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<ID>KALIARTI000033470687</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>7-7-3</NUM>
<TITRE>Garanties collectives présentant un haut degré de solidarité et financement </TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<HISTORIQUE/>
<DATE_DEBUT>2016-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005644916" date_publi="2999-01-01" date_signature="1990-05-15" nature="Convention collective nationale " nor="ASET9050278M" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 15 mai 1990" debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005644916">Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.</TITRE_TXT>


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<TITRE_TM debut="1990-07-02" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005694043">Chapitre VII : Prévoyance</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1990-10-01" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005735747">Gestion du régime</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635209" date_publi="1990-07-02" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="1589" titre="Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.  Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990." url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/52/KALICONT000005635209.xml"/>
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<LIEN_ART debut="2016-01-01" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000033470687" num="7-7-3" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le présent chapitre prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. </p>
<br/>
<p>Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention devront respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité définies au présent article. </p>
<p align="center">
<br/>Définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité </p>
<p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires du présent accord décident de mettre en œuvre des actions, qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles des organismes assureurs. </p>
<p>Les partenaires sociaux peuvent notamment décider :</p>
<p>-de mettre en place des actions collectives de prévention ;</p>
<p>-la prise en charge totale ou partielle de la cotisation de certaines catégories de salariés dont la situation le justifie particulièrement ;</p>
<p>-la prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment :'</p>
<p>a) Soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ; </p>
<p>b) Soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution suivant des critères définis par voie d'avenant à la convention d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux. </p>
<p>Les orientations des actions de prévention, les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et les modalités de prise en charge totale ou partielle de la cotisation seront déterminées par la commission paritaire nationale de la négociation par voie d'avenant à la convention. </p>
<p>La commission paritaire nationale de la négociation contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. </p>
<p align="center">
<br/>Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité </p>
<p>Conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité définies au présent article est égale à 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention. Ce financement est affecté dans un fonds de solidarité destiné à financer ces garanties.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000033462756" datesignatexte="2016-06-10" id="KALIARTI000033462793" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET1650895M" num="13" numtexte="42" sens="cible" typelien="CREE">Modification du chapitre VII « Prévoyance » - art. 13 (VNE)</LIEN>

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