<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>LEGIARTI000006615267</ID>
<ANCIEN_ID>RDAXXXXXXXX5X285GAAAXXAB</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
<URL>article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615267.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>

<NUM>285 septies</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2006-12-31</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2010-12-31</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006071570" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code des douanes" debut="1949-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006071570">Code des douanes</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="1949-01-01" fin="2020-01-01" id="LEGISCTA000006099256">Titre X : Taxes diverses perçues par la douane</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2020-01-01" fin="2026-05-01" id="LEGISCTA000037993351">Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="1961-12-22" fin="2026-05-01" id="LEGISCTA000006122064">Chapitre VI : Droits et taxes divers.</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2006-01-06" etat="MODIFIE" fin="2006-12-31" id="LEGIARTI000006615266" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2006-12-31" etat="MODIFIE" fin="2010-12-31" id="LEGIARTI000006615267" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE_MORT_NE">
<LIEN_ART debut="2010-12-31" etat="MODIFIE_MORT_NE" fin="2010-01-01" id="LEGIARTI000020039019" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2010-12-31" etat="MODIFIE" fin="2011-01-01" id="LEGIARTI000021666873" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2011-01-01" etat="MODIFIE" fin="2011-12-30" id="LEGIARTI000023411742" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE_MORT_NE">
<LIEN_ART debut="2013-01-01" etat="MODIFIE_MORT_NE" fin="2012-12-31" id="LEGIARTI000025092361" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="ABROGE">
<LIEN_ART debut="2013-01-01" etat="ABROGE" fin="2013-05-30" id="LEGIARTI000026949826" num="285 septies" origine="LEGI"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I.-A titre expérimental dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à douze tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies. </p>
<p>Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales. </p>
<p>La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes. </p>
<p>Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transport de marchandises ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire. </p>
<p>II.-Le montant de la taxe est fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes. </p>
<p>Il est compris entre 0, 015 euro et 0, 2 euro par essieu et par kilomètre. </p>
<p>Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière. </p>
<p>Des frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'Etat. Le taux est fixé à 5 %. Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en outre avec l'Etat une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau. </p>
<p>Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivité. </p>
<p>III.-Le paiement est effectué préalablement à l'emprunt d'une route ou d'une portion de route soumise à la taxe. Il peut être également effectué mensuellement par les redevables agréés. Les conditions de l'agrément sont définies par arrêté. </p>
<p>Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisée, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La création de cette base de données permettant la collecte des informations relatives aux voies taxables empruntées, aux véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les redevables peut être confiée à un prestataire privé. </p>
<p>Le redevable agréé établit sa déclaration sur la base des données enregistrées dans le traitement automatisé précité. </p>
<p>Les redevables agréés pour ce qui les concerne, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au deuxième alinéa sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité. </p>
<p>IV.-La taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de douane. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. </p>
<p>Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, le conducteur d'un véhicule taxable doit présenter à première réquisition aux agents des douanes, aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe. </p>
<p>Les agents précités disposent aux fins de la mise en oeuvre des contrôles des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables. </p>
<p>Les constatations relatives au non-paiement de la taxe effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire. </p>
<p>Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à une taxation d'office égale au produit de la taxe correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités sont fixées par décret.</p>
<p>V.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p>
<p>VI.-Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CODIFICATION">Décret 48-1985 1948-12-08</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000886460" datesignatexte="1978-01-06" id="JORFTEXT000000886460" naturetexte="LOI" nortexte="" num="" numtexte="78-17" sens="source" typelien="CITATION">Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000019995721" datesignatexte="2008-12-27" id="LEGIARTI000020000452" naturetexte="LOI" nortexte="BCFX0821595L" num="153" numtexte="2008-1425" sens="cible" typelien="ABROGE">LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000019995721" datesignatexte="2008-12-27" id="LEGIARTI000020000452" naturetexte="LOI" nortexte="BCFX0821595L" num="153" numtexte="2008-1425" sens="cible" typelien="CITATION">LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000019995721" datesignatexte="2008-12-27" id="LEGIARTI000020000452" naturetexte="LOI" nortexte="BCFX0821595L" num="153" numtexte="2008-1425" sens="cible" typelien="MODIFIE">LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000021495834" datesignatexte="2009-12-18" id="LEGIARTI000021499779" naturetexte="DECRET" nortexte="DEVT0920390D" num="1" numtexte="2009-1589" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2009-1589
 du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000024363672" datesignatexte="2011-07-15" id="LEGIARTI000024372598" naturetexte="DECRET" nortexte="TRAT1110460D" num="1" numtexte="2011-845" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2011-845
 du 15 juillet 2011 - art. 1 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000024409502" datesignatexte="2011-07-27" id="LEGIARTI000024410342" naturetexte="DECRET" nortexte="TRAT1104377D" num="1" numtexte="2011-899" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2011-899
 du 27 juillet 2011 - art. 1 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000024497613" datesignatexte="2011-08-23" id="LEGIARTI000027628176" naturetexte="DECRET" nortexte="BCRD1104894D" num="31" numtexte="2011-991" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 31 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000024497613" datesignatexte="2011-08-23" id="LEGIARTI000024499393" naturetexte="DECRET" nortexte="BCRD1104894D" num="36" numtexte="2011-991" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 36 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074228" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000025092338" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L325-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la route. - art. L325-1 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074228" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027473907" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L330-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la route. - art. L330-2 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006071570" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006615935" naturetexte="CODE" nortexte="" num="412" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des douanes - art. 412 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000023086525" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000023083811" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L3221-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des transports - art. L3221-2 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000023086525" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000023083796" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L3222-3" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des transports - art. L3222-3 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074228" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006841575" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R311-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code de la route. - art. R311-1 (V)</LIEN>
</LIENS>
</ARTICLE>
