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<NUM>R755-1</NUM>

<ETAT>VIGUEUR_DIFF</ETAT>

<DATE_DEBUT>2027-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006071570" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code des douanes" debut="1949-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006071570">Code des douanes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053806294">Partie réglementaire</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053814371">Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053814735">Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053814810">Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053814812">Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V</TITRE_TM>
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<VERSIONS>
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<LIEN_ART debut="2026-05-01" etat="ABROGE_DIFF" fin="2027-01-01" id="LEGIARTI000053814814" num="R755-1" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2027-01-01" etat="VIGUEUR_DIFF" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000053845289" num="R755-1" origine="LEGI"/>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, soit le 1er janvier 2027.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br/>
			Articles applicables</th>
<th>
<br/>
			Dans leur rédaction résultant de</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			R. 511-1 à R. 511-3</td>
<td align="justify">
<br/>Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			R. 513-1</td>
<td align="justify">
<br/>Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			R. 515-1 à R. 515-9</td>
<td align="justify">
<br/>
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<p>II. - Pour l'application du I :</p>
<p>1° A l'article R. 511-3, les mots : " commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun " sont remplacés par les mots : " applicable localement " ;</p>
<p>2° A l'article R. 515-5 :</p>
<p>a) Au 2°, la référence à l'article 210 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>b) Au 4°, la référence au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>c) Au 5°, les mots : " au sens du " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en vertu du " ;</p>
<p>d) Au 6°, les mots : " par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ni immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat " sont remplacés par les mots : " par des navires qui ne sont pas exploités par des armateurs ressortissants français, ni immatriculés en France et battant pavillon français " ;</p>
<p>e) Au 7°, les mots : " prévu par le droit de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " prévu par les règles applicables en métropole en vertu du droit de l'Union européenne ;</p>
<p>f) Le 8° est supprimé ;</p>
<p>3° A l'article R. 515-6 :</p>
<p>a) La référence aux articles 210, 233 et 240 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>b) Au 5°, la référence à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>c) Au 6°, la référence aux droits de ports prévus par le titre II du livre III de la cinquième partie de la partie règlementaire du code des transports est remplacée par la référence à une imposition ayant le même objet applicable localement ;</p>
<p>4° A l'article R. 515-7 :</p>
<p>a) La référence aux articles 147, 243 et 244 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>b) Les mots : " ainsi que des articles L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " ainsi que par les dispositions ayant le même objet que l'article L. 123-2 du présent code applicables localement " ;</p>
<p>c) Le 3° est supprimé ;</p>
<p>5° A l'article R. 515-9 :</p>
<p>a) La référence aux articles 127, 130, 131 à 133, 145, 147, 148, 241 et 274 du code des douanes de l'Union et L. 221-1 à L. 221-3, R. 221-1 et R. 221-4 à R. 221-6 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>b) Au 3°, les mots : " prévues aux articles 127, 130 à 132, 145, 158, 263, 265, 270, 271 et 273 du code des douanes de l'Union " sont remplacés par les mots : " en douane applicables localement " ;</p>
<p>c) Les 6° et 7° sont supprimés.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044595989" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000044598335" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L312-2" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code des impositions sur les biens et services - art. L312-2</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000053793585" datesignatexte="2026-04-08" id="JORFTEXT000053793585" naturetexte="DECRET" nortexte="CPPD2525039D" num="" numtexte="2026-266" sens="source" typelien="CITATION">Décret n°2026-266 du 8 avril 2026</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000053793585" datesignatexte="2026-04-08" id="LEGIARTI000053809930" naturetexte="DECRET" nortexte="CPPD2525039D" num="8" numtexte="2026-266" sens="cible" typelien="MODIFIE">Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 8 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000023086525" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000030031100" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code des transports</LIEN>
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