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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2015-10-20" NumJO="20150042" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>90332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Fourneyron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — étudiants étrangers — langue française — apprentissage)
	        90332. — 20 octobre 2015. — Mme Valérie Fourneyron attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’absence d’encadrement juridique clair des séjours linguistiques en France et les situations ambiguës que cela génère. Actuellement, les visas dits « étudiants » ne sont attribués qu’aux personnes étrangères inscrites auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur ou d’un organisme de formation. Or, sur notre territoire, de nombreuses écoles spécialisées dans l’enseignement du français langue étrangère, et dont la qualité est reconnue, ne sont pas assujettis à la convention collective des organismes de formation. La raison en est que le français langue étrangère n’est pas considéré comme une matière éligible dans le cadre de la formation professionnelle, puisque celle-ci n’est ouverte qu’aux personnes de nationalité française, censées maîtriser la langue. Cette situation est dommageable à plus d’un titre. Elle pénalise le développement du tourisme linguistique, qui est pourtant une priorité du ministère, lequel entend faire de la France une destination de premier choix à la fois pour des séjours linguistiques et des études supérieures (les centres d’enseignement de la langue française étant souvent une première porte d’entrée estivale, avant de se diriger vers des études supérieures). Par ailleurs cette non-reconnaissance du français langue étrangère au titre de la formation professionnelle nuit à l’attractivité de la France puisque de jeunes « cerveaux » d’un certain nombre de pays se voient refuser leurs visas et sont empêchés de s’initier à la langue de Molière. Enfin les centres d’enseignement de la langue française ne bénéficiant pas de la TVA réduite dont jouissent les établissements relevant de la formation professionnelle, leur économie se trouve fragilisée. Cette situation gêne le développement des écoles de français langue étrangère, alors même qu’elles contribuent de manière significative au rayonnement des territoires et constituent des atouts touristiques importants dans les économies locales. Dans ce contexte elle souhaite savoir si une ouverture de la convention collective nationale des organismes de formation à l’apprentissage du français langue étrangère est envisageable et sous quelles conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8205</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères — Institut français — Cambodge — fermeture — perspectives)
	        90384. — 20 octobre 2015. — M. Alain Marty attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture programmée de l’Institut français de Siem Reap au Cambodge. La France et le Cambodge entretiennent une relation privilégiée, héritée à la fois d’une histoire commune, de la francophonie et du rôle joué par la France en faveur du développement du pays. Les liens, notamment culturels, historiques et économiques, attestent de la vigueur de cette coopération fructueuse et amicale qui unit ces deux pays. Aussi, la fermeture brutale de l’Institut français de Siem Reap apparaît comme une entaille dommageable dans les relations tissées entre la France et le Cambodge. En effet, alors que l’Institut français de Siem Reap contribuait au développement de la culture et son essor, en permettant notamment de soutenir de nombreuses activités culturelles francophones et était également un lieu de retrouvailles apprécié des expatriés et touristes français présents au Cambodge, il apparaît comme véritablement dommageable de mettre un terme à ces relations d’amitié en permettant la fermeture de l’Institut français de Siem Reap. Vice-président du groupe d’amitié France-Cambodge, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l’Institut français, et avec lui la continuité de la présence française à Siem Reap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        (passeport — nombre — réglementation)
	        90388. — 20 octobre 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité pour certains Français d’obtenir un deuxième passeport. En effet, en principe, il n’est pas possible de détenir plusieurs passeports français. Toutefois, un second passeport peut exceptionnellement être délivré dans certaines conditions. Ainsi, nos compatriotes notamment dans les milieux économiques peuvent se voir pénaliser en cas de perte ou de vol de leur passeport ou de demande de visa. Aussi il se demande pourquoi à l’instar de nos voisins allemands ou anglais, l’administration ne pourrait pas leur permettre de disposer à leur guise de deux passeports afin, par exemple, de faciliter les déplacements économiques. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à une simplification des démarches administratives en permettant l’obtention d’un passeport français supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (République démocratique du Congo — situation politique — attitude de la France)
	        90399. — 20 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le potentiel développement de l’instabilité politique en République démocratique du Congo et ses conséquences sur la sécurité des Français établis dans le pays. La possibilité évoquée sur place d’une modification de la constitution par le président Kabila afin de lui permettre de briguer un nouveau mandat en 2016 est de nature à attiser des tensions déjà persistantes depuis la réélection contestée de ce dernier en 2011. Il souhaiterait donc savoir si des mesures spécifiques ont été prises en prévision d’une aggravation de la crise politique congolaise afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes établis sur place, comme dans d’autres pays voisins d’ailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Turquie — président — discours — Strasbourg)
	        90400. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg, le 4 octobre 2015, par le président turc Erdogan qui s’apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il appelle à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et fait l’apologie, avec de multiples références religieuses, des batailles glorieuses ottomanes. Le discours du président Erdogan, centré sur le terrorisme, n’évoque à aucun moment l’État islamique (EI). Il porte une violente critique à l’égard des États de l’Union européenne, rappelant que la Turquie est le défenseur de la « vraie civilisation » alors que l’Europe est affectée par « la xénophobie, l’islamophobie et le racisme ». Ce discours est proprement inimaginable et porte une atteinte directe et grave à la souveraineté de la France qui ne saurait admettre que des chefs d’État étrangers viennent développer des thèmes de politique intérieure, et ce, non au sein d’une ambassade étrangère mais sur notre territoire, dans une salle publique française. De tels propos ne peuvent que renforcer les dérives communautaristes. Il s’agit d’une violation directe de la courtoisie et des règles qui président aux relations entre États. En conséquence, il lui demande des explications afin de savoir s’il entend accepter un tel comportement d’un chef d’État étranger accueilli sur le sol français. Il lui demande de bien vouloir rappeler fermement au Gouvernement turc par la voie diplomatique les règles de droit international.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8206</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Turquie — président — discours — Strasbourg)
	        90401. — 20 octobre 2015. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question de l’autorisation en France et plus précisément à Strasbourg d’un meeting du président turc Erdogan le 4 octobre 2015. Violant directement les règles coutumières diplomatiques en prononçant un discours de politique intérieure aux allures de meeting de campagne à moins d’un mois des élections législatives turques, le président turc porte atteinte à la souveraineté française. Faisant l’apologie des conquêtes ottomanes, présentant son pays en défenseur de la « vraie civilisation », accusant l’Europe d’être affectée par « la xénophobie, l’islamophobie et le racisme », M. Erdogan participe à une exacerbation communautariste, qui n’est pas la bienvenue dans le contexte actuel appelant à une unité contre le terrorisme. La position ambigüe de la Turquie vis-à-vis de Daesh, rend inadmissible un tel discours dans notre pays. Comment peut-on accepter que des islamistes en cravate organisent, sur le territoire national, une manifestation à ce point anti-républicaine que les hommes et les femmes venues assister aux provocations de de M. Erdogan ont été séparés les uns des autres dans la fosse du zénith de Strasbourg ? Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment un tel discours peut être légalement organisé sur notre territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — réchauffement climatique — énergies fossiles — réduction)
	        90336. — 20 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les initiatives de notre pays en direction de l’Union européenne pour accompagner la transition énergétique. En effet, certaines régions en Europe sont plus dépendantes que d’autres de la production d’émissions de CO2 soient qu’elles produisent des énergies fossiles soit qu’elles utilisent celles-ci, par exemple les régions traditionnellement industrielles. Elle lui demande si notre pays entend proposer à l’Union européenne et à ses partenaires européens des initiatives visant à accompagner ces régions, les entreprises et les salariés concernés afin d’assurer leur conversion à des productions recourant moins à des gaz à effet de serre pour l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	        (IVG — accès)
	        90281. — 20 octobre 2015. — M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l’information des femmes sur l’interruption volontaire de grossesse. En effet l’information disponible sur Internet donne une très large place à des sites se présentant comme neutres, alors qu’ils cherchent à décourager le recours à l’IVG par une surexposition d’informations biaisées. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures durables elle compte mettre en œuvre pour soutenir une information objective sur l’IVG et les moyens d’y recourir avec, par exemple, une labellisation de certains sites par le ministère quant à la qualité des informations scientifiques présentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8207</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        (toxicomanie — jeunes — lutte et prévention)
	        90311. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la consommation adolescente de cannabis et les effets de celui-ci sur la formation du cerveau de nos enfants. Premier produit illicite consommé par le 15-34 ans, le cannabis n’en finit plus de produire ses dégâts. Alors que des études statistiques montrent la jeunesse toujours plus inquiétante des consommateurs, âgés en moyenne de 14 à 15 ans la première fois qu’ils sont confrontés à cette drogue, la proportion des adolescents de 17 ans ayant déjà consommé du cannabis s’élèverait quant à elle à plus de 48 %, contre 45 % il y a trois ans. La France étant le pays d’Europe où la consommation de cannabis est la plus importante, le pourcentage des jeunes consommant quotidiennement du cannabis s’élèverait quant à lui aujourd’hui à plus de 4 %, contre 3 % en 2012. Alors que le Parti socialiste n’a rien trouvé de mieux pour enrayer cette terrifiante spirale que de créer des « salles de shoot », des recherches scientifiques récentes viennent de confirmer l’influence désastreuse de cette drogue sur le développement du cerveau des adolescents, en construction jusqu’à environ 25 ans. Les autres conséquences de la prise régulière de cannabis sont bien connues : de la baisse des performances cognitives aux maladies psychiatriques, en passant par la désocialisation, l’échec scolaire ou une agressivité accrue. Il lui demande si de réelles mesures vont être prises afin de lutter contre la consommation de drogue chez les jeunes, notamment dans le domaine du suivi des patients souffrant d’addiction, ou si le Gouvernement envisage toujours la dépénalisation de cette drogue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (modes de garde — maisons d’assistants maternels — fiscalité)
	        90322. — 20 octobre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la fiscalité des maisons d’assistantes maternelles (MAM). Les MAM sont venues compléter la liste des modes d’accueil ; elles s’appuient sur un cadre réglementaire défini par la loi no 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Elles constituent une offre de service pour les zones rurales et permettent à certaines assistantes maternelles, qui ne pouvaient pas exercer à domicile, de travailler dans un autre cadre. Elles sont soumises au paiement de la taxe d’habitation, bien que le local loué ne soit utilisé que pour un usage professionnel, et non pour un usage d’habitation. Cette disposition met en péril financier ces MAM et peut compromettre l’émergence de nouveaux projets, entraînant ainsi un accroissement des disparités territoriales et des inégalités en matière d’offre d’accueil du jeune enfant. Aussi, il lui demande de réétudier l’exigibilité de la taxe d’habitation pour cette activité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (établissement public de santé mentale — groupement hospitalier de territoire — modalités)
	        90337. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir des établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. Le projet de loi relatif à la santé prévoit d’amener les établissements publics de santé d’un même territoire à se coordonner autour d’une stratégie de prise en charge partagée, et de les faire adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette disposition, en faisant émerger des synergies territoriales entre hôpitaux publics, garantira un égal accès à des soins sécurisés et de qualité pour tous les concitoyens. Cependant, si cette stratégie paraît tout à fait pertinente pour les services de médecine générale, elle pose question en ce qui concerne les établissements publics de santé spécialisés en santé mentale. En effet, la psychiatrie est une discipline à part, qui nécessite une gouvernance et une organisation spécifiques. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8208</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — dossier médical numérique — perspectives)
	        90348. — 20 octobre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du dossier médical des Français de l’étranger rentrant en France soit de manière temporaire soit de manière permanente. S’il est juridiquement impossible pour eux d’obtenir une carte vitale, il serait bon qu’un compte personnel numérique puisse remplacer à terme le livret de santé. En effet, la carte vitale permet à la fois de pouvoir avoir directement un remboursement de la prestation par la caisse de sécurité sociale et d’actualiser le dossier du patient. Il aimerait savoir si un dédoublement des fonctions (compte médical personnel et remboursements) pourrait être mis en place afin que les personnes ne bénéficiant pas de la carte vitale puissent avoir un dossier médical numérique. En cas d’urgence médicale en France, il est beaucoup plus facile pour les médecins de pouvoir traiter les dossiers de ces patients nomades et d’avoir accès à un dossier médical numérique, étant donné que la prestation pourra être remboursée par la caisse de sécurité sociale du pays de résidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (établissements — établissements spécialisés — capacités d’accueil)
	        90354. — 20 octobre 2015. — M. Laurent Degallaix attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de places pour accueillir les personnes handicapées en établissement spécialisé. Le Nord-Pas-de-Calais est une région particulièrement touchée puisqu’elle doit faire face à la concurrence de la Belgique sur ce secteur. L’Agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais recense à ce jour 6 500 personnes handicapées accueillies en Belgique. Il est inacceptable de voir des familles obligées de déraciner leurs proches, de les éloigner du foyer pour trouver une place dans un établissement adéquat. De plus, cette politique finance au moins 4 000 emplois sur le territoire belge et coûte au moins 250 millions d’euros par an à l’Ondam médico-social, à l’Assurance maladie et aux conseils départementaux, selon les chiffres de l’Association départementale des associations de parents d’enfants inadaptés du Nord. Il lui demande donc de bien vouloir détailler le plan d’action pour mettre fin à cette situation affectivement insoutenable au quotidien et coûteuse économiquement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (politique à l’égard des handicapés — polyhandicapés)
	        90357. — 20 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge du polyhandicap. Le polyhandicap est une atteinte très sévère affectant la motricité, la sensitivité et l’intellect, qui fait des polyhandicapés des personnes totalement dépendantes. Si la loi no 2055-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a reconnu le polyhandicap, sa prise en charge reste incomplète. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment sur la mise à l’étude d’un plan national polyhandicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	        90393. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pharmacies d’officine. La fragilisation du réseau officinal s’est accélérée ces dernières années à tel point que l’on assiste depuis quelques mois à la disparition d’une officine tous les deux jours. Ainsi, pour le seul département de l’Aude, ce ne sont pas moins de cinq pharmacies qui sont actuellement menacées de fermeture dans l’Ouest du département et deux pharmacies ont déjà fermé depuis le début de l’année. Cette situation qui est liée à des causes multiples, notamment la baisse de la démographie médicale dans les zones reculées du territoire (développement des déserts médicaux) et la baisse de la rémunération des pharmaciens, suscite de vives inquiétudes non seulement au sein de la profession, mais aussi parmi les patients qui sont eux aussi directement impactés puisque c’est l’accès au médicament qui devient de plus en plus difficile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement compte apporter face à cette situation d’urgence dans laquelle se retrouvent les pharmacies d’officine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8209</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (pharmaciens — substituts nicotiniques — prescriptions)
	        90394. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article 33 du projet de loi de modernisation du système de santé. Celui-ci prévoit la possibilité aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques. Le pharmacien d’officine est le seul professionnel de santé au contact permanent des patients. Il est souvent sollicité en premier recours dans le parcours de soins. Spécialiste du médicament, il est habilité à conseiller les patients sur les produits qui leur sont le plus adaptés en fonction de leurs besoins. Il s’agit d’un acteur incontournable dans la lutte contre le tabagisme. Lors de la délivrance de substituts nicotiniques, le pharmacien d’officine fait passer au patient le test de Fagerström qui permet d’évaluer le degré de dépendance à la nicotine. Ce test s’effectue dans l’espace confidentiel de l’officine prévu à cet effet. Il s’agit d’un espace de libres échanges où l’accueil personnalisé permet de comprendre les attentes du patient et où la confidentialité des données de santé est respectée. Aussi il lui demande sa position quant à la possibilité de permettre aux pharmaciens d’officine, acteurs incontournables dans la lutte contre le tabagisme, de pouvoir également prescrire des substituts nicotiniques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (psychotropes — ritaline — consommation et prescriptions — encadrement)
	        90395. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France, en particulier destinés à des enfants. Selon les récentes études, un Français sur quatre a consommé au moins un médicament psychotrope au cours des douze derniers mois et un Français sur trois en a déjà consommé au cours de sa vie. On assiste à une banalisation du recours à ces médicaments dans la population française. Ainsi depuis cinq ans, la consommation de ritaline, médicament prescrit pour soigner le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) des enfants de plus de six ans a connu une hausse de 70 % alors même que le rapport bénéfice-risque est contesté. Au-delà de l’augmentation significative des ventes de ritaline en France, les inquiétudes portent sur les effets secondaires à long terme du méthylphénidate, psychostimulant proche des amphétamines, classé comme stupéfiant. La commission de transparence de la Haute autorité de santé estime ainsi que « des incertitudes demeurent sur les effets à moyen et long terme du méthylphénidate, notamment en termes d’évènements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter des prescriptions abusives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	        90402. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l’agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l’enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l’Unicef dénonce l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d’intégration sociale précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre et quelles mesures sont envisagées afin de répondre à ces situations de détresse intolérables, et ce dans le cadre d’une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90403. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. L’objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s’équiper pour l’arrivée d’un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir aux familles les plus modestes le soutien le plus pertinent pour l’accueil d’un enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8210</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90404. — 20 octobre 2015. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu’au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse et s’élevait à 923,08 euros. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n’intervient plus désormais qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. De plus les entreprises de vente d’article de puériculture ont constaté une nette diminution de leurs ventes qui affaiblit désormais l’ensemble de cette filière. Les conditions de versement étant fixées par décret, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait adopter afin de les accompagner dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90405. — 20 octobre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report de la date de versement de la prime de naissance. La prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s’équiper lors de la naissance d’un enfant. Le décret no 2014-1714 du 30 décembre 2014 a repoussé le versement de la prime de naissance à la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance alors qu’elle était précédemment versée lors du septième mois de grossesse. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s’équiper aux familles les plus modestes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (aides-soignants — établissements hospitaliers — contrats)
	        90406. — 20 octobre 2015. — M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé qui exercent leur fonction au sein d’établissements hospitaliers. En effet, ce sont principalement les aides-soignants qui se voient très souvent proposer des renouvellements de contrats à durée déterminée sans qu’ils puissent finalement être titularisés sur le poste et intégrer la fonction publique hospitalière. C’est une situation qui préoccupe au plus haut point cette catégorie socio-professionnelle, puisqu’elle rencontre des obstacles en particulier pour bénéficier de prêts bancaires faute d’occuper un emploi stable et durable. Aussi, il lui demande les mesures qu’il compte prendre afin d’améliorer les conditions d’emploi de ces professionnels de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (ophtalmologistes et orthoptistes — coopération — développement)
	        90408. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Valax attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthoptistes. Ces derniers ont compétence pour déterminer et évaluer la correction optique. Ils sont également à même de prendre la tension oculaire sans contact, donc de proposer un dépistage préventif du glaucome. Ils souhaiteraient également faire le contrôle de renouvellement des lunettes auxquels ont déjà droit les opticiens ainsi que de prescrire des lunettes pour les patients en bonne santé. Il semblerait intéressant de renforcer les liens entre les ophtalmologistes et les orthoptistes afin d’améliorer la prise en charge des patients. Par ailleurs on constate dans certains départements, dont le département du Tarn, une attente relativement longue pour prendre un rendez-vous avec un ophtalmologiste (environ une année). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8211</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (pédicures-podologues — exercice de la profession)
	        90409. — 20 octobre 2015. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des professionnels de l’appareillage orthopédique suscitées par les conséquences de l’amendement no 2305, article additionnel après l’article 30 ter relatif à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, qui stipule que les pédicures-podologues « ont également seuls qualité pour appliquer des semelles destinées à prévenir ou à traiter les affections épidermiques ». Si cet amendement n’a pas pour vocation d’étendre les compétences des pédicures-podologues, en revanche il semble - tout au moins dans sa rédaction - conférer aux pédicures-podologues une exclusivité de compétences qui est aujourd’hui partagée par plusieurs autres professions de santé : les podo-orthésistes, les orthopédistes-orthésistes, les orthoprothésistes, les pharmaciens titulaires d’un D. U. En effet, l’orthèse réalisée après analyse et évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied par toutes les professions de santé citées précédemment, assure de fait déjà le traitement et la prévention des affections épidermiques, sachant que le diagnostic est également fréquemment réalisé par d’autres professions dans leur pratique quotidienne comme les médecins ou les masseurs-kinésithérapeutes Cet amendement risque de supprimer une compétence à plusieurs professions au bénéfice d’une seule, celle des pédicures-podologues, mettant ainsi en difficulté de nombreux salariés de ce secteur. Par ailleurs, cet amendement, en restreignant le nombre de professionnels compétents en ce domaine sur notre territoire, peut aussi limiter l’accès aux soins de proximité pour certains patients. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (psychomotriciens — formation — revendications)
	        90410. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Patrick Gille appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet depuis 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé suite à la réforme dite du « LMD » afin de rendre compatibles les cursus de l’enseignement supérieur en Europe et de favoriser la mobilité des étudiants. Ces travaux visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels de santé n’ont pas encore abouti en ce qui concerne les psychomotriciens or ceux-ci souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. L’objectif étant de mettre en adéquation la formation initiale avec les nouveaux besoins de la population (plan maladies neurodégénératives, périnatalité). Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — actions de prévention — perspectives)
	        90411. — 20 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rôle des sages-femmes dans le programme de prévention à destination des jeunes en âge de procréer. L’activité des sages-femmes est principalement centrée sur la prévention et l’accompagnement des futures mères et de leur enfant tout au long de leur grossesse et les semaines qui suivent. Le rôle des sages-femmes est au cœur de la prévention et de la promotion de la santé, tel que souhaité dans le projet de loi de santé. Celles-ci pourraient dès lors servir de relais sur l’ensemble du territoire en intervenant directement auprès des jeunes et en particulier des jeunes filles dans les établissements scolaires (collèges, lycées) avec deux objectifs : informer des lieux et personnes auprès desquelles elles peuvent consulter, expliquer l’importance d’un suivi et de la prévention avant le début de la vie sexuelle et après. Cette ouverture permettrait aux jeunes filles de se sentir sécurisée en ayant la possibilité de consulter quelqu’un d’autre que le médecin de famille auprès duquel elles peuvent craindre de se confier de peur que leur famille puisse être informée de leur activité sexuelle. Elle lui demande dans quelle mesure elle pourrait, conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, développer des actions de prévention de ce type à destination des jeunes filles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8212</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — droit de prescription — réglementation)
	        90412. — 20 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la limitation des droits de prescription des sages-femmes. Contrairement aux dentistes ou aux kinésithérapeutes, les sages-femmes, dont la formation nécessite cinq années, ont un droit de prescription limité qui ne leur permet pas, contrairement aux professions précitées, de prescrire tout ce qui « est utile à leur art ». Leurs droits de prescription s’exercent en effet dans le cadre de leurs compétences définies à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique et concernent les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 octobre 2011. De la même manière, elles ne peuvent adresser une patiente directement à un spécialiste (dermatologue ou encore endocrinologue dans les cas de diabète) et cette dernière est donc contrainte de consulter au préalable un généraliste pour que celui-ci l’oriente vers ce même spécialiste. La multiplicité des rendez-vous entraîne nécessairement un coût pour la sécurité sociale et la rationalisation des droits des sages-femmes permettrait de le limiter. Alors que le projet de loi de santé vient d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses, Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en matière de valorisation du rôle et des droits des sages-femmes en matière de prescriptions « utiles à leur art ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (caisses — associations — campagnes d’informations — contrôle)
	        90420. — 20 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’attitude de certaines associations s’exprimant au nom des adhérents des caisses de retraite du privé. Les parlementaires sont régulièrement interpellés au moyen de pétitions et autres courriers-types initiés par des associations qui, sous prétexte de « sensibiliser les Français au problème des retraites », fustigent inlassablement le système actuel qui, bien qu’imparfait, tend pourtant à l’égalité pour tous les retraités et veut assurer un avenir à l’ensemble des futurs retraités. Profitant du désarroi de certains salariés du privé, qui craignent de se retrouver en situation de précarité dans le difficile contexte économique actuel, ces associations relaient volontiers des idées nauséabondes comme le prétendu « pillage des caisses du privé par les régimes spéciaux » ou encore le « sabotage des négociations » par les syndicats du secteur public. Ces accusations sont absolument infondées, car les syndicats - du public comme du privé -s’emploient à mettre en place une représentation équilibrée des assurés sociaux et des employeurs au sein du conseil d’administration de la caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV). Ainsi, le dialogue social est pleinement respecté au sein de la CNAV, et il ne s’agit absolument pas de défendre les intérêts d’un groupe contre un autre, contrairement à ce que ces documents de propagande veulent faire croire aux futurs retraités du privé. Mais il y a plus grave encore : au travers de leur véhément discours, ces associations appellent à soutenir certains représentants politiques bien identifiés, partisans de la casse du système de répartition et de solidarité auquel les Français ont rappelé leur attachement, alors que la sécurité sociale vient tout juste de célébrer ses soixante-dix ans. On constate en effet qu’elles exhortent les affiliés à soutenir des propositions de loi et autres initiatives d’un bord politique toujours identifié à droite, voire à l’extrême-droite, en faisant preuve d’un véritable prosélytisme en totale inadéquation avec l’indépendance qu’elles tentent d’afficher. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles sanctions pourraient être engagées contre ces associations partisanes qui dressent les salariés les uns contre les autres, fonctionnaires, salariés du privé, salariés du public, des régimes spéciaux. À tout le moins, il souhaiterait qu’elle rappelle qu’elles n’ont absolument pas vocation à s’exprimer au nom des affiliés des caisses de retraite du privé, et que le discours de propagande qu’elles tiennent n’engagent qu’elles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	        (maladies professionnelles — amiante — indemnisation — préjudice d’anxiété)
	        90423. — 20 octobre 2015. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’indemnisation des salariés ayant été exposés au risque amiante dans le cadre de leur activité professionnelle au titre du préjudice d’anxiété. La réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés bénéficiant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) a été reconnue pour la première fois par la Cour de cassation par un arrêt du 11 mai 2010. Celle-ci a défini ce préjudice comme « une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». En réparation, il revient à l’employeur d’indemniser le préjudice subi par tous les salariés mis en danger. Mais, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la chambre sociale a réduit la portée de ce principe d’indemnisation systématique, en estimant que l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ne pouvait pas prendre en charge ce préjudice lorsque l’entreprise avait fait l’objet d’une procédure collective antérieure à l’inscription du site. Dès lors, certains jugements confirmant la responsabilité des employeurs ne trouvent pas de payeur pour honorer la réparation de ce préjudice. Alors même que le préjudice d’anxiété n’est pas remis en cause, cet arrêt laisse les victimes sans indemnisation et oblige celles qui ont perçu des indemnités à les rembourser. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quelles dispositions le Gouvernement pourrait adapter la législation afin que les victimes de l’amiante puissent toutes être effectivement indemnisées du préjudice d’anxiété qu’elles subissent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8213</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (hémochromatose — traitements — centres de soins)
	        90424. — 20 octobre 2015. — M. Jean-François Lamour attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de traitement de l’hémochromatose dans les services hospitaliers français. L’hémochromatose, d’origine génétique, qui atteindrait près d’un Français sur trois cents, ne peut être traitée que par saignées, dont la périodicité évolue pour chaque patient, allant d’une saignée par semaine en début de traitement à une saignée tous les six mois, à vie. Elles peuvent être effectuées de deux façons : soit en consultation externe hospitalière, soit dans les centres de soins de l’établissement français du sang (EFS), la présence d’un médecin à proximité étant rendue indispensable afin d’intervenir en cas de problèmes. Dans le premier cas, cet acte pourtant peu onéreux est réalisé à perte, car enregistré sous la cotation C (consultation) et donc indifférencié de toutes les interventions cotées de la même façon, ce qui pousse de nombreux établissements hospitaliers à en arrêter la pratique. Ainsi, à Paris, il ne reste plus qu’un centre de l’EFS dans le 12e arrondissement pour recevoir la totalité des patients. Or si cette maladie n’est pas traitée, elle peut être responsable de fatigue, dépression, rhumatismes, troubles du cœur, diabète insulinodépendant, cirrhose du foie ou cancers. Il l’interroge sur sa volonté de remédier aux fermetures successives de centres de soins, et sur la possibilité, afin d’en assurer l’équilibre financier, de définir une cotation spécifique pour l’acte de saignée, ce qui permettrait notamment d’ajouter au prix de la consultation le set de prélèvement stérile utilisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	        90425. — 20 octobre 2015. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le premier bilan du plan « maladies neurodégénératives » lancé il y a un an, plus particulièrement en ce qui concerne la maladie d’Alzheimer. La récente journée mondiale de lutte contre la maladie d’Alzheimer a permis de mettre une fois de plus en lumière les limites de nos politiques publiques actuelles : notre société tarde en effet à prendre en compte ces malades, à leur proposer des solutions d’adaptation au quotidien, et leur simplifier la vie. Pour les soignants, il s’agit de trouver le juste milieu entre protection de la liberté individuelle du patient et exigences de sécurité. Rappelons qu’une personne atteinte d’Alzheimer a le droit au respect de l’ensemble de ses libertés : celle d’aller et venir, et de recevoir des soins appropriés, qui n’est pas juste le droit d’être maintenu en vie. Aujourd’hui, les acteurs du terrain jugent la mise en œuvre trop lente et les financements insuffisants. Ainsi, elle souhaite connaître les arbitrages en cours du Gouvernement sur la question, ainsi que les financements envisagés pour mieux comprendre l’étiopathologie de la maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (psychiatrie — troubles bipolaires — dépistage)
	        90426. — 20 octobre 2015. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage des troubles bipolaires, qui apparaissent généralement à l’adolescence ou chez le jeune adulte, et devant être detectés le plus tôt possible afin de réduire le risque de suicide, selon la Haute autorité de santé (HAS). Or, dans les faits, le diagnostic se fait en moyenne dix ans après son apparition. Alors qu’1 % à 2,5 % de la population française souffre de troubles bipolaires, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer le dépistage de cette pathologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8214</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (remboursement — radiothérapie — coût)
	        90427. — 20 octobre 2015. — M. Olivier Marleix appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’Essec « Distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi, dans le secteur privé où un autre mode de facturation est utilisé, fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d’un effet d’aubaine. Au final, cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Aussi il lui demande s’il est envisageable de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — interdiction de fumer — lieux publics — narguilés — réglementation)
	        90428. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la libre consommation de tabac dans les « bars à chicha » ou « fumoirs à narguilé ». Cette pratique a de graves conséquences sur la santé des usagers. En effet, une séance de narguilé expose les fumeurs à une quantité de fumée plus grande que pour les fumeurs de cigarettes et à une quantité de produits chimiques cancérogènes (goudron, nicotine…) et de gaz dangereux (tels le monoxyde de carbone) élevée. De plus, le passage du tuyau d’une bouche à l’autre peut également favoriser la transmission de maladies contagieuses, comme l’herpès, la tuberculose ou l’hépatite. Aussi, il lui demande quelles mesures sanitaires elle entend prendre afin de protéger la santé des usagers de ces lieux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — interdiction de fumer — lieux publics — narguilés — réglementation)
	        90429. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la libre consommation de tabac dans les « bars à chicha » ou « fumoirs à narguilé ». Cette pratique consistant à fumer la chicha à l’intérieur d’un établissement s’oppose au décret de 2006 sur l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs. En effet, le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. De plus, il définit les normes s’appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Ces lieux, appelés « fumoirs,  » doivent être clos et dédiés à la seule consommation de tabac, sans possibilité d’y délivrer de prestations. Ils doivent également répondre à des normes techniques (système de ventilation, d’ouverture) et des conditions d’utilisation (entretien, superficie, emplacement, signalétique) définies par le décret du 15 novembre 2006. Aussi, il lui demande pour quelles raisons la consommation de tabac est autorisée dans ce type de commerce et les mesures qu’elle entend prendre à l’égard de ces lieux publics afin de faire respecter la législation en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — contrôle médical — coût)
	        90430. — 20 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’obligation faite aux personnes présentant certaines pathologies de passer un contrôle médical à leurs propres frais pour renouveler leur permis de conduire. L’arrêté du 31 août 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum selon les catégories de permis. Il précise les affections médicales incompatibles comme le diabète, les altérations visuelles, les troubles de l’équilibre, les pratiques addictives, l’épilepsie. À date régulière, les personnes présentant ces pathologies doivent ainsi passer une visite médicale dont le prix a été fixé par arrêté en 2011 à 33 euros. Or le coût de cette visite obligatoire est à la charge du malade alors même qu’il est le plus souvent pris en charge à 100 % par la sécurité sociale étant reconnu atteint d’une affection de longue durée. Les personnes soumises à cette obligation de visite médicale, qui ont su vivre au quotidien avec leur maladie comprennent difficilement le risque qu’ils peuvent représenter mais se plient, aux exigences de la loi. Cependant, il leur est difficile d’accepter de devoir financer, le coût de cette visite médicale. Elle lui demande donc d’envisager le remboursement de cette visite médicale obligatoire pour renouveler le permis de conduire de ces personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8215</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	        90433. — 20 octobre 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose d’évaluer le dispositif du « 3-en-1 ». Jusqu’à l’année 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l’année N-2 avec une régularisation qui pouvait se poursuivre jusqu’à l’année N+1. Le dispositif du « 3-en-1 » prévoit que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu (N-1) ou du revenu estimé de l’année en cours. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	        90434. — 20 octobre 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose de tester la procédure d’auto liquidation : paiement des cotisations dès la connaissance des revenus du trimestre. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	        90435. — 20 octobre 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose de regrouper en une seule les cinq assiettes en vigueur pour le calcul des cotisations minimales, fixer un taux unique de 11,5 % et d’en évaluer l’impact financier. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	        90436. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE propose d’évaluer le dispositif du « 3-en-1 ». Jusqu’à l’année 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l’année N-2 avec une régularisation qui pouvait se poursuivre jusqu’à l’année N+1. Le dispositif du « 3-en-1 » prévoit que les cotisations provisionnelles soient calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu (N-1) ou du revenu estimé de l’année en cours. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — CESE — rapport — recommandations)
	        90437. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) rendu sur le régime social des indépendants (RSI). Afin de simplifier les procédures, le CESE fait plusieurs propositions : tester la procédure d’auto liquidation, regrouper en une seule les cinq assiettes en vigueur pour le calcul des cotisations minimales en fixant un taux unique de 11,5 %, regrouper sur le même site la saisie de la déclaration des revenus et celle des dividendes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à l’ensemble de ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8216</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        90438. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration durable de la situation de travailleurs indépendants. M. le Premier ministre s’est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, députée de Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, sur le régime social des indépendants (RSI). Dans le rapport d’étape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants avaient été avancées : accueil, adaptation du recouvrement, système d’information, offres dématérialisées de service, déploiement de médiateurs locaux, etc. La mise en place des mesures préconisées dans ce rapport permettrait d’améliorer considérablement l’accompagnement des assurés et de privilégier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs indépendants est, en ce sens, très forte. La mise en œuvre du régime social des indépendants en 2006 s’est déjà traduite par de graves dysfonctionnements et même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. L’urgence pour ces travailleurs est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C’est pourquoi il lui demande si, à l’issue de la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommandées par le rapport pourront être rapidement instaurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (remboursement — SESAM-Vitale — tiers-payant — perspectives)
	        90439. — 20 octobre 2015. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’adaptation du système SESAM-Vitale au tiers payant généralisé. Aujourd’hui, l’architecture de ce système présente de nombreuses fragilités : la carte vitale a un fonctionnement figé, et c’est au patient de la mettre à jour pour qu’elle reflète les changements de sa situation, le logiciel qui vérifie la recevabilité de la cotation des actes en suivant un cahier des charges peut exiger des « forçages » pour contourner les règles, dont l’interprétation peut varier selon les organismes liquidateurs, l’orientation de la part complémentaire repose sur les formules appelées « conventions », et chaque régime complémentaire peut avoir les siennes, leur saisie devenant source d’erreurs pour les utilisateurs. Ainsi, il apparaît qu’un tiers payant généralisé sur la base de ce SESAM-Vitale conduirait les professionnels de santé à démêler eux-mêmes les causes de rejet de leurs demandes de remboursement, et joueront une fraction de leurs honoraires. Plusieurs professionnels réclament la mise en place d’un autre système, comme celui d’un service en ligne, où, en temps réel, les droits du patient et la cotation des actes seraient vérifiés, la demande de remboursement déposée, et son paiement gratuit. Aussi, elle lui demande quelles pistes sont aujourd’hui à l’étude pour moderniser le système SESAM-Vitale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (établissements recevant du public — agendas d’accessibilité programmée — mise en oeuvre)
	        90463. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des collectivités, qui se voient imposer un Agenda d’accessibilité programmée, en cette période de baisse drastique des dotations. L’accessibilité est en effet l’affaire de tous. Cependant, c’est encore une fois, imposé aux collectivités des dépenses exorbitantes, sans pour autant leur apporter des aides financières suffisantes. La seule solution, pour financer ces aménagements, sera le recours à l’emprunt. Sachant que la majorité des collectivités n’auront pas les moyens de contracter ces emprunts, notamment en raison de ces fameuses baisses de dotations. Que la majorité de ces collectivités, qui sont souvent dans notre monde rural, des communes de quelques centaines d’habitants, quand elles atteignent le cent, n’ont pas un potentiel fiscal susceptible de supporter de nouvelles échéances d’emprunt. Il est vrai, que la durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée qui est de trois ans peut être prolongée à titre dérogatoire. Mais, il s’agit là de travaux lourds, dont le coût, même s’il est répercuté sur plusieurs exercices, provoquera l’arrêt total de tous autres travaux d’investissement et sera un frein au devoir d’entretien que les collectivités ont sur leur patrimoine et à leur devoir de service public qu’elles ne pourront plus assumer. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8217</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — meunerie — soutien — perspectives)
	        90257. — 20 octobre 2015. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la meunerie française. La « taxe farine », fixée à 15,24 euros par tonne, a financé la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à hauteur de 64 millions d’euros en 2012. Incohérente vis-à-vis de la politique de santé publique qui promeut la consommation de pain dans les messages d’information, d’un coût de gestion élevé mis en avant par le rapport annuel de la Cour des comptes en 2014, cette taxe pénalise également la compétitivité de la filière puisqu’elle représente à elle seule 23,6 % de l’imposition des entreprises du secteur. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la meunerie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (apiculture — pesticides — réglementation)
	        90258. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : savoir si les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont été retirés des circuits de distribution ; si le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte d’un usage apicole et si oui s’il s’agit d’un cas isolé. Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée. Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles. Par conséquent, il demande qu’on puisse lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        90260. — 20 octobre 2015. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la chaîne d’abattage des abattoirs français. En effet la diffusion des images prises à l’abattoir d’Alès montrent des conditions de mise à mort totalement dégradées et une chaîne de l’abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en matière d’hygiène. Cette affaire a néanmoins le mérite d’éclairer le manque de contrôle de cette filière. Aussi il lui demande de bien vouloir initier une inspection générale de tous les abattoirs de France afin de s’assurer de leur respect des normes en vigueur, des méthodes et de la chaîne d’abattage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8218</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (politique forestière — sylviculteurs — revendications)
	        90284. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Plisson appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vœux émis par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest lors de leur dernière assemblée générale. Considérant l’augmentation constante des risques sur le périmètre des Landes de Gascogne du fait de la pression sociale croissante, les effets aggravants du changement climatique, le classement de cette forêt comme réservoir de biodiversité et la nécessité d’organiser la protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes, le syndicat souhaiterait que soit tenue en urgence une réunion sous l’égide de la sous-direction de la forêt et du bois (SDFB) pour réactualiser les types de travaux et leur localisation, les procédures et les modalités de cofinancement ainsi que les sources de financement suivant la responsabilité de chaque acteur public. D’autre part il souhaite que soit portée la réduction d’impôt au montant total de la cotisation versée au ASA de DFCI jusqu’à 500 euros et qu’au-delà la réduction d’impôt soit plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Enfin, eu égard aux conséquences des dernières tempêtes, Lothar, Martin et Klaus, à l’évolution des marchés des bois avec des nouvelles technologies, les besoins en matériaux renouvelables et « bas carbone », la nécessité d’augmenter la production sylvicole et donc l’emploi et considérant les moyens financiers nécessaires au développement de cette nouvelle politique, les sylviculteurs demandent, soit une modification de la loi sur la taxe additionnelle à la TFNB afin de réaffecter les centimes forestiers perçus par les chambres d’agriculture à des projets forestiers conduits par les forestiers eux-mêmes, soit un texte qui accorde aux représentants des forestiers, dans le cadre de la chambre régionale d’agriculture, un droit de veto quant à l’affectation desdits centimes. Eu égard à ces souhaits, il lui demande la position que souhaite adopter le Gouvernement pour y répondre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (sécurité alimentaire — présence de produits toxiques — réglementation)
	        90304. — 20 octobre 2015. — M. Frédéric Roig attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les résultats de l’étude menée par l’association Générations futures. En effet, d’après cette ONG, 16 % des salades contiendraient la trace de produits chimiques interdits en France. Selon cette étude, 6,45 % des salades testées contiendraient du DDT, un pesticide cancérigène interdit en France depuis les années 70. On pourrait y retrouver des produits interdits comme l’imidaclopride, un insecticide neurotoxique accusé de tuer les abeilles. Même en petite quantité, si ces aliments sont consommés régulièrement, ces perturbateurs endocriniens, agents chimiques exogènes risquent de perturber le fonctionnement hormonal et peuvent être à l’origine de maladies. Aussi, face à l’utilisation de certains pesticides comprenant des produits chimiques interdits, il est nécessaire d’agir pour protéger les consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens que le Gouvernement souhaite prendre pour empêcher la présence de produits chimiques toxiques dans des aliments vendus sur notre territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (DOM-ROM : Guadeloupe — agriculture — déclaration de calamité agricole)
	        90387. — 20 octobre 2015. — M. Éric Jalton appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation très critique des agriculteurs de l’archipel des îles de Guadeloupe. En effet, confrontés depuis bientôt 3 ans à une sécheresse chronique, victimes de plus d’une large érosion des surfaces agricoles liée à la pollution des sols par la molécule de la chlordécone. Minée de surcroit, par un surendettement asphyxiant, la profession agricole guadeloupéenne demande un plan d’urgence, qui consisterait dans un premier temps, à faire déclarer la Guadeloupe en état de calamité agricole, permettant à la profession de retrouver un souffle en termes d’exigences sociale, fiscale et financière. La procédure est en cours d’examen par les services déconcentrés de son ministère sur place. À la fin du mois d’octobre, cet état de catastrophe naturelle devrait être déclaré. Cependant, serait-il possible d’accéder cette mise en place et surtout de donner instructions à l’administration, pour que les processus d’indemnisation qui lui sont liés, soient mis en place très rapidement ? Il lui demande quelles instructions compte-t-il donner à ses services sur place pour ce faire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8219</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        90262. — 20 octobre 2015. — M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la loi de finances pour 2015 et l’allocation différentielle pour le conjoint survivant. Celle-ci a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, qui leur permet de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE, soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable. Or depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées différemment et correspondent à des dépenses à caractère exceptionnel, dont le versement aux ayants-droit est facultatif. Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité dépendront d’aides sociales de droit. Aucune garantie de revenu stable ne sera donc assurée pour les veuves, notamment pour celles percevant l’ASPA qui perdront ainsi plus de 2 000 euros par an. Les associations d’anciens combattants considèrent ce recul intolérable. C’est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre pour maintenir cette avancée en faveur des veuves les plus nécessiteuses et leur assurer un revenu stable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        90263. — 20 octobre 2015. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le camouflet du volet « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du projet de loi de finances pour 2016. Les avancées ne sont en effet que très mineures, à l’instar de la majoration de la pension des veuves de grands invalides « tierce personne » pour lesquelles la durée du mariage ou du pacs a été ramenée à 5 ans alors que l’époux décédé doit avoir été titulaire d’une pension de 10 000 points et plus. Cette évolution ne concerne que très peu de personnes, limitant de facto sa portée. Plus grave encore, la suppression de l’aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants est vécue comme un véritable camouflet, alors même que le secrétaire d’État avait reconnu sa nécessité le 6 août 2015, en réponse à une question écrite no 15325 du 19 mars 2015. Aussi, il souhaiterait connaître les justifications du Gouvernement quant à la suppression de cette aide différentielle et ses intentions en faveur des anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        90264. — 20 octobre 2015. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les critères d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Un certain nombre de conditions particulières pour les opérations effectuées en Algérie sont nécessaires pour justifier de la qualité de combattant. Les associations de combattants revendiquent, de longue date, une extension des droits pour ceux de la conscription qui ont été envoyés en Algérie après le 19 mars 1962. Même si notre majorité parlementaire a satisfait, à l’occasion des deux derniers budgets, à des revendications historiques du monde combattant comme la règle de la « carte à cheval » et son extension à la quatrième génération du feu, le régime actuel exclut encore de nombreux combattants. En effet, après la date du 2 juillet 1962, l’Algérie était, certes, un État indépendant mais les militaires restés sur place - essentiellement des appelés - ont accompli leur mission dans des conditions difficiles. Plus de 500 hommes ont été tués pendant cette période d’insécurité, du fait d’une guérilla restée active. La France a même continué à envoyer des soldats en Algérie. De plus le rapatriement des hommes fut très progressif, les accords d’Évian ayant prévu qu’une force d’apaisement serait chargée, pendant deux ans, de protéger les installations militaires, ainsi que les biens et les personnes demeurés en Algérie. Il serait légitime que ces personnes qui ont servi la République, puissent prétendre à la carte du combattant, soit grâce à un élargissement des critères de dates, soit par une prise en compte exceptionnelle des périodes d’engagement post-juillet 1962. Alors que va bientôt être débattu le projet de loi de finances 2016, il lui demande s’il entend élargir les critères d’attribution de la carte du combattant, qui représente un symbole fort de la dette de la Nation envers ses soldats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8220</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (viticulture — revendications — perspectives)
	        90259. — 20 octobre 2015. — M. Guy Teissier appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les attentes du secteur viticole en matière de simplification administrative. Alors que le secteur, est de plus en plus soumis aux contraintes administratives et fiscales, il semblerait que plusieurs obligations obsolètes et inefficientes qui grèvent la compétitivité des exploitations pourraient être supprimées. La première de ces dispositions consisterait à supprimer l’obligation de mesurage des récipients de production et de stockage afin de faire face à la récente décision du Conseil d’État d’annuler la possibilité d’achat de vendanges, en cas d’incident climatique ou en vue d’améliorer la qualité des vins, pour les récoltants, sans avoir à prendre le statut de négociant. La seconde disposition se traduirait par la suppression des obligations liées à l’utilisation, par les entreprises de vérification, de réfractomètres et d’instruments de pesage lors de la réception des apports de vendanges et de moûts. En effet, ces obligations, qui ne sont pas exigées par la réglementation communautaire, impliquent des coûts disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises du secteur. Enfin, le projet de simplification de la vie des entreprises du secteur vini-viticulture, soumis par la direction générale des douanes et des droits indirects, prévoit de revenir sur l’obligation d’enregistrer en comptabilité matière, les pertes occasionnées lors du processus de fabrication, de stockage ou de conditionnement. Aussi, il lui demande si cette mesure de simplification a été retenue dans le PLF ou PLFR et si les autres mesures de simplifications proposées plus haut ont été envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	        (lois de finances — transfert de crédits — affectation)
	        90343. — 20 octobre 2015. — M. Jean-François Lamour attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret no 2015-1258 du 9 octobre 2015 portant transfert de crédits. Ce texte prévoit un transfert de crédits d’un montant de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 50 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » du budget de l’État, vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce mouvement est notamment destiné (50 millions d’euros en AE et 37 millions d’euros en CP) au financement du dispositif « Rapid », créé en mai 2009 et destiné aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, pour la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils, dans le cadre d’une convention signée entre la direction générale de l’armement et la direction générale des entreprises. Il lui demande de préciser d’une part combien de projets ont été conventionnés via ce dispositif depuis sa création, d’autre part combien présentaient des applications militaires, et pour quel volume de crédits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — calcul — modalités)
	        90353. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’évolution des modalités de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prendre en compte, pour le calcul de cette prestation, les revenus des livrets non imposables - livrets A, livrets d’épargne populaire - des bénéficiaires de l’AAH. Cette mesure suscite l’indignation générale, aussi bien parmi les personnes en situation de handicap, que parmi les associations représentatives des personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. En effet, faut-il le rappeler, depuis le 1er septembre 2015 le montant de l’AAH est fixé à 807,66 euros, tandis que le seuil de pauvreté est de 977 euros. Si tout un chacun comprend bien l’impérieuse nécessité qu’il y a de réduire les déficits publics, cette mesure, dont le produit attendu sera de surcroît tout à fait négligeable, est d’autant plus mal venue qu’elle touche un public vulnérable. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8221</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (assujettissement — retraités — mode de calcul)
	        90358. — 20 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’imposition des personnes retraitées. Selon certaines études, le niveau d’imposition économique (impôt sur le revenu, CSG-CRDS et cotisations n’ouvrant pas de droits) des personnes retraitées différerait de celle des personnes salariées. Cette situation serait favorable pour les retraités accédant aux tranches les plus élevées de revenus. À l’inverse, pour les retraités les plus modestes, la situation serait défavorable à raison, entre autres, du coût d’une mutuelle complémentaire santé (coût moyen estimé à 1 200 euros soit 6 % des revenus contre 480 euros et 2,4 % pour les salariés), de l’absence de gain de pouvoir d’achat, d’un glissement de financement de certaines prestations y compris la famille via la CSG, enfin d’une diminution à terme de la pension moyenne à raison de la baisse du taux de remplacement c’est-à-dire du rapport entre le montant de la pension et celui des derniers revenus professionnels). Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que l’écart défavorable d’imposition pour les retraités imposables les plus modestes et moyens fasse l’objet de corrections dans le temps et d’un rattrapage si besoin est.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8222</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (montant — statistiques)
	        90359. — 20 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la connaissance du nombre de foyers fiscaux ayant bénéficié des mesures de baisse ou de limitation de l’impôt sur le revenu en 2015 et de ceux ayant connu une hausse à la suite des seules dernières mesures fiscales. En effet, plusieurs mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances initiale pour 2015 à savoir la réforme du barème de l’impôt sur le revenu intervenue en loi de finances pour 2015 (article 2) ; la réduction d’impôt exceptionnelle prévue par la première loi de finances rectificative pour 2014 (article 1) ; la revalorisation exceptionnelle de la décote prévue par la loi de finances pour 2014 (article 2). Par ailleurs, l’abaissement du plafond de l’avantage fiscal retiré du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros, dans le cadre de la loi de finances pour 2014 (article 3) a eu des effets en termes d’augmentation des prélèvements. Elle lui demande quels ont été les effets globaux desdites mesures pour les contribuables du département en lui indiquant le nombre de contribuables ayant vu baisser leur impôt sur le revenu, et ceux l’ayant vu augmenter, le niveau moyen de la baisse, et d’augmentation le cas échéant, enfin l’analyse qui peut être faite en termes de revenus disponibles pour les contribuables modestes ou moyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8222</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        90363. — 20 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes veuves ayant eu des enfants. En 1945, lors de la création du mécanisme du quotient familial qui permet d’établir l’impôt en prenant en compte les charges de famille, une demi-part fiscale supplémentaire a été ajoutée au bénéfice des personnes veuves ayant élevé au moins un enfant. Cette mesure avait été prise au regard de la situation difficile des veuves, qui avaient souvent sacrifié leur carrière pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. En 2008, la majorité parlementaire précédente a voté la fin de la demi-part fiscale pour les personnes veuves, avec une réduction progressive jusqu’à sa disparition totale en 2014. Depuis 2014, cet avantage équivalant à une demi-part supplémentaire a ainsi été recentré sur les personnes seules et qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq ans au cours desquelles elles étaient seules. À cette suppression de la demi-part généralisée s’est ajoutée la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants, jusqu’ici non taxée, décidée dans le projet de loi de finances pour 2014. L’ensemble de ces mesures a eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d’achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes. En effet, avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s’acquitter d’une cascade de taxes qui en découlent : la taxe d’habitation, la redevance télévision, l’aide pour les personnes âgées (APA), et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. C’est ainsi qu’une personne veuve a pu se voir contrainte de payer non plus 147 euros mais 845 euros de taxe foncière cette année. Si le Gouvernement et la majorité actuels ont hérité de cette mesure d’austérité et absolument anti-solidaire, rien ne forçait pourtant à la mettre en œuvre. À plusieurs reprises, des parlementaires sont intervenus pour réclamer le rétablissement de la demi-part fiscale. Tout récemment encore, MM. Laurent Baumel et Hervé Féron ont déposé un amendement visant à rétablir la demi-part fiscale supplémentaire à l’ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants. Il sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, au cours de l’examen en séance publique qui débute la semaine prochaine. Il estime indispensable que le Gouvernement soutienne ce geste de solidarité envers nos aînés, qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d’une bien maigre pension de retraite. Il souhaiterait donc connaître son avis sur le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour l’ensemble des personnes veuves ayant élevé des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8222</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (bénéficiaires — décote — Français de l’étranger — mesures)
	        90365. — 20 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la discrimination dont sont victimes les Français établis hors de France face aux baisses d’impôts annoncées par le Gouvernement. En effet, les nouvelles réductions évoquées pour quelque trois millions de ménages français, évaluées entre 300 et 500 euros pour certains d’entre eux, seront effectuées par une décote et non une modification de barème ce qui, de fait, exclut nos compatriotes établis à l’étranger, qui ne peuvent bénéficier d’un tel dispositif en raison de leur statut de non-résident. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont prévues pour mettre fin à cette inégalité et assister ces Français, dont certains sont dans une situation de grande précarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8223</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’habitation — réglementation)
	        90369. — 20 octobre 2015. — M. Michel Lefait appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que peuvent entraîner une mesure fiscale. En effet, certaines dispositions fiscales prises, à juste titre, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent engendrer des effets mettant en difficultés financières certaines personnes disposant de ressources modestes. C’est le cas particulier d’une personne âgée de la circonscription dont il est l’élu, qui bénéficiait en 2014 d’un avantage fiscal au regard de sa taxe foncière. La loi de finances l’a supprimé et a eu comme conséquence l’augmentation d’environ 750 euros de la taxe d’habitation liée à sa sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. Face à ce constat, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d’atténuer les hausses excessives de taxes et d’impôts pour ces personnes retraitées disposant d’un niveau de revenu modeste et dépassant de peu le revenu fiscal de référence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8223</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments homéopathiques — taxe sur les ventes directes — laboratoires homéopathiques — exonération)
	        90392. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Lignières-Cassou attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l’homéopathie de l’entrée en vigueur cette année, de la troisième part sur les ventes directes créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2014. Les laboratoires Boiron notamment, ont recours à la vente directe : le laboratoire Boiron de Pau par exemple, dessert 514 pharmacies des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées et une partie du Gers. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, cette situation oblige ces laboratoires à assurer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables, les obligeant à se doter d’établissements de préparation et de distribution intégrés, ce qui constitue un cas marginal au sein de l’industrie pharmaceutique. Cette logistique de distribution, fragile car déficitaire, est une nécessité et non un choix. Assujettir ces laboratoires à la troisième part de la taxe sur les ventes directes constituerait une charge élevée pour ces laboratoires qui, par ailleurs, ne rétrocèdent qu’une partie de la marge grossiste aux officines en cas de vente directe. Aussi, elle lui demande si une exemption de la troisième part sur les ventes directes pourrait être envisagée dans ce cas précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8223</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (aides à domicile — statut — fiscalité — perspectives)
	        90413. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur sa réponse en date du 19 mai 2015 à la question écrite no 70883 relative à l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il y reconnaissait l’extrême complexité de ce système d’imposition, nullement adapté à la situation des aidants familiaux, notamment « en qu’il comporte l’assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ». Il annonçait ensuite la tenue d’un dialogue interministériel à ce sujet, afin d’examiner les modifications susceptibles d’être apportées à ce régime de prélèvement. Il l’interroge sur les résultats de cette concertation et souhaiterait savoir dans quel délai des mesures concrètes pourront être prises en vue de renforcer sur le plan fiscal l’attractivité de la fonction d’aidant familial.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8223</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (agriculture — vente d’animaux — exonération)
	        90462. — 20 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime d’imposition à la TVA en matière agricole. En commission des finances le mercredi 7 octobre 2015, l’amendement no 146 de M. Hervé Féron a été présenté comme un amendement d’appel visant à exonérer les éleveurs du paiement de la TVA sur les ventes d’animaux et de produits d’animaux réalisées en 2015 et en 2016. Si Mme la rapporteure générale a dit qu’elle partageait l’objectif de cet amendement, elle a pourtant fait remarquer qu’il risquait de poser problème au regard de la conformité aux règles de l’Union européenne. En effet, si la directive 2006/112/CE dite « directive TVA » prévoit une liste de produits à taux de TVA réduit et une liste d’exonération totale (aux articles 132, 135 et 136 de la directive), les ventes d’animaux et de produits d’animaux n’en font pas partie. Si les éleveurs étaient effectivement exonérés du paiement de la TVA pendant deux années, il serait ainsi possible que l’Europe leur demande a posteriori de rembourser les sommes économisées, ce qui aurait des effets catastrophiques pour le secteur. M. Hervé Féron, qui a pris bonne note des remarques de Mme la rapporteure générale, souhaiterait toutefois porter à l’attention de M. le secrétaire d’État les éléments suivants. La directive TVA évoquée ci-dessus permet aux États-membres de mettre en œuvre un régime forfaitaire pour les exploitations agricoles pour lesquelles l’assujettissement au taux normal de TVA se heurterait à des difficultés. C’est le cas de 16 % des exploitations agricoles en France. Mais en Allemagne, le régime forfaitaire s’applique non seulement aux petites mais également aux grandes exploitations, ce qui confèrerait aux entreprises un avantage compétitif certain (selon une étude de l’OCDE intitulée Taxation and social security in agriculture 2005 ). En Allemagne, 90 % des agriculteurs bénéficieraient ainsi de ce remboursement forfaitaire spécial, ce qui équivaudrait à une subvention indirecte à l’agriculture allemande. Néanmoins, nous disposons actuellement de peu de chiffres pour juger précisément de l’existence ou de l’ampleur d’un tel avantage concurrentiel. À une question posée par une eurodéputée en avril 2013, le commissaire européen à l’Union douanière de l’époque assurait que les services de la Commission européenne avaient été saisis d’une plainte concernant l’application en Allemagne de ce régime commun forfaitaire. Selon lui, si une incompatibilité avec le droit de l’Union européenne était constatée, la Commission devait, « en tant que gardienne des traités », prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit européen. Néanmoins, deux ans après, nous ne disposons toujours pas de la réponse de la Commission européenne. Il souhaiterait donc savoir si elle a finalement considéré que la législation allemande est contraire à la directive TVA. Si cela était le cas, il voudrait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour rétablir une équité fiscale pour les entreprises allemandes et dans le reste de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8224</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (affaires étrangères : ambassades et consulats — agents de droit local — cotisations retraite — perspectives)
	        90385. — 20 octobre 2015. — M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’inégalité dont sont victimes certains agents français des consulats, engagés sous contrat de droit local. En effet, il apparaît que ces derniers ne peuvent cotiser à un régime de retraite français alors que d’autres agents, engagés sous contrat de droit local, ont en revanche la possibilité de le faire. Il aimerait donc savoir dans un premier temps quels éléments justifient cette inégalité de traitement et, dans un second temps, quelles mesures peuvent être mises en place afin d’y mettre fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8224</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (contrôle — restaurants et commerces alimentaires — contrôle sanitaire — publicité)
	        90295. — 20 octobre 2015. — M. Daniel Goldberg appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’application de l’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture qui prévoit la publicité des contrôles sanitaires des restaurants et des commerces alimentaires. La publicité des contrôles d’hygiène est, par la meilleure information du consommateur, un puissant levier d’amélioration de l’hygiène de ces établissements ainsi que l’ont montré les expériences étrangères. Toutefois, le dispositif testé limiterait cette publicité à trois mois après le contrôle. De plus si la consultation en ligne est une faculté indispensable, il conviendrait d’étendre cette publicité par une obligation de l’affichage de la notation du contrôle. Les établissements se conformant à la réglementation et aux bonnes pratiques du métier seraient ainsi valorisés ainsi que la réputation de notre pays dans la confiance que les consommateurs peuvent avoir envers les professionnels de l’alimentation. Aussi il lui demande de prendre dès début 2016 les mesures adaptées permettant pour une information la plus accessible des consommateurs sur l’hygiène des commerces alimentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8225</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90296. — 20 octobre 2015. — Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’inquiétude du syndicat professionnel des métiers d’art. L’article 22 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises reconnaît officiellement les métiers d’art comme secteur économique à part entière. Pour le mettre en application, il est prévu un arrêté signé conjointement des ministres chargés de la culture et de l’artisanat afin de fixer la nouvelle liste des métiers d’art qui représentent 38 000 professionnels en France. L’inquiétude du syndicat professionnel porte sur le retard pris pour la signature de cet arrêté. Elle lui demande si du côté du ministère de l’artisanat des contraintes ou des obstacles s’opposent à la signature de cet arrêté et dans quel délai celui-ci pourrait être signé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8225</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90297. — 20 octobre 2015. — M. François de Mazières attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’application de l’article 22 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises. Cet article, qui reconnaît les métiers d’art comme un secteur économique à part entière, nécessite la publication d’un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l’artisanat pour fixer la liste des métiers d’art. Depuis plus d’un an, la filière attend impatiemment la publication de cet arrêté. Aussi, il lui demande sous quel délai celui-ci sera publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8225</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Carré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90298. — 20 octobre 2015. — M. Olivier Carré appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le blocage actuel qui semble freiner la signature de l’arrêté interministériel fixant la liste des métiers d’art. En effet, en application de la loi no 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a accordé une véritable reconnaissance aux métiers d’art, dans son article 22, une démarche a été entamée, dans la concertation, afin d’établir la liste des métiers d’art. Ces derniers se caractérisent par une activité de création artistique qui s’exerce dans le cadre d’une activité de transformation de matière (terre, verre, textile, papier, métal, bois…). Une liste a été établie répertoriant 244 métiers répartis en 16 domaines d’activité économique. Or, depuis le mois de mai, la profession se trouve toujours en attente de signature de l’arrêté ministériel fixant la liste des métiers d’art par Mme la secrétaire d’État alors qu’il a été cosigné par Mme la ministre de la culture. Dans ses conditions, il souhaite connaître les raisons de ce blocage et dans quel délai cet arrêté interministériel sera signé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8225</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90299. — 20 octobre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le projet d’arrêté fixant la liste des métiers d’art. L’article 22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 prévoit que la liste des métiers d’art sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. À ce jour, l’arrêté n’est toujours pas publié. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser le délai dans lequel l’arrêté ministériel établissant la liste des métiers d’art sera élaboré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8226</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        90303. — 20 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le report de l’effectivité du décret d’application de l’article L. 121-34 du code de la consommation. Celui-ci prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ». Tout professionnel ne respectant pas cette volonté s’exposant à une amende de 75 000 euros. Une enquête du magazine 60 millions de consommateurs menée auprès de plus les 5 000 lecteurs précise l’ampleur du démarchage téléphonique avec 77 % des personnes interrogées qui assurent recevoir un appel au moins une fois par semaine et 32 % au moins une fois par jour. Ces pratiques, mises en exergue dans l’émission Cash Investigation diffusée sur France 2 le 6 octobre 2015 et intitulée « Marketing : les stratégies secrètes », sont entrées dans notre quotidien, en particulier pour les abonnés à une ligne de téléphone fixe, et s’apparentent dans certains cas à du harcèlement avec plus de 5 appels quotidiens. Alors que le Gouvernement avait annoncé une mise en application avec la désignation d’un organisme gestionnaire pour cet automne, celle-ci vient d’être à nouveau repoussée prolongeant d’autant l’exaspération des consommateurs. Le service existant Pacitel n’ayant pas démontré son efficacité 68 % des interrogés inscrits au service estiment avoir reçu autant d’appels commerciaux qu’avant leur inscription selon l’enquête de 60 millions de consommateurs - elle lui demande de lui préciser le calendrier d’application de cette mesure particulièrement attendue par les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8226</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	        90446. — 20 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée ou majorée. Les communications vers les numéros à tarification gratuite sont désormais non facturées au départ de lignes fixes ou mobiles. Les communications vers les numéros à tarification normale sont incluses dans les forfaits fixes ou mobiles ou sont facturées à l’appelant au même tarif que les appels vers les numéros fixes géographiques. Enfin, les communications vers les numéros à tarification surtaxée concernent la vente de contenus ou de services spécifiques par voie téléphonique. Une surtaxe, de même montant pour l’ensemble des opérateurs, est facturée à l’appelant en supplément de la tarification normale. La réforme tarifaire des numéros spéciaux a ainsi permis une transparence et une simplification qui apportent une meilleure lisibilité pour le consommateur. De plus en plus d’administrations ont fait le choix d’opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d’un appel local cependant, certains services imposent encore des appels surtaxés. À titre d’exemples, le numéro national unique à destination des personnes âgées et de leurs proches est facturé 15 centimes d’euros la minute en plus du coût de l’appel et l’assurance maladie annonce le coût des appels reçus 6 centimes la minute en plus du coup de la communication. Elle lui demande à les mesures envisagées par le Gouvernement afin qu’aucun appel relevant d’un service public ne soit surtaxé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8226</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Francina</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (politique du tourisme — communes et stations classées — réglementation)
	        90448. — 20 octobre 2015. — M. Marc Francina appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur une disposition du décret no 2015-1002 du 18 août 2015, qui prévoit une modification de la procédure du classement des stations classées de tourisme. Dorénavant, c’est le préfet de région qui instruit le dossier dans un délai de huit mois, après vérification de sa complétude par le préfet de département, et le transmet au ministre chargé du tourisme avec son avis. Le ministre prend alors un décret. Cette nouvelle procédure a été décidée sans concertation avec les élus par mesure dite de simplification. Or il n’y a aucune simplification, mais un risque réel de traitement différent des dossiers d’une préfecture à une autre. Jusqu’à présent après un examen de six mois par le préfet de département, les services du ministre chargé du tourisme avaient un délai de six mois pour examiner les demandes de manière objective, uniforme et transparente. Il demande quelles dispositions seront prises pour conforter l’impartialité dans le traitement des dossiers. Il en va de la garantie des stations classées, qui représentent les pôles d’excellence du tourisme français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8227</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        (artistes — artistes-interprètes — cessions de créances — réglementation)
	        90271. — 20 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pratique des cessions de créances entre producteurs et artistes-interprètes. Quand un artiste-interprète signe un contrat avec une maison de disque, il se voit systématiquement proposer une cession de créances, qui correspond à une avance de la part de la maison de disque. Cette cession de créances est ensuite déposée par la maison de disque auprès d’une société de gestion collective. Si l’œuvre rapporte de l’argent et qu’elle génère des droits revenant normalement à l’artiste-interprète mais qu’il existe une cession de créances, la société de gestion collective, au lieu de reverser à l’artiste-interprète ses droits, devra directement les rétribuer au titulaire de la créance, c’est-à-dire la maison de disque, et ce jusqu’à épuration totale de la dette. Si les cessions de créances sont une pratique contractuelle assez courante, en tant que contrepartie du système d’avance des producteurs aux artistes, elles posent aujourd’hui un problème de taille au détriment des artistes-interprètes. En effet, si auparavant les avances consenties par les producteurs aux artistes de la musique étaient ensuite récupérées sur les ventes d’albums, les producteurs prennent aujourd’hui prétexte de la crise du disque pour récupérer ces avances non seulement sur les albums vendus, mais aussi sur les droits perçus par les artistes-interprètes. En pratique, un producteur qui ne ferait rien pour vendre l’album d’un artiste peut donc se payer sur les droits produits par le succès des albums antérieurs de l’artiste. Il s’agit là d’une hypothèque sur le patrimoine et sur l’exploitation du patrimoine des artistes, contraire aux dispositions de la loi de 1985 reconnaissant l’existence de droits voisins au droit d’auteur. C’est pour cette raison que M. Hervé Féron a déposé, dans le cadre du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine », un amendement visant à mettre un terme à la pratique des cessions de créances, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l’auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s’inspire en cela du mécanisme existant au profit des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient du droit inaliénable de percevoir un pourcentage sur le produit de vente d’une œuvre après la cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit (article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle). Bien que cet amendement n’ait pas été adopté en séance publique, il craint que la question des cessions de créances n’ait pas été étudiée suffisamment en profondeur, et c’est la raison pour laquelle il souhaitait porter à son attention l’ensemble de ces éléments. Il espère ainsi obtenir de sa part une réponse tenant compte des multiples dimensions du problème posé par les cessions de créances. Dans l’attente de sa réponse, il l’informe de son souhait que ledit amendement soit redéposé en première lecture au Sénat par un parlementaire également soucieux de défendre les droits des artistes-interprètes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8227</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (Grand Palais — mise aux normes)
	        90390. — 20 octobre 2015. — M. François de Mazières appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Grand Palais. En effet, lors d’une audition qui s’est tenue à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015, M. Étienne Thobois, directeur général de l’association « Ambition olympique et paralympique Paris 2024 » a indiqué qu’il était très important de mettre en avant le patrimoine architectural et culturel de Paris, en utilisant notamment des lieux phares de la capitale, tels que le Grand Palais, ou l’Esplanade des Invalides. Suite à cette annonce, il lui demande si les travaux de mise aux normes du Grand Palais sont prévus, s’ils sont chiffrés et si un calendrier est d’ores et déjà établi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8228</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (orgues — préservation)
	        90391. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les facteurs d’orgues. Cette filière d’excellence, qui fait l’honneur de notre patrimoine, pourrait en effet décliner jusqu’à disparaître, à l’instar de la plus grande entreprise de facture d’orgue, la manufacture Alfred Kern et fils, qui a dû définitivement fermer ses portes en début d’année. La profession subit de plein fouet la crise, et a vu le nombre d’appels d’offres portant sur la sauvegarde des orgues classées monuments historiques passer de 40 en 2002 à moins de 10 actuellement. Alors que l’État représente 85 % du marché annuel de la facture d’orgue (15 millions d’euros hors taxes), Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter la disparition définitive et préjudiciable au rayonnement culturel de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8228</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (gestion — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        90288. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d’octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d’adopter une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l’ensemble de leurs relations financières avec l’État et fixant pour l’année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8228</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (gestion — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        90289. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d’octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d’appliquer la baisse des dotations de l’État selon une logique de péréquation en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8228</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (gestion — Cour des comptes — rapport — recommandation)
	        90290. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la Cour des comptes en date d’octobre 2015 relatif à la situation financière et à la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il y est notamment préconisé d’améliorer la fiabilité des études d’impact financier produites par les ministères à l’appui des projets de textes réglementaires imposant des normes nouvelles aux collectivités territoriales, en particulier en associant davantage ces dernières en amont de la préparation des textes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8229</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        90292. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le plan d’économie de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur la période 2015-2017 et notamment sur la diminution continue des concours financiers de l’État appelés à diminuer de 11 milliards d’euros de façon continue jusqu’en 2017, ce qui équivaudra à une baisse cumulée sur la période 2014-2017 de 28 milliards d’euros. Cette baisse de 30 % des dotations de l’État aux collectivités territoriales impacte en premier lieu les communes et intercommunalités concernées à hauteur de 15,8 milliards d’euros, soit 56,4 % de cette ponction. Cette diminution qui s’est déjà traduite par une baisse de l’investissement des communes et intercommunalités de 12,4 % en 2014 aura des conséquences dramatiques pour les entreprises locales et les services à la population, les collectivités locales réalisant de nos jours 70 % de l’investissement public, ce qui en fait un des derniers moteurs actifs de la croissance. Il lui demande de lui indiquer si des mesures de révision du programme pluriannuel de réduction des dotations, telles que préconisées par l’Association des maires de France, peuvent être mises en place afin de préserver les capacités d’investissement des communes et leur permettre ainsi de jouer pleinement leur rôle au niveau économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8229</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        90293. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’inquiétude grandissante de nombreux élus confrontés à une baisse drastique des dotations de l’État tout en se voyant transférer de plus en plus de compétences et imposer des réformes coûteuses, comme les nouveaux rythmes scolaires, dans un cadre fiscal nouveau qui limite grandement leurs marges de manœuvre. Dans un tel contexte, la situation financière des collectivités locales ne peut que se dégrader, ce qui aura des répercussions sur la réalisation de budgets cohérents, et notamment sur les investissements. En effet, dès 2014, en raison de la baisse des dotations de l’État, l’investissement des communes et intercommunalités a baissé de 12,4 %, ce qui a eu des répercussions sur le tissu économique local et l’emploi. Il souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les économies, nécessaires au demeurant, ne se fassent en premier lieu sur les dépenses d’investissement, créatrices d’emplois et génératrices de richesses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8229</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (DGF — communes nouvelles — réglementation)
	        90301. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif incitatif pour les communes qui comprend le gel de la baisse des dotations et la bonification de la dotation globale de fonctionnement. En effet, à l’heure actuelle, il est demandé aux communes de se prononcer immédiatement sur leur volonté de créer une commune nouvelle pour bénéficier de ces bonus. Il souhaiterait savoir si elle entend prolonger le dispositif incitatif jusqu’au 31 décembre 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8229</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dessus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (DGF — communes nouvelles — réglementation)
	        90302. — 20 octobre 2015. — Mme Sophie Dessus attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place des communes nouvelles. La proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée définitivement par le Sénat le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques. Elle propose notamment un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes, dans le cas d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants. De plus, toujours pendant trois ans, les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants pourront bénéficier d’un supplément de dotation forfaitaire de 5 %. Or ces dispositions avantageuses ne sont prévues que pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et de nombreux projets actuellement à l’étude seront dans l’incapacité de respecter ces délais. Les communes rurales ont en effet besoin d’un certain temps pour étudier les rapprochements, expliquer la démarche aux conseillers municipaux, établir une nécessaire concertation avec la population afin d’emporter son adhésion… Si l’aspect financier ne doit pas être la seule motivation conduisant à la création d’une commune nouvelle, elle n’en reste pas moins un élément incitatif évident. Le fait de ne pas pouvoir bénéficier d’avantages en termes de dotations risque ainsi de geler, voire remettre en cause, bon nombre de projets de commune nouvelle. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l’égard d’un allongement des délais d’au moins six mois, qui permettrait ainsi aux communes nouvelles créées avant le 1er juillet 2016 de bénéficier des dispositions prévues par la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8230</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        (personnel — agents non titulaires — contrats — réglementation)
	        90344. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique, État, territoriale et hospitalière, dont le temps de travail, pour un même employeur, est partagé entre deux sites distincts. Pour des raisons multiples, l’un des contrats peut être rompu ce qui occasionne une réduction du temps de travail, et donc, une diminution des revenus. Cette baisse d’activité ne permet pas aux contractuels d’être indemnisés au titre de l’allocation chômage. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour ces agents, aux emplois précaires, qui représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8230</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (centre national de la fonction publique territoriale — taux de cotisation — diminution — perspectives)
	        90345. — 20 octobre 2015. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les intentions du Gouvernement de baisser, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le taux de la cotisation du CNFPT de 20 % portant ainsi ce taux à 0,8 % contre 1 % actuellement. Cette mesure si elle venait à être maintenue constituerait un très mauvais signe adressé aux 2 millions d’agents publics territoriaux, car elle s’attaque au seuil de promotion sociale et professionnelle encore disponible, que représente la formation, alors que le point d’indice est gelé depuis le 1er juillet 2010. La baisse de 20 % du taux de cotisation du CNFPT représenterait une perte annuelle de recettes pour l’établissement public estimé à 70 millions d’euros, soit près de 50 % de son budget affecté aux dépenses de formation, hors charges fixes. Elle représenterait pour les agents de la FPT la perte d’une partie d’un salaire différé. Aussi le CNFPT serait dans l’incapacité de présenter un budget en équilibre. En organisant les concours d’accès à la fonction publique territoriale et en formant les personnels territoriaux depuis plus de 30 ans, le CNFPT est aujourd’hui redevenu un partenaire reconnu du paysage institutionnel français et un acteur incontournable qui a accompagné les différentes étapes de décentralisation qu’a connu notre pays, jusqu’aux plus récentes réformes. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui mettraient à mal le CNFPT.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8230</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (personnel — photographes institutionnels — statut — carrière)
	        90346. — 20 octobre 2015. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. À l’heure actuelle, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités exercent leur mission en catégorie C de la fonction publique territoriale, tandis que ceux de la fonction publique d’État l’exercent en catégorie B. Leurs diplômes ne sont pas reconnus, aucun concours spécifique n’existe et ils n’ont aucune possibilité d’évolution de carrière. Faute de cadre administratif réglementaire, certains élus de collectivités titularisent leurs photographes en catégorie B, mais cela ne règle pas la question de leur formation, ni celle de leur mode de recrutement avec des concours adaptés et la prise en compte des diplômes détenus. Le problème a été soulevé à plusieurs reprises ces dernières années par les élus locaux et les parlementaires, mais les gouvernements successifs ont donné des réponses évasives. Aujourd’hui, les représentants du secteur souhaitent la reconnaissance de leur profession au sein de la filière technique de catégorie B. Elle lui demande donc si elle entend engager une réflexion sur le statut des photographes des administrations et collectivités et elle souhaite connaître les solutions qu’elle envisage pour une meilleure reconnaissance de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8230</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Corre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (retraites complémentaires — éducation nationale — fonds COREM — pérennité)
	        90418. — 20 octobre 2015. — Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur l’état financier du fonds de retraite complémentaire COREM. Nombreux sont les fonctionnaires de l’éducation nationale à avoir choisi ce système de retraite complémentaire. Or les engagements de ce fonds ne sont couverts qu’à hauteur de 68,9 %, à raison de 6,6 milliards d’euros sur 9,5 milliards d’euros engagés, et la situation semble toujours se dégrader. Ayant déjà connu plusieurs baisses du rendement des épargnes, l’état du fonds COREM inquiète de nombreux cotisants, qui craignent de perdre l’argent qu’ils ont investi. La pérennité du fonds COREM est-elle aujourd’hui assurée ? Elle lui demande quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer sa stabilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8231</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gosselin-Fleury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (âge de la retraite — Institution nationale des Invalides — perspectives)
	        90419. — 20 octobre 2015. — Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la revendication des personnels de l’Institution nationale des Invalides pour l’obtention de la catégorie active et de la bonification d’ancienneté. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s’ils remplissent la condition de durée de services de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d’avantages : un départ anticipé à 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité de la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d’État ne bénéficiant pas de la bonification d’ancienneté alors même qu’ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réparer cette injustice en accordant la bonification de services pour les personnels civils de la défense.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8231</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (budget — économies — bilan)
	        90310. — 20 octobre 2015. — M. Jean-François Lamour attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les gains de pouvoir d’achat attendus de l’évolution des indices économiques. En application de la loi de programmation militaire 2015-2019, un milliard d’euros doivent en effet être redéployés au bénéfice des opérations d’armement en raison de l’évolution des coûts de facteurs (carburants opérationnels et matières premières notamment). Il lui demande de détailler ces gains de pouvoir d’achat, estimés pour 2016 à 250 millions d’euros environ, que les documents budgétaires accompagnant le projet de loi de finances pour 2016 ne permettent pas de retracer, et de préciser s’ils impliquent un effort de réduction des coûts de la part des industriels potentiellement concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8231</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Lamour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        (immobilier — cessions — défense — perspectives)
	        90338. — 20 octobre 2015. — M. Jean-François Lamour attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les ressources attendues des cessions immobilières dans la cadre de la loi de programmation militaire 2015-2019. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit que 1,1 milliard d’euros seront affectés en 2016 aux infrastructures de défense, notamment pour la mise aux normes ou le maintien en condition des bases terrestres, navales et aériennes. Sur ce montant, 200 millions d’euros doivent en grande partie provenir de la cession d’emprises immobilières parisiennes, si l’on en croit la présentation de la mission par le ministère de la défense. Or des quatre ensembles immobiliers dont la vente est censée bénéficier au ministère de la défense, deux ont déjà été cédés au titre de 2014 et de 2015 (l’ensemble Bellechasse pour 77 millions d’euros et la caserne de la Pépinière pour 119 millions), et la cession des deux autres, à savoir l’hôtel de l’Artillerie et l’îlot Saint-Germain, pose un certain nombre de questions non résolues à ce jour. S’agissant de l’hôtel de l’Artillerie, la négociation avec Sciences Po est en cours et pourrait conduire à revoir à la baisse le prix de 104 millions d’euros estimé par France Domaine. Les conditions de cession de l’îlot Saint-Germain sont encore plus incertaines, notamment du fait de la volonté exprimée par la municipalité parisienne de créer 50 % de logements sociaux sur cette parcelle prestigieuse, et son prix évalué à 320 millions d’euros par France Domaine pourrait s’en ressentir également à la baisse. Il lui demande de détailler les cessions qui permettront d’abonder en temps utile le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » pour l’année 2016.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8232</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        90397. — 20 octobre 2015. — M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Dans son Observatoire de l’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le Réseau français de la campagne mondiale pour l’éducation alertent sur le déséquilibre entre l’aide à l’éducation post-secondaire - 73 % de l’aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité d’aide au développement de l’OCDE - l’aide à l’éducation de base - 9,6 % de l’aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l’aide publique au développement totale. La comptabilisation des bourses étudiantes dans l’aide publique au développement explique en grande partie cette situation. Depuis le forum mondial sur l’éducation de Dakar en 2000, l’éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont ralenti ces dernières années, et dans de nombreux pays notamment en Afrique subsaharienne les inégalités demeurent prégnantes en termes d’équité et de qualité de l’éducation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière d’éducation pour 2015 n’ont pas été atteints, des résultats qui peuvent être mis en parallèle avec le déficit chronique de financement de l’éducation. Les États viennent de s’engager à l’horizon 2030, en adoptant tout récemment à New-York l’agenda pour le développement durable. Les cibles fixées en matière d’éducation exigent la mobilisation de ressources considérables au niveau global. L’UNESCO estime notamment le déficit du financement externe pour la réalisation d’un cycle complet d’éducation de qualité pour tous les enfants à 39 milliards de dollars US par année d’ici 2030. La France a historiquement joué un rôle important en matière d’aide à l’éducation, et a fait de l’action pour la jeunesse une priorité de sa politique de solidarité internationale en 2015. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que notre pays s’engage financièrement à la hauteur des priorités de l’éducation pour tous et en particulier pour augmenter significativement l’aide à l’éducation de base en y consacrant 10 % de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8232</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie</ministreQuestion><ministreJO>Développement et francophonie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        90398. — 20 octobre 2015. — M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Dans son Observatoire de l’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement, les organisations de la société civile formant le Réseau français de la campagne mondiale pour l’éducation alertent sur le déséquilibre entre l’aide à l’éducation post-secondaire - 73 % de l’aide sectorielle en 2013 selon les chiffres déclarés par la France au Comité d’aide au développement de l’OCDE - l’aide à l’éducation de base - 9,6 % de l’aide sectorielle en 2013, et seulement 1,7 % de l’aide publique au développement (APD) totale. Cet écart s’explique en grande partie par la comptabilisation dans l’APD de 2,8 milliards d’euros de dépenses pour l’accueil et la formation d’étudiants étrangers en France. Les bourses représentent ainsi 58 % de l’aide française à l’éducation en 2013, absorbant trois fois plus de crédits que l’aide à l’éducation primaire et secondaire. À l’inverse de la France, la grande majorité des pays donateurs ont fait le choix de ne pas comptabiliser ces dépenses dans leur aide publique au développement. Ces fonds permettent en effet le développement de l’enseignement supérieur et universitaire des pays accueillant des étudiants, mais les liens avec le développement économique leurs pays d’origine n’est pas établi, en particulier lorsqu’il s’agit de pays à faible revenu. Cette situation conduit à faire du Maroc, de la Chine et de l’Algérie les trois premiers pays bénéficiaires de l’APD de la France à l’éducation, loin devant les pays pourtant identifiés comme prioritaires par le CICID de juillet 2013, et en contradiction avec l’engagement de donner la priorité à l’Afrique subsaharienne. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les montants déclarés au titre de l’aide à l’éducation ne reflètent que les actions relevant directement de la solidarité envers les populations défavorisées et de l’appui au secteur éducatif des pays en développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8233</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — statistiques)
