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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2015-10-06" NumJO="20150040" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>89913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>29</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89913. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par ses services, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>29</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (climat — conférence climat « Paris 2015 » — déficit financier)
	        89758. — 6 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les récentes déclarations de Mme Christiana Figueres, secrétaire exécutive de la convention cadre de l’ONU sur le climat. A moins de 100 jours de son lancement, il apparaît que les budgets de la conférence sur le climat sont en déficit de 1,2 million d’euros, ne permettant pas de couvrir l’ensemble des dépenses liées à l’ordre du jour. Lors des discussions relatives au projet de loi de finances 2015, il avait interrogé le Gouvernement sur l’ampleur des frais d’organisation qui ne justifiaient pas, selon lui, une baisse des crédits alloués aux Français de l’étranger. Il lui avait été répondu que tout serait mis en œuvre pour contenir le budget de la conférence. Au vu des déclarations de Mme Figueres, il s’interroge sur la maîtrise de ces dépenses et souhaiterait savoir comment ce déficit sera comblé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>29</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (demandeurs d’asile — liste des pays sûrs — harmonisation européenne)
	        89762. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la liste commune de pays d’origine sûrs (POS). En effet, la notion de « pays d’origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l’asile, aussi bien en France que dans l’Union européenne. En France, cette liste a été établie par l’Office français de protection des réfugiés apatrides (OFPRA) et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, l’élargissement de cette liste avec l’ajout de l’Albanie, de la Géorgie et du Kosovo, a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés COSI. En réalité, chaque pays européen dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politiques de l’asile des différents États-membres. Face à la crise migratoire actuelle, une liste commune de POS à l’ensemble de l’Union européenne serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu’il pense de l’initiative du président Jean-Claude Juncker sur l’établissement d’une liste commune de pays d’origine sûrs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>29</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89784. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>30</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89843. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place un service d’aide en ligne interactif individualisé sur le retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>30</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89844. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place un guide du retour en France qui serait actualisé chaque année et délivré par les consulats en contrepartie du signalement du départ de l’étranger, ou le cas échéant, de la désinscription de la liste électorale consulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>30</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89845. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre aux personnes rentrant de l’étranger de demander au consulat du pays qu’elles quittent d’apposer un tampon sur les documents officiels émanant de l’administration de ce pays afin de faciliter leur prise en compte en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>30</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89914. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>30</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gosselin-Fleury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	        (ONU — stagiaire — rémunération — perspectives)
	        89931. — 6 octobre 2015. — Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par étudiants pour effectuer des stages dans les organisations internationales ne proposant pas d’indemnisation. En effet, des organisations internationales comme l’organisation des Nations unies n’offrent que des stages non rémunérés. Cela amène de jeunes diplômés à accepter ces prestigieux stages tout en devant vivre par ailleurs dans des conditions de précarité. Plus encore, la non-indemnisation de ces stages introduit une discrimination puisque de nombreux étudiants aux faibles ressources renoncent à postuler à ces offres de stages par manque de moyens financiers. Aussi elle lui demande de préciser quelle est la position de la France sur la pratique de non-indemnisation des stagiaires dans les organisations internationales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>30</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — contribution de la France — perspectives)
	        89939. — 6 octobre 2015. — M. Patrick Balkany appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nouvelle baisse des crédits alloués à la mission « aide publique au développement » (APD) dans le projet de loi de finances de 2016. Avec ce projet de budget, ce sont en effet 170 millions d’euros qui s’apprêtent à être amputés à l’aide au développement en 2016. La France alloue aujourd’hui 0,36 % de son RNB à l’APD, loin de sa promesse d’atteindre les 0,7 % du RNB. Cette baisse éloigne encore la France de son objectif, qu’elle s’était pourtant engagée à atteindre. Ces nouvelles coupes budgétaires sont d’autant plus incompréhensibles qu’elles sont annoncées deux jours après les déclarations du président de la République à la tribune des Nations unies. L’ambition était grande : éradiquer la pauvreté dans les 15 ans. Ce budget devait être la première traduction de cette feuille de route ambitieuse. Il lui donne finalement un coup d’arrêt. De même, au mois de juillet 2015, lors de la conférence d’Addis-Abeba, la France s’était engagée à dédier 0,7 % de sa richesse nationale à l’aide au développement. Là encore, ce budget anéantit tout espoir d’atteindre cet objectif. Déjà, en 2013, François Hollande s’était engagé devant l’ensemble des acteurs français de la solidarité internationale à « reprendre une trajectoire positive » pour cette politique cruciale pour les pays les plus vulnérables et leurs populations. Pourtant, depuis le début du quinquennat Hollande, le budget de l’aide publique au développement n’a cessé de baisser, année après année. Elle a ainsi été réduite de 10 % depuis 2011, malgré l’apport des revenus de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Les récents évènements et notamment la crise des migrants, nous ont pourtant une nouvelle fois démontré qu’il était plus que jamais urgent pour la France et pour l’Europe, d’aider au développement des pays les plus pauvres, ravagés par la misère et la guerre et que leurs populations fuient par centaines de milliers pour rejoindre nos côtes. Nous n’endiguerons pas ce phénomène sans prendre à bras le corps la problématique du développement de ces pays. À terme, les investissements qui ne seront pas faits aujourd’hui pour aider ces pays, par souci d’économie immédiate, coûteront bien plus chers. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement espère atteindre les objectifs ambitieux fixés il y a quelques jours par le Président de la République ou s’il renonce définitivement, comme semble l’indiquer ce projet de budget, à participer au développement des pays du Sud.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>31</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Arabie saoudite — condamnation à mort — attitude de la France)
	        89943. — 6 octobre 2015. — M. Patrice Carvalho appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision barbare du régime saoudien de mise à mort par décapitation au sabre et par crucifixion post mortem du jeune chiite, Ali Mohammed El-Nimr, âgé de 20 ans. Cette condamnation a été prononcée aux termes d’un procès inique violant les droits les plus élémentaires de la défense et n’hésitant pas à recourir à la torture. Le jeune homme risque de payer de sa vie le fait d’avoir manifesté contre la monarchie saoudienne, alors qu’il avait 17 ans et d’être, en outre, le neveu d’un opposant lui-même condamné à mort en octobre 2014. Depuis le début de l’année 2015, le royaume a déjà exécuté 134 personnes. Entre 1985 et juin 2015, 2208 condamnés ont été exécutés. Les droits de l’Homme sont bafoués avec pour cibles privilégiées les opposants politiques, les minorités religieuses et les femmes. De ce point de vue, la nomination, au même moment, de l’ambassadeur de l’Arabie Saoudite à Genève à la présidence du bureau du Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU, pour un an, semble incroyable. La France ne saurait rester sans agir, d’autant que l’Arabie Saoudite est un de nos partenaires commerciaux privilégiés, notamment en matière d’armement, ce qui n’est pas sans poser des questions au regard du soutien de la pétromonarchie aux groupes djihadistes dans la région. Une double démarche s’impose : l’intervention de notre pays auprès de l’ONU afin que l’Arabie Saoudite ne puisse plus siéger au Conseil des droits de l’Homme et des mesures de rétorsion graduées, auxquelles nous pourrions également convier nos partenaires européens, pour exiger la libération d’Ali Mohammed Al-Nimr. Il souhaite savoir s’il est prêt à s’engager en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>31</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Bangladesh — minorités — soutien)
	        89944. — 6 octobre 2015. — M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Jummas, peuple confiné dans les Chittagong Hill Tracts, avec lesquels la France a un lien bien particulier. Ce peuple, d’origine tibeto-birmane, bouddhiste, est victime d’une épuration ethnico-religieuse programmée par les gouvernements successifs depuis 1971. Le gouvernement du Bangladesh a longtemps considéré la région des Chittagong Hill Tracts comme une région sous-habitée. Il y a mené une politique de repeuplement, en installant les Bengalis pauvres, peu éduqués et sans terre sans aucune considération pour les Jummas, qui en sont pourtant les habitants d’origine. Durant les 50 dernières années, les Jummas ont été dépossédés d’une partie de leur terre par des colons bengalis auxquels on attribue les meilleures parcelles. Ils ont été réprimés de façon systématique par l’armée de 1978 à 1997. Malgré les accords des Chittagong Hill Tracts en 1997, des Jummas continuent à être assassinés, torturés, violés et certains ont vu leurs villages et leurs temples incendiés. Et cela en toute impunité. Au cours de 2014, 117 femmes et enfants autochtones ont subi des violences sexuelles, dont les auteurs sont des colons bengalis et des militaires. Ces violences sont en constante augmentation. En 1987, la France a accueilli 72 garçons bangladais, réfugiés dans des camps en Inde. Ces garçons appartenaient au peuple Jumma, peuple autochtone de la région des Chittagong Hill Tracts au sud-est du Bangladesh. Les Jummas attendent un soutien de la France avec laquelle ils entretiennent des liens privilégiés d’amitié depuis l’arrivée de ces 72 garçons. Il lui demande si, lors de son déplacement du 21 septembre 2015, il a abordé cette question avec le gouvernement bangladais et comment il compte apporte le soutien de la France aux Jummas du Bangladesh.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>32</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël et territoires palestiniens — attitude de la France)
	        89946. — 6 octobre 2015. — Mme Chantal Guittet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu’en décembre 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l’État palestinien en vue d’un règlement définitif du conflit. Les parlementaires français ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l’État palestinien allait de pair avec le processus de paix. Les parlements britanniques, irlandais et espagnols ont voté des résolutions en ce sens. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l’État palestinien et la solution des deux États en estimant qu’elles devraient être concomitantes au processus de paix. Dans l’Union européenne, l’État palestinien a été officiellement reconnu par la Suède. Près d’un an plus tard, elle souhaite donc lui demander quand la France engagera concrètement et officiellement une telle reconnaissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>32</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Moyen-Orient — minorités religieuses — attitude de la France)
	        89949. — 6 octobre 2015. — Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens d’Orient en attente de visa pour la France. En effet, il y a plus d’un an, le 28 juillet 2014, M. le ministre annonçait vouloir favoriser l’accueil des chrétiens d’Orient, victimes du génocide perpétré par l’État islamique. Ainsi, en mars 2014, la France aurait accordé 1 500 visas d’asile à des chrétiens d’Orient. Pour pouvoir accéder au graal, les chrétiens d’Orient demandeurs de ces visas devaient remplir de nombreux critères tels que justifier de la présence de membres de leur famille proche en France ou encore bénéficier d’un hébergement avant même leur arrivée sur le territoire français. Depuis, il semblerait que la délivrance de ces visas attribués par les ambassades ou consulats de France, au compte-gouttes, ait été stoppée. En ce qui concerne la situation des 1 500 chrétiens qui ont bénéficié d’un visa d’asile, leurs conditions de vie sur notre sol ne sont toujours pas décentes. Ils n’ont pour la plupart jamais bénéficié de cours de Français et ne peuvent dans ce cas postuler à aucun emploi. Alors que la France s’apprête à accueillir plus de 24 000 réfugiés ayant quitté leur pays pour arriver en France de manière illégale, voir clandestinement, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les chrétiens d’Orient qui attendent depuis des mois en Irak, l’instruction de leur dossier, sous le feu des djihadistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>32</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[relations internationales
	        (commerce international — armes — contrôle)
	        89966. — 6 octobre 2015. — Mme Nathalie Chabanne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’absence de moyens juridiques dont dispose la France en matière de contrôle des violations des 22 embargos actuellement en vigueur sur les ventes d’armes. Les seules dispositions applicables relèvent du code de la défense sur le régime de contrôle des importations et exportations de matériels de guerre ou encore du code des douanes. Le projet de loi no 732, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives pourrait répondre à ce besoin d’encadrement juridique. Adopté par le Sénat en 2007, ce texte a été repris et transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en février 2013 mais n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur la mise en place d’un encadrement juridique des contrôles des violations des embargos sur les armes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>33</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (information des consommateurs — produits manufacturés — indication géographique protégée — perspectives)
	        89677. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre d’une réglementation sur les indications géographiques à l’échelle européenne. La France vient d’étendre ses indications géographiques aux produits non agricoles par décret publié le 3 juin dernier. Comme elle 14 autres états membres sur les 28 disposent ainsi d’une législation nationale mais ces dispositifs ne sont pas harmonisés car ils ne reposent pas sur la même nature, certains s’attachent à la protection intellectuelles, aux signes distinctifs, d’autres à la contrefaçon, de telle sorte qu’il est difficile pour les entreprises d’avoir une protection qui dépasse le seul marché national. L’idée est donc de permettre aux producteurs de se constituer en groupement et de s’accorder sur un cahier des charges définissant la zone de production mais aussi les critères de qualité requis. La commission qui s’est emparé de ce dossier dès 2013 a déjà identifié plus de 800 produits de recevoir ce label. Afin de finaliser cette action la députée européenne Virginie Rozière a ainsi présenté un rapport en ce sens qui a été adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 15 septembre dernier. Cette démarche est partagée par l’ensemble des pays européens à l’exception de certains pays nordiques. Mais alors que ce dossier devait être inscrit prochainement à l’ordre du jour de la commission à l’occasion de sa stratégie sur le marché intérieur le 6 octobre prochain, nous venons d’apprendre que ce dossier n’avait pas été retenu et ne sera donc pas examiné et ne pourra aboutir à la création d’une indication géographique au niveau européen. Cette absence de décision va avoir des conséquences catastrophiques pour nos artisans et nos industriels et nous risquons de revivre la problématique des couteaux Laguiole. En effet l’Union européenne négocie avec d’autres états non européens des accords de libre-échange, comme celui avec le Canada signé le 26 septembre 2014 mais pas encore adopté par le parlement. Cet accord ne reconnaît que 175 indications géographiques agricoles, dont à peine 42 produits français. Cette liste très limitative va porter atteinte à la qualité des produits et au savoir-faire ancestral de nos artisans et de nos territoires. Il est urgent pour la France d’intervenir sur ce dossier car se profile le traité transatlantique avec les États unis qui ne reconnaissent que les marques et pas les terroirs. Sans l’adoption rapide au niveau européen des indications géographique tout le travail entrepris par le Gouvernement français pour assurer une protection de nos terroirs n’aura aucune chance d’être respecté. Ce qui est le plus paradoxal dans cette affaire c’est que des pays comme l’Inde et la Chine ont mis en place des législations protégeant leurs produits de fabrication. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et ses moyens d’actions en direction de la Commission européenne et des autres dirigeants européens afin d’aboutir rapidement à une législation européenne qui assurerait une protection à nos savoir-faire et à nos terroirs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>33</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (harmonisation — directives européennes — transposition — statistiques)
	        89954. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l’état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>34</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — droit à l’oubli)
	        89637. — 6 octobre 2015. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent d’anciens malades dans leurs démarches pour bénéficier d’un prêt auprès d’un organisme bancaire, ou d’une société d’assurance. Considérées comme des emprunteurs « à risque », ces personnes essuient souvent des refus, et doivent faire face à des montants excessifs pour souscrire un prêt bancaire ou une assurance (dont le montant peut parfois être majoré de 200 %). Partant de ce constat, le Président de la République a inscrit le droit à l’oubli dans le troisième plan cancer pour la période 2014-2019, permettant ainsi le droit à l’oubli pour les anciens malades, quelques années après la fin de leurs traitements. Ce droit devait s’appliquer « à ceux qui, enfants ou adolescents, ont vaincu le cancer, ainsi qu’à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu’ils sont guéris ». Cette disposition a suscité beaucoup d’espoirs parmi les associations de patients partisanes du droit à l’oubli, qui ont exprimé leur déception au moment de l’entrée en vigueur dudit droit, le 2 septembre 2015. En effet, ce droit à l’oubli ne s’applique que dans deux situations bien précises : pour l’emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; et pour l’emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. Du fait de l’importance des délais permettant aux malades guéris depuis plus de 15 ans, de prétendre au droit à l’oubli, seuls 1 800 patients sur les 350 000 concernés pourraient en bénéficier. Ainsi, une personne finissant ses traitements à 45 ans ne pourra emprunter pour un projet immobilier qu’à partir de 60 ans. Il l’interroge donc sur la possibilité d’abaisser ce délai à 10 ans, tous cancers confondus, afin de permettre à davantage d’anciens malades de bénéficier du droit à l’oubli, et lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>34</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (santé — petit-déjeuner — pratique — perspectives)
	        89712. — 6 octobre 2015. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le déclin du petit-déjeuner et notamment chez les enfants. La dernière enquête du CREDOC met en évidence une très forte dégradation de la prise quotidienne de petit-déjeuner entre 2010 et 2013, notamment chez les enfants. Ils sont en effet 29 % à manquer au moins un petit déjeuner par semaine, alors que 10 ans plus tôt, ils n’étaient que 11 %. Ceci traduit une modification des modes de vie, qui plus est, dans un contexte économique difficile, ayant pour conséquence un effritement du rituel d’une prise familiale du petit-déjeuner. Les syndicats céréaliers de l’agroalimentaire d’Alliance 7 ont donc interrogé les professeurs des écoles afin de connaître l’impact et l’ampleur de prise de ce repas des élèves à l’école le matin. 47 % des enseignants identifient que des élèves arrivent le ventre vide le matin (3,4 élèves par classe en moyenne). Les écoles du réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP+) sont davantage concernées. Le constat des enseignants est sans appel : les élèves qui sautent le petit-déjeuner sont plus fatigués durant la matinée, moins concentrés et moins attentifs, ce qui peut être un frein à l’apprentissage. Des malaises sont couramment observés chez ces élèves. Au moment où l’attention est portée sur le matin comme temps privilégié d’apprentissage, s’intéresser au petit-déjeuner, c’est se soucier de la réussite de chaque élève quelle que soit son origine sociale. Ceci amène à se questionner sur le rôle des familles, de l’école et des pouvoirs publics sur ce problème. Aussi, il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser le petit-déjeuner équilibré au cœur des préoccupations des politiques publiques de santé tout en tenant compte de l’évolution des modes de vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>35</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Erhel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89771. — 6 octobre 2015. — Mme Corinne Erhel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait des conseillers conjugaux et familiaux de voir leur travail reconnu et d’obtenir un statut professionnel. En effet, alors que leurs missions les amènent à accompagner chaque jour des particuliers, en libéral ou au sein de structures d’accompagnement social à gestion publique, ils aspirent aujourd’hui à une reconnaissance de leur profession, à l’image de celle de médiateur familial, au travers d’un véritable statut porteur d’exigences, de droits et de stabilité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>35</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89774. — 6 octobre 2015. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Ces agents sont des professionnels formés pour accompagner les personnes en souffrance, qu’elles soient seules, en couple, parents, familles, adultes ou jeunes. Cependant, leurs missions sont fragilisées faute de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion, et surtout par l’absence d’un statut professionnel à ce jour. Ces professionnels sont ainsi concernés par de nombreux textes législatifs dont l’examen est en cours ou à venir, comme par exemple, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou encore les propositions de loi relative à la fin de vie et relative à la protection de l’enfance. Ils s’émeuvent de jamais être consultés dans l’élaboration des normes qui impactent leur activité et sur lesquelles ils ont une réelle expertise. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour répondre à leurs attentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>35</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	        89780. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les analyses de la Cour des comptes sur notre système de soins. Dans son rapport 2015 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes regrette en effet que notre système de soins soit insuffisamment efficient face au vieillissement de la population et à l’extension des maladies chroniques. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux prendre en compte ces évolutions de notre société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>35</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        89782. — 6 octobre 2015. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grille salariale des orthophonistes dans la fonction hospitalière. Il apparaît un manque de reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics. En effet, il demeure un décalage entre les compétences requises qui sont sanctionnées par un niveau d’études Bac + 5 et le niveau statutaire et salarial d’équivalence Bac + 2. Cette situation met à mal la reconnaissance universitaire du cursus d’orthophonie et conduit les personnes exerçant cette spécialité à ne pas postuler ou à ne pas rester dans les hôpitaux, ce qui entraîne, à terme, une pénurie d’orthophonistes. Celle-ci concernant autant les centres hospitaliers régionaux universitaires que les centres hospitaliers locaux. En juin 2015, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a souhaité adopter un décret qui reclasse les orthophonistes sur la base d’une grille salariale de niveau Bac + 3. Néanmoins, face à la fronde des orthophonistes souhaitant une reconnaissance à sa juste valeur du niveau d’études et de compétences de cette profession, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a retiré le décret. Aujourd’hui, toute possibilité de reclassement semble bloquée du fait d’une incompréhension entre les ministères de la décentralisation et de la fonction publique et celui des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur qui a la compétence pour entamer des négociations. Face à la disparition préoccupante des orthophonistes en hôpitaux, cette situation peu claire ne répond pas à l’urgence de la situation. Il risque même d’avoir de lourdes conséquences à la fois pour la formation clinique des étudiants mais également pour la prise en charge des patients. Les orthophonistes, à travers la diversité des actes et des prises en charges réalisées, permettent aux personnes présentant des pathologies lourdes types AVC, cancers, autisme, de réapprendre à parler, communiquer ou s’alimenter et ainsi de retrouver toute leur place dans la société et la confiance en eux. Cette profession est donc d’une importance cruciale pour notre système de santé et l’égalité des soins. Il lui demande du ressort de quel ministère dépendent les orthophonistes et quelles mesures il compte prendre afin de garantir la survie de la profession orthophoniste en hôpitaux et si par voie de conséquence cela ne risque pas d’aller à l’encontre de l’égal accès aux soins pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République et ainsi de dégrader davantage la situation des patients qui leurs sont confiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>36</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89790. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>36</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89812. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place une information automatique des assurés radiés de leur régime d’assurance maladie pour cause de départ à l’étranger sur leurs conditions de réaffiliation à leur retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>36</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89813. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à rappeler aux CPAM les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l’application de la condition de résidence en France de trois mois pour l’ouverture du bénéfice de la CMU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>36</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89814. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d’une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l’étranger après son retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>36</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89815. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l’assurance maladie, en particulier s’agissant de la demande de carte vitale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>36</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89816. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre aux assurés de retour de l’étranger de se pré-affilier auprès de leur caisse d’assurance maladie afin d’accélérer les démarches au retour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>37</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89817. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à identifier l’ensemble des facteurs susceptibles de complexifier le traitement des dossiers des assurés de retour de l’étranger au sein des CPAM afin d’y remédier efficacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>37</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89818. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à poursuivre la dématérialisation des procédures afin de permettre aux personnes éligibles au bénéfice des prestations services par les CAF de faire l’intégralité des démarches requises en ligne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>37</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89820. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre l’anticipation des démarches auprès des CAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>37</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89821. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l’étranger par leur administration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>37</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89833. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>37</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89834. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la CFE au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient reportées au compte CNAV des assurés adhérant à l’assurance volontaire vieillesse, selon des modalités à définir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>38</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89835. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à réduire la durée d’assurance obligatoire auprès d’un régime français d’assurance maladie requise pour permettre l’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse de la caisse des Français de l’étranger et le rachat de trimestres travaillés à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>38</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89836. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à élargir le dispositif de rachat de trimestres d’études supérieures aux études de niveau équivalent effectuées dans des États tiers à l’Union européenne, l’espace économique européen ou la Suisse et autres que ceux pour lesquels des conventions bilatérales de sécurité sociale le prévoient.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>38</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89837. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à intégrer les périodes travaillées à l’étranger dans les relevés individuels de situation ainsi que dans les calculs effectués à l’occasion des entretiens individuels retraite (EIR) et estimations indicatives globales (EIG) des droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>38</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — critères d’attribution — perspectives)
	        89856. — 6 octobre 2015. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation, versée par les caisses d’allocations familiales (CAF), est soumise à conditions de ressources et prend en compte les revenus nets du ménage si le bénéficiaire de l’AAH vit en couple. Dans de nombreux cas, cette prise en compte des ressources du conjoint entraîne une diminution, voire une perte totale de cette allocation pour le bénéficiaire qui se retrouve, par voie de conséquence, à la charge financière de son conjoint. Outre le renforcement de la dépendance financière de la personne en situation de handicap, ce mode de calcul de l’AAH implique dans bien des cas un renoncement à la vie en couple. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d’attribution de l’AAH afin que cette allocation soit indépendante des revenus du conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>38</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (CSG afférente à certains revenus du patrimoine — placements financiers — retraités modestes — perspectives)
	        89859. — 6 octobre 2015. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités non imposables toutefois assujettis à la C.S.G, en raison de petits placements financiers. Ces placements dont les intérêts suffisent juste à équilibrer le budget familial, ont parfois été le fruit d’efforts financiers importants en vue de s’assurer d’une retraite décente. Il lui demande quelles mesures pourraient envisager le Gouvernement pour prendre en considération, en pareilles circonstances, la situation des retraités les plus modestes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>39</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89920. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>39</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (établissements d’accueil — EHPAD — tarifications — perspectives)
	        89936. — 6 octobre 2015. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) concernant les prix d’hébergement dans les EHPAD, alors que la Cour des comptes préconise « d’autoriser la modulation par les départements du tarif hébergement à la charge des résidents des EHPAD, selon leur prise en charge ou non, au titre de l’aide sociale ». La FNAPAEF s’inquiète des conséquences de l’adoption de cette recommandation qui conduirait à libéraliser et à aligner les tarifs d’hébergements des établissements publics et associatifs à but non lucratif sur les tarifs d’hébergements pratiqués par les établissements privés. L’association dénonce l’application de cette recommandation qui se traduirait par des augmentations importantes des frais d’hébergement qui s’élèvent déjà en moyenne à 2 200 euros par mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations des représentants des personnes âgées et de leur famille.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>39</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — contrefaçons — lutte et prévention)
	        89937. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre les médicaments contrefaits. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>39</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocation de rentrée scolaire — conditions d’attribution)
	        89959. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS). L’ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l’obligation scolaire dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu’au collège, elle-même plus coûteuse qu’à l’école primaire, une modulation du montant de l’ARS en fonction de l’âge est en vigueur afin d’adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Malgré ces principes généraux louables et équitables, le fait que l’ARS ne soit pas attribuée aux familles de lycéens ayant dépassé l’âge de 18 ans peut s’avérer pénalisant pour de nombreuses familles. Elles subissent ainsi une double peine car ces critères leur enlèvent le bénéfice de paiement de cette allocation, alors que les charges inhérentes à cette rentrée des classes leur sont imposées. Aussi, dans le cadre d’une modernisation de l’allocation de rentrée scolaire, il demande que l’âge limite du versement de l’allocation soit porté jusque 20 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>39</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (amiante — personnes exposées — suivi médical — perspectives)
	        89960. — 6 octobre 2015. — M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical des personnes exposées à l’amiante. En effet, de plus en plus de personnes se voient proposées un scanner thoracique et une consultation médicale tous les 10 ans contre 5 ans précédemment. Il s’agit là de modalité de suivi recommandé par la Haute autorité de santé. Cette période de 10 ans à bien des égards, semble trop longue pour assurer un suivi de qualité. Ces informations, envoyées par la CARSAT, provoque une inquiétude grandissante chez de nombreux bénéficiaires de ce dispositif de suivi et de prévention. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle compte prendre afin de maintenir le suivi à 5 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>40</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (assistants familiaux — procédures judiciaires — présomption d’innocence)
	        89961. — 6 octobre 2015. — M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présomption d’innocence des assistants familiaux. Ces professionnels qui accueillent des enfants en grande difficulté sont régulièrement accusés de maltraitances. Ces accusations, quand elles sont injustifiées, ont des répercussions graves sur la vie professionnelle et familiale et demeurent inscrites dans les dossiers puisque l’assistant familial suspecté est privé de son emploi et fait l’objet d’une suspension de son agrément qui peut être suivie d’un licenciement injuste. Suite à la mobilisation des associations représentant les assistants familiaux, des avancées significatives ont été actées par le Gouvernement en mai 2013 avec notamment la création d’une enquête interne administrative qui assurera à l’assistant familial d’être reçu sous 48 heures afin qu’il connaisse les motifs de la décision de suspension et qu’il puisse faire entendre sa version des faits, avec également la mise en place d’une commission pluridisciplinaire pour examiner le dossier et décider ou non de la suspension, et aussi l’accompagnement professionnel et psychologique de l’assistant familial, et le maintien du salaire durant le 1er mois, une allocation de suspension les 3 mois suivants en cas de suspension de l’agrément. Pour autant, il serait souhaitable que l’assistant familial puisse bénéficier d’une assistance juridique et psychologique de son choix, prise en charge par l’employeur et que son salaire soit maintenu durant toute la procédure sur le principe de la présomption d’’innocence. Il souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements de mai 2013 et s’il est favorable à l’obligation pour les employeurs d’appliquer la présomption d’innocence pour l’assistant familial qui serait suspecté de manquement à ses responsabilités et, par conséquent, au maintien du salaire durant toute la procédure d’enquête et jusqu’à son issue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>40</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (assistants familiaux — statut)
	        89962. — 6 octobre 2015. — M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants familiaux. La réglementation concernant les assistants familiaux est complexe car elle dépend de plusieurs codes, celui du travail, de l’action sociale et des familles, de la santé publique, de l’éducation, du pénal, du civil, de la sécurité sociale et du code général des impôts. À ceux-ci s’ajoutent les différents décrets, arrêtés, circulaires et avenants complémentaires aux lois no 2005-706 du 27 juin 2005 et no 2007-293 du 5 mars 2007 ; lois pour lesquelles certains décrets ne sont toujours pas signés. De plus, chaque conseil départemental possède son propre fonctionnement, ce qui est totalement inéquitable sur le plan de l’accompagnement professionnel et sur celui des rémunérations. Depuis la loi de 2007, le rôle de l’assistant familial a considérablement évolué alors que son statut est demeuré quasiment identique. Cette absence d’actualisation du statut de l’assistant familial a pour conséquence de fragiliser et d’inquiéter à juste titre des professionnels qui exercent leur activité dans des conditions souvent difficiles. Le Gouvernement avait pourtant engagé en 2013 un projet de loi auquel M. le député n’était pas totalement favorable, mais qui avait le mérite d’ouvrir le débat sur le statut d’assistant familial. Le texte avait souffert d’une conjoncture politique défavorable et d’un manque de soutien du premier ministre qui avait alors décidé de ne pas poursuivre son examen. Il aimerait savoir si le Gouvernement a toujours l’intention de légiférer pour améliorer les conditions professionnelles des assistants familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>40</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (paiement des pensions — date de virement — harmonisation)
	        89969. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement différé de l’assurance retraite, intervenant entre le 9 et le 11 du mois. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite complémentaires sont versées mensuellement le premier de chaque mois. Aussi, il lui demande si elle envisage d’harmoniser les dates de virement de l’ensemble des pensions de retraite et ce dans un souci d’équilibre budgétaire des retraités, très éprouvés financièrement dans un contexte de crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>41</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables — validation — créateurs d’entreprise privés d’emploi)
	        89979. — 6 octobre 2015. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’absence de validation de trimestre pour les indépendants ayant bénéficié du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). En effet, si les bénéficiaires du dispositif ACCRE sont exonérés la première année d’exercice de cotisations sociales, ils ne valident aucun trimestre dans le cadre de leur carrière. Or cette absence de validation de trimestres est perçue comme une injustice par nombre des bénéficiaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif de validation de trimestres pour celles et ceux qui bénéficient d’aides à la création ou à la reprise d’une entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>41</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (allergies — gluten — dépistage — perspectives)
	        89980. — 6 octobre 2015. — M. Jean Leonetti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’absence de mesures globales pour accompagner les personnes souffrant d’intolérance au gluten. En effet il est constaté que cette affection n’est pas diagnostiquée de façon satisfaisante par le corps médical et la prise en compte par les professionnels de la restauration est largement insuffisante. Comme elle le sait, l’Association française des intolérants au gluten (AFDIAG) mène une action de sensibilisation et de proposition d’actions afin d’obtenir une véritable prise en compte de cette affection. Une politique publique globale en neutralisant totalement les effets pécuniaires compléterait la prise en charge des frais médicaux par la sécurité sociale. Sans préjuger des différentes étapes entreprises par son ministère sur ce sujet, il souhaiterait connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>41</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (allergies — gluten — dépistage — perspectives)
	        89981. — 6 octobre 2015. — M. Marc Goua attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque ou intolérance au gluten. Cette maladie est considérée aujourd’hui comme une des maladies digestives les plus fréquentes. En effet, elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe. Selon le comité médical de l’association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués. Sa connaissance a beaucoup progressé au cours des dix dernières années. Cependant il n’existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable d’éradiquer la maladie. La seule solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. L’absence de dépistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (ostéopénie, anémie, lymphome…) qui pourraient facilement être prévenues, ainsi que des consultations médicales d’autant plus coûteuses qu’elles sont inutiles si la maladie cœliaque n’a pas été diagnostiquée. Aujourd’hui, face au surcoût engendré par le régime sans gluten et aux difficultés de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur régime, ce qui représente un risque accru de complications. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de développer le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>41</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (autisme — prise en charge)
	        89982. — 6 octobre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de l’autisme. Récemment, la justice a reconnu des carences dans la prise en charge d’enfants autistes. Le troisième « plan autisme » (2013-2017) est doté de 205 millions d’euros et prévoit la création de 3 400 places d’accueil supplémentaires pour enfants et adultes. Néanmoins, il semblerait que les places créées depuis 2013 relèvent encore du plan précédent. Ainsi en comptant le reliquat, près de 6 300 places seraient à ouvrir d’ici 2018. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>42</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements — établissements privés non lucratifs — fiscalité — réglementation)
	        89983. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, présents sur tous les champs de la protection sociale. Leurs dirigeants dénoncent les distorsions fiscales et sociales dont les associations, fondations et unions mutualistes sont victimes dans le champ de la santé, de la perte d’autonomie et du handicap. Ainsi les services fiscaux notifient de plus en plus souvent des assujettissements à la taxe foncière et à la taxe d’habitation aux établissements et services associatifs, alors que des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux bénéficient d’une exonération pour des activités similaires. Par ailleurs le crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi (CICE) bénéficie aux maisons de retraite et services à domicile privés de statut commercial, mais les structures privées non lucratives en sont écartées, alors qu’elles le financent par l’augmentation des taux de TVA, qu’elles ne récupèrent pas. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et la réponse qu’il entend apporter à ces établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>42</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	        89985. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de leur entourage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>42</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	        89986. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’appel du 21 septembre de France Alzheimer car il y a urgence à agir en faveur des aidants de personnes malades et souhaite connaître la réponse du Gouvernement face à ces millions d’aidants en attente de soutien et donc de structures réparties sur le territoire car, si des solutions ont été développées dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012, les structures d’accueil et dispositifs sont aujourd’hui insuffisants et répartis de façon hétérogène sur l’ensemble du territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>42</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	        89987. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les 4,3 millions d’aidants qui accompagnent au quotidien une personne atteinte par la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée, et dont l’épuisement prend deux formes principales, physique et financière. Il souhaite connaître ses engagements afin de mieux soutenir les aidants dont l’engagement est bénévole, et mettre en place des dispositifs répondant aux besoins réels des familles, un grand nombre n’ayant pas les moyens d’offrir à leur proche l’accès à ces dispositifs, avec 1 000 euros de reste à charge en moyenne, une fois déduites toutes les aides possibles, selon une étude publiée par France Alzheimer et maladies apparentées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>42</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        89988. — 6 octobre 2015. — M. Élie Aboud appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions médicales et les niveaux de prise en charge de la maladie de Lyme en France. En effet la législation actuelle n’apparaît plus comme suffisante, des progrès importants restent à réaliser au stade du diagnostic et dans le traitement précoce de ces maladies vectorielles à tiques. Cette infection chronique, si elle n’est pas soignée, peut se diffuser de la peau à tout l’organisme et donner des complications graves de plusieurs organes. Il est facile de prévenir celles-ci car la maladie de Lyme se traite mieux lorsqu’elle est détectée tôt. La compétence n’existant pas pour l’instant en France, les seules analyses pertinentes doivent d’être réalisées en Allemagne. Actuellement, seule la région de l’Alsace semble prendre ce fléau au sérieux. La maladie concerne tout le territoire, notamment le Languedoc-Roussillon. C’est pourquoi une formation à l’échelle nationale des médecins apparaît comme plus que souhaitable, indispensable, afin de faire face à cette évolution. Dès lors il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>43</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladies neurodégénératives — plan quinquennal — mise en oeuvre)
	        89989. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le plan maladies neurodégénératives 2014-2019 et ses mesures et exprime des réserves quant aux objectifs fixés et moyens alloués. Alors que les mesures concourant au répit de l’aidant et à l’aide au maintien à domicile de la personne malade sont absolument prioritaires, seuls 38 millions d’euros leur sont alloués pour toute la durée du Plan, et parce que la somme est faible, les objectifs le sont tout autant avec la création de seulement 740 places supplémentaires en équipes spécialisées Alzheimer. Il lui demande le montant des moyens supplémentaires qu’elle va dégager, une récente étude estimant que 104 672 nouvelles places seraient nécessaires pour apporter un soutien à l’ensemble des personnes malades et des aidants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>43</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (politique de la santé — personnes cérébrolésées — fin de vie)
	        89990. — 6 octobre 2015. — M. Élie Aboud attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les lacunes de la législation actuelle en France pour les personnes en situation de grand handicap. En effet, des patients atteints de lésions cérébrales peuvent être considérées comme en fin de vie. Cela pourrait entraîner la suppression de certains actes et soins de nature à contribuer à la dégradation de leur état. C’est pourquoi, il convient de préciser qu’une personne handicapée, parmi lesquelles les personnes cérébrolésées, ne peut pas faire l’objet d’un arrêt de traitements par le seul fait d’être handicapée. Il convient également de faire en sorte que tout arrêt de traitement réponde à une décision médicale collégiale, après consensus de la famille concernée. Il faut enfin bien préciser ce qui relève des soins, des traitements. Sur l’ensemble de ces points, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>43</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (psychiatrie — patients — contention — perspectives)
	        89991. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de la contention en milieu psychiatrique. Dans un rapport remis à Mme la ministre en décembre 2013, le député socialiste Denys Robiliard, spécialiste de la psychiatrie en France, notait « un recours problématique à la pratique de la contention et à l’isolement thérapeutique », avec l’augmentation et la banalisation des pratiques d’enfermement, d’immobilisation et d’attachement des personnes malades à l’hôpital. Il regrettait en outre qu’il n’existe que de rares statistiques dans ce domaine et l’absence totale de suivi au niveau national, avec des situations très différentes d’une région à l’autre. Ceci s’explique notamment par le déficit d’encadrement du recours à la contention, comme le notait l’ex-contrôleur des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, en 2014 : « une telle décision [le recours à la contention] devrait répondre à des critères précis et des conditions déterminées, ce qui n’est pas toujours le cas ». Alors que ces décisions de privations de liberté (contention et isolement) ressortent d’une décision médicale, cette fermeture n’est souvent justifiée que pour des raisons dites de sécurité. Une autre explication plausible à ce recours accru à la contention serait le changement de culture au sein des hôpitaux : de plus en plus soumis à une gestion d’entreprise (et à tout ce qui va avec : risque zéro, techniques sécuritaires, protocolisation des actes), les soignants verraient leur lien avec les patients s’amoindrir, ce qui systématiserait le recours à une pratique aussi déshumanisante. Dans son livre « Lieu d’asile, manifeste pour une autre psychiatrie », le docteur Thierry Najman décrit longuement les dérives liées à la contention, qui suscite selon lui un traumatisme « à jamais ancré dans la chair et dans le cœur ». Au cours d’un colloque organisé au Sénat sous le parrainage de la sénatrice EELV Aline Archimbaud, M. Najman a ainsi appelé à ne pas céder à la tentation de la psychiatrie sécuritaire, et à s’opposer à ces actes de contention qui déshumanisent les malades mentaux. En effet, comme le rappelait le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la liberté de circuler ne peut être bafouée car il s’agit d’un droit, y compris pour les patients hospitalisés sans consentement. Il se réjouit donc que M. Denys Robiliard ait réussi à faire adopter un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin d’encadrer le recours à la contention, qualifiée de « pratique de dernier recours ». En revanche, rien n’a été fait concernant la contention chimique, pour laquelle nous manquons également de données. Il souhaiterait avoir des informations sur la situation de ces patients maintenus dans un état d’endormissement par les médicaments, dont la situation apparaît inquiétante à de multiples égards. En outre, il souhaiterait savoir si la formation des infirmiers soignants pourrait être repensée en y intégrant une réflexion autour de la contention, afin de mieux appréhender les conséquences d’une telle pratique sur le bien-être des malades. Enfin, il souhaiterait savoir si une proscription totale et définitive du recours à la contention pourrait être envisagée dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>44</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (soins palliatifs — EPHAD — développement — perspectives)
	        89992. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs dont la prise en charge est toujours très incomplète, et plus spécialement sur l’intervention limitée des équipes mobiles au sein des EPHAD où résident des personnes en fin de vie souffrant de lourdes pathologies. Il souhaite connaître la volonté du Gouvernement et les mesures qu’il entend prendre afin que tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes puisse conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs, ce qui exige l’augmentation notable des unités de soins palliatifs partout en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>44</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — tabac info service — usage — bilan)
	        89993. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application « Tabac Info Service », initiative intéressante qui permet aux fumeurs utilisateurs de smartphones de bénéficier de conseils personnalisés à portée de main. Il souhaite connaître le nombre de téléchargements réalisés, et savoir si le Gouvernement compte étendre ce type de projet à d’autres cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>44</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Bachelay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (cotisations — site internet de l’URSSAF — calculateur — perspectives)
	        90006. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Bachelay appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la disparition du calculateur de la réduction « dite Fillon » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010, art. 12-I) du site internet de l’Urssaf. La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction. Un calculateur de ce dispositif était jusque dans les premiers mois de 2015 disponible sur le site internet de l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home.html). Ce calculateur était utile pour les dirigeants d’entreprise, en particulier pour les dirigeants de très petites entreprises (TPE) car il permettait notamment d’éviter des frais de comptabilité. Or, après une période pendant laquelle le site internet de l’Urssaf indiquait qu’« un aménagement du dispositif de calcul en ligne » était en cours, ce calculateur n’est plus accessible sur le site internet de l’Urssaf depuis plusieurs semaines. Au regard de l’intérêt qu’il constituait pour beaucoup d’entreprises, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le rétablissement de ce calculateur sur le site internet de l’URSSAF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>44</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — meunerie — soutien — perspectives)
	        89607. — 6 octobre 2015. — M. Armand Jung attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les remarques exprimées par les représentants de l’Association nationale de la meunerie française (ANMF). Leur principale revendication porte sur la taxation sur les farines livrées ou mises en œuvre en France. Cette taxe, instaurée en 1978, sert à financer la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est acquittée mensuellement à raison de 15,24 euros par tonne de farine et ampute le chiffre d’affaires global de la meunerie française d’environ 6 % à 7 %. Les représentants de l’ANMF invoquent également les difficultés liées à l’introduction forte et régulière, sur le marché français, de farines en provenance de pays frontaliers, situation qui affaiblit considérablement le secteur de la meunerie. Au vu de ces remarques, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend agir pour aider et accompagner les 370 entreprises de ce secteur, qui produisent annuellement 4,38 millions de tonnes de farine par an et qui sont aujourd’hui confrontées à d’importantes difficultés économiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>45</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — montagne — perspectives)
	        89608. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouveaux défis à relever pour préserver l’attractivité des espaces de montagne qui représentent 30 % de la France métropolitaine et 10 millions d’habitants. Il souhaite connaître quelles sont les actions concrètes nouvelles qu’il entend mettre en œuvre pour soutenir la dynamique de l’agriculture de montagne et en faire le socle du développement économique et des équilibres de ces territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>45</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — montagne — perspectives)
	        89609. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport remis au Premier ministre le 3 septembre par les députés Annie Genevard et Bernadette Laclais, et souhaite connaître les réponses qu’il entend apporter aux propositions ayant pour but de permettre à l’agriculture de montagne de conserver un avantage compétitif, avec la mise en place d’un suivi de l’évolution des exploitations de montagne, complémentaire au recensement général agricole, l’aide à l’investissement et au maintien des entreprises de transformation, et l’aide à l’ingénierie pour faciliter les projets collectifs, particulièrement dans la production laitière et l’élevage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>45</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        89610. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan de soutien à l’élevage français et plus particulièrement sur le rôle de l’agriculture française dans la transition énergétique. Le plan de soutien à l’élevage français prévoit de soutenir le photovoltaïque dans les élevages, en privilégiant l’installation sur les toits des bâtiments d’élevage et en agissant notamment sur les coûts de raccordement au réseau. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend intervenir sur les coûts de raccordement au réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>45</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        89611. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fluctuation et la tendance à la baisse des revenus agricoles en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>45</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Quéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89612. — 6 octobre 2015. — Mme Catherine Quéré attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>46</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89613. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l’usage est strictement interdit en France. Le résultat des investigations menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires démontre l’existence de ces substances pourtant interdites notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). C’est pourquoi il voudrait savoir si les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont été retirés des circuits de distribution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>46</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89614. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l’usage est strictement interdit en France. Il voudrait savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour garantir que la réglementation apicole soit respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>46</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89615. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l’usage est strictement interdit en France. Il se demande si le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifient d’ennemi numéro 1 des abeilles. Il voudrait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>46</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89616. — 6 octobre 2015. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>47</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89617. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>47</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        89618. — 6 octobre 2015. — Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>48</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (emploi — entreprises agricoles — compétitivité)
	        89619. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’emploi en agriculture. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles a adressé au Premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>48</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (maladies et parasites — bactérie xylella fastidiosa — lutte et prévention — mesures)
	        89620. — 6 octobre 2015. — M. Jean Leonetti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie tueuse Xylella fastidiosa. Cette bactérie ne cesse de gagner du terrain et pourrait bientôt décimer de nombreux végétaux d’une importance économique majeure dans le Sud-Est de la France comme l’olivier, la vigne, les agrumes, les plantes ornementales de pépinière. D’innombrables végétaux d’intérêt paysager faisant le charme de la Côte d’Azur sont également concernés. Présentes à nos frontières aujourd’hui, en Corse, en Italie, la propagation de cette bactérie nous inquiète au plus haut point. Il souhaiterait avoir un point précis de propagation de la maladie et sur les moyens à mettre en œuvre pour enrayer la propagation de cette bactérie ? Certains experts envisagent de traiter en préventif et en curatif avec le N Acétylcystéine qui semble avoir donné des résultats prometteurs. Peut-on envisager une généralisation de ce traitement qui éviterait la destruction de nos paysages ? Quelles sont les mesures préventives et de protection prises par le Gouvernement pour tenter d’enrayer cette menace ? En effet, à ce jour, l’arrachage et le brûlage de toutes les plantes reconnues sensibles dans un rayon de 100 mètres ont été effectué en Corse. Comment rendre effective une telle mesure en milieu urbain ? Comment agir chez les particuliers dans un temps compatible avec la propagation de la maladie ? Des mesures sont-elles envisagées au niveau européen ? Les demandes d’analyse vont se multiplier. Il souhaiterait savoir si vous avez prévu de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l’État compétents pour réaliser ces analyses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>48</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (PAC — avance de trésorerie — modalités)
	        89621. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en application des mesures d’aide aux agriculteurs et spécifiquement des avances de trésorerie remboursables (ATR) qui ont été mises en place suite au décalage du calendrier de versement de l’acompte habituel des aides de la PAC. En effet, il a été décidé de mettre en place à l’intention des agriculteurs un apport de trésorerie remboursable, sans intérêt à leur charge, en lieu et place de l’acompte habituel, mais qui correspond pour l’agriculteur à un prêt à taux zéro, versé début octobre. Les intérêts sont donc pris en charge par l’État, sous la forme d’un équivalent-subvention mais dans le cadre et le respect de l’instruction technique DGPAAT/SDG/2014-246 relative à la mise en œuvre du régime d’aides de minimis applicable à la production primaire agricole conformément au règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Conformément à ces dispositions réglementaires, il semble que les exploitations placées en redressement judiciaire, mais qui font l’objet d’un plan de continuation - et qui le suivent ! - ne pourraient pas bénéficier de cette mesure de soutien essentielle. Concrètement, certaines exploitations parmi les plus en difficultés ne seraient pas aidées. Cette situation ubuesque ne sera pas sans conséquences sur le maintien à très court terme des structures concernées, qui se verront appliquer de fait une sanction supplémentaire avec le report de plusieurs mois du bénéfice des aides compensatrices. De nombreuses exploitations du département du Puy-de-Dôme et en région Auvergne semblent concernées. Elles vivent cette mesure comme une injustice supplémentaire au regard des efforts quotidiens qu’elles consentent pour maintenir leur activité malgré la crise agricole conjuguée à leurs difficultés spécifiques. Aussi, il lui demande s’il compte prendre des mesures urgentes pour permettre à ces exploitations de bénéficier d’un soutien a minima équivalent en termes financiers aux autres structures bénéficiaires des avances de trésorerie remboursables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>49</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (politique agricole — agroforesterie — perspectives)
	        89622. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l’agroforesterie en France. L’agroforesterie permet d’améliorer les capacités de production agricole tout en valorisant la production de bois. La création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Ce fonds est notamment alimenté par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures la mise en place d’une parcelle agroforestière en vue d’une production de bois-énergie peut bénéficier dudit fonds stratégique pour la forêt et le bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>49</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (terres agricoles — captage des sources — réglementation)
	        89623. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles. La création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles à travers le captage ou le drainage de zones humides est de nature à garantir un accès à une eau de qualité pour les animaux. Cela permet également d’éviter le transport de l’eau par l’éleveur et n’impacte pas le réseau d’eau public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les accompagnements financiers susceptibles d’être alloués à ce type de travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>49</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (terres agricoles — captage des sources — réglementation)
	        89624. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles. La création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles à travers le captage ou le drainage de zones humides est de nature à garantir un accès à une eau de qualité pour les animaux. Cela permet également d’éviter le transport de l’eau par l’éleveur et n’impacte pas le réseau d’eau public. De manière générale, le trop plein d’eau est restitué dans son environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuelle pour la création de points d’abreuvement dans les parcelles agricoles et ses intentions en la matière. Le cas échéant, il lui demande également de lui indiquer les cas de figure où une autorisation administrative n’est pas nécessaire pour réaliser ce type de travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>49</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — caves coopératives — réglementation)
	        89625. — 6 octobre 2015. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont les caves coopératives agricoles sont exclues. Les coopérateurs soulignent que les caves coopératives qui sont dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés devraient de toute évidence être éligibles au dispositif du CICE. Si le ministre a précisé que l’enveloppe de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans pour les entreprises qui investissent dans des équipements industriels en leur permettant d’amortir leurs achats, bénéficierait aussi aux coopératives, l’allègement des charges que procurerait l’octroi du CICE serait concrètement indispensable. L’aval de la Commission européenne étant nécessaire, il lui demande s’il compte intervenir auprès celle-ci afin de répondre à la requête des vignerons coopérateurs en intégrant les caves coopératives dans le dispositif du CICE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>49</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — caves coopératives — réglementation)
	        89626. — 6 octobre 2015. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réglementation concernant le contrôle des instruments de mesure dans les caves coopératives agricoles. Les contrôles des instruments de mesure s’appliquent aux coopératives agricole alors qu’elles ne font pas partie des structures de type société commerciale. En effet, il n’existe aucune transaction commerciale entre la coopérative et ses associés coopérateurs. Les caves coopératives supportent cette charge conséquente sur les réfractomètres et les quais de réception qui les pénalise en comparaison avec les autres récoltants. Aussi, il lui demande s’il envisage de faire réexaminer cette disposition réglementaire sur les contrôles des instruments de mesure dans les structures coopératives agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>50</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — revendications — perspectives)
	        89627. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière viticole dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d’accompagner au mieux cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>50</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (montagne — loi montagne — acte II — rapport parlementaire — propositions)
	        89630. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d’élaborer un acte II de la loi montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>50</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (gestion — reboisement — perspectives)
	        89649. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le reboisement. Il souhaite attirer l’attention du ministre sur certaines difficultés rencontrées par des acteurs du monde rural, confrontés aux nouvelles réglementations de compensation des défrichements. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>50</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	        89650. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plantation de haies bocagères en vue d’une production de bois-énergie. La présence de haies sur les parcelles agricoles offre de nombreux avantages tant d’un point de vue agronomique qu’écologique avec le maintien de la faune et de la flore sauvages. Ces haies peuvent également participer à la diversification des revenus agricoles à travers la valorisation du bois. La création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Ce fonds est notamment alimenté par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures la plantation de haies bocagères en vue d’une production de bois-énergie peut bénéficier dudit fonds stratégique pour la forêt et le bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>50</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	        89651. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’éligibilité du fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les conditions d’éligibilité à ce fonds pour un propriétaire forestier privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>51</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	        89652. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les travaux d’amélioration sylvicole susceptibles de bénéficier dudit fonds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>51</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	        89653. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une parcelle boisée ayant fait l’objet d’une coupe rase peut bénéficier dudit fonds en vue de son reboisement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>51</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (politique forestière — parcelles — réglementation)
	        89654. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le morcellement de la forêt privée française. Le morcellement parcellaire des massifs forestiers, avec un nombre de propriétaires parfois important, n’est pas de nature à mobiliser cette ressource et à favoriser l’investissement forestier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les moyens mis en œuvre pour faciliter le regroupement des parcelles forestières appartenant à des propriétaires privés tant d’un point de vue financier que fiscal ou technique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>51</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (réglementation — haies bocagères — perspectives)
	        89655. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plantation de haies bocagères en vue d’une production de bois-énergie. La présence de haies sur les parcelles agricoles offre de nombreux avantages tant d’un point de vue agronomique qu’écologique avec le maintien de la faune et de la flore sauvages. Ces haies peuvent également participer à la diversification des revenus agricoles à travers la valorisation du bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>51</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (réglementation — haies bocagères — perspectives)
	        89656. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plantation de haies bocagères en vue d’une production de bois-énergie. La présence de haies sur les parcelles agricoles offre de nombreux avantages tant d’un point de vue agronomique qu’écologique avec le maintien de la faune et de la flore sauvage. Ces haies peuvent également participer à la diversification des revenus agricoles à travers la valorisation du bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d’accompagnement financier et technique dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles dans le cas de plantations de ce type.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>51</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — inspection du travail — intervention — perspectives)
	        89659. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les possibilités d’intervention de l’inspection du travail au sein des chambres d’agriculture. Saisie par les représentants de la FGA-CFDT de la chambre d’agriculture de l’Aude, elle lui indique que ceux-ci lui font part de la nécessité à leurs yeux de clarifier la question de la compétence de l’inspection du travail sur les chambres d’agriculture. Elle constate que de leur point de vue, la situation actuelle est ambigüe au sens où, si les inspecteurs du travail peuvent théoriquement entrer dans la chambre d’agriculture et faire des rappels à la loi sans verbaliser, ils ne peuvent en réalité pas se mêler des affaires sociales de ces mêmes chambres et renoncent en pratique à cette faculté. Elle estime que cette situation si elle était avérée, pourrait se révéler très préjudiciable pour les salariés, étant donné le contexte de restructuration budgétaire que connaissent actuellement les chambres d’agriculture, laissant les salariés livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits face aux risques psychosociaux, sans le soutien de l’inspection du travail. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>52</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (DGF — communes forestières — calcul — perspectives)
	        89666. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion par les communes de la vente de bois. Les communes, disposant de forêts, s’appliquent, pour la majorité, à vendre leur bois, afin d’alimenter la filière bois française, qui exprime une forte demande. Ces communes, qui ont du bois à vendre à des professionnels, font appel à l’Office national des forêts (ONF) pour réaliser toutes les opérations. Ainsi, l’ONF organise l’abattage et le débardage, en faisant majoritairement appel à des sous-traitants. Cette vente de bois apporte des recettes supplémentaires au budget des communes. Ces recettes, prises en compte par les services de l’État, entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Plus il y a de recettes, plus la DGF baisse. Les coûts liés à l’abattage et au débardage sont facturés aux communes. La dépense serait de l’ordre de 50 % du prix de revient de la vente. Or ces coûts ne sont pas pris en compte par les services de l’État et seule la recette de la vente entre dans le calcul de la DGF, ce qui est préjudiciable pour les communes, comme pour la filière bois, qui se retrouve confrontée à des communes parfois réticentes, au vu de ce calcul défavorable. Il lui demande donc s’il entend agir pour permettre à la filière bois de s’approvisionner en bois de nos communes, en permettant notamment à celles-ci d’accéder à une vente qui ne soit pas préjudiciable pour leurs finances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>52</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (sécurité alimentaire — informations — bilan)
	        89679. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il souhaite en connaître le bilan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>52</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (bovins — revendications)
	        89695. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière « bovin viande » dans notre pays. Cette filière connaît actuellement une période difficile tant au regard du prix de la viande en France qu’au regard de l’exportation de bovins maigres à l’étranger. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d’accompagner au mieux cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>52</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (caprins — revendications)
	        89696. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière caprine dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d’accompagner au mieux cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>52</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        89697. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien à apporter à la filière française du lait de consommation. La filière laitière française, en grande difficulté, a un réel besoin de soutien de sa production. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>53</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (lait — revendications)
	        89698. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière « bovin lait » dans notre pays. Cette filière connaît actuellement une période difficile, et notamment depuis la fin des quotas laitiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d’accompagner au mieux cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>53</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — revendications)
	        89699. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière « ovin lait » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d’accompagner au mieux cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>53</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — revendications)
	        89700. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de la filière « ovin viande » dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin d’accompagner au mieux cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>53</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89793. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>53</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89923. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>53</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (inspection du travail — chambres d’agriculture — contrôle — moyens)
	        90035. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les compétences de l’inspection du travail sur les chambres d’agriculture, établissements publics administratifs dont 70 % des salariés sont sous contrat de droit privé. Le FGA-CFDT s’étonne que l’inspection du travail puisse se déclarer incompétente pour assurer un contrôle des chambres d’agriculture alors que le rapport de 2013 sur l’inspection du travail en France rappelait que celle-ci avait compétence dans les chambres d’agriculture en matière de santé et de sécurité. Ce désengagement des services de l’État interpelle le FGA-CFDT, organisation syndicale majoritaire des chambres d’agriculture, et s’avère préjudiciable pour les salariés de ces chambres. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>54</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        89632. — 6 octobre 2015. — M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens combattants célibataires qui se trouvent aujourd’hui à la retraite. Il existe pour les conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, âgés au minimum de 60 ans, une allocation dite différentielle qui permet de compléter l’ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement et cela à hauteur d’un plafond fixé au seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Or certains anciens combattants, qui sont désormais retraités et de surcroît célibataires n’atteignent pas le seuil de pauvreté avec les pensions dont ils bénéficient sans pouvoir pour autant prétendre à cette aide différentielle. Aussi, il souhaiterait savoir si leur cas particulier pourrait être examiné selon les mêmes critères que les conjoints survivants et ainsi leur accorder également le bénéfice de ladite allocation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>54</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        89633. — 6 octobre 2015. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l’ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, les veuves en particulier. Celle-ci doit leur permettre de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté défini par l’INSEE, soit 987 euros mensuels, selon l’objectif déterminé par le groupe de travail constitué en vue de finaliser cette refonte de la politique sociale, à travers la commission « Mémoire et solidarité » de l’Office, qui s’est réunie le 17 mars 2015. Le choix de ce dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et sûr, sans leur donner l’impression d’avoir recours à une forme d’assistanat. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée. C’est un recul intolérable car, sans justificatif de dépense exceptionnelle, cela représentera une perte, pour celles percevant l’ASPA, de 187 euros par mois soit 2 244 euros par an. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour garantir aux veuves d’anciens combattants les plus démunies le revenu stable sur lequel elles comptaient. Compte tenu de l’obligation d’assurer des bases juridiques inattaquables, il lui demande également s’il peut confirmer que toutes les possibilités seront étudiées pour assurer à ces veuves d’anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent leur permettant de survivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>54</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (caisses — caisse nationale militaire — commission de secours et de prestations complémentaires — perspectives)
	        90005. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la constitution d’une commission de secours et de prestations complémentaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il attire son attention sur les futures missions de la commission de secours et de prestations complémentaires, qui vient d’être constituée dans le but de prendre en charge des soins et des prestations partiellement remboursés ou non remboursables. De nombreux invalides militaires, bénéficiaires dans le cadre du code des pensions militaires d’invalidité, attendent que soient étudiées leurs demandes d’aides et de prestations complémentaires. Ils espèrent bénéficier le plus rapidement possible des décisions de cette commission, afin de bénéficier d’une prise en charge complémentaire aux prestations légales. C’est pourquoi il souhaite connaître les conditions et les délais dans lesquels seront examinées les demandes de secours ainsi que les prestations complémentaires. Il souhaite aussi être informé de la nature des secours et des aides ainsi que de leur niveau de plafonnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>55</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (DGF — communes forestières — calcul — perspectives)
	        89665. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la gestion par les communes de la vente de bois. Les communes disposant de forêts s’appliquent, pour la majorité, à vendre leur bois, afin d’alimenter la filière bois française, qui exprime une forte demande. Ces communes, qui ont du bois à vendre à des professionnels, font appel à l’Office national des forêts (ONF) pour réaliser toutes les opérations. Ainsi, l’ONF organise l’abattage et le débardage, en faisant majoritairement appel à des sous-traitants. Cette vente de bois apporte des recettes supplémentaires au budget des communes. Ces recettes, prises en compte par les services de l’État, entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Plus il y a de recettes, plus la DGF baisse. Les coûts liés à l’abattage et au débardage sont facturés aux communes. La dépense serait de l’ordre de 50 % du prix de revient de la vente. Or ces coûts ne sont pas pris en compte par les services de l’État et seule la recette de la vente entre dans le calcul de la DGF, ce qui est préjudiciable pour les communes, comme pour la filière bois, qui se retrouve confrontée à des communes parfois réticentes, au vu de ce calcul défavorable. Il lui demande donc s’il entend modifier les paramètres de la vente de bois par les communes, en incluant les dépenses liées au façonnage, en déduction des recettes, pour le calcul de la DGF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>55</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (impôt sur le revenu — double imposition — perspectives)
	        89802. — 6 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la double imposition des pensions de compensation dont font l’objet certains Français établis hors de l’Union européenne et tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables. Dans l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, la CJCE a jugé que "les contribuables non-résidents doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus". L’instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012 a pris acte de cet arrêt et permet désormais aux Français établis dans un pays de l’Union européenne et respectant les conditions établies par la CJUE de bénéficier dans les mêmes conditions que les personnes domiciliées en France des réductions d’impôts relatives aux pensions versées dans le cadre de la prestation compensatoire. Ces dispositions semblent cependant limitées aux non-résidents domiciliés fiscalement dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’espace économique européen ce qui place certains de nos concitoyens résidant à l’étranger en situation d’inégalité devant l’impôt. Il souhaite connaître sa position sur cette inégalité devant l’impôt dont sont victimes certains de nos compatriotes et les mesures qu’il souhaite mettre en place pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>55</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — bénéficiaires — pertinence)
	        89858. — 6 octobre 2015. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les réelles difficultés rencontrées par certains contribuables ne payant pas d’impôts et donc inéligibles au crédit d’impôts concernant les aides à la personne. Pourtant, ayant recours à ces services, ceux-ci engagent des dépenses indispensables mais lourdes pour elles. Il y a quelque chose de difficile à comprendre pour les intéressés. Lorsque vous êtes imposé, vous pouvez déduire jusqu’à 10 000 euros. Le problème est le suivant : ces populations démunis, souvent des retraités ayant bien souvent un besoin d’aides indispensables, ne vont plus pouvoir faire face à ces dépenses. Il conviendrait donc de réfléchir sérieusement aux mesures à prendre pour les aider, sinon ce sera la porte ouverte au travail dissimulé, sans paiement de charges, ni de taxes. Cela est évidemment inacceptable. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>56</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (statistiques — répartition)
	        89865. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les chiffres de l’impôt sur le revenu. Il souhaiterait que le ministre lui indique le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d’imposition, sur les revenus 2014 et 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>56</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe foncière sur les propriétés non bâties — majoration — conséquences)
