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<ETAT>ABROGE</ETAT>


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<DATE_DEBUT>1988-09-28</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2023-06-04</DATE_FIN>
<DATE_DEB_EXT>2999-01-01</DATE_DEB_EXT>
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<TEXTE cid="KALITEXT000005675425" date_publi="2999-01-01" date_signature="1961-07-10" nature="Convention collective nationale" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Convention collective du 10 juillet 1961" debut="1961-07-10" fin="2999-01-01" id_txt="KALITEXT000005675425">Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode 
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<TITRE_TM debut="2014-06-27" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000029141796">Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendue</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1961-07-10" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005720016">Délégués du personnel</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1988-09-28" fin="2023-06-04" id="KALISCTA000005750705">Mission des délégués (1)</TITRE_TM>
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<CONTENEUR cid="KALICONT000005635552" date_publi="1961-07-10" etat="VIGUEUR_ETEN" nature="IDCC" num="303" titre="Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode &#10;" url="conteneur/KALI/CONT/00/00/05/63/55/KALICONT000005635552.xml"/>
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<LIEN_ART debut="1988-09-28" etat="ABROGE" fin="2023-06-04" id="KALIARTI000005840873" num="10" origine="KALI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Les délégués du personnel ont pour mission : </p>
<p>De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs de </p>
<p>travail ; </p>
<p>De saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. </p>
<p>L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent. </p>
<p>Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur et à ses représentants. </p>
<p>Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. </p>
<p>Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions dans la compétence de ces comités. </p>
<p>Dans les entreprises comportant moins de 50 salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, conjoncturel ou structurel. </p>
<p>En application de l'article L. 431-3 du code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée par un procès-verbal de carence, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques qui relèvent du comité d'entreprise. </p>
<p>Il n'y a pas d'incompatibilité entre la fonction de délégué du personnel et celle de membre du comité d'entreprise.</p>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<NOTA>
<CONTENU>   (1) L'avenant n° 32 non étendu a été signé par FO, la CFDT, la CFTC et la CGC.<br/>
</CONTENU>
</NOTA>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREATION">Convention collective régionale 1961-07-10 étendue par arrêté du 29 novembre 1982 JONC 20 janvier 1983</LIEN>
<LIEN cidtexte="KALITEXT000045953275" datesignatexte="2021-12-13" id="KALIARTI000045953495" naturetexte="Avenant" nortexte="ASET2250348M" num="" numtexte="37" sens="cible" typelien="ABROGE">Révision des clauses générales - art. (VNE)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072050" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006649693" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L431-3" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code du travail - art. L431-3 (Ab)</LIEN>
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<INFORMATIONS_COMPLEMENTAIRES>
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