	        90339. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le nombre d’adoptions en France. Il lui demande de lui communiquer les statistiques sur les adoptions réalisées en France depuis 2005.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8233</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (réglementation — loi littoral — lacs — modalités)
	        90261. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la loi littoral. En effet, celle-ci s’applique aux étendues d’eau (lacs supérieurs) dès lors que leur superficie est supérieure à 1 000 ha et elle s’y applique de la même manière que pour le littoral côtier, ce qui pose d’énormes problèmes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. De plus, on note une disparité d’interprétation de cette loi par les services déconcentrés de l’État. Il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions concernant les petites étendues d’eau et quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8233</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90265. — 20 octobre 2015. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le commerce illicite, et notamment en ligne, d’animaux menacés. Il s’avère que de nombreux sites en ligne en France, mais également à l’étranger, proposent à la vente des animaux vivants, des parties d’animaux ou des produits dérivés d’espèces menacées, et pour certaines, protégées par la convention internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) de Washington, dont la France est naturellement signataire. Ces pratiques mercantiles doivent être impérativement contrôlées et les vendeurs aussi bien que les acquéreurs devraient être tenus de prouver l’origine et la légalité du spécimen, objet d’une transaction. Plus largement les sites de vente en ligne devraient obligatoirement être tenus de rappeler la législation en vigueur selon les rubriques des produits mis en vente. En l’espèce il conviendrait que les textes de loi encadrant le commerce des animaux sauvages, et en particulier les espèces dites « CITES », soient automatiquement envoyés aux intervenants, sans omettre de souligner les risques judiciaires de poursuites et d’amende encourus en cas de participation à des pratiques de commerce illicite. Alors que les services de douanes français ont saisi plus de 1 300 animaux vivants protégés par la convention de Washington, et plus de 6 000 articles dérivés de ces espèces, en 2014, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour lutter contre la malheureuse recrudescence du trafic d’animaux menacés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8233</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90266. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits - pré-convention - ou qualifiés « d’antiquités » rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisies, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des Français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8234</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90267. — 20 octobre 2015. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. En effet, le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits pré-convention ou qualifiés d’antiquités rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des Français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8235</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90268. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d’« antiquités » rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des Français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8235</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90269. — 20 octobre 2015. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d’« antiquités » rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens, en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. Aussi il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8236</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90270. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits pré-convention ou qualifiés d’antiquités rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des Français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8236</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (deux-roues motorisés — deux-roues électriques — aides à l’acquisition — perspectives)
	        90273. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’aides à l’acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l’achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu’il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. Au 1er janvier 2012, c’est quelque 3,6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en France. 76,5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. 57,2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d’utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. Eu égard à l’intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité ainsi qu’à leur impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8237</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — performance énergétique — dispositif — homologation)
	        90274. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc véhicules. L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. Des solutions techniques ont d’ores et déjà été développées en ce sens. Des boîtiers additionnels permettent d’optimiser les performances d’un véhicule et ainsi de réduire la consommation de carburant et les émissions polluantes. Ces derniers ne font, à ce jour, l’objet d’aucune homologation au niveau national, contrairement à la plupart des pays européens. Aussi lui semble-t-il utile d’engager une étude approfondie sur l’amélioration de la qualité de l’air que pourrait permettre l’installation de ces kits. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8237</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules écologiques — aides à l’acquisition — perspectives)
	        90275. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8237</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules écologiques — aides à l’acquisition — perspectives)
	        90276. — 20 octobre 2015. — M. Jean Lassalle appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens et plus polluants. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’étant basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8237</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tetart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules écologiques — aides à l’acquisition — perspectives)
	        90277. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8237</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules écologiques — tarification préférentielle — autoroutes — perspectives)
	        90278. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d’autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d’augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s’il s’agit d’une obligation pour les sociétés d’autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (environnement — véhicule propre — aide à l’acquisition)
	        90279. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Kosciusko-Morizet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — tests de pollution — falsification — conséquences)
	        90280. — 20 octobre 2015. — Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question des aides versées pour l’achat de véhicules du groupe Volkswagen dont les performances en matière de pollution avaient été truquées. L’État et le contribuable ont été victimes d’une escroquerie qui a conduit à subventionner indûment certains achats. On évoque le chiffre de près d’un million de véhicules concernés, ce qui laisse penser que le préjudice s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Elle lui demande de préciser le montant total des aides ainsi versées à tort, ainsi que les actions entreprises envers les responsables de la fraude pour obtenir le remboursement du préjudice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8238</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets du BTP — gestion — réglementation)
	        90308. — 20 octobre 2015. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de l’article 93 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Celui-ci complète le code de l’environnement par un article L. 541-10-9, qui dispose « qu’à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes styles de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend ». Un décret doit préciser les modalités d’application de cet article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. Le texte réglementaire est en cours de finalisation. Il suscite l’inquiétude des professionnels concernés. Devront, en effet, se doter d’une déchèterie les surfaces de vente supérieures à 400 m2 et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros. L’ADEME et le Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le montant de l’investissement nécessaire entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Cette obligation, au regard des critères fixés, touchera indistinctement les grands groupes du secteur, qui ont les moyens d’y répondre, et les PME, pour lesquelles un tel engagement est inenvisageable. Le projet de décret a recueilli, à l’unanimité, un avis très réservé du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Celui-ci considère qu’il n’est pas pertinent de paramétrer, de façon uniforme, au niveau national, l’organisation de la reprise des déchets du bâtiment, alors que la loi NOTRe régionalise la politique de prévention et de gestion des déchets pour tenir compte de la diversité des besoins, de mettre la création de déchèteries à la charge exclusive de la distribution professionnelle sans étude d’impact local et d’estimation des besoins. Dans ces conditions il apparaît nécessaire de reconsidérer le contenu du projet de décret, en particulier concernant les critères de surface et de chiffre d’affaires afin de préserver nos PME, de calibrer les déchèteries de sorte qu’elles soient économiquement viables, de laisser, enfin, la tâche de définir la notion de proximité aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi NOTRe. Il souhaite savoir si elle est prête à aller dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8239</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets nucléaires — transport — sécurité)
	        90309. — 20 octobre 2015. — M. Denis Baupin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le transport maritime de matières nucléaires programmé au départ de Cherbourg vers l’Australie le 15 octobre 2015. Ce transport, s’il répond au nécessaire retour des déchets radioactifs traités en France dans leur pays de production, n’en est pas moins problématique. AREVA, responsable de cet acheminement, a en effet fait appel à un cargo sous pavillon de la Barbade qui ne semble pas répondre aux exigences minimales de sécurité. Le BBC Shanghai apparaît en effet sur plusieurs listes noires au niveau international. Il est en particulier indésirable aux États unis, et a fait l’objet de plusieurs retenues dans différents ports cette année pour défaut de sûreté. Il souhaite que Mme la ministre précise comment l’État français, principal actionnaire de la société AREVA et par ailleurs garant du contrôle de la sûreté et de la sécurité des transports maritimes au départ de la France, entend garantir le maximum de précautions une traversée de la moitié de la planète. Il demande donc quelles garanties ont été prises par les services du Gouvernement pour s’assurer de la sûreté du navire et du transport. Il souhaite, à défaut de garanties suffisantes, une interdiction de l’utilisation de ce bâtiment pour ce transport vers l’Australie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8239</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — assainissement non collectif — réglementation)
	        90314. — 20 octobre 2015. — M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les situations dans lesquelles se trouvent les usagers de l’ANC (assainissement non collectif) face aux obligations qui pèsent parfois sur eux de façon excessive. Si une majorité de SPANC et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour d’autres, la situation peut paraître préoccupante. En effet, trop de services semblent avoir été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés proches d’une situation de faillite. Aussi, pour équilibrer les comptes, la fréquence des contrôles payants paraît excessive et le montant des redevances inacceptable, déconnectées des services rendus, imposant parfois un abonnement au service, non prévu par les textes. Ainsi, le montant des redevances de contrôle de bon fonctionnement peut varier de 42 à 650 euros sur 10 ans, et le coût global (investissement, études, entretien, redevances…) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l’eau payée par ces usagers, l’impact du coût de l’ANC revient en moyenne à 7,75 euros par mètre cube d’eau consommée pour une consommation annuelle de 120m3. De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Aussi, il lui demande, de bien vouloir prendre en considération cet état de fait afin d’envisager des dispositions qui permettraient de réduire les coûts à la charge des utilisateurs tout en répondant aux exigences environnementales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8239</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — assainissement non collectif — réglementation)
	        90315. — 20 octobre 2015. — M. Benoist Apparu attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation préoccupante et parfois dramatique que vivent des milliers d’usagers de l’assainissement non-collectif (ANC). Si une majorité de services publics d’assainissement non-collectif (SPANC) ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation est préoccupante. Trop de services ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles qu’ils doivent exercer, le montant des redevances ou créent un abonnement au service non prévu par les textes. De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la réglementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Enfin, les informations qui circulent sur l’efficacité de l’assainissement non-collectif, sur son impact réel sur les milieux et la santé, peuvent paraître des plus fantaisistes lorsque l’on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives. Le montant des redevances de contrôle de bon fonctionnement varie de 42 à 650 euros sur 10 ans, et le coût global (investissement, études, entretien, redevances) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l’eau payée par ces usagers, l’impact du coût de l’assainissement non-collectif est, en moyenne sur dix ans, à 7,75 euros par mètre cube d’eau consommée pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes. Aussi, il lui demande de bien vouloir instaurer un moratoire dans la mise en place de ces services et sur les litiges et préjudices que peuvent subir les usagers, afin que l’ensemble des acteurs puissent disposer de toutes les données utiles sur l’assainissement non-collectif lui-même et que dans le cadre de la réforme des collectivités, de nouvelles dispositions puissent être prises pour réduire le coût des services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Grommerch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — ouvrages non collectifs — vidange — réglementation)
	        90316. — 20 octobre 2015. — Mme Anne Grommerch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les difficultés d’application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif (SPANC). Depuis la parution de l’arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l’obligation d’être titulaire d’un agrément préfectoral ; or il semble que cette mesure ne répond pas aux objectifs fixés. En effet, les modalités de sanction concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas dissuasives, les contrôles ne sont pas pertinents et ils manquent de régularité. La situation n’est plus tenable. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l’ensemble d’une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Il convient d’ajouter que de telles pratiques continuent à polluer nos rivières et sans de véritable sanction. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le manque de contrôle, l’exercice illégal et sans agrément de certains qui entraîne une concurrence déloyale pour les entreprises reconnues dans ce secteur d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Tetart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — ouvrages non collectifs — vidange — réglementation)
	        90317. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif. Depuis la parution de l’arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation à l’obligation d’être titulaire d’un agrément préfectoral. Toutefois, plus de 5 ans après sa mise en œuvre, cette mesure qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l’environnement ne répond pas aux objectifs fixés. Plusieurs problèmes se posent et il souhaite lui en faire état : Les modalités de sanctions concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas suffisamment établies et les services semblent rencontrer de grandes difficultés pour sanctionner les contrevenants - Les bilans annuels qui doivent être remis chaque année avant le 1er avril sont en passe de tomber en désuétude, faute d’être réclamés par l’administration, alors même que leur non-remise constitue un motif de sanction au titre du texte suscité. Par conséquent, les recoupements avec les réceptions dans les centres de traitement sont impossibles, ce qui rend la réglementation sans utilité - Les contrôles plus largement, qu’ils soient sur papier ou sur site, ne semblent pas être une priorité - Les contrôleurs des SPANC renoncent à demander les justificatifs de vidange qui devraient être régulièrement établis et pourvus d’un bordereau de suivi. Devant ce constat, il ressort une absence de considération de ce dossier dans les services. Il en va pourtant du bon fonctionnement de l’ensemble d’une filière et de la traçabilité de plusieurs centaines de milliers de mètres cube de matières de vidange collectées annuellement. Une situation inconcevable pour un pays qui accueillera dans quelques semaines la COP 21 ! De plus, il est intolérable que des dépotages sauvages, polluant nos rivières et nos réseaux, continuent à se produire sans qu’aucune sanction ne soit prononcée. Au surplus, dès qu’elle est réglementée, la partie sérieuse de la profession est en péril si les contrôles nécessaires n’existent pas. Laisser exercer des personnes sans agrément entraîne une concurrence déloyale. Il lui demande donc les mesures qui peuvent être prises pour résoudre ce problème et faire appliquer la réglementation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8240</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — autoproduction — développement)
	        90318. — 20 octobre 2015. — M. Laurent Furst interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la politique qu’elle entend mettre en place en faveur de l’autoconsommation d’électricité. Aux termes de l’article 119 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015, le Gouvernement a fait le choix d’agir par ordonnance afin de soutenir le développement de celle-ci. Deux mois après la promulgation de la loi, aucune ordonnance n’a été prise. Le 15 septembre 2015, M. Laurent Furst faisait enregistrer par le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi, cosignée par trente-six de ses collègues, créant des exemptions fiscales pour l’autoconsommation d’électricité. Cette proposition de loi (n° 3050) prévoit que les particuliers, entreprises et collectivités réalisant un investissement leur permettant de consommer l’électricité d’origine renouvelable qu’ils produisent bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à 50 % de cet investissement. Il souhaite savoir si des dispositifs similaires sont prévus par le Gouvernement. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour favoriser l’autoconsommation d’électricité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8241</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — éclairage public — enquête nationale — publication)
	        90319. — 20 octobre 2015. — M. Charles de Courson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la publication de l’enquête nationale d’éclairage public 2014. L’éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d’électricité d’une commune, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage et l’efficacité des politiques en matière d’éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l’environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au CEREMA la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n’ont pas été publiés. Cette situation pénalise l’État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s’il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d’un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l’accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l’éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi il lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8241</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — interruption d’alimentation — indemnisation)
	        90320. — 20 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation des usagers victimes de coupure de courant née d’une défaillance du fournisseur ou du distributeur d’électricité. En l’état, il n’existe pas système d’indemnisation simple et juste des consommateurs. Les usagers victimes de coupures doivent engager une procédure longue avec recours le plus souvent au médiateur national de l’énergie, et ne bénéficient que d’un dédommagement faible et inférieur au préjudice réellement constaté notamment lorsqu’ils doivent y consacrer du temps. Les montants forfaitaires mêmes sont très inférieurs à ceux constatés dans d’autres pays européens (parfois cinq fois inférieurs). De plus, de nombreux usagers sont plus victimes que d’autres du fait d’inégalités territoriales et de fréquences d’incidents plus fortes. Dans ces conditions, elle lui demande les mesures que l’État entend prendre pour faire appliquer, en conformité avec les nouveaux tarifs d’utilisation du réseau, le système d’indemnisation pour interruption d’alimentation plus simple, plus juste et incitatif à ce que les fournisseurs soient plus attentifs à diminuer les risques et incidents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8241</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (recherche — permis d’exploration d’hydrocarbures — mise en oeuvre)
	        90321. — 20 octobre 2015. — M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie quant aux demandes de titres miniers en cours, qu’il s’agisse de prolongations ou de nouveaux permis de recherche, sans aboutissement jusqu’à présent. Ainsi, dans la circonscription où il est élu, au Nord-Ouest du département de l’Aube, ainsi que dans d’autres régions voisines, plusieurs sociétés extraient des sous-sols, depuis de nombreuses années, du pétrole de qualité. Ces implantations se sont faites en parfaite harmonie avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. Ces entreprises, qui respectent leurs obligations et les règles en vigueur et ont toujours rempli leurs engagements ne comprennent pas l’absence de réponse à leurs demandes de permis de recherche et de prolongation, demandes qui, apparemment, se trouvent bloquées à divers stades de l’instruction administrative. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce point et les décisions qu’il entend prendre pour favoriser l’aboutissement rapide des dossiers de demande de titres miniers en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (politique de l’environnement — gaz de schiste — climat — négociations internationales)
	        90335. — 20 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la position des États favorables à ce qui est appelé « la révolution du gaz de schiste », un carburant fossile non conventionnel, dans les négociations internationales visant à lutter contre les gaz à effet de serre (GES) et à permettre la transition énergétique. En effet, les pays recourant et pratiquant l’exploitation du gaz de schiste valorisent leurs réserves en énergie fossile, entendent sécuriser leur indépendance énergétique et dépensent moins en importations ce qui est favorable aussi à la compétitivité de leurs entreprises. Ils font valoir aussi une émission de GES moins importante du fait du recours au gaz de schiste et à son utilisation dans le mix électrique. Ces avantages peuvent les conduire à ne pas faire de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité malgré la nécessité à terme d’une réelle politique climatique. Elle lui demande comment le Gouvernement entend aborder cette question dans les prochaines négociations internationales sur le climat et notamment la conférence des Nations unies sur les changements climatiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (calcul — valeurs locatives — révision — perspectives)
	        90368. — 20 octobre 2015. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la révision des valeurs locatives pour les biens immobiliers concernées par une zone rouge de PPRI. Bien que la finalité d’un PPRI soit de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques naturels, les conséquences sont lourdes pour les propriétaires, notamment en ce qui concerne la dépréciation considérable de leur habitation. C’est pourquoi une révision des valeurs locatives, servant de base au calcul des taxes locales, permettrait un allègement en matière de fiscalité, et une compensation de la perte de valeur de leur bien. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (amélioration de l’habitat — économies d’énergie — CITE — éligibilité)
	        90376. — 20 octobre 2015. — Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en particulier sur les chaudières à condensation. Dans la continuité du crédit d’impôt développement durable (CIDD), le CITE est depuis le 1er septembre 2014 une mesure fiscale incitant les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. L’article 18 bis du code général des impôts fixe la liste des équipements éligibles à ce crédit d’impôt, parmi lesquels figure la chaudière à condensation. Or cet équipement pouvant être utilisé comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude est alimenté par la combustion de gaz ou de fioul. Le recours aux énergies fossiles n’est pourtant pas sans effet sur notre environnement : elles restent des ressources tarissables et polluantes. À l’heure où la France prépare le rendez-vous historique de la conférence climat (COP 21) en décembre 2015, elle lui demande si le Gouvernement envisage de retirer cet équipement de la liste éligible au CITE, renforçant ainsi cet outil fiscal en faveur d’une véritable transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8242</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (conditions d’attribution — aide à la rénovation — éco-PTZ — mesures)
	        90383. — 20 octobre 2015. — M. Yves Jégo attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au sujet de l’application des éco-prêts à taux zéro (PTZ). Afin de financer des travaux améliorant la consommation énergétique d’un logement, il est prévu que l’éco-PTZ puisse être accordé jusqu’au 31 décembre 2015 à toute personne en faisant la demande, sans condition de ressource. Pourtant, nombreuses sont les banques qui refuseraient d’appliquer cette aide lorsqu’elle est sollicitée par des personnes en recherche d’emploi, au prétexte que celles-ci sont en situation précaire. Alors que cette mesure devait permettre à tous les citoyens de participer à l’effort collectif en faveur de l’écologie, l’application discrétionnaire de cette mesure pénaliserait donc les petits propriétaires qui souhaiteraient réaliser des économies d’énergie, aggravant ainsi la fracture sociale. Dès lors il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d’inciter les banques à accorder ces prêts à ceux qui en font la demande, quelle que soit leur situation financière, et quels sont les moyens de contrôle du dispositif mis en place par ses services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8243</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90414. — 20 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les informations faisant état d’un projet de décret autorisant la révision à la hausse de la taille maximum des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants, incluses dans le périmètre d’une agglomération comportant un centre commercial. La perspective de la publication d’un tel texte émeut à juste titre les défenseurs de l’environnement, qui ne comprennent pas que des considérations économiques puissent aboutir à la remise en cause des acquis obtenus dans le cadre de l’engagement national pour l’environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010. Il souhaiterait avoir l’assurance qu’avant toute publication d’un texte qui pourrait porter atteinte aux paysages, les associations de défense et de protection de l’environnement seront bien consultées et associées aux réflexions préliminaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8243</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90415. — 20 octobre 2015. — M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un projet de décret visant à modifier la réglementation sur les panneaux d’affichage. Ainsi, la possibilité de légaliser les panneaux scellés au sol de 12m2 serait ouverte à un plus grand nombre de communes. De même, la possibilité d’implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces propositions vont à l’encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment à la suite de l’entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l’environnement relatives à l’interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Ce projet de décret pris en application de la loi Macron semble étendre le périmètre défini initialement dans la loi qui concernait essentiellement la publicité aux abords des stades. Il souhaite connaître la position du Gouvernement pour lutter contre la pollution visuelle sur l’espace public et ne pas remettre en cause les acquis du Grenelle de l’environnement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8243</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90416. — 20 octobre 2015. — Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur son projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités. Plusieurs associations se sont fait l’écho d’une réunion de concertation organisée par le ministère de l’écologie, le 3 septembre 2015, ayant pour objet un projet de décret en Conseil d’État, contenant des mesures de simplification de la réglementation des publicités. Ce projet de décret envisage, d’une part, un changement du mode de calcul de la surface d’un panneau publicitaire (article 4) : seule la taille de l’affiche serait désormais comptabilisée, mais plus les supports ni les « moulures ». Cette disposition aurait pour conséquence de permettre l’installation d’affiches de plus grandes dimensions, ce qui aurait pour effet d’augmenter leur impact visuel et leur incidence sur les paysages des sites où elles sont implantées, alors même que des dispositions de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi « Grenelle II »), entrées en vigueur le 13 juillet 2015, avaient réduit les dimensions maximales de la surface unitaire des publicités. D’autre part, ce texte prévoit, dans son article 2, que les panneaux scellés au sol puissent être installés dans les communes de moins de 10 000 habitants qui appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants (et non faisant partie d’une entité urbaine de plus de 100 000 habitants comme à ce jour). Cela augmenterait significativement le nombre de communes concernées par l’installation de tels panneaux. Enfin, l’article 5 de ce projet de décret rendrait obligatoire la consultation des professionnels du secteur lors de tout processus d’élaboration ou de révision d’un règlement local de la publicité, alors qu’aucune disposition ne prévoit la consultation des habitants. Elle lui demande s’il ne serait pas souhaitable de conserver le mode de calcul de la surface d’un panneau publicitaire actuellement en vigueur, eu égard au manque de cohérence d’un changement qui augmenterait in fine les dimensions maximales autorisées ; si l’extension du nombre de communes pouvant installer des panneaux scellés au sol est souhaitable au regard de leur impact sur le paysage et dans la mesure où les magasins et centres commerciaux disposent déjà de leurs propres façades pour l’affichage de publicité et d’enseigne ; s’il ne lui semble pas préférable de prévoir une consultation plus large que celle des seuls professionnels du secteur, qui comprenne l’ensemble des habitants concernés par un projet de règlement local de la publicité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8244</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90417. — 20 octobre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l’affichage publicitaire. Elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m2 dans les petites villes, faisant partie d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Elle constate que dans le même temps, lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires, aux termes de ce projet de décret. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l’affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle s’inquiète de cette évolution au moment où, depuis le 13 juillet 2015, entre en vigueur l’interdiction des panneaux d’affichage de service appelé pré-enseignes (1,50 m2) à l’entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8244</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (Air France — perspectives)
	        90453. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avenir de la compagnie Air France employant quelque 55 000 personnes. À ce sujet, depuis de nombreuses années, les salariés de l’entreprise manifestent une très vive inquiétude. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et des produits de qualité, la concurrence déloyale de certaines autres compagnies - notamment du Golfe ou low-cost - menace l’équilibre économique de la firme française. À cela s’ajoutent les taxes et les charges pesant sur un billet d’avion. Elles peuvent représenter 40 % du prix du billet, voire plus. Il est urgent que l’État joue pleinement son rôle d’actionnaire en accompagnant et soutenant les efforts consentis par le personnel depuis de nombreuses années et en veillant également au maintien des emplois. Aussi elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour favoriser, avec la direction, le futur développement de la compagnie, pour rétablir une saine concurrence et enfin pour alléger son fardeau fiscal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8244</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (fonctionnement — clients décédés — clôture de comptes — frais — encadrement)
	        90282. — 20 octobre 2015. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les pratiques de certaines banques qui prélèvent des frais disproportionnés pour clôturer les comptes de leurs clients décédés. L’association française des usagers des banques (AFUB) affirme avoir reçu plus de 800 plaintes depuis le début de l’année pour des facturations de cette nature. Au moment du décès d’un client, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros appelés frais de traitement de succession, mais souvent assimilés à des frais de clôture de compte qui est pourtant un acte gratuit. Sur la base de 572 000 décès recensés par l’Insee en 2013, les établissements bancaires auraient ainsi encaissé entre 53 millions et 150 millions d’euros selon l’AFUB. Si toutes les banques facturent ce service, on constate une grande disparité des pratiques et des niveaux de facturation. Ainsi, certaines banques pratiquent des tarifs très supérieurs à ceux de leurs concurrents. On peut également s’interroger sur la légalité d’une telle pratique. En effet, l’article 1131 du code civil dispose que la tarification doit être la contrepartie d’une réelle prestation ; or les banques fixent ces pénalités bancaires pour leurs clients décédés en fonction du montant déposé sur les comptes alors que l’acte effectué par les banques est identique quelle que soit la somme détenue sur le compte. Ces pratiques sont donc très contestables d’un point de vue moral et légal et représentent une double peine pour les familles qui doivent affronter le deuil et ne sont pas en mesure de contester de telles pratiques. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour encadrer les procédures de clôture de comptes bancaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Romagnan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (services bancaires — tarification — encadrement)
	        90283. — 20 octobre 2015. — Mme Barbara Romagnan attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le manque de lisibilité et de transparence des tarifs bancaires. En effet, si les banques ont l’obligation de communiquer leurs tarifs à leurs usagers, aux termes de l’article 7 du décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l’application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, de nombreux consommateurs continuent cependant de se plaindre de facturation de frais non signalés, de pratiques abusives et de hausses disproportionnées de la part de leur banque. Les prix pratiqués par les banques peuvent varier fortement d’un établissement à l’autre. En outre, les clients semblent payer de plus en plus d’opérations, de plus en plus cher : frais de tenue de compte, virements permanents, prix de la carte bancaire, prélèvements automatiques, relevé de compte, accès au service de consultation et d’édition de relevés sur automate, retrait d’espèces, agios, pénalités, frais prélevés pour rejet de chèque, opposition, etc. Enfin, les plaquettes tarifaires ne permettent pas toujours une bonne compréhension de l’offre et certains clients paient parfois des services dont ils n’ont pas l’utilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer la transparence des frais bancaires, les homogénéiser et les réguler, dans un souci de protection du consommateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — investissements publics — soutien)
	        90294. — 20 octobre 2015. — M. Gérard Menuel appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les évolutions incessantes des règles budgétaires qui définissent les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Cette instabilité permanente génère une crainte qui ne met pas en situation favorable les collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités, de planifier leur investissement. Le résultat de cette instabilité est patent, avec un fort recul des investissements portés par la maîtrise d’ouvrage communal, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’activité des bassins de vie, donc de l’emploi. Il attend du Gouvernement qu’il précise les mesures qu’il va mettre en place afin de renforcer la lisibilité dans le temps des dotations et autres dispositifs de soutien et de rassurer les acteurs publics de sa circonscription.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8245</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        (Venezuela — changes — contrôle)
	        90300. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le contrôle des changes au Venezuela et le gel des transferts de capitaux qui en découle. Le Venezuela pratique un contrôle des changes extrêmement strict depuis 2003. En raison de sa situation économique délicate, le pays a procédé au gel des rapatriements de devises. Ce sont les recettes de vente de billets d’avion pour Air France, des dividendes ou autres produits financiers pour d’autres entreprises. Il souhaiterait attirer son attention sur le cas spécifique de la compagnie aérienne nationale. En effet Air France, acteur impliqué dans les relations franco-vénézuéliennes opère la ligne Paris - Caracas de manière constante depuis 61 ans, à hauteur de 5 vols par semaine actuellement. Le contrôle des changes en vigueur au Venezuela ces dernières années a engendré des pertes de change importantes pour la compagnie (30 M$ en 2010 et 12 M$ en 2013). De plus, Air France n’a pas été en mesure de rapatrier ses excédents réalisés entre février et décembre 2013, soit 237 M$. Ce sont des sommes considérables qui amputent le résultat de cette société, qui conduisent à baisser les capacités et limiter le potentiel des échanges commerciaux avec ce pays. Ces pratiques sont en totale contradiction avec l’accord de transport aérien signé entre la France et le Venezuela en mai 1954, qui stipule dans son annexe II que « les excédents des revenus sur les frais seront transférables librement dans la monnaie du pays du siège social de la compagnie dont il s’agit, sur la base des taux de changes officiels reconnus au moment de l’encaissement des revenus ». La crédibilité de la signature de l’État français est en jeu ; le futur de nos échanges commerciaux, avec des emplois à la clef, également. Aussi, il lui demande d’engager un dialogue ferme avec les autorités vénézuéliennes pour négocier un assouplissement du contrôle des changes pour les entreprises françaises et de recourir à toutes possibilités offertes en droit international de compenser des flux économiques entre nos deux pays. Une couverture spécifique de ce risque doit être également envisagée par la BPI, dans le cadre de ses nouvelles attributions en matière de couverture de risque à l’exportation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8246</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (actionnaires — actionnariat salarié — perspectives)
	        90333. — 20 octobre 2015. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’application de l’article 192 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ». Celui-ci réaffirme le droit des personnels des anciennes entreprises publiques à bénéficier d’une offre réservée aux personnels (ORP) chaque fois que l’État (ou l’un de ses établissements publics) cède une partie du capital de ces entreprises. De nombreux salariés de l’entreprise Orange dénoncent le non-respect de cette disposition par leurs dirigeants. Bpifrance a en effet procédé à deux cessions du capital d’Orange depuis octobre 2014 pour au total environ 4 % du capital de l’entreprise, sans qu’une offre réservée au personnel soit organisée avec la direction d’Orange. L’actionnariat salarié incite les salariés et dirigeants à partager des objectifs de prospérité à long terme pour leur entreprise, permet aux personnels de se constituer une épargne dans des conditions préférentielles et offre la possibilité aux salariés de participer à la gouvernance de leur entreprise. Il est donc essentiel de le faire vivre. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire appliquer cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8246</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — permis B — réglementation)
	        90431. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les mesures de la loi pour la croissance et l’activité concernant le permis de conduire. En effet, il est maintenant permis de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec le permis B. Il souhaiterait savoir si les agents qui conduisent les tracteurs et sont titulaires du permis poids lourds doivent avoir le permis super lourd pour tracter une remorque de plus de 750 kg.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8246</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (très haut débit — fibre optique — couverture du territoire — perspectives)
	        90447. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le plan national de déploiement du très haut débit. En effet, celui-ci concerne les villes où se concentre un taux de population conséquent. Or, en zone rurale, le plan de financement prévoit uniquement la montée en débit et non le déploiement de la fibre optique pour tous, pénalisant les habitants de ces territoires. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8246</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        (tarifs — taxis — réglementation)
	        90458. — 20 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi. Ce décret renforce le pouvoir du ministre chargé de l’économie dans la fixation des tarifs de taxis et leurs majorations. Il souhaite connaître les raisons de cette « administration économique » des taxis. Il souhaite également connaître les raisons pour lesquelles un pouvoir similaire est donné aux préfets, au risque de créer de différentiels de tarifs entre les départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (cantines scolaires — menu végétarien — perspectives)
	        90323. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d’instaurer dans les restaurants scolaires un menu végétarien « en alternative au menu quotidien ». Une tribune parue, il y a quelques semaines dans un quotidien national et signée, notamment, par plusieurs philosophes et journalistes, propose la généralisation d’une option végétarienne qui permettrait de satisfaire simultanément toutes les préférences alimentaires, de quelque ordre qu’elles soient. Cette perspective est inquiétante. En effet, le restaurant scolaire ne sert pas seulement à nourrir des élèves entre deux moments de cours. C’est aussi un lieu d’apprentissage du repas, structuré composé d’une entrée, d’un plat principal associant apport protidique et un accompagnement (céréales, légumes), d’un laitage et d’un dessert à plusieurs reprises. Le ministère de l’éducation nationale a mis en avant « l’aspect éducatif » du repas pris en restauration scolaire. De plus, la viande est la principale source de protéines, de fer, de zinc et de vitamines B3, B6 et B12. Elle est essentielle à l’équilibre alimentaire. Enfin, la mise en place d’un repas végétarien de substitution au menu quotidien aurait pour conséquence directe de faire chuter les volumes de viande consommée dans les restaurants scolaires et donc de précipiter la crise que traverse aujourd’hui la filière viande française. Aussi, il lui demande de ne pas prendre sur ce sujet une décision qui viserait à affaiblir nos enfants et à déstabiliser nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        90324. — 20 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger pour une année. En effet, ce type de programme rencontre de plus en plus de succès face à l’intérêt grandissant de nos élèves. Dans un contexte de mondialisation et d’intégration européenne de plus en plus poussée, l’apprentissage d’une langue étrangère est primordial. Ce type de séjours permet également une ouverture sur d’autres cultures et ainsi une meilleure compréhension du monde par nos jeunes. Les élèves français tentés par de tels séjours ne peuvent toutefois bénéficier d’une équivalence ou d’une homologation de l’année scolaire accomplie à l’étranger, contrairement à un certain nombre de pays de l’Union européenne qui reconnaissent ce type de séjours leur permettant ainsi de passer dans la classe supérieure. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, à l’image du programme Erasmus pour l’enseignement supérieur, de reconnaître les séjours scolaires à l’étranger effectués par nos collégiens et lycéens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        90325. — 20 octobre 2015. — Mme Nathalie Chabanne appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconnaissance, en France, des périodes d’études réalisées à l’étranger par des collégiens ou lycéens. Des milliers de jeunes Français s’inscrivent chaque année dans des programmes d’une année scolaire à l’étranger, cherchant ainsi à enrichir leur connaissance d’une langue étrangère et à appréhender des cultures et modes de vie différents. Face à la mondialisation des échanges, ce souhait d’ouverture devient une composante essentielle de l’avenir de nos enfants et devrait être encouragé. Or la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas du tout reconnaître la période passée à l’étranger. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à la mise en place de dispositions destinées à favoriser et encourager la mobilité des jeunes collégiens et lycéens français dans le cadre de leurs études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8247</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        90326. — 20 octobre 2015. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation et la reconnaissance des années scolaires effectuées à l’étranger par des élèves français. De plus en plus de collégiens et lycéens s’inscrivent dans des programmes permettant de passer une année scolaire dans un pays étranger. De telles démarches présentent un intérêt certain en favorisant l’apprentissage d’une langue étrangère mais également l’ouverture sur le monde des jeunes Français. Pourtant, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens ou dans l’enseignement supérieur, l’année scolaire à l’étranger des collégiens et lycéens ne bénéficie pas d’une reconnaissance en France, ce qui freine son développement et a tendance à pénaliser des élèves faisant ce choix. Elle l’interroge donc sur la possibilité de mettre en place une reconnaissance officielle de ce type d’études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8248</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        90327. — 20 octobre 2015. — M. Alain Rousset attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de validation d’une période passée à l’étranger dans le cadre d’un cursus scolaire. Sollicité sur cette question, il indique que l’intérêt des jeunes Français pour des programmes linguistiques et éducatifs semble connaître un fort engouement. En effet, face à la mondialisation des échanges, de nombreux parents ont pris conscience de l’importance des langues étrangères, et inscrivent leurs enfants dans des programmes avec séjours linguistiques, qui leur permettent de conforter leur maîtrise d’une langue étrangère, mais aussi de vivre en immersion, pour appréhender une culture différente. Il semblerait que beaucoup de nos voisins européens aient mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger, notamment par la reconnaissance officielle de ce type d’études dans le cadre d’une équivalence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8248</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        90328. — 20 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’homologation d’une année de scolarité à l’étranger dans le cadre d’une mobilité internationale pendant l’enseignement secondaire. De plus en plus de jeunes collégiens et lycéens souhaitent effectuer une année scolaire à l’étranger dans le cadre de programmes encadrés par des organismes de séjours linguistiques et éducatifs respectant des critères précis de qualité et dont le label est agréé par le ministère de la ville de la jeunesse et des sports tels que l’Office (qui regroupe 41 organismes). Ces programmes répondent à une véritable demande dans un contexte de mondialisation croissante où la maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères et la confrontation à d’autres cultures ou mode de vie sont des éléments clés pour comprendre et mieux appréhender notre société. Alors que de nombreux pays européens encouragent ces programmes en reconnaissant au sein du cursus scolaire l’année passée à l’étranger (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Suède), la France freine la mobilité de ses élèves qui sont pourtant déjà dans les derniers dans la maitrise d’une langue étrangère. Pour les études supérieures, le succès du programme Erasmus prouve l’attractivité de ces mobilités et sa déclinaison pour les études secondaires pourrait être un atout bénéfique pour les élèves en France. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les ambitions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8248</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        90329. — 20 octobre 2015. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’année scolaire à l’étranger durant le cursus scolaire. De plus en plus, les jeunes dès le collège et le lycée, aspirent à s’ouvrir au reste du monde et souhaitent partir durant leur scolarité. Cette opportunité leur permet non seulement de découvrir des cultures différentes, mais aussi de leur donner un avantage considérable dans l’apprentissage des langues. Cependant, la France est aujourd’hui un des rares pays, au sein de l’Union européenne, à ne pas reconnaître la période passée à l’étranger, à la différence de nos voisins qui ont mis en place des dispositifs visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. Ainsi, les collégiens et lycéens français se trouvent grandement désavantagés ; à titre d’exemple, les Allemands sont 11 fois plus nombreux à effectuer ce type de programme pendant leur scolarité. Ainsi, elle l’interroge sur les dispositions qu’elle compte prendre pour encourager les élèves à effectuer ce type de programme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8249</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Demarthe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (programmes — formation au droit du travail — perspectives)
	        90330. — 20 octobre 2015. — M. Pascal Demarthe appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur un projet qu’elle s’était engagée à expérimenter dans quelques académies tests : une formation au droit du travail pour les élèves du secondaire, dès la fin du collège. Un référentiel de formation a été mis au point, comprenant cinq modules sur le droit applicable en matière de temps de travail, de rémunération, de congés, de prévention des risques et en matière de recours en cas de litige. Or il semble que cette expérimentation n’ait, à ce jour, toujours pas débuté. Ce projet a pourtant cela d’intéressant que la méconnaissance du droit est source de nombreuses inégalités entre les individus, entre ceux qui savent et peuvent se défendre, et ceux qui ignorent leurs droits et les voient bafoués. Cette méconnaissance est encore plus dommageable aux jeunes adultes qui démarrent leur vie active : aujourd’hui, plus d’un jeune sur deux déclare ne pas connaître le droit du travail. Aussi, il aimerait savoir quand elle envisage de lancer cette expérimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8249</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — école inclusive — perspectives)
	        90355. — 20 octobre 2015. — Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d’école inclusive à destination de tous les élèves quelles que soient les difficultés d’apprentissage auxquelles ils sont confrontés et, plus spécifiquement, les enfants en situation de handicap, précoces ou encore en grandes difficultés familiales ou sociales. Ce concept d’école inclusive ne doit pas être une posture éthique et encore moins politique et doit également se préoccuper de la place des enfants qui vivent dans la grande pauvreté. Certains de ces enfants en situation de handicap social mais non porteurs de handicap, sont néanmoins fléchés vers des classes de l’enseignement spécialisé. Ainsi, selon une récente étude de la D.E.P.P (Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance), parmi les enfants présentant des troubles intellectuels et cognitifs qui sont orientés en A.S.H (adaptation scolaire et scolarisation des enfants en situation de handicap) 6 % viennent de milieu social favorisé et 60 % de milieu social très défavorisé. En d’autres termes, la misère de ces enfants peut les condamner, dès leur plus jeune âge, à une orientation différenciée non justifiée, hors système scolaire classique avec des répercussions pour leur avenir. Aussi, et c’est un paradoxe, à force de vouloir être trop inclusive, l’école peut aussi exclure d’une autre manière en répondant aux situations de ceux qui vivent dans la grande pauvreté de la même façon qu’à ceux qui sont hélas porteurs d’un réel handicap. Tout cela est vécu avec beaucoup de souffrance par les enfants et leurs familles. Aussi, reconnaissant qu’il s’agit d’un problème complexe mais ne pouvant se résoudre à cette situation discriminante cumulative car financière, sociale et in fine scolaire, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8249</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — moyens — perspectives)
	        90356. — 20 octobre 2015. — M. Guy Delcourt attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d’instaurer des passerelles entre les différents systèmes de prise en charge et d’accompagnement des enfants en situation de handicap afin d’introduire plus de souplesse administrative et de fluidité dans les parcours. La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République de juillet 2013 a posé le fait que le système éducatif « veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants » et a permis une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap en créant notamment le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Les textes réglementaires régissant la scolarisation des élèves en situation de handicap ont également évolué vers une meilleure définition du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la formalisation de documents nationaux devrait désormais permettre de garantir une égalité de traitement pour tous les enfants en situation de handicap sur le territoire. Néanmoins, pour assurer une prise en compte au plus près des besoins des élèves et une meilleure graduation des réponses, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un droit au diagnostic précoce et à un accompagnement approprié et assurer la mise en œuvre concrète d’un droit au répit pour les familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — formations à l’étranger — conséquences)
	        90407. — 20 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’accès à la profession de masseur-kinésithérapeute. Pour contourner le numerus clausus fixé par le Gouvernement, un nombre croissant d’étudiants français s’inscrivent dans des écoles installées dans des pays frontaliers, et délivrant un diplôme européen les autorisant à pratiquer en France. On estime que les nouveaux diplômés issus de ces filières représenteraient 50 % des étudiants. En dehors du caractère contestable d’un tel contournement, par l’Europe elle-même, des règles édictées par un pays de la communauté, cette situation présente 3 inconvénients : elle crée une distorsion de concurrence entre les étudiants selon leurs moyens financiers et leur lieu de résidence, elle pourrait mettre en cause la garantie de qualité des actes, et, enfin, elle fera sans nul doute exploser l’offre des prestations et donc les dépenses de remboursement de l’assurance maladie. C’est pourquoi il lui demande s’il entend poursuivre et amplifier les initiatives prises par son prédécesseur pour mettre un coup d’arrêt à cette inflation préoccupante des formations parallèles de massage- kinésithérapie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — échanges européens — modalités d’accueil — réciprocité)
	        90331. — 20 octobre 2015. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’absence préjudiciable de « réciprocité » existant au niveau des modalités d’accueil des étudiants étrangers en France et à l’inverse, des jeunes Français à l’étranger. En effet, il est aujourd’hui incompréhensible et absurde de continuer à faire bénéficier aux étudiants étrangers d’aides publiques pour financer leur séjour en France (logement, participation au financement du régime de sécurité sociale étudiante, etc.) alors que dans le même temps, nos étudiants français sont exclus de ces dispositions pour des motifs liés à la condition de nationalité ou de résidence habituelle. Ce constat est d’autant plus frappant qu’il touche également des étudiants français partis poursuivre leur cursus à l’étranger dans le cadre de dispositif d’aide à la mobilité de type « Erasmus ». Cette différence de traitement à l’intérieur d’un même programme d’échange européen dissuade donc de nombreux étudiants français, chaque année, à sortir temporairement de notre territoire pour parfaire leur cursus universitaire à l’étranger. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend engager des discussions avec les différents États membres de l’Union européenne afin de régler cette question de non-réciprocité qui fait systématiquement et injustement défaut à nos étudiants français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8250</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90340. — 20 octobre 2015. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics auprès des couples, des familles ou des personnes âgées dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien à la parentalité, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en prévention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd’hui fragilisées par l’absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l’absence d’un statut professionnel clair. Aussi, elle lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d’information), des CIVG (centres d’interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8251</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Assaf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90341. — 20 octobre 2015. — M. Christian Assaf attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux qui voient se réduire la place laissée à leurs interventions. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités d’interventions laissées à la profession des des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d’information (EICCF), des centres d’interruption de grossesse (CIVG), et à la reconnaissance de son statut professionnel dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8251</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres de commerce et d’industrie — financement — perspectives)
	        90286. — 20 octobre 2015. — M. Luc Chatel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’avenir des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que 170 millions d’euros ont déjà été prélevés par l’État sur la ressource fiscale des CCI en septembre 2014, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réduire encore un peu plus les ressources fiscales des CCI de 17 % en 2015 et de prélever 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement qui atteint 2 milliards d’euros. En parallèle, la réforme territoriale contraint le réseau des CCI à se réorganiser pour s’adapter et faire des économies d’ici le 1er janvier 2017. C’est dans ce contexte que les députées Monique Rabin et Catherine Vautrin ont présenté leur rapport le 16 septembre 2015 : elles préconisent ainsi de « restaurer les relations des CCI avec leur tutelle », c’est-à-dire le ministère en charge du commerce et de l’industrie. Cette meilleure compréhension (accompagnée des outils de comptabilité analytique et de suivi de performance) permettrait de redonner confiance en la parole de l’État, alors même que les CCI éprouvent de grandes difficultés à avoir de la visibilité sur l’évolution de leurs recettes fiscales. C’est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur le prélèvement supplémentaire sur le fonds de roulement des chambres et savoir s’il compte donner une suite favorable à ce rapport qui permettrait de donner de solides bases à la création des nouvelles CCIR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8251</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (finances — emprunts indexés — devise étrangère — fonds de soutien)
	        90287. — 20 octobre 2015. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la sécurisation des emprunts toxiques présentant des contrats indexés sur la parité euro/franc suisse. Aujourd’hui le fonds de soutien apporte des compensations aux communes ayant souscrit ces emprunts toxiques afin de les inciter à rembourser par anticipation ces crédits. Ces aides qui servent principalement de leviers sur l’indemnité de remboursement par anticipation (IRA) sont versées par quatorzième. Ce versement n’arrivant pas en une seule fois, les communes vont devoir contracter un nouvel emprunt auprès de la SFIL qui se rajoutera au capital restant dû et ceci uniquement pour payer les IRA. Dans le domaine entrepreneurial, existe le mécanisme de la « loi Dailly », qui permet la cession de créances. Si ce mécanisme était transposable aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts toxiques et accompagnées par l’État, la notification de fonds de soutien ferait naître une créance de la commune sur l’État et cette créance pourrait être acceptée en diminution de l’IRA demandée par la SFIL. Cela reviendrait à prendre en compte un versement fictif du fonds de soutien en une seule fois et limiterait ainsi l’augmentation de l’endettement des communes. Conscient que ce principe concerne surtout les entreprises, il lui demande que le Gouvernement envisage la possibilité d’ouvrir ce mécanisme aux collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — réglementation)
	        90360. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts supplémentaires pour les personnes handicapées et les anciens combattants pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, a droit à une demi-part supplémentaire lors du calcul de l’ISR. De même un foyer peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire s’il a à charge une personne titulaire de la carte d’invalidité, avec une incapacité d’au moins 80 %, vivant en permanence sous le même toit. Toutefois lorsque ces deux personnes vivent ensemble, à savoir un ancien combattant et une personne handicapée, les deux demi-parts dont elles bénéficient ne s’additionnent pas. Par conséquence il lui demande d’envisager un cumul de ces deux demi-parts pour une plus grande justice sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        90361. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage étant désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation l’administration fiscale accorde à la notion d’hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu’ils ont indiqué un tel hébergement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        90362. — 20 octobre 2015. — M. Guy Delcourt alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les personnes retraitées à revenus modestes, de la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a rendu le revenu fiscal de référence de certain retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Ainsi, ces Françaises et Français reçoivent pour certains et pour la première fois un avis d’imposition pour la taxe d’habitation, l’audiovisuel public et éventuellement la taxe foncière. Le montant de ces impositions étant la plupart du temps supérieur à la baisse de leur impôt sur le revenus opérée cette année, nombreux sont dans l’incompréhension de ces mesures, et remettent en cause l’objectif de justice fiscale et sociale que s’assigne le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger, dès 2016, la situation fiscale de ces retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8252</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (quotient familial — demi-parts supplémentaires — suppression)
	        90364. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage fiscal est désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître l’interprétation, par l’administration fiscale, de la notion d’hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu’ils ont indiqué un tel hébergement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8253</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (crédit d’impôt — crédit d’impôt famille — bénéficiaires)
	        90366. — 20 octobre 2015. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’inégalité de traitement opérée par la loi pour les bénéficiaires du crédit d’impôt famille (ci-après CIF). Actuellement, le CIF bénéficie uniquement aux entreprises qui emploient des salariés. Les entreprises n’employant pas de salariés, telles que les professions libérales, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs et gérants non-salariés n’en bénéficient donc pas. Cette situation a des conséquences directes sur les modes de garde des enfants dont les parents ne sont pas salariés, car ces derniers ne rentrent pas dans les critères d’attribution du CIF. Il lui demande pourquoi ne pas intégrer toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du CIF et ainsi étendre l’assiette du CIF ? Il souhaiterait savoir si le ministre peut garantir une égalité de traitement entre les bénéficiaires du crédit d’impôt famille permettant ainsi à chaque enfant un égal accès aux structures d’accueil et surtout mettre fin à cette discrimination fondée sur le statut professionnel des parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8253</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques — remboursement — modalités)
	        90367. — 20 octobre 2015. — M. Alain Rodet attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes que risquent de rencontrer les petites entreprises de transport pour obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En effet, le Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2015 prévoit l’obligation de justifier de la consommation de carburant véhicule par véhicule à l’appui d’une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Or près des trois-quarts des entreprises de ce secteur emploient moins de dix salariés. Les entreprises n’ont pas toutes accès aux cartes accréditives auprès des pétroliers. Elles s’approvisionnent généralement dans des stations-services délivrant des tickets ne contenant pas toutes les mentions nécessaires. Dans ces conditions, il se demande s’il ne convient pas de prendre des dispositions transitoires pour ne pas pénaliser ce secteur professionnel déjà lourdement affecté par la crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8253</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxes foncières — bateaux-logements — réglementation)
	        90370. — 20 octobre 2015. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux bateaux-logements. Elle se révèle en effet inégalitaire car les habitants concernés ne sont pas assujettis aux mêmes impositions sur le territoire national et la taxe foncière, qui leur est appliquée, est tout à fait contestable. L’utilisation à titre privatif du domaine public fluvial, autorisée par la convention d’occupation temporaire (COT), les rend redevables d’une redevance annuelle, ce qui n’est pas critiquable. Ne l’est pas non plus leur assujettissement à la taxe d’habitation, dès lors qu’ils bénéficient des équipements et des services de la collectivité où ils résident. En revanche, la taxe foncière, qui leur est appliquée, est beaucoup plus sujette à caution. L’article 1380 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France […] ». Cette définition limite donc le champ d’application de cette taxe aux biens immeubles par nature ou par destination, dont l’emprise foncière se trouve sur le territoire national. Les biens immeubles, par destination, sont ceux qui sont fixés au sol à perpétuelle demeure. Tel n’est pas le cas, par exemple, d’un mobile-home, d’un camping-car, qui serait installé sur un terrain, sans scellement et qui garderait sa capacité mobile. Le Conseil d’État a même jugé qu’il en était de même des kiosques à journaux ou des kiosques à fleurs installés sur des voies publiques. Les bateaux-logements relèvent des mêmes caractéristiques. Ils occupent le domaine public de manière précaire sans aucun scellement. Leurs amarres sont toujours amovibles et, par leur nature, ils restent mobiles. D’ailleurs la COT, signée par chaque propriétaire, prévoit que les voies navigables de France se réservent le droit de déplacer le bateau à un autre emplacement en cas de besoin. En outre les bateaux constituent des biens meubles selon l’article 531 du code civil, n’ont aucune emprise foncière, occupent un espace sur un fleuve ou un canal, le long de la berge et non une parcelle cadastrée, fondement de la taxe foncière. Ainsi l’application de l’article 1380 du CGI devrait exclure de la taxe foncière les bateaux-logements de son assiette. Pourtant l’article 1381 du CGI établit que sont néanmoins soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâtis « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation […] même s’ils sont seulement retenus par les amarres ». Cette disposition, en parfaite contradiction avec la définition de la taxe, figure en réalité dans notre législation depuis le début du siècle dernier et visait les bateaux-lavoirs et les rares habitants sur l’eau, qui bénéficiaient alors d’une concession de nature emphytéotique, donnant à leur occupation un caractère permanent et irrévocable. Aujourd’hui les bateaux-logements, par la convention d’occupation temporaire du domaine public, bénéficient d’un droit personnel et incessible, précaire car valable uniquement 5 ans, renouvelable mais révocable à tout moment par l’administration. Pour toutes ces raisons il serait nécessaire d’abroger le 3° de l’article 1381 du CGI. Il existe par ailleurs une directive interne CD6C113 permettant l’exonération de la taxe foncière pour les bateaux pouvant prouver leur mobilité mais les critères de jugement de cette mobilité sont laissés à l’appréciation de chaque centre des impôts et aboutissent à une inégalité de traitement sur le territoire national, ce qui est constitutionnellement inacceptable. Ainsi des propriétaires de bateaux ne s’acquittent ni de la taxe foncière, ni de la taxe d’habitation, d’autres étant assujettis aux deux et certains uniquement à la taxe d’habitation. Il souhaite savoir s’il est prêt à réformer le CGI et à mettre fin à ces situations d’inégalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8254</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (textile et habillement — comité de développement économique — missions)
	        90371. — 20 octobre 2015. — M. Yves Jégo attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la modification des missions du comité de développement économique (DEFI) introduite par l’article 53 du projet de loi de finances pour 2016. En effet, actuellement le DEFI est habilité à financer des missions de développement du secteur de l’habillement et de la mode qui assure la valorisation et la promotion de toute la filière. Or la mise en place du projet de loi de finances pour 2016 lui interdirait tout financement des initiatives à valeur ajoutée en limitant son action à des enjeux techniques et normatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir maintenir les missions du DEFI qui participent de l’excellence de la filière de la mode française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8254</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	        90386. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes en date de janvier 2015 relatif à l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et les trafics. Un développement y est consacré à la tenue des points de passage frontaliers (PPF) aéroportuaires. Le rapport préconise de retirer à la douane les missions de contrôle de ceux d’entre eux qui ne présentent pas d’enjeux en termes de lutte contre les fraudes et trafics, et de réallouer en conséquence les moyens entre les administrations concernées (direction centrale de la police aux frontières notamment). Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8254</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (pensions — CSG et CRDS — réforme — conséquences)
	        90421. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des conditions d’application du taux réduit de CSG pour les retraites. Depuis avril 2013 les retraites françaises n’ont pas été revalorisées. La réévaluation, prévue à l’origine pour le 1er octobre 2015, a été repoussée. Le gel des pensions de retraite se prolongera donc, a priori, jusqu’en octobre 2016. Une grande majorité des retraités français doivent s’acquitter de la contribution sociale généralisée dite CSG. Si la CSG appliquée sur les salaires est la même pour tous, celle prélevée sur les retraites diffère selon la situation du retraité. Certains retraités peuvent donc en être exonérés tandis que d’autres y sont soumis à un taux réduit de 3,8 % ou un taux normal de 6,6 %. Pour une application du taux réduit de 3,8 % plus équitable, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d’application de ce taux en revoyant les montants minimaux et maximaux requis pour en bénéficier. Conséquence de cette décision, plus de 700 000 retraités ont vu leur taux de CSG baisser et de ce fait leurs revenus augmenter d’une cinquantaine d’euros par mois. Un joli coup de pouce en apparence car c’est en réalité un « cadeau empoisonné » qui leur est fait. Cette légère augmentation de revenu a fait basculer certains retraités dans la tranche supérieure de revenu. Ils doivent donc désormais s’acquitter de nouvelles taxes qu’ils ne payaient pas auparavant, comme la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Ainsi une personne pensant gagner 600 euros par an grâce à une réduction de la CSG, en perd pourtant 400 euros car elle doit s’acquitter de plus de 1 000 euros d’impôts et taxes supplémentaires. Par conséquence il lui demande de bien vouloir revenir sur sa position pour les personnes âgées les plus précaires afin que cesse cette situation profondément injuste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8255</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        (convention fiscale avec les États-unis — citoyens américains — réglementation)
	        90449. — 20 octobre 2015. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, entre la France et les États-Unis d’un accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA ( Foreign account tax compliance act ). Visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et à mettre en œuvre la loi FATCA, cet accord entre la France et les États-Unis induit néanmoins des conséquences régressives pour les droits de certains citoyens français. Ainsi les citoyens possédant la double nationalité franco-américaine se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité d’ouvrir un compte bancaire, de souscrire un prêt immobilier auprès d’un établissement bancaire privé français. Ces citoyens doivent produire un numéro de sécurité sociale américain, numéro qui n’est fourni par les autorités américaines qu’après avoir apporté une preuve de non-résidence sur le sol américain durant toute leur existence, au bout d’un délai généralement observé de 6 mois d’attente. Cela place ces citoyens dans une position très délicate pour leur vie quotidienne. Ainsi, sur le territoire national, les entreprises françaises et les citoyens français concernés par ces accords ont le sentiment que les intérêts américains priment sur la loi française. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour limiter ces contraintes pour ces citoyens français concernés par cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8255</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90451. — 20 octobre 2015. — M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée en août 2015, prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens, et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé, passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8256</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[coopération intercommunale
	        (EPCI — compétence — assainissement — transfert)
	        90305. — 20 octobre 2015. — M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l’intérieur sur la compétence assainissement des communautés de communes. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en application de l’article L. 5214-16 II du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes pouvaient choisir le bloc « tout ou partie de l’assainissement » au titre de leurs compétences optionnelles. Sur cette base de nombreuses communautés exercent aujourd’hui la compétence « assainissement non collectif », leurs communes membres ayant conservé la compétence « assainissement collectif ». Désormais, en application de l’article 64 de la loi qui a modifié le code sur ce point, ce fractionnement n’est plus possible : « l’assainissement » constitue un tout indivisible. Or, dans son article 68 I, la loi dispose simultanément que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants « se mettent en conformité (…) pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018 ». Le sens de ces dispositions mériterait d’être clarifié rapidement. Ainsi il lui demande de lui indiquer si les communautés de communes qui exercent aujourd’hui uniquement la compétence « assainissement non collectif » devront l’étendre à l’assainissement collectif avant le 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l’article L. 5214-16 II. Cette question est essentielle car cette interprétation entraînerait une modification très significative du cadre d’intervention des communautés concernées dans un délai restreint. De plus il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sens donner à la notion de « mise en conformité » figurant dans la loi concernant la compétence « eau » alors que celle-ci ne figure pas parmi les compétences optionnelles des communautés de communes listées à l’article L. 5214-16 II. Par ailleurs la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2 a intégré la gestion des eaux pluviales à la compétence optionnelle « assainissement des eaux usées » que pouvaient exercer les communautés d’agglomération en application de l’article L. 5216-5 II 2° du code général des collectivités territoriales. Or la loi no 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe a modifié l’intitulé de cette compétence désormais simplement intitulée « assainissement ». Il est nécessaire de préciser si ce terme générique englobe la gestion des eaux pluviales même s’il n’y est pas fait explicitement référence. Aussi il lui demande s’il faut considérer que la même compétence optionnelle « assainissement » que peuvent exercer les communautés de communes en application de l’article L. 5214-16 II 6° du code général des collectivités territoriales intègre également la gestion des eaux pluviales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8256</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — églises — profanation — lutte et prévention)
	        90307. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la recrudescence des actes anti-chrétiens en France lors de la première moitié de l’année 2015. Une étude de l’Observatoire de la christianophobie datée du 14 octobre 2015 recensant le nombre d’attaques commises cette année contre des églises, des lieux de culte ou des écoles chrétiennes, vient en effet une nouvelle fois démontrer à quel point la seule véritable communauté opprimée de la République de François Hollande est celle des Français de souche catholique. Entre janvier et juillet 2015, 185 lieux chrétiens ont ainsi été d’une manière ou d’une autre attaqués, les forfaits allant de l’incendie criminel à la vandalisation de tombes. Une étude du Figaro datée de 2014 indiquait déjà ainsi que sur 807 sites religieux profanés, 673 étaient chrétiens. Ainsi, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2015, à Avignon dans mon département du Vaucluse, l’église Notre-Dame-de-la-Paix a été taguée. « Nique l’Église », était-il écrit. Son curé, le père Gabriel, ne pouvait que déplorer « cet acte gratuit et sale », regrettant que « le lien social se délite ». Sans doute regrette-t-il l’absence de réaction des pouvoirs publics. Alors que le Gouvernement n’a de cesse de prétendre lutter contre la xénophobie, l’antisémitisme et l’islamophobie, en criminalisant les craintes légitimes du peuple français quant au processus de grand remplacement qu’il subit, les statistiques connues de l’ensemble des attaques perpétrées contre des lieux de culte viennent vous rappeler quelle est aujourd’hui la réalité en France. Il lui demande si des mesures vont être prises afin de lutter contre ces attaques toujours plus nombreuses, qui sont autant le fait d’extrémistes de gauche comme les Femen, que de bandits ou d’islamistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8256</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Goldberg</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (climat — conférence sur les changements climatiques — organisation)
	        90334. — 20 octobre 2015. — M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences pour les habitants de la Seine-Saint-Denis et du Nord de Paris à l’occasion de la conférence internationale de la COP 21, notamment à l’occasion du l’occasion de son ouverture fin novembre 2015. Le nombre important de délégations étrangères de chefs d’État et de gouvernement risque d’entraîner des restrictions de circulation. Tout en garantissant la sécurité des délégations étrangères, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter la gêne pour les habitants du département hôte de cette conférence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        (enfants — scolarisation — réglementation)
	        90351. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’absence de mise en œuvre de la circulaire du 26 août 2012 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » et sur les conséquences sur le respect des droits des enfants. Le 23 septembre 2015, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope a publié son rapport national d’observatoire pour l’année 2014. Ce rapport met en évidence la caducité, de fait, de la circulaire du 26 août 2012. À l’instar de l’État, de nombreuses collectivités territoriales n’ont pas respecté cette circulaire. Depuis maintenant plusieurs années, de nombreux enfants subissent l’errance imposée par les pouvoirs publics à leur famille. Il en résulte une invisibilité des parcours, des demandes et besoins de ces enfants. Il est ainsi à ce jour très difficile de déterminer le nombre d’enfants vivant en bidonvilles, en âge d’obligation scolaire et qui sont non-scolarisés. Le rapport de Romeurope rappelle que contrairement aux idées reçues, ce sont les conditions de vie imposées à ces familles notamment, les expulsions systématiques de leur lieu de vie, qui nuisent à cette intégration scolaire, levier essentiel de l’inclusion. Les obstacles ne sont pas culturels. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire respecter, par les maires des communes où ces bidonvilles sont recensés, l’obligation de recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (armes et véhicules militaires de collection — détention — réglementation)
	        90389. — 20 octobre 2015. — M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l’intérieur sur la rédaction des décrets d’application relatifs à l’article 5 de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes simplifié et préventif, afin que ses services puissent donner toutes les précisions nécessaires sur la carte de collectionneur d’armes. Ceci permettrait de bien identifier le marché des collectionneurs et de permettre de conserver en France notre patrimoine au niveau de l’armement. En effet, force est de constater qu’il n’existe désormais plus de fabricants d’armes français de renom comme par le passé. Ainsi, les collectionneurs privés ou collectifs (tels que les musées) sauraient ce qu’ils ont le droit de collectionner et dans quelles conditions garder ces collections. D’autre part, ces précisions réglementaires permettraient de rassurer les collectionneurs qui ne sont ni tireurs, ni chasseurs. Enfin, ces textes d’application permettraient véritablement d’opérer la nécessaire différenciation entre le marché des collectionneurs et celui, tout à fait illégal, du commerce des armes automatiques effectué par des bandits. Il le remercie par avance de ces précisions sur ce sujet, fortement attendues par les Français concernés par la collection des armes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Grommerch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (police municipale — port d’arme — généralisation — perspectives)
	        90396. — 20 octobre 2015. — Mme Anne Grommerch attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le financement des formations d’habilitation au port d’arme pour les policiers municipaux. L’armement des policiers municipaux implique que chaque agent suive une formation auprès du CNFPT. Cette dernière a un coût élevé, 1 500 euros. Or certains agents sont des anciens gendarmes ou des officiers de réserve et ils ont déjà suivi une formation sur le maniement des armes. Malgré leur aptitude, la formation reste obligatoire, y compris pour ces anciens gendarmes ou ces officiers de réserve. Il lui semble que cette mesure pour ces personnels est une mesure incohérente, vu leur formation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet, car le financement de ces formations est une lourde charge dans un contexte de baisse des dotations de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8257</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (stationnement — horodateurs — moyens de paiement — réglementation)
	        90432. — 20 octobre 2015. — Mme Marie Le Vern attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la législation en vigueur en matière de mode de paiement pour des places stationnement par horodateur. En effet, plusieurs dispositions légales, notamment l’article R. 642-3 du code pénal et l’article L. 122-1 du code de la consommation, disposent que le refus, sans motif légitime, d’un mode de paiement, en particulier en espèces, constitue un manquement à la loi. Or, dans un nombre toujours croissant de municipalités, la possibilité de payer des places de stationnement par horodateurs est conditionnée à la possession d’une carte bancaire ou d’une carte spécifique prépayée, sans qu’aucune possibilité de paiement en pièces ou billets ne soit possible. Cela répond à l’évidence à un impératif d’efficacité et de modernisation, mais conduit également à écarter certains automobilistes du parc de stationnement payant. La jurisprudence en la matière semble avoir récemment évolué concernant le paiement uniquement par carte prépayée (décision de la Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt no 12-84.164 du 23 janvier 2013). Elle lui demande donc le cadre juridique applicable en matière de paiement uniquement possible par carte bancaire, et si une évolution législative lui semble nécessaire afin de clarifier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8258</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        (coopération — coopération transfrontalière — Belgique — police — douanes)
	        90450. — 20 octobre 2015. — M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’intérieur sur les perspectives d’amélioration de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique en matière policière et douanière. Par la loi no 2015-891 du 23 juillet 2015, a été approuvé l’accord franco-belge signé le 18 mars 2013 à Tournai. Cet accord, dit Tournai II, a surtout mis l’accent sur les capacités opérationnelles d’intervention, puisqu’il traite : du déploiement des patrouilles mixtes, du pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit sur le territoire de l’autre partie, de l’intervention de la patrouille la plus proche, qu’elle soit belge ou française, en situation d’urgence, des mobilités transfrontalières renforcées des unités belges et françaises, du transfert de détenus entre la France et la Belgique, du détachement de policiers de chaque côté de la frontière, de l’amélioration des échanges de données. Cet accord marque donc des progrès fondamentaux, très attendus et depuis longtemps par les acteurs locaux. Pour autant, les intervenants, policiers et élus belges et français, estiment que ce texte devrait être complété utilement dans plusieurs directions : d’abord en établissant un pouvoir d’interpellation « autonome » sans la présence d’agents de l’autre pays (pas seulement donc qu’en cas de crime ou de flagrant délit), comme cela existe dans des accords propres aux États du Benelux, ensuite en élargissant les transmissions d’informations entre les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), enfin, en mettant en place des brigades anti-criminalité (BAC) mixtes en voitures banalisées. C’est dire si, parallèlement à la mise en œuvre dorénavant de « Tournai II », il serait utile de travailler rapidement à la préparation d’un nouvel accord « Tournai III ». Cela va dans le sens de la construction européenne et de l’imbrication des zones frontalières : nos concitoyens ne peuvent comprendre que des frontières puissent subsister pour les policiers, alors qu’elles n’existent d’évidence pas pour la délinquance. Il lui demande donc si le Gouvernement partage cette analyse, et si d’ores et déjà des jalons ont été posés entre les deux pays pour faire franchir de nouvelles étapes supplémentaires à la coopération transfrontalière franco-belge sur la sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8258</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Nilor</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (procédure pénale — pédopornographie — lutte et prévention — perspectives)
	        90312. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Philippe Nilor attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences en matière de réglementation visant à protéger les mineurs contre la pornographie et la cybercriminalité, ainsi que l’absence de mesures préventives visant à endiguer la propagation de la pédopornographie sur internet, notamment dans les outre-mer. Préoccupée par cette question, l’association de fonctionnaires de police « GPX outre-mer » a notamment tiré la sonnette d’alarme. En effet, à mesure que la fracture numérique se réduit dans les outre-mer, et particulièrement avec la popularisation des téléphones intelligents dans ces territoires, les vidéos et photos à caractère pornographique mettant en scène des mineurs sont largement diffusées via des applications mobiles de messagerie multiplateforme permettant d’échanger des messages, des photos, des bandes sonores et des vidéos. Ces images, le plus souvent réalisées en privé, à l’insu des jeunes ciblés, voire sous la contrainte sont diffusées à grande échelle et sans le consentement des victimes. Dans ces territoires insulaires, elles donnent cours à des dérives telle que la cyber-intimidation qui peut se solder par le suicide de la victime quand son honneur et sa dignité sont touchés. Ainsi, des jeunes voient leurs vies gâchées, tandis que les prédateurs demeurent dans l’impunité la plus totale. Il apparaît donc clairement que les dispositions actuelles sont obsolètes compte tenu des évolutions technologiques et numériques qui permettent aux contrevenants d’échapper à d’éventuelles sanctions, du fait du manque de moyens dont disposent les juridictions compétentes, ainsi que des problèmes de traçabilité des échanges et de qualification des cyber-crimes eux-mêmes. Il lui demande quelles mesures elle entend déployer afin de faire évoluer les dispositions relatives à la corruption d’un mineur, à la pornographie mettant en scène un mineur, à la fabrication, au transfert et à la diffusion de message à caractère violent ou pornographique, au recel d’images de pornographie enfantine, dans la perspective de mieux protéger les mineurs contre la pédopornographie et la cybercriminalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8259</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (réforme — perspectives)
	        90313. — 20 octobre 2015. — M. Yves Nicolin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de refonder le lien police-justice. La manifestation des policiers mercredi 14 octobre 2015 témoigne de la distension de ce lien, du manque de dialogue entre les deux institutions et du décalage entre les attentes des uns et les modes de fonctionnement des autres. Alors qu’ils risquent au quotidien leur vie pour protéger la paix sociale, les policiers partagent le sentiment que leur travail est sans cesse remis en cause, peu reconnu voire dénigré par leurs collègues magistrats. La réforme pénale que devrait prochainement présenter la ministre doit répondre à ces enjeux en proposant une refondation culturelle et juridique du lien entre la police et la justice. Il souhaiterait savoir quelles dispositions la Garde des Sceaux compte prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8259</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (divorce — garde des enfants — situation des pères — disparités de traitement)
	        90342. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des pères à la suite d’un divorce ou d’une séparation parentale. Selon des études récentes, la résidence principale est confiée encore majoritairement à la mère même si cette tendance recule. D’après le Conseil d’analyse stratégique, elle concernait 73,5 % des enfants en 2010 contre plus de 80 % en 2003. Dans 90 % des cas où la résidence principale est accordée à la mère, les parents sont en accord avec la décision du juge. Mais pour le reste, la législation actuelle ne prend pas toujours suffisamment en considération les droits des pères séparés ou divorcés qui souhaitent s’investir dans l’éducation de leurs enfants. 40 % des enfants de moins de 25 ans issus d’une union rompue ne voient leur père que rarement ou jamais. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être étudiées pour améliorer le traitement de ces dossiers et la prise en en compte des intérêts de l’enfant. Les intervenants sociaux (médiateurs, enquêteurs sociaux, experts médico-psychologiques) ne sont pas suffisamment sensibilisés au syndrome d’aliénation parentale et au conflit de loyauté que peuvent subir les enfants. Les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d’un enfant et qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent durant le temps imparti sont insuffisantes. Il semble nécessaire également de prévoir dans tous les jugements que les conditions et les créneaux de communication entre l’enfant et le parent n’ayant pas la garde principale soient clairement définis et obligatoires. L’identification des deux parents titulaires de l’autorité parentale lors des inscriptions scolaires et les radiations n’est pas demandée systématiquement alors que cela devrait être le cas. Enfin, il serait utile de restituer de plein droit l’exercice de l’autorité parentale aux parents non capables encore privés de celle-ci car seulement divorcés avant la loi du 8 janvier 1993 ou bien pères naturels avant le 4 mars 2002 s’ils en font la demande. Aussi elle demande si le Gouvernement compte pendre des mesures pour une meilleure prise en considération de tous ces paramètres, dans un souci de préservation des intérêts de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8259</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	        90373. — 20 octobre 2015. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les graves préoccupations des avocats concernant la réforme du financement de l’aide juridictionnelle. Ils considèrent comme non acceptables les propositions formulées par le ministère de la justice (contribution financière directe de la profession d’avocat au budget de l’aide juridictionnelle, prélèvement des produits financiers CARPA et révision du barème ayant pour effet une diminution de la rétribution des avocats). Aussi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes de la conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8260</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (cours d’assises — Essonne — dysfonctionnements)
	        90374. — 20 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés qu’éprouve la cour d’assises de l’Essonne, pour faire face à l’accumulation d’affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Pour illustrer les dysfonctionnements engendrés, il rappelle la récente libération, par décision de la Chambre de l’instruction, en raison du trop long délai d’audiencement, du meurtrier d’un policier, qui avait fait appel de sa condamnation et attendait, depuis six ans et demi, d’être rejugé à Évry. Sachant que la cour d’assises de l’Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu’elle ne peut faire face au nombre croissant d’affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d’une seconde chambre, comme c’est le cas pour la cour d’assises de Seine-Saint-Denis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8260</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (mineurs — perspectives)
	        90375. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs causés par l’entêtement dogmatique des tenants de la « réponse éducative ». La justice des mineurs est aujourd’hui malade de son idéologie : le laxisme, qui conduit les enfants, toujours plus jeunes, coupable d’infractions, de délits ou de crimes à être considérés comme des victimes de la société. Cette inversion est insupportable. Alors qu’il faudrait plus de rapidité et de fermeté dans la sanction, ainsi que le développement d’une aide juridique et psychologique aux mineurs vraiment victimes, les juges pour enfants se trouvent en situation de sous-effectifs, ce qui a pour effet l’extrême lenteur des procédures qui conduit à laisser prospérer la délinquance. Symbolisé par la virtualité des peines, le cœur du problème de la justice des mineurs en France réside dans cette culture de l’excuse, véhiculée par « l’école de la défense sociale » qui, en posant le délinquant en victime et en cherchant à tout prix à faire prévaloir la réponse éducative sur la réponse pénale en donnant « du temps au temps », empêche toute efficacité. Le cas des multirécidivistes violents signe le constat d’échec de la justice des mineurs. Autre exemple de l’absurdité du système actuel : les délinquants peuvent bénéficier d’un avocat, d’une aide éducative et psychologique, toutes choses qui sont refusées aux victimes. En Californie, une autre logique préside et un autre système existe : les mineurs sont systématiquement jugés en 15 jours, ce qui a force d’exemple. Les centres éducatifs fermés institués en 2002 sont une bonne chose car ils constituent une alternative à la prison et peuvent représenter une opportunité d’extraction d’un contexte social ou familial difficile mais ils ne sont pas assez nombreux. La limite de détention fixée à un an est également problématique. La responsabilisation des parents, en supprimant par exemple les allocations familiales, mesure qui existait jusqu’en 2013, serait également une piste à explorer. Alors qu’il faudrait que les sanctions soient rapides et réelles pour qu’elles soient responsabilisantes, le Gouvernement socialiste a quant à lui choisi de s’enfoncer dans son aveuglement idéologique en se prononçant pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Il lui demande si de réelles mesures vont être prises afin d’agir dans le sens de l’efficacité de la justice des mineurs de façon à ce que les vrais coupables soient justement et rapidement punis et que les véritables victimes n’aient plus à subir une double peine causée par la faiblesse du système judiciaire, résultat de l’inconséquence de l’idéologie qu’elle incarne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8260</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (associations — associations de locataires — procédure juridique — perspectives)
	        90377. — 20 octobre 2015. — Mme Marie-Odile Bouillé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations en cas de litige entre bailleurs et locataires. L’article 24-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d’un ou plusieurs locataires dans le cadre d’un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l’article 828 du nouveau code de procédure civile. Cette procédure étant du ressort du tribunal d’instance, elle n’entraîne pas l’obligation pour le locataire d’avoir recours à un avocat. De même les associations siégeant à la CNC n’ont pas besoin de procédure d’agrément supplémentaire ; plusieurs réponses ministérielles ont indiqué que l’ensemble de ces mesures ne nécessitent pas l’élaboration d’une circulaire ministérielle pour leur mise en application. Pour autant, il arrive que des juges refusent d’entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l’association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s’y oppose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	        (accidents du travail — Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail — suppression — conséquences)
	        90422. — 20 octobre 2015. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la « justice du XXIème siècle » et plus particulièrement sur la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), seule cour nationale qui soit installée à Amiens depuis sa création en 1994. En supprimant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, rattachée à la cour d’appel d’Amiens, c’est tout le contentieux traité à ce jour exclusivement sur Amiens qui va être dilué dans toute la France. Avec de telles suppressions et modifications, la carte judiciaire est remise en cause, ce qui pourrait engendrer d’importantes répercussions sur la pérennité des emplois et sur l’avenir même de la cour d’appel d’Amiens. Afin de ne pas, une fois de plus, déclasser la ville d’Amiens et y supprimer des emplois, il lui demande ce qu’elle compte faire pour pallier ces conséquences néfastes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnel — conditions de travail — statistiques)
	        90441. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d’agressions physiques qu’ont eu à subir, année par année, depuis 2005, les personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnel — conditions de travail — statistiques)
	        90442. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de prises d’otage qu’ont eu à subir, année par année, depuis 2005, les personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnel — conditions de travail — statistiques)
	        90443. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’évolution du ratio surveillants/détenus entre 2005 et 2014 par grande catégorie d’établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt et établissements pour peine).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8261</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (personnel — conditions de travail — statistiques)
	        90444. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de démissions enregistrées par année depuis dix ans parmi les personnels titulaires de surveillance de l’administration pénitentiaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8262</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Mazetier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (indemnisation — dégâts des eaux — convention — plafond)
	        90272. — 20 octobre 2015. — Mme Sandrine Mazetier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux (Cidre). La convention Cidre, conclue entre les compagnies d’assurance, permet, en cas de dégâts des eaux, de procéder à une indemnisation rapide. Toutefois, le plafond des remboursements aux particuliers concernés par un dégât des eaux est fixé à 1 600 euros. Au-delà de ce plafond, les indemnisations sont prises en charge par l’assurance multirisque immeuble (MRI) de la copropriété. Ce sont aujourd’hui souvent les assurances des copropriétés qui prennent en charge les dégâts des eaux, ce qui a pour conséquence d’augmenter leurs tarifs. Elle lui demande ainsi si le plafond de 1 600 euros de la convention Cidre est encore adapté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8262</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	        (parties communes — charges — jardins privatifs)