	        89872. — 6 octobre 2015. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (T.F.N.B.). L’article 1396 du code général des impôts prévoit en effet cette majoration pour les propriétés non-bâties incluses dans des zones définies par le décret no 2013-392 du 10 mai 2013. Alors que des difficultés de mise en œuvre sont apparues, conduisant notamment à une très forte augmentation de la T.F.N.B. pour certains propriétaires, il apparaît également que la pertinence du zonage retenu suscite des interrogations. Ainsi, concernant le département des Alpes-Maritimes, des disparités fortes existent entre les communes concernées. S’agissant notamment du moyen-pays, le souhait de forcer l’urbanisation de certains terrains pourrait avoir un impact négatif. Cela augmenterait la densité de construction au cœur de certaines villes et villages qui bénéficient aujourd’hui de ces espaces verts. En outre, nombre de ces propriétés accueillaient auparavant et pourraient à nouveau accueillir une activité agricole si elles sont préservées. Aussi, elle souhaiterait savoir si, à défaut de revenir sur cette mesure, le Gouvernement serait favorable à un réexamen global et concerté de la délimitation des zones visées pour ne l’appliquer qu’aux territoires réellement les plus en tensions, dans le respect des objectifs de développement durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>56</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (écologie, développement durable et ’énergie — officiers — de marine — perception de l’INSDOM — perspectives)
	        89912. — 6 octobre 2015. — M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’exclusion des officiers de la marine gérés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et affectés à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et bénéficiant de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer (INSDOM). Cette indemnité est également versée à tous les militaires relevant du ministère de l’intérieur et du ministère de la défense. Ce dernier vient d’en rappeler le caractère réglementaire par son instruction du 25 juin 2015 relative aux droits financiers des militaires et de leurs ayants causes, publiée le 8 septembre 2015 au Bulletin officiel des armées. Or il se trouve que, suite à plusieurs refus de versement de cette indemnité, les motifs invoqués par les comptables publics gérant les crédits du MEDDE divergent de ceux retenus par les autres comptables publics concernés sans qu’aucune explication ne soit donnée pour cette discrimination particulière. Cette situation rend difficile la gestion par le MEDDE de ses officiers affectés en outre-mer dans des fonctions notamment de sécurité des navires et de la navigation. Il lui demande donc quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>56</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (procédure — procédure administrative — véhicule en France — contraventions majorées)
	        89803. — 6 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les difficultés administratives rencontrées par certains Français résidant à l’étranger souhaitant conserver un véhicule en France. En effet, les préfectures exigent pour tout renouvellement de carte grise une attestation de domicile sur le territoire national ce qui exclut de fait ces concitoyens et les contraint bien souvent à payer des contraventions majorées, faute de pouvoir les recevoir dans les temps. À ce titre, il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être mises en place afin de permettre à nos concitoyens de maintenir leurs documents d’immatriculation à jour et de pouvoir obtenir en temps et en heure les informations les concernant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>57</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères — déplacement — bilan)
	        89885. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de l’inauguration, le 29 septembre 2015, de la 37ème édition du salon IFTM Top résa, salon professionnel du tourisme et des voyages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>57</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères — déplacement — bilan)
	        89886. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son déplacement à Bruxelles le 29 septembre 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>57</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — déplacement — bilan)
	        89887. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de sa participation au 3ème Forum national de la coopération entre la France et Cuba.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>57</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — déplacement — bilan)
	        89888. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son déplacement en Charente-Maritime, le 18 septembre 2015, sur le thème du tourisme et pour l’inauguration du Grand Pavois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>57</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — déplacement — bilan)
	        89889. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son déplacement en Iran, du 20 au 22 septembre 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>57</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89890. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Philippe Faure, ambassadeur, président délégué du conseil de promotion du tourisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89891. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Homayoun Hatami, directeur au cabinet de conseil McKinsey.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89892. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89893. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 2 septembre 2015, avec M. Nikolaus Meyer-Landrut, ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89894. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 2 septembre 2015, avec M. Tom Wolber, président d’Euro Disney.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89895. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 2 septembre 2015, avec M. Jean-Bernard Falco, fédérateur de la famille prioritaire à l’export sur le tourisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89896. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 3 septembre 2015, avec M. Henri de Castries, président directeur général d’Axa.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>58</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89897. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 11 septembre 2015, avec M. David Sourdive, Fédérateur de la famille prioritaire à l’export « Santé ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89898. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 11 septembre 2015, avec M. Jean-Etienne Amaury, Président d’Amaury Sport Organisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89899. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son déplacement en Chine du 6 au 9 septembre 2015, ainsi que sur les perspectives qui en découlent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89900. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Jean-Louis Beffa, Senior Advisor chez Lazard Frères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89901. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Jean-Pierre Chevènement, représentant spécial du ministre des affaires étrangères et du développement international pour la diplomatie économique avec la Russie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89902. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Philippe Houzé, président du directoire du groupe Galeries Lafayette.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89903. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 14 septembre 2015, avec M. Renaud Sorieul, directeur de la division du droit commercial international de la commission des Nations unies pour le droit commercial international.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>59</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89904. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 16 septembre 2015, avec M. Jean-Michel Soufflet, président du directoire du groupe Soufflet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89905. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 16 septembre 2015, avec M. Jérôme Clément, président de la Fondation Alliance Française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89906. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 17 septembre 2015, avec M. Stephen Brady, ambassadeur d’Australie en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89907. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 23 septembre 2015, avec M. Michel Wieviorka, administrateur de la fondation de la maison des sciences de l’homme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89908. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 24 septembre 2015, avec M. Albert Rau, vice-ministre des investissements et du développement du Kazakhstan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89909. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 24 septembre 2015, avec M. Daniel Caspary député européen allemand.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89910. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 28 septembre 2015, avec M. Matthias Machnig, secrétaire d’État au ministère de l’économie et de l’énergie de la République fédérale d’Allemagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>60</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (commerce extérieur — entretien — bilan)
	        89911. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le bilan qu’il dresse de son entretien, le 28 septembre 2015, avec M. Sigmar Gabriel, vice-chancelier et ministre de l’économie et de l’énergie de la République fédérale d’Allemagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>61</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	        (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — contenu)
	        89953. — 6 octobre 2015. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’évolution des discussions relatives aux traités transatlantiques. Le 24 juillet 2015, lors d’une réunion convoquée par la Commission européenne, la commissaire au commerce aurait informé les représentants des États membres de l’UE que plus aucun document relatif aux négociations de l’accord transatlantique ne serait dorénavant envoyé à leurs gouvernements. Elle entendrait verrouiller le système d’information du public mais également des élus et responsables politiques. Désormais, à l’issue de chaque cycle de négociation, un compte-rendu serait rendu public, accessible à tous, citoyens, élus et techniciens des administrations nationales. Quant à l’accès aux documents de négociation ils seraient strictement réservés aux ministres et personnes déléguées, ainsi qu’aux eurodéputés membres de la Commission INTA et leur consultation s’opérerait dans des salles de lectures sécurisées ( reading room ) à Bruxelles ou dans les ambassades américaines des capitales européennes. Les membres du Parlement français, ne seraient pas davantage informés que le grand public. Cette prise de position, si elle se confirme, est contraire à la promesse de transparence et de démocratie faite en 2014. L’information éclairée des citoyens et encore plus des élus semble indispensable. Les accords transatlantiques - CETA et TAFTA - sont porteurs de tels risques politiques, économiques, sociaux et environnementaux que leur évaluation précise et leur mise en discussion démocratique sont des préalables à tout engagement de la France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend s’opposer à ce mouvement récent afin de demander le maintien de la transparence autour des négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>61</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (tabacs manufacturés — trafics — lutte et prévention)
	        89628. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la lutte contre la vente de cigarettes de contrebande. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>61</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (aides de l’État — centres-villes — attractivité — perspectives)
	        89629. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent de nombreuses villes moyennes et petites, confrontées au déclin commercial de leur cœur de ville qui se traduit à terme par une augmentation continue de la vacance commerciale, une baisse d’attractivité, une fuite des populations à fort pouvoir d’achat et une dégradation du cadre de vie pour les habitants. Face à une telle situation, les élus disposent d’une faible marge de manœuvre avec un budget en baisse constante, une concurrence vive entre territoires, des outils réglementaires insuffisants et une législation souvent inadaptée et il souhaite connaître les leviers qu’entend utiliser le Gouvernement pour renforcer l’attractivité des centres villes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>61</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Bertrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — distributeurs de billets — zones rurales)
	        89647. — 6 octobre 2015. — M. Xavier Bertrand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la disparition de distributeurs automatiques de billets en zone rurale. En effet il apparaît que de nombreuses banques envisagent de fermer en zone rurale des distributeurs automatiques de billets en zone rurale au motif des coûts d’entretiens et les contraintes de sécurités trop élevés au regard du nombre de retraits hebdomadaires. Alors que les élus ruraux se battent au quotidien pour maintenir des services publics de proximité, il n’est pas acceptable que les banques ne participent à cet effort. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier qui mobilise toute l’attention des élus ruraux qui souffrent déjà des désengagements de l’État et des services publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>62</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        89673. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’absence de publication, depuis plus de deux mois, de l’arrêté fixant la liste des professions reconnues comme métiers d’art ouvrant droit au crédit d’impôt de défense de la création. Il lui demande de lui indiquer si cet arrêté inclura dans la catégorie des métiers d’art de nouvelles professions, comme les fleuristes et les photographes, soutenus par les chambres des métiers et de l’artisanat et par l’UPA, ainsi que la date de parution de cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>62</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (paiement — alternatives)
	        89674. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le système debit card cashback qui permet dans certains pays européens de retirer de l’argent chez un commerçant tout en effectuant un achat. Ce système permet aux commerçants d’augmenter leur clientèle tout en diminuant leur liquidité. En effet, dans certains territoires ruraux, il est parfois difficile de trouver un distributeur automatique de billets (DAB) en état de fonctionnement à un moment où des mises aux normes de sécurité sont imposées pour ces DAB. C’est la raison pour laquelle elle lui demande s’il est envisagé une transposition du système debit card cashback en France qui compléterait l’offre proposée par le compte-nickel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>62</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (petit commerce — soutien)
	        89675. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les commerces de proximité ou situés en centre-ville. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions afin de maintenir ces commerces de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>63</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (artistes — artistes musicaux — chaînes de télévision publique — promotion)
	        89636. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’exposition des artistes musicaux sur les chaînes de télévision publique. Actuellement, le secteur du cinéma représente à peu près la moitié du poids économique de la musique en France. Il bénéficie pourtant d’un système de soutiens plus important (notamment via les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée), ainsi que d’obligations auxquels les différents acteurs de la chaîne cinématographique doivent se plier (conditions de production et de diffusion, au respect de la chronologie des médias). Bien que des chaînes comme France 4 et France Ô, et quelquefois France 2 (« Alcaline »), diffusent parfois des programmes musicaux, elles ne doivent satisfaire à aucune obligation similaire à ce qui existe pour le cinéma. Or M. Féron estime que si les chaînes de France Télévisions s’engageaient davantage en soutien à la création musicale, cela permettrait à plusieurs artistes musicaux d’émerger. Aujourd’hui en effet, selon le directeur général de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), auditionné à l’Assemblée nationale le 2 septembre 2015, la télévision représente toujours le premier canal de diffusion permettant à un artiste émergent de se faire connaître du public. Afin d’améliorer l’exposition de la musique francophone et des jeunes talents dans les médias (radio et télévision), un rapport a été demandé à M. Jean-Marc Bordes, ancien directeur général adjoint de l’Institut national de l’audiovisuel (INA). En ce qui concerne la télévision publique, il a notamment proposé d’identifier spécifiquement les concerts au sein de l’engagement des chaînes à diffuser des spectacles vivants. La ministre de la culture de l’époque ayant manifesté de l’intérêt pour cette préconisation, il souhaiterait savoir si elle a depuis été suivie d’effet. Plus largement, il souhaiterait connaître quelle a été la stratégie du ministère de la culture depuis la publication de rapport de Jean-Marc Bordes pour inciter à la diffusion de musique sur les chaînes publiques. Sans pour autant empiéter sur la liberté de programmation de France Télévisions, il estime en effet nécessaire de mettre en œuvre des mesures de nature visant à favoriser une meilleure exposition des artistes émergents sur les chaînes de télévision publiques. Le ministère de la culture, qui exerce une autorité de tutelle sur l’organisme France Télévisions, ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui veille déjà au respect des quotas de chanson française par les radios, pourraient s’en assurer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>63</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (ressources — taxe — opérateurs de télécommunication — recettes — bilan)
	        89638. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les montants totaux de la taxe prévue à l’article 302 bis KH du code général des impôts dite « taxe Copé » pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, en indiquant pour chaque année leur répartition par opérateur télécom.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>63</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (ressources — taxe sur les services de télévision — recettes — bilan)
	        89639. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les montants totaux de la taxe sur les services de télévision (TST) pour l’année 2014, en distinguant sa composante éditeurs et sa composante distributeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>63</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89797. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>63</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89927. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>64</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — aides de l’État — perspectives)
	        89955. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’avenir des tarifs postaux de la presse. Le protocole d’accord État-Presse-La Poste de 2008, dits « Accords Schwartz » portant sur les tarifs postaux de la presse, arrive à échéance le 31 décembre 2015. Or, à l’heure actuelle, les entreprises de presse (notamment la presse professionnelle et spécialisée, diffusée à 92 % par voie postale) sont totalement dans l’inconnu sur la situation à venir au 1er janvier 2016. Au vu de la situation économique, une nouvelle solution doit être trouvée et un tel manque de visibilité à trois mois de l’échéance n’est pas tenable pour ces entreprises. Il souhaite donc savoir quel dispositif le Gouvernement entend mettre en œuvre pour définir les tarifs postaux, en tenant compte de l’augmentation et du bilan des accords Schwartz.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>64</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — aides de l’État — perspectives)
	        89956. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme des aides à la presse qu’elle a présentée en juin 2015. Pour les aides postales, il est notamment question de distinguer, au sein de la presse d’information politique et générale, la presse de « la connaissance et du savoir ». Il souhaite savoir comment elle compte distinguer les titres appartenant à « la connaissance et au savoir » et ceux appartenant « au loisir et au divertissement », étant donné que la distinction n’est pas forcément évidente pour certains titres. Il souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de cette réforme, sachant qu’il paraît peu envisageable d’examiner les quelque 6 000 titres d’ici au 1er janvier 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>64</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — aides de l’État — rapport — publication)
	        89957. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport d’Emmanuel Giannesini, concernant la sortie des accords Schwartz sur les aides postales. Ce rapport, qui devait lui être remis au mois d’août 2015, n’est toujours pas public à ce jour. Il souhaite savoir quand elle compte le rendre public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>64</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (presse — diffuseurs — revendications)
	        89958. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les relations difficiles qui semblent exister entre nombre de diffuseurs de presse et une société de messagerie de la presse. En effet, cet opérateur mène une politique de mise en place de volume beaucoup trop élevé au regard des besoins et de la possibilité de vente de certains diffuseurs. Ces derniers doivent notamment supporter une très importante facturation, et donc des prélèvements hebdomadaires pénalisant leur trésorerie alors qu’ils perçoivent une commission minime sur les ventes. Les invendus et les retours de publications sont très nombreux nécessitant du personnel pour les gérer. Parfois, les réclamations auprès de cette société pour des invendus non crédités par erreur donnent lieu à des contentieux dont la recherche de solution est longue et coûteuse pour le prestataire. Il apparaît que les interlocuteurs dans ce type de conflit sont divers et variés, souvent externalisés. Conséquences négatives, le dialogue est heurté entre les parties et les chiffres d’affaires des diffuseurs de presse diminuent dangereusement entraînant des suppressions d’emplois, voire la cessation d’activités. Il semble urgent de revoir l’actuelle organisation de la distribution de la presse. Il lui demande quelles initiatives elle compte prendre plus particulièrement pour que cette société accepte de rétablir le dialogue et de revoir ses relations avec les diffuseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>65</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — droit communautaire — projet de réforme — perspectives)
	        89963. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des droits d’auteur et des droits voisins aux droits d’auteur. Plus de 250 ans après la fondation de la Société des auteurs dramatiques par le baron de Beaumarchais, les droits d’auteur sont toujours une composante majeure de notre paysage culturel. Rejoints à la fin du XXe siècle par les droits voisins aux droits d’auteur, qui sont ceux notamment des artistes-interprètes, ils permettent aux artistes de conserver la propriété de leur œuvre et en conséquence de percevoir des droits sur l’exploitation qui en est faite. Aujourd’hui, il n’est guère plus facile de faire comprendre les principes du droit d’auteur et des droits voisins, tout particulièrement à la « génération du partage », dénomination sous laquelle on désigne les adolescents et jeunes adultes qui ont grandi avec l’essor du numérique. Chez ces catégories de la population, la copie illicite est en effet une pratique très répandue, et elle s’accompagne en outre d’un grand nombre d’idées fausses sur le droit d’auteur. Or ces pratiques de piratage représentent une véritable menace pour la création et la diversité culturelles, en France et dans toute l’Europe. Pour répondre aux nouveaux enjeux de la culture à l’ère numérique, un projet de réforme du droit d’auteur est d’ailleurs envisagé à l’échelle communautaire par la Commission européenne. Afin de réduire les actes de piratage, il estime nécessaire de promouvoir une approche pédagogique en ce qui concerne les enjeux juridiques, éthiques et économiques qui sous-tendent le droit d’auteur. L’éducation aux principes du droit d’auteur pourrait se faire à l’école, en cours de musique, mais aussi dans un cadre professionnel, par des intervenants du milieu artistique ou juridique par exemple. Pour y parvenir, il existe des outils efficaces auxquels les différents intervenants pourront avoir recours, à l’image de l’excellent dossier « Droits des auteurs » sur le portail Eduscol « Internet responsable ». Le ministère de la culture, aux côtés de celui de l’éducation et de celui du travail, pourraient mieux valoriser ces outils afin de former les utilisateurs des outils numériques, jeunes ou moins jeunes, aux notions de plagiat, de droit d’auteur et de piratage, il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>65</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        (droits d’auteur — protection — mesures)
	        89964. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’inquiétude de la filière des arts visuels, premier employeur dans les secteurs de la culture en France. Les images, photographies, dessins, graphismes, participent à la diversité et à la richesse culturelle de notre pays et sont indispensables pour l’information et le pluralisme de la presse. Elles jouent également un rôle essentiel dans la communication dans de très nombreux secteurs d’activités économiques. Attentif aux créateurs qui vivent uniquement des droits d’auteur et constatent que les moteurs de recherche mettent en accès libre sur internet leur travail, sans autorisation et compensation financière, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour trouver une solution équitable qui permette de garantir ainsi l’avenir de la création des arts visuels dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>65</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (politique de la ville — quartiers prioritaires — exonérations — réglementation)
	        89631. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures fiscales dont bénéficient les quartiers politique de la ville et les zones franches urbaines, comme le précise la loi de finances rectificative pour 2014 qui instaure des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité. Il souhaite connaître les conditions d’exonération dans les quartiers prioritaires, la taille des entreprises concernées, le nombre de salariés, et si le bénéfice de ces exonérations est lié à l’existence d’un contrat de ville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>66</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	        89667. — 6 octobre 2015. — M. Guy Bailliart appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés et ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales et d’EPCI. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) stipule que seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est « supérieur à un EPCI à fiscalité propre » peuvent continuer à bénéficier d’indemnités de fonction. En conséquence, le remboursement de frais n’est plus assuré pour tous les membres (simple membre, président ou vice-président) des syndicats dont le périmètre est « inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole. Les élus locaux, notamment en zone rurale, doivent parfois effectuer de nombreux kilomètres avec leur véhicule personnel pour participer à la vie de la collectivité et précisément ces indemnités venaient parfois compenser les baisses de rémunération liées à des absences professionnelles. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser la fonction d’élu local qui souffre déjà d’une « crise de la vocation ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>66</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	        89668. — 6 octobre 2015. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Désormais, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre pourront bénéficier d’indemnités de fonction. Il lui fait part de l’étonnement des élus locaux qui, même s’ils sont prêts à contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, estiment que cette mesure devrait s’appliquer à partir de 2020, date des prochains renouvellements communautaires. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations des élus concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>66</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	        89669. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’avenir des syndicats intercommunaux et la juste rémunération des élus locaux. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 42, la fin des indemnités jusqu’alors perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté de communes. En plus d’agir concrètement en faveur du tourisme, des transports, de la gestion des eaux et de l’environnement, les syndicats mixtes jouent un rôle décisif pour soutenir l’activité économique locale. Certains élus, pourtant très impliqués au sein de ces syndicats, n’auront d’autre choix que de démissionner ce qui remettra nécessairement en cause l’efficacité de ces structures. Surtout, cette nouvelle disposition risque de pénaliser durablement des élus ruraux déjà affectés par une baisse importante des dotations publiques. Il demande comment le Gouvernement entend agir pour assurer une juste rémunération des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes, fonctions qui demandent nécessairement un investissement conséquent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>66</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (personnel — secrétaires de mairie — activité — augmentation — perspectives)
	        89676. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation des secrétaires de mairie des petites collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>66</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Estelle Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI à fiscalité propre — intérêt communautaire — organe délibérant — réglementation)
	        89680. — 6 octobre 2015. — Mme Estelle Grelier attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de définition de l’intérêt communautaire des compétences transférées à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu’à présent, les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoyaient que l’intérêt communautaire devait être défini « à la majorité des deux tiers du conseil » de la communauté de communes ou d’agglomération. L’article 81 de la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 dispose que, désormais, cet intérêt communautaire devra être défini « par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers ». La question qui se pose est de savoir si cette évolution sémantique conduit à ce qu’il faille recueillir non plus le vote favorable de deux tiers au moins des membres de l’organe délibérant de l’établissement public mais de deux tiers au moins des suffrages exprimés lors de l’adoption de la délibération définissant l’intérêt communautaire d’une compétence transférée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>67</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        (catégorie A — reclassement — modalités)
	        89781. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles de classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d’État. Le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de classement d’échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de la catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment le classement, lors de la nomination et non plus, sauf cas particuliers, à l’issue de la formation d’un an. De plus, il introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaires issus de la catégorie B, en fonction de l’indice détenu dans le grade d’origine et non plus de l’ancienneté reconstituée. Enfin, il supprime le butoir, qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l’ancienneté détenue dans le grade précédent. Ces nouvelles mesures sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, ce qui crée une rupture d’égalité entre fonctionnaires. En effet, ce décret engendre des enjambements d’échelons entre les lauréats des promotions antérieures à 2006-2007 et les postérieures. Le médiateur de la République a d’ailleurs émis plusieurs propositions pour corriger cette iniquité, notamment en avançant des mesures transitoires. Il lui demande donc ce qu’elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette rupture d’égalité entre fonctionnaires d’un même corps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>67</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles — concours — validation — modalités)
	        89783. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). En effet, l’article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». L’emploi en tant qu’ATSEM suppose la réussite à un concours aux épreuves exigeantes et sélectives. De catégorie C de la fonction publique territoriale, les agents peuvent ensuite être recrutés par les communes ou les intercommunalités. Cependant, ce même article ne prévoit pas formellement le recrutement de titulaires de ce concours sur les postes équivalents au sein de leurs écoles maternelles. Dans les faits, de plus en plus de personnes titulaires du concours d’ATSEM n’arrivent pas à trouver de poste au sein des collectivités, qui privilégient souvent le recrutement de personnels non titulaires, domiciliés sur le territoire ou à proximité, ou faisant déjà partie du personnel de la collectivité. Ajoutons à cela que seule la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet aux ATSEM en voie de titularisation de valider leur concours. Or beaucoup de collectivités font le choix de recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Cette situation conduit aujourd’hui de très nombreux titulaires du concours à en perdre le bénéfice au bout de 3 années, après des efforts considérables et des sacrifices pour parvenir à trouver un poste. Ce constat s’explique parfois par la crainte d’une fermeture prochaine des classes concernées, mais il est essentiellement dû à la baisse drastique des dotations aux collectivités et aux difficultés grandissantes, notamment des communes rurales, pour boucler les budgets. Ces dernières années, cette pression continue sur les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités est venue largement amplifier le phénomène de non recrutement d’ATSEM titulaires ou en voie de titularisation. Aussi, il lui demande si elle compte intervenir pour garantir les financements nécessaires à l’emploi d’ATSEM titulaires du concours dans toutes les collectivités, et, dans ces conditions, rendre prioritaire le recrutement des agents titulaires du concours au sein des écoles. Par ailleurs, il souhaiterait connaître avec précision le nombre de personnes titulaires du concours d’ATSEM n’ayant pas pu valider leurs concours au bout de 3 années, et sa position concernant une prolongation de la durée de validité de l’inscription sur listes d’aptitude pour les lauréats de ce concours de la fonction publique territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>68</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89796. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>68</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe foncière sur les propriétés non bâties — majoration — conséquences)
	        89870. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les hausses spectaculaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), l’article 82 de la loi de finances pour 2013 ayant modifié le dispositif de majoration forfaitaire de cette taxe introduit dans la loi de finances rectificative de mars 2012, en y ajoutant une majoration de plein droit. Il déplore que sans réelle concertation avec les élus concernés et sans mesure de l’impact sur les contribuables la loi de finances pour 2013 impose depuis 2015 l’application d’office de la taxe sur les logements vacants et une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles. Il souhaite connaître si le Gouvernement est favorable à ce que cette majoration soit facultative car elle aboutit parfois à des augmentations d’impôts difficilement soutenables pour les contribuables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>68</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe foncière sur les propriétés non bâties — majoration — conséquences)
	        89871. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la demande des élus que la majoration de la taxe relève de la décision des collectivités concernées car est désormais supprimée toute possibilité pour les acteurs locaux de l’ajuster aux réalités locales et à la diversité des cas particuliers. Cette capacité d’ajustement local figurait dans le dispositif d’origine mais a été supprimée dans les lois de finances suivantes, rendant son application totalement aveugle et mécanique et il souhaite connaître si le Gouvernement va étudier quelles sont les modifications qu’il faut apporter pour qu’il n’y ait pas des effets pervers à une mesure dont l’objectif était sain : délivrer des terrains dans les zones tendues où il manque des terrains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>68</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89926. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>68</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (RSA — coût — compensation — perspectives)
	        89952. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les départements qui doivent faire face à une forte hausse des dépenses liées au RSA dont ils ont la charge. Ces dépenses ont atteint 9,7 milliards d’euros en 2014, compensés par l’État à hauteur de 6,4 milliards, soit un reste à charge de 3,3 milliards pour les départements, et en 2015 il devrait atteindre 4 milliards d’euros. Il souhaite connaître si le Gouvernement va compenser la différence et quelle solution va être trouvée pour le financement durable au financement du RSA, de l’APA et de la PCH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>68</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (réglementation — retraite progressive — accès)
	        89967. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’accès pour les fonctionnaires au dispositif d’accès à la retraite progressive. Un décret de décembre 2014 a abaissé l’âge d’accès audit dispositif pour les salariés du régime général, sans l’ouvrir aux régimes de la fonction publique. La retraite progressive permet à un salarié ayant 150 trimestres de cotisation vieillesse de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une partie de sa pension. Il y a quelques années existait pour la fonction publique un dispositif comparable : la cessation progressive d’activité. Il lui demande si le Gouvernement envisage d’examiner la possibilité de rétablir la cessation progressive d’activité au bénéfice des fonctionnaires titulaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>69</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dussopt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (politique du tourisme — taxe de séjour — réglementation)
	        90014. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l’institution par décision de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale d’une taxe de séjour ou d’une taxe de séjour forfaitaire pour les communes membres de cet EPCI souhaitant éventuellement instituer une telle taxe sur leur territoire communal. Suite à la promulgation de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par décision de l’organe délibérant de certains EPCI, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte. Ce même article précise également que les communes membres d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Aussi il souhaiterait s’assurer que cet article signifie qu’il est impossible pour une commune membre d’un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d’instituer à l’échelle communale une de ces deux taxes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>69</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée — militaires — reconversion civile — modalités)
	        89689. — 6 octobre 2015. — M. Yves Daniel alerte M. le ministre de la défense sur la difficile transition entre la vie militaire et la vie civile. Dans son rapport « bilan reconversion 2014 », l’agence Défense mobilité évalue le nombre de chômeurs anciens personnels de l’institution militaire à 12 450. Leur période d’inactivité, en augmentation de 10 % par rapport à l’année passée, s’étale en moyenne sur 9 mois, pour un coût total d’indemnisation à 127 millions d’euros, soit +4,5 % en un an. L’élaboration d’un dispositif de reconversion efficace est essentielle à l’attractivité de la carrière militaire, notamment en raison de l’importante rotation des effectifs parmi les soldats du rang. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour favoriser l’employabilité et la valorisation des qualifications de nos anciens militaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>69</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (opérations extérieures — Sangaris — perspectives)
	        89690. — 6 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la recrudescence des tensions en République centrafricaine. La capitale est depuis quelques jours plongée dans un climat d’extrêmes violences qui ont culminé lundi dernier par des manifestations appelant au départ des soldats français et la démission de l’actuelle présidente de transition, Mme Catherine Samba Panza. À ce titre, il s’interroge sur la sécurité des soldats de la force Sangaris et souhaiterait savoir si des dispositions particulières sont prévues pour faire face à une éventuelle dégradation de la situation politique et sécuritaire dans le pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>70</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (plafond — agents recrutés sous contrat — service interarmées de munitions — perspectives)
	        89691. — 6 octobre 2015. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation délicate dans laquelle se trouvent neuf agents recrutés sous contrat au service interarmées de munitions (SIMu) au sein des établissements principaux (Bretagne et Méditerranée). Ces agents ont été recrutés sous contrat (CDD puis CDI) dans la mesure où les mesures instaurées depuis, permettant de réaliser des embauches sous statut d’ouvrier de l’État dans certaines professions, dont celle de pyrotechnicien, n’étaient pas encore actées. Depuis, les nouveaux agents qui ont été embauchés, l’ont été sous le statut d’ouvrier de l’État. Aussi, cette situation est vécue comme une injustice pour les personnels qui voient leurs collègues qui ont été moins bien classés qu’eux à l’issue du concours, bénéficier d’un statut beaucoup plus intéressant en termes salarial et d’évolution professionnelle. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu’il envisage de prendre pour que ces agents ne soient plus pénalisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>70</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89789. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>70</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89919. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>70</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        89940. — 6 octobre 2015. — Mme Danielle Auroi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Dans son observatoire de l’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le réseau français de la campagne mondiale pour l’éducation alertent sur le déséquilibre entre l’aide à l’éducation post-secondaire 73 % de l’aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité d’aide au développement de l’OCDE et l’aide à l’éducation de base 9,6 % de l’aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l’aide publique au développement dans sa totalité. La comptabilisation des bourses étudiantes et autres frais d’écolage explique en grande partie cette situation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière d’éducation pour 2015 n’ont pas été atteints, des résultats qui peuvent être mis en parallèle avec le déficit chronique de financement de l’éducation. Les États viennent de s’engager à l’horizon 2030, en adoptant tout récemment à New York l’agenda pour le développement durable. La France a historiquement joué un rôle important en matière d’aide à l’éducation, et a fait de l’action pour la jeunesse une priorité de sa politique de solidarité internationale en 2015. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que notre pays s’engage financièrement à la hauteur des priorités de l’éducation pour toutes et tous et en particulier pour augmenter significativement l’aide à l’éducation de base en y consacrant 10 % de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>71</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        89941. — 6 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Dans son observatoire de l’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le Réseau français de la campagne mondiale pour l’éducation alertent sur le déséquilibre entre l’aide à l’éducation post-secondaire - 73 % de l’aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité d’aide au développement de l’OCDE - et l’aide à l’éducation de base - 9,6 % de l’aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l’aide publique au développement totale. La comptabilisation des bourses étudiantes et autres frais d’écolage dans l’aide publique au développement explique en grande partie cette situation. Depuis le forum mondial sur l’éducation de Dakar en 2000, l’éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont ralenti ces dernières années, et dans de nombreux pays notamment en Afrique subsaharienne les inégalités demeurent prégnantes en termes d’équité et de qualité de l’éducation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière d’éducation pour 2015 n’ont pas été atteints, des résultats qui peuvent être mis en parallèle avec le déficit chronique de financement de l’éducation. Les États viennent de s’engager à l’horizon 2030, en adoptant tout récemment à New York l’agenda pour le développement durable. Les cibles fixées en matière d’éducation exigent la mobilisation de ressources considérables au niveau global. L’UNESCO estime notamment le déficit du financement externe pour la réalisation d’un cycle complet d’éducation de qualité pour tous les enfants à 39 milliards de dollars US par année d’ici 2030. La France a historiquement joué un rôle important en matière d’aide à l’éducation, et a fait de l’action pour la jeunesse une priorité de sa politique de solidarité internationale en 2015. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que la France s’engage financièrement à la hauteur des priorités de l’éducation pour tous et en particulier pour augmenter significativement l’aide à l’éducation de base en y consacrant 10 % de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>71</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        89942. — 6 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Dans son observatoire de l’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le Réseau français de la campagne mondiale pour l’éducation alertent sur le déséquilibre entre l’aide à l’éducation post-secondaire - 73 % de l’aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité d’aide au développement de l’OCDE - et l’aide à l’éducation de base - 9,6 % de l’aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l’aide publique au développement (APD) totale. Cet écart s’explique en grande partie par la comptabilisation dans l’APD de 2,8 milliards d’euros de dépenses pour l’accueil et la formation d’étudiants étrangers en France. Les bourses et autres frais d’écolage représentent ainsi 58 % de l’aide française à l’éducation en 2013, absorbant trois fois plus de crédits que l’aide à l’éducation primaire et secondaire. À l’inverse de la France, la grande majorité des pays donateurs ont fait le choix de ne pas comptabiliser ces dépenses dans leur aide publique au développement. Ces fonds permettent en effet le développement de l’enseignement supérieur et universitaire des pays accueillant des étudiants, mais les liens avec le développement économique leurs pays d’origine n’est pas établi, en particulier lorsqu’il s’agit de pays à faible revenu. Cette situation conduit à faire du Maroc, de la Chine et de l’Algérie les trois premiers pays bénéficiaires de l’APD de la France à l’éducation, loin devant les pays pourtant identifiés comme prioritaires par le CICID de juillet 2013, et en contradiction avec l’engagement de donner la priorité à l’Afrique subsaharienne. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les montants déclarés au titre de l’aide à l’éducation ne reflètent que les actions relevant directement de la solidarité envers les populations défavorisées et de l’appui au secteur éducatif des pays en développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>72</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (francophonie — instituts français — appels d’offre — réglementation)
	        89945. — 6 octobre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur le rôle du réseau culturel et en particulier de l’institut français dans les appels d’offres de l’Organisation internationale de la francophonie. En effet, récemment, les instituts français ne peuvent pas être les opérateurs des appels d’offres de l’OIF. Cela se vérifie par exemple pour le plan de formation des fonctionnaires au français pour les États observateurs. Les formulaires doivent être remplis par des administrations ne maîtrisant pas toujours les libellés et n’ayant pas de temps pour le faire alors que les instituts français sur place pourraient être les vecteurs de ce type de demandes pour organiser au mieux les moyens mis à disposition par l’OIF. Ceci est d’autant plus important que dans l’histoire de la francophonie, les instituts ont toujours été associés à la coopération culturelle lorsque l’ACCT a été créée par le traité de Niamey le 20 novembre 1970. Il aimerait savoir si elle peut intervenir auprès de l’OIF pour clarifier le rôle de l’institut français dans les appels d’offres de l’OIF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>72</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (nuisibles — corvidés — prolifération — lutte et prévention)
	        89635. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la prolifération des choucas des tours. La prolifération de cette espèce occasionne de nombreux désagréments à la fois pour l’agriculture mais également pour la population locale. Par ailleurs, cette espèce peut être à l’origine d’une obstruction des conduits de cheminées pouvant ainsi provoquer des émanations de monoxyde de carbone et des feux de cheminées. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>72</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (automobiles — dépollution — aides financières)
	        89640. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas des véhicules considérés comme non conformes. Les voitures sont désormais contrôlées tous les deux ans après leur quatrième anniversaire et annuellement au titre de la pollution pour les véhicules utilitaires. Plusieurs aides financières, incitant à se séparer d’un véhicule ancien, existent pour l’achat d’un véhicule neuf et respectueux des normes environnementales. Cependant aucun dispositif n’aide un propriétaire désirant rendre son véhicule moins polluant. Sur des véhicules âgés, la seule réponse apportée est la dépollution via la casse. Or, dans beaucoup de cas, les propriétaires de ces véhicules sont des personnes dont les ressources sont très faibles. Pourtant, pour rendre moins polluant un véhicule qui ne satisfaisait pas aux normes antipollution, des solutions techniques existent. Certaines ont certes un coût relativement élevé. Une aide financière permettrait cependant de remettre des véhicules en conformité et serait un facteur créatif d’emploi local. De plus un tel apport financier permettrait de diminuer le nombre de véhicules circulant sans contrôle technique. Il serait ainsi une incitation à un meilleur respect de l’environnement et le gage d’une amélioration de la sécurité routière. Il lui demande si une aide financière permettant de rendre moins polluants les véhicules jugés non conformes pourrait être prévue et dans quelles conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>73</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (cycles — pistes cyclables — aménagement)
	        89642. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’aménagement de pistes cyclables en milieu urbain ou péri-urbain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>73</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — tests de pollution — falsification — conséquences)
	        89645. — 6 octobre 2015. — M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les décisions qu’elle compte prendre suite aux révélations sur la tricherie du constructeur automobile allemand Volkswagen concernant les émissions polluantes de ses voitures diesel. Comme cela a déjà été remarqué, ces actes constituent une forme de vol du contribuable et de l’État puisque à l’achat de ce type de véhicule propre, une prime ou un bonus est appliqué directement ou indirectement au prix du véhicule. Ce dispositif ayant été financé par l’État et donc par l’ensemble des contribuables français, il serait normal et tout à fait logique que la société Volkswagen rembourse cet argent dont elle a bénéficié grâce à sa tromperie. Il lui demande donc si le Gouvernement compte demander à la société Volkswagen le remboursement de l’intégralité des primes et bonus appliqués à ces véhicules et par quel moyen il compte lui faire cette réclamation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>73</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (activités — promotion)
	        89648. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la promotion du bois français tant dans le secteur de la construction, de la production d’énergie que dans le secteur de l’ameublement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>73</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        (associations communales de chasse agréées — composition — réglementation)
	        89660. — 6 octobre 2015. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réglementation régissant les associations de chasse agréées. Ces associations relèvent d’un régime juridique largement dérogatoire qui leur impose notamment d’accueillir certaines catégories de membres de droit et d’admettre un pourcentage minimum de chasseurs extérieurs à la commune. Les conditions d’admission des membres extérieurs s’avèrent ambigües au regard de la réglementation en vigueur et donnent lieu à des contentieux répétés. En effet l’article R. 422-63-6° du code de l’environnement stipule que ces sociétaires sont désignés « en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droit de chasse ». Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et préciser par voie réglementaire les modalités d’admission des chasseurs extérieurs à la commune. Dans la négative, et dans le cadre de la réglementation actuelle, il lui demande s’il est considéré qu’une A.C.C.A. peut elle-même fixer dans ses statuts, sous réserve de la priorité déjà établie au profit des non-détenteurs de droits de chasse, les conditions de sélection des candidats en définissant par avance les critères que devront remplir ces derniers tels que moralité, parrainage, respect des règles de sécurité ou encore participation active.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>73</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — autorisation de rejet — Méditerranée — perspectives)
	        89682. — 6 octobre 2015. — M. Jean Leonetti attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les rejets des déchets en mer de l’usine d’alumine de Gardanne dans les Bouches du Rhône. En effet le gestionnaire de cette entreprise a déposé un dossier de renouvellement pour trente ans, de l’autorisation de rejet des déchets issus de leur activité au large des Calanques entre Marseille et Cassis par 320 mètres de fond. Depuis 1966 cette usine a rejeté 20 millions de tonnes de boues rouges qui se sont accumulées sur les fonds marins. Aujourd’hui, l’entreprise a développé un nouveau procédé permettant de valoriser les boues compressées. Les rejets, qui font l’objet donc de cette demande d’autorisation de rejet à la mer, concernent les eaux résiduaires chargées en métaux lourds présents sous forme dissoute et particulaire comme le mercure, le chrome ou l’arsenic. Il veut s’assurer que l’impact environnemental et sanitaire des rejets anciens et ceux à venir, a bien été pris en compte dans l’analyse du risque, nécessaire au renouvellement de l’autorisation de rejet. En effet la remobilisation des polluants contenus dans les boues rouges accumulées en mer et ceux issus des rejets à venir, pourraient avoir un impact localement et sur des zones beaucoup plus larges de Méditerranée, par diffusion dans le milieu marin et contamination de la chaine trophique. Les impacts d’une telle pollution auraient des conséquences délétères sur l’environnement, les activités de pêche et mettre en péril les activités touristiques, dont le poids économique est prépondérant sur la façade méditerranéenne. Aussi, il souhaiterait savoir si des études ont été réalisées sur la toxicité de ces rejets et de leur impact sur toute la chaine trophique et si a été évalué, à plus ou moins long terme, le risque de relargage de polluants par les boues rouges accumulées en mer depuis des décennies. En outre il voudrait savoir si un suivi de ces polluants a été prévu durant toute la durée de l’activité de cette entreprise et même après une éventuelle cessation d’activité. Il importe donc de savoir si, en l’état des connaissances, ces rejets vont être autorisés et quelles mesures de protection du milieu et des populations ont été envisagées en cas de contamination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>74</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets industriels — mâchefers — utilisation — réglementation)
	        89683. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le suivi de l’emploi des MIDND sur le réseau routier. L’arrêté du 18 novembre 2011, relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux (MIDND), fixe les conditions d’utilisation de ces produits sur le réseau routier. Cependant l’utilisation de ces mâchefers, relativement chargés en matières polluantes, interpellent toujours certaines associations de riverains ou écologiques. En effet les MIDND ne sont pas vierges de produits toxiques, leur teneur maximale étant fixée par l’annexe de l’arrêté précédemment cité, et sont des matériaux potentiellement lixiviables. Certes des évaluations relatives à la lixiviation et conformes à la norme NF EN 12457-2 sont effectuées sur des lots de MIDND en laboratoire, mais aucune formalité de suivi n’impose de relever et d’analyser l’impact environnemental après emploi de MIDND sur les réseaux routiers. Ce type d’analyse permettrait d’avoir un recul nécessaire sur l’emploi de ces matériaux recyclés et d’en connaître l’impact environnemental. Il lui demande si des études ont été menées afin de connaître précisément l’impact environnemental de l’emploi des MIDND sur le réseau routier et quelles en sont les conclusions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>74</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — déchets organiques — valorisation — perspectives)
	        89684. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place d’un système de récupération ou de valorisation des déchets ménagers organiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>74</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — déchets organiques — valorisation — perspectives)
	        89685. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le développement de sites de compostage des déchets verts et organiques sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>74</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets ménagers — sacs plastiques à usage unique — suppression)
	        89686. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’interdiction des sacs plastique à usage unique prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. À la veille d’accueillir en France la COP21, « la pollution par les sacs plastique est un fléau contre lequel il faut lutter » comme l’a encore dit la ministre à l’occasion du festival Ocean Climax à Bordeaux le 11 septembre 2015. Des solutions existent déjà pour remplacer les sacs plastiques à usage unique ou de petite contenance par des sacs biodégradables, à partir de fécule de pomme de terre par exemple. Des entreprises disposent de la technologie et sont prêtes à investir pour développer cette production qui permettrait également d’offrir de nouveaux débouchés pour les agriculteurs français grâce à la production de pommes de terre destinées à cette filière. Malheureusement les industriels craignent que des dérogations soient octroyées pour prolonger l’autorisation d’utiliser des sacs dits oxo-fragmentables, en dépit de leur interdiction prévue par l’article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. D’après cet article, un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques. Or permettre l’utilisation de ces sacs, ce serait freiner le développement d’une filière réellement écologique de sacs biodégradables qui doit supporter des coûts de matière première plus élevés. Ainsi par exemple l’entreprise Schweitzer située à Ludres en Meurthe-et-Moselle a prévu d’investir pour la mise en place de deux lignes de production de sacs biodégradables dès le début de l’année 2016, mais cet investissement est actuellement gelé du fait des incertitudes règlementaires. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement concernant l’octroi de telles dérogations, ainsi que sur les mesures prévues pour encourager la généralisation des sacs plastiques biodégradables et soutenir l’émergence d’une filière industrielle française, écologique, créatrice d’emploi et de débouchés nouveaux pour nos agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>75</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — développement)
	        89687. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fonctionnement défaillant des filières REP. Plusieurs études soulèvent leur opacité, leur manque de contrôles et des sanctions insuffisantes. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage de faire pour améliorer les filières REP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>75</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — contrôle)
	        89688. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le statut juridique hybride des éco-organismes. Ce statut flou serait en effet source de conflits d’intérêts, ayant d’ailleurs déjà donné lieu à des condamnations pour abus de position dominante. Il vient lui demander si le Gouvernement compte le modifier afin de mieux l’adapter à l’intérêt général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>75</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (politique de l’eau — irrigation — développement)
	        89693. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les systèmes d’irrigation goutte à goutte dans le cadre de la gestion de la ressource en eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d’accompagnement prévus afin de favoriser ce type d’irrigation et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>75</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (pollution et nuisances — médicaments — résidus — lutte et prévention)
	        89694. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la présence de résidus de médicaments dans les cours d’eau. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>75</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — dépendance énergétique — perspectives)
	        89707. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la dépendance énergétique en électricité de notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>76</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — RTE — agents — contributions sociales — assujettissement)
	        89708. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la soumission aux contributions sociales et à la fiscalité du remboursement quote-part supplément charges pour les agents du réseau de transport d’électricité. Pour des motifs d’astreinte, certains agents du réseau de transport d’électricité (RTE) se voient imposer un logement, parfois trop grand par rapport aux besoins du foyer. Ils doivent s’acquitter des charges inhérentes au logement attribué, très fréquemment calculées en fonction de la superficie du logement. Afin de compenser cette surcharge financière, RTE rembourse le différentiel entre le montant des taxes réellement acquittées et le montant des taxes que le foyer aurait acquittées dans un logement en adéquation avec sa composition et ses besoins. Cette somme dite de remboursement de quote-part supplément charges n’était soumise ni aux cotisations sociales ni à la fiscalité. En effet, l’assurance du logement, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères auraient été moindres si l’agent concerné avait pu bénéficier d’un logement plus adapté à son foyer. Or le remboursement de cette surcharge financière est désormais soumis aux contributions sociales (CSG-CRDS) et à la fiscalité, créant un préjudice financier aux agents impactés par cette mesure et déchargeant de sa responsabilité RTE qui devrait mettre à disposition des agents des logements adaptés ou prendre à sa charge les surcoûts engendrés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour exempter les agents concernés de ces contributions sociales et fiscales parfaitement injustes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>76</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie solaire — panneaux — installation — réglementation)
	        89709. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conditions d’installation des panneaux solaires au sol et sur les bâtiments. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>76</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (politique de l’environnement — toilettes sèches — développement)
	        89759. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le développement du concept de toilettes sèches dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les dispositifs d’accompagnement prévus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>76</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89785. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>76</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (protection — érosion — lutte et prévention)
	        89884. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’érosion littorale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>76</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89915. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>77</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (contrôle — questions écrites — réponse — délais)
	        89933. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la rapidité inhabituelle avec laquelle elle a répondu à la plupart des dernières questions écrites du même auteur, respectant ainsi le délai réglementaire de deux mois. Il souhaite savoir si elle a fait part de sa méthode aux autres membres du Gouvernement - qui répondent souvent beaucoup plus tard - afin que ce délai soit généralement respecté, d’autant plus que les questions écrites des députés seront plafonnées à partir du 1er octobre 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>77</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        89965. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les préoccupations du Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives au caractère excessivement complexe et inutilement restrictif de la réglementation sur les enseignes publicitaires. La multiplication des normes et des contraintes aboutit dans plusieurs cas à des dispositions imprécises ou contradictoires, rendant impossible leur application tant par les collectivités concernées que par les entreprises de ce secteur. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980) de 53 pages puis par un guide pratique relatif à la réglementation de la publicité extérieure publié à la même période composé de 250 pages, soit un ensemble de 320 pages explicatives, source d’une complexité administrative digne du royaume d’Ubu. Ainsi, l’article R. 581-59 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012, prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l’efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt ». L’arrêté ministériel évoqué plus haut n’ayant toujours pas été publié, les professionnels du secteur souhaitent appeler l’attention des services ministériels sur la difficulté du contrôle de ces données, dont les résultats dépendent en grande partie notamment de l’environnement lumineux du dispositif implanté et des méthodes utilisés pour effectuer ces mesures. Cette difficulté se pose également dans le cadre des demandes d’autorisation préalable : le formulaire CERFA no 14798* 1 doit indiquer la luminance maximale de jour et de nuit du dispositif publicitaire envisagé, alors même que cette information ne peut valablement être connue au jour de la demande d’autorisation préalable. De même, s’agissant de la surface des enseignes, l’article R. 581-63 du code de l’environnement dispose que « les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade », mais que « cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 mètres carrés ». Il en résulte que la surface autorisée des enseignes cumulées sur une façade de 49 mètres est plus importante que sur une façade de 81 mètres carrés ! De plus, concernant les enseignes scellées au sol, les articles R. 581-65 et R. 581-34 du code de l’environnement semblent être en contradiction pour ce qui concerne leur surface unitaire maximale. En effet, l’article R. 581-65 I dispose que la surface unitaire maximale de ces enseignes est de 6 mètres carrés, et portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ; alors que l’article R. 581-34 alinéa 3 de ce même code prévoit qu’« à l’intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, () la publicité lumineuse () scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés () ». Les professionnels déplorent se heurter aux notions géographiques et démographiques de l’agglomération auxquelles se réfère le guide pratique de la réglementation cité plus-haut et dont la complexité ne peut qu’être source de multiples contentieux avec les collectivités et entrave l’activité des entreprises. Le guide fait ainsi référence à des notions de « sous-ensemble » ou de « densité » des ensembles bâtis, plus discutables les unes que les autres. Enfin, l’article L. 581-14 alinéa 2 du code de l’environnement permet la création de règlements locaux de publicité plus restrictifs. La législation et la réglementation relatives à ce secteur sont suffisamment denses, complexes et contraignantes pour ne pas avoir à leur superposer, en sus d’un règlement national de publicité, des règlements locaux de publicités plus restrictifs. Cette accumulation de textes nuit à la lisibilité, à la clarté et à la compréhension de la norme, si ce n’est aussi à son intelligibilité. Ces raisons commandent de renoncer par conséquent à la possibilité de création de règlements locaux de publicité. Face à cet enchevêtrement de textes et des normes, il lui demande de lui indiquer quelles mesures compte-t-elle prendre pour simplifier la réglementation des enseignes publicitaires dont la complexité et l’obscurité actuelles entravent l’activité économique des entreprises du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>78</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (inondations — lutte et prévention)
	        89994. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la prévention des inondations en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>78</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (zones urbaines — villes — entrée — réglementation)
	        90051. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’intégration paysagère des entrées de villes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>78</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (automobiles — distributeurs — contrats — réforme — perspectives)
	        89641. — 6 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’impact très néfaste de l’article 31 (anciennement 10 A) de la loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques, sur la filière de la distribution automobile. Cette mesure, prévoyant notamment une limitation à 9 ans maximum pour la durée des contrats de distribution, et la résiliation de l’ensemble des contrats conclus avec le distributeur en cas de de résiliation d’un des contrats, visait à l’origine le secteur agroalimentaire. Avec une volonté de globalisation, l’article s’applique finalement très largement à l’ensemble des systèmes et réseaux de distribution, et touche ainsi des secteurs d’activité pour lesquels les dispositions ne sont pas adaptées. C’est notamment le cas de la distribution automobile, profondément impactée par cette mesure. En effet, les concessionnaires et constructeurs se sont accordés en amont pour obtenir des contrats à durée indéterminée, nécessaires pour amortir les lourds investissements de ces activités. Les relations commerciales entre constructeurs et concessionnaires sont aussi très souvent multi-contrats (vente / après-vente). La résiliation automatique entraînerait donc logiquement une insécurité juridique et économique insupportable pour ces entreprises, déjà fortement affaiblies par la crise et l’absence de réel statut juridique de « distributeur ». Rappelons que la distribution automobile emploie plus de 150 000 personnes en France mais ne réalise, en moyenne, que 0,91 % de marges brutes. Aussi, elle souhaite connaître les garanties que va apporter le Gouvernement au secteur de la distribution automobile, sur le sujet des réseaux de distribution commerciale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>78</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        89670. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les baisses de dotations de l’État aux collectivités locales. Il comprend que chaque acteur public, y compris l’État, doit faire des efforts pour réduire ses dépenses de fonctionnement en vue de diminuer la dette publique. Mais les collectivités ne peuvent pas non plus effectuer leurs missions de service public avec des compétences accrues et des dotations en baisse. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>79</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (coiffure — revendications — perspectives)
	        89672. — 6 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les récentes annonces concernant la suppression de l’obtention obligatoire du brevet professionnel pour exercer en tant que coiffeur. Si la dérégulation des marchés peut favoriser l’activité économique, une telle mesure aurait pourtant des effets profondément néfastes pour cette profession, et risque d’affaiblir davantage ce secteur déjà fragilisé. En effet, la coiffure connaît actuellement une crise sans précédent dans son histoire, accentuée par l’avènement du « do it yourself » et la concurrence de coiffeurs sous le statut d’autoentrepreneur, ou ne disposant pas des diplômes nécessaires pour effectuer leur métier. Avec une « non-obligation » de l’obtention du brevet professionnel, les jeunes élèves (coiffeurs de demain et futurs chefs d’entreprises) ne verront plus l’utilité d’accéder à ce diplôme, et encore moins au BTS coiffure récemment mis en place. Il s’agit également de garantir la protection du consommateur, puisqu’il ne faut pas oublier que les coiffeurs manient quotidiennement des produits dangereux, et qu’une dérégulation complète du métier pourrait apporter un manque de sécurité flagrant dans les salons de coiffure. Ainsi, l’exigence de qualification professionnelle ne représente pas ici un frein au développement des entreprises, dont le nombre est en constante progression, avez près de 80 000 entreprises de coiffure. Aussi, elle souhaiterait connaître l’état des réflexions et des arbitrages du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>79</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Dufau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition — décret)
	        89678. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Dufau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le problème du démarchage téléphonique, vécu comme une véritable intrusion lorsqu’il n’est pas désiré. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant institué à l’article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s’assurer qu’avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Jusqu’alors il ne s’agissait que d’une démarche volontaire du professionnel, effectuée à travers son adhésion au dispositif « Pacitel ». L’article L. 121-34 du code de la consommation met en œuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui sera gérée par un organisme désigné par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le décret no 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d’opposition. Le décret précise ainsi que l’inscription sur la liste d’opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs. L’inscription sur la liste est valable pour une période de trois ans renouvelable. La gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de cinq ans. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les données communiquées par les consommateurs. Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu’il en expurge les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition. Cette mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront obtenir de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Aussi lui demande-t-il où en est la procédure d’application de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>79</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (PME — PME innovantes — charte — diffusion — bilan)
	        89755. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la charte « PME innovantes ». Il souhaite connaître le bilan qu’il tire de l’application de cette charte depuis sa création en 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>80</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (réglementation — simplification — perspectives)
	        89756. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la simplification de la vie des entreprises. Alors que le conseil de simplification prévoyait de mettre en place une autorité indépendante, composée de neuf chefs d’entreprises, chargée d’évaluer l’impact des mesures votées sur les charges des entreprises, elle n’a toujours pas encore été mise en place. Il souhaite connaître la date de création de cette autorité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>80</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89794. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>80</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (politique fiscale — réforme — perspectives)
	        89867. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de la fiscalité. La France est confronté à un taux de chômage élevé et persistant, une baisse du pouvoir d’achat, une hausse des impôts. De plus, les chefs d’entreprise déplorent l’instabilité économique, législative et fiscale. C’est pourquoi il voudrait savoir si le Gouvernement s’engage à assurer une véritable stabilité fiscale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>80</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (télécommunications — groupe Alcatel-Lucent — ASN — perspectives)
	        89875. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le devenir de la filiale Alcatel Submarine Network (ASN) dans le cadre du rachat, en cours de finalisation, d’Alcatel-Lucent par Nokia. Le devenir de la filiale Alcatel Submarine Network (ASN) et de ses 850 salariés est un sujet d’inquiétude. Le futur groupe Nokia ne souhaite pas intégrer ce no 1 mondial des liaisons télécom sous-marines, malgré une réelle complémentarité des réseaux sous-marins et terrestres, une recherche et développement commune et un projet industriel reconnu. Une vente d’Alcatel Submarine Network de type LBO serait un montage capitalistique catastrophique pour l’emploi et inadapté à la cyclicité de l’activité et à son besoin d’investissement. Il est important de laisser vivre ASN sans l’assécher par des remontées de dividendes ou des remboursements de dette, de lui donner les moyens de se développer par l’investissement technique et humain. Au regard de la souveraineté nationale et de la sécurité des réseaux, garder ASN au sein du Groupe Nokia est indispensable, à travers par exemple une société européenne dédiée aux « activités sensibles ». Dans ce cadre, le caractère stratégique des câbles sous-marins justifierait une participation importante de l’État français. Il lui demande d’obtenir des engagements sur le maintien d’ASN au sein du nouveau groupe Nokia avant d’autoriser la vente du fleuron de notre industrie des réseaux de télécommunication que représente Alcatel-Lucent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>80</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (APL — suppression — conséquences)
	        89882. — 6 octobre 2015. — M. Alain Gest attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’article 93 de la loi de Finances 2015 qui prévoit la suppression du volet accession des aides personnelles au logement, avec application de cette mesure au 1er janvier 2016. Dans un contexte économique compliqué, où le pouvoir d’achat des français est en baisse, il est de plus en plus difficile d’accéder à la propriété. Cette mesure concernant les dossiers d’accession sociale à la propriété, aura pour effet d’écarter, encore un peu plus de l’accession, un nombre important de nos concitoyens. Plusieurs impacts vont en découler. D’une part sur le nombre d’opérations d’accession à la propriété, et d’autre part un impact économique et social lié aux opérations non réalisées, qui serait considérable. Par ailleurs, cette suppression de l’aide personnelle au logement, dès le 1er janvier 2016, viendra entraver un certain nombre de projets de rénovation thermique de logements de ménages modestes. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour pallier cette mesure afin de ne pas plonger les familles ayant des revenus modestes dans une situation désastreuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>81</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89924. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>81</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        (produit intérieur brut — calcul)
	        89938. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Bompard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décalage, et les effets de celui-ci, entre le PIB marchand et les prélèvements obligatoires. La conjoncture économique actuelle voit un déséquilibre entre le PIB et les prélèvements obligatoires et au sein même du PIB entre la valeur ajouté marchande et la valeur ajoutée non marchande. Ce déséquilibre persistant entre prélèvements obligatoires et PIB est la conséquence de taxations trop conséquentes face à des promesses de réduire les impôts, et d’autre part d’une proportion trop importante donnée au PIB non marchand au dam du secteur marchand, pénalisé, et qui se trouve confronté à une fiscalité étouffante et à plus de normes à respecter qu’il ne peut en supporter. Comment ne pas faire de lien avec le chômage, qui a encore augmenté, pour lequel on trouve de pseudo solutions telles que les emplois aidés qui pèsent lourd dans les finances publiques pour un résultat plus que contestable de 40 % d’insertion, alors même que diminuer les prélèvements obligatoires au profit du PIB augmenterait dans un premier temps la production et permettrait aux acteurs du PIB marchand de respirer financièrement. Cela augmenterait d’autant plus l’activité imposable. À défaut de pouvoir taxer beaucoup sur peu d’activité, il faudrait taxer peu sur beaucoup d’activités. Cette importance de favoriser le secteur marchand provient aussi du fait que la France a les coûts de production les plus élevés dans le secteur non marchand, bien supérieurs à ceux de nos concurrents européens. L’effet multiplicateur qui provoque, du fait des liens entre les différentes branches d’activité, des augmentations se répercutant sur chacune de ces branches d’activité en amont de la production, participant ainsi d’une meilleure productivité globale, est plus efficace dans le secteur privé que dans celui des dépenses publiques. Cet effet génère davantage de croissance et donc d’emploi, et de manière indirecte davantage de ressources publiques en retour. Il lui demande si de réelles mesures vont être prises afin d’œuvrer dans le sens d’une diminution des prélèvements obligatoires et d’un transfert du secteur non marchand vers le secteur marchand afin d’augmenter la part marchande du PIB et ainsi de participer à la relance de la croissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>81</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (hôtellerie et restauration — concurrence — réglementation)
	        90012. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Larrivé appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le développement des locations d’appartements à la nuitée par les particuliers. De nombreuses plateformes se sont développées permettant aux particuliers de louer une chambre inoccupée ou offrant des services de restauration à domicile. Si cette pratique peut constituer un complément de revenu, de nombreux cas signalés mettent à jour des abus. En effet, cette activité n’est soumise à aucune réglementation et échappe à toute fiscalité contrairement aux établissements hôteliers ou de restauration traditionnels. Lorsque certains particuliers exercent cette activité à titre principale ou exclusive, le risque de concurrence déloyale est donc important. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les abus issus de cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>81</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Francina</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (hôtellerie et restauration — perspectives)
	        90013. — 6 octobre 2015. — M. Marc Francina alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés persistantes que connaissent les hôteliers sur l’ensemble de notre territoire. L’hôtellerie traditionnelle, actuellement submergée par les différentes normes concernant notamment la sécurité, l’accessibilité, ou encore la santé publique, est confrontée au coût de la mise en conformité. Les hôteliers doivent de surcroît faire face à la très vive concurrence des nouvelles formes de location d’hébergement via les plateformes spécialisées sur internet. En effet, grâce à leur important succès, ces sites électroniques voient leurs parts de marché considérablement augmenter depuis plusieurs années. Dans les zones touristiques saisonnières, les élus et les commerçants s’inquiètent de la sérieuse diminution du parc hôtelier. Le manque chronique de moyens et la faible rentabilité des petits établissements poussent les hôteliers à vendre leur affaire, tout en sachant qu’ils auront peu de candidats à la reprise. Les contraintes liées à la transmission des hôtels découragent vendeurs et acquéreurs, et accroissent encore le nombre de fermetures d’hôtels. Les mesures de soutien prises par les pouvoirs publics sont trop timides et ne permettent pas de remédier à la situation. Le 11 juin 2015, le Gouvernement a enjoint la Caisse des dépôts et des consignations de travailler à la constitution d’un fonds d’investissement tourisme (FIT) qui devrait permettre de financer la rénovation de l’ancien et la construction du neuf dans les domaines de l’hébergement hôtelier, notamment dans les stations de montagne et du littoral. Les hôteliers attendent des précisions concernant ce dispositif, précisions promises pour l’automne, mais il y a urgence. Une question écrite posée au Gouvernement en février 2013 sur les difficultés susmentionnées a reçu une réponse en septembre 2015. Il lui demande donc quelles sont les mesures opérationnelles qu’il envisage de mettre en application rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>82</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bourses d’études
	        (enseignement supérieur — attribution — conditions — modalités)
	        89657. — 6 octobre 2015. — M. Christophe Sirugue attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les revenus retenus pour le calcul du droit à la bourse des étudiants ayant plus de 25 ans. Plusieurs conditions générales d’attribution d’une bourse de l’enseignement supérieur sont requises parmi lesquels l’âge et les conditions de ressources. Ainsi, les étudiants doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire lors de leur première demande. Et les ressources fiscales prises en compte sont celles figurant sur l’avis d’imposition de la famille auquel l’étudiant est rattaché. Or à partir de 25 ans, les étudiants ne peuvent plus demander à être rattachés fiscalement à leurs parents. Le non-rattachement sur l’avis d’imposition des parents semble donc pouvoir être un motif de refus d’attribution d’une bourse à un étudiant célibataire âgé de 25 à 28 ans. Aussi, lui demande-t-il des précisions sur les critères d’attribution des bourses étudiantes et si des ajustements sur les conditions requises sont envisagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>82</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (élèves — séjours linguistiques — valorisation)
	        89713. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours linguistiques à caractère scolaire. La France reste un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître les séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger pendant une année. La plupart de nos voisins européens encouragent et valorisent cette mobilité en validant la période scolaire passée en dehors de leur pays d’origine. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre cet exemple en faveur de l’épanouissement culturel et linguistique des jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>82</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — langues régionales — perspectives)
	        89714. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le développement des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’évolution du nombre d’enseignants dispensant des langues régionales dans les collèges et les lycées depuis 25 ans et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>83</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Germinal Peiro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — effectifs — perspectives)
