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<TEXTE autorite="" cid="JORFTEXT000051954922" date_publi="2025-07-25" date_signature="2025-07-24" ministere="Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification" nature="DECRET" nor="APFF2504109D" num="2025-695" num_parution_jo="0171">
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025" debut="2999-01-01" fin="2999-01-01" id_txt="JORFTEXT000051954922">Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code</TITRE_TXT>
<TITRE_TXT c_titre_court="Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025" debut="2025-07-26" fin="2999-01-01" id_txt="LEGITEXT000051958424">Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code</TITRE_TXT>
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<br/>A créé les dispositions suivantes :<blockquote>- Code général de la fonction publique<blockquote>
  Sct. Livre III : RECRUTEMENT,   Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS,   Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics,   Sct. Paragraphe 1 : Principes,   Art. D311-1,   Art. D311-2,   Art. D311-3,   Sct. Paragraphe 2 : Dérogations,   Art. D311-4,   Art. D311-5,   Art. D311-6,   Sct. Sous-section 2 : Autres modalités de publicité,   Art. R311-7,   Sct. Section 2 : Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi,   Art. D311-8,   Art. D311-9,   Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,   Sct. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public,   Art. R313-1,   Art. R313-2,   Sct. Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »,   Art. D313-3,   Art. D313-4,   Art. D313-5,   Art. D313-6,   Art. D313-7,   Sct. Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,   Art. D313-8,   Art. D313-9,   Art. D313-10,   Art. D313-11,   Art. D313-12,   Sct. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades,   Sct. Sous-section 1 : Règles générales,   Art. R313-13,   Art. R313-14,   Art. R313-15,   Art. R313-16,   Art. R313-17,   Art. R313-18,   Sct. Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique,   Art. R313-19,   Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE,   Art.  ,   Sct. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES,   Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLE PRÉALABLE DES CONDITIONS D'ACCÈS AU STATUT DE FONCTIONNAIRE,   Sct. Section 1 : Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions,   Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Sct. Section 2 : Modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-section 1 : Recrutement par concours ou par voie de détachement,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au recrutement par voie de détachement,   Art. R321-7,   Art. R321-8,   Art. R321-9,   Art. R321-10,   Art. R321-11,   Sct. Sous-section 3 : Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique,   Art. R321-12,   Art. R321-13,   Art. R321-14,   Art. R321-15,   Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RECRUTEMENTS,   Sct. Section unique : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale,   Art. R322-1,   Sct. Chapitre III : PRÉPARATION AUX PROCÉDURES DE RECRUTEMENT,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L'ÂGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT,   Art. R324-1,   Sct. Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS,   Sct. Section 1 : Ouverture des concours,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat,   Art. R325-1,   Art. R325-2,   Art. R325-3,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Art. R325-4,   Art. R325-5,   Art. R325-6,   Art. R325-7,   Art. R325-8,   Sct. Section 2 : Admission à concourir,   Sct. Sous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme,   Art. R325-9,   Sct. Sous-section 2 : Equivalence de titre ou diplôme,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R325-10,   Art. R325-11,   Art. R325-12,   Sct. Paragraphe 2 : Equivalence de titre ou diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé,   Art. R325-13,   Art. R325-14,   Art. R325-15,   Sct. Paragraphe 3 : Equivalence de titre ou de diplôme spécifique,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R325-16,   Art. R325-17,   Art. R325-18,   Art. R325-19,   Art. R325-20,   Art. R325-21,   Art. R325-22,   Art. R325-23,   Art. R325-24,   Art. R325-25,   Art. R325-26,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat,   Art. R325-27,   Art. R325-28,   Art. R325-29,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Art. R325-30,   Art. R325-31,   Art. R325-32,   Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière,   Art. R325-33,   Art. R325-34,   Sct. Sous-section 3 : Conditions particulières exigées pour certains concours de la fonction publique de l'Etat,   Art. R325-35,   Sct. Section 3 : Inscription aux concours,   Sct. Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique,   Art. R325-36,   Art. R325-37,   Art. R325-38,   Art. R325-39,   Art. R325-40,   Art. R325-41,   Art. R325-42,   Art. R325-43,   Art. R325-44,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Art. R325-45,   Art. R325-46,   Art. R325-47,   Art. R325-48,   Art. R325-49,   Art. R325-50,   Art. R325-51,   Art. R325-52,   Art. R325-53,   Art. R325-54,   Art. R325-55,   Art. R325-56,   Art. R325-57,   Art. R325-58,   Sct. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats,   Sct. Sous-section 1 : Base de données « Base concours »,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R325-59,   Art. R325-60,   Sct. Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours,   Art. R325-61,   Art. R325-62,   Art. R325-63,   Art. R325-64,   Sct. Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »,   Art. R325-65,   Art. R325-66,   Art. R325-67,   Sct. Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées,   Art. R325-68,   Art. R325-69,   Art. R325-70,   Art. R325-71,   Art. R325-72,   Sct. Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »,   Art. R325-73,   Art. R325-74,   Art. R325-75,   Art. R325-76,   Art. R325-77,   Art. R325-78,   Art. R325-79,   Art. R325-80,   Art. R325-81,   Art. R325-82,   Art. R325-83,   Sct. Section 5 : Organisation et attributions des jurys,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R325-84,   Art. R325-85,   Art. R325-86,   Art. R325-87,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Sct. Paragraphe 1 : Composition des jurys,   Art. R325-88,   Art. R325-89,   Art. R325-90,   Art. R325-91,   Art. R325-92,   Art. R325-93,   Art. R325-94,   Art. R325-95,   Art. R325-96,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys,   Art. R325-97,   Art. R325-98,   Art. R325-99,   Art. R325-100,   Art. R325-101,   Sct. Section 6 : Organisation des épreuves,   Sct. Sous-section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours,   Art. R325-102,   Art. R325-103,   Art. R325-104,   Art. R325-105,   Art. R325-106,   Art. R325-107,   Art. R325-108,   Art. R325-109,   Art. R325-110,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Art. R325-111,   Art. R325-112,   Art. R325-113,   Art. R325-114,   Art. R325-115,   Sct. Section 7 : Nomination des lauréats,   Sct. Sous-section 1 : Liste complémentaire dans la fonction publique de l'Etat,   Art. R325-116,   Art. R325-117,   Art. R325-118,   Art. R325-119,   Art. R325-120,   Sct. Sous-section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission dans la fonction publique territoriale,   Art. R325-121,   Art. R325-122,   Art. R325-123,   Art. R325-124,   Art. R325-125,   Sct. Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R325-126,   Art. R325-127,   Art. R325-128,   Art. R325-129,   Art. R325-130,   Art. R325-131,   Art. R325-132,   Art. R325-133,   Art. R325-134,   Art. R325-135,   Art. R325-136,   Art. R325-137,   Art. R325-138,   Sct. Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale,   Art. R325-139,   Sct. Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours,   Art. R325-140,   Art. R325-141,   Art. R325-142,   Sct. Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES,   Art. R326-1,   Sct. Section 1 : Modalités particulières d'accès,   Sct. Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires,   Art. R326-2,   Sct. Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics,   Art. R326-3,   Art. R326-4,   Sct. Sous-section 3 : Tour extérieur,   Art. R326-5,   Sct. Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R326-6,   Art. R326-7,   Sct. Sous-section 2 : Modalités de recrutement,   Art. R326-8,   Art. R326-9,   Art. R326-10,   Art. R326-11,   Art. R326-12,   Art. R326-13,   Art. R326-14,   Art. R326-15,   Art. R326-16,   Art. R326-17,   Art. R326-18,   Art. R326-19,   Art. R326-20,   Art. R326-21,   Art. R326-22,   Art. R326-23,   Sct. Sous-section 3 : Déroulement du contrat,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R326-24,   Sct. Paragraphe 2 : Formation des bénéficiaires,   Art. R326-25,   Art. R326-26,   Art. R326-27,   Art. R326-28,   Art. R326-29,   Art. R326-30,   Art. R326-31,   Art. R326-32,   Art. R326-33,   Sct. Paragraphe 3 : Temps de travail,   Art. R326-34,   Sct. Paragraphe 4 : Congés,   Art. R326-35,   Art. R326-36,   Art. R326-37,   Sct. Paragraphe 5 : Rémunération,   Art. R326-38,   Art. R326-39,   Sct. Sous-section 4 : Fin du contrat,   Art. R326-40,   Art. R326-41,   Art. R326-42,   Art. R326-43,   Art. R326-44,   Art. R326-45,   Art. R326-46,   Sct. Sous-section 5 : Commission de titularisation,   Art. R326-47,   Art. R326-48,   Art. R326-49,   Art. R326-50,   Art. R326-51,   Art. R326-52,   Art. R326-53,   Art. R326-54,   Art. R326-55,   Art. R326-56,   Sct. Sous-section 6 : Bilan des recrutements,   Art. R326-57,   Sct. Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R327-1,   Art. R327-2,   Art. R327-3,   Art. R327-4,   Sct. Section 2 : Report du stage,   Art. R327-5,   Art. R327-6,   Art. R327-7,   Art. R327-8,   Sct. Section 3 : Durée du stage,   Sct. Sous-section 1 : Durée normale du stage,   Art. R327-9,   Sct. Sous-section 2 : Prolongation du stage,   Art. R327-10,   Art. R327-11,   Art. R327-12,   Art. R327-13,   Sct. Section 4 : Déroulement du stage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R327-14,   Art. R327-15,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation,   Art. R327-16,   Art. R327-17,   Art. R327-18,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière,   Art. R327-19,   Art. R327-20,   Sct. Sous-section 2 : Discipline,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R327-21,   Art. R327-22,   Art. R327-23,   Art. R327-24,   Art. R327-25,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat,   Art. R327-26,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Art. R327-27,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière,   Art. R327-28,   Sct. Sous-section 3 : Travail à temps partiel,   Art. R327-29,   Art. R327-30,   Sct. Sous-section 4 : Congés et autorisations d'absence,   Art. R327-31,   Sct. Paragraphe 1 : Congés acquis au titre d'un compte-épargne temps,   Art. R327-32,   Sct. Paragraphe 2 : Congé parental,   Art. R327-33,   Art. R327-34,   Sct. Paragraphe 3 : Congés liés à des activités civiques,   Art. R327-35,   Sct. Paragraphe 4 : Congés pour raisons de santé,   Art. R327-36,   Art. R327-37,   Art. R327-38,   Art. R327-39,   Art. R327-40,   Art. R327-41,   Sct. Paragraphe 5 : Congés sans traitement propres aux fonctionnaires stagiaires,   Art. R327-42,   Art. R327-43,   Art. R327-44,   Art. R327-45,   Art. R327-46,   Sct. Sous-section 5 : Rémunération, avantages divers et prise en charge de frais,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes,   Art. R327-47,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale,   Art. R327-48,   Art. R327-49,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière,   Art. R327-50,   Sct. Sous-section 6 : Protection sociale,   Art. R327-51,   Art. R327-52,   Art. R327-53,   Art. R327-54,   Sct. Section 5 : Report de la fin du stage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R327-55,   Art. R327-56,   Art. R327-57,   Art. R327-58,   Art. R327-59,   Art. R327-60,   Art. R327-61,   Art. R327-62,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ou hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation,   Art. R327-63,   Art. R327-64,   Sct. Section 6 : Fin anticipée du stage,   Sct. Sous-section 1 : Démission,   Art. R327-65,   Sct. Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle,   Art. R327-66,   Art. R327-67,   Art. R327-68,   Art. R327-69,   Sct. Section 7 : Titularisation,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R327-70,   Art. R327-71,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A,   Art. R327-72,   Art. R327-73,   Art. R327-74,   Art. R327-75,   Sct. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT,   Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. R331-1,   Sct. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels,   Art. R331-2,   Art. R331-3,   Art. R331-4,   Art. R331-5,   Sct. Section 2 : Contenu du contrat,   Sct. Sous-section 1 : Elaboration du contrat,   Art. R331-6,   Art. R331-7,   Art. R331-8,   Art. R331-9,   Art. R331-10,   Art. R331-11,   Sct. Sous-section 2 : Evolution du contrat,   Art. R331-12,   Art. R331-13,   Sct. Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT,   Sct. Section 1 : Emplois permanents,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent,   Art. R332-1,   Art. R332-2,   Art. R332-3,   Art. R332-4,   Art. R332-5,   Art. R332-6,   Art. R332-7,   Art. R332-8,   Art. R332-9,   Art. R332-10,   Art. R332-11,   Art. R332-12,   Art. R332-13,   Art. R332-14,   Art. R332-15,   Art. R332-16,   Art. R332-17,   Art. R332-18,   Art. R332-19,   Sct. Sous-section 2 : Période d'essai,   Art. R332-20,   Art. R332-21,   Art. R332-22,   Art. R332-23,   Art. R332-24,   Art. R332-25,   Sct. Sous-section 3 : Renouvellement du contrat,   Art. R332-26,   Art. R332-27,   Art. R332-28,   Art. R332-29,   Art. R332-30,   Art. R332-31,   Sct. Section 2 : Emplois temporaires,   Art. R332-32,   Sct. Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité,   Art. R332-33,   Sct. Sous-section 2 : Contrats de projet,   Sct. Paragraphe 1 : Elaboration du contrat,   Art. R332-34,   Art. R332-35,   Art. R332-36,   Art. R332-37,   Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat,   Art. R332-38,   Art. R332-39,   Art. R332-40,   Sct. Chapitre III : AGENTS CONTRACTUELS TERRITORIAUX RECRUTÉS SUR DES EMPLOIS PARTICULIERS,   Sct. Section unique : Collaborateurs de cabinet,   Sct. Sous-section 1 : Recrutement,   Art. R333-1,   Art. R333-2,   Art. R333-3,   Art. R333-4,   Art. R333-5,   Sct. Sous-section 2 : Effectifs,   Art. R333-6,   Art. R333-7,   Art. R333-8,   Art. R333-9,   Art. R333-10,   Sct. Sous-section 3 : Interdiction d'emploi,   Art. R333-11,   Art. R333-12,   Art. R333-13,   Art. R333-14,   Art. R333-15,   Sct. Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ,   Sct. Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé,   Art. R334-1,   Art. R334-2,   Art. R334-3,   Art. R334-4,   Sct. Section 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé,   Art. R334-5,   Sct. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION,   Sct. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT,   Art. R341-2,   Sct. Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R342-1,   Art. R342-2,   Sct. Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi,   Art. R342-3,   Art. R342-4,   Art. R342-5,   Sct. Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi,   Art. R342-6,   Art. R342-7,   Art. R342-8,   Sct. Section 4 : Modalités de sélection,   Art. R342-9,   Art. R342-10,   Art. R342-11,   Art. R342-12,   Art. R342-13,   Art. R342-14,   Art. R342-15,   Art. R342-16,   Art. R342-17,   Sct. Chapitre III : EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,   Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux emplois fonctionnels de direction,   Art. R343-1,   Art. R343-2,   Art. R343-3,   Art. R343-4,   Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de directeur général de certains établissements publics,   Art. R343-5,   Art. R343-6,   Sct. Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R344-1,   Art. R344-2,   Art. R344-3,   Sct. Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi,   Art. R344-4,   Art. R344-5,   Art. R344-6,   Art. R344-7,   Sct. Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi,   Art. R344-8,   Art. R344-9,   Art. R344-10,   Art. R344-11,   Sct. Section 4 : Modalités de sélection,   Art. R344-12,   Art. R344-13,   Art. R344-14,   Art. R344-15,   Art. R344-16,   Art. R344-17,   Art. R344-18,   Art. R344-19,   Art. R344-20,   Art. R344-21,   Art. R344-22,   Sct. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP,   Sct. Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE,   Art. R351-1,   Sct. Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi,   Art. D351-2,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi,   Art. R351-3,   Art. R351-4,   Art. R351-5,   Sct. Sous-section 2 : Déclaration annuelle,   Art. R351-6,   Art. R351-7,   Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités de calcul,   Art. R351-8,   Art. R351-9,   Sct. Paragraphe 2 : Dépenses déductibles,   Art. R351-10,   Art. R351-11,   Art. R351-12,   Art. R351-13,   Art. R351-14,   Art. R351-15,   Art. R351-16,   Sct. Sous-section 4 : Sanction administrative,   Art. R351-17,   Art.  ,   Art. R351-18,   Sct. Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,   Sct. Sous-section 1 : Comité national,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. R351-19,   Art. R351-20,   Art. R351-21,   Art. R351-22,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. R351-23,   Art. R351-24,   Art. R351-25,   Art. R351-26,   Sct. Paragraphe 3 : Attributions,   Art. R351-27,   Art. R351-28,   Art. R351-29,   Sct. Sous-section 2 : Comités locaux,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. R351-30,   Art. R351-31,   Art. R351-32,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. R351-33,   Art. R351-34,   Art. R351-35,   Art. R351-36,   Sct. Paragraphe 3 : Attributions,   Art. R351-37,   Art. R351-38,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions,   Art. R351-39,   Art. R351-40,   Art. R351-41,   Sct. Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux,   Art. R351-42,   Art. R351-43,   Sct. Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds,   Sct. Sous-section 1 : Tutelle du fonds,   Art. R351-44,   Sct. Sous-section 2 : Directeur du fonds,   Art. R351-45,   Art. R351-46,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières,   Art. R351-47,   Art. R351-48,   Art. R351-49,   Sct. Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds,   Art. R351-50,   Art. R351-51,   Art. R351-52,   Art. R351-53,   Art. R351-54,   Art. R351-55,   Sct. Section 4 : Financement d'actions par le fonds,   Sct. Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées,   Art. R351-56,   Art. R351-57,   Art. R351-58,   Art. R351-59,   Sct. Sous-section 2 : Demandes de financement des agents,   Art. R351-60,   Art. R351-61,   Art. R351-62,   Sct. Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP,   Sct. Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens,   Art. R352-1,   Art. R352-2,   Art. R352-3,   Art. R352-4,   Sct. Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R352-5,   Art. R352-6,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de diplôme, titre ou de niveau d'étude,   Art. R352-7,   Art. R352-8,   Art. R352-9,   Art. R352-10,   Art. R352-11,   Sct. Sous-section 3 : Déroulement du contrat,   Sct. Paragraphe 1 : Modalités de recrutement,   Art. R352-12,   Sct. Paragraphe 2 : Situation de l'agent en cours de contrat,   Art. R352-13,   Art. R352-14,   Art. R352-15,   Art. R352-16,   Art. R352-17,   Art. R352-18,   Art. R352-19,   Art. R352-20,   Sct. Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat,   Art. R352-21,   Art. R352-22,   Art. R352-23,   Sct. Sous-section 4 : Terme du contrat,   Sct. Paragraphe 1 : Appréciation de l'aptitude professionnelle,   Art. R352-24,   Art. R352-25,   Sct. Paragraphe 2 : Titularisation,   Art. R352-26,   Art. R352-27,   Art. R352-28,   Art. R352-29,   Art. R352-30,   Art. R352-31,   Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat,   Art. R352-32,   Art. R352-33,   Art. R352-34,   Art. R352-35,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses,   Art. R352-36,   Sct. Chapitre III : DROITS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP,   Art.  ,   Sct. Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX,   Sct. Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions,   Sct. Sous-section 1 : Situation administrative,   Art. R360-1,   Art. R360-2,   Art. R360-3,   Art. R360-4,   Art. R360-5,   Art. R360-6,   Sct. Sous-section 2 : Conditions de santé,   Art. R360-7,   Art. R360-8,   Sct. Sous-section 3 : Formation,   Art. R360-9,   Art. R360-10,   Art. R360-11,   Sct. Sous-section 4 : Congés administratifs,   Art. R360-12,   Art. R360-13,   Art. R360-14,   Art. R360-15,   Sct. Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité,   Art. R360-16,   Sct. Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle,   Art. R360-17,   Art. R360-18,   Art. R360-19,   Art. R360-20,   Sct. Section 2 : Prise en compte de l'exercice de fonctions d'expert technique international dans le corps ou cadre d'emplois d'origine,   Sct. Sous-section 1 : Majoration d'ancienneté des fonctionnaires,   Art. R360-21,   Art. R360-22,   Sct. Sous-section 2 : Avancement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine,   Art. R360-23,   Art. R360-24,   Art. R360-25,   Art. R360-26,   Sct. Sous-section 3 : Fin de détachement,   Art. R360-27,   Art. R360-28,   Sct. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Art. R371-1,   Art. R371-2,   Art. R371-3,   Art. R371-4,   Art. R371-5,   Art. R371-6,   Art. R371-7,   Art. R371-8,   Art. R371-9,   Art. R371-10,   Art. R371-11,   Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES,   Art. R372-1,   Art. R372-2,   Art. R372-3,   Art. R372-4,   Art. R372-5,   Art. R372-6,   Art. R372-7
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051961532" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Livre III : RECRUTEMENT (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051963100" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Appréciation de l'aptitude profe... (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962927" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Composition (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051961936" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Composition des jurys (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962347" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Congés acquis au titre d'un comp... (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962393" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962291" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962142" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)</LIEN>
<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962031" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962620" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 1 : Elaboration du contrat (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962398" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 2 : Dispositions propres à la foncti... (V)</LIEN>
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<LIEN cidtexte="LEGITEXT000044416551" datesignatexte="2999-01-01" id="LEGISCTA000051962866" naturetexte="CODE" nortexte="" num="" numtexte="" sens="source" typelien="CREE">Code général de la fonction publique -  Paragraphe 2 : Dépenses déductibles (V)</LIEN>
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