	        90306. — 20 octobre 2015. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont payées que par ceux qui sont aux étages. La loi est plus confuse s’agissant des jardins. D’ailleurs, comme en pareil cas, les contentieux sont nombreux. Ils sont considérés comme des parties communes de la copropriété et sont repris dans les charges locatives car ce droit de jouissance exclusive n’est pas un droit de propriété. Cependant la cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment précisé que la taille et le remplacement des arbres de haute futaie implantés dans un jardin à usage privatif sont pris en charge par la copropriété alors que l’arrosage, qui relève de l’entretien courant, est à la charge de l’utilisateur du jardin. Il lui demande s’il est envisagé de préciser ces charges ou de faire supporter la totalité des charges aux copropriétaires des rez-de-chaussée qui en ont l’usage exclusif. Ce serait une mesure de justice puisque les propriétaires des rez-de-chaussée ne payent pas l’entretien des ascenseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8262</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        90378. — 20 octobre 2015. — M. Guy Bailliart interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas créée. Constituant l’une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission de contrôle des professionnels doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. Ce dispositif de la loi Alur est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement. Il lui demande donc les raisons qui s’opposent à la création de cette commission de contrôle, attendue sur de nombreux territoires et par de nombreuses associations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8262</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        90379. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle et la présence de l’ARC au sein de celle-ci. L’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d’une commission de contrôle qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats de copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. En effet, il semblerait que les professionnels de l’immobilier aient déjà fait pression pour que l’ARC, principale association nationale représentant les intérêts des syndicats des copropriétaires ne siège pas au Conseil National de la Transaction de la Gestion Immobilière (CNTGI). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser d’une part où en est le Gouvernement dans l’installation de la commission de contrôle et d’autre part la place de l’ARC au sein de cette instance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (réglementation — commission de contrôle — décret d’application)
	        90380. — 20 octobre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la Commission de contrôle des professionnels de l’immobilier, telle que prévue par la loi du 2 janvier 1970 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette instance a pour vocation de permettre aux copropriétaires, de contrôler et faire sanctionner tout manquement des syndics aux règles de déontologie. Elle est de nature à instaurer un climat de confiance entre propriétaires et gestionnaires et de ce fait, de garantir la qualité et la sécurité des prestations. Il souhaiterait s’assurer que cette commission sera rapidement mise en place et qu’elle comportera bien, à côté des professionnels de l’immobilier, des représentants des syndicats de copropriétaires en proportion équilibrée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (réglementation — commission de contrôle — décret d’application)
	        90381. — 20 octobre 2015. — M. Damien Meslot appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle instituée par l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et modifié par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR ». Cette commission aura la charge d’engager des poursuites et de sanctionner tout manquement aux textes de lois ou réglementaires ainsi qu’aux obligations fixées par le code de déontologie, allant jusqu’à la cessation d’activité du syndic contrevenant. Cependant, elle tarde à être nommée. À cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Aussi, il souhaite du Gouvernement qu’il s’assure que les intérêts des syndicats des copropriétaires y soient représentés et que la mise en place de cette commission se fasse sans tarder.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (conditions d’attribution — aide à la rénovation — éco-PTZ — mesures)
	        90382. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les récentes déclarations faites par M. le Président de la République lors de son intervention au Congrès de l’Union sociale pour l’habitat le 24 septembre 2015 à Montpellier. À cette occasion, il a en effet annoncé un élargissement et une simplification du prêt à taux zéro accordé par l’État aux ménages qui souhaitent accéder à la propriété, sans pour autant donner plus de détails. Il lui demande de lui indiquer quelles seront les nouvelles modalités d’accession à cette forme de prêt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8263</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Huyghe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — délais — réglementation)
	        90464. — 20 octobre 2015. — M. Sébastien Huyghe appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance de permis de construire. La plupart des dossiers font aujourd’hui l’objet de demandes de pièces complémentaires et parfois d’un refus injustifié qui bloque toute initiative. Il en résulte un allongement des procédures et une augmentation des coûts pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui parfois mènent à la défaillance. Cette situation conduit elle-même à des travaux non achevés ou non assurés, à des procédures judiciaires sans fin, voire à la recrudescence du travail non déclaré. Il apparaît donc que la procédure d’instruction des permis de construire nécessite une révision profonde visant à sa simplification. Aussi l’interroge-t-il sur les intentions du Gouvernement relativement à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8264</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	        (fichiers — données personnelles — protection)
	        90372. — 20 octobre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur les incidences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 octobre 2015 qui vient de qualifier d’« invalide » le régime qui encadre depuis quinze ans ces transferts de données à des fins commerciales. Par cet arrêt la CJUE vient de mettre fin à la très célèbre décision no 2000/520 de la Commission européenne dite Safe harbor » ou « sphère de sécurité » en matière de protection des données personnelles. Cette décision précitée offrait la possibilité à un prestataire, situé sur le territoire de l’Union européenne, de transférer des données à caractère personnel dans un pays tiers, « sans que des garanties supplémentaires soient nécessaires », dès lors que ce pays assurait un niveau de protection adéquat des données transférées. Mais suite aux révélations de l’affaire Snowden sur les pratiques des renseignements européens des doutes avaient été émis par certains sur la qualité des protections des données. Après le recours introduit par un internaute autrichien devant la High court irlandaise, cette dernière après avoir constaté « l’existence d’un doute sérieux » sur le fait que les États-Unis n’assureraient pas un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la CJUE sur cette question. Dans cet arrêt la Haute juridiction communautaire rappelle que la Charte de l’union européenne impose aux États membres de créer une ou plusieurs autorités indépendantes chargées de contrôler le respect des règles de l’Union relatives à la protection des données des personnes physiques. En vertu de cette règle chaque autorité nationale est donc investie d’un pouvoir de contrôle sur les transferts de données à caractère personnel depuis l’État membre dont elle relève vers un État tiers. Les conséquences de cette décision sont très importantes puisqu’elles remettent en question tous les transferts de données et l’utilisation même des réseaux sociaux ainsi que la remise en cause du modèle économique de nombreuses entreprises. En effet cet arrêt provoque outre un vide juridique, mais également un manque de protection et une garantie par rapport à la circulation des informations. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les conséquences, de l’invalidité de cette sphère de sécurité qui régissait les échanges entre les pays européens et les États-Unis, pour notre réglementation nationale et comment rehausser notre niveau de protection et de garantie vis-à-vis de nos entreprises que de nos citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8264</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — enfants — protection)
	        90445. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d’internet. Depuis la mise en œuvre, à la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l’utilisation d’un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d’acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Il reste qu’il n’est pas rare que lors de ses recherches, le jeune public soit confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection reste donc indispensable et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l’informatique : campagne de sensibilisation aux dangers de l’Internet, création d’une extension « .enf » et « .ado », mise en place d’une signalétique sur chaque page internet à l’instar des œuvres cinématographiques et télévisuelles, etc. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de la protection du jeune public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (retour — handicapés — taux d’incapacité — délai de carence)
	        90349. — 20 octobre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les conditions de la reconnaissance du statut de handicap pour des Français de l’étranger rentrant en France de manière permanente. En effet, la reconnaissance du handicap implique la fixation d’un taux d’incapacité par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à partir de l’évaluation effectuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces Français de l’étranger ont en temps normal des difficultés soulignées par le récent rapport de la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France (rapport rendu au Premier ministre en août 2015) avec notamment le délai de carence pour que ces Français puissent se réaffilier à une Caisse d’assurance maladie et bénéficier de soins en France. Dans la réorganisation de la prise en charge du handicap dans la dernière loi, il aimerait savoir si, en amont, un dispositif pouvait être créé pour ces Français de l’étranger afin que leurs demandes soient examinées avant leur rentrée effective en France et que le temps de carence soit limité le plus possible. Ces publics sont fragiles et le déménagement suppose déjà un stress à gérer en temps normal, il est logique qu’en conformité à la condition universelle du handicap définie dans le dernier projet de loi sur le handicap, ce dispositif soit mis en place de manière à accueillir ces publics dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — allocation supplémentaire d’invalidité — conséquences)
	        90352. — 20 octobre 2015. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les conséquences fiscales de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d’activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d’un complément d’allocation d’adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or, selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d’invalidité, comme l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d’invalidité. Si la personne peut bénéficier de l’ASI, la personne titulaire de la pension d’invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l’article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l’organisme débiteur de la pension d’invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n’ont pas acquis de rente d’invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l’allocataire, si l’actif net est supérieur à 39 000 euros. Or, si la personne susceptible de bénéficier de l’ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d’un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d’autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l’ASI, en raison de sa récupération sur succession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8265</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (normes — Conseil national d’évaluation des normes — avis)
	        90291. — 20 octobre 2015. — M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur l’impact financier des normes pour les collectivités. La simplification est un des axes forts de la politique gouvernementale qui s’effectue aussi bien en direction des entreprises et des particuliers que des administrations et des collectivités. Pour ces dernières, l’une des pistes d’amélioration identifiée est une meilleure prise en compte des coûts budgétaires et de gestion des décisions prises au plan national dans de nombreux domaines, autrement dit la question des normes. Or dans le dernier rapport qu’elle consacre aux finances locales, la Cour des comptes note que si un effort réel est fait pour mieux associer les collectivités aux textes qui les impactent - puisque 2/3 d’entre eux ont fait l’objet en 2014 d’une concertation - dans six cas sur dix les textes recevant un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes - soit 3 % des textes soumis - sont publiés sans avoir été modifiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par ses services pour que les avis rendus par le CNEN, fruits d’un dialogue constructif avec les collectivités, soient mieux suivis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (réglementation — voitures de tourisme avec chauffeur)
	        90452. — 20 octobre 2015. — M. Dominique Dord attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les importantes difficultés rencontrées les chauffeurs de taxis saisonniers, dans le cadre de la loi no 2014-1104 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121 et suivants du code des transports. Un grand nombre d’individus exerce depuis de nombreuses années concomitamment les professions de chauffeurs de taxis et de VTC dans le parfait respect de la réglementation antérieurement en vigueur et souhaite pouvoir continuer à le faire. L’activité de chauffeurs de taxis est essentiellement pratiquée de manière saisonnière, notamment dans les stations de sport d’hiver, et complétée le reste de l’année par l’activité de VTC. La réforme visant à rendre incompatibles ces deux activités met donc en situation de grave péril économique tous les travailleurs concernés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant les moyens entrepris pour faire face cette situation très problématique pour les chauffeurs de taxis saisonniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90454. — 20 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport du groupe de travail présidé par M. Bruno Le Roux sur la compétitivité du transport aérien. En effet, ce rapport, remis au Premier ministre en novembre 2014, contient un certain nombre de recommandations que les professionnels du secteur souhaiteraient voir mises en œuvre. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites apportées aux propositions de ce rapport et les mesures envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8266</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90455. — 20 octobre 2015. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mauvaise santé du secteur aérien civil, dont la situation de la compagnie Air France est révélatrice. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d’environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. Maintenant la direction de l’entreprise prévoit un nouveau plan social qui impliquerait 4 000 licenciements secs. Depuis plusieurs années les salariés de l’entreprise expriment de profondes inquiétudes. Malgré de bons taux de remplissage des avions, des services et des produits de qualité, la concurrence déloyale de certaines autres compagnies - notamment du Golfe ou low-cost - menace l’équilibre économique d’Air France. À cela s’ajoutent les taxes et les charges pesant sur un billet d’avion. Elles peuvent représenter 40 % du prix du billet, voire plus. Remis au mois de novembre 2014 au Premier ministre, le rapport Le Roux avait pris la mesure du manque de compétitivité du transport aérien français et de la nécessité d’y apporter rapidement des solutions. Il avançait ainsi plusieurs propositions pour redonner de l’oxygène au secteur : réaffectation de la totalité des recettes de la taxe de l’aviation civile à ce secteur, exonération pour les transporteurs aériens de la taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance, prise en charge exceptionnelle par l’État des investissements de sûreté aéroportuaire, évolution modérée des redevances aéroportuaires versées par les compagnies à Aéroports de Paris, gel des droits de trafic accordés aux compagnies du Golfe ou encore extension de la taxe de solidarité qui n’est actuellement appliquée qu’aux vols au départ d’un aéroport français. La conclusion du rapport Le Roux était ainsi sans appel : agir vite tant qu’il est encore temps. Dans ce contexte d’une acuité toute particulière, il lui demande si le Gouvernement entend rendre effectives les préconisations du rapport Le Roux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8267</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90456. — 20 octobre 2015. — M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation du groupe Air France. La plus importante compagnie aérienne française est soumise à une concurrence redoutable et souffre d’un problème majeur de compétitivité ; même si ses avions présentent des taux de remplissage favorables, ses coûts de fonctionnement sont supérieurs de 25 % à ceux des autres acteurs du marché. Les préconisations du rapport relatif à la compétitivité du transport aérien français, qui a été remis au Gouvernement par le groupe de travail présidé par M. Bruno Le Roux en novembre 2014, doivent être mises en œuvre rapidement afin de garantir la pérennité de cette entreprise et de préserver les emplois qui en découlent. Il lui demande donc de lui préciser quelle est la position de l’État actionnaire sur ce sujet, et quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre afin d’assurer les conditions d’une concurrence saine et loyale dans le secteur du transport aérien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8267</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres d’agriculture — inspection du travail — intervention — perspectives)
	        90285. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Louis Dumont attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les compétences de l’inspection du travail sur les chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d’après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s’ils n’ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d’infraction, ont le droit d’entrée dans les chambres d’agriculture. Par ailleurs, le rapport "L’inspection du travail en France en 2013", établi par la direction générale du travail, indique que l’inspection du travail a compétence, dans les chambres d’agriculture, en matière de santé et de sécurité. Dans la pratique, les services de l’inspection du travail ont pour consigne de se déclarer incompétents pour assurer le contrôle des chambres d’agriculture, y compris dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Alors que les chambres d’agriculture se lancent dans une restructuration régionale, avec des risques pour l’emploi, que les conditions de travail se dégradent et que les risques psycho-sociaux se développent, les salariés sont livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits, sans le soutien d’un rappel à la loi que l’inspection du travail pourrait faire. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail. Ainsi, il lui demande s’il est possible d’utiliser l’opportunité de cette ordonnance pour clarifier le rôle de l’inspection du travail vis-à-vis des chambres d’agriculture et lui attribuer des compétences pleines et entières sur les chambres d’agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8268</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (formation continue — compte personnel de formation — organismes de formation — conséquences)
	        90347. — 20 octobre 2015. — M. Armand Jung attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes liés à la transformation du droit individuel à la formation (DIF) en compte personnel de formation (CPF). Il relaie l’exemple d’une personne qui donne des cours d’allemand et qui, depuis que le CPF a remplacé le DIF, a vu ses revenus chuter considérablement. En effet, ce nouveau mécanisme, apparemment trop complexe et contraignant, incite moins les salariés à solliciter des formations. Par ailleurs, dans le secteur spécifique des langues, il apparaît que certaines grandes structures ont le monopole pour dispenser des formations, cela au détriment d’enseignants plus modestes, qui, jusqu’à présent, parvenaient à tirer des revenus décents de ces formations, ce qui n’est plus le cas depuis la mise en place du CPF. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’adapter le dispositif actuel pour qu’il soit moins complexe et moins contraignant et pour que les personnes qui dispensent des formations puissent continuer à en vivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8268</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[frontaliers
	        (travailleurs frontaliers — chômage — indemnités — Suisse)
	        90350. — 20 octobre 2015. — Mme Bernadette Laclais attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application de la réglementation en matière d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Selon le règlement CE 883-2004 (applicable avec la Suisse depuis le 1er avril 2012), la règle en matière d’indemnisation du chômage des frontaliers en Europe est que le pays du domicile indemnise le demandeur d’emploi, y compris pour un emploi perdu dans un autre pays, les États faisant leur affaire des compensations budgétaires. Or ce droit à indemnisation suite à la perte de l’emploi à l’étranger disparaît dès lors que le chômeur effectue ne serait-ce qu’une journée de travail en France, son indemnité future n’étant alors plus calculée que sur les maigres droits acquis par cette courte période de travail en France. Est-il dans l’esprit de la réglementation en matière d’indemnisation d’inciter les frontaliers au chômage à ne surtout pas reprendre le moindre travail déclaré en France ? Ou l’abandon des droits acquis à l’étranger est-il une erreur d’interprétation de la loi ? Enfin, elle lui demande quelle information spécifique et claire sur leurs droits est donnée aux frontaliers venant s’inscrire à Pôle emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8268</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (personnel — visite d’aptitude sécurité — modalités)
	        90457. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la visite d’aptitude sécurité (VAS), au sein de la SNCF. La VAS est une visite qui comprend divers examens médicaux pour les cheminots. Elle est réalisée dans le cadre de la médecine d’aptitude depuis 2011. L’aptitude physique des cheminots est valable pour trois ans. Or il semblerait que la SNCF programme cette visite un an en amont, ce qui ne semble pas se justifier et génère des coûts importants pour l’entreprise. Les agents de la SNCF souhaiteraient que la VAS ne soit obligatoire que tous les cinq ans et de plus, qu’en cas d’inaptitude, des mesures de compensation (salaires, retraites, etc…) soient prévues. Il lui demande donc si elle entend modifier l’arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8268</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — réforme — perspectives)
	        90459. — 20 octobre 2015. — M. Arnaud Robinet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du droit du travail. Les rapports Combrexelle et Mettling, remis au Gouvernement début septembre 2015, ont pointé du doigt la nécessité de réformer en profondeur notre droit afin de l’adapter aux mutations affectant le monde du travail. Visant à offrir aux entreprises davantage de flexibilité, les propositions émises se situent essentiellement dans le cadre du modèle salarial et ne tiennent pas compte de la remise progressive du salariat. Considérant l’essor du travail indépendant sous ses diverses formes, l’émergence de la multi-activité et l’abandon du modèle fordiste dans la plupart des entreprises, l’adaptation de notre droit du travail à ce nouveau paradigme est devenue une impérieuse nécessité. Dans ce contexte, et en vue de la conférence sociale qui se tiendra le 19 octobre 2015, il l’interroge sur la possibilité de substituer au droit du travail, un droit de l’actif applicable à toute activité professionnelle, indépendante ou salariée, comme le propose un nombre croissant d’experts et de cercles de réflexion ou de prospective, à commencer par le think-tank « GenerationLibre ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — CESE — rapport)
	        90460. — 20 octobre 2015. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) à propos des travailleurs détachés. Sans remettre en cause le principe de la liberté de prestation de services, le CESE constate que "la déficience du contrôle de l’exercice de cette liberté a conduit à un affaiblissement"de la protection des salariés (qu’ils soient résidents ou détachés),"à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération"entre les États membres. Des conditions particulièrement déloyales sont constatées ainsi que des stratégies"d’optimisation" sociale, des destructions d’emplois et des pertes de compétences qui en découlent. Les déséquilibres s’enracinent compte tenu de la législation actuelle. Et, au-delà même des préoccupations du CESE, les syndicats qui chiffrent à 200 000 le nombre de travailleurs détachés présents dans notre pays, sont d’autant plus attentifs à ces reculs de la législation sociale, qu’ils chiffrent à 30 % le profit moyen retiré de ce dispositif sur les charges sociales dues par les entreprises. Indépendamment de la révision de la directive source qui semble avoir été sollicitée, il convient de consolider les régimes juridiques du détachement des travailleurs. Le CESE a émis diverses propositions pour agir dans le cadre national en améliorant le dispositif de suivi du travail détaché, le contrôle du travail illégal et en favorisant l’implication des partenaires sociaux et des acteurs économiques dans la lutte contre les abus, entres autres le renforcement des effectifs des unités régionales d’appui et de contrôle. Il lui demande de leur faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — concurrence)
	        90461. — 20 octobre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations des entreprises françaises du secteur du bâtiment quant aux travailleurs détachés. En effet, les entrepreneurs, qui vivent déjà une période de crise durable et profonde, doivent également affronter le phénomène des travailleurs détachés. Ainsi, certaines entreprises font appel à des salariés des pays de l’est pour réaliser leurs chantiers en France et ainsi baisser leur coût de 30 % dans la mesure où les cotisations sociales de ces travailleurs sont payées dans leur pays d’origine. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette concurrence déloyale pour nos entreprises qui emploient des salariés en appliquant le droit français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8269</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (natation — piscines — sécurité)
	        90440. — 20 octobre 2015. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inégalités soulevées par l’obligation de surveillance constante, par du personnel qualifié, de toute baignade d’accès payant. En effet, l’article L. 322-7 du code du sport dispose que « toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État et défini par voie réglementaire ». Conformément aux dispositions de l’article D. 322-12 du même code, « les établissements de baignade d’accès payant sont les établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d’un droit d’accès, qu’il soit ou non spécifique ». Le Conseil d’État a ainsi confirmé, dans une jurisprudence « S. A. Les pyramides », du 25 juillet 2007, qu’un centre sportif dont la clientèle peut accéder à un bassin intérieur, moyennant une cotisation annuelle donnant accès à plusieurs installations sportives, doit être considéré comme un établissement entrant dans la catégorie des établissements de baignade d’accès payant. Il résulte de ces dispositions qu’un centre sportif se voit contraint d’employer du personnel qualifié pour la seule présence d’une piscine dans ses locaux, quand bien même celle-ci ne serait pas destinée à la pratique d’activité physique. Cette situation soulève une inégalité vis-à-vis des hôtels pour qui, lorsque l’usage est réservé exclusivement à leur clientèle, la surveillance constante par du personnel qualifié n’est pas une obligation. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur cette obligation de surveillance constante et ses intentions vis-à-vis de l’inégalité de traitement qui en résulte.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8290</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	            (ONU — comité des droits de l’homme — France — recommandations)
	            87039. — 11 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur les suites qui seront donnés aux recommandations du Comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce comité a rendu son verdict : La France n’est pas le pays des droits de l’Homme. Lois antiterroristes, surveillance, respect des minorités, milieux carcéral et violences policières, droit d’asile et le sort des migrants, des Roms, outre-mer : la France doit faire mieux. D’une manière générale, le Comité souligne que c’est la logique administrative et répressive qui règne en France, sans garanties légales et transparentes suffisantes, qui met la France en faute. Le 23 juillet 2015, le Comité des droits de l’Homme de l’ONU a rendu ses recommandations concernant la France (C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations). L’État partie doit maintenant prendre des mesures concrètes. Il lui demande ce qu’il compte faire pour prendre en compte la recommandation no 8.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8290</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est de longue date au premier rang des Etats qui défendent et promeuvent les droits de l’homme. La ratification, par la France, des multiples instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif ou encore, plus récemment, le 3ème Protocole facultatif relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant, témoignent de cet engagement. Convaincue de l’importance d’assurer une mise en œuvre effective des droits ainsi consacrés et de leur universalisation, la France est particulièrement attachée aux travaux de suivi des Comités des divers instruments internationaux de protection des droits de l’homme et aux progrès qui en résultent pour la protection des droits fondamentaux. Le Comité des droits de l’homme a d’ailleurs relevé « avec satisfaction » dans ses recommandations rendues publiques le 23 juillet 2015 que la France avait pris de nombreuses initiatives pour protéger les droits civils et politiques. Il a notamment salué l’adoption du plan d’action national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015/2017 et la création d’une délégation interministérielle pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en 2012, l’adoption de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le 14 mai 2014 du plan national d’action contre la lutte des êtres humains 2014/2016, et de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cependant, le Comité des droits de l’homme a indiqué à la France que certains sujets demeuraient des sources de préoccupations et a formulé à cet égard des recommandations. Plus précisément, le Comité des droits de l’homme a demandé à la France, conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du règlement intérieur du Comité, de lui transmettre des renseignements dans un délai d’un an sur la suite qu’il aura donnée à trois recommandations, à savoir celle relative à la rétention de sûreté (§ 11), celle relative aux activités de surveillance (§ 12), et celle relative aux allégations d’abus sexuels commis sur des enfants en Centrafrique par des soldats français (§ 16). En revanche, pour la mise en œuvre de l’ensemble de ses autres recommandations, il a invité les autorités françaises à lui faire parvenir au plus tard le 24 juillet 2020 leur prochain rapport. Le Gouvernement souhaite toutefois dès à présent apporter les précisions qui suivent sur la recommandation 8. La loi relative au dialogue social et à l’emploi a prévu de rationaliser et de simplifier à la fois les obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et les obligations de négocier. A ce titre, ont été notamment supprimés les multiples « rapports » au bénéfice d’une mise à disposition des représentants de l’ensemble des données afférentes dans le cadre de la base de données économiques et sociales. Néanmoins, la place centrale de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’importance de poursuivre une information dédiée en matière d’égalité professionnelle ont été réaffirmées. La loi a en outre limité la possibilité de modifier la périodicité de la négociation aux seuls employeurs qui remplissent bien leurs obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes : soit avoir conclu un accord, soit avoir engagé un plan d’action unilatéral. Cette nouvelle mesure, qui s’ajoute au dispositif du 1% de pénalité préexistant, permet de conforter l’objectif d’égalité professionnelle. Cette loi prolonge par ailleurs les avancées de la loi du 4 août 2014 en faveur de l’égalité professionnelle, en posant le principe d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans le cadre des élections professionnelles. Ce principe fait porter sur les organisations syndicales au premier tour, et sur toutes les listes de candidats au second tour s’il y a lieu, une obligation lors de la composition des listes de candidats de respecter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à celle du collège électoral concerné. La priorité donnée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le Gouvernement s’est également traduite par une action résolue des services de l’Etat, en particulier des services de l’inspection du travail, dans la recherche d’une mise en œuvre effective des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. 1 880 mises en demeure aux entreprises ont été prononcées en matière d’égalité professionnelle par les services de l’inspection du travail, dont 1 629 depuis le 1er janvier 2013. 64 pénalités ont été appliquées à la suite de ces mises en demeure. Cette action de l’inspection du travail a porté ses fruits. Au 15 juin 2015, 38 % des entreprises toutes tailles confondues étaient couvertes par un accord collectif sur l’égalité professionnelle femme – hommes ou par un plan d’action. Ce taux est de 82% si l’on se focalise sur les entreprises de plus de 1 000 salariés. Enfin, les modalités de la prise du congé parental ont été améliorées. La première année sera désormais comptabilisée comme une année de service effectif pendant laquelle le fonctionnaire conservera l’ensemble de ses droits, notamment le droit à l’avancement. Parallèlement, le Gouvernement poursuit avec les partenaires sociaux la négociation d’un protocole d’accord qui prévoit d’améliorer la connaissance statistique en matière d’égalité professionnelle, le déroulement des carrières des femmes et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Dans la fonction publique, un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été conclu le 8 mars 2013. Il prévoit, notamment, la remise chaque année d’un rapport qui sera débattu devant le Conseil commun de la fonction publique avant d’être transmis au Parlement. Des mesures de revalorisation des rémunérations des filières les plus féminisées seront par ailleurs mises en place dans les quatre prochaines années.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8291</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Israël et territoires palestiniens — bande de Gaza — attitude de la France)
	            77118. — 31 mars 2015. — Mme Brigitte Allain appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les violations du droit international humanitaire qui perdurent dans la bande de Gaza, avec ces derniers jours des violations commises par des groupes armés palestiniens. Le rapport d’Amnesty international dresse un bilan accablant des derniers mois de conflits armés. « Au moins 1 585 civils palestiniens, parmi lesquels plus de 530 mineurs, ont été tués à Gaza, et au moins 16 245 logements ont été détruits ou rendus inhabitables par les attaques israéliennes menées durant le conflit, dont certaines constituent également des crimes de guerre ». La France a fourni une aide matérielle d’urgence importante et c’est à souligner. M. le ministre a déclaré le 26 août 2014 l’importance de relancer un processus politique pour déboucher sur une solution durable ; celle-ci, que nous appelons de nos vœux, est chaque fois remise en cause par l’usage des armes qui tuent en majorité des civils. Aussi, elle souhaiterait savoir comment la diplomatie française intervient pour faire respecter le droit international humanitaire sans lequel aucun processus de paix ne peut être possible. Elle aimerait par ailleurs être informée des démarches qui ont été faites pour que les autorités israéliennes collaborent à la commission d’enquête initiée le 23 juillet 2014 par le conseil des droits de l’Homme de l’ONU.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8291</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France s’est pleinement mobilisée depuis l’été 2014 pour répondre aux besoins des Palestiniens de Gaza, qui ont payé un lourd tribut dans ce conflit. Plus d’un an après la fin de la guerre, la France reste très préoccupée par la situation humanitaire et sécuritaire à Gaza qui demeure très dégradée. Elle a appelé à ce que toute la lumière soit faite sur les évènements tragiques de l’été 2014. A ce titre, elle a soutenu la commission d’enquête internationale sur les événements de Gaza, instituée par la résolution du Conseil des droits de l’Homme du 23 juillet 2014 et a appelé les parties à coopérer avec elle. Le rapport de la commission d’enquête, rendu le 22 juin 2015 et qui a conclu à de possibles crimes de guerre commis par les deux parties, souligne l’impératif de protection des populations civiles. Avec ses partenaires européens, la France a choisi de soutenir la résolution du Conseil des droits de l’Homme faisant suite à la publication de ce rapport, le jugeant équilibré et acceptable. Elle regrette qu’Israël n’ait pas coopéré avec la commission d’enquête. La France considère que toute solution durable pour Gaza repose notamment sur la levée du blocus. Elle appelle ainsi, comme l’Union européenne, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l’aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent circuler librement, notamment entre la Cisjordanie et Gaza. Seule une levée complète du blocus, assortie de garanties de sécurité pour Israël, permettra d’éviter la réédition d’une tragédie comme celle de l’été 2014. Plus généralement, cette crise à Gaza est venue illustrer le caractère insoutenable de l’absence d’horizon politique et la nécessité d’apporter un règlement définitif au conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats. La France ne ménage aucun effort pour ce faire et travaille à la mise en place d’un groupe international de soutien pour relancer le processus de paix.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8292</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Libye — minorités religieuses — attitude de la France)
	            78808. — 28 avril 2015. — M. Édouard Courtial interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France concernant l’extension inquiétante de l’État islamique sur le territoire de la Libye. Le 15 février 2015, l’État islamique en Libye a annoncé avoir décapité 21 Égyptiens coptes, enlevés par des membres de l’État islamique ou de milices se revendiquant de lui, sur ce territoire. Les différents États européens demeurent relativement muets sur la position à adopter à l’égard de ce phénomène inquiétant qui serait en voie d’être aux portes de l’Europe. Pour le moment et par la voix de sa ministre de la défense, seule l’Italie a annoncé être prête à mobiliser 5 000 hommes dans le cadre d’une éventuelle opération internationale. Il lui demande alors la position que la France entend prendre à l’égard de la situation en Libye.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8292</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation en Libye est préoccupante du fait de la division du pays et de la dégradation continue de la situation sécuritaire et économique. La Libye est confrontée à la menace croissante des groupes terroristes, dont Daech, implanté dans le nord du pays, notamment à Syrte et dans la région de Derna. La France condamne avec la plus grande fermeté les exactions commises par Daech. Cette organisation terroriste bénéficie directement de l’absence d’Etat en Libye. La Libye est également devenue la principale plate-forme du trafic d’êtres humains à destination de l’Europe, comme le montrent les tragédies récentes en Méditerranée. Sans solution politique, la situation continuera de se détériorer. C’est pourquoi la France soutient pleinement les efforts du Représentant spécial du Secrétariat général des Nations unies, Bernardino León, qui travaille à la conclusion d’un accord politique visant à mettre en place un gouvernement d’unité nationale qui mettra fin à la division dans le pays et à ouvrir une période de transition pour bâtir la Libye de demain, stable et démocratique. La France encourage activement l’ensemble des parties libyennes à faire preuve d’esprit de compromis et de responsabilité afin de sceller cet accord. Elle travaille en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires régionaux et internationaux de la Libye. Elle se tient prête – en lien avec ses partenaires – à examiner l’adoption de sanctions à l’encontre des individus qui saperaient sciemment le processus politique. Si un gouvernement d’unité nationale vient à être formé, la communauté internationale devra lui apporter un appui robuste. La France travaille déjà, avec ses partenaires, à l’assistance qu’elle pourrait fournir à un tel gouvernement qui aura de très nombreux défis à relever, à commencer par la question du terrorisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81156</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8292</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Israël et territoires palestiniens — bande de Gaza — opérations militaires israéliennes — CPI — attitude de la France)
	            81156. — 9 juin 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par la commission du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU et de la CPI chargée d’enquêter sur les violations du droit international commises dans le cadre des opérations militaires conduites par l’armée israélienne à l’été 2014. Les autorités israéliennes entravent l’accès des membres de cette commission à la bande de Gaza et empêchent son travail d’investigation. Plus généralement, depuis la constitution de cette commission le 23 juillet 2014, le gouvernement israélien se refuse à collaborer avec elle et boycotte les réunions du Conseil des droits de l’Homme consacrées à ce sujet. La diplomatie française s’honorerait à intercéder auprès des responsables israéliens en vue d’encourager une attitude plus conciliante. La participation d’Israël à ce travail d’élucidation semble en effet indispensable pour garantir la transparence, l’impartialité et l’acceptation du rapport d’enquête qui sera prochainement rendu. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8292</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France, dont l’action s’inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, a soutenu le principe et les travaux de la commission d’enquête chargée d’établir si des violations du droit international humanitaire ont été commises durant le conflit de l’été dernier à Gaza. La France a marqué son attachement à l’impartialité de l’enquête et avait appelé les parties à coopérer avec la commission. Elle a en particulier encouragé Israël à faciliter le travail de ses membres. Elle regrette qu’Israël n’ait pas coopéré. Le rapport de la commission d’enquête, rendu le 22 juin 2015 et qui a conclu à de possibles crimes de guerre commis par les deux parties, souligne l’impératif de protection des populations civiles. Avec ses partenaires européens, la France a choisi de soutenir la résolution du Conseil des droits de l’Homme faisant suite à la publication de ce rapport, le jugeant équilibré et acceptable. S’agissant de la Cour Pénale internationale, la procureure, qui a ouvert le 16 janvier dernier un examen préliminaire, doit établir si la Cour est compétente pour traiter ce dossier. La France respecte son indépendance, conformément à sa conception de la justice pénale internationale. La France est attachée à la lutte contre l’impunité partout dans le monde. Elle soutient la Cour pénale internationale, qui constitue l’unique juridiction pénale internationale permanente et à vocation universelle. La tragédie de l’été dernier illustre le caractère insoutenable de l’impasse actuelle. Seule une solution négociée entre les parties, fondée sur la création d’un Etat palestinien indépendant et souverain aux côtés d’Israël, est susceptible d’instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens. C’est pourquoi la France cherche à créer les conditions d’un effort collectif au service de la paix. Elle souhaite travailler avec l’Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un renouvellement de la méthode du processus de paix et des conditions de la négociation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8293</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (République Dominicaine — droit du sol)
	            84426. — 7 juillet 2015. — M. Éric Jalton alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Haïtiens déchus de leur nationalité en République dominicaine. La Cour constitutionnelle de Saint-Domingue a acté en septembre 2013 que toute personne née depuis 1929 « de parents étrangers en transit n’a pas la nationalité dominicaine ». Pourtant jusqu’à la Constitution de 2010, le droit du sol était en vigueur en République dominicaine, garantissant à tous les enfants nés sur le sol dominicain avant 2010 le droit à la nationalité. La décision rétroactive des juges pourrait concerner plus de 200 000 nationaux d’ascendance haïtienne rendus apatrides, une situation contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Elle stipule en son article 15 que « tout individu a droit à une nationalité » et que « nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité ». De fait depuis le 21 juin 2015, nombre de Dominicains originaires d’Haïti sont ou sont amenés à devenir apatrides. Ces deux pays ont en partage le territoire de l’île d’Hispaniola. Ils ont aussi en partage une histoire forte, marquée de luttes d’influence. Cette histoire ne peut continuer d’être génératrice de divisions. D’autant qu’une grande Caraïbe se construit sur ce qui rassemble ces populations insulaires : leur histoire. La France est intimement rattachée à celle de la grande Saint-Domingue. Pour cela il souhaite donc qu’elle prenne une position forte à la faveur du droit international, dans le sens de l’Histoire qui reste à écrire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8293</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France demeure attentive aux conséquences de la décision de la cour constitutionnelle dominicaine du 23 septembre 2013. Face aux préoccupations de la communauté internationale, les autorités dominicaines ont élaboré un plan national de régularisation des étrangers (PNRE) arrivé à son terme légal le 17 juin et une loi de naturalisation (169-14) qui devaient tempérer les effets de la décision du Tribunal constitutionnel. La loi dispose que les enfants nés entre 1929 et 2007 de parents "non résidents" en situation régulière peuvent s’inscrire au registre de l’Etat civil dominicain et présenter leur demande de naturalisation. 55 000 dominicains d’origine haïtienne devraient bénéficier de cette mesure et recevoir leurs papiers d’identité dominicains. Les enfants de migrants en situation irrégulière doivent s’inscrire au registre pour recevoir une carte de résident temporaire et deviendront éligibles à la nationalité dominicaine dans un délai de deux ans. Plus de 288 000 de ces migrants, majoritairement des personnes d’origine et surtout d’ascendance haïtienne, ont sollicité leur régularisation au titre du PNRE. La position de la France est en accord avec la position de l’Union européenne qui a exprimé ses inquiétudes sur la situation et reste attentive aux cas d’apatridie susceptibles d’être créés. Les ambassades de France à Port-au-Prince et Saint Domingue suivent cette affaire avec attention et demeurent en contact étroit avec les deux gouvernements, les agences des Nations unies et plusieurs organisations internationales (OEA, OMI, PNUD, HCR).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8293</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Mali — parti malien — président — attitude de la France)
	            85113. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’interdiction faite au président du parti SADI de venir en France. Il lui demande les raisons des entraves systématiques pratiquées par les autorités à l’encontre de la libre circulation du président du parti malien SADI, M. Oumar Mariko.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8293</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les demandes de visa présentées par M. Oumar Mariko, qui a soutenu le coup d’Etat du capitaine Sanogo,  ont été classées sans suite, certaines informations demandées pour instruire la demande n’ayant pas été fournies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8294</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            (immigration — flux migratoires pour raisons climatiques — perspectives)
	            85861. — 28 juillet 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la croissance des flux migratoires contraints par une catastrophe naturelle. L’Observatoire mondial des situations de déplacement interne (IDMC) du Conseil norvégien pour les réfugiés (NRC) a publié le 20 juillet 2015 son rapport annuel. Il indique que 19,2 millions de personnes originaires de 100 pays, ont été forcées de fuir leurs foyers en 2014 en raison de catastrophes naturelles. Les tremblements de terre et les irruptions volcaniques ont entraîné le déplacement de 1,7 million de personnes ; les aléas climatiques tels que les inondations et les tempêtes celui de 17,5 millions de personnes. La population asiatique est la plus touchée avec 16,7 millions de déplacés en 2014, soit 87 % du nombre total mondial. Ainsi, depuis 2008, par an et en moyenne, 26,4 millions de personnes ont été déplacées par des catastrophes, soit l’équivalent d’une personne déplacée par seconde et 62 000 par jour. Le rapport montre que ce phénomène s’accroît avec le réchauffement climatique. Cependant ces déplacements en masse s’expliquent aussi par des facteurs humains (développement économique, croissance démographique et urbanisation accélérée dans les zones à risque) et la vulnérabilité des personnes vivant dans des pays peu préparés à ces phénomènes climatiques ou géophysiques extrêmes. Il s’agit là probablement d’un des défis majeurs du 21ème siècle. À partir du 30 novembre 2015, la France accueillera et présidera la 21e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) qui doit aboutir à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays. Le rôle de la France sera de premier ordre et elle doit influer pour que les Gouvernements et la solidarité internationale renforcent les infrastructures des zones concernées par les catastrophes naturelles et préparent les populations à ces risques afin d’éviter leurs déplacements. Alors même qu’il présidera la COP 21, elle souhaite donc connaître sa position sur ces enjeux majeurs et les mesures qu’il compte proposer ou mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8294</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le phénomène des "déplacés climatiques" est difficile à quantifier exactement mais le gouvernement est conscient que le dérèglement climatique aggrave les facteurs de migration existants et pourrait devenir une cause déterminante de déplacement de populations dans le futur. C’est pourquoi la France participe activement à des initiatives sur ce sujet. Elle appartient au groupe des amis de l’initiative Nansen (lancée par la Suisse et la Norvège en collaboration avec le HCR). Les travaux de ce groupe, qui seront présentés en octobre, visent notamment à présenter un guide des bonnes pratiques, une "charte de la protection" des déplacés environnementaux. Elle mène également de nombreux partenariats de recherche dans ce domaine, avec l’Organisation internationale pour les migrations, le HCR ou encore la Banque mondiale, et organise divers évènements. Ainsi le ministère des affaires étrangères et du développement international a récemment organisé une rencontre sur le thème : "Dérèglements climatiques et crises humanitaires : comprendre et agir". Le déplacement de populations pour des raisons climatiques n’est pas directement au cœur des négociations internationales. Cependant il a été reconnu par les accords de Cancún (décembre 2010) comme l’une des conséquences du dérèglement climatique, et le mécanisme de Varsovie sur les "pertes et dommages", créé en novembre 2013, a notamment pour but "d’améliorer la compréhension et l’expertise de la manière dont les impacts des changements climatiques affectent les schémas de migrations, les déplacements et la mobilité humaine". Son comité exécutif devrait rendre ses conclusions en 2016, lors de la 22ème conférence des parties à la conférence-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86091</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8294</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Brésil — situation des indiens Guarani)
	            86091. — 28 juillet 2015. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du peuple brésilien Guarani Kaiowà à l’occasion du voyage en France de Valdelice Veron, du 20 au 26 juillet 2015 pour rencontrer les autorités et les médias français. Elle se rendra également au siège de l’ONU à Genève. Fille d’un grand chef de la communauté Takuara assassiné par un fermier, Valdelice Veron s’est battue toute sa vie pour la survie de son peuple et la récupération de ses terres. Menacée de mort, elle évite de se déplacer car elle ne bénéficie toujours pas de protection. Cela ne l’empêche pas de veiller courageusement sur les siens dont beaucoup vivent dans des camps de fortunes reculés ou le long des autoroutes qui ont tailladé leurs terres. Cela ne l’empêche pas non plus de prendre des risques pour venir plaider sa cause en Europe. Les Guarani du Mato Grosso do Sul sont victimes de racisme et de discrimination. Ils sont harcelés par les officiers de police. On estime que plus de 200 Guarani sont en prison avec peu ou pas d’accès aux conseils juridiques. Désœuvrés, plus de 517 Guarani se sont donnés la mort depuis 1986. Pourtant, courageusement, ils ont tenté de récupérer de petites parcelles de leurs territoires ancestraux. Ils vivent aujourd’hui sur une petite portion du territoire officiellement reconnue. Appelées « retomadas », la reprise de ces terres s’est effectuée dans la violence, notamment de la part des puissants fermiers qui occupent la majorité de la région. Il apparaîtrait d’ailleurs que ces hommes font toujours régner la terreur par des violences envers les hommes, et des violences sexuelles envers les femmes et les enfants. Valdelice Veron participe régulièrement à des réunions avec les plus hautes autorités brésiliennes afin de parvenir à un accord permettant de mettre en place des solutions durables et efficaces pour préserver durablement son peuple et la forêt amazonienne. Aussi, il souhaite connaître les initiatives qu’il compte prendre afin de faire pression sur les autorités brésiliennes afin que cessent ces violences et que le peuple Guarani Kaiowà puisse vivre paisiblement sur ses terres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8294</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le conflit qui oppose les Guaranis Kaiowa à certains propriétaires terriens est préoccupant du fait des enlèvements et meurtres de dirigeants de cette communauté dans l’Etat du Mato Grosso do Sul. La Constitution brésilienne de 1988 reconnait officiellement certains territoires comme propriétés exclusives des communautés autochtones. Or, le processus de démarcation, visant à déterminer les territoires concernés par la rétrocession, a donné lieu à des violences, qui ont conduit le gouvernement brésilien à le suspendre en 2014. Ce processus est complexe car, aux côtés de certains propriétaires terriens qui sont suspectés de se livrer à des exactions, se trouvent aussi de nombreux paysans qui détiennent en toute bonne foi des droits sur les terres qu’ils occupent, et se verraient démunis si elles étaient rétrocédées aux Guarani Kaiowa. Cette crise est désormais traitée par le Parlement brésilien qui examine une proposition de modification constitutionnelle pour clarifier le processus de démarcation à laquelle s’opposent les leaders autochtones. L’ambassade de France, aux côtés de ses partenaires européens, entretient des contacts étroits avec les autorités brésiliennes, notamment dans le cadre de notre dialogue bilatéral sur les droits de l’Homme, dont la dernière édition s’est tenue le 25 avril 2014. La situation des Guarani Kaiowa y est systématiquement abordée. L’ambassade a également des contacts réguliers avec les représentants des communautés autochtones du Brésil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8295</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Chine — Tibet — droits de l’Homme — attitude de la France)
	            86092. — 28 juillet 2015. — M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mort de l’éminent moine tibétain Tenzin Delek Rinpoche jusqu’alors détenu au sein d’une prison chinoise. Emprisonné depuis 2002, Tenzin Delek Rinpoche avait été condamné à mort par les autorités chinoises pour « terrorisme et séparatisme ». Sa sentence fut commutée en peine d’emprisonnement d’une durée de vingt ans, dont il avait déjà purgé treize années, sans aucun contact autorisé avec sa famille. L’émoi suscité par cette disparition est international. Outre-atlantique, Richard Gere, président du conseil d’administration de l’organisation internationale Campaign for Tibet, a salué sa mémoire devant une commission du Congrès des États-unis à Washington, suivie d’une minute de silence en sa mémoire. À Paris, une manifestation devant l’ambassade de Chine s’est tenue, témoignant de l’intérêt porté par les Français sur la situation des Tibétains. Admiré pour son travail social et religieux en faveur des nomades tibétains et reconnu pour sa position de défenseur de l’environnement, la France ne peut que déplorer les conditions de sa mort et demander à ce que lui soient communiquées les circonstances de sa disparition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en ce sens et, plus généralement, les actions entreprises par son ministère pour que les droits fondamentaux des Tibétains soient respectés par le gouvernement chinois.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8295</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Union européenne a appelé, dans une déclaration du 15 juillet 2015, les autorités chinoises à enquêter sur les circonstances du décès de Tenzin Delek Rinpoché. La France fait régulièrement part de sa préoccupation à l’égard de la situation au Tibet, publiquement et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle rappelle son attachement au respect des droits de l’Homme, en particulier à la liberté de religion ou de conviction. Lors du passage de la Chine, le 22 octobre 2013, devant le Conseil des droits de l’Homme dans le cadre de la 17ème session de l’Examen périodique universel, la France a émis plusieurs recommandations en ce sens. Au niveau européen, la question tibétaine est abordée avec les autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine sur les droits de l’Homme, dont la dernière session s’est tenue à Bruxelles le 8 décembre 2014. Le Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’Homme, M. Stavros Lambrinidis, s’était par ailleurs rendu au Tibet au mois de septembre 2013. Enfin, lors du 17ème sommet UE-Chine tenu le 29 juin à Bruxelles, le président du Conseil européen a également appelé à la reprise du dialogue entre les autorités chinoises et les représentants du Dalaï Lama. La France considère que le dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama est la voie pour parvenir à une solution durable, respectant pleinement l’identité culturelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87663</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8296</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (droits de l’enfant — état civil — enregistrement)
	            87663. — 1 septembre 2015. — M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas des enfants sans identité dans le monde, notamment dans les zones géopolitiques conflictuelles. En décembre 2013, l’UNICEF révélait dans un rapport qu’environ 230 millions d’enfants de moins de cinq ans n’étaient pas enregistrés à l’état civil, soit près d’un enfant de moins de cinq ans sur trois. Cette invisibilité administrative empêche ces enfants d’accéder à un développement équilibré puisqu’ils sont privés d’accès à l’éducation et à la santé. Sans nationalité, ils sont apatrides et peuvent être sujets à tous les abus. Lors de la session de l’Assemblée parlementaire de la francophonie de Berne qui s’est tenue du 6 au 11 juillet 2015, ce sujet a été évoqué au sein des pays membres de l’OIF. L’action multilatérale est essentielle pour lutter contre ce phénomène et l’action des États doit être prépondérante pour éviter que ces cas ne se multiplient. Des actions existent pour que ces populations vulnérables soient davantage enregistrées. Il aimerait savoir comment la France, avec son expérience et son réseau consulaire, entend se positionner pour accentuer cette lutte et toucher ces populations vulnérables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8296</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est consciente du nombre élevé de naissances non déclarées ainsi que des enjeux majeurs que cette situation engendre au regard de la protection de l’enfance, compte tenu des trafics et des abus auxquels les enfants concernés sont exposés. Partie à l’ensemble des textes internationaux protégeant et promouvant les droits de l’enfant, la France a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en 1990, ainsi que ses deux protocoles facultatifs en 2000. Le processus de ratification du troisième protocole facultatif à la Convention est en cours. La France soutient l’application universelle de l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui spécifie que tous les enfants ont le droit à l’enregistrement de leur naissance sans discrimination. L’enregistrement de la naissance est crucial car il établit l’existence de la personnalité juridique d’un individu et jette les bases de la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l’enfant. Des efforts ont été fournis, notamment grâce à l’UNICEF. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international et l’UNICEF travaillent en étroite collaboration sur la question de l’enregistrement des naissances. Malgré tout, l’enregistrement des naissances pour les enfants de moins de cinq ans reste un défi dans les pays moins développés, ainsi que dans les pays en situation de conflit armé. L’agenda pour le développement post-2015, qui sera adopté lors du sommet qui se tiendra à New York du 25 au 27 septembre 2015, contiendra 17 objectifs, construits sur la base des travaux du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable. La question de la déclaration des naissances figure bien au sein de ce projet d’agenda. L’objectif 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, à assurer l’accès de tous à la justice et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes, inclut une cible no 16.9 qui fixe, comme objectif de garantir à tous une identité juridique d’ici 2030, et cela notamment grâce à l’enregistrement des naissances. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8296</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères — entretien — bilan)
	            89427. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 7 septembre 2015 avec M. Christos Stylianides, Commissaire européen pour l’aide humanitaire et la gestion des crises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8296</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 7 septembre 2015 avec M. Christos Stylianides, Commissaire européen pour l’aide humanitaire et la gestion des crises. Cet entretien a permis de faire le point sur la réponse internationale et européenne aux situations de crise, notamment en Ukraine, en Syrie, en Irak et dans les pays attaqués par Boko Haram. La crise migratoire au sein de l’Union européenne a également été évoquée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89428</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères — entretien — bilan)
	            89428. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 8 septembre 2015 avec M. Kristian Jensen, ministre danois des affaires étrangères.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 8 septembre 2015 avec M. Kristian Jensen, ministre danois des affaires étrangères. Il s’agit du premier entretien bilatéral de M. Laurent Fabius avec un membre du nouveau gouvernement danois en place depuis juin. Les deux ministres ont fait le point sur les principales questions internationales et européennes. Ils ont travaillé à la préparation de la conférence de Paris sur le climat. M. Jensen a représenté le Danemark à la conférence sur les victimes de violence ethniques et religieuses au Moyen-Orient organisée au quai d’Orsay.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères — entretien — bilan)
	            89429. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 8 septembre 2015 avec M. Alexei Oulioukaiev, ministre russe du développement économique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Alexei Oulioukaiev, ministre russe du développement économique. Les ministres ont discuté des échanges économiques bilatéraux et fait le point sur l’impact des sanctions internationales et russes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères — entretien — bilan)
	            89433. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Pascal Canfin, conseiller principal pour le climat auprès du World Resources Institute.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 14 septembre 2015 avec M. Pascal Canfin, conseiller principal pour le climat auprès du World Resources Institute. Cet entretien a permis d’aborder les questions liées au réchauffement climatique, et à la préparation de la Conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (affaires étrangères — entretien — bilan)
	            89434. — 29 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu’il dresse de son entretien le 16 septembre 2015 avec M. Muhammadu Buhari, président de la République fédérale du Nigéria.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 16 septembre 2015 avec M. Muhammadu Buhari, président de la République fédérale du Nigéria. L’entretien a permis d’évoquer les questions bilatérales, régionales et internationales. Les ministres ont réaffirmé leur attachement aux relations bilatérales et sont convenus de renforcer leur partenariat dans le domaine de la sécurité, de la coopération économique, culturelle, éducative, scientifique et technique, et judiciaire. L’organisation de la Conférence de Paris sur le climat de décembre prochain a été abordée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Bapt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (aide médicale urgente — SAMU — interventions — facturation)
	            10048. — 13 novembre 2012. — M. Gérard Bapt attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités dans le traitement financier des personnes ayant recours au service du SAMU. En effet, un récent reportage de France Info l’a profondément interloqué quant au flou financier entourant la facturation aux particuliers des services du SAMU. Si la règle veut que 35 % du coût global d’intervention reste à la charge du patient (ticket modérateur), ou de sa complémentaire santé s’il en possède une, l’assurance-maladie s’acquittant des 65 % restant, la facturation faite au particulier varie grandement d’un établissement de santé à un autre et d’une région à une autre. Certains hôpitaux facturent systématiquement chaque intervention, d’autres facturent dans 20 % à 25 % des cas, ou si le patient n’est pas pris en charge à 100 % ou au contraire exonèrent le patient hospitalisé qui subit un acte d’un coût supérieur à 120 euros ou ne facturent jamais les interventions… Une intervention d’une demi-heure pour les SMUR terrestres à Paris coûte 335 euros tandis que la même intervention pour le Jura coûte 2 419 euros. Ces critères de facturation semblent fixés de façon totalement arbitraire et assis sur des fondements juridiques épars voire même contradictoires ! Le code de la sécurité sociale prévoit une tarification selon le profil du patient ou selon la nature de la prise en charge alors même que le code de la santé publique prévoit quant à lui que les SMUR sont financés par dotation publique. Ce flou permet à certains hôpitaux de facturer directement aux patients tout en conservant leur part de dotation publique. Il serait alors logique de supprimer la facturation directe des personnes transportées dans un souci d’égalité géographique d’accès aux soins ou alors de déduire de la dotation publique les recettes tirées de la facturation directe aux particuliers dans un souci de maîtrise budgétaire. Il pense en tout état de cause qu’une clarification dans la réglementation est nécessaire afin d’éviter certains abus et assurer un égal accès aux soins à nos concitoyens. Il souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur cet épineux problème. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8297</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les appels parvenant au SAMU, au moyen du 15, ne donnent pas lieu à facturation aux patients. La régulation médicale du SAMU-centre 15 adapte la nature de la réponse aux besoins identifiés du patient : conseil médical, intervention d’une structure mobile d’urgence et de réanimation, des sapeurs pompiers, d’un ambulancier privé ou orientation vers un médecin de ville. Les modalités de facturation de chacun des acteurs missionnés par la régulation médicale ne sont pas modifiées du fait de cette modalité de déclenchement. Ainsi, la diversité des acteurs pouvant intervenir explique pour partie les différences de facturation existantes. S’agissant du point particulier du SMUR, le tarif servant de base au calcul de la participation des patients est fixé régionalement par l’agence régionale de santé afin de tenir compte des coûts réels de fonctionnement, sur la base de l’activité prévisionnelle du SMUR, décomptée en demi-heures. Il faut également noter que l’ensemble des règles d’exonération ou de minoration de la participation des patients sont maintenues et applicables à l’intervention de chacun des acteurs pouvant intervenir à la demande du SAMU. Enfin, ces facturations n’entrainent pas de double financement des services, puisque les dotations financières des établissements de santé pour le fonctionnement des SMUR sont atténuées du montant du produit des facturations directes. Néanmoins, afin de garantir une homogénéité de traitement, ce sujet sera clarifié dans le cadre de la réforme du financement des structures de médecine d’urgence mise en œuvre en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>16847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8298</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cardiologie — hypertension artérielle — lutte et prévention)
	            16847. — 29 janvier 2013. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l’hypertension artérielle (CFLHTA). L’hypertension artérielle peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d’une pilule contraceptive ou lors d’une grossesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention mises en œuvre afin de limiter les risques liés à l’hypertension artérielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>45789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8298</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (accidents vasculaires cérébraux — lutte et prévention)
	            45789. — 10 décembre 2013. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions que compte mettre en place son ministère en matière de prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC). En effet, il semble indispensable de mettre en place un système d’alerte concernant les AVC, quand on sait que les AVC représentent la 2e cause de mortalité, mais aussi la 1ère cause d’invalidité lourde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8298</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cardiologie — hypertension artérielle — dépistage — sensibilisation)
	            71966. — 23 décembre 2014. — M. Michel Terrot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grave question liée à l’insuffisance des moyens consacrés au dépistage et la prévention de l’hypertension artérielle dans notre pays. Les résultats de l’enquête FLAHS ( French league against hypertension survey ) pour l’année 2014 montrent que seulement 30 % de la population française âgée de 35 ans et plus est traitée par un médicament antihypertenseur soit 11,4 millions de personnes ; ce chiffre n’a pas évolué depuis la dernière étude FLAHS en 2012. Cette étude révèle également que seulement 49 % des hypertendus traités sont contrôlés, loin derrière l’objectif 2015 de traiter et de contrôler 70 % de patients hypertendus fixés par le CFLHTA, la Société française d’hypertension artérielle (SFHTA), la Société française de gériatrie et de gérontologie (SFGG) et la Direction générale de la santé (DGS). Enfin cette étude nous apprend que seulement 54 % des hypertendus traités suivraient parfaitement leur traitement. La communauté scientifique estime que l’hypertension artérielle serait responsable d’au moins 40 % des décès par maladies cardiovasculaires en France, ce qui représenterait environ 60 000 morts par an dans notre pays. Il est donc particulièrement important de parvenir à atteindre au plus vite l’objectif de 70 % de patients hypertendus défini par les autorités scientifiques et médicales puisque cet objectif permettrait d’éviter au moins 20 000 décès par an. Il faut en outre souligner qu’une prise en charge plus large et plus précoce de l’hypertension artérielle pourrait avoir des conséquences très bénéfiques, à plus long terme, dans la prévention du vieillissement cognitif et de certaines affections neurodégénérative graves, comme la maladie d’Alzheimer, malheureusement en forte progression. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour améliorer l’information, la prévention et le dépistage précoce de l’hypertension artérielle dans notre pays.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8298</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladie cardio-neurovasculaire, première cause mondiale de mortalité, pourrait être accessible à la prévention. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse régulière de la mortalité cardio-vasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité aujourd’hui le plus faible d’Europe. Les maladies cardiovasculaires restent la deuxième grande cause de mortalité en France, la première source de dépenses en maladies chroniques somatiques pour l’assurance maladie ; elles justifient des stratégies actives agissant sur leurs déterminants (programme national de réduction du tabagisme, plan national nutrition santé pour l’alimentation équilibrée,  lutte contre la sédentarité, l’obésité, et le contrôle des facteurs de risque tels que le diabète, l’hypertension artérielle ou l’hypercholestérolémie) pour parvenir à l’objectif mondial de réduction de la mortalité par maladies non transmissibles. Ainsi de nombreuses mesures de promotion de la santé, renforcée dès l’enfance, et de prévention (tabac, alcool, nutrition, activité physique) ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement. L’information et l’incitation des médecins traitants passent via les guides de bonnes pratiques et la rémunération sur objectifs de santé publique. L’organisation territorialisée du parcours de soins a été conçue pour répondre aux défis des maladies chroniques et la prise en compte des priorités et expérimentations régionales des parcours de santé. Les aspects du « vivre avec » une maladie chronique, notamment via l’éducation thérapeutique du patient participent à cette vision d’une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge mais aussi de la démocratie sanitaire, en développant l’expertise individuelle et collective des patients. Enfin chaque année, des campagnes d’information grand public sont menées sur les signes d’alerte de l’accident vasculaire cérébral.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>24336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            24336. — 16 avril 2013. — M. Bernard Accoyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intégration des régimes de retraites des agents d’EDF et de GDF à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse en 2005. Cette intégration avait été validée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. La Cour des comptes a toutefois révélé que cette compensation versée par EDF et GDF à la CNAV ne couvrait pas l’intégralité des dépenses : ce serait ainsi 160 millions d’euros par an qui n’auraient pas été versés à la caisse de retraite, soit environ 1,3 milliard d’euros depuis 2005. À l’heure où les régimes de retraite français et le régime général spécialement se trouvent dans une situation extrêmement critique à laquelle il va falloir remédier dans les meilleurs délais, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour rétablir cet équilibre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>29844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            29844. — 18 juin 2013. — M. Gilles Bourdouleix* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intégration des régimes de retraites des agents d’EDF et de GDF à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse en 2005. Depuis 2005, le régime de retraites d’EDF et GDF a été intégré au régime des salariés du privé, la CNAV. Cette intégration avait été acceptée à la condition que la CNAV perçoive annuellement une indemnité couvrant exactement les frais occasionnés par le traitement de ces pensions de retraite, qui diffèrent de celles du régime général. En effet, l’opération devait être financièrement neutre pour la CNAV, EDF versant une indemnité censée compenser les coûts supplémentaires qu’elle faisait supporter à la CNAV du fait du régime très avantageux qu’elle accordait à ses agents. La Cour des comptes a révélé que cette compensation versée par EDF et GDF à la CNAV ne couvrait cependant pas l’intégralité des dépenses : ce serait ainsi 160 millions d’euros par an qui n’auraient pas été versés à la caisse de retraite, soit environ 1,3 milliard d’euros depuis 2005. À l’heure où les régimes de retraite français et le régime général spécialement se trouvent dans une situation extrêmement critique, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation très préjudiciable pour la CNAV et par conséquent pour les retraités et futurs retraités du secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51852</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes)
	            51852. — 11 mars 2014. — M. Céleste Lett* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l’indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne présentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l’intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. L’association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d’euros. Dans une lettre-pétition adressée au Président de la République, de nombreux retraités s’indignent du manque de réaction concrète de la classe politique pour corriger cette erreur préjudiciable. Face à l’aggravation préoccupante de la situation financière de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre afin d’assainir les comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>60581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            60581. — 15 juillet 2014. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l’indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne présentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l’intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. L’association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d’euros. Dans une lettre-pétition adressée au Président de la République, de nombreux retraités s’indignent du manque de réaction concrète de la classe politique pour corriger cette erreur préjudiciable. Face à l’aggravation préoccupante de la situation financière de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes)
	            62137. — 29 juillet 2014. — M. Georges Fenech* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En effet, en 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l’indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne présentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l’intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. L’association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d’euros. Dans une lettre-pétition adressée au Président de la République, de nombreux retraités s’indignent du manque de réaction concrète de la classe politique pour corriger cette erreur préjudiciable. Face à l’aggravation préoccupante de la situation financière de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et de lui préciser les mesures qui seront mises en oeuvre afin d’assainir les comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            65323. — 30 septembre 2014. — M. Claude de Ganay* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’intégration du régime spécial de retraite EDF-GDF au régime des salariés du privé. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre une situation financièrement stable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            76696. — 24 mars 2015. — M. Bernard Accoyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la Caisse national de l’assurance vieillesse, au regard de l’intégration du régime spécial de retraite EDF - GDF au régime général des salariés du privé. En effet en 2005, EDF - GDF a intégré son régime spécial de retraite à celui de la CNAV. Il était prévu que cette fusion soit neutre financièrement pour la CNAV, puisque EDF - GDF s’était engagée à verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or La Cour des comptes a mis à jour une erreur dans le calcul de cette indemnité et la compensation versée par EDF - GDF serait, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées aux agents concernés. Il serait question d’un différentiel de 1,3 milliards d’euros et ce montant ne cesserait de s’accroître sans que les mesures nécessaires ne soient prises pour y mettre fin. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend corriger cette erreur, compte tenu notamment des graves inquiétudes qui pèsent sur l’avenir de la CNAV. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            82390. — 23 juin 2015. — M. Michel Sordi* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité de compensation eu égard à l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. L’association « Sauvegarde Retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d’euros en l’espace de 10 ans. Malgré les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système de retraite par répartition, basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est devenue particulièrement préoccupante. Aussi il lui demande d’indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et le cas échéant les mesures qu’il compte prendre en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86616</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interégimes — montant — pertinence)
	            86616. — 4 août 2015. — M. Michel Terrot* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé en 2013 une erreur dans le calcul de cette indemnité. La compensation versée par EDF-GDF serait, semble-t-il, depuis plusieurs années, nettement insuffisante pour couvrir les retraites versées à ses agents. Selon certaines associations de retraités, le manque à gagner pour la CNAV s’élèverait à près de 1,3 milliard d’euros. Alors que des réformes successives ont été mises en œuvre pour préserver notre système de retraites par répartition basé sur la solidarité nationale et que des efforts très importants sont demandés à nos concitoyens, notamment dans le secteur privé, pour parvenir à restaurer l’équilibre financier de nos différents systèmes de retraites générales et complémentaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage le Gouvernement pour assurer dans les meilleurs délais le respect du principe de neutralité financière pour la CNAV de l’intégration des régimes de retraites d’EDF-GDF. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interégimes — montant — pertinence)
	            87964. — 8 septembre 2015. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des régimes de retraite fusionnés de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et d’EDF-GDF. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. Or la Cour des comptes a révélé que l’indemnité compensatoire versée à la CNAV par le groupe EDF-GDF ne présentait pas les bons chiffrages. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l’intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. L’association « Sauvegarde retraites » estime le manque à gagner pour la CNAV à près de 1,3 milliard d’euros. Dans une lettre-pétition adressée au Président de la République, de nombreux retraités s’indignent du manque de réaction concrète de la classe politique pour corriger cette erreur préjudiciable. Face à l’aggravation préoccupante de la situation financière de la CNAV, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — EDF-GDF — compensation interrégimes — montant — pertinence)
	            88430. — 15 septembre 2015. — M. Patrick Hetzel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’intégration du régime spécial de retraite EDF-GDF au régime des salariés du privé. En 2005, EDF-GDF a intégré son régime spécial de retraite dans la caisse des salariés du privé, la CNAV. Cette fusion devait être neutre financièrement pour la CNAV, puisque l’opérateur énergétique s’était engagé à lui verser une indemnité pour compenser l’accroissement des charges financières liées aux prestations retraite plus avantageuses de ses agents. La Cour des comptes a toutefois pointé une erreur dans le calcul de cette indemnité. Ainsi, depuis plusieurs années, la somme calculée serait largement insuffisante pour couvrir l’intégralité des coûts induits par ces nouvelles dépenses. Le manque à gagner pour la CNAV est estimé à près de 1,3 milliard d’euros. Malgré les efforts supplémentaires demandés à nos concitoyens pour préserver notre système de retraite par répartition, basé sur la solidarité nationale, la situation financière de la CNAV est devenue particulièrement préoccupante. Aussi, de nombreux retraités s’indignent de cette erreur préjudiciable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la CNAV recouvre une situation financièrement stable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8302</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime spécial d’assurance vieillesse des industries électriques et gazières (IEG), géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été adossé au régime général d’assurance vieillesse géré par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), et aux régimes complémentaires AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) à partir du 1er janvier 2005. L’adossement consiste à faire prendre en charge par le régime général et les régimes de retraite complémentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du régime spécial équivalente aux prestations servies par ces régimes deux régimes, de base et complémentaire. En contrepartie, la CNIEG reverse à ces régimes un montant correspondant aux cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, équivalant à celles qui seraient perçues si les ressortissants du régime spécial relevaient de la CNAV et d’AGIRC-ARRCO. La loi a posé le principe de la neutralité financière pour les assurés sociaux des régimes d’accueil de toute opération d’adossement (article L.222-7 du code de la sécurité sociale). Cela se traduit tout d’abord par le fait que, dans le cadre de l’adossement, les avantages spécifiques du régime spécial demeurent exclusivement financés par le régime spécial. Par ailleurs, dès lors que l’adossement d’une nouvelle population au régime d’accueil pourrait, compte tenu de son profil démographique par exemple, entraîner la modification de son ratio entre prestations et cotisations au sein du régime d’accueil,  le respect de la neutralité financière suppose donc que ce ratio à moyen terme, pour le régime général et les régimes ARRCO et AGIRC, ne soit pas affecté par l’adossement du fait de l’évolution démographique du régime des IEG. La neutralité financière de l’adossement ne peut pas être évaluée, en comptabilité, sur les résultats d’exploitation annuels de la branche retraite mais doit s’apprécier par rapport à l’absence de déformation du ratio entre prestations et cotisations, pour les régimes d’accueil, sur la période de référence de l’adossement (soit 25 ans). A cet égard, un rapport sur la neutralité de l’adossement,  prévu au dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a été remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait apparaître que les cinq premières années de réalisation de l’adossement confirment les hypothèses retenues pour le calcul de la soulte versée à la CNAV et conclut que rien n’indique, aujourd’hui, que le dispositif d’adossement au régime général du régime des IEG s’éloigne de la neutralité financière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8303</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — lutte et prévention)
	            43779. — 26 novembre 2013. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le diabète. Cette maladie touche près de 4 millions de personnes dont 400 nouveaux cas par jour et génère un coût de 18 milliards d’euros par an. Elle est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d’amputation hors accident et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Elle est également la cause de 30 000 décès chaque année. Etant donné l’ampleur de cette maladie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour sensibiliser la population au diabète.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>50816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8303</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — lutte et prévention)
	            50816. — 25 février 2014. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des dispositifs de prévention du diabète. Cette maladie chronique, qui touche à tout âge plusieurs millions de Français, est encore très largement méconnue. Elle a pourtant de graves conséquences sur le quotidien et le mode de vie des personnes atteintes. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux sensibiliser la population aux facteurs favorisant le diabète et contribuer ainsi au recul de ce trouble.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8303</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — lutte et prévention)
	            55168. — 6 mai 2014. — M. Édouard Courtial* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du diabète en France. Cette maladie touche 3 millions de personnes et provoque 3 000 décès chaque année. Le diabète est également la première maladie chronique et la première cause de cécité avant 65 ans. Il représente également la deuxième cause de maladies cardiovasculaires et la première cause d’amputation à hauteur de 8 000 par an. Les derniers chiffres montrent que 400 nouveaux cas sont détectés par jour et près de 20 000 enfants sont contaminés par cette maladie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour endiguer la progression du diabète en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8303</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La progression du surpoids et surtout de l’obésité, le manque d’activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n’échappe pas à la progression de l’épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l’accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d’une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet "bouger" : une mesure d’amélioration de l’information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d’activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l’élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d’encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l’expertise de patients diabétiques. L’action de sensibilisation sur les risques du diabète,  "semaine de prévention du diabète" portée par la fédération française des diabétiques,  bénéficie ainsi du soutien du ministère chargé de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52812</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8304</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (sages-femmes — revalorisation — perspectives)
	            52812. — 25 mars 2014. — Mme Bérengère Poletti* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’évolution du statut des sages-femmes et sur leur refus des propositions formulées par la ministre. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l’instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs revendications portent sur la reconnaissance du caractère médical de leur profession et sur la revalorisation salariale. La reconnaissance de leur profession doit passer par un accès facilité pour les femmes et par une véritable indépendance d’exercice, dans les établissements de santé, publics et privés et ce en cohérence avec leur code de déontologie. Les récentes propositions de la ministre sont rejetées par les sages-femmes. Le statut qui leur est proposé n’est pas un statut mais un titre, celui de sages-femmes des hôpitaux ; cela ne reconnaît en rien les sages-femmes qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour un statut professionnel médical, aux côtés des médecins, odontologistes et pharmaciens. La ministre s’est engagée à ce que les revalorisations salariales démarrent au plus vite, au sein de la FPH. Or, tant que la profession sera au sein de la FPH, le niveau de grille, indexé sur les autres professions, non médicales, ne sera pas à la hauteur de leurs compétences et de leurs responsabilités. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position suite au refus de ses propositions par le Collectif de sages-femmes, et ce qu’elle envisage de faire pour satisfaire leurs revendications.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54236</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8304</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (sages-femmes — revalorisation — perspectives)
	            54236. — 22 avril 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes relatives à leur statut. En effet, les sages-femmes sont pour l’instant assimilées aux professions paramédicales. Elles revendiquent la reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu’une revalorisation salariale, leurs responsabilités dépassant celles prévues par leur statut actuel. Il souhaiterait donc connaître les suites qu’elle entend donner aux attentes justifiées de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>63034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8304</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (sages-femmes — statut)
	            63034. — 12 août 2014. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes relatives à leur statut. En effet, les sages-femmes sont, pour l’instant, assimilées aux professions paramédicales. Elles revendiquent la reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu’une revalorisation salariale, leurs responsabilités dépassant celles prévues par leur statut actuel. Or, le projet de décret portant sur leur statut ne répond pas à leurs demandes puisqu’il prévoit la suppression de la hiérarchie et de l’obligation de qualification managériale pour les cadres. Il lui demande de tenir compte du refus des sages-femmes concernant les dispositions prévues dans ce projet de décret et de répondre à l’ensemble des demandes portées par la profession totalement justifiées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8304</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d’ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d’un statut médical de sages-femmes des hôpitaux dans la fonction publique hospitalière; Des compétences médicales valorisées : la ministre s’est engagée à ce que l’ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l’objet d’une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public;Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical d’un établissement de santé prévoit la création d’unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres; Le renforcement de la formation des sages-femmes : le statut des étudiants en maïeutique de 4ème et 5ème année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine; La revalorisation des rémunérations en tenant compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — équilibre nutritionnel)
	            57338. — 17 juin 2014. — M. Michel Terrot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire évoluer l’étiquetage alimentaire en matière d’informations nutritionnelles et diététiques. Le logo nutritionnel est l’une des quinze mesures préconisé dans le récent rapport « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique » qui vous a été remis pour améliorer la politique nutritionnelle, dans le cadre du plan national nutrition santé (PNNS). Ce nouvel étiquetage, qui s’inspire du modèle britannique comprend une échelle de cinq couleurs (vert, jaune, orange, fuchsia, rouge). Pour chaque aliment sont pris en compte quatre paramètres : la densité énergétique (apport calorique pour 100 grammes), la teneur en sucres simples, en graisses saturées et en sel. Chacun de ces items étant noté de 1 à 10, le score global est donc compris entre 0 (le meilleur sur le plan nutritionnel) et 40. Un système supplémentaire de bonus est proposé pour des aliments, tels les fruits et légumes, considérés comme favorables pour la santé. Clairement apposé sur la face avant des emballages, un tel logo simplifierait la vie du consommateur, en lui permettant notamment de comparer facilement des denrées d’une même famille, ce qui est très difficile avec le système actuel. De nombreux travaux scientifiques confirment le rôle considérable des facteurs nutritionnels et alimentaires dans la prévention des grandes pathologies qui touchent nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’obésité, du diabète, du cholestérol, de l’hypertension, des maladies cardio-vasculaires ou du cancer. On peut en effet estimer à au moins 100 000 de nombre de décès annuels qui pourraient être évités à terme dans notre pays en adoptant quelques règles alimentaires et diététiques simples et peu contraignantes et en réduisant simplement la consommation excessive d’aliments trop sucrés, trop salés ou trop gras. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites entend donner le Gouvernement aux diffèrentes propositions contenues dans le rapport « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique » et notamment quelles mesures elle entend prendre pour mettre en oeuvre ce projet de logo nutritionnel susceptible d’améliorer considérablement l’information des consommateurs en matière de santé sur les produits alimentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58386</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — étiquetage nutritionnel — perspectives)
	            58386. — 1 juillet 2014. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de santé et des associations de consommateurs d’avoir un étiquetage nutritionnel, "simple, intuitif et compréhensible"par tous sur la face avant des emballages des aliments. Ce classement - une échelle en cinq couleurs du vert au rouge en passant par le jaune, l’orange et le rose - qui existe déjà en Grande-Bretagne permettrait d’aider les consommateurs à orienter leurs choix et ainsi mettre en pratique la recommandation de ne"pas manger trop gras, trop sucré, trop salé". Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — étiquetage)
	            72571. — 20 janvier 2015. — Mme Marietta Karamanli* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration de l’étiquetage nutritionnel. Dans un rapport de 2014 intitulé « Un an après le scandale de la viande de cheval, retrouver la confiance des consommateurs européens », dont les conclusions ont été adoptées par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, elle estimait que l’Union européenne devait mener une réflexion plus ambitieuse sur un renouveau de l’étiquetage nutritionnel, afin de rendre celui-ci davantage lisible pour les consommateurs. Est en jeu un étiquetage permettant au consommateur de faire de véritables choix de santé au travers de son alimentation et indiquant de manière claire l’apport calorique des aliments en privilégiant un affichage par « logo coloriel » allant du vert au rouge et offrant une vision accessible du score total du plus au moins favorable en fonction de certains éléments (gras, sucre, sel, légumes, fruits, etc). Elle souhaite savoir si une telle orientation recoupe l’article 5 du projet de loi de santé qui évoque en matière d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires la possibilité d’une « expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — étiquetage)
	            74926. — 3 mars 2015. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une enquête publiée récemment par « l’UFC - Que Choisir » au sujet de l’étiquetage nutritionnel simplifié, dispositif proposé par le Pr Serge Hercberg. Il s’agit d’un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l’aliment. L’UFC a appliqué cet outil à 300 produits alimentaires. Le résultat est très probant. L’étiquetage coloriel se révèle efficace à trois niveaux. Il prouve la diversité de l’offre et de l’intérêt nutritionnel, y compris au sein d’une même famille de produits. C’est un véritable outil pédagogique au service des consommateurs susceptible de les aider à mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de déjouer les pièges du marketing nutritionnel (produits « minceur » ou allégés en sels ou en matières grasses, etc.). Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle envisage pour que ce dispositif devienne le modèle officiel d’étiquetage simplifié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — étiquetage)
	            76324. — 24 mars 2015. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’étude relative à l’étiquetage nutritionnel simplifié publiée par l’UFC Que Choisir. Ce dispositif, proposé par le professeur Hercberg, consiste en un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l’aliment. L’UFC Que Choisir a appliqué cet outil à 300 produits alimentaires, avec un résultat très probant, l’étiquetage coloriel se révélant efficace à trois niveaux. Ce système révèle la diversité de l’offre et de l’intérêt nutritionnel, y compris au sein d’une même famille de produits. C’est un véritable outil pédagogique au service des consommateurs susceptible de les aider à mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de déjouer les pièges du marketing nutritionnel (produits « minceur » ou allégés en sels ou en matières grasses, etc.). Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et si elle entend faire de ce dispositif le modèle officiel d’étiquetage simplifié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Beaubatie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — équilibre nutritionnel)
	            79007. — 5 mai 2015. — Mme Catherine Beaubatie* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’étiquetage des produits alimentaires. En France, c’est 7 millions d’obèses soit 15 % des Français et 32 % en surpoids, qui sont directement concernés par les problèmes alimentaires. Il suffirait de réduire la consommation de 5g de sel par jour, pour diminuer le taux d’accidents vasculaires cérébraux de 23 % et les maladies cardiovasculaires de 17 % (chiffres : OMS Europe 2011). Dès lors, la corrélation entre l’alimentation et la santé est indéniable. En outre la prévention nutritionnelle permet de lutter contre l’obésité ou des maladies cardiovasculaires. De fait, le système coloriel est un outil efficace, simple et fiable pour une bonne différenciation des aliments. Par ailleurs, afin de lutter contre une stigmatisation possible des aliments les plus riches, l’association de consommation UFC-Que Choisir, propose d’inscrire des indications complémentaires comme « À consommer occasionnellement / modérément / fréquemment ». Il apparaît indispensable de promouvoir un étiquetage simplifié des produits alimentaires. Elle lui demande donc si elle envisage d’intervenir prochainement afin de favoriser un tel étiquetage nutritionnel pédagogique national, pour concourir à la prévention de l’obésité et améliorer l’information du consommateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — équilibre nutritionnel)
	            80071. — 26 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’étude relative à l’étiquetage nutritionnel simplifié publiée par l’UFC Que Choisir. Ce dispositif, proposé par le professeur Hercberg, consiste en un classement comportant cinq couleurs allant du vert au rouge selon les caractéristiques nutritionnelles de l’aliment. L’UFC Que Choisir a appliqué cet outil à 300 produits alimentaires, avec un résultat très probant, l’étiquetage coloriel se révélant efficace à trois niveaux. Ce système révèle la diversité de l’offre et de l’intérêt nutritionnel, y compris au sein d’une même famille de produits. C’est un véritable outil pédagogique au service des consommateurs susceptible de les aider à mettre en pratique les recommandations nutritionnelles. Enfin, il constitue une information loyale qui permet aux consommateurs de déjouer les pièges du marketing nutritionnel (produits « minceur » ou allégés en sels ou en matières grasses, etc.). Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et si elle entend faire de ce dispositif le modèle officiel d’étiquetage simplifié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — équilibre nutritionnel)
	            80351. — 2 juin 2015. — Mme Martine Lignières-Cassou* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la nécessité de définir un modèle national d’étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité avec 147 000 décès annuels. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l’observatoire de la qualité de l’alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l’industrie alimentaire n’a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C’est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de construire une alimentation équilibrée dans la durée, mais de nombreuses études montrent leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, qu’il s’agisse de l’étiquetage défini par la réglementation européenne ou des étiquetages volontaires mis en oeuvre par les professionnels, leurs formats restent tous particulièrement complexes et donc inutilisables en pratique. C’est dans cette optique, qu’un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d’une échelle colorielle afin de lui assurer une grande lisibilité. Alors que les divers formats nutritionnels existant, nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cette proposition a pour ambition de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure présente aussi un intérêt incitatif pour les industriels, car elle incitera à l’amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts au travers d’un positionnement plus favorable sur l’échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Cette mesure est soutenue par trente et une sociétés savantes, organisations scientifiques, associations de malades et de consommateurs. Elle est également appuyée par une pétition ayant recueilli plus de 20 000 signatures de professionnels de la santé. Alors que l’obésité et le surpoids continuent à augmenter chez les adultes et les enfants des classes défavorisées, alors que les chiffres du diabète augmentent de 6 % chaque année, il est essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l’alimentation. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, à l’instar des réflexions qui ont lieu actuellement au vu du projet de loi de santé publique de 2014, le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l’obésité et à l’information du consommateur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (information des consommateurs — produits alimentaires — équilibre nutritionnel)
