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<ID>LEGIARTI000054790583</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>ANNEXE I</NUM>

<ETAT>ABROGE_DIFF</ETAT>

<DATE_DEBUT>2026-07-26</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2027-03-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<CONTEXTE>
<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000031585721" date_publi="2015-12-09" date_signature="2015-12-01" ministere="Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité" nature="ARRETE" nor="ETLL1524415A" num="" num_parution_jo="0285">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 1er décembre 2015" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000031585721">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 1er décembre 2015" debut="2016-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000031588827">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2016-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000031588834">Annexe</TITRE_TM>
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<VERSIONS>
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<VERSION etat="MODIFIE">
<LIEN_ART debut="2025-10-01" etat="MODIFIE" fin="2026-07-26" id="LEGIARTI000051372534" num="ANNEXE I" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2026-07-26" etat="ABROGE_DIFF" fin="2027-03-01" id="LEGIARTI000054790583" num="ANNEXE I" origine="LEGI"/>
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<LIEN_ART debut="2999-01-01" etat="" fin="2999-01-01" id="JORFARTI000031585756" num="" origine="JORF"/>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p align="left">Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 23 juin 2026 (NOR : VLOL2524331A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 3 dudit arrêté, entrent en vigueur un mois après sa publication.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Les signes de qualité objet de la présente annexe répondent à un référentiel remplissant les exigences générales relatives aux organismes de qualification et les critères suivants. Les critères spécifiques viennent préciser le contenu de certaines exigences définies dans les exigences générales relatives aux organismes de qualification.</p>
<p>Ces signes de qualité sont ci-après dénommés “ qualification ”. Ils sont délivrés par une instance de décision où des experts du bâtiment ou des énergies renouvelables sont partie prenante de la décision.</p>
<p>La qualification est attribuée au niveau d'un établissement de l'entreprise (siège ou établissement secondaire).</p>
<p>Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, elle demande la qualification pour un ou plusieurs établissements. L'organisme de qualification vérifie que l'ensemble des exigences est respecté au niveau de chaque établissement réalisant des travaux pour lesquels la qualification est demandée.</p>
<p>I. - Voie classique</p>
<p>1. Critères portant sur les pièces constitutives du dossier permettant d'obtenir la qualification</p>
<p>1.a) Exigences au regard des pièces constitutives du dossier au titre des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers</p>
<p>L'entreprise demandant l'obtention d'une qualification pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées à l'Ancrearticle 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé Ancreremplit les critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de son activité, ainsi que des critères financiers.</p>
<p>L'organisme obtient les pièces justificatives directement auprès des organismes compétents, ou à défaut les demande auprès de l'entreprise. L'organisme vérifie ces pièces justificatives en conformité avec les dispositions des codes portant respectivement sur la législation fiscale, sociale ou du travail et, le cas échéant, les dérogations permises.</p>
<p>1.b) Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise</p>
<p>L'entreprise fournit à l'organisme de qualification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, un relevé de sinistralité délivré par son assureur couvrant les quatre dernières années. Si l'entreprise existe depuis moins de quatre ans, une attestation qui couvre l'ensemble de la période d'existence de l'entreprise est transmise. En cas de changement d'assureur sur la période de quatre ans, il devra être fourni le nombre d'attestation d'assurance nécessaire afin de couvrir la période.</p>
<p>L'organisme de qualification analyse le relevé de sinistralité de l'entreprise et en tient compte lors de la décision d'attribution de la qualification.</p>
<p>2. Critères portant sur les moyens techniques</p>
<p>L'entreprise demandant l'obtention d'une qualification pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées à l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé remplit des critères de moyens humains, de moyens matériels et de références pour la catégorie de travaux concernée.</p>