	        89715. — 6 octobre 2015. — M. Germinal Peiro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi no 2005-102 du 11 février 2005 renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en inscrivant le droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS répondent donc à un véritable besoin. Or outre le fait qu’il peut manquer des AVS pour certains élèves, l’accompagnement par une seule et même personne durant une année scolaire entière devrait être possible pour les cas où la fragilité émotionnelle liée à l’handicap de l’enfant est reconnue. Certains enfants changent, plusieurs fois d’AVS, en cours d’année, ce qui a des conséquences sur l’ensemble des personnes concernées. Il apparaît que les AVS ont des contrats pouvant s’arrêter à n’importe quel moment de l’année. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre pour répondre à ces situations particulières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>83</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (contractuels — revendications — perspectives)
	        89716. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la titularisation des enseignants contractuels dans l’éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui détailler dans quelles mesures les enseignants contractuels de l’éducation nationale peuvent bénéficier d’une titularisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>83</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (contractuels — revendications — perspectives)
	        89717. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des enseignants contractuels dans l’éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>83</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (contractuels — revendications — perspectives)
	        89718. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les enseignants contractuels dans l’éducation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d’enseignants contractuels dans l’éducation nationale à ce jour et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>83</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — mutations — réglementation)
	        89719. — 6 octobre 2015. — Mme Geneviève Fioraso attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. De nombreux enseignants, subissant les mutations professionnelles de leurs conjoints, déposent des demandes de mutation dans le cadre des mouvements inter-académiques. Or, dans les zones déficitaires, ces requêtes sont généralement refusées, créant ainsi des situations difficiles pour les familles confrontées à la séparation d’un des parents ou à de longs trajets. Devant ces difficultés, beaucoup d’enseignants prennent la décision de demander une disponibilité. De plus, un fonctionnaire ne pouvant être recruté sur un poste de contractuel par sa propre administration, les postes sont occupés par des contractuels n’ayant pas la formation pédagogique des enseignants de l’éducation nationale. Il arrive aussi que, dans l’enseignement secondaire, certains postes ne soient pas pourvus, privant les élèves d’heures d’enseignement, alors que dans le même temps des professeurs disponibles et présents sur le département de l’établissement mais n’ayant pas obtenu leur mutation, restent inoccupés. Elle lui demande si une réforme du mode de mutation des enseignants est envisagée afin d’éviter que l’éducation nationale se prive pendant plusieurs années de personnels formés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>84</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dessus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (enseignants — rémunérations — revalorisation)
	        89720. — 6 octobre 2015. — Mme Sophie Dessus attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Depuis 1989, les professeurs des écoles et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplôme, ce qui devrait aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n’a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) de 1200 euros annuels au minimum. Le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu’au protocole d’accord du 30 mai 2013, il n’avait jamais été pris en compte. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l’écart de rémunération à hauteur d’une prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles, sous la forme d’une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE). Dorénavant, il convient que cette inégalité de traitement soit totalement abolie et que le rôle des enseignants du premier degré en matière d’accompagnement des élèves soit pleinement reconnu. Elle souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à l’égard d’un alignement de l’ISAE sur l’ISOE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>84</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (gestion — concours interne — affectation)
	        89721. — 6 octobre 2015. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d’affectation des lauréats du concours interne de CAPLP économie-Gestion. Un enseignant lauréat de ce concours interne de l’éducation nationale se voit proposer une affectation dans une académie sans que soit prise en compte son ancienneté. Le système d’affectation des enseignants lauréats ne prend pas en compte leurs années d’expérience dans l’enseignement mais aussi leurs vies familiales établies depuis plusieurs années dans leurs académies d’affectation d’origine. Or si la mobilité peut parfaitement s’entendre à 20 ans, il est tout de même plus difficile d’envisager de se retrouver, à 50 ans, loin de sa famille. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d’agents de plus de 50 ans qui chaque année passent un concours en interne, et combien sont contraints, pour accepter le poste auquel leur concours leur permet de prétendre, de se délocaliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>84</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (directeurs d’école — missions — aide administrative)
	        89722. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d’école. Les directeurs et directrices d’école voient leurs tâches et missions se multiplier et se complexifier au fil des années. Non seulement ils ont un rôle pédagogique et d’animateur des équipes enseignantes, mais ils doivent également assumer des tâches administratives. Ils sont aussi le lien entre les parents d’élèves et l’éducation nationale. Depuis 2007 le besoin d’aide dans le domaine administratif a été reconnu. Aussi des moyens humains supplémentaires ont-ils été dédiés à cet effet. Dans toutes les écoles il s’agit, bien souvent, de personnes bénéficiant de contrat aidé. Cependant, force est de constater que ces moyens se révèlent insuffisants et que la précarité du personnel administratif nuit à la continuité du service public d’éducation. Dans ces conditions les directeurs ne peuvent pas se concentrer sur les missions pédagogiques, missions pourtant au cœur de leur métier. Il lui demande si un plan de recrutement d’aidants administratifs supplémentaires est prévu pour remédier à cette situation et si sera pris en compte la nécessité de contrats plus longs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>84</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (baccalauréat — réforme — perspectives)
	        89723. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le baccalauréat et ses épreuves. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend faire évoluer ce diplôme et ses épreuves en termes de durée, de déroulement mais également de difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>85</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89724. — 6 octobre 2015. — Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d’obtenir une équivalence pour les collégiens et les lycéens qui réalisent une scolarité à l’étranger dans le cadre de « l’Office ». Ces séjours linguistiques et éducatifs sont effectués dans 41 organismes d’accueil. Ces centres labellisés « Office national de garanties des séjours linguistiques et éducatifs » sont agréés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et bénéficie de son entier soutien. Aussi, il apparaît que des séjours longs sont profitables aux jeunes français. Le dispositif « Erasmus » sanctionne positivement les séjours réalisés dans le cadre universitaire. Il serait intéressant, à l’instar de nos voisins européens, qu’une équivalence puisse être délivrée pour les lycéens ou collégiens. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>85</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Prat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89725. — 6 octobre 2015. — M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la reconnaissance officielle de la scolarité à l’étranger pour les collégiens et lycéens français. En effet, ces derniers sont de plus en plus nombreux à effectuer une année d’étude à l’étranger, ce qui leur permet de favoriser l’apprentissage d’une langue étrangère mais également de vivre en immersion et d’appréhender une culture et des modes de vie différents. Pour autant, la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître cette année à l’étranger dans le cursus scolaire de l’enfant, alors que la plupart de nos voisins européens le font de manière automatique. C’est un désavantage important pour nos adolescents qui se voient même parfois refuser leur inscription dans des établissements scolaires lors de leur retour en France. Le succès du programme Erasmus à l’Université démontre enfin qu’il y a un vrai besoin d’adapter nos mentalités et nos mécanismes institutionnels. Il vous demande donc quelle est sa position sur une homologation de l’année scolaire à l’étranger et sur la reconnaissance d’une éventuelle équivalence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>85</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89726. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’importance de l’apprentissage des langues étrangères. De plus en plus de jeunes collégiens et lycéens souhaitent effectuer un programme d’une année scolaire à l’étranger, selon le constat de l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs. Ces programmes permettent de vivre en immersion afin d’appréhender une culture différente, gage d’une meilleure compréhension du monde. Or force est de constater que la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas du tout reconnaître la période passée à l’étranger. La plupart de ses voisins européens ont en effet mis en place des dispositifs visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. Les jeunes Français se retrouvent ainsi pénalisés par la non-validation de la scolarité à l’étranger. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la possible homologation de l’année scolaire à l’étranger pour permettre une équivalence attendue, tant pour les élèves que pour leurs parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>85</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89727. — 6 octobre 2015. — M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par la France du baccalauréat international (IB) et des cursus d’échange de niveau secondaires effectués à l’étranger. L’intérêt des jeunes Français ne cesse d’augmenter pour les programmes à l’international. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et de l’interculturalité. Les programmes d’échange permettent non seulement d’atteindre cet objectif mais également de vivre en immersion pour mieux appréhender une culture différente, gage d’une meilleure compréhension du monde. La France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période passée à l’étranger. Les parcours effectués hors du territoire national, pourtant si enrichissants, ne sont pas valorisés. Pire, les élèves du cycle secondaire sont contraints de recommencer une année d’étude supplémentaire en France puisque ces périodes ne sont pas validées. Parfois, certaines réinscriptions sont même rejetées. Les jeunes Français sont donc pénalisés dans leur volonté de mobilité ce qui entrave, à terme, la compétitivité économique de la France à l’international. Face au succès du programme Erasmus pour les étudiants, il lui demande ce qu’elle compte entreprendre afin de mettre en place une reconnaissance officielle de ce type d’étude par équivalence et ainsi d’homologuer ces années scolaires réalisées à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>86</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89728. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours linguistiques et éducatifs à l’étranger. Depuis plusieurs années les organismes de séjours linguistiques et éducatifs font face à une demande croissante de collégiens et lycéens souhaitant effectuer un programme d’une année scolaire à l’étranger. Or la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître ces périodes passées à l’étranger et les jeunes Français se trouvent ainsi désavantagés par rapport aux adolescents européens. C’est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement ce type d’études et mettre en place un système d’équivalence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>86</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89729. — 6 octobre 2015. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par l’éducation nationale des séjours scolaires à l’étranger réalisés par des élèves pendant une année. Ce type de séjours connaît un véritable essor car il permet aux élèves de se familiariser avec une culture étrangère et d’apprendre une nouvelle langue. Pourtant, aucune homologation de ces séjours annuels passés à l’étranger n’est aujourd’hui possible dans le système scolaire français. À cet égard, la France accuse un retard par rapport à ses voisins européens qui reconnaissent totalement ou partiellement les séjours à l’étranger. Une telle homologation est nécessaire pour clarifier l’équivalence des acquis entre une formation en système scolaire européen et une formation en système scolaire français et les éventuelles adaptations à envisager lors du retour dans le système scolaire français. Il lui demande donc si elle compte mettre en place une reconnaissance de ce type d’études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>86</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        89730. — 6 octobre 2015. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves souhaitant effectués un séjour linguistique dans le cadre de leur scolarité. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et chaque année, ils sont plus nombreux à s’inscrire à ce type d’échange. Les élèves français sont défavorisés par rapport à leurs homologues européens. La plupart de nos voisins européens ont en effet mis en place des mesures visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves. Tantôt de façon automatique, comme en Italie ou en en Allemagne, parfois partiellement comme en Finlande ou sous certaines conditions comme c’est le cas en Espagne. De fait, la France reste l’un des rares pays européens à ne pas du tout reconnaître la période passée à l’étranger. Nos jeunes doivent faire face à de nombreux freins notamment la non validation de la scolarité effectuée à l’étranger, ou encore des difficultés dans le cadre d’une réinscription. Face à la nécessité de maîtriser une langue étrangère et au succès croissant de ces expériences, ne faudrait-il pas réfléchir sur un dispositif permettant une reconnaissance officielle de ce type d’étude, sur le modèle du parcours Erasmus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>86</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — stages d’observation — réglementation)
	        89731. — 6 octobre 2015. — Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place partout et pour tous les lycéens des séquences d’observation en milieu professionnel. Ces séquences d’une semaine ont une grande pertinence dans le cadre de l’orientation des jeunes puisqu’elles leur permettent de découvrir un environnement professionnel. Or aujourd’hui, si les séquences d’observation sont prévues dans la circulaire no 2003-134 qui lui donne un fondement légal, « leur organisation est laissée à l’initiative des établissements ». Par conséquent, des chefs d’établissement ne mobilisent pas cette opportunité ce qui est très dommageable pour les élèves et de plus en rupture avec le principe d’égalité. Elle lui demande donc de revoir la circulaire no 2003-134 pour que soient organisées obligatoirement des séquences d’observation dans tous les établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>87</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89732. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à ramener le temps d’instruction des lycéens au niveau observé dans les pays comparables, et mieux le répartir sur une année scolaire prolongée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>87</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89733. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à réduire la dispersion de l’offre de formation, notamment en matière d’options.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>87</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89734. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à simplifier le format du baccalauréat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>88</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89735. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à définir des cibles de taille d’établissement optimale et en déduire un format plus restreint du réseau des lycées, en mobilisant notamment les possibilités offertes par les nouvelles technologies d’enseignement à distance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>88</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89736. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à revoir les modalités d’allocation des moyens aux établissements par l’État et les collectivités territoriales, en neutralisant les biais favorables aux petits établissements et aux structures à faible effectif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>89</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89737. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à fonder la dépense d’éducation par lycéen sur un référentiel documenté et commun à l’État et aux régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>89</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89738. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à construire un outil d’analyse des coûts consolidés du lycéen au niveau des établissements sur un échantillon représentatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>89</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89739. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à mettre en place au niveau académique et régional un document unique de programmation et de contractualisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>90</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89740. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à généraliser la contractualisation tripartite entre lycées, État, régions pour conforter l’autonomie des établissements et renforcer les responsabilités des chefs d’établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>90</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89741. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur le coût du lycée, rendu public le 29 septembre 2015, dans le prolongement de ses rapports de 2010 (L’éducation nationale face à la réussite de tous les élèves), 2013 (Gérer les enseignants autrement) et 2015 (Le suivi individualisé des élèves). Créé en 1802 pour forger l’élite de la Nation, le lycée conduit désormais 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Ce défi quantitatif a été relevé. Pourtant, alors que le coût moyen d’un lycéen français est 38 % plus élevé que celui des lycéens des autres pays de l’OCDE, au plan qualitatif les résultats en France en termes de réussite dans les études post-bac ou d’insertion sur le marché du travail des bacheliers professionnels ressortent comme très moyens. La Cour, après avoir analysé les composantes de ce coût, détaillé par voie, par série, par discipline, identifie plusieurs leviers susceptibles d’en assurer la maîtrise, pour financer des réformes nécessaires à l’amélioration de la performance d’ensemble du système éducatif. La Cour estime qu’une amélioration significative du niveau d’efficience du lycée est possible. Dans cette perspective, elle propose deux orientations : simplifier l’architecture d’ensemble des voies générales et technologiques d’une part, rendre plus efficiente la voie professionnelle, pour laquelle un effort financier important a été d’ores et déjà consenti, d’autre part. Aussi, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement et la suite qu’il compte réserver à la recommandation visant à diffuser les démarches de mutualisation de la gestion des établissements entre les conseils régionaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>90</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89742. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le lycée français qui coûte trop cher au vu des résultats des élèves, selon la Cour des comptes qui, dans un rapport publie le 29 septembre, recommande de s’attaquer au statut des enseignants, de simplifier le format du baccalauréat ou encore de réduire le nombre des options. Il souhaite connaître si le Gouvernement partage cette analyse et quelles initiatives il va prendre pour répondre aux préconisations de la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>91</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89743. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions que la Cour des comptes vient de rendre publiques concernant le lycée, et souhaite connaître les suites qu’elle entend donner à ses recommandations concernant le temps d’instruction des lycéens à mieux repartir sur une année scolaire prolongée, la simplification du baccalauréat, ou encore la définition de cibles de taille d’établissement optimale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>91</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (lycées — coût — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        89744. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation de la Cour des comptes de former les lycéens dans de nouvelles conditions, avec des moyens financiers moins importants, appuyant son analyse sur des comparaisons au sein de l’OCDE. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à ses propositions de fonder la dépense d’éducation par lycéen sur un référentiel documenté et commun à l’État et aux régions, de construire un outil d’analyse des coûts consolidés du lycéen au niveau des établissements sur un échantillon représentatif, ou encore de généraliser la contractualisation tripartite entre lycées, État, régions pour conforter l’autonomie des établissements et renforcer les responsabilités des chefs d’établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>91</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (doctorats — thèse — durée — perspectives)
	        89747. — 6 octobre 2015. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par un arrêté actuellement en préparation concernant la législation des doctorats. Afin d’en assurer la promotion et d’en conforter l’excellence, il est en effet prévu de fixer à trois ans la durée maximale de rédaction des thèses. Il semblerait que ces nouvelles dispositions puissent s’avérer particulièrement pénalisantes pour les étudiants salariés qui, ne pouvant tenir ces délais, seraient de fait exclus de ce cursus d’excellence. Par ailleurs, certains universitaires considèrent que cette nouvelle réglementation favoriserait la soutenance de thèses standardisées, d’autant que les sujets sont très disparates (certains nécessitent un temps de recherche plus long que d’autres). C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront garantir l’accès au doctorat pour tous les étudiants, y compris aux étudiants salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>91</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (politique de l’éducation — orientations — rapport — propositions)
	        89749. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les suites du rapport sur la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, remis le 8 septembre 2015 au Président de la République. Celui-ci, parmi d’autres propositions, préconise d’améliorer l’insertion professionnelle et de développer l’alternance avec, notamment, l’objectif de former 165 000 étudiants en apprentissage par an d’ici 2020, et 200 000 par an d’ici 2025. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>91</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89786. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>91</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89825. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l’un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu afin de faciliter les inscriptions scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>92</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89826. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à prendre en compte les délégations de pouvoir à des proches pour l’inscription scolaire des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>92</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89827. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à accepter les déclarations sur l’honneur du quotient familial moyennant régularisation par la production d’un document justificatif dans un délai bref afin que les familles de retour de l’étranger ne se voient pas contraintes d’acquitter les tarifs maximaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>92</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89828. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à organiser la possibilité pour les élèves issus de systèmes éducatifs étrangers de passer les tests de niveaux requis pour leur inscription en France à distance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>92</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89829. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à engager une réflexion sur la valorisation des compétences linguistiques acquises à l’étranger par les élèves à leur retour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>92</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89830. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre aux jeunes bacheliers français dont les familles sont établies hors de France et qui souhaitent étudier en France de bénéficier des dispositifs d’accueil prévus pour les étudiants étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>92</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89831. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à améliorer la prise en compte des postes effectués dans le réseau de l’AEFE par les personnels encadrants à leur retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>93</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89832. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à reconnaître les acquis linguistiques des enseignants ayant exercé dans le réseau de l’AEFE au moment de leur réintégration dans le système français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>93</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89916. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>93</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — illettrisme — lutte et prévention)
	        89951. — 6 octobre 2015. — Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre l’illettrisme en France. 2,5 millions de personnes sont touchées par l’illettrisme dans notre pays, vivant au quotidien des épreuves très difficiles dans des situations qui semblent pourtant banales au plus grand nombre, comme par exemple lorsqu’il s’agit de retirer de l’agent, de remplir un document officiel ou de lire une carte. L’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) vise à prévenir cette situation et à lutter contre elle. L’agence, créée en 2000 suite à la loi d’orientation de lutte contre les exclusions, apporte des aides concrètes et effectue un travail pédagogique pour faire tomber le tabou qui entoure cette question. La lutte contre l’illettrisme a été décrétée grande cause nationale en 2013, démontrant une fois encore la volonté du Gouvernement de lutter contre les inégalités et de permettre la réussite de tous. En 2004, la France comptait 600 000 illettrés de plus qu’aujourd’hui, faisant passer de 9 % à 7 % la part des 18-65 ans subissant l’illettrisme, en l’espace d’une décennie. Cette lutte parvient donc à obtenir des résultats concrets et l’ANLCI a annoncé un objectif de réduire à 5 % la part de personnes illettrées parmi les 18-65 ans d’ici 2018. Elle souhaiterait connaître les moyens financiers et de personnels dont bénéficie l’ANLCI dans sa lutte contre l’illettrisme. Elle lui demande par ailleurs des précisions quant aux actions qui sont menées par l’ANLCI dans le département de la Sarthe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>93</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (orientation scolaire et professionnelle — perspectives)
	        89745. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’impérieuse nécessité d’améliorer l’orientation des bacheliers et de mieux les accompagner dans leurs choix d’orientation qui doivent prendre en compte leurs aspirations, leurs attentes et les débouchés. Il souhaite connaître les mesures qu’il entend prendre pour répondre à l’attente des jeunes et de leurs familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>93</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (développement — accès — démocratisation)
	        89746. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin de favoriser une véritable démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, le but étant de diviser par deux l’écart d’accès aux diplômes entre les enfants d’ouvriers et de cadres, en agissant dès le secondaire. Il souhaite connaître la volonté du Gouvernement et s’il va entreprendre une réforme du processus d’orientation à l’entrée de l’enseignement supérieur, afin de garantir pour tous les bacheliers, y compris ceux issus des filières technologiques et professionnelles, un droit effectif d’accès avec des chances réelles de réussite dans une formation supérieure adaptée, ce qui exige la création de filières et parcours adaptés et diversifiés en fonction du profil des élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>94</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Cherki</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — accès à l’université — mesures)
	        89748. — 6 octobre 2015. — M. Pascal Cherki interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par des milliers d’étudiantes et d’étudiants pour s’inscrire dans nos facultés à l’occasion de la rentrée universitaire 2015. Les étudiants et notamment l’UNEF, principal syndicat étudiant, ont tiré la sonnette d’alarme en juillet dernier concernant la difficulté des jeunes à s’inscrire dans les universités. En effet, le nombre de jeunes souhaitant poursuivre des études dans le supérieur est en forte augmentation : + 6,5 % en 2015, + 19 % en deux ans. Cette pression démographique se heurte à une baisse du nombre de places dans les universités. La sélection prend de l’ampleur, et les capacités d’accueil restreintes fixées par les établissements, jusqu’alors phénomène marginal, se multiplient. C’est notamment le manque de moyens alloués aux universités qui les obligent à fermer leurs portes et à refuser une inscription à un bachelier. Le Gouvernement a la volonté de permettre à chaque jeune de s’inscrire dans la filière de son choix, afin de permettre à chaque bachelier d’acquérir une formation supérieure de qualité. Or des milliers d’étudiants constatent que la procédure complémentaire d’APB n’est pas une réponse satisfaisante, puisque de nombreuses filières dites « en tension » (droit, psychologie, STAPS, informatique, langues) n’y sont plus accessibles, depuis le mois de juillet. Le plus, les étudiants en réorientation ou en redoublement rencontrent de plus en plus de difficultés pour s’inscrire, souffrant d’une sélection tacite. Dans ce contexte et à quelques jours de la rentrée universitaire, il lui demande quelles mesures pérennes le Gouvernement va-t-il mettre en place pour permettre à chaque bachelier de finaliser son inscription universitaire par choix et non pas par défaut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>94</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — moyens — perspectives)
	        89750. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des présidents d’université qui redoutent que le Gouvernement ne ponctionne de nouveau leurs fonds de roulement comme il l’avait fait à hauteur de 100 millions d’euros en 2015. Il souhaite savoir si cette mesure n’est heureusement pas reconduite, si le Gouvernement va accorder des moyens financiers supplémentaires et lesquels, pour permettre l’accueil d’un nombre croissant d’étudiants dans les universités, la conférence des présidents d’université estimant les besoins à 300 millions d’euros supplémentaires en 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>94</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (politique de l’enfance — France stratégie — rapport — propositions)
	        89711. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le rapport que vient de rendre France Stratégie, sollicité par le Premier ministre pour faire des propositions sur l’enfance et l’adolescence. Plutôt que de dresser le catalogue des dispositifs à réformer et des mesures à introduire, il suggère de centrer l’attention sur les jeunes et les adolescents eux-mêmes, et propose une stratégie visant le « développement complet ». Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement va réserver à ce rapport qui invite à revoir certaines politiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>95</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89766. — 6 octobre 2015. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut et les compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions sont donc essentielles, mais elles peuvent être fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole ou au temps de la pensée. Parmi les projets de loi actuellement en discussion au Parlement, plusieurs concernent des problématiques au cœur de l’activité des conseillers conjugaux et familiaux : l’exercice de la coparentalité, la prostitution, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’IVG, la protection de l’enfance, la prévention des violences, la lutte contre les discriminations, l’accompagnement du vieillissement, etc. Toutefois, le métier des conseillers conjugaux et familiaux, qu’il s’exerce dans un cadre public, associatif ou libéral, est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Cette profession ne dispose pas non plus d’un statut professionnel à ce jour. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l’évolution et l’avenir du métier de conseiller conjugal et familial, cité dans les dispositifs législatifs des centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et des centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>95</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaby Charroux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89767. — 6 octobre 2015. — M. Gaby Charroux interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle de nos concitoyens. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre les hommes et les femmes ainsi qu’au soutien à la parentalité, l’accompagnement du vieillissement, la prévention des violences et des discriminations, la restauration de la communication et la gestion des conflits. Les professionnels du conseil conjugal et familial m’alertent sur la fragilisation de leurs missions par la mise en place de dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée pour privilégier des solutions rapides et peu pérennes. Ils s’inquiètent aussi de leur non-reconnaissance et de l’absence d’un statut professionnel. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant ces professionnels indispensables, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d’information (EICCF), des centres d’interruption de grossesses (CIVG) dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>95</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89768. — 6 octobre 2015. — M. Yves Blein attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’absence d’un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d’éducation familiale), les EICCF (établissements d’information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG (centres d’interruption volontaire de grossesse) : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences… Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l’activité de ces professionnels n’est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>96</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Imbert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89769. — 6 octobre 2015. — Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut et la reconnaissance du rôle spécifique des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels présents en territoires urbains et ruraux, formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions dans les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), dans les établissements d’information et de conseil conjugal et familial (EICCF), dans les centres IVG sont bien définies, mais leur activité n’est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNFP) que comme « activité complémentaire ». À ce jour cette profession ne dispose pas d’un statut professionnel. En outre, ce métier, qu’il s’exerce dans un cadre public, associatif ou libéral est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l’évolution et l’avenir du métier de conseiller conjugal et familial, et s’il est envisagé d’inscrire cette profession dans le cadre de la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>96</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89772. — 6 octobre 2015. — Mme Marie Récalde appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics auprès des couples, des familles ou des personnes âgées dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien à la parentalité, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en prévention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd’hui fragilisées par l’absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l’absence d’un statut professionnel clair. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, dont les interventions sont prévues dans les textes relatifs aux centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), aux établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>96</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89773. — 6 octobre 2015. — M. Henri Jibrayel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut professionnels des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, et leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liés à leur champ d’expertise, des relations conjugales à l’égalité hommes-femmes en passant par la prévention des violences et la gestion des conflits. Les conseillers conjugaux et familiaux s’adressent à des publics diversifiés, représentatives de l’ensemble de la population, et prennent en compte la personne dans sa globalité, sans l’extraire de ses contextes économiques, sociaux et familiaux. Or les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisés par des dispositifs qui ne laissent plus de place aux espaces de parole, aux temps de la pensée, pour privilégier des solutions rapides et peu pérennes. Cependant, tant que les conflits entre personnes ne sont pas réglés, ils continuent à produire leurs effets sous la forme de conflits judiciaires et financiers récurrents. Malgré cela, la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a émis un avis défavorable à l’enregistrement du conseiller conjugal et familial au répertoire national des certifications professionnelles, considérant ce type de conseil comme une « activité complémentaire ». Cette décision n’est pas anodine, puisque les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne financent plus ce genre de formations, mettant en difficulté les organismes de formation et notamment les écoles des parents et des éducateurs. Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d’insertion (EICCF), des centres d’interruption de grossesse (CIVG), et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>97</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Vautrin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89775. — 6 octobre 2015. — Mme Catherine Vautrin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la mission des conseillers conjugaux familiaux, fortement fragilisée par l’absence de prise en compte de leur rôle dans les textes de loi, notamment du fait de l’absence de statut professionnel à ce jour. Je souhaiterais donc savoir quelles sont les intentions de votre ministère concernant les conseillers conjugaux et familiaux, plus particulièrement dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centre de planification, des EICCF (Etablissements d’information), des CIVG (Centres d’interruption de grossesses) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>97</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89776. — 6 octobre 2015. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Plusieurs projets de loi en cours d’examen concernent des sujets sociétaux au centre des compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Pourtant, la prise en compte de leur travail butte sur l’absence d’un statut professionnel. Elle lui demande quelles sont ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d’information), des CIVG (centres d’interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>97</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Destans</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89777. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Louis Destans attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux, absents des projets de lois. Il souhaiterait connaître ses intentions concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (Centres de Planification), des EICCF (Établissements d’information), des CIVG (Centres d’interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n’est pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>97</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (protection — violences conjugales — lutte et prévention)
	        89778. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la lutte contre les violences conjugales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>97</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (stationnement — carte de stationnement — bénéficiaires — réglementation)
	        89857. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’éligibilité des cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite ou atteintes d’un handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d’éligibilité à ladite carte de stationnement et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>98</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        (dépendance — prise en charge)
	        89935. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>98</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	        89950. — 6 octobre 2015. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la nécessité de définir les éléments d’une politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants, et les profils de familles les plus vulnérables, en s’appuyant particulièrement sur les bonnes pratiques des collectivités territoriales. De plus en plus de jeunes adultes et d’enfants ne connaissent que la pauvreté comme condition et avenir alors que le Gouvernement a le devoir et la volonté d’adapter nos politiques de solidarité pour empêcher que la pauvreté ne devienne l’héritage et l’horizon d’une partie croissante de la jeunesse française. Pour ce faire se pose notamment la question des indicateurs de mesure de cette pauvreté au regard du nombre d’enfants concernés et la tendance à l’aggravation. Ces derniers ne sont pas suffisamment nombreux, fiables, pérennes, suivis dans le temps, ni harmonisés pour appréhender avec justesse les problématiques concernant les situations de pauvreté. Par ailleurs, les existants reposent essentiellement sur des approches monétaires. La détermination du seuil de pauvreté, calculé par rapport au revenu médian, reste un indicateur peu précis qui ne fournit pas d’indication sur le degré d’éloignement du seuil de pauvreté, ni sur la durée durant laquelle les enfants se retrouvent dans cette situation, ni sur les conséquences de la pauvreté sur leur vie quotidienne. C’est pourquoi l’UNICEF notamment préconise une approche élargie à la réalité vécue par les enfants dans leur environnement familial et leur quartier, à l’école, et en matière d’accès à la santé. Malgré une forte volonté politique et des initiatives encourageantes, à l’image de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ou encore de la mise en place de la Commission enfance et adolescence du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), la production d’outils performants d’observation reste à être approfondie pour une meilleure connaissance de la pauvreté des enfants et ses conséquences sur les enfants eux-mêmes. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation, de quelle manière et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>98</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        89634. — 6 octobre 2015. — M. Nicolas Dhuicq attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation invraisemblable dans laquelle se trouvent certains de nos concitoyens en matière fiscale. Au motif qu’un couple perçoit une demi-part pour invalidité, la demi-part supplémentaire que prévoit le code général des impôts pour les anciens combattants ne peut être perçue si l’intéressé n’est pas invalide lui-même. En effet, même si plusieurs conditions sont remplies, les demi-parts supplémentaires ne se cumulent pas obligatoirement. Ainsi, un couple dont l’époux est handicapé, a plus de 75 ans et est titulaire de la carte d’ancien combattant a droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour l’époux handicapé) ; le fait d’être titulaire de la carte d’ancien combattant et d’avoir plus de 75 ans n’entre pas en compte, l’époux bénéficiant déjà de la demi-part pour handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir notre régime fiscal pour que dans ce cas-là les demi-parts puissent se cumuler, afin de ne pas pénaliser davantage ces personnes compte tenu d’une part de la reconnaissance éternelle qui est due à l’égard de tous ceux qui ont combattu pour et au nom de la France et d’autre part de la nécessité de reconnaître davantage le rôle des aidants familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>99</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (grèves — avoirs bancaires des déposants — garantie — perspectives)
	        89646. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes suscitées auprès des épargnants par l’accord européen intervenu le 11 décembre 2013 en vue d’une directive sur le renflouement interne des banques. En effet, il ressort des informations qui ont circulé à la suite de cet accord que les dépôts seraient garantis jusqu’à hauteur de 100 000 euros. Dès lors, les épargnants craignent qu’au-delà de cette somme ils soient mis à contribution et qu’une partie de leurs dépôts soient confisqués, comme cela a été le cas lors de la crise chypriote. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir des précisions sur la teneur de cet accord, sur le mécanisme de recapitalisation qu’il prévoit en cas de difficulté d’une banque et sur les garanties prévues pour sécuriser les avoirs bancaires des déposants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>99</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (stations-service — comité professionnel de la distribution des carburants — budget — réduction — conséquences)
	        89710. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’avenir des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions. En Lorraine, il reste à l’heure actuelle 102 entreprises, ce qui représente 506 emplois, postes qui sont non délocalisables. Les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement du CPDC. Or cette suppression viendrait mettre fin à ce report et les dossiers en cours d’instruction seraient « perdus ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d’investissements, notamment par l’équipement du pays en bornes de recharges électriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>99</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (aides de l’État — contreparties)
	        89751. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contreparties demandées aux entreprises en échange des aides du pacte de responsabilité. Mesure phare du quinquennat, le pacte de responsabilité qui comprend le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des baisses fiscales pour les entreprises, repose sur la confiance accordée à ces dernières, pour recruter et investir, sans engagement formel. Compte tenu de la charge de ces dispositifs, 41 milliards d’euros, le Président de la République s’était engagé à la création de l’observatoire des contreparties, présidé par le Premier ministre, dont l’objet consistait à vérifier l’application réelle des contreparties exigées des entreprises en échange des allègements de charges. À la veille des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours desquels 6 milliards d’euros de charge du pace de responsabilité devront être votés par les parlementaires, les effets du dispositif sur l’emploi, l’investissement et les salaires sont encore difficiles à évaluer, faute d’observatoire. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais l’observatoire des contreparties sera mis en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>100</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (statut — jeune entreprise innovante — réglementation)
	        89757. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Via une circulaire en date du 22 juin 2015 précisant les modalités d’exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales, le Gouvernement s’attaque une fois de plus aux entreprises. Jusqu’ici les exonérations au sein des JEI concernait les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et de développement, qu’ils soient affectés à ces tâches à temps plein ou de manière plus restreinte. Cette circulaire modifie les dispositions considérant que seules les rémunérations des salariés consacrant au moins 50 % de leur temps de travail aux projets de recherche et développement ouvrent droit à l’allègement de charges. Cette nouvelle mesure va aussi alourdir le fonctionnement des 6 000 entreprises existantes en France qui devront effectuer un suivi mensuel du temps passé à l’activité recherche et développement des salariés. Alors que le Gouvernement a récemment affirmé sa volonté d’offrir aux entreprises un meilleur cadre pour grandir, cette nouvelle disposition va à l’encontre des discours. Cette circulaire risque de menacer des emplois qualifiés et la pérennisation de jeunes entreprises innovantes à fort potentiel. Il regrette que ces dispositifs aient été mis en place sans concertation et lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette nouvelle contrainte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>100</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conjoints survivants — aide complémentaire de solidarité — perspectives)
	        89765. — 6 octobre 2015. — M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur une disposition de la loi de finances 2015. Le texte prévoit en effet que l’A.D. C.S soit remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants leur permettant de toucher 987 euros par mois, au niveau du seuil de pauvreté fixé par l’INSEE, mais qui garantit un revenu stable source d’indépendance. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées par les services de l’État comme les demandes de secours traditionnelles. En 2016, l’entrée de l’aide complémentaire de solidarité dans le droit commun risque de mettre fin à la garantie qu’avaient les bénéficiaires d’avoir un revenu stable puisque sans justificatif de dépenses exceptionnelles, lesdits bénéficiaires pourront perdre jusqu’à 2 244 euros par an. En conséquence, il voudrait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer le revenu stable auquel ces bénéficiaires démunis ont légitimement droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>100</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89788. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>100</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89822. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>100</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89823. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre le maintien du bénéfice du régime « impatriés » de l’article 155 B du code général des impôts en cas de mobilité intragroupe pendant la période prévue par cet article.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>101</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89824. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger, pour les contribuables ayant été affiliés à ce service pour leurs revenus de source française alors qu’ils résidaient à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>101</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (déclarations — déclaration en ligne — généralisation — pertinence)
	        89860. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations fiscales. Selon l’Observatoire du numérique, 82 % des ménages étaient connectés en 2013 mais d’importantes disparités persistent selon l’âge : 62 % chez les 60 et 74 ans et 23 % chez les 75 ans et plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit le maintien d’une version de la déclaration sous format papier pour les personnes qui déclarent ne pas avoir accès à internet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>101</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (prévention — baisse des impôts — communication — coût)
	        89861. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le courrier adressé par son ministère à l’ensemble des contribuables disposant de revenus modestes qui ont vu leurs impôts sur le revenu 2014 baissés en application de la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Si tous ont été satisfaits de prendre connaissance de cette décote qui avait été déjà très clairement mentionnée sur leur fille d’imposition, ils n’ont pas manqué d’être surpris du courrier qui leur a été adressé ultérieurement par un pli séparé et dont l’unique contenu était de porter à leur connaissance le montant qu’ils auraient dû acquitter en absence de la décote ! En effet, les destinataires ont pas manqué d’être choquées par le gaspillage d’argent public que constitue un tel envoi (le coût des fournitures et de l’affranchissement) à des centaines des milliers voire des millions de foyer, à l’heure où l’ensemble du Gouvernement proclame la nécessité de faire des économies et rationaliser les dépenses. Aussi il lui demande de lui indiquer le montant exact du coût global de ce courrier pour les finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>101</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        89862. — 6 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’impact très négatif de la suppression de la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite "demi-part des veuves") depuis septembre 2014. La suppression de cette demi-part a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées, s’ajoutant à la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, taxée depuis 2014. Cette accumulation de dispositifs pèse lourdement sur cette catégorie de la population ; pour certains retraités, les hausses d’impôts équivalent à un mois de pension. Dans la perspective du PLF 2016, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir les compensations nécessaires aux personnes âgées les plus impactées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>101</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        89863. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’impact très négatif de la suppression de la demi-part de quotient familial accordée aux parents isolés (dite « demi-part des veuves ») depuis septembre 2014. La suppression de cette taxe a encore alourdi la facture de milliers de personnes âgées, s’ajoutant à la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, taxée depuis 2014. Cette accumulation de dispositifs pèse lourdement sur cette catégorie de la population ; pour certains retraités, les hausses d’impôts équivalent à un mois de pension. Dans la perspective du PLF 2016, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour garantir la compensation nécessaire aux personnes âgées les plus impactées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>102</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (revenus fonciers — télédéclaration — dysfonctionnement)
	        89864. — 6 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’impossibilité actuelle pour les contribuables possédant plus de huit biens immobiliers, d’établir leur déclaration sur le revenu par le canal d’Internet, alors même que certains contribuables peuvent posséder plusieurs dizaines de biens de cette nature. Ainsi depuis plusieurs années, l’administration fiscale favorise cette voie de communication moderne et rapide au point d’envisager d’appliquer une pénalité aux contribuables qui continueraient à déclarer leurs revenus sous forme papier. Aussi, en prévision de cette future obligation, il lui demande de prescrire à ses services la modification du formulaire de télé-déclaration des revenus fonciers (imprimé no 2044) en ne limitant pas le nombre de biens immobiliers à seulement huit, de façon à permettre au contribuable de définir lui-même le nombre de biens immobiliers qu’il souhaite télé-déclarer avec une auto-construction automatique dudit formulaire et ce, tout en conservant d’une année sur l’autre les caractéristiques des biens ainsi déclarés (nature, adresses des biens, et différents tableaux).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>102</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (évasion fiscale — rapport — stratégie du Gouvernement)
	        89866. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d’évasion fiscale des sociétés dites de l’« économie du partage ». À l’heure où l’on parle volontiers de la distorsion de concurrence que génèrent ces nouveaux acteurs pour les services traditionnels (taxis, hôtellerie, vente par correspondance), ils restent peu montrés du doigt pour leur comportement face à l’impôt. Pourtant, ils profitent comme les géants du numérique (Amazon, Apple, Google et Facebook) « des failles des systèmes fiscaux nationaux et des accords bilatéraux pour pratiquer une optimisation fiscale réduisant drastiquement leur taux d’imposition » (note d’analyse de l’organisme de réflexion France stratégie, rattaché aux services du Premier ministre). À titre d’exemple, Ebay, Paypal et Netflix ont toutes choisi d’implanter leur siège européen au Luxembourg, paradis fiscal notoire au taux de TVA avantageux : 15 % contre 20 % en France et au Royaume-Uni, ou 19 % en Allemagne. Celui d’Airbnb se trouve en Irlande, qui pratique un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de seulement 12,5 % (contre 33 % en France) ; quant à sa maison-mère, elle est domiciliée dans l’État américain du Delaware, qui compte plus d’entreprises que d’habitants en raison de conditions d’anonymat et de fiscalité particulièrement avantageuses ! Mais les stratégies d’évitement face à l’IS et la TVA ne sont pas les seules responsables dans les choix de domiciliation fiscale de ces entreprises. Avec la médiatisation du dossier « LuxLeaks », on s’est rendu compte que les autorités luxembourgeoises avaient pris l’habitude de négocier des accords secrets avec plusieurs centaines de multinationales pour alléger les impôts de celles-ci via des tax ruling. Avec ces taux réduits, une entreprise comme Ebay a pu économiser 555 millions de dollars d’impôts en 2014, qui se sont ainsi retrouvés aux mains des actionnaires de la société plutôt que dans les caisses publiques. Refuser de payer correctement leurs impôts dans les pays où ces groupes réalisent de larges profits est d’autant plus choquant que bien des états européens auraient besoin de cet argent pour réduire leurs dettes publiques et relancer le pouvoir d’achat des citoyens. Dans un rapport rendu public le 17 septembre dernier, la commission des finances du Sénat s’est notamment penchée sur la question de la fraude à la TVA. Bien que les entreprises européennes qui réalisent plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires en France soient censées s’enregistrer auprès du fisc et payer la TVA française, très peu le font aujourd’hui. Les sénateurs ont ainsi proposé d’instaurer un prélèvement de la TVA à la source sur les achats en ligne, qui serait automatiquement reversé sur le compte du trésor public. Il souhaite connaître son avis sur les propositions contenues dans le rapport du Sénat, et plus largement la stratégie du Gouvernement pour contraindre les sociétés de l’« économie du partage » à contribuer par l’impôt aux infrastructures des pays au sein desquels elles prospèrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>102</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (cotisation foncière des entreprises — réforme — conséquences)
	        89868. — 6 octobre 2015. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des autoentrepreneurs et les inquiétudes qu’il soulève au regard de la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE), une des taxes de remplacement de la taxe professionnelle. L’article 76 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Gouvernement a donc proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, une réforme de la base minimum de CFE. Conformément à ces dispositions, le nombre de tranches de chiffre d’affaires du barème passe de trois à six, et les plafonds de base minimum sont révisés en conséquence. Or certains concitoyens exercent une activité d’autoentrepreneur dont le chiffre d’affaires est particulièrement faible soit parce que ladite activité peine à démarrer, soit parce qu’elle est mise en sommeil. Or il s’avère qu’en pareille situation, même si l’autoentrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due. C’est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait modifier le calcul de la CFE, pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes inférieur ou égal à 10 000 euros afin de le rendre moins confiscatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>103</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (cotisation foncière des entreprises — réforme — conséquences)
	        89869. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises. Cette imposition est particulièrement lourde pour les entreprises, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. Lorsque la taxe foncière augmente, la CFE aussi. Certaines sociétés ne peuvent plus absorber ces augmentations. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’instaurer des dégrèvements établis en fonction du nombre de salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>103</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe foncière sur les propriétés non bâties — valeurs locatives — évaluation)
	        89873. — 6 octobre 2015. — M. Olivier Dassault appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’explosion des taxes foncières applicables aux terrains constructibles non bâtis. Depuis le 1er janvier 2015, les terrains constructibles non bâtis dans les agglomérations dites « tendues » sont surtaxés. En majorant la valeur locative de cet impôt local à 25 % et une taxe forfaitaire de 5 euros par m2, les propriétaires paient un lourd tribut, souvent au-dessus de leurs capacités financières. Cette année les taxes foncières de ces terrains ont été multipliées par deux, dix, voire jusqu’à cent. Et ce n’est pas fini : en 2017 le Gouvernement a prévu d’augmenter à 10 euros par m2 cette taxe. Une nouvelle fois cette mesure fiscale va à l’encontre du message gouvernemental basé sur la réduction d’impôt pour plus de huit millions de contribuables. Il avait déjà dénoncé cette mesure par voie d’amendement à l’occasion des deux derniers projets de loi de finances et il lui demande si le Gouvernement envisage de Gouvernement de supprimer cette disposition injuste, inadaptée et même attentatoire au droit de propriété.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>103</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89918. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>103</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Fourneyron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        (cartes bancaires — coût — perspectives)
	        89930. — 6 octobre 2015. — Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur certains effets pervers de la décision récente de fixer à 1 000 euros le plafond des achats pouvant être réglés en liquide. Cette décision a été prise par un décret publié au Journal officiel du 1er septembre, en application du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ». Sans vouloir remettre en cause le fondement légitime de cette mesure, qui est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie pouvant correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme, il convient néanmoins de souligner que ce dispositif n’est pas sans compliquer la vie de certains de nos concitoyens les plus âgés. Nombre de nos seniors vivent seuls, ne voyagent pas et se déplacent peu. Leurs revenus sont parfois limités. Ils prennent la décision de ne pas détenir de cartes bancaires car celles proposées actuellement par les banques sont des cartes internationales particulièrement onéreuses qui associent des services (assurances rapatriement, retraits à l’international…) dont ces personnes sédentaires n’ont aucun besoin. Par ailleurs, nombre de commerçants refusent aujourd’hui les chèques bancaires. Cela est notamment le cas dans nombre d’enseignes d’ameublement et d’électro-ménager où les montants des achats peuvent pourtant être importants. Du fait du plafond fixé à 1 000 euros pour les achats en liquide, une partie non négligeable de nos concitoyens se trouvent donc entravée dans ses possibilités d’achat. Rendre obligatoire pour les banques le fait de proposer une carte bancaire à faible coût, utilisable uniquement en France, permettrait de résoudre ce problème. De telles cartes, que l’on pourrait qualifier « d’entrée de gamme » étaient assez populaires au moment de l’apparition de la carte à puce. Elles sont aujourd’hui denrées rares. Aussi, elle souhaiterait savoir si une telle obligation pourrait être imposée aux banques et si une réflexion de ce type est actuellement à l’ordre du jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>104</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89970. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment de mettre en place un cadre formalisé de concertation entre l’État et les partenaires sociaux sur l’évolution des paramètres d’intérêt commun au régime général et aux régimes complémentaires. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>104</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89971. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment de revoir le mode de fixation annuel du plafond de la sécurité sociale, en le fondant sur l’évolution du salaire médian plutôt que du salaire moyen du secteur privé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>104</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89972. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment de réduire au total d’au moins 25 % les coûts de gestion à l’horizon 2020 par rapport à leur niveau actuel, soit un effort supplémentaire de 150 millions d’euros annuels par rapport aux économies décidées par les partenaires sociaux fin 2013 pour 2018. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>105</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89973. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment de renforcer la capacité de pilotage des dépenses des institutions de retraite complémentaire par les fédérations et de renforcer la sécurisation juridique des réserves financières de la retraite complémentaire. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>105</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89974. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment d’améliorer rapidement la qualité des liquidations et de réduire les délais de mise en premier paiement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>105</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89975. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment de mettre en place, sans délai, le contrôle par l’URSSAF de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire des salariés, conformément à la loi, et de préciser rapidement les conditions de l’élargissement de ce contrôle aux taux et au calcul de ces cotisations. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>106</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89976. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment de prendre les dispositions législatives nécessaires pour autoriser les régimes de retraite complémentaire des salariés à recevoir les renseignements obtenus par l’État et les organismes de protection sociale dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude aux cotisations sociales, notamment le travail illégal. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>106</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89977. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment d’accroître la fréquence et d’améliorer le contenu des échanges techniques entre l’État et les régimes lors de la préparation des programmes de stabilité. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>106</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (retraites complémentaires — Agirc — Arrco — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	        89978. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des Comptes sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco. La Cour des comptes a publié, pour la première fois en décembre 2014, un rapport sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés, Agirc et Arrco. Dans son rapport, la Cour constate que la croissance économique a significativement infléchi les perspectives financières des régimes de retraites complémentaires, et ce malgré la réforme des retraites de 2010. Elle pointe un risque d’épuisement des réserves globales des régimes complémentaires d’ici 2023, voire 2018 pour le régime Agirc. Selon les conclusions de la Cour des comptes, les régimes ont besoin d’améliorer leurs soldes annuels de plus de cinq milliards d’euros à partir de 2018. Pour parvenir à pérenniser les régimes de retraites complémentaires des salariés, la Cour préconise notamment d’organiser une concertation systématique avec les partenaires sociaux sur l’évolution financière des régimes et d’intégrer la trajectoire des recettes, dépenses et soldes des régimes Agirc et Arrco parmi les objectifs indicatifs d’une loi de financement de la protection sociale obligatoire, dans des conditions respectant le rôle des partenaires sociaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>107</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (établissements — établissements privés non lucratifs — fiscalité — réglementation)
	        89984. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs qui déplorent d’être écartés du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation qui bénéficient aux établissements de santé privés de statut commercial, mais pas à eux et il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et la réponse qu’il entend apporter aux responsables de ces établissements présents sur tous les champs de la protection sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>107</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90016. — 6 octobre 2015. — Mme Isabelle Attard appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la Coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi elle lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>107</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90017. — 6 octobre 2015. — Mme Laurence Abeille appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la Coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi elle lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>108</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90018. — 6 octobre 2015. — M. Denis Baupin appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la Coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>108</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90019. — 6 octobre 2015. — M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>109</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90020. — 6 octobre 2015. — Mme Brigitte Allain attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi elle lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>109</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90021. — 6 octobre 2015. — M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il lui demande la somme qu’il envisage de retenir afin d’encourager un transfert important de la voiture vers le vélo et favoriser les solutions innovantes de mobilité durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>110</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90022. — 6 octobre 2015. — Mme Danielle Auroi appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en août 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi, elle lui demande s’il entend bien retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour le décret à venir afin que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage par là même les solutions innovantes de mobilité durables à l’approche de la COP21.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>110</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90023. — 6 octobre 2015. — M. Xavier Breton appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi, il lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>111</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90024. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée en août 2015, prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens, et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé, passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>111</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Bachelay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90025. — 6 octobre 2015. — M. Alexis Bachelay appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il demande au ministre s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>112</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (cyclomoteurs — contrôle technique — décret)
	        89643. — 6 octobre 2015. — M. François-Michel Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles techniques des deux roues motorisés et sur les contrôles techniques des cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l’usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d’accident. Afin d’appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse du bridage des cyclomoteurs. Il lui demande quels sont les motifs qui ont poussé le pouvoir exécutif à ne jamais signer le décret de 2010 relatif à l’organisation du contrôle technique des cyclomoteurs, et si l’idée de la signature et de l’application d’un tel décret est définitivement écartée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>112</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (cyclomoteurs — contrôle technique — décret)
	        89644. — 6 octobre 2015. — M. François-Michel Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles techniques des deux roues motorisés et sur les contrôles techniques des cyclomoteurs d’une cylindrée inférieure ou égale à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l’usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d’accident. Afin d’appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse du bridage des cyclomoteurs. Les utilisateurs de deux roues motorisés, qu’ils soient scootéristes, motocyclistes, ou cyclomotoristes représentent un quart des décès sur la route et près de la moitié des blessés graves pour seulement 2 % des usagers de la route. Il demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques pour les deux roues motorisés ainsi que les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage des cyclomoteurs, et quels sont les intentions du Gouvernement quant à la mise en place auprès des services de police et de gendarmerie d’outils adaptés pour les contrôles des vitesses de bridage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>112</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (communes — communes nouvelles — réglementation)
	        89663. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur les incidences sur les services du SDIS de la création des communes nouvelles. Il l’interroge sur les conséquences que vont engendrer les créations de communes nouvelles sur les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, en changeant d’échelle, les nouvelles communes verront leur superficie augmenter, plus particulièrement en milieu rural où les créations de communes nouvelles seront les plus nombreuses. Ce bouleversement modifiera sensiblement les modalités d’intervention des sapeurs-pompiers. Ainsi les doublons d’adresses (rues, lieux-dits, écoles, bâtiments) pourront introduire des difficultés réelles d’identification qui auront une incidence sur la rapidité des interventions. De plus le maintien de nombreux centres de secours sera remis en cause du fait de la disparition de communes disposant encore d’un centre. En effet la fusion des centres sera une solution d’autant plus opportune que les financeurs sont confrontés à des contraintes budgétaires de plus en plus fortes. En conséquence il souhaite connaître la nature des mesures qu’il souhaite mettre en œuvre dans le cadre de la création des communes nouvelles pour préserver les centres de secours et ne pas pénaliser l’efficacité des interventions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>113</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (communes — communes nouvelles — réglementation)
	        89664. — 6 octobre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle. L’article 13 fixe comme date butoir de création des communes nouvelles le 1er janvier 2016 pour que ces communes bénéficient des incitations financières. Or la longueur du processus ne permet pas à tous les projets d’être mis en œuvre avant cette échéance. Par ailleurs ce calendrier devrait être mis en cohérence avec les dispositions de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatives à la rationalisation des intercommunalités avant la fin de l’année 2016. Ainsi, il lui demande s’il est possible de proroger la date limite de création de la commune nouvelle pour bénéficier des incitations financières prévues à cet effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>113</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (assemblées générales et syndicats de copropriétaires — pouvoirs — réglementation)
	        89681. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application de l’article 19 du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. L’article 19 du décret no 2006-504 précise que : « Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l’assemblée des propriétaires ». Cet article représente une véritable avancée démocratique relative à la représentation des propriétaires lors de leurs assemblées. Il révoque, ainsi, l’usage des pouvoirs en blanc et la systématicité d’emploi de ces derniers. Suite à la parution de ce décret, la majorité des associations syndicales de propriétaires ont modifié leurs statuts, bannissant ainsi les pouvoirs en blanc. Cependant, quelques-unes, et pas les moindres, par manque d’information ou pour d’autres raisons, continuent à utiliser des pouvoirs en blanc. Une information transmise à l’ensemble de ces associations pourrait mettre fin à ces irrégularités et rétablir ainsi un usage conforme au décret précédemment cité. Il lui demande si une information est prévue pour rappeler aux associations syndicales de propriétaires les bons usages en matière de représentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>113</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ésotérisme
	        (sectes — lutte et prévention)
	        89760. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la lutte contre les dérives sectaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>113</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Gilard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (réfugiés — accueil — politique européenne)
	        89763. — 6 octobre 2015. — M. Franck Gilard interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’accueil, de contrôle et de sécurité des réfugiés de guerre syriens et irakiens arrivant sur le territoire national dans le contexte de menace terroriste exacerbée à laquelle la France - comme l’Union européenne - est plus que jamais confrontée. Alors que nous devons désormais faire face à deux défis majeurs que sont la lutte antiterroriste et la migration massive des réfugiés sur notre territoire, le risque d’infiltration en puissance de djihadistes dans le sillage de leurs victimes pour tenter de perpétrer l’abominable, l’indicible lâcheté de leurs attentats sur le territoire français est réel. En effet, l’agence européenne de coopération judiciaire Eurojust a indiqué, début juillet, disposer d’informations selon lesquelles des combattants de l’État islamique se seraient fait passer pour des réfugiés. Qui plus est, un porte-parole de l’antenne bavaroise de l’Office fédéral de protection de la Constitution ( Bundesamt für Verfassungsschutz, BfV ) a affirmé que les « salafistes essaient d’aborder les jeunes réfugiés non accompagnés, qui arrivent dans notre pays sans leur famille et sont particulièrement en quête de liens et de soutien ». Ce fut d’ailleurs le cas d’un jeune marocain sous une fausse identité, arrêté le 4 août 2015 dans un foyer de demandeurs d’asile de Ludwigsburg, à proximité de Stuttgart, selon un communiqué conjoint du Procureur général de Stuttgart et de la police du Bade-Wurtemberg. Devant l’urgence de la situation à laquelle réagissent vivement les maires de France, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes et particulières de contrôle le Gouvernement proposera-t-il pour tenter de déceler, filtrer et prévenir le risque d’arrivée de terroristes en puissance au sein de la masse de ces afflux migratoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>114</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (réfugiés — chrétiens d’Orient — accueil)
	        89764. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’accueil des chrétiens d’Orient sur notre sol. Certaines minorités (yazidis, ouzbeks, tadjiks) se trouvent dans une situation dramatique en Irak ou en Syrie. Entassés dans des camps de réfugiés, des écoles, des églises, des caravanes, après avoir perdu tous leurs bien, voire même parfois leurs proches, les chrétiens d’Orient sont aujourd’hui les grands oubliés du phénomène migratoire. En effet, les visas de réfugiés délivrés à des familles chrétiennes d’Irak ou de Syrie sont délivrés au compte-gouttes et après de très longues procédures d’instruction. C’est pourquoi il voudrait savoir ce qu’il compte faire pour améliorer la situation et l’accueil des chrétiens d’Orient sur notre sol.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>114</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89792. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’intérieur sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>114</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89838. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux informer les Français de retour de l’étranger pour raisons professionnelles de la possibilité qui leur est ouverte de s’inscrire sur les listes électorales l’année même de l’élection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>114</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89839. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à fiabiliser la mise à jour des listes électorales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>114</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89840. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>114</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89841. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent acquérir la nationalité française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89842. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à harmoniser les procédures d’échange de permis de conduire entre les différentes préfectures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89922. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’intérieur sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Moyen-Orient — minorités religieuses — attitude de la France)
	        89947. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’accueil des chrétiens d’Orient en France. Refusant de se convertir à l’Islam, ces minorités sont pourchassées dans leur pays d’origine - notamment en Syrie et en Irak - pour des raisons strictement religieuses. En restant sur place, elles risquent leur vie. Ces chrétiens d’Orient ne peuvent émigrer dans d’autres États arabes de la région (à l’exception du Liban et de la Jordanie dont les capacités sont saturées) où leur confession fait d’eux des sous-citoyens. Aussi certains ayant perdu tous leurs biens et parfois leurs proches ont-ils souhaité rejoindre notre pays et essayé d’obtenir un visa de réfugié. Nous savons que ce voyage sera sans retour car il est fort probable qu’ils ne reverront jamais leur sol natal même si une hypothétique paix y revenait un jour. Dans ce contexte, nombre de témoignages d’associations qui mettent en place des solutions d’accueil, d’accompagnement et d’intégration de ces personnes dénoncent une relative inertie administrative, notamment dans le délai et la complexité de traitement des dossiers par les pouvoirs publics. La situation des chrétiens d’Orient mérite un intérêt tout particulier des autorités françaises. Il souhaite connaître quelles initiatives il compte prendre pour faciliter l’accueil sur notre sol de ces personnes et familles en grand danger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Moyen-Orient — minorités religieuses — attitude de la France)
	        89948. — 6 octobre 2015. — Mme Josette Pons attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la douloureuse et épineuse question du sort des chrétiens d’Orient. En effet, discriminés depuis toujours, pourchassés et martyrisés aujourd’hui, les chrétiens d’Orient n’ont malheureusement souvent que le choix entre une conversion forcée à l’islam ou la mort. Entassés dans des camps de réfugiés, des écoles, des églises, des caravanes ou des algecos après avoir perdu biens et proches, les chrétiens d’Orient semblent être aujourd’hui les grands oubliés du phénomène migratoire largement relayé par les médias et les pouvoirs publics que connaît notre pays. Alors que, dans sa tradition d’accueil qui l’honore, notre pays a décidé d’accueillir 24 000 réfugiés clandestins, force est de constater l’absence de volonté similaire pour accueillir les chrétiens d’Orient. En effet, les visas de réfugiés délivrés à des familles chrétiennes d’Irak ou de Syrie ne sont délivrés qu’au compte-gouttes et après de très longues procédures d’instruction. Elle lui demande donc pourquoi la France n’agit pas en faveur des chrétiens d’Orient qui demandent des visas avec la même générosité et la même volonté qu’elle n’en déploie pour tous les autres réfugiés qui arrivent actuellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>115</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers — bataillon des sapeurs-pompiers de France — drapeau — généralisation)
	        89995. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur une éventuelle généralisation du drapeau attribué au « Bataillon des sapeurs-pompiers de France », détachement d’honneur du défilé national du 14 juillet. Chargé de représenter l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, le « Bataillon des sapeurs-pompiers de France », constitué chaque année pour le défilé du 14 juillet sur les Champs-Elysées, dispose désormais d’un drapeau défini par le décret du 17 juin 2015. Il comporte en ses plis « en lettres d’or » sur l’avers « République française » et « Bataillon des sapeurs-pompiers de France » et aux quatre angles les « lettres RF entourées d’une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Sur le revers est inscrit « Courage et Dévouement » et « aux quatre angles, une grenade flammée entourée d’une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Sur chaque extrémité de la cravate, figure également « une grenade flammée entourée d’une couronne de feuilles de chênes et lauriers ». Cette attribution officielle d’un drapeau dans un cadre réglementaire pourrait-elle permettre aux corps de sapeurs-pompiers qui le souhaiteraient d’en reprendre les mentions et emblèmes en substituant à l’appellation « Bataillon des sapeurs-pompiers de France » le nom de leur propre corps ? Il lui demande si la généralisation de ce nouveau drapeau réglementaire peut être envisagée, voire encouragée, sur l’ensemble du territoire français, avec une déclinaison par corps de sapeurs-pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sapeurs-pompiers — prestations sociales — contributions sociales — assujettissement)
	        89996. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’assujettissement aux cotisations CSG et RDS des prestations assurées par les Unions départementales de sapeurs-pompiers. Les Unions départementales des sapeurs-pompiers sont des structures associatives regroupant les sapeurs-pompiers d’un département. Animées par des sapeurs-pompiers élus et bénévoles, elles s’impliquent notamment pour venir en aide à des personnes qui ont besoin d’une assistance morale, maternelle ou financière. Les aides financières sont accordées par une commission sur des critères précis. Or, dans certains départements, l’URSSAF soumet désormais ces aides aux contributions sociales, avec effet rétroactif entraînant un redressement sur 3 ans. Cette taxation concerne notamment les aides apportées aux orphelins de sapeurs-pompiers. Elle s’applique aussi à l’assurance souscrite par les Unions départementales pour les accidents survenus en service commandé. De façon plus anecdotique, elle est applicable aux bénévoles de l’association, pour des prises de repas en fin de réunion ou durant une journée de travail. Il lui demande de lui préciser si les prestations sociales accordées aux sapeurs-pompiers sont effectivement soumises à cotisations par l’URSSAF, et à quel taux. Si la taxation est confirmée, il lui demande cependant d’intervenir pour annuler les redressements notifiés et d’engager une nouvelle définition des prestations soumises à cotisations, en prenant en compte les caractéristiques spécifiques des missions des sapeurs-pompiers et des engagements bénévoles au sein des Unions départementales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (secours — plateforme téléphonique commune — mise en place)
