<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>KALIARTI000047661521</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
<URL>article/KALI/ARTI/00/00/47/66/15/KALIARTI000047661521.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>

<NUM>8.1</NUM>
<TITRE>Non-discrimination</TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


<CALIPSOS/>
<HISTORIQUE/>
<DATE_DEBUT>2023-06-04</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
<DATE_FIN_EXT>2999-01-01</DATE_FIN_EXT>
<TYPE/>

</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
</TITRE_TXT>


<TM>
<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661412">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (mise à jour par l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021) - Etendue par arrêté du 22 mai 2023 JORF 3 juin 2023</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661525">Titre IV Non-discrimination, égalité professionnelle et prévention du harcèlement et des risques psychosociaux, lutte contre le handicap</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
</CONTEXTE>
<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR_ETEN">
<LIEN_ART debut="2023-06-04" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000047661521" num="8.1" origine="KALI"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de l'un des critères prohibés à l'article L. 1132-1, et notamment, selon le droit en vigueur au moment de la signature, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.</p>
<p align="left">Les critères de discrimination prohibés et les comportements discriminatoires sont appréhendés par le code du travail, au jour de la signature, aux articles L. 1132-1 et suivants.</p>
<p align="left">Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 du code du travail (mention du sexe, de la situation de famille ou de grossesse) ne sont pas applicables.</p>
<p align="left">2. La non-discrimination et la prévention des discriminations constituent une priorité pour les employeurs. Ces derniers s'engagent à sensibiliser les directions, les services et en particulier les directions dédiées aux ressources humaines ainsi que les managers à lutter contre les discriminations.</p>
<p align="left">Pour ce faire, les employeurs s'accordent pour mettre en œuvre le cas échéant des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés afin d'identifier et combattre les stéréotypes et les préjugés.</p>
<p align="left">Les employeurs sont particulièrement vigilants sur les procédures de recrutement qui doivent s'appuyer sur des critères objectifs notamment la qualification, la compétence et l'expérience professionnelle.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953311" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="13" numtexte="37" sens="cible" typelien="CREE">Révision des clauses générales - art. 13 (VNE)</LIEN>

</LIENS>



<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
<CONTENU/>
</INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
</ARTICLE>
