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<ID>KALIARTI000051998780</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NUM>1er</NUM>

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<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2025-04-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
<DATE_FIN_EXT>2999-01-01</DATE_FIN_EXT>
<TYPE>AUTONOME</TYPE>

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<CONTEXTE>
<TEXTE cid="KALITEXT000051998776" date_publi="2025-07-29" date_signature="2025-02-13" nature="Avenant" nor="ASET2550553M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Modification du chapitre VII « Prévoyance »" debut="2025-04-01" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000051998776">Avenant du 13 février 2025 relatif à la modification du chapitre VII « Prévoyance »</TITRE_TXT>


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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635209" date_publi="1990-07-02" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="1589" titre="Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990." url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/52/KALICONT000005635209.xml"/>
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<LIEN_ART debut="2025-04-01" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000051998780" num="1er" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">Les dispositions de l'article 7.1 bis « Bénéficiaires » du chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 sont remplacées par les dispositions suivantes :</p>
<p align="left">« Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance instituées par le présent chapitre sont l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle des mareyeurs-expéditeurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et l'ancienneté, liés par un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.</p>
<p align="center">1. Suspension du contrat de travail</p>
<p align="left">En cas de suspension du contrat de travail les garanties instituées par le présent chapitre sont maintenues dans tous les cas où le salarié perçoit soit un maintien de salaire total ou partiel, soit des indemnités journalières ou une rente invalidité complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers. Sont visées toutes les périodes de suspension du contrat de travail et notamment celles liées à une maladie, une maternité, une paternité, un congé d'adoption ou à un accident dès lors qu'elles sont indemnisées.</p>
<p align="left">Elles sont également maintenues pour les salariés dont le contrat est suspendu, et qui bénéficient pendant cette période d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (période d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée, de congé de reclassement, de congé de mobilité).</p>
<p align="left">Pour les suspensions du contrat de travail à l'initiative du salarié (congés parentaux, congés sans solde, congés sabbatiques, etc.), ainsi qu'en cas de mise à pied du salarié, les garanties en cas de décès pourront être maintenues au salarié concerné, à titre facultatif, à charge pour ce dernier d'assumer intégralement le montant total de la cotisation pendant la durée du maintien. La rémunération servant de base de cotisation sera alors la moyenne des douze derniers mois de salaire brut précédent la suspension du contrat de travail. Le salarié se chargera du paiement de la cotisation auprès de l'organisme assureur.</p>
<p align="left">Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail non rémunérées, les garanties sont suspendues.</p>
<p align="center">2. Rupture du contrat de travail</p>
<p align="left">Les anciens salariés indemnisés par France Travail bénéficient d'un maintien temporaire gratuit de la couverture prévoyance instituée par le présent chapitre conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p>
<p align="center">a) Bénéficiaires</p>
<p align="left">Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :<br/>
1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;<br/>
2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>
3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;<br/>
4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;<br/>
5° L'ancien salarié justifie auprès des organismes assureurs, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;<br/>
6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe les organismes assureurs de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.</p>
<p align="center">b) Salaire de référence</p>
<p align="left">Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations reste constitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de suspension ou de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail.</p>
<p align="left">S'agissant des indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire, elles seront limitées au montant des allocations nettes du régime d'assurance chômage que l'ancien salarié aurait perçues au titre de la même période.</p>
<p align="center">c) Financement</p>
<p align="left">Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).</p>
<p align="left">Par ailleurs, en application du principe jurisprudentiel, les dispositions des articles 7 et 7.1 de la loi Évin s'appliquent aux salariés qui au moment de la rupture de leur contrat de travail sont en situations d'incapacité de travail ou d'invalidité leur permettant ainsi de bénéficier du maintien du versement des prestations de rentes en cours de service à leur niveau atteint à la date de rupture de leur contrat de travail et du maintien des garanties décès et invalidité absolue et définitive. »</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoit que la résiliation du contrat collectif ou, selon la Cour de cassation (2e chambre civile, 17 avril 2008, 07-12.088), la rupture du contrat de travail, ne peut avoir pour effet de faire obstacle au versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant l'exécution du contrat, sans que puisse être exigée une situation d'incapacité de travail ou d'invalidité en cours au moment de la rupture du contrat de travail.  <br/>(Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1)</em>
</font>
</p>
<p>
<font color="808080">
<em>
 (2) L'article 1er est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale au terme duquel en l'absence de recommandation au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche ne peut pas légalement inciter les entreprises à rejoindre un groupement d'organismes assureurs en particulier.  <br/>(Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1)</em>
</font>
</p>
</CONTENU>
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<LIENS>

<LIEN cidtexte="KALITEXT000005644916" datesignatexte="1990-05-15" id="KALIARTI000054232637" naturetexte="Convention collective nationale " nortexte="ASET9050278M" num="7-1 bis" numtexte="" sens="source" typelien="MODIFIE">Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 7-1 bis (VNE)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073189" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027549127" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L911-8" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code de la sécurité sociale. - art. L911-8</LIEN>
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<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
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