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<ID>LEGITEXT000042534238</ID>
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<NATURE>ARRETE</NATURE>
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<CID>JORFTEXT000042532442</CID>
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<NUM_PARUTION>0280</NUM_PARUTION>
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<NOR>TRER2028402A</NOR>
<DATE_PUBLI>2020-11-19</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>2020-11-17</DATE_TEXTE>
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<ORIGINE_PUBLI>JORF n°0280 du 19 novembre 2020</ORIGINE_PUBLI>
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<TITRE>Arrêté du 17 novembre 2020</TITRE>
<TITREFULL>Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique</TITREFULL>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>
<DATE_DEBUT>2020-11-20</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000039683923" datesignatexte="2019-12-28" id="JORFARTI000039683948" naturetexte="LOI" nortexte="CPAX1925229L" num="15" numtexte="2019-1479" sens="source" typelien="CITATION">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000041400291" datesignatexte="2020-01-14" id="JORFTEXT000041400291" naturetexte="DECRET" nortexte="LOGL1935489D" num="" numtexte="2020-26" sens="source" typelien="CITATION">Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000041400291" datesignatexte="2020-01-14" id="JORFARTI000041400311" naturetexte="DECRET" nortexte="LOGL1935489D" num="2" numtexte="2020-26" sens="source" typelien="CITATION">Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (M)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006303277" naturetexte="CODE" nortexte="" num="199 undecies C" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (M)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006303331" naturetexte="CODE" nortexte="" num="200 quater" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (M)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000020025258" naturetexte="CODE" nortexte="" num="244 quater U" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U (M)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006069577" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000029025411" naturetexte="CODE" nortexte="" num="278-0 bis A" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CITATION">article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts</LIEN>
</LIENS>


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<VISAS>
<CONTENU>
<p align="left">
<br/>La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,<br/>Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;<br/>Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie dans sa version antérieure à son abrogation par le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;<br/>Vu le règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire ;<br/>Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;<br/>Vu le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude ;<br/>Vu le règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles ;<br/>Vu le règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires ;<br/>Vu le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide ;<br/>Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE susvisée ;<br/>Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;<br/>Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public ;<br/>Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;<br/>Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ;<br/>Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;<br/>Vu l'arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique ;<br/>Vu l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique,<br/>Arrêtent :</p>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>
<div align="left">
<p>Fait le 17 novembre 2020.</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre de la transition écologique,</p>
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur général de l'énergie et du climat,</p>
<p>L. Michel</p>
<p>Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,</p>
<p>F. Adam</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur général du Trésor,</p>
<p>E. Moulin</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre des outre-mer,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,</p>
<p>F. Joram</p>
</div>
<div align="left">
<p>La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,</p>
<p>Pour la ministre et par délégation :</p>
<p>Le directeur général de l'énergie et du climat,</p>
<p>L. Michel</p>
<p>Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,</p>
<p>F. Adam</p>
</div>
<div align="left">
<p>Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,</p>
<p>Pour le ministre et par délégation :</p>
<p>Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,</p>
<p>L. Pichard</p>
</div>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>


</TEXTE_VERSION>
