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<ID>LEGIARTI000054338831</ID>
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<ORIGINE>LEGI</ORIGINE>
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<NATURE>Article</NATURE>
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<NUM>ANNEXE I ter</NUM>

<ETAT>VIGUEUR_DIFF</ETAT>

<DATE_DEBUT>2027-03-01</DATE_DEBUT>
<DATE_FIN>2999-01-01</DATE_FIN>



<TYPE>AUTONOME</TYPE>
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<CONTEXTE>
<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000031585721" date_publi="2015-12-09" date_signature="2015-12-01" ministere="Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité" nature="ARRETE" nor="ETLL1524415A" num="" num_parution_jo="0285">
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 1er décembre 2015" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000031585721">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Arrêté du 1er décembre 2015" debut="2016-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000031588827">Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens</TITRE_TXT>
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<TITRE_TM debut="2016-01-01" fin="2999-01-01" id="LEGISCTA000031588834">Annexe</TITRE_TM>
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<VERSIONS>
<VERSION etat="VIGUEUR_DIFF">
<LIEN_ART debut="2027-03-01" etat="VIGUEUR_DIFF" fin="2999-01-01" id="LEGIARTI000054338831" num="ANNEXE I ter" origine="LEGI"/>
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</VERSIONS>
<NOTA>
<CONTENU>
<p align="left">Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 23 juin 2026 (NOR : VLOL2524331A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 4 dudit arrêté, entrent en vigueur au 1<sup>er</sup> mars 2027.</p>
</CONTENU>
</NOTA>
<BLOC_TEXTUEL>
<CONTENU>
<p>Pour l'application de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, une attestation chantier et une attestation de conformité en rénovation énergétique peuvent être délivrées dès lors qu'elles répondent aux exigences de la présente annexe I ter.<br/>
<br/>
 Elles répondent au référentiel ci-après portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles et techniques de l'entreprise et sur le contrôle systématique de la réalisation de travaux de qualité.<br/>
<br/>
 La notion d'attestation chantier est valable uniquement dans le cadre de la présente annexe I ter.<br/>
<br/>
 1. Modalités de délivrance de l'attestation chantier<br/>
<br/>
 Elle est délivrée après instruction technique d'un dossier de demande par un organisme visé au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté. Cet organisme est ci-après désigné comme “organisme de qualification”.<br/>
<br/>
 La délivrance d'une attestation chantier répond à deux critères :</p>
<p>
<br/>
 - en amont des travaux, conformité du dossier de demande aux exigences de la présente annexe ;<br/>
<br/>
 - après les travaux, organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification.</p>
<p>
<br/>
 En amont des travaux, uniquement pour vérifier qu'il corresponde à la catégorie de travaux demandée et qu'il puisse ainsi servir de référence, le devis doit être, avant chaque chantier, communiqué à l'organisme de qualification.<br/>
<br/>
 Le devis contient une clause suspensive de l'exécution du devis, si le dossier n'est pas accepté par l'organisme de qualification.<br/>
<br/>
 L'entreprise fournit également à l'organisme de qualification un dossier de candidature contenant les pièces précisées au paragraphe 2.<br/>
<br/>
 L'attestation chantier est délivrée par l'organisme après instruction et examen de la recevabilité du dossier de candidature. Un justificatif est alors fourni par l'organisme de qualification à l'entreprise. Ce justificatif précise que l'attestation chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande, identifié par :</p>
<p>
<br/>
 - l'adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis ;<br/>
<br/>
 - la catégorie de travaux concernée, mentionnée aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;<br/>
<br/>
 - la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.</p>
<p>
<br/>
 Il est alors délivré à l'entreprise une attestation chantier valable un an à compter de sa délivrance et uniquement pour ce chantier. Le contrôle mentionné au paragraphe 3 doit être réalisé dans un délai maximal de trois mois après que la fin de chantier ait été notifiée à l'organisme de qualification.</p>
<p>
<br/>
 2. Critères de délivrance de l'attestation chantier<br/>
<br/>
 2.1. Critères généraux</p>
<p>
<br/>
 L'attestation chantier est attribuée au niveau d'un établissement de l'entreprise (siège ou établissement secondaire). Une entreprise ne peut solliciter qu'une seule procédure d'attestation chantier à la fois et faire une nouvelle demande dans les conditions prévues au 3.<br/>
<br/>
 Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, elle demande l'attestation chantier pour un ou plusieurs établissements. L'organisme de qualification vérifie que l'ensemble des exigences est respecté au niveau de chaque établissement réalisant des travaux pour lesquels l'attestation chantier est demandée.<br/>
<br/>
 Pour prétendre à l'attestation chantier, la sous-traitance est interdite.<br/>
<br/>
 L'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à l'attestation chantier, prononcée par un autre organisme de qualification, selon les modalités du troisième alinéa du paragraphe 3 ou à la suite de la procédure mentionnée au paragraphe 4.</p>
<p>
<br/>
 2.2. Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels</p>
<p>
<br/>
 L'entreprise souhaitant disposer d'une attestation chantier doit fournir son attestation d'assurance couvrant la ou les catégories de travaux concernées par la demande et fournir son numéro de SIRET, afin que les organismes de qualification puissent récupérer les documents administratifs, de manière dématérialisée et constituer un dossier simplifié.<br/>
<br/>
 Dans le cas où l'organisme de qualification n'a pas accès aux informations disponibles de façon dématérialisée, l'entreprise fournit à l'organisme de qualification qui en fait la demande les documents nécessaires.</p>
<p>
<br/>
 2.3. Critères de compétences de l'entreprise</p>
<p>
<br/>
 L'entreprise doit comprendre au moins un profil expérimenté dans le domaine de l'attestation chantier demandée. Le profil est dit expérimenté selon la définition présentée en tableau 1 de la présente annexe.<br/>
<br/>
 Pour les catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, l'entreprise fournit la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 2 ci-après.</p>
<p>
<br/>
 Tableau 1. - Définition du critère de profil expérimenté</p>
<p>
<br/>
 Le tableau 1 ci-dessous défini le critère de profil expérimenté. Celui-ci tient compte de deux critères : le niveau de formation et le nombre d'année d'expérience dans le domaine de compétence de l'attestation chantier demandée.</p>
<br/>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br/>
			Formation</th>
<th>
<br/>
			Expérience exigée</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Autodidacte</td>
<td align="center">
<br/>
			7 ans</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, Brevet de compagnon)</td>
<td align="center">
<br/>
			4 ans</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Diplôme de niveau 4 (baccalauréat, BP, brevet de maitrise)</td>
<td align="center">
<br/>
			3 ans</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Diplôme de niveau 5 (BTS, DUT)</td>
<td align="center">
<br/>
			2 ans</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Diplôme de niveau 6 (ingénieur)</td>
<td align="center">
<br/>
			1 an</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<br/>
<p>
<br/>
 Tableau 2. - Exigences relatives au (x) responsables (s) technique (s) de chantier</p>
<p>
<br/>
 Le tableau 2 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'une ou de plusieurs attestations chantier :</p>
<br/>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br/>
			Catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			Formation initiale qualifiante et/ ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants :<br/>
<br/>
			- état du marché et des ressources<br/>
<br/>
			- aspects écologiques et logistiques<br/>
<br/>
			- sécurité des installations<br/>
<br/>
			- subventions et aides publiques<br/>
<br/>
			- solutions technologiques<br/>
<br/>
			- aspects économiques et de rentabilité<br/>
<br/>
			- conception, installation et entretien<br/>
<br/>
			- législation nationale et normes européennes<br/>
<br/>
			La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<br/>
<p>
<br/>
 3. Contrôle systématique de réalisation de travaux de qualité et attestation de conformité en rénovation énergétique</p>
<p>
<br/>
 L'entreprise notifie l'organisme de qualification de la fin du chantier dans le meilleur délai suivant celle-ci, dans la limite d'un délai d'un mois suivant la fin du chantier et dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de délivrance de l'attestation chantier.<br/>
<br/>
 L'entreprise se soumet à un contrôle de réalisation sur le chantier faisant l'objet d'une attestation chantier, dans les trois mois suivant la notification à l'organisme de qualification de la fin du chantier. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 3 ci-après, et selon les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, qui définissent les points de contrôle pour chaque catégorie de travaux.<br/>
<br/>
 Chaque audit est validé s'il révèle cinq non-conformités mineures ou moins, et qu'elles sont levées dans les trois mois par l'entreprise à compter du jour de l'audit, et aucune non-conformité majeure. Cet audit validé prend la forme d'une attestation de conformité en rénovation énergétique, délivrée par l'organisme de qualification.<br/>
<br/>
 Si l'audit n'est pas validé et que le ou les écarts sont corrigés dans un délai de trois mois, l'entreprise peut à nouveau prétendre à l'attestation chantier sans délai<br/>
<br/>
 Si l'audit n'est pas validé et que les non-conformités ne sont pas levées dans un délai de trois mois, l'entreprise ne peut prétendre à nouveau à l'attestation chantier qu'après une durée de six mois.<br/>
<br/>
 Si l'audit n'est pas validé et que les non-conformités ne sont pas levées dans un délai de six mois, l'entreprise ne peut prétendre à nouveau à l'attestation chantier qu'après une durée deux ans.<br/>
<br/>
 Si l'audit de chantier n'a pas pu être réalisé du fait de l'entreprise, l'entreprise ne peut prétendre à nouveau à l'attestation chantier qu'après une durée de deux ans.</p>
<p>
<br/>
 Tableau 3. - Exigences relatives aux contrôles de réalisation</p>
<p>
<br/>
 Le tableau 3 ci-dessous distingue les exigences requises quant aux contrôles de réalisation applicables :</p>
<br/>

