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<ETAT>MODIFIE</ETAT>

<DATE_DEBUT>2016-01-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000031585721" date_publi="2015-12-09" date_signature="2015-12-01" ministere="Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité" nature="ARRETE" nor="ETLL1524415A" num="" num_parution_jo="0285">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 1er décembre 2015" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000031585721">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 1er décembre 2015" debut="2016-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000031588827">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2016-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000031588834">Annexe</TITRE_TM>
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<NOTA>
<CONTENU>
<br/>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>ANNEXE II</p>
<p>1. Objet du signe de qualité</p>
<p>Sont concernés par la présente annexe les seuls signes de qualité portant sur la capacité d'une entreprise à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un bâtiment dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique ainsi que sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet. Ce signe de qualité, délivré selon un référentiel, remplit les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 et les exigences complémentaires qui suivent. Ce signe de qualité est ci-après dénommé certification .<br/>
Ce signe de qualité est délivré après instruction technique d'un dossier de demande de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables selon les dispositions de la convention citée à l'article 4 du présent arrêté.<br/>
Dans son référentiel de certification, l'organisme de certification doit exiger et contrôler que l'entreprise ne se contente pas d'une mise en relation mais :</p>
<p>- réalise un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;<br/>
- réalise en propre tout ou partie de la conception des travaux ;<br/>
- réalise ou fait réaliser les travaux correspondants ;<br/>
- exerce un suivi, un contrôle et une coordination de l'ensemble des travaux ;<br/>
- réalise une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l'amélioration visée ;<br/>
- assure une prestation de conseil et d'accompagnement du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.</p>
<p>2. Critères portant sur l'organisme de certification</p>
<p>L'impartialité et la neutralité de l'organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants de la (ou des) branche(s) professionnelle(s), des fournisseurs concernés, de clients et d'institutionnels dont les modalités de désignation et de participation doivent être définies, documentées et mentionnées dans le dossier de demande de conventionnement.<br/>
En particulier, l'organisme de certification doit s'assurer que pour l'élaboration de ses référentiels il a consulté les représentants de tous les intérêts ci-dessus, sans prédominance de l'un par rapport aux autres.<br/>
L'organisme de certification consultera les ministres chargés de la construction et de l'énergie ainsi que l'agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie pour la définition et l'évolution du référentiel de certification ainsi que la composition des organes de gouvernance de la certification.</p>
<p>3. Exigences relatives aux critères d'évaluation pour la délivrance de la certification</p>
<p>Dans l'hypothèse où l'entreprise possède plusieurs établissements distincts, l'organisme de certification doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement réalisant des prestations pour lesquelles la certification a été demandée.</p>
<p>3.1. Critères portant sur la situation administrative, les moyens humains, compétences et moyens matériels de l'entreprise</p>
<p>L'entreprise demandant l'obtention d'une certification remplit des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale.<br/>
Les documents listés ci-après, fournis par l'entreprise ou récupérés directement par l'organisme, constituent le dossier au titre des critères administratifs, fiscaux, légaux et sociaux :</p>
<p>- au titre de la justification de l'existence légale<br/>
- extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers ;<br/>
- immatriculation INSEE : Siren, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE ;<br/>
- au titre de la justification du respect des obligations sociales : attestation de l'URSSAF datée de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de demande ;<br/>
- au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.</p>
<p>Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles exercent.</p>
<p>3.1.1. Critères financiers</p>
<p>L'organisme de certification doit exiger de l'entreprise des informations financières sur au moins ses deux derniers exercices comptables clos. Il établit les conditions d'utilisation de ces informations dans son système de certification. Il peut rapprocher ces données comptables d'autres éléments recueillis pour vérifier la cohérence et l'adéquation des moyens du demandeur, voire apprécier sa santé financière.</p>
<p>3.1.2. Critères d'exclusion</p>
<p>L'organisme de certification doit exclure toute entreprise dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de cinq ans d'un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.</p>
<p>3.1.3. Moyens humains</p>
<p>Selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, le cas échéant, ses habilitations. L'évaluation de ces ressources humaines doit concerner tous les niveaux du personnel du demandeur (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants). Les moyens humains couvrent, a minima, des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment.<br/>
De plus, l'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle désigne un ou plusieurs responsables techniques de chantier par établissement (siège et établissements secondaires) et pour lequel ou lesquels elle fournit la preuve de maîtrise de leurs connaissances selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après.</p>
<p>3.1.4. Moyens matériels</p>
