<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>LEGIARTI000054173810</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
<URL>article/LEGI/ARTI/00/00/54/17/38/LEGIARTI000054173810.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>

<NUM>ANNEXE 1</NUM>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>

<DATE_DEBUT>2026-09-02</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000026308174" date_publi="2012-08-23" date_signature="2012-08-14" ministere="Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social" nature="ARRETE" nor="ETST1230963A" num="" num_parution_jo="0195">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 14 août 2012" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000026308174">Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 14 août 2012" debut="2012-08-24" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000026309304">Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="2026-09-02" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000054173812">ANNEXE</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2026-09-02" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054173810" num="ANNEXE 1" origine="LEGI"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2026 (NOR : TRST2608290A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 4 de cet arrêté, entrent en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté, soit le 2 septembre 2026.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>CAHIER DES CHARGES DE LA VÉRIFICATION PAR LE COFRAC OU TOUT AUTRE ORGANISME D'ACCRÉDITATION MENTIONNÉ ÀL'ARTICLE 8 DE LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES MESURAGES DES NIVEAUX D'EMPOUSSIÈREMENT EN FIBRES D'AMIANTE PAR LES ORGANISMES ACCRÉDITÉS</p>
<p>
<br/>
 La présente annexe a pour objet de définir et décrire les modalités liées à cette vérification par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 de la communication des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante réalisés par les organismes accrédités. Les résultats de cette vérification doivent apparaître au sein du rapport d'évaluation de l'organisme accrédité lors de chaque évaluation réalisée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 et pour laquelle un évaluateur du domaine est missionné.</p>
<p>
<br/>
 1. Personnel</p>
<p>
<br/>
 Le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect par l'organisme accrédité des exigences de l'article 11 en matière de personnel, à savoir :</p>
<p>
<br/>
 - la désignation d'une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA pour chaque site géographique accrédité au sein d'un organisme donné ;<br/>
<br/>
 - l'existence de critères de désignation de cette personne, basés notamment sur sa participation à la formation à l'utilisation de cette base délivrée par l'INRS.</p>
<p>
<br/>
 2. Documentation</p>
<p>
<br/>
 Le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure de la mise en place par l'organisme accrédité, conformément aux exigences de l'article 11, d'une procédure pour la saisie informatique des données dans la base SCOLA.</p>
<p>
<br/>
 3. Transmission effective des données dans la base SCOLA</p>
<p>
<br/>
 Afin de s'assurer de la transmission effective des résultats des contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans la base SCOLA telle que requise par l'article 13. Le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 procède à une sélection de cinq rapports finaux portant chacun sur des processus différents, datant de plus de trois mois par rapport à la date de l'évaluation en cours et nécessairement postérieurs à la date de la précédente évaluation.<br/>
<br/>
 A cet effet, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 vérifie, pour chaque rapport final sélectionné :</p>
<p>
<br/>
 - l'existence dans la base SCOLA d'un dossier d'intervention validé ou archivé ;<br/>
<br/>
 - l'identification de l'entreprise commanditaire du mesurage considéré dans ce dossier d'intervention.</p>
<p>
<br/>
 4. Qualité des opérations de saisie des données dans la base SCOLA</p>
<p>
<br/>
 Le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure, pour trois des cinq rapports finaux sélectionnés, de la validité des résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante saisis dans la base SCOLA.<br/>
<br/>
 A cet effet, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 vérifie :</p>
<p>
<br/>
 - la cohérence entre le nombre de prélèvements figurant dans le rapport final considéré et le nombre de prélèvements répertoriés dans le dossier d'intervention de la base SCOLA ;<br/>
<br/>
 - et pour au moins trois prélèvements, la cohérence entre les données saisies dans le dossier d'intervention et celles figurant dans le rapport final transmis à l'entreprise commanditaire du mesurage, et ce pour chacune des rubriques (informations sur le matériau concerné, description du processus, description du mesurage sur opérateur[s] dont le type de protection respiratoire portée par les travailleurs, description des circonstances d'exposition lors du prélèvement, observation et résultat des mesures avec la précision de la nature des fibres décomptées). </p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000054171282" datesignatexte="2026-05-26" id="LEGIARTI000054172768" naturetexte="ARRETE" nortexte="TRST2608290A" num="4" numtexte="" sens="cible" typelien="CREE">Arrêté du 26 mai 2026 - art. 4</LIEN>
</LIENS>
</ARTICLE>