	        89997. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’éventuelle disparition du numéro 18. Il souhaite attirer son attention sur le projet de suppression des numéros 18, 17 et 15 qui reçoivent et gèrent respectivement les interventions d’urgence des sapeurs-pompiers, de la police et du SAMU. En effet, pour des raisons d’économies, ces trois numéros d’urgence pourraient être remplacés par un numéro unique, le 112. Il s’interroge sur la pertinence de l’argument qui a motivé une telle proposition, à savoir éviter les doublons. En effet, comment croire qu’une dizaine ou vingtaine de centres envisagés, répartis sur tout le territoire national, auraient la même efficacité et la même proximité que la centaine de centres d’appels du 18, gérés par les sapeurs-pompiers, parfois en partenariat avec le SAMU, auxquels s’ajoutent les 400 centres gérés par la police, la gendarmerie et le SAMU ? De plus la proposition d’expérimenter cette concentration dès le mois de janvier 2016 ne laisse aucune place à la concertation avec les partenaires privilégiés des sapeurs-pompiers que sont, notamment, les élus locaux et les responsables associatifs, qui seraient une fois encore mis devant le fait accompli. Dans ces conditions, il souhaite connaître ses véritables intentions quant à l’avenir des centres d’appels concernés par ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>116</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (secours — sécurité civile — moyens héliportés — perspectives)
	        89998. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des moyens héliportés de la sécurité civile. Il souhaite disposer d’informations sur le devenir du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). Mis à disposition des organisations de secours qui disposent de secouristes ou d’équipes médicales, le GHSC intervient le plus souvent dans le cadre d’un acte médicalisé assuré par un médecin urgentiste d’un SAMU ou d’un CODIS. Or les restructurations envisagées dans le but d’optimiser les interventions de la flotte héliportée du ministère de l’intérieur provoquent de légitimes inquiétudes. En effet, le Conseil national de l’urgence hospitalière (CNUH), qui déplore des délais de transport trop longs vers les établissements de soins, a longtemps considéré que les moyens héliportés de la sécurité civile devaient être exclusivement affectés aux besoins sanitaires hospitaliers. Actuellement, un dialogue semble s’établir entre urgentistes et sapeurs-pompiers afin de permettre un déploiement concerté des flottes d’hélicoptères de l’intérieur et de la santé. Cette évolution est indispensable pour une efficacité maximale des interventions de secours. Le ministre lui-même s’est engagé à préciser, par circulaire interministérielle, les complémentarités à mettre en œuvre entre les ressources médicales des SDIS et des SAMU. En conséquence, il souhaite connaître les conclusions de ces démarches concertées. Il désire plus précisément savoir les modalités d’interventions respectives du GHSC, du SAMU et du SDIS dans le cadre des opérations de secours aux personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>117</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — lutte et prévention)
	        89999. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la pertinence des logiciels de prédiction criminelle permettant d’analyser l’évolution temporelle et géographique de la délinquance, d’en tirer des tendances et de déployer en fonction des risques de commission des délits par type de délit et par localisation, les effectifs correspondants afin de les empêcher ou d’appréhender les coupables. De tels logiciels ont été déployés aux États-Unis ainsi qu’à Zurich, où le logiciel Pre crime observation system aurait permis de réduire le nombre de cambriolages de 30 %. À l’heure où la gendarmerie expérimente ses propres logiciels de prédiction criminelle en Bretagne, en Picardie et dans l’Eure et Loire, il lui demande de lui indiquer s’il envisage de doter la police nationale et la Préfecture de police de Paris d’un tel dispositif, et si oui dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>117</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — délinquance et criminalité — lutte et prévention)
	        90000. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la lutte contre les violences aux personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>117</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — auto-écoles — concurrence — perspectives)
	        90003. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Gorges appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’ouverture de nombreuses écoles de conduite par le biais d’une plateforme dématérialisée, qui permet d’offrir aux aspirants conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ces écoles de conduite ne respectent aucune des règles imposées à l’éducation routière et n’offrent aucune des garanties juridiques, financières ou pédagogiques que les apprentis conducteurs sont en droit d’attendre. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que la réglementation soit respectée dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>117</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (réglementation — sanctions — alternatives)
	        90004. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mesures en matière de sécurité routière. La sécurité routière est un enjeu majeur et une politique ambitieuse a été mise en place depuis plusieurs années. Les résultats jusqu’alors encourageants, au regard du nombre de tués en baisse, ont connu cette année une augmentation, qui doit nous faire redoubler d’efforts. Nombre de nos concitoyens considèrent que la politique en matière de sécurité routière est trop punitive et pénalise trop fortement des conducteurs qui commettent de petites infractions (excès de vitesse inférieur à 5 km/h). Aussi, au-delà de la répression nécessaire, des mesures encourageantes pourraient voir le jour, comme un système de bonus pour les bons conducteurs. Le principe reposerait sur une gratification, en points par exemple ou en minoration des amendes, pour un conducteur qui n’aurait pas commis d’infraction pendant un certain nombre d’années et qui serait verbalisé pour un petit dépassement de vitesse. Ce système pourrait favoriser chez les conducteurs une bonne conduite afin de pouvoir bénéficier de ce bonus. Il lui demande donc si ce sytème de bonus pourrait être mis en oeuvre et plus généralement quelles mesures, ne reposant pas sur la sanction, sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>118</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (autorisations d’urbanisme — enquêtes publiques — réglementation)
	        90047. — 6 octobre 2015. — Mme Nathalie Chabanne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nouvelle réglementation en matière d’enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation. Par exemple, les enquêtes préalables au classement ou au déclassement d’une voie communale lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. L’article L. 110-2 du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ordonnance du 6 novembre 2014) confirme que « sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d’autres textes, les dispositions [du code de l’expropriation] régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation ». Or l’article R. 112-14 du même code indique qu’un avis au public informant de l’ouverture de l’enquête doit être publié à deux reprises, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. En cette période de restriction budgétaire, une telle obligation semble tout simplement impensable et la lecture de l’article R. 112-25 du même code lui fait dire que ceci n’a pas échappé au législateur. En effet, cet article dispose que « Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux enquêtes relevant de l’article L. 110-2 ». Or, dans cette même section 7, à l’article R. 112-27, on lit que « L’avis assurant la publicité de l’enquête est publié selon les modalités et la durée prévues à l’article R. 112-15 et », lequel dispose que « l’avis prévu à l’article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés ». Ainsi, l’avis relatif à l’enquête devrait être publié par simple affichage. Elle lui demande de bien vouloir confirmer que les avis d’enquêtes publiques, qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il est fait renvoi au code de l’expropriation, sont dispensés de publication dans la presse. Au-delà de cette question précise, elle souhaiterait savoir si, compte tenu des difficultés d’interprétation liées à la présence dans l’article L. 110-2 précité de la mention « sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d’autres textes », on peut espérer la parution d’une circulaire interprétative des dispositions qui s’appliquent à ces enquêtes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>118</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (crimes contre l’humanité — procédure de saisine — perspectives)
	        89692. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les entraves existant dans le droit français à poursuivre en France des auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocides commis à l’étranger. En effet, l’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit que seul un procureur placé sous les ordres du ministre de la justice peut décider d’enclencher une procédure judiciaire pour ce type de crimes. Alors que la victime d’un crime ordinaire ou d’un simple délit peut la déclencher en se constituant partie civile devant la justice, il est choquant que la victime d’un crime contre l’humanité soit privée de ce droit. Le monopole du Parquet en matière de crimes internationaux est unanimement dénoncé par la commission nationale des droits de l’Homme et par les organes de droits de l’Homme des Nations unies. Il lui demande la position que le Gouvernement compte adopter sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>118</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89787. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (fonctionnement — prononcé de divorce — durée — inégalité territoriale)
	        89876. — 6 octobre 2015. — M. François Asensi appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais anormalement élevés pour obtenir un prononcé de divorce dans le département de la Seine-Saint-Denis. En l’absence de consentement mutuel, les époux doivent fréquemment attendre près d’un an en raison de l’engorgement du tribunal de Bobigny. Les avocats dénoncent une situation catastrophique et mettent en avant les conséquences graves pour les vies de ces familles déchirées. Le plus souvent, ces couples se trouvent dans l’incapacité de ne plus cohabiter en l’absence du prononcé du divorce. L’allongement de la procédure agit comme un facteur supplémentaire de tension, voire de violences, dans la cellule familiale. Les enfants sont les premières victimes de cette impasse. Notre République ne peut tolérer de tels délais d’attente, d’autant que l’égalité des citoyens devant la loi n’est pas assurée. Quand un habitant de Seine-Saint-Denis doit attendre plus de dix mois pour divorcer, ce délai est ramené à deux mois à Paris et à quelques mois dans les autres départements franciliens. Cette inégalité flagrante contrevient à la loi du 21 février 2014 qui prohibe toute discrimination territoriale, évolution législative que le député François Asensi avait initiée par une proposition de loi contre les discriminations territoriales en 2011. Cette inégalité trouve en grande partie sa source dans l’allocation des moyens aux services de la Justice, puisqu’à nombre de décisions équivalentes, le département des Hauts-de-Seine dispose de deux fois plus de juges aux affaires familiales que la Seine-Saint-Denis, malgré la grande précarité que connaît la population de ce département. Il lui demande d’affecter des moyens humains supplémentaires en Seine-Saint-Denis dans un délai raisonnable pour faciliter les prononcés de divorce et mettre fin à ces discriminations territoriales inacceptables, qui chaque jour sapent la confiance de nos concitoyens dans le pacte républicain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (tribunaux — délais — perspectives)
	        89877. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des délais de justice. La carte judiciaire mise en place par l’ancienne Garde des Sceaux, Mme Rachida Dati, conjuguée à un manque flagrant et récurrent de moyens humains et financiers au sein des juridictions, entraîne des délais de jugement dépassant l’acceptable. Non seulement ces délais découragent les justiciables mais ils ont également d’autres conséquences qui génèrent une forte incompréhension chez l’ensemble de nos concitoyens. En effet deux détenus, condamnés pour meurtre, ont été libérés, faute d’avoir pu accéder à la justice, en seconde instance, dans des délais raisonnables. Ces deux situations résulteraient d’un manque de moyens affectés au service de la justice. Ces carences sont constatées dans un grand nombre de juridictions. Or l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » par un tribunal. Nonobstant le fait que cette convention ne précise pas comment s’apprécie un délai raisonnable, les délais de passage devant une juridiction en France sont souvent très longs et appréciés comme non raisonnables par les instances européennes. Cet état de fait perdure depuis des années. Ainsi les retards s’accumulant au fil du temps, ils génèrent des aberrations telles que celles médiatisées ces derniers jours. Il lui demande si un état des lieux recensant les carences en moyens des différentes juridictions a été réalisé et quels moyens supplémentaires elle compte affecter. Il souhaite, le cas échéant, connaître les autres raisons qui ont pu conduire aux disfonctionnements constatés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89917. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>119</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — droit du travail — modalités d’application)
	        90007. — 6 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique du travail carcéral. Si le travail n’est plus obligatoire en prison en France depuis 1987, on estimait en 2014 à plus de 23 000 le nombre de détenus à effectuer volontairement une activité rémunérée en prison, ce qui équivaut à un tiers de la population carcérale (selon les chiffres du ministère de la justice). Reconnue par la loi comme un « droit fondamental pour la réinsertion future des personnes incarcérées », l’activité professionnelle remplit en effet un rôle important en initiant à un environnement de travail des détenus n’en ayant parfois jamais connu. Pourtant, le statut actuel des détenus salariés ne respecte pas les bases du droit du travail. En 2013 déjà, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés dénonçait « un dispositif qui s’apparente davantage aux conditions de travail du premier âge industriel qu’à celles de la France de ce jour ». Les détenus, qui ne cotisent que très faiblement pour la retraite, ne peuvent pas bénéficier d’indemnités en cas d’accident ou de maladie, ou encore de droits au chômage. En outre, leur temps de travail n’est pas garanti et leur activité professionnelle peut s’arrêter du jour au lendemain. Si ce statut légal est à ce point particulier, c’est parce que le détenu travailleur n’est pas lié par un contrat de travail classique mais par un acte d’engagement avec l’administration. En effet, le code de procédure de pénal interdit de proposer un contrat de travail en prison. Le Conseil constitutionnel a validé cet état de fait en considérant en 2013 qu’un acte d’engagement professionnel ne pouvait accorder les mêmes garanties de protection sociale et de droits sociaux. Or, comme le font remarquer les signataires d’une pétition réunissant près de 240 universitaires parue cette semaine, l’absence de cadre juridique est en contradiction avec l’objectif même de l’emprisonnement. Pour parvenir à l’objectif de réinsertion des détenus et de lutter contre la récidive, il faut que le travail en prison soit mieux encadré sur le plan juridique, ce qui passe par une reconnaissance d’un certain nombre de droits, notamment en termes de durée du travail et de protection sociale. Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer vendredi 25 septembre sur la constitutionnalité de l’acte d’engagement liant le travailleur détenu et l’administration pénitentiaire, il estime nécessaire de mettre en place un réel cadre juridique des personnes détenues exerçant une activité professionnelle. La réinsertion passe en effet par des conditions de travail semblable à celui qui existe à l’extérieur de la prison. Ainsi seulement, le travail sera une réelle source de dignité pour la personne détenue. Il souhaiterait connaître son avis quant à la mise en œuvre d’une telle réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — réinsertion — perspectives)
	        90008. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réinsertion dans la société et dans le milieu professionnel des détenus après leur libération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — réinsertion professionnelle — statistiques)
	        90009. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de réinsertion professionnelle des détenus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’évolution depuis une décennie du taux de réinsertion professionnelle des anciens détenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>120</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (détenus — transfèrement — prise en charge)
	        90010. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Goujon appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques qui pèsent aujourd’hui sur les transferts de détenus, faute d’effectifs suffisants d’agents habilités au sein de l’administration pénitentiaire. Depuis 2011, les transferts de détenus, auparavant assurés par les forces de l’ordre, doivent être assurés par l’administration pénitentiaire, mais celle-ci, manquant de 1 200 surveillants, ne dispose pas de suffisamment d’agents habilités pour assurer cette mission efficacement, d’autant qu’ils doivent depuis février 2015 également convoyer les détenus à l’extérieur de leur ressort territorial. Au surmenage des personnels pénitentiaires s’ajoute un allongement des délais de transferts de détenus qui fait peser un risque d’annulation des procédures, et donc d’impunité, lorsque ceux-ci refusent de recourir à la visioconférence dans le cadre des prolongations de détention provisoire encadrées par des délais très contraignants, comme l’a souligné la Conférence nationale des procureurs généraux. Les établissements pénitentiaires franciliens sont particulièrement concernés par ces difficultés d’extraction, 60 à 100 détenus passant tous les jours par la « souricière » du Palais de justice de Paris. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la fois à la pénurie d’agents habilités au sein de l’administration pénitentiaire et plus particulièrement à la spécificité parisienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89795. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89804. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89805. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à inscrire dans le décret d’application de la loi ALUR en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89819. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger les dispositifs de garantie et de cautionnement auxquels ils peuvent être éligibles à leur retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>121</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (accès des locaux — contraintes — réglementation)
	        89855. — 6 octobre 2015. — Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité de l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap. La construction d’appartements est soumise à la loi du 11 février 2005 consacrant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, l’article R. 111-18-2 du CCH stipule qu’au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon ou terrasse est conçu de manière telle, que le seuil et les portes permettent par des aménagements simples le passage d’un fauteuil roulant. Un arrêté du 1er aout 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 énonce dans son article 14, les caractéristiques du cheminement alors facilité. Si le ressaut extérieur doit être limité à 2 cm, la réglementation est muette en ce qui concerne la hauteur d’accessibilité côté intérieur pour ne faire état que d’un aménagement simple. Dans les faits, des cas d’acheteurs de logements livrés en VEFA ont été relevés avec une non-accessibilité de la terrasse pour les personnes en situation de handicap, du fait de l’existence d’une marche côté intérieur de 40 cm et d’une porte fenêtre anormalement surélevée par rapport au sol. Même si cela reste conforme à la législation en vigueur, puisque les 2 cm réglementaires sont respectés côté extérieur, on peut s’interroger sur la mise en place d’un aménagement simple dans cette configuration : une rampe d’accessibilité amovible ou une plateforme élévatrice sembleraient en effet démesurées pour une marche à gravir de 40 cm. En outre, l’esprit de la loi de 2005 devait conduire à étendre l’obligation d’accessibilité aux espaces privatifs extérieurs (y compris depuis l’intérieur). Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier la réglementation afin de clarifier les critères d’accessibilité des espaces extérieurs aux personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>122</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        89879. — 6 octobre 2015. — M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l’immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Cette association indépendante, siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Il lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer l’établissement de cette constitution et ce qu’elle compte faire pour équilibrer un peu cette instance face à l’actuelle hégémonie des professionnels de l’immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>122</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — accession sociale à la propriété — revenus — prise en compte)
	        89880. — 6 octobre 2015. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains salariés souhaitant bénéficier du dispositif de prêt social location-accession, dès lors qu’ils ne disposent de revenus professionnels que depuis moins de deux années. Il précise que les dispositions habituellement appliquées pour s’assurer que le candidat respecte le plafond légal de revenus, consistent à exiger un avis d’imposition correspondant aux revenus de l’avant-dernière année par rapport à la date de la conclusion de leur contrat, (soit à titre d’exemple en 2013 pour une acquisition conclue en 2015). De fait, à la fin de l’année 2015, un salarié qui travaille depuis janvier 2013, soit depuis près de 24 mois, ne peut présenter cette attestation fiscale. Or ce document semble être la seule possibilité pour vérifier l’éligibilité du salarié en fonction du plafond de revenu défini au premier alinéa de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation. Il note par ailleurs que cet article, constituant la base légale du plafond de revenus applicable à ce dispositif social d’accession, ne comporte pas de condition d’antériorité de revenus. Il lui demande donc s’il existe une possibilité de faire reconnaître le respect par un candidat du plafond de revenus autre que la présentation de l’avis d’imposition de l’année précédant de plus de deux ans la conclusion du contrat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>122</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (APL — réglementation — conséquences)
	        89881. — 6 octobre 2015. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les délais de versement de l’APL. Le calcul de l’APL étant basé sur les revenus de l’année n-1 il est fréquent que lorsqu’une personne enchaine emplois et période chômage, elle perçoive l’allocation quand elle n’en n’a moins besoin. À l’inverse elle peut ne plus percevoir l’allocation alors même qu’elle aurait grand besoin. Il lui demande si un raccourcissement des délais est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>123</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89925. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>123</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — délais — réglementation)
	        90048. — 6 octobre 2015. — M. Armand Jung attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les attentes exprimées par les professionnels du bâtiment en matière de délivrance de permis de construire. Il lui indique que les difficultés rencontrées par les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’instruction des autorisations de construire sont de plus en plus grandes et que les demandes de permis de construire font fréquemment l’objet de demandes de pièces complémentaires, qui ralentissent l’aboutissement des projets. De plus en plus souvent, les autorisations sont tout simplement refusées. Cette situation particulièrement difficile a des conséquences néfastes sur le secteur du bâtiment et des travaux publics qui est pourtant un important réservoir d’emplois. Selon les représentants des professionnels du bâtiment, cette situation conduit à une recrudescence du travail au noir, à la surenchère des rabais, à des conditions de travail incontrôlables, à des travaux inachevés et/ou non-assurés, parfois réalisés sans aucun respect des règles de l’art ou débouchant sur des procédures judiciaires sans fin… Au vu de l’inquiétude exprimée par les professionnels de ce secteur, il souhaite savoir de quelle manière elle entend agir pour améliorer la situation du secteur du bâtiment dans lequel de nombreux emplois sont susceptibles d’être créés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>123</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — lotissement — réglementation)
	        90049. — 6 octobre 2015. — Mme Nathalie Chabanne appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le fait qu’antérieurement à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, la suppression d’un espace vert d’un lotissement, (par exemple en vue d’y permettre une construction), nécessitait d’utiliser la procédure de modification des documents du lotissement, et notamment du cahier des charges, prévue par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme. En application du premier alinéa de cet article, la modification était possible après accord d’une majorité qualifiée de colotis. La loi ALUR a rajouté dans l’article L. 442-10 l’alinéa suivant « le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements ». Dans la mesure où les espaces verts constituent des parties communes, elle lui demande si l’on doit comprendre que depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, on ne peut plus supprimer un espace vert d’un lotissement ou que seule la règle de majorité qualifiée est écartée et qu’une modification des documents du lotissement sur un tel point nécessiterait alors une majorité renforcée voire l’accord unanime des colotis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>123</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (PLU — réforme — perspectives)
	        90050. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        (défense et usage — anglicisation)
	        89878. — 6 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur sa récente initiative de rebaptiser en anglais, sous le terme de French Tech, les quartiers numériques créés par son prédécesseur. Sans méconnaître l’intérêt, pour les acteurs des nouvelles technologies, d’échanger des informations en anglais avec leurs homologues étrangers, il ne comprend pas ce qui justifie qu’un ministre de la République s’affranchisse des dispositions de la Constitution et de la loi du 4 août 2014, qui s’impose à tous nos compatriotes sur le territoire français pour l’enseignement, le travail, les échanges et les services. L’anglicisation délibérée appliquée aux entreprises françaises dédiées à l’innovation et à l’économie numérique, tend à accréditer l’idée selon laquelle notre pays jouerait, dans ce domaine en seconde division, ce qui est loin d’être le cas. C’est pourquoi, se faisant le porte-parole de tous les défenseurs de la langue française et au nom de l’encouragement de son développement dans le monde, il lui demande bien vouloir reconsidérer la dénomination French Tech.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — numérique — couverture géographique)
	        90011. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Benoit interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur le projet de loi pour une République numérique. Le titre III de ce texte concerne notamment « l’accès au numérique » et intègre un article (23) précisément consacré au développement des usages numériques dans les territoires. De nombreuses régions périphériques ou isolées ne disposent pas d’un accès optimal au haut débit et, plus largement, aux nouveaux outils des technologies de l’information et de la communication (TIC). Cette « fracture numérique » est d’autant plus regrettable que ces technologies représentent une occasion unique de dépasser les problèmes d’enclavement géographiques en effaçant les distances. Actuellement, force est de constater que les opérateurs privés n’assurent pas d’eux-mêmes l’aménagement numérique de notre territoire et se consacrent prioritairement au déploiement du haut débit dans les zones jugées les plus rentables. Ainsi, au sein du pays de Fougères (Ille-et-Vilaine), des problèmes de connexion et d’accessibilité sont régulièrement constatés. Le nouveau projet de loi porté par Mme la secrétaire d’État représente une occasion unique de remédier à ce problème. Alors que ce texte fait aujourd’hui l’objet d’une consultation publique, il souhaiterait savoir par quels moyens concrets le Gouvernement entend-il agir pour assurer le déploiement du haut débit pour tous, y compris dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89799. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>124</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89929. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des outre-mer sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>125</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Martinique — collectivité unique — réglementation)
	        89932. — 6 octobre 2015. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur un amendement qui, pour le moins, a mis le feu aux poudres. En effet, après 69 mois d’attente et de reports successifs, les électeurs de Martinique choisiront enfin l’équipe dirigeante de la collectivité territoriale. La consultation est fixée au 6 décembre 2015. Rien à redire sur le principe, ayant été lui-même l’un des promoteurs de la réforme. Ce qui est surprenant, inquiétant, c’est la préparation en catimini, « anba fèy », d’un amendement dont la prétention est d’exiger que le staff actuellement en place soit pérennisé dans ses fonctions, empêchant ainsi toute velléité d’aménagement possible. Introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer cet amendement dispose dans son alinéa 4 que : « le directeur général des services de la région est maintenu dans ses fonctions au sein de la collectivité unique. Le directeur général des services du département est maintenu en qualité de directeur général adjoint » C’est du jamais vu. Ce serait la loi de la jungle imposée. Il semblerait, et des documents en circulation le prouvent, qu’une fraction des hommes du pouvoir serait partie prenante de telles tractations. De surcroît, Mme la ministre a dit en commission des lois ceci : « Nous avons donc proposé cette solution aux présidents des deux conseils généraux ainsi qu’aux présidents des deux conseils régionaux qui l’ont acceptée. Pourquoi en aurions-nous inventé une autre ? » Pourtant si le président du conseil régional de Martinique est en phase avec cet amendement, la présidence du conseil général de Martinique a, de son côté, manifesté sa désapprobation dans un courrier qui a lui a été adressé ainsi qu’à tous les parlementaires des outre-mer. En sus, la commission ad hoc n’a jamais débattu de ce sujet. Pourtant, la mise en place de la collectivité unique de Martinique doit répondre au contraire aux soucis de simplification, de transparence, d’efficacité et de démocratie. À une autre époque, on parlerait volonté du fait du prince. Il lui demande si elle pense maintenir ce dispositif ou reconsidérer, à juste titre, sa position en soutenant la suppression de l’amendement incriminé et introduit sans dialogue préalable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>125</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        89770. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les préoccupations exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels exercent leurs compétences dans le domaine des relations conjugales, familiales, parentales, traitent également des questions liées à l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils sont donc particulièrement concernés par de nombreux textes législatifs dont l’examen est en cours ou à venir, comme, par exemple, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ou les propositions de loi relative à la fin de vie et relative à la protection de l’enfance. Néanmoins, en dépit de cette expertise, ils ne sont jamais consultés dans l’élaboration de mesures qui, pourtant, impactent leur activité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rectifier cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (procédure — simplification — bilan)
	        89603. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le choc de simplification mis à l’agenda gouvernemental par le Président de la République dès 2013 et souhaite connaître le bilan des actions engagées pour alléger les lourdeurs administratives et la complexité des procédures, et redonner aux entreprises de la capacité à innover, à être compétitives et à créer des emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (procédure — simplification — bilan)
	        89604. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il souhaite connaître où nous en sommes de l’harmonisation des normes, de la simplification des démarches administratives et de la suppression d’autorisations préalables, et quels sont les premiers effets escomptés ou constatés de ces premières mesures pour chacune des grandes thématiques suivantes : la fiscalité, l’aménagement du territoire, les secteurs de la construction et de l’immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (procédure — simplification — bilan)
	        89605. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier la vie et sécuriser la vie des entreprises, à faciliter l’embauche et la formation. Il souhaite connaître où nous en sommes de l’harmonisation des normes, de la simplification des démarches administratives et de la suppression d’autorisations préalables, et quels sont les premiers effets escomptés ou constatés de ces premières mesures pour chacune des grandes thématiques suivantes : le social, l’enseignement et la formation, la vie associative, le handicap, l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>126</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (rapports avec les administrés — dématérialisation — développement)
	        89606. — 6 octobre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur la manière de recouper les données des administrations publiques. Dans les pays nordiques, l’administration peut être performante grâce à l’établissement d’un numéro d’identification personnelle. En Suède, ce numéro d’identification personnelle ( personnummer ) a été introduit en 1947, il est édité par l’administration des impôts et sert de référence pour toutes les transactions quotidiennes ; il fonctionne ainsi comme un numéro de sécurité sociale. En France, l’usage de ces données est sensible, mais en même temps le suivi des dossiers est plus complexe. L’introduction d’un système de ce type aurait le mérite d’améliorer l’efficacité et la lisibilité de l’administration. Lors d’un récent déplacement en Estonie, il a découvert que le système d’ e-résidence pratiqué permettait à la fois d’attirer des entrepreneurs, des investisseurs mais aussi de simplifier la vie administrative des citoyens. Le seul bémol provient des dispositifs de surveillance que cette simplification peut engendrer malgré elle. Il aimerait savoir si une réflexion sur l’attribution d’un numéro d’identification personnelle numérique serait possible en France pour relever le défi de la simplification des démarches administratives de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89846. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à interdire aux administrations publiques et organismes privés chargés d’une mission de service public de refuser un document au seul motif qu’il émane d’une administration étrangère, à condition que ce document soit traduit en français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89847. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à limiter la traduction des documents demandés à ce qui est strictement nécessaire pour les administrations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89848. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à généraliser, pour les personnes rentrant de l’étranger, la pratique des attestations sur l’honneur moyennant régularisation de leur situation, dans un délai bref, par la production des documents demandés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89849. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre la domiciliation temporaire en mairie des personnes ne pouvant justifier d’une adresse stable à leur retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89850. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant, dans l’esprit du programme « dites-le-nous une fois » pour les entreprises, à développer les échanges de données entre administrations qui permettraient d’éviter que les particuliers aient à reproduire plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>127</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89851. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à délivrer systématiquement des accusés réception des demandes adressées par courrier électronique ou postal aux administrations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89852. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à mettre en place, pour toutes les administrations, des numéros de téléphone accessibles depuis l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89853. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89854. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à nommer un coordonnateur interministériel chargé de mettre en œuvre l’ensemble des préconisations du présent rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (stations de montagne — desserte — motoneige — décret — publication)
	        90015. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur la mise en application de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. À ce jour, le décret prévu au 1° de l’article 22 de la loi (article L. 362-3 du code de l’environnement), autorisant le transport de clients par véhicules de type « motoneige » vers des établissements touristiques d’altitude, n’a toujours pas été pris alors qu’il devait être publié en juillet 2015, selon l’échéancier officiel. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret. Par la même occasion, il souhaite connaître la date de publication certaine des quatre autres décrets d’application de cette loi qui auraient dû être publiés au deuxième semestre 2015, et ne le sont toujours pas (trois décrets prévus au II de l’article 40, un au III de l’article 40 et un au II de l’article 24).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>128</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        (ordonnances — recours — statistiques)
	        89761. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total d’articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, adoptés au cours de la session 2014-2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>129</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (lois — procédure accélérée — statistiques)
	        89934. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement de lui communiquer le nombre total de textes sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée au cours de la session 2014-2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>129</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (transports urbains — régies — directeur des transports — réglementation)
	        89671. — 6 octobre 2015. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’obligation qui pèse sur les régies de collectivités territoriales de transport, d’embaucher un directeur des transports dès lors qu’elles possèdent plus de deux véhicules. Aujourd’hui, de nombreux maires décident de déléguer la gestion des transports (essentiellement scolaires) à une régie intercommunale. Or le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes vient édicter un certain nombre de règles applicables tant aux acteurs privés que publics, exerçant une activité de transport public. L’article 5, le d) dispose que « les régies de collectivités territoriales effectuant des transports à des fins non commerciales et disposant de deux véhicules maximum » sont dispensées de l’application des exigences financières et professionnelles inscrites dans le décret. Par ailleurs, l’article 8 rend obligatoire la désignation d’un « gestionnaire de transport » qui aura pour mission la gestion, l’entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. L’interprétation croisée de ces dispositions indique que les dispositions de l’article 8 s’appliquent aux régies de collectivités locales disposant plus de deux véhicules. Aussi, une régie se voit donc contrainte de procéder à l’embauche d’un directeur des transports dès lors qu’elle possède plus de deux bus scolaires par exemple, ce qui est quasiment toujours le cas. La création d’un tel poste au sein d’un petit établissement public représente un coup extrêmement important pour les collectivités qui en sont membres ; alors même qu’il existe un directeur général des services. Par ailleurs, le manque de souplesse complexifie au quotidien la tâche des élus et n’apporte aucune valeur pour notre pays. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier le décret précité, afin de permettre aux régies regroupant de petites communes, de ne pas avoir à recruter de directeur de transports, mais permettre au directeur général des services d’assurer la responsabilité des fonctions précisées à l’article 8.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>129</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (eaux territoriales — zones économiques exclusives — extension — perspectives)
	        89883. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le domaine maritime de la France, le deuxième au monde derrière les États unis, avec quelque 11 millions de km2, qui étend son domaine maritime de près de 500 000 km2 selon des décrets récents publiés suite à toutes les démarches menées par la France auprès de l’ONU pour élargir son domaine maritime. Les quatre décrets définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen. Il souhaite connaître les autres demandes soumises par la France, dans le cadre de la convention de l’ONU sur le droit de la mer, et quelle pourrait être l’augmentation du domaine maritime sous juridiction française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>130</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (ceintures de sécurité — autocars — réglementation)
	        90001. — 6 octobre 2015. — M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de sécurité qui ne sont pas assurées dans les bus et autocars pour les personnes de fortes corpulences. En effet, le décret no 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route précise que le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire pour les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci. La sangle étant trop courte. Néanmoins, certains passagers, bien que dispensés, souhaiteraient bénéficier d’une protection passive et dénoncent cette inégalité d’accès aux dispositifs de sécurité, qui pourrait être corrigée par l’équipement des bus avec des ceintures d’une longueur minimale de 130 cm. La sécurité routière de nos concitoyens devant être une priorité, il voudrait savoir comment le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>130</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (matériels — extincteur — véhicule — équipement)
	        90002. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la présence d’un extincteur dans les véhicules à moteur et plus particulièrement dans les véhicules particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>130</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (Air France — perspectives)
	        90026. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Kossowski attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir de la compagnie Air France employant quelque 55 000 personnes. À ce sujet, depuis de nombreuses années, les salariés de l’entreprise manifestent une très vive inquiétude. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et des produits de qualité, la concurrence déloyale de certaines autres compagnies - notamment du Golfe ou low-cost - menace l’équilibre économique de la firme française. À cela s’ajoutent les taxes et les charges pesant sur un billet d’avion. Elles peuvent représenter 40 % du prix du billet, voire plus. Il est urgent que l’État joue pleinement son rôle d’actionnaire en accompagnant et soutenant les efforts consentis par le personnel depuis de nombreuses années. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour favoriser, avec la direction, le futur développement de la compagnie, pour rétablir une saine concurrence et enfin pour alléger son fardeau fiscal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>130</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90027. — 6 octobre 2015. — M. Claude Sturni attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du transport aérien français. Le rapport Le Roux publié en juillet 2014 établit un constat alarmant sur la situation du secteur aéronautique et propose treize recommandations à court et moyen termes pour redresser cette branche d’activité. À noter que la France a toujours eu un rôle mondial de premier ordre dans le développement des technologies de vol motorisé. Le transport aérien est un véritable pourvoyeur d’emplois impliquant de très nombreux corps de métiers et secteurs économiques (recherche et développement, industries, services, commerces, tourisme, logistique, etc.). Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir efficacement ce secteur professionnel qui est également une branche d’activité primordiale et importante de l’économie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>131</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90028. — 6 octobre 2015. — M. Patrick Balkany appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mauvaise santé du secteur aérien civil, dont la situation de la compagnie Air France est révélatrice. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d’environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. La semaine dernière, la direction d’Air France a annoncé un nouveau plan social qui impliquait 4 000 licenciements secs, pour finalement réfuter l’hypothèse d’un licenciement massif. Ces évènements nous interpellent sur la situation du transport aérien civil avec toutes ses conséquences au niveau de l’emploi qui se répercutent inévitablement dans toutes les régions de France. Depuis plusieurs années, force est de constater que le secteur du transport aérien français va mal. Le poids des redevances aéroportuaires et des taxes supportées par ce secteur, notamment, le fragilisent de façon critique. Selon la Fédération nationale de l’aviation marchande (Fnam), le transport aérien serait 11 fois plus taxé en France qu’aux Pays-Bas ou en Allemagne. La France serait aussi le seul pays au monde où les coûts des contrôles de sécurité dans les aéroports sont intégralement supportés par les compagnies. Pour la compagnie Air France, les taxes et charges qui pèsent sur un billet d’avion peuvent représenter jusqu’à 40 % du prix du billet, parfois davantage. Les trois taxes (Aviation civile, aéroport et solidarité) représentent près d’un milliard et demi d’euros, dont 57 % à la charge du seul pavillon français. Sur ce montant, la part d’Air France est prépondérante. Remis au mois de novembre 2014 au Premier ministre, le rapport Le Roux avait pris la mesure de cet essoufflement, du manque de compétitivité du transport aérien français et de la nécessité d’y apporter rapidement des réponses. Il avait ainsi émis douze propositions visant à assurer au pavillon français une meilleure compétitivité alors que sa part recule face aux low cost et aux compagnies du Golfe. Ce rapport avançait ainsi plusieurs propositions pour redonner de l’oxygène au secteur : réaffectation de la totalité des recettes de la taxe de l’aviation civile à ce secteur, exonération pour les transporteurs aériens de la taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance, afin d’atténuer la concurrence féroce entre les plateformes aéroportuaires européennes, prise en charge exceptionnelle par l’État des investissements de sûreté aéroportuaire, actuellement pris en charge par les compagnies, évolution modérée des redevances aéroportuaires versées par les compagnies à Aéroports de Paris ou encore gel des droits de trafic accordés aux compagnies du Golfe et application de la taxe de solidarité à d’autres secteurs économiques, taxe qui n’est appliquée, pour l’heure, qu’aux vols au départ d’un aéroport français. La conclusion du rapport Le Roux était ainsi sans appel : agir vite tant qu’il est encore temps. En dépit du ton très alarmiste de ce rapport, le Gouvernement s’est révélé peu enclin à mettre en application ses recommandations. Devant l’importance hautement stratégique de l’activité d’Air France à l’échelle de toutes les régions françaises, l’État ne peut continuer à ignorer les difficultés croissantes que rencontre cette compagnie dont dépendent 356 226 emplois directs et indirects. Il l’appelle donc à prendre la mesure de l’urgence de la situation. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend agir en faveur du secteur aérien en rendant effectives les préconisations du rapport Le Roux restées sans suite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>131</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (lignes — Rail baltica — développement)
	        90029. — 6 octobre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet « Rail baltica » qui devrait permettre d’améliorer les infrastructures de transport des pays baltes et de créer un axe ferroviaire Nord-Sud. L’accord sur la mise en place d’une joint-venture baltique (Lettonie-Lituanie-Estonie) pour la réalisation du projet « Rail baltica II », une liaison ferroviaire à écartement standard qui reliera les trois États baltes à l’Europe, a été signé le 28 octobre 2014 à Riga. Financé par des fonds européens (Interreg III), ce projet peut être l’occasion pour la SNCF de faire valoir son expérience. Les différends entre les pays baltes ont ralenti ce projet. Il aimerait savoir quel positionnement les entreprises françaises pourraient avoir vis-à-vis de ce projet afin de ne pas rester à l’écart de ce marché intéressant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>131</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (SNCF — voies ferrées — entretien — coût)
	        90030. — 6 octobre 2015. — M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût de l’entretien de la signalisation des voies ferrées en fonctionnement supporté par les communes traversées. Il lui demande s’il peut être envisageable de transférer ce coût au gestionnaire du réseau, à savoir SNCF Réseau. Cette prise en charge serait plus cohérente et apporterait un meilleur fonctionnement avec une gestion en direct pour l’opérateur et permettrait aux communes concernées de transférer les sommes allouées à cette signalisation ferroviaire vers l’entretien des voiries communales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        (jours fériés — réglementation)
	        89658. — 6 octobre 2015. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le flou juridique du code du travail qui donne lieu à des situations ubuesques comme des contrôles de restaurants effectués le 1er mai. Il en va de l’attractivité touristique de notre pays et des pratiques des consommateurs. Or l’article L. 3133-6 du code du travail prévoit une dérogation au fait que le 1er mai soit chômé sans toutefois déterminer précisément la liste des secteurs autorisés à déroger. Il en résulte donc une incertitude reposant sur la libre-interprétation de l’inspection du travail. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une clarification sur ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (allocation transitoire de solidarité — extension — modalités)
	        89661. — 6 octobre 2015. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation précaire des seniors proches de la retraite, au chômage et en fin de droit, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. En effet, suite à la suppression définitive de l’AET le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place une allocation transitoire de solidarité afin de prendre en compte la situation de ces demandeurs d’emploi qui ne pouvaient, suite à l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite, bénéficier d’aucune allocation entre la fin de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein. Alors, en mai 2015, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé la mise en place d’une prime de 300 euros mensuelle avec effet rétroactif, et c’est en juillet 2015 qu’est signé le décret no 2015-860 instituant cette prime transitoire de solidarité (PTS). Aujourd’hui, les bénéficiaires de cette prime, souvent dans une situation financière délicate, attendent la mise en place de celle-ci. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour organiser rapidement les versements de cette PTS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>132</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	        (calcul — employeurs privé et public — réglementation)
	        89662. — 6 octobre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés liées à la prise en charge de l’indemnisation du chômage des salariés qui ont exercé alternativement des activités dans le secteur privé et public. En 2013, le médiateur national avait préconisé la publication d’une instruction par pôle emploi relative aux règles de coordination entre secteur privé et secteur public afin d’améliorer le traitement des demandes d’indemnisation des personnes ayant exercé dans le public. Cette préconisation n’a pas encore été suivie d’effet. Elle lui demande si le Gouvernement entend suivre cette préconisation et, plus largement, ce qu’il compte faire pour améliorer la situation des personnes ayant exercé dans les deux secteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômage — mode de calcul)
	        89701. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie A. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômage — mode de calcul)
	        89702. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie B. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômage — mode de calcul)
	        89703. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie C. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômage — mode de calcul)
	        89704. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie D. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>133</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômage — mode de calcul)
	        89705. — 6 octobre 2015. — M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie E. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (chômeurs — Pôle emploi — contrôle renforcé — perspectives)
	        89706. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contrôle renforcé des chômeurs qui se met actuellement en place à Pôle Emploi et souhaite connaître les premières régions concernées par cette démarche et la date de généralisation à l’ensemble du territoire, le nombre d’agents chargés dans chacune d’elle de vérifier que les chômeurs sont réellement en recherche active et les résultats des expérimentations menées afin de connaître si ce dispositif est efficace pour lutter contre la fraude et s’il permet de remobiliser le maximum de personnes afin d’éviter la radiation et l’interruption du versement des allocations chômage pour ceux qui en perçoivent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (auto-entrepreneurs — définition juridique — critères)
	        89752. — 6 octobre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la requalification du travail indépendant en travail salarié. Des cas de plus en plus fréquents de travailleurs indépendants se voient requalifier leurs activités en travail salarié. L’URSSAF Bretagne a fait envoyer aux écoles et mairies une circulaire les mettant en garde sur le fait de faire appel à un indépendant pour proposer des animations dans le cadre des temps périscolaires. Parallèlement, les indépendants bénéficiant du statut d’artiste ne sont pas inquiétés par l’URSSAF. Elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (cotisations — cotisations sociales — augmentation — conséquences)
	        89753. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu’en 2012. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l’actuelle majorité. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (création — réglementation)
	        89754. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui étend aux PME-TPE les freins à l’emploi posés lors de la loi dite « Florange » et que le Gouvernement a lui-même reconnu en modifiant dans la loi du 6 août 2015 le champ d’application de l’obligation d’information. Après ces modifications bienvenues, il souhaite savoir si le Gouvernement va aller plus loin et laisser le maximum de souplesse et de fluidité afin de favoriser la création d’entreprises, tout créateur voulant avoir l’assurance de pouvoir céder son entreprise le moment venu dans les conditions qu’il déterminera.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>134</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        (politique à l’égard des femmes et égalité professionnelle — perspectives)
	        89779. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’égalité professionnelle homme-femme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89791. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — développement)
	        89800. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’apprentissage qui est l’une des pistes les plus sûres pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes auxquels il apporte un métier, des compétences et un savoir-être dans l’entreprise. Compte-tenu de la baisse du nombre d’entrées en apprentissage dans notre pays, il souhaite connaître si le Gouvernement entend mettre en place un pilotage efficace, rationalisé et décentralisé de l’apprentissage au niveau de chaque région et instituer un plan national pour l’apprentissage digne de ce nom, avec des objectifs chiffrés et des financements sur une durée de cinq ans et chaque année un débat parlementaire sur l’apprentissage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Alaux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (formation continue — compte personnel de formation — perspectives)
	        89801. — 6 octobre 2015. — Mme Sylviane Alaux attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les organismes de formation. Du fait de l’exigence d’une formation diplômante, de nombreuses entreprises délaissent le dispositif car cela ne correspond pas à leurs besoins. Par ricochet, les organismes de formations et également les formateurs indépendants se retrouvent dans une impasse. En effet, il s’avère que les formations proposées sont issues en grande partie du répertoire national des certifications professionnelles qui se révèlent être peu adaptées aux demandes des actifs. Pour ce faire, il serait utile d’élargir la liste aux formations transverses, d’abandonner le passage obligatoire des examens diplômants et des tests certifiants pour les actifs et surtout de raccourcir les délais de validation des dossiers de formation. La complexité du dispositif freine l’ensemble des acteurs. La future loi sur la réforme du travail va peut-être apporter des éclairages et des modalités d’application qui vont simplifier le dispositif. En conséquence, elle lui demande si les annonces faites par le Gouvernement vont dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89806. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à améliorer l’accès à l’information sur les conditions d’ouverture de droits à l’assurance chômage au retour de l’étranger, notamment en intégrant une information interactive sur le service d’aide en ligne dédié au retour dont la mission préconise la mise en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>135</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89807. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l’assurance chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe (règle selon laquelle il est nécessaire de travailler un jour à son arrivée de l’étranger pour prétendre à l’assurance chômage).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>136</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89808. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour d’expatriation, en formant quelques conseillers Pôle emploi par agence aux problématiques de réinsertion professionnelle après une expatriation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>136</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89809. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l’offre de Pôle emploi sur l’accompagnement au retour d’expatriation, en dotant les conseillers de Pôle emploi international d’une compétence claire sur le volet accompagnement au retour en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>136</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89810. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à développer et diffuser, en lien avec les acteurs de la mobilité internationale en France et à l’étranger, une boîte à outils de l’insertion professionnelle après une expatriation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>136</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	        89811. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à permettre aux personnes qui s’apprêtent à rentrer en France de bénéficier d’entretiens à distance avec un conseiller de Pôle emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>136</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (métallurgie — KDI-France — plan social — perspectives)
	        89874. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du plan social annoncé au sein du groupe KDI-France. Le groupe KDI est issu de la fusion d’Usinor et de Sacilor. Filiale française et belge du groupe allemand Klockner, leader mondial de produits métallurgiques, il annonce un chiffre d’affaires d’un million d’euros. Le groupe détient 57 agences sur le territoire national et comptabilise 1 469 salariés. La direction vient de proposer un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de 349 emplois ainsi que la fermeture de plusieurs sites, notamment les sites de Gerzat (Puy-de-Dôme), Montluçon (Allier) et Saint-Doulchard (Cher). Une suppression de 15 emplois dans les services supports administratifs est également prévue à Lyon. Sur le site de Valence (Drôme), la suppression de 47 emplois sur les 102 entraînerait un arrêt de la vente des poutrelles, avec des conséquences importantes sur l’activité locale du fret ferroviaire. Début 2013 le groupe recensait 1 972 salariés. La mise en application de ce quatrième plan amènerait l’effectif à 1 177, soit plus de 40 % de perte de salariés. De son côté la CGT dénonce la stratégie menée par la direction de KDI, sacrifiant le potentiel commercial au profit d’une rentabilité immédiate. Il lui demande quelles actions ont été entreprises par le Gouvernement pour éviter ce plan social. Il demande de s’assurer des motivations économiques de ce plan social et d’être particulièrement attentif au respect des droits des salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89921. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bilan qu’elle tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (caisses — représentants — élection — modalités)
	        89968. — 6 octobre 2015. — M. Philippe Cochet appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la représentativité au sein des caisses de retraite. En effet, les élections de représentants aux caisses de retraites ont été remplacées en 1983 par une procédure de désignation opaque, privant les cotisants du droit le plus élémentaire à élire démocratiquement ceux qui sont censés les représenter. Les cotisants du privé s’inquiètent à juste titre de cette situation pour le moins préoccupante dans la mesure où depuis des années ils ne sont plus représentés par leurs pairs mais par des syndicalistes du secteur public et des régimes spéciaux lesquels, outre poser un problème de légitimité, s’emploient essentiellement à défendre leurs propres intérêts au détriment de ceux des salariés et retraités du privé. Une telle situation se traduit notamment par un véritable pillage des caisses de retraites du privé au profit des régimes spéciaux, conduisant la CNAV à afficher sur 10 ans un déficit cumulé de 46 milliards d’euros et à puiser sans retenue dans les caisses des régimes AGIRC et ARRCO de plus en plus exsangues au point de menacer faillite. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir la démocratie et la représentativité dans le choix des représentants aux caisses de retraites et en assainir la gestion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (congés payés — caisse de congés payés — réglementation)
	        90031. — 6 octobre 2015. — M. Jean Lassalle appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’obligation d’affiliation des entreprises du BTP à une caisse de congés payés constituée sous la forme d’association de droit privé dont son ministère est l’autorité de tutelle. Ces caisses de congés payés collectent les cotisations professionnelles pour le compte des fédérations du BTP qui en sont membres de droit. L’article L. 3141-30 du code du travail détermine, de manière générale, les professions, industries et commerces où les salariés concernés sont ceux qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit au congé. Les décrets qui désignent les employeurs du BTP datent de 1937. La promulgation de la loi no 73-4 du 2 janvier 1973 sur le licenciement a introduit la notion de « cause juste et réelle du licenciement ». Le salarié du BTP comme celui des autres secteurs est en contrat à durée indéterminée. Aujourd’hui, tous les secteurs d’activité emploient des CDI. Ces secteurs font aussi appel à une variable d’ajustement composée dans des proportions diverses, notamment, de CDD, d’intérimaires qui ont des contrats discontinus. Malgré cela, aucune disposition réglementaire n’a été prise désignant des secteurs d’activité afin de les doter d’un régime spécial de caisse de congés à de rares exceptions près déjà anciennes (intermittents du spectacle, dockers). Il lui demande quelles sont les mesures elle entend mettre en œuvre pour généraliser ce régime par de nouvelles dispositions qui fonderaient le mode de déclaration obligatoire, non pas à partir des secteurs d’activité mais à partir des caractéristiques du contrat de travail du salarié concerné tout en réformant cette possibilité qui autorise ces caisses à collecter des cotisations professionnelles de manière à éviter ainsi tout conflit d’intérêts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>137</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (contrats — contrats de génération — bilan)
	        90032. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de génération à l’heure des premiers bilans, avec seulement 51 768 aides attribuées en deux ans et demi, bien loin de l’objectif de 75 000 contrats pour la seule année 2013. Il souhaite savoir si le Gouvernement est conscient que la contrainte d’embaucher en CDI est trop forte, que les entreprises ne sont pas dans cette optique, qu’il subventionne des emplois qui auraient été créés et s’il entend, contre cet « effet d’aubaine », cibler les jeunes embauchés avec un salaire inférieur à 1,6 smic.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — étudiants — stages — réforme — conséquences)
	        90033. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le plafonnement du nombre de stages dans les entreprises par la loi du 19 juillet 2014 et de ses conséquences pour les jeunes car les stages sont aujourd’hui obligatoires dans de nombreuses formations notamment lorsqu’elles sont professionnalisantes. Beaucoup ne peuvent pas trouver de stage et valider leur cursus en raison des dispositifs coercitifs mis en place. Il souhaite connaître si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure qui, avec le plafonnement, met le dispositif même des stages en danger et va à l’encontre de la politique préconisée pour développer la professionnalisation afin de mieux insérer les jeunes sur le marché du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — réforme — perspectives)
	        90034. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du code du travail. En effet, par sa complexité et son uniformité, le code du travail français paralyse l’activité économique et n’apporte pas de réelles garanties ni l’équité nécessaire aux salariés et aux entreprises. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (médecine du travail — rapport parlementaire — recommandations)
	        90036. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Louis Christ attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la médecine du travail. Le rapport parlementaire rendu récemment public à ce sujet inquiète une partie des salariés. Ceux-ci craignent les recommandations qu’il contient, que ce soit l’espacement de la durée entre deux consultations obligatoires, le remplacement des médecins du travail par des infirmiers pour les visites de routines, ou la suppression des fiches d’aptitude que tout employé doit décrocher lors de son embauche. Beaucoup de responsables de salariés s’inquiètent que la conséquence première de ces mesures soit un éloignement du médecin du travail, beaucoup plus difficile à joindre et à consulter qu’auparavant. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — CESE — recommandations)
	        90037. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire révision de la directive 96/71/CE encadrant le détachement des travailleurs. Comme le préconise le CESE dans un récent rapport, il faudrait en effet poursuivre un objectif d’harmonisation sociale afin que le principe « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail » soit appliqué. Il lui demande si le Gouvernement entend faire réviser cette directive en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>138</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — CESE — recommandations)
	        90038. — 6 octobre 2015. — M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail détaché. Il a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’évoquer cette question mais un éclairage nouveau est donné par les recommandations du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui a émis un avis en date du 22 septembre sur la question du détachement de salariés en Europe. L’avis repose sur une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) qui démontre que si la directive « détachement » était correctement appliqué l’écart de coût entre un salarié français et un salarié étranger ne serait de l’ordre que de 2 % à 3 %. Les différences de poids des charges sociales étant compensées par le coût de l’hébergement du salarié et des frais inhérents à sa vie sur le territoire national. Il ressort de cet avis que des solutions simples et rapides pourraient être mis en place afin de répondre efficacement à cette concurrence déloyale qui a causé de nombreux licenciements et la disparition de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et sur les territoires frontaliers, comme celui des Pyrénées-Orientales. Outre l’harmonisation au niveau européen des systèmes de protection sociale qui semble plus complexe à mettre en oeuvre, la réforme de la réglementation des offres anormalement basses dans le code des marchés publics, un portail d’information en direction des donneurs d’ordre sur les obligations en matière de déclaration et de rémunération des salariés détachés, l’augmentation sensible des effectifs de l’inspection du travail de l’ordre de 150 agents, une meilleure coordination des services de contrôle pour récolter les témoignages des travailleurs détachés ainsi que la création de bureaux d’accueils territoriaux pour les salariés détachés permettraient de lutter efficacement contre ses dérives. Il apparaît nécessaire de renforcer le rôle et les moyens des partenaires sociaux en faveur de l’information et de la protection des travailleurs détachés. Car les organisations syndicales se heurtent souvent à des difficultés dans leurs actions de soutien aux travailleurs détachés, comme par exemple le refus de l’accès aux lieux de travail voire aux lieux de vie. Il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur les propositions émises par le CESE et plus particulièrement les actions concrètes qui peuvent être rapidement adoptées afin de lutter efficacement contre ce dumping social et cette concurrence déloyale vis-à-vis de nos entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        90039. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement. Pour éviter qu’un travailleur soit détaché dans son pays de résidence (Français détaché en France, par exemple), celui-ci devrait obligatoirement résider dans le pays de l’entreprise qui l’envoie (frontaliers exceptés) et justifier d’une ancienneté d’un trimestre d’affiliation au régime de sécurité sociale de ce pays. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        90040. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. Pour qu’une entreprise ne soit pas créée de toutes pièces pour détacher des travailleurs en profitant d’un régime de sécurité sociale avantageux, l’entreprise devrait justifier d’une « activité substantielle » dans son pays : localisation du siège social et administratif de l’entreprise dans l’État d’origine, un nombre de contrats exécutés dans l’État d’origine supérieur à ceux exécutés dans l’État d’emploi, une part du chiffre d’affaires total réalisé dans l’État d’origine supérieur à 25 %. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces préconisations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        90041. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. Pour qu’un travailleur détaché n’exerce une activité permanente dans le pays de détachement, la durée maximum d’une mission pourrait être déterminée pour chaque secteur d’activité dans le cadre du dialogue social européen. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>139</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        90042. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. C’est ainsi que la création d’une carte européenne des travailleurs détachés permettrait l’identification des personnes concernées dans une base européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend créer cette carte européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        90043. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. C’est ainsi qu’il demande que les conditions de travail et d’hébergement des travailleurs détachés soient mieux vérifiées, notamment en permettant à des interprètes de participer aux inspections. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à l’amélioration de ces vérifications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — directive européenne — contrôles)
	        90044. — 6 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de limiter les nombreux détournements du principe de détachement comme le préconise le CESE dans un récent rapport. C’est ainsi qu’il demande l’amélioration de l’information des prestataires et des donneurs d’ordre sur les salaires minimum notamment, par l’intermédiaire d’un site internet dédié, qui permettrait aussi d’enregistrer les déclarations de détachement. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (télétravail — développement — perspectives)
	        90045. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le développement du télétravail en France. Grâce au développement des nouvelles technologies, le recours au télétravail offre de réels avantages tant pour les entreprises que pour les salariés. Ce mode de travail est également une chance pour la revitalisation des espaces ruraux. De nombreuses avancées ont été constatées en France ces dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>140</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        (FSE — gestion — perspectives)
	        90046. — 6 octobre 2015. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes rencontrés par des acteurs sociaux sollicitant l’intervention du fonds social européen (FSE). Parmi ces acteurs de terrain intervenant dans le domaine social, les missions locales sont incitées par les services de l’État à initier des actions financées par le FSE, notamment l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). Or il s’avère que le montage et le suivi des dossiers FSE sont extrêmement complexes et impliquent un suivi administratif très lourd. Le système d’information « ma démarche FSE » mis en place pour la gestion de la programmation 2014-2020, ouvert le 1er septembre 2014, ne donne pas les résultats attendus en termes de gain de temps et d’efficacité. De plus les projets nécessitent un préfinancement conséquent. En outre, à la suite des contrôles imposés par le financeur, certaines aides ne sont pas versées et les avances obtenues doivent être remboursées, alors que les dépenses ont déjà été effectuées et les projets menés à terme. Les retards de paiement sont aussi courants, voire systématiques. Dans ces conditions, l’équilibre financier de nombreuses structures est aujourd’hui gravement menacé. Au regard des risques financiers et de la lourdeur des contraintes administrative, certaines missions locales ne veulent plus solliciter le FSE, réduisant d’autant leur capacité d’intervention auprès des jeunes en difficultés. Il en résulte une sous-utilisation importante des fonds mis à disposition par l’Union européenne. Regrettant cette situation, il lui demande qu’une simplification du montage, du suivi et du contrôle des actions financées par le FSE soit mise en place, comme cela a été fait dans la plupart des autres pays de l’Union européenne. Il demande aussi que soit allégée la procédure permettant le versement de l’avance prévue par le règlement no 1303/2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>141</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (ressources — logement de fonction — statistiques)
	        89798. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>141</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (réglementation — patrimoine immatériel — valorisation — bilan)
	        89928. — 6 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le bilan qu’il tire de l’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l’État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l’article 2 du décret).]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>154</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87036. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 5.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>154</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>154</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87037. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 6.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>154</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations.  Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>155</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87038. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 7.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>155</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>156</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87040. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 9.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>156</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>157</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87041. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 10.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>157</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87042</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>158</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. 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	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87042. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. 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Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>158</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. 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	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87046. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 15.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>158</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore être présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>159</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87049. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 18.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>159</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement.  Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>160</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87051. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 20.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>160</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>161</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87053. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 22.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>161</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>162</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87055. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 24.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>162</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. L’ensemble des recommandations du Comité feront l’objet d’un examen approfondi de la part du Gouvernement, soucieux d’assurer la mise en œuvre effective du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, compte tenu du caractère très récent des recommandations du Comité des droits de l’homme, rendues le 23 juillet dernier, et de la nécessaire concertation entre les différents acteurs concernés, l’ensemble des mesures concrètes que le Gouvernement entendra prendre pour assurer la mise en œuvre effective de la totalité des recommandations ne peut encore présenté de manière exhaustive à ce stade. Le Gouvernement est néanmoins en mesure d’adresser au parlementaire des éléments d’informations témoignant de la mise en œuvre effective de plusieurs des recommandations (cf. réponses aux QE 87043, 87044, 87045, 87047, 87050, 87052, 87056 et 87057).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>162</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87056. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 25.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>162</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux.  Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Premier ministre tenait d’ores et déjà à indiquer au parlementaire que cette recommandation, qui se borne à informer le Gouvernement de l’échéance à laquelle sont attendues des réponses sur les recommandations figurant au paragraphe 11 (rétention de sûreté), 12 (activités de surveillance) et 16 (abus sexuels en Centrafrique), n’appelle pas de réponse de la part du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>163</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87057. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 26.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>163</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent préciser que cette recommandation se borne à l’informer de l’échéance à laquelle le prochain rapport sur la mise en œuvre de ses recommandations et de l’application du Pacte est attendu. Le Gouvernement s’attachera à respecter l’échéance ainsi fixée, comme il l’a fait pour le cinquième rapport. La soumission ponctuelle de ce rapport a d’ailleurs été saluée par le Comité dans ses recommandations (§2). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>164</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — malades guéris — reconnaissance)
	            30614. — 25 juin 2013. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes guéries du cancer. Ces dernières, souvent après un long combat contre la maladie, sont amenées à retrouver une vie normale. Or, dans ce cadre-là, des témoignages montrent que celles-ci rencontrent de nombreuses difficultés. En effet, la précarité les frappe lorsqu’il s’agit par exemple de retrouver leur place initiale dans leur entreprise ou encore d’accéder à un emprunt. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour lutter contre l’exclusion de ces hommes et de ces femmes après les épreuves qu’ils ont eu à surmonter, afin de leur permettre d’avoir accès à une pleine citoyenneté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>164</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les progrès enregistrés dans les traitements des cancers font régulièrement diminuer sa mortalité. Ainsi en 2008, en France le nombre de personnes de plus de 15 ans ayant eu un diagnostic de cancer et encore en vie était estimé à 3 millions. On assiste de ce fait à un changement de paradigme concernant la vie avec un cancer passant d’une logique de durée de vie à une logique de qualité de vie. En réponse à cette nouvelle réalité, depuis une dizaine d’année, les études et rapports portant sur les conséquences sociales et économiques, ainsi que sur les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne professionnelle des malades atteints de cancer se sont multipliées et ont permis de mieux appréhender ces difficultés et d’y apporter les solutions les plus adaptées. Le deuxième des quatre axes du troisième plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014, est ainsi spécifiquement consacré aux mesures à mettre en œuvre pour préserver la continuité et la qualité de vie. Concernant plus particulièrement les difficultés professionnelles, le plan consacre la priorité à accorder au maintien et au retour dans l’emploi. Les actions prévues sont déclinées en quatre points : - parfaire l’offre de solutions adaptées à chaque situation personnelle des personnes atteintes de cancer, - responsabiliser l’entreprise dans toutes ces composantes sur l’objectif de maintien dans l’emploi ou la réinsertion professionnelle, - progresser dans la coordination territoriale des différents acteurs qui interviennent pour le maintien dans l’emploi ou son accès, - valoriser le travail réalisé sur le maintien dans l’emploi pour le faire connaitre et le développer. Ces actions passeront par des réflexions et négociations avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre de la préparation du prochain Plan santé travail, des modifications réglementaires, des améliorations des dispositifs d’information des personnes sur leurs droits, la mise à disposition d’outils et d’exemples de bonnes pratiques pour les entreprises. Des assises nationales dédiées à l’emploi des personnes en risque de désinsertion professionnelle en raison de leur santé seront organisées à mi-parcours du plan cancer. Elles mobiliseront l’ensemble des acteurs concernés. Elles permettront de présenter les premiers résultats d’expérimentations régionales et de promouvoir les bonnes pratiques pour améliorer la situation professionnelle des malades atteints du cancer. Par ailleurs, le "droit à l’oubli" a été inscrit dans le corps de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) et permet de contracter une assurance sans surprime, ou avec une surprime très limitée, pour les anciens malades du cancer. Il est également consacré dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36072</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>164</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais de transport — prise en charge — réglementation)
