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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<DATE_DEBUT>1988-09-28</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2023-06-04</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="2014-06-27" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000029141796">Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendue</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005720124">Rupture du contrat de travail</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1988-09-28" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005720171">Formation des représentants du personnel au CHSCT</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<LIEN_ART debut="1988-09-28" etat="ABROGE" fin="2023-06-04" id="KALIARTI000005841305" num="43" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Etablissements de 300 salariés et plus </p>
<p>Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées par la législation en vigueur. </p>
<p>Etablissements de moins de 300 salariés </p>
<p>Dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1 du code du travail, les représentants du personnel régulièrement désignés membres de ce comité pourront bénéficier, lors de leur première désignation, d'une formation. </p>
<p>Cette formation devra être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur une liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les commissaires de la République de la région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. </p>
<p>Le nombre de bénéficiaires de cette formation sera de un par année. </p>
<p>Le choix de l'organisme de formation devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le bénéficiaire de la formation, compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation et de son adéquation aux caractéristiques de la branche professionnelle, aux caractères spécifiques de l'entreprise et au rôle du bénéficiaire au sein de celle-ci. </p>
<p>La durée du congé ne peut excéder 5 jours ouvrables. </p>
<p>Ce congé peut être fractionné, après accord entre le salarié et l'employeur. </p>
<p>Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. </p>
<p>Sont également prises en charge par l'employeur, sur présentation d'éléments justificatifs, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire 1,5 fois le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes. </p>
<p>Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale. </p>
<p>Il est prioritaire dans ce contingent. </p>
<p>L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un CHSCT lui délivre à la fin de son stage une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend le travail.</p>
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</p>
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<NOTA>
<CONTENU>   (1)  Article remplaçé par l'avenant n° 32 non étendu.<br/>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006647589" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L236-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L236-1 (Ab)</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective régionale 1961-07-10 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983</LIEN>
<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953495" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="" numtexte="37" sens="cible" typelien="ABROGE">Révision des clauses générales - art. (VNE)</LIEN>
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