	            84104. — 7 juillet 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration de l’étiquetage nutritionnel. Un récent rapport intitulé « Un an après le scandale de la viande de cheval, retrouver la confiance des consommateurs européens » révèle que l’Union européenne doit mener une réflexion ambitieuse sur un renouveau de l’étiquetage nutritionnel, afin de le rendre plus facilement lisible pour les consommateurs et de leur permettre de faire de véritables choix de santé au travers de leur alimentation. Il s’agit d’indiquer clairement l’apport calorique des aliments en privilégiant un affichage par « logo coloriel » allant du vert au rouge et offrant une vision accessible du « score » du produit en fonction de certains éléments. Il voudrait savoir par quels moyens il serait possible de renforcer l’information nutritionnelle des consommateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre l’obésité, responsable dans les pays développés d’une véritable "épidémie" de diabète, est un impératif autant sanitaire que social. Le gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d’actionner les leviers d’une prévention pédagogique, incitative et responsable. Cette prévention se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d’être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. L’alimentation est un déterminant majeur de santé : un tiers des cancers les plus fréquents pourrait être évité par une meilleure prévention nutritionnelle,  les risques d’accident vasculaire cérébral pourraient être réduits de plus de 20% par une diminution de la consommation de sel. Par ailleurs, la nutrition est à l’origine d’inégalités de santé importantes dans notre pays : les ouvriers comptent 10 fois plus d’enfants obèses que les cadres. C’est pourquoi, le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, en son article 5, introduit le principe d’une présentation graphique adaptée de l’information nutritionnelle reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition plébiscitée par les représentants des consommateurs et les professionnels de la santé publique, rendra aisément compréhensibles les nombreuses informations portées sur les emballages des produits alimentaires. Piloté par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, un groupe de concertation associant des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques, est chargé de réfléchir à la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif basé sur le volontariat. Le Gouvernement est convaincu que le groupe de concertation parviendra à trouver une solution commune et partagée, convenant au plus grand nombre. Elle fera de la France une référence qui, loin de les opposer, associera tradition gastronomique et excellence nutritionnelle, respectant les impératifs de santé publique comme les contraintes industrielles. Parce qu’une politique de prévention juste et efficace passe par une meilleure information nutritionnelle pour les consommateurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme sa volonté de mettre en œuvre cet outil innovant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	            (aides à domicile — emplois et activités — soutien)
	            63500. — 2 septembre 2014. — M. David Habib attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par le secteur d’activité de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile. Les services à domicile, piliers de la prise en charge des personnes les plus fragiles connaissent depuis quelques années une dégradation de leur situation économique. En effet, aujourd’hui, de nombreux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) renoncent à tout ou partie de leur plan d’aide car leur reste à charge devient trop important pour leurs ressources. Ce secteur d’activité perd donc des bénéficiaires. De plus, les mesures fiscales et sociales les plus importantes prises en direction des entreprises, en particulier le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ne leur sont pas applicables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui entraîne des conséquences sur la prise en charge des personnes les plus fragiles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8308</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accompagnement à domicile des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie constitue un axe d’intervention majeur des politiques publiques. La refondation des services à domicile est en marche depuis plus de deux ans dans la concertation avec l’ensemble des fédérations du secteur. Plusieurs restructurations ont déjà porté leur fruit. Ainsi, le fonds de restructuration de l’aide à domicile a permis de mobiliser 130 millions d’euros depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. De même, le budget de la section IV de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), doté de plus de 65 M€ par an, co-finance des programmes de modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement accentue son action afin de structurer une offre d’accompagnement à domicile de qualité, innovante et économiquement viable. Pour cela, à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement début 2016, 453 M€ sont affectés en année pleine à une réforme importante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Elle comprend à la fois une revalorisation des plafonds des plans d’aide mais également un renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur. La réforme comprend de même un droit social nouveau pour les aidants à travers le droit au répit ainsi que des mesures d’amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords de la branche de l’aide à domicile. Sur ce dernier point, l’enveloppe de 25 millions d’euros est financée par l’Etat aux départements dès l’année 2015. Cette réforme de l’APA à domicile représente une hausse de 13 % des budgets de l’APA et apportera de l’activité supplémentaire pour les services d’aide à domicile. La réforme du régime juridique et de la tarification des SAAD prestataires constitue également un chantier prioritaire. Les travaux sont suivis par le comité national de pilotage de refondation des services à domicile. Le Gouvernement prévoit plusieurs évolutions de la règlementation des SAAD afin de favoriser le développement du secteur. A la fois une modernisation des outils disponibles découlant des préconisations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au bilan des expérimentations tarifaires est prévue à travers la promotion du financement par dotation globale et un dialogue de gestion rénové grâce aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La fin du droit d’option entre agrément et autorisation au profit d’un régime unique d’autorisation apportera une meilleure structuration territoriale de l’offre, un développement de l’activité et un repositionnement des services au cœur du champ social et médico-social. Enfin, une réforme organisationnelle et culturelle est également lancée à travers la promotion des SPASAD. A ce titre, l’article 34 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit le lancement d’une expérimentation autour de SPASAD intégrés bénéficiant de budgets encadrés par un CPOM. Les SPASAD seront éligibles aux actions de prévention financées par la conférence des financeurs qui est préfiguré actuellement dans 26 départements. Dès 2015, le Gouvernement accentue l’effort de développement des SPASAD par la mobilisation d’une enveloppe de 8,5 M€ qui sera déléguée par la CNSA aux agences régionales de santé (ARS) au titre des crédits de la section IV de la CNSA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8309</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — réglementation)
	            64581. — 23 septembre 2014. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspirations de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée. Certaines personnes, très lourdement handicapées, pouvaient bénéficier, dans leur plan personnalisé de compensation, d’un nombre d’heures déplafonné pour la prise des repas et l’accompagnement à la vie socio-professionnelle. Or les MDPH ne sont plus autorisées à déplafonner ces heures. Suite à cette réévaluation des aides, certaines personnes très lourdement handicapées ont vu leur nombre d’heures fortement diminuer, ce qui aura des conséquences sur leur qualité de vie, si elles ne peuvent assurer personnellement le financement de ces heures et risquera de favoriser également le recours à l’emploi non déclaré. Il lui demande si des modifications à la loi seront apportées pour garantir la réalisation de projets de vie des personnes très lourdement handicapées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8309</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prestation de compensation de handicap (PCH), instaurée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005, permet de financer, sous réserve d’éligibilité, les dépenses liées au handicap dans de nombreux domaines : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule, ou encore surcoûts liés au transport. Cette prestation est une réponse individualisée aux besoins des personnes en situation de handicap. La demande de PCH donne lieu à une évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont relève le demandeur. Cette équipe est chargée d’élaborer ensuite un plan personnalisé de compensation. La décision d’attribution est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Parmi les besoins d’aide humaine qui peuvent être financés par la PCH figurent entre autres la prise des repas et les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. Deux cas de figure de déplafonnement des heures d’aide humaine sont prévus par le référentiel d’accès à la prestation figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles : - le 1er cas de figure relève du droit commun. Si les personnes nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, alors le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour. - Le 2ème cas de figure, dérogatoire, concerne les situations exceptionnelles. Le référentiel autorise en effet la CDAPH à porter, dans des situations exceptionnelles, le temps d’aide pour les actes essentiels et le besoin de surveillance au-delà du temps plafond.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (filière technique — ambulanciers — revendications)
	            65196. — 30 septembre 2014. — Mme Delphine Batho* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet, ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier, soit envisagée. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (filière technique — ambulanciers — revendications)
	            65630. — 7 octobre 2014. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier, soit envisagée. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66250</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (filière technique — ambulanciers — revendications)
	            66250. — 14 octobre 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier, soit envisagée. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66251</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (filière technique — ambulanciers — revendications)
	            66251. — 14 octobre 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier, soit envisagée. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66252</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (filière technique — ambulanciers — revendications)
	            66252. — 14 octobre 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers du SMUR et hospitaliers. En effet, ces ambulanciers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique comme les aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier, soit envisagée. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            66255. — 14 octobre 2014. — M. Paul Salen* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’intégration des ambulanciers SAMU et SMUR dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers SAMU et SMUR sont actuellement classés dans la filière ouvrière et technique, et dépendent du ministère des transports, alors qu’ils entretiennent des contacts quotidiens avec les patients. Ils s’exposent ainsi à de nombreux risques et les responsabilités qui découlent de leur profession ne sont en rien reconnues par leur statut professionnel. Les ambulanciers SAMU et SMUR participent de surcroît, aux formations relatives à l’enseignement des premiers soins, au même titre que les infirmiers et médecins avec qui ils font équipes et qui rentrent eux dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. Enfin, la formation initiale d’ambulancier aboutissant à un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant, il serait logique de les intégrer dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière. En conséquence, il lui demande si elle partage ce sentiment et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (filière technique — ambulanciers — revendications)
	            68179. — 4 novembre 2014. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d’ambulancier en tant que personnel soignant en catégorie active. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur permet, par un arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, d’accéder à un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. De plus, les ambulanciers, premiers intervenants lors de la prise en charge de patients, jouent un rôle déterminant pour soutenir et apporter une assistance psychologique à ces derniers et leurs proches. Ils souhaitent donc que leur profession, en contact direct et quotidien avec les patients, soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance en tant que personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique, tout comme les aides-soignants, ainsi qu’un aménagement de la formation au diplôme d’État d’ambulancier, par la mise en place de stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent également qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999 et obligatoire pour exercer leur métier d’ambulancier de SMUR, soit envisagée, car celle-ci est désormais inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            68181. — 4 novembre 2014. — M. Dino Cinieri* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR. La profession d’ambulanciers n’est pas reconnue comme catégorie personnel soignant. Les ambulanciers SMUR dépendent du Ministère des Transports. Ils interviennent en cas d’urgence médicale, s’occupent de la prise en charge et du transport des malades ou des blessés dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic. Les ambulanciers SMUR se renseignent sur le degré de gravité des patients et leurs types de blessures et sont au service des malades, veillent à leur confort, les installent durant le trajet et peuvent même intervenir en cas d’urgence pour prodiguer les premiers secours. Quotidiennement ils sont donc en contact direct avec les patients et courent ainsi les nombreux risques qui en découlent (expositions au sang, situations d’urgence, massages cardiaques, risques d’agressivité…). Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l’évolution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance de leur métier en tant que personnel soignant à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            68703. — 11 novembre 2014. — Mme Geneviève Gaillard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la demande de la profession d’ambulancier de la fonction publique hospitalière d’être classée en catégorie active. Sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » selon l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Considérant que la profession d’ambulancier, en particulier aux urgences et dans les SMUR, présente un caractère indéniable de pénibilité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l’intention de classer les ambulanciers de la fonction publique hospitalière en catégorie active.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Deflesselles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            68704. — 11 novembre 2014. — M. Bernard Deflesselles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers SMUR. Ces derniers sont actuellement classés dans la filière technique de la fonction publique hospitalière. Depuis 2006, leur formation initiale est sanctionnée par un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. En effet, une partie de leur mission consiste à prendre en charge les patients et à réaliser des gestes de soins en collaboration avec l’équipe médicale et paramédicale. Il souhaiterait savoir si une intégration des ambulanciers SMUR dans la catégorie des soins et activités paramédicales de la fonction publique hospitalière est envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            68705. — 11 novembre 2014. — M. Régis Juanico* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). En effet ces agents hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique, relevant du ministère des transports, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Le contact quotidien qu’ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilités qui en découlent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. Ils demandent ainsi leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique à l’instar des aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaiteraient par ailleurs que soit envisagée une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier. Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces attentes des ambulanciers. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            68706. — 11 novembre 2014. — M. Patrick Mennucci* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d’ambulancier en tant que personnel soignant en catégorie active. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique alors que leur formation initiale leur permet, par un arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, d’accéder à un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. De plus, les ambulanciers, premiers intervenants lors de la prise en charge de patients, jouent un rôle déterminant pour soutenir et apporter une assistance psychologique à ces derniers et leurs proches. Ils souhaitent donc que leur profession, en contact direct et quotidien avec les patients, soit reconnue comme paramédicale. C’est pourquoi ils demandent leur reconnaissance en tant que personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique, tout comme les aides-soignants, ainsi qu’un aménagement de la formation au diplôme d’État d’ambulancier, par la mise en place de stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaitent également qu’une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999 et obligatoire pour exercer leur métier d’ambulancier de SMUR, soit envisagée, car celle-ci est désormais inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier. Aussi, il lui demande quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68707</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            68707. — 11 novembre 2014. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR. La profession d’ambulanciers n’est en effet pas reconnue comme catégorie personnel soignant alors qu’ils jouent un rôle déterminant lors de la prise en charge des patients en apportant notamment une assistance psychologique à ces personnes. Il serait donc logique que leur profession, en contact direct et quotidien avec les patients, soit reconnue comme paramédicale. Ainsi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l’évolution du statut des ambulanciers SMUR et sur la reconnaissance de leur métier en tant que personnel soignant à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (ambulanciers — catégorie C — catégorie active — revendications)
	            69773. — 25 novembre 2014. — M. Élie Aboud* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des professionnels ambulanciers. En effet, ce corps de métier n’est aujourd’hui pas reconnu comme étant dit au contact du patient, cela laisse l’ambulancier dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière. Un brancardier, quant à lui, en réalisant le même travail, mais sans véhicule, se trouve tout de même dans la catégorie « active ». Dans cette dernière figurent tous les emplois présentant un risque particulier ou occasionnant des fatigues exceptionnelles. Cette branche permet de justifier de surcroît un départ anticipé des employés à la retraite. Or, aujourd’hui, un diplôme d’État d’ambulancier se compose de huit modules dont les énoncés et la composition du module 1 (gestes d’urgences), du module 2 (apprécier l’état clinique du patient) et du module 4 (ergonomie, manutention) confirment le contact direct avec le patient. De ce fait, une classification des ambulanciers dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière devrait être retenue. Par simple rappel, cette profession reste un maillon essentiel de la chaîne de soins, et sans elle, le lien humain de proximité serait rompu. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (ambulanciers — catégorie C — catégorie active — revendications)
	            69774. — 25 novembre 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). En effet ces agents hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique relevant du ministère des transports alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Le contact quotidien qu’ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilités qui en découlent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. Ils demandent ainsi leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique à l’instar des aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaiteraient par ailleurs que soit envisagée une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (ambulanciers — statut d’emploi — formation — revendications)
	            69775. — 25 novembre 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). En effet ces agents hospitaliers sont toujours considérés comme des personnels de la filière ouvrière et technique, relevant du ministère des transports, alors que leur formation initiale leur donne depuis 2006 un diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune d’aide-soignant. Le contact quotidien qu’ils entretiennent avec le patient, ainsi que les risques et responsabilités qui en découlent, ne sont en rien reconnus dans leur statut professionnel. Ils souhaitent donc que leur profession soit reconnue comme paramédicale. Ils demandent ainsi leur reconnaissance comme personnel actif avec l’intégration dans la catégorie C de la fonction publique à l’instar des aides-soignants ; la spécification des activités (SMUR pédiatrique, psychiatrique) pour la formation ; un aménagement du diplôme d’État d’ambulancier avec une formation intégrant des stages pratiques longs aux urgences et en SMUR. Ils souhaiteraient par ailleurs que soit envisagée une réforme de l’actuelle formation d’adaptation à l’emploi, créée en 1999, obligatoire pour pouvoir exercer leur métier d’ambulancier de SMUR et devenue inadaptée par rapport au diplôme d’État d’ambulancier. Aussi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à ces attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (ambulanciers — catégorie C — catégorie active — revendications)
	            70325. — 2 décembre 2014. — Mme Annick Le Loch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Le rôle de ces personnels est primordial au sein des équipes médicales d’urgence et participent pleinement à la prise en charge du patient. Depuis le 2 septembre 2007, le CCA (certificat de capacité ambulancier) et le DA (diplôme d’ambulancier) sont devenus le diplôme d’État d’ambulancier (DEA), selon le décret no 2007-1301, avec effet rétroactif. Désormais les ambulanciers souhaitent être reconnus comme faisant partie d’une équipe médicale, qualité qui ne leur est pas accordée, les ambulanciers relevant en l’état de la catégorie C des agents techniques et ouvriers de la fonction publique qui, eux, n’ont pas de contact avec les malades. Les ambulanciers sollicitent l’appartenance à la catégorie active soignante de la fonction publique, au même titre que les infirmiers et les aides-soignants. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour répondre à cette demande de revalorisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            71249. — 16 décembre 2014. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de la profession d’ambulancier. En effet par décret no 2011-660 du 14 juin 2011, les permanenciers auxiliaires de la régulation médicale (PARM,) non en contact avec les patients, ont été intégrés dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Du fait de leur intervention auprès des patients, les ambulanciers SMUR demandent aujourd’hui une reconnaissance identique. Les ambulanciers SMUR réalisent un travail au contact des patients dans des conditions parfois sensibles. Le diplôme d’État d’ambulancier comme la formation d’ambulancier SMUR les préparent à être auprès des patients. Ils sont souvent le premier soutien, la première assistance psychologique. Aussi il lui demande s’il est prévu de reconnaître les ambulanciers SMUR comme « personnel ayant contact avec les patients » et donc de les intégrer au corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Calmette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            73000. — 27 janvier 2015. — M. Alain Calmette* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelle des ambulanciers. Les ambulanciers demandent à ce que leur profession soit considérée à sa juste valeur. C’est-à-dire qu’il soit enfin reconnu qu’ils ne sont pas seulement des transporteurs de personnes mais qu’ils sont en contact avec les patients au même titre que le personnel soignant. Ils sont quotidiennement confrontés à des situations à risques qui prennent la forme d’agressions, physiques ou verbales, ou lors de transports de patients infectés ou contaminés (grippe, tuberculose, méningite, gale…). L’ambulancier est le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique lors du transport de patients atteints de graves maladies. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner toutes les possibilités qui permettraient la reconnaissance de la profession d’ambulancier en catégorie active et accès à la catégorie B pour les agents de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            73325. — 3 février 2015. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d’ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis sa création en 1794, la profession d’ambulancier a beaucoup évolué (ambulances « publiques » en 1880 et « municipales » en 1882, certificat de capacité d’ambulancier (1970), formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR (1999) ) et enfin diplôme d’État d’ambulancier en 2007) et aujourd’hui, trois des huit modules du diplôme forment au contact patient (geste d’urgences (1), apprécier l’état clinique du parent (2), ergonomie et manutention (3) ). Malgré les évolutions de la formation et du matériel, les ambulanciers SMUR et hospitaliers restent dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que les brancardiers dont les fonctions sont assez similaires, sans véhicule, sont dans la catégorie « active » et donc reconnus au contact permanent du patient. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre la prise en compte de l’évolution et de la polyvalence du métier d’ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74060</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            74060. — 17 février 2015. — M. Gilbert Collard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). Ces agents de la fonction publique hospitalière sont soumis à un travail pénible, à des horaires décalés, à des contacts avec certains malades contaminants (tuberculose, méningite, hépatite) nécessitant des protocoles d’hygiène rigoureux. Par ailleurs, ils assistent l’équipe SMUR dans la préparation des premiers secours vitaux (perfusion, pansement compressif, etc.). C’est la raison pour laquelle ces agents doivent, depuis 2006, être titulaires du diplôme d’État d’ambulancier. Il est donc anormal que ces ambulanciers soient classés dans la même grille que des personnels techniques comme les magasiniers. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage à court terme le passage des ambulanciers en catégorie B de la fonction publique. De même, il serait tout aussi équitable que cette profession très dure soit reconnue en catégorie active au même titre que les aides-soignants. Il se demande à quel horizon cette mesure d’équité est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            74606. — 24 février 2015. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire reconnaissance de la profession d’ambulancier comme personnel soignant. En effet, ces personnels sont en permanence en contact avec les patients et sont présents en toutes situations d’urgences. Les statistiques montrent également leur rôle déterminant lors de la prise en charge des malades. L’ambulancier est souvent le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique aux personnes transportées (maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Est-il ainsi nécessaire de rappeler que sur les 8 modules du diplôme d’État d’ambulancier, les termes « patient » et « soins » sont en permanence utilisés et qu’il existe une formation reconnue pour être ambulancier SMUR. Concernant les agents de la fonction publique hospitalière, il paraît également légitime de solliciter l’accès à la catégorie « B » alors que les PARM (permanencier auxiliaire de régulation médicale) - qui ne sont pas en contact physique avec les patients l’ont obtenu depuis le décret no 2011-660 du 14 juin 2011 - art. 22. Comment est-il possible de former à un diplôme d’État des professionnels intervenant auprès de patients sans être reconnus comme personnel ayant contact avec ceux-ci ? C’est pourquoi il lui demande la position de son ministère sur cette question et s’il existe dans des délais raisonnables une chance de voir aboutir cette revendication.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77000. — 31 mars 2015. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L’ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Une équipe SMUR se compose d’un infirmier, un médecin urgentiste ou anesthésiste et un ambulancier diplômé d’État mais seul ce dernier n’est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or les professionnels appuient leur requête sur le fait qu’ils sont l’un des premiers intervenants avec l’infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contaminés par une infection contraint l’ambulancier à respecter des protocoles d’hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Dans les situations d’urgence vitales telles que l’arrêt cardio-pulmonaire, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, les matériaux médicaux et paramédicaux des ambulances des SMUR, évoluant en permanence, leur demandent des connaissances et des compétences de plus en plus poussées, sans cesse réactualisées. Pour toutes ces raisons qui les amènent à être en contact direct et permanent avec les patients, les ambulanciers demandent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77513. — 7 avril 2015. — M. Yves Foulon* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L’ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant. Ils demandent par conséquent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. En effet, une équipe SMUR se compose d’un infirmier, d’un médecin urgentiste ou anesthésiste et d’un ambulancier diplômé d’État mais seul ce dernier n’est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or ces professionnels sont l’un des premiers intervenants avec l’infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contaminés par une infection contraint par ailleurs l’ambulancier à respecter des protocoles d’hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Par ailleurs, dans les situations d’urgence vitales telles que l’arrêt cardio-pulmonaire, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, les matériaux médicaux et paramédicaux des ambulances des SMUR, évoluant en permanence, leur demandent des connaissances et des compétences de plus en plus poussées, sans cesse réactualisées. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d’intégrer les ambulanciers des SMUR dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77514</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77514. — 7 avril 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, grâce à l’amélioration et à la modernisation du matériel et des véhicules, le métier d’ambulancier a beaucoup évolué mais celui-ci reste dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier qui fait en grande partie le même travail que l’ambulancier mais sans véhicule, est, quant à lui, dans la catégorie "active" de la fonction publique hospitalière, donc reconnu au contact permanent du patient. Le diplôme d’État d’ambulancier se compose de différents modules aux intitulés très clairs : gestes d’urgence, apprécier l’état clinique du patient, ergonomie, manutention. Les ambulanciers sont donc bien au contact direct des patients sinon comment être formé et valider ses modules. Les ambulanciers souhaiteraient être classifiés en catégorie « active » de la fonction publique hospitalière au même titre que les brancardiers. Il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77920</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77920. — 14 avril 2015. — M. Rémi Delatte* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation statutaire des ambulanciers SMUR et hospitaliers. La fonction d’ambulancier s’est largement professionnalisée depuis la création en 1970 du certificat de capacité d’ambulancier, puis de la formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR en 1999 et enfin le diplôme d’État d’ambulancier en 2007. Malgré cette évolution l’ambulancier est classé dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que la fonction de brancardier est classée en catégorie « active », reconnue au contact permanent du patient. Pourtant dans la pratique quotidienne, ces deux missions s’exercent au contact permanent du patient. Il souhaite connaître les dispositions qu’elle entend prendre afin de reconnaître la fonction d’ambulancier en catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77921. — 14 avril 2015. — M. Jean Launay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d’ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis sa création en 1794, la profession d’ambulancier a beaucoup évolué (ambulances « publiques » en 1880 et « municipales » en 1882, certificat de capacité d’ambulancier (1970), formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR (1999) et enfin diplôme d’État d’ambulancier en 2007) et aujourd’hui, trois des huit modules du diplôme forment au contact patient (geste d’urgences, apprécier l’état clinique du parent, ergonomie et manutention). La fonction d’ambulancier est aujourd’hui pratiquée aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public avec diverses « spécialités » : ambulancier dans le service de transports internes d’une structure hospitalière, ambulancier en secteur psychiatrique, en secteur pédiatrique, dans un SMUR. Malgré les évolutions de la formation et du matériel, les ambulanciers SMUR et hospitaliers restent dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que les brancardiers dont les fonctions sont assez similaires, sans véhicule, sont dans la catégorie « active » et donc reconnus au contact permanent du patient. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte l’évolution et la polyvalence du métier d’ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77922</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77922. — 14 avril 2015. — M. Olivier Falorni* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Les ambulanciers sont considérés comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale qui se compose de 8 modules dont les termes « patient » et « soins » sont systématiquement utilisés, leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier. Aussi, les ambulanciers souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière comme les brancardiers. Les ambulanciers SMUR sont les premiers intervenants avec l’infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Il accompagne les familles des victimes, qui, dans ces situations, sont souvent désemparées. Dans les situations d’urgences vitales, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Or ils ne sont pas reconnus comme ayant un contact avec les patients. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre la prise en compte de l’évolution et de la polyvalence du métier d’ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77923. — 14 avril 2015. — M. Stéphane Demilly* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L’ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Une équipe SMUR se compose d’un infirmier, un médecin urgentiste ou anesthésiste et un ambulancier diplômé d’État, mais seul ce dernier n’est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or les professionnels appuient leur requête sur le fait qu’ils sont l’un des premiers intervenants avec l’infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contaminés par une infection contraint l’ambulancier à respecter des protocoles d’hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Dans les situations d’urgence vitale telles que l’arrêt cardio-pulmonaire, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, les matériaux médicaux et paramédicaux des ambulances des SMUR évoluant en permanence, leur demandent des connaissances et des compétences de plus en plus poussées, sans cesse réactualisées. Pour toutes ces raisons qui les amènent à être en contact direct et permanent avec les patients, les ambulanciers demandent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77924</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77924. — 14 avril 2015. — M. Jean-Paul Bacquet* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. En effet, après une très grande évolution de la formation d’ambulancier, le statut de cette profession est toujours considéré comme une profession « sédentaire » à l’inverse de leurs homologues brancardiers qui eux sont « actifs ». La différence relève du critère de contact avec le patient. L’association des ambulanciers de France souhaite voir leur statut évoluer qu’ils considèrent comme étant un métier en contact direct avec le patient. Par ailleurs, leur formation s’organise notamment avec 3 modules (sur les 8 enseignés) autour du patient. Il lui demande quelles sont les mesures qu’elle envisage pour pouvoir faire évoluer le statut des ambulanciers afin qu’ils passent de la catégorie « sédentaire » à la catégorie « active » dans la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77925. — 14 avril 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la profession d’ambulancier qui comporte des spécificités telles qu’ambulancier hospitalier en secteur psychiatrique, pédiatrique, SMUR etc. Malgré la complexification des tâches et l’élévation des qualifications des personnels, ceux-ci sont maintenus dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier, qui fait en grande partie le même travail mais sans véhicule est dans la catégorie « active ». Le diplôme d’État d’ambulancier se compose de huit modules dont les énoncés et la composition (« gestes d’urgence », « état clinique du patient », « ergonomie ») reconnaissent pourtant le contact avec le patient. Il lui demande les évolutions qu’il envisage de réserver à cette profession, maillon essentiel dans la chaîne de soins, dont les salariés sont au contact du patient, afin qu’elle puisse être classifiée dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77926. — 14 avril 2015. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L’ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Une équipe SMUR se compose d’un infirmier, un médecin urgentiste ou anesthésiste et un ambulancier diplômé d’État mais seul ce dernier n’est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or les professionnels appuient leur requête sur le fait qu’ils sont l’un des premiers intervenants avec l’infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contaminés par une infection contraint l’ambulancier à respecter des protocoles d’hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Dans les situations d’urgence vitales telles que l’arrêt cardio-pulmonaire, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, les matériaux médicaux et paramédicaux des ambulances des SMUR, évoluant en permanence, leur demandent des connaissances et des compétences de plus en plus poussées, sans cesse réactualisées. Pour toutes ces raisons qui les amènent à être en contact direct et permanent avec les patients, les ambulanciers demandent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            77927. — 14 avril 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d’ambulancier comme personnel soignant au contact du patient. Créée en 1794, la profession d’ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d’ambulancier (1970), la formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d’État d’ambulancier en 2007. Ce diplôme se compose de 8 modules dont 3 (gestes d’urgences ; apprécier l’état clinique du patient ; ergonomie, manutention) sont au contact direct du patient. Or, à ce jour, la profession d’ambulancier aussi bien dans le secteur privé que public quelle que soit la spécialisation (ambulancier en secteur psychiatrique, ambulancier en secteur pédiatrique, ambulancier dans un SMUR) est classée dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier, qui exerce des fonctions identiques mais sans véhicule, est classé dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière et est, à ce titre, reconnu au contact permanent du patient. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître la profession d’ambulancier comme personnel soignant au contact du patient et ainsi la classer dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78330</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78330. — 21 avril 2015. — M. Alain Rousset* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de la profession d’ambulancier et plus précisément sur leur reconnaissance comme personnel soignant au contact des patients. En effet, ces personnels sont en contact permanent avec les patients : l’ambulancier est souvent le premier à soutenir ou à apporter une assistance psychologique aux personnes transportées (accidents, maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Sur les 8 modules du diplôme d’État d’ambulancier, trois sont explicitement consacrés à l’apprentissage des gestes à accomplir pour s’occuper au mieux des patients (module 1 « gestes d’urgence », module 2 « apprécier l’état clinique d’un patient » et module 4 « ergonomie, manutention »). Il existe en outre une formation reconnue pour être ambulancier en SMUR (service mobile d’urgence et de réanimation - forcément en contact avec les patients) Les ambulanciers sont donc concrètement au contact des patients (ils sont même formés et titulaires d’un diplôme d’État les habilitant explicitement à intervenir auprès d’eux) mais demeurent dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière, alors qu’ils peuvent légitimement aspirer à être reversés dans la catégorie « active ». Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le statut des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78331. — 21 avril 2015. — M. André Chassaigne* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d’ambulancier et sur la reconnaissance du contact au patient. La profession d’ambulancier a beaucoup évolué depuis plus de 200 ans qu’elle existe, et nécessite enfin, depuis 2007, un diplôme d’État d’ambulancier. Elle présente diverses spécialités en lien avec le cadre d’activité du transport : interne en sein d’un hôpital, en secteur psychiatrique, en secteur pédiatrique ou en service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) Toutefois, malgré les évolutions dans le temps de la formation et du matériel, les ambulanciers SMUR et hospitaliers ne sont pas reconnus comme étant « au contact du patient », contrairement aux brancardiers de la fonction publique hospitalière dont les fonctions sont assez similaires, mais sans véhicule. En outre, les intitulés de certains modules composant le diplôme d’État obligatoire confirment la nécessité pour le stagiaire d’un « contact au patient » et sont donc de nature à assimiler dans les faits les ambulanciers aux brancardiers de la FPH. Dans ces conditions, Il lui demande comment les ambulanciers pourraient être reconnus comme étant au contact au patient et rejoindre le statut des brancardiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78332. — 21 avril 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire reconnaissance de la profession d’ambulancier comme personnel soignant. En effet, ces personnels sont en permanence en contact avec les patients et sont présents en toutes situations d’urgences. Les statistiques montrent également leur rôle déterminant lors de la prise en charge des malades. L’ambulancier est souvent le premier intervenant pour soutenir et apporter une assistance psychologique aux personnes transportées (maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Est-il ainsi nécessaire de rappeler que sur les 8 modules du diplôme d’État d’ambulancier, les termes « patient » et « soins » sont en permanence utilisés et qu’il existe une formation reconnue pour être ambulancier SMUR. Concernant les agents de la fonction publique hospitalière, il paraît également légitime de solliciter l’accès à la catégorie « B » alors que les permanenciers auxiliaires de régulation médicale qui ne sont pas en contact physique avec les patients, l’ont obtenu depuis le décret no 2011-660 du 14 juin 2011. Comment est-il possible de former à un diplôme d’État des professionnels intervenant auprès de patients sans être reconnus comme personnel ayant contact avec ceux-ci ? C’est pourquoi il lui demande la position de son ministère sur cette question et s’il existe dans des délais raisonnables, une chance de voir aboutir cette revendication.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78333. — 21 avril 2015. — Mme Danielle Auroi* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la classification des ambulanciers en catégorie active de la fonction publique hospitalière. Dans ses missions quotidiennes, l’ambulancier est en contact direct et permanent avec les patients. Il est en effet l’un des premiers intervenants pour apporter assistance en urgence aux personnes victimes de diverses pathologies. Malgré ces considérations, les ambulanciers sont toujours considérés comme appartenant à la catégorie dite « sédentaire » de la fonction publique hospitalière ; alors que les brancardiers qui font en grande partie le même travail que celui d’un ambulancier sont quant à eux classés dans la catégorie dite « active », qui permet un départ anticipé à la retraite. Les classer dans la catégorie sédentaire témoigne d’une reconnaissance insuffisante du rôle essentiel que jouent ces personnels de santé. Elle souhaiterait savoir si elle envisage de répondre favorablement aux revendications légitimes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78334</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78334. — 21 avril 2015. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le souhait de l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers de voir étudier sa demande de reconnaissance au contact du patient et de classification en catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il lui demande sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78335. — 21 avril 2015. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation statutaire des ambulanciers SMUR et hospitaliers. La fonction d’ambulancier s’est largement professionnalisée depuis la création en 1970 du certificat de capacité d’ambulancier, puis de la formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR en 1999 et enfin le diplôme d’État d’ambulancier en 2007. Malgré cette évolution l’ambulancier est classé dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que la fonction de brancardier est classée en catégorie « active », reconnue au contact permanent du patient. Pourtant dans la pratique quotidienne, ces deux missions s’exercent au contact permanent du patient. Il souhaite connaître les dispositions qu’elle entend prendre afin de reconnaître la fonction d’ambulancier en catégorie « active » de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78336. — 21 avril 2015. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L’ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant. Aussi, ils souhaiteraient leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Une équipe SMUR se compose d’un infirmier, un médecin urgentiste ou anesthésiste et un ambulancier diplômé d’État mais seul ce dernier n’est pas reconnu comme ayant un contact avec le patient. Or les professionnels appuient leur requête sur le fait qu’ils sont l’un des premiers intervenants avec l’infirmier à soutenir et apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Le transport de certains patients contaminés par une infection contraint l’ambulancier à respecter des protocoles d’hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Dans les situations d’urgence vitale telles que l’arrêt cardio-pulmonaire, l’ambulancier SMUR réalise, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, les matériaux médicaux et paramédicaux des ambulances des SMUR, évoluant en permanence, leur demandent des connaissances et des compétences de plus en plus poussées, sans cesse réactualisées. Pour toutes ces raisons qui les amènent à être en contact direct et permanent avec les patients, les ambulanciers demandent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78337. — 21 avril 2015. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Créée en 1794, la profession d’ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d’ambulancier (1970), la formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d’État d’ambulancier en 2007. Le diplôme d’État d’ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d’urgences, d’appréciation de l’état clinique du patient, et ergonomie et manutention au contact du patient. Cependant, les ambulanciers sont toujours considérés comme « sédentaires » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicules, sont dans la catégorie « active » de la fonction hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers sollicitent la reconnaissance du contact avec le patient, et une classification dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78689</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Janquin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78689. — 28 avril 2015. — M. Serge Janquin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Ces derniers sont considérés comme des personnels de catégorie C sédentaire. Or la profession des ambulanciers du SMUR et hospitaliers n’a de cesse d’évoluer grâce à l’amélioration et la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que d’une formation accrue. En effet, le diplôme d’État d’ambulancier sanctionne des modules dans les premiers gestes de secours et d’urgence, permet d’apprécier de l’état clinique du patient et forme à l’ergonomie et la manipulation de la victime, ce qui amène les ambulanciers à être au contact direct avec les patients. C’est pourquoi la profession demande son intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière, à l’instar des brancardiers. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78690. — 28 avril 2015. — Mme Valérie Boyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers SMUR et hospitaliers dans la fonction publique hospitalière. En effet, la profession d’ambulancier a beaucoup évolué et elle est exercée aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public et ce dans des domaines divers et variés tels que : ambulancier dans le service des transports internes d’une structure hospitalière, ambulancier en secteur psychiatrique, ambulancier en secteur pédiatrique et enfin ambulancier dans un SMUR. Cette évolution à travers le temps via l’amélioration et la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que la formation ne permet pas aujourd’hui de reconnaître l’ambulancier au contact du patient dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière contrairement au métier de brancardier, qui est lui reconnu comme étant en contact permanent avec le patient pour un travail presque similaire. Le diplôme d’État d’ambulancier se compose de 8 modules dont les énoncés et la composition du module 1 (gestes d’urgence), du module 2 (apprécier l’état clinique du patient) et du module 4 (ergonomie, manutention) ne peuvent que manifester d’un contact avec le patient et donc justifier le passage de la fonction d’ambulancier de la catégorie « sédentaire » à la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître le coût que cette mesure engendrerait ainsi que ses intentions sur la reclassification du statut des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78691. — 28 avril 2015. — M. François Sauvadet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications de l’Association française des ambulanciers S.M.U.R. et hospitaliers qui demande le classement de l’emploi d’ambulancier dans la catégorie active de la fonction publique. Le critère principal retenu pour le classement des emplois dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière est le contact direct et permanent avec les malades. Or depuis la création du diplôme d’État d’ambulancier en 2007, les modules de la formation des ambulanciers reconnaissent expressément l’interaction et le contact avec le patient ainsi que sa manutention. Une révision de la catégorie d’emploi rendrait plus cohérente l’articulation entre les prérequis nécessaire à l’exercice du métier d’ambulancier, leurs conditions de travail et l’impact de celles-ci à long terme sur la santé. C’est pourquoi il lui demande s’il est envisageable d’inclure les ambulanciers dans la catégorie active de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Lesterlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            78692. — 28 avril 2015. — M. Bernard Lesterlin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers de SMUR. En effet, ces agents relèvent toujours de la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que l’exercice de leur profession les place au quotidien en contact permanent avec les patients tout comme les brancardiers qui eux appartiennent à la catégorie « active ». Cette classification paraît inadaptée aux missions qui leur sont confiées et la profession revendique une révision de son statut tenant compte de la réalité des tâches accomplies. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes des ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79067. — 5 mai 2015. — M. Yves Nicolin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la profession des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Cette profession a beaucoup évolué depuis sa création en 1794. Aujourd’hui, elle se pratique aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette évolution s’explique à travers l’amélioration et la modernisation du matériel et des véhicules mais également à travers la formation des ambulanciers. Cependant, cette dernière ne permet pas à ces praticiens d’intégrer la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière puisqu’ils ne sont pas reconnus au contact du patient. À cet égard, il convient de préciser que les brancardiers, faisant en grande partie le même travail que l’ambulancier mais sans véhicule, sont dans la catégorie sus énoncée. Dès lors, il s’interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre à cette carence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79068. — 5 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Créée en 1794, la profession d’ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d’ambulancier (1970), la formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d’État d’ambulancier en 2007. Le diplôme d’État d’ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d’urgences, d’appréciation de l’état clinique du patient, et ergonomie et manutention au contact du patient. Cependant, les ambulanciers sont toujours considérés comme « sédentaires » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicules, sont dans la catégorie « active » de la fonction hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Les ambulanciers SMUR et hospitaliers sollicitent la reconnaissance du contact avec le patient, et une classification dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. Il souhaite donc connaître ses intentions sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Camille de Rocca Serra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79416. — 12 mai 2015. — M. Camille de Rocca Serra* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la profession des ambulanciers SMUR et hospitaliers. La profession a beaucoup évolué depuis sa création en 1794. Aujourd’hui, elle se pratique aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Il s’agit d’une évolution à travers le temps grâce à l’amélioration et à la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que la formation mais qui ne permet pas aujourd’hui de reconnaître l’ambulancier au contact du patient et qui laisse l’ambulancier dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier, qui fait en grande partie le même travail que l’ambulancier mais sans véhicule est dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière donc reconnu au contact permanent du patient. Or les professionnels ambulanciers souhaiteraient à ce titre être classifiés dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. Dès lors, il s’interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre à cette carence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79417</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79417. — 12 mai 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance au contact du patient de la profession d’ambulancier. En effet, cette profession a beaucoup évolué ces dernières années notamment grâce à l’amélioration et la modernisation du matériel et des véhicules ainsi que par l’accès à la formation. Cependant, ces mesures ne permettent pas aujourd’hui de reconnaître l’ambulancier comme étant au contact du patient. Ainsi, ce dernier reste dans la partie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier, qui fait en grande partie le même travail que l’ambulancier mais sans véhicule, est dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière, donc reconnu au contact permanent du patient. Il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de classifier en catégorie active de la profession publique hospitalière les ambulanciers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79418. — 12 mai 2015. — M. Frédéric Roig* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d’ambulancier des SAMU et SMUR en catégorie active pour les agents de la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la création du SAMU en France, l’ambulancier fait partie de l’équipage SMUR au même titre que l’infirmier et le médecin. Or les ambulanciers sont considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire. Par définition, ils ne sont pas supposés être en contact avec le patient. Pourtant, dans la réalité, les ambulanciers, comme le personnel soignant, sont au contact des malades. Dans les situations d’urgence ils aident l’infirmier et le médecin, ils doivent connaître parfaitement les mesures de protection individuelle, les gestes de premier secours. L’ambulancier est également confronté aux agressions physiques et verbales de certains patients agités, présentant des troubles psychiatriques, patients alcoolisés ou drogués. Depuis 2006, la formation initiale pour être ambulancier donne droit au diplôme d’État d’ambulancier (article R. 6312-7), avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant, l’ambulancier est bien formé pour avoir un contact direct avec les patients. Aussi, il souhaite avoir son avis sur la possibilité de faire évoluer la catégorie des agents ambulanciers de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            79816. — 19 mai 2015. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d’ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis sa création en 1794, la profession d’ambulancier a beaucoup évolué, en passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), la création du certificat de capacité d’ambulancier en 1970, la formation d’adaptation à l’emploi d’ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d’État d’ambulancier en 2007. Aujourd’hui, trois des huit modules du diplôme forment au contact du patient (gestes d’urgence (1), apprécier l’état clinique du patient (2), ergonomie et manutention (4). Malgré les évolutions de la formation et du matériel, les ambulanciers SMUR et hospitaliers restent dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que les brancardiers dont les fonctions sont assez similaires, sans véhicule, sont dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière et donc reconnus au contact permanent du patient. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre la prise en compte de l’évolution et de la polyvalence du métier d’ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            80142. — 26 mai 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Cette profession a beaucoup évolué depuis sa création en 1794 grâce à l’amélioration et la modernisation du matériel, des véhicules ainsi que de la formation. Toutefois, cette évolution ne permet pas aujourd’hui de reconnaître l’ambulancier au contact du patient et le laisse dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que le brancardier, qui fait en grande partie le même travail que l’ambulancier mais sans véhicule est dans la catégorie « active », donc reconnu au contact permanent du patient. Aussi, les ambulanciers SMUR et hospitaliers sollicitent leur reconnaissance au contact du patient et leur classification en catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. Il lui demande ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            81069. — 9 juin 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d’ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis l’instauration du diplôme d’État d’ambulancier en 2007, trois des huit modules du diplôme forment l’ambulancier au contact avec le patient (gestes d’urgences, apprécier l’état clinique du parent, ergonomie et manutention). Pourtant, les ambulanciers SMUR et hospitaliers restent dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers dont les fonctions sont assez similaires sont dans la catégorie « active » et sont reconnus au contact permanent du patient. Il voudrait savoir si le Gouvernement pourrait prendre en compte l’évolution et la polyvalence du métier d’ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81934</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            81934. — 23 juin 2015. — Mme Brigitte Allain* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la classification actuelle des ambulanciers des SMUR et hospitaliers. La fonction des ambulanciers a beaucoup évolué : ceux-ci sont aujourd’hui au contact direct des patients. Le diplôme d’État d’ambulancier comprend d’ailleurs des modules qui leur permet d’apporter assistance en urgence aux personnes victimes de diverses pathologies. Leur classification actuelle dans la catégorie « sédentaire » apparaît comme une anomalie au regard du travail qu’ils effectuent et atteste d’une reconnaissance insuffisante. Aussi elle lui demande si elle envisage d’accéder aux revendications des ambulanciers SMUR et hospitaliers à savoir qu’ils intègrent la catégorie « active ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            82894. — 30 juin 2015. — M. Philippe Folliot* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications statutaires des ambulanciers. Alors même que pour devenir ambulanciers ces professionnels paramédicaux doivent obtenir un diplôme d’État d’ambulancier dont l’intitulé des modules suivis ne laisse aucun doute sur la qualité « active » de ce poste de la fonction publique hospitalière, ceux-ci restent cantonnés à la catégorie « sédentaire » de cette fonction publique. Alors même que nombre de leurs prérogatives, dans les faits, sont les mêmes que celles des brancardiers qui sont, eux, reconnus comme « actifs » au contact du patient, les ambulanciers demandent à pouvoir jouir de cette même reconnaissance. Il lui demande donc quelles sont ses intentions face à cette requête de bon sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            84875. — 14 juillet 2015. — M. Bertrand Pancher* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de la profession d’ambulancier, particulièrement dans le domaine du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR). Depuis sa création en 1794, la profession n’a cessé d’évoluer jusqu’à la création du diplôme d’État d’ambulancier en 2007, sans compter les évolutions quotidiennes qui ont vu son travail quotidien s’élargir ces dernières années. Aujourd’hui au contact quotidien des patients dont ils ont la charge, les ambulanciers du SMUR figurent néanmoins encore dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers sont eux dans la catégorie « active ». Compte tenu de la réalité des tâches accomplies par la profession, cette classification paraît inadaptée à la réalité du travail effectué par les ambulanciers du SMUR, ces derniers revendiquant une évolution de leur statut depuis longtemps. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre cette situation et répondre aux attentes légitimes des ambulanciers du SMUR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            85497. — 21 juillet 2015. — M. Guy Geoffroy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers. Il apparaît en effet qu’ils ne soient pas considérés comme des personnels de la catégorie active mais comme sédentaire. Cependant, les ambulanciers sont toujours considérés comme « sédentaires » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicules, sont dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Les ambulanciers hospitaliers soulignent par ailleurs que leur responsabilité est engagée lors de chaque transport. Malgré cela, ils seraient toujours considérés comme des personnels sédentaires. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les obstacles à la régularisation administrative de ces personnels et le cas échéant s’il entend modifier leur statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (catégorie C — ambulanciers — revendications)
	            88265. — 15 septembre 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers. En effet, Ils interviennent en cas d’urgence médicale, s’occupent de la prise en charge et du transport des malades ou des blessés dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostics. Les ambulanciers du SMUR se renseignent sur le degré de gravité des patients et leurs types de blessures et sont au service des malades, veillent à leur confort, les installant durant le trajet et peuvent même intervenir en cas d’urgence pour prodiguer les premiers secours. Quotidiennement ils sont donc en contact direct avec les patients et courent ainsi de nombreux risquent qui en découlent (expositions au sang, situations d’urgence, massages cardiaques, risques d’agressivité…). Or ils ne sont pas considérés comme des personnels de la catégorie « active » mais comme « sédentaire » de la fonction publique hospitalière, alors que depuis 2006 leur formation initiale leur donne droit au diplôme d’État d’ambulancier (institué par le ministre de la santé article R6312-7), avec une passerelle commune avec le diplôme d’aide soignant. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l’évolution du statut = des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers en catégorie « active » de la fonction publique hospitalière et le cas échéant qu’il veuille bien lui indiquer les obstacles à la régularisation administrative de ces personnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8325</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d’assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l’activité des services mobiles d’urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d’avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Il n’est pas prévu de les rattacher à la filière des personnels paramédicaux.  Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L’appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d’ambulancier car il a été considéré, à l’époque, qu’ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont par ailleurs été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles proposent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité, d’ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité, de réaliser une étude sur les modalités d’application et la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique. Pour éclairer le Gouvernement sur l’ensemble de ces sujets et les moyens d’améliorer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales ont été saisies d’une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique sur la base de l’état des lieux et des préconisations qui auront été faites. Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d’un éventuel accord au niveau de l’ensemble de la fonction publique, il n’est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, les travaux d’actualisation sont en cours sous l’égide du ministère chargé de la santé. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8326</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (pensions de réversion — conditions d’attribution)
	            66479. — 14 octobre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’abaissement de l’âge de la pension de réversion. Il lui demande si cet âge peut être baissé à 50 ans au lieu de 55 ans pour pouvoir pleinement bénéficier des droits liés à la pension de réversion. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8326</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l’assuré décédé et est attribuée sous conditions d’âge et de ressources. L’âge minimum pour la réversion a été fixé à cinquante-cinq ans. Le régime de retraite complémentaire de l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) applique le même âge minimal ; le régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC) fixe un âge minimal encore plus élevé (60 ans). Toutefois, les conjoints survivants ne sont pas dépourvus de tout soutien financier lorsque la condition d’âge de cinquante-cinq ans n’est pas remplie pour obtenir une pension de réversion du régime général. Dans ce cas, il peut en effet être accordé, sous condition de ressources, une allocation veuvage. L’allocation veuvage est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Son montant mensuel est de 602,12 € et elle peut être versée durant une période maximale de cinq ans pour les conjoints survivants âgés d’au moins 50 ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8327</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (sécurité — violences — lutte et prévention)
	            68335. — 4 novembre 2014. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l’exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L’une d’entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l’émotion de l’ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, elle avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences, à savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse, elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d’un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu’une évaluation annuelle des mesures mises en place […] devrait « permettre d’adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l’ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l’autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l’intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d’alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8327</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (sécurité — violences — lutte et prévention)
	            68338. — 4 novembre 2014. — Mme Michèle Bonneton* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l’exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L’une d’entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l’émotion de l’ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Le 31 octobre 2013, alors interpellée par de nombreux parlementaires, Mme la ministre avait dressé un panorama des dernières mesures devant permettre de faire face à ces actes de violences. À savoir : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 et le protocole national pour la sécurité des professions de santé dédié notamment aux professionnels exerçant hors établissement, datant du 20 avril 2011. Dans sa réponse elle affirmait que 68 départements bénéficiaient déjà « d’un protocole national ou un équivalent », ajoutant « qu’une évaluation annuelle des mesures mises en place […] devrait « permettre d’adapter les mesures correctrices nécessaires à un exercice serein et de qualité ». Face à la dégradation de la situation, l’Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l’autorité des préfets de régions, des rencontres entre les administrations de l’intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Des dispositifs spécifiques d’alarme pourraient par exemple être mis en œuvre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmier (e) s.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8327</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour coordonner et évaluer les politiques mises en œuvre par les différents acteurs sur l’ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la santé. Il a également pour mission de recueillir les signalements des faits de violence. Il suit la déclinaison locale des accords santé-sécurité-justice qui ont pour objectif d’améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l’État. A ce jour, environ 520 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats constituent le mode d’action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l’égide du préfet. L’ONVS travaille directement et concrètement à l’amélioration de la sécurité des établissements et professionnels de santé. Il développe un large partenariat, notamment avec l’ordre des infirmiers, dont le but est de fédérer les énergies autour de l’amélioration de la sécurité dans le secteur de la santé. Il diffuse les bonnes pratiques et, par l’intermédiaire de conférences et de visites techniques, il assiste directement les professionnels de santé dans l’amélioration de leur sécurité. Le rapport annuel de l’ONVS permet de constater que le premier filtre à la connaissance du phénomène des violences est le soignant lui-même qui ne porte pas à la connaissance de ses représentants ou de son établissement les faits dont il est victime. Le ministère encourage les professionnels et établissements de santé à signaler exhaustivement l’ensemble des faits qu’ils subissent, quelle que soit leur gravité, afin d’adapter au mieux les décisions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69378</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vergnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (orthophonistes — diplôme — revendications)
	            69378. — 18 novembre 2014. — M. Michel Vergnier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la suite de sa question écrite no 53793 publiée au Journal officiel le 15 avril 2014 et relative à la réingénierie de la formation des orthophonistes et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme et considérant la réponse du Gouvernement en date du 23 septembre 2014. Il souhaite à nouveau poser une question sur ce thème eu égard aux interrogations qui subsistent. En premier lieu l’accord du 2 février 2010 auquel le Gouvernement déclare se conformer dans sa réponse, ne vise pas les orthophonistes. En effet ce protocole précise qu’une nouvelle grille indiciaire sera effectivement créée et « qu’elle sera accessible aux professionnels paramédicaux dont la formation de trois ans après le baccalauréat, aura été reconstruite conformément au standard européen LMD ». Or la formation des orthophonistes dure cinq ans après le baccalauréat, soit le niveau d’un master 2. De plus, bien que le Gouvernement soulève l’enjeu considérable de l’attractivité des postes d’orthophonistes hospitaliers dans sa réponse, il n’ouvre aucune perspective de revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant à leur niveau de responsabilités et de formation. Ainsi il s’inquiète de la vacance de nombreux postes d’orthophonistes dans les hôpitaux qui entraîne une carence de soins aux patients et met en péril l’égalité d’accès aux soins pour tous. Par conséquent il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — statut — perspectives)
	            72397. — 13 janvier 2015. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l’évolution du statut de la profession d’orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l’attractivité des postes d’orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d’accord du 2 février 2010 précise bien qu’une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l’urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l’équilibre entre nos territoires. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l’urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoist Apparu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            74599. — 24 février 2015. — M. Benoist Apparu* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Leur diplôme, désormais obtenu après cinq ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base d’un « bac + 2 » dans les établissements publics de santé. La Fédération nationale des orthophonistes craint que ce décalage entre leur situation statutaire et salariale et leur niveau d’études n’entraîne une désaffectation massive des postes d’orthophonistes hospitaliers s’ils devaient rester aussi peu valorisés et rémunérés. Plus encore, ce manque d’attractivité de la profession risque d’entraîner une carence de soins aux patients et de mettre en péril l’égalité d’accès aux soins pour tous. Face à une telle situation, une revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant à leur niveau de responsabilités et de formation, semble inévitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            74600. — 24 février 2015. — M. Éric Woerth* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Il apparaît qu’un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d’études de bac + 5 nécessaire à l’exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d’orthophonistes à l’hôpital. Il aimerait savoir comment et quand le Gouvernement entend mettre en œuvre une concertation avec les représentants de la profession qui permettrait de résoudre de façon constructive une situation qui en l’état actuel des choses risque de porter préjudices aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — statut — perspectives)
	            74601. — 24 février 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu’en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires, ils sont assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d’orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d’accès aux soins pour tous les patients sur l’ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d’accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C’est pourquoi, pour éviter que ne se poursuive l’hémorragie d’orthophonistes à l’hôpital, il est urgent de proposer un reclassement et une requalification à ces professionnels, de façon à harmoniser leur niveau de connaissances et leur importance dans la chaîne de santé à leurs conditions statutaires et salariales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — effectifs — perspectives)
	            75517. — 10 mars 2015. — M. Gérard Menuel* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les milieux hospitaliers. Il constate la rapide évolution à la baisse du nombre de postes orthophonistes hospitaliers et cette désaffection génère l’absence de prise en charge d’un grand nombre de patients avec des pathologies lourdes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu’il entend prendre afin d’assurer une meilleure offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75518. — 10 mars 2015. — M. Daniel Boisserie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s’ils restent ainsi peu valorisés. Ils sont opposés à l’actuel projet de décret instaurant des salaires identiques quel que soit leur niveau d’études (bac + 3 ou bac + 5). Ils s’interrogent sur l’avenir de leur profession et réclament que leurs salaires soient identiques à ceux des praticiens hospitaliers ayant le même niveau d’études qu’eux. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75519. — 10 mars 2015. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques qui serait constatée dans les hôpitaux. Les orthophonistes attendent, en vain, l’ouverture de négociations en vue d’évoquer leur statut et la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers résultant des décalages constatés entre les niveaux statutaires et salariaux. Il la remercie d’envisager rapidement l’ouverture de ces négociations, en vue de motiver la profession et rétablir l’offre de soins à un niveau permettant un accès aux soins à chaque patient.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75520. — 10 mars 2015. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. Il apparaît qu’un écart entre le niveau de rémunération des postes en milieu hospitalier et le niveau d’études de bac + 5 nécessaire à l’exercice de la profession entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d’orthophonistes à l’hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d’orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d’accès aux soins pour tous les patients sur l’ensemble du territoire. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d’accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75521. — 10 mars 2015. — M. Luc Chatel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. En effet, alors qu’en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master (bac+5), ces professionnels sont toujours assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d’orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d’accès aux soins pour tous les patients, en particulier ceux des territoires ruraux. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d’accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C’est pourquoi, afin d’éviter que ne se poursuive l’hémorragie d’orthophonistes à l’hôpital, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75522. — 10 mars 2015. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes aubois concernant la dégradation de l’offre de soins orthophoniques à l’hôpital. En effet, il apparaît qu’un décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) en milieu hospitalier et le niveau d’études (bac + 5) nécessaire à l’exercice de la profession, entraîne des difficultés à pourvoir tous les postes d’orthophonistes à l’hôpital. Cette faible attractivité financière entraîne la désaffection de nombreux postes d’orthophonistes en milieu hospitalier et provoque une inégalité d’accès aux soins pour tous les patients sur l’ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75523. — 10 mars 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le décalage entre le niveau statutaire et salarial, et les compétences, entraînerait la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers et provoquerait une inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75524. — 10 mars 2015. — M. Hervé Pellois* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s’améliore avec l’accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l’usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l’hôpital. Par-delà, il souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lesage</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75525. — 10 mars 2015. — M. Michel Lesage* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu’en Côtes-d’Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d’après les chiffres de l’Observatoire Demops de l’ARS Bretagne. La profession, qui manifestera le 13 mars prochain, s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soin orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur, à défaut d’être acceptées, puissent à tout le moins être entendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75526. — 10 mars 2015. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la dégradation de soins orthophoniques à l’hôpital. En effet, la faible rémunération des postes en milieu hospitalier relativement au niveau d’études, bac + 5, entraîne des difficultés à pourvoir de nombreux postes orthophoniques. La Fédération nationale des orthophonistes craint également une carence de soins aux patients et la mise en péril de l’égalité d’accès aux soins pour tous. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75953</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75953. — 17 mars 2015. — M. Armand Jung* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’attractivité de la profession d’orthophoniste hospitalier, au regard de leur niveau de rémunération qui ne correspond pas à leur niveau d’études. L’accord du 2 février 2010, souvent évoqué comme élément de réponse, ne concerne pas les orthophonistes hospitaliers, étant entendu qu’il concerne les professionnels paramédicaux ayant suivi une formation de trois ans après le baccalauréat, alors que les orthophonistes hospitaliers ont une formation de niveau master 2. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage dans le cadre de l’agenda social qu’elle pilote pour assurer une revalorisation des grilles indiciaires qui soit à la hauteur de la formation et des responsabilités des orthophonistes hospitaliers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75954. — 17 mars 2015. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l’évolution du statut de la profession d’orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions bloquent sur le problème de l’attractivité des postes d’orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d’accord du 2 février 2010 précise qu’une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l’urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l’équilibre entre nos territoires. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l’urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75955. — 17 mars 2015. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu’en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires, ils sont assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers. Le récent projet de décret instaurant un salaire unique de niveau bac + 3 a été rejeté par l’ensemble des organisations syndicales. Alors que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années, ce manque de reconnaissance risque d’entraîner une désaffection pour les postes dans les hôpitaux, au profit de l’exercice libéral. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics. Il lui demande donc les mesures qu’elle envisage pour améliorer leur statut. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75956. — 17 mars 2015. — Alertée par des orthophonistes de sa circonscription de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels concernés dénoncent, en effet, le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) avec comme corollaire la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Aussi, afin que l’inégalité d’accès aux soins orthophonistes qui est déjà une réalité pour les patients ne s’aggrave pas davantage - et touche les patients aux pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme) -, elle lui demande de prendre en considération leur souhait de voir enfin ouvertes des négociations avec les représentants de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Costes</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75957. — 17 mars 2015. — M. Jean-Louis Costes* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la carence croissante du nombre d’orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes traitent et soignent les troubles de la communication, orale et écrite, et la présence de ces spécialistes dans les hôpitaux permet à nos concitoyens d’accéder facilement à ces soins. On assiste malheureusement aujourd’hui à la disparition progressive de cette profession, principalement à cause du décalage qu’il existe entre le niveau statutaire et salarial prévu par la loi (bac +2) et le niveau d’étude nécessaire pour exercer (bac +5). La dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux est la source d’une profonde inégalité entre les Français : inégalité pour les Français les plus fragiles mais aussi pour ceux vivant dans des déserts médicaux. Le moyen le plus efficace pour contrecarrer cette disparition des orthophonistes médicaux consisterait en un réajustement des niveaux statutaires et salariaux pour que ceux-ci correspondent au niveau d’étude effectif des professionnels. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’endiguer cette disparition et garantir une égalité dans l’accès aux soins orthophoniques sur notre territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75958. — 17 mars 2015. — M. Bernard Accoyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d’AVC, de cancers, ou atteints d’autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75959</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75959. — 17 mars 2015. — M. Romain Colas* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, équivalant à bac +2 et les compétences, sanctionnées d’un master 2, entraîne une désaffection certaine de la profession. À ce titre, le projet de reclassement des orthophonistes de la fonction publique hospitalière à bac +3 présenté le 18 février 2014 avait été jugé insuffisant par les organisations syndicales. La faible attractivité financière engendrée par cette inadéquation entraîne depuis plusieurs années la vacance de nombreux postes ou leur morcellement en temps partiels de courte durée hebdomadaire, constituant une inégalité d’accès aux soins pour tous les patients sur l’ensemble du territoire et rend aléatoire le travail pluridisciplinaire, moteur de fonctionnement incontournable des équipes hospitalières. Plus grave, le risque de disparition de fait dans la FPH d’une profession nécessaire à la prise en charge des patients (en neurologie, en ORL, en pédopsychiatrie, en gérontologie, etc.) pour les pousser vers l’exercice libéral, pourrait devenir réalité. Or les professionnels libéraux ne pourront se substituer aux hospitaliers, tant ils peinent actuellement à répondre aux demandes dans toutes les régions. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d’endiguer la pénurie flagrante des soins en orthophonie à l’hôpital, et ce qu’il envisage dans le cadre d’un reclassement et d’une réaffirmation de la juste place des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75960. — 17 mars 2015. — M. Michel Ménard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l’accès de la formation au grade master a permis l’amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d’une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d’orthophonistes libéraux, ce qui n’est pas sans conséquence en termes d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Il est en effet de plus en plus difficile, au sein d’un établissement hospitalier, d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale, comme c’est le cas pour les personnes atteintes de pathologies lourdes (cancer, suites d’accident vasculaire cérébral, autisme) et qui ont besoin d’apprendre ou de réapprendre à communiquer, à parler ou à manger. En outre, le fait de considérer les orthophonistes comme des auxiliaires médicaux induit un remboursement moindre de leurs prestations par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, d’une part quant aux attentes de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant à l’hôpital et, d’autre part, quant aux mesures à prendre pour mener une lutte efficace contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75961</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75961. — 17 mars 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si leur situation s’améliore quant à la valorisation de leur formation, qui est désormais reconnue comme étant de grade « master 2 » (bac +5), beaucoup de progrès restent encore à faire au niveau statutaire et salarial. Alors qu’un psychologue hospitalier en fin de carrière perçoit en moyenne 3 600 euros par mois, un orthophoniste hospitalier ne perçoit en moyenne que 2 400 euros par mois, ce qui équivaut à une rémunération de niveau bac+2 au regard de la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière. Ce manque d’attractivité financière incite les spécialistes à exercer de manière libérale, ce qui rend de plus en plus difficile l’obtention d’un rendez-vous avec un orthophoniste hospitalier, alors qu’une prise en charge extrêmement rapide est absolument indispensable dans de nombreux cas, comme dans celui de l’AVC aphasique. Alors que la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux est une réalité, il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une amélioration du remboursement des prestations de ces auxiliaires médicaux et quant à une revalorisation de la rémunération de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75962. — 17 mars 2015. — Mme Jeanine Dubié* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, la faible rémunération des postes en milieu hospitalier et le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraînent la désaffection des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. La profession craint une dégradation de l’offre de soin orthophonique, tant pour les professionnels que pour les patients et s’interroge sur les conséquences de cette situation en matière d’égalité d’accès aux soins. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Par-delà, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l’hôpital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75963</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            75963. — 17 mars 2015. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soin orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s’ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76438. — 24 mars 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Le décalage entre les compétences demandées pour exercer la fonction d’orthophoniste hospitalier (BAC + 5), et le niveau statutaire et salarial (BAC + 2) entraîne une désaffection de ces postes, et creuse un peu plus le fossé des inégalités d’accès aux soins pour les patients. Aussi, elle lui demande comment et quand le Gouvernement entend mettre en œuvre une concertation avec les représentants de la profession afin de remédier à une situation qui en l’état actuel des choses risque de porter préjudices aux patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76439. — 24 mars 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point que dans le Morbihan, sur un effectif de 253 professionnels de santé, seulement 52 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d’après les derniers chiffres de l’Observatoire Demops de l’ARS Bretagne. La profession, qui a manifesté le 13 mars 2015, s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soin orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes légitimes de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76440</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76440. — 24 mars 2015. — Mme Marie-Odile Bouillé* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe actuellement un décalage entre le niveau statutaire et salarial des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier (bac + 2) et les compétences requises, de niveau bac + 5. Cette situation entraîne une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers et pose la question de l’accès aux soins. Les professionnels concernés souhaiteraient une négociation avec son ministère et elle lui demande si elle entend répondre à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76441. — 24 mars 2015. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s’améliore avec l’accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est capitale ; ainsi, plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l’usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des vocations. Au vu de ces éléments, elle souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux et la revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l’hôpital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76442</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76442. — 24 mars 2015. — M. Éric Jalton* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la profession d’orthophoniste et ses conditions actuelles de pratique qui méritent d’être étudiées. Régulièrement interpellé sur le décalage entre leur niveau statutaire et salarial et leurs compétences, sur la sous-représentation en milieu hospitalier public conséquente, sur l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait ouvrir de nouvelles discussions avec les représentants de cette profession utile de l’enfance à l’âge le plus avancé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76443</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76443. — 24 mars 2015. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Le diplôme d’orthophoniste doit accéder au grade Master, correspondant pleinement au degré de connaissance nécessaire à la bonne pratique de ce métier, à partir de la rentrée universitaire 2017-2018. Malgré une sélection extrêmement rigoureuse au concours d’entrée, seulement 5 à 10 % d’étudiants sont admis, le niveau statutaire et salarial équivaut à un bac plus deux, alors que depuis l’année 2013, la formation d’orthophoniste comporte cinq années d’études. Ce manque de reconnaissance décourage les orthophonistes de venir travailler dans le secteur public, dont l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux se dégrade. Les soins orthophoniques sont précieux et indispensables pour les patients atteints de pathologies lourdes, comme le cancer ou les victimes d’un accident vasculaire cérébral. Aussi, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76444</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76444. — 24 mars 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire celle-ci s’améliore avec l’accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, le plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l’usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Au vu de ces éléments, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l’hôpital. Elle souhaite plus largement connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76445</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76445. — 24 mars 2015. — Mme Marie-Line Reynaud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu’en Côtes-d’Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d’après les chiffres de l’observatoire Demops de l’ARS Bretagne. La profession, qui manifeste le 13 mars 2015, s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soins orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soins : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Elle lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur, à défaut d’être acceptées, puissent à tout le moins être entendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76446. — 24 mars 2015. — M. Marc Dolez* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu’elle compte prendre pour engager les négociations nécessaires avec les représentants de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Camille de Rocca Serra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76447. — 24 mars 2015. — M. Camille de Rocca Serra* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, aujourd’hui il existe un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession d’orthophonistes (se situant au niveau bac + 2) et les compétences qui y sont liées (se situant au niveau bac +5). Cette situation entraîne de facto une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Dès lors, certains patients souffrant de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme.) ne peuvent pas bénéficier des soins appropriés et essentiels à leur rétablissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76448. — 24 mars 2015. — M. Joël Giraud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soin orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande que s’ouvrent et aboutissent des négociations avec les représentants de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76449. — 24 mars 2015. — M. André Chassaigne* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, pour les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé, il existe un important décalage entre le niveau d’étude et le niveau de rémunération. Ainsi, le diplôme de niveau master est obtenu après quatre années d’études supérieures, mais leur rémunération depuis 1986 est établie sur la base d’une formation de deux années après le baccalauréat. Ces professionnels estiment que cette situation entraîne une désaffection importante des postes d’orthophonistes en secteur hospitalier, peu valorisés et rémunérés, qui risque d’empêcher certains patients d’accéder aux soins. Alors que des négociations sont actuellement en cours, une revalorisation significative des grilles indiciaires correspondant au niveau de responsabilité et de formation des orthophonistes hospitaliers apparaîtrait comme légitime et nécessaire, au regard des attentes de chacun. Il lui demande comment une juste revalorisation de la rémunération des orthophonistes pourrait être mise en place, dans le but de renforcer l’attractivité de ces postes en milieu hospitalier et garantir l’accès des soins à tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Julie Sommaruga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76450. — 24 mars 2015. — Mme Julie Sommaruga* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu’en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires, ces derniers sont encore assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers au profit de l’exercice libéral, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics, comme les patients ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) ou ayant subi une laryngectomie. Face à cette situation, Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et plus généralement pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            76451. — 24 mars 2015. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cela a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d’AVC, de cancers ou atteints d’autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels et ainsi assurer la pérennité de cette spécialité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77002</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunération — revendications)
