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<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2016-12-30</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2021-10-27</DATE_FIN>



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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000000512205" date_publi="1986-10-01" date_signature="1986-09-30" ministere="" nature="LOI" nor="" num="86-1067" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000512205">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" debut="1986-10-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006068930">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2004-07-10" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006089729">TITRE II : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2004-07-10" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006117672">CHAPITRE Ier : Des services utilisant la voie hertzienne</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2004-07-10" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006136094">Section III : Règles applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent article.</p>
<p>Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.</p>
<p>Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>
<p>Ces déclarations indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, la ou les fréquences que le candidat souhaite utiliser, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature. Elles sont également accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au sens du 2° de l'article 41-3, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs.</p>
<p>A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.</p>
<p>Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.</p>
<p>Il tient également compte :</p>
<p>1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;</p>
<p>2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ;</p>
<p>3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;</p>
<p>4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;</p>
<p>5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;</p>
<p>6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ;</p>
<p>7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. </p>
<p>Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.</p>
<p>Le conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.</p>
<p>Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.</p>
<p>En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. </p>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000317293" datesignatexte="1985-01-09" id="LEGIARTI000033745734" naturetexte="LOI" nortexte="" num="16" numtexte="85-30" sens="cible" typelien="CITATION">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (V)</LIEN>
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 du 2 juillet 2010 - art. 2 (Ab)</LIEN>
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 du 24 juin 2011 - art. 2 (Ab)</LIEN>
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 du 24 juin 2011 - art. 4 (Ab)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000033717812" datesignatexte="2016-12-28" id="LEGIARTI000033724994" naturetexte="LOI" nortexte="ARCX1621141L" num="41" numtexte="2016-1888" sens="cible" typelien="MODIFIE">LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 41</LIEN>


<LIEN cidtexte="JORFTEXT000043345000" datesignatexte="2020-04-10" id="LEGIARTI000043349683" naturetexte="DECRET" nortexte="MICE2031188D" num="2" numtexte="2020-1835" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 2 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000043345000" datesignatexte="2020-04-10" id="LEGIARTI000043349692" naturetexte="DECRET" nortexte="MICE2031188D" num="4" numtexte="2020-1835" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 - art. 4 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044595989" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053150795" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L455-38" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des impositions sur les biens et services - art. L455-38 (VD)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000044792513" datesignatexte="2021-12-30" id="LEGIARTI000044957353" naturetexte="DECRET" nortexte="MICE2123537D" num="1" numtexte="2021-1926" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 1 (V)</LIEN>




















































































































































































































































































































































































































































































































































































































































































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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074236" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000025005307" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R132-34" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code du patrimoine. - art. R132-34 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006070633" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000044260106" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L4433-30" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code général des collectivités territoriales - art. L4433-30 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Loi 1901-07-01</LIEN>
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