<p>a) Critères portant sur les moyens humains</p>
<p>L'entreprise remplit des critères de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.</p>
<p>L'entreprise fournit en outre la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après.</p>
<p>En cas de départ du ou des responsables techniques et de leur non-remplacement dans un délai de six mois, la qualification peut être suspendue.</p>
<p>Un responsable technique ne peut être désigné comme tel pour le compte de plusieurs structures au même moment.</p>
<p>b) Critères portant sur les moyens matériels</p>
<p>L'entreprise demandant l'obtention d'une qualification pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées à l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé doit démontrer qu'elle dispose de moyens matériels suffisants et adaptés aux travaux couverts par la qualification demandée.</p>
<p>c) Critères portant sur les références</p>
<p>Pour la délivrance de la qualification, l'organisme de qualification détermine le nombre des références achevées sur les quarante-huit derniers mois, représentatives des activités dans la ou les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise demande une qualification. Ce nombre est a minima de deux références qui porteront sur des travaux relevant de la ou des catégories de travaux de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé et dont relève la qualification. Un contrôle documentaire est prévu sur ces références. L'organisme définit la manière dont les références sont documentées eu égard aux spécificités techniques de l'activité concernée et l'objet de la qualification. Ces documents comprennent au moins le devis détaillé, la facture détaillée et l'attestation d'appréciation client.</p>
<p>En l'absence de références récentes ou en l'absence d'un nombre suffisant de références, une qualification probatoire peut être délivrée si elle ne dépasse pas deux ans au total. L'organisme de qualification définit les conditions dans lesquelles, pour une catégorie de travaux donnée, une qualification probatoire peut être délivrée en première demande ou au renouvellement de la qualification.</p>
<p>3. Critère de sous-traitance.</p>
<p>L'entreprise assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.</p>
<p>L'organisme de qualification informe les entreprises de leurs obligations d'information de leurs clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.</p>
<p>L'établissement qui détient une qualification assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits de construction ou équipements utilisés.</p>
<p>Dans le cadre de la qualification, l'organisme définit un seuil maximal de sous-traitance de l'installation afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de l'entreprise. Ce seuil prend en compte les spécificités de modèle économique et de saisonnalité de l'activité propres à chaque filière susceptible d'intervenir sur le secteur relevant de la qualification. Ce seuil est ainsi apprécié par qualification, dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.</p>
<p>L'entreprise ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu'à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité délivré dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er du présent arrêté et pour ces mêmes travaux.</p>
<p>4. Contrôle de réalisation de chantiers</p>
<p>a) L'organisme délivrant une qualification exige que l'entreprise se soumette, pendant la période de qualification, à un ou plusieurs contrôles de réalisation sur chantier, en cours ou achevé, selon les conditions énoncées au c. Ce ou ces chantiers sont en cours ou achevés depuis moins de vingt-quatre mois ou, s'il n'y a pas de tel chantier, depuis moins de quarante-huit mois. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 2 ci-après, et selon les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, qui définissent les points de contrôle pour chaque catégorie de travaux. Les organismes de qualification peuvent proposer des évolutions des grilles d'audits en concertation avec les organisations professionnelles. Ces évolutions sont mises en œuvre après consultation des ministères.</p>
<p>b) Les catégories de travaux suivantes, telles que mentionnées au AncreI de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susviséAncre, sont définies comme étant des catégories de travaux relatifs aux systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation, dites “ catégories de la famille A ” :</p>
<p>1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°.</p>
<p>Parmi les catégories de travaux de la famille A, les catégories de travaux suivantes sont définies comme étant “ critiques ” : 3°, 4°, 5°, 6°.</p>
