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<ID>KALIARTI000047661519</ID>
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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<TITRE>Lutte contre le harcèlement moral et sexuel, propos et agissements sexistes </TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2023-06-04</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661412">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (mise à jour par l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021) - Etendue par arrêté du 22 mai 2023 JORF 3 juin 2023</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661525">Titre IV Non-discrimination, égalité professionnelle et prévention du harcèlement et des risques psychosociaux, lutte contre le handicap</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<LIEN_ART debut="2023-06-04" etat="VIGUEUR_ETEN" fin="2999-01-01" id="KALIARTI000047661519" num="8.2" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="left">En application de la législation en vigueur, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.</p>
<p align="left">De même, aucun salarié ne doit subir des faits :</p>
<p align="left">1. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;</p>
<p align="left">2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.</p>
<p align="left">Toujours, en application de la législation en vigueur, constitue un agissement sexiste tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Les parties signataires s'accordent pour considérer que la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, les propos et agissements sexistes constituent une priorité pour les employeurs.</p>
<p align="left">Ainsi, les employeurs s'engagent à sensibiliser les directions, les services ou les directions dédiés aux ressources humaines, les managers, les salariés, les instances représentatives du personnel ainsi que les personnels des services de santé au travail, à lutter contre le harcèlement, les propos et agissements sexistes.</p>
<p align="left">Les employeurs s'engagent à afficher sur les lieux de travail les dispositions pénales applicables en matière de harcèlement sexuel et moral. L'interdiction des agissements sexistes est également rappelée par le règlement intérieur de la société.</p>
<p align="left">L'information organisée dans les entreprises vise à mieux appréhender les phénomènes de harcèlement et d'agissements sexistes. La vigilance des salariés est requise notamment celle des personnels d'encadrement, de management et de ressources humaines.</p>
<p align="left">L'information et la sensibilisation peuvent se faire par tout moyen tels que l'affichage de campagne de sensibilisation, la diffusion de brochures, la mise en œuvre de réunions relatives à la prévention du harcèlement et des agissements sexistes.</p>
<p align="left">La prévention du harcèlement moral et sexuel ainsi que celle relative aux agissements sexistes est intégrée dans la planification des risques professionnels.</p>
<p align="left">Les employeurs peuvent mettre en œuvre un système d'alerte, un dispositif de prise en charge par les personnels d'encadrement et de ressources humaines. Conformément à l'article L. 1153-5-1 du code du travail, dans toute entreprise employant au moins 250 salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953311" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="13" numtexte="37" sens="cible" typelien="CREE">Révision des clauses générales - art. 13 (VNE)</LIEN>

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