<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>LEGIARTI000030054186</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
<URL>article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/41/LEGIARTI000030054186.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>

<NUM>L612-23-1</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2015-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2016-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006072026" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code monétaire et financier" debut="2001-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006072026">Code monétaire et financier</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006101336">Partie législative</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006124085">Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2009-11-01" id="LEGISCTA000006140137">Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2009-11-01" fin="2010-01-23" id="LEGISCTA000020874234">Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2010-01-23" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000021724280">Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2001-01-01" fin="2010-01-23" id="LEGISCTA000006154718">Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2010-01-23" fin="2013-07-28" id="LEGISCTA000021724278">Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2013-07-28" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000027854161">Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</TITRE_TM>
<TM>
<TITRE_TM debut="2010-01-23" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000021724401">Section 5 :  Exercice du contrôle &#13;
&#13;
&#13;
&#13;
&#13;
</TITRE_TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2013-07-28" etat="MODIFIE" fin="2014-02-22" id="LEGIARTI000027758984" num="L612-23-1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2014-02-22" etat="MODIFIE" fin="2015-01-01" id="LEGIARTI000028636127" num="L612-23-1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2015-01-01" etat="MODIFIE" fin="2016-01-01" id="LEGIARTI000030054186" num="L612-23-1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2016-01-01" etat="MODIFIE" fin="2017-04-08" id="LEGIARTI000030438061" num="L612-23-1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2017-04-08" etat="MODIFIE" fin="2026-04-10" id="LEGIARTI000034387002" num="L612-23-1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2026-04-10" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000053783445" num="L612-23-1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I.-Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2°, 4°, 9° et 10° du A du I de l'article L. 612-2 notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement des dirigeants mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. Les personnes mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L. 612-2 notifient également, dans les mêmes conditions, la nomination et le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance, de leur directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. </p>
<p>II.-Les personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 du présent code, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité notifient, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination et le renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 du code de la mutualité ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes. </p>
<p>III.-Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, aux nominations et aux renouvellements mentionnés aux I et II du présent article s'il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience qui leur sont applicables ou, lorsqu'elles y sont soumises, les conditions de connaissance et les obligations prévues aux articles L. 511-52 et L. 533-26. Cette décision est prise après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p>
<p>Le mandat ou la fonction des personnes dont la nomination ou le renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution cesse à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après notification de la décision d'opposition. </p>
<p>Le I et le présent III ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. </p>
<p>IV.-Les entreprises mentionnées aux 1°, a du 2° et 9° du A du I de l'article L. 612-2 et celles mentionnées au B du I du même article, à l'exception de celles mentionnées aux 4° et 7° et des véhicules mentionnés au 8° du même B, qui publient leurs résolutions au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que celles répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement de leurs dirigeants ainsi que des membres de leur conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance. </p>
<p>V.-1. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite du mandat d'une ou plusieurs personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 7° et des véhicules mentionnés au 8°, et qui disposent d'un agrément pour l'exercice de leur activité lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions d'honorabilité ou les conditions de compétence et d'expérience qui leur sont applicables. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également, pour les mêmes motifs ou lorsque la condition de connaissances n'est plus remplie, s'opposer à la poursuite du mandat d'un ou de plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout organe équivalent autres que les dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13, des personnes mentionnées aux 4° et 10° du A du I de l'article L. 612-2. </p>
<p>Préalablement, et en ce qui concerne les conditions de compétence et d'expérience, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises susmentionnées que celles-ci soumettent à son approbation un programme de formation des membres de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance. Lorsque l'entreprise ne produit pas le programme de formation demandé ou lorsqu'elle ne l'exécute pas dans les conditions et délais prévus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la mettre en demeure de se conformer à ses obligations. </p>
<p>2. Les décisions d'opposition à la poursuite du mandat mentionnées au 1 sont prises après qu'ont été recueillies les observations des personnes concernées et du président de l'organe dont elles sont membres sur les éléments établis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </p>
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
<br/>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000029761730" datesignatexte="2014-11-13" id="LEGITEXT000029763355" naturetexte="DECRET" nortexte="FCPT1418886D" num="" numtexte="2014-1357" sens="cible" typelien="CITATION">DÉCRET n°2014-1357 du 13 novembre 2014 (V)</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000029999826" datesignatexte="2014-12-30" id="LEGIARTI000030034305" naturetexte="LOI" nortexte="FCPM1411464L" num="21" numtexte="2014-1662" sens="cible" typelien="MODIFIE">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000029999826" datesignatexte="2014-12-30" id="LEGIARTI000032751813" naturetexte="LOI" nortexte="FCPM1411464L" num="23" numtexte="2014-1662" sens="cible" typelien="CITATION">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V)</LIEN>



