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<DATE_PUBLI>2012-02-08</DATE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 7 février 2012</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base</TITREFULL>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>
<DATE_DEBUT>2012-07-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000786335" datesignatexte="2005-09-13" id="JORFTEXT000000786335" naturetexte="DECRET" nortexte="INTE0500253D" num="" numtexte="2005-1158" sens="source" typelien="CITATION">Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000240700" datesignatexte="2006-06-28" id="JORFTEXT000000240700" naturetexte="LOI" nortexte="ECOX0600036L" num="" numtexte="2006-739" sens="source" typelien="CITATION">Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000469544" datesignatexte="2007-11-02" id="JORFTEXT000000469544" naturetexte="DECRET" nortexte="DEVQ0762539D" num="" numtexte="2007-1557" sens="source" typelien="CITATION">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">article L. 593-2 du code de l'environnement</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">article L. 593-4 du code de l'environnement</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">article R. 512-8 du code de l'environnement</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">code de l'environnement</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">règlement (CE) n° 166/2006</LIEN>
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<VISAS>
<CONTENU>
<br/>
<p align="left"> 					  					 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,<br/> 					 Vu la directive n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;<br/> 					 Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;<br/> 					 Vu le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;<br/> 					 Vu la directive n° 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;<br/> 					 Vu la directive n° 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;<br/> 					 Vu la directive n° 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;<br/> 					 Vu le code de commerce ;<br/> 					 Vu le code de la défense ;<br/> 					 Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX du livre V ;<br/> 					 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ;<br/> 					 Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie ;<br/> 					 Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre IV de la quatrième partie ;<br/> 					 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;<br/> 					 Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;<br/> 					 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 modifié relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 ;<br/> 					 Vu l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R. 512-8 du code de l'environnement ;<br/> 					 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;<br/> 					 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 janvier 2012,<br/> 					 Arrêtent :<br/>
</p>
<br/>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p> Fait le 7 février 2012.</p>
</div>
<div align="center">
<p>La ministre de l'écologie,</p>
<p>du développement durable,</p>
<p>des transports et du logement,</p>
<p>Nathalie Kosciusko-Morizet</p>
<p>Le ministre de l'économie,</p>
<p>des finances et de l'industrie,</p>
<p>François Baroin</p>
<p>Le ministre auprès du ministre de l'économie,</p>
<p>des finances et de l'industrie,</p>
<p>chargé de l'industrie,</p>
<p>de l'énergie et de l'économie numérique,</p>
<p>Eric Besson</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>


</TEXTE_VERSION>