	            36072. — 27 août 2013. — M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013, relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients. Certaines de ses propositions, viennent inverser la charge financière des frais de transports inter-établissements au détriment des établissements de santé de SSR et de psychiatrie sous dotations annuelles de fonctionnement (DAF). Cette circulaire prévoit, en effet, que la dépense afférente aux transports réalisés à l’occasion de transferts provisoires de patient (moins de deux nuitées), est supportée par l’établissement de santé d’origine (établissement où séjourne le patient au moment du premier transport). Ainsi, cette obligation financière est mise exclusivement à la charge de l’établissement d’origine sans distinction aucune du motif du transfert provisoire du patient ayant justifié le transport. Or l’initiative d’un tel transfert peut être le fait de : - l’établissement d’origine qui prescrit des actes ou soins qu’il ne peut effectuer lui-même et qui nécessitent le recours au plateau technique ou aux équipements d’un établissement tiers. - l’établissement tiers qui prescrit des actes externes et des actes programmés au cours d’une hospitalisation mais qui sont réalisés ultérieurement. Sur un plan budgétaire, cette obligation va impacter fortement la situation financière des établissements de SSR et psychiatriques, notamment ceux qui sont éloignés des établissements de court séjour MCO, considérant qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure de financement spécifique. Sur un plan juridique, la circulaire paraît contestable. Elle fait en effet supporter à l’établissement d’origine l’ensemble des frais de transports alors que l’Assurance Maladie en limite la prise en charge aux cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du Code de la sécurité. En outre, l’obligation mise à la charge de l’établissement d’origine dans sa relation avec l’établissement tiers-demandeur ne repose sur aucun fondement juridique. Enfin, dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé, un tel dispositif revient à faire supporter par un établissement de santé l’incidence financière du volume d’actes prescrits par un autre établissement de santé. L’hypothèse de transferts trop précoces de patients du court séjour vers des établissements de SSR nécessitant de nombreux actes post-opératoires et ainsi, des transports inter-établissements, en est une parfaite illustration. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui préciser les dispositions qu’elle compte prendre pour corriger l’impact financier des nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport inter-établissements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>164</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le guide de prise en charge des frais de transports de patients de la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013 relative à la prise en charge des transports inter-établissements provisoires a pour objectif de rappeler et clarifier la réglementation applicable en proposant un document synthétique et commun à l’ensemble des acteurs du système de soins. Il se substitue à l’ensemble des circulaires et instructions préexistantes sur le sujet et constitue la référence unique pour déterminer à qui incombe la prise en charge des frais de transports de patients. Ce guide ne fait que rappeler les règles en vigueur pour les prestations entre établissements. Ainsi, en ce qui concerne les établissements de santé exerçant des activités de soins de suite et de réadaptation ou de psychiatrie,  le guide rappelle que ces transports sont à la charge de l’établissement lorsque celui-ci est financé par dotation annuelle de financement (DAF). Les frais de transports sont intégrés à part entière dans la DAF au même titre que toutes les prestations réalisées en rapport avec un séjour en établissement de santé. Par ailleurs, le guide précise ce qui caractérise la notion de transports inter établissements provisoires. En effet, lorsqu’un patient séjourne moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil, il est considéré comme étant toujours hospitalisé dans l’établissement d’origine : son séjour n’est pas interrompu. A ce titre, les transports réalisés au cours de ce séjour doivent bien être supportés par l’établissement d’origine du patient.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>165</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — pratiques addictives — lutte et prévention)
	            45797. — 10 décembre 2013. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessaire lutte contre la consommation excessive d’alcool et contre la prise de drogues, et ce en vue de mieux lutter contre les comportements agressifs et les délits et crimes commis sous leur emprise. Selon une étude statistique (2011) menée sur une région, environ 40 % des personnes ayant participé à une bagarre indiquaient avoir consommé de l’alcool dans les deux heures précédant cette manifestation agressive. De 2009 à 2012, dans le cadre des enquêtes annuelles « cadre de vie et sécurité », 2,4 % des personnes âgées de plus de 14 ans ayant indiqué avoir été victimes de violences physiques (hors ménages) 36 % considéraient que l’auteur était sous l’emprise l’alcool ou de la drogue, 4,7 % ayant indiqué avoir été victimes de menaces considéraient à hauteur de 27 % que l’auteur était sous cette même emprise enfin 12,2 % se déclarant victimes d’insultes estimaient à hauteur de 21 % que l’auteur était sous une emprise comparable. Elle lui demande les initiatives qu’entend prendre le Gouvernement pour mieux lutter contre la consommation excessive d’alcool et la prise de substances addictives tant par l’information, la prévention que par la sanction et l’accompagnement médico-sociale des personnes responsables d’actes de violences contre les personnes et la collectivité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>165</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, présenté en septembre 2013, développe plusieurs axes afin de mieux prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux de la consommation de substances psychoactives licites et illicites. Pour atteindre cet objectif, le plan d’actions 2013-2015 prévoit de nombreuses mesures en matière de prévention, de prise en charge et de respect de l’application de la loi. Dans ce cadre, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILD&amp;CA) finance une étude sur l’implication de la consommation d’alcool et de drogues dans les faits d’atteinte à l’intégrité physique.   ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62192</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — infections invasives à méningocoques — lutte et prévention)
	            62192. — 29 juillet 2014. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les infections invasives à méningocoques au sens large qui sont à l’origine de septicémies et de méningites qui touchent 500 à 800 personnes par an en France. Elles sont difficiles à diagnostiquer et peuvent entraîner le décès dans les 24 à 48 heures suivant l’infection. 10 % des patients atteints de cette maladie (principalement des nourrissons, de jeunes enfants et des adolescents) décèdent et environ 20 % des survivants souffriront de séquelles irréversibles (lésions cérébrales, surdité, amputations). En plus des conséquences parfois dramatiques sur toute une vie, des traumatismes physiques et psychologiques qui touchent la victime et ses proches, le coût économique de la maladie est substantiel. La prévention contre les méningites et infections à méningocoque restent un important défi de santé publique à relever. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en place pour lutter contre ces maladies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les méningocoques sont effectivement à l’origine d’infections très graves. Il existe des mesures de prévention, qui font déjà l’objet de recommandations et de promotion par le ministère chargé de la santé. Ainsi, il est démontré qu’un traitement antibiotique préventif de courte durée (dit traitement chimioprophylactique) chez des sujets en contact d’un cas permet de limiter le risque de survenue de cas secondaires. Une vaccination peut être également indiquée en prophylaxie selon le cas. Les infections invasives à méningocoque (IIM) sont pour cela soumises à un signalement et une notification obligatoire. Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées d’organiser ces mesures de prophylaxie. Elles disposent à cet effet d’une instruction ministérielle, élaborée sur avis d’experts, qui détaille les mesures à mettre en œuvre selon les situations. Il importe toutefois de limiter les prescriptions inutiles afin de lutter contre le développement des antibiorésistances et des repères sont donnés aux ARS pour bien circonscrire les indications de chimioprophylaxie, qui ne sont utiles, sauf exception, qu’en situation de contact étroit. La mesure de prévention la plus efficace repose sur la vaccination. Le calendrier vaccinal arrêté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes intègre la recommandation de vaccination systématique contre les IIM de sérogroupe C pour tous les sujets de 1 à 24 ans, suivant l’avis des experts en santé publique. Les sérogroupes A, W, et Y sont peu fréquents en France. Ainsi, les vaccins agissant sur ces sérogroupes ne font l’objet que de recommandations ciblées, chez des personnes à haut risque d’IIM du fait d’une pathologie ou d’une exposition particulière. Le sérogroupe B est le plus fréquent. Un vaccin est disponible sur le marché depuis début 2014. Compte tenu du manque de recul actuel, le haut conseil de la santé publique ne recommande pas cette vaccination en population générale, mais selon des indications réservées aux personnes à haut risque ou à des situations d’épidémie. Comme pour les autres vaccinations recommandées, l’institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) met à disposition et diffuse des informations spécifiques sur la vaccination contre les IIM de sérogroupe C. Pourtant, et bien que les vaccins contre les IIM de sérogroupe C soient recommandés et pris en charge depuis 2010, cette vaccination n’est pas encore suffisamment intégrée dans les pratiques et la couverture vaccinale progresse lentement. La vaccination en rattrapage des adolescents et des jeunes adultes est particulièrement insuffisante. Aussi les services du ministère chargé de la santé assurent des mesures d’information et d’incitation complémentaires, comme la sensibilisation des représentants de professionnels de santé et des agences régionales de santé chargées de la mise en œuvre régionale des activités d’éducation et de promotion de la santé, ainsi que la mobilisation des services universitaires de médecine préventive. Le prochain débat public annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’accès et l’adhésion à la vaccination permettra d’amplifier et de relayer ces mesures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (aide médicale urgente — défibrillateurs cardiaques — implantation — développement)
	            76720. — 24 mars 2015. — M. Hervé Pellois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des arrêts cardio-respiratoires par le grand public. Plusieurs améliorations en ce sens ont été mises en œuvre, comme la généralisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et des pictogrammes indiquant leur emplacement dans les lieux recevant du public (collectivités territoriales, installations sportives, entreprises). Toutefois, les ACR restent la cause de près de 60 000 décès par an. Dans le but d’améliorer la prise en charge des ACR par le grand public, des solutions de proximité supplémentaires pourraient être envisagées. Il souhaiterait ainsi savoir si les DAE installés dans les lieux publics pourraient être rendus accessibles à tout moment, notamment dans les mairies. Il s’interroge également sur la possibilité d’intégrer les DAE comme équipement obligatoire pour les voitures particulières, au même titre que le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité. En outre, l’information et la formation du grand public, et notamment des élèves et des salariés, représentant des leviers d’action importants, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener des actions en ce sens au sein de l’éducation nationale ou des entreprises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>166</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’initiation aux gestes de premier secours dans la population générale est une étape essentielle de survie à l’arrêt cardiaque soudain, car de la réalisation de ces gestes par un témoin dès les premières minutes dépend la probabilité de survie. L’enjeu clef est celui d’une initiation des jeunes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé. La mise en œuvre de la formation prévue durant le cursus scolaire par l’article D312-40 du code de l’éducation sera facilitée par la création du parcours éducatif en santé que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité inscrire dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. Par ailleurs, l’autorisation, depuis 2007, faite à toute personne d’utiliser un défibrillateur automatisé externe a donné une forte impulsion à la diffusion de ces équipements mis à disposition du grand public. Les défibrillateurs sont des dispositifs médicaux qui nécessitent une maintenance. La diffusion au niveau individuel tel que celui des équipements de voitures particulières n’est donc pas une réponse préconisée par les experts. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site internet en date du 10 juillet 2014, des recommandations aux exploitants d’appareils mis à disposition du public, destinées à rappeler des règles de bon usage, d’entretien et de traçabilité. Cette information est relayée sur le site du ministère chargé de la santé. Concernant l’accessibilité et l’entretien des appareils,  le ministère se préoccupe de trouver les leviers permettant d’encadrer la traçabilité du parc sur le territoire national pour mieux assurer sa viabilité et son repérage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            77680. — 7 avril 2015. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues étant titulaires d’un diplôme étranger et plus précisément délivré par une école belge : l’École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP), lesquels souhaitent s’installer et travailler en France. En effet, les jeunes français ayant validé leurs études à l’étranger qui ont financé et consacré trois années de leur vie à étudier ce métier pour un jour l’exercer dans leur région d’origine et ce dans les meilleures conditions, se trouvent aujourd’hui pénalisés car leur diplôme n’est pas reconnu par les autorités françaises et ne peuvent obtenir leur inscription au tableau de l’Ordre des pédicures-podologues. Aussi, par cette situation ubuesque, ils se trouvent dans l’impossibilité totale de pouvoir exercer leurs fonctions ce qui constitue une profonde injustice. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            78480. — 21 avril 2015. — M. Sébastien Huyghe* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande d’autorisation d’exercice sur le territoire national des diplômés 2014 de l’école européenne de pédicure podologue EEPP de Uccle, en Belgique. En effet, neuf mois après l’obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n’a toujours pas obtenu d’équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd’hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable, puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d’exercer leur métier et doivent refuser les offres, notamment de remplacement, qui leur sont faites. En outre, il semble que la délivrance d’une équivalence soit à géométrie variable selon les régions. En effet, parmi la trentaine d’étudiants concernés, certains ont obtenu une autorisation d’exercer, notamment en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend intervenir afin de permettre à l’ensemble de ces jeunes d’exercer sur notre territoire, quelle que soit leur région d’origine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            79551. — 12 mai 2015. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d’étudiants en podologie. En effet, depuis la création en 1994 de l’École européenne de podologie pluridisciplinaire (E.E.P.P), école française sur le territoire Belge, les diplômés se voient attribuer par le ministère de la santé une équivalence de diplôme afin d’exercer sur le territoire français. Actuellement, 800 pédicures-podologues diplômés de cette école exercent en France. Or les diplômés de la promotion 2014 se voient refuser cette équivalence et par voie de conséquence la possibilité de travailler dans notre pays. La situation des 40 diplômés en juin dernier, dont six lorrains, et des 90 étudiants en cours de formation devient difficile, d’autant que certains d’entre eux ont réalisé des prêts (financement des études et/ou du cabinet), que de multiples engagements professionnels (remplacements, collaborations, installations) ont été abandonnés et que des familles à charge se retrouvent dans le besoin. Puisqu’il leur devient vital d’exercer, il lui demande ce qu’elle compte faire pour débloquer la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Bataille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            80212. — 26 mai 2015. — M. Christian Bataille* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés grandissantes des élèves en podologie poursuivant leurs études en Belgique à l’École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Il semblerait que l’ordre des podologues français tente d’empêcher les diplômés de cette école d’exercer en France alors que l’équivalence est reconnue. Les élèves diplômés de 2014 sont toujours dans l’attente d’obtenir l’autorisation d’exercice sur le territoire français car, plusieurs mois après l’obtention de leur diplôme, la plupart de ces professionnels n’a toujours pas obtenu l’équivalence. Les Français issus des promotions précédentes ont pourtant obtenu cet agrément sans difficulté et exercent aujourd’hui sur notre territoire. Il en résulte une situation inextricable puisque ces jeunes ne sont pas en mesure d’exercer leur métier et doivent refuser les offres, notamment de remplacement, qui leur sont faites. En outre, il semble que la délivrance d’une équivalence soit variable selon les régions. En effet, parmi la quarantaine d’étudiants concernés, certains ont obtenu une autorisation d’exercer, notamment en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Quant aux étudiants en cours de cursus ou sortant de l’école, ils vont se retrouver, sans ménagement, condamnés à un destin professionnel plus qu’improbable. Ils se sont investis dans leurs études et ont souvent contracté des prêts pour les financer. Ils sont aujourd’hui très inquiets. Il lui demande si des dispositions sont envisagées pour apporter une solution à ce problème et répondre aux préoccupations de ces étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            80581. — 2 juin 2015. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues étant titulaires d’un diplôme étranger et plus précisément délivré par une école belge, l’École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP), lesquels souhaitent s’installer et travailler en France. En effet les jeunes Français ayant validé leurs études à l’étranger, qui ont financé et consacré trois années de leur vie à étudier ce métier pour un jour l’exercer dans leur région d’origine et ce dans les meilleures conditions, se trouvent aujourd’hui pénalisés car leur diplôme n’est pas reconnu par les autorités françaises et ne peuvent obtenir leur inscription au tableau de l’ordre des pédicures-podologues. Aussi, ils se trouvent dans l’impossibilité totale de pouvoir exercer leurs fonctions ce qui constitue une profonde injustice. Elle souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce dysfonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            81193. — 9 juin 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’équivalence de diplôme pour l’école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (E.E.P.P). Depuis la création de l’école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles en 1994, les diplômés se voyaient attribuer par le ministère de la santé une équivalence de diplôme afin d’exercer sur le territoire français. Les diplômés de la promotion 2014 se verraient refuser cette équivalence et par voie de conséquence la possibilité de travailler en France. Elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            81563. — 16 juin 2015. — Mme Josette Pons* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des étudiants français de l’EEPP de Bruxelles. Cette école, qui forme des étudiants français sur 3 ans au métier de pédicure-podologue, a pour particularité son statut d’école française privée installée en Belgique. Depuis 2010, en fin de cursus, les étudiants souhaitant exercer en France doivent passer devant une commission régionale (DRJSCS) qui statue sur l’attribution d’une équivalence leur permettant d’exercer leur métier en France. Depuis 2011 et ce jusqu’en 2013, les attributions des équivalences dans certaines régions ont fait l’objet de procédures administratives pour lesquelles les étudiants représentés par l’école ont eu gain de cause. L’EEPP s’est depuis adaptée aux nouvelles exigences du ministère de la santé français. Elle enseigne ainsi un programme conforme aux nouvelles dispositions légales relatives au diplôme de pédicure-podologue et le contenu de sa formation est strictement le même que celui enseigné dans les écoles françaises. Or la mise en application immédiate et radicale de la note ministérielle du 18 février 2015 à l’attention des DRJSCS bloque la reconnaissance du diplôme de l’EEPP dans les régions, en s’appuyant notamment sur le fait que l’enseignement dispensé par l’EEPP n’est pas reconnu par l’État belge, ce qui est normal, car c’est une école française installée en Belgique dont le but n’a jamais été autre que d’enseigner à des français un programme identique à celui de la France. Les étudiants en cours de cursus ou sortants d’école vont donc se retrouver dans une situation ubuesque et dans l’impossibilité d’exercer car le diplôme ne sera reconnu ni en France ni en Belgique. Face à une telle situation, elle l’interroge sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que ces élèves puissent terminer sereinement leurs études et obtenir à leur issue un diplôme reconnu par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81564</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            81564. — 16 juin 2015. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des élèves français de l’École européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (EEPP). L’EEPP est un établissement d’enseignement privé situé en Belgique formant à la profession de pédicure podologue. Depuis de nombreuses années l’obtention de l’équivalence en France des diplômes obtenus dans cet établissement semblait ne pas poser de problème. Or les élèves diplômés en 2014 sont aujourd’hui dans l’incertitude s’agissant de la reconnaissance de leur diplôme. En effet, et suite à une note en date du 18 février 2015 émanant du ministère, la reconnaissance des diplômes obtenus à l’EEPP est remise en cause. De ce fait les étudiants de la promotion 2014 (une quarantaine) sont aujourd’hui très inquiets, car après s’être investi dans leurs études pendant trois ans leur avenir professionnel en France semble incertain. Aussi, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces étudiants d’exercer leur profession en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            82369. — 23 juin 2015. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l’équivalence de diplôme pour l’école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles (E.E.P.P). Depuis la création de cette école en 1994, les diplômés bénéficiaient, par le ministère de la santé, d’une équivalence de diplôme afin d’exercer sur le territoire français. Il semble toutefois que les diplômés issus de la promotion 2014 se verraient refuser cette équivalence et, en conséquence, ne pourraient pas exercer en France. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rectifier cette mesure extrêmement préjudiciable pour les étudiants de l’école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pédicures-podologues — diplôme obtenu à l’étranger — reconnaissance)
	            83868. — 30 juin 2015. — M. David Habib* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de jeunes diplômés français de l’école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles s’agissant de la reconnaissance de leur diplôme en France. Cette école, créée en 1994, a formé près de 500 pédicures-podologues qui exercent leur métier en France. Cependant, une question d’égalité de traitement semble aujourd’hui se poser au niveau de la délivrance d’autorisation d’exercer en France. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivrent cette autorisation qui est nécessaire pour l’inscription au tableau de l’ordre national des pédicures-podologues. Il apparaît d’abord que les différentes commissions ne statuent pas de la même façon d’une région à l’autre. Il apparaît ensuite qu’en dépit de la délivrance de l’autorisation d’exercer par les commissions régionales, l’ordre national des pédicures-podologues bloque l’inscription de ces diplômés au tableau de l’ordre. Faute d’une reconnaissance de la part des commissions régionales d’une part et faute d’inscription au tableau de l’ordre malgré l’obtention d’une équivalence d’autre part, ces jeunes professionnels sont dans l’incapacité d’exercer leur métier sur le territorial national. Ainsi pour que certains de ces diplômés puissent enfin concrétiser leurs projets de création de cabinet, de collaboration ou de remplacement, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>169</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l’exercice de pédicure podologue des diplômés de l’école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions,  les diplômes qu’elle délivre ne permettent pas l’exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d’apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l’issue d’une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d’étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d’une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>170</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (recherche — recherche clinique — perspectives)
	            79602. — 12 mai 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche clinique. Aujourd’hui, la France est de moins en moins considérée comme un territoire de référence pour les développements cliniques stratégiques. Il semblerait que cet état de fait soit dû à l’accumulation de plusieurs éléments. D’abord, des délais d’évaluation, notamment pour les phases précoces, de plus en plus longs. Ensuite, de nombreux comités de protection des personnes, organes indispensables au bon fonctionnement de la recherche clinique, seraient régulièrement en grève. Enfin, les conditions de mise en place du « contrat unique » qui modifient les modes d’organisations et de travail des cliniciens-investigateurs français. Elle lui demande ce qu’entend faire le Gouvernement pour préserver ce secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>170</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif au maintien de l’attractivité de la France dans le domaine des essais cliniques. Les délais d’évaluation des essais cliniques restent inférieurs au délai maximum de 60 jours prescrit par notre législation. Dans le courant de l’année 2016, le règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments devra s’appliquer en France, et comportera également des délais maximum d’évaluation qui seront identiques à ce qui est exigé actuellement en France. Concernant les difficultés rencontrées avec les comités de protection des personnes (CPP), elles sont ponctuelles et liées à une divergence d’interprétation juridique sur le sujet de l’assujettissement à cotisations sociales des indemnités versées aux rapporteurs des dossiers. Cette question est en passe d’être résolue, et couplée à une réorganisation prochaine des CPP, permettra un fonctionnement plus fluide du dispositif d’évaluation des dossiers. S’agissant du « contrat unique » proposé par la mesure 19 du comité stratégique de filière Industries et technologies de santé, signé le 5 juillet 2013 par le Gouvernement et les organisations professionnelles représentant les industries de santé, il vise à simplifier et accélérer la mise en place des essais cliniques à promotion industrielle dans les établissements de santé qu’ils soient publics ou privés. L’objectif de la mesure est de passer d’un délai moyen de signature de convention avec les hôpitaux de 124 jours actuellement à 60 jours maximum.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82419</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Sansu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — narguilés — perspectives)
	            82419. — 23 juin 2015. — M. Nicolas Sansu* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets sanitaires des « chichas ». La très grande majorité des consommateurs, dont une grande partie sont des adolescents, pense que le narguilé est moins dangereux que la cigarette. La « chicha », véritable effet de mode, est présentée comme inoffensive pour la santé, ce qui incite fortement à la consommation. Pourtant les narguilés contiennent du tabac ainsi que d’autres substances toxiques, qui entraîneraient une accoutumance ainsi qu’une augmentation du risque de cancers. Il souhaiterait connaître les risques sanitaires des chichas et l’intention du Gouvernement pour alerter la population sur ces risques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86167</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — narguilés — perspectives)
	            86167. — 28 juillet 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’augmentation de la consommation de chicha chez les jeunes. Ces jeunes consommateurs la considèrent comme moins nocive pour la santé que la cigarette et surtout plus conviviale. L’Office français de la prévention du tabagisme (OFT) dénonce l’explosion de cette pratique chez les jeunes ; une enquête a montré que près de la moitié des adolescents de 16 ans en ont déjà fait l’expérience et ceux qui fument régulièrement ne veulent pas arrêter. En plus du risque sanitaire lié à la consommation de tabac, l’utilisation de cette pipe à eau peut provoquer la transmission de maladies dues à la stagnation de l’eau et à l’utilisation d’un même embout pour plusieurs utilisations. Face à ce constat alarmant, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour sensibiliser les jeunes à ces risques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le baromètre institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) 2010 montre que 3 % des français sont des consommateurs occasionnels de chicha. L’Ile de France et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont les régions les plus consommatrices. Si cet usage est sans commune mesure avec celui de la cigarette et du tabac à rouler, il est une réalité indiscutable, vraisemblablement en progression. Toutefois, son expérimentation, en dehors de toute autre forme de tabagisme, reste très faible aujourd’hui en France. Comme le précise le rapport de l’organisation mondiale de la santé (OMS) : « Le fumeur de pipe à eau, et la personne exposée à la fumée passive provoquée par la pipe à eau, encourent les mêmes maladies pulmonaires, cardiovasculaires et cancers que le fumeur de cigarette ». Comme toutes les fumées de substances organiques qui brûlent, celles de la chicha libèrent, lors de la combustion, près de 4000 substances chimiques, dont nombre d’entre eux sont toxiques, irritants et/ou cancérogènes. La fumée de chicha contient des métaux qui proviennent du tabac, mais aussi du charbon, du revêtement du fourneau et de la colonne, du tuyau ou encore de la feuille d’aluminium. L’utilisation de la chicha expose les fumeurs à des quantités de fumée beaucoup plus importantes que celles de la cigarette, en raison surtout de la durée des sessions de fumage. L’OMS a estimé qu’une cigarette est fumée en 8 à 12 bouffées sur une durée de 5 à 7 minutes, tandis que la chicha est fumée en 50 et 200 bouffées sur une durée de 40 à 60 minutes. C’est pourquoi, le programme national de réduction du tabagisme, lancé par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en septembre 2014, développe plusieurs actions pour protéger les jeunes et éviter l’entrée dans le tabac quel que soit le produit du tabac utilisé. L’objectif est de dénormaliser l’usage du tabac chez les mineurs. Cela passe par la mise en place du paquet neutre et l’évolution des avertissements sanitaires, l’amélioration du respect de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, y compris le tabac à chicha, des actions d’éducation à la santé dès le plus jeune âge, etc. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme, qui est, avec 78 000 morts par an, la première cause de mortalité évitable en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76799. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent d’encourager l’innovation dans le secteur touristique et favoriser l’essor de start-up, en particulier dans le domaine du « m-tourisme » ou de l’exploitation de données. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>171</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le renforcement de l’innovation dans le tourisme se traduit notamment par le rapprochement d’acteurs publics et privés pour favoriser l’émergence de nouveau services touristiques proposant d’une part un contenu qualifié et exploitant, d’autre part, les technologies numériques. En ce sens, plusieurs initiatives publiques et privés (incubateurs, pépinière, accélérateurs, pôles de compétitivité, etc.) proposent un accompagnement logistique, organisationnel voire financier afin de mettre en réseau ces acteurs, soutenir l’essor des start-up et aider les entrepreneurs du numérique à développer leurs projets. Cette tendance s’illustre également dans le secteur touristique, comme en témoigne la création en 2013 du Welcome City Lab, le premier incubateur de start-up au monde entièrement dédié à l’innovation touristique. Fondé par la Ville de Paris, cet incubateur vise non seulement à positionner la métropole comme une destination pionnière et leader dans le domaine de l’innovation touristique, mais aussi à réunir les acteurs publics et privés et mutualiser les ressources existantes afin de renforcer plus largement la culture de l’innovation dans le tourisme. Ce second objectif répond donc à l’ambition du ministère chargé du tourisme de développer les services numériques afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires. Toutefois, avec trente start-up incubées par an et une focalisation sur le tourisme urbain, le Welcome City Lab n’épuise pas tous les gisements de start-up du tourisme à incuber. Ainsi, afin de capitaliser sur ce temps d’avance, le ministère chargé du tourisme a souhaité s’appuyer sur cette expérience pour susciter l’émergence d’autres incubateurs et accélérateurs en France et de les fédérer dans la perspective de créer le premier réseau national dédié à l’innovation touristique. L’animation de ce réseau sera assurée par le ministère chargé du tourisme et sera complétée par la mise en œuvre d’un dispositif de veille sur l’innovation touristique, animé par le Welcome City Lab en lien avec le dispositif national Veille Info Tourisme. Cette initiative inédite de l’Etat permettra de contribuer au rayonnement de la France comme un pôle d’innovation reconnu à l’international mais aussi d’accroître l’attractivité de la destination France et de multiplier le soutien aux start-up et entrepreneurs de l’innovation dans le tourisme. Elle s’inscrit plus largement dans l’initiative French Tech portée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76802</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>172</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76802. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent de mettre davantage l’accent sur la formation aux outils numériques des professionnels du secteur, dans une approche de commercialisation directe plus efficace. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>172</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le renforcement de l’innovation dans le tourisme se traduit notamment par une meilleure prise en compte des apports du numérique d’une part, dans la professionnalisation des acteurs publics et privés du tourisme et d’autre part, dans la distribution des produits touristiques à destination du grand public. Afin d’accompagner les entreprises du tourisme dans l’appropriation du numérique, le ministère chargé du tourisme a facilité leur intégration dans le programme national « Transition Numérique » visant à proposer des actions de formation sur l’ensemble du territoire national à destination des TPE/PME. Ce programme s’appuie sur un réseau de conseillers au numérique déployés sur l’ensemble du territoire et la mise à disposition d’outils de formation adaptés pour accompagner les entreprises dans leur démarche d’appropriation du numérique. Pour le secteur du tourisme, les conseils au numérique sont véhiculés par l’intermédiaire des conseillers aux entreprises des CCI et le réseau des animateurs numériques du territoire animé par l’Office de tourisme de France. Toutes ces actions sont ensuite centralisées par des centres de ressources régionaux. Par extrapolation, on estime que le nombre d’entreprises touristiques accompagnées par ces conseillers serait d’environ 3000. L’objectif du gouvernement est de poursuivre le déploiement de ce programme, à travers notamment le développement de nouveaux supports de formation, afin de renforcer son impact dans le secteur touristique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76804</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>173</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76804. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent de rapprocher les producteurs de l’offre des acteurs qui œuvrent déjà à leur offrir des solutions innovantes, en direction notamment du marché domestique. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>173</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le renforcement de l’innovation dans le tourisme se traduit notamment par le rapprochement d’acteurs publics et privés pour favoriser l’émergence de nouveau services touristiques proposant d’une part un contenu qualifié et exploitant, d’autre part, les technologies numériques. Le ministère chargé du tourisme œuvre, aux côtés des professionnels publics et privés du tourisme à la mutualisation et l’homogénéisation des actions engagées pour renforcer l’innovation touristique au sein des territoires. Il soutient notamment les initiatives de mutualisation des ressources et des acteurs de l’innovation engagées par les collectivités, et plus particulièrement les métropoles labélisées par la French Tech dont certaines se positionnent clairement sur le secteur touristique. Enfin, il sensibilise également les startups et entrepreneurs du numérique sur les leviers de financement proposés par l’Etat et faciliter leur rapprochement avec les acteurs institutionnels du tourisme afin d’accroître le développement de services touristiques innovants à destination notamment du marché domestique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>174</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76806. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent de redéfinir le rôle et les missions des organismes institutionnels de tourisme face aux mutations générées par le numérique dans leur rapport avec les prestataires locaux et la clientèle touristique. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>174</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le renforcement de l’innovation dans le tourisme se traduit notamment par une meilleure appropriation du numérique par les acteurs institutionnels du tourisme afin de s’adapter aux mutations induites. La banalisation d’Internet et la multiplication des points d’accès à l’information a remis en question le rôle de « porte d’entrée du territoire » et le statut des informations transmises par les organismes de promotion touristiques, tels que les offices de tourisme. Pour y remédier, le ministère chargé du tourisme accompagne depuis 2011 la fédération des Offices de Tourisme de France dans le développement du numérique pour améliorer l’accueil et le conseil en séjour (publication de guides méthodologiques, organisation de journées de sensibilisation, R&amp;D et observation des usages de services innovants, …). L’objectif de ce chantier vise à conforter le rôle central des acteurs institutionnels, en lien avec les prestataires touristiques locaux, dans la promotion de l’offre qualifiée d’un territoire et dans la construction d’un écosystème de services de qualité exploitant les ressources liées au numérique à l’échelle de sa destination.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76807</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>175</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76807. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent de favoriser la mutualisation des moyens au niveau territorial pour la production de contenus touristiques diffusables et exploitables en ligne, dans une logique de destination plus que dans une logique administrative. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>175</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Pour améliorer l’attractivité et la compétitivité de l’offre touristique française et répondre ainsi à l’ambition affichée par le gouvernement, l’uniformisation, la collecte et l’accès aux informations touristiques qualifiées constituent un prérequis pour améliorer la chaîne de services touristiques. La direction générale des entreprises du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique travaille à apporter une réponse nationale aux attentes formulées par les acteurs du tourisme à travers le projet DATAtourisme, retenu en juin 2015 parmi les bénéficiaires du Programme d’Investissement d’Avenir. DATAtourisme est un projet de recherche &amp; développement visant à créer une plateforme nationale de collecte et de diffusion en open data des données touristiques produites et diffusées par les acteurs institutionnels de tourisme afin de susciter le développement de nouveaux services numériques innovants. Le projet DATAtourisme s’inscrit plus largement dans les initiatives conduites par le ministère chargé du tourisme pour favoriser le partage et l’exploitation des Datas. Ainsi, il a lancé une consultation nationale sur l’Open Data et le Big Data visant à mieux identifier, les besoins, les manques mais surtout les leviers publics nécessaires afin d’améliorer le partage de l’information touristique. Les résultats de cette consultation feront l’objet d’une restitution publique à l’automne et alimenteront la mise en place d’un plan d’actions opérationnelles, pour les mesures relevant de la sphère publique, afin de faciliter le partage des données sur le tourisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76808. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus en compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent de définir une stratégie nationale de marques, de portée à la fois mondiale, européenne et nationale selon les clientèles ciblées, dont le pilotage serait assuré par Atout France, en tant que fédérateur des acteurs institutionnels. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. La dispersion de l’information touristique sur différents sites et un manque de visibilité de la destination France sur Internet ont été mis en évidence à l’occasion des Assises du tourisme. La difficulté rencontrée par la destination France à générer du trafic à partir de ce canal ultra-concurrentiel constitue un handicap pour la valorisation de son offre touristique. Il apparait donc nécessaire de définir une stratégie nationale de promotion sur Internet plus offensive afin de concentrer toutes ces initiatives pour accroitre la visibilité de la diversité de l’offre touristique française à l’international. A cette fin, le ministère chargé du tourisme œuvre aux côtés de l’opérateur Atout France afin de définir une stratégie de promotion de l’offre touristique française concentrée autour de quelques marques de destination à forte attractivité internationale. Cette thématique a fait l’objet de nombreuses réflexions lors des auditions du conseil de la promotion du tourisme, et devrait déboucher prochainement sur plusieurs recommandations stratégiques. Par ailleurs, les deux appels à projets relatifs aux contrats de destination ont notamment permis d’une part, de sélectionner ces marques identitaires fortes qui contribuent au rayonnement de la France et d’autre part, de mieux articuler les actions de promotion engagées par Atout France avec celles conduites par les acteurs touristiques locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76809</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (politique du tourisme — numérique — rapport parlementaire — propositions)
	            76809. — 24 mars 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. Le tourisme est un des atouts majeurs de notre économie, puisque notre pays accueille chaque année plus de 80 millions de visiteurs. En 2013, le tourisme a représenté 7,4 % de notre PIB et la destination France a conservé le premier rang mondial, avec 84,7 millions d’arrivées de touristes internationaux, et le troisième rang en termes de recettes (42,7 milliards d’euros). Si notre pays dispose d’avantages indéniables, il n’en demeure pas moins que le secteur du tourisme connaît une profonde mutation avec l’émergence d’une concurrence internationale de plus en plus compétitive sur un marché en plein développement. Le développement du « e-tourisme » et du « m-tourisme » (tourisme utilisant le support de terminaux mobiles) est sans conteste l’une des évolutions les plus marquantes de ce marché et peut constituer pour le secteur touristique français une opportunité de croissance et de renouvellement. Selon les dernières estimations le « e-tourisme » représenterait un chiffre d’affaires annuel évalué entre 12,4 et 18 milliards d’euros. Dans cette perspective les rapporteurs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale suggèrent de donner aux destinations françaises une visibilité accrue par la création d’un portail national qui bénéficierait de la remontée des contenus des différents niveaux institutionnels et qui en assurerait la promotion. Il demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>176</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Internet et le numérique ont fortement impacté le secteur du tourisme, tant du point de vue de la chaîne de valeur que du point de vue des usages des consommateurs. Les professionnels du tourisme doivent adapter leur offre et leur organisation afin de répondre aux nouvelles attentes des clientèles touristiques et rester compétitifs. Pour les territoires, l’adaptation au numérique et la visibilité sur Internet revêtent un enjeu d’attractivité majeur. Les Assises du tourisme ont largement mis en avant l’apport du numérique pour doper l’économie touristique. Plus récemment, plusieurs initiatives gouvernementales telles que la Mission Lemoine, commanditée par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, ou le Conseil de la promotion du tourisme, installé par le ministère des affaires étrangères et du développement international, ont formulé des recommandations pour améliorer la prise en compte du numérique dans le renforcement de l’attractivité et de la compétitivité de l’offre touristique française. Ces propositions font d’ailleurs échos aux conclusions du rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’impact du numérique sur le secteur touristique français. La dispersion de l’information touristique sur différents sites et un manque de visibilité de la destination France sur Internet ont été mis en évidence à l’occasion des Assises du tourisme. La difficulté rencontrée par la destination France à générer du trafic à partir de ce canal ultra-concurrentiel constitue un handicap pour la valorisation de son offre touristique. L’échec d’une agrégation de l’intégralité de l’offre touristique via le moteur de recherche « Hexatourisme » impose de recentrer les efforts sur une valorisation ciblée de l’offre de promotion autour d’un nombre limité de marques et de territoires. Ainsi, en lien avec la stratégie nationale de promotion sur Internet, plusieurs réflexions sont actuellement à l’étude au sein du Conseil de la promotion du tourisme afin de créer un portail média faisant office de vitrine de la France sur Internet et les médias sociaux, en valorisant des marques de destination fortes participant à sa notoriété à l’international.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>177</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (réglementation — taxe de séjour — recouvrement — modalités)
	            79213. — 5 mai 2015. — Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les nouvelles dispositions relatives au recouvrement de la taxe de séjour résultant de l’article 67 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cet article, introduit par amendement gouvernemental, a notamment procédé à une simplification du régime des exemptions applicables à la taxe de séjour, supprimant de ce fait les autres exonérations de niveau législatif et réglementaire. Ainsi, sont désormais exemptés de plein droit de cette taxe : « 1° Les personnes mineures ; 2° Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine ». Alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là, les personnes handicapées ou encore les bénéficiaires d’aides sociales sont aujourd’hui redevables de la taxe de séjour. La simplification recherchée a donc pour effet pervers de porter préjudice à ces personnes. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend revenir rapidement sur cette disposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>177</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme de la taxe de séjour a fait l’objet d’une large concertation conduite sous l’égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La réforme concilie à la fois le souhait exprimé par les collectivités territoriales quant au rendement du produit collecté et la volonté de ne pas altérer l’attractivité de la "destination France", exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l’effort le plus important sur les hébergements "haut de gamme". L’effort est modéré sur la "moyenne gamme" tandis que les plafonds relatifs aux autres hébergements ont été stabilisés. Pour les hébergements classés, la taxe varie ainsi de 0,20€ à 4€ par nuitée et par personne. Par ailleurs, le texte délimite désormais les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d’être réinjecté localement dans des dépenses destinées précisément à renforcer l’attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l’ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l’offre. Cette réforme s’inscrit dans un véritable plan stratégique en faveur du tourisme. Ce secteur a été érigé en priorité nationale par le Président de la République et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, menés sous l’égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destinées à améliorer significativement la fréquentation touristique de notre pays et la qualité de l’offre. Les quatre piliers du tourisme sont concernés par ces mesures : le numérique, l’accueil, la formation et l’investissement. A titre d’exemple, la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. Deux appels à projets ont permis la sélection de 20 contrats de destination, destinés à mettre en valeur de territoires à forte visibilité internationale. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations travaille à la constitution d’un grand fonds d’investissement pour le tourisme. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79534</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>178</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (commerce extracommunautaire — accord transatlantique — contenu — perspectives)
	            79534. — 12 mai 2015. — M. Marcel Bonnot appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, sur les inquiétudes manifestées par bon nombre de nos concitoyens sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à des entreprises d’attaquer des législations qu’elles perçoivent comme défavorables. Prévue dans les accords UE-Canada et UE-États unis d’Amérique, cette clause instaure une justice privée et unilatérale qui confère aux entreprises internationales un privilège considérable. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>178</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les mandats de négociation octroyés par les Etats membres à la Commission européenne pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTIC - TTIP) avec les Etats-Unis et pour l’Accord économique et commercial global (AECG – CETA) avec le Canada prévoient la possibilité d’inclure un mécanisme de règlements des différends Etat-investisseur (ISDS pour Investor-to-State Dispute Settlement) dans les accords finaux. En ce qui concerne le CETA, qui est actuellement en phase dite de « toilettage juridique » à la Commission européenne, un chapitre est consacré à ce mécanisme. La France ne souhaite pas rouvrir l’ensemble des chapitres, dans la mesure où le CETA est un bon accord, dans lequel les intérêts de la France sont pris en compte. Un seul chapitre sur les 35 que compte le texte du CETA pose une difficulté (le numéro 33 relatif à l’ISDS). Il est nécessaire de faire évoluer la formulation du texte du CETA pour assurer la ratification par la France du Traité. Pour le TTIP, les négociations relatives à l’ISDS sont pour le moment suspendues à la définition d’une position européenne qui devrait intervenir à l’automne. La Commission a organisé une consultation publique relative à l’ISDS et a recueilli plus de 150 000 réponses. Les résultats ont été publiés le 13 janvier 2015. Les critiques formulées à l’encontre du mécanisme à cette occasion sont nombreuses et ne peuvent rester sans réponse. La France n’était pas demandeuse d’un tel mécanisme et a exprimé ses réserves de fond à ce sujet. Après la publication des résultats de la consultation s’est ouverte une nouvelle phase de réflexion et d’action. La France a travaillé activement avec ses partenaires européens en ce sens. Une déclaration commune entre la France et l’Allemagne a été publiée le 22 janvier 2015. Ces travaux ont abouti à la transmission le 2 juin 2015 à la Commission d’une proposition française intitulée « Vers un nouveau moyen de régler les conflits entre Etats et investisseurs ». Cette proposition, qui rappelle que les Etats doivent conserver leur pleine capacité à prendre des décisions souveraines et démocratiquement légitimes, prévoit la création d’un nouveau mécanisme présentant toutes les garanties en matière de droit des Etats à réguler. Plusieurs concepts fondamentaux font ainsi l’objet de clarification, comme les « attentes légitimes des investisseurs » et l’« expropriation indirecte ». Le mécanisme proposé prévoit des règles rigoureuses en matière de transparence, d’éthique et de prévention des conflits d’intérêts, notamment par l’insertion d’une période de quarantaine applicable aux professionnels amenés à connaître des cas d’arbitrage. Les plaintes abusives portées par des investisseurs peuvent également être sanctionnées par des pénalités dissuasives. L’innovation est également institutionnelle puisqu’une cour publique permanente applicable à l’ensemble des futurs accords signés par l’Union européenne est proposée. Elle aura la charge de gérer une liste préétablie de professionnels du droit qui auront à connaître des litiges entre Etats et investisseurs et d’assurer le réexamen de l’ensemble des décisions de ceux-ci. La création de cette cour est conçue comme un jalon vers l’installation future d’une cour multilatérale des investissements qui fait défaut aujourd’hui au niveau international, alors même que la mondialisation est marquée par une importante augmentation des flux d’investissements internationaux. La cour permanente européenne proposée devra ainsi constituer l’ossature de cette cour multilatérale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>179</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (PME — exportation — CESE — rapport — recommandations)
	            84238. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise d’organiser, dans chaque région, un processus de repérage des PME. Il lui demande ce qu’il entend faire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>179</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) évoquait dans son avis rendu en février 2012 qu’il fallait définir, en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles, à l’échelle de chaque région, un modus operandi qui permette, enfin, de professionnaliser ­ [le] repérage [des PME à potentiel export] avec le concours de tous les signataires des chartes régionales. La Charte nationale de l’exportation signée le 12 juillet 2011 et ses déclinaisons en régions visaient à améliorer la lisibilité et l’efficacité du dispositif d’appui au développement international des entreprises en précisant notamment les missions propres de chaque partenaire de l’export. La Charte prévoyait que les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France, en tant qu’interlocuteurs de proximité des entreprises, assurent « les actions de détection des nouveaux exportateurs » et « orientent et conseillent les entreprises sur des procédures financières d’aides régionales, nationales ou européennes, sur des solutions « sur mesure » intégrant éventuellement des actions et des opérations du programme France Export ». Le rôle des CCI, comme point d’entrée pour les entreprises au niveau local, a ainsi été confirmé. Parallèlement, les Régions, en prise directe avec leur tissu industriel, leurs PME et ETI, se sont affirmées comme les pilotes de l’export dans leurs territoires, conformément aux engagements pris le 12 septembre 2012 lors de la réunion entre le Président de la République et l’Association des Régions de France (ARF). Plus récemment, le partenariat stratégique signé entre Business France, CCI International et CCI France International, à l’occasion du Forum des PME à l’international organisé par le Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur le 11 mars 2015, vise à clarifier le rôle de chacun des acteurs dans le parcours à l’export des entreprises. Il a été reconnu à cette occasion l’importance d’identifier tout particulièrement au sein des territoires les entreprises disposant un potentiel pour s’internationaliser. L’accord prévoit ainsi un accompagnement ciblé de 3 000 entreprises, TPE et PME disposant d’un potentiel export, d’ici 2017 avec l’objectif de développer des courants d’affaires pour un tiers d’entre elles. Les entreprises seront sélectionnées prioritairement parmi les filières des familles prioritaires à l’export et celles définies dans le cadre des PRIE. Ce programme sera mis en œuvre en lien avec les régions. Le profil des entreprises ciblées fera l’objet d’une concertation entre les partenaires. Les entreprises repérées par les CCI pourront bénéficier d’une validation de leur potentiel export et d’un plan d’action personnalisé de la part des CCI de France, d’un accompagnement par Business France dans leurs démarches de prospection sur les marchés ciblés afin de développer des courants d’affaires, de prestations visant à l’implantation et à l’intégration dans les communautés d’affaires à l’étranger par les CCI françaises à l’international, en lien avec les acteurs privés. En outre, des forums PME régionaux sont organisés en 2015/2016 pour mobiliser les Régions, les opérateurs de l’Etat et leurs partenaires dans l’accompagnement de nos entreprises à l’international. Ainsi, suite au 1er forum des PME à l’international, qui a rassemblé plus de 400 PME et ETI en mars dernier au quai d’Orsay, une 1ère édition régionale a été déclinée à Bordeaux le 2 juin. Les prochaines auront lieu le 1er octobre à Nantes ("international connecting day" organisé par la CCI des Pays de Loire) et le 12 octobre à Strasbourg. Ces forums visent à aller au plus près des PME dans les territoires, afin de leur présenter un dispositif de soutien à l’internationalisation renforcé et simplifié et leur permettre ainsi de réaliser leur potentiel à l’export.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84243</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>179</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (PME — exportation — CESE — rapport — recommandations)
	            84243. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de clarifier la mission de service public confiée à Ubifrance. Il lui demande de lui apporter des précisions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>179</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élaboration des textes juridiques fondateurs de l’agence fusionnée Business France a permis une première étape de clarification de la mission de service public de l’agence : l’ordonnance no 2014-1555 du 22 décembre 2014 a uni et précisé au sein de Business France les missions antérieurement confiées à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et l’AFII, Agence française pour les investissements internationaux. Business France est ainsi chargée de « favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l’attractivité du territoire national et les exportations françaises », et tout particulièrement les PME et ETI. Les missions de l’agence sont en outre détaillées à l’article 1 du décret no 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France. A l’issue du processus juridique de fusion, un contrat d’objectifs (COP) et de performance a été élaboré afin de fixer à l’opérateur un cap pour la séquence 2015-2017. Ce COP est l’expression d’une nouvelle étape dans la contribution opérationnelle de l’Agence à la politique d’internationalisation des entreprises françaises, avec le renforcement de ses trois métiers : Export, Investissement et Promotion. Il reflète de façon opérationnelle les évolutions stratégiques souhaitées par le gouvernement :  - favoriser l’accompagnement à l’international des ETI et PME à fort potentiel et dans la durée et développer des partenariats technologiques internationaux ; - mettre en œuvre des services dédiés à l’accompagnement des start-up à l’international ; - favoriser les projets d’investissement étrangers en France, en concertation avec les territoires, par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ; - développer une stratégie globale d’influence au service de l’attractivité économique de la France et de promotion de l’image de la France et de ses territoires à l’international. Dans un contexte budgétaire contraint, ce COP prend également en compte la nécessité de mutualisation et d’optimisation des moyens alloués à l’action publique en faveur de l’internationalisation des entreprises et de renforcement de la maîtrise des risques financiers, via la fixation d’objectifs et d’indicateurs dédiés : la nécessité de mutualiser et optimiser les moyens alloués pour préserver la soutenabilité financière de l’opérateur ; le respect de la réglementation comptable et financière applicable aux établissements publics et de ses évolutions. La fusion et le nouveau COP ont ainsi permis de clarifier les missions de l’opérateur avec les autres acteurs publics mais également avec les opérateurs privés. La clarification des missions de l’opérateur afin d’éviter des redondances avec d’autres opérateurs publics constitue une priorité pour Business France et pour les autorités de tutelle. L’enjeu est d’affirmer et de consolider durablement la position de Business France à l’intérieur d’un eco-système complexe pour que l’opérateur devienne l’interlocuteur pivot au niveau national des entreprises dans le parcours à l’export, en complément ou en partenariat avec les autres partenaires. A titre d’exemple, le partenariat signé le 11 mars 2015 entre Business France, CCI International et CCI France International, à l’occasion du Forum des PME à l’international organisé par le secrétaire d’Etat au commerce extérieur, vise à clarifier l’articulation de l’offre entre Business France et les CCI. Les CCI de France prépare les entreprises à l’international, valide et structure leur projet en posant un diagnostic et définit un plan d’action personnalisé ; Business France prospecte les marchés et développe les courants d’affaires et les CCI Françaises à l’international aident les entreprises à s’implanter, à se structurer et à se pérenniser sur le marché cible. D’autres conventions existent pour ce qui concerne l’articulation des missions de Business France avec les régions (ARF) et avec la mission French Tech. Le transfert de l’activité de la Sopexa sous délégation de service public à Business France à compter de 2016, pour ce qui concerne le secteur agro-alimentaire, traduit cette double volonté, d’une part, de rendre plus lisible et de simplifier l’ensemble des dispositifs d’aide à l’export et, d’autre part, de rendre plus efficients les moyens consentis par l’Etat. Par ailleurs, s’agissant des redondances avec des opérateurs privés et de la clarification des missions de l’opérateur, il convient de rappeler l’avis de l’autorité de la concurrence, fin juillet 2014 qui précisait que les subventions allouées à Ubifrance devaient être exclusivement affectées aux activités de service public sous peine de fausser le libre jeu de la concurrence. Alors que les activités liées à l’investissement et les missions de communication et d’influence sur l’image économique de la France relèvent de l’intérêt général et donc de missions de service public, l’accompagnement à l’export, en fonction de la typologie des prestations proposées et du types d’entreprises considérées, peut correspondre soit à des missions d’intérêt général soit à des activités concurrentielles. Si tel est le cas, l’intervention de l’agence sur le marché considéré ne doit pas conduire à y fausser le jeu normal de la concurrence. Elle doit alors adopter une politique tarifaire conforme au droit de la concurrence, à l’aide notamment d’un outil de comptabilité analytique lui permettant de facturer l’ensemble des coûts engagés aux entreprises qui peuvent avoir recours à l’offre privée. Un important travail a été réalisé à l’occasion de la fusion afin de redéfinir les familles de prestations proposées par l’agence, de mettre en place une politique tarifaire adaptée selon la nature des entreprises servies et de doter l’agence d’une comptabilité analytique des coûts permettant de refléter précisément les différentes activités exercées par l’agence, en distinguant les activités de service public de ses activités concurrentielles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>181</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (PME — exportation — CESE — rapport — recommandations)
	            84248. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet celui-ci préconise de créer une structure ad hoc pour sécuriser l’association des PME à l’export. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>181</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Différentes initiatives ont été menées par le passé en France pour favoriser la formule originale et intéressante des groupements d’entreprises avec des résultats toutefois limités. En 2006, sous l’impulsion des ministres en charge des PME, du commerce, de l’artisanat et du commerce extérieur, il avait été décidé de créer un dispositif afin de favoriser la création de « groupements de PME à l’export ». La procédure visait à octroyer des subventions pour aider les PME dans la constitution de leur groupement. Or, face aux résultats limités, il a été décidé de mettre fin à ce dispositif en 2009. La réflexion sur les groupements d’entreprises a également été relancée en 2013, en collaboration avec la CGPME. Il est ressorti de cette réflexion que certains freins psychologiques doivent être dépassés pour agir collectivement à l’export, et qu’un effort devrait être fait pour mieux diffuser l’information sur les outils juridiques existants en matière de groupement d’entreprises. Aujourd’hui, le groupement d’intérêt économique (GIE) est le principal outil juridique permettant aux entreprises de se regrouper pour réaliser des projets communs. Toutefois, le régime de responsabilité financière prévu dans le cadre du GIE peut s’avérer contraignant pour les entreprises. De fait, le recours au GIE pour mener des projets à l’export reste assez peu fréquent. La volonté de favoriser les groupements d’entreprises a été réaffirmée par le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l’étranger dans son plan d’action dévoilé à l’issue du Forum des PME à l’international qui s’est tenu le 11 mars 2015. Il est prévu que ce sujet soit abordé dans le cadre du Conseil stratégique de l’export, mis en place en mars 2015 et réunissant l’ensemble des acteurs publics et privés de l’export, sous la présidence du Secrétaire d’Etat. La réflexion collective entre les acteurs devra être poursuivie et approfondie afin d’identifier précisément les besoins des entreprises en matière de groupement et de faire évoluer le cas échéant les formules juridiques susceptibles de favoriser les démarches groupées de PME à l’export.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>181</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	            (hôtels — sites de location entre particuliers — concurrence déloyale)
	            85513. — 21 juillet 2015. — M. Olivier Audibert Troin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur les dangers que présentent certaines start up liées à l’économie de partage, notamment dans le secteur de l’hôtellerie. Alors qu’elles devaient favoriser l’économie de partage, les plateformes de location de logements de particuliers à particuliers exercent des pressions inflationnistes sur le prix des logements et menacent l’industrie hôtelière. Les sites de locations saisonnières entre particuliers n’ont pas tous le même statut : certains sont des sites de publication de petites annonces, d’autres de véritables intermédiaires entre bailleur et locataire qui garantissent le paiement et prélèvent des commissions sur les loyers. Or de nombreux professionnels souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la concurrence entre ces services et l’hôtellerie qui n’est pas toujours loyale. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend proposer pour garantir une meilleure régulation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>181</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’émergence d’une économie collaborative, essentiellement via des plateformes d’intermédiation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l’offre. Cette diversité participe au dynamisme du secteur de l’hébergement touristique dans son ensemble et l’Etat est favorable à cet effort d’innovation et d’initiative qui constitue une richesse pour l’attractivité touristique de la France. Néanmoins, ces activités doivent s’exercer dans le respect de la réglementation et d’une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi "ALUR") du 24 mars 2014 a marqué un renforcement de la réglementation en matière d’hébergement chez les particuliers. La location de la résidence secondaire dans les grandes villes doit non seulement faire l’objet d’une déclaration de meublé de tourisme en mairie, mais encore d’une autorisation de changement d’usage parfois assortie, comme à Paris, d’une compensation financière. En outre, les plateformes numériques ont désormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations légales et d’obtenir une déclaration sur l’honneur du respect de ces obligations (article L324-2-1 du code du tourisme). La loi de finances pour 2015 a également prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Un décret prévoyant les modalités d’application de ce dispositif est actuellement en cours d’élaboration. Il devrait permettre d’améliorer l’efficacité de la collecte. Les services de l’Etat restent très attentifs aux mutations actuelles de l’économie touristique et aux préoccupations qui en découlent et agissent au mieux afin de soutenir et d’encadrer le secteur tout en préservant la liberté d’entreprendre et d’innover. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>17815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>182</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (revendications — artisans)
	            17815. — 12 février 2013. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s’inquiètent de l’avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d’impôt compétitivité emploi ne s’appliquant pas aux travailleurs indépendants et la concurrence déloyale résultant du régime de l’auto-entrepreneur sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>19280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>182</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (revendications — artisans)
	            19280. — 26 février 2013. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s’inquiètent de l’avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d’impôt compétitivité emploi ne s’appliquant pas aux travailleurs indépendants et la concurrence déloyale résultant du régime de l’auto-entrepreneur sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>182</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La hausse du taux de TVA s’inscrit dans le cadre de la lettre engagée par le Gouvernement contre la concurrence déloyale que génère la fraude à cet impôt, au-delà du manque à gagner pour les finances publiques. Elle est également destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui bénéficie à toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants employant des salariés. En tout état de cause, seuls les paysagistes concepteurs ou aménageurs d’espaces verts peuvent exercer leur activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, dès lors que, professionnels libéraux assimilés aux architectes ou architectes urbanistes, ils relèvent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV). L’impact sur la concurrence apparaît donc limité. D’autant qu’en pratique, lesdits professionnels réalisent des chiffres d’affaires généralement très supérieurs aux plafonds retenus pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l’auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. De plus, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d’auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires les douze mois précédant la demande de formation. En outre, la nouvelle loi prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2015, des cas d’exonération permanents ou temporaires dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais de chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l’implantation géographique de l’entreprise. Enfin, des contrôles de la qualification d’artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Par ailleurs, le Gouvernement entend compléter le dispositif ci-dessus par des mesures d’allégement des charges pesant sur les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité : - la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 760 000 euros, sera supprimée pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros, à compter du 1er janvier 2015 ; - à partir de la même date, l’employeur d’un salarié rémunéré au SMIC bénéficiera d’une exonération totale des cotisations ou des contributions de sécurité sociale, l’exonération étant ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC ; - les cotisations d’allocations familiales seront réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Dès le 1er janvier 2016, ce dispositif sera étendu aux salaires jusqu’à 3,5 SMIC. Ainsi, 90 % des salariés seront concernés par cette mesure ; - enfin, les entrepreneurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations familiales, à compter du 1er janvier 2015. Le taux de l’exonération s’élèvera à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros) et décroîtra ensuite progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 SMIC nets annuels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>183</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (auto-entrepreneurs — statut — conséquences — concurrence)
	            34343. — 30 juillet 2013. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations exprimées par l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) concernant le statut d’auto-entrepreneur. Les activités exercées par cette filière professionnelle sont rattachées au régime social de la MSA et sont, de fait, exclues du dispositif. Or la possibilité d’exercer une activité de jardinage, offerte aux auto-entrepreneurs dans le cadre des services aux particuliers, et à la condition que le chiffre d’affaires de cette activité ne dépasse pas 50 % du chiffre d’affaires total, donne lieu à des dérives et fait naître une concurrence déloyale. L’UNEP a donc récemment formulé des propositions d’ordre réglementaire afin de clarifier cette situation, et il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>183</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant la concurrence exercée par les auto-entrepreneurs, il importe de préciser que les activités de jardinage ne sont pas considérées comme des activités agricoles par nature relevant de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu’elles ne participent pas à la maîtrise ou à l’exploitation d’un cycle biologique. Elles sont assimilées à de petites activités commerciales qui, comme telles, doivent être déclarées aux centres de formalités des entreprises (CFE) placés auprès des chambres de commerce et d’industrie. Lorsqu’ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. En cas de pluri-activité, si l’activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l’entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. A cet égard, de nombreux auto-entrepreneurs exercent de petites activités multiples, en particulier dans le secteur des services à la personne (homme toutes mains, petits travaux artisanaux à domicile, etc.), incluant le jardinage. Il peut exister des cas de mauvaise déclaration de l’activité principale, entraînant à tort une affiliation au régime de l’auto-entrepreneur. Des jardiniers à titre principal ont pu ainsi être orientés vers le RSI sur la base d’une déclaration d’« activités diverses ». Des cas inverses peuvent également se produire. Il convient donc effectivement de clarifier la détermination de l’activité principale, et de mieux renseigner les créateurs sur les conséquences du choix de l’activité principale déclarée et exercée, lorsqu’ils effectuent leur déclaration d’activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) ou bien au moment de l’inscription en ligne sur le site internet dédié permettant d’effectuer ces formalités. C’est pourquoi la commission de coordination des CFE a été saisie, afin d’inviter les gestionnaires de CFE physiques ou dématérialisés à bien orienter les créateurs d’entreprise souhaitant exercer une activité de jardinage à titre exclusif ou principal vers le régime social de la MSA. C’est ce qu’elle a fait dans un avis rendu le 13 décembre 2013. Une réflexion sera également menée sur les notices qui accompagnent les formulaires afin qu’elles indiquent de manière explicite que l’activité de jardinage à titre principal ne peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l’auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d’auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires les douze mois précédant la demande de formation. De plus, la nouvelle loi prévoit la suppression, depuis le 1er janvier 2015, des cas d’exonération permanents ou temporaires dont bénéficient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais de chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l’implantation géographique de l’entreprise. Enfin, des contrôles de la qualification d’artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>38730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>184</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (auto-entrepreneurs — statut — fraudes — lutte et prévention)
	            38730. — 1 octobre 2013. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les motivations qui poussent certaines sociétés qui souhaitent recruter du personnel, à inciter les candidats à monter leur auto-entreprise, et à n’engager que ceux qui bénéficient de ce statut. Si on connaît le débat vif qui s’est engagé depuis quelques mois sur le statut d’auto-entrepreneur, qui cristallise les tensions notamment en provenance des artisans qui se sentent floués par la concurrence de ce statut ; on connaît moins celui qui consiste, pour une entreprise, à tirer profit de ce statut par l’intermédiaire d’un tiers. En effet, il n’est plus rare de constater que des candidats au recrutement, dans différents secteurs de l’économie, se voient dans l’obligation de prendre le statut d’auto-entrepreneur, sous peine de se voir refuser un poste. Ainsi ces entreprises, plutôt que de recruter un salarié sous le régime classique, préfèrent inciter les candidats à se constituer auto-entrepreneur, afin d’y faire appel comme à des prestataires de service. Ce détournement du statut d’auto-entrepreneur, organisé par les sociétés, met à mal le système de recours à l’emploi intérimaire ou à des salariés classiques, et conforte ainsi la hausse du nombre d’auto-entrepreneurs, avec la précarité qui le caractérise. Ce système de recrutement présente un certain nombre de risques pour le candidat à l’emploi, notamment par le fait que, dans les propositions qui ont été récemment présentées concernant l’évolution du statut d’auto-entrepreneur, il est envisagé que ce statut devienne temporaire, et laisse place, au terme de deux ans, à un dispositif renforcé d’accompagnement vers la création d’entreprise. Ceci revient, dans le cas de ces sociétés ayant recours à un auto-entrepreneur, à conclure un contrat de court terme, ne pouvant pas, dans tous les cas, dépasser ces 2 années de régime transitoire ; sans compter le nombre de postulant n’ayant pas la fibre de la création d’entreprise, qui se retrouveront alors sans perspective. Ceci conduit à dire qu’il ne faudrait pas trop vite se réjouir de la forte augmentation des créations d’entreprises en France, qui ont fleuri depuis quelques années et surtout de manière récente : beaucoup d’entre elles sont des créations d’auto-entreprises formées sous la contrainte pour décrocher un emploi. Il faudrait donc veiller à bien distinguer les vraies créations d’entreprises qui ont pour but d’être entièrement gérées par leur créateur et de se développer ; avec les fausses créations d’entreprises, qui sont en réalité des emplois salariés déguisés. Cette expansion de fausses entreprises révèle un des travers du dispositif et le détournement du recrutement actuel en France. Il lui demande si elle dispose de données chiffrées permettant de comparer les coûts d’embauche et de revient, pour une entreprise, entre un service demandé : à une société tiers ; à un intérimaire ; et à un auto-entrepreneur. Et lui demande comment elle compte prendre en considération ces dérives dans la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>184</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est déterminé à accroître la lutte contre les différentes formes de travail illégal, l’une des plus pernicieuses étant l’externalisation abusive de salariés, en recourant à des faux indépendants dans le but de contourner les normes du code du travail et des conventions collectives. A cet égard, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une fraude ancienne, les premiers contrôles et les premières requalifications remontant à la fin des années 1970. Les employeurs ou donneurs d’ordre peu scrupuleux qui ont recours à cette fraude ne sont pas seulement motivés par la recherche de coûts de main d’œuvre plus bas. Il convient d’ailleurs de noter qu’au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ou de basses rémunérations, toutes choses égales par ailleurs, le coût brut d’un auto-entrepreneur n’est pas moins élevé que celui d’un salarié recruté directement, l’employeur pouvant bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Le recours à l’intérim est, quant à lui, plus coûteux, car il inclut la rémunération de l’entreprise intérimaire. Une motivation de l’externalisation illégale de salariés peut également être la recherche d’une plus grande flexibilité et à l’affranchissement des règles protectrices du droit du travail (prescriptions en matière de santé et de sécurité au travail, minima conventionnels, durée du travail, procédures disciplinaires, indemnités de fin de contrats, procédure de licenciement, droits collectifs). C’est pourquoi, le Gouvernement a réuni la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 5 décembre 2013 à cette occasion, le ministre du travail a présenté un plan d’action qui a mis au rang des priorités de contrôle la lutte contre le recours à de faux indépendants et celle sur le détachement illégal de travailleurs ; ce plan met aussi l’accent sur la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples. En outre, la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises, qui sont également susceptibles de diminuer le recours à de faux indépendants : elle prévoit notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Par ailleurs, des contrôles de la qualification seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Ces exigences nouvelles, qui visent à rompre la connivence au moins apparente entre certains donneurs d’ordres et certains auto-entrepreneurs et le développement du faux travail indépendant, contribuent directement à dissuader des salariés ou candidats à l’embauche d’accepter des propositions de travail faussement indépendant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40905</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>185</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (bâtiments — artisans — revendications)
	            40905. — 29 octobre 2013. — M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les différences de réglementations applicables aux régimes des artisans et des auto-entrepreneurs. Les artisans, par la voix de leurs fédérations, affirment que les réglementations qui s’imposent aux artisans dans le cadre de leurs activités (réglementations liées à l’amiante, ou à la sécurité par exemple) ne constituent pas des normes auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs. Ils considèrent ainsi que cette dispense constitue une distorsion de concurrence entre leurs régimes respectifs de travail. Dans le cadre de la réflexion ministérielle qui doit mener à la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette distorsion de concurrence est actuellement bien réelle, et si elle entend prendre des mesures afin que les auto-entrepreneurs soient soumis, comme les artisans, aux diverses réglementations en vigueur dans les métiers du Bâtiment.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>185</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l’auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d’immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. Pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d’auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires les douze mois précédant la demande de formation. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit la suppression des cas d’exonération permanents ou temporaires dont bénéficient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais et chambres et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l’implantation géographique de l’entreprise. Des contrôles de la qualification d’artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. En tout état de cause, le régime de l’auto-entrepreneur porte uniquement sur des modalités simplifiées de déclaration d’activité et de paiement des cotisations. Il ne saurait constituer un statut privilégié, exempté du respect des réglementations spécifiques à l’exercice d’une activité donnée (notamment en matière de sécurité). C’est ainsi que les auto-entrepreneurs ne sont nullement exemptés de l’application de la réglementation en matière d’amiante, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>45922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	            (commerce électronique — protection des consommateurs — bilan)
	            45922. — 10 décembre 2013. — M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le suivi du dossier concernant la protection des consommateurs lors de leur (s) achat (s) sur Internet. En 2010, en partenariat avec la Fédération des entreprises de ventes à distance (FEVAD), un label européen « trusted shops » a été créé pour permettre d’apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d’achat sur internet. Le parlementaire désire le bilan de ce dispositif et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour continuer de protéger les consommateurs, qui restent malheureusement encore aujourd’hui nombreux à être abusés par des sites frauduleux avec trop peu de moyens pour recourir contre ces escroqueries. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le label de qualité « Trusted shops » est une initiative privée de certification et d’audit de sites marchands, ayant pour objectif de garantir aux consommateurs un service client répondant à des critères de qualité précis ainsi qu’une expérience d’achat sécurisée. Selon l’entreprise Trusted Shops GmbH, plus de 20 000 sites afficheraient désormais le label dans toute l’Europe. En France,  la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, transposant la directive no 2011-83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a permis de renforcer les droits des consommateurs réalisant des achats sur Internet. Elle permet notamment aux consommateurs de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne et de retourner leur achat, le cas échéant, dans un délai de 14 jours contre 7 auparavant. Il est également prévu que le consommateur doit être remboursé dans un délai maximum de 14 jours après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. En outre,  le professionnel se doit dorénavant de livrer le bien acheté via Internet à la date indiquée dans son offre commerciale ou, à défaut d’indication d’une date de livraison, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Le consommateur est aussi mieux protégé des ventes forcées par Internet : les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur. Enfin, le consommateur est mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet dans la mesure où les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (auto-entrepreneurs — créances — recouvrement)
	            46817. — 24 décembre 2013. — Mme Marie-Louise Fort* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu’ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu’ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>63277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (auto-entrepreneurs — clients — factures impayées — recouvrement)
