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<ID>LEGIARTI000043048966</ID>
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<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2021-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2025-03-30</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000020459597" date_publi="2009-03-31" date_signature="2009-03-30" ministere="Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire" nature="ARRETE" nor="DEVU0903668A" num="" num_parution_jo="0076">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 mars 2009" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000020459597">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 mars 2009" debut="2009-04-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000020464723">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2009-04-01" fin="2019-08-21" id="LEGISCTA000020464727">TITRE IER : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMELIORATION  DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2019-08-21" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000038938501">TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION  DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE</TITRE_TM>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 24 décembre 2020 ( NOR : LOGL2026013A ), ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Les travaux d'installation d'équipements de chauffage, et éventuellement, à titre complémentaire, de production d'eau chaude sanitaire, utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :<br/>
<br/>
 1° Pose d'une chaudière bois ou autres biomasses, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage, respectant les conditions suivantes :<br/>
<br/>
 a) Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse, de puissance inférieure à 300 kW, associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant :</p>
<p>
<br/>
-l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières de monoxyde de carbone sont inférieures ou égales à 400 mg/ Nm ³ ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/ Nm ³ ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/ Nm ³ ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières d'oxydes d'azote sont inférieures ou égales à 200 mg/ Nm ³ ;</p>
<p>
<br/>
 b) Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, de puissance inférieure à 300 kW, associée à un ballon tampon, neuf ou existant :</p>
<p>
<br/>
-l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières de monoxyde de carbone sont inférieures ou égales à 600 mg/ Nm ³ ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/ Nm ³ ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/ Nm ³ ;<br/>
<br/>
-les émissions saisonnières d'oxydes d'azote sont inférieures ou égales à 200 mg/ Nm ³ ;</p>
<p>
<br/>
 Pour les chaudières mentionnées au a et au b, l'efficacité énergétique saisonnière et les émissions saisonnières de monoxyde de carbone, de particules, de composés organiques gazeux et d'oxydes d'azote sont calculées ou mesurées à 10 % d'O2 et conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide.<br/>
<br/>
 Une chaudière possédant le label Flamme verte 7*, ou un label équivalent, est réputée satisfaire les conditions ci-dessus relatives aux émissions atmosphériques.<br/>
<br/>
 Les chaudières mentionnées au a et au b sont équipées d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire.<br/>
<br/>
 2° Pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage qui respectent les conditions suivantes :<br/>
<br/>
 a) Pour les appareils à granulés ou à plaquettes :</p>
<p>
<br/>
-l'émission de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 300 mg/ Nm3 ;<br/>
<br/>
-l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 30 mg/ Nm3 ;<br/>
<br/>
-le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87 %.</p>
<p>
<br/>
 b) Pour les appareils à bûches ou autres biomasses :</p>
<p>
<br/>
-l'émission de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 1 500 mg/ Nm3 ;<br/>
<br/>
-l'émission de particules rapportée à 13 % d'O2 est inférieure ou égale à 40 mg/ Nm3 ;<br/>
<br/>
-le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75 %.</p>
<p>
<br/>
 Pour l'application des a et b, l'émission de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :</p>
<p>
<br/>
-pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;<br/>
<br/>
-pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ou NF EN 14785 ;<br/>
<br/>
-pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.</p>
<p>
<br/>
 L'émission de particules est exprimée en mg/ Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/ TS 15883 ou une norme équivalente.</p>
<p>
<br/>
-pour les appareils de masse artisanaux de conception unitaire, les valeurs d'émissions et de rendement sont exprimées selon le référentiel de la norme NF EN 15544. L'appareil (dont la chambre de combustion, l'accumulateur de chaleur et le conduit de fumée) est dimensionné sur le fondement d'une note de calcul détaillée, réalisée à l'aide d'un logiciel de dimensionnement dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.</p>
<p>
<br/>
 3° Pose d'un système utilisant l'énergie solaire pour la production de chauffage et doté de capteurs solaires, installé avec appoint intégré, ou d'un dispositif solaire installé sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage. Les capteurs utilisés, qui disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, peuvent être thermiques à circulation de liquide ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 1 m2.<br/>
<br/>
 L'efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, est supérieure ou égale à :</p>
<p>
<br/>
-82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ;<br/>
<br/>
-90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est inférieure à 90 % ;<br/>
<br/>
-98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;<br/>
<br/>
-supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint dans les autres cas.</p>
<p>
<br/>
 L'efficacité énergétique saisonnière est appréciée dans les conditions climatiques moyennes au sens du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité.<br/>
<br/>
