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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>1957-04-25</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>1957-06-03</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000000838561" date_publi="1957-04-24" date_signature="1957-04-18" ministere="" nature="ARRETE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 18 avril 1957" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000838561">Arrêté du 18 avril 1957 FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 391 DU CODE DES DOUANES RELATIF A LA REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 18 avril 1957" debut="1957-04-25" fin="2026-05-01" id_txt="LEGITEXT000025457849">Arrêté du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations</TITRE_TXT>
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<LIEN_ART debut="1957-04-25" etat="MODIFIE" fin="1957-06-03" id="LEGIARTI000025457884" num="4" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="1957-06-03" etat="MODIFIE" fin="2002-01-01" id="LEGIARTI000025471525" num="4" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2002-01-01" etat="MODIFIE" fin="2007-12-06" id="LEGIARTI000025489343" num="4" origine="LEGI"/>
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<VERSION etat="ABROGE">
<LIEN_ART debut="2007-12-06" etat="ABROGE" fin="2026-05-01" id="LEGIARTI000025527639" num="4" origine="LEGI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Il est alloué aux saisissants et intervenants une rémunération globale forfaitaire fixée à :</p>
<p>4.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 20.000 et 50.000 F ;</p>
<p>8.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 50.001 et 100.000 F inclus ;</p>
<p>12.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 100.001 et 200.000 F inclus ;</p>
<p>15.000 F pour ses affaires dont le produit net est compris entre 200.001 et 300.000 F inclus ;</p>
<p>18.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 300.001 et 400.000 F inclus;</p>
<p>21 000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 400.001 et 500.000 F inclus ;</p>
<p>24 000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 500 001 et 600.000 F inclus :</p>
<p>27.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 600.001 et 800.000 F inclus ;</p>
<p>30.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 800.001 et 1 million de francs inclus ;</p>
<p>35.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 1.000.001 et 1.500.000 F inclus ;</p>
<p>40.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 1.500.000 et 2 millions de francs inclus ;</p>
<p>45.000 F pour les affaires dont le produit net est compris entre 2.000.001 et 3 millions de francs inclus,</p>
<p>et ainsi de suite, la rémunération étant augmentée de 5.000 F par tranche de un million.</p>
<p>2. la rémunération prévue ci-dessus est majorée de 25 ou 50 pour 100 selon qu'il n'y a pas ou qu'il y a eu capture de délinquant, pour toute affaire ayant donné un produit net supérieur à 100.000 F et concernant l'une des infractions suivantes :</p>
<p>a) Importations et exportations en contrebande flagrantes tentées ou consommées sur les frontières de terre ou de mer, en dehors des bureaux ou de l'enceinte des ports et des aéroports ;</p>
<p>b) Infractions visées aux articles 417 à 422 du code des douanes, lorsqu'elles sont accompagnées de voies de fait ou de rébellion ;</p>
<p>c) Saisies opérées en mer par application de l'article 424 (§ 3) du code des douanes ;</p>
<p>d) Fraudes sur les stupéfiants.</p>
<p>3. Sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants et, s'il n'y a pas saisie, ceux qui ont rapatriés les preuves complètes de l'infraction.</p>
<p>Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de l'infraction ou qui, postérieurement a la saisie ou à la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l'infraction ou démasqué des complices.</p>
<p>4. La part de l'intervenant est fixée à la moitié de celle du saisissant.</p>
<p>Le partage entre les saisissants et intervenants a lieu par tête, sans distinction de grade et en tenant compte, s'il y a lieu, des agents exclus pour quelque motif que ce soit.</p>
<p>5. Dans les affaires constatées à l'aide de chiens de service, l'agent qui a conduit les animaux dont l'intervention été reconnue efficace reçoit, en plus de sa part, une part d'intervenant.</p>
<p>6. Lorsque les saisissants ou intervenants étrangers à la douane appartiennent à une administration publique, les sommes leur revenant sont versées par l'intermédiaire des comptables de cette administration.</p>
<br/>
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