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<ID>KALIARTI000005836405</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>38</NUM>
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<ETAT>REMPLACE</ETAT>


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<HISTORIQUE>Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.</HISTORIQUE>
<DATE_DEBUT>1984-09-27</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2012-02-23</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005673619" date_publi="2999-01-01" date_signature="1970-06-23" nature="Convention collective nationale " nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 23 juin 1970" debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005673619">Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
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<TITRE_TM debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005717873">Titre V : Contrat de travail</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005749933">Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635373" date_publi="1984-09-27" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="573" titre="Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.&#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/53/KALICONT000005635373.xml"/>
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<CONTENU>
<p>Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l'emploi.</p>
<p>Le plan social, lorsqu'il est prévu par les textes, devra notamment comporter les dispositions suivantes :</p>
<p>Les entreprises s'emploient en liaison avec les intéressés, les représentants du personnel, le syndicat patronal, les services de la main-d'œuvre et, éventuellement, les entreprises de la région, à trouver aux salariés licenciés un emploi équivalent à celui qu'ils doivent quitter soit dans la profession, soit ailleurs. Les possibilités de reclassement dans la ou les entreprises concernées par les opérations en cause sont examinées en premier lieu.</p>
<p>A l'intérieur des services concentrés ou des entreprises fusionnées, le personnel provenant des entreprises ou services concernés conserve les avantages découlant de la convention collective en fonction de l'ancienneté.</p>
<p>Si la réorganisation des entreprises ou services concernés entraîne des modifications importantes du contrat de travail, le personnel concerné a un délai de 15 jours pour prendre sa décision.</p>
<p>En cas de refus, il y a rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.</p>
<p>En cas de mutation décidée en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique, les salariés déclassés conservent, conformément à l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, leur droit en cas de licenciement. De plus, si le déclassement entraîne une réduction de salaire d'au moins 10 %, ils percevront à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les 4 mois suivants une indemnité temporaire dégressive égale :</p>
<p>- le premier mois à 80 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;</p>
<p>- le deuxième mois à 60 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;</p>
<p>- le troisième mois à 40 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire ;</p>
<p>- le quatrième mois à 20 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.</p>
<p>Un préavis de 2 mois est applicable au personnel licencié dans le cadre du présent article, quel que soit son temps de travail dans l'entreprise, et sans qu'il puisse y avoir cumul avec la règle légale. Pour les cadres, la durée de ce préavis sera de 3 mois.</p>
<p>Le salarié licencié pourra quitter l'entreprise dès qu'il aura trouvé un emploi ; le mois en cours lui sera payé en fonction du temps de travail accompli.</p>
<p>Lorsqu'il apparaît que le remplacement à l'intérieur de l'entreprise ou non d'un membre du personnel serait rendu plus aisé par une période d'instruction professionnelle complémentaire (formation professionnelle des adultes ou autres), l'employeur facilite par les mesures appropriées (contacts avec des services de la main-d'œuvre pour l'attribution d'indemnité de conversion du fonds national de l'emploi, informations, transport) l'accès des cours ou stages de l'intéressé et en octroyant à celui-ci, pendant 4 semaines, à raison de 2 jours par semaine, une indemnité égale à la différence entre le versement du fonds national de l'emploi et le salaire antérieur.</p>
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<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="MODIFICATION">Accord 1973-10-11 étendu par arrêté du 1er octobre 1974 JONC 10 octobre 1974</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972</LIEN>
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