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<ID>KALIARTI000029143643</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<DATE_DEBUT>1961-07-10</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>1988-09-28</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000029141785">Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961. Etendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983.</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="1988-09-28" id="KALISCTA000029143198">Clauses générales</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="1988-09-28" id="KALISCTA000029143642">Libre exercice ou droit syndical et liberté d'opinion</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<LIEN_ART debut="1961-07-10" etat="ABROGE" fin="1988-09-28" id="KALIARTI000029143643" num="5" origine="KALI"/>
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<CONTENU>
<p>Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion, la liberté d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi du 27 avril 1956 (code du travail, livre III), à celle du 27 décembre 1968 et aux décrets du 30 décembre 1968. </p>
<p>Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans la même entreprise est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale élective, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat syndical et ce pendant les six mois qui feront suite à la demande, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire, avec les avantages y attachés.</p>
<p>Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoirement applicables à des mandats syndicaux successifs ou excédant 4 ans.</p>
<p>À sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait à son départ de l'entreprise.</p>
<p>La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l'intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n'aura pas répondu à celle-ci dans un délai de 1 mois.</p>
<p>Par contre, si son retour dans la même entreprise s'avérait impossible, le syndicat patronal s'efforcerait de résoudre la difficulté.</p>
<p>Des absences non rémunérées d'une journée seront accordées sur production d'une convocation, aux travailleurs qui auront à exercer des fonctions officielles en rapport avec la profession.</p>
<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les entreprises occupant plus de dix salariés :</p>
<br/>
<p>Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise <i>en dehors du temps et du lieu de travail</i> (1) ;</p>
<p>Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux à l'intérieur de l'entreprise en dehors du temps et du lieu de travail ;</p>
<p>Des panneaux d'affichage seront réservés aux communications syndicales et professionnelles permettant une information effective des travailleurs avec une communication simultanée à la direction ;</p>
<p>Mise à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales d'un local approprié. En cas de difficultés matérielles ce local ne sera pas affecté exclusivement aux organisations syndicales mais selon un calendrier établi en accord avec la direction (2).</p>
<p>
<i>
<font color="#808080" size="1">(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).</font>
</i>
</p>
<p>
<i>
<font color="#808080" size="1">(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-8 et L. 412-9 du code du travail (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er). </font>
</i>
</p>
<br/>
</CONTENU>
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