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<ID>LEGIARTI000052203949</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NUM>ANNEXE 4</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2025-09-08</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2026-05-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000052201370" date_publi="2025-09-07" date_signature="2025-09-06" ministere="Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche" nature="ARRETE" nor="TECL2524305A" num="" num_parution_jo="0208">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 6 septembre 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000052201370">Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 6 septembre 2025" debut="2025-09-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000052203902">Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2025-09-08" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000052203912">ANNEXES</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2025-09-08" etat="MODIFIE" fin="2026-05-01" id="LEGIARTI000052203949" num="ANNEXE 4" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000052201417" num="" origine="JORF"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p align="center">CONTENU DU DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ DU OU DES BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION AU RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX</p>
<p>
<br/>
I. - Objectif du diagnostic de vulnérabilité</p>
<p>
<br/>
La réalisation du diagnostic de vulnérabilité de l'habitation permet de connaître l'état d'exposition au phénomène de mouvements différentiels de terrains liés au retrait gonflement des argiles (RGA) de chacun des bâtiments à usage d'habitation (y compris les annexes habitables) présents sur la parcelle du propriétaire et de leurs différents organes (mobiles et immobiles équipements, réseaux, etc.).<br/>
<br/>
Le diagnostic identifie les fragilités principales du ou des bâtiments au phénomène de RGA, et notamment celles pouvant être corrigées par des travaux de réduction de vulnérabilité.</p>
<p>
<br/>
II. - Réalisation du diagnostic de vulnérabilité</p>
<p>
<br/>
Le diagnostic est réalisé par un professionnel expert du retrait-gonflement des sols argileux en procédant à une visite du ou des bâtiments à usage d'habitation, du sous-sol et des abords présents sur la parcelle du propriétaire.<br/>
<br/>
Cette visite générale du ou des bâtiments à usage d'habitation se divise en plusieurs étapes :</p>
<p>
<br/>
- examen de l'intérieur du ou des bâtiments ;<br/>
<br/>
- examen de l'extérieur du ou des bâtiments ;<br/>
<br/>
- examen des abords et de l'environnement proche du ou des bâtiments, situés sur la parcelle du propriétaire.</p>
<p>
<br/>
L'examen porte notamment sur les éléments suivants :</p>
<p>
<br/>
- la nature des fondations (légères ou profondes, caractéristiques techniques) ;<br/>
<br/>
- la présence de vide sanitaire ;<br/>
<br/>
- la présence de sous-sol ;<br/>
<br/>
- la topographie du terrain (pente générale) ;<br/>
<br/>
- la présence de végétation aux abords de la construction (si oui, préciser le type de végétation) ;<br/>
<br/>
- le rapport entre la hauteur - H - de(s) l'arbre(s) et la distance - d - à la construction :<br/>
<br/>
- H/d &lt; 1<br/>
<br/>
- 1&lt; H/d &lt; 1,5<br/>
<br/>
- 1,5 &lt; H/d</p>
<p>
<br/>
- la collecte des eaux pluviales et de ruissellement :<br/>
<br/>
- les eaux de toitures sont-elles collectées et éloignées des façades ? ;<br/>
<br/>
- les réservoirs de collecte des eaux pluviales sont-ils équipés d'un système de trop-plein ? ;<br/>
<br/>
- les eaux de ruissellement superficielles et souterraines sont-elles détournées de la construction ? :<br/>
<br/>
- par quel dispositif : Tranchée drainante, caniveau,… :<br/>
<br/>
- préciser si présence de cours d'eau, nappes, sources, puits ;</p>
<p>
<br/>
- le réseau d'adduction d'eau potable : fuyard, non fuyard ou non reconnu ;<br/>
<br/>
- le système d'évacuation des eaux usées : raccordement au réseau public, système autonome d'assainissement ou non reconnu.</p>
<p>
<br/>
III. - Description de la construction</p>
<p>
<br/>
Gros œuvre<br/>
<br/>
Type et nature des fondations :<br/>
<br/>
Structure :<br/>
<br/>
Nature du plancher :<br/>
<br/>
Autres éléments :<br/>
<br/>
Clos et couvert<br/>
<br/>
Charpente :<br/>
<br/>
Couverture :<br/>
<br/>
Menuiseries extérieures :<br/>
<br/>
Nature des cloisons (briques plâtrière, …) :<br/>
<br/>
Nature des doublages (BA13…) :<br/>
<br/>
Nature des plafonds (BA13…) :<br/>
<br/>
Travaux récents dans l'environnement et les avoisinants du ou des bâtiments à usage d'habitation (ex. routes, assainissement) :<br/>
<br/>
Autres particularités (terrasse, garage, véranda, trottoir, talus…) :<br/>
<br/>
A partir de tous les éléments recueillis lors de la visite, des documents consultés (plans, photographies) et des témoignages recueillis, un rapport de diagnostic est établi et doit permettre de :</p>
<p>
<br/>
- recenser les organes et les équipements les plus vulnérables au phénomène de RGA ;<br/>
<br/>
- dresser une liste des dommages potentiels et les classer selon leur intensité ;<br/>
<br/>
- évaluer la vulnérabilité globale de l'habitation ;<br/>
<br/>
- recommander, prioriser et estimer le coût des solutions de prévention pour réduire la vulnérabilité du bâtiment au retrait-gonflement des sols argileux, d'après le II de l'annexe 1 du présent arrêté.</p>
<p>
<br/>
IV. - Recommandations de travaux de réduction de la vulnérabilité</p>
<p>
<br/>
Seuls les travaux mentionnés au II de l'annexe 1 du présent arrêté peuvent être financés au titre du dispositif d'aide.<br/>
<br/>
Les travaux recommandés sont ceux limités à prévenir l'apparition ou à traiter d'éventuels désordres architecturaux responsables de faibles dommages.<br/>
<br/>
Chaque recommandation de travaux fait l'objet de précisions sur sa pertinence vis-à-vis des vulnérabilités constatées. Les conditions de mise en œuvre et les précautions éventuelles sont mentionnées dans la mesure du possible.<br/>
<br/>
Une estimation financière des travaux recommandés est produite et détaillée, par poste, pour faciliter la compréhension du propriétaire. Afin de ne pas allonger le temps de traitement de chaque diagnostic, il est préconisé de baser l'estimation financière sur les prix référencés au sein d'une bibliothèque d'ouvrages.</p>
<br/>
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