	            63277. — 26 août 2014. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu’ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu’ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>186</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de répondre aux problématiques de crédit inter-entreprises [1], préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a mis en place un système de plafonnement des délais de paiement entre professionnels. L’article L. 441-6 du code de commerce dispose ainsi que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. » Le mode de computation du délai de 45 jours fin de mois n’est pas imposé par la loi. Les opérateurs ont ainsi la liberté de le calculer de deux manières : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul retenu doit toutefois être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux afin d’éviter toute ambiguïté. Depuis la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la lutte contre les retards de paiement se traduit également par la création d’un régime de sanctions administratives. Le non-respect des délais de paiement est ainsi passible d’une amende de 15 000 €. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement. La LME avait prévu la mise en place de délais plus longs par accord interprofessionnel. Ainsi, plusieurs secteurs professionnels ont conclu des accords dérogatoires, qui étaient valables jusqu’au 31 décembre 2011. De nouveaux accords dérogatoires signés en 2013 persistent dans les secteurs des articles de sport, du cuir, de l’horlogerie, du jouet et des matériels d’agroéquipement. Fort de ce constat et suite aux États généraux de l’industrie de 2010, les pouvoirs publics ont mis en place un médiateur inter-entreprises en 2010, à disposition de toute entreprise ou groupement professionnel, quel que soit sa taille ou son secteur d’activité en conflit avec un client ou un fournisseur. Le conflit entre l’entreprise et son client peut avoir pour origine la mise en œuvre d’une clause contractuelle ou des difficultés relationnelles. Lorsqu’il est saisi, le médiateur inter-entreprises poursuit trois objectifs principaux : - rétablir la confiance dans la relation client-fournisseur ; - assurer l’indépendance stratégique et la croissance des entreprises ; - renforcer la responsabilité des leaders de filières. Trois modes de saisine s’offrent aux entreprises : - médiation individuelle : une entreprise souhaite engager seule une médiation contre un client ou un fournisseur ; - médiation collective : plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle ; - médiation de branche : un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle. Une équipe de 14 médiateurs délégués nationaux, anciens dirigeants de sociétés et de plus de 40 médiateurs régionaux issus des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de traiter les dossiers de médiation. Chaque médiateur possède une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité professionnelle et leur force réside dans la connaissance du tissu économique local et de ses acteurs. En toute confidentialité, les médiateurs délégués nationaux et régionaux traitent des demandes de médiation individuelles ou collectives d’entreprises, désireuses de mettre fin à des pratiques qu’elles jugent abusives de la part de leur client ou fournisseur. Les principaux motifs de saisine : - non-respect des délais de paiement ; - rupture brutale de contrat ; - détournement de la propriété intellectuelle ; - conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ; - modifications unilatérales de contrat ; - contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ; - pénalités de retard abusives ; - activités non rémunérées (frais de recherche et développement, études, logiciels…) ; - modalités de commande. Depuis sa création en 2010, la médiation inter-entreprises a été saisie de 600 dossiers en matière de délais de paiement. Ce dispositif a vocation à être encouragé car il permet, de façon gratuite et confidentielle, et en dehors de toute procédure judiciaire lourde et coûteuse, de rétablir le dialogue entre les entreprises et d’aboutir, dans 8 cas sur 10, à une transaction viable et durable, qui ne remet pas en cause les partenariats futurs. C’est un véritable service gratuit de l’État au profit des entreprises afin d’encourager la compétitivité. Les auto-entrepreneurs, par définition, seuls, et souvent désarmés face à des entreprises plus solides, peuvent saisir le médiateur inter-entreprises qui l’aidera à établir un dialogue constructif avec son donneur d’ordre afin de débloquer la difficulté financière. [1] En 2011, le crédit inter-entreprises a représenté 605 Mds€, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>187</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (tourisme et loisirs — développement — Cour des comptes — rapport — préconisations)
	            51741. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le tourisme en outre-mer. Ce rapport préconise d’exercer une coordination effective des interventions des différents acteurs publics et privés, tout particulièrement dans le champ relatif aux aménagements touristiques et aux activités de nature. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>187</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’issue des Assises du Tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international, avait annoncé lors de son discours de clôture le 19 juin 2014 qu’il allait installer un conseil de promotion du tourisme "chargé de définir, en concertation avec tous les partenaires publics et privés, un plan tourisme pour 2020". Depuis sa première réunion le 3 septembre 2014, 250 professionnels du secteur du tourisme et représentants des pouvoirs publics, ont été auditionnés dans le cadre de réflexions organisées autour de 6 chantiers : - gastronomie et œnologie ; - destinations et marques ; - numérique ; - hôtellerie, investissements, tourisme d’affaire et de shopping ; - accueil, média, communication ; - formation. Le tourisme en Outre-Mer a fait l’objet d’un travail spécifique afin de traiter les particularités inhérentes à ces territoires. Les préconisations de la Cour des Comptes l’ont alimenté. Le rapport présenté le 22 juillet 2015 par le conseil à la ministre des Outre-mer et au ministre des affaires étrangères, a établi un constat sans appel : véritable levier de développement et de croissance, le tourisme n’a pas encore, dans l’ensemble des Outre-mer, la place stratégique qui devrait être la sienne. Après avoir auditionné les professionnels du secteur de chacun des territoires, les rapporteurs ont donc formulé des propositions autour de six axes : - mieux connaître l’activité touristique pour mieux la piloter : le cluster Outre-mer d’Atout France doit se transformer en une plateforme opérationnelle et stratégique dédiée au développement du tourisme ultramarin ; - mieux promouvoir produits, expériences et marques : le rapport propose des mesures permettant d’exploiter l’avantage comparatif évident dont disposent les Outre-mer. La promotion du tourisme de croisière – marché en pleine croissance – en est un exemple ainsi que le montre le rapport présenté par Jacques Maillot ; - renforcer l’accessibilité des destinations : le rapport propose la densification des dessertes aériennes, et de poursuivre l’assouplissement des exigences de visas, compte tenu des effets positifs des premières mesures prises en 2014. A noter, l’ouverture à Orly, en avril 2016, d’un nouveau terminal dédié aux voyageurs des destinations Outre-mer ; - accompagner la modernisation et le développement du secteur hôtelier : le rapport propose notamment une stratégie et des outils de relance de l’hôtellerie dans les DOM afin d’en permettre l’indispensable modernisation et le développement du tourisme de proximité pour lutter contre les effets de la saisonnalité ; - prendre le virage numérique : le rapport propose des mesures permettant de renforcer la visibilité des destinations ultramarines sur le web ; - formation : le rapport propose des mesures permettant de renforcer l’accès des jeunes ultramarins qualifiés sur le marché du travail du tourisme par la mise en place de parcours de carrière ou encore le développement d’un établissement de formation touristique de notoriété internationale. Ainsi, Atout France devrait à terme pouvoir apporter son expertise à la définition des plans stratégiques et opérationnels coordonnés qui demeurent cependant de la compétence des collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>51744</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>188</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (tourisme et loisirs — développement — Cour des comptes — rapport — préconisations)
	            51744. — 11 mars 2014. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le tourisme en outre-mer. Ce rapport préconise de renforcer la coordination sur les disponibilités foncières et d’élaborer une stratégie sur les friches existantes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>188</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’issue des Assises du Tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international, avait annoncé lors de son discours de clôture le 19 juin 2014 qu’il allait installer un conseil de promotion du tourisme "chargé de définir, en concertation avec tous les partenaires publics et privés, un plan tourisme pour 2020". Depuis sa première réunion le 3 septembre 2014, 250 professionnels du secteur du tourisme et représentants des pouvoirs publics, ont été auditionnés dans le cadre de réflexions organisées autour de 6 chantiers : - gastronomie et œnologie ; - destinations et marques ; - numérique ; - hôtellerie, investissements, tourisme d’affaire et de shopping ; - accueil, média, communication ; - formation. Le tourisme en Outre-Mer a fait l’objet d’un travail spécifique afin de traiter les particularités inhérentes à ces territoires. Les préconisations de la Cour des Comptes l’ont alimenté. Le rapport présenté le 22 juillet 2015 par le conseil à la ministre des Outre-mer et au ministre des affaires étrangères, a établi un constat sans appel : véritable levier de développement et de croissance, le tourisme n’a pas encore, dans l’ensemble des Outre-mer, la place stratégique qui devrait être la sienne. Après avoir auditionné les professionnels du secteur de chacun des territoires, les rapporteurs ont donc formulé des propositions autour de six axes : - mieux connaître l’activité touristique pour mieux la piloter : le cluster Outre-mer d’Atout France doit se transformer en une plateforme opérationnelle et stratégique dédiée au développement du tourisme ultramarin ; - mieux promouvoir produits, expériences et marques : le rapport propose des mesures permettant d’exploiter l’avantage comparatif évident dont disposent les Outre-mer. La promotion du tourisme de croisière – marché en pleine croissance – en est un exemple ainsi que le montre le rapport présenté par Jacques Maillot ; - renforcer l’accessibilité des destinations : le rapport propose la densification des dessertes aériennes, et de poursuivre l’assouplissement des exigences de visas, compte tenu des effets positifs des premières mesures prises en 2014. A noter, l’ouverture à Orly, en avril 2016, d’un nouveau terminal dédié aux voyageurs des destinations Outre-mer ; - accompagner la modernisation et le développement du secteur hôtelier : le rapport propose notamment une stratégie et des outils de relance de l’hôtellerie dans les DOM afin d’en permettre l’indispensable modernisation et le développement du tourisme de proximité pour lutter contre les effets de la saisonnalité ; - prendre le virage numérique : le rapport propose des mesures permettant de renforcer la visibilité des destinations ultramarines sur le web ; - formation : le rapport propose des mesures permettant de renforcer l’accès des jeunes ultramarins qualifiés sur le marché du travail du tourisme par la mise en place de parcours de carrière ou encore le développement d’un établissement de formation touristique de notoriété internationale. Ainsi, Atout France devrait à terme pouvoir apporter son expertise à la définition des plans stratégiques et opérationnels coordonnés qui demeurent cependant de la compétence des collectivités territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>189</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (publicité — démarchage téléphonique — publics handicapés — protection — perspectives)
	            72337. — 13 janvier 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les conséquences néfastes que peut avoir le démarchage téléphonique sur les publics handicapés. La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 introduit par l’article L. 121-34 du code de la consommation une procédure d’opposition au démarchage téléphonique avec une amende potentielle de 75 000 euros à l’encontre des contrevenants. La procédure d’opposition prévue par la loi nécessite en effet une démarche volontaire du consommateur pour s’inscrire sur une liste d’opposition. Il revient alors aux représentants légaux des publics handicapés, le cas échéant, de faire cette démarche en leur nom. Ce même article du code de la consommation limite l’opposition au seul cas où il n’existe pas de relations contractuelles préexistantes. Cela étant, le démarchage s’apparente souvent à de la vente forcée et pourrait entraîner des situations d’abus auprès des publics les plus vulnérables. Il aimerait avoir son avis sur ce sujet pour savoir s’il serait possible de proscrire en amont le démarchage téléphonique auprès de ces publics qui ne disposent pas d’une capacité d’autonomie suffisante. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>189</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a institué à l’article L. 121-34 du code de la consommation le droit pour tout consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique. Elle fait ainsi obligation à tous les professionnels de s’assurer qu’avant de solliciter téléphoniquement le consommateur, celui-ci ne figure pas sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Jusqu’alors, il ne s’agissait que d’une démarche volontaire du professionnel, effectuée à travers son adhésion au dispositif « PACITEL ». L’article L. 121-34 du code de la consommation met donc en œuvre un dispositif permettant aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Le décret no 2015-556 du 19 mai 2015 publié au Journal officiel le 21 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d’opposition. Le décret précise ainsi que l’inscription sur la liste d’opposition pourra se faire par internet ou par tout autre moyen et que cette liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs. L’inscription sur la liste est valable pour une période de 3 ans renouvelable. La gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de 5 ans. Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu’il en expurge les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition. Cette mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement et au moins mensuellement pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique. Le premier appel d’offres pour la désignation de l’organisme a été déclaré infructueux en date du 22 septembre 2015 dans la mesure où l’unique réponse qui avait été formulée était insatisfaisante. Un second appel d’offres sera lancé très rapidement afin d’aboutir à une mise en œuvre du dispositif dans les meilleurs délais. Dans cette perspective, les acteurs du secteur ont été alertés quant à la nécessité de mettre en place ce système qui répond à une demande forte et légitime des consommateurs. Pour des raisons de sécurité des données et pour éviter d’instituer des fichiers sur lesquels figurerait le handicap de la personne, il n’est pas possible de prévoir une interdiction de démarchage des personnes handicapées, sauf à ce que leur handicap figure dans des fichiers. Toutefois, si ces personnes bénéficient d’un régime de protection spécifique comme la curatelle ou la tutelle, le curateur ou le tuteur pourra demander auprès de l’organisme chargé de la liste d’opposition au démarchage téléphonique à ce que le ou les numéros de la personne handicapée y figurent. Une fois ce dispositif mis en place et qui s’imposera aux entreprises, tout professionnel recourant au démarchage téléphonique à l’égard de consommateurs inscrits sur le registre d’opposition ou commercialisant des fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs figurant sur cette liste, s’exposera à une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (cession — réforme — conséquences)
	            74039. — 17 février 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays. Cette disposition risque de fragiliser les petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers. L’introduction de ce facteur d’imprévisibilité constituerait un frein. Elle lui demande s’il entend revoir sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Arlette Grosskost</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (cession — droit d’information des salariés)
	            76416. — 24 mars 2015. — Mme Arlette Grosskost* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’information préalable des salariés des PME dans le cadre des cessions d’entreprise. Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014. Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété. Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.). L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes : au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence ; affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage ; courrier électronique, avec une date de réception certifiée ; remise en mains propres, contre émargement ou récépissé ; lettre recommandée avec avis de réception ; acte d’huissier ; tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception. Sont exclues du champ d’application de cette disposition : les entreprises à partir de 250 salariés ; les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant ; les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Alors que le décret d’application de cette mesure a été publié le 29 octobre 2014, le Gouvernement a indiqué qu’en raison des difficultés d’application rencontrées il avait demandé à un parlementaire de rendre un rapport sur le sujet avant la fin du mois de mars. Il va sans dire que l’imprécision de la situation actuelle pose problème, tant auprès des salariés que des chefs d’entreprises qui envisagent à plus ou moins court terme la cession de leur société. C’est pourquoi elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (cession — droit d’information des salariés)
	            81898. — 23 juin 2015. — M. Élie Aboud* interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet de l’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité. Ce projet de loi, dit « loi Macron », a été examiné par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. En effet, le droit d’information des salariés a subi plusieurs modifications au cours des nombreuses discussions. Pour autant, ce droit est aussi une garantie nécessaire permettant d’assurer la sécurité des salariés, en cas de vente de l’entreprise, par le chef d’entreprise lui-même. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>190</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant les chiffres de l’INSEE, il y a en France plus de 3,7 millions d’entreprises, 2,5 millions n’ont pas de salariés et un peu plus d’un million d’entreprises ont moins de 50 salariés. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un droit d’information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d’entreprise est tenu d’informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d’une offre de reprise de l’entreprise. Cette mesure a pour objectif d’encourager la reprise d’entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et des reprises d’entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a mandaté Mme la députée, Fanny Dombre-Coste, aux fins d’en réaliser une évaluation. Le rapport remis au mois de mars 2015, par Mme Dombre-Coste, recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - limiter le champ d’application du dispositif aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d’information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Le Gouvernement a repris à son compte ces recommandations, qui ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Par ailleurs, les articles L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10-3 et L. 23-10-9 du code de commerce prévoient que les salariés ainsi que les personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues. Ce dispositif, tel que modifié, assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d’entreprendre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75446. — 10 mars 2015. — M. Philippe Gosselin* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression des aides aux stations-service traditionnelles fin 2014. Pour un peu moins de 3 millions d’euros, les quelque 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires, soumises à la concurrence des grandes surfaces, qui font du carburant, leur produit d’appel, risquent de disparaître. Face à la très vive inquiétude des élus locaux et des parlementaires, le Gouvernement est revenu en arrière et s’est finalement engagé sur de nouvelles formes d’aides, qui devaient permettre de conserver le maillage territorial. Toutefois, les aides proposées par le Gouvernement, dans le cadre du FISAC, ont des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en est désormais exclue. Alors que ces commerces, gage de lien social dans les zones isolées, locomotives du commerce de proximité dans les centres-villes, ont plus que jamais besoin de se moderniser, alors que le réseau qu’elles représentent devrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge ou la promotion de nouveaux carburants, le Gouvernement persiste et refuse de voir le rôle qu’elles jouent déjà et pourraient jouer au-delà. Cela semble donner raison à la désertification commerciale de nos régions, au profit de grands pôles. Un risque existe, enfin, qu’en l’absence d’aides à la fermeture et à la dépollution, des friches dangereuses ne voient le jour. C’est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ces commerces de proximité et répondre aux engagements qui ont été pris. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75449. — 10 mars 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-service. La décision brutale du Gouvernement de mettre fin au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui finançait les travaux de modernisation et de mise aux normes environnementales des points de vente de carburant, met en péril les 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires. Les aides prévues en contrepartie, dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères si restrictifs que la moitié des stations, auparavant éligibles, en est désormais exclue. Gages de lien social dans les zones isolées et de maintien des services de proximité dans nos villes, les petites stations-service sont condamnées à disparaître face à la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant leur produit d’appel. Sachant que le nombre de ces détaillants a déjà été divisé par 6 en 30 ans, que les automobilistes n’ont aujourd’hui dans la plupart des secteurs, d’autre alternative que de se fournir dans les grands centres commerciaux périphériques, il lui demande quelles dispositions concrètes, le Gouvernement entend prendre, conformément à ses engagements pour assurer le maintien des stations de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75450. — 10 mars 2015. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la fin des aides aux stations-service de proximité. Décidée à la fin de l’année 2014, cette suppression des aides aux stations-service représente un manque à gagner de 3 millions d’euros. Cette décision impacte directement 6 000 stations-service présentent dans nos territoires. Face à la concurrence des grandes enseignes commerciales, cette mesure va accélérer la fermeture des stations indépendantes. Conscient des conséquences terribles d’une telle mesure sur l’emploi et les services de proximité, le Gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles aides dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Toutefois, l’accès à ces aides financières est soumis à des critères restrictifs, excluant plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles. Alors que ces commerces sont un des moteurs de l’économie locale et pourraient devenir un acteur clé du développement de la distribution des nouveaux carburants, la diminution des aides risque de fragiliser le maillage territorial et d’accentuer la désertification commerciale dans nos territoires. Aussi il lui demande si le Gouvernement a décidé de prendre des mesures supplémentaires et spécifiques pour soutenir les stations-service et le commerce de proximité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75452. — 10 mars 2015. — M. Bruno Le Maire* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les suites à donner à la suppression du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, en décembre 2014, le Gouvernement s’est engagé à trouver une solution pérenne pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Le CPDC finançait essentiellement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants, lesquels sont nécessaires aux commerces et services de proximité. Les critères d’éligibilité des aides envisagés par le Gouvernement dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. La désertification des stations-service est devenue une réalité pour des milliers de Français (6 000 stations de proximité aujourd’hui contre 34 000 en 1985). Il lui demande donc d’exposer les actions envisagées par le Gouvernement visant à soutenir ces commerces de proximité et à répondre aux engagements pris par lui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — comité professionnel de la distribution des carburants — budget — réduction — conséquences)
	            75454. — 10 mars 2015. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014 du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d’aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé depuis 1991 de 22 000 à 6 000. Celles qui restent sont situées principalement en milieu rural et la menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75455</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — comité professionnel de la distribution des carburants — budget — réduction — conséquences)
	            75455. — 10 mars 2015. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conséquences désastreuses de la disparition du CPDC pour les stations-services. Ce comité permettait le financement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, impératif majeur de leur survie et du maillage du territoire. Si des aides ont bien été prévues dans le projet de décret relatif au FISAC, les critères retenus excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour assurer le maintien des stations-services de proximité et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75910. — 17 mars 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants. La loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, la suppression de la ligne budgétaire relative au financement du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), entrainant la dissolution et la mise en liquidation de ce comité. Créé en 1991, ce comité alloue des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service portant sur la modernisation des points de vente, la diversification et la transmission de leur activité, ainsi que la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Par la suite, le Gouvernement a donc annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC pour les stations-services indépendantes. Or les détaillants de carburants craignent que les critères d’éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants de carburants. Concurrencées par la grande distribution, les stations-services de proximité doivent nécessairement se moderniser d’autant plus qu’il ne reste plus que 6 000 stations de proximité contre 22 000 en 1991. Aussi, afin de préserver une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’intégrer dans son projet de décret des conditions d’éligibilité davantage adaptées aux stations-services traditionnelles. Il souhaite également connaître la suite prévue dans le cadre du FISAC pour le versement des subventions pour les commerçants ayant engagé des travaux de rénovation et de mise aux normes avant la suppression du CPDC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75911. — 17 mars 2015. — M. Alain Rodet* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les conditions d’éligibilité aux aides prévues dans le projet de décret relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Les critères actuellement retenus semblent exclure près de la moitié des points de vente de carburant exploités par des détaillants indépendants. De ce fait la desserte des territoires, notamment ruraux, pourrait être à nouveau affaiblie. En conséquence il lui demande de veiller à ce que les dispositions réglementaires envisagées soient complétées et approfondies de manière à maintenir la vitalité d’un réseau de proximité suffisant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75912. — 17 mars 2015. — Alertée par les professionnels de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la désertification des stations-service en France. Aujourd’hui il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985. Suite à l’annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) fin 2014, le Gouvernement avait affirmé qu’une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Or sa réponse à la question écrite no 72607 de M. Yves Nicolin ne satisfait pas les professionnels du secteur. En effet, plus de 50 % des détaillants en carburants seront exclus du bénéfice des aides en raison des critères d’éligibilité prévus dans le projet de décret relatif au FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Par conséquent, elle lui demande quelles solutions il entend mettre en place afin de préserver ce secteur et garantir une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur le territoire français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75913. — 17 mars 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’annonce par le Gouvernement de la disparition du CPDC fin 2014. Il avait été annoncé qu’une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial. Le CNPA, la FNAA et la FFPI constatent que cet engagement n’a pas été tenu à ce jour, malgré leurs demandes réitérées. En effet, les critères du projet de décret du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants en carburants. Or la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs pour la survie des professionnels. La désertification des stations-services n’est plus à démontrer : elle est une réalité pour des milliers d’automobilistes quelle que soit la taille de leurs communes. Il est rappelé qu’il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985, date de la liberté des prix sur les produits pétroliers. À défaut d’aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître, accélérant notamment le délitement du lien social. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement va respecter ses engagements et dans quel délai. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75914. — 17 mars 2015. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburant quant à la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité permettait depuis 1991 de soutenir financièrement les stations-service, essentielles dans le maillage du territoire, notamment dans leurs travaux de modernisation et de mise aux normes. Si des aides ont bien été prévues dans le projet de décret relatif au FISAC, les critères retenus excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Cette décision est d’autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans afin d’achever les mises aux normes des stations-service. À l’heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC et 30 000 postes sont menacés de disparition. Elle souhaite connaître quel traitement sera accordé à ces dossiers et également savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — répartition géographique — maintien)
	            75916. — 17 mars 2015. — M. Frédéric Roig* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les stations-service. En effet, dans les territoires ruraux et périurbains les stations-service sont indispensables au déplacement des habitants, créent des emplois et permettent un lien social dans des zones isolées. C’est important de les préserver afin de lutter contre la désertification commerciale dans nos territoires. Devoir faire beaucoup de route pour se procurer du carburant serait un non-sens et risquerait d’engendrer de nouvelles inégalités. Or, actuellement, certains professionnels font face à de grandes difficultés économiques pour maintenir leur activité, bien que nécessaire aux riverains. Aussi, il souhaite lui demander quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour veiller à maintenir les stations-service dans les territoires ruraux et périurbains, ainsi que dans les zones de montagne, et comment il souhaite les soutenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            76368. — 24 mars 2015. — M. Rudy Salles* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburant. En effet, la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au 1er janvier 2015, qui apportait un soutien financier à ces professionnels, notamment pour des travaux de modernisation, risque de conduire à la suppression de près de 3 000 emplois en France. Or les aides prévues en contrepartie dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères qui excluent plus de la moitié des détaillants. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’assurer le maintien de ces stations de proximité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            76369. — 24 mars 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés des distributeurs de carburants et sur l’avenir des stations-service de proximité. À la suite de l’annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants fin 2014, il avait été annoncé par le Gouvernement qu’une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de garantir un maillage territorial des stations-service. Il semblerait toutefois qu’à l’heure actuelle, cela ne soit toujours pas le cas ; l’enjeu étant de permettre des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants et de rendre éligibles ces commerces au FISAC. Alors que les stations-service de proximité connaissent de sérieuses difficultés, la modernisation des points de vente devient essentielle pour la profession. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des distributeurs de carburants et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            77439. — 7 avril 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les aides des professionnels des stations-services. Le Comité professionnel de la distribution de carburants finançait les travaux de modernisation et de diversification des points de vente. À la suite de sa disparition fin 2014, le Gouvernement s’était engagé à trouver des solutions pérennes pour les futures demandes d’aides des professionnels des stations-services afin de garantir un maillage territorial convenable. Les critères d’éligibilité contenus dans le projet de décret relatif au FISAC exclue du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburant. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et plus précisément s’il entend revenir sur les conditions d’éligibilité afin de garantir et maintenir un maillage territorial des stations-services aujourd’hui essentiel pour les territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            77440. — 7 avril 2015. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburant. Leur situation est tout particulièrement compliquée suite à la disparition, fin 2014 du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d’aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Ce comité permettait le financement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, impératif majeur de leur survie et du maillage du territoire. Si des aides ont bien été prévues dans le cadre du FISAC, les critères retenus sont tellement restrictifs qu’ils excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir ces commerces de proximité en rétablissant, notamment, ce comité professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            77441. — 7 avril 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les préoccupations des détaillants de carburants. Fin 2014, suite à l’annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement s’était engagé à trouver une solution pérenne pour les futures demandes d’aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service. Le CNPA, la FNAA et la FFPI constatent que cet engagement, qui avait été pris envers l’ensemble de la profession, n’a pas été tenu à ce jour. En effet, les critères du projet de décret du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides, plus de la moitié des détaillants en carburants. À défaut d’aides, ce réseau, fer de lance du commerce et du service de proximité, est condamné à disparaître. Aussi, il lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            78281. — 21 avril 2015. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants qui attribuait des aides pour l’ouverture et la rénovation de stations-services en milieu rural. Il rappelle la nécessité d’assurer une desserte équilibrée de la distribution de carburant sur tout le territoire national et souligne que les aides proposées par le biais du FISAC ont des critères très restrictifs. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour préserver le réseau des stations-services en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            78638. — 28 avril 2015. — M. Damien Meslot* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants suite à la dissolution et la mise en liquidation du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Lors de l’annonce de la dissolution du CPDC, créé en 1991 et qui finançait notamment des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, il avait été précisé qu’une solution pérenne serait trouvée pour les demandes d’aides des professionnels de la distribution des carburants. Or les critères d’éligibilités prévus dans le projet de décret relatif au FISAC sont tellement restrictifs qu’ils excluent plus de la moitié des stations-services autrefois éligibles. De plus les 2,5 millions d’euros alloués au FISAC pour 2015 ne sont évidemment pas suffisants pour répondre aux 2 200 demandes d’aides déjà enregistrées et actuellement en attente. Pourtant, la modernisation et la diversification de ces points de ventes sont essentielles pour la survie d’une profession qui a vu le nombre de stations de proximité passer de 34 000 en 1985 à 6 000 aujourd’hui. Face à la concurrence exacerbée pratiquée par les grandes surfaces qui utilisent la distribution de carburants comme produit d’appel, les détaillants de carburants ont aujourd’hui plus que jamais besoin d’être aidés si notre pays veut conserver un maillage territorial équilibré et éviter ainsi la désertification commerciale de nos régions. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des dossiers en attente et quelles solutions le Gouvernement entend apporter pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            79032. — 5 mai 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des stations-service indépendantes. La suppression annoncée du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), qui leur apportait une aide financière individuelle, a plongé un grand nombre de distributeurs de carburants de proximité dans l’incertitude quant à leur avenir. Ces exploitants indépendants, déjà mis en difficulté par la concurrence des grandes surfaces, assurent un maillage territorial indispensable et leur nombre ne cesse de diminuer. Il ne reste aujourd’hui que 6 000 stations-service de proximité en France contre 22 000 en 1991. Pour ces indépendants, la nécessité de mettre aux normes leurs stations représente des sommes très importantes, pouvant compromettre la survie de leurs entreprises et l’emploi de leurs salariés. De plus les aides proposées dans le cadre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) reposent sur des critères plus restrictifs qu’avec le CPDC et de nombreuses stations-services ne peuvent pas en bénéficier. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir son soutien aux stations-service indépendantes et élargir les critères d’attribution des aides financières de ces commerces de proximité souvent gages de lien social dans les zones isolées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            79323. — 12 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburant. En effet, la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au 1er janvier 2015, qui apportait un soutien financier à ces professionnels, notamment pour des travaux de modernisation, risque de conduire à la suppression de près de 3 000 emplois en France. Or les aides prévues en contrepartie dans le cadre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères qui excluent plus de la moitié des détaillants. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’assurer le maintien de ces stations de proximité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            81010. — 9 juin 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’inquiétude des professions de l’automobile concernant les modalités du soutien financier de l’État aux stations-service. En effet le Gouvernement s’était engagé à remplacer le Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) par un autre dispositif pérenne qui garantisse l’aide aux stations-services traditionnelles. Il prévoit pour ce faire l’intervention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), or les conditions d’éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service indépendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l’approvisionnement en carburant aux Français, notamment en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            81011. — 9 juin 2015. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d’aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. La menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81012</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            81012. — 9 juin 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d’aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. La menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            82745. — 30 juin 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des détaillants de carburants concernant les modalités du soutien financier de l’État aux stations-service. En effet, le Gouvernement s’était engagé, suite à la suppression, dans la loi de finances pour 2015, des dotations attribuées au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), à ne pas supprimer le soutien qu’il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. Ainsi il prévoit, pour certains dossiers, des aides attribuées dans le cadre d’une opération nationale renouvelable du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Or les conditions d’éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes et supprime donc le soutien apportait aux stations-services de proximité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour trouver un dispositif qui puisse aider toutes ces stations-service indépendantes afin de garantir un maillage territorial et un service de proximité pour l’approvisionnement en carburant aux Français, notamment en zone rurale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>198</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un dispositif d’aide spécifique, mis en place par la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l’année 2015, et les critères d’éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d’aides à l’investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d’intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l’occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l’attribution d’un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l’ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.  ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>199</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            75447. — 10 mars 2015. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’aide financière accordée aux stations-service de proximité. Plus précisément le Gouvernement a décidé de mettre fin aux crédits du Comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Un dispositif alternatif devait être prévu. Dans la réponse faite aux nombreux parlementaires qui l’avaient saisi, le ministre indique que les crédits du comité étaient uniquement étatiques et près d’un tiers de ceux-ci servaient au fonctionnement du comité et n’auraient donc pas constitué des crédits d’intervention ; que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 devraient faire l’objet d’aides attribuées dans le cadre d’une opération nationale renouvelable du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 millions d’euros en 2015 ; que seules les demandes d’aides pour la dépollution après fermeture du commerce et certaines demandes d’aides sociales non éligibles au FISAC pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs à venir. Le ministre ne fait état d’aucun bilan de l’efficacité des crédits alloués jusqu’en 2014 et de l’atteinte des objectifs alors poursuivis. Si des crédits sont alloués en 2015 c’est que l’autorité administrative estime qu’il existe des besoins. Il n’indique pas non plus en quoi les aides allouées par d’autres organismes au titre du soutien au commerce de proximité, visées dans sa réponse, sont de nature à répondre aux besoins propres de ces commerces et de ceux qui y ont recourent. Une concertation réelle avec les professionnels et une visibilité sur la nature des besoins et le montant des aides qui seraient nécessaires, au vu du bilan fait avec la profession, serait utile. Elle souhaiterait une réponse circonstanciée sur ces points de réflexion en vue d’en évaluer la faisabilité et la mise en œuvre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>199</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            81009. — 9 juin 2015. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des détaillants en carburant à la suite de la suppression du CPDC. Les conditions d’éligibilité aux aides prévues en contrepartie par le FISAC sont très restrictives et excluent plus de la moitié des stations-service indépendantes du bénéfice de ces aides. Par ailleurs, le financement des dépollutions en cours de réalisation n’est pas assuré. Il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>199</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — aides — FISAC — perspectives)
	            85436. — 21 juillet 2015. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants en carburants qui perdure, suite à la suppression dans la loi de finances pour 2015, des dotation attribuées au Comité professionnel de la distribution des carburants au sujet de laquelle il est déjà intervenu à plusieurs reprises afin d’alerter des conséquences de la suppression de ces subventions sur le maillage territorial et l’emploi. Il lui avait été alors répondu que « conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n’envisage pas de supprimer le soutien qu’il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C’est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l’objet d’aides attribuées dans le cadre d’une opération nationale renouvelable du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M d’euros en 2015 ». Or, selon les CNPA (Conseil national des professions de l’automobile), les conditions d’éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Ainsi le Gouvernement supprimerait bien le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximité. Par ailleurs concernant les aides à la fermeture (dépollution du site après fermeture du commerce), aucune solution financière ne semble envisagée par le Gouvernement. Or les enjeux écologiques sont majeurs. En effet, s’ils ne sont pas aidés, beaucoup de professionnels, faute de moyens suffisants (alors qu’il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux), cesseront leur activité de station-service sans dépolluer leur site. Par conséquent, le réseau traditionnel disparaîtra laissant des friches dangereuses pour l’environnement et la sécurité des personnes et des biens. Enfin il a été annoncé par le ministère du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire que les dossiers en stock d’aides sociales qui ne sont pas éligibles au RSI ne seront pas traités. Dans ces conditions, la survie du maillage territorial national des stations-services n’est nullement assurée. C’est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être prises de toute urgence pour aider les stations-service de proximité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>199</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un dispositif d’aide spécifique, mis en place par la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, compte tenu de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l’année 2015, et les critères d’éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d’aides à l’investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d’intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l’occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l’attribution d’un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l’ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (stations-service — pérennité)
	            76957. — 31 mars 2015. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation des petites stations-services, suite à la disparition, fin 2014, du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le rôle était d’aider financièrement les exploitants des stations-services traditionnelles pour leur permettre la mise en conformité de leurs installations avec les normes en vigueur. Le nombre de ces stations-services traditionnelles est déjà passé, depuis 1991, de 22 000 à 6 000. Celles qui restent sont situées principalement en milieu rural et la menace de leur disparition risque de se traduire par une nouvelle forme de désertification pour les habitants de la France rurale, déjà impactés par la désertification médicale et celle des services publics. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place pour éviter la disparition de ces petits exploitants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un dispositif d’aide spécifique, mis en place par la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l’année 2015 et les critères d’éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d’aides à l’investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d’intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l’action du Gouvernement et de ce dispositif. A l’occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l’attribution d’un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l’ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres de métiers et de l’artisanat — régions — réforme — conséquences)
	            81785. — 23 juin 2015. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le problème d’adaptation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat à la nouvelle carte des régions. Les derniers amendements de la « loi Macron » concernent également les établissements publics du réseau dont les limites territoriales ne sont pas modifiées par la réforme des régions. La chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes est affectée par ce texte et risque même de disparaître au 1er janvier 2016 en tant qu’établissement public. Cette disparition aurait de nombreuses conséquences dont la sous-représentation des 35 000 entreprises artisanales du département dans le nouvel établissement public régional, la perte des moyens financiers pour la mise en œuvre d’actions de proximité adaptées à ce territoire ainsi que la perte de la faculté de mobiliser sur l’ensemble des fonds européens transfrontaliers (le projet devant être piloté par un établissement ayant son siège social sur un territoire transfrontalier, ce qui ne serait pas le cas avec un établissement public unique ayant son siège dans les Bouches-du-Rhône). La CMA 06 sollicite donc la possibilité pour une chambre départementale se trouvant sur le territoire d’une métropole de conserver son statut d’établissement public autonome et de prendre le nom de chambre de métiers et de l’artisanat départementale métropolitaine. Il souhaiterait donc connaître les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>200</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2014-1433 du 1er décembre 2014 a créé la chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2015. Cette CMAR est actuellement composée de cinq sections départementales (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse). A cette date, la chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes devient une chambre de métiers et de l’artisanat départementale (CMAD 06) rattachée à la CMAR de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille. Les 35 000 entreprises artisanales du département des Alpes-Maritimes continueront à être représentées par le nouvel établissement public régional, tout en bénéficiant des prestations consulaires de proximité. S’agissant de la faculté de mobiliser des fonds européens transfrontaliers, s’il est exact que le bénéficiaire des fonds européens de développement régional doit être un organisme public ou privé au sens du règlement no 1303/2013, les textes relatifs à ces programmes transfrontaliers permettent une certaine flexibilité tant en ce qui concerne les bénéficiaires que les territoires éligibles. Ainsi, un bénéficiaire peut avoir son siège hors de la zone de coopération et continuer à être éligible, à la condition que sa participation bénéficie à la zone couverte par le programme. Les territoires éligibles au programme de coopération transfrontalière ALCOTRA se situent le long de la frontière continentale France-Italie, tel le département des Alpes-Maritimes ainsi que les territoires adjacents, tel le département des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la CMAR PACA continue à participer aux programmes de coopération transfrontalière au bénéfice éventuel du département des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions prévues par l’article 306 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, celles-ci ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel no 2015-715 DC du 5 août 2015. La réforme permettant de rationaliser l’organisation des réseaux consulaires pourrait toutefois trouver place, dans les prochains mois, dans un autre véhicule législatif. Il n’est pas prévu dans ce cadre qu’une chambre de métiers et de l’artisanat puisse être qualifiée de métropolitaine, au motif qu’une métropole se situerait dans sa circonscription.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>201</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83281. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission nationale des titres-restaurant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>201</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code du travail prévoit que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de vérifier l’exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes. Elle a également pour mission d’accorder l’assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui, au moins six mois par an, proposent à la vente au détail des préparations alimentaires sans être en possession du numéro d’activité attribué aux restaurateurs. Les professionnels bénéficiant d’un accord de la CNTR sont autorisés à accepter des titres-restaurant en contrepartie de leurs prestations. Le code du travail prévoit par ailleurs que la CNTR exerce un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les émetteurs auprès des établissements financiers afin d’assurer le remboursement des titres qui ont été remis en paiement aux professionnels. Au cours de l’année 2014, sur les 27 227 demandes adressées à la CNTR (24 946 en 2013), 24 611 autorisations ont été données (24 808 en 2013) et 142 dossiers ont fait l’objet d’un refus définitif (102 en 2013). Pour permettre à la CNTR d’exercer ses missions, le soutien apporté en 2014 par le ministère chargé de l’économie, au titre du fonctionnement de la structure, comprend la prise en charge : de 9 agents mis à disposition, pour un montant total de 611 323 € ; de frais d’affranchissement de courriers adressés aux professionnels demandant leur assimilation, pour 93 375 € ; de dépenses de fluides pour 10 604 € ; de maintenance et d’entretien, pour 8 103 €. Le montant des dépenses de fonctionnement prises en charge sur le budget du ministère chargé de l’économie est de 723 405 € représentant la plus grande partie du budget de la CNTR.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>201</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83653. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission nationale du commerce équitable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>201</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission nationale du commerce équitable (CNCE) a été créée par le décret no 2007-986 du 15 mai 2007. Ses membres ont été nommés pour trois ans par arrêté du 28 janvier 2010. La commission a été installée le 22 avril 2010 et s’est réunie régulièrement jusqu’à la fin de l’année 2012. Le mandat de ses membres n’a pas été renouvelé et aucune demande n’a été exprimée en ce sens. L’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a apporté une nouvelle définition des objectifs et des conditions du commerce équitable. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances actualise également le dispositif, l’article 219 de cette loi prévoyant que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. Des dispositions réglementaires sont en cours d’élaboration, d’une part, pour définir les règles prévues par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et, d’autre part, pour organiser le mode de reconnaissance des systèmes de garantie et des labels du commerce équitable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86281</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (métiers d’art — liste — photographes — perspectives)
	            86281. — 4 août 2015. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le projet d’arrêté fixant la liste des métiers d’art en application de l’article 22 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 16 avril 2004 modifiant l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relatif au développement de la promotion du commerce et de l’artisanat. Les photographes tarnais s’inquiètent de ce projet d’arrêté qui supprimerait le métier de photographe illustrateur et de photographe de mode. Ce texte ne réintègrerait pas le métier de photographe portraitiste. Les photographes artisans subissent déjà la concurrence des franchises et ont dû s’adapter au numérique. Avec ce projet, ils risquent de se trouver en très grande difficulté. Il apparaît donc indispensable que la photographie soit aujourd’hui toujours considérée comme un métier d’art. Il lui demande donc ses intentions afin de protéger le travail des photographes professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (métiers d’art — liste — photographes — perspectives)
	            86711. — 11 août 2015. — M. Rémi Delatte* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’application de l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Le projet d’arrêté fixant la liste des métiers d’art semble vouloir exclure le métier de photographe illustrateur et de mode de celle-ci et ne pas intégrer le métier de photographe portraitiste. Cette disposition porte une grave atteinte à la pérennité des entreprises du secteur de la photographie professionnelle. La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a complété la loi du 5 juillet 1996 et défini les critères à remplir afin d’être reconnu comme métier d’art. Ainsi, les photographes professionnels répondent à ces critères (technicité d’un savoir-faire, production d’objets uniques ou en petites séries, maîtrise de l’ensemble du processus de fabrication) et demandent à être inscrits sur cette liste. Il souhaite connaître la décision et les motivations du Gouvernement, de la non-inscription des photographes professionnels sur la liste des métiers d’art.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Goasdoué</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (métiers d’art — liste — photographes — perspectives)
	            86712. — 11 août 2015. — M. Yves Goasdoué* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le projet d’arrêté fixant la liste des métiers d’art en application de l’article 22 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 16 avril 2014 modifiant l’article 20 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. En l’état, ce projet d’arrêté supprimerait le métier de photographe illustrateur et de photographe de mode et ne réintègrerait pas le métier de photographe portraitiste. Le groupement national de la photographie professionnelle (GNPP) s’en alarme. L’absence de prise en considération de ces métiers privera ces derniers du bénéfice des politiques publiques et des leviers d’intervention de l’État tels que le FISAC ou la BPI. Le GNPP considère que cet arrêté entraînera à court terme la fermeture de nombreux magasins de photographes artisans. Il lui demande dès lors s’il lui parait envisageable d’insérer les métiers en question dans le projet d’arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (métiers d’art — liste — photographes — perspectives)
	            87224. — 18 août 2015. — M. Florent Boudié* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la prise en compte des métiers de la photographie dans le projet d’arrêté fixant la liste des métiers d’arts. En application de l’article 20 de la loi no 96-603, modifié par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cette liste des métiers d’arts est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. Dans ce contexte, le Groupement national de la photographie professionnelle s’est récemment inquiété d’une possible exclusion des métiers de la photographie dans cet arrêté. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question, en réaffirmant que le métier de photographe indépendant relève en tout point des critères fixés par la loi du 18 juin 2014.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>202</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le début de la reconnaissance légale des métiers d’art remonte à 1996. En effet, la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l’existence des « artisans d’art » parmi les artisans. Ainsi, l’article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d’art » et l’article 21 a donné une définition de ces professionnels. Sur cette base, la liste des métiers de l’artisanat d’art a été fixée par arrêté du 12 décembre 2003, signé du ministre chargé de l’artisanat. Plus récemment, l’article 22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d’art : « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d’art (et non plus seulement des métiers de l’artisanat d’art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d’une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l’arrêté du 12 décembre 2003 et, d’autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d’art (notamment l’apparition de nouveaux métiers et l’évolution de certaines appellations). Un projet de liste a été établi et adressé à l’ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Néanmoins, afin de prendre en compte les observations des photographes,  une nouvelle expertise du dossier a été décidée et est menée actuellement. Elle vise à permettre l’élaboration d’une liste des métiers d’art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>204</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Gagnaire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision — évènements sportifs — euro 2016 — retransmissions libres — perspectives)
	            65061. — 30 septembre 2014. — M. Jean-Louis Gagnaire* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l’accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l’euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des évènements d’importance majeure afin qu’une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre. L’article 3 de ce décret arrête la liste des 21 évènements considérés d’importance majeures : " La liste des évènements prévue à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit : les Jeux olympiques d’été et d’hiver ; les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ; le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; les demi-finales et la finale du championnat d’Europe de football ; la finale de la coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ; la finale de la ligue des champions de football ; la finale de la coupe de France de football ; le tournoi de rugby des Six nations ; les demi-finales et la finale de la coupe du monde de rugby ; la finale du championnat de France de rugby ; la finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ; les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; les demi-finales et les finales de la coupe Davis et de la Fed cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ; le grand prix de France de formule 1 ; le Tour de France cycliste masculin ; la compétition cycliste Paris-Roubaix ; les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ; les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ; les championnats du monde d’athlétisme ". Or nous assistons depuis plusieurs années à une augmentation considérable du coût des droits de retransmission des manifestations sportives. Ainsi, les chaînes gratuites, dont les moyens financiers sont limités, éprouvent des difficultés croissantes pour obtenir ces droits. Cette évolution est préjudiciable à la majorité de nos concitoyens passionnés par le sport mais qui ne peuvent multiplier les abonnements à la télévision à péage. Cette situation est d’autant moins soutenable que, s’agissant de l’euro 2016 organisé en France, 51 matchs seront en diffusion payantes contre 22 retransmis gratuitement. C’est, en effet, la chaîne payante BeInsport qui a acheté l’intégralité des droits (pour environ 60 millions d’euros), avec une exclusivité sur la majorité des rencontres. Cette situation est d’autant plus choquante que ce sont les contribuables français qui ont permis d’accueillir et organiser le championnat d’Europe de football en 2016. Les chantiers de rénovation et d’agrandissement des stades ont, en effet, largement bénéficié des financements publics de l’État et des collectivités territoriales. Au-delà, c’est une question qui touche au pouvoir d’achat des Français, priorité du Gouvernement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre accessible au plus grand nombre la retransmission des grands évènements sportifs, et notamment l’euro 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>204</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (rencontres internationales — retransmission — chaînes publiques)
	            66601. — 14 octobre 2014. — M. Rémi Delatte* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité de suivre à la télévision les rencontres sportives dans lesquelles les équipes de France sont engagées sans devoir être amené à prendre un abonnement à une chaîne payante. Lors de la dernière coupe du monde, certains Français se sont émus de ne pouvoir suivre la totalité des matchs en compétition alors que l’équipe de France participait à cet évènement. Compte tenu de la participation des contribuables français aux frais inhérents à ce type de compétition, ces derniers estiment en retour que la diffusion des matchs sur une chaîne publique doit être préservée. Dans le cadre du futur EURO 2016 qui se déroulera sur le territoire français, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement prendra afin que chaque Français puisse suivre ces évènements sportifs majeurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>204</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées, et par-delà les compétitions les plus attrayantes, est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l’article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l’article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels », l’article 20-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d’importance majeure est fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les conditions d’application du présent article. » Le décret no 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d’importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d’importance majeure pour la société française, parmi lesquels figurent les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association, le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ou encore les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football. Ce décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les télévisions à accès restreint comme BeIn Sports ou Canal + ne peuvent exercer les droits exclusifs qu’ils ont acquis sur un événement d’importance majeure qu’à deux conditions : s’ils remplissent les conditions de réception d’une télévision à accès libre, en diffusant l’événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n’ont reçu aucune proposition émanant d’une chaîne gratuite. Le décret n’édicte en aucun cas une obligation d’achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces 21 événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévisions. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l’équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs payants. Ce dispositif réglementaire a établi un équilibre jusqu’à présent jugé satisfaisant entre l’intérêt du public, celui des organisateurs de manifestations sportives et celui des chaînes de télévision. À titre d’exemple, c’est cette réglementation qui a permis à France Télévisions de retransmettre en clair la finale du championnat d’Europe de basket-ball masculin remportée par l’équipe de France, alors même que Canal +, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. C’est également ce dispositif qui a permis à TF1 de retransmettre en clair la finale du championnat du Monde de handball masculin remportée par l’équipe de France, alors même que BeIn Sports, chaîne payante, en détenait les droits exclusifs de diffusion. On relèvera par ailleurs que le service public est fortement engagé dans la retransmission des sports de toute nature et en particulier ceux qui concernent les équipes nationales. Par-delà la diffusion des sports majeurs comme le football ou le rugby, il a en effet l’obligation de retransmettre une diversité de compétitions sportives. L’article 8 du décret no 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions prévoit ainsi que le service public doit s’efforcer « de conserver la diffusion en direct sur France 2, France 3, France 4 ou RFO des événements sportifs d’importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, jeux Olympiques, Roland Garros, tournoi des Six Nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives ». Toutefois, l’accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante, qui conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion pour se démarquer de leurs concurrents, se fait au détriment de la diffusion de certains événements sportifs populaires sur les chaînes gratuites. Ainsi, si l’exposition du sport à la télévision a augmenté en volume au cours des dix dernières années, la diffusion des compétitions majeures a néanmoins diminué sur la télévision gratuite. S’agissant des Coupes du monde et d’Europe de football, les chaînes en clair diffusent néanmoins quasiment la moitié des rencontres. Pour la Coupe du monde de football, on relèvera que TF1 a acquis à titre exclusif les droits de diffusion de tous les matchs pour la Coupe du monde 2010 et 2014. Dans les deux cas, il en a revendu une partie à d’autres diffuseurs, afin de rentabiliser son investissement. Ainsi, pour la coupe du monde 2014, TF1 a diffusé 28 des 64 matchs, les autres ayant été diffusés sur BeIN Sports. S’agissant de l’Euro 2016, TF1 et M6 ont acquis 22 matchs sur les 51, tandis que Bein sports a acquis la totalité des droits de diffusion pour un accès payant de la compétition (29 matchs seront donc diffusés en exclusivité sur la télévision payante). Les téléspectateurs ne seront donc pas privés d’une diffusion gratuite des matchs les plus attrayants. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radiodiffusion numérique — perspectives)
	            67290. — 28 octobre 2014. — M. Hervé Féron* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de la radio numérique terrestre (RNT). Depuis le 20 juin 2014, la RNT est devenue une réalité en France avec près de 100 programmes accessibles au public à Paris, Marseille et Nice. Ces autorisations, délivrées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour 20 ans, ont pour ambition de donner un nouvel élan à l’offre radiophonique française, qui est l’une des plus diversifiées au monde. La RNT consiste en une numérisation de la radio qui respecte les fondamentaux du média : la gratuité et l’anonymat pour l’auditeur, la diversité des éditeurs et le pluralisme des programmes, la maîtrise des coûts de diffusion et la régulation des contenus par le CSA. Toutefois, les sociétés de service public de la radio n’ont pu jusqu’à présent prendre part à ce lancement de la RNT, faute d’autorisation par la tutelle étatique. On sait par ailleurs que les fréquences de la FM analogique (bande AM, FM) sont devenues rares et qu’elles sont encore très disputées entre les radios privées et publiques. Par conséquent, certaines radios de Radio France et celles de France Média Monde ne bénéficient pas de réseaux FM leur permettant d’atteindre les publics visés. Or les objectifs de développement des radios de service public pourraient être atteints grâce au déploiement à l’échelle nationale de la RNT, pour laquelle les fréquences sont disponibles et laissées en jachère. Il lui demande si elle envisage d’autoriser l’engagement de Radio France et de France Médias Monde dans la RNT. Ce faisant, ces deux opérateurs majeurs contribueraient pleinement à l’évolution technologique et éditoriale de l’industrie de média culturel qu’est la radio.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Rogemont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (radio — radiodiffusion numérique — perspectives)
	            73532. — 10 février 2015. — M. Marcel Rogemont* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre, la RNT. La transition numérique du média radio en RNT est inscrite depuis 2007 dans la loi. Elle est à la radio ce que la TNT est pour la télévision. Le 17 juin dernier, la RNT a été lancée à Paris, Marseille et Nice où plus de 100 programmes sont à présent librement accessibles au public en numérique hertzien. Aujourd’hui se pose la question de poursuivre le déploiement de la RNT dans toutes les régions comme le prévoit la loi. Pour les pouvoirs publics se pose plus spécialement la question de permettre au service public de la radio de prendre sa place dans ce projet. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a d’ailleurs récemment publié un rapport - « L’évolution des modes de diffusion de la radio : quel rôle pour la radio numérique terrestre ? » - dans lequel il estime que la présence de la radio publique du service public « pourrait avoir un rôle d’impulsion et devrait être un élément structurant de la RNT ». Lors d’une audition par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, Mathieu Gallet, Président de Radio France, estimait quant à lui que la RNT permettrait de « couvrir un certain nombre de régions France Info en Bretagne, par exemple ou d’élargir la diffusion de FIP qui n’a que dix fréquences ». Il déplorait alors qu’il était « vraiment dommage que cette pépite qu’est FIP ne dispose pas de davantage de relais ». Or, en vertu de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut, sur demande du Gouvernement, accordait une réserve prioritaire des fréquences disponibles aux sociétés nationales de programmes Radio France ou à leurs filiales. Aussi, il souhaite connaître sa position sur l’engagement des radios publiques dans la RNT.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La RNT a été lancée le 20 juin 2014 à Paris, Marseille et Nice, conformément au calendrier préalablement élaboré par le CSA. Une première réflexion sur ce lancement a été menée par le CSA, qui a remis le 21 janvier dernier au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur, que la ministre de la culture et de la communication a examiné avec le plus grand intérêt. Le CSA considère dans ce rapport les nouvelles voies de diffusion de la radio comme complémentaires pour développer l’audience du média et favoriser le pluralisme des courants d’expression socio culturels. Le 10 juin dernier, le CSA a lancé une consultation préalable, afin de définir les modalités de la poursuite du déploiement de la RNT. Selon le calendrier prévisionnel rendu public dans ce document, l’appel à candidatures pourrait être lancé en septembre 2015, ce qui permettrait d’envisager un démarrage des émissions en octobre 2016. La question de la diffusion des antennes de Radio France et France Médias Monde en RNT sera abordée dans le cadre des négociations des contrats d’objectifs et de moyens. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77359</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (aides de l’État — musiques et danses traditionnelles — perspectives)
	            77359. — 7 avril 2015. — M. Yves Daniel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante du secteur des musiques et danses traditionnelles en France. Secteur peu médiatisé, les musiques et danses traditionnelles n’en représentent pas moins une activité culturelle importante : plusieurs centaines d’associations et dix mille acteurs du secteur adhèrent ainsi à la fédération nationale des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT). Or le soutien des pouvoirs publics à ces musiques, qui non seulement jouent un rôle crucial dans la diversité culturelle de notre pays mais également dans la vitalité de nos territoires - notamment ruraux, du fait de leur pouvoir fédérateur non négligeable - n’a cessé de se dégrader ces dernières années : fermeture de plusieurs « Centres de musiques traditionnelles » (CMT) en région, stagnation et incertitude des aides allouées aux scènes de diffusion et création professionnelles sur le territoire- entre autres le Nouveau pavillon en Loire-Atlantique-, offre d’enseignement trop faible dans les écoles de musique contrôlées par le ministère, baisse de la subvention accordée à la FAMDT etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour soutenir ce secteur phare de notre patrimoine culturel et local. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>206</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le soutien au domaine des musiques traditionnelles, qui sont une des branches des musiques actuelles par leur vitalité et leur capacité à se renouveler continuellement, est un des volets de la politique du ministère de la culture et de la communication pour les musiques actuelles, auxquelles il consacre globalement plus de 25 M€. Ce soutien se traduit notamment par le plan pour les scènes de musiques actuelles (SMAC), mis en place depuis 2011, qui a permis de labelliser 87 équipements sur le territoire national. La totalité de ces équipements est par nature ouverte à l’ensemble du champ des musiques actuelles, donc aux musiques traditionnelles. S’agissant plus particulièrement du soutien que l’État apporte à la structuration des musiques traditionnelles, celui-ci se traduit principalement par l’aide que le ministère de la culture et de la communication accorde, depuis sa création, à la Fédération des associations de musiques et danses traditionnelles (FAMDT), dont la relation avec l’État devrait se concrétiser par une convention pluriannuelle d’objectifs avec la direction générale de la création artistique du ministère pour les années 2016, 2017 et 2018. La FAMDT disposait d’un cadre conventionnel de cette nature jusqu’en 2011. Des évolutions intervenues dans la gouvernance de la structure et la redéfinition de ses missions après une inspection conduite en 2014 ont cependant retardé la conclusion d’un nouvel accord pluriannuel. Il faut par ailleurs noter que les Centres régionaux de musiques traditionnelles sont régulièrement soutenus par les directions régionales des affaires culturelles en complément des aides que leur accordent les collectivités territoriales. Pour ce qui concerne l’enseignement, il convient de noter que certains conservatoires ont ouvert des classes ou départements pour les musiques traditionnelles, mais la plupart du temps, ce sont des structures associatives qui sont, par la qualité et la proximité de leur approche, les plus sollicitées par les praticiens. Il convient donc, chaque fois que cela est possible, de rapprocher les établissements associatifs des institutions d’enseignement de la musique pour faire en sorte que des liens pérennes puissent être construits au bénéfice de praticiens. Enfin, d’autres outils nationaux existent, tels que le centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), qui est ouvert aux entreprises qui produisent ou accompagnent les artistes professionnels, et le groupement d’intérêt public cafés-cultures, pour les artistes qui souhaitent se produire dans des conditions professionnelles dans les cafés-cultures, qui sont un maillon indispensable à leur diffusion. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>207</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            (registres — numérisation — consultation — réglementation)
	            77506. — 7 avril 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que de nombreux départements procèdent à la numérisation des registres d’état civil. Toutefois, la consultation par le public de ces registres est subordonnée à une certaine ancienneté afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Elle lui demande si, sans communiquer au public les actes d’état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>207</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l’état civil sont immédiatement communicables au public alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu’au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a cependant estimé que ces dispositions ne s’appliquent pas à la diffusion de ces documents sur Internet. Par son autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012, la CNIL a imposé un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage, ce dernier délai pouvant être réduit à 75 ans si les mentions marginales sont occultées. La CNIL ne précisant pas de délai particulier pour la mise en ligne des tables décennales de l’état civil, le ministère de la culture et de la communication estime que, sauf autorisation spécifique de la CNIL, et par analogie avec les actes eux-mêmes, celles-ci peuvent être publiées sur Internet à l’expiration d’un délai de 25 ans pour les pages indexant les décès et de 75 ans pour celles qui signalent les naissances et les mariages. Pour en faciliter l’accès au sein des mairies, les tables décennales peuvent toutefois être numérisées sans délai et consultées sur un Intranet. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — Alsace-Lorraine — chaines allemandes — réception — perspectives)
	            80319. — 2 juin 2015. — M. Éric Straumann* interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des chaînes de télévision publiques allemandes via la TNT française au début de l’année 2017, en zone frontalière de l’est de la France. Actuellement l’Alsace et la Lorraine bénéficient - via la TNT française - d’une douzaine de chaînes allemandes, dont la ZDF et ARD. Selon certains organes de presse, la télévision numérique terrestre (TNT) va passer en HD (haute définition) selon deux formats différents. En France, la TNT basculera en HD en avril 2016 au format Mpeg4, alors que l’Allemagne passera en HD en 2017 en Mpeg5 (qui permettrait de capter la télévision avec une petite antenne dans un camping-car ou une voiture). Les téléspectateurs français seraient dès-lors contraints d’acquérir un décodeur spécifique pour visionner les chaines allemandes. Il se demande si elle peut confirmer cette information, et si des solutions techniques sont envisagées pour permettre la réception des chaînes allemandes en France malgré ce changement de standard de réception.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — Alsace-Lorraine — chaines allemandes — réception — perspectives)
	            81317. — 16 juin 2015. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de la diffusion des chaînes de télévision publiques allemandes via la TNT française au début de l’année 2017, en zone frontalière de l’est de la France. Actuellement l’Alsace et la Lorraine bénéficient - via la TNT française - d’une douzaine de chaînes allemandes, dont la ZDF et ARD. Selon certains organes de presse, la télévision numérique terrestre (TNT) va passer en HD (haute définition) selon deux formats différents. En France, la TNT basculera en HD en avril 2016 au format Mpeg4, alors que l’Allemagne passera en HD en 2017 en Mpeg5 (qui permettrait de capter la télévision avec une petite antenne dans un camping-car ou une voiture). Les téléspectateurs français seraient dès lors contraints d’acquérir un décodeur spécifique pour visionner les chaînes allemandes. Il se demande si elle peut confirmer cette information et si des solutions techniques sont envisagées pour permettre la réception des chaînes allemandes en France malgré ce changement de standard de réception.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsque les services de télévision étaient diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il n’était pas rare que leur zone de couverture débordât en dehors des frontières, permettant ainsi aux personnes résidant dans les zones frontalières d’en recevoir les signaux, comme ce fut le cas notamment en Alsace et en Moselle. Leur reprise en France était également assurée, dans ces zones frontalières et au-delà, par les différents distributeurs de services français du câble, du satellite ou de l’ADSL. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage concomitant, en Allemagne et en France, à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Ce changement est la résultante d’un accord de juin 2006 de la conférence régionale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications, selon les termes duquel le partage des bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre est fondé en priorité sur la réception des chaînes nationales sur les territoires nationaux respectifs. Dans certaines conditions cependant, il est possible, moyennant quelque adaptation d’antenne, en particulier par amplification du signal reçu, de recevoir par voie hertzienne terrestre des chaînes allemandes de la TNT sur des zones limitées de l’Alsace et de la Lorraine, diffusées selon les mêmes normes de diffusion DVB-T et de codage MPEG-2/MPEG-4 qu’en France. L’extinction du MPEG-2 en France en avril 2016, qui permettra de développer largement l’offre en haute définition en France, n’aura aucune conséquence sur cette réception des chaînes allemandes. En revanche, la libération progressive de la bande 700 MHz en Allemagne d’ici à 2019 s’accompagnera d’une transition de cette plateforme TNT vers les nouvelles normes de diffusion DVB-T2 et de codage HEVC (et non MPEG-5). Si une telle migration est susceptible de causer des incompatibilités de réception, il convient de noter qu’à cet horizon le parc de téléviseurs compatibles à ces nouvelles normes se sera développé, avec le lancement en France de nouveaux services s’appuyant sur ces normes. Dans tous les cas, un téléviseur ou adaptateur compatible avec les normes qui seront utilisées en Allemagne restera compatible avec les normes utilisées en France Par ailleurs, et plus largement, la reprise des chaînes en cause est largement assurée au sein des offres des distributeurs de services du câble, du satellite ou de l’ADSL, permettant à l’ensemble des Français de pouvoir y accéder. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82702</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            (politique culturelle — rapport du CESE — préconisations)
	            82702. — 30 juin 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport concernant un renouveau des politiques publiques de la culture rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise une plus grande mutualisation des fonds de soutien du CNC et un meilleur soutien aux salles « Art et essai ». Il lui demande quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>208</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée a toujours veillé à favoriser et maintenir la pluralité de la diffusion cinématographique ainsi que la diversité du parc cinématographique. Dans ce but, de nombreux dispositifs de soutien aux salles et aux exploitants ont été mis en place. Il existe ainsi des aides à l’investissement (soutien financier automatique et soutien financier sélectif) qui permettent la rénovation du parc existant et la création de nouveaux lieux, ainsi que des aides au fonctionnement, telle l’aide aux salles classées Art &amp; Essai, qui incitent à la programmation, l’exposition et l’accompagnement d’œuvres de qualité. Tous ces dispositifs tiennent compte des disparités entre établissements. Le mode de calcul du soutien financier automatique, ouvert à tous les établissements cinématographiques, est structurellement mutualiste puisque son barème dégressif fait des établissements les plus fragiles les principaux bénéficiaires. Le soutien sélectif à la modernisation et la création d’établissements ne peut quant à lui être accordé à un bénéficiaire exploitant ou propriétaire de plus de 50 écrans, et bénéficie de ce fait exclusivement à l’exploitation indépendante. Enfin, le classement Art &amp; Essai a vu sa dotation progresser constamment et très significativement (+30 % depuis 2008) jusqu’à bénéficier en 2014 à 1 148 établissements (plus de la moitié du parc) pour un montant global de 14,655 M€. Cette aide, en moyenne de 13 000 € par établissement, témoigne de la forte volonté de soutenir une action décisive pour la formation des publics et la diffusion des œuvres sur tout le territoire. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>209</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (déficit budgétaire — Cour des comptes — rapport)