<p>Les catégories de travaux suivantes, telles que mentionnées du AncreI de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susviséAncre, sont définies comme étant des catégories de travaux d'isolation, dites “ catégories de la famille B ” :</p>
<p>9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°.</p>
<p>Parmi les catégories de travaux de la famille B, les catégories de travaux suivantes sont définies comme étant des “ critiques ” : 14°, 15°.</p>
<p>c) Pendant la période de qualification, l'entreprise se soumet à au moins :</p>
<p>Pour les qualifications dans les catégories de travaux de la famille A :</p>
<p>-si elle possède une qualification dans au moins une catégorie de travaux critique de la famille A (catégories 3°, 4°, 5° ou 6°) :</p>
<p>-deux contrôles de réalisation sur une catégorie de travaux critique de la famille A, déterminée par l'organisme de qualification. L'un de ces contrôles est à effectuer pendant les 24 premiers mois des qualifications concernées, sauf en cas de force majeure ;</p>
<p>-et un contrôle de réalisation sur chaque autre catégorie de travaux critique de la famille A.</p>
<p>Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 3°, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 4°. Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 3° est valable pour la catégorie de travaux 4°.</p>
<p>Une qualification donnant accès à la catégorie de travaux 5°, donne automatiquement accès à la catégorie de travaux 6°. Un contrôle de réalisation effectué pour la catégorie de travaux 5° est valable pour la catégorie de travaux 6° ;</p>
<p>-si elle n'a pas de qualification dans une catégorie de travaux critique de la famille A (catégories 3°, 4°, 5° ou 6°) :</p>
<p>-un contrôle de réalisation sur n'importe quelle catégorie de travaux non-critique de la famille A (1°, 2°, 7° ou 8°) dans les 24 premiers mois des qualifications concernées, sauf en cas de force majeure.</p>
<p>Pour les qualifications dans les catégories de travaux de la famille B :</p>
<p>-si elle possède une qualification dans au moins une catégorie de travaux critique de la famille B (catégories 14° ou 15°) :</p>
<p>-deux contrôles de réalisation sur une catégorie de travaux critique de la famille B, déterminée par l'organisme de qualification. L'un de ces contrôles est à effectuer pendant les 24 premiers mois des qualifications concernées, sauf en cas de force majeure ;</p>
<p>-et un contrôle de réalisation sur chaque autre catégorie de travaux critique de la famille B ;</p>
<p>-si elle n'a pas de qualification dans une catégorie de travaux critique de la famille B (catégories 14° ou 15°) :</p>
<p>-un contrôle de réalisation sur n'importe quelle catégorie de travaux non-critique de la famille B (9°, 10°, 11°, 12° ou 13°) dans les 24 premiers mois des qualifications concernées, sauf en cas de force majeure.</p>
<p>d) Dans le cas particulier où une entreprise détient dans une même catégorie de travaux des qualifications délivrées par plusieurs organismes, un contrôle de réalisation effectué par l'un des organismes dans cette catégorie de travaux est valable pour tout autre organisme pour les qualifications de cette même catégorie de travaux.</p>
<p>e) Lorsqu'un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux est non conforme, c'est-à-dire qu'il relève une ou plusieurs non-conformités “ majeures ” ou plus de cinq non conformités mineures, telles que définies dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, l'organisme de qualification déclenche des contrôles de réalisation supplémentaires, pour toutes les catégories de travaux détenues par le qualifié, détaillés ci-dessous, à l'exception des cas où l'analyse de ces écarts par une commission composée d'experts du secteur du bâtiment ou des énergies renouvelables conclut au fait que le déclenchement d'audits supplémentaires est inapproprié.</p>
<p>Ces contrôles supplémentaires sont :</p>
<p>-si les non-conformités portent sur une catégorie de la famille A, un contrôle de réalisation supplémentaire sur cette même catégorie, ainsi que sur toute autre catégorie de travaux de la famille A qui n'est pas auditée pendant la période de qualification. Ces contrôles supplémentaires sont à réaliser dans un délai maximum d'un an et avant la date d'échéance de la période de qualification, sauf en cas de force majeure ;</p>
<p>-si les non-conformités portent sur une catégorie de la famille B, un contrôle de réalisation supplémentaire sur cette même catégorie, ainsi que sur toute autre catégorie de travaux de la famille B qui n'est pas auditée pendant la période de qualification. Ces contrôles supplémentaires sont à réaliser dans un délai maximum d'un an, sauf en cas de force majeure, et avant la fin des qualifications concernées.</p>
