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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<ETAT>VIGUEUR</ETAT>

<DATE_DEBUT>2026-05-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000053981569" date_publi="2026-04-30" date_signature="2026-04-17" ministere="Ministère de la ville et du logement" nature="ARRETE" nor="VLOL2536873A" num="" num_parution_jo="0102">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 avril 2026" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000053981569">Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 avril 2026" debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000054018091">Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000054018111">Annexe</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2026-05-01" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054018148" num="" origine="LEGI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>
<br/>Annexe II<br/>Modalités d'exercice des contrôles sur pièces et sur place infractions et sanctions</p>
<p>
<br/>Conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente convention, FGAS est habilitée à procéder à des contrôles sur les prêts garantis par le FGR et les sinistres qui lui sont déclarés à ce titre.<br/>Les vérifications ont pour objet de s'assurer du respect des points suivants :</p>
<p>
<br/>- dispositions conventionnelles et réglementaires relatives à la garantie du FGR accordée aux prêts et aux sinistres déclarés dans ce cadre ;<br/>- critères d'éligibilité au FGR ;<br/>- conditions fixées par la présente convention.</p>
<p>
<br/>FGAS peut à ce titre recueillir toute information utile sur les modalités de gestion du contentieux et du recouvrement adoptées par l'établissement prêteur pour les prêts garantis ou les prêts analogues du secteur libre.<br/>L'établissement prêteur facilite ces contrôles sur pièces et sur place (à son siège ou dans ses succursales et agences).</p>
<p>
<br/>Modalités d'exercice des contrôles sur pièces et sur place<br/>1.1. Contrôles sur pièces</p>
<p>
<br/>En application de l'article 11 de la convention, l'établissement prêteur s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois à toute demande, d'informations et de communication relative aux prêts garantis par le FGR, adressée par FGAS.</p>
<p>
<br/>1.2. Contrôles sur place</p>
<p>
<br/>L'établissement prêteur s'engage à accepter de recevoir des missions de vérifications diligentées à l'initiative du service Inspection de FGAS, qui peut procéder à des contrôles inopinés.<br/>Le contrôle est contradictoire :<br/>Après rédaction, le rapport préliminaire signé par les inspecteurs, est transmis par FGAS à l'établissement.<br/>Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour fournir le cas échéant les pièces manquantes du dossier demandées par FGAS dans le rapport préliminaire et formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne prévue à cet effet.<br/>Après lecture des observations émises par l'établissement, l'Inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer dans une 2<sup>e</sup> colonne du rapport ses conclusions d'origine.<br/>Les sanctions sont notifiées par le directeur général de FGAS à l'issue de la phase contradictoire au responsable de l'établissement et le cas échéant au représentant de l'organe central.<br/>Elles deviennent applicables à l'issue d'un délai de 2 mois à compter de ladite notification sauf en cas de saisine du conseil de gestion du FGR.</p>
<p>
<br/>Infractions et sanctions<br/>2.1. Infractions</p>
<p>
<br/>Au cours des contrôles opérés tant sur pièces que sur place, les infractions pouvant être constatées sont notamment les suivantes :</p>
<p>
<br/>- absence de cohérence entre les données déclarées et les caractéristiques du prêt garanti ou du sinistre telles que figurant au dossier, sans conséquence sur l'éligibilité du prêt ou le sinistre ;<br/>- inadéquations entre les données déclarées et les éléments du dossier avec un impact sur le montant indemnisé ;<br/>- infractions relatives aux dispositions réglementaires ou conventionnelles résultant d'erreurs matérielles non répétitives ;<br/>- répétition manifeste des Infractions relatives aux dispositions réglementaires ou conventionnelles ou méconnaissance volontaire de celles-ci ;<br/>- gestion très insuffisante du contentieux relatif aux prêts garantis constatée dans l'instruction des déclarations de sinistre ;<br/>- fautes d'une extrême gravité, lourdes ou intentionnelles.</p>
<p>
<br/>2.2. Sanctions</p>
<div>
<div align="center">

<table border="1">
<tr>
<th>
<br/>Sanctions</th>
<th>
<br/>Conséquences</th>
<th>
<br/>Mise en œuvre de la sanction</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>1. Lettre d'avertissement</td>
<td align="left">
<br/>Aucune conséquence financière</td>
<td align="left">
<br/>Directeur général de FGAS</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>2. Déclassement de prêt</td>
<td align="left">
<br/>- Perte de la garantie au titre du FGR<br/>- Le cas échéant, reversement par l'établissement de la part d'indemnisation prise en charge par le FGR</td>
<td align="left">
<br/>Directeur général de FGAS<br/>Directeur général de FGAS</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>3. Déclassement ou révision de sinistre</td>
<td align="left">
<br/>- reversement par l'établissement de la part d'indemnisation indue prise en charge par le FGR</td>
<td align="left">
<br/>Directeur général de FGAS</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>4. Dénonciation de la convention par FGAS</td>
<td align="left">
<br/>- Impossibilité de déclarer de nouveaux prêts bénéficiant de la garantie du FGR à FGAS<br/>- Maintien de la garantie au titre du FGR pour les prêts déclarés n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre<br/>- Maintien des engagements de participation financière de l'établissement</td>
<td align="left">
<br/>Conseil d'administration de FGAS sur proposition du directeur général</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>5. Résiliation de la convention par FGAS (art. 18 de la convention)</td>
<td align="left">
<br/>- Impossibilité de déclarer de nouveaux prêts bénéficiant de la garantie du FGR à FGAS et perte de la garantie au titre du FGR pour les prêts déclarés n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre, selon la gravité de la faute :<br/>- une génération de prêts ;<br/>- plusieurs générations de prêts ;<br/>- toutes les générations de prêts.</td>
<td align="left">
<br/>Conseil d'administration de FGAS sur proposition du directeur général et après accord de l'Etat</td>
</tr>
</table>

</div>
</div>
<p>
<br/>Procédure d'appel devant le conseil de gestion du FGR</p>
<p>
<br/>Conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente convention, en cas de contestation des modalités de prise en charge ou d'un refus de prise en charge de sa perte par le FGR, l'établissement peut saisir en appel le conseil de gestion du FGR.<br/>La procédure d'appel est écrite. L'établissement adresse au directeur général de FGAS un dossier justifiant les motifs de contestation de la sanction. Au vu de ce dossier le directeur général convoque un conseil de gestion extraordinaire qui se tient au plus tard dans les deux mois de la réception du dossier de contestation. Le procès-verbal du conseil de gestion extraordinaire est diffusé pour information à l'ensemble des établissements adhérents au dispositif du FGR.<br/>Dans le cas où le conseil de gestion du FGR est amené à statuer sur une contestation émanant d'un établissement ou membre du même groupe ou réseau que le représentant au sein du FGR, ce dernier ne prend pas part aux votes éventuels concernant ce point de l'ordre du jour.</p>
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