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<ID>LEGITEXT000038213818</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NATURE>DECRET</NATURE>
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<CID>JORFTEXT000000856790</CID>
<NUM>76-771</NUM>
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<DATE_PUBLI>1976-08-17</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1976-07-27</DATE_TEXTE>
<DERNIERE_MODIFICATION>2018-11-30</DERNIERE_MODIFICATION>
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<PAGE_FIN_PUBLI>4968</PAGE_FIN_PUBLI>
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<TITRE>Décret n°76-771 du 27 juillet 1976</TITRE>
<TITREFULL>Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LES 4E ET 5E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN)</TITREFULL>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>
<DATE_DEBUT>1976-08-18</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<VISAS>
<CONTENU>
<p>Le Premier ministre,</p>
<p>Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,</p>
<p>Vu le loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;</p>
<p>Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, ensemble les textes pris pour son application ;</p>
<p>Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour son application ;</p>
<p>Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;</p>
<p>Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notamment son article 2-1° ;</p>
<p>Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;</p>
<p>Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires implantées sur le même site ;</p>
<p>Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;</p>
<p>Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants des les installations nucléaires de base ;</p>
<p>Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la première tranche de la centrale nucléaire de Bugey ;</p>
<p>Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France des deuxième et troisième tranches de la centrale nucléaire de Bugey ;</p>
<p>Vu la demande présentée le 11 décembre 1973 par Electricité de France en vue d'obtenir l'autorisation de création des tranches 4 et 5 de la centrale nucléaire de Bugey et le dossier joint à cette demande ;</p>
<p>Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 8 juillet 1974 au 9 août 1974 ;</p>
<p>Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 19 mai 1975 ;</p>
<p>Vu l'avis conforme du ministre de la santé en date du 18 mai 1976,</p>
<p>Décrète :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<p>JACQUES CHIRAC.</p>
<p>Par le Premier ministre :</p>
<p>Le ministre de l'industrie et de la recherche,</p>
<p>MICHEL D'ORNANO.</p>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>


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