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<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2018-07-29</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2020-10-02</DATE_FIN>



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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000022747697" date_publi="2010-08-28" date_signature="2010-08-26" ministere="Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat" nature="DECRET" nor="BCRP1013783D" num="2010-986" num_parution_jo="0199">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n° 2010-986 du 26 août 2010" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000022747697">Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2010-986 du 26 août 2010" debut="2011-09-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000022789440">Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels  de catégorie A de la direction générale des finances publiques</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2011-09-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000022789461">CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION</TITRE_TM>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<br/>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Les inspecteurs des finances publiques sont recrutés :</p>
<p>
<br/>
1° Par voie de concours externe et interne dans les conditions fixées à l'article 6 ;</p>
<p>
<br/>
2° Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie B de la direction générale des finances publiques et les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ;</p>
<p>
<br/>
3° Par voie d'un examen professionnel organisé par spécialités ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade. La liste des spécialités est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.</p>
<p>Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. Sont prises en compte les participations aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2019.</p>
<p>
<br/>
Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° s'effectue dans une proportion comprise entre un sixième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes pour la même année.</p>
<p>
<br/>
Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un sixième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.</p>
<p>
<br/>
Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel pour chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces deux voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.</p>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000037257211" datesignatexte="2018-07-26" id="LEGIARTI000037259139" naturetexte="DECRET" nortexte="CPAP1811195D" num="2" numtexte="2018-662" sens="cible" typelien="MODIFIE">Décret n°2018-662 du 26 juillet 2018 - art. 2</LIEN>
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