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<ETAT>MODIFIE_MORT_NE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2029-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2026-04-12</DATE_FIN>



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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006071570" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code des douanes" debut="1949-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006071570">Code des douanes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2002-12-31" fin="2026-05-01" id="LEGISCTA000006099277">Titre XII : Contentieux et recouvrement</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2002-12-31" fin="2026-05-01" id="LEGISCTA000006122132">Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2002-12-31" fin="2026-05-01" id="LEGISCTA000006138920">Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2002-12-31" fin="2011-06-01" id="LEGISCTA000006153192">Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2011-06-01" fin="2026-05-01" id="LEGISCTA000023876737">Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier et dont la confiscation est prévue par le présent code. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, y compris si la juridiction de jugement est saisie. </p>
<p>L'ordonnance précitée est notifiée au ministère public, au titulaire du compte ou au propriétaire de l'actif numérique et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte ou cet actif, qui peuvent la déférer à la    chambre des investigations et des libertés par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. L'appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste. S'ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la    chambre des investigations et des libertés, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure. </p>
<p>Lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ou de paiement ou sur des actifs numériques mentionnés au même article L. 54-10-1, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte ou à l'ensemble des actifs numériques détenus au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.</p>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000052650320" datesignatexte="2025-11-19" id="LEGIARTI000052659953" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="JUSD2530057R" num="3" numtexte="2025-1091" sens="cible" typelien="MODIFIE">Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000038509570" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L54-10-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L54-10-1</LIEN>
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