<p>Selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens matériels de réalisation des prestations concernées, par exemple des moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle. L'entreprise doit notamment disposer d'un minimum de moyens d'étude, de coordination de chantier et de conseil. L'organisme de certification doit définir vis-à-vis de la certification les limites acceptables en matière de recours à des moyens techniques extérieurs.</p>
<p>3.1.5. Sous-traitance</p>
<p>L'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle dispose en propre d'un minimum de ressources humaines et qu'elle assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.<br/>
L'entreprise ne peut sous-traiter tout ou partie des travaux qu'auprès d'entreprises disposant de signes de qualité relevant des catégories de travaux 1° à 8° telles que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et répondant aux exigences de l'article 1er du présent arrêté.<br/>
L'organisme de certification devra informer les entreprises de leurs obligations d'information de leurs clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.<br/>
L'entreprise doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs signes de qualité.</p>
<p>3.2. Critères portant sur la qualité des travaux<br/>
3.2.1. Références de réalisations</p>
<p>Selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur des références de réalisations effectuées par l'entreprise et sur les activités faisant l'objet de la demande de certification.<br/>
L'organisme de certification doit demander à l'entreprise de démontrer son expérience par la présentation d'une liste de références récentes et/ou d'un certain nombre de références détaillées. L'organisme de certification doit vérifier au travers de ces références que les réalisations présentées par le demandeur correspondent bien à la définition de la ou des certifications sollicitées. L'organisme de certification doit fixer les critères techniques et le nombre des références de chantiers achevés sur les quarante-huit derniers mois, représentatives des activités pour lesquelles l'entreprise demande la certification ; ce nombre doit être a minima de deux.<br/>
Ces références font l'objet d'un contrôle documentaire par l'organisme de certification, y compris l'évaluation énergétique qui doit être fournie. L'organisme doit, au moins par sondage, interroger directement les clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques, sur les conditions de réalisation d'une ou de plusieurs des références de l'entreprise. L'organisme définit la manière dont les références sont documentées eu égards aux spécificités techniques de l'activité concernée et le périmètre de la certification. Ces documents comprennent a minima le devis, la facture, le rapport d'évaluation énergétique et l'attestation de satisfaction du client.</p>
<p>3.2.2. Contrôle de réalisation</p>
<p>L'organisme délivrant la certification doit prévoir, dans son plan de contrôle et au plus dans les vingt-quatre mois suivant l'octroi ou le renouvellement de la certification, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé préférentiellement depuis moins de vingt-quatre mois, ou à défaut de moins de quarante-huit mois. Ce contrôle respecte les exigences définies dans le tableau 2 ci-après.<br/>
L'organisme de certification doit définir les suites des résultats de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi. De plus, il doit établir et tenir à disposition un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser le référentiel de contrôle en conséquence.</p>
<p>3.2.3. Procédure de suivi annuelle</p>
<p>L'organisme de certification doit prévoir une procédure de suivi annuelle. Ce suivi doit porter sur le contrôle à partir d'éléments fournis par l'entreprise certifiée du respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que sur le maintien des moyens humains. En cas de modification susceptible de remettre en cause la ou les certifications obtenues, l'organisme de certification doit alors décider de maintenir la certification ou de lancer une procédure de révision de la certification.</p>
<p>3.2.4. Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise</p>
<p>L'entreprise fournit à l'organisme de certification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, le relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur.<br/>
L'organisme de certification évalue le relevé de sinistralité de l'entreprise sur les quatre dernières années et en tiendra compte lors de la décision d'attribution de la qualification.<br/>
Les dispositions techniques de mise en œuvre de ce paragraphe sont précisées dans la convention citée à l'article 4 du présent arrêté.</p>
<p>3.3. Critères portant sur la nature du certificat et les dispositions de renouvellement, suspension et de retrait<br/>
3.3.1. Délivrance du certificat de certification</p>
<p>La décision de certification se concrétise par la délivrance d'un certificat et par la publication des coordonnées du certifié et de sa ou ses certifications au moyen de tout support permettant une information publique. L'organisme de certification atteste que le certifié satisfait à l'ensemble des critères définis dans son référentiel de certification. Le certificat est transmis au certifié après avoir été signé par un responsable identifié de l'organisme de certification investi de cette mission. Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par la certification avec au minimum :</p>
<p>- le nom de l'organisme de certification ;<br/>
- le nom, l'adresse, la forme juridique et le nom du responsable légal du certifié ;<br/>
- la référence au référentiel de certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la certification ;<br/>
- le ou les domaines de la ou des certifications attribuées ;<br/>
- la ou les compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré ;<br/>
- la date d'effet, et la durée de validité de la certification ;<br/>
- la date d'échéance du certificat ;<br/>
- la délivrance du certificat doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement.</p>
<p>3.3.2. Durée de validité</p>
<p>L'organisme de certification doit prévoir la durée de validité de la certification, celle-ci ne pouvant excéder quatre ans.</p>
<p>3.3.3. Procédure de renouvellement</p>
<p>L'organisme de certification doit prévoir une procédure de renouvellement qui doit intervenir à l'issue de chaque période de validité et dans le cadre de laquelle l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé dans les mêmes conditions que celles définies au 3.2.2. ci-dessus.</p>