	            77002. — 31 mars 2015. — Mme Annick Le Loch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur situation de l’orthophonie hospitalière. Tandis que la formation des orthophonistes a été reconnue en 2013 au niveau du grade de master, les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière n’ont visiblement pas encore intégré cette reconnaissance de qualification. Aussi, c’est l’exercice même des soins orthophoniques en service public hospitalier qui risque d’être progressivement déprécié. Le champ d’intervention des orthophonistes à l’hôpital est particulièrement diversifié (plan autisme, Plan AVC, plan Alzheimer, soins de suite après hospitalisation et chirurgie en ORL), ce qui constitue un précieux outil complémentaire permettant une prise en charge adaptée des patients, un outil dont la pérennité doit pouvoir être assurée. Or, aujourd’hui, au regard des conditions statutaires de recrutement, de nombreux postes d’orthophonistes en milieu hospitalier demeurent non pourvus et une telle situation peut donc conduire à une inégalité d’accès à l’offre de soins orthophoniques. Aussi, afin de préserver l’attractivité de l’orthophonie à l’hôpital, elle lui demande de lui préciser si une refonte des grilles indiciaires du cadre d’emploi des orthophonistes peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77003</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77003. — 31 mars 2015. — M. Antoine Herth* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) entraîne en effet la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Il s’ensuit un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes (AVC, cancers, autisme), certains patients étant déjà confrontés au problème de l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet important problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77004. — 31 mars 2015. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu’en Côtes-d’Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d’après les chiffres de l’observatoire Demops de l’ARS Bretagne. La profession, qui manifestera le 13 mars prochain, s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soin orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Elle lui demande si les négociations entamées en 2014 vont reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur puissent être entendues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77005. — 31 mars 2015. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le risque de dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les professionnels expliquent cette situation notamment par le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial, équivalent à bac +2, et la formation équivalente à un master 2 (bac +5). En effet, en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire de cinq années d’études universitaires. Or ils restent assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Les propositions formulées par le ministère de la santé en 2014 de reconnaître aux orthophonistes exerçant en milieu hospitalier un niveau équivalent à bac + 3 avec une rémunération correspondante, n’ont pas été jugées suffisantes. Les professionnels considèrent que cette désaffection du métier entraîne un risque pour un égal accès aux soins pour tous sur notre territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le salaire des orthophonistes exerçant à l’hôpital et lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77006. — 31 mars 2015. — M. Alain Rousset* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l’évolution du statut de la profession d’orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l’attractivité des postes d’orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d’accord du 2 février 2010 précise bien qu’une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l’urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l’équilibre entre nos territoires. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l’urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77007. — 31 mars 2015. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d’ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. L’inégalité d’accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients, et la dégradation de l’offre de soins orthophoniques hospitaliers n’est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour conséquences majeures, l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition de lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. Les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77008</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77008. — 31 mars 2015. — M. Georges Fenech* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d’ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. L’inégalité d’accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients et la dégradation de l’offre de soins orthophoniques hospitaliers n’est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients comme pour les professionnels avec, pour conséquences majeures, l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition de lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soins. Les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Il lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Priou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77009. — 31 mars 2015. — M. Christophe Priou* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. L’inégalité d’accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin de répondre aux fortes attentes des professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77010</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77010. — 31 mars 2015. — Mme Gisèle Biémouret* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu’en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires, ces derniers sont encore assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers au profit de l’exercice libéral, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et plus généralement pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77516. — 7 avril 2015. — M. Jean Launay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s’améliore avec l’accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. Aujourd’hui, la désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77517</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77517. — 7 avril 2015. — M. Guy Delcourt* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes en hôpitaux. Si du côté universitaire la situation des orthophonistes s’améliore, au niveau de la revalorisation statutaire et salariale en milieu hospitalier, beaucoup reste encore à faire. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. La désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale ; ainsi, plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l’usage de la parole seront grandes. Un autre élément joue en défaveur des orthophonistes qui, considérés comme des auxiliaires médicaux, voient leurs prestations moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients qui auraient potentiellement besoin d’un traitement. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77518. — 7 avril 2015. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d’exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l’accès de la formation au grade master a permis l’amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d’une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d’orthophonistes libéraux, ce qui n’est pas sans conséquence en termes d’inégalité d’accès aux soins orthophoniques. Il est en effet de plus en plus difficile, au sein d’un établissement hospitalier, d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale, comme c’est le cas pour les personnes atteintes de pathologies lourdes (cancer, suites d’accident vasculaire cérébral, autisme) et qui ont besoin d’apprendre ou de réapprendre à communiquer, à parler ou à manger. En outre, le fait de considérer les orthophonistes comme des auxiliaires médicaux induit un remboursement moindre de leurs prestations par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, d’une part quant aux attentes de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant à l’hôpital et, d’autre part, quant aux mesures à prendre pour mener une lutte efficace contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux, en particulier dans les départements comme le Gard où il y a beaucoup d’enfants en difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77519. — 7 avril 2015. — M. Thierry Benoit* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avenir des services de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. L’orthophonie joue un rôle d’accompagnement majeur auprès de l’ensemble des patients souffrant de troubles du langage oral, qu’il s’agisse des enfants confrontés à des difficultés d’apprentissage ou d’adultes. Dans les deux cas, ce handicap peut s’avérer douloureux et perturbant pour les personnes concernées et complexifier leur insertion sociale, culturelle et professionnelle. Depuis le 25 janvier 2013, les études permettant l’acquisition du diplôme d’orthophoniste sont passées de deux à cinq ans. Pour autant, dans le même temps, les salaires ne semblent pas avoir faire l’objet d’une réévaluation. Des négociations ont été ouvertes par le ministère de la santé avec des professionnels représentatifs du secteur. Il souhaite savoir si un accord a pu être trouvé afin de garantir la pérennité de leurs services en milieu hospitalier. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour améliorer l’accès aux soins en orthophonie dans l’ensemble du territoire national, certains départements souffrant actuellement d’un déficit manifeste de services d’orthophonie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Lepetit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77520. — 7 avril 2015. — Mme Annick Lepetit* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Il existe en effet un écart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (Bac +2) et le niveau de compétences qui leur est exigé (Bac +5). La conséquence directe de cette inégalité est une difficulté de plus en plus grande à attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins spécifiques qu’ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d’un accident vasculaire cérébral (AVC) sur la perte de la parole. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77521. — 7 avril 2015. — M. Gwendal Rouillard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77929. — 14 avril 2015. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77930. — 14 avril 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Il existe en effet un écart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (bac +2) et le niveau de compétences qui leur est exigé (bac +5). La conséquence directe de cette inégalité est une difficulté de plus en plus grande à attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins spécifiques qu’ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d’un accident vasculaire cérébral (AVC) sur la perte de la parole. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le statut des orthophonistes travaillant dans le secteur public et pour lutter contre la dégradation des soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77931</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77931. — 14 avril 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l’évolution du statut de la profession d’orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l’attractivité des postes d’orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d’accord du 2 février 2010 précise bien qu’une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l’urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l’équilibre entre nos territoires. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l’urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77932</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            77932. — 14 avril 2015. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes formulées par les orthophonistes au sujet de la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial, bac + 2, et les compétences de niveau bac + 5 entraîne un désintérêt des professionnels vers les postes ouverts au recrutement en milieu hospitalier, où certains postes restent vacants. Cette situation a de graves conséquences pour les patients qui ne bénéficient pas des soins appropriés et nécessaires à leur pathologie, tels que les victimes d’AVC, de cancers ou atteints d’autisme qui ne peuvent plus prétendre aux suivis médicaux prescrits et indispensables à leur rétablissement ou mieux-être. Face à ces préoccupations, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour rassurer ces praticiens et assurer la pérennité de cette spécialité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78338. — 21 avril 2015. — M. Lucien Degauchy* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe actuellement un décalage important entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2), et les compétences effectivement exercées (bac + 5), ce qui entraîne la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Ces professionnels du secteur paramédical sont en charge des troubles de la communication et des troubles liés à la déglutition et à la motricité bucco-faciale ; ils ont une action fondamentale pour les patients ayant des pathologies lourdes (cancers, autisme, AVC,…).Les orthophonistes assurent un service de proximité indispensable pour nos concitoyens, et ils s’inquiètent du manque de reconnaissance de leur profession. Aussi il lui demande si elle envisage d’ouvrir rapidement de véritables négociations avec les représentants de la profession, afin d’assurer sa pérennité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78339. — 21 avril 2015. — M. Damien Meslot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet le décalage entre le niveau statutaire et salarial des agents et le niveau de compétence qui est exigé d’eux entraîne une désaffection pour les postes d’orthophonistes hospitaliers. Pourtant, la présence d’orthophonistes dans nos hôpitaux est une nécessité pour permettre à nos concitoyens atteints de pathologies lourdes de pouvoir communiquer ou manger. Or à ce jour aucune négociation n’est ouverte avec les salariés pour envisager un statut plus conforme à leurs compétences. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux et ainsi garantir à nos concitoyens la possibilité d’être correctement soignés où qu’ils se trouvent sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78340</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78340. — 21 avril 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78341</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78341. — 21 avril 2015. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décalage entre le niveau statuaire et salarial (Bac + 2) et les compétences (Bac + 5) des orthophonistes. En effet ce décalage entraîne une perte d’intérêt qui est préjudiciable en termes de qualité de soins pour les patients hospitaliers porteurs de pathologies lourdes nécessitant des soins orthophoniques. Aussi, il est à craindre une pénurie d’orthophonistes dans les prochaines années car le décalage entre les compétences et le statut est loin d’être incitatif pour des étudiants qui auraient en projet d’entreprendre cette formation. L’inégalité d’accès aux soins orthophonistes étant déjà une réalité pour les patients, il paraît nécessaire d’entreprendre des négociations avec les représentants de la profession pour pallier cette désaffection et redonner envie d’exercer cette profession. C’est pourquoi il lui demande si son ministère compte entreprendre rapidement ces négociations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Cathala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78342. — 21 avril 2015. — M. Laurent Cathala* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Il existe aujourd’hui un décalage patent entre le niveau statutaire et salarial de la profession, niveau bac + 2, et les compétences qui y sont liées, niveau bac + 5, alors même que le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau de master en 2013. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac + 2. Cette situation entraîne une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers au profit de l’exercice libéral et a des conséquences importantes dont nos concitoyens sont les premières victimes. En effet, le rôle des orthophonistes dans les établissements hospitaliers est essentiel pour une prise en charge rapide de certains publics, comme les patients victimes d’un accident vasculaire cérébral, les patients souffrant d’un cancer ou encore atteints d’autisme. Les soins orthophoniques sont précieux et indispensables dans ce type de pathologies lourdes. Aussi, au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes et plus largement les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité de cette spécialité au sein de nos établissements hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78343. — 21 avril 2015. — M. Nicolas Dhuicq* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le refus d’ouvrir des négociations avec les salariés quant au décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. L’inégalité d’accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients et la dégradation de l’offre de soins orthophoniques hospitaliers n’est donc pas tolérable, aussi bien pour les patients que pour les professionnels. Les orthophonistes hospitaliers attendent désormais les effets de cette reconnaissance au niveau salarial. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78344. — 21 avril 2015. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l’offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier. Le travail des orthophonistes en milieu hospitalier est essentiel pour les patients avec des pathologies lourdes. Cependant, nombre de ces professionnels de santé mettent en avant la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux liée, selon eux, à une désaffection pour les postes d’orthophonistes hospitaliers qu’ils expliquent par le décalage entre le niveau statutaire et le niveau d’études requis. En effet, les orthophonistes en milieu hospitalier appartiennent à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, or le décret no 2013-798 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste accorde le grade de master aux étudiants qui suivent cette formation. L’inégalité d’accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité sur l’ensemble du territoire, la désertification des hôpitaux ne ferait que la renforcer. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les intentions du Gouvernement quant à d’éventuelles évolutions du statut des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78693. — 28 avril 2015. — M. Jean-Patrick Gille* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78694. — 28 avril 2015. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013 le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master, c’est-à-dire cinq années d’études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78695. — 28 avril 2015. — M. Dino Cinieri* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. La profession s’inquiète de cette situation qui aboutit à l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. Il lui demande par conséquent d’ouvrir des négociations avec les représentants de la profession afin que les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme…) puissent continuer à bénéficier de ces soins indispensables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            78696. — 28 avril 2015. — M. Jacques Cresta* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de l’exercice orthophonique dans les hôpitaux. En effet, après cinq années d’études et déjà des responsabilités importantes, l’orthophoniste hospitalier commence l’exercice de son métier avec un faible salaire de 1 200 à 1 300 euros nets, pour culminer, en fin de carrière, à environ 2 400 euros. Aussi, ces professionnels quittent-ils, peu à peu, l’hôpital pour venir grossir les rangs de leurs homologues libéraux. Cette fuite se fait au détriment des patients de l’hôpital qui ont de plus en plus de difficultés à obtenir un rendez-vous et les diagnostics, les soins apportés dans les services d’otorhino-laryngologie (ORL), de pédopsychiatrie, de neurologie, se raréfient de fait. Rappelons que, dans le cas des accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge orthophonique est vitale ; plus elle est rapide et plus les chances du malade de retrouver l’usage de la parole sont grandes. Enfin, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur les patients. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre la crise de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79069. — 5 mai 2015. — Mme Delphine Batho* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s’est améliorée avec la publication du décret no 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade Master, des problèmes demeurent en matière de compensation salariale. Les orthophonistes exerçant en hôpital sont rémunérés sur la base d’une grille correspondant à une formation bac + 2, pour un niveau d’études bac + 5. Cet écart entre le niveau statutaire et salarial et les compétences porte à une désaffection des postes d’orthophoniste hospitalier, avec des conséquences graves en matière d’accès aux soins pour les patients. La réforme proposée lors des séances du 18 février et 11 mars 2014 du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière apparaît insuffisante, car elle prévoit pour les orthophonistes une grille salariale correspondant à une formation bac + 3, et non pas bac + 5. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réévaluation des salaires des orthophonistes hospitaliers, notamment dans le cadre des négociations « Avenir de la fonction publique PPCR » menées par Mme la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79070. — 5 mai 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s’améliore avec l’accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d’orthophonistes à l’hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. Aujourd’hui, la désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. Ainsi, plus vite un patient ayant eu un accident vasculaire cérébral (AVC) aphasique verra un orthophoniste, plus ses chances de retrouver l’usage de la parole seront grandes. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79071. — 5 mai 2015. — M. Michel Herbillon* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors même que les pathologies les plus lourdes font l’objet de grands plans nationaux (AVC, cancer, autisme), l’offre de soins orthophonistes diminue, créant ainsi une inégalité d’accès aux soins de plus en plus importante. Par ailleurs, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraîne la désaffection des postes orthophonistes hospitaliers. Il lui demande donc à quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à la dégradation actuelle des soins orthophonistes à l’hôpital.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79419</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79419. — 12 mai 2015. — M. Alain Rousset* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En effet, dans les hôpitaux, leur diplôme obtenu après cinq ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base Bac + 2. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s’ils demeurent aussi peu valorisés, car ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79420</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79420. — 12 mai 2015. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Selon les professionnels, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) entraînerait la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. L’inégalité d’accès aux soins orthophoniques est déjà une réalité pour les patients. Or quand on connaît l’importance de la prise en charge orthophonique pour les patients notamment atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme, etc.), ce constat n’est pas acceptable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir les négociations avec les représentants de la profession afin d’aboutir à une véritable reconnaissance qui permettrait de maintenir cette offre de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79818</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Castaner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79818. — 19 mai 2015. — M. Christophe Castaner* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe en effet un véritable décalage entre le niveau statutaire et salarial (Bac +2) et les compétences exercées (Bac +5), qui entraîne la désaffection de ces postes d’orthophonistes hospitaliers au profit de l’exercice libéral. Ce décalage a des conséquences sur l’inégalité d’accès aux soins pour les patients souffrant de pathologies lourdes mais également en termes de reconnaissance de la profession. Ainsi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer leur statut et pour garantir une offre de soins orthophoniques de qualité dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79820</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            79820. — 19 mai 2015. — Mme Monique Rabin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes salariés des hôpitaux. L’éligibilité du diplôme d’orthophoniste au grade de master, décidée par ce Gouvernement, a permis de reconnaître à sa juste valeur la formation des orthophonistes. Malgré cette décision, les orthophonistes hospitaliers n’ont pas vu leur rémunération augmenter. Dans les faits, ils justifient donc d’une formation à bac + 5 mais sont rémunérés selon une grille qui les situe à un niveau bac+ 2, rendant leur travail en milieu hospitalier peu attractif pour les nouvelles générations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a l’intention de revoir cette grille au travers de nouvelles négociations avec les syndicats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80146. — 26 mai 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Selon les professionnels, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5) entraînerait une désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Pourtant, leur présence est indispensable pour permettre à nos concitoyens atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme…) de parler, communiquer, manger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir des négociations avec les représentants de la profession afin d’aboutir à une reconnaissance qui permettrait de maintenir une offre de soins orthophonistes dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80147</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80147. — 26 mai 2015. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (Bac + 2, rémunération proche du SMIC) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau Bac + 5). Cette situation rend peu attractive la profession d’orthophoniste hospitalier et creuse l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques pour les patients. C’est pourquoi, dans un souci de concertation et afin d’exprimer leurs revendications, les orthophonistes hospitaliers demandent l’ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère. Elle lui demande dans quels délais elle l’envisage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Orphé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80460. — 2 juin 2015. — Mme Monique Orphé* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2, rémunération proche du SMIC) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau bac + 5). Cette situation rend peu attractive la profession d’orthophoniste hospitalier et creuse l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques pour les patients. C’est pourquoi, dans un souci de concertation et afin d’exprimer leurs revendications, les orthophonistes hospitaliers demandent l’ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère. Elle lui demande dans quels délais elle l’envisage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80461. — 2 juin 2015. — M. Michel Issindou* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s’est améliorée avec la publication du décret no 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master, des problèmes demeurent en matière de compensation salariale. Les orthophonistes exerçant en hôpital sont rémunérés sur la base d’une grille correspondant à une formation bac + 2, pour un niveau d’études bac + 5. Cet écart entre le niveau statutaire et salarial et les compétences porte à une désaffection des postes d’orthophoniste hospitalier avec des conséquences graves en matière d’accès aux soins pour les patients. La réforme proposée lors des séances du 18 février et 11 mars 2014 du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière apparaît insuffisante car elle prévoit pour les orthophonistes une grille salariale correspondant à une formation bac + 3 et non pas bac + 5. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réévaluation des salaires des orthophonistes hospitaliers, notamment dans le cadre des négociations « Avenir de la fonction publique PPCR » menées par Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Laffineur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            80462. — 2 juin 2015. — M. Marc Laffineur* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques pour les patients. À la demande des orthophonistes hospitaliers, il la remercie d’envisager rapidement l’ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère afin de remédier à la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Belot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            81070. — 9 juin 2015. — M. Luc Belot* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Bien que la reconnaissance de la profession d’orthophoniste, d’un niveau master, soit reconnue depuis l’année 2013, leur salaire est toujours bloqué à un niveau bac + 2. Cette situation a des conséquences sur les postes hospitaliers malgré une demande de plus en plus forte. Cette inquiétude est confortée par de nombreux départs en retraite pendant plusieurs années. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour à la fois pallier les carences en effectifs et pour renforcer le statut de cette profession dans la fonction publique hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81072</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Cochet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            81072. — 9 juin 2015. — M. Philippe Cochet* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés au sein de l’hôpital public. Leur diplôme, désormais obtenu après cinq ans d’études, est rémunéré depuis 1986 sur la base d’un « bac + 2 » dans les établissements publics de santé. La Fédération nationale des orthophonistes craint que ce décalage entre leur situation statutaire et salariale et leur niveau d’études n’entraîne rapidement des difficultés de recrutement d’orthophonistes hospitaliers qui risque de se traduire par une carence de soins aux patients, mettant en péril l’égalité d’accès aux soins pour tous. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de l’offre de soins d’orthophonie en hôpital public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            81073. — 9 juin 2015. — Mme Nathalie Appéré* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. En 2013, les formations des orthophonistes et des masseurs-kinésithérapeutes ont été intégrées dans le processus universitaire LMD (licence-master-doctorat), comme annoncé par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette décision fut saluée par la profession comme une réelle reconnaissance de la réalité des formations reçues. Toutefois les orthophonistes hospitaliers sont aujourd’hui confrontés à une inadéquation entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités réelles (qui correspondent à un niveau bac + 5). Cette situation risque de diminuer l’attractivité de la profession d’orthophoniste hospitalier et, à terme, de creuser les inégalités d’accès aux soins orthophoniques pour les patients. Afin d’améliorer cette situation, elle demande si l’ouverture prochaine de négociations entre des représentants de cette profession et le ministère est envisagée et sous quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Hillmeyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            81437. — 16 juin 2015. — M. Francis Hillmeyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux liée à la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Elle est la conséquence directe du refus d’ouvrir des négociations avec les salariés sur le décalage existant entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les compétences (bac + 5). En 2013, le Gouvernement avait confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d’un niveau master et en toute logique les orthophonistes hospitaliers en attendent les effets au niveau salarial. Aussi, il souhaite connaître la suite qu’elle entend donner à la demande d’ouverture de négociations avec les représentants de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            81936. — 23 juin 2015. — M. Christophe Bouillon* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d’urgence des orthophonistes dans les hôpitaux français. La profession dans son ensemble est inquiète de la pénurie qui se généralise. Cela pose un réel problème d’accès aux soins sur notre territoire. En effet les orthophonistes ne viennent pas ou ne restent pas au sein des hôpitaux et ce aussi bien dans les centres hospitaliers régionaux universitaires que dans les centres hospitaliers locaux. Cela traduit un manque d’attractivité des postes. Il l’interroge dès lors afin de savoir ce que compte faire le Gouvernement afin d’identifier précisément les causes profondes de cette situation lourde de conséquences pour la prise en charge des patients et la formation clinique des étudiants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Line Reynaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            82895. — 30 juin 2015. — Mme Marie-Line Reynaud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. En effet les orthophonistes obtiennent leur diplôme après avoir réalisé cinq ans d’études, pourtant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière vient tout juste d’adopter un décret, le 12 juin 2015, prévoyant de classer ces salariés sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3. En conséquence les orthophonistes craignent que les emplois en hôpital ne soient délaissés s’ils demeurent aussi peu valorisés puisque ce décalage a pour effet de créer une véritable désaffection des postes dans les établissements hospitaliers. De plus les soins réservés aux patients souffrant de troubles du langage, de communication, de la voix et de la déglutition vont être impactés. Le risque de voir un manque de soins ou encore la mise en péril d’accès aux soins pour tous est proche. Aussi elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84280</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            84280. — 7 juillet 2015. — Mme Nathalie Chabanne* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes. Un décret prévoit en effet de les classer sur les grilles salariales des professions de niveau bac + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau bac+5 est reconnu et publié au Bulletin officiel depuis bientôt 2 ans. Ce défaut de reconnaissance de leur cursus et de leurs compétences risque d’entraîner une désaffection des orthophonistes pour les postes en établissements hospitaliers alors même que ceux-ci souffrent déjà d’une pénurie préoccupante. Aussi elle lui demande quelles mesures compte engager le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            85498. — 21 juillet 2015. — M. André Schneider* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de l’exercice orthophonique dans les hôpitaux. En effet, après cinq années d’études et déjà des responsabilités importantes, l’orthophoniste hospitalier commence l’exercice de son métier avec un faible salaire de 1 200 euros à 1 300 euros nets, pour culminer, en fin de carrière, à environ 2 400 euros. Aussi ces professionnels quittent-ils, peu à peu, l’hôpital au détriment des soins apportés aux patients hospitalisés dans les services d’otorhino-laryngologie (ORL), de pédopsychiatrie, de neurologie. Rappelons que, dans le cas des accidents vasculaires cérébraux, la prise en charge orthophonique est vitale ; plus elle est rapide et plus les chances du malade de retrouver l’usage de la parole sont grandes. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour lutter contre la crise de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Guégot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            85499. — 21 juillet 2015. — Mme Françoise Guégot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes. Aujourd’hui le diplôme d’orthophonistes suppose cinq années d’études, après une sélection sur la base d’un concours réputé particulièrement élitiste. Or le Gouvernement a imposé dans un décret du mois de mai 2015 une limitation du salaire des orthophonistes à un niveau bac + 3, dans la grille salariale du ministère de la santé. Ce dispositif, pris dans la moindre concertation avec les instances représentatives suscite un très fort émoi chez les syndicats. Les orthophonistes jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des patients que ce soit en neurologie, en pédopsychiatrie ou en gérontologie. Il convient donc, au contraire, de revaloriser les salaires afin de pouvoir stimuler des vocations dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            85500. — 21 juillet 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la volonté des orthophonistes de voir reconnaître leur niveau de formation et de compétence. En effet ils se sont inquiétés d’un projet de décret, heureusement retiré le 19 juin 2015, qui ne permettait le reclassement des orthophonistes qu’à bac + 3 alors que leur niveau bac + 5 est reconnu et publié au Journal officiel depuis bientôt 2 ans. Cette profession demande une juste reconnaissance de leur rôle indispensable dans le traitement des déficiences et des troubles de la voix mais aussi aux rééducations neurologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette revalorisation indiciaire qui permettrait de lutter contre la pénurie d’orthophonistes constatée dans les hôpitaux, en particulier dans les départements ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            85889. — 28 juillet 2015. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les négociations engagées avec les syndicats d’orthophonistes pour un reclassement plus juste. En effet, le projet de décret visant à reclasser en catégorie A, niveau licence, les orthophonistes salariés de la fonction publique hospitalière traduisait une forme de méconnaissance des compétences de ceux-ci, au regard de leur niveau d’études. La reconnaissance universitaire du cursus d’orthophonie était, rappelons-le, de 4 ans depuis 1986, puis 5 ans depuis 2013. Ce projet a été retiré par le Gouvernement le 1er juillet 2015 et des négociations ont été ouvertes entre le Gouvernement et les syndicats d’orthophonistes, en vue de déboucher sur « un reclassement plus juste ». C’est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            85890. — 28 juillet 2015. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à un projet de décret qui ne permettait le reclassement des orthophonistes qu’à bac + 3 alors que leur niveau bac + 5 est reconnu et publié au Journal officiel depuis bientôt deux ans. Heureusement ce projet a rapidement été retiré face à la mobilisation de la profession. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître leur niveau de formation et de compétence, notamment en termes de rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86372</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            86372. — 4 août 2015. — Mme Huguette Bello* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie des soins orthophoniques à l’hôpital. Quelle que soit la taille ou la localisation des hôpitaux, quels que soient les services, ces soins sont de moins en moins assurés faute d’orthophonistes en nombre suffisant. En effet, la fonction publique hospitalière a le plus grand mal pour recruter ces professionnels de la santé au point que la vacance des postes d’orthophonie est devenue préoccupante. Cette faible attractivité s’explique avant tout par l’absence de prise en compte des qualifications réelles des orthophonistes, de leur niveau d’autonomie et de leur degré de responsabilité. Alors que, dès 1986, la reconnaissance du cursus d’orthophonie à 4 ans est officielle et que, depuis 2013, leur niveau de formation et de compétences à niveau bac + 5 est reconnu, un récent projet de décret, qui prévoyait la création d’un corps de personnels de rééducation de catégorie A pour les orthophonistes, continuait à leur appliquer la grille de salaire de niveau bac +3. La situation est non seulement inquiétante mais aussi paradoxale puisqu’au moment où la plupart des grands plans de santé publique préconisent une intervention précoce, quotidienne et parfois intensive de l’orthophonie, celle-ci ne peut plus être garantie aux patients hospitalisés en raison de postes non pourvus. À cela s’ajoutent les conséquences non négligeables sur la formation des futurs professionnels qui ont d’ores et déjà beaucoup de difficultés pour être encadrés durant leur stage pourtant obligatoires. Elle souhaite lui faire part de la grande attente des professionnels pour qu’un reclassement juste des orthophonistes salariés de la fonction publique hospitalière intervienne rapidement. Réussir à pourvoir les nombreux postes vacants passe nécessairement par une revalorisation de cette profession et une meilleure adéquation entre la grille des rémunérations et le niveau de qualification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88266</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            88266. — 15 septembre 2015. — M. Joaquim Pueyo* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des orthophonistes hospitaliers. En effet depuis 2013 leur formation est reconnue au niveau du master, mais leur grille de rémunération hospitalière ne correspond pas à bac + 5. Ce décalage risque de diminuer l’attractivité de la profession d’orthophoniste hospitalier qui connaît déjà une pénurie de recrutement et à terme de creuser les inégalités d’accès aux soins orthophoniques pour les patients, en particulier dans les départements ruraux. Afin d’améliorer cette situation, il lui demande si l’ouverture prochaine de négociations entre des représentants de cette profession et le ministère est envisagée et sous quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            88798. — 22 septembre 2015. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques pour les patients. Il conviendrait donc d’envisager rapidement l’ouverture de négociations entre les représentants de la profession et le ministère afin de remédier à la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            89782. — 6 octobre 2015. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grille salariale des orthophonistes dans la fonction hospitalière. Il apparaît un manque de reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics. En effet, il demeure un décalage entre les compétences requises qui sont sanctionnées par un niveau d’études Bac + 5 et le niveau statutaire et salarial d’équivalence Bac + 2. Cette situation met à mal la reconnaissance universitaire du cursus d’orthophonie et conduit les personnes exerçant cette spécialité à ne pas postuler ou à ne pas rester dans les hôpitaux, ce qui entraîne, à terme, une pénurie d’orthophonistes. Celle-ci concernant autant les centres hospitaliers régionaux universitaires que les centres hospitaliers locaux. En juin 2015, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a souhaité adopter un décret qui reclasse les orthophonistes sur la base d’une grille salariale de niveau Bac + 3. Néanmoins, face à la fronde des orthophonistes souhaitant une reconnaissance à sa juste valeur du niveau d’études et de compétences de cette profession, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a retiré le décret. Aujourd’hui, toute possibilité de reclassement semble bloquée du fait d’une incompréhension entre les ministères de la décentralisation et de la fonction publique et celui des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur qui a la compétence pour entamer des négociations. Face à la disparition préoccupante des orthophonistes en hôpitaux, cette situation peu claire ne répond pas à l’urgence de la situation. Il risque même d’avoir de lourdes conséquences à la fois pour la formation clinique des étudiants mais également pour la prise en charge des patients. Les orthophonistes, à travers la diversité des actes et des prises en charges réalisées, permettent aux personnes présentant des pathologies lourdes types AVC, cancers, autisme, de réapprendre à parler, communiquer ou s’alimenter et ainsi de retrouver toute leur place dans la société et la confiance en eux. Cette profession est donc d’une importance cruciale pour notre système de santé et l’égalité des soins. Il lui demande du ressort de quel ministère dépendent les orthophonistes et quelles mesures il compte prendre afin de garantir la survie de la profession orthophoniste en hôpitaux et si par voie de conséquence cela ne risque pas d’aller à l’encontre de l’égal accès aux soins pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République et ainsi de dégrader davantage la situation des patients qui leurs sont confiés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	            90142. — 13 octobre 2015. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grille salariale des orthophonistes dans la fonction hospitalière. Il apparaît un manque de reconnaissance de leur profession par les pouvoirs publics. En effet, il demeure un décalage entre les compétences requises qui sont sanctionnées par un niveau d’études bac + 5 et le niveau statutaire et salarial d’équivalence bac + 2. Cette situation met à mal la reconnaissance universitaire du cursus d’orthophonie et conduit les personnes exerçant cette spécialité à ne pas postuler ou à ne pas rester dans les hôpitaux, ce qui entraîne, à terme, une pénurie d’orthophonistes. Celle-ci concernant autant les centres hospitaliers régionaux universitaires que les centres hospitaliers locaux. En juin 2015, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a souhaité adopter un décret qui reclasse les orthophonistes sur la base d’une grille salariale de niveau bac + 3. Néanmoins, face à la fronde des orthophonistes souhaitant une reconnaissance à sa juste valeur du niveau d’études et de compétences de cette profession, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a retiré le décret. Aujourd’hui, toute possibilité de reclassement semble bloquée du fait d’une incompréhension entre les ministères de la décentralisation et de la fonction publique et celui des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur qui a la compétence pour entamer des négociations. Face à la disparition préoccupante des orthophonistes en hôpitaux, cette situation peu claire ne répond pas à l’urgence de la situation. Il risque même d’avoir de lourdes conséquences à la fois pour la formation clinique des étudiants mais également pour la prise en charge des patients. Les orthophonistes, à travers la diversité des actes et des prises en charges réalisées, permettent aux personnes présentant des pathologies lourdes types AVC, cancers, autisme de réapprendre à parler, communiquer ou s’alimenter et ainsi de retrouver toute leur place dans la société et la confiance en eux. Cette profession est donc d’une importance cruciale pour notre système de santé et l’égalité des soins. Il demande du ressort de quel ministère dépend les orthophonistes et quelles mesures il compte prendre afin de garantir la survie de la profession orthophoniste en hôpitaux et si par voie de conséquence cela ne risque pas d’aller à l’encontre de l’égal accès aux soins pour tous les citoyens sur l’ensemble du territoire de la République et ainsi de dégrader davantage la situation des patients qui leurs sont confiés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8353</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire,  celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rodet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            69431. — 18 novembre 2014. — M. Alain Rodet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire clarification concernant la politique vaccinale française. Actuellement dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l’effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. En conséquence il souhaiterait connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70987</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            70987. — 9 décembre 2014. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l’effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d’immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d’un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l’augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d’exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70988</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            70988. — 9 décembre 2014. — Mme Conchita Lacuey* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l’effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d’immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d’un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l’augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d’exposition. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            71501. — 16 décembre 2014. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l’effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d’immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d’un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l’augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d’exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Bardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            71980. — 23 décembre 2014. — M. Serge Bardy* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En effet, dans notre pays les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l’effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d’immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d’un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l’augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d’exposition. Aussi, il souhaiterait connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            71981. — 23 décembre 2014. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. En France, les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion et leur utilisation est fréquemment sous-estimée sous l’effet de campagnes de désinformation puissamment relayées par les réseaux sociaux. Elle est pourtant un outil important de protection sanitaire et est justifiée lorsque le bénéfice collectif apparaît plus important que le bénéfice individuel : la multiplication des échanges internationaux et la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensable un haut niveau d’immunité collective qui ne peut être atteint que par une vaccination obligatoire. Elle est en conséquence la garantie d’un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Toutefois l’augmentation de survenue de réactions allergiques post-vaccinales fait apparaître la nécessité de considérer une meilleure adéquation entre les risques et les bénéfices pour certaines maladies au sujet desquelles les données épidémiologiques indiquent de très faibles risques d’exposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale mis en œuvre par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            74260. — 17 février 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. Dans notre pays, les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion, et on constate des réticences liées à une demande de qualité et de sécurité. Parmi les pays industrialisés, seules la France et l’Italie ont encore des obligations vaccinales ; dans notre pays ces vaccins sont au nombre de trois, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ; ils sont limités aux enfants, et combinés à des vaccins recommandés. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a demandé en septembre 2014 qu’un débat de société soit organisé pour redéfinir les notions de vaccination obligatoire et recommandée, ainsi que les besoins actuels en protection vaccinale, compte-tenu de la multiplication des échanges internationaux et de la recrudescence ou la disparition de certaines maladies. Aussi il souhaite connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — programme national d’amélioration de la politique vaccinale — mise en oeuvre)
	            74774. — 24 février 2015. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale française. Dans notre pays, les vaccins sont souvent mal perçus par l’opinion, et on constate des réticences liées à une demande de qualité et de sécurité. Parmi les pays industrialisés, seules la France et l’Italie ont encore des obligations vaccinales ; dans notre pays ces vaccins obligatoires sont au nombre de trois, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ; ils sont limités aux enfants, et combinés à des vaccins recommandés. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a demandé en septembre 2014 qu’un débat de société soit organisé pour redéfinir les notions de vaccination obligatoire et recommandée, ainsi que les besoins actuels en protection vaccinale, compte tenu de la multiplication des échanges internationaux et de la recrudescence ou la disparition de certaines maladies. Aussi il souhaite connaître l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8355</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination est l’un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c’est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c’est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c’est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée…Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l’intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale, mais attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l’adhésion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l’organisation d’un débat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit m’être remis dans quelques semaines,  proposera des modalités concrètes d’organisation de ce débat. S’agissant de l’état d’avancement du programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017, la simplification du calendrier vaccinal, effective en avril 2013, a eu pour objectif d’optimiser le nombre d’injections nécessaires pour la protection optimale des personnes, tout en facilitant la lisibilité et la mémorisation des rendez-vous vaccinaux. La démarche de développement d’un outil électronique de suivi des vaccinations par le médecin, le pharmacien et le patient s’inscrit dans la perspective de la mise en place du dossier médical personnel. Concernant la diversification et la facilitation de l’accès à l’offre de vaccination, les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de leur programme régional de santé s’appuient sur les centres de vaccination pour promouvoir des vaccinations sur les lieux de vie mais aussi à destination des populations fragiles. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit d’étendre les compétences de certains professionnels de santé, permettant ainsi d’atteindre la population à différentes étapes de leur parcours de soin et de diversifier l’offre de vaccination. Quant à la communication sur la vaccination, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) diffuse et met à disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue à promouvoir l’accès aux connaissances sur la prévention vaccinale à travers l’élaboration, en lien avec la direction générale de la santé, de documents sur les maladies à prévention vaccinale et de supports d’informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations à l’attention du grand public et des professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8356</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — réglementation)
	            72636. — 20 janvier 2015. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques liées à la fixation du tarif de prise en charge des interventions en prestataire dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd’hui, l’impact financier pour les bénéficiaires de l’utilisation des services d’aide à domicile varie selon les tarifications appliquées par les conseils généraux. Ce dispositif génère de nombreuses inégalités territoriales. En effet, dans certains départements, le montant horaire de la PCH n’est pas en adéquation avec le prix de revient des services prestataires agréés. Les usagers se voient contraints de payer un reste à charge important. Souvent, en difficulté financière, ils ne peuvent s’en acquitter et doivent diminuer le nombre d’heures d’intervention, au détriment de leur sécurité, et de l’épanouissement de leur vie familiale. Certains départements ont conscience de l’absurdité de la situation et prennent en compte les besoins d’aide à la parentalité en créant une aide extra-légale. Les MDPH estiment le nombre d’heures nécessaires à cinq heures maximum par jour pour un enfant de moins de trois ans sur 365 jours, si le parent handicapé vit seul et 261 jours s’il est en couple. L’association des paralysés de France (APF) avait d’ailleurs lancé, en 2013, une pétition pour demander une nouvelle politique sociale et familiale prenant en compte l’extension de la PCH. Afin de résoudre cette difficulté majeure, il lui demande son sentiment sur la question et si elle envisage des mesures permettant l’extension de la PCH. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8356</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective entraine des frais supplémentaires. Conformément à l’article L.245-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’élément aide humaine de la PCH peut être employé pour le dédommagement d’un aidant familial, la rémunération directe d’un ou plusieurs salariés ou d’un service prestataire. Le tarif national de la PCH au titre des services prestataires agréés, qu’ils soient gérés par des entreprises ou des associations, évolue comme les rémunérations des auxiliaires de vie sociale telles que régies par les accords de la branche de l’aide à domicile, conformément aux dispositions de l’article L. 245-4 du CASF. Celui-ci prévoit que le montant de la PCH est évalué "en tenant compte du coût réel de la rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur". Ce tarif est un plancher que chaque département peut dépasser dans le cadre d’une convention passée avec le service d’aide à domicile. Cette marge de manœuvre laissée aux départements leur permet de verser une aide plus élevée tout en ménageant un tarif plancher à respecter, qui s’établit,  en cas de recours à un service prestataire agréé, à 17,77 €/heure.  S’agissant de l’aide à la parentalité, l’article D.245-27 du CASF précise que toutes les réponses aux différents besoins d’aides humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Parmi ces organismes, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 2 décembre 2014, un plan d’actions en faveur de l’aide à domicile auprès des familles vulnérables, qui s’applique depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, les conditions d’intervention des caisses d’allocations familiales (CAF) ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — établissements religieux — accréditation)
	            73685. — 10 février 2015. — M. François André* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des allocations de vie de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d’assurer leur pérennité. Actuellement rattachés à des communautés religieuses, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance comme EHPA ou EHPAD, et leurs pensionnaires reçoivent donc l’allocation personnalisée d’autonomie « à domicile ». Au regard de l’instruction NDGAS-SD 2-2D 5D no 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en œuvre du droit de l’agrément pour la fourniture de certains services à la personne, il apparaît que ces communautés, dans leur fonctionnement, sont assimilables à des établissements médicaux. En l’état actuel du droit, il n’est pas possible de réguler cette situation en raison du système d’accréditation des nouveaux établissements médicaux. En effet, ceux-ci ne peuvent être accrédités qu’à l’issue d’une procédure d’appels d’offres, procédure qui ne garantit pas d’aboutir en faveur de ces communautés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qui pourraient être trouvées pour résoudre cette situation qui sera sans doute amenée à se multiplier dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76611</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements d’accueil — établissements religieux — accréditation)
	            76611. — 24 mars 2015. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des établissements religieux accueillant des personnes âgées dépendantes. Depuis plusieurs années, confrontés à la crise des vocations et à la réduction des allocations de vie de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), ces établissements mènent un travail de prospective afin d’assurer leur pérennité. Actuellement rattachés à des communautés religieuses, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance comme EHPA ou EHPAD, et leurs pensionnaires reçoivent donc l’allocation personnalisée d’autonomie « à domicile ». Au regard de l’instruction NDGAS-SD 2-2D 5D no 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en œuvre du droit de l’agrément pour la fourniture de certains services à la personne, il apparaît que ces communautés, dans leur fonctionnement, sont assimilables à des établissements médicaux. En l’état actuel du droit, il n’est pas possible de réguler cette situation en raison du système d’accréditation des nouveaux établissements médicaux. En effet, ceux-ci ne peuvent être accrédités qu’à l’issue d’une procédure d’appels d’offres, procédure qui ne garantit pas d’aboutir en faveur de ces communautés. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qui pourraient être trouvées pour résoudre cette situation qui sera sans doute amenée à se multiplier dans les années à venir. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8357</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fait de recourir à un personnel permanent ou d’utiliser un service de soins infirmiers à domicile pour les seuls besoins de ses membres ne suffit pas à faire entrer une congrégation dans le champ des établissements soumis à autorisation. En application d’une jurisprudence bien établie (voir notamment décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 1995, département du Nord no 146270), elles entrent dans le champ des établissements d’hébergement de personnes âgées soumis à autorisation, si, au regard d’un niveau de dépendance des personnes accueillies comparable à celui d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la fourniture de soins par des personnels qualifiés et des services permanents qu’elles apportent dans le cadre d’un projet individuel et collectif adapté aux besoins des personnes, ces structures devaient accueillir d’autres personnes que les membres de leurs congrégations. La reconnaissance de telles structures fonctionnant sans autorisation nécessite de prendre en compte la date à laquelle elles ont démarré leur activité. Si les structures ont été créées à partir du 26 août 1976, elles relèvent en principe du régime de l’autorisation dès lors qu’elles répondent aux critères de qualification d’établissement relevant de la législation du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ainsi en l’état actuel du droit, l’ouverture de ces structures à des non religieux ne pourra intervenir que dans le cadre d’un appel à projets en application de l’article L.313-1-1 du CASF. Les structures sociales et médico-sociales ayant commencé à fonctionner avant le 29 août 1976, date de publication du décret no 76-838 du 25 août 1976 portant application des dispositions de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales établissant le régime de l’autorisation pour les organismes de droit privé gérant des établissements pour personnes âgées, ont pu continuer à fonctionner légalement sous le régime antérieur de la déclaration. En effet, l’article 34 de la loi précitée du 30 juin 1975 a maintenu à titre transitoire ce régime de la déclaration pour les structures préexistantes. Si tel est le cas des structures rattachées aux congrégations religieuses, elles ont pu légalement continuer à fonctionner sans autorisation pour ses capacités et spécialités préexistantes. Elles sont concernées par la disposition introduite par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement en cours de discussion au Parlement visant à clarifier juridiquement la situation d’établissements ou services fonctionnant sans autorisation et ayant démarré leur activité avant que l’obligation d’autorisation ne leur soit applicable. Cette disposition prévoit ainsi que ces structures sont réputées autorisées pour quinze ans à compter de 2002, pour celles crées avant cette date, les structures disposant d’une habilitation à l’aide sociale ou de l’autorisation de délivrer des soins aux assurés. Cette disposition permettrait ainsi aux structures d’accueil pour personnes âgées gérées par les congrégations religieuses d’être réputées autorisées dans la limite de leur habilitation délivrée par la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) pour le forfait de soins infirmiers. Pour l’avenir, l’ouverture à d’autres catégories d’assurés sociaux que les religieux ne constitue pas une extension si elle se fait à capacité inchangée. Elle n’emportera pas en principe d’effet financier significatif puisque le régime des cultes est aligné sur le régime général. Dans ce cadre, une autorisation conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé et du président du conseil pourra être délivrée sans appel à projet. Un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté lors de sa lecture au Sénat le 1er octobre 2015. Il vise à faciliter l’adaptation de l’offre médico-sociale existante, en dispensant d’appel à projet l’ouverture à l’ensemble des assurés sociaux de structures déjà autorisées à délivrer des soins remboursables à certains d’entre eux. Concrètement, les collectivités religieuses qui le souhaitent, avec l’accord des autorités publiques – département et agence régionale de santé - pourront accueillir des personnes âgées extérieures en se soumettant aux dispositions applicables aux EHPAD.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8358</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (affiliation — Français naturalisés — modalités)
	            74267. — 17 février 2015. — Mme Audrey Linkenheld* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’affiliation à la sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que leurs droits soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable. La raison invoquée par les services de la sécurité sociale à ce blocage serait l’absence de transmission du dernier bulletin de paie par l’assuré à son centre de sécurité sociale. Elle lui demande donc d’une part s’il est possible qu’une demande de transmission dudit bulletin de paie soit systématiquement envoyée à l’affilié afin que celui-ci puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus. Elle lui demande d’autre part dans quelle mesure les affiliés doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois l’adhésion effectuée et en l’absence de changement d’emploi et de situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81237</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8358</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (affiliation — Français naturalisés — modalités)
	            81237. — 9 juin 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’affiliation à la Sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que les droits de ces personnes soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable, au motif que l’assuré n’a pas transmis son dernier bulletin de paie à son centre de Sécurité sociale. Il voudrait savoir si une demande de transmission du bulletin de paie pourrait être systématiquement envoyée à l’affilié pour qu’il puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus, et dans quelle mesure les affiliés dont la situation est stable doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois que l’adhésion est effectuée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8358</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (affiliation — Français naturalisés — modalités)
	            81627. — 16 juin 2015. — M. Jacques Cresta* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’affiliation à la Sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que les droits de ces personnes soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable, au motif que l’assuré n’a pas transmis son dernier bulletin de paie à son centre de Sécurité sociale. Il voudrait savoir si une demande de transmission du bulletin de paie pourrait être systématiquement envoyée à l’affilié pour qu’il puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus et dans quelle mesure les affiliés dont la situation est stable doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois que l’adhésion est effectuée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8358</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes qui ont obtenu la nationalité française sont affiliées à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres assurés. Il en est de même s’agissant des conditions d’attribution de la carte vitale. Les prestations relevant des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont accordées sous certaines conditions. L’assuré doit notamment justifier d’un nombre minimum d’heures de travail ou d’un montant minimum de cotisations et d’une durée minimale d’immatriculation sur une période donnée. Si la personne débute une activité salariée, le premier bulletin de paie est demandé, si elle est salarié depuis plusieurs mois, les trois derniers bulletins sont demandés. Avant l’expiration de ses droits et pour éviter une situation de fin de droits, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) demande par courrier à l’assuré les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de ses droits. Dans les cas où l’assuré ne répond pas à la sollicitation de la CPAM, sa carte Vitale ne peut pas être mise à jour avec les nouveaux droits. La création d’une protection universelle maladie, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, devrait limiter les situations de rupture temporaire de droit en simplifiant radicalement les conditions d’ouverture du droit à la couverture maladie, qui sera ouvert à condition de travailler ou de résider de façon stable et régulière en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8359</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Massonneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (médecine du travail — services à la personne — salariés — perspectives)
	            77754. — 7 avril 2015. — Mme Véronique Massonneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’absence de visites de médecine du travail pour les salariés multi-employeurs dans le domaine des services à la personne. Des personnes salariées dans le secteur des service à la personne (aide-ménagères, jardiniers, garde d’enfants par exemple) travaillent à domicile pour plusieurs particuliers-employeurs et sont payés le plus souvent en CESU. Certains effectuent des travaux physiques qui représentent une pénibilité certaine. Pourtant, ces salariés ne bénéficient d’aucune visite médicale obligatoire de la médecine du travail. Cela les exclut de la prévention et de la détection d’affections handicapantes, mais aussi de la reconnaissance, le cas échéant, de maladies professionnelles. Ainsi, ces personnes déjà soumises à une précarité professionnelle et, en grande majorité, à des temps partiels subis, sont également exclues du système général de la médecine du travail. Elle lui demande comment remédier à cette exclusion, de quelle manière ces personnes peuvent-elles bénéficier de la médecine du travail et comment celles souffrant d’une maladie professionnelle peuvent-elles la faire reconnaître. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8359</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 4625-2 du code du travail prévoit que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, y compris ceux exerçant à temps partiel, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code ». Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a élaboré une proposition d’accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgré la complexité du secteur, le ministère a souhaité, dans un souci d’efficience et d’acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord tout en étant à leur disposition pour répondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicité d’employeurs, nombre élevé de salariés à temps partiel, diversité des emplois exercés, lieu de travail spécifique – domicile privé – etc.). L’objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d’aboutir à un accord relatif à la santé au travail d’ici la fin de l’année. Dans l’attente, en l’absence d’accord collectif de branche, chaque employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l’organisation d’un examen d’embauche de son salarié. Il est à noter que ces salariés exécutent leur contrat de travail au domicile de l’employeur et donc dans un lieu privé dans lequel le médecin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de prévention. De ce fait, le médecin du travail ne délivre pas à ce salarié un avis médical d’aptitude à un poste mais un avis médical d’aptitude à un emploi donné.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79135</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8360</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (établissements — établissements médicaux-sociaux — capacités d’accueil — moyens)
	            79135. — 5 mai 2015. — Mme Marie-George Buffet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés pour les personnes adultes en situation de handicap à trouver des places disponibles dans des établissements agréés répondant à leurs besoins. Ainsi, lorsque les enfants sont dans leur quatorzième année, les professionnels des EMP, leur proposent une orientation la plus adaptée à leur situation qui se trouve être le plus souvent celle en direction d’un IMPRO (Institut médico professionnel).Or il est de plus en plus difficile d’y trouver des places. L’exemple de la Seine Saint-Denis en atteste. Les parents et professionnels de ce département constatent notamment que les structures de type occupationnel (foyer de jour ou foyer de vie) ont des listes d’attente de plus en plus importantes, avec des délais de plusieurs années, que le nombre de jeunes accueillis en « amendement CRETON » est en constante augmentation, et que les IMPRO ont des listes d’attente de plus en plus importantes, avec des délais de plusieurs années. À Stains, depuis 1963, l’EMP (Externat médico pédagogique) Henri Wallon est un IME (Institut médico éducatif) qui a un agrément pour accueillir en semi-internat 50 enfants de 5 à 16 ans en situation de handicap mental, déficients intellectuels. Alors qu’auparavant, il était très exceptionnel que des jeunes de l’EMP ne trouvent pas de place en IMPRO, aujourd’hui, la menace pour certains jeunes (et leurs familles) d’un retour au domicile est de plus en plus réelle ! Ce phénomène est aggravé par la possibilité ouverte du maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes dont le nombre augmente chaque année. Certains IME qui sont à la fois EMP et IMPRO, maintiennent leurs jeunes à l’EMP, alors qu’ils sont dans leur 16ème année, dans l’attente de sorties vers les ESAT (ex CAT), ou vers des Foyers Occupationnels, eux-mêmes en nombre également très insuffisant (pour les jeunes n’ayant pas les capacités à aller en ESAT). Des jeunes se trouvent ainsi sur des listes d’attente pouvant atteindre 3 ans au-delà desquels ils dépassent l’âge limite leur donnant droit à intégrer une telle structure. Vous comprendrez, Mme la Ministre, les souffrances pour les jeunes et familles concernées engendrées par cette situation et l’obligation dans de nombreux cas, pour un des membres de la famille, d’arrêter son activité professionnelle pour rester auprès du jeune en situation de handicap. C’est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte prendre pour remédier au manque criant de places et d’établissements médico-sociaux et l’interroge sur les moyens financiers qu’elle compte dégager pour y parvenir. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8360</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend parmi ses principaux objectifs la réduction des listes d’attente. Les crédits mobilisés dans ce cadre représentent 1,45 Md€ pour plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés. Sont ainsi prévues, pour les adultes handicapés, 29 200 places nouvelles pour un montant de 815,3 M€ soit : 13 000 places de maisons d’accueil spécialisées (MAS) et de foyers d’accueil médicalisé (FAM), 2.500 places de médicalisation de foyers de vie, 12 900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d’accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ces places financées par le plan, s’ajoutent 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) créées sur des financements de l’Etat pour un montant estimé à 213 M€ et les places créées par les conseils généraux dans les établissements et services relevant de leur compétence (foyers, SAVS). Le plan prévoit également la création de 12 250 places pour enfants dont 900 places d’instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, 6 300 places de service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 326 places en établissements pour enfants polyhandicapés, 1 248 places dans des établissements pour enfants autistes, 728 places en instituts médico-éducatifs pour enfants déficients intellectuels et 73 places d’accueil temporaire. Fin 2014, 13 134 places pour enfants et 19 661 places pour adultes étaient autorisées et 28 233 places étaient installées : - 16 359 places pour adultes, dont 10 531 en établissement et 5 828 en service, - 11 874 places pour enfants, dont 4 340 en établissement et 7 535 en service. Outre le plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux, le plan autisme 2013-2017 représente un engagement financier supplémentaire de l’ordre de 200 millions d’euros à son échéance. Il prévoit des mesures orientées tant vers l’accompagnement au changement des structures et leurs professionnels et l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d’unités d’enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce coordonnée et décloisonnée. Par ailleurs, des travaux sur le développement d’un système d’information permettant une meilleure analyse de l’offre adéquate à développer sur les territoires sont en cours. La mission d’audit des systèmes d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) diligentée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et réalisée en 2013-2014 a dessiné un schéma clair permettant d’aboutir à des remontées d’information normalisées et homogènes des systèmes d’information des MDPH. Enfin, le Gouvernement a souhaité accélérer la réflexion sur la prise en charge des personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. A l’échelon départemental, les MDPH disposent d’une commission en charge de la gestion des situations critiques. A l’échelon régional, les ARS ont désigné un référent régional ayant pour mission d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. L’agence régionale de santé (ARS) alerte la CNSA dès lors qu’une solution régionale n’aura pu être identifiée. A l’échelon national, la CNSA met en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement. En complément de ce dispositif d’urgence, M. Denis Piveteau, conseiller d’Etat, a remis le 20 juin 2014 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes son rapport intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ». La mise en œuvre progressive des préconisations de ce rapport fait partie des mesures décidées dans le cadre de la conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 11 décembre 2014. Mme Marie-Sophie Desaulle a été missionnée par la ministre pour conduire la mise en œuvre des orientations du rapport, avec pour enjeu l’évolution de tous les acteurs (maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d’établissements) pour une coordination plus étroite, une information mieux partagée, un meilleur suivi et une réévaluation régulière des décisions d’orientation, afin d’améliorer la réponse aux situations complexes. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, en généralisant les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et en transférant dans le champ de l’assurance maladie les dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail, crée les outils permettant de réaliser cette réorientation de l’offre médico-social afin qu’elle réponde mieux aux besoins de prise en charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80545</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	            80545. — 2 juin 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n’est plus commercialisé en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008. Depuis septembre 2014, il semblerait que la situation se soit encore aggravée avec une pénurie généralisée de vaccins tétravalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s’exposer, en plus des risques médicaux, aux poursuites pénales prévues par la loi ainsi qu’à des menaces d’exclusion des crèches, écoles, et autres services publics ; ou alors : vacciner leur enfant avec un vaccin hexavalent, DTPolio-Hib-Coqueluche-Hépatite B, l’Infanrix Hexa, le seul qui ne souffre d’aucune pénurie. Des médecins considèrent que l’Infanrix Hexa contient de l’aluminium et du formaldéhyde, deux substances jugées dangereuses, mais aussi le vaccin contre l’hépatite B soupçonné d’un lien avec la sclérose en plaque. Par ailleurs l’Infanrix Hexa coûte jusqu’à 7 fois plus que les autres vaccins. En outre, vacciner les enfants contre 6 maladies graves d’un coup est en soi un geste médical risqué, qui peut déclencher une réaction immunitaire incontrôlée (choc anaphylactique), ainsi qu’augmenter le risque de maladie auto-immune sur le long terme. Des parents et professionnels de santé craignent les nombreux accidents qui pourraient avoir lieu du fait de cette situation et il souhaite connaître son avis sur ce sujet et connaître si le simple vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons sera de nouveau disponible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	            81146. — 9 juin 2015. — M. Céleste Lett* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie actuelle des vaccins obligatoires (diphtérie-tétanos-poliomyélite) qui contraint les parents à faire vacciner leurs enfants avec le seul produit qui serait actuellement disponible, à savoir l’Infanrix Hexa, vaccin redouté puisque contenant la valence « hépatite B ». En effet, la pétition du professeur Henri Joyeux qui a déjà récolté plus de 500 000 signatures sur internet en fait état sans que cela n’émeuvent les principaux responsables et garants de la santé publique. Pourtant, depuis plusieurs mois déjà, les stocks des laboratoires pharmaceutiques « GSK » et « Sanofi-Pasteur MSD » sont épuisés, tout comme ceux détenus par les centres de protection maternelle et infantile (PMI), laissant sans aucune alternative les familles qui, pour des raisons médicales avérées ou par simples convictions personnelles, refusent d’exposer leurs enfants à un risque potentiel futur qu’il ne faut pas négliger en présence de nombreuses études contradictoires sur le lien de cause à effet existant entre vaccination anti-HPV et sclérose en plaques. Considérant que le vaccin contre l’hépatite B n’est plus obligatoire, cette situation relève donc plus d’une véritable prise d’otages que d’une réponse à un problème de fond censée rassurer les parents. Les inquiétudes exprimées par ces derniers et les professionnels de santé ne cessent de progresser et appellent à une réaction concertée, immédiate des pouvoirs publics sur ce sujet. Laisser ladite situation perdurer c’est négliger la santé des Français mais c’est aussi les exposer aux sanctions prévues par le code de la santé publique et le code pénal en cas de refus ou d’entrave à la vaccination. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter rapidement et efficacement contre cette pénurie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            81614. — 16 juin 2015. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n’est plus commercialisé en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008. Depuis septembre 2014, il semblerait que la situation se soit encore aggravée avec une pénurie généralisée de vaccins tétravalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s’exposer, en plus des risques médicaux, aux poursuites pénales prévues par la loi ainsi qu’à des menaces d’exclusion des crèches, écoles, et autres services publics ; ou alors : vacciner leur enfant avec un vaccin hexavalent, DTPolio-Hib-Coqueluche-Hépatite B, l’Infanrix Hexa, le seul qui ne souffre d’aucune pénurie. Des médecins considèrent que l’Infanrix Hexa contient de l’aluminium et du formaldéhyde, deux substances jugées dangereuses, mais aussi le vaccin contre l’hépatite B soupçonné d’un lien avec la sclérose en plaque. Par ailleurs l’Infanrix Hexa coûte jusqu’à 7 fois plus que les autres vaccins. En outre, vacciner les enfants contre 6 maladies graves d’un coup est en soi un geste médical risqué, qui peut déclencher une réaction immunitaire incontrôlée (choc anaphylactique), ainsi qu’augmenter le risque de maladie auto-immune sur le long terme. Des parents et professionnels de santé craignent les nombreux accidents qui pourraient avoir lieu du fait de cette situation et il souhaite connaître son avis sur ce sujet et savoir si le simple vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons sera de nouveau disponible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            81615. — 16 juin 2015. — M. Charles de La Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Infanrix Hexa des laboratoires GlaxoSmithKline, qui est à ce jour le seul vaccin proposé conte la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, c’est-à-dire la vaccination obligatoire DTP. Les laboratoires Pasteur Vaccins et l’institut Mérieux avaient commercialisé respectivement les vaccins DTP Pasteur et DT Polio Mérieux pour cette vaccination obligatoire. Le premier a cessé d’être commercialisé depuis mars 2001, et son autorisation de mise sur le marché est expirée depuis décembre 2012. Quant au second, il a été décidé par Sanofi Pasteur d’en suspendre la distribution en juin 2008. Il en résulte que le seul vaccin disponible est le vaccin Infanrix Hexa des laboratoires GlaxoSmithKline, qui vaccine également contre l’hépatite B, et contient de l’aluminium en adjuvant vaccinal. Certains professionnels et chercheurs suspectent des effets indésirables de ce vaccin et soulignent son prix élevé, tout en notant que la vaccination contre l’hépatite B n’est pas obligatoire. Il lui demande par conséquent quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81616</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            81616. — 16 juin 2015. — M. Joël Giraud* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation intenable générée par la pénurie de vaccins DT Polio depuis plusieurs mois. En effet, en l’absence de vaccin se limitant à ces trois obligations vaccinales, les parents n’ont plus d’autre choix aujourd’hui que d’inoculer à leurs enfants les formules tétravalentes (DTP-coqueluche) et pentavalentes (DTP-coqueluche et, selon le laboratoire, infections à HIB - Haemophilus influenzae de type B). Outre la vente « forcée » de vaccins non obligatoires générant une hausse de coût non négligeable pour notre système de santé, cette situation, jugée comme révoltante par de nombreux parents et professionnels de santé, est en passe de susciter une vague de protestation qui pourrait bien amener l’opinion publique à remettre en cause la vaccination en elle-même et créer ainsi une situation allant à l’encontre d’une politique de santé responsable. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            82426. — 23 juin 2015. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des parents de jeunes enfants suite à la pénurie généralisée de vaccins tétravalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s’exposer, en plus des risques médicaux, aux poursuites pénales prévues par la loi ainsi qu’à des menaces d’exclusion des crèches, écoles, et autres services publics ; ou alors : vacciner leur enfant avec un vaccin hexavalent, DTPolio-Hib-Coqueluche-Hépatite B, l’Infanrix Hexa, le seul qui ne souffre d’aucune pénurie. Des médecins considèrent que l’Infanrix Hexa contient de l’aluminium et du formaldéhyde, deux substances jugées dangereuses, mais aussi le vaccin contre l’hépatite B soupçonné d’un lien avec la sclérose en plaque. Par ailleurs l’Infanrix Hexa coûte jusqu’à 7 fois plus que les autres vaccins. En outre vacciner les enfants contre 6 maladies graves d’un coup est en soi un geste médical risqué, qui peut déclencher une réaction immunitaire incontrôlée (choc anaphylactique), ainsi qu’augmenter le risque de maladie auto-immune sur le long terme. Des parents et professionnels de santé craignent les nombreux accidents qui pourraient avoir lieu du fait de cette situation et il souhaite connaître son avis sur ce sujet et savoir quand le simple vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons sera de nouveau disponible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            84536. — 7 juillet 2015. — Mme Nathalie Chabanne* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des parents de jeunes enfants suite à la pénurie généralisée du vaccin DTP (Diphtérie, poliomyélite et tétanos). Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l’aluminium sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent, contenant le DTP, mais également la coqueluche, l’Haemophilius influenza et l’hépatite B. Malgré les études menées, tous les doutes n’ont pas été levés sur l’utilisation des adjuvants comme les sels d’aluminium. En outre, Les conséquences de l’injection simultanée de six vaccins ne sont ni mesurées ni maîtrisées et la disponibilité de ce seul produit implique « une vente forcée » à un coût prohibitif pour notre système de santé. Elle l’interroge donc sur les possibilités de remise sur le marché de produits répondant aux seules vaccinations obligatoires en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            86173. — 28 juillet 2015. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation intenable générée par la pénurie de vaccins DT-Polio depuis plusieurs mois. En effet, le vaccin DT-Polio obligatoire n’est plus commercialisé en France depuis 2008 par les laboratoires pharmaceutiques à cause de risques allergiques. Les parents sont donc obligés de se tourner vers d’autres vaccins facultatifs combinés. Depuis septembre 2014, la situation s’est aggravée avec une pénurie généralisée de vaccins tétravalents et pentavalents. Le seul vaccin contenant le DT-Polio qui ne souffre d’aucune pénurie est le vaccin hexavalent. Il serait logique que les autorités de santé interviennent pour empêcher les laboratoires de jouer sur l’obligation vaccinale pour vendre du même coup d’autres vaccins facultatifs. Cette situation est jugée comme révoltante par nombreux de nos concitoyens, et est en passe de susciter une vague de protestation qui pourrait bien amener l’opinion publique à remettre en cause la vaccination en elle-même et créer ainsi une situation allant à l’encontre d’une politique de santé responsable. C’est pourquoi elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre aux attentes légitimes de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86625</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gosselin-Fleury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            86625. — 4 août 2015. — Mme Geneviève Gosselin-Fleury* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rupture de stock du vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique pour les nourrissons. Aujourd’hui, la France est l’un des derniers pays d’Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : antidiphtérique, antitétanique, et antipoliomyélitique. Or le vaccin DTP est actuellement en rupture de stock en raison d’une demande mondiale plus importante. Les parents doivent faire vacciner leurs enfants avec un hexavalent contenant six souches dont celle de l’hépatite B, ainsi que des sels d’aluminium et du formaldéhyde pouvant présenter des risques pour la santé. Cet hexavalent coûte par ailleurs sept fois plus cher que le vaccin DTP. Des sanctions pénales sont prévues contre les parents en cas de non-respect des vaccinations obligatoires. Or face à la pénurie de vaccin DTP, l’obligation vaccinale avec l’hexavalent peut être assimilée à de la vente forcée. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            89041. — 22 septembre 2015. — Mme Valérie Boyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie persistante du vaccin DTP. Depuis le début de l’année 2015, notre pays doit faire face à des tensions croissantes d’approvisionnement de certains vaccins, notamment le vaccin DTP (diphtérie, tétanos, poliomyélite) obligatoire pour les enfants dans leur première année. Cette pénurie serait due, selon les laboratoires, à une explosion de la demande de vaccins contre la coqueluche, une souche systématiquement associée aux injections DTP. Face à cette pénurie nationale, le Haut conseil de la santé publique recommande d’utiliser le seul vaccin actuellement disponible en pharmacie et pouvant remplacer ceux manquants : l’Infanrix Hexa. Mais de nombreux parents sont opposés à ce vaccin car, en plus des composantes diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, et haemophilus influenzae de type b, ce vaccin contient la souche de l’hépatite B et coûte sept fois plus cher que le vaccin DTP. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre rapidement un terme à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89042</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Linda Gourjade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            89042. — 22 septembre 2015. — Mme Linda Gourjade* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l’aluminium, le tétravalent et le pentavalent sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d’un vaccin hexavalent. Plus coûteux pour le système de santé, ce produit contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, également la coqueluche, l’Haemophilius influenza et l’hépatite B. Les deux grands laboratoires qui se partagent le marché mettent ces difficultés d’approvisionnement sur le compte d’une forte demande mondiale et de problèmes d’ajustement du contrôle de qualité. Dans un rapport datant de mars 2015, le Haut conseil de la santé publique estime que ces difficultés pourraient subsister sur toute l’année 2015. De tels délais paraissent démesurés pour les parents qui souhaitent respecter leur obligation vaccinale sans utiliser la formule hexavalente. Elle l’interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la pénurie du vaccin DTP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8364</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination est l’un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c’est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves mais c’est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c’est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée… Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l’intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale, mais attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l’adhésion, dans la plus grande transparence elle proposera dans les prochaines semaines l’organisation d’un débat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit sera remis dans les prochaines semaines,  proposera des modalités concrètes d’organisation de ce débat. Le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin « hexavalent » disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Un kit spécifique appelé « kit DTVax + imovax polio », est disponible gratuitement à la demande du médecin au laboratoire pour les patients présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une pénurie de vaccins « tétravalents » et « pentavalents », avec un retour prévu pour ce dernier courant 2016, en raison d’une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le ministère de la Santé suit la situation avec une extrême attention et a pris, en lien étroit avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des mesures pour s’assurer que les enfants puissent toujours être vaccinés contre les maladies concernées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, va permettre de mieux anticiper et de gérer avec encore plus d’efficacité ces ruptures d’approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l’accès aux traitements, en obligeant la mise en œuvre de plans de gestion des pénuries par les industriels concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            82425. — 23 juin 2015. — M. Laurent Furst* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les pénuries préoccupantes de certains vaccins en pharmacie, en particulier des vaccins tétras et pentavalents : infanterie tétras et infanterie quinta. Il semblerait que cette pénurie ne soit pas de courte durée et que seuls les centres de protection maternelle et infantile soient approvisionnés. Après la large campagne de sensibilisation rappelant le caractère obligatoire de la vaccination contre le tétanos, la diphtérie, la polio et la coqueluche, il semblerait naturel que la puissance publique assure la possibilité vaccinale. De nombreux enfants sont aujourd’hui en retard de vaccination ou non vaccinés. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            85201. — 14 juillet 2015. — Mme Dominique Nachury* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie persistante de vaccins DT Polio tétravalents. Si d’autres formules vaccinatoires sont actuellement disponibles, certains parents, pour des raisons qui leur appartiennent, ne désirent pas les injecter à leurs enfants. Cette situation est préoccupante puisqu’elle touche les trois seules obligations vaccinales imposées par le code de la santé publique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour que les Français puissent respecter leurs obligations vaccinales sans nécessairement se faire injecter des vaccins facultatifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            85202. — 14 juillet 2015. — M. Régis Juanico* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de vaccins DT Polio qui perdure depuis plusieurs mois. Pour la population générale, seules trois vaccinations sont obligatoires en France : celles contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). L’injection contre le DTP, auparavant réalisée en une fois pour ces seules trois valences, est désormais systématiquement associée à au moins une autre valence, le vaccin simple contre le DTP n’étant plus commercialisé en France depuis 2008. Les vaccins désormais proposés sont le tétravalent (protégeant en sus du DTP contre la coqueluche), le pentavalent (qui protège en plus de l’haemophilus influenza de type B) et l’hexavalent (également contre l’hépatite B). C’est cette dernière combinaison qui est actuellement recommandée par les autorités sanitaires en France, les vaccins tétra et pentavalents étant en rupture de stock. Les laboratoires concernés mettent ces tensions d’approvisionnement sur le compte d’une forte demande mondiale et des difficultés dans la production des vaccins (processus qui prend vingt mois). En revanche, le vaccin hexavalent reste normalement distribué aux dires de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Le Haut Conseil de la santé publique estime, dans un rapport datant de mars 2015, que les difficultés d’approvisionnement pourraient subsister sur toute l’année 2015. De tels délais paraissent démesurés pour les parents qui ne souhaitent pas vacciner leurs enfants avec la formule hexavalente et ne peuvent répondre aux obligations vaccinales. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour un retour à la normale le plus rapide possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Chambefort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (vaccinations — rupture de stocks — conséquences)
	            87177. — 11 août 2015. — M. Guy Chambefort* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin obligatoire DT-Polio pour les enfants de moins de 6 ans qui n’est plus commercialisé en France par les laboratoires pharmaceutiques depuis 2008. La situation s’est aggravée avec une pénurie généralisée de vaccins tétravalents (DTpolio-Coqueluche) et pentavalents (DTPolio-Hib-Coqueluche). Aussi les parents ont le choix entre laisser leur enfant sans couverture vaccinale et s’exposer, en plus des risques médicaux, aux poursuites pénales prévues par la loi ainsi qu’à des menaces d’exclusion des crèches, écoles, et autres services publics ; ou alors : vacciner leur enfant avec un vaccin hexavalent, DTPolio-Hib-Coqueluche-Hépatite B. Etonnamment, l’Infanrix Hexa, le seul qui ne souffre d’aucune pénurie, est le vaccin le plus cher. Il contient, outre les 3 vaccins obligatoires, 3 vaccins non obligatoires, dont celui contre l’hépatite B, soupçonné d’un lien avec la sclérose en plaque. En outre, vacciner les enfants contre 6 maladies graves d’un coup est en soi un geste médical risqué, qui peut déclencher une réaction immunitaire incontrôlée, ainsi qu’augmenter le risque de maladie auto-immune sur le long terme. Il est inacceptable que les parents n’aient pas de réel choix de vaccination. Il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en place pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination est l’un des grands succès des politiques de santé publique, il ne faut ni oublier, ni banaliser les fléaux ainsi éradiqués ou amoindris dans nos pays. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Se vacciner, c’est se protéger individuellement contre des maladies infectieuses transmissibles et graves, mais c’est aussi un acte solidaire et citoyen. Se protéger, c’est aussi protéger les autres. Des inquiétudes sont cependant régulièrement soulevées : effets secondaires graves, pénuries, communication parfois contestée… Par-delà ses bénéfices avérés en santé publique, la politique vaccinale alimente de nombreux débats. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme l’intérêt majeur de santé publique de notre politique vaccinale, mais attentive à la nécessité de débattre et de recréer de l’adhésion dans la plus grande transparence, elle proposera dans les prochaines semaines l’organisation d’un débat public La mission parlementaire sur la politique vaccinale confiée à Madame Hurel, dont le rapport doit être remis dans quelques semaines proposera des modalités concrètes d’organisation de ce débat. Ces interrogations sur l’intérêt de la vaccination se développent dans une période de tensions d’approvisionnement sur le vaccin DTP. Le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire. Il est possible soit de recourir au vaccin « hexavalent » disponible en officine, soit de faire vacciner son enfant seulement contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Un kit spécifique appelé « kit DTVax + imovax polio », est disponible gratuitement sur demande du médecin au laboratoire pour les patients présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Par ailleurs, il existe actuellement une pénurie de vaccins « tétravalents » et « pentavalents », avec un retour à la normale, prévu pour ce dernier courant 2016, en raison d’une augmentation de la demande mondiale de vaccins anti-coqueluche. Le ministère de la Santé suit la situation avec une extrême attention et a pris, en lien étroit avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), des mesures pour s’assurer que les enfants puissent toujours être vaccinés contre les maladies concernées. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, va permettre de mieux anticiper et de gérer avec encore plus d’efficacité ces ruptures d’approvisionnement (article 36). Il renforce notamment les instruments à la disposition des pouvoirs publics pour faire face aux ruptures, ainsi que les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit pharmaceutique, afin de garantir l’accès aux traitements, en obligeant la mise en œuvre de plans de gestion des pénuries par les industriels concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (calcul des pensions — polypensionnés)