<p>f) L'organisme délivrant la qualification définit les suites des résultats des contrôles de réalisation définis au a et au e. dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi et établit un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser son référentiel de contrôle en conséquence ;</p>
<p>Suite à une non-conformité majeure, constatée lors des contrôles de réalisation définis au a et au e., la qualification peut être retirée. Lorsque deux contrôles de réalisation sur une catégorie de travaux révèlent une ou plusieurs non-conformités majeures telles que définies dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, durant la période de qualification, l'organisme de qualification retire la qualification de l'entreprise. L'organisme de qualification peut à titre dérogatoire ne pas retirer systématiquement la qualification, si des modalités de gestion de cette situation sont documentées et appropriées pour garantir un fort niveau de qualité. La procédure de l'organisme de qualification peut inclure l'étude du dossier par une commission composée d'experts du secteur du bâtiment ou des énergies renouvelables.</p>
<p>g) En cas de retrait lié au résultat du contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux donnée, le retrait s'applique à l'ensemble des qualifications détenues par l'entreprise relevant de cette même catégorie.</p>
<p>h) A la suite d'un contrôle de réalisation non conforme dans une catégorie de travaux, l'organisme peut suspendre la qualification pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Pendant ce délai, l'organisme peut exiger le suivi d'une formation dans le ou les domaines pour lesquelles les non conformités ont été constatées. Cette suspension est levée après que le professionnel a apporté la preuve qui atteste du suivi de cette formation et qu'il a corrigé les écarts constatés. En l'absence de ces éléments dans le délai de suspension de sa qualification, l'organisme procède au retrait de la qualification du professionnel.</p>
<p>i) Lorsqu'un organisme sanctionne l'entreprise suite à un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux donnée de la famille A ou B, les autres organismes, auprès desquels l'entreprise sanctionnée détient une ou plusieurs autres qualifications, déclenchent un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire sur chaque catégorie de travaux détenue par l'entreprise. La même sanction est appliquée, le cas échéant.</p>
<p>j) L'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à contrôler parmi les chantiers réalisés par l'entreprise et transmis par les organismes gestionnaires d'aides.</p>
<p>Si les informations sur les chantiers réalisés par l'entreprise ne sont pas disponibles, l'organisme de qualification demande à l'entreprise de déclarer au moins cinq chantiers par catégorie de travaux, en cours ou achevés depuis moins de vingt-quatre mois, ou, s'il n'y a pas de tel chantier, depuis moins de quarante-huit mois. L'organisme sélectionne alors de manière aléatoire le ou les chantiers à contrôler parmi les chantiers déclarés par l'entreprise.</p>
<p>Si l'entreprise n'est pas en mesure de déclarer cinq chantiers par catégorie de travaux, elle peut déclarer moins de cinq chantiers, à raison de deux chantiers minimum par catégorie de travaux, à l'organisme et en justifie la raison. Le chantier à auditer est sélectionné de manière aléatoire.</p>
<p>k) Pour le maintien ou la délivrance d'une qualification donnée, l'entreprise accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l'Etat, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME et aux organismes de qualification lui ayant délivré la qualification : n° de SIREN et de SIRET de l'entreprise, type de travaux, localisation de la réalisation des travaux, date d'achèvement des travaux, organisme de qualification ayant délivré la qualification.</p>
<p>l) Si l'entreprise a fait l'objet de contrôles au titre du paragraphe 2, dans le cas du renouvellement de la qualification, l'une des références ou les deux références peuvent ne pas être demandées si l'entreprise a fait l'objet, au cours de la période de qualification précédente, d'un ou deux contrôles de réalisation de chantiers dans la même catégorie de travaux n'ayant pas révélé de non-conformités majeures.</p>
<p>L'organisme de qualification informe l'entreprise qu'elle peut refuser la transmission des données énumérées ci-dessus. En cas de refus de l'entreprise, la qualification est retirée ou refusée.</p>
<p>5. Procédure de traitement des signalements et réclamations</p>
<p>L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ces signalements et réclamations peuvent notamment concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.</p>
