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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006072665" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code de la santé publique" debut="1953-10-07" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006072665">Code de la santé publique</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2000-06-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006103419">Partie législative</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-06-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006125345">Première partie : Protection générale de la santé</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-06-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006140603">Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-06-22" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006154977">Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2002-03-05" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006170991">Chapitre préliminaire : Droits de la personne</TITRE_TM>
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<CONTENU>
<p>I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.</p>
<p>Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.</p>
<p>II.-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.</p>
<p>III.-Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L. 1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.</p>
<p>Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
<p>III bis.-Un professionnel de santé, exerçant au sein du service de santé des armées ou dans le cadre d'une contribution au soutien sanitaire des forces armées prévue à l'article L. 6147-10, ou un professionnel du secteur médico-social ou social relevant du ministre de la défense peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, échanger avec une ou plusieurs personnes, relevant du ministre de la défense ou de la tutelle du ministre chargé des anciens combattants, et ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés, des informations relatives à ce militaire ou à cet ancien militaire pris en charge, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à son accompagnement. Le secret prévu au I s'impose à ces personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit la liste des structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés.</p>
<p>IV.-La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.</p>
<p>V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</p>
<p>En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.</p>
<p>Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.</p>
<p>VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé, non-professionnels de santé du champ social et médico-social et personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000519520" datesignatexte="1982-05-28" id="LEGIARTI000041934611" naturetexte="DECRET" nortexte="" num="28-2" numtexte="82-453" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000700869" datesignatexte="1985-06-10" id="LEGIARTI000045589148" naturetexte="DECRET" nortexte="" num="26-1" numtexte="85-603" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000773559" datesignatexte="2002-04-29" id="LEGIARTI000006725452" naturetexte="DECRET" nortexte="MESP0221143D" num="7" numtexte="2002-637" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 7 (Ab)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000023428445" datesignatexte="2011-01-13" id="LEGIARTI000023430104" naturetexte="DECRET" nortexte="SPOV1028918D" num="2" numtexte="2011-59" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2011-59
 du 13 janvier 2011 - art. 2</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000024941117" datesignatexte="2011-11-09" id="LEGITEXT000024945337" naturetexte="ARRETE" nortexte="IOCL1130882A" num="" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 9 novembre 2011 (V)</LIEN>


<LIEN cidtexte="JORFTEXT000026855328" datesignatexte="2012-12-27" id="LEGIARTI000026865466" naturetexte="DECRET" nortexte="AFSS1238943D" num="6" numtexte="2012-1482" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2012-1482
 du 27 décembre 2012 - art. 6 (VD)</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000027806111" datesignatexte="2013-07-17" id="LEGIARTI000027808416" naturetexte="ARRETE" nortexte="ETST1314133A" num="17" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 17 (VT)</LIEN>



<LIEN cidtexte="JORFTEXT000030707965" datesignatexte="2015-06-01" id="LEGIARTI000051513171" naturetexte="ARRETE" nortexte="AFSP1512973A" num="" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">ARRÊTÉ du 1er juin 2015 - art. (V)</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000031560450" datesignatexte="2015-12-03" id="LEGIARTI000031562358" naturetexte="DECRET" nortexte="DEVT1515006D" num="5" numtexte="2015-1575" sens="cible" typelien="CITATION">DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 5 (Ab)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000031632795" datesignatexte="2015-12-15" id="LEGIARTI000031635214" naturetexte="DECRET" nortexte="AFSH1526232D" num="1" numtexte="2015-1680" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2015-1680 du 15 décembre 2015 - art. 1 (V)</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000031912641" datesignatexte="2016-01-26" id="LEGIARTI000031916286" naturetexte="LOI" nortexte="AFSX1418355L" num="92" numtexte="2016-41" sens="cible" typelien="CITATION">LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 92 (V)</LIEN>





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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000034070902" datesignatexte="2017-02-10" id="LEGIARTI000034076585" naturetexte="ARRETE" nortexte="AFSS1702315A" num="Annexe" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 10 février 2017 - art. (V)</LIEN>


<LIEN cidtexte="JORFTEXT000034602624" datesignatexte="2017-05-05" id="LEGIARTI000034800280" naturetexte="DECRET" nortexte="AFSP1704616D" num="4" numtexte="2017-813" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 - art. 4 (V)</LIEN>

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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000036504646" datesignatexte="2018-01-17" id="LEGIARTI000036505462" naturetexte="ORDONNANCE" nortexte="ARMD1726559R" num="2" numtexte="2018-20" sens="cible" typelien="MODIFIE">Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 2</LIEN>



<LIEN cidtexte="JORFTEXT000038396526" datesignatexte="2019-04-19" id="LEGIARTI000053219075" naturetexte="DECRET" nortexte="JUSC1835107D" num="2" numtexte="2019-341" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000041865262" datesignatexte="2020-05-11" id="LEGIARTI000041877837" naturetexte="DECISION" nortexte="CSCL2011683S" num="" numtexte="2020-800 DC" sens="cible" typelien="CITATION">Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000041865244" datesignatexte="2020-05-11" id="LEGIARTI000043911616" naturetexte="LOI" nortexte="PRMX2010645L" num="11" numtexte="2020-546" sens="cible" typelien="CITATION">LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 11 (M)</LIEN>

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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000043490393" datesignatexte="2021-05-05" id="LEGIARTI000043491279" naturetexte="ARRETE" nortexte="SSAH2111457A" num="1" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 5 mai 2021 - art. 1 (V)</LIEN>


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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000045476241" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000045480142" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L322-4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code pénitentiaire - art. L322-4 (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000050785189" datesignatexte="2024-11-27" id="LEGIARTI000050786760" naturetexte="ARRETE" nortexte="ESRS2430544A" num="" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)</LIEN>
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