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<ID>KALIARTI000005776329</ID>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>1-7</NUM>
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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<HISTORIQUE>Modifié par Avenant du 14 mars 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992</HISTORIQUE>
<DATE_DEBUT>1991-03-14</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2017-05-18</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005644916" date_publi="2999-01-01" date_signature="1990-05-15" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9050278M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 15 mai 1990" debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005644916">Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.</TITRE_TXT>


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<TITRE_TM debut="1990-10-01" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005694037">Chapitre Ier : Dispositions générales</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1991-03-14" fin="2017-05-18" id="KALISCTA000005735719">Commission paritaire nationale de négociation</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635209" date_publi="1990-07-02" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="1589" titre="Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990." url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/52/KALICONT000005635209.xml"/>
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<LIEN_ART debut="1991-03-14" etat="ABROGE" fin="2017-05-18" id="KALIARTI000005776329" num="1-7" origine="KALI"/>
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<CONTENU>
<p>1-7-1. Composition et mission </p>
<p>l est institué une commission nationale de négociation composée de représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche. </p>
<p>Cette commission est chargée d'examiner toutes les propositions d'amélioration ou de révision concernant la présente convention. </p>
<p>Lorsque l'une des parties demande la réunion de la commission, cette demande, faite par écrit, doit être accompagnée d'une proposition précise. </p>
<p>Dans ce cas la commission paritaire de négociation se réunit dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de la saisine. </p>
<p>Elle est également chargée de négocier conformément à l'article L. 132-12 du code du travail au moins une fois par an sur les salaires. </p>
<p>1-7-2. Participation des salariés aux négociations </p>
<p>Droit d'absence </p>
<p>Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations nationales est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire. </p>
<p>Ce temps comprend également le temps de trajet et de préparation dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures pour chaque absence. </p>
<p>Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins soixante-douze heures avant leur départ. </p>
<p>Indemnisation des frais </p>
<p>Les frais de déplacement sont à la charge de l'organisation patronale signataire de la présente convention selon les modalités suivantes :</p>
<p>-le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à trois par organisation syndicale représentative ;</p>
<p>-les frais de déplacement sont indemnisés sur les bases suivantes :</p>
<p>-les transports sont remboursés selon le tarif S. N. C. F., 2e classe, supplément inclus ;</p>
<p>-les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base d'un forfait de 1 000 F par réunion destiné à chaque délégation présente. </p>
<p>Le financement de l'indemnisation des frais de déplacement prévus au présent article est mutualisé au niveau de la profession. Les cotisations sont entièrement à la charge des employeurs, et seront versées au groupement national de prévoyance I. N. P. C. désigné sur chapitre 7 de la présente convention. </p>
<p>Le taux de cotisations est 1,5 p. 1000 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expediteur. </p>
<p>Ce taux est de 0,5 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur.</p>
</CONTENU>
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<LIENS>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective nationale 1990-05-15 en vigueur le 1er octobre 1990 étendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990</LIEN>
<LIEN cidtexte="KALITEXT000035744597" datesignatexte="2017-05-18" id="KALIARTI000035744619" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET1750667M" num="1.7" numtexte="44" sens="source" typelien="ABROGATION">Réécriture de la convention collective nationale  - art. 1.7 (VE)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006646389" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L132-12" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L132-12 (Ab)</LIEN>
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<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
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