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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<DATE_DEBUT>1988-09-28</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2023-06-04</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="2014-06-27" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000029141796">Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendue</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000023237236">Clauses générales</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1988-09-28" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005720010">Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion (1)</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<CONTENU>
<p>Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion, la liberté d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du livre IV, titre Ier, du code du travail. </p>
<p>La présente convention doit comporter des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'elle institue. </p>
<p>Dans le cas où un salarié ayant plus de 1 an de présence dans la même entreprise est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, élective, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat syndical, et ce pendant les 6 mois qui feront suite à la demande, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire, avec les avantages y attachés. </p>
<p>Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoirement applicables à des mandats syndicaux successifs ou excédant 4 ans. </p>
<p>A sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait à son départ de l'entreprise. </p>
<p>La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l'intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n'aura pas répondu à celle-ci dans un délai de 1 mois. </p>
<p>Par contre, si son retour dans la même entreprise s'avérait impossible, le syndicat patronal s'efforcerait de résoudre la difficulté. </p>
<p>Des absences non rémunérées d'une journée seront accordées sur production d'une convocation aux travailleurs qui auront à exercer des fonctions officielles en rapport avec la profession. </p>
<p>La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise. </p>
<p>Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. </p>
<p>Des panneaux d'affichage seront réservés aux communications syndicales et professionnelles permettant une information effective des travailleurs avec une communication simultanée à la direction. </p>
<p>Dans les entreprises de plus de 10 salariés, un local approprié et équipé sera mis à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales. En cas de difficultés matérielles, ce local ne sera pas affecté exclusivement aux organisations syndicales mais selon un calendrier établi en accord avec la direction. </p>
<p>Les adhérents de chaque section syndicale peuvent, en dehors de leur temps de travail, se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. </p>
<p>Conformément à l'article L. 412-11 du code du travail, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés désigne dans les limites fixées à l'article L. 412-13 un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.</p>
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</p>
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<NOTA>
<CONTENU>   (1) L'avenant n° 32 non étendu a été signé par FO, la CFDT, la CFTC et la CGC.<br/>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953495" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="" numtexte="37" sens="cible" typelien="ABROGE">Révision des clauses générales - art. (VNE)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006649588" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L412-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L412-1 (Ab)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006649071" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L412-21" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L412-21 (Ab)</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective régionale 1961-07-10 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983</LIEN>
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