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<DATE_DEBUT>2015-08-22</DATE_DEBUT>
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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006072026" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code monétaire et financier" debut="2001-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006072026">Code monétaire et financier</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006101336">Partie législative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006124085">Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2009-11-01" id="LEGISCTA000006140137">Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2009-11-01" fin="2010-01-23" id="LEGISCTA000020874234">Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2010-01-23" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000021724280">Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2010-01-23" id="LEGISCTA000006154719">Chapitre III : Commission bancaire</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2010-01-23" fin="2013-01-30" id="LEGISCTA000021759638">Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2013-01-30" fin="2014-01-01" id="LEGISCTA000027008074">Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2014-01-01" fin="2023-09-01" id="LEGISCTA000027645696">Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2023-09-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000048029931">Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2010-01-23" fin="2015-08-22" id="LEGISCTA000021759562">Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2015-08-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000031094925">Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2015-08-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000031081274">Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution </TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2015-08-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000031081284">Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe </TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale appartenant à un groupe aux fins d'établir ou de mettre à jour un plan préventif de résolution de groupe, le collège de résolution apporte toute la coopération requise. </p>
<p>Le collège de résolution se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la transmission des informations qui concernent cette filiale par l'autorité de résolution sur base consolidée. </p>
<p>Le collège de résolution s'assure que le plan préventif de résolution de groupe n'a pas d'effets disproportionnés en France, notamment en termes de répartition des concours entre les dispositifs de financement de la résolution des Etats membres ou en termes d'impact sur la stabilité financière. </p>
<p>Il s'efforce de parvenir avec les autres autorités de résolution concernées à une décision commune dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-40. Il peut à cette fin saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au IV du même article. </p>
<p>Il peut s'opposer à ce que l'Autorité bancaire européenne soit saisie aux fins de parvenir à une décision commune sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'il estime que la question faisant l'objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques en France. </p>
<p>II. – En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul dans les conditions prévues à l'article L. 613-39 sur le plan préventif de résolution des filiales qui relèvent de sa compétence. Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes concernées. </p>
<p>Le collège de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège d'autorités de résolution et expose l'ensemble de ses motifs ainsi que les raisons du désaccord avec le plan préventif de résolution de groupe qui lui a été soumis. </p>
<p>III. – Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. </p>
<p>A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au II s'applique. </p>
<p>IV. – Le collège de résolution peut demander à l'autorité de résolution sur base consolidée de soumettre à un nouvel examen le plan préventif de résolution de groupe ayant fait l'objet d'une décision commune en application du I dès lors qu'il estime que ce plan peut avoir des incidences sur les finances publiques en France. </p>
<p>V. – Les décisions communes prises par l'autorité de résolution sur base consolidée sont applicables en France. Il en va de même, s'il y a lieu, des décisions prises seules par les autres autorités de résolution concernées concernant les filiales qui relèvent de leurs compétences.</p>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000031070122" datesignatexte="2015-08-20" id="LEGIARTI000031075654" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="FCPT1509685R" num="3" numtexte="2015-1024" sens="cible" typelien="CREE">ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3</LIEN>















<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000031081282" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L613-39" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L613-39 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000031081312" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L613-43-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L613-43-1 (V)</LIEN>
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