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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>7</NUM>

<ETAT>ABROGE_DIFF</ETAT>

<DATE_DEBUT>2026-05-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2026-07-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000039697341" date_publi="2019-12-31" date_signature="2019-12-30" ministere="Ministère de la justice" nature="ARRETE" nor="JUST1937188A" num="" num_parution_jo="0303">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 décembre 2019" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000039697341">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 décembre 2019" debut="2020-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000041415285">Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2020-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000041415296">Titre 1er : Du secrétariat général</TITRE_TM>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p align="justify">Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : JUST2608911A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I. - Le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d'évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine.</p>
<p>Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère, représente le ministère au sein des instances interministérielles de modernisation de l'Etat et des instances européennes de modernisation de la justice, et contribue à la mise en œuvre de ces politiques, en lien avec les directions.</p>
<p>Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transversaux impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle.</p>
<p>Le service est chargé de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de la modernisation des systèmes d'information et numériques afférents aux archives, à la valeur probante et à la pérennité de l'écrit électronique. Il en organise le déploiement et le support métier.<br/>
<br/>
En lien avec les directions, il veille au respect de la protection des données à caractère personnel pour les applicatifs nationaux et locaux, et à la mise en conformité du ministère et de ses réseaux.</p>
<p>En collaboration avec la direction du numérique, il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique.</p>
<p>Il assure le développement de l'évaluation et du contrôle de gestion au sein du ministère et participe à la conception de leurs outils.</p>
<p>Il coordonne la réalisation des études d'impact relatives aux textes internationaux et de l'Union européenne, aux projets de lois et, le cas échéant, aux textes réglementaires.<br/>
<br/>
Il coordonne la rédaction des réponses du ministère aux observations et rapports de la Cour des comptes, et en assure le suivi.</p>
<p>Il est destinataire des projets d'évolution d'organisation et de fonctionnement des directions et services et, le cas échéant, en propose ou les coordonne.</p>
<p>Il promeut les actions en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap.</p>
<p>Il définit, en liaison avec les directions et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives, la politique ministérielle en matière d'archives. Il contrôle la sélection des documents et données et assure les opérations de collecte, de conservation et de communication des archives des services de l'administration centrale et des opérateurs qui en relèvent, quel qu'en soit le support. Il pilote les projets de solutions numériques assurant la valeur probante et la pérennité de l'écrit électronique au sein du ministère de la justice, des juridictions et services déconcentrés. Il définit la politique ministérielle en matière de patrimoine et de gouvernance de l'information documentaire.</p>
<p>II. - La sous-direction du contentieux :</p>
<p>- traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative ;</p>
<p>- assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques, et sous réserve des compétences contentieuses de la sous-direction du conseil juridique en matière de construction et de contrats publics ;</p>
<p>- coordonne, pour le compte du ministère, avec l'appui du service des finances, des achats et de la conformité, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.</p>
<p>III. - La sous-direction du conseil juridique :</p>
<p>- exerce une fonction de conseil juridique, en appui des directions et services du ministère, dans le domaine des affaires juridiques générales, et fournit une expertise en matière de droit du numérique et de l'intelligence artificielle ;</p>
<p>- exerce une fonction de conseil juridique, en appui des directions et services du ministère, en matière de construction et de contrats publics, et traite le contentieux afférent à ce domaine ;</p>
<p>- assure le secrétariat du comité ministériel de transaction ;</p>
<p>- fournit un accompagnement aux agents du ministère de la justice mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics ;</p>
<p>- assure, en lien avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives et la mise en conformité du droit national aux règlements de l'Union européenne, et est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes ;</p>
<p>- assure des formations et fournit une expertise en matière légistique ;</p>
<p>- coordonne la rédaction des réponses du ministère au Défenseur des droits ;<br/>
<br/>
- traite, en lien avec les directions et services concernés, les demandes d'accès aux documents administratifs, prépare les observations adressées à la Commission d'accès aux documents administratifs, et traite les recours contentieux contre les refus d'accès ;</p>
<p>- assure la cohérence de la doctrine ministérielle en matière de protection des données personnelles, contribue à la formation des agents du ministère, anime le réseau des référents informatique et libertés du ministère, et apporte son appui et son conseil pour l'élaboration des analyses d'impact sur la protection des données et des projets d'actes réglementaires nécessaires à la création des traitements, et saisit la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Conseil d'Etat de ces projets d'actes réglementaires.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000053901000" datesignatexte="2026-04-08" id="LEGIARTI000053902751" naturetexte="ARRETE" nortexte="JUST2608911A" num="3" numtexte="" sens="cible" typelien="MODIFIE">Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3</LIEN>
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