<p>Cette procédure peut prévoir des contrôles supplémentaires auprès de l'entreprise, tels que des contrôles de réalisation sur chantiers supplémentaires, des auditions de l'entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.</p>
<p>Cette procédure peut mener au retrait, à la suspension ou à l'interdiction d'accès d'une ou plusieurs qualifications, dans le cas où elle montre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.</p>
<p>Suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, ou lors d'un contrôle de réalisation réalisé par un tiers et portant sur des points de contrôle comparables avec les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique la qualification peut être retirée.</p>
<p>Tableau 1.-Exigences spécifiques relatives au (x) responsable (s) technique (s) de chantier</p>
<p>Le tableau 1 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'un ou de plusieurs signes de qualité :</p>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br/>
			En France métropolitaine, pour les catégories de travaux 1° et 7° à 15° définies au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Le (s) responsable (s) technique (s) doit (doivent) maîtriser a minima,<br/>
<br/>
			A/ Les connaissances transversales suivantes :<br/>
<br/>
			1) Connaître les enjeux du marché de la rénovation énergétique et l'état du parc ;<br/>
<br/>
			2) Connaître le parcours de qualification lié au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et les qualifications en lien avec l'activité métier, les principes d'éco-conditionnalité et les principaux dispositifs d'aides financières, les acteurs clés ;<br/>
<br/>
			3) Connaître les conditions de réussite d'une rénovation énergétique durable et de qualité : connaître le fonctionnement thermique global d'un bâtiment, les objectifs d'une rénovation énergétique, la vision transversale et globale du projet intégrant la gestion des interfaces et interactions entre lots, les principaux écarts et risques de pathologies du bâtiment, l'ordonnancement des étapes d'une rénovation énergétique de qualité et les responsabilités associées ;<br/>
<br/>
			4) Pour les projets de rénovation particuliers (surélévations, extensions, etc.), connaître la réglementation thermique, les aides financières et le taux de TVA applicables.<br/>
<br/>
			B/ Les connaissances spécifiques à la ou les catégorie (s) de travaux :<br/>
<br/>
			1) Connaître les principes et techniques propres à la catégorie de travaux, les typologies et caractéristiques de produits existants sur le marché, le cas échéant les transferts thermiques dans le bâtiment ;<br/>
<br/>
			2) Comprendre les principaux écarts et les risques de pathologies liés à cette catégorie de travaux et aux travaux en interaction, ainsi que les conséquences de ces écarts et non conformités ;<br/>
<br/>
			3) Savoir éviter ces écarts et pathologies par une conception et une mise en œuvre performante : maîtriser les exigences réglementaires, l'analyse de l'existant, les règles de conception et de mise en œuvre, le cas échéant les règles de dimensionnement et de mise en service (adaptées si besoin aux typologies de bâti moderne et contemporain ou au bâti ancien), le traitement des points singuliers, les interfaces et interactions avec les autres corps d'états ou catégories de travaux, le cas échéant l'ordonnancement d'un chantier de rénovation et l'ajustement des limites de prestations ;<br/>
<br/>
			4) Savoir vérifier, réceptionner et assurer la prise en main par l'usager, connaître les bonnes pratiques de vérification, de contrôle et le cas échéant de mise en service, et diffuser les recommandations d'usage pour les interventions ultérieures ou d'entretien ;<br/>
<br/>
			5) Savoir conseiller le client et réaliser une offre intégrant les aides financières, avec le cas échéant des méthodes de recueil de besoin client, des méthodes d'argumentation des choix techniques et économiques, et l'intégration des aides financières existantes en fonction de la situation du client.<br/>
<br/>
			La preuve de maîtrise des connaissances transversales peut être apportée par une preuve de maîtrise des connaissances antérieure au 1er octobre 2025.<br/>
<br/>
			La preuve de maîtrise des connaissances spécifiques à la catégorie de travaux est à apporter si l'entreprise sollicite un signe de qualité dans une nouvelle catégorie de travaux par rapport aux signes de qualité détenus par l'entreprise.<br/>
<br/>
			Pour les catégories de travaux 11°, 14° et 15°, la preuve de maîtrise des connaissances spécifiques est commune à l'ensemble de ces catégories.<br/>
<br/>
			La maîtrise de ces connaissances transversales et spécifiques peut être prouvée par au moins l'un des moyens suivants :<br/>
<br/>
			-détention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ;<br/>
<br/>
