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<ID>LEGITEXT000006078311</ID>
<ANCIEN_ID>AKHCB</ANCIEN_ID>
<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NATURE>DECRET</NATURE>
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<CID>JORFTEXT000000356568</CID>
<NUM>91-1197</NUM>
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<NOR>JUSX9110304D</NOR>
<DATE_PUBLI>1991-11-28</DATE_PUBLI>
<DATE_TEXTE>1991-11-27</DATE_TEXTE>
<DERNIERE_MODIFICATION>2026-03-13</DERNIERE_MODIFICATION>
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<TITRE>Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991</TITRE>
<TITREFULL>Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat</TITREFULL>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>
<DATE_DEBUT>1992-01-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>
<AUTORITE/>
<MINISTERE/>

<LIENS/>


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<VISAS>
<CONTENU>
<br/>   Le Premier ministre,<br/>
<br/>   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,<br/>
<br/>   Vu le traité du 15 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ;<br/>
<br/>   Vu la directive n° 77-249 du Conseil des communautés européennes du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ;<br/>
<br/>   Vu la directive n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;<br/>
<br/>   Vu le code de l'organisation judiciaire ;<br/>
<br/>   Vu le code électoral ;<br/>
<br/>   Vu le code du travail ;<br/>
<br/>   Vu le code des assurances ;<br/>
<br/>   Vu le nouveau code de procédure civile ;<br/>
<br/>   Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 réglementant l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau et de l'acte dit loi n° 2691 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 modifiée relative à la propriété industrielle ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;<br/>
<br/>   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;    Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;<br/>
<br/>   Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br/>
<br/>   Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 28 juin 1991 ;<br/>
<br/>   Vu les pièces desquelles il ressort que le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie a été informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;<br/>
<br/>   Vu la consultation des professions concernées prévue par l'article 53, second alinéa (7°), de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;<br/>
<br/>   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,<br/>
</CONTENU>
</VISAS>
<SIGNATAIRES>
<CONTENU>Par le Premier ministre :<br/>
 ÉDITH CRESSON.<br/>
 Le garde des sceaux, ministre de la justice,<br/>
 HENRI NALLET.<br/>
 Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,<br/>
 LIONEL JOSPIN.<br/>
 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,<br/>
 PIERRE BÉRÉGOVOY.<br/>
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,<br/>
 MARTINE AUBRY.<br/>
 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,<br/>
 LOUIS LE PENSEC.<br/>
 Le ministre délégué au budget,<br/>
 MICHEL CHARASSE.<br/>
</CONTENU>
</SIGNATAIRES>
<TP>
<CONTENU/>
</TP>
<NOTA>
<CONTENU/>
</NOTA>
<ABRO>
<CONTENU/>
</ABRO>
<RECT>
<CONTENU/>
</RECT>


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