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<ID>KALIARTI000047661485</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<TITRE>Champ d'application</TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2023-06-04</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661412">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (mise à jour par l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021) - Etendue par arrêté du 22 mai 2023 JORF 3 juin 2023</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661483">Titre I Champ d'application. Durée. Révision. Dénonciation</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<LIEN_ART debut="2023-06-04" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000047661485" num="2" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">La présente convention est applicable :<br/>
– à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 % ;<br/>
– aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles ;<br/>
– aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, ces métiers étant présents, au sens de la présente convention, au sein :<br/>
– – des entreprises de fourrure, à savoir les entreprises classées sous les codes NAF de l'INSEE suivants :<br/>
– – – 18. 3Z – Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;<br/>
– – – fabricants au détail d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;<br/>
– – – réparation et transformation d'articles divers en fourrure ;<br/>
– – – haute fourrure ;<br/>
– – – façonniers en fourrure, chambre-maîtres ;<br/>
– – – 51. 4C – Commerce de gros des pelleteries et fourrures ;<br/>
– – – 52. 4C – Commerce de détail des pelleteries et fourrures.<br/>
– – des tailleurs sur mesure de la région parisienne, à savoir les entreprises exerçant dans la ville de Paris et des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne la profession de tailleur sur mesure pour hommes et dames classées sous les codes NAF de l'INSEE suivants :<br/>
– – – 4704 – Habillement sur mesure (tailleur sur mesure hommes et dames) ;<br/>
– – – 6411 – Ateliers des rayons de mesure des commerces de détail de l'habillement.<br/>
– – des entreprises de chemiserie sur mesure, à savoir les entreprises installées sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse et le territoire de Monaco classées sous les codes NAF de l'INSEE suivants :<br/>
– – – 491-6 – Chemisiers sur mesure, atelier et magasins de vente de chemiserie lingerie masculine sur mesure.</p>
<p align="left">Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale d'employeurs, ou tout employeur de la branche qui n'est pas partie à la présente convention collective, peut y adhérer postérieurement à sa signature. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée et fait l'objet des formalités de dépôt à la diligence de son ou de ses auteurs. Si l'adhésion a pour objet de rendre la présente convention applicable à un autre secteur professionnel non compris dans son champ d'application, cette adhésion est subordonnée à un accord entre les signataires de la présente convention et les parties en cause ayant sollicité l'adhésion, lesquelles devront se prononcer dans un délai maximum de 6 mois.</p>
<p align="left">La présente convention collective ne deviendrait applicable à un nouvel adhérent à une organisation syndicale d'employeurs et à son personnel tel que défini au paragraphe précédent, qu'à l'expiration d'une période de 6 mois à compter de la date de son adhésion et de sa première cotisation au syndicat patronal. Ce délai de mise en conformité peut être prorogé dans des conditions à définir par voie d'accord d'entreprise, sans pouvoir excéder au total une durée de 15 mois. Les signataires de la présente convention peuvent, par voie d'accord de branche, prévoir les modalités particulières de mise en œuvre de ses dispositions afin d'en favoriser l'accès au plus grand nombre d'entreprises entrant dans son champ d'application.</p>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953285" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="4" numtexte="37" sens="cible" typelien="CREE">Révision des clauses générales - art. 4 (VNE)</LIEN>

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