			-réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d'une formation dispensée par un organisme agréé.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Dans les départements et régions d'outre-mer, pour les catégories de travaux 1°, 7° à 15° et 17° définies au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>
			Le (s) responsable (s) technique (s) doit (doivent) maîtriser a minima les connaissances associées aux thématiques suivantes :<br/>
<br/>
			-Etat du marché ;<br/>
<br/>
			-Connaissance des technologies-clés et des solutions d'amélioration de la performance énergétique ;<br/>
<br/>
			-Maîtrise de l'approche globale énergétique ;<br/>
<br/>
			-Pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites ;<br/>
<br/>
			-Maîtrise de la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment ;<br/>
<br/>
			-Entretien et maintenance. Prise en main par le client ;<br/>
<br/>
			La maîtrise de ces connaissances peut être prouvée par au moins l'un des moyens suivants :<br/>
<br/>
			-détention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ;<br/>
<br/>
			-réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d'une formation dispensée par un organisme agréé.</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Pour les catégories de travaux 2° à 6° et 16° définies au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Formation initiale qualifiante et/ ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants :<br/>
<br/>
			-Etat du marché et des ressources ;<br/>
<br/>
			-Aspects écologiques et logistiques ;<br/>
<br/>
			-Sécurité des installations ;<br/>
<br/>
			-Subventions et aides publiques ;<br/>
<br/>
			-Solutions technologiques ;<br/>
<br/>
			-Aspects économiques et de rentabilité ;<br/>
<br/>
			-Conception, installation et entretien ;<br/>
<br/>
			-Législation nationale et normes européennes.<br/>
<br/>
			La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			En France métropolitaine, pour la catégorie de travaux 17° définie au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Le (s) responsable (s) technique (s) doit (doivent) maîtriser a minima :<br/>
<br/>
			A/ Les connaissances transversales suivantes :<br/>
<br/>
			1) Connaître les enjeux du marché de la rénovation énergétique et l'état du parc ;<br/>
<br/>
			2) Connaître le parcours de qualification lié au signe de qualité institué par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et les qualifications en lien avec l'activité métier, les principes d'éco-conditionnalité et les principaux dispositifs d'aides financières, les acteurs clés ;<br/>
<br/>
			3) Connaître les conditions de réussite d'une rénovation énergétique durable et de qualité : connaître le fonctionnement thermique global d'un bâtiment, les objectifs d'une rénovation énergétique, la vision transversale et globale du projet intégrant la gestion des interfaces et interactions entre lots, les principaux écarts et risques de pathologies du bâtiment, l'ordonnancement des étapes d'une rénovation énergétique de qualité et les responsabilités associées ;<br/>
<br/>
			4) Pour les projets de rénovation particuliers (surélévations, extensions, etc.), connaître la réglementation thermique, les aides financières et le taux de TVA applicables.<br/>
<br/>
			B/ Les connaissances spécifiques suivantes :<br/>
<br/>
			1) Connaître les enjeux d'une offre en bouquet de travaux au regard des différents niveaux de rénovation énergétique envisageables, de leur définition réglementaire et de leurs exigences ; connaître les qualifications ou certifications correspondantes et les exigences associées ; connaître les différents audits, leur utilisation et enjeux en fonction du projet de rénovation ;<br/>
<br/>
			2) Connaître les rôles et missions de l'entreprise et de ses intervenants dans le cadre d'une offre en bouquet de travaux, connaître les points de vigilance et le traitement des interfaces entre lots, savoir anticiper les problématiques de coordination de chantier, d'ordonnancement et d'interaction entre lots ;<br/>
<br/>
			3a) Savoir utiliser les méthodes de recueil et d'analyse des besoins clients dans le cadre d'une offre en bouquet de travaux (méthodes de recueil de besoin client, analyse et exploitation d'un audit énergétique, etc.), analyser les besoins couverts et non couverts par rapport aux recommandations de l'audit ;<br/>
<br/>
			3b) Savoir réaliser une proposition technique et financière globale (intégrant les interfaces entre lots, la coordination de chantier, les travaux induits, les aides financières existantes), une mise à jour de l'évaluation énergétique en cohérence avec les propositions de travaux avec vérification de l'atteinte des objectifs, un planning et le phasage de travaux ;<br/>
<br/>
