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<ORIGINE>KALI</ORIGINE>
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<NUM>44</NUM>
<TITRE>Formation des représentants du personnel au CHSCT</TITRE>

<ETAT>VIGUEUR_ETEN</ETAT>


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<DATE_DEBUT>2023-09-19</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661412">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (mise à jour par l'avenant n° 37 du 13 décembre 2021) - Etendue par arrêté du 22 mai 2023 JORF 3 juin 2023</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2023-06-04" fin="2999-01-01" id="KALISCTA000047661645">Titre X Hygiène et sécurité</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<CONTENU>
<p>Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, une formation d'une durée minimale de cinq jours est assurée lors du premier mandat de tous les membres de la délégation du personnel au CSE et, en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. </p>
<p>Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par le code du travail en sa partie réglementaire. </p>
<br/>
<p align="left">Cette formation devra être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur une liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les préfets de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. </p>
<p align="left">Le bénéficiaire choisit le stage qui lui convient parmi les organismes agréés compte tenu du contenu du programme proposé par cet organisme de formation et de son adéquation aux caractéristiques de la branche professionnelle, aux caractères spécifiques de l'entreprise et au rôle du bénéficiaire au sein de celle-ci. </p>
<p align="left">La durée du congé ne peut excéder cinq jours ouvrables. </p>
<p align="left">Ce congé peut être fractionné, après accord entre le salarié et l'employeur. </p>
<p align="left">Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. </p>
<p align="left">Sont également prises en charge par l'employeur sur présentation d'éléments justificatifs, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder par jour et par stagiaire une fois l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, conformément à l'article R. 2315-21 du code du travail. </p>
<p align="left">Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique sociale et syndicale. </p>
<p align="left">Il est prioritaire dans ce contingent. </p>
<p align="left">L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un comité social et économique lui délivre à la fin de son stage une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend le travail.</p>
<br/>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000048452454" datesignatexte="2023-08-22" id="KALIARTI000048452492" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2350978M" num="9" numtexte="38" sens="cible" typelien="MODIFIE">Levée de réserves - art. 9 (VNE)</LIEN>

<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000035621185" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L2315-18" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L2315-18 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000036419623" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R2315-21" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. R2315-21 (V)</LIEN>
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