	            83882. — 30 juin 2015. — M. Hervé Pellois attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul de la retraite des polypensionnés. Le rapport de 2011 du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les polypensionnés et celui de la Commission pour l’avenir des retraites (CAR) en juin 2013 ont souligné la complexité du système actuel pour les assurés relevant de plusieurs régimes (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). Par conséquent, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, a mis en place un régime interlocuteur unique calculant et servant la pension comme si l’assuré n’avait relevé que d’un régime. Il se félicite que cette mesure ait été mise en œuvre, car elle va dans le sens d’une plus grande équité entre polypensionnés et mono-pensionnés. Il souhaiterait néanmoins savoir si le régime interlocuteur unique concernera également les polypensionnés ayant travaillé au sein de la fonction publique pour une partie de leur carrière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8366</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La globalisation de l’ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l’appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C’est la raison pour laquelle l’article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou une carrière artisanale ou commerciale disposeront d’une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d’assurance et les trimestres acquis par l’assuré : il calculera et servira la pension comme si l’assuré n’avait relevé que d’un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables : il s’agit donc d’une mesure forte d’équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d’adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion. C’est pourquoi, la mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Un tel dispositif ne peut donc englober les régimes des fonctionnaires puisque ceux-ci procèdent à la liquidation de la pension selon des règles différentes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88683</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88683. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à redéfinir la trajectoire de réduction des déficits en fonction d’un objectif réaffirmé et d’un calendrier réajusté de retour rapide à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88684. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à renforcer les mesures structurelles d’économies, telles que celles recommandées dans les différents chapitres du présent rapport, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88685</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88685. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à organiser sans attendre davantage la reprise par la CADES des déficits des branches maladie et famille actuellement portés par l’ACOSS et de ceux des années à venir, en prévoyant, conformément aux dispositions de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, les recettes nécessaires à l’amortissement complet de la dette sociale à son terme prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88686. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à mettre fin au sous-financement structurel du FSV (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88687</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88687. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à supprimer le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d’une part et du régime général de sécurité sociale d’autre part (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88688. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer l’information du Parlement sur la formation des résultats retracés par les tableaux d’équilibre en intégrant à l’annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l’évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l’annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne le tableau patrimonial (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88689</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88689. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à mettre fin sans délai aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d’équilibre, en contrariété avec le cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l’établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88690. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à documenter précisément par sous-objectif les mesures d’économies structurelles prévues pour assurer la réalisation de la trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88691. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à insérer, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l’ONDAM, qui comporte l’ensemble des informations pertinentes sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif, ainsi qu’une présentation des méthodes d’évaluation des économies prévues et de leur réalisation (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88692</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88692. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à intégrer à l’ONDAM les dépenses d’indemnités journalières maternité-paternité (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88693. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à évaluer a posteriori les tendanciels pris en compte dans la construction de l’ONDAM annuel afin d’affiner leur méthodologie en vue de l’élaboration des objectifs ultérieurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88694. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à instaurer des dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses de soins de ville en examinant à ce titre et dans la perspective des négociations conventionnelles à venir, l’éventualité d’affecter à une réserve prudentielle en cas d’augmentation tarifaire une partie des montants financiers en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88695</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88695. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à abaisser le niveau du seuil d’alerte afin qu’il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d’assurance maladie (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88696. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à harmoniser progressivement les efforts contributifs entre les cotisants au régime général et ceux aux régimes qui lui sont financièrement intégrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88697. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à redéfinir à l’occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges le barème des cotisations sociales, de manière à supprimer toute déconnexion entre taux affichés et cotisations effectives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88698</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88698. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à prendre en considération, à l’occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges, la logique contributive de financement des régimes de retraites complémentaires et d’assurance chômage et celle, de nature assurantielle, de financement du risque AT-MP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88699</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88699. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant, pour les soins en établissement, à généraliser chaque fois que pertinent (médecine, chirurgie), des normes d’équipement, de personnel ou d’activité dans les disciplines qui en sont dépourvues, vérifier la conformité des normes en vigueur aux recommandations internationales et les faire respecter rigoureusement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88700</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88700. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions de santé, y compris aux médecins, afin de mieux équilibrer leur répartition sur le territoire (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88701. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à accroître les ressources consacrées par le fonds d’intervention régional au financement des actions qui décloisonnent l’offre de soins entre établissements et ville et concourent à une prise en charge intégrée des parcours des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88702</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88702. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à confier aux agences régionales de santé, dans le maillage issu de la nouvelle carte des régions administratives, la mission de veiller au respect d’une trajectoire pluriannuelle de maîtrise des dépenses d’assurance maladie sur leur territoire, de manière indicative dans un premier temps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88703. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à permettre aux agences régionales de santé de décliner certains éléments des politiques conventionnelles au niveau régional dans un cadre défini au plan national et dans la limite d’une enveloppe financière prédéterminée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88704. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à confier à la direction générale de l’offre de soins la responsabilité de concevoir la stratégie de recomposition de l’offre de soins et de veiller à sa mise en œuvre par l’intermédiaire des agences régionales de santé et clarifier, dans les textes réglementaires, la répartition des compétences entre le secrétariat général, la direction générale de l’offre de soins et les autres directions du ministère des affaires sociales et de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88705. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à associer la direction générale de l’offre de soins à l’élaboration de la convention d’objectifs et de gestion de la CNAMTS avec l’État et à la politique conventionnelle avec les professions de santé pour tout ce qui concerne l’organisation de l’offre de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88706. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à repenser l’organisation interne de la direction générale de l’offre de soins en engageant une remise à plat des profils de postes, en restructurant des sous-directions et en réduisant significativement ses effectifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88707</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88707. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à recentrer la composition du comité national de pilotage des ARS, sous la présidence régulière du ministre de la santé, sur le secrétaire général, les directeurs du ministère les plus concernés (DGOS, DGCS, DGS et DSS), le directeur général de la CNAMTS et le directeur de la CNSA et l’élargir aux directeurs généraux des ARS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88708. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à contrôler le respect rigoureux des normes de fonctionnement dans les maternités bénéficiant d’une autorisation d’ouverture par dérogation malgré un nombre annuel d’accouchements inférieur à 300 et plus largement dans l’ensemble des petites maternités et les fermer sans délai en cas d’absence de mise en conformité immédiate.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88709. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à mieux organiser la prise en charge des grossesses à risque, en renforçant l’efficacité des réseaux de périnatalité et en donnant priorité à l’admission en maternités de type III des parturientes dans cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88710. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à systématiser l’analyse des résultats de périnatalité des maternités et subordonner en cas de résultats dégradés la poursuite de l’activité à la mise en œuvre des mesures correctrices appropriées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88711. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à définir un schéma cible d’organisation à moyen terme des maternités, reposant notamment sur une analyse de l’opportunité d’une réappréciation à la hausse des seuils d’activité et sur une objectivation du bon dimensionnement et de l’articulation des maternités pour optimiser les prises en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88712. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à réduire la durée moyenne de séjour grâce notamment à un meilleur accompagnement du retour à domicile des mères et mettre fin à la sous-occupation des maternités en supprimant les lits inutiles et les moyens qui y sont affectés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88713. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes qui, à quelques jours du 70ème anniversaire de la sécurité sociale et de son budget 2016, rappelle que sa pérennité est menacée à terme par 8461. Il souhaite connaître la réponse qu’entend apporter le Gouvernement au président de la Cour des comptes qui a déclaré « qu’une nouvelle fois, une part des prestations a été financée à crédit alors même qu’il s’agit de dépenses courantes. Il s’agit là d’une anomalie profonde, dangereuse, d’autant que des marges de manœuvre importantes existent pour réduire ce déficit ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88714. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes qui déplore une « treizième année consécutive » dans le rouge de la sécurité sociale, et des prévisions de croissance revues à la baisse par le Gouvernement qui ont encore éloigné l’objectif de retour à l’équilibre « décalé de plusieurs années » selon son président. Il souhaite savoir quand vont être engagées des réformes structurelles ambitieuses « qui ne peuvent être différées » selon la Cour des comptes, alors que la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été rabaissée à 1,75 % pour 2016 et 2017 contre 2,05 % en 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88715. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes concernant la sécurité sociale qui évoque des dépenses à mieux réguler, notamment celles liées à l’insuffisance rénale chronique terminale, grâce à une réorientation de l’effort financier vers la prévention, au développement accru de la greffe et à une révision des modes de tarification des soins par dialyse. Il souhaite connaître ses intentions et les mesures qu’elle va mettre en œuvre pour répondre aux propositions de la Cour sur l’insuffisance rénale qui permettraient 900 millions d’euros d’économie à moyen terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88716. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à maîtriser rigoureusement les charges de fonctionnement des CLCC pour rétablir leur équilibre financier et leur capacité à investir, en particulier dans les centres les plus fragiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88717. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à examiner les possibilités de fusion entre CLCC, et de coopération renforcée avec les CHU n’excluant pas la fusion avec ces derniers, notamment ceux faisant l’objet d’opérations de restructuration immobilière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88718. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer une régulation rigoureuse du niveau global et de la répartition géographique de l’offre en réformant la procédure de fixation des quotas d’entrée en formation, en étendant et en durcissant la procédure de conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées et en modulant la prise en charge des cotisations sociales selon le lieu d’installation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88719</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88719. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à mettre en place une politique de gestion du risque, en analysant les déterminants de la dépense, en rénovant la nomenclature des actes professionnels, en déployant des actions de maîtrise médicalisée en direction à la fois des médecins prescripteurs et des auxiliaires médicaux, en renforçant les contrôles des caisses d’assurance maladie et en sanctionnant les pratiques fautives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88720. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à définir des objectifs quantifiés d’évolution des dépenses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88721</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88721. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à engager une réforme structurelle des modalités de rémunération par la définition de forfaits par patient pour la prise en charge de certains types de pathologies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88722. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à instaurer une enveloppe de prescriptions par médecin en fonction des caractéristiques de sa patientèle et assortie de mécanismes de responsabilisation des prescripteurs et des dispensateurs de soins permettant d’en assurer le respect.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88723. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à substituer aux différents forfaits de rémunération en vigueur un tarif unique par patient dialysé, comportant des majorations et minorations en fonction notamment de l’état du patient (âge, autonomie, polypathologies, stabilité de la situation de santé) et des résultats des traitements (en utilisant les indicateurs développés par la HAS) et y intégrer les frais de transport, les examens biologiques et les supplémentations nutritionnelles destinées à remédier aux carences liées au traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88724</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88724. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à réduire significativement les tarifs des séances de dialyse en centres lourds et en unités de dialyse médicalisée afin de favoriser la prise en charge des patients par les structures les plus efficientes et fixer des normes de qualité des soins à atteindre, plutôt que des obligations de moyens à respecter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88725. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer une complète transparence des conditions financières de fonctionnement de l’ensemble des structures de dialyse, en rendant obligatoire la communication à l’agence technique de l’information hospitalière des données comptables des structures privées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88726</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88726. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à améliorer l’information des patients sur les greffons qui leur sont proposés (communication des caractéristiques du greffon), sur les délais probables d’attente d’une greffe en fonction de leur situation (âge, état de santé, région) et sur les indicateurs de qualité des structures de dialyse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88727. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à mettre un terme à la pratique de la priorité locale pour l’allocation d’une partie des reins prélevés sur les donneurs décédés, dès la mise en œuvre des recommandations visant à harmoniser les pratiques d’inscription sur les listes d’attente de greffe, en cours d’élaboration par la Haute autorité de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88728</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88728. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à favoriser le recours à la CMU-C et à l’ACS en interrogeant les fichiers des administrations sur un champ élargi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l’instruction des demandes de RSA et en rendant obligatoire l’engagement par les caisses d’assurance maladie d’une démarche systématique de promotion de la CMU-C et de l’ACS auprès des publics concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88729. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant, en fonction de la réalisation des risques de déséquilibre financier, à envisager l’harmonisation des ressources prises en compte pour attribuer la CMU-C et l’ACS avec celles intégrées au seuil de pauvreté monétaire, (987 euros mensuels en 2012, dernière année connue) ainsi que l’alignement du plafond de l’ACS sur ce dernier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88730. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant, dans l’éventualité où les études à mener feraient apparaître une surconsommation de soins gratuits, à mettre en œuvre des actions de gestion du risque ciblées sur les postes de dépenses concernés et examiner l’éventualité d’une redéfinition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l’ACS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88731. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à refondre le processus d’instruction des demandes de CMU-C et d’ACS, en mettant en place un nouvel outil informatique et en exploitant les possibilités offertes par la déclaration sociale nominative et par la mutualisation généralisée de l’information relative aux prestations sociales dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88732. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer la transparence sur les fréquences d’anomalies détectées dans le cadre des contrôles sur la situation des bénéficiaires de la CMU-C, ainsi que l’évaluation du risque financier qui en résulte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88733. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à assurer l’effectivité des tarifs opposables aux professionnels de santé pour les titulaires de la CMU-C et de l’ACS, en prenant les textes réglementaires nécessaires à l’application des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui sanctionnent les refus de soins (recommandation réitérée).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88734. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à définir par branche et activité, pour la prochaine génération de COG, un schéma cible d’organisation géographique et fonctionnelle différenciant les ressorts territoriaux et les périmètres d’activités des organismes de base, en prenant notamment en compte les possibilités de gestion dématérialisée de la production.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88735. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à fixer des objectifs contraignants aux caisses nationales pour réduire vigoureusement les écarts de taille et de coût entre organismes en définissant une dimension critique minimale pour le maintien de sites en activité et la pérennisation d’organismes distincts et en alignant les moins performants sur les meilleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88736. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à recentrer les mutualisations sur les processus de production et les fonctions support à enjeux significatifs de productivité, en attribuant notamment aux caisses concernées des blocs de compétence cohérents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88737. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à renégocier l’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux afin de favoriser une plus grande mobilité géographique et fonctionnelle des agents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88738</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88738. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à mettre en œuvre la convention cadre de performance de l’article L. 114-23 du code de la sécurité sociale pour développer les mutualisations interbranches et inter-régimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88739. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à évaluer chaque année au plan national les incidences des changements comptables sur les résultats agrégés et les situations nettes cumulées des établissements publics de santé pris dans leur ensemble (à partir notamment d’informations explicites à faire figurer dans leurs annexes).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88740</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88740. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à évaluer au plan national, dans le cadre d’un échantillon représentatif d’opérations, la fréquence et l’incidence financière des anomalies de toute nature affectant l’application de la tarification à l’activité par les hôpitaux publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88741. — 22 septembre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, établi dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu’il convient de réserver à la recommandation de la Cour visant à formaliser une méthode de provisionnement des emprunts structurés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88742</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88742. — 22 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2015. Dans celui-ci, la Cour des comptes alerte sur le retour à l’équilibre des comptes sociaux repoussé de plusieurs années. Cette situation est expliquée par une progression moins forte des recettes et une croissance toujours soutenue des dépenses. La Cour préconise de redéfinir la trajectoire de réduction des déficits en fonction d’un objectif réaffirmé, de renforcer les mesures structurelles d’économies et d’organiser sans attendre davantage la reprise par la CADES des déficits des branches maladie et famille. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre ces recommandations et quelles actions il entend prendre pour réduire le déficit des comptes sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88743. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de redéfinir la trajectoire de réduction des déficits en fonction d’un objectif réaffirmé et d’un calendrier réajusté de retour rapide à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88744</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88744. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’organiser sans attendre davantage la reprise par la CADES des déficits des branches maladie et famille actuellement portés par l’ACOSS et de ceux des années à venir, en prévoyant, conformément aux dispositions de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, les recettes nécessaires à l’amortissement complet de la dette sociale à son terme prévu. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88745. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de mettre fin au sous-financement structurel du FSV. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88746. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois de supprimer le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale et intégrer une rubrique propre au fonds de solidarité vieillesse dans les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale d’une part et du régime général de sécurité sociale d’autre part. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88747. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d’assurer l’information du Parlement sur la formation des résultats retracés par les tableaux d’équilibre en intégrant à l’annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l’évolution des produits et des charges, sur le modèle de l’annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne le tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88748</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88748. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois de mettre fin sans délai aux contractions de produits et de charges dans les tableaux d’équilibre, en contrariété avec le cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l’établissement des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88749</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88749. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de documenter précisément par sous-objectif les mesures d’économies structurelles prévues pour assurer la réalisation de la trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88750</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88750. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d’insérer, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l’ONDAM, qui comporte l’ensemble des informations pertinentes sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif, ainsi qu’une présentation des méthodes d’évaluation des économies prévues et de leur réalisation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88751. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d’intégrer à l’ONDAM les dépenses d’indemnités journalières maternité-paternité. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88752. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’évaluer a posteriori les tendanciels pris en compte dans la construction de l’ONDAM annuel afin d’affiner leur méthodologie en vue de l’élaboration des objectifs ultérieurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88753. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’instaurer des dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra-annuels des dépenses de soins de ville en examinant à ce titre et dans la perspective des négociations conventionnelles à venir, l’éventualité d’affecter à une réserve prudentielle en cas d’augmentation tarifaire une partie des montants financiers en cause. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88754. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d’abaisser le niveau du seuil d’alerte afin qu’il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d’assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88755. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’harmoniser progressivement les efforts contributifs entre les cotisants au régime général et ceux aux régimes qui lui sont financièrement intégrés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88756. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de redéfinir à l’occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges le barème des cotisations sociales, de manière à supprimer toute déconnexion entre taux affichés et cotisations effectives. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88757</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88757. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de prendre en considération, à l’occasion de la transformation du CICE en allègements généraux de charges, la logique contributive de financement des régimes de retraites complémentaires et d’assurance chômage et celle, de nature assurantielle, de financement du risque AT-MP. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88758. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent, pour les soins en établissement, de généraliser chaque fois que pertinent, des normes d’équipement, de personnel ou d’activité dans les disciplines qui en sont dépourvues, vérifier la conformité des normes en vigueur aux recommandations internationales et les faire respecter rigoureusement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88759. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent une nouvelle fois d’étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions de santé, y compris aux médecins, afin de mieux équilibrer leur répartition sur le territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88760. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’accroître les ressources consacrées par le fonds d’intervention régional au financement des actions qui décloisonnent l’offre de soins entre établissements et ville et concourent à une prise en charge intégrée des parcours des patients. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88761. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de permettre aux agences régionales de santé de décliner certains éléments des politiques conventionnelles au niveau régional dans un cadre défini au plan national et dans la limite d’une enveloppe financière prédéterminée. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88762. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de confier aux agences régionales de santé, dans le maillage issu de la nouvelle carte des régions administratives, la mission de veiller au respect d’une trajectoire pluriannuelle de maîtrise des dépenses d’assurance maladie sur leur territoire, de manière indicative dans un premier temps. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88763</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88763. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de confier à la direction générale de l’offre de soins la responsabilité de concevoir la stratégie de recomposition de l’offre de soins et de veiller à sa mise en œuvre par l’intermédiaire des agences régionales de santé et clarifier, dans les textes réglementaires, la répartition des compétences entre le secrétariat général, la direction générale de l’offre de soins et les autres directions du ministère des affaires sociales et de la santé. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88764. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’associer la direction générale de l’offre de soins à l’élaboration de la convention d’objectifs et de gestion de la CNAMTS avec l’État et à la politique conventionnelle avec les professions de santé pour tout ce qui concerne l’organisation de l’offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88765</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88765. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de repenser l’organisation interne de la direction générale de l’offre de soins en engageant une remise à plat des profils de postes, en restructurant des sous-directions et en réduisant significativement ses effectifs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88766. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de recentrer la composition du comité national de pilotage des ARS, sous la présidence régulière du ministre de la santé, sur le secrétaire général, les directeurs du ministère les plus concernés, le directeur général de la CNAMTS et le directeur de la CNSA et l’élargir aux directeurs généraux des ARS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88767</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88767. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de contrôler le respect rigoureux des normes de fonctionnement dans les maternités bénéficiant d’une autorisation d’ouverture par dérogation malgré un nombre annuel d’accouchements inférieur à 300 et plus largement dans l’ensemble des petites maternités et les fermer sans délai en cas d’absence de mise en conformité immédiate. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88768</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88768. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de mieux organiser la prise en charge des grossesses à risque, en renforçant l’efficacité des réseaux de périnatalité et en donnant priorité à l’admission en maternités de type III des parturientes dans cette situation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88769. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de définir un schéma cible d’organisation à moyen terme des maternités, reposant notamment sur une analyse de l’opportunité d’une réappréciation à la hausse des seuils d’activité et sur une objectivation du bon dimensionnement et de l’articulation des maternités pour optimiser les prises en charge. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88770</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88770. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de réduire la durée moyenne de séjour grâce notamment à un meilleur accompagnement du retour à domicile des mères et mettre fin à la sous occupation des maternités en supprimant les lits inutiles et les moyens qui y sont affectés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88771. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de maîtriser rigoureusement les charges de fonctionnement des CLCC pour rétablir leur équilibre financier et leur capacité à investir, en particulier dans les centres les plus fragiles. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88772</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88772. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’examiner les possibilités de fusion entre CLCC, et de coopération renforcée avec les CHU n’excluant pas la fusion avec ces derniers, notamment ceux faisant l’objet d’opérations de restructuration immobilière. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88773. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’assurer une régulation rigoureuse du niveau global et de la répartition géographique de l’offre en réformant la procédure de fixation des quotas d’entrée en formation, en étendant et en durcissant la procédure de conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées et en modulant la prise en charge des cotisations sociales selon le lieu d’installation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88774. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de mettre en place une politique de gestion du risque, en analysant les déterminants de la dépense, en rénovant la nomenclature des actes professionnels, en déployant des actions de maîtrise médicalisée en direction à la fois des médecins prescripteurs et des auxiliaires médicaux, en renforçant les contrôles des caisses d’assurance maladie et en sanctionnant les pratiques fautives. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88775. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de définir des objectifs quantifiés d’évolution des dépenses. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88776. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’engager une réforme structurelle des modalités de rémunération par la définition de forfaits par patient pour la prise en charge de certains types de pathologies. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88777. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’instaurer une enveloppe de prescriptions par médecin en fonction des caractéristiques de sa patientèle et assortie de mécanismes de responsabilisation des prescripteurs et des dispensateurs de soins permettant d’en assurer le respect. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88778. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de substituer aux différents forfaits de rémunération en vigueur un tarif unique par patient dialysé, comportant des majorations et minorations en fonction notamment de l’état du patient (âge, autonomie, polypathologies, stabilité de la situation de santé) et des résultats des traitements (en utilisant les indicateurs développés par la HAS) et y intégrer les frais de transport, les examens biologiques et les supplémentations nutritionnelles destinées à remédier aux carences liées au traitement. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88779. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de réduire significativement les tarifs des séances de dialyse en centres lourds et en unités de dialyse médicalisée afin de favoriser la prise en charge des patients par les structures les plus efficientes et fixer des normes de qualité des soins à atteindre, plutôt que des obligations de moyens à respecter. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88780</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88780. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’assurer une complète transparence des conditions financières de fonctionnement de l’ensemble des structures de dialyse, en rendant obligatoire la communication à l’agence technique de l’information hospitalière des données comptables des structures privées. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88781. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’améliorer l’information des patients sur les greffons qui leur sont proposés (communication des caractéristiques du greffon), sur les délais probables d’attente d’une greffe en fonction de leur situation (âge, état de santé, région) et sur les indicateurs de qualité des structures de dialyse. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88782. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de mettre un terme à la pratique de la priorité locale pour l’allocation d’une partie des reins prélevés sur les donneurs décédés, dès la mise en œuvre des recommandations visant à harmoniser les pratiques d’inscription sur les listes d’attente de greffe, en cours d’élaboration par la Haute Autorité de santé. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88783. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de favoriser le recours à la CMU-C et à l’ACS en interrogeant les fichiers des administrations sur un champ élargi, en assurant le recueil exhaustif des demandes de CMU-C lors de l’instruction des demandes de RSA et en rendant obligatoire l’engagement par les caisses d’assurance maladie d’une démarche systématique de promotion de la CMU-C et de l’ACS auprès des publics concernés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88784. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent, en fonction de la réalisation des risques de déséquilibre financier, d’envisager l’harmonisation des ressources prises en compte pour attribuer la CMU-C et l’ACS avec celles intégrées au seuil de pauvreté monétaire, (987 euros mensuels en 2012, dernière année connue) ainsi que l’alignement du plafond de l’ACS sur ce dernier. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88785. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent, dans l’éventualité où les études à mener feraient apparaître une surconsommation de soins gratuits, de mettre en œuvre des actions de gestion du risque ciblées sur les postes de dépenses concernés et examiner l’éventualité d’une redéfinition des prises en charge au titre de la CMU-C et de l’ACS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88786. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de refondre le processus d’instruction des demandes de CMU-C et d’ACS, en mettant en place un nouvel outil informatique et en exploitant les possibilités offertes par la déclaration sociale nominative et par la mutualisation généralisée de l’information relative aux prestations sociales dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88787. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’assurer la transparence sur les fréquences d’anomalies détectées dans le cadre des contrôles sur la situation des bénéficiaires de la CMU-C, ainsi que l’évaluation du risque financier qui en résulte. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88788. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent à nouveau d’assurer l’effectivité des tarifs opposables aux professionnels de santé pour les titulaires de la CMU-C et de l’ACS, en prenant les textes réglementaires nécessaires à l’application des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui sanctionnent les refus de soins. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88789. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de définir par branche et activité, pour la prochaine génération de COG, un schéma cible d’organisation géographique et fonctionnelle différenciant les ressorts territoriaux et les périmètres d’activités des organismes de base, en prenant notamment en compte les possibilités de gestion dématérialisée de la production. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88790. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de fixer des objectifs contraignants aux caisses nationales pour réduire vigoureusement les écarts de taille et de coût entre organismes en définissant une dimension critique minimale pour le maintien de sites en activité et la pérennisation d’organismes distincts et en alignant les moins performants sur les meilleurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88791. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de recentrer les mutualisations sur les processus de production et les fonctions support à enjeux significatifs de productivité, en attribuant notamment aux caisses concernées des blocs de compétence cohérents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88792. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de renégocier l’accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux afin de favoriser une plus grande mobilité géographique et fonctionnelle des agents. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88793</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88793. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de mettre en œuvre la convention cadre de performance de l’article L. 114-23 du code de la sécurité sociale pour développer les mutualisations interbranches et inter-régimes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88794. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’évaluer chaque année au plan national les incidences des changements comptables sur les résultats agrégés et les situations nettes cumulées des établissements publics de santé pris dans leur ensemble (à partir notamment d’informations explicites à faire figurer dans leurs annexes). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88795. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent d’évaluer au plan national, dans le cadre d’un échantillon représentatif d’opérations, la fréquence et l’incidence financière des anomalies de toute nature affectant l’application de la tarification à l’activité par les hôpitaux publics. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            88796. — 22 septembre 2015. — M. Philippe Le Ray* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes de septembre 2015, l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. Afin de pouvoir rétablir les comptes, les magistrats recommandent de formaliser une méthode de provisionnement des emprunts structurés. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            89354. — 29 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le niveau élevé du déficit de la Sécurité sociale. Cette appréciation est portée par la Cour des comptes qui constate certes une réduction de ce déficit mais déplore le report du retour à l’équilibre des comptes sociaux à un terme indéterminé. Or en plus de la lutte contre la fraude aux cotisations et de la réduction des niches sociales, la Cour des comptes demande que des économies structurelles soient effectuées afin d’améliorer l’efficience de la dépense sociale. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de faire enfin les économies structurelles demandées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            89355. — 29 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nécessaire resserrement du pilotage entre l’assurance maladie et le ministère de la santé. La Cour des comptes le réclame compte tenu de l’augmentation rapide des dépenses liées aux soins dispensés par les infirmiers et les masseurs kinésithérapeutes exerçant en libéral en raison de la multiplication de ces professionnels (5,7 % de plus par an depuis 2000). Ces professionnels sont de plus très inégalement répartis sur le territoire. Il vient lui demander si le Gouvernement compte intervenir pour rééquilibrer cette offre de soins et assurer un renforcement des actions de contrôle de l’assurance-maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            89356. — 29 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire harmonisation des efforts contributifs entre les cotisants au régime général et ceux qui cotisent aux régimes qui lui sont financièrement intégrés. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre cette recommandation de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89357</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            89357. — 29 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des règles d’attribution et de calcul des pensions de réversion, pensions qui représentent une dépense de 34 milliards d’euros. Dans son rapport 2015 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique en effet l’hétérogénéité de ces règles et de ces calculs créant de fortes disparités entre les retraités. Parmi les réformes possibles, elle préconise une harmonisation des conditions d’âge, l’instauration de conditions de ressources dans les régimes qui n’en ont pas ou encore la proratisation des pensions en fonction de la durée du ou des mariages rapportée à la durée d’assurance du conjoint décédé. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces réformes qui devraient apporter plus d’équité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8394</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement mène une politique résolue de réformes structurelles pour redresser les comptes de la Sécurité sociale, qui se déploie dans les différentes branches : la réforme des retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général, qui connaîtra en 2016, pour la première fois depuis 2004,  un excédent ; la politique familiale, avec une réorientation des aides aux familles afin de les rendre plus équitables et de mieux accompagner l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle, tout en réduisant de façon très substantielle le déficit de la branche ; les dépenses de la gestion administrative des organismes de sécurité sociale,  qui font l’objet de mesures d’économies reposant sur d’importantes réorganisations ; ou encore l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), contenue à des niveaux inédits et ce alors que des nouveaux traitements sont apparus générant des dépenses exceptionnelles. Le gouvernement déploie quatre axes de transformation du système de santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé : concrétiser le « virage ambulatoire », accroître l’efficacité de la dépense hospitalière, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et la promotion des génériques, améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital. Dans le cadre très exigeant d’évolution de l’Ondam, le gouvernement a refusé tout transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires ou les ménages ; c’est ainsi que la part des dépenses à la charge des ménages a reculé depuis 2011. Les déficits ont nettement diminué, malgré un contexte économique difficile qui s’est traduit par une progression de la masse salariale du secteur privé, qui est le principal déterminant des recettes de la sécurité sociale, très inférieure à son évolution moyenne de long terme. Dans ce cadre, les recommandations de la Cour des comptes constituent une contribution utile, comprenant plusieurs propositions et pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en œuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Pour les recommandations qui n’ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l’occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.  La politique de réduction des déficits sociaux ne doit toutefois pas conduire à une réduction des droits des assurés sociaux, ni une dégradation de la qualité du système de santé. C’est à l’aune de ces deux critères que le gouvernement examinera les propositions formulées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84700</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8395</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (prix — sucre — politiques communautaires)
	            84700. — 14 juillet 2015. — M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position de la France en ce qui concerne les concessions tarifaires extérieures de l’Union européenne sur le sucre et l’éthanol. En effet, du fait de la multiplication des accords et dispositifs commerciaux préférentiels, l’Union européenne est devenue l’un des marchés du sucre les plus ouverts au monde : cela se traduit maintenant par des importations à hauteur d’un quart de la consommation européenne, ce qui ne peut qu’affecter directement la filière. Voilà pourquoi, au moment même où la filière betterave-sucre va devoir faire face aux conséquences économiques de la fin des quotas, les professionnels du secteur exigent que soit mis un terme à la systématisation des concessions tarifaires accordées par l’Union européenne sur le sucre et l’éthanol dans le cadre de négociations d’accords bilatéraux de libre-échange. Il lui demande donc si le Gouvernement partage ces préoccupations, et quelles actions il entend mener auprès des autorités européennes pour combattre ces concessions tarifaires déséquilibrantes, et contenir leurs effets négatifs pour la filière nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8395</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la réforme du régime du marché du sucre en 2006 qui a conduit à une réduction significative de la production européenne et à une restructuration du secteur, l’Union européenne (UE) est devenue déficitaire en sucre et importateur net de sucre avec environ 3 Mt importées en moyenne par an (principalement en provenance des pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (pays ACP) qui bénéficient d’un accès sans droits de douanes dans le cadre de l’initiative européenne « tout sauf les armes »). Lors de la campagne 2014-2015 qui a été caractérisée par une forte baisse du prix communautaire du quota, les importations extra communautaires se sont élevées à 2,6 Mt, ce qui représente environ un sixième de la consommation communautaire. Pour l’éthanol, en 2013, sur 64 millions d’hectolitres d’alcool pur (MHAP) consommés dans l’UE, tous usages confondus, 7 MHAP étaient importés, dont 4 à droit nul, soit moins de 7 % de la consommation européenne. Le Gouvernement est conscient des risques que fait peser le cumul des concessions tarifaires accordées sur le sucre et l’éthanol par l’UE dans le cadre de la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux avec d’autres payset le signale régulièrement à la Commission européenne. C’est pourquoi il reste vigilant afin d’éviter des concessions excessives qui pourraient déstabiliser le marché et les filières européennes aussi bien pour le sucre que pour l’éthanol. En particulier, une grande attention est portée aux négociations avec le Mercosur et avec la Thaïlande, qui ont des productions très compétitives. Un traitement favorable du sucre en produit sensible fait partie des priorités de la France. Les débouchés à l’exportation pour l’Union européenne sont limités depuis 2005 à 1,35 Mt de sucre par l’organisation mondiale du commerce. Ces restrictions seront levées en 2017 avec la fin du système des quotas sucriers et la libéralisation du marché européen du sucre. Il sera important pour la filière française qui est l’une des plus compétitives de l’Union européenne de saisir toutes les opportunités à l’export, aussi bien au sein des marchés de l’UE que sur les marchés mondiaux, en particulier dans le voisinage immédiat de l’UE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84705</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (commerce — exportations — développement — soutien)
	            84705. — 14 juillet 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de développer l’export. Une mobilisation renforcée des industriels agro-alimentaires à l’export est en effet indispensable pour gagner des parts de marché et ouvrir des nouveaux débouchés. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de mutualiser les efforts à l’export pour augmenter la visibilité de la qualité française à l’étranger, mettre en place un accompagnement opérationnel des entreprises et créer des structures commerciales à même d’aider les entreprises, quelles que soient leurs tailles, pour leur permettre d’avoir accès à ces marchés en expansion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2014, la France s’est maintenue comme le quatrième exportateur mondial pour les produits des industries agroalimentaires. Ce résultat positif masque toutefois une fragilité réelle : hormis le secteur des boissons, les deux tiers du chiffre d’affaires à l’exportation sont réalisés par les grandes entreprises, qui disposent de la masse critique et des moyens importants pour consentir les investissements leur permettant de répondre à des marchés de long terme ou de défricher de nouveaux marchés. Tout le travail du Gouvernement vise à élargir la base de ces entreprises osant le pari de l’export, par une politique publique volontariste. Pour sa part, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a développé une politique de promotion et de défense de la culture alimentaire française. L’image de la France agroalimentaire est déployée à l’étranger au travers des logotypes « France » et « France bon appétit », par les opérateurs nationaux (Business France, Sopexa et Adepta) dans le cadre de leurs actions de promotion collective. En complément, une bannière « Made in France, Made with Love », fédératrice, est déployée sur l’ensemble des actions menées par Sopexa depuis le 1er janvier 2015 et, en premier lieu, sur les pavillons de la France à l’International. Afin d’améliorer la visibilité et l’efficacité de la France en matière de promotion des produits agroalimentaires français, un transfert d’activités de Sopexa – exercées dans le cadre de la délégation de service public avec le MAAF – à Business France est programmé à partir du 1er janvier 2016. En particulier, les pavillons de la France dans les salons internationaux seront intégralement réalisés par Business France à partir de 2017. Par ailleurs, la création de clubs d’entreprises rassemblant des entreprises françaises exportant vers les pays tiers a été favorisée. En outre, la levée des obstacles non tarifaires au commerce que sont les barrières sanitaires et phytosanitaires constitue une priorité du MAAF afin de permettre aux entreprises d’accéder à des marchés en expansion. Plusieurs marchés, notamment en Asie du Sud et de l’Est ainsi qu’en Moyen-Orient et sur le pourtour méditerranéen ont pu ainsi être ouverts cette année. Enfin, dans le cadre du contrat de filière passé avec le secteur agroalimentaire, un plan d’accompagnement personnalisé des entreprises a été lancé par la banque publique d’investissement (BPI) France, en lien avec les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). À ce jour, 140 entreprises de taille intermédiaire ou petites et moyennes entreprises agroalimentaires font l’objet d’un parcours personnalisé. Cette action est complétée par une action spécifique en direction d’entreprises de taille plus restreinte par le ministère chargé de l’agroalimentaire : 25 entreprises font d’ores et déjà l’objet d’un accompagnement personnalisé par les équipes de Business France et les CCEF. Au-delà des mesures techniques, l’ouverture de la démarche des entreprises à l’international passe aussi par un état d’esprit, par la certitude que l’export est possible quelle que soit la taille de l’entreprise, dès lors qu’elle s’inscrit dans un véritable projet. C’est pour contribuer à la diffusion de cette certitude que le ministère chargé de l’agriculture a organisé le 22 juillet 2015 une journée sur le thème « agriculture et agroalimentaire : les clés de l’export » à destination des entreprises, dont le format sera reconduit en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (labels — relations fournisseur — bilan)
	            87639. — 1 septembre 2015. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le label « relations fournisseur responsables - filière agroalimentaire ». En novembre 2014 les discussions menées par la médiation inter-entreprises avec les principaux acteurs de la filière agroalimentaire (FCD, Coop de France, ANIA, Système U, Intermarché) ont permis de créer une déclinaison du label « relations fournisseur responsables » dans la filière agroalimentaire attestant de relations équilibrées entre distributeurs, industriels, coopératives et fournisseurs. Les principes qui le fondent constituent une base concrète pour les entreprises qui s’engagent volontairement dans cette démarche, et peuvent, en outre, servir de cadre aux négociations annuelles qui ont lieu chaque année dans la filière. Aussi, pour mesurer l’appropriation de ce label par la filière, il souhaite connaître le nombre d’enseignes qui l’ont obtenu au cours de cette première année et avoir quelques exemples concrets de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8396</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du contrat de la filière alimentaire signé le 19 juin 2013, l’axe « relations au sein de la filière » prévoit l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques sur les relations clients fournisseurs et l’adaptation du label relations fournisseur responsables (RFR) à la filière agroalimentaire. Un travail approfondi a ainsi été mené par le médiateur inter-entreprises (MIE) en concertation avec l’ensemble des professionnels concernés. Il a permis d’identifier des exemples de bonnes et de mauvaises pratiques ayant cours dans la filière agroalimentaire et d’établir un diagnostic partagé. Ce travail a conduit à l’élaboration d’un référentiel adapté aux spécificités de la filière agroalimentaire, sur lequel le label RFR de la filière est fondé. Le référentiel du label a été signé le 6 novembre 2014 par l’association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. L’institut de liaisons et d’études des industries de consommation a lui aussi signé le référentiel ; d’autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Au cours du premier semestre 2015, un comité de labellisation et un comité de pilotage ont été mis en place. Le comité de labellisation est chargé d’évaluer les candidatures et d’accorder, ou non, le label. Un processus de labellisation précis a été défini : après que les entreprises ont fait acte de candidature, un évaluateur dépendant de la MIE leur transmet un dossier d’auto-diagnostic puis, sur cette base, procède à des contrôles dans l’entreprise. L’évaluateur remet ensuite son rapport à l’entreprise qui fait le choix de le transmettre ou non au comité de labellisation. Le comité de pilotage devra, lui, permettre de faire évoluer, si nécessaire, le label au regard de la pratique. La première candidature au label a été reçue le 1er juillet 2015, lançant le premier processus d’évaluation. En parallèle, le médiateur inter-entreprises a engagé un travail d’information, de diffusion du référentiel et de sensibilisation des entreprises agroalimentaires pour que, dans le cadre maintenant établi et partagé, elles s’engagent rapidement dans la démarche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88534</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8397</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Santini</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            88534. — 22 septembre 2015. — M. André Santini attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’état d’avancement des travaux relatifs à l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 et no 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d’actes liés à la barbarie nazie. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. À l’Assemblée nationale, l’amendement no 245, accepté par le Gouvernement et adopté lors de l’examen de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, devait permettre de disposer, avant le 1er juin 2014, d’un certain nombre d’éléments concernant les orphelins de guerres, pupilles de la Nation, non concernés par les décrets de 2000 et 2004. C’est pourquoi il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin de mettre rapidement en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser cette discrimination parmi les pupilles de la Nation et orphelins de guerre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8397</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. S’agissant de l’établissement d’un rapport sur l’application de ces deux textes, il convient de rappeler que lors de l’examen du projet de budget pour 2014 par l’Assemblée nationale, un amendement parlementaire a été adopté, prévoyant le dépôt d’un rapport au Parlement pour le 1er juin 2014 sur l’indemnisation des orphelins, sous forme, d’une part, d’un bilan des indemnisations déjà effectuées et des modalités d’instruction des dossiers par rapport à l’appréciation de la notion « d’actes de barbarie », d’autre part, d’une évaluation du coût que représenterait l’indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ont été reprises dans l’article 116 de la loi de finances pour 2014. Cependant, cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-685 DC du 29 décembre 2013. En effet, la haute juridiction a considéré que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et donc avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Si ce rapport n’a donc pu être établi pour les motifs qui précèdent, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser toutefois qu’à la date du 31 décembre 2014, les mesures de réparation instituées par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont bénéficié respectivement à 13 578 et 22 499 personnes depuis leur entrée en vigueur. De nouvelles demandes continuent d’être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n’a été prononcée. Par ailleurs, le coût d’une extension de l’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s’élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d’euros, sous la forme de rentes viagères et d’indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d’euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L’extension de l’indemnisation à l’ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d’euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8398</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (orphelins — indemnisation — champ d’application)
	            88536. — 22 septembre 2015. — M. Élie Aboud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les justes revendications des orphelins de guerre français et des pupilles de la Nation, jamais entendues. En effet, à ce jour, seuls les orphelins de guerre, témoins de la mémoire des derniers grands conflits, sont exclus de toute reconnaissance de la Nation. Ainsi, par exemple, ils n’ont toujours pas droit à l’équivalent de la retraite du combattant et à la demi-part fiscale. Pourtant, ils mènent un juste combat en faveur du droit à réparation. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions, concrètes et rapides, en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8398</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Cependant, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Par ailleurs, il peut être observé que le coût d’une extension de l’indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s’élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d’euros, sous la forme de rentes viagères et d’indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d’euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L’extension de l’indemnisation à l’ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d’euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier. S’agissant de la retraite du combattant, il convient de rappeler que cette prestation constitue une récompense versée au titre de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant qui est attribuée aux militaires des forces armées françaises ou aux civils ayant servi dans une formation ayant participé aux opérations et missions telles que définies par les textes. De même, l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire répond à une situation bien spécifique. Ainsi, en application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires notamment de la carte du combattant est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. Au demeurant, toute modification de la législation applicable en ce domaine relèverait de la compétence du ministre des finances et des comptes publics. Cependant, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l’honorable parlementaire que la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation a été prise en considération dans le cadre de la législation fixée par le CPMIVG. En effet, ainsi que le prévoit ce code, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. De plus, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation ont droit, quel que soit leur âge, à l’assistance morale, administrative et éventuellement matérielle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Ils peuvent également obtenir droit, notamment, à l’accès aux maisons de retraite de l’Office lorsqu’ils ont atteint l’âge de 60 ans. Enfin, des aides et secours peuvent leur être accordés en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49540</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8399</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	            (presse — diffuseurs — revendications)
	            49540. — 11 février 2014. — M. Georges Fenech appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l’Union nationale des diffuseurs de presse, seule organisation représentative des marchands de journaux au plan national. La filière presse traverse depuis quelques années une double crise structurelle et conjoncturelle. Alors que s’ouvre prochainement le débat sur les conditions de rémunération, des acteurs importants de la filière demandent que les ressources dégagées par les économies soient rétrocédées à la grande pistribution, espérant ainsi compenser les fermetures dans le réseau traditionnel par des ouvertures de nouveaux rayons presse dans de grandes enseignes, sans souci de l’impact négatif de ces ouvertures sur le réseau indépendant déjà fragile. L’Union nationale des diffuseurs de presse a fermement dénoncé ces propositions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face au risque sérieux de voir disparaitre massivement ce réseau de commerces de proximité. La disparition des points de vente presse indépendants est en effet dramatique à plusieurs titres : outre la diffusion de la presse et donc des idées, ils participent à la qualité de vie de nos concitoyens et assure le lien social indispensable dans les quartiers et communes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8399</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d’expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique du pays. L’État soutient les près de 26 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur notre territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent à eux à l’heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l’offre numérique de l’information. Le secteur dans son ensemble doit faire face à une tendance baissière considérable qui fragilise les acteurs de la chaîne de distribution : -11% par an pour la vente au numéro des quotidiens, -7,5% par an pour les magazines sur la période 2012-2018 selon les prévisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Les diffuseurs de presse sont particulièrement fragilisés par cette évolution des modes de consommation de l’information. Cela aboutit à une baisse régulière du nombre de points de vente depuis 2009, de 2 à 3 % par an. Afin de soutenir les diffuseurs dans leur activité, le CSMP, instance professionnelle qui assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, a défini, par la décision du 1er juillet 2014, une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. Deux augmentations de la rémunération moyenne de 0,5 % chacune seront prises en charge par les éditeurs respectivement en 2015 puis en 2016. Une dernière étape de 0,7 % en 2017 devra être financée par les économies réalisées par la filière. De plus, afin d’étendre ce soutien, le nouvel article 1464 L du code général des impôts créé par l’article 25 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a pour objet d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer totalement les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale (de cotisation foncière des entreprises et de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette nouvelle possibilité constitue pour les collectivités territoriales un outil potentiellement utile pour favoriser la création et le maintien des diffuseurs spécialistes dans leurs territoires. Dans cette perspective d’échange avec les acteurs territoriaux, un dialogue est mené avec les communes, notamment la Mairie de Paris, qui recense sur son territoire près de la moitié des kiosques à journaux en activité en France. Le ministère de la culture et de la communication est associé aux réflexions en cours concernant le futur des points de vente de la presse dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion des kiosques dans la capitale. Par ailleurs, afin de pallier les difficultés rencontrées par le système de distribution de la presse, la loi no 2015-433 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée le 17 avril 2015. Un volet est consacré à l’amélioration de la régulation de la distribution. Une des évolutions majeures de ce nouveau cadre législatif consiste en un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). L’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des réformes les plus complexes, tout en maintenant le rôle représentatif et décisionnel du CSMP. L’ARDP a ainsi la possibilité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du CSMP, d’imposer un calendrier, ou de réformer les décisions du CSMP. Enfin, des actions sont prises au sein du ministère afin de s’assurer que la qualité de service offerte par les messageries de presse aux points de vente permet aux diffuseurs d’exercer leur activité dans des conditions favorables. Le Gouvernement conditionne notamment son soutien à la restructuration de la messagerie Presstalis à une telle amélioration du service rendu. Le souhait du Gouvernement est aujourd’hui de mettre en place des outils complémentaires de soutien aux marchands de presse spécialisés, y compris les diffuseurs de presse indépendants, qui constituent le cœur du réseau de vente de la presse au numéro, comme à l’ensemble des commerces culturels aujourd’hui fragilisé. Des réflexions sont menées en ce sens au sein du ministère. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81742</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8400</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            (télévision numérique terrestre — Alsace-Lorraine — chaines allemandes — réception — perspectives)
	            81742. — 23 juin 2015. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème d’accès des frontaliers alsaciens et lorrains aux chaînes de télévision allemande à partir de 2016. Jusqu’à présent, ces derniers peuvent regarder gratuitement une douzaine de chaînes allemandes de télévision. En avril 2016, la TNT passera à la haute définition du côté français avec un format Mpeg4, et en 2017, la télévision allemande passera à la haute définition sous le format HEVC associé au DVB-T2, obligeant les frontaliers alsaciens et lorrains à avoir deux décodeurs, un français, l’autre allemand, afin de pouvoir continuer à accéder aux chaînes allemandes. Ce problème d’incompatibilité technologique a-t-il été évoqué avec votre homologue allemande Monika Grütter ? Il souhaiterait savoir si des solutions peuvent être envisagées afin d’éviter aux frontaliers d’avoir deux décodeurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8400</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d’échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d’intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s’est d’ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l’EPRA. Il connaît le fort attachement des radios associatives à cet outil qui permet d’enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l’immigration, le dialogue interculturel, l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Depuis 2011, l’EPRA a subi une forte diminution de ses subventions, principalement de son principal financeur, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et, en l’absence d’autres sources de financement, il est apparu inévitable d’envisager la dissolution du groupement, tout en réfléchissant à de nouvelles formes du soutien de l’État aux radios associatives pour l’avenir et, plus largement, aux médias de proximité. La procédure de liquidation du GIP EPRA a été lancée le 1er janvier 2014 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2015, laissant ainsi un délai suffisant à un examen attentif de la situation des agents qu’il emploie, et à la résolution d’autres questions comme celle des archives radiophoniques. Sur ce dernier point, conformément aux engagements de l’État, une démarche d’échanges avec l’Institut national de l’audiovisuel (INA) est engagée, afin de conserver et valoriser sur le plan scientifique et culturel les archives sonores de l’EPRA. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83550</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83550. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission relative aux demandes de changement d’affectation des salles de spectacles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d’affectation des salles de spectacles a été créée par arrêté du 18 avril 1947 pour la mise en application de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. En effet, l’ordonnance prévoit qu’« aucune salle de spectacles publics spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ne peut recevoir une autre affectation ni être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du ministre chargé de la culture ». Cette commission a été prorogée par le décret no 2015-631 du 5 juin 2015 jusqu’en juin 2020. L’existence de la commission permet de fonder la décision du ministre de la culture et de la communication d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir ou de désaffecter une salle de spectacles. La commission est composée de professionnels : des représentants des directeurs de salles, des auteurs et compositeurs et des personnels techniques et artistiques. Les réunions de la commission sont l’occasion d’un débat contradictoire entre ses membres et toutes les parties intéressées dont les représentants de la collectivité territoriale, le propriétaire ou l’usager de la salle. La commission s’est réunie une fois en 2014 pour examiner la demande de changement d’affectation de la salle de spectacles de l’ancien théâtre municipal de Poitiers. La réunion de la commission s’est tenue dans les locaux de la direction générale de la création artistique et n’a pas occasionné de frais de fonctionnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (pensions — secteur public — secteur privé — disparités)
	            1691. — 24 juillet 2012. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’iniquité flagrante quant à la retraite des fonctionnaires et des salariés du privé. Il semble en effet que les fonctionnaires bénéficient d’un régime de retraite infiniment plus avantageux que celui des salariés du privé. Ainsi, le départ de l’âge à la retraite peut intervenir à partir de 52 ans pour les fonctionnaires. A contrario, les salariés du privé sont astreints au travail jusqu’à 62 ans. Dans la même logique, la majoration parents familles nombreuses est de 20 % pour cinq enfants pour les fonctionnaires, tandis que cette majoration est de 10 % pour trois enfants et plus envers les salariés du privé. D’autres exemples évidents pourraient être développés. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de modifier cette situation inadéquate.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8401</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les régimes spéciaux de retraite dont relèvent les fonctionnaires et le régime général auquel sont affiliés les salariés du secteur privé reposent sur des fondements différents, rendant d’autant plus complexe la comparaison entre ces régimes. Ainsi, les conditions d’attribution de certaines prestations peuvent obéir à des règles différentes. C’est le cas des majorations pour enfant, effectivement plus favorables aux familles dans le régime des fonctionnaires. Il paraît, toutefois, difficile d’en déduire que l’une ou l’autre des deux législations en cause favorise ou défavorise globalement les ressortissants du régime qu’elle organise. Chacun de ces régimes possède sa propre cohérence - globalement, le régime des fonctionnaires, hormis pour les prestations en nature des assurances maladie-maternité, est un « régime d’employeur », fonctionnant en auto-assurance, alors que le régime général fonctionne principalement dans le cadre d’un système assurantiel -, chacun de ces régimes recherchant les moyens de son équilibre selon la logique qui lui paraît la plus appropriée. Au demeurant, afin précisément de réduire d’éventuelles inégalités de traitement entre assurés sociaux, les réformes des retraites de 2003 et 2010 se sont attachées à opérer des rapprochements entre le régime des fonctionnaires et le régime général. Il en est ainsi de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite. Certes, certains fonctionnaires peuvent partir à la retraite de manière anticipée et, pour quelques-uns d’entre ces derniers, dès 52 ans. Ces fonctionnaires relèvent de la catégorie dite « active » et occupent des emplois présentant des risques particuliers - missions de sécurité publique pour les policiers, par exemple - ou accomplissent des travaux dangereux ou insalubres. En revanche, pour la grande majorité des fonctionnaires, c’est-à-dire les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « sédentaire », l’âge d’ouverture des droits à pension est identique à celui des salariés du secteur privé, à savoir désormais 62 ans. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, depuis la réforme de 2010, cet âge est d’ailleurs fixé en référence à celui des salariés ressortissants du régime général par renvoi au code de la sécurité sociale, de sorte qu’une éventuelle évolution de l’âge légal de départ à la retraite serait automatiquement applicable aux agents publics au même titre qu’aux salariés du secteur privé. Des mesures de convergence entre régimes ont également été prises dans le domaine des cotisations. Ainsi, le taux de la cotisation due par les fonctionnaires au titre de leur régime spécial de pension a été aligné sur le taux des cotisations à l’assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire obligatoire dont sont redevables les salariés du secteur privé. L’alignement complet sera réalisé en 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32576</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8402</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Sebaoun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État, décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (cumul d’emplois — réglementation)
	            32576. — 16 juillet 2013. — M. Gérard Sebaoun interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’autorisation accordée aux membres du personnel enseignant de l’éducation nationale d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. L’article 25 de la loi no 83-634 prévoit en effet que ces personnels, par exemple les psychologues scolaires, peuvent exercer parallèlement une activité libérale en rapport avec leur fonction et dans le respect des règles déontologiques. Toutefois, aucun décret n’est venu expliciter cette dérogation, et ces personnels éprouvent parfois des difficultés avec leur administration : leur activité libérale est mal vue, alors qu’elle est parfaitement légale. C’est pourquoi il lui demande d’expliciter comment doivent s’organiser les relations avec leur administration à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8402</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le I de l’article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe suivant lequel les fonctionnaires et, agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leurs sont confiées et ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe ne connaît d’exceptions que lorsqu’elles sont expressément prévues par un texte législatif ou réglementaire transversal, tel le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités, ou spécifiques à certains corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires. A ce titre, le 3ème alinéa du III de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que : « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». La circulaire fonction publique no 2157 du 11 mars 2008 relative aux cumuls d’activités précise, s’agissant de la situation des membres du personnel enseignant que, même si la loi ne fait pas expressément obligation aux intéressés de solliciter, avant d’exercer une profession libérale, l’autorisation de l’administration dont ils relèvent, une information préalable de celle-ci est fortement recommandée. Cela permet notamment à l’administration de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre la profession libérale et la nature des fonctions des agents concernés et de veiller au respect des règles déontologiques qui s’imposent aux fonctionnaires. En cas de recours contentieux, le juge administratif contrôle si les activités libérales découlent ou non de la nature des fonctions d’enseignement. Ainsi a-t-il déjà jugé que : un professeur d’enseignement théorique de dessin industriel en bâtiment dans un collège ne peut pas tenir un cabinet d’études concernant le béton armé à l’usage des architectes et entrepreneurs (CE, 23 juin 1982, Sieur Mesnard), un professeur certifié de sciences et techniques économiques des collèges et lycées ne peut pas exercer la profession d’expert-comptable (CE, 3 décembre 1986, ministre de l’éducation nationale c/Sieur Vinck), un professeur à l’école nationale des impôts ne peut pas donner de consultations (CE, 8 février 1967, Plagnol), la profession de psychanalyste ne découle pas des fonctions d’instituteur, même si celui-ci était chargé de cours à l’institut régional de formation des maîtres pour l’enfance inadaptée pour y dispenser un enseignement sur la psychologie à l’école (CE, 22 juillet 1992, Sobol). A l’inverse, et toujours selon la jurisprudence administrative, les professeurs d’université peuvent exercer la profession d’avocat, à condition de ne pas plaider contre l’État (CE, 9 novembre 1954, Bertrand), les professeurs d’éducation physique peuvent donner des cours de natation, à condition que l’activité annexe ne devienne pas une entreprise commerciale (CE, 8 novembre 1963, Le Fay et Denis), un docteur en médecine et psychiatre enseignant à l’université la psychologie clinique et la psychopathologie peut pratiquer la psychanalyse de cabinet (CE, 13 février 1987, no 69497), un professeur en psychologie clinique à l’université, dispensant des cours sur l’analyse et le traitement des troubles mentaux et sur la psychanalyse, peut exercer les activités de psychanalyste, psychologue-clinicien et psychopathologue (CE, 4 mai 1988, no 69496). Il convient de noter que, dans un avis no 13H1913 du 14 novembre 2013, la commission de déontologie a, quant à elle, considéré, à propos d’une sage-femme participant, en tant que moniteur et sous l’autorité de la directrice de l’école de sages-femmes, à l’enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves sages-femmes « qu’eu égard aux fonctions d’enseignement dont elle est chargée au titre de son emploi public dans une école de sages-femmes, ainsi que le prévoit l’article 6 du décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, Mme X doit être regardée comme faisant partie du personnel enseignant des établissements d’enseignement, au sens des dispositions du 3ème alinéa du III de l’article 25 précité, lesquelles lui permettent, dès lors, d’exercer simultanément l’activité libérale de sage-femme, sans autorisation de l’autorité compétente ni avis de la commission ; que cette possibilité ne lui est cependant ouverte que sous réserve et aussi longtemps qu’elle exerce des fonctions d’enseignement dans une école de sage-femme ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72919</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8403</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (normes — simplification — perspectives)
	            72919. — 27 janvier 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus membres de l’association « Villes de France ». Reçus à l’Elysée le 9 décembre 2014, ils ont formulé plusieurs propositions, parmi lesquelles une simplification des normes applicables aux collectivités. Il lui demande si elle compte prendre en compte cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8403</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La simplification administrative et normative est une priorité du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Pour renforcer les moyens de lutte contre la production de normes à l’égard des collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé le 3 juillet 2014 à l’installation du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). La loi no 2013-921 du 17 octobre 2013, qui l’a créé, lui donne compétence pour examiner les réformes liées à l’action des collectivités territoriales et impose la saisine du conseil pour chaque projet de loi et chaque projet de texte réglementaire ayant un impact sur les collectivités. Le CNEN permet de développer des relations de confiance entre les services de l’Etat et les administrations locales en ayant le souci de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions consensuelles. Ainsi, les avis rendus par le CNEN témoignent des résultats de la concertation préalable entre l’Etat et les représentants d’élus. A défaut d’accord, les membres du conseil peuvent solliciter le report de l’examen du projet de texte à la séance suivante, délai permettant de lever les réserves ou incompréhensions qui demeurent. Cette instance permet ainsi au Gouvernement d’instaurer un véritable dialogue avec les représentants des collectivités locales sur les normes qui les concernent. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Il a annoncé que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d’un autre mode de régulation - fonction publique, revalorisation du revenu de solidarité active par exemple – devra être ramené à zéro euro dès 2015. Pour y parvenir, le pilotage interministériel prend appui sur les travaux du CNEN. S’agissant du stock des normes, une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du CNEN en matière de demandes d’évaluation des normes réglementaires en vigueur, a été adoptée au Sénat le 20 mai dernier. Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale a annoncé en séance du CNEN, du 4 juin dernier, une révision des dispositions réglementaires applicables sans attendre l’adoption définitive de la proposition de loi. Le projet de décret, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année 2015, prévoit d’autoriser tout élu local à saisir le CNEN et de confier l’instruction des demandes d’évaluation aux services de l’administration de l’Etat dont les normes sont critiquées. Par ailleurs, une mission a été confiée par le Gouvernement le 23 février 2015 au contrôle général économique et financier (CGEFI), à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de l’administration (IGA) ayant pour objets d’identifier des textes normatifs aux coûts particulièrement élevés pour les collectivités territoriales et proposer des dispositions d’allègement opérationnelles mais aussi, le cas échéant, d’identifier des dispositions visant à confier davantage de responsabilités aux collectivités dans la détermination des conditions d’application des lois qui concernent l’exercice de leurs compétences. Les conclusions de la mission sont attendues dans les prochaines semaines. Enfin, des réunions thématiques visant à identifier des normes en vigueur à simplifier ou à abroger ont été mises en place, associant le cabinet du secrétaire d’Etat à la réforme territoriale aux ministères techniques et aux associations d’élus locaux et de hauts fonctionnaires territoriaux. Le premier atelier s’est tenu le 29 mai sur la gestion des bâtiments administratifs et le deuxième s’est déroulé le 6 juillet, consacré aux normes sportives. Une première vague de normes à supprimer ou à simplifier dans les plus brefs délais a été décidée lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre, à Vesoul. L’ensemble de ces démarches traduisent les engagements du Gouvernement en matière de simplification des normes et de baisse des coûts qui en résultent pour les collectivités territoriales. Elles sont de nature à concrétiser la proposition de l’association "villes de France". ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (affectation — services — nouvelles régions — réglementation)
	            81439. — 16 juin 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les avantages indemnitaires des agents publics. L’article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « les agents titulaires d’un emploi d’une collectivité ou d’un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d’emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu’ils ont accomplis. Ces agents conservent les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite ». L’article 111-1 dispose quant à lui que « les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l’affectation d’un agent : 1° D’une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public dans lequel l’agent est affecté ; 2° D’un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de la collectivité dans laquelle l’agent est affecté ». La fusion des régions prévue au 1er janvier 2016 pose la question du bénéfice de cette disposition. Elle souhaiterait savoir si cette disposition s’applique aux nouvelles collectivités fusionnées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions. Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas où les agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du CGCT portant sur la coopération locale, ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, notamment, à titre individuel, le bénéfice des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, les agents d’une région qui bénéficient, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, conservent ces avantages lorsqu’ils sont transférés à la région issue du regroupement. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            (normes — Conseil national d’évaluation des normes — missions — perspectives)
	            81914. — 23 juin 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le Premier ministre sur le rôle joué par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette structure a été créée le 17 octobre 2013 pour simplifier les normes et moderniser la vie publique. Par circulaire du 17 juillet 2013, une circulaire relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, le Premier ministre a remplacé le moratoire des normes du 6 juillet 2010 par le « gel de la réglementation » : toute nouvelle norme doit être « gagée » par la suppression ou l’allègement d’une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Si cette disposition est louable et va dans le bon sens, ce Conseil peut jouer un rôle central dans la simplification législative recherchée. En effet chaque administration produit des données et évalue la simplification de ses règlements. Il aimerait savoir si le Conseil national d’évaluation des normes pouvait être doté de la compétence systématique d’évaluation de la simplification de chaque ministère. Grâce à des pouvoirs de saisine renouvelés (c’est le cas de la proposition de loi provenant du Sénat au sujet des collectivités territoriales) et à une clarification de ses compétences, ce Conseil peut devenir une autorité objective et capable de faire progresser la modernisation de la vie publique dont nous avons tant besoin. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8404</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre l’inflation normative est une priorité du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Pour renforcer les moyens de lutte contre la production de normes à l’égard des collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé le 3 juillet 2014 à l’installation du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). La loi no 2013-921 du 17 octobre 2013, qui l’a créé, lui donne compétence pour examiner les réformes liées à l’action des collectivités territoriales et impose la saisine du CNEN pour chaque projet de loi et chaque projet de texte réglementaire ayant un impact sur les collectivités. Le CNEN permet de développer des relations de confiance entre les services de l’Etat et les administrations locales en ayant le souci de rechercher, dans la mesure du possible, des solutions consensuelles. Cette instance permet ainsi au Gouvernement d’instaurer un véritable dialogue avec les représentants des collectivités locales sur les normes qui les concernent. Par ailleurs, par circulaire du 9 octobre 2014, des instructions ont été données aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Annonce a ainsi été faite de la réduction à zéro euro dès 2015 du coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d’un autre mode de régulation comme c’est le cas en matière financière ou pour la fonction publique. Pour y parvenir, le pilotage interministériel prend appui sur les travaux du CNEN. S’agissant du stock des normes, une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du CNEN en matière de demandes d’évaluation des normes réglementaires en vigueur a été adoptée au Sénat le 20 mai 2015. Le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale a annoncé en séance du CNEN du 4 juin 2015 une révision des dispositions réglementaires applicables sans attendre l’adoption définitive de la proposition de loi. Le projet de décret, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année 2015, prévoit d’autoriser tout élu local à saisir le CNEN et de confier l’instruction des demandes d’évaluation aux services de l’administration de l’Etat dont les normes sont critiquées. Ces évolutions récentes traduisent la détermination du Gouvernement à positionner le CNEN comme l’organe privilégié pour amener les services de l’Etat à mettre en œuvre une capacité d’évaluation des impacts réels des normes qu’ils ont produites, de nature à développer une culture de la simplification aux effets durables. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8405</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (emploi et activité — personnes handicapées — taux)
	            83099. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l’obligation du taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d’emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n’est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l’embauche de personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8405</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est très attachée à la qualité de la politique d’intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun au ministère de la décentralisation et de la fonction publique et aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutement lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l’emploi public, salon de la diversité et de l’emploi), qui permet également d’actualiser le vivier des candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d’une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d’autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d’un an (décret 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutement par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l’occasion de multiples échanges avec l’ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans les ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement. La campagne de recensement des agents handicapés en vue du calcul de la contribution des ministères économiques et financiers au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se déroule annuellement et concerne les données arrêtées au 1er janvier de l’année N-1. En conséquence, les derniers chiffres disponibles ont été arrêtés au 1er janvier 2014. A cette date, le taux d’emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers, soit 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013. Les données au 1er janvier 2015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83274. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité directeur de l’Opérateur national de paye. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83275. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité stratégique de l’Opérateur national de paye. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret du 9 février 2015 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » (CISIRH) a abrogé le décret no 2007-903 du 15 mai 2007 portant création du service à compétence nationale « opérateur national de paye » (ONP). Cette abrogation a entraîné celle des instances de gouvernance de l’ONP : comité directeur et comité stratégique. Aucune de ces instances n’a par conséquent été réunie en 2014. Une nouvelle gouvernance a été mise en place dans le cadre du programme de modernisation SIRH-Paye dans lequel s’inscrit le CISIRH : - les réunions interministérielles (RIM) définissent les grandes orientations du programme ; - le comité de direction (CODIR) des secrétaires généraux des ministères,  pilote et coordonne les projets informatiques en lien avec la chaîne RH-Paye ; - le comité de pilotage (COPIL métier) pilote et coordonne le volet métier du programme et les évolutions informatiques des outils participant de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83636. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil commun de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été créé suite aux accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique conclus en 2008 et à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il est régi par le décret no 2012-148 du 30 janvier 2012.  Le CCFP est la principale instance de dialogue social formel inter-fonctions publiques. Ses attributions consultatives s’étendent à l’examen de tous les projets de textes dont l’objet est commun aux trois versants de la fonction publique, et plus généralement à toutes les questions communes à au moins deux versants (cf. mobilité, formation professionnelle, lutte contre les discriminations…). Il est ainsi obligatoirement saisi pour avis des projets de loi ou d’ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983 ou y dérogeant, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret dont l’objet est commun aux trois versants et qui impactent les règles de recrutement ou la situation statutaire des agents titulaires ou non titulaires. Sauf exception expressément prévue par un texte, sa saisine remplace celle du ou des conseils supérieurs compétents. Le CCFP reçoit également communication de plusieurs rapports annuels (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes). Son avis accompagne la transmission des rapports aux assemblées parlementaires par le Premier ministre. Il se réunit en Assemblée plénière ou en formation "spécialisée" textes (compétente pour un examen préalable des textes dont le CCFP est saisi à titre obligatoire) mais également dans le cadre de quatre autres formations spécialisées : formation « statistiques », formation « égalité-mobilité », formation « santé et sécurité au travail » et formation « impact RH des réformes. Le CCFP a siégé 6 fois en 2014 pour les formations textes et les assemblées plénières. Le coût de fonctionnement pour l’année 2014 est de 37 200 euros (frais de déplacement des membres, masse salariale du secrétariat, frais de sténotypie…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83637. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8406</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) est régi par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et le décret no 2012-225 du 16 février 2012. Il s’agit de la plus haute instance de dialogue social formel au sein de la fonction publique de l’Etat. Le CSFPE délibère sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l’Etat ou la fonction publique de l’État. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique. Il est notamment saisi pour avis : - des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 ; - des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l’État ; - des projets de lois dérogeant à la loi du 11 janvier 1984 relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat ; - des projets de décret relatifs à la situation de l’ensemble des agents publics de l’État ; - des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ; - des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l’ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques. Sa consultation, lorsqu’elle est obligatoire, remplace, sauf exceptions, celle du ou des comités techniques compétents. Il se réunit dans la majorité des cas en commission statutaire puis en Assemblée plénière (plus rarement en commission statutaire seule). Le CSFPE a tenu 9 réunions en 2014 (commissions statutaires et assemblées plénières). Le coût de fonctionnement pour l’année 2014 est de 130 000 euros (frais de déplacement des membres, masse salariale du secrétariat, frais de sténotypie…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8407</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83640. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8407</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général est fixée par les dispositions du décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d’inspection et de contrôle de la fonction publique de l’État. Elle est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d’État ayant au moins le grade de conseiller et est composée d’un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, du directeur général de l’administration et de la fonction publique (ou son représentant), du chef de l’inspection considérée, et de deux membres élus issus de l’inspection considérée. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique assure le secrétariat de la commission. La commission est chargée de donner un avis préalable sur les nominations au tour extérieur du gouvernement. Pour l’exercice de sa mission, elle vérifie que les conditions réglementaires (âge, nationalité) sont réunies, examine la formation initiale et le parcours professionnel de l’intéressé et évalue le niveau des responsabilités et l’apport de compétences de la candidature à l’inspection ou au contrôle général concerné. L’avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination. La nomination est prononcée par décret pris en conseil des ministres. La périodicité des réunions de cette commission est fonction des vacances de postes constatées. Au cours de l’année 2014, 11 dossiers ont été instruits et 8 candidats ont été auditionnés. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés. Le fonctionnement de la commission est assurée par des fonctionnaires au titre de leurs missions habituelles, il n’y a donc aucun coût pour l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84284</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dessus</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (adjoints techniques — rémunérations)
	            84284. — 7 juillet 2015. — Mme Sophie Dessus* interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnités accordées aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE). Le cadre d’emplois des ATTEE, institué par le décret no 2007-913 du 15 mai 2007, a accueilli les personnels « techniciens ouvriers et de service » (TOS) qui exerçaient leurs missions dans les lycées et collèges, transférés aux régions et aux départements. Les ATTEE bénéficient de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) mais ne peuvent pas percevoir l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), attribuée au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. La seule possibilité permettant aux ATTEE de bénéficier de l’IEMP est l’intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, mais cette solution ne répond pas à la demande des ATTEE qui aspirent à conserver leur cadre d’emploi spécifique. Sachant que ces derniers sont sous l’autorité d’une collectivité territoriale, il semble légitime de leur permettre de bénéficier de l’IEMP, au même titre que les adjoints techniques territoriaux. Aussi il apparaît nécessaire de corriger cette inégalité de traitement par une modification de l’arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, en ajoutant le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement à la suite de celui des adjoints techniques territoriaux. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d’assurer l’égalité de rémunération de ces personnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            (adjoints techniques — établissements d’enseignement — rémunérations)
	            84878. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut* appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre d’emplois des adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATTEE). Le cadre d’emplois des ATTEE, institué par le décret no 2007-913, a accueilli les personnels techniques ouvriers et de service (TOS), qui exerçaient leurs missions dans les lycées et les collèges, transférés aux régions et aux départements. Ils bénéficient de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), mais ne peuvent percevoir l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) attribuée au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (ATT), ce qui crée une inégalité entre ces deux cadres d’emplois. Il semblerait légitime que les ATTEE puissent bénéficier de l’IEMP au même titre que les ATT. Il lui demande donc si elle entend œuvrer pour que les ATTEE puissent bénéficier de l’IEMP au même titre que les ATT.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l’article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l’Etat. Le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d’emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l’État. Ainsi, le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement a pour référence le corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Celui des adjoints techniques territoriaux a pour référence le corps des adjoints techniques du ministère de l’intérieur. L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) prévue par le décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 et dont les montants de référence sont fixés par l’arrêté du 24 décembre 2012 est attribuée uniquement à certains fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Par équivalence, l’IEMP ne peut être octroyée qu’aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux qui ont pour référence les corps des agents du ministère de l’intérieur bénéficiaires de celle-ci. L’arrêté du 24 décembre 2012 ne cite pas les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier de l’IEMP mais les corps du ministère de l’intérieur. En conséquence, cet arrêté ne peut pas être modifié pour y introduire le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — fonction publique — rapport — propositions)
	            84893. — 14 juillet 2015. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur suggère une réécriture du décret no 92-1258 du 30 novembre 1992 visant à actualiser le cadre réglementaire régissant les maîtres d’apprentissage dans le secteur public non marchand. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8408</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le rapport « développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique », M. Jacky Richard préconise en effet une réécriture du décret du 30 novembre 1992 pris en application de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Ce décret comprend des dispositions relatives à la procédure d’agrément des maîtres d’apprentissage et précise qu’un maître d’apprentissage ne peut accueillir dans le secteur public plus de 2 apprentis (le code du travail autorise 3 apprentis par maître d’apprentissage, à condition que l’un d’entre eux soit un redoublant). Or, depuis la suppression en 2010 de l’obligation d’obtenir auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’agrément des maîtres d’apprentissage du secteur public, les dispositions relatives à cette procédure sont devenues caduques. Désormais, seul demeure applicable l’article 3 du décret, qui définit le nombre maximum d’apprentis par maître d’apprentissage. Il apparaît en outre que la loi du 17 juillet 1992 ne fait aujourd’hui plus aucune mention de la notion de maître d’apprentissage. Les maîtres d’apprentissage ont donc vocation à s’inscrire dans le cadre défini par le code du travail. Par exemple, comme le rappelle la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, les dispositions de droit commun, plus spécifiquement les articles L. 6223-5 à L. 6223-8 et R. 6223-6 et R. 6223-24 du code du travail, définissent les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au titre de maître d’apprentissage dans le secteur public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — fonction publique — rapport — propositions)
	            84895. — 14 juillet 2015. — M. Denis Jacquat attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique ». Le rapporteur recommande de demander aux directions des ressources humaines (DRH) et aux directions-métiers des ministères de veiller à ce que les responsables de la chaîne hiérarchique des services qui accueillent des apprentis, assurent aux maîtres d’apprentissage un aménagement effectif de leur temps de travail pour tenir compte de leurs responsabilités particulières. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 6223-7 du code du travail précise que l’employeur « permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation d’apprentis ». Ces dispositions s’appliquent aux maîtres d’apprentissage du secteur public. Cette obligation a été à de multiples reprises rappelée, tant dans la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial que dans le guide pratique mis à la disposition des services de la fonction publique de l’Etat au cours de ce même mois. Un support de communication à l’attention des maîtres d’apprentissage a, en juillet dernier, été adressé aux différents ministères, lequel n’oublie pas de préciser que l’employeur soutient le maître d’apprentissage en procédant aux aménagements de temps de travail nécessaires. Il appartient dès lors à chaque ministère de définir les modalités de mise en œuvre des aménagements nécessaires à l’accompagnement des apprentis, au regard de leurs spécificités organisationnelles et des besoins propres aux différents métiers concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85351. — 21 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur une proposition d’un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d’un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 22.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85725. — 28 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il préconise d’engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86740</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            86740. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8409</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La recommandation numéro 22 du rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l’air propose d’engager des négociations au niveau européen pour une fiscalité commune sur les transports routiers de marchandises. Des discussions au niveau européen sur la fiscalité des carburants, notamment pour y introduire une part carbone, ont été menées dans le cadre de la révision, initiée en avril 2011, de la directive 2003/96/CE, dite « directive énergie ». La France a pris activement part aux débats avec le souci de voir s’engager une nécessaire évolution de la fiscalité européenne de l’énergie, en conciliant objectifs de transition énergétique et de croissance économique. En raison de l’unanimité requise pour les sujets fiscaux, ces discussions n’ont pas abouti et, fin 2014, a été annoncé le retrait de la proposition de révision de la directive énergie. Alors que les enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés à cette révision sont de première importance et nécessitent une action volontariste, les autorités françaises ont fait part de leurs regrets face à ce retrait. En juin dernier, elles ont adressé à la Commission une note mentionnant leur volonté de s’investir dans une discussion sur ce sujet dans tout cadre qui serait jugé pertinent. L’harmonisation fiscale du transport routier est pour la France un objectif primordial même s’il s’agit d’une ambition politique de long terme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	            (courrier — informations politiques — distribution — réglementation)
	            72441. — 13 janvier 2015. — M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le refus de la Poste de distribuer les documents expédiés à titre informatif par les représentants élus des institutions de la République dans les boîtes aux lettres comportant la mention « stop pub ». Sous prétexte qu’ils sont non adressés, cette pratique totalement non justifiée ne fait pas de distinction entre des imprimés à caractère commercial et des documents à visée informative et citoyenne. Il est pourtant tout à fait légitime que les élus puissent faire parvenir à leurs administrés des informations relatives à leur mandat ou à l’actualité politique en général. Par ailleurs, la Poste avance que « seules les institutions peuvent communiquer dans les Stop pub, et en aucune manière les personnes, afin de ne favoriser aucun parti ». Cet argumentaire ne tient pas, car tout parlementaire dispose de moyens financiers prévus à cette fin de communication par voie postale. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin à ces pratiques injustifiées qui s’apparentent à du boycott vis-à-vis des bulletins d’information politique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’Etat est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément aux articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de distribution et d’envoi postal. A ce titre, un document d’information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d’adresse de destinataire, relève de l’information politique ou de la propagande et n’est pas assimilable à de la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal, ni au sens de la directive postale no 2008/6/CE, ni au sens de l’article L. 1 du CPCE. Par ailleurs, concernant la distribution de plis relatifs au mandat d’élu et à l’actualité politique générale, la profession des diffuseurs d’imprimés non adressés s’est engagée à respecter la volonté des foyers ayant apposé l’autocollant « Stop Pub » sur leur boîte aux lettres. Ce dispositif, initié par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004, offre aux particuliers la possibilité de ne pas recevoir dans leurs boîtes aux lettres de tels imprimés. La Poste et sa filiale Mediapost respectent cet engagement que les facteurs et les distributeurs veillent à mettre en œuvre. Néanmoins, considérant que la presse municipale est susceptible de ne pas entrer dans le champ du dispositif « Stop Pub », La Poste propose une offre spécifique de distribution dans toutes les boîtes aux lettres pour ce type d’information. Cette offre,  « Geo Public plus », est disponible sur l’ensemble du territoire national, et permet une distribution dans toutes les boîtes aux lettres accessibles y compris dans celles portant la mention « Stop pub ». Enfin, la communication politique des candidats en période électorale est un second cas d’exception au dispositif « Stop Pub ». Cette dérogation a conduit La Poste à proposer, là aussi, une offre particulière de nature à permettre la bonne information des citoyens, dans le respect des règles qui régissent la communication politique en période électorale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (restauration — collation — extension)
