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<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2021-12-24</DATE_DEBUT>
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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006071154" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code de procédure pénale" debut="1958-04-08" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006071154">Code de procédure pénale</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="1958-04-08" fin="2013-07-27" id="LEGISCTA000006121321">Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2013-07-27" fin="2222-02-22" id="LEGISCTA000027753875">Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1958-04-08" fin="2029-01-01" id="LEGISCTA000006138089">Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="1958-04-08" fin="2029-01-01" id="LEGISCTA000006151877">Chapitre II : De l'enquête préliminaire</TITRE_TM>
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<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément au I de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions ne sont applicables qu'aux enquêtes commencées à compter de la publication de ladite loi.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>I.-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu'elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles. <br/>
<br/>Ces observations peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. <br/>
<br/>II.-Sans préjudice du I, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté peut demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de prendre connaissance du dossier de la procédure afin de formuler ses observations lorsqu'au moins l'une des conditions suivantes est remplie : <br/>
<br/>1° Si la personne a été interrogée dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue qui s'est tenue il y a plus d'un an ; <br/>
<br/>2° S'il a été procédé à une perquisition chez la personne il y a plus d'un an ; <br/>
<br/>3° S'il a été porté atteinte à la présomption d'innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n'est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l'enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste. <br/>
<br/>Lorsqu'une telle demande lui a été présentée et qu'il estime qu'il existe à l'encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, une infraction punie d'une peine privative de liberté, le procureur de la République avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou à sa disposition si elle n'est pas assistée par un avocat, d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II. <br/>
<br/>Par dérogation au cinquième alinéa du présent II et pour une durée maximale de six mois à compter de la réception de la demande, le procureur de la République peut refuser à la personne la communication de tout ou partie de la procédure si l'enquête est toujours en cours et si cette communication risque de porter atteinte à l'efficacité des investigations. Il statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, par une décision motivée versée au dossier. À défaut, le silence vaut refus de communication. La personne à l'origine de la demande peut contester un refus devant le procureur général, qui statue également dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, par une décision motivée versée au dossier. Lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste, le délai de six mois prévu au présent alinéa est porté à un an. <br/>
<br/>Dans la période d'un mois qui suit la réception de la demande, le procureur de la République ne peut prendre aucune décision de poursuites hors l'ouverture d'une information, l'application de l'article 393 ou le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13. <br/>
<br/>Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de la personne certaines pièces de la procédure en raison des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. <br/>
<br/>III.-Lorsqu'une enquête préliminaire fait l'objet d'une demande de communication dans les conditions prévues au II, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu'elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l'origine de la demande. <br/>
<br/>IV.-Les observations formulées en application du présent article sont versées au dossier de la procédure. Le procureur de la République apprécie les suites à apporter à ces observations. Il en informe les personnes concernées. S'il refuse de procéder à un acte demandé, sa décision peut être contestée devant le procureur général. <br/>
<br/>V.-Lorsqu'une période de deux ans s'est écoulée après l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° du II, l'enquête préliminaire ne peut se poursuivre à l'égard des personnes ayant fait l'objet de l'un de ces actes et à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application du I à leur profit ainsi qu'à celui du plaignant.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000039656219" datesignatexte="2019-12-20" id="LEGIARTI000039664046" naturetexte="DECRET" nortexte="JUSD1927075D" num="5" numtexte="2019-1421" sens="cible" typelien="CITATION">Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 - art. 5 (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006073189" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000054335003" naturetexte="CODE" nortexte="" num="L243-10" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code de la sécurité sociale. - art. L243-10</LIEN>
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