			4) Savoir présenter et argumenter ses choix technico-économiques en intégrant les aides financières selon la situation du client, avec un plan de financement, et un positionnement sur le scénario de travaux choisi avec son éventuel séquençage dans le temps.<br/>
<br/>
			La preuve de maîtrise des connaissances transversales peut être apportée par une preuve de maîtrise des connaissances antérieure au 1er octobre 2025.<br/>
<br/>
			La preuve de maîtrise des connaissances spécifiques à la catégorie de travaux est à apporter si l'entreprise sollicite un signe de qualité dans une nouvelle catégorie de travaux par rapport aux signes de qualité détenus par l'entreprise.<br/>
<br/>
			La maîtrise de ces connaissances transversales et spécifiques peut être prouvée par au moins l'un des moyens suivants :<br/>
<br/>
			-détention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ;<br/>
<br/>
			-réussite à un contrôle de connaissances, précédé ou non d'une formation dispensée par un organisme agrée.</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<p>Tableau 2.-Exigences spécifiques relatives aux contrôles de réalisation</p>
<p>Le tableau 2 ci-dessous distingue les exigences requises en fonction du signe de qualité de l'entreprise (qualification ou certification) :</p>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br/>
			Exigences quant aux contrôles de réalisation applicables<br/>
<br/>
			dans le cadre de l'annexe I (qualification)</th>
<th>
<br/>
			Exigences quant aux contrôles de réalisation applicables<br/>
<br/>
			dans le cadre de l'annexe II (certification)</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br/>
			L'auditeur devra vérifier les points suivants :<br/>
<br/>
			-Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)<br/>
<br/>
			-Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art-Remise du PV de réception<br/>
<br/>
			-Remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques<br/>
<br/>
			-En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client<br/>
<br/>
			-Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent<br/>
<br/>
			-Les éléments essentiels de l'installation et/ ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)<br/>
<br/>
			Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant<br/>
<br/>
			Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport<br/>
<br/>
			Pour chaque catégorie de travaux, les points de contrôle, ainsi que les non-conformités majeures, sont définis dans les grilles d'audit publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique.</td>
<td align="left">
<br/>
			L'auditeur devra vérifier les points suivants :<br/>
<br/>
			-Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)<br/>
<br/>
			-Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art (DTU, avis techniques …)<br/>
<br/>
			-Remise du PV de réception-Remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques<br/>
<br/>
			-En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client<br/>
<br/>
			-Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent<br/>
<br/>
			-Les éléments essentiels de l'installation et/ ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)<br/>
<br/>
			Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant<br/>
<br/>
			Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport<br/>
<br/>
			Dans le cadre de l'offre globale, une évaluation de la performance énergétique est exigée lors des contrôles documentaires et lors des contrôles de réalisation. Cette évaluation doit comprendre a minima :-une analyse technique et énergétique du bâti intégrant un examen des consommations réelles du bâtiment ;-un calcul de consommation énergétique réalisé avec un logiciel de calcul s'appuyant sur la méthode de calcul TH-C-E ex (arrêté du 8 août 2008) soit sur la méthode de calcul DPE (arrêté du 17 octobre 2012) ;-un calcul économique de l'impact des travaux sur la facture énergétique du client.</td>
</tr>
</tbody>
</table>

</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
<LIENS>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000029257402" datesignatexte="2014-07-16" id="JORFTEXT000029257402" naturetexte="DECRET" nortexte="ETLL1411462D" num="" numtexte="2014-812" sens="source" typelien="CITATION">DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000029257402" datesignatexte="2014-07-16" id="JORFARTI000029257417" naturetexte="DECRET" nortexte="ETLL1411462D" num="1" numtexte="2014-812" sens="source" typelien="CITATION">DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 - art. 1</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000054311368" datesignatexte="2026-06-23" id="LEGIARTI000054328475" naturetexte="ARRETE" nortexte="VLOL2524331A" num="3" numtexte="" sens="cible" typelien="MODIFIE">Arrêté du 23 juin 2026 - art. 3</LIEN>
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