	            66120. — 14 octobre 2014. — M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la collation matinale dans les écoles maternelles. En effet, de plus en plus fréquemment la collation du matin n’est plus servie aux enfants des écoles de maternelles alors qu’ils avaient autrefois la possibilité de manger une compote ou un fruit. Cette tendance surprend les parents puisque des campagnes de sensibilisation menées auprès des enfants prônent qu’il est essentiel de manger cinq fruits et légumes par jour. Il apparaît que tous les enfants des écoles maternelles ne sont pas égaux puisque certaines écoles appliquent les circulaires interdisant le goûter souvent assimilé à un grignotage alors que d’autres écoles perdurent la tradition de 1954 du goûter estimant que l’enfant a besoin de cette collation. L’organisation « un fruit pour la récré » soutenue par l’Union européenne et reprise par 1 000 communes bénéficie à près de 500 000 enfants. Dans d’autres cas, les professeurs des écoles organisent la collation en partenariat avec les familles afin de permettre aux enfants de découvrir les fruits de saison, dans la convivialité et pour répondre à leur besoin nutritionnel. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre à chaque enfant des écoles maternelles de France de bénéficier d’une collation chaque matin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8410</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS), l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu un avis le 23 janvier 2004 sur la collation matinale. À l’issue de cette expertise, des recommandations ont été adressées aux directeurs et aux directrices d’école le 25 mars 2004. Elles concernent les principes généraux qui doivent présider à la collation en milieu scolaire, les recommandations sur l’organisation, les horaires et le contenu de cette collation, les actions d’éducation nutritionnelle et de prévention. La collation matinale à l’école, telle qu’elle est organisée actuellement, n’est ni systématique ni obligatoire. Aucun argument nutritionnel ne justifie la collation matinale de 10 heures qui aboutit à un déséquilibre de l’alimentation et à une modification des rythmes alimentaires des enfants. Cependant, compte tenu des conditions de vie des enfants et des familles qui peuvent entraîner des contraintes diverses, il peut être envisagé de proposer aux élèves une collation dès leur arrivée à l’école maternelle ou élémentaire et, dans tous les cas, au minimum deux heures avant le déjeuner. Il apparaît nécessaire de laisser aux enseignants le soin d’adapter cette collation à des situations spécifiques. Les boissons ou aliments proposés aux élèves doivent permettre une offre alimentaire diversifiée favorisant une liberté de choix, en privilégiant l’eau, les purs jus de fruits, le lait ou les produits laitiers demi-écrémés, le pain, les céréales non sucrées, en évitant les produits à forte densité énergétique riches en sucre et matières grasses (biscuits, céréales sucrées, viennoiseries, sodas…). Ce moment de collation proposera, chaque fois que possible, des dégustations de fruits qui peuvent également intervenir lors du déjeuner ou du goûter. Il faut rappeler que les familles ont un rôle primordial en ce qui concerne les rythmes alimentaires de l’enfant, en particulier pour le petit déjeuner, et qu’il convient d’établir un lien étroit avec elles pour harmoniser les différentes prises alimentaires organisées à la maison et à l’école. Une information sur la collation et plus généralement sur les actions d’éducation à la nutrition fera l’objet d’une communication en conseil d’école. Cette information associe les personnels de santé de l’éducation nationale et des partenaires extérieurs compétents dans ce domaine. Le PNNS a confirmé la nécessité de consommer cinq fruits et légumes par jour. Un programme de distribution de fruits intitulé "Un fruit pour la récré"pour les écoles maternelles et élémentaires a été mis en place au cours de l’année scolaire 2008/2009. Les recommandations du GEMRCM (Groupe d’étude des marchés, restauration collective et nutrition) préconisent 70 grammes de fruit en maternelle, 100 grammes en élémentaire, et 100 à 150 grammes pour les collégiens et lycéens. Afin de respecter ces recommandations, les fruits proposés dans le cadre de cette opération peuvent être présentés sous forme de portion."Un fruit pour la récré" est un programme destiné notamment à favoriser la découverte et initier les enfants au plaisir de consommer des fruits et des légumes, et à leur donner de bonnes habitudes alimentaires. Les distributions de fruits sont réalisées dans le cadre scolaire du primaire et du secondaire, durant les cours (hors restauration scolaire) ou pendant la période péri-scolaire. Plusieurs études ont montré l’intérêt du goûter, notamment vis-à-vis de la prévention de l’obésité. Il permet de mieux étaler la ration alimentaire et évite le grignotage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8411</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (SEGPA — réforme — mise en oeuvre — calendrier)
	            68045. — 4 novembre 2014. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans le second degré et sur l’avenir qu’il leur sera réservé. En effet, dans sa circulaire relative à la rentrée 2014, le ministère de l’éducation nationale a indiqué qu’une réflexion était engagée sur ces structures. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette démarche et ses résultats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8411</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c’est à l’école d’inclure l’enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c’est à elle de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. L’article D. 311-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret no 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d’enseignement à l’école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l’école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des SEGPA en classe de sixième. Le rapport no 2013-095 de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d’enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel comprenant les représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a fait des propositions sur l’évolution des SEGPA. Ces travaux aboutiront à la publication d’une nouvelle circulaire sur les SEGPA et leur fonctionnement au sein des collèges.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68236</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8412</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — Livret scolaire du lycée — données personnelles — protection — )
	            68236. — 4 novembre 2014. — M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’arrêté du 13 octobre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ». Dans sa délibération no 2014-304 du 10 juillet 2014 portant avis sur l’arrêté précité, la CNIL regrette de ne pas avoir pu étudier le téléservice permettant de consulter le livret ni le module permettant au jury d’accéder aux livrets non nominatif. Il souhaite connaître les raisons de cette absence d’information problématique dans la mesure où elle a empêché la CNIL de se prononcer sur la conformité du traitement avec l’article 34 de la loi informatique et libertés de 1978.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8412</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de dématérialisation du livret scolaire du lycée (LSL), engagé dès la fin de l’année 2011, présente plusieurs atouts pour la communauté éducative. Pour les enseignants, tout d’abord, l’application LSL signifie la fin de l’obligation de reporter à la main des informations déjà disponibles sous forme numérique (en particulier dans les logiciels de notes) et la possibilité de compléter les livrets scolaires à distance. Les élèves, jusqu’à maintenant conviés juste avant l’examen à signer leur livret scolaire, pourront le consulter en amont avec leur famille par l’intermédiaire d’un service en ligne. Enfin, le jury du baccalauréat aura accès lors des délibérations à des livrets anonymes, ce qui permettra de réduire significativement les risques de discrimination. L’application LSL met en place un traitement de données à caractère personnel. Elle est donc soumise aux conditions posées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce projet est, depuis son origine, mené sous le regard de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui est informée de son déroulement et de la planification de l’ensemble des opérations. La mise en œuvre du livret scolaire a donné lieu à une expérimentation dans les classes de la série ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) dans quatre académies. Cette expérimentation a pour but de tester les fonctionnalités de l’application et son utilisation dans le cadre des délibérations du baccalauréat. Elle est intervenue sur un périmètre restreint d’élèves afin de mettre plus facilement en œuvre les processus de résolution des difficultés éventuelles, tant techniques qu’organisationnelles, dans les établissements, puis dans les centres d’examen à la session 2015 du baccalauréat. Les fonctionnalités de l’application ont donc été activées progressivement sous le contrôle de la CNIL, qui est informée de la démarche. La délibération no 2014-304 du 10 juillet 2014 de la CNIL établit que « la finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime » et que « les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies par le traitement ». Elle souligne cependant que seule a été fournie « une analyse généraliste de certaines des fonctionnalités disponibles en classe de première » et indique que l’absence de données portant sur certaines fonctionnalités (le téléservice et le module de délibération) ne lui permet pas de se prononcer sur la conformité du traitement. La délibération de la CNIL est ainsi formulée dans l’attente de la présentation progressive de la totalité des fonctionnalités. L’accès aux téléservices n’entrait pas dans le cadre de l’expérimentation en 2013-2014. La CNIL n’a donc pas été en mesure de délibérer sur ce point. L’analyse de risques du téléservice de l’application LSL a été transmise à la CNIL au début de l’année 2015 et a démontré sa conformité au référentiel général de sécurité. Il en va de même du module destiné au jury qui entre dans le champ de l’expérimentation à la session 2015 du baccalauréat. L’ampleur du projet de dématérialisation du livret scolaire implique le traitement successif par la CNIL des fonctionnalités proposées selon le rythme de déploiement prévisionnel dont elle a connaissance. La planification de la mise en service de ces fonctionnalités, dictée par un souci d’efficacité, est en effet seule à même de développer un tel projet sur un temps raisonnable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8413</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (enseignants — absentéisme — statistiques)
	            68656. — 11 novembre 2014. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fort taux d’absentéisme des enseignants. En effet, dans certaines académies, dont celle de la Gironde, le taux d’absentéisme des enseignants augmente de façon alarmante depuis ces deux dernières années altérant les effets positifs des créations de postes consenties par le Gouvernement. Il est tout à fait souhaitable que l’on puisse avoir connaissance de la réalité de cette augmentation ainsi que de ses éventuelles disparités sur les territoires afin de mieux les comprendre et en mesurer les conséquences. La presse s’est en effet récemment fait l’écho de 660 000 journées d’absence de professeurs, rien que pour le premier degré soit plus de trois millions d’heures de classe. De même, il serait très bénéfique de pouvoir mettre en relation ces chiffres avec le taux d’absentéisme dans des professions comparables en termes par exemple d’âge moyen, de genre, de formation… Elle lui demande donc de prévoir une information sereine, crédible et partagée sur l’absentéisme au sein de l’éducation nationale afin de pouvoir lutter efficacement contre ses effets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8413</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (enseignants — remplacement — perspectives)
	            74022. — 17 février 2015. — M. Gérald Darmanin* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le non-remplacement des enseignants absents. Dans de nombreuses académies, telles que celle du Nord, lorsqu’un enseignant est absent, il n’est, trop souvent, pas remplacé. Et ce, alors même que l’absence peut durer plus d’une semaine. Or ce non-remplacement des enseignants absents est doublement pénalisant. En effet, lorsqu’un enseignant est absent, ses élèves sont contraints de rester chez eux ou alors ils sont accueillis dans une autre classe. Ainsi, ce sont à la fois ses élèves qui sont pénalisés mais également les élèves des classes qui les accueillent temporairement, car la surcharge des classes nuit à l’apprentissage. De plus, l’accueil temporaire d’autres élèves perturbe l’organisation des enseignants qui ne sont plus en mesure d’appliquer correctement les programmes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les enseignants absents soient davantage remplacés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8413</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche puisqu’elle concerne la continuité et la qualité du service public. Selon une étude récente (note d’information no 7 - février 2015, DEPP), 43,4 % des enseignants face à élèves ont pris au moins un congé de maladie ordinaire (CMO) durant l’année scolaire 2012-2013, de 16,2 jours en moyenne. Rapportée à l’ensemble des enseignants en fonction, la durée par agent s’établit à 7 jours. Une enquête menée en 2013 par la DGAFP, répertoriant les congés pour raison de santé de l’année 2012 selon une méthodologie comparable entre ministères et dans un périmètre proche, montre que les personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont moins longtemps en CMO que l’ensemble de la fonction publique d’Etat (FPE). Pour les enseignants et autres personnels réunis du ministère, la durée moyenne annuelle de CMO s’établit à 6,6 jours (soit 6,7 jours pour les enseignants et 6 jours pour les autres personnels, contre 7,1 jours pour l’ensemble des agents de la FPE, éducation nationale comprise). Le taux d’absence des enseignants n’est donc pas supérieur au taux d’absence constaté dans le reste de la fonction publique. En outre, chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants et l’ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question, aussi bien dans le premier que dans le second degré. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d’intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du 1er degré. La mobilisation efficace de ce potentiel de remplaçants, qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année, permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Ainsi, le taux d’efficacité du remplacement dans le premier degré, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de journées de remplacement prises en charge et le besoin de remplacement, a-t-il été mesuré à 80.1 % en 2013-2014 (indicateur relatif à l’efficacité et l’efficience du remplacement des personnels enseignants du premier degré public du RAP 2014, programme 0214 de la mission « enseignement scolaire »), tous motifs d’absence confondus, en intégrant notamment les absences pour formation continue et autres motifs d’absences sur autorisation. A travers l’évolution des outils de pilotage, et notamment en dotant la centaine de directions des services départementaux de l’éducation nationale d’un outil commun d’organisation et de gestion opérationnelle du remplacement, le ministère travaille à l’optimisation de cette gestion et poursuit son objectif d’amélioration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72611</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8414</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Myard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (établissements scolaires — écoles coraniques — enseignement — contenu — contrôles)
	            72611. — 20 janvier 2015. — M. Jacques Myard appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité impérieuse de contrôler l’enseignement des écoles coraniques en France. Après les terribles attentats qui ont frappé la France en ce début d’année 2015, des questions légitimes se sont portées sur l’école de la République chargée de transmettre les valeurs fondatrices de notre vouloir vivre ensemble. 200 incidents - sans doute davantage - ont été officiellement signalés lors de la minute de silence observée dans les établissements scolaires. Le laxisme n’est plus de mise et il y a urgence à agir. Mais ce n’est pas seulement l’école publique et laïque qui doit respecter et enseigner les fondements du vouloir vivre ensemble. Depuis plusieurs années l’éducation nationale a accordé des autorisations d’ouverture à des écoles coraniques - véritables madrasa - parfois au grand dam des autorités préfectorales et judiciaires qui estimaient que les conditions légales d’ouverture de ces établissements n’étaient pas réunies. La politique de Ponce Pilate de l’éducation nationale n’est plus admissible et l’État doit se donner les moyens de contrôler le contenu de l’enseignement de ces établissements confessionnels et, au besoin, de les faire fermer s’ils contrevenaient aux principes fondateurs de la République, le respect des lois votées par le Parlement, l’égalité des sexes, le respect de la laïcité notamment. On ne saurait tolérer sur notre sol des fabriques de jeunes qui deviennent étrangers à nos valeurs et qui se coupent de la Nation et de notre vouloir vivre ensemble. Il lui demande quelles mesures fermes elle compte prendre pour s’assurer du plein respect des valeurs de la République au sein de l’école et, en particulier, au sein des écoles coraniques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8414</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les associations cultuelles menant une activité d’instruction religieuse, comme les écoles coraniques, relèvent de dispositions législatives et d’un régime de contrôle différents de ceux auxquels sont soumis les établissements scolaires privés. Il s’agit donc de deux types de structures qui doivent être distinguées et qui ne sont soumises, ni l’une ni l’autre, à un régime d’autorisation d’ouverture. En outre, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est compétent qu’à l’égard des établissements scolaires, il ne peut dès lors avoir accordé des autorisations d’ouverture pour des écoles coraniques. Il semble alors nécessaire d’apporter les précisions suivantes. Une structure dans laquelle une communauté confessionnelle entend transmettre sa foi doit être distinguée d’un établissement d’enseignement scolaire privé qui, en application du code de l’éducation, doit faire l’objet d’une déclaration d’intention d’ouverture auprès des autorités préfectorales, judiciaires et académiques. S’agissant d’une structure dans laquelle une communauté confessionnelle transmet sa foi en limitant son enseignement à sa religion, elle n’est pas destinée à amener les enfants, lorsqu’ils auront 16 ans, à la maîtrise de l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun, et n’est donc pas un établissement d’enseignement scolaire privé. Or seuls ces établissements adressent leur déclaration d’ouverture aux services du ministère chargé de l’éducation nationale. En outre, pour satisfaire à l’obligation scolaire, les enfants qui suivent un enseignement dans ces structures d’enseignement religieux doivent, en tout état de cause, être inscrits dans l’enseignement public ou privé, ou encore avoir fait l’objet d’une déclaration d’instruction dans la famille. Dès lors que les structures d’enseignement religieux assurent un accueil collectif de mineurs avec activités multiples, elles ressortissent aux dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles et doivent, à ce titre, être déclarées auprès du préfet. En toute hypothèse, ces structures peuvent faire l’objet par exemple de contrôles au titre de la sécurité (contrôle des établissements recevant du public) ou de l’ordre public. S’agissant des établissements d’enseignement privés du premier degré, du second degré ou techniques, confessionnels ou non, leur ouverture est soumise à un régime déclaratif : les directeurs de ces établissements déclarent leur intention d’ouvrir auprès des autorités préfectorales, judiciaires et académiques. Ces autorités travaillent en collaboration et disposent des mêmes pouvoirs pour s’opposer à l’ouverture de ces établissements au titre du code de l’éducation. Au-delà des contrôles liés à l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé, l’enseignement prodigué dans cet établissement est lui-même contrôlé afin de vérifier qu’il « n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire ». Lors de ce contrôle, l’inspecteur désigné par l’autorité académique peut, en particulier, vérifier que l’enseignement dispensé s’attache à transmettre les valeurs de la République, qui excluent toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la culture ou la religion, et à faire comprendre aux élèves le sens et la portée de ces valeurs afin de les préparer au plein exercice de la citoyenneté au sein d’une société démocratique. L’ensemble des réglementations applicables sur ce sujet ont fait l’objet de la circulaire no 2015-115 du 17 juillet 2015 (publiée au BOEN du 23 juillet 2015), pour rappeler les conditions d’ouverture et les modalités de fonctionnement et de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat. Il est également rappelé que de multiples mesures sont prises pour s’assurer du plein respect des valeurs de la République au sein de l’école, notamment dans le cadre de la mobilisation pour les valeurs de la République, comme la transmission des valeurs républicaines et de laïcité, avec l’appui des personnes s’engageant bénévolement dans le cadre de la réserve citoyenne, la promotion de la citoyenneté et de la culture de l’engagement, la lutte contre les inégalités et pour la mixité sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73603</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8415</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François de Mazières</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (programmes — éducation civique — réforme — perspectives)
	            73603. — 10 février 2015. — M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intégration de l’enseignement moral et civique dans le parcours scolaire. En effet, aménager une heure hebdomadaire dans le temps scolaire, déjà fort contraint, des classes élémentaires au lycée, ne paraît pas aisé. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions, cette heure hebdomadaire se substituera-t-elle au cours dispensé actuellement par les professeurs d’histoire-géographie et d’instruction civique ou sera-t-elle un enseignement à part entière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8415</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à la rentrée scolaire 2015-2016, l’enseignement moral et civique (EMC) est mis en œuvre à tous les stades de la scolarité. Ainsi, il est introduit dans l’ensemble des classes du lycée, y compris celles dans lesquelles il n’existait pas d’enseignement d’éducation civique juridique et sociale (ECJS). Au lycée d’enseignement général et technologique plusieurs modalités d’introduction de l’EMC coexistent en raison des processus de rénovation différemment avancés : - pour la classe de seconde et le cycle terminal des séries générales, l’EMC est appelé à se substituer à l’éducation civique, juridique et sociale (ECJS) précédemment mise en œuvre, à savoir une demi-heure (0,5h) élève hebdomadaire en groupe à effectif réduit ;  - pour les séries technologiques rénovées (sciences et technologies de laboratoire - STL ; sciences et technologies de l’industrie et du développement durable - STI2D ; sciences et technologies du design et des arts appliqués - STD2A ; sciences et technologies de la santé et du social - ST2S ; sciences et technologies du management et de la gestion - STMG), la demi-heure hebdomadaire sera prélevée sur l’enveloppe horaire annualisée laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit ; - la série hôtellerie est en cours de rénovation et sera progressivement remplacée par la série sciences et technologie de l’hôtellerie et de la restauration - STHR qui disposera d’une enveloppe horaire sur laquelle sera prélevée la demi-heure nécessaire à l’enseignement d’EMC ; - concernant la série hôtellerie, qui subsistera en classe de première et en classe terminale en 2015-2016 puis en classe terminale uniquement en 2016-2017 et la série Techniques de la musique et de la danse (TMD), la dotation horaire est abondée d’une demi-heure (0,5h) élève hebdomadaire. En effet, ces deux séries ne disposent pas d’enveloppe horaire annualisée. L’enseignement moral et civique a pour objectifs : - de transmettre et de faire partager les valeurs qui fondent la République et la démocratie : le socle des valeurs communes comprend la liberté, l’égalité – notamment entre les filles et les garçons –, la solidarité, la laïcité, l’esprit de justice, le respect et la lutte contre toutes les formes de discrimination (homophobie, sexisme, racisme, antisémitisme, handiphobie, etc.), c’est-à-dire les valeurs constitutionnelles de la République française, inscrites dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946 ; - de favoriser le développement d’une aptitude à vivre ensemble dans une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; - de viser à l’acquisition d’une culture morale et civique et d’un esprit critique qui ont pour finalité le développement des dispositions permettant aux élèves de devenir progressivement conscients de leurs responsabilités dans leur vie personnelle et sociale. L’enseignement moral et civique articule étroitement des valeurs, des savoirs et des pratiques. Il repose sur des méthodes pédagogiques permettant de développer, chez les élèves, des capacités de délibération et de discussion (débats, dilemmes moraux, discussions à visée philosophique, etc.). L’enseignement moral et civique vise également à former un sujet moral capable d’agir dans la relation à l’autre : il repose ainsi sur la coopération, la prise de responsabilités, les pratiques participatives et valorise l’engagement des élèves dans la communauté, à l’école ou en dehors de l’école.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74023</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8415</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (enseignants — remplacement — perspectives)
	            74023. — 17 février 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des absences, de courte ou longue durée, des enseignants. En effet, les absences de courte durée, quand elles sont répétées dans une même discipline, morcellent les séquences d’apprentissage et nuisent à l’instruction des programmes par pans complets. Quant aux absences longues, les rectorats se retrouvent parfois dans l’incapacité d’y répondre en raison d’une pénurie de professeurs remplaçants ou de vacataires compétents dans certaines matières (mathématiques, lettres, langues…) et dans certains territoires moins attractifs. La simultanéité de ces absences au sein de certains établissements complexifie plus encore les remplacements. Néanmoins, le service public d’éducation est soumis à une obligation de continuité. Elle est le pendant indissociable de l’obligation scolaire faite aux familles et aux élèves. Chaque élève doit pouvoir bénéficier d’une égalité d’accès et de traitement en matière d’enseignement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que le principe de continuité du service public soit respecté au sein des établissements scolaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8415</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche puisqu’elle concerne la continuité et la qualité du service public. Selon une étude récente (note d’information no 7 - février 2015, DEPP), 43,4 % des enseignants face à élèves ont pris au moins un congé de maladie ordinaire (CMO) durant l’année scolaire 2012-2013, de 16,2 jours en moyenne. Rapportée à l’ensemble des enseignants en fonction, la durée par agent s’établit à 7 jours. Une enquête menée en 2013 par la DGAFP, répertoriant les congés pour raison de santé de l’année 2012 selon une méthodologie comparable entre ministères et dans un périmètre proche, montre que les personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont moins longtemps en CMO que l’ensemble de la fonction publique d’Etat (FPE). Pour les enseignants et autres personnels réunis du ministère, la durée moyenne annuelle de CMO s’établit à 6,6 jours (soit 6,7 jours pour les enseignants et 6 jours pour les autres personnels, contre 7,1 jours pour l’ensemble des agents de la FPE, éducation nationale comprise). Le taux d’absence des enseignants n’est donc pas supérieur au taux d’absence constaté dans le reste de la fonction publique. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 97,5 % des absences de 15 jours et plus en 2012/2013 et 97,2 % en 2013/2014. Les services académiques sont mobilisés pour réduire au maximum les délais entre la date de déclaration de l’absence de l’enseignant et celle d’affectation d’un remplaçant. Il faut néanmoins rappeler que la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines « principales ») et la répartition géographique des établissements (8 000 lycées et collèges) et des enseignants rendent complexe la gestion du remplacement.S’agissant des absences de courte durée, un dispositif particulier, mis en place par le décret du 26 août 2005, prévoit de faire appel aux enseignants de l’établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. Si le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée, ce sont toutefois près de 862 000 heures supplémentaires qui sont attribuées chaque année scolaire. En outre, dans le cadre de la priorité accordée à la refondation de l’école par le Président de la République, les 54 000 créations de postes prévues sur la durée du quinquennat, en lien avec une forte augmentation du volume des recrutements d’enseignants, ont pour effet une amélioration progressive du potentiel de remplacement par la mise en place de moyens très significatifs qui y sont consacrés chaque année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8416</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — formation — revendications)
	            74711. — 24 février 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens. Reconnus comme auxiliaires médicaux à part entière, dont les compétences déterminées par décret de 1974, n’ont cessé depuis lors, de s’étendre à tous les âges et à tous les types de pathologie, les psychomotriciens considèrent que leur niveau d’expertise exigerait une formation dispensée sur cinq ans au lieu de trois, assortie du grade de master. La prise en charge globalisante des patients suppose à la fois une connaissance approfondie des mécanismes sensoriels et moteurs des patients et des techniques de dépistage, diagnostic, prévention et rééducation. Or une telle pluridisciplinarité ne s’accommode plus d’une formation bac + 3. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à satisfaire à cette revendication exprimée à plusieurs reprises par les instances représentatives de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8416</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (psychomotriciens — formation — revendications)
	            74712. — 24 février 2015. — M. Hervé Pellois* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychomotriciens en France. Exigeant un grand nombre de connaissances, le métier de psychomotricien est aujourd’hui essentiel au sein du parcours de santé publique nationale. Allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la « normalité » à la pathologie, les compétences nécessaires en psychomotricité sont très variées. Ces professionnels exercent ainsi de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles et/ou instrumentales sont multiples, à travers des médiations elles aussi très variées. Au vu de ces éléments, la demande d’inscription de la recherche en psychomotricité dans un cadre universitaire apparaît des plus légitimes. En effet, les professionnels de la psychomotricité, dont l’activité est encore relativement méconnue du grand public, éprouvent le besoin de s’appuyer sur une base théorique solide de façon à bénéficier d’une reconnaissance scientifique dans le monde paramédical. À cette fin, il l’interroge sur l’opportunité de concéder à la formation en psychomotricité le grade « Master ». – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8416</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreuses professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation. Les besoins de santé publique ont conduit à faire évoluer les compétences professionnelles des psychomotriciens. Le référentiel de compétences qui a été élaboré par les professionnels en lien avec le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes constitue une première étape dans la rénovation de la formation des psychomotriciens. Il revient au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tutelle de cette profession et en charge du travail sur les référentiels métiers et compétences, de solliciter, s’il l’estime nécessaire, les services du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche lorsque la réflexion sur le contenu de la formation des psychomotriciens sera abordée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8417</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (élèves — soutien scolaire — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            75917. — 17 mars 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le récent rapport de la Cour de comptes consacré au « suivi individualisé des élèves ». Après son rapport de 2013, où elle appelait le ministère à « gérer les enseignants autrement » pour enrayer la dégradation des performances du système scolaire, régulièrement pointée dans PISA, ce nouveau rapport consacré aux dispositifs mis en place pour répondre à l’hétérogénéité des besoins des élèves fait le constat analogue à celui de 2013, d’une organisation du système éducatif « qui ne permet pas d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés ». Aussi elle lui demande quelles suites elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes qui visent principalement à généraliser l’individualisation au collège, à mettre en place des outils d’évaluation et à chiffrer annuellement les dispositifs de suivi individualisé des élèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8417</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (élèves — suivi individualisé — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            79754. — 19 mai 2015. — M. Lucien Degauchy* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport traitant du suivi individualisé des élèves, publié par la Cour des comptes le 4 mars 2015. Le constat est critique, la Cour déplore des résultats décevants pour un coût de 2 milliards d’euros par an et recommande une modification du temps de travail des professeurs et de leurs évaluations. Elle estime que la France s’est engagée dans une démarche d’individualisation de l’enseignement plus tardivement que certains de ses partenaires de l’OCDE. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations de ce rapport.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8417</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l’organisation du système éducatif », présente plusieurs analyses que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche partage. La capacité à « prendre en compte la diversité des publics » est une compétence à part entière dans le référentiel professionnel (arrêté du 1er juillet 2013) auquel est adossée l’offre de formation initiale et de formation continue des enseignants et des personnels éducatifs. La prise en compte de la diversité des publics, les méthodes de différenciation pédagogique et le soutien aux élèves en difficulté sont cités parmi les gestes professionnels à acquérir dès la formation initiale à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées dans les masters MEEF en ESPE. La refondation de l’école de la République a pour ambition de transformer les pratiques des enseignants, collectivement et individuellement, pour les rendre plus efficaces et plus justes à l’égard de tous les élèves, avec l’objectif de diminuer le nombre de ceux qui sortent sans diplôme de notre système éducatif ou subissent une orientation qu’ils n’ont pas choisie. Dans une note du 30 avril 2015, le ministère a mobilisé fortement les directeurs des ESPE, les recteurs et les présidents des universités autour des principes et des modalités pédagogiques qui doivent guider la formation à une culture professionnelle commune. Au-delà de simples savoir faire techniques, il s’agit de susciter chez les étudiants une réflexivité et un engagement en faveur de la démocratisation de notre système scolaire, un des plus inégalitaires de l’OCDE. La même ambition inspire la réforme du collège. Les enseignants sont des professionnels de haut niveau qui maîtrisent les savoirs disciplinaires et leur didactique, construisent, mettent en œuvre et animent des situations d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves. Pour permettre à tous les élèves de mieux apprendre pour mieux réussir, et aux équipes de conduire une action déterminée auprès des élèves les plus fragiles, l’organisation du collège repose sur la confiance dans le professionnalisme de tous les personnels et libère leur capacité d’initiative. Les équipes pédagogiques disposent, avec cette réforme, d’une plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation de la dotation correspondant aux marges heures professeurs, mais aussi pour l’organisation de l’accompagnement personnalisé et des enseignements pratiques interdisciplinaires. Enfin, le plan national de formation prévoit la formation des enseignants aux compétences impliquées par la réforme du collège - dont l’évaluation des besoins et des apprentissages des élèves - et, en amont de celle-ci, la formation des personnels de direction. Un ensemble de ressources et de parcours hybrides de formation est également en cours de constitution. S’agissant, par ailleurs, de la proposition de la Cour des comptes de « revoir la définition du temps de service des enseignants du second degré », le décret no 2014-940 du 20 août 2014 réformant les obligations de service et les missions des personnels enseignants du second degré, reconnaît la diversité des missions des enseignants, tout en réaffirmant le caractère primordial de la mission d’enseignement. Il consacre trois ensembles de missions : - la mission d’enseignement proprement dite ; - l’ensemble des missions liées directement au service d’enseignement : les temps de préparation et de recherche, les activités de suivi, d’évaluation et d’aide à l’orientation des élèves inhérentes à la mission d’enseignement, le travail en équipe pédagogique ou pluri professionnelle ainsi que les relations avec les parents d’élèves ; - des missions complémentaires exercées par certains enseignants, qui se verront attribuer des responsabilités particulières afin de mener des actions pédagogiques dans l’intérêt des élèves, ces missions pouvant être exercées au niveau d’un établissement ou au niveau académique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8418</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — projet d’accueil individualisé — perspectives)
	            76383. — 24 mars 2015. — Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre des projets d’accueil individualisés (PAI) pour les enfants souffrant d’allergies/asthme. Aujourd’hui, on recense près d’une personne sur trois comme touchée par un problème d’allergie et de nombreux allergologues estiment que dans moins de 10 ans, une personne sur 2 sera allergique. Afin de prendre en charge dans les meilleures conditions, les enfants souffrant d’allergie ou d’asthme, les établissements scolaires demandent à ce que soit rempli un PAI par un médecin allergologue. Ce document indique des éléments médicaux qui nécessitent une attention et des gestes précis et fixe éventuellement les conditions de cette prise en charge. Or le manque de médecins allergologues dans certains territoires complique l’établissement de ces PAI, et le suivi des enfants au cours de l’année scolaire. Par ailleurs, lors d’un changement d’établissement scolaire en cours d’année, le transfert des PAI n’est pas systématique, certains établissements demandant expressément la conclusion d’un nouveau PAI. Ce qui est inutile puisque ce PAI existait déjà dans le précédent établissement. Cela entraîne des complications supplémentaires pour les parents et peut entraîner une mise en danger de l’enfant si le nouveau PAI n’a pas été produit avant la survenance d’un problème. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les règles en matière de transfert de PAI d’un établissement à un autre en cours d’année scolaire ; et quelles sont les mesures envisagées pour permettre un meilleur suivi des enfants allergiques/asthmatique au sein de leur établissement scolaire, afin de pallier la pénurie de médecins allergologues. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8418</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet d’accueil individualisé (PAI) est avant tout une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade. La circulaire no 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, précise les règles et conditions d’admission scolaire de ces enfants. À partir des informations recueillies auprès de la famille et, selon le cas, du médecin prescripteur, le médecin scolaire, après concertation avec l’infirmière, détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place. Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont précisés dans un document écrit. Celui-ci associe l’enfant ou l’adolescent, sa famille, l’équipe éducative ou d’accueil, les personnels de santé rattachés à la structure, les partenaires extérieurs et toute personne ressource. Il convient de souligner le rôle des personnels de santé et d’action sociale en faveur des élèves, dont la mission est d’apporter, chacun dans son domaine de compétence, toute l’assistance requise aux équipes éducatives et de contribuer à la résolution des difficultés que celles-ci pourraient rencontrer. Le PAI est lié à la pathologie ou au trouble constaté pendant l’année scolaire. Il peut donc être établi pour une période allant de quelques jours à une année scolaire. Il peut également être reconduit d’une année sur l’autre (actualisation). En cas de changement d’établissement en cours d’année, il peut être transféré à la demande des parents et remis au médecin de l’éducation nationale en charge du nouvel établissement qui procédera avec la famille à son actualisation si nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76964</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (programmes — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            76964. — 31 mars 2015. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage de l’allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d’élaboration, inquiète fortement les professeurs d’allemand. En effet, ce projet prévoit l’apprentissage d’une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de maintenir le même volume horaire sur trois années au lieu de deux car tout apprentissage d’une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bilangue allemand-anglais commence à apprendre l’allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n’était pas modifiée, cela reviendrait à supprimer les classes bilangues anglais-allemand. Ces classes bilangues ont prouvé leur efficacité et leur créativité à travers le développement de nombreux projets, tels que des échanges, des voyages ou des jumelages, qui ont permis de lutter contre le déclin de l’apprentissage de l’allemand. La suppression des classes européennes suscite aussi de vives inquiétudes à l’heure où la maîtrise renforcée des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples européens. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée le 22 janvier 2013 à Berlin, il est indispensable de développer l’enseignement de l’allemand afin de maintenir et de développer l’amitié franco-allemande, essentielle à la compréhension et au rapprochement de ces deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l’apprentissage de l’allemand et pour maintenir les classes bilangues anglais-allemand dans nos collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77875. — 14 avril 2015. — M. Charles de La Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’enseignement de l’allemand, tel qu’il est prévu dans le cadre du projet de réforme du collège, en son état actuel. Tout laisse à penser que les engagements binationaux pris lors du plan de relance de l’enseignement de l’allemand en France et réaffirmés avec force lors du 50ème anniversaire du Traité de l’Élysée pourraient ne pas être tenus. En effet, la suppression programmée des classes bi-langues et des classes européennes, ainsi que le projet d’instaurer un apprentissage très émietté de la LV2 (dès la 5ème mais sans volume horaire supplémentaire), laissent craindre une fragilisation de l’enseignement de l’allemand, alors que la situation s’est tout juste stabilisée. À l’heure où l’Allemagne est notre premier partenaire économique, social, politique et culturel, il est essentiel que nos enfants puissent recevoir un enseignement de la langue allemande dans les meilleures conditions possibles. Il s’agit là d’un véritable enjeu européen. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que l’enseignement de l’allemand soit préservé et conforme aux engagements pris par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77876. — 14 avril 2015. — M. Alain Marty* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le respect des accords franco-allemands dans l’enseignement du second degré. En effet, la réforme du collège inquiète les professeurs d’allemand puisqu’il est prévu de maintenir des classes bi-langues en 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bi-langue allemand-anglais commence à apprendre l’allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n’était pas modifiée, cela reviendrait donc à supprimer ces classes alors qu’elles ont permis une stabilisation du nombre d’élèves germanistes. Les professeurs craignent un déclin de l’apprentissage de l’allemand, d’autant que le projet de réforme prévoit également l’apprentissage d’une deuxième langue vivante dès la 5ème. Ces derniers considèrent que cette mesure pourra être préjudiciable à la qualité de l’apprentissage dès lors que le même volume hebdomadaire de cours est réparti sur trois années au lieu de deux. Enfin, il est prévu que les sections européennes, qui proposent un enseignement renforcé en langue vivante associé à une discipline non linguistique, disparaissent des collèges. Cette suppression suscite de vives inquiétudes à l’heure où la maîtrise renforcée des langues vivantes est cruciale pour l’emploi et la construction d’une Europe plurilingue. Ainsi, et conformément aux engagements du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l’apprentissage de l’allemand et pour maintenir les classes bi-langues anglais-allemand dans nos collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77879. — 14 avril 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’apprentissage des langues vivantes en général et de l’allemand en particulier suite aux mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du collège. Il est prévu que les sections européennes, qui proposent un enseignement renforcé en langue vivante associé à une discipline non linguistique, disparaissent des collèges. Il semble paradoxal qu’à l’heure où la maîtrise des langues vivantes est cruciale, non seulement pour l’emploi mais encore pour la construction d’une Europe plurilingue et fraternelle, ces parcours de qualité bien identifiés soient supprimés au lieu d’être généralisés. Il semble important de promouvoir la langue de notre principal partenaire culturel, commercial, économique et politique. L’enseignement de l’allemand en France tient une place essentielle dans cette mobilisation et favorise l’employabilité des jeunes et les compétences professionnelles de tous. Aussi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Bardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77880. — 14 avril 2015. — M. Serge Bardy* alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage de l’allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d’élaboration, inquiète fortement les professeurs d’allemand. En effet, ce projet prévoit l’apprentissage d’une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d’une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bilingue allemand-anglais commence à apprendre l’allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n’était pas modifiée, cela reviendrait à supprimer les classes bilingues anglais-allemand. Ces classes bilingues sont ouvertes à tout élève désireux de découvrir deux langues et cultures dès son entrée au collège. Elles ont prouvé leur efficacité et leur créativité à travers le développement de nombreux projets, tels que des échanges scolaires et individuels soutenus par l’OFAJ et la DAREIC, des appariements, des certifications internationales, des co-enseignements dans les deux langues. Ces classes bilingues ont permis de lutter contre le déclin de l’apprentissage de l’allemand. Cette mobilité et ouverture d’esprit proposée aux jeunes dès leurs débuts au collège favorise largement leur engagement dans des cursus internationaux par la suite, mais elle sera remise en cause si l’enseignement de la langue passe à 7,5 heures au lieu des 12 heures hebdomadaires sur la scolarité au collège. La suppression des classes européennes suscite aussi de vives inquiétudes à l’heure où la maîtrise renforcée des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples européens. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée le 22 janvier 2013 à Berlin, il est indispensable de développer l’enseignement de l’allemand afin de maintenir et de développer l’amitié franco-allemande, essentielle à la compréhension et au rapprochement de nos deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l’apprentissage de l’allemand et pour maintenir les classes bilingues anglais-allemand dans les collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78293</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78293. — 21 avril 2015. — M. Patrick Hetzel* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l’enseignement de l’allemand dans les établissements scolaires français. En effet, la réforme du collège prévoit la suppression des classes bilangues anglais/allemand et la suppression des classes européennes. Le Gouvernement promet d’offrir plus de diversité en primaire, mais nous savons tous qu’en primaire il n’y a très souvent que de l’anglais proposé aux enfants comme l’attestent les données statistiques fournies par le ministère de l’éducation nationale. Cette réforme ne peut mener qu’à la mort programmée de l’allemand alors même que le gouvernement communique autour de la signature d’accords franco-allemands qu’hélas il ne sera pas en mesure de respecter dans les faits et les actes. Au nom de l’amitié franco-allemande, du traité de l’Élysée, de tout ce qui fait le socle de la construction européenne depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, il faut arrêter ce massacre. L’allemand est la langue la plus représentée en Europe et l’Allemagne est le premier partenaire économique de la France. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de corriger cette orientation inacceptable pour le maintien de la diversité linguistique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78295. — 21 avril 2015. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage de l’allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d’élaboration, inquiète fortement les professeurs d’allemand. En effet, ce projet prévoit l’apprentissage d’une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d’une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilingues en 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bilingue allemand-anglais commence à apprendre l’allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n’était pas modifiée, cela reviendrait à supprimer les classes bilingues anglais-allemand. Ces classes bilingues sont ouvertes à tout élève désireux de découvrir deux langues et cultures dès son entrée au collège. Elles ont prouvé leur efficacité et leur créativité à travers le développement de nombreux projets, tels que des échanges scolaires et individuels soutenus par l’OFAJ et la DAREIC, des appariements, des certifications internationales, des co-enseignements dans les deux langues. Ces classes bilingues ont permis de lutter contre le déclin de l’apprentissage de l’allemand. Cette mobilité et ouverture d’esprit proposée aux jeunes dès leurs débuts au collège favorise largement leur engagement dans des cursus internationaux par la suite, mais elle sera remise en cause si l’enseignement de la langue passe à 7,5 heures au lieu des 12 heures hebdomadaires sur la scolarité au collège. La suppression des classes européennes suscite aussi de vives inquiétudes à l’heure où la maîtrise renforcée des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples européens. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée le 22 janvier 2013 à Berlin, il est indispensable de développer l’enseignement de l’allemand afin de maintenir et de développer l’amitié franco-allemande, essentielle à la compréhension et au rapprochement de nos deux pays. Aussi, elle lui demande d’indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l’apprentissage de l’allemand et pour maintenir les classes bilingues anglais-allemand dans les collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78654. — 28 avril 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* appelle l’attention du Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage de l’allemand dans le cadre de la réforme du collège intitulée « Mieux apprendre pour mieux réussir ». Ce projet vise à supprimer dès la rentrée 2016 toutes les classes bi-langues et les sections européennes, à l’exception des « classes bi-langues 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire ». Or ces classes bi-langues ont été créées afin de relancer l’allemand en France et le français en Allemagne. Cette mesure instaurée en 2003 a permis d’enrayer la baisse des effectifs de germanistes et de les stabiliser. Malgré le succès des classes bi-langues et classes européennes, la réforme, actuellement en cours d’élaboration, va par conséquence dévaloriser l’allemand au collège. Par exemple, un collège avec une classe bi-langue et une section européenne, qui offre aujourd’hui, de la 6ème à la 3ème, un total hebdomadaire de 16 heures de cours d’allemand, n’offrira plus que 7,5 heures dès la rentrée 2016. Le plan du Gouvernement inquiète fortement les professeurs d’allemand et les classes Abibac dans les lycées, ainsi que les représentants de l’Université franco-allemande, de l’Office franco-allemand pour la jeunesse et même les autorités allemandes. Deux ans après le cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée le 22 janvier 2013, une telle réforme menace l’engagement des Français et des Allemands en faveur de l’amitié franco-allemande, essentielle à la compréhension et au rapprochement de nos deux pays. Par conséquent, elle lui demande de faire évoluer les dispositifs présentés dans le cadre de la réforme du collège afin de prévenir une dégradation de l’apprentissage de l’allemand en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78655</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78655. — 28 avril 2015. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes visant l’apprentissage de l’allemand en France et les mesures concernant les langues proposées à la négociation syndicale dans le cadre de la réforme du collège. En effet, le maintien annoncé « des classes bi-langues de 6e assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire »programme la suppression des classes bilangues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas mais commencent à apprendre l’allemand. Cela conduirait à faire péricliter ce dispositif alors qu’il a permis une stabilisation du nombre d’élèves germanistes et provoquerait le déclin de l’apprentissage de l’allemand. La disparition de ces classes irait à l’encontre des objectifs nationaux d’une intensification de l’apprentissage de l’allemand en France, conformément aux engagements binationaux pris lors du plan de relance de l’enseignement de l’allemand en France, engagements réaffirmés avec force lors du 50e anniversaire du Traité de l’Élysée. Par ailleurs, l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5e, loin de constituer une avancée, pourra être préjudiciable à la qualité de l’apprentissage dès lors que le même volume hebdomadaire de cours est réparti sur trois années au lieu de deux, entraînant un émiettement et une faiblesse horaires défavorables au développement des compétences de communication en langue étrangère… Enfin, il est prévu que les sections européennes, qui proposent un enseignement renforcé en langue vivante associé à une discipline non linguistique, disparaissent des collèges. Il semble paradoxal qu’à l’heure où la maitrise des langues vivantes est cruciale, non seulement pour l’emploi mais encore pour la construction d’une Europe plurilingue et fraternelle, ces parcours de qualité bien identifiés soient supprimés au lieu d’être généralisés. De tels changements auraient de graves conséquences sur tout ce que le franco-allemand peut offrir, en termes d’échanges, de certifications, de mobilité future et de doubles cursus du post-bac. Les chances d’études et d’emploi pour les germanistes sont pourtant précieuses pour l’avenir des jeunes. De plus, se priver d’un tel vivier semble incompréhensible sur le plan économique. L’amitié franco-allemande reste exemplaire. Il est important de mobiliser la jeunesse au bénéfice de cette amitié au cœur de la coopération européenne, et donc de promouvoir la langue de notre principal partenaire culturel, commercial, économique et politique. Or l’enseignement de l’allemand en France tient une place essentielle dans cette mobilisation. C’est pourquoi il lui demande de prendre en compte l’ensemble de ces considérations afin que l’enseignement de l’allemand au collège ne soit pas fragilisé mais bien au contraire consolidé dans le cadre de la réforme envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78656. — 28 avril 2015. — M. Patrice Carvalho* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’enseignement de l’allemand, tel qu’il est prévu dans le cadre du projet de réforme du collège, en son état actuel. Tout laisse à penser que les engagements binationaux pris lors du plan de relance de l’enseignement de l’allemand en France et réaffirmés avec force lors du 50ème anniversaire du Traité de l’Élysée pourraient ne pas être tenus. En effet, la suppression programmée des classes bi-langues et des classes européennes, ainsi que le projet d’instaurer un apprentissage très émietté de la LV2 (dès la 5ème mais sans volume horaire supplémentaire), laissent craindre une fragilisation de l’enseignement de l’allemand, alors que la situation s’est tout juste stabilisée. À l’heure où l’Allemagne est le premier partenaire économique, social, politique et culturel de la France, il est essentiel que nos enfants puissent recevoir un enseignement de la langue allemande dans les meilleures conditions possibles. Il s’agit là d’un véritable enjeu européen. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que l’enseignement de l’allemand soit préservé et conforme aux engagements pris par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78657. — 28 avril 2015. — M. Damien Meslot* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes qui pèsent sur l’enseignement de la langue allemande suite à la réforme du collège qu’elle prépare. En effet, cette réforme du collège entend supprimer à la rentrée 2016 toutes les classes bi-langues et les sections européennes, à l’exception des classes bi-langues de 6e assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire. Or, ce sont ces classes qui ont permis la stabilisation des effectifs germanistes depuis le plan de relance de l’allemand en France et du français en Allemagne. Aujourd’hui 80 % des élèves apprenant l’allemand en 6e sont inscrits dans des classes bi-langues offrant anglais et allemand dès la 6e. La proposition fait, de ne maintenir que les classes bi-langues permettant la continuité avec l’école élémentaire, empêchera une grande partie de la population de bénéficier de cet apprentissage de la langue allemande car cette offre dans le primaire est rare et concentrée dans le quart Nord-Est de notre pays et plus particulièrement en Alsace et en Lorraine. La réforme risque ainsi de supprimer l’option bi-langues sur une grande partie du territoire, posant la question de l’égalité des élèves sur l’ensemble du territoire national. Cette réforme pénalisera également les échanges scolaires que les sections européennes et les classes bi-langues avaient permis de développer. Enfin cela pose la question de l’ouverture sur l’Europe à un moment où les eurosceptiques et europhobes n’ont jamais été aussi nombreux. La construction européenne a besoin d’être soutenue et la relation franco-allemande qui en est la pierre angulaire doit être renforcée. Cette réforme est en opposition formelle avec les engagements pris par notre pays auprès de notre partenaire et voisin lors du 50e anniversaire du traité de l’Elysée en 2013, qui rappelait « l’importance majeure de l’apprentissage de la langue du partenaire, au bénéfice d’une meilleure compréhension et du rapprochement de nos sociétés, mais également de l’employabilité des jeunes et des compétences professionnelles de tous ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour garantir l’égalité de chaque élève sur le territoire national en lui permettant de bénéficier d’un apprentissage soutenu de la langue allemande et si elle entend maintenir le dispositif actuel qui donne satisfaction aux enseignants et aux familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79043. — 5 mai 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser le projet de réforme du collège sur l’apprentissage de l’allemand. Il est prévu de « maintenir des classes bi-langues en 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire ». Or la grande majorité des élèves de classe bilingue allemand-anglais commence à apprendre l’allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n’était pas modifiée, cela reviendrait à supprimer les classes bilingues anglais-allemand. Par ailleurs, l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5ème va avoir un impact sur la qualité de celui-ci si l’on répartit le même volume d’heures hebdomadaires sur 3 années au lieu de 2, car il nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Enfin, la disparition des sections européennes des collèges, qui proposent un enseignement renforcé en langue vivante associé à une discipline non linguistique, accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement préjudice à l’enseignement de l’allemand, ce qui est très regrettable en termes d’emploi et pour la construction d’une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont à l’encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 à Berlin à l’occasion du 50ème anniversaire du Traité de l’Élysée. À l’heure où la maîtrise de langues étrangères est cruciale, il souhaiterait qu’une réflexion soit engagée sur ces points importants en vue du respect de nos engagements et de la consolidation de l’enseignement de la langue allemande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79045</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79045. — 5 mai 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes soulevées par la réforme des collèges concernant notamment l’apprentissage de l’allemand. En effet, il semblerait que le projet de réforme du collège tel qu’il est actuellement à l’étude pourrait avoir pour conséquence une remise en cause des classes bi-langues germanistes et des sections européennes assurant l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais. Afin de répondre aux inquiétudes du monde enseignant, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79046. — 5 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semblent faire peser les projets de réforme du collège sur l’apprentissage de l’allemand. Le maintien des « classes bilangues de 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire » en effet, conduit à imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l’allemand. En outre, l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l’apprentissage si l’on répartit effectivement le même volume d’heures hebdomadaires sur 3 années au lieu de 2. Enfin, la disparition des sections européennes des collèges accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement préjudice à l’enseignement de l’allemand, ce qui est très regrettable en termes d’emploi et pour la construction d’une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont à l’encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 à Berlin à l’occasion du 50ème anniversaire du Traité de l’Élysée. Il souhaite donc connaître la place de l’apprentissage de l’allemand dans le projet de réforme des collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79333. — 12 mai 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de réforme du collège sur l’apprentissage de l’allemand. Le maintien des « classes bilangue de 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire », conduit à imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l’allemand. En outre, l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l’apprentissage si l’on répartit effectivement le même volume d’heures hebdomadaires sur 3 années au lieu de 2. Enfin, la disparition des sections européennes des collèges accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement préjudice à l’enseignement de l’allemand, ce qui est très regrettable en termes d’emploi et pour la construction d’une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont à l’encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 à Berlin à l’occasion du 50ème anniversaire du Traité de l’Élysée. Il souhaiterait qu’une réflexion soit engagée sur ces points importants en vue du respect de non engagements et de la consolidation de l’enseignement de l’Allemand.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79336</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79336. — 12 mai 2015. — Mme Danielle Auroi* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des classes européennes et d’une partie des classes bilangues dans le cadre de la réforme du collège. L’avenir de l’enseignement de l’allemand tel qu’il semble se dessiner dans la réforme du collège actuellement en cours inquiète fortement les professeurs d’allemand. Cette inquiétude est également partagée Outre-Rhin. Le texte en l’état actuel prévoit en effet la disparition des classes bilangues qui prévoyaient l’apprentissage de deux langues vivantes dès la sixième ainsi que la suppression des classes européennes, jugées trop élitistes. Alors que la France continue de faire partie des moins bons élèves européens en matière de maîtrise des langues vivantes, supprimer ces dispositifs serait contraire aux objectifs de développement de l’enseignement des langues étrangères et d’ouverture sur l’Europe. Aussi, elle lui demande si le ministère envisage de revenir sur ces mesures qui pénalisent la pratique de l’allemand dès l’entrée au collège et mettent par là-même en péril la diversité de l’offre linguistique proposée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79337</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79337. — 12 mai 2015. — Mme Valérie Boyer* alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression dès 2016 des classes bilingues et des classes européennes envisagée par la réforme du collège, au détriment de l’apprentissage de l’allemand. Face à la baisse de l’apprentissage de l’allemand en France, notre pays, avec l’Allemagne, avait mis en place des classes européennes et bilangues. Aujourd’hui c’est plus de 3 700 classes en France qui proposent l’apprentissage de l’anglais et de l’allemand dès la 6e avec un volume horaire de six heures hebdomadaires. Cette mesure a démontré toute son efficacité puisque aujourd’hui 11,7 % des élèves français choisissent l’allemand comme langue vivante, soit un million de Français. Mettre fin à ces classes, c’est empêcher nos élèves de maîtriser deux langues vivantes et affaiblir, une fois encore, l’apprentissage de l’allemand. L’ajout d’une seconde langue vivante en 5e, pour l’ensemble des élèves de France, ne résoudra rien et pourrait entraîner des décrochages scolaires selon certains enseignants. De plus, ces classes « spéciales » permettent à de bons élèves issus de milieux défavorisés, de bénéficier d’un cursus bilangue adapté et de bien préparer leur avenir professionnel. Afin de répondre aux inquiétudes du monde enseignant, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79338. — 12 mai 2015. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de réforme du collège sur l’apprentissage de l’allemand. Le maintien des « classes bilangue de 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire » en effet, conduit à imaginer la suppression des classes bilangues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l’allemand. En outre, l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l’apprentissage si l’on répartit effectivement le même volume d’heures hebdomadaires sur 3 années au lieu de 2. Enfin, la disparition des sections européennes des collèges accentue encore la menace. Tous ces changements vont porter gravement préjudice à l’enseignement de l’allemand, ce qui est très regrettable en termes d’emploi et pour la construction d’une Europe plurilingue et pacifique. En outre, ces mesures vont à l’encontre des engagements pris le 22 janvier 2013 à Berlin à l’occasion du 50ème anniversaire du Traité de l’Elysée. Il souhaiterait qu’une réflexion soit engagée sur ces points importants en vue du respect de non engagements et de la consolidation de l’enseignement de l’allemand.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79339. — 12 mai 2015. — Mme Bérengère Poletti* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des enseignants à propos de la réforme des collèges concernant notamment l’apprentissage de l’allemand. En effet, il apparaît que ce projet pourrait avoir pour conséquence une remise en cause des classes bi-langues germanistes et des sections européennes assurant l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais. Aussi afin de répondre aux craintes du monde enseignant, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79340</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79340. — 12 mai 2015. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’enseignement de l’allemand au collège dans le cadre du projet de loi de réforme. La réforme des collèges qui a pour objectif de favoriser l’apprentissage d’une seconde langue étrangère dès la classe de cinquième s’accompagne d’une relégation de l’allemand au rang de deuxième langue et de la suppression, à la rentrée 2016, des classes bi-langues et des sections européennes, au motif qu’elles sont trop « élitistes ». Pour une question démagogique, il semblerait que le ministère n’ait pas réalisé les conséquences d’une telle réforme. L’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5e, loin de constituer une avancée, pourra être préjudiciable à la qualité de l’apprentissage dès lors que le même volume hebdomadaire de cours est réparti sur trois années au lieu de deux, entraînant un émiettement et une faiblesse horaires défavorables au développement des compétences de communication en langue étrangère. Trois heures par semaine minimum sont nécessaires pour un apprentissage de qualité. La construction européenne a besoin d’être soutenue et la relation franco-allemande qui en est la pierre angulaire doit être renforcée. Cette réforme est en opposition formelle avec les engagements pris par notre pays auprès de notre partenaire et voisin lors du 50e anniversaire du traité de l’Élysée en 2013. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte cette argumentation pour consolider l’apprentissage de l’allemand au collège.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8425</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l’allemand à l’école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l’apprentissage de l’allemand. Les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le développement d’une offre linguistique diversifiée dans le premier degré et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuité au collège. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l’apprentissage de l’allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d’élèves pratiquant l’allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l’action internationale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l’année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues – Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d’Allemagne d’apprendre la langue de l’autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d’enseignement de l’allemand et de coopération éducative s’inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l’Elysée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8426</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (personnel — enseignants — droit de grève — réglementation)
	            76969. — 31 mars 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Emblématique de la présidence de Nicolas Sarkozy, cette loi avait été contestée sur de nombreux points lors de sa discussion au Parlement ainsi qu’au moment de sa mise en application par de nombreuses municipalités. En effet, elle avait été à l’époque - et demeure aujourd’hui - considérée comme limitant l’exercice du droit de grève des enseignants des écoles publiques, seuls agents de la fonction publique concernés par le dispositif. En particulier, il est relevé que l’obligation faite aux agents exerçant des missions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève constitue potentiellement une entrave notable au droit de grève. En effet, si cette déclaration ne parvient pas à l’administration au moins quarante-huit heures avant la grève, l’exercice du droit de grève devient de fait illégal. Il estime que le droit de grève, droit constitutionnel qui n’a été reconnu aux agents de la fonction publique qu’en 1950, mérite, encore et toujours, d’être défendu. Il l’interroge donc pour savoir si la loi du 20 août 2008, à défaut d’être abrogée comme le réclament certains syndicats de l’éducation nationale, pourrait être aménagée de façon à supprimer l’obligation faite aux enseignants d’école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8426</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2008-790 du 20 août 2008 instaure un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. L’instauration du dispositif de service minimum d’accueil (SMA) permet d’organiser la prise en charge des élèves.  Ainsi, à l’occasion du dépôt d’un préavis de grève, l’article L. 133-4 du code de l’éducation prévoit que « dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ». Le délai ouvert par la loi comprend au moins un jour ouvré et la déclaration préalable est adressée par écrit (y compris par courrier électronique), à l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) ou aux inspecteurs de l’éducation nationale. Cette obligation se présente comme la condition indispensable à la mise en œuvre d’un service d’accueil puisqu’elle permet de déterminer si celui-ci s’avère nécessaire et quelle ampleur il doit prendre en fonctions du nombre d’enfants concernés. Dans le même temps, l’organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifier les motifs invoqués au ministre en charge de l’éducation nationale, au recteur d’académie ou à l’IA-DASEN selon leurs compétences respectives, afin qu’une négociation préalable soit organisée dans les trois jours suivants, et menée à son terme dans les huit jours suivant ladite notification, conformément aux dispositions du décret no 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation. Le délai de quarante-huit heures imposé aux enseignants n’est pas de nature à remettre en cause l’exercice du droit de grève, puisqu’il s’inscrit dans une procédure globale plus longue du dépôt de préavis qui précède obligatoirement le début de toute grève. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8427</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues — enseignement — réforme)
	            76973. — 31 mars 2015. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les remous que provoque déjà la réforme du collège qu’elle a présentée mercredi 11 mars 2015. En effet, des mesures comme la disparition du latin et du grec en tant qu’option pour être intégré dans l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l’Antiquité » et la suppression des classes bi-langues et européennes ne semblent pas aller dans le sens d’un renforcement du collège mais plutôt de son allègement. De plus, concernant l’interdisciplinarité et le travail sur des projets, de nombreux enseignants reconnaissent ne pas avoir été formés pour ces méthodes et le vivent comme un déni de leur diplôme et de leur identité. Par conséquent, elle lui demande de prendre en considération ces premières réactions de professeurs de lettres classiques ou de germanistes dont le but est de lutter contre l’abaissement du niveau de nos collégiens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8427</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L’objectif du collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité, ainsi qu’à l’enseignement des langues vivantes étrangères. L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. Elle consolide enfin, s’agissant des classes bi-langues, ces modalités d’apprentissage des langues qui, aujourd’hui, n’ont aucun statut juridique. Cette réforme renforce en effet les classes bi-langues de continuité, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l’anglais de commencer une deuxième langue vivante dès la sixième, alors que ceux qui apprennent l’anglais en primaire commencent la LV2 en cinquième. Cela contribuera à la redynamisation de la diversité linguistique dans le premier degré. Par ailleurs, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française. Enfin, l’opportunité exceptionnelle offerte par la réforme du collège de créer les conditions de réussite de tous les élèves impose que tous les acteurs du système puissent contribuer, individuellement et en équipe, à sa mise en œuvre. L’importance des évolutions induites par cette réforme, tant en termes d’organisation que de contenus et de pratiques, requiert une mobilisation sans précédent de l’institution pour développer un accompagnement et une formation à la hauteur des ambitions poursuivies. C’est pourquoi l’année scolaire 2015-2016 est mise à profit pour déployer un plan de formation d’une ampleur inédite, concernant les personnels d’encadrement, les formateurs et les enseignants et CPE. Chaque enseignant bénéficiera de huit journées de formation organisées selon une logique de proximité de façon à réduire les temps de déplacement et à renforcer la cohérence de l’action au niveau local. Selon la taille des collèges et les spécificités académiques, les regroupements pourront se dérouler dans le cadre des bassins de formation, des districts, des réseaux d’établissements ou au sein des EPLE. Les formations seront assurées par une équipe comprenant le plus souvent un formateur académique, un inspecteur et deux personnes ressources de proximité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76976</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            76976. — 31 mars 2015. — M. Laurent Degallaix* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dangereuses que pourrait avoir la décision de faire des langues anciennes, notamment du latin, un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le prévoit la future réforme du collège. Les enseignants de langues anciennes manifestent une grande inquiétude face à cette perspective qu’ils estiment correspondre à l’arrêt de mort de leurs matières, déjà déclinantes depuis quelques dizaines d’années. En effet, les EPI correspondent à des modules aux horaires réduits (1 à 3 heures par semaine) qui sont supposés rendre les langues anciennes plus abordables en donnant la possibilité aux élèves de reprendre ou d’arrêter cet enseignement à chaque semestre. Le risque encouru est la mise en place d’un enseignement « à la carte », une sous-matière en pointillé, impossible à enseigner dans la continuité à des groupes d’élèves à plusieurs vitesses. La réforme des collèges tente un « dépoussiérage » du latin et du grec ancien en cantonnant leur enseignement à un module à projets basé sur l’interdisciplinarité (en jetant des ponts entre les « langues et culture de l’Antiquité » et l’histoire, le français, la SVT, etc.) sans jamais s’atteler fermement à l’acquisition de la langue elle-même. Pour les enseignants, ce « saupoudrage » sans programme défini marque la fin de l’enseignement des langues anciennes et la disparition des rares professeurs de lettres classiques qui existent encore dans le secondaire, notamment dans les ZEP qui seront dépossédées d’une matière destinée à devenir élitiste. Pourtant, le latin et le grec ancien sont des matières riches qui permettent aux élèves de mieux comprendre et appréhender non seulement la langue française qui en est issue, mais également les fondements de la démocratie, de l’histoire de l’Europe et de la construction de la pensée. Il aimerait connaître sa position sur le destin de ces langues anciennes qui participent à l’excellence de l’enseignement français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>76977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            76977. — 31 mars 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des enseignants, des élèves, et de leurs parents sur la probable disparition au collège de l’option latin ou grec à la rentrée 2016. L’étude des langues anciennes se poursuivra via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) intitulé « Langues et cultures de l’Antiquité », ce qui induit le risque d’un enseignement du latin et du grec réduit à peau de chagrin. Or la structuration de la langue française doit beaucoup à ces langues qui font partie de l’héritage culturel et éducatif de notre pays. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77882. — 14 avril 2015. — M. Yannick Favennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite, chez les enseignants, les élèves et leur famille, la décision de faire des langues anciennes un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le prévoit la future réforme du collège. Ces enseignements ne sont plus, depuis longtemps, réservés à une « élite » : ils touchent en effet 20 % des élèves de collège, ce qui représente dans l’académie de Nantes, plus de 17 000 élèves. Les langues anciennes sont, en outre, des matières riches qui participent à l’excellence de l’enseignement français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77883. — 14 avril 2015. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dangereuses que pourrait avoir la décision de faire du latin et du grec ancien, un enseignement pratique transdisciplinaire (EPI) comme le prévoit la future réforme du collège. Les enseignants de langues anciennes manifestent une grande inquiétude face à cette perspective qu’ils estiment correspondre à l’arrêt de mort de leurs matières, déjà déclinantes depuis quelques dizaines d’années. En effet, les EPI correspondent à des modules aux horaires réduits (1 à 3 heures par semaine) qui sont supposés rendre les langues anciennes plus abordables en donnant la possibilité aux élèves de reprendre ou d’arrêter cet enseignement à chaque semestre. Le risque encouru est la mise en place d’un enseignement « à la carte », une sous-matière en pointillé, impossible à enseigner dans la continuité à des groupes d’élèves à plusieurs vitesses. La réforme des collèges tente un « dépoussiérage » du latin et du grec ancien en cantonnant leur enseignement à un module à projets basé sur l’interdisciplinarité (en jetant des ponts entre les « langues et culture de l’Antiquité » et l’histoire, le français, la SVT, etc.) sans jamais s’atteler fermement à l’acquisition de la langue elle-même. Pour les enseignants, ce « saupoudrage » sans programme défini marque la fin de l’enseignement des langues anciennes et la disparition des rares professeurs de lettres classiques qui existent encore dans le secondaire, notamment dans les ZEP qui seront dépossédées d’une matière destinée à devenir élitiste. Pourtant, le latin et le grec ancien sont des matières riches qui permettent aux élèves de mieux comprendre et appréhender non seulement la langue française qui en est issue, mais également les fondements de la démocratie, de l’histoire de l’Europe et de la construction de la pensée. Il aimerait connaître sa position sur le destin de ces langues anciennes qui participent à l’excellence de l’enseignement français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77884. — 14 avril 2015. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues anciennes dans la réforme du collège présentée le mercredi 11 mars 2015. Le dossier de presse précise notamment qu’« afin de contribuer à améliorer le niveau en français de tous les collégiens, des éléments culturels et linguistiques des langues anciennes seront intégrés dans les nouveaux programmes de français » mais n’évoque aucun horaire ou programme spécifique portant sur l’enseignement des langues anciennes. D’autre part, il est affirmé que les collèges qui proposaient l’option facultative du latin pourront « l’inclure dans la matière complémentaire Langues et cultures de l’Antiquité » dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) nouvellement mis en place, c’est-à-dire dans la part d’autonomie laissée aux établissements et aux enseignants. Les acteurs concernés (enseignants de français et de langues anciennes, associations, syndicats) se sont légitimement interrogés sur l’avenir de l’enseignement de ces langues dans la réforme du collège. Face à ces inquiétudes, il semble que le ministère ait communiqué une nouvelle grille horaire prévoyant la mise en place d’« enseignement de complément » en latin, grec et langues régionales en plus des EPI, à hauteur d’une heure hebdomadaire en classe de 5e, et de deux heures hebdomadaires en classe de 4e et en classe de 3e. Aussi, il lui demande quelle part réelle le Gouvernement entend donner à l’enseignement des langues anciennes dans le cadre de la réforme du collège qu’il considère comme fondamental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77885. — 14 avril 2015. — M. André Schneider* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles l’enseignement du grec et du latin au collège risque d’être très prochainement confronté. Dans la mesure où l’étude des langues et des cultures de l’Antiquité développe des aptitudes intellectuelles fondamentales, les élèves peuvent mieux prendre conscience des évolutions et ouvrir leur esprit à la communauté des héritages, multiples, qui sont les nôtres. Le grec et le latin sont en effet des langues de culture, fondatrices et structurantes d’une partie de notre identité. Elles sont transmissibles ce qui fait d’elles l’un des pivots incontournables de l’éducation. Leur rayonnement touche de nombreuses disciplines (littérature, histoire, philosophie, droit, sciences) ; quant à l’analyse des statistiques, elle souligne la grande stabilité des effectifs des hellénistes et des latinistes au collège. Or aujourd’hui, cet enseignement est fragilisé. L’Association régionale des enseignants de langues anciennes est très préoccupée par la disparition, qui serait implicitement programmée, des enseignements optionnels de latin et de grec au collège avec la réforme évoquée le 11 mars 2015. Cette situation aura par la suite des conséquences au niveau des lycées, des universités et des concours de recrutement. C’est la raison pour laquelle, à l’heure où nous voyons des saccages de musées dans certaines parties du monde au nom de l’obscurantisme, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir l’enseignement du grec et du latin au collège, et favoriser ainsi la transmission de cultures et de savoirs irremplaçables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77886. — 14 avril 2015. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des enseignants, des élèves, et de leurs parents sur la probable disparition au collège de l’option latin ou grec à la rentrée 2016. L’étude des langues anciennes se poursuivra via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) intitulé « Langues et cultures de l’Antiquité », ce qui induit le risque d’un enseignement du latin et du grec réduit à un nombre d’heures très faible. Or la structuration de la langue française doit beaucoup à ces langues qui font partie de l’héritage culturel et éducatif de notre pays. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si la réforme accordera à ces deux langues une place plus solide et plus pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77887. — 14 avril 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les évolutions de l’enseignement du latin et du grec ancien. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de ce que le nouveau statut d’EPI implique l’enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi elle lui demande quelles sont les garanties que le ministère peut présenter afin que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77888</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77888. — 14 avril 2015. — Mme Aurélie Filippetti* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes notamment des professeurs de lettres liées aux menaces qui pèsent sur l’enseignement des langues anciennes au collège. Alors que la réforme des collèges s’apprête à transformer l’option latin et grec au collège en EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) ou à en diminuer le nombre d’heures d’enseignement, elle souhaite souligner l’importance du latin et du grec et défend leur enseignement au collège. La maîtrise de la langue est le plus bel outil d’émancipation et de liberté qu’une société puisse offrir à ses enfants. Maîtriser une langue, c’est en percevoir les subtilités et les nuances les plus infimes, qui reflètent la complexité du réel qui nous entoure mais aussi la variation des sentiments qui nous animent. Maîtriser une langue, c’est en être le dépositaire et l’inventeur, l’héritier et le révélateur permanent. Cela passe par une connaissance de son histoire, l’étymologie, les constructions grammaticales, qui prennent tout leur sens lorsqu’on en comprend la genèse. L’histoire des langues modernes est comme celle des hommes : elles naissent de sources mêlées. Le français n’existerait pas sans les langues qui l’ont précédé et qui apparaissent encore dans chacune de nos phrases. Connaître les langues anciennes c’est donc s’ouvrir l’horizon, l’esprit, apprendre la simplicité d’une grammaire française que l’on dit difficile, comprendre le sens des mots à travers leurs parcours. Aussi, comme de nombreux parents d’élèves, professeurs de lettres, universitaires, académiciens, intellectuels, écrivains, artistes, créateurs, élus, elle fait part de ses inquiétudes sur ce projet de réforme de l’enseignement du latin et du grec et pour l’avenir des langues anciennes au collège et lui demande quels sont les moyens et les mesures mis en œuvre pour que ces langues anciennes soient toujours enseignées dans les établissements de la République.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78298</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78298. — 21 avril 2015. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professeurs de lettres classiques liées aux menaces qui pèsent sur l’enseignement des langues anciennes au collège. En effet, le projet de réforme du collège présenté par Mme la ministre de l’éducation nationale prévoit une révision délétère de la place qu’y occupent les langues anciennes. Cette réforme doit conduire à transformer l’option latin et grec au collège en EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) et à diminuer son nombre d’heures d’enseignement. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent sur l’avenir des langues anciennes, qu’elles deviennent résiduelles en France. Ils rappellent que la maîtrise de la langue est le plus bel outil d’émancipation et de liberté qu’une société puisse offrir à ses enfants. Maîtriser une langue, c’est en être le dépositaire et l’inventeur, l’héritier et le révélateur permanent. Cela passe par une connaissance de son histoire, l’étymologie, les constructions grammaticales, qui prennent tout leur sens lorsqu’on en comprend la genèse. L’histoire des langues modernes est comme celle des hommes : elles naissent de sources mêlées. Le français n’existerait pas sans les langues qui l’ont précédé et qui apparaissent encore dans chacune de nos phrases. Aussi, comme de nombreux parents d’élèves, professeurs de lettres, universitaires, académiciens, intellectuels, écrivains, artistes, créateurs, élus, lui fait part de ces inquiétudes et regrets sur ce sujet ; et lui demande comment elle entend procéder pour que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78299</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78299. — 21 avril 2015. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues anciennes dans la réforme des collèges. Cette réforme prévoit de profonds changements dans l’organisation des cours et notamment dans l’enseignement des langues anciennes. De nombreuses inquiétudes émergent de la part des professeurs de Lettres classiques qui se sentent menacés par cette réforme. En effet, il a été compris par certains que ces matières enseignées par des spécialistes que sont les professeurs de lettres classiques pourraient l’être par d’autres professeurs n’ayant pas suivi la même formation. Aussi, il lui demande d’apporter les précisions nécessaires sur l’avenir de l’enseignement des langues anciennes au collège par les professeurs de lettres classiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78300</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78300. — 21 avril 2015. — Mme Sabine Buis* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par le corps enseignant concernant la place du latin et du grec dans le projet de réforme des collèges. En effet, après avoir pris connaissance des nouveaux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) dans lesquels pourrait s’inscrire une éventuelle initiation aux langues et cultures de l’Antiquité, les professeurs des langues anciennes s’inquiètent et redoutent la disparition pure et simple de ces disciplines dans les collèges. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l’enseignement et la pratique des langues anciennes mais également savoir s’il est possible d’envisager un dispositif permettant la mise en œuvre d’un « enseignement dit de complément » en plus des EPI, un dispositif qui serait de nature à rassurer les défenseurs des langues anciennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78301. — 21 avril 2015. — M. Antoine Herth* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives et légitimes inquiétudes des professeurs, des parents et des élèves sur la pérennité de l’enseignement des langues anciennes, latin et grec, suite à la réforme annoncée du collège. En effet, alors qu’actuellement le latin et le grec sont des matières à part entière, pouvant être enseignées en option à raison de deux heures en 5ème et de trois heures en 4ème et 3ème pour le latin et à raison de 3 heures en 3ème pour le grec, en l’état actuel du projet, l’enseignement de ces langues deviendrait un « enseignement de complément » proposé dans le cadre de l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et culture de l’Antiquité » (lui-même facultatif) à raison d’une heure en 5ème et de deux heures en 4ème et 3ème. Il s’agit donc d’une indéniable régression qui ne manque de soulever de fortes craintes quant à l’avenir de l’enseignement des langues anciennes, régression d’autant plus incompréhensible que l’apport de ces langues à notre patrimoine culturel et linguiste n’est évidemment plus à démontrer et que, surtout, l’intérêt pédagogique de cet enseignement est unanimement reconnu et régulièrement souligné. Aussi, il lui demande de ne pas sacrifier l’enseignement des langues anciennes et de lui préciser ses intentions à cet effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78302</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78302. — 21 avril 2015. — M. Jean-Luc Reitzer* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes formulées par les enseignants de langues anciennes suite au projet annoncé de réforme des collèges, qui prévoira la disparation des grilles horaires spécifiques concernant la latin et le grec. En effet, ces deux langues classiques ne pourront plus être enseignées qu’à travers un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) dédié aux « langues et cultures de l’Antiquité ». L’humiliation et la colère sont grandes chez les enseignants de langues anciennes, dont les cours sont désormais qualifiés d’« enseignement de complément ». Devront-ils « négocier » auprès des professeurs de français ou d’histoire pour que leurs cours puissent exister ? L’interdisciplinarité n’est-elle pas déjà constitutive de ces enseignements fondamentaux, au carrefour des études littéraires, historiques, mathématiques et de l’éducation civique ? C’est in fine l’ensemble de l’enseignement qui se trouve menacé, avec des EPI et des heures d’aides individualisées qui ne seront pas ajoutées, mais comptabilisées dans les heures de cours disciplinaires. Dans ce cadre, il souhaite une clarification de la position du Gouvernement sur cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78303</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78303. — 21 avril 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du collège présenté le 11 mars 2015 qui prévoit une révision de la place de l’enseignement des langues anciennes. Selon ce projet de loi, les langues anciennes seraient intégrées au sein d’un « enseignement pratique interdisciplinaire », que les élèves volontaires suivraient la moitié d’une des quatre années scolaires passées au collège et qui ne garantirait pas que ces matières soient proposées dans tous les établissements. Par ailleurs l’« enseignement complémentaire », absent à l’heure actuel des grilles horaires, disposerait d’un horaire réduit par rapport à celui de l’option actuelle et cet horaire serait à prendre sur la marge d’autonomie laissée à la discrétion des établissements. De nombreux professeurs, universitaires, académiciens, intellectuels, éditorialistes, écrivains, artistes, créateurs, élus s’inquiètent de l’avenir des langues anciennes au sein de l’école de la République. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce projet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8432</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il reviendra au conseil d’administration de l’établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8433</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (élèves — suivi individualisé — Cour des comptes — rapport — recommandations)
	            77452. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d’un rapport sur le suivi individualisé des élèves. La loi du 23 avril 2005 a consacré l’objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d’une classe d’âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l’issue de la scolarité obligatoire. Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l’incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Il souhaite donc connaître la suite qu’elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à systématiser la formation des enseignants à la démarche d’individualisation, y compris à l’évaluation des besoins des élèves, dans le cadre de la formation continue ; prévoir également une formation continue des personnels de direction dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8433</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour des comptes, dans son rapport public thématique sur « Le suivi individualisé des élèves : une ambition à concilier avec l’organisation du système éducatif », présente plusieurs analyses que la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche partage. La capacité à « prendre en compte la diversité des publics » est une compétence à part entière dans le référentiel professionnel (arrêté du 1er juillet 2013) auquel est adossée l’offre de formation initiale et de formation continue des enseignants et des personnels éducatifs. La prise en compte de la diversité des publics, les méthodes de différenciation pédagogique et le soutien aux élèves en difficulté sont cités parmi les gestes professionnels à acquérir dès la formation initiale à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées dans les masters MEEF en ESPE. La refondation de l’école de la République a pour ambition de transformer les pratiques des enseignants, collectivement et individuellement, pour les rendre plus efficaces et plus justes à l’égard de tous les élèves, avec l’objectif de diminuer le nombre de ceux qui sortent sans diplôme de notre système éducatif ou subissent une orientation qu’ils n’ont pas choisie. Dans une note du 30 avril 2015, le ministère a mobilisé fortement les directeurs des ESPE, les recteurs et les présidents des universités autour des principes et des modalités pédagogiques qui doivent guider la formation à une culture professionnelle commune. Au-delà de simples savoir faire techniques, il s’agit de susciter chez les étudiants une réflexivité et un engagement en faveur de la démocratisation de notre système scolaire, un des plus inégalitaires de l’OCDE. La même ambition inspire la réforme du collège. Les enseignants sont des professionnels de haut niveau qui maîtrisent les savoirs disciplinaires et leur didactique, construisent, mettent en œuvre et animent des situations d’enseignement et d’apprentissage prenant en compte la diversité des élèves. Pour permettre à tous les élèves de mieux apprendre pour mieux réussir, et aux équipes de conduire une action déterminée auprès des élèves les plus fragiles, l’organisation du collège repose sur la confiance dans le professionnalisme de tous les personnels et libère leur capacité d’initiative. Les équipes pédagogiques disposent, avec cette réforme, d’une plus grande marge de manœuvre dans l’utilisation de la dotation correspondant aux marges heures professeurs, mais aussi pour l’organisation de l’accompagnement personnalisé et des enseignements pratiques interdisciplinaires. Enfin, le plan national de formation prévoit la formation des enseignants aux compétences impliquées par la réforme du collège - dont l’évaluation des besoins et des apprentissages des élèves - et, en amont de celle-ci, la formation des personnels de direction. Un ensemble de ressources et de parcours hybrides de formation est également en cours de constitution.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77454. — 7 avril 2015. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces de disparition des langues et cultures de l’Antiquité engendrées par le projet de réforme des collèges qui concernent en France environ 450 000 collégiens. D’après les modalités de ce projet, la discipline enseignée par les professeurs de lettres classiques disparaîtrait pour devenir un des huit « thèmes » des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Les syndicats d’enseignants s’inquiètent de voir ainsi une discipline qui assure le seul lien savant avec la tradition littéraire et scientifique classique, disparaître. En outre, la réforme telle qu’elle s’annonce aggravera les disparités des élèves devant la transmission des savoirs, l’EPI « Langues et cultures de l’Antiquité » pouvant être assuré par un non-spécialiste, dans la mesure où les langues et cultures de l’Antiquité ne seront plus des disciplines à part entière. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes des enseignants de lettres classiques et lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en œuvre à cet effet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77466. — 7 avril 2015. — M. Armand Jung* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche concernant les évolutions de l’enseignement du latin et du grec ancien. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de ce que le nouveau statut d’EPI implique l’enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties que le ministère peut présenter afin que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77467</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            77467. — 7 avril 2015. — M. Marcel Bonnot* alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes formulées par les enseignants de langues anciennes suite au projet annoncé de réforme des collèges, qui prévoira la disparation des grilles horaires spécifiques concernant la latin et le grec. En effet, ces deux langues classiques ne pourront plus être enseignées qu’à travers un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) dédié aux « langues et cultures de l’Antiquité ». L’humiliation et la colère sont grandes chez les enseignants de langues anciennes, dont les cours sont désormais qualifiés d’« enseignement de complément ». Devront-ils « négocier » auprès des professeurs de français ou d’histoire pour que leurs cours puissent exister ? L’interdisciplinarité n’est-elle pas déjà constitutive de ces enseignements fondamentaux, au carrefour des études littéraires, historiques, mathématiques et de l’éducation civique ? C’est in fine l’ensemble de l’enseignement qui se trouve menacé, avec des EPI et des heures d’aides individualisées qui ne seront pas ajoutées, mais comptabilisées dans les heures de cours disciplinaires. Il l’invite donc à clarifier sa position sur cette réforme dont la mise en œuvre semble hasardeuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79344. — 12 mai 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des enseignants, des élèves, et de leurs parents sur la probable disparition au collège de l’option latin ou grec à la rentrée 2016. En effet, dans le cadre de la réforme des collèges qu’elle a proposée et validée par le Conseil national de l’éducation, ces langues anciennes ne seront plus une option. Elles seront enseignées via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l’Antiquité » et un enseignement de complément. Au-delà du caractère structurant de ces langues et de leur utilité dans nombre de professions, le français comporte une majorité de mots issus du latin et du grec dont l’apprentissage développe aussi celui de la grammaire. Les langues anciennes sont aussi une ouverture vers les langues modernes, à commencer par les langues romanes (français, italien, espagnol, portugais) mais aussi l’anglais, dont la moitié des mots dérive du latin, ou l’allemand avec le système des déclinaisons. De surcroît, étudier le monde antique permet de comprendre l’importance de l’univers gréco-romain dans nos coutumes et traditions historiques, politiques, littéraires et artistiques ; en résumé : nos racines. De plus, il note que les classes bilangues et les sections européennes seront supprimées parce que jugées discriminantes. A contrario, les enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) ne paraissent pas être remis en cause, malgré les conclusions de l’étude récente effectuée par le Haut conseil à l’intégration. Considérant que la découverte des langues anciennes dans le cadre d’un EPI ne permettra pas leur acquisition, il lui demande les moyens qui seront mis en œuvre pour que le latin et le grec restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sauveur Gandolfi-Scheit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79345. — 12 mai 2015. — M. Sauveur Gandolfi-Scheit* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des enseignants, des élèves, et de leurs parents sur la probable disparition au collège de l’option latin ou grec à la rentrée 2016. En effet, dans le cadre de la réforme des collèges qu’elle a proposée et validée par le Conseil national de l’éducation, ces langues anciennes ne seront plus une option. Elles seront enseignées via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l’antiquité » et un enseignement de complément. Au-delà du caractère structurant de ces langues et de leur utilité dans nombre de professions, le français comporte une majorité de mots issus du latin et du grec dont l’apprentissage développe aussi celui de la grammaire. Les langues anciennes sont aussi une ouverture vers les langues modernes, à commencer par les langues romanes (français, italien, espagnol, portugais) mais aussi l’anglais, dont la moitié des mots dérive du latin, ou l’allemand avec le système des déclinaisons. De surcroît, étudier le monde antique permet de comprendre l’importance de l’univers gréco-romain dans nos coutumes et traditions historiques, politiques, littéraires et artistiques ; en résumé : nos racines. De plus, il note que les classes bilangues et les sections européennes seront supprimées parce que jugées discriminantes. A contrario, les enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) ne paraissent pas être remis en cause, malgré les conclusions de l’étude récente effectuée par le Haut conseil à l’intégration. Considérant que la découverte des langues anciennes dans le cadre d’un EPI ne permettra pas leur acquisition, il lui demande les moyens qui seront mis en œuvre pour que le latin et le grec restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79346. — 12 mai 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes formulées par les enseignants de langues anciennes suite au projet annoncé de réforme des collèges, qui prévoit la disparition des grilles horaires spécifiques concernant le latin et le grec. Alors qu’actuellement ces langues mortes sont des matières à part entière, pouvant être enseignées en option à raison de deux heures en 5ème et de trois heures en 4ème et 3ème pour le latin et à raison de 3 heures en 3ème pour le grec, l’humiliation est grande chez les enseignants de langues anciennes, dont les cours sont désormais qualifiés d’« enseignement de complément » proposés dans le cadre de l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et culture de l’Antiquité » (lui-même facultatif) à raison d’une heure en 5ème et de deux heures en 4ème et 3ème. Le français comporte une majorité de mots issus du latin et du grec. Travailler les langues mortes permet donc de mieux appréhender la formation des mots, de saisir leur sens et ainsi favoriser une meilleure compréhension. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour pérenniser les enseignements de latin et de grec.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79347. — 12 mai 2015. — Mme Bérengère Poletti* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professeurs de langues anciennes qui, depuis les annonces autour de la réforme des collèges, redoutent la disparition de l’enseignement du latin et du grec. Ces deux langues classiques ne pourront plus être enseignées qu’à travers un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) dédié aux « langues et cultures de l’Antiquité ». De nombreux parents d’élèves, professeurs de lettres, universitaires, académiciens, intellectuels, écrivains, artistes, créateurs et élus craignent pour l’avenir des langues anciennes au collège. Aussi elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et quels sont les moyens et les mesures mis en œuvre pour que ces langues anciennes soient toujours enseignées et de manière suffisamment approfondie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79776. — 19 mai 2015. — M. Jean-Paul Dupré* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des collèges quant au devenir de l’enseignement des langues anciennes. Il est en effet prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de ce que le nouveau statut d’EPI implique l’enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qu’elle peut présenter afin que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Lamy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79777. — 19 mai 2015. — M. François Lamy* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les évolutions de l’enseignement du latin et du grec ancien. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de ce que le nouveau statut d’EPI implique l’enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties que le ministère peut présenter afin que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8436</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il reviendra au conseil d’administration de l’établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77456</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8437</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Seybah Dagoma</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (recrutement — concours — perspectives)
