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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NUM>76-1-1</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2020-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2023-11-22</DATE_FIN>



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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000000339259" date_publi="1958-12-23" date_signature="1958-12-22" ministere="" nature="ORDONNANCE" nor="" num="58-1270" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000339259">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958" debut="1958-12-23" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006069212">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="1958-12-23" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006091606">Chapitre IX : Cessation des fonctions.</TITRE_TM>
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<NOTA>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<br/>
<p>I. - Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la Cour jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation.</p>
<p>S'agissant des magistrats du siège, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui se prononce en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service.<br/>
<br/>
S'agissant des magistrats du parquet, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui donne un avis en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service.</p>
<p>II. - Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande et sous réserve de l'appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l'intérêt du service, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge ou les fonctions de substitut général ou de substitut. Les magistrats en position de détachement ne peuvent être maintenus en activité.</p>
<p>Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant que les intéressés atteignent cette limite d'âge, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires.</p>
<p>Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction dans l'une des affectations qui ont fait l'objet de leurs demandes, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet.</p>
<p>II bis. - Les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leurs fonctions, en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l'intérêt du service.</p>
<p>III. - Les magistrats maintenus en activité en application des I, II ou II bis conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables.</p>
<p>IV. - Les magistrats continuent à présider les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge prévue par l'article 76.</p>
<br/>
</CONTENU>
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