<LIEN cidtexte="JORFTEXT000030430065" datesignatexte="2015-04-02" id="LEGIARTI000030431460" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="FCPX1431022R" num="19" numtexte="2015-378" sens="cible" typelien="CITATION">ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 19 (V)</LIEN>






<LIEN cidtexte="JORFTEXT000033423325" datesignatexte="2016-11-18" id="LEGITEXT000033443566" naturetexte="DECRET" nortexte="ECFT1621242D" num="" numtexte="2016-1560" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2016-1560 du 18 novembre 2016 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000033558528" datesignatexte="2016-12-09" id="LEGIARTI000033561935" naturetexte="LOI" nortexte="ECFM1605542L" num="48" numtexte="2016-1691" sens="cible" typelien="CITATION">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 48 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000037856385" datesignatexte="2018-12-21" id="LEGIARTI000053326370" naturetexte="ARRETE" nortexte="ECOT1834449A" num="3" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3 (V)</LIEN>



<LIEN cidtexte="JORFTEXT000042992976" datesignatexte="2021-01-06" id="LEGIARTI000043053321" naturetexte="ARRETE" nortexte="ECOT2100415A" num="32" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 32</LIEN>









<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074067" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000042654481" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L114-16" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la mutualité - art. L114-16 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074067" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030438191" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L114-18" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la mutualité - art. L114-18 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074067" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030438165" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L114-4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la mutualité - art. L114-4 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074067" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027782641" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L114-5" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la mutualité - art. L114-5 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074067" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030436599" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L211-13" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la mutualité - art. L211-13 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073189" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030434315" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L931-7-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073189" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030575566" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R931-1-20" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-20 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073189" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030585397" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R931-3-10" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-10 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073984" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030432271" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L322-3-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des assurances - art. L322-3-2 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073984" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027759617" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L322-4-4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des assurances - art. L322-4-4 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073984" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027759628" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L322-4-5" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des assurances - art. L322-4-5 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073984" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027759637" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L322-4-6" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des assurances - art. L322-4-6 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073984" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000027759623" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L322-4-7" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code des assurances - art. L322-4-7 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006654319" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L511-13" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L511-13</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000028635486" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L511-50-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L511-50-1 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000028629536" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L511-52" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L511-52 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000019900436" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L512-1-1" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L512-1-1</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053780969" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L517-5" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053781008" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L517-9" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006657235" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L532-2" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L532-2</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053782166" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L533-25" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L533-25 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000028633824" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L533-26" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L533-26 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053782998" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L561-36-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006659437" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L612-2" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L612-2</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000043707050" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L612-33" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L612-33 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000051559361" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L612-39" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L612-39 (M)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000033615525" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L746-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L746-2 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000035045408" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L756-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000035045393" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L766-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053786753" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L783-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053786669" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L784-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053786590" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L785-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000029763554" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R512-1-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R512-1-1 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000030831061" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R512-1-2" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R512-1-2 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000029763576" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R512-59" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R512-59 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000045120369" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R561-38-4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R561-38-4 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000045120379" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R561-38-7" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R561-38-7 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053966201" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R612-29-3" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R612-29-3 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000053966209" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R612-29-4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R612-29-4 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006072026" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000029763456" naturetexte="CODE" nortexte="" num="R612-30-1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code monétaire et financier - art. R612-30-1 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006074067" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006792137" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L114-19" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code de la mutualité - art. L114-19</LIEN>
</LIENS>
</ARTICLE>
