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<NUM>L745-1</NUM>

<ETAT>VIGUEUR_DIFF</ETAT>

<DATE_DEBUT>2027-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006071570" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code des douanes" debut="1949-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006071570">Code des douanes</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053801394">Partie législative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053807394">Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053807698">Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053807796">Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2026-05-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000053807798">Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2026-05-01" etat="ABROGE_DIFF" fin="2027-01-01" id="LEGIARTI000053807800" num="L745-1" origine="LEGI"/>
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<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément au IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, soit le 1er janvier 2027.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I. - Les dispositions du titre Ier du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 513-10 et L. 513-11 qui ne sont pas applicables.</p>
<p>II. - Pour l'application du I :</p>
<p>1° A l'article L. 512-1, la référence aux articles 135, 139, 137, 267 et 140 du code des douanes de l'Union et L. 233-2 et L. 233-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>2° A l'article L. 512-2, la référence aux articles 226 à 230, 233 et 234 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>3° A l'article L. 512-3, les mots : "L. 232-6" sont remplacés par les mots : "L. 232-4 et celles soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;</p>
<p>4° A l'article L. 512-4, la référence aux articles 135, 137, 139, 158, 167 et 214 à 215 du code des douanes de l'Union et L. 211-3 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>5° A l'article L. 512-5 :</p>
<p>a) La référence aux articles 203 à 205, 259 à 262, 243 et 245 à 249 du code des douanes de l'Union et L. 123-2 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>b) Au 4°, les mots : "de l'accise sur les énergies" sont remplacés par les mots : "d'une imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement" ;</p>
<p>6° A l'article L. 512-6 :</p>
<p>a) Les 3° et 10° sont supprimés ;</p>
<p>b) La référence aux articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>c) Au 5°, la référence aux obligations prévues par le code des douanes de l'Union en matière de débarquement est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>d) Au 9°, les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence aux mesures de mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p> e) Les mots : “l'accise sur les énergies” sont remplacés par les mots : “l'imposition ayant le même objet que l'accise sur les énergies applicable localement” et la référence à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. </p>
<p>7° A l'article L. 512-7, la référence aux articles 158, 263, 270, 271, 267, 214 et 215 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>8° A l'article L. 512-89 :</p>
<p>a) Le 3° est supprimé ;</p>
<p>b) Les références aux articles 158 et 270 du code des douanes de l'Union sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>9° A l'article L. 513-6 :</p>
<p>a) Les mots : "L. 232-5" sont remplacés par les mots : "celles qui sont soumises à des restrictions de circulation applicables localement" ;</p>
<p>b) Les références aux articles L. 232-5 et L. 232-6 sont supprimées ;</p>
<p>10° A l'article L. 513-18, les mots : "L. 513-12 à L. 513-21" sont remplacés par les mots : "L. 513-1 à L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-21" ;</p>
<p>11° A l'article L. 513-20, la référence à l'article 1770 undecies du code général des impôts et à l'article L. 531-8 du présent code est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p>
<p>12° A l'article L. 514-4, la référence à l'article L. 513-11" est remplacée par la référence à l'article L. 513-9.</p>
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<LIENS>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044595989" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000044598305" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L311-36" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code des impositions sur les biens et services - art. L311-36</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044595989" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000044598321" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L311-42" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code des impositions sur les biens et services - art. L311-42</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000053791010" datesignatexte="2026-04-08" id="LEGIARTI000053800002" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="CPPD2525033R" num="8" numtexte="2026-265" sens="cible" typelien="MODIFIE">Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 8 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000028288290" naturetexte="CODE" nortexte="" num="1770 undecies" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 1770 undecies</LIEN>
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