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<ID>LEGIARTI000052849343</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NUM>L286 BA</NUM>

<ETAT>MODIFIE_MORT_NE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2029-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2026-04-12</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006069583" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Livre des procédures fiscales" debut="1938-06-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006069583">Livre des procédures fiscales</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="1938-06-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006084350">Partie législative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1938-06-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006114549">Première partie : Partie législative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1993-08-18" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006133965">Titre V : Dispositions communes</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-03-31" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006147343">Chapitre premier : Dispositions générales</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2023-07-20" etat="MODIFIE" fin="2025-02-16" id="LEGIARTI000047859380" num="L286 BA" origine="LEGI"/>
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<VERSION etat="ABROGE">
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I.-Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, tout agent des douanes et droits indirects peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.</p>
<p>L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté, qui statue par une décision motivée précisant les personnes à l'égard desquelles elle s'applique.</p>
<p>Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro de commission d'emploi, sa qualité et son service d'affectation dans tous les actes des procédures pour lesquelles ladite autorisation a été délivrée.</p>
<p>Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, les citations, les convocations, les ordonnances, les jugements ou les arrêts. Il ne peut être fait état de ses nom et prénom au cours des audiences publiques.</p>
<p>L'agent des douanes et droits indirects qui bénéficie de l'autorisation prévue au présent I est identifié, au cours des procédures mentionnées au premier alinéa du présent I, par le numéro de sa commission d'emploi, sa qualité et la mention du service ou de l'unité dans lequel il est affecté.</p>
<p>Le présent I n'est pas applicable lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, le bénéficiaire de l'autorisation fait l'objet de poursuites pénales.</p>
<p>II.-Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.</p>
<p>Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête, en tenant compte, d'une part, de la menace que la révélation de l'identité de cet agent ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou sur celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande. Le procureur de la République se prononce dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application des articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du code de procédure pénale.</p>
<p>En cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I du présent article, la juridiction saisie statue sans verser ces éléments au débat contradictoire ni indiquer les nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation dans sa décision.</p>
<p>III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000049273332" datesignatexte="2024-03-12" id="LEGITEXT000049274526" naturetexte="DECRET" nortexte="ECOD2328246D" num="" numtexte="2024-218" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000049345574" datesignatexte="2024-03-15" id="LEGITEXT000049352338" naturetexte="ARRETE" nortexte="ECOZ2408181A" num="" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 15 mars 2024 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000049345574" datesignatexte="2024-03-15" id="LEGIARTI000049352346" naturetexte="ARRETE" nortexte="ECOZ2408181A" num="1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000051168007" datesignatexte="2025-02-14" id="LEGIARTI000051173301" naturetexte="LOI" nortexte="ECOX2423405L" num="76" numtexte="2025-127" sens="cible" typelien="CITATION">LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000052650320" datesignatexte="2025-11-19" id="LEGIARTI000052659999" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="JUSD2530057R" num="26" numtexte="2025-1091" sens="cible" typelien="MODIFIE">Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26</LIEN>

<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006071570" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000051217044" naturetexte="CODE" nortexte="" num="55 bis" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des douanes - art. 55 bis (M)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000052848539" naturetexte="CODE" nortexte="" num="1751 A" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 1751 A (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006071154" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006575143" naturetexte="CODE" nortexte="" num="77-2" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code de procédure pénale - art. 77-2</LIEN>
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