	            82875. — 30 juin 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport sur le budget de l’État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission culture, les magistrats préconisent de renforcer le pilotage des opérateurs en généralisant à l’ensemble des opérateurs entrant dans le champ de la mission culture la réalisation d’un contrat de performance. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>209</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication partage l’avis de la Cour des comptes quant à l’importance d’une association la plus étroite possible des opérateurs culturels au processus de performance et d’évaluation des politiques culturelles. Les contrats de performance sont, à cet égard, un outil d’autant plus pertinent qu’ils favorisent un dialogue stratégique avec la tutelle sur les missions et l’organisation de l’opérateur. Ils s’inscrivent en outre dans une logique d’efficacité et d’efficience et sont les vecteurs d’une amélioration de l’action publique pour toutes les parties prenantes. C’est aussi le moyen d’affirmer, et de mettre en œuvre, les lignes de force de la politique ministérielle, tant sur les aspects métiers que de gouvernance. Le ministère de la culture et de la communication a donc entrepris depuis de nombreuses années de généraliser la signature des contrats de performance et souscrit par conséquent pleinement à la recommandation de la Cour. Pour autant, le nombre et la diversité des opérateurs rattachés à la mission culture rendent complexe une couverture exhaustive des opérateurs par des contrats de performance. Aussi le ministère s’est-il efforcé de hiérarchiser la contractualisation et de concentrer dans un premier temps cette politique sur les institutions les plus significatives, en termes de soutenabilité budgétaire et de poids dans les politiques publiques. Le ministère de la culture et de la communication a par ailleurs réformé son organisation interne de la tutelle, en 2011 puis en 2014, de telle sorte qu’il soit structurellement en capacité de renforcer son rôle dans la définition des orientations stratégiques et dans la surveillance des résultats des opérateurs culturels. Si, comme le note la Cour, ces réformes ont permis d’accroître significativement le nombre de lettres de mission des dirigeants d’opérateurs, elles laissent encore des marges de progression en matière de contrats de performance. La simplification de l’exercice de la tutelle, avec la mise en place d’une tutelle unique des directions générales, et la mobilisation de ces dernières sur le pilotage stratégique (le secrétariat général se recentrant sur la coordination de la tutelle et la diffusion de sa doctrine) devrait aboutir à une amélioration des résultats. Les premiers effets se sont d’ailleurs fait sentir au début d’année 2015 puisque près d’une dizaine de nouveaux contrats de performance ont été approuvés, ou le seront prochainement, par les différents conseils d’administration. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>209</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83539. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>209</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le label Ville ou Pays d’art et d’histoire est attribué par le ministre de la culture et de la communication, après avis du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire. Cet avis est sollicité au terme d’une longue procédure d’instruction de la candidature, laquelle relève essentiellement de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) concernée. Cette dernière reçoit, à certaines étapes déterminantes, l’appui de la direction générale des patrimoines, qui assure le secrétariat général du Conseil national. Le Conseil des Villes et Pays d’art et d’histoire a été créé le 5 mai 1995 après transfert de la compétence sur le label de la Caisse nationale des monuments historiques à la direction du patrimoine. La direction du patrimoine, après dix années de fonctionnement du label par la Caisse (le label avait été créé en 1985), a estimé qu’un Conseil composé d’élus et de représentants de l’État donnerait à l’administration les moyens de se doter de critères pour l’attribution du label et de mieux évaluer cette politique. La création du Conseil a permis un affichage plus clair des conditions exigées par le ministère pour l’attribution du label aux collectivités territoriales. Les attributions et la composition du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire sont régies par l’arrêté du 5 juillet 2005. Le Conseil national des Villes et Pays d’art et d’histoire est une instance de consultation qui éclaire le ministre sur l’évolution de la politique des Villes et Pays d’art et d’histoire, en lui conférant un caractère national harmonisé sur l’ensemble du territoire, en élaborant des critères partagés entre l’État et les collectivités territoriales, en apportant, en raison des différents représentants qui le composent, une mise en cohérence des politiques en matière d’approche des projets de territoires, dans les domaines de l’éducation des jeunes, de l’architecture et de l’urbanisme. Les débats très riches de cette instance n’ont pas lieu ailleurs et permettent d’élaborer de véritables actions conjointes et partagées. La doctrine élaborée par cette instance s’inscrit complètement dans le cadre des enjeux actuels, notamment en matière de développement durable et de développement économique, tout en maintenant un haut niveau de qualité culturelle et en favorisant la transdisciplinarité. Le Conseil national ne dispose pas de moyens propres. Ses séances sont préparées par l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines). Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés. Le Conseil se réunit en moyenne trois fois par an, deux fois pour l’examen des candidatures, et une fois pour évoquer le bilan et les perspectives de la politique du réseau. En 2014, le Conseil national s’est réuni une seule fois, en raison du faible nombre de candidatures abouties au cours de cette année. Il a ainsi pu examiner trois candidatures pour lesquelles il a donné un avis favorable à la ministre. Le label « Pays d’art et d’histoire » a été attribué au Parc naturel régional du Vexin (Île-de-France), au Pays du Cher et du Romorentinais (Centre), ainsi qu’à la Communauté de communes de l’Étampois - Sud Essonne, extension du label « Ville d’art et d’histoire » précédemment attribué en 2006 à la ville d’Etampes (Île-de-France). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>210</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            (cinéma d’art et essai — subventions — réglementation)
	            84038. — 7 juillet 2015. — M. Michel Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d’accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions, dans certaines conditions. En effet, les articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité, respectivement pour les communes, les départements et les régions, d’attribuer des subventions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. L’article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales précise que « par année, le montant des subventions accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte sur des travaux susceptibles de donner lieu à l’octroi d’un soutien financier… ». Il lui demande si un établissement cinématographique classé « art et essai », percevant une subvention annuelle de fonctionnement, peut solliciter auprès des collectivités locales une subvention d’investissement pour travaux à hauteur de 30 %.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>210</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6°) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux. Un établissement classé art et essai qui perçoit déjà une subvention annuelle, au titre du dispositif prévu par les articles L. 2251-4, L 3232-4 et L 4211-1 (6°) du CGCT soit une aide pouvant aller jusqu’à 30 % de son chiffre d’affaires ne pourra pas se voir attribuer dans le cadre de ce même dispositif pour la même année, une aide au titre de l’investissement. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>210</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	            (compétences — transfert — communes — conséquences)
	            74425. — 24 février 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets pervers des transferts massifs de compétences aux intercommunalités décidés dans l’improvisation et sans études d’impact alors que le texte prévoit simultanément la mise en place de grands territoires. Il souhaite connaître si elle partage cette vision déconnectée des réalités qui risque d’entraîner la paralysie et la désorganisation de l’action publique locale, et quelles mesures elle entend prendre afin de ne pas fragiliser les communes et donc les services aux habitants qui ont besoin de points de repère, de proximité et de solidarités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>210</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en prévoyant la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus grande taille, poursuit comme objectif la mise en place de structures intercommunales capables d’exercer davantage de compétences, afin d’apporter un service public de meilleure qualité à la population et de réaliser des économies en fonctionnement. L’accroissement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, prévu aux articles 64 à 66 de la loi NOTRe, vise à faire bénéficier la population de services qui n’auraient pas pu être mis en place sur des périmètres intercommunaux plus restreints, aux moyens financiers et techniques plus limités. De même, le renforcement de l’intégration communautaire des intercommunalités à fiscalité propre, illustré par des transferts de compétences, tend également à favoriser l’égalité entre les territoires en permettant davantage de solidarité financière entre les membres d’une même structure intercommunale et une mutualisation des moyens et des compétences. Ces transferts de compétences opérés vers les structures intercommunales à fiscalité propre sont accompagnés d’un dispositif transitoire prévu à l’article 68 de la loi, permettant aux collectivités concernées de disposer d’un délai pour préparer la prise de compétences et éviter par conséquent toute désorganisation de l’action publique. Enfin, s’agissant de l’opportunité de ces transferts de compétences vers les intercommunalités à fiscalité propre, la Cour des comptes a recommandé dans son rapport public annuel 2015, de réduire le nombre de syndicats d’eau et d’assainissement dans le cadre des prochains schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui sera une source de rationalisation de la dépense publique. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>211</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (culture — compétences partagées — perspectives)
	            77815. — 14 avril 2015. — Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire mise en cohérence des actions culturelles entreprises par les différents niveaux de collectivités territoriales. À l’issue de l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la nouvelle organisation du territoire de la République, la culture est restée une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, au même titre que le sport et le tourisme. Aussi le bloc communal, le département et la région peuvent-elles mener des actions, sans nécessairement se concerter. Pourtant, cette concertation de tous les acteurs est nécessaire, afin qu’une action culturelle cohérente et de meilleure qualité, puisse être menée sur nos territoires. C’est la raison pour laquelle elle lui demande si elle envisage la mise en place de dispositifs permettant une telle concertation ou en tout cas favorisant le dialogue entre les collectivités, sur ces politiques culturelles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>211</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par la création des métropoles et l’institution des conférences territoriales de l’action publique, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Cette volonté se poursuit aujourd’hui avec la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces textes organisent les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, dont l’installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour chacune de ces compétences partagées. Elle peut également débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Enfin, en application du VII de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque l’exercice de certaines compétences est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale attributaire de la compétence peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces propositions font l’objet d’un débat au sein des conférences territoriales de l’action publique. L’intention du législateur et du Gouvernement a été de créer une instance de discussion représentant les collectivités territoriales de la région et rassemblant les principaux élus. La loi NOTRe maintient la culture parmi les compétences partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, et le dialogue entre ces collectivités dans ce domaine pourra être mené dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>212</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (équipements — brouilleurs d’ondes — ondes électromagnétiques — risques)
	            74952. — 3 mars 2015. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la protection contre les engins explosifs improvisés (IED). Afin de les protéger contre les IED, les véhicules évoluant dans les zones à risques ont été équipés de brouilleurs d’ondes pour éviter un déclenchement à distance par téléphone portable. L’installation de cet équipement de protection a suscité cependant la crainte de certains personnels sur une surexposition à des ondes électromagnétiques, les incitant à débrancher le brouilleur et à s’exposer au risque d’attaque. En conséquence, il lui demande de faire état des études menées par les services du ministère de la défense (SSA, DGA) sur les conséquences sur l’homme des brouilleurs d’ondes anti-IED.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>212</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’utilisation de brouilleurs d’ondes contre les engins explosifs improvisés (IED (1) ) est devenue indispensable sur les théâtres d’opérations depuis dix ans, notamment en Afghanistan. Or leur utilisation occasionne des craintes quant à de possibles effets sur la santé du personnel militaire. Les effets scientifiquement établis, immédiats et à court terme sur la santé, d’une exposition aux champs électromagnétiques se traduisent essentiellement par la stimulation électrique des muscles ou des nerfs périphériques, et l’élévation de la température des tissus résultant de l’absorption d’énergie pendant l’exposition. Les champs magnétiques pulsés peuvent également produire une perception acoustique d’impulsions micro-ondes. Dans ce contexte, l’Organisation mondiale de la santé, sur la base des recommandations de l’ICNIRP (2) (Commission internationale sur la protection des rayonnements non-ionisants) a établi des niveaux limites d’exposition aux rayonnements électromagnétiques. Respectant les conclusions de l’ICNIRP, les mesures prises par le ministère de la défense afin de protéger son personnel contre les effets des champs électromagnétiques émis par les équipements ou installations relevant de ses activités sont régies par l’instruction ministérielle no 302143 du 18 août 2003, publiée au bulletin officiel des armées. Ce texte permet au personnel exposé aux ondes des brouilleurs anti-IED de bénéficier d’un niveau de protection plus élevé que celui prévu par les standards de référence de l’OTAN (3) et la directive européenne 2013/35/UE du 26 juin 2013 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques. Cette instruction définit en effet autour de chaque émetteur et en fonction de l’intensité du champ électromagnétique, trois zones de sécurité : une « zone verte » d’accès libre ; une « zone jaune » d’accès limité au personnel habilité « DREP » (Dangers des rayonnements électromagnétiques non ionisants sur les personnes), apte médicalement et ayant suivi une formation spécifique ; enfin, une « zone rouge » interdite, sauf dispositions particulières. Ce zonage est défini par la Direction générale de l’armement (DGA) dans le cadre de la configuration des matériels livrés aux forces armées, et les études spécifiques relatives aux éventuelles conséquences physiologiques des rayonnements des brouilleurs anti-IED sont réalisées par le Service de santé des armées (SSA). Un accord cadre DGA-SSA organise la coopération entre ces deux services dans le domaine des « DREP », notamment dans la recherche de la maîtrise des risques, par la cartographie des expositions à certaines conditions naturelles ou liées à l’utilisation des systèmes d’armes, l’évaluation des dangers potentiels et leur maîtrise par des contre-mesures techniques et d’organisation. Cette collaboration a également conduit à la création d’un groupe de travail réunissant des experts de la DGA et du SSA afin de traiter des questions de nature technique, relatives à l’exposition aux rayonnements (métrologie, biologie), et de nature réglementaire (tant à l’échelon national, qu’à celui de l’UE ou de l’OTAN), notamment sur la santé du personnel en application du décret no 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au sein du ministère de la défense. Par ailleurs, la DGA soutient les travaux de recherche confiés au SSA. Ainsi, la convention « Biomedef » (4), signée en 2010 pour un montant annuel d’un peu moins de 4 millions d’euros, couvre les recherches biomédicales d’intérêt « défense », dont les études sur les « DREP ». Un projet de recherche a ainsi été mené par l’Institut de recherche biomédicale des armées sur les effets potentiels des brouilleurs anti-IED sur des personnes porteuses d’implants métalliques orthopédiques (cas le plus défavorable). Cette étude a permis de conclure en 2012 que, pour des conditions d’exposition en « zone verte » et « zone jaune », aucune élévation de température à même d’entraîner des effets néfastes n’a pu être observée. Enfin, le SSA a réalisé en mai 2009 des enquêtes épidémiologiques sur les théâtres d’opérations afghans (à Kaboul, puis Nijrab). Leurs conclusions ont permis de développer des actions pédagogiques ciblées à destination du personnel, visant à une meilleure prise en compte du risque électromagnétique, parmi lesquelles, la réalisation de compact discs d’instruction sur les brouilleurs anti-IED (une version destinée aux soldats, une pour le commandement, une troisième pour le personnel médical) ; la diffusion d’une fiche-réflexe « accident de surexposition aux ondes électromagnétiques » permettant de déclarer tout accident de surexposition à la Surveillance épidémiologique des armées (SEA) ; et la publication d’une note précisant les aptitudes et les contre-indications vis-à-vis des brouilleurs anti-IED. (1) IED : Improvised explosive device. (2) ICNIRP : International commission on non-ionizing radiation protection. (3) Norme OTAN « STANAG 2345 » d’évaluation et de contrôle de l’exposition du personnel au rayonnement des fréquences radios. (4) Cette convention est en cours de renouvellement pour les cinq années à venir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79017</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (budget — réorientation — perspectives)
	            79017. — 5 mai 2015. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur le schéma d’emploi prévu par la loi de programmation militaire et sa possible évolution. En effet, l’état-major des armées estime qu’il faut « sauver » 18 500 postes initialement prévus pour être supprimés afin de lui permettre de mener toutes les missions qui lui sont dévolues, notamment « Sentinelle » qui est consacrée à la protection des lieux sensibles sur le territoire national en raison de la recrudescence du terrorisme. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 prévoit que la diminution des effectifs de la mission Défense, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 500 emplois. 250 postes seront en outre créés au titre du renforcement des services de renseignement décidé par le Premier ministre en début d’année. Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 ETP en 2019, hors transferts d’effectifs. Initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP dont 10 175 au titre de l’achèvement de la précédente loi de programmation militaire et 23 500 dans le cadre de l’actuelle, la déflation se poursuivra, mais sera ramenée sur l’ensemble de la période à 14 925, hors effectifs de volontaires liés à l’expérimentation du service militaire volontaire. Cette déflation est un solde entre créations et suppressions. Ainsi, ce seront plus de 30 300 postes qui seront supprimés et environ 15 400 postes qui seront créés (y compris pour le renseignement et la cyberdéfense). Ces suppressions de postes permettront notamment de gager la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre de 11 000 postes d’ici la fin de l’année 2016, afin d’assurer de manière pérenne la permanence de 7 000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle ». Elle recouvre également le soutien humain et matériel à cette opération, et le renforcement de la protection des sites du ministère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — conjoint de militaire — statut)
	            81829. — 23 juin 2015. — M. Nicolas Dhuicq* interroge M. le ministre de la défense sur la non-prise en compte des concubins des militaires lors des déménagements. En effet les concubins de l’éducation nationale sont pris en compte lors des déménagements pour cause de mutation. Aussi il souhaite connaître les raisons qui expliquent cette différence de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armée — conjoint de militaire — statut)
	            82710. — 30 juin 2015. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le fait que, lors des déménagements pour cause de mutation, les concubins de militaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des m3. Aussi souhaite-t-il connaître les raisons qui motivent cette non-prise en compte, contrairement à certaines dispositions en vigueur dans d’autres administrations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>213</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France dispose, en son article 6, que sont considérés comme membres de la famille pouvant bénéficier du droit à la prise en charge de ces frais : le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu’ils sont à charge au sens de la législation fiscale et les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire (Pacs depuis au moins deux ans) qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. S’agissant du concubinage, défini comme « union de fait » par l’article 515-8 du code civil, celui-ci demeure exclu du dispositif, eu égard aux différences de nature juridique qu’il présente avec le mariage et le Pacs, notamment l’absence de devoirs et d’obligations contractuellement applicables à la vie de couple. Par ailleurs, la prise en compte d’une union purement déclarative, qui ne pourrait être appréciée par l’administration qu’à la date indiquée par les intéressés, nécessiterait la mise en place d’un dispositif spécifique visant à contrôler, en l’absence de tout contrat, la véracité de chaque union déclarée. En tout état de cause, le choix du ministère de la défense de limiter le bénéfice des dispositions du décret du 30 avril 2007 précité aux seuls militaires mariés ou pacsés depuis au moins 2 ans, et qui ont par là-même souscrit un engagement de vie commune et un devoir d’aide mutuelle et matérielle, demeure conforme à l’état actuel du droit. A cet égard, il convient de rappeler que le Conseil d’État (CE, ass., 28 juin 2002, Villemain, req. no 220361) a confirmé que le principe d’égalité n’imposait pas à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’étendre à l’identique les avantages dont bénéficient les personnes mariées aux personnes unies par des liens juridiques différents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81850</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (CEA — Le Ripault — emploi et activité — perspectives)
	            81850. — 23 juin 2015. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la délocalisation des activités du Commissariat à l’énergie atomique Le Ripault (CEA), situé sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menacés, tout comme les 2 500 autres emplois concernés par les activités du CEA. Les conséquences d’une telle décision seront catastrophiques pour le tissu économique de la région Centre-Val de Loire, et plus particulièrement pour celui d’Indre-et-Loire. Depuis plusieurs années, ce département est fortement impacté par les fermetures et les restructurations d’entreprises. Une solution doit donc être trouvée afin d’améliorer la gestion économique de ce site tout en conservant les emplois. C’est pourquoi un dialogue doit s’installer rapidement entre l’État, la direction, les salariés et les élus locaux pour bâtir un nouveau projet pérenne sur le site actuel du CEA de Monts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver le CEA à Monts ainsi que le calendrier envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (CEA — Le Ripault — emploi et activité — perspectives)
	            81851. — 23 juin 2015. — M. Philippe Vigier* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la délocalisation des activités du Commissariat aux énergies atomiques Le Ripault (CEA), situé sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menacés, tout comme les 2 500 autres emplois concernés par les activités du centre. Les conséquences d’une telle décision seront catastrophiques pour le tissu économique de la région Centre-Val de Loire, et plus particulièrement pour celui d’Indre-et-Loire. Depuis plusieurs années, ce département est fortement impacté par les fermetures et les restructurations d’entreprises. Une solution doit donc être trouvée afin d’améliorer la gestion économique de ce site tout en conservant les emplois. C’est pourquoi un dialogue doit s’installer rapidement entre l’État, la direction, les salariés et les élus locaux pour bâtir un nouveau projet pérenne sur le site actuel du CEA de Monts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver le CEA à Monts ainsi que le calendrier envisagé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de l’annonce, le 27 avril dernier, de la fermeture du site de Monts (centre du Ripault) du commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), la direction de cet organisme avait engagé un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel afin d’étudier les modalités du transfert des effectifs du site de Monts d’ici à 2018-2019, sans suppression d’emplois au niveau national, ainsi que la mise en œuvre des mesures individuelles d’accompagnement du personnel. Or, au cours de l’été, le Président de la République a décidé, après avoir demandé la réalisation d’études approfondies sur le processus engagé par le CEA, que le projet de fermeture du site de Monts, dans les conditions proposées, ne s’imposait pas. Ainsi, dans le cadre de son déplacement en Indre-et-Loire le 11 septembre dernier, le Président de la République s’est rendu au centre du Ripault afin d’annoncer sa décision d’arrêter la réorganisation envisagée et de préserver l’activité du site pour les prochaines années.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83511. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité consultatif de santé des armées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>214</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes des articles D. 3341-1 à D. 3341-5 du code de la défense, le comité consultatif de santé des armées (CCSA) est appelé à donner un avis sur toutes les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la défense. En outre, il est consulté en matière d’organisation de concours ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées, ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d’application du service de santé des armées (SSA). Le CCSA compte des officiers généraux du SSA et des autorités du monde civil de la santé dont le président du conseil national de l’ordre des médecins, des doyens de facultés de médecine et des membres de l’académie nationale de médecine. Il constitue donc un lien scientifique et institutionnel solide entre le SSA et le monde hospitalo-universitaire civil. Sa composition crée les conditions d’une réflexion collégiale de qualité et confère une grande légitimité à ses avis. Le CCSA se réunit en assemblée plénière à l’initiative du ministre de la défense au moins une fois par an, conformément à l’article D. 3341-4 du code de la défense. Il s’est réuni le 9 avril 2014, afin de procéder à l’élection des professeurs agrégés titulaires des chaires de « chirurgie appliquée aux armées » et d’« imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire », puis à deux reprises en 2015, pour élire d’autres titulaires de chaires. L’existence du CCSA n’a pas d’incidence financière majeure. Son fonctionnement ne nécessite pas l’emploi de personnel permanent, puisque le secrétariat des réunions du comité est assuré par l’inspection générale du SSA. Par ailleurs, l’école du Val-de-Grâce accueille les réunions de cette instance dans ses locaux. De ce fait, les frais de déplacement liés aux réunions du CCSA n’excèdent par un millier d’euros par an dans la mesure où la plupart des membres du comité résident en Ile-de-France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (établissements — sites militaires sensibles — sécurité)
	            84764. — 14 juillet 2015. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la protection des enceintes militaires. Le 7 juillet 2015 a été constaté le vol de détonateurs et pains de plastic dans l’enceinte de l’établissement de munitions régional de Miramas. Des défaillances graves dans la protection du site ont permis l’effraction. Or la sécurité des sites militaires sensibles et industriels liés à la défense est assurée notamment par les inspections sur site réalisées par la DPSD. Aussi, il lui demande de préciser la date de la dernière inspection effectuée par la DPSD sur le site concerné et les recommandations émises à l’issue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à la directive nationale de sécurité des activités militaires de l’État, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) effectue des inspections sur l’ensemble des sites du ministère. A cet égard, l’établissement principal des munitions « Provence », implanté à Miramas, a été inspecté du 12 au 16 février 2007 par le groupement de sécurité des installations militaires (GSIM) de la DPSD. A cette occasion, un rapport classifié détaillant le niveau de sécurité de cette emprise a été remis au ministre de la défense. Par ailleurs, l’échelon local d’Istres de la DPSD a effectué plusieurs visites par an depuis 2009. Dans le respect de la périodicité prévue des visites, une nouvelle opération de contrôle de cet organisme avait été programmée par le GSIM dans le courant de l’année 2016. Consécutivement à l’intrusion par effraction et au vol de munitions constatés le 6 juillet 2015 sur le site de l’établissement principal des munitions « Provence », les autorités judiciaires, saisies par le ministre de la défense, ont diligenté une enquête dont la conduite a été confiée conjointement à la section de recherches de Marseille et à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. Le ministre a également ordonné le déclenchement d’une enquête de commandement, instruite par les inspecteurs généraux des armées, afin d’analyser les faits, de définir l’organisation du vol et d’établir les éventuelles responsabilités. Par ailleurs, le ministre a demandé à la structure de préfiguration de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense d’évaluer sous quinzaine la protection des sites militaires de stockage de munitions. Sur la base de cette évaluation, un plan d’urgence dédié à la sécurisation des sites considérés a été élaboré et validé par le ministre. Le dispositif adopté comporte trois types de mesures : - des mesures immédiates, d’ores et déjà appliquées ou en cours de mise en œuvre : renforcement de la protection physique au niveau des clôtures et des magasins de stockage des munitions, réparation des systèmes de surveillance endommagés ; - des mesures visant à doter dans les meilleurs délais les sites les plus vulnérables de systèmes de vidéosurveillance ; - des mesures pérennes de reconstruction des magasins de stockage de munitions et de renforcement des capacités de détection des sites. Leur réalisation débutera dès 2016 et entraînera un surcoût d’environ 60 M€ au titre de cette annuité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (défense — entretien — bilan)
	            86518. — 4 août 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de la défense sur son entretien avec le général Salvador Cienfuegos Zepeda, ministre de la défense du Mexique et l’amiral Francisco Vidal Soberón Sanz, ministre de la marine des du Mexique, le 16 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de cette entrevue ainsi que la liste des sujets abordés. Il lui demande également de bien vouloir lui communiquer les conclusions de cette réunion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>215</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre français de la défense a reçu les ministres mexicains de la défense et de la marine dans le cadre de la visite d’État effectuée en France du 12 au 16 juillet dernier par le Président des États-Unis du Mexique. Cet entretien avait pour but d’évoquer l’état du partenariat militaire entre les deux pays, l’avancement de la réflexion du Mexique s’agissant de sa participation aux opérations de maintien de la paix, ainsi que les besoins mexicains dans le domaine capacitaire. Lors de cette rencontre, les deux parties se sont félicitées de la qualité de leur relation militaire, tant institutionnelle qu’opérationnelle. Les ministres mexicains ont confirmé la disponibilité des unités militaires de leur pays pour s’entraîner avec les frégates françaises évoluant sur la mer des Caraïbes ou l’océan Pacifique et ont sollicité le soutien de la France dans le domaine de la formation des instructeurs de vol à bord d’hélicoptères. Ils ont par ailleurs rappelé leur volonté de participer aux côtés de la France à des opérations de maintien de la paix, notamment en envoyant des personnels officiers en Afrique, et souligné leur convergence de vue ainsi que leur souhait de développer la coopération avec la France en matière de cyberdéfense. Enfin, dans le domaine de l’armement, les ministres mexicains ont fait part de leur intérêt pour le système français de contrôle de l’espace aérien implanté en Guyane.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>216</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (politique de l’eau — irrigation — monde agricole — concertation)
	            52083. — 18 mars 2014. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le relèvement des débits réservés sur les cours d’eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques. La loi sur l’eau de 2006 avait prévu le relèvement des débits réservés sur les cours d’eau afin de préserver la continuité des milieux aquatiques dès 2014. L’irrigation est bien entendu un sujet très sensible dans de nombreux départements notamment les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch. Plus en amont les canaux d’irrigation jouent un rôle essentiel contre l’érosion mais aussi pour la qualité des cultures et des prairies de fauche. La redevance qui a été votée en 2006 s’applique à toute forme de prélèvement si bien que les canaux, qui sont des éléments paysagers, patrimoniaux et agricoles forts en montagne, sont aujourd’hui petit à petit abandonnés par les associations qui les géraient jusqu’alors collectivement et bénévolement. Il est important de préciser que les canaux restituent en aval l’eau prélevée en amont. Dans les zones en déficit structurel, les conséquences pourraient être dramatiques pour les agriculteurs. Les possibilités de construction de réserves collinaires et les possibilités de créer des ressources de substitution dans le cadre d’un plan de gestion paraissent bien maigres et aléatoires. Aussi, il lui demande, sur cette question de l’irrigation, qu’elle se fasse de manière gravitaire ou par prélèvement, comment la loi de 2006 pourrait-elle être aménagée afin que le soutien à un modèle agricole diversifié ne soit pas un vain mot, afin que les agriculteurs dans les Hautes-Alpes et ailleurs puissent continuer de nourrir nos concitoyens ? – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>216</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les évolutions des besoins en eau des divers usagers, et notamment des activités économiques, conjuguées aux incertitudes liées au changement climatique, qui risquent de conduire à une diminution croissante de la ressource disponible, surtout l’été, imposent des actions favorisant une gestion équilibrée de la ressource en eau. Le caractère incitatif de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau vise à répondre à cet objectif et, en application du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, il n’apparaît pas possible d’exonérer de cette redevance les canaux traditionnels d’irrigation en montagne alors que ceux de plaine y seraient soumis. Par ailleurs, le législateur, conscient de la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles, a d’ores et déjà réduit fortement la charge fiscale de l’irrigation gravitaire qui bénéficie, depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, d’une assiette de redevance forfaitaire nettement inférieure aux volumes réellement prélevés. Cette assiette forfaitaire, couplée à des taux faibles, inférieurs à ceux des autres usages de l’eau, conduit à des sommes dues très raisonnables. L’évolution des besoins spécifiques à l’agriculture de montagne ne peut pour autant être omise. À ce titre, les actions menées par les agences de l’eau et les services de l’État locaux permettent, via l’appui aux économies d’eau et à la mise en place de démarches de gestion collective des prélèvements, d’inscrire les besoins en eau de l’agriculture de montagne dans une stratégie de gestion équilibrée de la ressource en eau, respectueuse tant de la qualité et de la diversité des milieux aquatiques que de l’économie de ces territoires. À titre d’exemple, la mise en place de nouvelles pratiques culturales ou techniques d’irrigation, l’implantation de cultures plus économes en eau ou la réalisation de travaux de modernisation des canaux pour réduire les pertes en eau sont susceptibles de générer un volume important d’économies d’eau, de répondre à l’objectif de réduction des prélèvements d’eau de 20 % d’ici 2020 prévu par le plan national d’adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011, et de conduire ainsi à une diminution de l’assiette de la redevance. Ces actions sont fortement encouragées par les agences de l’eau, lesquelles apportent un concours financier important aux agriculteurs irrigants de montagne dans l’amélioration de leurs pratiques et des rendements de leurs réseaux d’irrigation. Les études ou travaux nécessaires sont ainsi par exemple éligibles aux aides de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse avec des taux de subvention pouvant atteindre 50 % en territoire déficitaire ou vulnérable au changement climatique. Les moyens de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse dédiés à la gestion quantitative de l’eau ont été multipliés par 2,5 pour son programme sur les 6 années de 2013 à 2018, ouvrant de grandes possibilités, et assurant un retour financier à l’agriculture très important, permis par l’acquittement d’une redevance. Ces économies d’eau profitent tant aux milieux aquatiques qu’à l’agriculture elle-même. Moins consommatrice, elle est plus sécurisée face aux éventuelles situations de sécheresse sévère. Il serait donc dommageable pour les irrigants de montagne de ne pas contribuer à la solidarité entre les différents usagers de l’eau. Ceci reviendrait en effet à se priver de possibilités de subvention par les agences de l’eau, alors même qu’en zone montagneuse, il est à craindre que les conséquences du changement climatique n’accentuent les problèmes de sécheresse. En ce qui concerne l’application du relèvement des débits réservés, la législation prévoit que, depuis le 1er janvier 2014, dans le but de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces, les débits minimaux laissés à l’aval des ouvrages barrant un cours d’eau doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, à savoir être égaux ou supérieurs au dixième du débit interannuel moyen appelé module. Ce débit minimal ne peut être abaissé au vingtième du module que pour les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde et pour certains ouvrages de production hydroélectrique de pointe limitativement listés par décret. La Durance peut bénéficier de ce régime particulier en raison de son module suffisamment élevé et, en outre, l’essentiel des ouvrages hydroélectriques qui y sont installés sont listés dans le décret des ouvrages importants pour la production électrique de pointe. Le Buëch n’est pas dans cette situation. Son débit moyen n’est pas supérieur à 80 mètres cubes par seconde et les ouvrages hydroélectriques qui y sont construits ne sont pas listés comme ouvrages majeurs pour la production de pointe. Toutefois, la législation permet de faire varier le débit minimal au cours de l’année, dès lors qu’il reste en moyenne au moins égal au dixième du module, et que sa valeur minimale mensuelle ne descende jamais en-dessous du vingtième du module. Cette piste est actuellement explorée entre EDF concessionnaire et les services de l’État, pour permettre au barrage hydroélectrique de Saint-Sauveur, de satisfaire en période d’étiage, aux besoins en eau de l’irrigation. En outre, il est prévu que l’usage de l’eau dérivée pendant les mois de juillet à septembre demeure exclusivement réservé à l’irrigation. Cette piste peut permettre très largement à satisfaire les besoins agricoles. En complément, un système de pompage existant permet de remonter de l’eau du système Durance vers les retenues d’irrigation alimentées par le barrage de Saint-Sauveur sur le Buëch. Il pourrait être utilisé comme moyen de sécurisation, voire être amélioré. En tout état de cause, la situation de déséquilibre quantitatif du bassin du Buëch demeure. Une étude d’évaluation des volumes prélevables a ainsi été réalisée sur l’ensemble de son bassin versant, sous maîtrise d’ouvrage partagée de l’agence de l’eau et du syndicat mixte de gestion inter-communautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA), qui confirme ce diagnostic. Cette étude montre l’importance des efforts à engager, avec des économies à faire qui devront être localement supérieures à 30 %. Ces économies semblent tout à fait atteignables par la mise en place, notamment à l’amont du Buëch, d’un système d’irrigation par aspersion. Une réflexion collective est attendue des acteurs locaux dans ce but, pour qu’un plan de gestion de la ressource en eau soit élaboré. Ce plan permettra le partage de la ressource disponible et la définition des actions nécessaires à la résorption du déséquilibre, ainsi que la sécurisation de l’ensemble des usages, agricoles et non agricoles. La désignation de la chambre d’agriculture des Hautes-Alpes en qualité d’organisme unique pour la gestion collective (OUGC) des prélèvements agricoles en fait un acteur privilégié, aux côtés des services de l’État et l’agence de l’eau, qui accompagneront la démarche sur les plans techniques et financiers. Il n’apparaît donc pas opportun, tant que toutes les mesures d’économie n’ont pas été mises en œuvre, de toucher à l’équilibre que la législation, issue des riches débats de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, a instauré entre la nécessaire amélioration de la préservation des milieux aquatiques et la nécessaire adaptation des usages pour garantir leur durabilité. Les pouvoirs publics sont attachés à la gestion durable et équilibrée des ressources en eau dans les territoires de montagne, au regard de la vulnérabilité du patrimoine naturel de ces massifs, et dans la mesure où tous les grands fleuves européens y trouvent leur source. Ils sont également attachés au maintien d’une agriculture de montagne performante du triple point de vue économique, environnemental et social. Les interrogations sont cependant encore nombreuses concernant ces dispositions relatives aux débits minimums à laisser dans les cours d’eau. La discussion a d’ailleurs été portée sur leur éventuelle adaptation au profit des cours d’eau méditerranéens et de montagne, lors de l’examen du projet de loi biodiversité par la commission développement durable de l’Assemblée nationale. Afin de mieux cerner l’ensemble des enjeux liés à cette question,  une mission a été confiée à l’honorable parlementaire pour établir les conditions de la préservation des ressources en eau et un maintien d’une agriculture montagnarde. Cette mission avait pour objectif d’analyser comment la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles de montagne est prise en compte dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’eau et de formuler des propositions pour mieux concilier le maintien d’une agriculture montagnarde et la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques particulièrement sensibles en zone méditerranéenne dans un contexte de changement climatique. Les recommandations formulées dans le rapport de mission seront examinées avec beaucoup d’attention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (prêts — entreprises — accès au crédit)
	            782. — 17 juillet 2012. — M. François Cornut-Gentille* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur l’accès au crédit des très petites entreprises (TPE). Motivée par les difficultés du secteur bancaire, la restriction de l’accès par les TPE au crédit de trésorerie se généralise. Cette pratique, qui entraîne notamment une hausse significative des frais bancaires pour les TPE, est de nature à menacer la pérennité d’un bon nombre de ces entreprises. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir des relations de confiance entre les établissements bancaires et les très petites entreprises en matière de crédit de trésorerie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (prêts — entreprises — accès au crédit)
	            783. — 17 juillet 2012. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les conditions d’accès au microcrédit pour les TPE. De nombreuses TPE constatent un durcissement des conditions d’accès au crédit de la part de banques. De nombreuses petites entreprises de la 3e circonscription du Loiret, tout comme au niveau national, se voient refuser les crédits nécessaires au maintien de leur trésorerie. Cette situation, restrictive, engendre des frais bancaires supplémentaires, parfois très lourds, qui menacent encore plus la poursuite de leur activité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures rapides et fortes pour définir des modalités d’accès aux microcrédits de trésorerie qui seraient adaptées et spécifiques aux TPE. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (prêts — TPE — accès au crédit)
	            1368. — 24 juillet 2012. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des nombreuses TPE, qui souhaiteraient voir adopter un certain nombre de mesures pour dynamiser leur activité qui contribue à l’emploi et à la croissance. Une de leurs difficultés est liée à l’accès au crédit, et particulièrement au crédit de trésorerie, et à des frais bancaires inadaptés à leur situation. Il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être prises pour aider ces entreprises à mieux accéder au crédit pour mieux se développer et contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et à la croissance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédit — TPE — accès)
	            1879. — 31 juillet 2012. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur les problèmes rencontrés par les très petites entreprises. En effet, la politique bancaire de restriction d’accès au crédit de trésorerie est une pratique délibérée qui vise à privilégier les frais et les agios (beaucoup plus rémunérateur) par les organismes bancaires. Un sondage de janvier 2012, met en évidence le fait que 41 % des TPE qui ont sollicité un crédit de trésorerie se sont vues opposer un refus. C’est pourquoi il conviendrait de prendre des mesures pour les TPE, comme le gouvernement précédent l’avait fait en faveur des PME. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédit — TPE — accès)
	            1880. — 31 juillet 2012. — M. Jacques Lamblin* interroge M. le ministre du redressement productif sur le dispositif qui peut être institué, afin de soutenir l’activité des TPE (très petites entreprises) en cette période de crise économique. En effet, en raison de la conjoncture peu favorable, près de 41 % des TPE dont l’activité prospère se voient néanmoins refuser l’accès au crédit de trésorerie par leur banque. Or dans le même temps, les établissements bancaires proposent à ces mêmes entrepreneurs de recourir au découvert, source de frais et d’agios, dont le coût est nettement plus élevé pour ces entreprises que celui d’un crédit de trésorerie, mais également plus rémunérateur pour les banques. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin d’assouplir l’accès au micro-crédit de trésorerie pour soutenir le dynamisme et préserver la pérennité des TPE qui représentent 98 % des structures entrepreneuriales et 32 % de l’emploi salarié et non salarié de notre pays. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du redressement productif</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédit — TPE — accès)
	            4436. — 18 septembre 2012. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent aujourd’hui nos PME et TPE. Ces cinq dernières années, le Gouvernement précédent a mené une politique audacieuse afin de développer le secteur de l’entreprise et relancer ainsi l’emploi. Ce fut la création du statut d’auto-entrepreneur, du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la mise en place de l’impôt sur les sociétés à 15 % pour les TPE, la suppression de la taxe professionnelle, l’exonération de charges des TPE qui embauchent un jeune de moins de 26 ans. Ce sont autant d’initiatives salutaires pour nos entreprises et par-delà notre économie. Nous le savons nos petites et moyennes entreprises représentent l’armature de notre économie mais aujourd’hui nos PME sont bloquées car il est de plus en plus difficile pour les chefs d’entreprises d’emprunter de l’argent auprès des banques pour se développer. Il rencontre régulièrement lors de ses permanences des jeunes pleins d’enthousiasme qui se sont lancés dans l’aventure de l’entreprenariat et qui portent des projets intéressants et novateurs. Mais leur parcours auprès des banques auxquelles ils demandent un soutien financier relève du parcours du combattant. Leur courage et leur détermination sont souvent mis à mal car ils ne rencontrent pas le soutien escompté et l’attention que leur projet peut susciter. Alors que ces PME représentent une véritable force et dynamique pour notre pays, alors que ces entrepreneurs créent de l’emploi et font vivre nos territoires, un problème réside dans la frilosité des banques à faire confiance à nos jeunes entrepreneurs. Les banques refusent de s’associer à certains projets soutenus par Oséo. Pour une entreprise nouvelle, une TPE en voie de développement, l’accès à des petits crédits de trésorerie est vital (financer le fonds de roulement, faire face à une opportunité ou à une difficulté conjoncturelle, embaucher un premier salarié). Or la plupart des banques ne s’intéresse pas à ce type de financement, au prétexte que cela leur coûte cher en frais de gestion. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour relancer la confiance des banques vis-à-vis de nos TPE et PME qui jouent un rôle essentiel dans la contribution d’emplois et la croissance. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10247</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (prêts — entreprises — accès au crédit)
	            10247. — 20 novembre 2012. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les orientations du Gouvernement pour faciliter l’accès au prêt pour les petites et moyennes entreprises, en allégeant les procédures administratives et en facilitant les besoins de trésorerie en fonds propres. En conséquence, il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>219</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment celles des PME et des TPE. Dans leur ensemble, la population des TPE/PME a pu jusqu’à présent bénéficier de conditions relativement satisfaisantes sur leurs demandes d’accès au financement bancaire. Pendant la crise, leurs encours de crédit n’ont pas reculé. Dans l’ensemble, les encours de crédits aux PME et TPE augmentent (+ 4,6 % sur deux ans en moyenne sur les sept premiers mois de 2015), à un rythme supérieur à celui des autres entreprises (+ 3,1 % pour les ETI et les grandes entreprises). Pour autant, ces évolutions globalement favorables n’empêchent pas le Gouvernement de suivre avec la plus grande vigilance la situation du financement des entreprises. Parce que certaines entreprises connaissent néanmoins des difficultés réelles, les pouvoirs publics portent en particulier leur attention sur l’amélioration de la relation des PME et TPE avec leur banque, dans un contexte où pour le plus grand nombre des entreprises, le financement bancaire est et restera la forme de financement la plus adaptée. A cet égard, le rapport sur le financement des TPE remis en juin 2014 aux ministres a abouti à un accord de mobilisation des banques via la FBF, portant sur cinq points : - donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement d’un client TPE ; - donner systématiquement une explication orale (assurée par l’interlocuteur habituel du client dans la banque) en cas de refus d’octroi du crédit et prévoir la possibilité d’un entretien avec un responsable de la banque sur demande de l’entreprise (recommandation élargie aux PME) ; - indiquer dans les lettres de refus de crédit et de dénonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment signaler l’existence de la Médiation du crédit aux entreprises ; - rédiger et diffuser, à l’initiative de la profession bancaire, un guide pédagogique sur les « Outils et les solutions des TPE pour financer leurs besoins court terme » pour améliorer la compréhension des produits de financement existants auprès des entreprises visées ; - favoriser une plus grande stabilité des chargés de clientèle TPE dans leurs fonctions. Les banques adhérentes de la FBF ont exprimé le souhait de dialoguer au bout d’un an avec les membres de l’Observatoire du financement des entreprises réunissant toutes les parties prenantes, pour faire un point sur la mise en œuvre de ces propositions et évaluer le résultat de ces actions. Un an après la remise du rapport sur le financement des TPE, l’Observatoire du financement des entreprises a soumis auprès des CCI et des organismes représentant les entreprises un questionnaire visant à évaluer l’effectivité de la mise en œuvre de ces cinq mesures. Les réponses des entreprises ont été collationnées au cours de l’été 2015. Les acteurs bancaires ont par ailleurs été auditionnés au mois de septembre. Un diagnostic sera établi sur la base de l’analyse de ces deux contributions. S’agissant de la question spécifique de la facilitation des besoins de trésorerie, le fonds « renforcement de la trésorerie » de Bpifrance à destination des PME et TPE a permis l’octroi de 485 M€ de garantie. De même, le CICE, lancé en 2013, a permis au cours de l’année 2014 de mobiliser 2,35 Mds€ de trésorerie pour l’ensemble des entreprises par le mécanisme de préfinancement géré par Bpifrance. En 2013 également, le décret du 29 mars a généralisé le délai de paiement maximum de 30 jours à toute la commande publique (hors hôpitaux – 50 jours – et entreprises publiques – 60 jours – ; ces dernières seront cependant intégrées dans le périmètre de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à compter de 2017). L’Etat s’est engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017. Par ailleurs, la loi consommation du 17 mars 2014 prévoit un renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement, et instaure un délai unique (45 jours) pour le paiement des factures récapitulatives. Cette question des retards de paiement est en effet particulièrement critique pour les TPE, constituant la catégorie d’entreprises la plus exposée à ce phénomène (bien qu’elles n’y contribuent elles-mêmes que très faiblement). Enfin, conformément aux annonces du Premier ministre en juin 2015, Bpifrance a étendu sa garantie à certains encours de sociétés d’affacturage au bénéfice de TPE et PME, tandis qu’une réflexion a été lancée en vue du développement d’autres instruments de couverture du poste clients (tels que l’affacturage inversé).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>27844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>220</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — ADSL — dégroupage — zones rurales)
	            27844. — 28 mai 2013. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les faiblesses des services offerts par les opérateurs internet dans les milieux ruraux. En effet, les opérateurs internet ne sont pas tenus d’ouvrir leurs services dans certaines communes rurales qui sont pourtant desservies par la fibre optique. Les opérateurs ont donc la possibilité de proposer leurs services sur ces communes, pourtant ils sont beaucoup moins intéressants que dans les zones urbaines. Ainsi, les opérateurs proposent des connexions ne pouvant atteindre que 20Mbits/seconde maximum alors que le débit moyen en France en 2011 atteignait déjà 25,66Mbits/seconde. De plus, les opérateurs ne sont pas tenus de proposer les services de télévision par la fibre optique pour les communes où le nombre de lignes est inférieur à 1 000 si leurs concurrents n’y sont pas présents. Internet et le développement du très haut débit constituent aujourd’hui un enjeu majeur pour nos territoires ruraux et leur développement économique, il est plus qu’essentiel d’inciter les opérateurs à s’installer également dans ces zones. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer l’installation des opérateurs internet et favoriser le développement des offres commerciales dans les milieux ruraux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>220</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l’attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a fixé, avec le plan « France Très Haut Débit », l’objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2022. Ce plan pose également un objectif intermédiaire, en 2017, de très haut débit pour 50 % des foyers. A ces fins, il mobilise l’ensemble des technologies capables d’apporter du très haut débit. Début 2011, les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques jusqu’à l’abonné (FttH) dans près de 3 600 communes d’ici 2020, soit 57 % de la population française. Ils ont confirmé leurs engagements en 2013. Dans le prolongement de l’autorisation du rachat de SFR par Numericable, les ministres ont demandé à Orange et SFR-Numericable de confirmer le calendrier de leurs investissements. Concernant les zones où les opérateurs ne déploient pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l’Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d’initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l’épargne réglementée, l’Etat met à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d’euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien de l’Etat aux réseaux d’initiative publique : l’Etat contribue en moyenne pour la moitié du besoin d’accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aide tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (et notamment les territoires les plus ruraux). Ce soutien de l’Etat, accessible dans le cadre d’un guichet ouvert le 2 mai 2013 puis amélioré le 19 mai 2015, est notamment financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) dans le cadre du programme d’investissement d’avenir (PIA) et du programme budgétaire « plan France Très Haut Débit ». Au total, l’Etat apportera environ 3 Mds€ d’ici 2022. Au 13 mai 2015, 74 dossiers des collectivités territoriales (représentant 87 départements) sont déposés dans le cadre des guichets du plan « France Très Haut Débit ». Ces projets représentent : - un investissement total de 10 Mds€, dont 2,7 Mds€ d’engagements de l’Etat ; - environ 6,3 millions de prises en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) ; - environ 2,7 millions de prises concernées par la montée en débit sur réseau cuivre. Le plan « France Très Haut Débit » a ainsi porté une attention particulière à l’ensemble des considérations du référé de la Cour des comptes de février 2013. A cet égard, concernant l’interrogation de la Cour des comptes sur « la faisabilité et l’acceptabilité de l’extinction progressive du réseau cuivre », le Gouvernement a missionné, le 2 juillet 2013, M. Paul Champsaur, Président de l’Autorité de la statistique publique, pour identifier les enjeux techniques, économiques, juridiques et sociaux du basculement progressif du réseau de cuivre vers les réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Rendu public en février 2015, le rapport Champsaur formule près de 60 recommandations en faveur du développement du très haut débit en France. Une des principales recommandations, la création d’un statut de « zone fibrée », fait l’objet d’une disposition introduite par amendement lors de la discussion au Sénat, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. D’autres recommandations sont déjà appliquées dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » : un mix technologique plus équilibré, une incitation au conventionnement avec les opérateurs privés, la réutilisation des infrastructures existantes, une meilleure harmonisation technique, l’accompagnement de la tarification de l’accès aux réseaux d’initiative publique (RIP) afin d’assurer la bonne commercialisation des RIP. Par ailleurs, le cahier des charges du plan France THD a été revu récemment afin d’accélérer le raccordement des sites publics et des entreprises. Le cahier des charges facilite aussi, pour les collectivités qui le souhaitent, le recours à des solutions de montée en débit "fibre jusqu’au village" permettant d’apporter une réponse plus rapide aux besoins localement les plus urgents. L’expérimentation menée à Palaiseau met effectivement en exergue les problématiques techniques et juridiques inhérentes à la bascule du cuivre vers la fibre. Cette première expérimentation devra probablement être suivie d’autres expérimentations en zones très denses et en zones rurales afin de parfaire l’identification de l’ensemble des problématiques relatives à l’extinction du cuivre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>37563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>221</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	            (La Poste — activités — qualité de service — rapport)
	            37563. — 17 septembre 2013. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur l’arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013. Contrairement au susdit arrêté, l’arrêté du 30 janvier 2012 relatifs aux objectifs pour 2011 et 2012 précisait que le traitement des réclamations devait faire l’objet d’un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations courrier et colis ainsi que la méthodologie utilisée. Il souhaite savoir pourquoi la mention d’un tel rapport n’apparaît plus dans l’arrêté de 2013.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>221</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l’article L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité de service et de traitement des réclamations. L’Etat reste particulièrement attaché à la qualité du service universel postal. Cet attachement se traduit en particulier par le contrat d’entreprise signé entre l’Etat et La Poste, qui définit les modalités précises de mise en œuvre de la mission de service universel postal. Ainsi, afin de répondre aux attentes des consommateurs, le nouveau contrat d’entreprise, signé le 1er juillet 2013, définit une trajectoire de qualité de service volontariste. Concernant en particulier les réclamations, La Poste s’est engagée sur un objectif de traitement de 95 % de ces dernières dans un délai de 21 jours pour le courrier comme pour le colis. L’arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service assignés à La Poste ne mentionne plus que le traitement des réclamations doit faire l’objet d’un rapport annuel. En effet, l’article R. 1-1-8 du CPCE précise que cet arrêté a pour objet de fixer les objectifs de qualité de service applicables aux prestations de service universel postal,  qui portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. En outre, le ministre chargé des postes se trouve déjà informé du bilan de l’ensemble des réclamations, ainsi que de la méthodologie utilisée par La Poste pour la mesure et le suivi de ces dernières, via le bilan annuel du service universel postal que La Poste lui transmet conformément à l’article R. 1-1-16 du CPCE. Par ailleurs, depuis 2006, La Poste publie chaque année un tableau de bord relatif à la qualité du service universel postal. Ce tableau de bord, qui est public et disponible sur le site de La Poste, contient des informations précises sur le nombre de réclamations courrier et colis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — exercice de la profession — réforme)
	            67110. — 21 octobre 2014. — M. Jean-Christophe Lagarde* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle de pharmacien. Bien qu’il ait été annoncé que le projet sera assoupli par rapport à celui du Gouvernement précédent, il subsiste un risque important quant à l’ouverture du capital des officines à des investisseurs extérieurs, à l’ouverture à la concurrence de certains médicaments et à la liberté d’installation totale pour les pharmaciens. Une déréglementation et une financiarisation du secteur iraient ainsi à l’encontre de la mission de santé publique des pharmaciens, notamment en diminuant l’accès aux soins dans les territoires au profit de la rentabilité. Une telle réforme de santé ne saurait être conduite avec pragmatisme et efficacité à travers le seul prisme de l’économie, sans réelle concertation avec les professionnels, les usagers et les administrations publiques concernées. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à la situation particulière de la réglementation de la profession de pharmacien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — pharmaciens — réforme)
	            67134. — 21 octobre 2014. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementaires. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — exercice de la profession — réforme)
	            67623. — 28 octobre 2014. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, celle des pharmaciens. Le projet de loi autoriserait l’entrée de capitaux extérieurs. Actuellement, chaque pharmacien titulaire qui exerce dans une pharmacie est propriétaire de son officine. Cela lui permet d’engager pleinement sa responsabilité sur tous ses actes sans être dépendant de groupes financiers. Autoriser des investisseurs à devenir propriétaires des officines conduirait à une sélection des lieux d’implantation, notamment si les premiers fournisseurs, les grossistes répartiteurs, achetaient des pharmacies. Aussi lui demande-t-il des précisions à ce sujet et de prendre les dispositions qui pourraient permettre d’éviter notamment que les grossistes dépendent bientôt de groupes financiers étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — pharmaciens — réforme)
	            68353. — 4 novembre 2014. — M. Dominique Dord* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les légitimes inquiétudes des exploitants des officines de pharmacie, suscitées par le projet de réforme du cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et la profession de pharmacien, envisagées dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans ce projet de loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé.  Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopté définitivement le 10 juillet 2015, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres de chaque profession de santé. En l’état, aucune modification n’a été portée au monopole de vente de médicaments des pharmaciens ou aux missions de ces professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — silence vaut acceptation — perspectives)
	            69498. — 25 novembre 2014. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation », établi à l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l’administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n’est pas égal à deux mois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>223</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le recensement des procédures éligibles au régime du « silence vaut acceptation » (SVA), opéré au sein du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, fait apparaître : - 30 procédures nouvellement soumises au principe du SVA,  sur un total de 49 procédures soumises à ce principe ; - 20 procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut rejet sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations [1]  et 24 procédures sur le fondement du II de l’article 21 de la loi [2] ; - 24 procédures pour lesquelles le délai à l’issue duquel le SVA s’applique est différent du délai de droit commun de 2 mois [3]. [1] décret no 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique) [2] décret no 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique) [3] décret no 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique)]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>224</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — greffiers — réforme)
	            73733. — 10 février 2015. — M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences néfastes du projet de loi dit « pour la croissance et l’activité » concernant la viabilité de la profession des greffiers de tribunaux de commerce. Tout d’abord, la mise en place d’une tarification par les coûts soulève légitimement de nombreuses inquiétudes. En effet, dès lors que cette profession traite à la fois des missions bénéficiaires mais aussi d’autres missions déficitaires et gratuites, la mise en place d’une telle tarification l’impacterait durablement. Par ailleurs, le deuxième point d’inquiétude concerne la remise en cause sous-jacente d’Infogreffe. La bascule des données d’Infogreffe, transférées gratuitement à l’INPI, signifierait tout simplement la mort économique de la profession. En outre, on ne saurait exclure une potentielle inconstitutionnalité de cette mesure dès lors qu’elle nie le droit de propriété des greffiers qui ont participé à la constitution de cette base de données. De surcroît, il est très étonnant de voir une réforme touchant à ce point les professions juridiques être pilotée par le ministère de l’économie, sans prise en compte de l’impératif de sécurité juridique. Il lui demande donc les modifications qu’il compte apporter à son projet afin de remédier à ces difficultés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>224</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d’activité ; (ii) stimuler l’investissement à travers l’intensification de l’agenda de simplification, l’encouragement de l’innovation et le renforcement de l’attractivité du territoire ; (iii) développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s’accompagne d’un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l’exécution des mesures qu’il contient. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte de l’ensemble des concertations organisées par les différents ministres concernés avec les professionnels et les organisations représentatives. Les différentes rencontres ont permis au Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des professionnels mais aussi de mieux identifier les obstacles actuels à l’activité et à la croissance, ce qui a permis d’enrichir le projet de loi. Le projet de loi précise notamment les modalités de transmission par le greffier de tribunal de commerce à l’INPI des documents valant originaux des actes déposés par les entreprises, approfondissant ainsi le système de transmission gratuite mise en place pour les données du registre national du commerce et des sociétés. De plus, le texte vise à favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres de valorisation de données économiques et de nouveaux outils d’analyse, les greffiers ne disposent pas de droit de propriété sur les données recueillies par délégation de l’Etat. Le Conseil Constitutionnel a jugé en ce sens le 5 août 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>224</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (réglementation — réforme — perspectives)
	            79480. — 12 mai 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la remise à plat annoncée du code des marchés publics. Le Gouvernement a annoncé vouloir remettre à plat le code des marchés publics en ramenant de 17 à 3 le nombre de textes législatifs et réglementaires. Le code passerait ainsi de 507 articles à 291 articles. Elle lui demande de bien vouloir préciser la volonté du Gouvernement en la matière, le calendrier et la méthode utilisée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>224</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics (dite « secteurs classiques ») et la directive no 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (dite « secteurs spéciaux »). Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, ces directives doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La transposition des directives « marchés », dont le décret no 2014-1097 du 28 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics n’a constitué qu’une première étape, s’inscrit dans le prolongement de l’objectif gouvernemental de simplification des normes et de lisibilité du droit. Elle offre en effet l’occasion de rationaliser le droit national de la commande publique. À cette fin, le Gouvernement bénéficie, conformément à l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d’une habilitation à procéder par ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi. L’objectif est de rassembler les règles applicables aux différents acheteurs publics au sein d’un corpus juridique unique, qui régira tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant au sein de ce corpus certaines des spécificités propres à tel ou tel contrat. Cette harmonisation de la notion de marché public en droit européen et en droit interne est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures de marché et, partant, l’efficacité de l’achat public. Il sera ainsi mis fin en particulier à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics (CMP) et ceux relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP. Les contrats de partenariat, actuellement régis par une ordonnance de 2004, seront également intégrés, en tant que marchés publics, dans ce corpus commun, même si leur caractère dérogatoire implique, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un encadrement des modalités selon lesquelles il y est recouru. Il en résultera une substantielle simplification de l’architecture de ce droit, ainsi qu’une réduction du volume des dispositions applicables. Cette démarche volontariste se traduira par une réduction de la volumétrie des textes applicables, les textes régissant la commande publique passant de 17 à 3 (une ordonnance, qui constituera le socle commun à tous les marchés publics, et deux décrets d’application). La diminution du nombre de textes de référence, qui en facilitera l’utilisation par les acheteurs, s’accompagnera d’une réduction du nombre d’articles concernés. Même si l’architecture des textes n’est pas directement comparable, l’étude d’impact relative au projet d’ordonnance « marchés publics » fait état d’une réduction prévisible d’environ 40 % des articles constituant le futur « corpus » juridique applicable. Si ces éléments chiffrés peuvent évoluer à la faveur notamment de l’examen des textes par le Conseil d’Etat, ils n’en reflètent pas moins des ordres de grandeur significatifs. L’ordonnance relative aux marchés publics a été publiée le 23 juillet 2015. Dès le mois d’octobre, s’ouvrira une large consultation publique concernant ses textes d’application. Ceux-ci sont destinés à recevoir une publication au début 2016, dans le respect de l’échéance de transposition du 18 avril 2016, afin de permettre aux parties prenantes, acheteurs comme opérateurs économiques, de s’approprier la nouvelle réglementation dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur en avril 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>225</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (harmonisation — directives européennes — transposition — statistiques)
	            81182. — 9 juin 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’état des transpositions de directives européennes. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre éventuel de directives relevant de son ministère qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>225</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 1er juillet 2015, le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique pilote les travaux de transposition de 15 directives, dont une seule est en retard de transposition, à savoir la directive 2014/63/UE du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel accuse un léger retard de transposition, l’échéance étant fixée au 24 juin 2015. Sa transposition, qui ne nécessite que des mesures de niveau réglementaire, est en voie d’achèvement. Le projet de décret (EINC1509375D) a été transmis au Conseil d’Etat le 27 mai 2015. Il envisagé une publication du texte dans le courant du mois de juillet et donc avant la publication du prochain « tableau d’affichage du marché intérieur » de la Commission européenne de novembre 2015, retraçant notamment les performances de transposition des Etats membres.  Les autres directives à transposer, dont l’échéance reste à venir, sont :  - directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,  dont les mesures de niveau législatif sont transposées par la loi no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;  - directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).  Des directives dans le champ de la commande publique, dont la transposition est bien engagée :  - directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;  - directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;  - directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE ;  - directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Des directives intervenant dans le champ de la métrologie légale, transposées par des mesures du seul niveau réglementaire, dont certaines sont déjà soumises à l’examen au Conseil d’Etat :  - directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ;  - directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;  - directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure. Des directives intervenant dans le champ des communications électroniques, dont les mesures de niveau législatif seront transposées par la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :  - directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;  - directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, dite directive « BBCost ». Des directives transposées par des mesures du seul niveau réglementaire, en cours d’examen au Conseil d’Etat :  - directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ; - directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;  - directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l’annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étendue de débit des compteurs d’eau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — délais dérogatoires — réglementation)
	            81900. — 23 juin 2015. — M. Jacques Bompard* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le faible niveau de délais de paiement dérogatoires portant préjudice dans le secteur du commerce du jouet. Les entreprises de plusieurs secteurs du commerce bénéficient de délais de paiement plus longs que celui imposé par la loi (décret no 2013-257 du 26 mars 2013) autorisés afin de leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les délais légaux. Or il s’est avéré en particulier depuis 2014 que certaines PME souffraient d’une situation inquiétante liée à la dégressivité des délais de paiements dérogatoires. Bien entendu, cela porte de plus en plus préjudices aux commerces. C’est pourquoi il serait préférable de revenir à l’inscription du niveau 2013 afin d’obtenir des délais de paiement convenables et de corriger la situation inquiétante dont sont victimes les PME et leurs partenaires fabricants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — délais dérogatoires — réglementation)
	            81901. — 23 juin 2015. — M. Alain Marty* attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation préoccupante de la filière du jouet, quant à la dégression systématique des délais de paiements. En effet, depuis 2014, le secteur d’activité du jouet a connu de graves dysfonctionnements liés notamment à la dégressivité des délais de paiements dérogatoires dont le secteur bénéficiait depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie. Alors qu’un article 11 pour protéger les intérêts de ce secteur a été inséré dans le projet de loi sur la croissance, ce dernier se trouve être limité et n’est pas suffisant. Le niveau prévu, en effet, a été revu sensiblement à la baisse, avec l’adoption du niveau de 2014 concernant les délais de paiements. Or c’est précisément en 2014 que le faible niveau de ces délais portait préjudice à ce type de commerce selon les professionnels du secteur. Dès lors, il l’interroge sur les propositions que le Gouvernement pourrait apporter à ce problème et s’il envisage d’utiliser le niveau 2013 comme niveau de référence quant aux délais de paiements dérogatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — délais dérogatoires — réglementation)
	            82771. — 30 juin 2015. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de la filière des magasins de jouets concernant leurs délais de paiement dérogatoires. Depuis 2014, ce secteur d’activité a connu de graves dysfonctionnements liés à la dégressivité des délais de paiement dérogatoires dont il bénéficie depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie. Les inquiétudes des commerçants semblent toutefois avoir été comprises, l’Assemblée nationale ayant inséré, à l’unanimité, un article 11 quinquies dans la loi pour la croissance et l’activité, prenant en compte leurs préoccupations. Cependant, lors du vote du texte par le Sénat, le niveau de délai prévu a été sensiblement revu à la baisse, avec l’adoption du niveau de délai de paiement dérogatoire de 2014. Les préoccupations de ce secteur sont grandes, face au préjudice qui lui porte ce faible délai. Inscrire le niveau existant en 2013 dans le texte de la loi pour la croissance et l’activité permettrait à la filière du jouet d’obtenir des délais de paiement convenables. Cela permettrait également à ces PME de faire face à la situation inquiétante qu’elles traversent et dont les partenaires fabricants sont aussi victimes. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements futurs afin de répondre aux attentes légitimes des professionnels du jouet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — filière du jouet — réduction — conséquences)
	            82772. — 30 juin 2015. — M. Yves Jégo* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la dégressivité des délais de paiement dérogatoire applicable au secteur des jouets. En effet la baisse du niveau des délais de paiement dérogatoire liée à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie a lourdement pénalisé la filière du jouet. Aussi il lui demande ce qu’il peut faire afin d’assurer le retour des délais de paiement dérogatoire du secteur des jouets à son niveau de 2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — délais dérogatoires — réglementation)
	            84862. — 14 juillet 2015. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes du secteur d’activité des magasins de jouets concernant leurs délais de paiement dérogatoires. En effet, depuis 2014, ce secteur d’activité a connu de graves dysfonctionnements liés à la dégressivité des délais de paiement dérogatoires dont il bénéficie depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie. Les inquiétudes des commerçants semblent toutefois avoir été comprises, l’Assemblée nationale ayant inséré, à l’unanimité, un article 11 quinquies dans la loi pour la croissance et l’activité, prenant en compte leurs préoccupations. Cependant, lors du vote du texte par le Sénat, le niveau de délai prévu a été sensiblement revu à la baisse, puisque le retour au texte initial de 2014 a été réintroduit. Les préoccupations de ce secteur sont grandes et c’est la raison pour laquelle ils souhaitent réinstaurer le niveau existant en 2013 dans le projet de la loi pour la croissance et l’activité afin de permettre à cette filière du jouet d’obtenir des délais de paiement convenables. La représentation nationale n’ayant pu débattre de cette mesure par l’intermédiaire du processus législatif, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements futurs afin de répondre aux attentes légitimes des professionnels du jouet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (délais de paiement — filière du jouet — réduction — conséquences)
	            84863. — 14 juillet 2015. — M. Alain Leboeuf* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’inquiétude des professionnels de la filière du jouet quant à la dégressivité des délais de paiement dérogatoire applicables à ce secteur. En effet la baisse du niveau des délais de paiement dérogatoire liée à l’entrée en vigueur en 2014 de la loi de modernisation de l’économie a provoqué de graves dysfonctionnements, pénalisant lourdement la filière du jouet. Aussi il lui demande si, conformément aux attentes des professionnels de ce secteur, le Gouvernement envisage de revenir au niveau de 2013 comme niveau de référence quant aux délais de paiement dérogatoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>227</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l’article 121-III de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée de négocier un nouvel accord dérogatoire au plafond légal des délais de paiement convenus. En ce qui concerne le secteur du jouet, le décret d’homologation no 2013-257 du 26 mars 2013, pris après avis favorable de l’autorité de la concurrence (n° 12-A-22 du 5 décembre 2012) a porté dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans ce secteur, en instaurant des délais dégressifs tant pour la période du permanent (janvier à septembre) que pour celle de fin d’année (octobre à décembre) : 95 jours nets pour 2013, 85 jours nets pour 2014 et 75 jours nets pour celle du permanent et 75 jours nets pour 2013 et 2014, puis 70 jours nets en 2015 pour la période de fin d’année. 4 autres secteurs d’activité (à savoir le secteur des articles de sport, du cuir, de l’agroéquipement et de l’horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie) bénéficient eux-aussi d’accords dérogatoires. Lors de la discussion au Parlement du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est apparu que les spécificités de ces secteurs ne permettraient pas aux professionnels concernés de se conformer au plafond légal, à l’expiration de ces accords. En conséquence, l’article 46 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les entreprises des secteurs qui l’auront souhaité puissent convenir de délais de paiement dans la limite des plafonds prévus pour l’année 2013 par les accords dérogatoires en vigueur pour l’année 2013. Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés. En vue de la rédaction de ce décret, un courrier a été adressé aux fédérations signataires de l’accord susvisé pour confirmer leur adhésion à la mise en place de ces délais dérogatoires de 95 jours nets pour la période du permanent et de 75 jours nets pour la période de fin d’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>228</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            (PME — exportation — CESE — rapport — recommandations)
	            84250. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le rapport « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de définir un cadre renouvelé pour le financement des PME. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>228</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2012, le conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis intitulé « gagner la bataille de l’exportation avec les PME ». Dans cet avis, le CESE regrettait que les produits « export » d’Oséo soient inconnus des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) et insistait sur la nécessité de clarification des rôles entre les différents intervenants, Ubifrance, Oséo et Coface. Des décisions importantes ont été prises et mises en œuvre, venant concrétiser les propositions du CESE. Afin de renforcer l’efficacité des outils au service du développement international des entreprises et de l’attractivité économique de la France, l’agence française des investissements internationaux (AFII) et l’agence française pour le développement international (Ubifrance) ont été fusionnées pour constituer « Business France ». Oséo est devenue Bpifrance Financement au sein du groupe public Bpifrance. Des collaborateurs de Business France sont désormais intégrés au sein des directions régionales de Bpifrance et proposent aux entreprises qui le souhaitent un accompagnement « export et internationalisation » sur trois ans. Cette offre se base sur la stratégie de l’entreprise, la complète le cas échéant, et préconise des actions (tests sur l’offre, missions de prospection…) permettant d’accélérer le développement international de l’entreprise. Bpifrance Financement a étoffé et adapté l’offre de produits d’Oséo aux PME en proposant un prêt de financement export de sept ans, à partir de 30 000 €, bénéficiant d’un différé d’amortissement de deux ans, et destiné à financer des investissements immatériels, des investissements corporels à faible valeur de gage, des opérations de croissance externe, ou l’augmentation du besoin en fonds de roulement engendrée par le projet de développement à l’international. Bpifrance Financement propose également des garanties de crédits bancaires destinés à financer le développement international des PME sous forme de crédit, crédit-bail, location financière, d’engagement par signature ou de crédit documentaire. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité renforcer l’efficacité de la politique de soutien au développement des PME, en leur permettant d’accéder plus facilement aux garanties publiques à l’export et en mettant à leur service un guichet unique susceptible de répondre à tous leurs défis de croissance, notamment à l’international. A cette fin, une réflexion sur l’avenir du dispositif des garanties publiques à l’exportation a été lancée et des discussions ont été engagées entre l’Etat et Coface sur le principe et les modalités du transfert à Bpifrance de la gestion des garanties actuellement confiées à Coface. Un accord de principe a été trouvé en juillet 2015, dans la perspective d’un transfert effectif au premier semestre 2016. La finalisation du transfert nécessitera en effet la modification préalable du cadre législatif et réglementaire applicable à l’activité de gestion des garanties publiques. Pendant cette période de transition, Coface assurera la mission pour le compte de l’Etat en coopération avec Bpifrance afin de garantir la continuité du service offert aux entreprises. Cette réforme constitue un pas supplémentaire dans le sens du renforcement et de la rationalisation du dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises. Plus lisible et plus cohérent, il permettra à de nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire de se projeter à l’international, de gagner des parts de marchés et de créer ainsi de l’emploi en France dans les territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79042</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>229</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	            (établissements sous contrat — rythme scolaire — activités périscolaires — financement)
