<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<ARTICLE>
<META>
<META_COMMUN>
<ID>LEGIARTI000048434745</ID>
<ANCIEN_ID/>
<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
<URL>article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/47/LEGIARTI000048434745.xml</URL>
<NATURE>Article</NATURE>
</META_COMMUN>
<META_SPEC>
<META_ARTICLE>

<NUM>38-2</NUM>

<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2025-12-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2026-01-05</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
</META_ARTICLE>
</META_SPEC>
</META>
<CONTEXTE>
<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000000339259" date_publi="1958-12-23" date_signature="1958-12-22" ministere="" nature="ORDONNANCE" nor="" num="58-1270" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000000339259">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958" debut="1958-12-23" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006069212">Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.</TITRE_TXT>
<TM>
<TITRE_TM debut="1958-12-23" fin="2025-12-01" id="LEGISCTA000006091596">Chapitre IV : De la commission d'avancement.</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2025-12-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000048434764">Chapitre IV : Des magistrats du troisième grade</TITRE_TM>
</TM>
</TEXTE>
</CONTEXTE>

<VERSIONS>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2001-06-26" etat="MODIFIE" fin="2013-12-08" id="LEGIARTI000006451840" num="38-2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2013-12-08" etat="MODIFIE" fin="2019-03-25" id="LEGIARTI000028288348" num="38-2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2019-03-25" etat="MODIFIE" fin="2020-01-01" id="LEGIARTI000038283685" num="38-2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2020-01-01" etat="MODIFIE" fin="2025-12-01" id="LEGIARTI000038316553" num="38-2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2025-12-01" etat="MODIFIE" fin="2026-01-05" id="LEGIARTI000048434745" num="38-2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
<VERSION etat="VIGUEUR">
<LIEN_ART debut="2026-01-05" etat="VIGUEUR" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000051737629" num="38-2" origine="LEGI"/>
</VERSION>
</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément au II de l'article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 37 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> décembre 2025.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance sont exercées respectivement par un président de chambre ou un conseiller de cour d'appel et un avocat général ou un substitut du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal, désigné à cet effet dans les formes prévues aux articles 36 et 38.</p>
<p>Par dérogation au premier alinéa du présent article :</p>
<p>1° Les fonctions de président et de procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris sont exercées respectivement par un conseiller et un avocat général à la Cour de cassation ;</p>
<p>2° Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal de première instance situé dans le ressort d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un magistrat du siège ou un magistrat du parquet du tribunal judiciaire de Paris.</p>
<p>Les fonctions de président et de procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel sont exercées respectivement par un conseiller et un substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris.</p>
<p>S'il n'occupe pas déjà cet emploi lors de sa désignation en qualité de président ou de procureur de la République conformément aux cinq premiers alinéas, le magistrat est nommé concomitamment à un emploi de président de chambre ou de conseiller de cour d'appel, d'avocat général ou de substitut du procureur général de la cour d'appel, de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation ou de conseiller ou de substitut du procureur général de la cour d'appel de Paris. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction.</p>
<p>Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de président ou de procureur de la République d'un même tribunal judiciaire ou de première instance.</p>
<p>A l'expiration de cette période, s'il n'a pas reçu une autre affectation, le magistrat est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la cour d'appel ou de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. Il en est de même dans le cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application de l'article 45.</p>
<p>Nul ne peut être déchargé de la fonction de président ou de procureur de la République sur sa demande s'il n'a exercé cette fonction pendant au moins trois années. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l'intérêt du service.</p>
<p>Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal.</p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000223956" datesignatexte="2001-06-25" id="LEGIARTI000006451340" naturetexte="LOI_ORGANIQUE" nortexte="JUSX0000137L" num="13" numtexte="2001-539" sens="cible" typelien="CITATION">Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 13 (V)</LIEN>

<LIEN cidtexte="JORFTEXT000048430497" datesignatexte="2023-11-20" id="LEGIARTI000048431604" naturetexte="LOI" nortexte="JUSB2305129L" num="3" numtexte="2023-1058" sens="cible" typelien="MODIFIE">LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3</LIEN>































</LIENS>
</ARTICLE>
