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<DATE_DEBUT>2023-08-06</DATE_DEBUT>
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<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 décembre 2019" debut="2020-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000041415285">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2020-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000041415296">Titre 1er : Du secrétariat général</TITRE_TM>
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<NOTA>
<CONTENU>
<br/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<br/>
<p>
<br/>
I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de statistique et d'études, d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.<br/>
<br/>
Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère, représente le ministère au sein des instances interministérielles de modernisation de l'Etat et des instances européennes de modernisation de la justice, et contribue à la mise en œuvre de ces politiques, en lien avec les directions.<br/>
<br/>
Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle.<br/>
<br/>
Le service est chargé de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de la modernisation des systèmes d'information et numériques afférents aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l'écrit électronique, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux. Il en organise le déploiement et le support métier.<br/>
<br/>
En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux, et à la mise en conformité du ministère et de ses réseaux.<br/>
<br/>
En collaboration avec le service du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique.<br/>
<br/>
Il assure le développement de l'évaluation et du contrôle de gestion au sein du ministère et participe à la conception de leurs outils.<br/>
<br/>
Il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.<br/>
<br/>
Il coordonne la rédaction des réponses du ministère aux observations et rapports de la Cour des comptes, et en assure le suivi.<br/>
<br/>
Il est destinataire des projets d'évolution d'organisation et de fonctionnement des directions et services et, le cas échéant, en propose ou les coordonne.<br/>
<br/>
Il promeut les actions en faveur du développement durable ainsi que de l'inclusion des personnes en situation de handicap.<br/>
<br/>
Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives. Il contrôle la sélection des documents et données et assure les opérations de collecte, de conservation et de communication des archives des services de l'administration centrale et des opérateurs qui en relèvent, quel qu'en soit le support. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés. Il définit la politique ministérielle en matière de patrimoine et de gouvernance de l'information documentaire.<br/>
<br/>
II. - Le service de l'expertise et de la modernisation comprend :</p>
<p>
<br/>
- la sous-direction de la statistique et des études ;<br/>
<br/>
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.</p>
<p>
<br/>
1°  La sous-direction de la statistique et des études est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice, dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Elle recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d'études, de recherche et de prospective. Elle en assure la coordination et le suivi.<br/>
<br/>
Elle conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et assure la production et la diffusion de l'information statistique du ministère. Elle est seule habilitée à produire de la statistique publique.<br/>
<br/>
Elle assure la collecte, le traitement et la production des données statistiques sur le champ d'activité du ministère. A ce titre, elle est responsable de la conception, de la réalisation, du maintien et de la mise en œuvre des chaînes informatiques permettant la collecte et l'exploitation statistique mais aussi, en liaison avec le service du numérique, de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance de son infrastructure informatique. Elle est responsable de l'harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; elle participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place des outils de gestion et des systèmes d'information développés au sein du ministère, afin d'assurer leur adéquation à l'atteinte des finalités statistiques.<br/>
<br/>
Elle réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère. Elle peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Elle assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu'elle élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.<br/>
<br/>
Elle est le correspondant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l'information statistique.<br/>
<br/>
Elle coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques. Elle coordonne l'activité des directions et services du ministère, et des organismes rattachés à celui-ci, dans le domaine de la recherche, des études et de la prospective.<br/>
<br/>
2° La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative.<br/>
<br/>
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.<br/>
<br/>
Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.<br/>
<br/>
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives de l'Union européenne, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.<br/>
<br/>
Elle exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales.<br/>
<br/>
Elle est le correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l'ensemble de l'administration du ministère.<br/>
<br/>
Elle représente le ministère au comité du secret statistique.<br/>
<br/>
Elle assure le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires.</p>
<br/>
</CONTENU>
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