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<NUM>L821-67</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2024-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2025-05-03</DATE_FIN>



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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000005634379" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code de commerce" debut="2000-09-21" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000005634379">Code de commerce</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2000-09-21" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006083281">Partie législative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-09-21" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006113746">LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2001-05-16" fin="2024-01-01" id="LEGISCTA000006133216">TITRE II : Des commissaires aux comptes.</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2024-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000048535295">TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2003-08-02" fin="2024-01-01" id="LEGISCTA000006146152">Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2024-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000048535401">Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2005-09-09" fin="2024-01-01" id="LEGISCTA000006146154">Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2024-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000048535659">Section 3 : De l'exercice des missions</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2016-06-17" fin="2024-01-01" id="LEGISCTA000032253612">Section 4 : Du comité spécialisé</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2024-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000048535630">Sous-section 4 : Du comité spécialisé</TITRE_TM>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et des informations en matière de durabilité.</p>
<p>II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.</p>
<p>Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :</p>
<p>1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive 2013/34/ UE et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de cette directive. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ;</p>
<p>2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;</p>
<p>3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de l'administration ou l'organe de surveillance. Pour la mission de certification des comptes, elle est élaborée conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions définies à l'article L. 821-45 ;</p>
<p>4° Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 820-14 et L. 820-15 ;</p>
<p>5° Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;</p>
<p>6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 821-30 ;</p>
<p>7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.</p>
<p>III.-Les missions mentionnées aux 1° à 7° du II en ce qui concerne le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité peuvent être exercées par un comité spécialisé distinct de celui assurant le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Dans ce cas, ce comité est composé conformément aux dispositions de l'alinéa premier du II.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000048519395" datesignatexte="2023-12-06" id="LEGIARTI000048520392" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="JUSC2327648R" num="17" numtexte="2023-1142" sens="cible" typelien="CREE">Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000048735742" datesignatexte="2023-12-28" id="LEGIARTI000048870612" naturetexte="ARRETE" nortexte="JUSC2335250A" num="5" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5</LIEN>






<LIEN cidtexte="LEGITEXT000005634379" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000048876396" naturetexte="CODE" nortexte="" num="D821-198" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de commerce - art. D821-198 (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000005634379" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000048891294" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R822-29" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de commerce - art. R822-29 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073189" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000048539683" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L931-14-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-1</LIEN>
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