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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NUM>7</NUM>
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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<HISTORIQUE>Modifié par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.</HISTORIQUE>
<DATE_DEBUT>1984-09-27</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2018-12-06</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005673619" date_publi="2999-01-01" date_signature="1970-06-23" nature="Convention collective nationale " nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective nationale du 23 juin 1970" debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005673619">Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
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<TITRE_TM debut="1984-09-27" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000005717867">Titre Ier : Dispositions générales</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1984-09-27" fin="2018-12-06" id="KALISCTA000005749898">Commission paritaire de conciliation et d'interprétation</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635373" date_publi="1984-09-27" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="573" titre="Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.&#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/53/KALICONT000005635373.xml"/>
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<LIEN_ART debut="1984-09-27" etat="ABROGE" fin="2018-12-06" id="KALIARTI000005836370" num="7" origine="KALI"/>
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<CONTENU>
<p>Les parties signataires instituent une commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation commune à toutes les organisations. Elle sera obligatoirement saisie de tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, et qui n'auront pas été directement réglés au plan de l'entreprise.</p>
<p>Les différends de toute autre nature, et notamment les conflits collectifs, pourront être soumis, après accord entre les parties, à la commission nationale, à charge pour elle de se déclarer compétente pour en connaître, ou d'inviter les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente, ou de les inviter à soumettre leur différend devant les commissions de conciliation éventuellement instituées localement ou par branche dans le cadre d'avenants professionnels.</p>
<p>Si la commission nationale se déclare compétente, il sera fait application de la procédure ci-après :</p>
<p align="center">Composition de la commission</p>
<p>La commission nationale est composée de 2 collèges :</p>
<p>- un collège salariés comprenant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour chacune des organisations signataires ;</p>
<p>- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants).</p>
<p>Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son entreprise est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer.</p>
<p>Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la Confédération nationale des commerces de gros.</p>
<p align="center">Mise en œuvre de la procédure</p>
<p>La commission nationale est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat.</p>
<p>Cette lettre doit exposer succinctement le différend et copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat et la partie demanderesse, pour envisager un délai plus long, la commission se réunit dans les 7 jours francs suivant la réception de la lettre recommandée.</p>
<p>La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut, en outre, prendre tout avis qu'elle juge utile auprès de techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon. Elle peut, le cas échéant, faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.</p>
<p>La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet immédiatement à l'agrément des parties.</p>
<p>Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission.</p>
<p>Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt <em>au secrétariat du conseil de prud'hommes </em>(1).</p>
<p>Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties, ou l'une d'entre elles, refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission.</p>
<p>Dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention, aucun arrêt de travail ni lock-out ne pourra être déclenché avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission compétente n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou un procès-verbal de non-conciliation.</p>
<p>
<font color="#808080" size="1">
<em>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 février 1985, art. 1<sup>er</sup>).</em>
</font>
</p>
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<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972</LIEN>
<LIEN cidtexte="KALITEXT000037465923" datesignatexte="2018-03-08" id="KALIARTI000037465946" naturetexte="Accord de branche" nortexte="ASET1850694M" num="" numtexte="" sens="source" typelien="ABROGATION">Mise en place d'une commission paritaire perman... - art. (VE)</LIEN>
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