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<DATE_DEBUT>2021-03-15</DATE_DEBUT>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000000268015" date_publi="2005-12-31" date_signature="2005-12-30" ministere="MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" nature="DECRET" nor="INTD0500343D" num="2005-1726" num_parution_jo="0304">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000268015">Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005  relatif aux passeports électroniques</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2005-12-31" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006083988">TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2005-12-31" fin="2008-05-05" id="LEGISCTA000006114209">Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique.</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur :</p>
<p>1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;</p>
<p>2° Ou de sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;</p>
<p>3° Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au présent décret, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;</p>
<p>4° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.</p>
<p>II.-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol ; en pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.</p>
<p>III.-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et :</p>
<p>1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue au titre II du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;</p>
<p>2° Ou de sa carte nationale d'identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;</p>
<p>3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.</p>
<p>IV.-En cas de demande de renouvellement d'un passeport en application des dispositions des I, II et III, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres qui y sont mentionnés, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 5.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000018743961" datesignatexte="2008-04-30" id="JORFTEXT000018743961" naturetexte="DECRET" nortexte="IOCD0807352D" num="" numtexte="2008-426" sens="source" typelien="CITATION">Décret n°2008-426 du 30 avril 2008</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000033318345" datesignatexte="2016-10-28" id="LEGIARTI000033326512" naturetexte="DECRET" nortexte="INTD1619701D" num="20" numtexte="2016-1460" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 20</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000025503132" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030099112" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R224-4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la sécurité intérieure - art. R224-4 (V)</LIEN>
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