 Pour les dispositifs solaires, l'efficacité énergétique saisonnière est calculée par l'installateur à l'aide d'un logiciel dont les références sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'installateur utilise les données communiquées par le fabricant ou le distributeur, ou les données indiquées sur les composants séparés, pour calculer l'efficacité énergétique saisonnière. Il remet au contribuable la fiche de résultats éditée par le logiciel.<br/>
<br/>
 Pour le calcul de l'efficacité énergétique saisonnière, l'installateur renseigne dans le logiciel l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint lorsque l'appoint assure à la fois la fonction de chauffage des locaux et celle de chauffage de l'eau sanitaire. Il se réfère pour cela à la valeur indiquée sur la fiche produit pour les appoints soumis à la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, à la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie dans sa version antérieure à son abrogation par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE ou au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE. Pour les appoints pour lesquels l'efficacité énergétique saisonnière n'est pas connue, l'installateur se réfère aux valeurs conventionnelles indiquées ci-dessous :<br/>
<br/>
</p>
<br/>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br/>
			Type d'appoint</th>
<th>
<br/>
			Technologie</th>
<th>
<br/>
			Date de fabrication</th>
<th>
<br/>
			Efficacité énergétique saisonnière</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="4">
<br/>
			Chaudière fonctionnant au gaz</td>
<td align="justify" rowspan="2">
<br/>
			Chaudière standard ou basse température</td>
<td align="justify">
<br/>
			En 2004 ou avant</td>
<td align="justify">
<br/>
			68 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			En 2005 ou après</td>
<td align="justify">
<br/>
			75 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<br/>
			Chaudière à condensation</td>
<td align="justify">
<br/>
			En 2004 ou avant</td>
<td align="justify">
<br/>
			85 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			En 2005 ou après</td>
<td align="justify">
<br/>
			91 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br/>
			Chaudière fonctionnant au fioul</td>
<td align="justify" rowspan="2">
<br/>
			Chaudière standard ou basse température</td>
<td align="justify">
<br/>
			En 1999 ou avant</td>
<td align="justify">
<br/>
			68 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			En 2000 ou après</td>
<td align="justify">
<br/>
			75 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Chaudière à condensation</td>
<td align="justify">
<br/>
			Toutes</td>
<td align="justify">
<br/>
			85 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Pompe à chaleur</td>
<td align="justify">
<br/>
			Toutes</td>
<td align="justify">
<br/>
			Toutes</td>
<td align="justify">
<br/>
			91 %</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Electrique à effet Joule</td>
<td align="justify">
<br/>
			Toutes</td>
<td align="justify">
<br/>
			Toutes</td>
<td align="justify">
<br/>
			37 %</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<br/>
<p>
<br/>
 ;<br/>
<br/>
 Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses utilisées comme appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires. Lorsque l'indice d'efficacité énergétique de cet appoint n'est pas connu, la valeur conventionnelle utilisée est de 98 %.<br/>
<br/>
 Pour les équipements installés sur planchers chauffants, l'efficacité énergétique saisonnière est calculée grâce à un logiciel en utilisant les valeurs conventionnelles suivantes pour le ballon de stockage : volume de 2 000 litres, classe d'efficacité énergétique A +. Les références du logiciel sont rendues publiques sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.<br/>
<br/>
Peuvent être associés à ces travaux :</p>
<p>
<br/>
-les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 ;</p>
<p>
<br/>
-l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :</p>
<p>
<br/>
 a) Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite ;<br/>
<br/>
 b) Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage  ;</p>
<p>
<br/>
-la dépose d'une cuve à fioul, d'un réservoir de fioul ou d'un stockage de fioul, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public :</p>
<p>
<br/>
 a) Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l'arrêté du 1er juillet 2004 précité ;<br/>
<br/>
 b) A rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;<br/>
<br/>
 c) Enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;<br/>
<br/>
 d) Autre, mentionné au titre VII du même arrêté ;<br/>
<br/>
 Les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul respectent les exigences définies à l'article 28 du même arrêté.<br/>
<br/>
 L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au 1° est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 3 du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité.<br/>
<br/>
 L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au 2° est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité.<br/>
<br/>
 L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au 3° est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 2 du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.<br/>
<br/>
 Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable définis au présent article, mentionnés à l'article R. 319-17 sont :</p>
<p>
<br/>
-les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;<br/>
<br/>
-l'équilibrage des réseaux de chauffage ;<br/>
<br/>
-les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;<br/>
<br/>
-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique ;<br/>
<br/>
-les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;<br/>
<br/>
-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000029257402" datesignatexte="2014-07-16" id="JORFARTI000029257417" naturetexte="DECRET" nortexte="ETLL1411462D" num="1" numtexte="2014-812" sens="source" typelien="CITATION">DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 - art. 1</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000042841949" datesignatexte="2020-12-24" id="LEGIARTI000043044411" naturetexte="ARRETE" nortexte="LOGL2026013A" num="6" numtexte="" sens="cible" typelien="MODIFIE">Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 6</LIEN>
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