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<ETAT>VIGUEUR</ETAT>

<DATE_DEBUT>2026-09-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000020459597" date_publi="2009-03-31" date_signature="2009-03-30" ministere="Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire" nature="ARRETE" nor="DEVU0903668A" num="" num_parution_jo="0076">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 mars 2009" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000020459597">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 30 mars 2009" debut="2009-04-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000020464723">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2009-04-01" fin="2019-08-21" id="LEGISCTA000020464727">TITRE IER : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMELIORATION  DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2019-08-21" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000038938501">TITRE IER : ACTIONS D'AMELIORATION  DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE</TITRE_TM>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 25 août 2026 (NOR : VLOL2620605A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Les travaux d'installation d'équipements de chauffage, et éventuellement, à titre complémentaire, de production d'eau chaude sanitaire, utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :</p>
<p>1° La pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, conforme aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 30-0 D ter du code général des impôts, annexe IV.</p>
<p>2° La pose d'un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et doté de capteurs solaires, installé avec appoint intégré, ou d'un dispositif solaire installé sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage et éventuellement, à titre complémentaire, de production d'eau chaude sanitaire respecte les conditions suivantes.</p>
<p>Les capteurs utilisés disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, fondée sur les normes NF EN 12 975-1+A1 et NF EN ISO 9806 ou toute autre méthode équivalente. Ils peuvent être thermiques à circulation d'eau, d'eau glycolée ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement.</p>
<p> 1. L'efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, est supérieure ou égale à :</p>
<p> - 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ;</p>
<p> - 90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est inférieure à 90 % ;</p>
<p> - 98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ;</p>
<p> - supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint dans les autres cas.</p>
<p> 2. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 mètres carrés.</p>
<p> 3. Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) est strictement supérieure à 400 litres.</p>
<p> 4. Si la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) est inférieure ou égale à 500 litres, la classe d'efficacité énergétique du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s), déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C.</p>
<p>Les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné.</p>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000054750396" datesignatexte="2026-08-25" id="LEGIARTI000054751995" naturetexte="ARRETE" nortexte="VLOL2620605A" num="9" numtexte="" sens="cible" typelien="MODIFIE">Arrêté du 25 août 2026 - art. 9</LIEN>
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