	            79042. — 5 mai 2015. — M. Yves Daniel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la réforme des rythmes scolaires au sein des établissements privés. Le décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s’impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté d’enseignement, ne prévoit, concernant l’organisation du temps scolaire, pas d’autre restriction à cette liberté que l’obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacances des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l’éducation). Dans les communes rurales où cohabitent une école publique et une école privée, cette différence de rythmes et d’horaires entraîne des difficultés d’organisation notamment lorsque les deux écoles partagent le même restaurant scolaire et le même accueil périscolaire. Cette situation est incompréhensible pour les élus et les parents d’élèves. Or, depuis la loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’État, 97 % des établissements privés ont contracté. De fait, ils bénéficient de subventions de l’État pour le paiement de leurs enseignants et de leur formation, et de celles des collectivités locales pour le paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Etant donné que les établissements scolaires privés touchent des subventions de l’État et des collectivités territoriales au même titre que les établissements scolaires publics et au regard de l’obligation de garantir l’égalité des chances à l’école, il souhaite savoir pourquoi la réforme des rythmes scolaires ne s’applique pas à tous, établissements publics et privés confondus, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>229</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme des rythmes scolaires, prévue par le décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, complété par le décret no 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, ne s’impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi ne prévoit, concernant l’organisation du temps scolaire dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, que l’obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l’éducation). Toutefois, ces écoles peuvent librement choisir d’appliquer la réforme en organisant leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et en proposant à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds mis en place pour accompagner le développement de l’offre d’activités périscolaires. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de l’aide de l’Etat dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (…) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation ». Par conséquent, à compter de la rentrée de septembre 2015, pour bénéficier de l’aide de l’État, les écoles privées sous contrat devront, outre le respect des règles fixées en matière d’organisation du temps scolaire, inscrire leurs activités périscolaires dans un projet éducatif territorial (PEdT), comme les écoles publiques. Les conditions de cette inscription des écoles privées au sein du PEdT ont été discutées avec les associations d’élus locaux comme avec les représentants des écoles privées sous contrat ; elles sont fixées désormais par les dispositions des décrets no 2015-996 et no 2015-997 du 17 août 2015 pris pour l’application de l’article 96 de la loi de finances pour 2015 et par les dispositions de la circulaire associée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>230</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (politique fiscale — revenus du capital — revenus du travail — alignement)
	            60409. — 15 juillet 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur l’état d’avancement de la politique d’alignement de la fiscalité des revenus du capital, de la rente et du patrimoine sur celle des revenus du travail et sur les éventuels progrès restant à accomplir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>230</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2013, les revenus du capital ainsi que les plus-values mobilières des particuliers sont, par principe, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au même titre que les revenus du travail. Au-delà de l’avancée de l’alignement de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine sur celle des revenus du travail, ces réformes témoignent de l’engagement du Gouvernement en faveur de la croissance, de l’emploi et la compétitivité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>230</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            (assurances complémentaires — plans d’épargne retraite populaire — modalités — information des souscripteurs)
	            74387. — 24 février 2015. — Mme Monique Rabin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles encadrant le plan épargne retraite populaire (PERP). Si ce produit d’assurance propose des conditions d’investissement avantageuses pour ceux et celles qui souhaitent compléter leurs revenus au moment de leur retraite, force est de constater que certaines modalités posent problème. Tout d’abord, à moins que le contrat de départ signé avec la banque ne prévoit des dispositions spécifiques, les sommes versées sur le PERP sont perdues pour les héritiers en cas de décès du bénéficiaire. Cette situation est difficile à vivre pour certains retraités qui souhaitent faire bénéficier leurs proches de l’épargne qu’ils ont durement gagnée en travaillant. Cela ne correspond pas non plus à l’esprit des dispositions de la loi sur les contrats d’assurance-vie en déshérence que les députés ont votées et qui visent à renforcer les droits des clients, de leurs héritiers et durcir les devoirs des banques. Par ailleurs, les règles de calcul de la rente, basées sur une estimation de l’espérance de vie qui ne semble pas appropriée, pèsent sur le montant de celle-ci. Elle croit enfin nécessaire de revoir les obligations d’information des banques, de nombreux clients estimant que, s’ils avaient disposé d’informations compréhensibles, leur choix ne se serait pas forcément porté sur ce produit d’assurance. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire sur ces différents points. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>230</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. L’Etat, qui accorde une déductibilité des cotisations à l’entrée, incite les épargnants à se constituer un complément de retraite via un système de capitalisation. Pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu’à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d’une rente viagère. Le PERP peut comporter une contre-assurance en cas de décès de l’adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 144-2 du code des assurances, il est prévu dans ce cas le versement d’une prestation au bénéficiaire expressément désigné au contrat ou, à défaut, au conjoint, ou une rente temporaire d’éducation aux enfants mineurs. Ce faisant, le législateur a souhaité autoriser dans le cadre du PERP la présence de clauses prévoyant le cas de décès simultanés ou consécutifs de l’adhérent et de son conjoint ou d’un autre bénéficiaire. Les aménagements correspondants peuvent donc être obtenus dans un cadre contractuel. Concernant le devoir d’information, le législateur a souhaité protéger le souscripteur en renforçant l’obligation d’information aussi bien au stade de la souscription qu’en cours de vie du contrat. Ainsi, avant la conclusion du contrat, l’assureur est tenu de remettre à l’adhérent une notice d’information définissant les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Le contenu de ces documents permet au souscripteur de disposer d’un accès aux informations essentielles du contrat. Par ailleurs, l’article 112 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le dispositif d’information annuelle des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle afin que l’assureur informe chaque année l’adhérent de l’« estimation du montant de la rente viagère qui [lui] serait versée […] à partir de ses droits personnels ». L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de ces obligations notamment en termes de pratiques commerciales et donc en matière de respect des obligations précontractuelles qui s’imposent à l’entreprise d’assurance. De plus, en cas de divergence d’appréciation sur le fonctionnement du contrat, la procédure de médiation en assurance est à la disposition des particuliers. Le manquement aux dispositions légales et réglementaires est en outre sanctionné par le juge du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l’évolution du marché de l’épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>231</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédit — Observatoire de l’inclusion bancaire — agenda)
	            76280. — 24 mars 2015. — M. Yves Daniel* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Mesure-phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’OIB a été créé par décret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire, en particulier à l’égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l’ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d’évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d’identifier des pistes d’amélioration. Alors qu’un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin, d’une part, de dresser un bilan d’étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale » et, d’autre part, de rappeler les orientations stratégiques, il souhaiterait connaître la feuille de route de l’OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>231</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédit — Observatoire de l’inclusion bancaire — agenda)
	            76882. — 31 mars 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Mesure phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, l’OIB a été créé par décret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire, en particulier à l’égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l’ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d’évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d’identifier des pistes d’amélioration. Alors qu’un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin d’une part de dresser un bilan d’étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale » et d’autre part de rappeler les orientations stratégiques, il souhaiterait connaître la feuille de route de l’OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>231</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédit — Observatoire de l’inclusion bancaire — agenda)
	            77806. — 14 avril 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Elle lui rappelle que l’OIB a été créé par décret du 30 juin 2014 suite à la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Elle lui indique qu’il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d’inclusion bancaire, en particulier à l’égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l’ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d’évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d’identifier des pistes d’amélioration. Alors qu’un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin, d’une part, de dresser un bilan d’étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale » et, d’autre part, de rappeler les orientations stratégiques, elle souhaiterait connaître la feuille de route de l’OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>231</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La création de l’observatoire de l’inclusion bancaire, prévue dans le cadre de la loi bancaire du 26 juillet 2013 et précisée par décret en date du 30 juin 2014, est une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adoptée en janvier 2013. L’observatoire, placé sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France, a été installé le 11 septembre 2014 en présence de la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Depuis lors, son conseil scientifique a été institué et s’est réuni à de nombreuses reprises en 2014 et au premier semestre 2015. Ce conseil scientifique est notamment consulté sur la nature des informations collectées, sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire et sur les critères et conditions d’évaluation des pratiques des établissements de crédit. Une nouvelle réunion de l’observatoire s’est tenue le 26 juin 2015 qui a notamment permis d’examiner le projet de rapport annuel de l’observatoire qui devrait être prochainement publié. Les travaux de l’observatoire et de son conseil scientifique se poursuivent, notamment en vue de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’inclusion bancaire et la définition d’indicateurs pertinents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>232</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (calcul — valeurs locatives — révision — conséquences)
	            76483. — 24 mars 2015. — M. Arnaud Robinet* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Fonder les évaluations cadastrales sur les prix des loyers conduirait à adosser les impôts directs locaux sur le marché locatif immobilier et produirait ainsi des effets particulièrement inéquitables, avec une majoration des valeurs locatives des commerces de centre-ville et, parallèlement, des minorations pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Cette révision conduirait également à d’importantes hausses pour les établissements affectés au secteur sanitaire et social, aux sports, à la culture et aux loisirs. C’est pourquoi une fiche d’impact pour chaque commune lui semble indispensable pour évaluer complètement et précisément les conséquences de cette mesure pour les redevables. Plus largement, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position avec davantage d’équité, notamment pour ne pas impacter gravement le commerce de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>232</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (impôts et taxes — locaux professionnels — valeur locative — calcul — réforme)
	            77351. — 7 avril 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux. Fonder les évaluations cadastrales sur les prix des loyers conduirait à adosser les impôts directs locaux sur le marché locatif immobilier et produirait ainsi des effets particulièrement inéquitables, avec une majoration des valeurs locatives des commerces de centre-ville et, parallèlement, des minorations pour les grandes surfaces situées en périphérie des villes. Cette révision conduirait également à d’importantes hausses pour les établissements affectés au secteur sanitaire et social, aux sports, à la culture et aux loisirs. C’est pourquoi une fiche d’impact pour chaque commune lui semble indispensable pour évaluer complètement et précisément les conséquences de cette mesure pour les redevables. Plus largement, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position avec davantage d’équité, notamment pour ne pas impacter gravement le commerce de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>232</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l’article 34 de la loi de finances no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. L’administration fiscale déroule ainsi depuis 2011 le dispositif décrit par la loi en vue de la fixation des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels, avec l’organisation d’une campagne déclarative auprès des propriétaires de locaux professionnels en 2013, la mise en place et l’animation des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux qui ont vocation à fixer les paramètres d’évaluation départementaux (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) à compter de 2014 et qui se poursuit actuellement. Comme annoncé par le secrétaire d’Etat chargé du budget en mars 2015, des simulations seront réalisées à l’automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables. Toutes les informations diffusées jusqu’à ce jour sont incomplètes et erronées. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la réforme et ne peuvent donc fonder une décision sur sa mise en oeuvre. C’est pourquoi le report de la réforme, qui ne sera pas mise en oeuvre dès 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des résultats que porteront ces simulations, d’apporter des aménagements législatifs pour rendre la réforme soutenable et équitable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>232</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (Caisse des dépôts et consignations — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	            81752. — 23 juin 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l’activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent d’engager le réexamen des modalités de rémunération des notaires au titre des fonds de tiers déposés à la Caisse des dépôts et consignations et d’ajuster sans délai le taux d’intérêt servi à l’ensemble des déposants aux conditions économiques et financières actuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>232</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les conditions actuelles de taux très bas justifient pleinement le réexamen de la rémunération des dépôts des notaires au titre des fonds de tiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance s’est d’ailleurs prononcée sur cette question en juillet 2015 en proposant une baisse d’un quart de points, pour porter ces taux à 0,75 %. Cette proposition paraît équilibrée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            82650. — 30 juin 2015. — M. Armand Jung* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la récente annonce du Gouvernement de baisser le plafond des transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. Il lui précise que les responsables des crédits municipaux craignent que cette mesure prive d’un recours au prêt sur gage des personnes fragilisées, exclues du crédit bancaire classique et que cela les incite à recourir par exemple au crédit revolving. Les clients des crédits municipaux demandent majoritairement à être réglés en espèces plutôt que par virement ou par chèque et ils ont bien souvent un besoin urgent de liquidité. Les responsables des crédits municipaux redoutent qu’une telle mesure ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d’atteindre ses objectifs de lutte contre l’exclusion du crédit et l’usure. En conséquence, il lui demande s’il est envisageable d’autoriser les caisses de crédit municipal de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82651</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            82651. — 30 juin 2015. — Mme Marie-Louise Fort* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France concernant le plafonnement des transactions en espèces. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a annoncé la volonté de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015. Or l’application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de Crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l’accès des populations fragilisées à cette forme de crédit. Les opérations entre 1 000 et 3 000 euros représentent une part importante des transactions liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et sont globalement, à plus de 80 %, effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si l’abaissement du plafond de paiement en espèces était mis en œuvre pour les transactions des caisses de crédit municipal de France, la clientèle de ces établissements, déjà financièrement très fragile, se tournerait vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l’usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Aussi, pour préserver la finalité sociale de leurs établissements, les caisses de crédit municipal de France demandent à pouvoir bénéficier d’une clause dérogatoire. Aussi aimerait-elle savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de crédit municipal de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Fromion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            82652. — 30 juin 2015. — M. Yves Fromion* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques d’exclusion envers les plus démunis qui résulteraient de l’abaissement du nouveau plafond pour les transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. En effet appliquée aux relations aux crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d’une grande part de son efficacité sociale. En écartant de cette forme de micro-finance, les populations les plus fragiles qui se trouvent déjà exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée par vos services risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l’endettement pour nos concitoyens les plus en difficulté. Or les opérations entre 1 000 et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont dans 80 % des cas effectuées en espèces car ces populations ont des besoins de liquidités pressants et que leur situation bancaire les priverait des ressources dont ils ont besoin. C’est pourquoi il lui demande s’il est possible de prévoir une clause dérogatoire en faveur des crédits municipaux pour l’application de ce nouveau plafond.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            82653. — 30 juin 2015. — M. Philippe Plisson* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d’une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu’un délai, fût-il de 24 heures, n’est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d’entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maitrisé ou de crédit revolving. Aussi il lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            82654. — 30 juin 2015. — M. Patrick Hetzel* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inquiétude exprimée par les employés et les clients du crédit municipal de Strasbourg, au sujet de l’abaissement du plafond des transactions en espèce de 3 000 à 1 000 euros. Cette mesure risque en effet de priver des populations fragilisées, car déjà exclues du crédit bancaire classique, du recours au prêt sur gage. Ce dernier a une finalité sociale : il évite à cette clientèle d’être renvoyée vers des formules plus toxiques d’endettement. La mise en œuvre de la mesure initiale va être annoncée aux clients cet été, ce qui risque d’accroitre les impayés et donc des mises en ventes judiciaires des gages. Il aimerait savoir si le ministère compte maintenir cet abaissement du plafond des transactions en espèce, de 3 000 à 1 000 euros, compte tenu des difficultés sociales que cette mesure provoquerait dans toute une partie de la population directement touchée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82655</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Cuvillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            82655. — 30 juin 2015. — M. Frédéric Cuvillier* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L’application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont globalement à plus de 80 % effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu’un délai, fût-il de 24 ou 48 heures, n’est pas supportable par eux ; c’est aussi parce que beaucoup sont en situation de découvert bancaire ou d’arriérés de paiement, et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. S’ils s’acquittent du capital lors de la récupération de leur objet ou des intérêts de leur prêt sur gage à 70 % en espèces, c’est que les alternatives à ce mode de règlement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent régler plus de 1 000 euros par carte bancaire et le recours au chèque de banque a encore un coût élevé, renchérissant de manière disproportionnée l’usage d’un crédit de faible montant à vocation sociale. Tout concourt donc pour que la mise en œuvre des mesures telles qu’annoncées au 1er septembre ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d’atteindre ses objectifs de lutte contre l’exclusion du crédit et l’usure. La clientèle la plus fragile des crédits municipaux, et a fortiori celui de Boulogne-sur-Mer, sera donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l’usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l’ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Il lui demande donc l’action qu’il compte mener au profit des caisses de crédit municipal, qui pourrait notamment passer par une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            84053. — 7 juillet 2015. — M. Élie Aboud* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafond des transactions en espèces. En effet, le Gouvernement a l’intention d’abaisser de 3 000 à 1 000 euros le plafond des échanges en espèces. L’application de cette décision aux règlements intervenants entre les caisses de crédit municipal et leurs clients aurait des effets néfastes sur l’accès de certaines populations fragiles à cette forme de micro-finance. Pour plus de 90 % de ce type d’engagements, les clients demandent à être réglés en espèces, au lieu d’un virement bancaire ou d’un chèque qu’ils n’ont d’ailleurs souvent pas. Dans un premier temps, leur besoin de liquidité est pressant et un délai, fût-il de 24 ou 48 heures, n’est pas concevable pour ces clients. En écartant cette forme de micro-finance des populations fragilisées, exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l’endettement pour nos concitoyens les plus en difficulté. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de ses intentions en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            84054. — 7 juillet 2015. — M. Yves Nicolin* alerte M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de l’abaissement du plafond des paiements en espèce. En effet le 27 juin dernier a été publié un décret plafonnant les paiements en espèce à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015. Jusqu’ici les résidents français pouvaient régler jusqu’à 3 000 euros d’achats en espèce. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme. Néanmoins elle s’applique aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients au titre du prêt sur gage. À cet égard, cette mesure aurait pour conséquence involontaire de priver de l’accès à ce crédit à vocation sociale les ménages fragilisés exclus du crédit bancaire classique. Il convient de constater que dans la tranche de 1 000 à 3 000 euros, la grande majorité des prêts sur gage sont effectués en espèce (93 % des prêts et 72 % des remboursements). Ainsi, s’ils sont détournés de l’usage du prêt sur gage, ces ménages fragiles, majoritairement issus des catégories populaires, devront se rabattre sur des solutions de crédit plus dangereuses telles que le crédit revolving ou le recours à des officines pratiquant l’usure. Cette préférence pour les espèces est légitimement motivée. En effet, les clients des caisses de crédit municipal ont très souvent un besoin impérieux et urgent de ressources lorsqu’ils font appel à ce type de service. Il est certain que recourir aux espèces permet de répondre plus rapidement à ce besoin que ne le fait un virement. Par ailleurs, beaucoup d’entre eux ne sont pas autorisés à régler par carte bancaire des dépenses aussi importantes. Les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédits qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce titre, elles assurent une surveillance des opérations de leur clientèle. Leur consentir un traitement dérogatoire n’est donc pas porteur de risques significatifs au regard des objectifs du Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux caisses de crédit municipal de continuer à recourir à des transactions en espèce ne dépassant pas le plafond de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            84055. — 7 juillet 2015. — Mme Conchita Lacuey* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L’application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont globalement à plus de 80 % effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu’un délai, fût-il de 24 ou 48 heures, n’est pas supportable par eux ; c’est aussi parce que beaucoup sont en situation de découvert bancaire ou d’arriérés de paiement, et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. S’ils s’acquittent du capital lors de la récupération de leur objet ou des intérêts de leur prêt sur gage à 70 % en espèces, c’est que les alternatives à ce mode de règlement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent régler plus de 1 000 euros par carte bancaire et le recours au chèque de banque a encore un coût élevé, renchérissant de manière disproportionnée l’usage d’un crédit de faible montant à vocation sociale. Tout concourt donc pour que la mise en œuvre des mesures telles qu’annoncées au 1er septembre ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d’atteindre ses objectifs de lutte contre l’exclusion du crédit et l’usure. La clientèle la plus fragile des crédits municipaux, et a fortiori celle de Boulogne-sur-Mer, sera donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l’usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l’ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Elle lui demande donc l’action qu’il compte mener au profit des caisses de crédit municipal, qui pourrait notamment passer par une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            84056. — 7 juillet 2015. — Mme Nathalie Chabanne* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d’une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu’un délai, fût-il de 24 heures, n’est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d’entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé ou de crédit revolving. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l’ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Aussi elle lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            84732. — 14 juillet 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. L’application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Les opérations entre 1 000 euros et 3 000 euros représentent une part importante des opérations liées au prêt sur gage pour les crédits municipaux et elles sont globalement à plus de 80 % effectuées en espèces. Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu’un délai, fût-il de 24 ou 48 heures, n’est pas supportable par eux ; c’est aussi parce que beaucoup sont en situation de découvert bancaire ou d’arriérés de paiement, et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. S’ils s’acquittent du capital lors de la récupération de leur objet ou des intérêts de leur prêt sur gage à 70 % en espèces, c’est que les alternatives à ce mode de règlement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu de clients de la microfinance peuvent régler plus de 1 000 euros par carte bancaire et le recours au chèque de banque a encore un coût élevé, renchérissant de manière disproportionnée l’usage d’un crédit de faible montant à vocation sociale. Tout concourt donc pour que la mise en œuvre des mesures telles qu’annoncées au 1er septembre ne permette plus au prêt sur gage de moins de 3 000 euros d’atteindre ses objectifs de lutte contre l’exclusion du crédit et l’usure. La clientèle la plus fragile des crédits municipaux, et a fortiori celle de Boulogne-sur-Mer, sera donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l’usure sous des formes plus ou moins dissimulées. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l’ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Il lui demande donc l’action qu’il compte mener au profit des caisses de crédit municipal, qui pourrait notamment passer par une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            85305. — 21 juillet 2015. — M. Francis Vercamer* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de crédit municipal de France face à la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros dès le 1er septembre 2015, et ceci dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d’une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si la quasi-totalité des clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu parce que leurs besoins de liquidité ne supporte aucun délai ; c’est aussi parce que nombre d’entre eux sont en situation de découvert bancaire ou d’arriérés de paiement et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. Ainsi, la clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maitrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l’usure sous des formes plus ou moins dissimulées, et ceci alors que les caisses de crédit municipal sont des établissements amenés à surveiller les opérations de leur clientèle. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de crédit municipal de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            86266. — 4 août 2015. — M. Lucien Degauchy* appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’abaissement du seuil de règlement en espèces à partir du 1er septembre 2015. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, un décret plafonnant les paiements en espèces à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros a été publié le 27 juin 2015. Cette mesure s’applique à toutes les transactions, et risque d’avoir des effets néfastes sur les relations entre les crédits municipaux et leurs clients, pour la plupart fragilisés et ayant un besoin urgent de liquidité. En effet, pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par chèque ou virement, ils sont d’ailleurs souvent en situation de découvert bancaire et ont un besoin impérieux de ressources. Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux qui disposent du monopole du prêt sur gage et leur vocation est sociale. Ce sont des établissements de crédit qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et assurent à ce titre une surveillance des opérations de leur clientèle. Aussi il lui demande s’il envisage une mesure en faveur des caisses de crédit municipal, et l’éventualité d’une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            (crédits municipaux — prêts sur gage — transactions en espèce — plafond)
	            86267. — 4 août 2015. — Mme Brigitte Bourguignon* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de ramener le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros au 1er septembre 2015, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Appliquée aux relations entre les crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d’une large part de son efficacité sociale en ayant des effets néfastes sur l’accès de populations fragilisées à cette forme de microfinance. Si pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c’est en premier lieu que leur besoin de liquidité est pressant et qu’un délai, fût-il de 24 heures, n’est pas supportable pour eux et aussi parce que beaucoup d’entre eux sont en situation de découvert bancaire et qu’un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu’ils viennent chercher auprès des crédits municipaux. La clientèle la plus fragile serait donc renvoyée vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé ou de crédit revolving. Dans la mesure où les caisses de crédit municipal sont des établissements de crédit, soumis à l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, elles sont amenées, sous le contrôle de l’ACPR, à organiser la surveillance des opérations de leur clientèle. Elles ne sont donc porteuses que de risques minimes par rapport aux objectifs qui sous-tendent sa proposition. Aussi elle lui demande la possibilité de prévoir, au profit des caisses de crédit municipal, une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>237</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d’abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret no 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l’activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s’appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l’incapacité de s’acquitter d’un paiement autrement qu’en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d’autres projets de loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>238</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy-Michel Chauveau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — voitures adaptées — fiscalité — perspectives)
	            85508. — 21 juillet 2015. — M. Guy-Michel Chauveau* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les dispositifs juridiques et fiscaux visant à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Ainsi il rappelle que certaines associations (l’Agefiph en particulier) peuvent financer l’achat et l’adaptation d’un véhicule motorisé dans lequel le salarié handicapé peut se déplacer de manière parfaitement autonome et cela afin de favoriser l’embauche de ce salarié. Or les modalités d’acquisition et d’aménagement des véhicules concernés entraînent des conséquences fiscales redoutables. En effet un véhicule aménagé se retrouve assujetti au versement de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) alors que les autres véhicules commerciaux de la société ne sont pas soumis à cette TVTS. En vertu des dispositions de l’article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France et l’usage professionnel ne semble pas constituer un critère permettant d’écarter l’application de la TVTS. Seule la qualification juridique ou non de véhicule de tourisme détermine si un véhicule est soumis ou non à la taxe. Or les voitures accessibles en fauteuil roulant relèvent aujourd’hui dans le droit positif de la catégorie véhicules de tourisme, catégorie VP pour l’établissement des certificats d’immatriculation. Ce sont les seules caractéristiques techniques qui prévalent, sans tenir compte de l’usage ni de l’utilisateur. Les véhicules d’une même flotte, à usage exclusivement professionnel, se trouvent alors concernés par des traitements fiscaux différenciés. Et les efforts entrepris par une société, souvent PME ou TPE, au bénéfice de l’inclusion professionnelle aboutissent ainsi à une situation discriminatoire en défaveur du poste de travail occupé par le salarié handicapé. La volonté d’intégration commune partagée par les employeurs, les associations et les personnes en situation de handicap se retrouve incontestablement pénalisée et découragée. Aussi il aimerait connaître les mesures législatives ou réglementaires susceptibles d’être envisagées sur ce point afin de faciliter l’insertion professionnelle des salariés handicapés et sécuriser et clarifier l’environnement fiscal de leurs employeurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>238</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — voitures adaptées — fiscalité — perspectives)
	            85914. — 28 juillet 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les dispositifs juridiques et fiscaux visant à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail. Ainsi il rappelle que certaines associations (l’Agefiph en particulier) peuvent financer l’achat et l’adaptation d’un véhicule motorisé dans lequel le salarié handicapé peut se déplacer de manière parfaitement autonome et cela afin de favoriser l’embauche de ce salarié. Or les modalités d’acquisition et d’aménagement des véhicules concernés entraînent des conséquences fiscales redoutables. En effet un véhicule aménagé se retrouve assujetti au versement de la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) alors que les autres véhicules commerciaux de la société ne sont pas soumis à cette TVTS. En vertu des dispositions de l’article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France et l’usage professionnel ne semble pas constituer un critère permettant d’écarter l’application de la TVTS. Seule la qualification juridique ou non de véhicule de tourisme détermine si un véhicule est soumis ou non à la taxe. Or les voitures accessibles en fauteuil roulant relèvent aujourd’hui dans le droit positif de la catégorie véhicules de tourisme, catégorie VP pour l’établissement des certificats d’immatriculation. Ce sont les seules caractéristiques techniques qui prévalent, sans tenir compte de l’usage ni de l’utilisateur. Les véhicules d’une même flotte, à usage exclusivement professionnel, se trouvent alors concernés par des traitements fiscaux différenciés. Et les efforts entrepris par une société, souvent PME ou TPE, au bénéfice de l’inclusion professionnelle aboutissent ainsi à une situation discriminatoire en défaveur du poste de travail occupé par le salarié handicapé. La volonté d’intégration commune partagée par les employeurs, les associations et les personnes en situation de handicap se retrouve incontestablement pénalisée et découragée. Aussi il aimerait connaître les mesures législatives ou réglementaires susceptibles d’être envisagées sur ce point afin de faciliter l’insertion professionnelle des salariés handicapés et sécuriser et clarifier l’environnement fiscal de leurs employeurs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>238</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. D’une manière générale, il est rappelé que l’usage professionnel d’un véhicule ne constitue pas un critère permettant d’écarter l’application de la taxe sur les véhicules de société (TVS), et que seule la qualification ou non de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 déjà cité permet de déterminer si un véhicule est soumis ou non à la taxe. Ainsi, du point de vue juridique, pour l’application de ces dispositions, constituent notamment des véhicules de tourisme, les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive no 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s’agit des véhicules classés dans la catégorie "M1" de la directive précitée et qui en pratique sont classés en France pour l’établissement des certificats d’immatriculation dans la catégorie « VP ». S’agissant des « véhicules accessibles en fauteuil roulant », la directive mentionnée supra (point 5.5 du A de l’annexe II) les définit comme des véhicules de la catégorie « M1 » (ou « VP » en France) compte tenu du fait qu’ils sont construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant. En pratique, ce sont les caractéristiques techniques des véhicules dont disposent les sociétés qui définissent leur prise en compte ou non dans le champ d’application de la TVS, indépendamment de l’usage qui en est fait ou de leur utilisateur. Ainsi, la taxe concerne des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes et de leurs bagages ou de leurs biens (autre que le transport à titre commercial), peu important qu’ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles. A l’inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS. Le législateur a ainsi entendu ne pas taxer les véhicules utilitaires des entreprises, pour concentrer la TVS sur les véhicules de tourisme mis à la disposition des salariés. Il ressort par conséquent des règles rappelées ci-avant que quels que soient l’usage et l’utilisateur du véhicule, dès lors que ledit véhicule relève de la catégorie « M1 », ou « VP » en France, et est techniquement conçu pour le transport de personnes, il doit être soumis à la TVS, à l’instar de tout autre véhicule non aménagé relevant de catégorie « VP » et conçu pour un usage similaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>17152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>240</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (urbanisme — arrêté d’alignement — frais de géomètre)
	            17152. — 5 février 2013. — Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur si lorsqu’une commune délivre un arrêté d’alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre expert, elle peut exiger de l’administré la prise en charge des frais d’intervention du géomètre expert. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>240</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que : « L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d’alignement, qui implique notamment, en pratique, l’intervention d’un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l’élaboration d’un plan d’alignement. Il leur revient donc d’en assumer la charge financière. C’est pourquoi l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : « (…) 18° Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ». Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d’intervention du géomètre-expert.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Savary</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            44075. — 3 décembre 2013. — M. Gilles Savary* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la répercussion financière de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant -entre autres- sur le redécoupage des cantons. Cette loi qui regroupe de nombreux cantons en de nouvelles circonscriptions cantonales plus vastes, supprime mécaniquement des chefs-lieux de cantons qui, à ce titre, et conformément à l’article L. 2334-21 du CGCT, ne pourront plus bénéficier de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale. Même si cette nouvelle configuration ne devrait produire d’effets qu’à compter de 2017, d’anciens chefs-lieux de canton, continueront à offrir une gamme de services publics de proximité à leur arrière-pays, certains étant déjà engagés dans des investissements à vocation largement supra-communale. Il lui serait très obligé de l’informer de ses intentions à l’égard de ce problème susceptible de pénaliser plus particulièrement le monde rural, et souhaiterait savoir si une adaptation de l’article L. 3113-2 du CGCT de la nouvelle configuration cantonale, issue de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, est envisagée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>48535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            48535. — 4 février 2014. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d’application concernant le redécoupage des cantons et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l’incompréhension de nombreux élus car cette réforme ne tient pas compte des réalités locales. La disparition des chefs-lieux de canton au profit de cantons plus grands aura un impact considérable sur la présence des services publics dans les territoires ruraux. Il est à craindre que ce redécoupage ne marque la fin d’une certaine organisation dans laquelle le département permettait l’aménagement du territoire, la sécurité sur le territoire et la péréquation départementale. En matière d’impact sur le versement de la dotation de solidarité rurale (DSR), notamment, il lui indique que pour bénéficier de la fraction « bourgs-centres » de la DSR sont éligibles les communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou celles dont la population représente au moins 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier par habitant n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Il lui fait cependant remarquer que le nouveau découpage des cantons en milieu rural se traduit, souvent, par la fusion de plusieurs cantons et donc, par l’augmentation de la population des nouveaux territoires. Dès lors, certaines communes n’atteindront plus le seuil d’au moins 15 % de la population du nouveau canton. Il est donc à craindre que ces mêmes communes ne bénéficient plus de la dotation de solidarité rurale qui, pourtant, représente pour elles une ressource importante. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l’état d’avancement de l’élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner pour préserver la proximité et l’accès aux services publics pour tous ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour suppléer les conséquences financières induites par l’application de ces nouvelles dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            51502. — 11 mars 2014. — Mme Pascale Got* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la refonte de la carte cantonale. En effet, la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires implique une révision de la carte cantonale. Le nouveau découpage entraîne une division par deux du nombre de cantons et un accroissement substantiel de la population de chaque canton. Or la qualité de chef-lieu de canton et celle de commune regroupant au moins 15 % de la population du canton sont, actuellement, des critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, le nouveau découpage va-t-il, nécessairement, impacter l’application de ce dispositif et modifier la liste des communes bénéficiaires, créant certaines interrogations pour les maires, quant aux moyens financiers dont ils disposeront pour assumer les charges de centralité qui demeureront. Aussi elle lui demande quels éclairages peuvent être apportés aux élus locaux sur le devenir de la fraction bourg-centre de la DGF et, si une réforme est envisagée, selon quel calendrier elle sera adoptée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>53980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            53980. — 22 avril 2014. — Mme Pascale Got* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’attribution de la première tranche de la dotation de solidarité rurale (D. S.R), dont bénéficient actuellement les chefs-lieux de canton et les bourgs-centres dont la population dépasse 15 % de la population totale du canton. La modification du périmètre et de la population des nouveaux cantons va modifier de manière arithmétique le pourcentage de population pour de nombreux bourgs-centres et pourrait leur faire perdre la première tranche de la DSR. La perte de la première tranche de la DSR va concerner également les communes qui perdent leur statut de chef-lieu de canton au profit d’une collectivité plus peuplée. Elle lui demande s’il entend maintenir la première tranche de la DSR à l’ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant, afin de ne pas pénaliser leur développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            55615. — 20 mai 2014. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences du redécoupage des cantons sur le calcul de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d’office à la catégorie « bourg-centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton. Or la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit non seulement la division par deux du nombre de cantons, mais entraînera, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition en nombre des cantons ruraux. En conséquence, les chefs-lieux qui seront supprimés ainsi que les communes n’atteignant plus le seuil de 15 % de la population de leurs nouveaux cantons agrandis perdront la fraction « bourg-centre » de la DSR. Pour ces communes, la perte de cette dotation, alors même que la dotation globale de fonctionnement (DGF) régresse, donnera nécessairement lieu à des difficultés de fonctionnement et de financement. Aussi lui demande-t-il ce qu’il compte faire pour leur éviter de se trouver dans une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            56451. — 3 juin 2014. — M. Alain Leboeuf* appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de la refonte de la carte cantonale sur le calcul de la fraction "bourg-centre"de la dotation de solidarité rurale (DSR). Les chefs-lieux de canton et les bourgs-centres dont la population dépasse 15 % de la population totale du canton bénéficient à ce jour de cette première tranche de la DSR. Or la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage et la diminution par deux du nombre de cantons et entraînera inévitablement, du fait de la primauté de la règle démographique, la disparition de nombreux cantons ruraux. En conséquence, les chefs-lieux qui seront supprimés et les communes n’atteignant plus le seuil de 15 % de la population des nouveaux cantons perdront la fraction"bourg-centre" de la DSR. Cette perte de ressources entraînera inévitablement des difficultés de fonctionnement et de financement. Aussi, il lui demande s’il entend maintenir la première tranche de la DSR à l’ensemble des communes qui en bénéficiaient auparavant afin de ne pas pénaliser leur développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            60908. — 22 juillet 2014. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences financières de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant, entre autres, sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd’hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n’excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Avec la modification des limites cantonales, les communes qui ne sont plus appelées à rester chefs-lieux de canton risquent de perdre le bénéfice de cette dotation, alors qu’elles ont réalisé des équipements et mis en place des services, au moyen, dans la majorité des cas, d’emprunts contractés pour la réalisation de leurs projets. Aussi, il lui demande si une modification des critères d’attribution de cette part de DSR est prévue et si des mesures compensatoires sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            (DSR — répartition — bourgs-centres — réglementation)
	            79701. — 19 mai 2015. — M. Frédéric Roig* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, suite au redécoupage des cantons, certaines communes rurales risquent de perdre la DSR au titre de bourgs-centres qu’elles percevaient, alors qu’il s’agit pour elles d’une part importante de leur budget. Ainsi la commune de Ganges recevait 188 264 euros au titre de la DSR. Si la DSR leur est retirée, certaines petites communes rurales connaîtront de fortes difficultés. Il est nécessaire de préserver les territoires ruraux et de maintenir une garantie à ces communes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu’il souhaite mettre en œuvre pour soutenir les petites communes rurales et pour préserver la DSR.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l’initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — rapport — propositions)
	            74477. — 24 février 2015. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 visant à « assurer un surcroît de moyens humains et techniques au service central du renseignement territorial pour la prise en charge de la surveillance d’éléments radicaux ». Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — rapport — propositions)
	            74479. — 24 février 2015. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 visant à « désigner des directeurs départementaux de la sécurité publique adjoints en charge du renseignement dans les départements ». Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — rapport — propositions)
	            74480. — 24 février 2015. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 visant à « attribuer des personnels administratifs en nombre suffisant au service central du renseignement territorial et le doter d’arrêtés de nomination ». Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (sécurité — renseignement — rapport — propositions)
	            74481. — 24 février 2015. — M. Éric Ciotti* interroge M. le ministre de l’intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2014 consistant à « mettre en place un plan et des équipes de formation pour le service central du renseignement territorial ». Il lui demande son avis sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La menace terroriste qui pèse sur la France, sur son territoire national comme sur ses intérêts à l’étranger, est élevée et permanente. La récente attaque terroriste perpétrée le 21 août dans un train Thalys qui reliait Amsterdam à Paris en est un nouvel exemple. Face à cette menace en constante évolution, les capacités de prévention, d’anticipation, de détection et de riposte de l’Etat doivent être optimales. D’importantes mesures ont déjà été prises par le Gouvernement et d’autres sont engagées. Deux lois visant à adapter et à renforcer l’arsenal antiterroriste ont été votées sous l’actuelle mandature et une vaste réforme du renseignement a été menée en 2014, complétant la précédente réforme de 2008. Elle a permis de doter la France d’un grand service de renseignement interne, redimensionné et renforcé, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Parallèlement, la réforme de 2014 a conduit à refonder l’ancienne sous-direction de l’information générale au sein d’un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). La filière du renseignement territorial, demeurant rattachée à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), a ainsi été restructurée et consolidée pour gagner en puissance et en professionnalisme, avec pour objectif de disposer de capacités renforcées d’analyse du renseignement et de recherche opérationnelle, notamment en milieu sensible. Le SCRT, doté d’une doctrine de fonctionnement et d’emploi propre, dispose de moyens humains et matériels accrus et des liaisons plus étroites sont établies avec les autres services de renseignement. Bénéficiant du maillage tant des services territoriaux de sécurité publique que des unités de gendarmerie, le renseignement territorial (RT), grâce à son ancrage dans les territoires, joue un rôle déterminant, notamment dans la détection des « signaux faibles » et contribue à ce titre à la mission de prévention du terrorisme. Le SCRT est naturellement concerné par le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015 et qui se traduira notamment par des moyens humains et matériels accrus pour les services. Le seul ministère de l’intérieur bénéficiera ainsi de 1 400 emplois supplémentaires au cours des trois prochaines années, dont 500 pour le SCRT (350 policiers et 150 gendarmes). Ces renforts, dont 200 seront affectés dès 2015, permettront en particulier de renforcer, aux différents échelons locaux du RT, les capacités de surveillance, d’évaluation et de suivi des individus présentant des risques de radicalisation ou déjà radicalisés. Ils permettront également d’intégrer dans les brigades de gendarmerie les plus directement concernées par les phénomènes de radicalisation des effectifs rattachés organiquement et fonctionnellement au renseignement territorial afin d’assurer des missions de détection et de suivi. Le SCRT bénéficiera également du renforcement de ses moyens techniques, notamment informatiques, dans le cadre du plan exceptionnel annoncé le 21 janvier et qui prévoit que 233 millions d’euros seront dégagés sur trois ans au profit du ministère de l’intérieur. Les moyens du SCRT sont en outre confortés par la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La recommandation de la délégation parlementaire au renseignement visant à « assurer un surcroît de moyens humains et techniques au service central du renseignement territorial pour la prise en charge de la surveillance d’éléments radicaux » y trouve sa pleine application. S’agissant de la recommandation de la délégation parlementaire au renseignement visant à « désigner des directeurs départementaux de la sécurité publique adjoints en charge du renseignement dans les départements », il y a lieu de rappeler que les chefs de service départemental du renseignement territorial (SDRT) ont la qualité d’adjoint au directeur départemental chargé du renseignement territorial, conformément à la doctrine de fonctionnement et d’emploi du SCRT. Ils sont ainsi positionnés en qualité de second adjoint des DDSP. Ce positionnement leur garantit le niveau d’autonomie adéquat pour exercer pleinement et efficacement leurs missions. Concernant la recommandation de la délégation parlementaire au renseignement visant à « attribuer des personnels administratifs en nombre suffisant au service central du renseignement territorial », les services territoriaux du RT bénéficient déjà de personnels administratifs. Les demandes des directeurs départementaux de la sécurité publique pour obtenir des renforts ou des remises à niveau en agents administratifs ont été étudiées et, lorsqu’elles étaient justifiées, ont été honorées. Enfin, concernant la recommandation invitant à « mettre en place un plan et des équipes de formation pour le service central du renseignement territorial », il s’agit d’une préoccupation déjà centrale pour le ministère de l’intérieur. La création d’une filière professionnelle spécialisée et clairement identifiée a en effet constitué l’un des objectifs de la réforme de 2014. Le SCRT dispose donc d’un plan de formation dédié. Policiers et gendarmes affectés au renseignement territorial bénéficient d’une formation spécifique et obligatoire à l’entrée dans la filière, complétée par des modules de formation continue. Une cellule de formateurs au renseignement territorial a par ailleurs été instituée au sein de la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la DCSP. Elle s’appuie, pour animer le plan de formation, sur un réseau de formateurs spécialisé en RT, qui ont bénéficié d’une formation de formateurs. La formation systématique en faveur des agents nouvellement affectés, dite « stage d’intégration au renseignement territorial », dure trois semaines (quinze jours au moment de l’affectation puis une semaine après un semestre). D’autres stages ont été spécifiquement mis en place (« surveillance et filature », « gestion et traitement des sources »…). Les officiers de gendarmerie exerçant au sein du SCRT bénéficient d’un stage d’accueil à la DCSP et d’un stage de formation au renseignement. Le catalogue des formations proposées est déjà substantiel et devrait encore s’enrichir. À titre d’exemple, la division de la formation du SCRT réfléchit à la conception d’un stage de recyclage « surveillance et filature ». Depuis 2014, un stage obligatoire à la mission de renseignement est également dispensé aux directeurs départementaux de la sécurité publique, au sein de l’Ecole nationale supérieure de la police (ENSP). Les stages organisés au niveau du chef-lieu des zones de défense et de sécurité au bénéfice des personnels du RT favoriseront en outre prochainement l’intervention d’intervenants issus de la société civile (responsables syndicaux, consulaires).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>244</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Bies</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (réglementation — études d’impact — zones d’aménagement)
	            53178. — 8 avril 2014. — M. Philippe Bies attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les effets de la réforme des études d’impact, issue du décret no 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. Depuis le 1er juin 2012, date d’entrée en vigueur de cette réforme, les travaux, ouvrages ou aménagements sont soumis à étude d’impact, de façon systématique ou au cas par cas, lorsqu’ils relèvent de l’une des rubriques fixées par le tableau figurant en annexe de l’article R 122-2 du code de l’environnement, dès lors qu’ils répondent aux seuils de soumission précisés dans ledit tableau. Ainsi, les dossiers de zone d’aménagement concerté (ZAC) et de permis d’aménager (PA), visés par les rubriques 33 et 34 du tableau, sont soumis à étude d’impact systématique dès lors que l’opération crée une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d’assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares ou à la procédure du cas par cas dès lors que l’opération crée une surface de plancher comprise entre 3 000 et 40 000 m2, soit couvre un terrain d’une superficie comprise entre 3 et 10 hectares si la surface de plancher est inférieure à 40 000 m2. Par conséquent, dès lors que les ZAC ou PA relèvent de ces seuils ou font l’objet d’une décision positive de l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure de cas par cas, une étude d’impact doit être établie au stade du projet d’aménagement (au stade du dossier de création pour les ZAC ou au stade de l’instruction pour les PA). Les aménageurs s’interrogent sur l’interprétation qu’il convient de faire des rubriques de ce tableau, et plus particulièrement sur la nécessité d’établir, en sus de l’étude d’impact au stade du projet d’aménagement, une 2° étude d’impact préalablement à la réalisation des ouvrages et travaux d’aménagement découlant du dossier de ZAC ou de permis d’aménager, dès lors que ces ouvrages et travaux relèvent d’autres rubriques visées par le tableau. Ainsi par exemple, alors qu’une étude d’impact a été établie dans le cadre d’un dossier de création de ZAC (rubrique 33 ou 34 du tableau) et a nécessairement apprécié l’impact de la création des voiries de la ZAC, convient-il d’établir une 2° étude d’impact préalablement à la réalisation de ces voiries (rubrique 6 du tableau) ? Il lui demande par conséquent d’indiquer si les rubriques 33 et 34 sont exclusives des autres rubriques du tableau figurant en annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, au titre des travaux d’aménagement, ou si ces rubriques doivent être cumulées avec celles afférentes aux dits travaux. Une telle interprétation ne manquerait pas de générer un allongement considérable des délais des procédures en raison de l’accumulation à divers stades du même dossier : des études d’impact et des instructions de celles-ci par l’autorité environnementale chargée d’émettre des avis, des enquêtes publiques ou des mises à disposition du public. lesquelles, en l’absence de modification du projet, portent sur le même objet et deviennent redondantes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>244</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de la publication du décret no 2011-20 19 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements et en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, il est nécessaire de réaliser, en sus de l’étude d’impact exigée au stade du projet d’aménagement, une seconde étude d’impact préalablement à la réalisation des ouvrages et travaux d’aménagement découlant du dossier de zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de permis d’aménager (PA), dès lors que ces ouvrages et travaux relèvent d’autres rubriques visées par le tableau. Les conséquences de cette réglementation, et notamment l’allongement des délais de procédures, ont été prises en considération dans le cadre du chantier de modernisation du droit de l’environnement engagé par le Gouvernement à l’issue de la Conférence environnementale de septembre 2012. Ce chantier a donné lieu à plusieurs groupes de travail, parmi lesquels un groupe dédié à la « modernisation de l’évaluation environnementale » confié à M. Jacques VERNIER, ancien maire de Douai. Le rapport, issu des travaux de ce groupe de travail, a été remis le 3 avril dernier à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi qu’à la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Parallèlement à ces travaux, le Premier ministre a confié au préfet honoraire Jean-Pierre DUPORT une mission visant à définir les réformes qui pourraient être conduites pour accélérer les projets de construction. Cette mission a donné lieu à un rapport formulant des propositions pour « simplifier les procédures environnementales », remis également le 3 avril aux deux ministres. Ce rapport préconise notamment de permettre que l’étude d’impact d’une opération d’aménagement tienne lieu, sous certaines conditions, d’étude d’impact des travaux et ouvrages subséquents. Afin de traduire ces propositions de simplification, une habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est prévue à l’article 106 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La loi prévoit que, sous un an, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d’une opération, d’un plan ou d’un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales des projets, d’opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>245</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (lotissements — permis de construire — réglementation)
	            74866. — 24 février 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité le cas d’un lotissement artisanal et commercial sur lequel un bâtiment a été édifié par une société exerçant une activité artisanale de plomberie. Cette société est inscrite au registre du commerce et au registre des métiers. Le local en cause servait à entreposer les matériels et comportait également des bureaux. Cette société vient de céder son local à une autre société, laquelle veut installer une activité de vente de produits biologiques. La commune exige le dépôt d’une demande de permis de construire au motif qu’il y aurait changement de destination entre les deux activités. Elle lui demande si dans une telle hypothèse, le changement de destination est avéré et rend nécessaire une telle démarche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>245</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l’article R. 421-14 du même code, les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l’article R. 123-9 du code précité. Il s’agit des destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installation nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. Conformément à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, le permis de construire est nécessaire dans le cas où le changement de destination s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment. L’intégralité des changements de destination citée à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme est donc soumise à formalités au titre du code de l’urbanisme, ce même en l’absence de travaux. En l’occurrence, le bâtiment change de destination puisqu’il était initialement destiné à l’activité artisanale et qu’il sera ultérieurement destiné au commerce.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — suppression)
	            83715. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Comité d’orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à celui des transports, de la mer et de la pêche ainsi qu’au ministère du logement des territoires et de la ruralité. Il a la vocation de développer et de coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche action et des programmes d’expérimentation sur l’urbanisme, la construction et l’architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir éclairer l’action de tous les acteurs publics ou privés de la ville. L’article 2 de l’arrêté interministériel de création du PUCA du 23 avril 1998, précise que celui ci est doté d’un comité d’orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernées. Ce comité qui ne nécessitait aucun moyen financier, définissait les priorités des recherches, des expérimentations, débattait des résultats des évaluations et proposait des programmes d’actions pluriannuels que le PUCA doit lancer. Ces propositions sont présentées par son président au comité des directeurs qui décide des budgets attribués au PUCA : ainsi était garantie l’efficacité des fonds publics qui lui étaient attribués. Ce comité était présidé par Monsieur Dominique Braye depuis 2009 et se réunissait une fois par an. Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la suppression du comité d’orientation du PUCA. Cela crée un vide dommageable dans le fonctionnement même de la programmation du PUCA. Afin de combler cette carence, il a été décidé de réunir de manière informelle un comité « des parties prenantes » en lieu et place du comité d’orientation, assurant les mêmes fonctions. Ce nouveau comité s’est déjà réuni à trois reprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (permis de construire — réglementation)
	            84685. — 7 juillet 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d’un immeuble qui se construit et pour lequel le propriétaire refuse d’afficher le permis de construire. Elle lui demande quelles sont les conséquences d’une telle attitude et si le maire dispose de pouvoir de coercition à l’encontre de l’intéressé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (R. 424-15 du code de l’urbanisme). Le permis de construire doit être affiché de manière visible de l’extérieur et cela durant toute la période du chantier. Cet affichage doit mentionner les délais de recours contentieux. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois relatif au recours contentieux des tiers à l’encontre de la décision délivrée (R. 600-2 du code de l’urbanisme). En cas de non-respect de cette formalité, le délai de recours contentieux ne court pas. Un an après la déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), il ne peut plus y avoir de recours contre le défaut d’affichage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>247</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — enfants — protection)
	            63792. — 9 septembre 2014. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les risques potentiels encourus par les enfants et adolescents lors de leur consultation de sites internet et sur les moyens mis en oeuvre pour les en protéger. Les enfants et adolescents sont de plus en plus familiarisés avec l’outil internet. Ils sont formés à l’utilisation d’un ordinateur et à la navigation sur internet au sein des établissements scolaires depuis la mise en place du brevet informatique et internet (B2i) et disposent très souvent d’un ordinateur au sein de leur foyer, voire d’un ordinateur personnel et d’un smartphone. Des logiciels de contrôle parental existent et fréquemment des campagnes de prévention sont organisées par des associations de protection de l’enfance et par le Gouvernement mais malgré cela, il est encore trop fréquent que des enfants ou des adolescents se trouvent confrontés à des contenus, des propos ou images inadaptés pour leur âge. Plusieurs préconisations sont avancées pour permettre aux enfants, aux adolescents et à leurs parents de disposer d’informations facilement accessibles et aisément compréhensibles : parmi celles-ci, celle de créer une extension.enf pour les sites à destination des enfants ou encore.ado pour les sites à destination des adolescents. L’une ou l’autre de ces extensions viendrait alors en remplacement des.fr ou.com et apporterait une garantie au visiteur du site. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour renforcer la protection du jeune public sur internet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64950</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>247</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Nauche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — enfants — protection)
	            64950. — 23 septembre 2014. — M. Philippe Nauche* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les risques potentiels encourus par les enfants et adolescents lors de leur consultation de sites internet et sur les moyens mis en œuvre pour les en protéger. Les enfants et adolescents sont de plus en plus familiarisés avec l’outil internet. Ils sont formés à l’utilisation d’un ordinateur et à la navigation sur internet au sein des établissements scolaires depuis la mise en place du brevet informatique et internet (B2i) et disposent très souvent d’un ordinateur au sein de leur foyer, voire d’un ordinateur personnel et d’un smartphone. Des logiciels de contrôle parental existent et fréquemment des campagnes de prévention sont organisées par des associations de protection de l’enfance et par le Gouvernement mais malgré cela, il est encore trop fréquent que des enfants ou des adolescents se trouvent confrontés à des contenus, des propos ou images inadaptés pour leur âge. Plusieurs préconisations sont avancées pour permettre aux enfants, aux adolescents et à leurs parents de disposer d’informations facilement accessibles et aisément compréhensibles : parmi celles-ci, celle de créer une extension.en pour les sites à destination des enfants ou encore.ado pour les sites à destination des adolescents. L’une ou l’autre de ces extensions viendrait alors en remplacement des.fr ou.com et apporterait une garantie au visiteur du site. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour renforcer la protection du jeune public sur internet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>247</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plus que jamais, la protection des mineurs sur internet passe par la vigilance et l’accompagnement des parents et des éducateurs. L’aide à cet accompagnement est l’esprit même du brevet informatique et internet (B2i), mis en place depuis 2000 par l’éducation nationale. Elle est également l’unique vocation du dispositif “Internet sans crainte”, initié et suivi depuis 2005 par la Délégation aux usages de l’internet et, désormais, par l’agence du numérique, dans le cadre du programme européen “Safer internet”. Dans ce cadre, sont organisées des campagnes annuelles de sensibilisation à l’occasion, notamment, du Safer Internet Day, et sont proposées des ressources et des conseils aux enfants, aux parents et aux éducateurs pour une navigation sur internet responsable et en confiance. La mesure ici proposée, soit la création des extensions dédiées « .enf » et « .ado », dans le but de sécuriser la navigation des mineurs sur internet, paraît de prime abord séduisante, mais sa mise en oeuvre et son efficacité ne vont pas de soi. En effet, des mesures de cette nature ont fait l’objet de nombreuses réflexions depuis la fin des années 1990, notamment à la demande du Parlement européen en 2005, qui proposait de créer une extension « .kid ». Mais elles se heurtent toujours aux mêmes écueils. L’efficacité d’un dispositif de ce type suppose en effet que les appareils avec lesquels les enfants accèdent à internet soient tous équipés de dispositifs de filtrages qui excluent systématiquement tous les domaines autres que les « .enf » ou « .ado ». Cette solution pouvait être envisagée lorsque les enfants se connectaient majoritairement à partir d’un ordinateur fixe (souvent familial), dans la mesure où tous les fournisseurs d’accès à internet proposent gratuitement depuis 2006 de tels systèmes de filtrage (contrôle parental). Elle pourrait être encore pertinente pour les très jeunes enfants, mais, passé 10 ans, la plupart d’entre eux se connectent désormais à partir d’appareils mobiles, principalement des Smartphones : objet par nature personnel, pratiquement toujours porté sur soi (ou à portée de main la nuit), essentiel à leur socialisation par les contacts entre pairs qu’il facilite, il leur offre à tout moment un accès complet à internet. Or, les dispositifs de contrôle parental proposés par les opérateurs de téléphonie n’ont pas suivi les évolutions technologiques en matière de téléphones mobiles et sont aujourd’hui très mal adaptés à l’évolution des pratiques. Ils ne permettent notamment pas le filtrage (soit ils ne permettent aucun accès à internet, soit ils ne donnent accès qu’aux “portails” des opérateurs) et seraient donc inopérant sur les “.enf ” et “.ado”. De plus, le contrôle parental cesse d’être actif lorsque l’appareil est connecté via le wifi et c’est justement le mode de connection que privilégient les jeunes, puisqu’il n’affecte pas leur forfait. La mise en place de ces extensions dédiées se heurtait également à la difficulté de définir les critères d’éligibilité au ".enf"ou".ado". Ainsi, le forum des droits sur internet avait dû renoncer en 2009 à établir de tels critères, faute d’accord entre les participants au groupe de travail réuni dans ce but. De même, la tentative du gouvernement allemand de gérer un portail de sites pour enfants avait été sévèrement critiquée par les associations familiales, considérant que les pouvoirs publics n’avaient pas à faire la promotion de marques commerciales destinées aux enfants.  C’est pourquoi le gouvernement privilégie la poursuite des efforts d’éducation et de sensibilisation au numérique de l’ensemble des élèves : l’inclusion des outils numériques, y compris la programmation informatique, dans le nouveau socle commun de connaissances et de compétences, la généralisation des outils numériques au collège à la rentrée 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>248</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            16722. — 29 janvier 2013. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 43, 5°, chapitre XII, de ladite loi, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>248</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est sensible à la démarche de M. le Député relative au suivi des textes d’application des lois, qui participe du contrôle de l’action du Gouvernement. Il regrette qu’aucune réponse ne lui ait été apportée malgré plusieurs renouvellements dans le délai de deux mois, prévu à l’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale, et dont le Secrétaire d’Etat s’attache, autant qu’il est possible, à promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures, appelaient des décrets d’applications. Tel était notamment le cas du 2° du I. de l’article 44 de ladite loi, concernant, d’une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu’aux autorités administratives compétentes, des observations et recommandations d’amélioration ou de réforme, et, d’autre part, la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa de l’article 43, appelait lui aussi un décret d’application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L’ensemble de ces dispositions ont fait l’objet d’un décret no 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit que l’application de ces mesures puisse conforter le travail de contrôle des assemblées, mission pour laquelle celles-ci reçoivent l’appui de la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>249</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            16723. — 29 janvier 2013. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu’aux autorités administratives compétentes des observations et recommandations d’amélioration ou de réforme, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>249</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est sensible à la démarche de M. le Député relative au suivi des textes d’application des lois, qui participe du contrôle de l’action du Gouvernement. Il regrette qu’aucune réponse ne lui ait été apportée malgré plusieurs renouvellements dans le délai de deux mois, prévu à l’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale, et dont le Secrétaire d’Etat s’attache, autant qu’il est possible, à promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures, appelaient des décrets d’applications. Tel était notamment le cas du 2° du I. de l’article 44 de ladite loi, concernant, d’une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu’aux autorités administratives compétentes, des observations et recommandations d’amélioration ou de réforme, et, d’autre part, la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa de l’article 43, appelait lui aussi un décret d’application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L’ensemble de ces dispositions ont fait l’objet d’un décret no 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit que l’application de ces mesures puisse conforter le travail de contrôle des assemblées, mission pour laquelle celles-ci reçoivent l’appui de la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16724</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>249</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (lois — textes d’application — publication)
	            16724. — 29 janvier 2013. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d’application prévu par l’article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes, n’ait pas encore été publié. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>249</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est sensible à la démarche de M. le Député relative au suivi des textes d’application des lois, qui participe du contrôle de l’action du Gouvernement. Il regrette qu’aucune réponse ne lui ait été apportée malgré plusieurs renouvellements dans le délai de deux mois, prévu à l’article 135 du règlement de l’Assemblée nationale, et dont le Secrétaire d’Etat s’attache, autant qu’il est possible, à promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures, appelaient des décrets d’applications. Tel était notamment le cas du 2° du I. de l’article 44 de ladite loi, concernant, d’une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu’aux autorités administratives compétentes, des observations et recommandations d’amélioration ou de réforme, et, d’autre part, la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa de l’article 43, appelait lui aussi un décret d’application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L’ensemble de ces dispositions ont fait l’objet d’un décret no 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit que l’application de ces mesures puisse conforter le travail de contrôle des assemblées, mission pour laquelle celles-ci reçoivent l’appui de la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86643</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>250</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (centres de vacances — personnel — volontaires de l’animation — statut — proposition de loi)
	            86643. — 4 août 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l’idée de créer un statut de volontaire de l’animation. Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. La multiplication des normes à respecter avec notamment l’obligation pour les animateurs de s’engager dans le très contraignant contrat d’engagement éducatif (CEE) ont entraîné une augmentation des coûts de séjour, excluant des « colos » les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures. Afin de préserver les colonies et séjours de vacances, constitutives du modèle d’éducation populaire qui lui est cher, M. le député a déposé avec son collègue Michel Ménard et au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, une proposition de loi (PPL) qui doit permettre de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous. Cette proposition, contenue dans le rapport de M. Ménard paru en 2013 à l’issue d’une mission d’information parlementaire, vise à instaurer un statut de volontaire de l’animation. Il s’agira d’un « engagement librement consenti […] pour contribuer à un projet éducatif et social collectif porté par une organisation sans but lucratif », « donnant lieu à une indemnité […] et à une protection sociale », compatible « avec le droit et les principes régissant le volontariat au niveau européen ». L’instauration d’une nouvelle modalité de volontariat correspond à une forte demande de ce secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, telle qu’elle a pu être identifiée dans le rapport du député Yves Blein sur la simplification administrative et réglementaire pour les associations. Elle résonne avec d’autant plus de justesse dans le contexte actuel, alors que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, a récemment annoncé son intention de créer des « colos » dites « nouvelle génération ». Mieux ancrées dans le territoire, ces dernières permettront non seulement de mettre l’accent sur la découverte de l’environnement local (faune, flore, métiers) mais aussi de nouer des partenariats locaux avec les collectivités, les services de l’État, les associations et les acteurs économiques. Il y sera également mis l’accent sur l’accès aux circuits courts agricoles, afin de garantir une restauration locale et de qualité. Ainsi le coût des séjours en accueil collectif de mineur (ACM) sera-t-il diminué pour les familles, et une plus grande mixité sociale pourra revenir dans les « colos », dont le modèle organisationnel sera sauvegardé. MM. Féron et Ménard partageant ces mêmes objectifs, leur proposition de créer un statut de volontaire de l’animation est parfaitement cohérente avec l’idée de « colos nouvelle génération » défendue par M. le ministre P. Kanner. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir si M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement pourrait apporter son soutien à cette proposition de loi afin que cette dernière soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les mois à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>250</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Ayant pris connaissance avec grand intérêt des rapports de M. le député Michel Ménard sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs, paru en juillet 2013, et de M. le député Yves Blein visant à simplifier la vie des associations, remis en janvier 2014, le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, n’ignore pas les difficultés que rencontrent aujourd’hui les colonies de vacances. La fréquentation de ces dernières a chuté de moitié depuis le début des années 1990 et ne concerne plus qu’1,5 million de jeunes, soit moins de 8% d’une classe d’âge. Le secrétaire d’Etat regrette en outre que cette évolution s’effectue au détriment des plus modestes, comme le souligne l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes, en raison d’un accroissement du coût des colonies de vacances supporté par les familles. Il salue l’initiative parlementaire de M. le député, à laquelle s’est rallié l’ensemble du groupe socialiste républicain et citoyen de l’Assemblée nationale, visant à proposer des solutions pour enrayer ce déclin et offrir à tous les jeunes qui le souhaitent un accès aux colonies de vacances. Cependant, l’ordre du jour gouvernemental de fin d’année est particulièrement contraint, l’examen des projets de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale étant en effet constitutionnellement prioritaire, aux termes de l’article 48 de la Constitution, et s’effectuant dans des délais encadrés par les articles 47 et 47-1. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’ordre du jour du Parlement est néanmoins partagé entre les assemblées et le gouvernement. Une semaine sur quatre est ainsi réservée à l’ordre du jour fixé par les assemblées. Une telle semaine pourrait être utilement mise à profit pour examiner la proposition de loi visant à créer le statut de volontaire de l’animation déposé par M. le député et M. Ménard le 22 juillet 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86944</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>250</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (publications — DILA — Journal officiel — impression papier — perspectives)
	            86944. — 11 août 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que les services du Journal officiel publient une version numérique en PDF du JO des débats parlementaires. Toutefois ce n’est pas le cas pour le JO des questions posées par les parlementaires. Or on vient d’annoncer la suppression très prochaine de la version papier du JO des questions. Dans ces conditions la moindre des choses serait que les administrés puissent accéder à la version PDF authentifiée de ce JO ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Elle lui demande donc s’il serait possible que le JO continue à diffuser la version papier du JO des questions jusqu’à la mise en ligne de sa version numérique authentifiée en PDF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>250</pageJO><datePublication>2015-10-06</datePublication><noPublication>20150040</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient que la publicité des travaux parlementaires est une condition nécessaire de la démocratie, inscrite à l’article 33 de la Constitution, le secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage l’intérêt de Mme la Députée pour le projet de dématérialisation du Journal Officiel. Il constate avec satisfaction que la publication du Journal Officiel répond aux attentes des citoyens et suit l’évolution de leurs pratiques numériques. Il y a dix ans, le nombre d’abonnés à la version papier du Journal Officiel était de 33 500, il n’est plus que de 2 700 aujourd’hui. Beaucoup d’entre eux ont désormais recours à la version numérique, si bien que le nombre d’abonnés au Journal Officiel est deux fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000, lorsque celui-ci n’était diffusé qu’à partir du support papier, ce dont le secrétaire d’Etat se félicite. On dénombre ainsi 66 033 abonnés à la version numérique, tandis que moins de 10 % des abonnés à la version papier sont des acteurs privés. La numérisation intégrale du Journal Officiel semble être une suite logique à cette évolution, amorcée dès l’ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Elle est par ailleurs régulièrement recommandée par la Cour des Comptes. La Direction de l’information légale et administrative a, en lien étroit avec les assemblées, élaboré le calendrier prévisionnel de cette réforme. Dès octobre 2015, les questions écrites seront publiées au Journal Officiel seulement en version numérique, tandis que les débats, les lois et décrets le seront dès le 1er janvier 2016. Pour ce faire, le Parlement examinera cet automne la proposition de loi organique et la proposition de loi portant dématérialisation du Journal Officiel de la République française déposées par M. Vincent Eblé, sénateur de Seine-et Marne, le 30 Juin 2015. Le Journal Officiel continuera à diffuser la version papier de son édition relative aux questions jusqu’à la mise en ligne de sa version numérique authentifiée. La Direction de l’information légale et administrative n’a cessé de tenir informés les abonnés de ces évolutions futures. Un courrier a été adressé durant l’été à l’ensemble des abonnés du Journal Officiel, afin de les informer de sa prochaine dématérialisation. Le Secrétaire d’Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit de l’état d’esprit dans lequel se déroule ce processus de simplification administrative au service de la démocratie. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>