<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br/>
			Exigences quant aux contrôles de réalisation applicables dans le cadre de l'annexe I ter</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br/>
			La personne représentant l'organisme de qualification devra vérifier les points suivants :<br/>
<br/>
			- remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;<br/>
<br/>
			- réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art ;<br/>
<br/>
			- remise du PV de réception attestation de satisfaction client ;<br/>
<br/>
			- remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques ;<br/>
<br/>
			- en fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client ;<br/>
<br/>
			- remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent ;<br/>
<br/>
			- les éléments essentiels de l'installation et/ ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation)<br/>
<br/>
			Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant.<br/>
<br/>
			Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport.<br/>
<br/>
			Pour chaque catégorie de travaux, les points de contrôle, ainsi que les non-conformités majeures, sont définis dans les grilles d'audit publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique.</td>
</tr>
</tbody>
</table>

<p>
<br/>
 4. Procédure de traitement des signalements et réclamations</p>
<p>
<br/>
 L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ces signalements et réclamations peuvent notamment concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.<br/>
<br/>
 Cette procédure peut prévoir des contrôles supplémentaires auprès de l'entreprise, tels que des auditions de l'entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.<br/>
<br/>
 Cette procédure peut mener à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs attestations chantier, dans le cas où elle démontre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité, prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services. </p>
</CONTENU>
</BLOC_TEXTUEL>
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