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<NUM>D2223-102</NUM>

<ETAT>VIGUEUR</ETAT>

<DATE_DEBUT>2023-06-01</DATE_DEBUT>
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<TEXTE autorite="" cid="LEGITEXT000006070633" date_publi="2999-01-01" date_signature="2999-01-01" ministere="" nature="CODE" nor="" num="" num_parution_jo="">
<TITRE_TXT c_titre_court="Code général des collectivités territoriales" debut="1996-02-24" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000006070633">Code général des collectivités territoriales</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006088021">Partie réglementaire</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006116647">DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006135532">LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2011-01-31" id="LEGISCTA000006164964">CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2011-01-31" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000023512847">CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2011-01-31" id="LEGISCTA000006181438">Section 2 : Opérations funéraires</TITRE_TM>
<TITRE_TM debut="2011-01-31" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000023512845">Section 3 : Opérations funéraires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006192672">Sous-section 4 : Equipements funéraires</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006197723">Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)</TITRE_TM>
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<TITRE_TM debut="2000-04-09" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000006199203">Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).</TITRE_TM>
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<LIEN_ART debut="2000-04-09" etat="MODIFIE" fin="2007-03-13" id="LEGIARTI000006396125" num="D2223-102" origine="LEGI"/>
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<NOTA>
<CONTENU>
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa du présent article s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans en application du deuxième alinéa du présent article.<br/>
<br/>
 Le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D. 2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-101 et les dispositifs de sécurité.<br/>
<br/>
 Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-101 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.<br/>
<br/>
 Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.<br/>
<br/>
 La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des précédents alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.<br/>
<br/>
 Le préfet peut également ordonner à tout moment un contrôle de la conformité de tout ou partie des prescriptions mentionnées aux articles D. 2223-100 et D. 2223-101.<br/>
<br/>
 Le coût des contrôles de conformité est à la charge du gestionnaire du crématorium.</p>
<br/>
</CONTENU>
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<LIEN cidtexte="JORFTEXT000000399814" datesignatexte="2000-04-07" id="JORFTEXT000000399814" naturetexte="DECRET" nortexte="INTX0004021D" num="" numtexte="2000-318" sens="source" typelien="CODIFICATION">Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000021837100" datesignatexte="2010-01-28" id="LEGIARTI000047436365" naturetexte="ARRETE" nortexte="SASP1002049A" num="3" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 28 janvier 2010 - art. 3 (VD)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000037883305" datesignatexte="2018-12-20" id="LEGIARTI000054788992" naturetexte="ARRETE" nortexte="SSAP1835083A" num="Annexe 4" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Arrêté du 20 décembre 2018 - art. Annexe 4 (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="JORFTEXT000047434134" datesignatexte="2023-04-11" id="LEGIARTI000047435110" naturetexte="DECRET" nortexte="SPRP2219040D" num="1" numtexte="2023-264" sens="cible" typelien="MODIFIE">Décret n°2023-264 du 11 avril 2023 - art. 1</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000006070633" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGIARTI000006396134" naturetexte="CODE" nortexte="" num="D2223-108" numtexte="" sens="cible" typelien="CITATION">Code général des collectivités territoriales - art. D2223-108 (VT)</LIEN>
<LIEN cidtexte="" datesignatexte="" id="" naturetexte="" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CONCORDANCE">décret 94-1117, 1994-12-20, art 4</LIEN>
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