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<ID>LEGITEXT000005634331</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>
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<NOR>SANH0321568A</NOR>
<DATE_PUBLI>2003-05-02</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2003-04-30</DATE_TEXTE>
<DERNIERE_MODIFICATION>2026-05-01</DERNIERE_MODIFICATION>
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<TITRE>Arrêté du 30 avril 2003</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes</TITREFULL>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>
<DATE_DEBUT>2003-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p>   Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,</p>
<br/>
<p>   Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000 ;</p>
<br/>
<p>   Vu le code de la santé publique ;</p>
<br/>
<p>   Vu le code de l'action sociale et des familles ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;</p>
<br/>
<p>   Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;</p>
<br/>
<p>   Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;</p>
<br/>
<p>   Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé,</p>
<p>Arrêtent : </p>
<br/>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>Le ministre de la santé, de la famille<br/>
 et des personnes handicapées,<br/>
 Jean-François Mattei<br/>
 Le ministre de la jeunesse,<br/>
 de l'éducation nationale et de la recherche,<br/>
 Luc Ferry<br/>
 Le ministre de l'économie,<br/>
 des finances et de l'industrie,<br/>
 Francis Mer<br/>
 Le ministre délégué au budget<br/>
 et à la réforme budgétaire,<br/>
 Alain Lambert<br/>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>


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