et la branche professionnelle de contrats d'objectifs relatifs à la formation professionnelle. Elle est également consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers publics, notamment de l'État.</p>
<p align="left">Elle est informée en outre, des conclusions de ces études. Dès lors qu'un engagement de développement de la formation doit être conclu entre l'État et la profession, la CNPE est consultée préalablement.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>

<LIEN cidtexte="KALITEXT000035744597" datesignatexte="2017-05-18" id="KALIARTI000035744704" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET1750667M" num="" numtexte="44" sens="cible" typelien="CREE">Réécriture de la convention collective nationale  - art. (VE)</LIEN>
</LIENS>



</ARTICLE>
