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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<DATE_DEBUT>1988-09-28</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2023-06-04</DATE_FIN>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
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<TITRE_TM debut="2014-06-27" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000029141796">Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendue</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005720071">Conditions du travail</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1988-09-28" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005720095">Maternité</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse. </p>
<p>Pour bénéficier de la protection prévue en cas de maternité, la femme en état de grossesse doit soit remettre à son employeur, qui est tenu d'en délivrer récépissé, soit lui envoyer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant, suivant le cas, son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail. </p>
<p>Les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. </p>
<p>Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu de l'article L. 122-26 du code du travail (congé maternité ou congé d'adoption) qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir ledit contrat. </p>
<p>Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve de ce fait annulé, sauf si la résiliation du contrat de travail est justifiée par l'un des motifs énoncés plus haut. </p>
<p>La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. </p>
<p>En cas de naissances multiples ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables, la durée de la période de suspension du contrat de travail est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail. </p>
<p>Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux paragraphes précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique, dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci. </p>
<p>Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement de la durée de suspension du contrat à laquelle la salariée a droit. </p>
<p>Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6e semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. </p>
<p>La salariée à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. </p>
<p>Cette période est augmentée dans les conditions fixées à l'article L. 122-26 du code du travail en cas d'adoptions multiples ou si l'adoption a pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d'enfants dont la salariée ou le ménage assume la charge. </p>
<p>La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail. </p>
<p>A l'issue du congé de maternité ou d'adoption la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir, sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension de son contrat. En pareil cas, elle peut, dans l'année suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage. L'employeur est alors tenu, pendant 1 an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ. </p>
<p>Conformément aux dispositions des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail, toute salariée qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption a le droit, sous réserve des dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 100 salariés, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévus par l'article L. 122-26 et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail à la moitié de celle qui est applicable à l'établissement. </p>
<p>La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant 1 an à compter de l'accouchement, de s'absenter 1 heure par jour pendant les heures de travail. Cette heure est indépendante des repos normaux. </p>
<p>Elle est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi, qui pourront être prises par les mères, aux heures fixées d'accord entre elles et les employeurs. A défaut d'accord, ces heures sont placées au milieu de chaque période. Si le nombre des enfants devant en bénéficier le justifie, des garderies pourront être assurées soit dans le cadre de l'entreprise, soit par des ententes interentreprises, soit par la participation des organismes officiels contrôlés. </p>
<p>Les heures perdues pour les trois consultations prénatales prévue par le code de la sécurité sociale avant le repos légal ne donneront pas lieu à réduction de salaire dans la limite d'une demi-journée par visite. </p>
<p>Sous réserve d'être justifiée, une quatrième consultation prénatale pourra donner lieu à l'application des mêmes dispositions.</p>
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</p>
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<CONTENU>   (1)  L'avenant n° 32 non étendu a été signé par FO, la CFDT, la CFTC et la CGC .</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953495" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="" numtexte="37" sens="cible" typelien="ABROGE">Révision des clauses générales - art. (VNE)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006646773" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L122-26" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L122-26 (Ab)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006646791" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L122-28-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L122-28-1 (Ab)</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective régionale 1961-07-10 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983</LIEN>
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<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
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