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<ID>LEGIARTI000047441152</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>Annexe 1</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2023-04-15</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2024-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000042532442" date_publi="2020-11-19" date_signature="2020-11-17" ministere="Ministère de la transition écologique" nature="ARRETE" nor="TRER2028402A" num="" num_parution_jo="0280">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 novembre 2020" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000042532442">Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 17 novembre 2020" debut="2020-11-20" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000042534238">Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2021-01-27" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000045355006">Annexe</TITRE_TM>
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<VERSIONS>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2021-01-27" etat="MODIFIE" fin="2022-01-01" id="LEGIARTI000043071504" num="Annexe 1" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2026-09-01" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054752611" num="Annexe 1" origine="LEGI"/>
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<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>MODÈLE D'ATTESTATION DE TRAVAUX</p>
<p>I. - Attestation de travaux pour une demande de prime<br/>
</p>
<p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 88 du 14 février 2023, texte n° 14 à l'adresse suivante :</p>
<p>
 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RqEptbQcqZeNoU8eQ_YijB4itWteOscszblf1XTl3M4=
<br/>
<br/>
(1) “ Forfait rénovation globale ” renvoie à l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-2 du présent arrêté. Conformément à ce même article, le projet de travaux ne doit pas porter sur l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles.<br/>
<br/>
(2) “ Bonus sortie de passoire énergétique ” renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-3 du présent arrêté.<br/>
<br/>
(3) “ Bonus Bâtiment basse Consommation ” renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-4 du présent arrêté.<br/>
<br/>
(4) A la date du dépôt de la demande de prime, la facturation de l'audit ne doit pas datée de plus d'un an. En l'absence de facturation de l'audit énergétique, celui-ci doit être valide à la date du dépôt de la demande de prime.<br/>
<br/>
(5) En cas de projet de travaux entraînant une modification de la surface habitable, mentionner également la surface habitable après travaux.<br/>
<br/>
(6) “ Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ” renvoie au 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-1 du présent arrêté. L'entreprise chargée de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut être le maître d'œuvre, ni participer à la maitrise d'ouvrage (sauf architectes), ni être une entreprise fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements.<br/>
<br/>
I. - Attestation de travaux pour une demande de paiement de prime</p>
<p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 88 du 14 février 2023, texte n° 14 à l'adresse suivante :</p>
<p>
 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RqEptbQcqZeNoU8eQ_YijB4itWteOscszblf1XTl3M4=
</p>
<p>(1) “ Forfait rénovation globale ” renvoie à l'ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-2 du présent arrêté. Conformément à ce même article, le projet de travaux ne doit pas porter sur l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles.</p>
<p>(2) “ Bonus sortie de passoire énergétique ” renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-3 du présent arrêté.<br/>
<br/>
(3) “ Bonus Bâtiment basse Consommation ” renvoie à la somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-4 du présent arrêté.<br/>
<br/>
(4) A la date du dépôt de la demande de prime, la facturation de l'audit ne doit pas datée de plus d'un an. En l'absence de facturation de l'audit énergétique, celui-ci doit être valide à la date du dépôt de la demande de prime.<br/>
<br/>
(5) En cas de projet de travaux entraînant une modification de la surface habitable, mentionner également la surface habitable après travaux.<br/>
<br/>
(6) “ Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ” renvoie au 14 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié et à l'article 13-1 du présent arrêté. L'entreprise chargée de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne peut être le maître d'œuvre, ni participer à la maitrise d'ouvrage (sauf architectes), ni être une entreprise fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements.<br/>
<br/>
(7) La description des travaux réalisés doit permettre d'apprécier les critères techniques minimaux pour l'obtention de la prime. Ainsi, dans le cas de travaux d'isolation thermique sur l'enveloppe il est demandé de renseigner la résistance thermique de l'installation ainsi que la surface isolée ; dans le cas d'un remplacement des parois vitrées, le nombre de fenêtres et leurs coefficients de transmission thermique ; enfin, dans le cas de travaux sur le système de chauffage, la performance de l'appareil (puissance, rendement saisonnier, certification, norme).</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000047439578" datesignatexte="2023-04-07" id="LEGIARTI000047440908" naturetexte="ARRETE" nortexte="TREL2307947A" num="1" numtexte="" sens="cible" typelien="MODIFIE">Arrêté du 7 avril 2023 - art. 1</LIEN>



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