<p>3.3.4. Procédures de sanctions, suspension ou de retrait</p>
<p>L'organisme de certification doit établir et publier une échelle de sanctions proportionnées et graduées à l'encontre de l'entreprise certifiée applicable en cas de manquement à ses obligations vis-à-vis de l'organisme, de clients ou de tiers. Cette échelle de sanctions peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de la certification et, s'il y a lieu, une action en justice (par exemple dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la certification). Cette échelle de sanctions, doit intégrer des procédures concernant notamment :</p>
<p>- un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ;<br/>
- la suspension de la certification en cas de départ du (ou des) responsable (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de six mois ;<br/>
- la suspension ou le retrait en cas d'absences d'actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;<br/>
- la suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d'un tiers ou de condamnations pour pratiques commerciales illicites.</p>
<p>Tableau 1<br/>
Exigences spécifiques relatives au(x) responsable(s) technique(s) de chantier<br/>
Le tableau 1 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'un ou de plusieurs signes de qualité :</p>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIES DE TRAVAUX<br/>
			numérotées de 1 à 4 à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du i de l'article 244 quater u du code général des impôts et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment</th>
<th>CATÉGORIES DE TRAVAUX<br/>
			numérotées de 5 à 8 à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du i de l'article 244 quater U du code général des impôts et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Le(s) responsable(s) technique(s) doit (doivent) maîtriser a minima les connaissances associées aux thématiques suivantes :<br/>
			Etat du marché<br/>
			Connaissance des technologies-clés et des solutions d'amélioration de la performance énergétique<br/>
			Maîtrise de l'approche globale énergétique<br/>
			Pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites<br/>
			Maîtrise de la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment<br/>
			Entretien et maintenance. Prise en main par le client<br/>
			La maîtrise de ces connaissances peut être prouvée par au moins l'un des moyens suivants :<br/>
			- détention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ;<br/>
			- contrôle de connaissances associé à une formation continue agréée par les pouvoirs publics ;<br/>
			- réussite à un contrôle de connaissances agréée par les pouvoirs publics non précédé d'une formation continue.<br/>
			La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de l'ensemble des responsables techniques désignés. Lorsque l'entreprise détient plusieurs signes de qualité respectant les exigences du présent arrêté, la preuve apportée pour un seul responsable technique de chantier pour l'ensemble des signes de qualité relatifs à la performance énergétique est acceptée</td>
<td align="justify">Formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants :<br/>
			Etat du marché et des ressources<br/>
			Aspects écologiques et logistiques<br/>
			Sécurité des installations<br/>
			Subventions et aides publiques<br/>
			Solutions technologiques<br/>
			Aspects économiques et de rentabilité<br/>
			Conception, installation et entretien<br/>
			Législation nationale et normes européennes<br/>
			La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<p>Tableau 2<br/>
Exigences spécifiques relatives aux contrôles de réalisation<br/>
Le tableau 2 ci-dessous distingue les exigences requises en fonction du signe de qualité de l'entreprise (qualification ou certification) :</p>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>EXIGENCES QUANT AUX CONTRÔLES DE RÉALISATION<br/>
			applicables dans le cadre de l'annexe I (qualification)</th>
<th>EXIGENCES QUANT AUX CONTRÔLES DE RÉALISATION<br/>
			applicables dans le cadre de l'annexe II (certification)</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L'auditeur devra vérifier les points suivants :<br/>
			Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)<br/>
			Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art<br/>
			Remise du PV de réception<br/>
			Remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques<br/>
			En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client<br/>
			Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent<br/>
			Les éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/facture/réalisation)<br/>
			Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant<br/>
			Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport</td>
<td align="justify">L'auditeur devra vérifier les points suivants :<br/>
			Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)<br/>
			Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art (DTU, avis techniques…)<br/>
			Remise du PV de réception<br/>
			Remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques<br/>
			En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client<br/>
			Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent<br/>
			Les éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/facture/réalisation)<br/>
			Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant<br/>
			Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport<br/>
			Dans le cadre de l'offre globale, une évaluation de la performance énergétique est exigée lors des contrôles documentaires et lors des contrôles de réalisation<br/>
			Cette évaluation doit comprendre a minima :<br/>
			- une analyse technique et énergétique du bâti intégrant un examen des consommations réelles du bâtiment ;<br/>
			- un calcul de consommation énergétique réalisé avec un logiciel de calcul s'appuyant sur la méthode de calcul TH-C-E ex (arrêté du 8 août 2008) soit sur la méthode de calcul DPE (arrêté du 17 octobre 2012) ;<br/>
			- un calcul économique de l'impact des travaux sur la facture énergétique du client.</td>
</tr>
</tbody>
</table>

</CONTENU>
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