	            77456. — 7 avril 2015. — Mme Seybah Dagoma attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de recrutements des enseignants. De 2004 à 2011, les candidatures aux concours d’enseignants ont connu une diminution importante. Il semble que la tendance se soit inversée à partir de 2012 et que le nombre de candidats ait de nouveau progressé en 2013 et 2014, à l’exception de certaines disciplines. Le rapport no 2013-071 de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, remis en juillet 2013, analyse les causes desdites difficultés et montre qu’elles sont multiples et variables. Il propose une panoplie de pistes d’évolutions, qui permettraient d’améliorer progressivement la situation, se déclinant en trois axes : faire connaître et attirer vers le métier d’enseignant, aller chercher les viviers là où ils sont et enfin, donner une vision à long terme sur les conditions de recrutement et d’exercice du métier. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les actions d’ores et déjà entreprises et celles à mettre en œuvre pour répondre à ces difficultés de recrutement, en particulier pour les disciplines les plus touchées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8437</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale no 2013-071 a été rendu en juillet 2013, à une période charnière. En effet, à la suite du vote de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, une réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d’éducation a été engagée. C’est ainsi que deux sessions de concours de recrutement se sont succédées en 2014, l’une reposant sur un dispositif transitoire fixé par le décret no 2012-1477 du 27 décembre 2012 dans l’attente de cette réforme, permettant d’assurer le recrutement sous contrat de personnels enseignants alternant formation et mise en situation, l’autre fixé par le décret no 2013-768 du 23 août 2013 et s’inscrivant dans le contexte de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, de celle des masters "métiers de l’enseignement, de l’éducation et du professorat"dotés d’un cadre national de formation adossé sur la recherche et professionnalisant, fondée sur l’articulation des savoirs théoriques et pratiques autour des stages (arrêté du 27 août 2013), d’un nouveau référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1er juillet 2013) et de la rénovation des épreuves des concours (arrêtés du 19 avril 2013). Ces dispositions ont vocation à constituer un dispositif stable de recrutement et de formation afin d’apporter aux candidats une vision à long terme sur les conditions de recrutement et d’exercice du métier. Par ailleurs, un dispositif de pré-recrutement d’enseignants parmi les jeunes issus de milieux modestes dénommé"emplois d’avenir professeur" (EAP) a été créé en 2013 ; ce dispositif offre à des étudiants boursiers, en leur proposant un parcours professionnalisant et en les accompagnant financièrement, la possibilité de s’orienter vers les métiers de l’enseignement dans des emplois d’enseignants où les besoins de recrutement seront élevés au cours des prochaines années. Les EAP vont évoluer à compter de la rentrée 2015 pour s’inscrire dans le dispositif d’apprentissage dans la fonction publique (étudiants apprentis professeurs). L’objectif restera toujours de pré-recruter des jeunes défavorisés socialement dans des disciplines ou secteurs géographiques déficitaires. Ces mesures ont été assorties de campagnes annuelles d’information sur les dates d’inscription aux concours de l’enseignement et d’une campagne "L’école change avec vous" destinée à favoriser le recrutement d’enseignants et à rendre au métier son attractivité. Dans ce cadre, les créations de postes ont cru dans des proportions importantes et permettent d’accompagner la priorité redonnée à l’école et à sa refondation avec pour objectif d’atteindre les 60 000 postes prévus sur le quinquennat. Les inscriptions croissantes prouvent un renversement de tendance qui n’a cessé de se confirmer depuis la session 2013, y compris pour des discipline déficitaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77464</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8438</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77464. — 7 avril 2015. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage de l’allemand dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, actuellement en cours d’élaboration, inquiète fortement les professeurs d’allemand. En effet, ce projet prévoit l’apprentissage d’une deuxième langue dès la 5ème. Mais il serait contre-productif de proposer un volume horaire inférieur à 3 heures hebdomadaires car tout apprentissage d’une langue vivante nécessite à ses débuts un temps substantiel consacré à sa pratique. Il est également prévu de maintenir des classes bilangues en 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bilangue allemand-anglais commence à apprendre l’allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n’était pas modifiée, cela reviendrait à supprimer les classes bilangues anglais-allemand. Ces classes bilangues sont ouvertes à tout élève désireux de découvrir deux langues et cultures dès son entrée au collège. Elles ont prouvé leur efficacité et leur créativité à travers le développement de nombreux projets, tels que des échanges scolaires et individuels soutenus par l’OFAJ et la DAREIC, des appariements, des certifications internationales, des co-enseignements dans les deux langues. Ces classes bilangues ont permis de lutter contre le déclin de l’apprentissage de l’allemand. Cette mobilité et ouverture d’esprit proposée aux jeunes dès leurs débuts au collège favorise largement leur engagement dans des cursus internationaux par la suite, mais elle sera remise en cause si l’enseignement de la langue passe à 7,5 heures au lieu des 12 heures hebdomadaires sur la scolarité au collège. La suppression des classes européennes suscite aussi de vives inquiétudes à l’heure où la maîtrise renforcée des langues vivantes est cruciale pour trouver un emploi et vitale pour rapprocher les peuples européens. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du Traité de l’Élysée le 22 janvier 2013 à Berlin, il est indispensable de développer l’enseignement de l’allemand afin de maintenir et de développer l’amitié franco-allemande, essentielle à la compréhension et au rapprochement de nos deux pays. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l’apprentissage de l’allemand et pour maintenir les classes bilangues anglais-allemand dans nos collèges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8438</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            79769. — 19 mai 2015. — M. Bruno Le Maire* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des professeurs d’allemand quant aux problèmes liés à l’apprentissage des langues vivantes au collège et notamment de l’allemand. Alors que la réforme des collèges s’apprête à rendre obligatoire l’apprentissage d’une seconde langue dès la classe de 5ème, bien qu’avec le même volume hebdomadaire de cours réparti sur trois années au lieu de deux, les enseignants constatent une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s’inquiètent également du devenir des classes bi-langues. M. le député partage pleinement ces craintes. Il faut rappeler que ces classes représentent une réelle richesse pour les collégiens et pour l’économie de notre pays. L’enseignement de l’allemand doit se maintenir. Le maintien annoncé « des classes bi-langues de 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire » menace l’existence des classes bi-langues dans lesquelles les élèves ne poursuivent pas mais commencent à apprendre l’allemand. De ce fait, cela conduirait à faire péricliter ce dispositif alors qu’il a permis une stabilisation du nombre d’élèves germanistes et provoquerait le déclin de l’apprentissage de l’allemand. Quelle est la valeur de cette « égalité entre les élèves » que l’on n’obtient que par suppression d’enseignements ? Les parents légitimement ambitieux pour leurs enfants rechercheront des structures qui ne mettent pas un frein à la connaissance et au savoir. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour le maintien d’un enseignement linguistique de qualité et que l’enseignement des langues vivantes et en particulier de l’allemand ne soit pas fragilisé mais au contraire consolidé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8438</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l’allemand à l’école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l’apprentissage de l’allemand. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l’apprentissage de l’allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d’élèves pratiquant l’allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l’action internationale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l’année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues – Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d’Allemagne d’apprendre la langue de l’autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d’enseignement de l’allemand et de coopération éducative s’inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l’Elysée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8439</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (enseignants — remplacement — postes — diminution — mesures)
	            77866. — 14 avril 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du non-remplacement des professeurs absents. Entre 2007 et 2012, la suppression de 80 000 postes d’enseignants - au premier rang desquels les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et les enseignants remplaçants - a fortement fragilisé l’éducation nationale et en particulier la gestion des absences de professeurs. Ainsi, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce ne sont pas moins de 2 500 postes de remplaçants qui ont disparu à l’école primaire. Avec la création de 60 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale, promesse historique du Président de la République, nous sommes parvenus à stopper l’hémorragie, mais force est de constater que le vivier de remplaçants n’a pas encore été reconstitué. De fait, sur les 2 541 postes supprimés dans le primaire, le SNUIpp, syndicat majoritaire des professeurs des écoles, estimait en octobre 2014 que seuls cinq cents d’entre eux avaient été recréés sur les trois dernières rentrées. En outre, dans les établissements scolaires du second degré, seulement 36 % des absences de moins de quinze jours ont donné lieu à un remplacement en 2012-2013. Ces chiffres, qui nous interpellent, ont été fournis en février 2015 par le ministère de l’éducation nationale en réponse à la question écrite du député François Cornut-Gentille. Une telle situation ne peut plus durer, car c’est bien la continuité du parcours scolaire de très nombreux élèves en France qui est menacée. Il n’est pas non plus acceptable que les autres enseignants doivent accueillir dans leurs classes de manière répétée et prolongée les élèves de leurs collègues absents, faute de remplaçant. Enfin, il tenait à souligner la précarité des conditions de travail des enseignants remplaçants qui, souvent, changent d’école de jour en jour, et dont beaucoup estiment ne pas être dédommagés de manière satisfaisante. Le ministère ayant indiqué que le problème chronique du non-remplacement constituait l’une de ses préoccupations majeures, il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour améliorer le taux de couverture des absences des enseignants et plus particulièrement celui des absences de courte durée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8439</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du remplacement des enseignants constitue une préoccupation majeure du ministère chargé de l’éducation nationale puisqu’elle concerne la continuité et la qualité du service public. Il faut noter tout d’abord que le taux d’absence des enseignants n’est pas supérieur au taux d’absence constaté dans le reste de la population active. En outre, chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants et l’ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question, aussi bien dans le premier que dans le second degré. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d’intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du premier degré. La mobilisation efficace de ce potentiel de remplaçants, qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année, permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Ainsi, le taux d’efficacité du remplacement dans le premier degré, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de journées de remplacement prises en charge et le besoin de remplacement, a-t-il été mesuré à 80,1 % en 2013-2014 (indicateur relatif à l’efficacité et l’efficience du remplacement des personnels enseignants du premier degré public du RAP 2014, programme 0214 de la mission « enseignement scolaire »), tous motifs d’absence confondus, en intégrant notamment les absences pour formation continue et autres motifs d’absences sur autorisation. A travers l’évolution des outils de pilotage, et notamment en dotant la centaine de directions des services départementaux de l’éducation nationale d’un outil commun d’organisation et de gestion opérationnelle du remplacement, le ministère travaille à l’optimisation de cette gestion et poursuit son objectif d’amélioration. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 97,5 % des absences de 15 jours et plus en 2012-2013 et 97,2 % en 2013-2014. Les services académiques sont mobilisés pour réduire au maximum les délais entre la date de déclaration de l’absence de l’enseignant et celle d’affectation d’un remplaçant. Il faut néanmoins rappeler que la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines « principales ») et la répartition géographique des établissements (8 000 lycées et collèges) et des enseignants rendent complexe la gestion du remplacement.S’agissant des absences de courte durée, un dispositif particulier, mis en place par le décret du 26 août 2005, prévoit de faire appel aux enseignants de l’établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. Si le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée, ce sont toutefois près de 862 000 heures supplémentaires qui sont attribuées chaque année scolaire. En outre, dans le cadre de la priorité accordée à la refondation de l’école par le Président de la République, les 54 000 créations de postes prévues sur la durée du quinquennat, en lien avec une forte augmentation du volume des recrutements d’enseignants, ont pour effet une amélioration progressive du potentiel de remplacement et une meilleure prise en charge des absences. S’agissant de la question des conditions de travail des enseignants remplaçants, une indemnisation spécifique est prévue pour toute affectation en remplacement sur un poste situé en dehors de leur école ou établissement de rattachement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77873</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues — enseignement — réforme)
	            77873. — 14 avril 2015. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège et, plus particulièrement, l’enseignement de l’allemand. À l’heure de la construction d’une Europe plurilingue, il semblerait que, dans le cadre de la négociation syndicale au sujet de la réforme du collège, le maintien des classes bi-langues de 6 ème assurant l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais soit questionné. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de maintien des classes bi-langues germanistes et de lui indiquer quelle politique sera menée concernant l’apprentissage des langues à l’école élémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurélie Filippetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77874. — 14 avril 2015. — Mme Aurélie Filippetti* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés à l’apprentissage des langues vivantes au collège. Alors que la réforme des collèges s’apprête à rendre obligatoire l’apprentissage d’une seconde langue dès la classe de 5ème - toutefois avec le même volume hebdomadaire de cours réparti sur trois années au lieu de deux, de nombreux enseignants, notamment d’allemand et d’italien, constatent paradoxalement une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s’inquiètent également du devenir des classes bi-langues. Ces classes, par exemple en Moselle, représentent dans ce département frontalier une véritable richesse pour nos collégiens. L’enseignement de l’allemand est une priorité pour la région Lorraine. Le maintien annoncé « des classes bi-langues de 6e assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire » menace l’existence des classes bi-langues dans lesquelles les élèves ne poursuivent pas mais commencent à apprendre l’allemand. Cela conduirait donc à faire péricliter ce dispositif alors qu’il a permis une stabilisation du nombre d’élèves germanistes et provoquerait le déclin de l’apprentissage de l’allemand. Aussi, elle partage les craintes sur l’enseignement des langues en France et lui demande quels sont les mesures et les moyens mis en œuvre pour que notre pays réussisse à offrir à sa jeunesse un enseignement linguistique pertinent et efficace, et que l’enseignement des langues vivantes et en particulier de l’allemand ne soit pas fragilisé mais au contraire consolidé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77877</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77877. — 14 avril 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’apprentissage des langues vivantes en général et de l’allemand, en particulier, suite aux mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du collège. Le maintien annoncé « des classes bi-langues de 6ème assurant la continuité de l’apprentissage d’une langue vivante autre que l’anglais à l’école élémentaire » programme la suppression des classes bi-langues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas mais commencent à apprendre l’allemand. Cela conduirait à faire péricliter ce dispositif alors qu’il a permis une stabilisation du nombre d’élèves germanistes et provoquerait le déclin de l’apprentissage de l’allemand. La disparition de ces classes irait à l’encontre des objectifs nationaux d’une intensification de l’apprentissage de l’allemand en France, conformément aux engagements binationaux pris lors du Plan de relance de l’enseignement de l’allemand en France, engagements réaffirmés avec force lors du 50ème anniversaire du Traité de l’Élysée. Aussi il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78294</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            78294. — 21 avril 2015. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dispositions du projet de réforme du collège concernant l’apprentissage de l’allemand. En effet, il semble que dès la rentrée 2016, il soit prévu de supprimer les classes bi-langues dès la sixième. Cette décision aurait pour conséquence une chute de la connaissance de la langue allemande dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir l’informer de ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8441</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l’allemand à l’école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l’apprentissage de l’allemand. Les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le développement d’une offre linguistique diversifiée dans le premier degré et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuité au collège. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l’apprentissage de l’allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d’élèves pratiquant l’allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l’action internationale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l’année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues – Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d’Allemagne d’apprendre la langue de l’autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l’Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d’enseignement de l’allemand et de coopération éducative s’inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l’Elysée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8442</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues étrangères — allemand — perspectives)
	            77878. — 14 avril 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’apprentissage des langues vivantes en général et de l’allemand en particulier suite aux mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du collège. En effet l’apprentissage d’une seconde langue vivante dès la 5e, pourrait être préjudiciable à la qualité de l’apprentissage dès lors que le même volume hebdomadaire de cours est réparti sur trois années au lieu de deux. Les professeurs de langue conviennent que commencer une langue vivante à raison de deux heures hebdomadaires ne peut donner de résultats satisfaisants. Un tel changement aurait de graves conséquences sur tout ce que l’apprentissage de l’allemand peut offrir, en termes d’échanges, de certifications, de mobilité future et doubles cursus du post-bac. Les chances d’études et d’emploi pour les germanistes sont précieuses pour l’avenir des jeunes. Aussi il lui demande les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin que l’enseignement des langues vivantes et en particulier de l’allemand ne soit pas fragilisé mais au contraire consolidé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8442</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l’oral comme à l’écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l’allemand à l’école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l’allemand dans les écoles et l’élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d’apprentissage des langues de l’école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une autre langue vivante étrangère que l’anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l’apprentissage de l’allemand. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l’apprentissage de l’allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d’élèves pratiquant l’allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l’action internationale du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. A ainsi été lancé à la fin de l’année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues – Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d’Allemagne d’apprendre la langue de l’autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l’Office franco-allemand pour la jeunesse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8443</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — réforme — perspectives)
	            77881. — 14 avril 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes soulevées par certains professeurs de collège suite à la présentation, en Conseil des ministres le 11 mars 2015, des principales mesures concernant la réforme du collège. Ont notamment été annoncées la disparition du latin et du grec en tant qu’option pour être intégrés dans l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) « Langues et cultures de l’Antiquité », la suppression des classes bi-langues et européennes et la mise en place d’enseignements pratiques interdisciplinaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier son projet de réforme du collège, afin de répondre aux inquiétudes de certains membres du corps professoral.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8443</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78297. — 21 avril 2015. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des enseignants, des élèves, et de leurs parents sur la probable disparition au collège de l’option latin ou grec à la rentrée 2016. En effet, dans le cadre de la réforme des collèges qu’elle a proposée et validée par le Conseil national de l’éducation, ces langues anciennes ne seront plus une option. Elles seront enseignées via un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) Langues et cultures de l’Antiquité et un « enseignement de complément », sachant que les enseignements complémentaires ne seront dispensés que 4 heures par semaine en classe de 6e et 3 heures de la 5e à la 3e, ce qui signifie de facto la disparition de cet apprentissage. Pourtant, au-delà du caractère structurant de ces langues et de leur utilité dans nombre de professions, le français comporte une majorité de mots issus du latin et du grec dont l’apprentissage développe aussi celui de la grammaire. Les langues anciennes sont aussi une ouverture vers les langues modernes, à commencer par les langues romanes (français, italien, espagnol, portugais) mais aussi l’anglais, dont la moitié des mots dérive du latin, ou l’allemand avec le système des déclinaisons. De surcroît, étudier le monde antique permet de comprendre l’importance de l’univers gréco-romain dans nos coutumes et traditions historiques, politiques, littéraires et artistiques ; en résumé : nos racines. La pratique de ces langues n’est pas élitiste et leur suppression n’ira pas dans le sens d’une culture égalitaire, puisque seules certaines familles françaises auront la possibilité financière d’assumer les frais de cours particuliers pour leurs enfants désireux d’un tel apprentissage. En outre, il note que les classes bilangues et les sections européennes seront supprimées parce que jugées discriminantes. A contrario, les enseignements de langue et de culture d’origine (ELCO) ne paraissent pas être remis en cause, malgré les conclusions de l’étude récente effectuée par le Haut conseil à l’intégration. Considérant que la découverte des langues anciennes dans le cadre d’un EPI ne permettra pas leur acquisition, il lui demande les moyens qui seront mis en œuvre pour que le latin et le grec restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8443</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L’objectif du collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité, ainsi qu’à l’enseignement des langues vivantes étrangères. L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. Elle consolide enfin, s’agissant des classes bi-langues, ces modalités d’apprentissage des langues qui, aujourd’hui, n’ont aucun statut juridique. Cette réforme renforce en effet les classes bi-langues de continuité, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l’anglais de commencer une deuxième langue vivante dès la sixième, alors que ceux qui apprennent l’anglais en primaire commencent la LV2 en cinquième. Cela contribuera à la redynamisation de la diversité linguistique dans le premier degré. Par ailleurs, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française. Enfin, l’opportunité exceptionnelle offerte par la réforme du collège de créer les conditions de réussite de tous les élèves impose que tous les acteurs du système puissent contribuer, individuellement et en équipe, à sa mise en œuvre. L’importance des évolutions induites par cette réforme, tant en termes d’organisation que de contenus et de pratiques, requiert une mobilisation sans précédent de l’institution pour développer un accompagnement et une formation à la hauteur des ambitions poursuivies. C’est pourquoi l’année scolaire 2015-2016 est mise à profit pour déployer un plan de formation d’une ampleur inédite, concernant les personnels d’encadrement, les formateurs et les enseignants et CPE. Chaque enseignant bénéficiera de huit journées de formation organisées selon une logique de proximité de façon à réduire les temps de déplacement et à renforcer la cohérence de l’action au niveau local. Selon la taille des collèges et les spécificités académiques, les regroupements pourront se dérouler dans le cadre des bassins de formation, des districts, des réseaux d’établissements ou au sein des EPLE. Les formations seront assurées par une équipe comprenant le plus souvent un formateur académique, un inspecteur et deux personnes ressources de proximité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8444</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78304. — 21 avril 2015. — M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’enseignement des langues anciennes. La première mouture du projet de loi sur le collège unique prévoit en effet que le latin et le grec feront désormais partie des « enseignements de pratiques interdisciplinaires » (EPI). Or comment prétendre que cet enseignement sera « renforcé » - selon les mots utilisés par le Gouvernement - alors même qu’il sera désormais dépendant du bon vouloir de chaque chef d’établissement ? D’autre part, les EPI proposeront un large panel d’enseignements possibles si bien que le latin et le grec risquent d’être totalement marginalisés. Au-delà de faciliter l’apprentissage du français et des langues latines grâce à l’étymologie, ces disciplines exigeantes offrent des clés essentielles pour comprendre et s’approprier la culture classique, celle que nous avons héritée de l’antiquité et des maîtres anciens. Alors qu’un rapport de l’Inspection générale de l’Éducation nationale dénonçait en août 2011 la « grande crise » de l’enseignement des langues anciennes, cette nouvelle réforme du collège ne devrait pas permettre, bien au contraire, d’enrayer cette tendance. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend-il agir pour pérenniser les enseignements de latin et de grec, notamment au sein des établissements situés en zones rurales ou périphériques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8444</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il reviendra au conseil d’administration de l’établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8445</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (programmes — esperanto)
	            78640. — 28 avril 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de l’esperanto. Langue à vocation internationale depuis 125 ans, parlée au sein des 5 continents, l’esperanto est une langue basée sur la solidarité. Une pétition envoyée au ministère, sans réponse à ce jour, vise à faire de l’esperanto une langue vivante qui puisse être choisie comme option au baccalauréat et enseignée au sein des établissements scolaires. Il lui demande si elle compte donner satisfaction aux signataires de la pétition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8445</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’espéranto est une langue porteuse d’un idéal de fraternité et de neutralité. Parlé par des millions de locuteurs dans le monde, l’espéranto ne réunit néanmoins pas les conditions nécessaires pour faire l’objet d’un enseignement institutionnalisé à l’école. Enseigner l’espéranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer à l’international implique que cette langue : - soit suffisamment diffusée dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique ; - dispose d’un statut officiel ; - soit porteuse d’une culture et d’un patrimoine culturel riche. L’espéranto n’est actuellement pas en mesure de concurrencer certaines grandes langues internationales comme l’anglais, l’arabe, l’espagnol, le russe et le français, dont la maîtrise s’avère aujourd’hui essentielle, aussi bien dans les domaines de l’économie, de la diplomatie, du tourisme que de la recherche. En outre, l’espéranto n’est pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. La place de la culture, prépondérante dans l’enseignement des langues vivantes en France, impose par ailleurs que la langue étrangère ou régionale enseignée soit porteuse d’un patrimoine culturel riche et vivant. Il s’agit pour l’élève de mettre en perspective sa propre culture, afin de mieux appréhender les autres cultures et l’apport qu’elles constituent dans la compréhension du monde et la relation à l’autre. L’élève est ainsi sensibilisé aux variations linguistiques (accents, patois, registres de langue…) qui, par l’accès qu’elles donnent à la complexité d’une culture et à la richesse interne d’une langue, rendent l’apprentissage particulièrement motivant. À titre de rappel, 58 langues sont offertes au choix des candidats en épreuve facultative au baccalauréat général ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, créole, occitan, tahitien, langues mélanésiennes, gallo, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, albanais, amharique, arménien, bambara, berbère, bulgare, cambodgien, coréen, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indonésien-malais, laotien, lituanien, macédonien, malgache, norvégien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slovène, suédois, swahili, tamoul, tchèque, turc, vietnamien, langue des signes française. Avec un tel éventail, le système éducatif français est l’un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix de langues le plus ouvert. Les langues proposées aux candidats ont été retenues, soit parce qu’elles répondent à une forte demande des candidats et font ainsi l’objet d’un enseignement, soit parce qu’elles permettent de valoriser la maîtrise d’une langue étrangère notamment chez certaines personnes issues de l’immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. Or l’espéranto n’est ni une langue répondant à une forte demande des candidats et faisant l’objet d’un enseignement, ni une langue maternelle. Pour toutes ces raisons, il n’est pas envisagé d’accroître encore la diversité des langues évaluées au baccalauréat. Néanmoins, rien ne s’oppose à ce que d’ores et déjà des établissements scolaires qui le souhaiteraient mettent en place une initiation à l’espéranto dans le cadre d’activités péri-éducatives locales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8446</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Pajon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues — enseignement — réforme)
	            78652. — 28 avril 2015. — M. Michel Pajon appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles modalités d’apprentissage des langues telles quelles sont envisagées dans le cadre de la réforme du collège. Une réforme du collège est indispensable pour favoriser la réussite de tous les élèves et le projet proposé est ambitieux et innovant. Cependant les nouvelles règles d’apprentissage des langues semblent aller à l’encontre des objectifs de renforcement des compétences des collégiens et de mixité sociale au sein des établissements. En effet le fait de ne plus autoriser les enfants n’ayant pas appris une langue autre que l’anglais à l’école primaire à intégrer une classe bilingue conduira inéluctablement au déclin de ce dispositif, alors même qu’il bénéficie à des dizaines de milliers d’enfants, au sein de 3 580 classes bilingues. Cela nuira aux élèves, qui maîtriseront moins bien la deuxième langue qui leur sera enseignée, et freinera la mixité sociale, puisque ce dispositif permettait à des collèges situés dans des quartiers difficiles d’attirer de bons élèves. Cette réforme va également fragiliser l’enseignement des langues anciennes, alors que leur étude favorise l’apprentissage du français et des langues étrangères et permet aux élèves de mieux comprendre l’histoire de notre civilisation. Il lui demande donc de bien vouloir autoriser tous les élèves qui le souhaitent à intégrer une classe bilingue et préserver le volume horaire dévolu aux langues anciennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8446</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité, ainsi qu’à l’enseignement des langues vivantes étrangères. En préambule, il convient d’indiquer que la réforme du collège n’a absolument aucun impact sur l’enseignement bilingue. L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11% des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. Elle consolide enfin, s’agissant des classes bi-langues, ces modalités d’apprentissage des langues qui, aujourd’hui, n’ont aucun statut juridique. Cette réforme renforce en effet les classes bi-langues de continuité, qui permettent aux enfants qui ont appris en primaire une autre langue vivante que l’anglais de commencer une deuxième langue vivante dès la sixième, alors que ceux qui apprennent l’anglais en primaire commencent la LV2 en cinquième. Cela contribuera à la redynamisation de la diversité linguistique dans le premier degré. Par ailleurs, parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8447</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — langues — enseignement — réforme)
	            78653. — 28 avril 2015. — M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d’accès aux classes bilangues en sixième actuellement discutées dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège suscite beaucoup d’inquiétude notamment chez les professeurs d’allemand. En reculant l’apprentissage d’une deuxième langue vivante en cinquième le Gouvernement entend modifier les règles d’accès aux classes bilangues en sixième en maintenant celles-ci sous conditions. Il résulte des négociations actuelles que ces classes seraient accessibles aux seuls élèves ayant suivi un enseignement de la langue depuis le CP. Or peu d’écoles primaires rurales sont en mesure de proposer aux élèves et aux parents un choix conséquent et divers de langues étrangères, l’anglais étant le plus souvent la langue proposée par défaut pour des raisons qui tiennent notamment au seuil minimal requis pour ouvrir une classe. Il résulterait donc de cette proposition une inégalité de droits entre les écoles des milieux ruraux et les écoles où la densité des effectifs permet une offre de langues plus diversifiée. Aussi, il lui demande si elle entend maintenir les droits des élèves inscrits dans les écoles aux effectifs réduits en leur ouvrant la possibilité de s’inscrire en classe bilangue dès la sixième sans nécessairement avoir suivi un enseignement de cette langue depuis le CP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8447</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l’une des priorités essentielles de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde, mais sont également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, avance d’un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. L’offre de formation en langues vivantes étrangères des établissements sera définie dans le cadre des nouvelles cartes académiques des langues vivantes, qui seront achevées à la fin du premier trimestre de l’année scolaire 2015-2016. La nouvelle carte des langues vivantes assurera, dans chaque académie, une continuité de l’apprentissage entre le primaire et le collège, et visera le développement de la diversité linguistique, notamment en faveur de l’allemand. Tous les recteurs d’académie réuniront, dans la perspective de ce travail, la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères. Les élèves qui ont bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais ou d’une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de sixième. L’apprentissage de ces deux langues se fera à hauteur de six heures hebdomadaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Arribagé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78658. — 28 avril 2015. — Mme Laurence Arribagé* alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme du collège, adoptée par le conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 10 avril 2015, qui prévoit une révision préoccupante de l’enseignement des langues anciennes. L’école propose aujourd’hui l’étude du grec et du latin dans le cadre d’options facultatives, en complément au volume horaire obligatoire de cours. En 2014, ce sont plus de 520 000 élèves qui étudiaient ces langues. Or dès la rentrée 2016, l’enseignement de ces disciplines se poursuivra via un « Enseignement Pratique Interdisciplinaire (EPI) » intitulé « Langues et Cultures de l’antiquité » (LAC). De facto, l’enseignement du grec et du latin sera mis en concurrence avec les autres projets proposés par l’établissement, assorti d’une réduction substantielle des horaires dédiés. Dès lors, on peut raisonnablement s’inquiéter des conséquences d’une telle réforme administrative qui pourrait menacer, à terme, l’enseignement de ces langues et constituer une véritable perte pédagogique pour les collégiens de France. L’étude du grec et du latin forme incontestablement à la citoyenneté et à l’esprit critique. Diffuser leur enseignement permet de donner aux futurs citoyens que sont nos enfants, les outils nécessaires pour appréhender l’histoire et l’héritage artistique, philosophie et juridique français et européen. À ce titre, les disciplines hellénistes et latinistes doivent être proposées à tous les collégiens, sans discrimination, sous la forme d’un enseignement complet, annuel, et assuré par des professeurs spécialisés. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises pour sauvegarder et renforcer, tant sur le plan qualitatif et quantitatif, l’enseignement du latin et du grec au sein de l’école de la République et ainsi répondre aux nombreuses inquiétudes légitimes du corps professoral, des parents d’élèves et de l’ensemble de la communauté éducative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78659. — 28 avril 2015. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des professeurs de langues anciennes qui depuis les annonces autour de la réforme des collèges redoutent la disparition de l’enseignement du latin et du grec. En effet ces professeurs se posent de multiples questions auxquelles il leur est très difficile de trouver des réponses. Dans quel cadre les « anciennes options » latin et grec s’inscriront-elles après l’adoption du projet de loi sur la réforme des collèges ? Le latin et le grec seront-ils toujours étudiés pour eux-mêmes, comme une langue avec une forte plus-value interdisciplinaire, ou réduits à des éléments culturels et linguistiques au service d’autres domaines ? La liberté de choix des thèmes des EPI sera-t-elle laissée aux établissements qui pourront ou non intégrer les langues et cultures de l’Antiquité ? Quelles seront les répercussions sur le métier spécifique de professeur de lettres classiques ? Qu’en sera-t-il des horaires véritablement dédiés aux langues anciennes ? Alors que le projet de réforme du collège met justement l’accent sur l’enseignement des langues, est-il normal que les langues anciennes ne soient pas considérées comme de véritables langues et se voient privées de leurs horaires disciplinaires ? Sur quel horaire, et par qui sera faite « l’initiation » au latin et au grec en cours de français pour tous les élèves, sachant que tous les professeurs de lettres modernes ne sont pas actuellement formés, voire pas du tout en ce qui concerne le grec ancien ? Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les éléments nécessaires afin de répondre aux professeurs concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78660</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78660. — 28 avril 2015. — M. Jacques Cresta* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les évolutions de l’enseignement du latin et du grec ancien. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de ce que le nouveau statut d’EPI implique l’enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi, il lui demande quelles sont les garanties qu’il peut présenter afin que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            78661. — 28 avril 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les évolutions de l’enseignement du latin et du grec ancien. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), ce qui est interprété comme une rétrogradation. Les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de ce que le nouveau statut d’EPI implique l’enseignement du latin et du grec ancien par des professeurs non spécialisés dans ces disciplines. Aussi il lui demande quelles sont les garanties qu’elle peut présenter afin que le latin et le grec ancien restent des disciplines à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Imbert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            79047. — 5 mai 2015. — Mme Françoise Imbert* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du collège et le statut réservé aux langues anciennes. En effet, dans le cadre de la réforme du collège, il est prévu que les enseignements du latin et du grec ancien soient intégrés aux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Dans cette perspective, les professeurs de lettres classiques s’inquiètent de l’affaiblissement des enseignements des langues anciennes, de leur enseignement confié à des enseignants non spécialistes et à terme de leur disparition. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place afin de répondre aux inquiétudes des parents et des enseignants spécialisés, qui souhaitent que les langues anciennes restent des disciplines optionnelles à part entière, enseignées par des professeurs spécialisés. Elle souhaite savoir également s’il est prévu d’engager une concertation sur ce sujet précis avec parents et enseignants spécialistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8449</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il reviendra au conseil d’administration de l’établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            79348. — 12 mai 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de 16 associations de parents et d’enseignants de langues régionales sur la réforme du collège. Ce projet sous sa forme actuelle signerait à très court terme l’arrêt de mort de l’enseignement des langues et des cultures régionales, reconnues patrimoine de la Nation en 2008, au sein de l’école de la République, en les livrant au bon vouloir des chefs d’établissements dans le cadre de dotations horaires étriquées. Il lui demande les moyens qui seront mis en œuvre pour que l’enseignement des langues régionales reste une discipline à part entière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            79349. — 12 mai 2015. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. La réforme du collège, présentée le 10 avril 2015, mentionne les langues et cultures régionales en tant que l’un des thèmes interdisciplinaires. Ce signal est positif puisqu’il met en évidence la dimension plurielle de la France, en reconnaissant l’aspect historique et moderne des langues et cultures qui composent son territoire et sa richesse. Cependant, les professeurs s’inquiètent de l’absence des langues régionales dans le point dédié à la maitrise des langues vivantes, où seules les langues étrangères sont indiquées. Ainsi, elle lui demande d’indiquer les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les langues régionales ne disparaissent pas en tant que discipline à part entière et qu’elles puissent être enseignées dès la sixième avec un volume d’heure suffisant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            79350. — 12 mai 2015. — M. Dominique Tian* alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme du collège, sur l’enseignement des langues régionales. En effet, le projet approuvé le 10 avril 2015 par le Conseil supérieur de l’éducation (CSE), prévoit que, dès 2016, l’enseignement des langues régionales se fera une heure par semaine en 6ème, au travers d’enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et sur les moyens des établissements en complément des EPI (soit une heure en 5ème et 2 heures en 4ème et 3ème). La qualité de l’enseignement linguistique qui sera proposée aux élèves va dépendre fortement des moyens dont disposeront les établissements. En laissant l’essentiel de l’enseignement des langues reposer sur les dotations horaires des établissements, cette réforme met ces disciplines en concurrence avec les autres projets, ce qui risque de les affaiblir. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour maintenir l’enseignement des langues régionales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            79779. — 19 mai 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’enseignement des langues régionales au collège. Le projet de réforme du collège, récemment annoncé, laisse apparaître un certain nombre de craintes quant à l’avenir et à la pérennité de cet enseignement dans les établissements du secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80122. — 26 mai 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l’enseignement au collège des langues régionales et plus particulièrement du catalan. Les langues régionales sont reconnues comme faisant partie du patrimoine de la Nation, un patrimoine vivant véhiculé par la culture et leur enseignement au sein des établissements scolaires. Dans le département des Pyrénées-Orientales, nous assistons notamment à un véritable engouement depuis quelques années pour l’apprentissage du catalan et le besoin en poste supplémentaire est d’ailleurs réel. Or la réforme annoncée sur les collèges suscite de grandes inquiétudes quant à l’avenir de la présence des langues régionales au collège. En effet, celles-ci ne seraient plus proposées et enseignées à partir de la classe de 6ème. Elles seraient fondues dans les enseignements pratiques interdisciplinaires avec d’autres matières. Une heure d’enseignement pourrait être proposée en 5ème mais sans véritable garantie d’un établissement à l’autre. Cette diminution des possibilités d’apprentissage des langues régionales au collège menacerait, de fait, leur présence dans les autres cycles scolaires, en amont ou en aval. Cela serait un frein à la pérennité même des langues régionales et à la diversité culturelle qu’elles apportent à la Nation. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions à mettre en œuvre au sein du projet de la réforme du collège afin que la langue catalane puisse être enseignée dans toutes les classes du collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — réforme — perspectives)
	            80405. — 2 juin 2015. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des collèges publics à la rentrée scolaire 2015-2016. La mention des langues et cultures régionales apparaît en qualité de « thème interdisciplinaire » au sein de cette réforme. Cependant il existe une inquiétude pour ce qu’il s’agit de l’articulation de la réforme tant avec l’option de langue régionale, qu’avec les filières bilingues qui couvrent l’ensemble du cursus scolaire de la maternelle au lycée. Il lui demande dans quelle mesure la prochaine réforme des collèges appréhendera cette nécessaire articulation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80411. — 2 juin 2015. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la FELCO (Fédération des enseignants de langue et culture occitanes), relatives à la place de cet apprentissage dans le cadre du projet actuel de la réforme des collèges. Au-delà, les enseignants regroupés dans la FLAREP (Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public) regrettent que l’enseignement des langues et cultures régionales ne soit plus une matière proposée et enseignée à part entière dès la 6ème, mais inscrite dans les EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) avec sept autres thèmes de travail à partir de la 5ème. Selon le projet de réforme des collèges, les élèves auront à choisir au moins deux thèmes chaque année, à raison d’une heure par semaine en 5ème et 2 heures en 4ème et 3ème. Ces enseignants se demandent dans quelle mesure le libre choix est laissé aux chefs d’établissement dans le programme des EPI et si ces enseignements se feront sur les propres dotations horaires des établissements, sans moyens supplémentaires. Rejoints par des parents et des associations, ils ont signé une pétition dans laquelle ils expriment leur crainte de voir disparaître l’enseignement des langues et cultures régionales dans le cadre du projet actuel de la réforme des collèges et s’interrogent sur le devenir des sections bilingues langues régionales. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir à l’apprentissage des langues et cultures régionales une place dans l’enseignement secondaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80412. — 2 juin 2015. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, M. Paul Molac souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Launay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80413. — 2 juin 2015. — M. Jean Launay* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80414. — 2 juin 2015. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80415. — 2 juin 2015. — Mme Colette Capdevielle* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège, suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80416</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80416. — 2 juin 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80418. — 2 juin 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80420</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80420. — 2 juin 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il lui semblerait également nécessaire d’y faire figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Elle estime par ailleurs opportun de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire, en veillant à s’assurer de la continuité de cet enseignement. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Elle s’inquiète des conséquences que pourraient avoir la mutualisation de ces heures au sein de la DGH. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage pour préserver et pérenniser l’enseignement des langues régionales au collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80421. — 2 juin 2015. — M. Gabriel Serville* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, Il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80422</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80422. — 2 juin 2015. — Mme Annick Le Loch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et de l’arrêté du 19 mai 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80424</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80424. — 2 juin 2015. — M. Daniel Boisserie* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cette formation soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or ces derniers ne commencent qu’en classe de 5ème, ce qui obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il semble par conséquent nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin il convient de consacrer de véritables moyens pour l’enseignement des langues régionales. Il fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ces disciplines lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé et des inquiétudes légitimes existent. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège à la suite de la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80425. — 2 juin 2015. — M. Philippe Le Ray* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 18 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80426. — 2 juin 2015. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80427. — 2 juin 2015. — M. Claude Sturni* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80429</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80429. — 2 juin 2015. — M. Jean-Claude Buisine* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80430</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Massat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80430. — 2 juin 2015. — Mme Frédérique Massat* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées qu’il envisage pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Dufau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80431. — 2 juin 2015. — M. Jean-Pierre Dufau* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car cet enseignement commençant dès l’école primaire cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80433. — 2 juin 2015. — Mme Martine Lignières-Cassou* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Alaux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80434. — 2 juin 2015. — Mme Sylviane Alaux* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80435</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80435. — 2 juin 2015. — Mme Nathalie Appéré* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège à la suite de la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Erhel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80436. — 2 juin 2015. — Mme Corinne Erhel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’apprentissage des langues régionales dans la réforme du collège. En effet, l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège mentionne les langues et cultures régionales en tant que l’une des thématiques interdisciplinaires listées à l’article 5. Toutefois, elle s’inquiète de ne pas voir mentionnées les langues régionales aux côtés des langues étrangères, au sein de l’article 8 de l’arrêté précité qui propose la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Elle lui demande donc de préciser les ambitions du Gouvernement en la matière, alors que la loi sur la refondation de l’école avait marqué une réelle avancée dans la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales et qu’il lui paraît nécessaire de préserver la continuité d’enseignement entre le primaire et le secondaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Estrosi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80437. — 2 juin 2015. — M. Christian Estrosi* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures qu’il envisage pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80438. — 2 juin 2015. — M. Jean-Pierre Decool* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80439. — 2 juin 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères et non aux langues régionales. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel de ces langues puisqu’aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit de l’inclure soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires soit dans les enseignements de complément. Or ces derniers ne commencent qu’en classe de 5ème et aucune articulation n’est prévue entre le primaire et le secondaire. Les inquiétudes sont également légitimes quant aux moyens consacrés à cet enseignement. Il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81028. — 9 juin 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y mentionner également les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or ces derniers ne débutent qu’en classe de 5ème : l’apprentissage du breton commençant dès l’école primaire, les élèves seraient dès lors contraints de l’interrompre pendant un an, en classe de 6ème. Il est donc nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà été constaté par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures qu’il envisage pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté précités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81029. — 9 juin 2015. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Camille de Rocca Serra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81031. — 9 juin 2015. — M. Camille de Rocca Serra* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car cet enseignement commençant dès l’école primaire cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81032</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Marcangeli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81032. — 9 juin 2015. — M. Laurent Marcangeli* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures qu’elle envisage pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81034. — 9 juin 2015. — M. Jean-Paul Dupré* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de prendre pleinement en compte l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. En effet, l’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commençant qu’en classe de 5ème, cela obligerait les élèves ayant entamé l’étude d’une langue régionale à l’école primaire à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures envisagées pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81390. — 16 juin 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81391</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Yvonne Le Dain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81391. — 16 juin 2015. — Mme Anne-Yvonne Le Dain* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car, cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Le Houerou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81392. — 16 juin 2015. — Mme Annie Le Houerou* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l’enseignement d’une langue vivante autre que l’anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu’aux langues étrangères alors qu’il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose également le problème de l’enseignement optionnel des langues régionales : aujourd’hui cet enseignement commence soit en 6ème, soit en 4ème. La réforme prévoit d’inclure cet enseignement soit dans les enseignements de pratiques interdisciplinaires (article 5), soit dans les enseignements dits de complément (article 7). Or les enseignements de complément ne commencent qu’en classe de 5ème : cela n’a pas de sens car cet enseignement commençant dès l’école primaire, cela obligerait les élèves à arrêter cet apprentissage pendant un an, en classe de 6ème. Il est nécessaire de prévoir une articulation de cet enseignement entre le primaire et le secondaire. Enfin se pose la question des moyens consacrés aux langues régionales. Cet enseignement fait aujourd’hui l’objet de dotations dédiées, hors DGH (dotation globale horaire). Certains chefs d’établissements pourraient être tentés de supprimer purement et simplement ce type d’enseignement lors de la mutualisation de ces heures dans la DGH. Ce type de comportement a déjà existé par le passé. Les inquiétudes sont donc légitimes et la demande de dotations spécifiques se justifie totalement. Pour toutes ces raisons elle souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité de l’enseignement des langues régionales au collège suite à la publication du décret et de l’arrêté concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81889. — 23 juin 2015. — M. Jacques Bompard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la destruction des langues régionales qu’entraîne la réforme du collège. La réforme du collège est dangereuse pour la préservation des identités locales qui forment notre culture. Les cours de langue régionale vont être réduits à une heure en 5ème puis deux en 4ème et 3ème. La réduction du nombre d’heures empêchera les professeurs de langue de mener à bien leur enseignement. D’autre part un chômage conséquent sera créé parce que ces professeurs seront confrontés à une réduction considérable du temps où ils travaillent. Puis imposer aux établissements de rémunérer les professeurs en fonction de leur moyen entraîne une discrimination forte et injuste entre les élèves. Enfin établir ces heures en compléments des EPI (enseignement pratique interdisciplinaire) crée une dispersion des enseignements mauvaise pour perpétuer un enseignement intelligent. Il lui demande de modifier profondément sa réforme du collège pour promouvoir et perpétuer les langues régionales et non pas causer leur mort. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8464</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribuera à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections "langues régionales" des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, la mention spécifique des langues régionales dans les dispositifs bilangues de continuité en classe de sixième permettant d’assurer la continuité pédagogique entre l’école et le collège a été ajoutée dans la réglementation par le biais de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège (article 8). L’arrête indique ainsi que les élèves qui ont bénéficié à l’école élémentaire de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais ou d’une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de sixième. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6ème et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la cinquième et non plus à partir de la 4ème comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. Enfin, en faisant figurer les langues régionales parmi les thématiques des huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leur sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il sera possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de cinquième. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la cinquième à la troisième. S’agissant de la dotation des établissements, le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d’administration de l’établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79773</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8465</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — réforme — perspectives)
	            79773. — 19 mai 2015. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la très controversée réforme du collège. Alors qu’une grève est annoncée le 19 mai, les critiques portent d’une part sur les langues et les programmes tandis que les syndicats hostiles à la réforme s’en prennent à l’autonomie des établissements et à la pluridisciplinarité. Aussi, devant l’ampleur de la contestation - certains ministres ayant également exprimé leur scepticisme - elle lui demande de surseoir au décret et à l’arrêté de la réforme dont la publication est annoncée pour fin mai.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8465</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. L’objectif du collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. Pendant plus d’une année, la nouvelle organisation des enseignements au collège a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux. Ce travail a abouti à la rédaction du décret no 2015-544 relatif à l’organisation des enseignements au collège et de l’arrêté relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Ces deux textes ont reçus un avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation du 10 avril, avec cinquante-et-une voix favorables pour vingt-cinq voix en opposition. Le décret et l’arrêté, datés du 19 mai, ont été publiés au Journal officiel du 20 mai. La circulaire no 2015-106 du 30 juin 2015 précise les modalités d’application de la réforme. L’opportunité exceptionnelle offerte par la réforme du collège de créer les conditions de réussite de tous les élèves impose que tous les acteurs du système puissent contribuer, individuellement et en équipe, à sa mise en œuvre. L’importance des évolutions induites par cette réforme, tant en termes d’organisation que de contenus et de pratiques, requiert une mobilisation sans précédent de l’institution pour développer un accompagnement et une formation à la hauteur des ambitions poursuivies. C’est pourquoi l’année scolaire 2015-2016 est mise à profit pour déployer un plan de formation d’une ampleur inédite, concernant les personnels d’encadrement, les formateurs et les enseignants et CPE. Chaque enseignant bénéficiera de huit journées de formation organisées selon une logique de proximité de façon à réduire les temps de déplacement et à renforcer la cohérence de l’action au niveau local. Selon la taille des collèges et les spécificités académiques, les regroupements pourront se dérouler dans le cadre des bassins de formation, des districts, des réseaux d’établissements ou au sein des EPLE. Les formations seront assurées par une équipe comprenant le plus souvent un formateur académique, un inspecteur et deux personnes ressources de proximité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8466</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            79778. — 19 mai 2015. — Mme Brigitte Allain appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues régionales dans la refonte du programme d’éducation au collège. Les langues régionales sont des langues vivantes et doivent être considérées comme aussi importantes que les langues étrangères. La pratique des langues régionales offre de nombreux avantages pour l’éducation des jeunes et représente un moyen de création de lien et de cohésion sociale. De nombreux acteurs de terrain, associations, élus, parents, écoles occitanes, font part de leurs inquiétudes quant à la place des langues régionales dans la réforme des collèges. C’est particulièrement le cas au regard des annonces du ministère concernant les moyens pour financer l’enseignement des langues régionales. L’absence de dotation spécifique qui conduirait à un financement avec les dotations horaires propres aux établissements, représenterait une réelle menace pour la mise en œuvre de ces enseignements. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir la pérennité des langues régionales au collège et plus largement, dans le système éducatif français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8466</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. Les principes de la nouvelle organisation du collège, plus collective, sont définis par le décret no 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d’administration de l’établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales. L’enseignement des langues et cultures régionales, dont la langue occitane, est donc préservé et soutenu par la réforme des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8466</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            80423. — 2 juin 2015. — M. Florent Boudié attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues et cultures régionales dans la réforme des programmes du collège, présenté au conseil supérieur de l’éducation le 10 avril 2015. À travers cette vaste réforme des programmes scolaires, qui vise à favoriser l’interdisciplinarité et à privilégier le renforcement des savoirs fondamentaux, le Gouvernement a souhaité prendre les mesures nécessaires face à la régression des élèves français dans la plupart des classements internationaux. Pour autant, plusieurs matières optionnelles ne sont pas abordées par cette réforme. C’est le cas notamment de l’enseignement des langues et des cultures régionales auxquels sont attachés une grande partie de nos concitoyens, notamment dans les territoires de culture occitane. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question, en réaffirmant le maintien de l’enseignement des langues et des cultures régionales, part importante du patrimoine national et enseignées aujourd’hui à plus de quatre cent mille élèves sur le territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8466</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bi-langues de continuité en classe de 6ème et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leurs sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la 5ème à la 3ème. Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire "Langues et cultures régionales" pourra être offert dès la classe de 5ème. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5ème à la 3ème. L’enseignement des langues et cultures régionales, dont la langue occitane, est donc préservé et soutenu par la réforme des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81877</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8467</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Terrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (personnel — congès longue maladie — comités médicaux départementaux — décision — motivation)
	            81877. — 23 juin 2015. — M. Michel Terrot appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la multiplication des refus opposés par les comités médicaux départementaux aux fonctionnaires de l’éducation nationale demandant un congé longue maladie pour dépression nerveuse ou surmenage professionnel, y compris lorsque l’expert désigné par le comité médical a émis un avis favorable à l’octroi de ce congé longue maladie. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que, dans ce cas de figure, le refus du comité médical départemental soit obligatoirement très clairement motivé et puisse faire l’objet d’une procédure d’appel accélérée auprès du comité médical supérieur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8467</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, actuellement applicable aux fonctionnaires demandant un congé pour longue maladie ne précise à aucun moment que le comité médical doit rendre un avis motivé. La circulaire de la fonction publique FP4 no 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service précise dans son paragraphe 3.4 concernant la teneur de l’avis médical que « le comité médical donne un avis précis sur les questions posées par l’administration ». Ces avis rendus par le comité médical n’ont qu’un caractère consultatif et ne constituent pas des décisions. Ils n’entrent donc pas dans le champ des décisions qui doivent être obligatoirement motivées en application de la loi no 79-587 du 21 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. L’avis du comité médical peut être contesté devant le comité médical supérieur, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 14 mars 1986 précité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8467</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Assaf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues régionales — perspectives)
	            81891. — 23 juin 2015. — M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège et de la refonte des programmes. En effet il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour assurer le maintien d’un enseignement de qualité des langues régionales au collège. Il souhaiterait également savoir s’il existe des pistes de réflexion qui permettraient de valoriser ces enseignements à l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8467</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la réforme du collège est de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture - dont le premier domaine intègre l’apprentissage des langues régionales - par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C’est dans ce cadre que la réforme du collège contribue à développer l’enseignement des langues régionales. L’enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire no 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l’enseignement des langues et cultures régionales à l’école, au collège et au lycée. S’agissant spécifiquement de l’enseignement bilingue d’une langue régionale, celui-ci reste organisé d’après les instructions pédagogiques figurant dans l’arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections « langues régionales » des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. Sont donc garanties l’existence des sections bilingues en langue régionale, l’existence des dispositifs bi-langues de continuité en classe de 6ème et l’existence des enseignements d’initiation et de sensibilisation en classe de 6ème. Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la classe de 5ème et non plus à partir de la classe de 4ème comme c’est le cas aujourd’hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l’utilisation d’éléments des langues régionales et des cultures qui leurs sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la classe de 5ème à la classe de 3ème. Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d’élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s’initier à leur pratique, d’en réaliser une approche comparative et d’élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5ème. Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5ème à la 3ème. Dans la ligne de la prochaine modification constitutionnelle souhaitée par le Président de la République, visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui permettra à terme une nouvelle valorisation de ces enseignements, l’enseignement des langues et cultures régionales est donc préservé et soutenu par la réforme des enseignements dans les classes de collège, qui sera mise en œuvre à la rentrée 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8468</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (programmes — collèges — langues anciennes — perspectives)
	            82766. — 30 juin 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’avenir de l’apprentissage des langues anciennes au collège. La réforme du collège prévoit l’inclusion de l’enseignement des langues anciennes dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI). Chaque EPI occupant un semestre durant tout le quatrième cycle, et chaque élève devant avoir suivi au moins quatre EPI durant ce cycle, un élève ne pourra suivre des cours de langue ancienne que durant une année au maximum. La réforme prévoit aussi de développer l’interdisciplinarité, notamment en transférant l’enseignement partiel du latin aux professeurs de français. Dès lors se pose la question de savoir comment le temps actuellement attribué en langue ancienne pourra s’inscrire durablement dans le cadre des EPI face à d’autres enseignements temporaires. Si le Gouvernement a donné la possibilité aux établissements scolaires de proposer un enseignement supplémentaire en langue ancienne, sa durée hebdomadaire maximale imposée renvoie aux Français l’image d’un cache-misère. La décision de proposer cet enseignement, prise par l’établissement seul, posera également un problème de continuité pour un élève latiniste dont les parents déménagent. Aussi, ce projet de réforme compromet fortement le devenir de l’enseignement des langues anciennes dans le long terme, le nombre de professeurs compétents dans cette matière étant amené à s’amenuiser drastiquement du fait de la nouvelle optionalité des langues anciennes pour le quatrième cycle. Il lui demande donc, d’une part, si le Gouvernement entend apporter des modifications à la réforme des collèges afin de limiter l’extinction des langues anciennes à terme. Il lui demande, d’autre part, si le Gouvernement entend prendre en compte les cas particuliers d’élèves latinistes amenés à changer d’établissement pour raison de déménagement des parents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8468</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité. Parce qu’elles jouent un rôle important dans l’acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l’apprentissage de l’histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l’Antiquité beaucoup plus largement qu’aujourd’hui, à l’ensemble des élèves. Associant l’étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d’autres disciplines, notamment l’histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l’enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l’Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Il reviendra au conseil d’administration de l’établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l’établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l’organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd’hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd’hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. S’agissant spécifiquement de la problématique de la continuité de l’enseignement des LCA en cas de changement d’établissement, cette dernière n’est pas liée à la nouvelle organisation des enseignements au collège : actuellement un établissement ne dispose pas systématiquement d’un financement horaire dédié à cette discipline. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur la pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l’ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l’histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L’exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8469</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            (personnel — professeur des écoles — stagiaires — perspectives)
	            85459. — 21 juillet 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires professeurs des écoles privées. Il apparaît que ces derniers, faute de postes vacants dans l’académie où ils ont pourtant été nommés, sont appelés à quitter l’académie. Ils se retrouvent donc démunis face à cet état de fait. Dans le même temps, il ressort paradoxalement que le nombre de postes a été réduit tout en maintenant un nombre conséquent de recrutés au concours. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre à cette problématique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8469</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le premier degré, la répartition par académie des postes offerts aux concours externes de recrutement pour l’enseignement privé tient compte des prévisions académiques de départs en retraite et des postes vacants de l’académie. L’affectation suite à l’année de stage dépend de la réalisation des prévisions académiques de départs en retraite. Si ces prévisions ne devaient pas être vérifiées, une affectation dans un département limitrophe de l’académie pourrait être proposée pour éviter la perte du bénéfice du concours. Malgré une situation de l’emploi tendue dans certaines académies, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire ont tous obtenu à la rentrée scolaire 2015 une affectation à titre définitif dans leur académie d’origine ou à défaut dans un département limitrophe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8470</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	            73469. — 3 février 2015. — M. Christian Franqueville interroge M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation », pour reprendre les termes de la loi no 2008-136 du 13 février 2008 dite loi « Hérisson ». En effet, au vu des récents évènements dramatiques et notamment la mort d’une jeune fille de 13 ans en septembre 2014, éjectée de son manège lors d’une fête foraine organisée à Flins-sur-Seine (Yvelines), il paraît évident que cette loi est insuffisante et que des efforts doivent être faits en matière de contrôle de la conformité des installations aux normes actuelles de sécurité. Au cours des 5 dernières années, on estime à 9 500 le nombre de blessures directement liées à des dysfonctionnements de manèges dans notre pays. Chaque année en France, plus de cent accidents de manèges sont constatés, dont certains peuvent être qualifiés d’accidents graves. Il est difficile de s’étonner de ces chiffres accablants quand on sait qu’environ le tiers des manèges en France est âgé d’au moins 40 ans. Dans ce contexte, il conviendrait, en urgence, de prendre les mesures nécessaires pour inciter les professionnels du secteur à investir dans du matériel moderne, qui respecte les normes en vigueur et puisse bénéficier des améliorations technologiques observées ces dernières années. En outre et a minima, le nécessaire doit être rapidement fait pour durcir les contrôles de sécurité dont les manèges font l’objet, notamment s’agissant de la viabilité des opérations de montage et démontage des machines, opérations sensibles et qui, trop souvent, sont laissées sous l’entière responsabilité des professionnels. Il ne s’agit, évidemment, absolument pas de remettre en cause le professionnalisme des forains et autres gestionnaires de parcs d’attraction mais de renforcer les contrôles, par une tierce partie relevant de l’autorité publique, afin de réunir toutes les conditions de sécurité pour nos concitoyens. Le ministère de l’Intérieur a, début janvier 2015, démontré la grande attention qu’il porte à cette problématique majeure en commandant un audit des 11 organismes agréés par l’État pour contrôler et autoriser la mise en service de ces machines sur le territoire national. Aussi, il souhaite s’enquérir des autres mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement pour renforcer davantage la sécurité de nos concitoyens sur ces lieux de distraction qui, trop souvent, se transforment en lieux de tristesse et de désolation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8470</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi numéro 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions exige dans son article 2 un contrôle technique initial et périodique des manèges portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par des organismes agréés par l’Etat. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d’attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d’environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l’année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d’accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. Dans son rapport du 9 novembre 2006, la Commission de la Sécurité des Consommateurs avait jugée « le niveau de sécurité offert par les manèges (…) comme globalement satisfaisant », en précisant que « même si les défaillances mécaniques et humaines peuvent avoir des conséquences dramatiques, avec un fort retentissement médiatique, elles restent rares, comparées aux taux de fréquentation constaté ». Toutefois, les pouvoirs publics, soucieux de garantir un niveau de sécurité important pour l’ensemble des manèges, machines et exploitations pour fêtes foraines et parcs d’attractions sur le territoire, ont suivi les recommandations formulées par la commission de Sécurité des Consommateurs en créant un cadre juridique qui définit les obligations de sécurité en matière de conception, d’exploitation et de contrôle. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet en revanche de disposer désormais d’éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d’élaboration pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Lequiller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	            77743. — 7 avril 2015. — M. Pierre Lequiller interroge M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité applicable aux manèges forains itinérants et aux parcs d’attractions. On dénombre encore une centaine d’accidents par an dans les fêtes foraines et parcs d’attraction, certains mortels, dus à des défaillances techniques de manèges vieillissants et non conformes à la législation actuelle. La Commission de sécurité des consommateurs précise en outre que 50 % des accidents graves mettent en cause l’état des structures, le système de retenue des passagers, le défaut de maintenance ou des modifications inappropriées de la structure. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour renforcer la sécurité de nos concitoyens sur ces fêtes foraines et parcs d’attractions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d’attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d’environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l’année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d’accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d’entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l’exploitation d’un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d’éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d’élaboration pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78143</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Eva Sas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	            78143. — 14 avril 2015. — Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l’ancienneté de certaines pièces d’un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d’accident. La multiplication des accidents mortels impose de renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions. En effet, en France, le parc des manèges traditionnels est composé à près d’un tiers d’installations ayant plus de 40 ans. Le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé en Europe, et particulièrement en France, à une vingtaine d’années par rapport aux États-unis ou au Japon. D’après un avis publié par la Commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions afin de faire évoluer la législation dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8471</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Ces informations sont issues d’un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne saurait par conséquent apporter un éclairage sur l’efficacité de la réglementation publiée en 2008. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d’attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d’environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l’année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d’accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d’entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l’exploitation d’un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen du rapport de contrôle technique le justifient. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d’éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d’élaboration pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8472</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Le Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	            78901. — 28 avril 2015. — M. Bruno Le Maire appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, un certain nombre d’accidents surviennent chaque année dont l’issue se révèle parfois dramatique. À cet égard, en septembre 2014, une petite fille de 13 ans, est décédée à la suite d’un accident de manège décrit comme vétuste. En France, le parc des manèges traditionnels est composé, à près d’un tiers, d’installations ayant plus de 40 ans. Il apparaît nécessaire de prévoir d’autres mesures de contrôle et de sécurité afin d’éviter la répétition des accidents. Ainsi, il lui demande d’indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’éviter que de tels drames se reproduisent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8472</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d’entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l’exploitation d’un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d’éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d’élaboration pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8473</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	            79641. — 12 mai 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, chaque année, trop d’accidents surviennent dont l’issue se révèle parfois dramatique. Ainsi, en septembre 2014, une petite fille de 13 ans est décédée à la suite d’un accident de manège décrit comme vétuste. En France le parc des manèges traditionnels est composé, à près d’un tiers, d’installations ayant plus de 40 ans. Aussi, il lui demande d’indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’éviter de tels drames.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8473</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s’assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d’entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l’exploitation d’un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l’examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d’éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d’un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d’évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l’Inspection Générale de l’Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d’informations à l’usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d’élaboration pour améliorer la compréhension et l’application des règles de sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8473</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (permis de construire — permis modificatif — validité — durée — réglementation)
	            70111. — 25 novembre 2014. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l’article R. 424-10 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Elle lui demande si dans le cas où un permis de construire modificatif a été obtenu pour modifier la construction d’origine déjà engagée, il y a lieu de considérer le premier délai de deux années ou le deuxième délai d’une année.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8473</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l’économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial (Conseil d’État, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers). Il convient toutefois de noter que le décret no 2014-1661 du 29 décembre 2014 a porté de 2 à 3 ans le délai de validité initial des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Récalde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (permis de construire — délais d’obtention — rapport — conclusions)
	            70602. — 2 décembre 2014. — Mme Marie Récalde* interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d’obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d’obtention des permis de construire. À cette fin il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi, elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd’hui envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            (permis de construire — délais d’obtention — rapport — conclusions)
	            71044. — 9 décembre 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les délais d’obtention de permis de construire. Afin de poursuivre le mouvement de simplification des normes engagé par le Gouvernement, le Premier ministre a fait part de sa volonté de voir réduits les délais d’obtention des permis de construire. À cette fin, il a annoncé le 29 août dernier avoir missionné le préfet Jean-Pierre Duport qui devait alors rendre ses conclusions dans un délai de trois mois. Aussi elle lui demande si les conclusions de cette mission sont connues et, le cas échéant, quel délai de transmission est aujourd’hui envisagé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme » a repris l’essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport « Accélérer les projets de construction ». Ce décret comporte en effet les dispositions de nature réglementaire nécessaires à la réduction à 5 mois maximum de la plupart des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, l’article 106 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances, concernant les dispositions de rang législatif indispensables pour la poursuite de l’objectif de réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ces ordonnances devront être publiées avant le 7 août 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — maisons de services — déploiement — perspectives)
	            80691. — 9 juin 2015. — M. Yves Daniel appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le déploiement annoncé des maisons de services au public. Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a décidé de généraliser la création d’espaces mutualisés de services au public dans les zones rurales en réunissant neuf grands opérateurs nationaux chargés de missions de service public (La Poste, la SNCF, les réseaux nationaux énergétiques, Pôle Emploi, les caisses d’assurance maladie, de retraite, d’allocation familiale, de mutualité sociale agricole). D’ici la fin de l’année 2017, 1 000 maisons de services au public doivent voir le jour. Lors du dernier Comité interministériel aux ruralités le 13 mars dernier, le Gouvernement a décidé, en accord avec les opérateurs, d’accélérer ce plan de déploiement des maisons de services au public sur l’ensemble du territoire, afin de réduire plus vite les inégalités d’accès aux services. À cette fin, un partenariat national et innovant avec La Poste a été engagé, visant à permettre, dans les zones rurales et de montagne, à des bureaux de poste qui sont aujourd’hui en déficit d’activité, d’accueillir des maisons de services au public. Il salue cette initiative et souhaiterait qu’elle puisse être étendue à d’autres types de structures, notamment les cafés. En effet, dans les zones rurales, le café - outre constituer un lieu indispensable de sociabilité - fait souvent office de kiosque à journaux, d’épicerie de dépannage, etc. De plus, il est bien souvent le dernier commerce de proximité, irremplaçable donc car unique, permettant de maintenir une dynamique économique et commerciale dans des zones isolées. Cependant, peinant à trouver un équilibre financier, il est de plus en plus contraint à la fermeture et sa disparition contribue d’autant au délaissement de communes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande dans quelle mesure l’installation de maisons de services au public pourrait être envisagée dans de tels lieux, entre autres en mobilisant une partie du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont les modalités de fonctionnement ont été récemment revues. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8474</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code du commerce, paru au Journal officiel du 17 mai 2015 définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), ainsi qu’une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d’appel à projets. L’État apporte ainsi son soutien à des opérations structurantes en faveur de la dynamisation du commerce de proximité, compris dans le sens le plus large : activités commerciales, activités artisanales et activités de services. Sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité tels que définis par les dits décrets et cahier des charges de l’appel à projet, un café situé en zone rurale qui hébergerait une maison de services au public (MSAP), pourrait bénéficier des aides du FISAC concernant la modernisation ou l’accessibilité à tous les publics pour la seule partie de ses locaux dédiés à l’activité commerciale de débit de boisson. En revanche, les travaux destinés à configurer la partie des locaux dédiés à la MSAP, selon le cahier des charges qui la définit, ne sauraient être éligibles au FISAC. Il appartient aux porteurs de projet de solliciter d’autres financements d’équipements en séparant les opérations. Enfin, il convient de noter que les porteurs de projets de maisons de services au public sont principalement des collectivités publiques. C’est à ce titre qu’elles peuvent bénéficier des aides publiques à l’investissement et au fonctionnement de la MSAP. Cela ne doit pas empêcher, au niveau local, la recherche de solutions innovantes qui permettent d’optimiser et de mutualiser ces activités de nature différente au sein de même lieux, par exemple par la mise à disposition de locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>84331</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (construction — places de parking — obligation — respect)
	            84331. — 7 juillet 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que suite à une récente réforme, les maires n’ont qu’un droit de regard très limité sur l’organisation intérieure des immeubles qui sont l’objet d’un permis de construire. Or cela pose d’importants problèmes, notamment en ce qui concerne l’obligation de respecter le nombre de places de parking à construire par appartement. Certains promoteurs essayent en effet de se soustraire à leurs obligations en déclarant un nombre d’appartements inférieur au nombre réel. Si par exemple, un immeuble est déclaré comme correspondant à dix appartements et s’il y a quinze sonnettes sur la porte, elle lui demande comment le maire peut s’assurer qu’il n’y a pas eu un détournement de la loi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R. 431-34-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret no 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols » permet désormais, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, que le dossier joint à la demande de permis de construire comprenne à titre d’information le plan intérieur de l’immeuble, si le maire en a fait la demande. Par ailleurs, les articles R. 431-8 et R. 431-34 du code de l’urbanisme prévoient la fourniture d’informations complémentaires (nombre de logements envisagés, places de stationnement existantes et projetées, mode d’occupation ou répartition du nombre de logements par nombre de pièces). L’autorité compétente se fonde sur les déclarations faites par le demandeur dans sa demande de permis de construire lors de l’instruction. En cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l’autorité compétente dispose, conformément â l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, de la faculté d’opérer un contrôle a posteriori pendant toute la durée du chantier, ainsi que pendant un délai de trois ans à compter de l’achèvement des travaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68946</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — Conseil national du numérique — présidence — nomination)
	            68946. — 11 novembre 2014. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la présidence du Conseil national du numérique. En effet, son président a été nommé par décret du 17 janvier 2013. Si on ne peut remettre en cause ses qualités professionnelles, le fait qu’il soit fondateur et directeur de l’agence digitale La Netscouade soulève des questions évidentes sur la neutralité de cet organisme, celui-ci ayant été notamment en charge de la campagne numérique de Ségolène Royal, candidate du Parti socialiste à l’élection présidentielle en 2007. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les raisons de ce choix et si la désignation d’une personnalité moins marquée par une étiquette politique est envisagée à court terme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8475</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique dispose que "Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie."(article 1) et que"Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l’économie numérique pour une durée de trois ans." (article 3). Le décret du 17 janvier 2013 désignant les membres du Conseil national du numérique et son président a été pris par le Président de la République conformément aux termes de ce décret. L’expertise de M. Benoît Thieulin sur les questions relatives au numérique est largement reconnue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68968</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8476</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (SNCF — TER — contributions régionales — perspectives)
	            68968. — 11 novembre 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la Commission européenne concernant le financement des TER. Dans un courrier daté du 9 juillet 2014, révélé dans la presse le mercredi 15 octobre 2014, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a demandé au Gouvernement un certain nombre de données afin de s’assurer que « les compensations de service public octroyées à la SNCF pour ses missions de service public sont compatibles avec les règles en matière d’aides d’État ». Dans le détail, Bruxelles veut connaître non seulement les montants octroyés par les régions pour l’exploitation et l’achat de trains, mais aussi « la description des flux de financement reçus des régions dans la comptabilité de la SNCF. De même, les fonctionnaires de Bruxelles demandent d’« indiquer si les actifs financés par les subventions reçues des régions sont exclusivement affectées aux services de transport définis dans les conventions signées par la SNCF avec les régions. Donc, la Commission européenne veut savoir si les régions financent exclusivement dans le cadre des conventions les services régionaux de la compagnie ferroviaire nationale, et non pas également ses autres activités, notamment sur les marchés concurrentiels. Parallèlement, l’Association des Régions de France (ARF) exprime aussi cette inquiétude depuis plusieurs années. Elle constate en effet que les coûts d’exploitation des trains express régionaux (TER) ont progressé de 90 % en 10 ans, alors qu’« une faible part de cette hausse s’expliquerait par l’évolution de l’offre TER (+ 24 % d’offre sur la même période) ». Au regard notamment des sanctions potentielles, il souhaiterait connaître les éléments de réponse qui seront apportés à la Commission européenne afin de lui garantir que les sommes versées par les régions à la SNCF pour l’exploitation des TER ne sont pas des aides d’État dissimulées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8476</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l’exploitation des services ferroviaires d’intérêt régional. Les autorités françaises, au-delà de la présentation des sommes versées par les régions à SNCF Mobilités au titre de l’exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs ainsi que des investissements en matériel roulant, ont rappelé les mesures prises par la France depuis 1997 pour transposer les directives européennes, que ce soit en matière de compensation d’obligations de service public ou en matière de respect des obligations de séparation comptable. Les autorités françaises ont en particulier souligné le rôle central de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, chargée notamment de vérifier le respect par l’entreprise des exigences de séparation comptable. Il convient de souligner que les pouvoirs de ce régulateur sectoriel, notamment en matière de contrôle, ont été récemment renforcés par la loi no 2014-872 portant réforme ferroviaire en août 2014 et par la loi no 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en août 2015. Enfin, les autorités françaises ont mis en avant les évolutions apportées par la loi portant réforme ferroviaire en matière de transparence comptable vis-à-vis des régions avec, en particulier, l’obligation pour SNCF Mobilités d’établir ses comptes de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. La réponse des autorités françaises a été transmise le 24 novembre 2014 à la Commission européenne qui n’a, à ce stade, pas transmis de questionnaire complémentaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85245</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (transport de voyageurs — rapport — recommandations)
	            85245. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport concernant les transports de voyageurs rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de fixer par voie législative un socle social commun entre les entreprises ferroviaires ainsi que des règles d’organisation stables. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme ferroviaire portée par le Gouvernement, dont la loi a été promulguée le 4 août 2014 fonde l’avenir du service public ferroviaire pour le moderniser en profondeur. Elle crée un groupe ferroviaire, constitué d’un établissement dit de tête (la nouvelle SNCF), et de deux établissements publics opérationnels, le gestionnaire d’infrastructure désormais unifié (SNCF Réseau) et l’opérateur de mobilité (SNCF Mobilités), avec un pilotage commun, les synergies industrielles utiles et une organisation sociale intégrée. L’objectif est notamment de remédier aux dysfonctionnements constatés faute de cap commun. Les décrets statutaires, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet, marquent la création effective du nouveau groupe SNCF. L’affectation des personnels dans les nouveaux établissements a représenté un chantier imposant, pour les 60 000 salariés qui ont changé d’employeur, sur les 155 000 que compte le groupe. Le conseil des ministres du 15 juillet a nommé les présidents des 3 établissements, permettant la tenue des nouveaux conseils d’administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités dès le 16 juillet. Les élections professionnelles, qui se tiendront mi novembre, viendront renforcer le processus d’intégration sociale désignant les représentants des salariés dans ces nouvelles instances. Cette réforme rend à l’État la place qui doit être la sienne dans une stratégie nationale du ferroviaire, et renforce la place des régions en tant qu’autorités organisatrices des transports ferroviaires, avec des prérogatives élargies. Elle assure financièrement la pérennité du système, en instaurant des mécanismes pour maîtriser la dette. Les contrats de performance entre l’État et chacun des établissements vont prévoir des engagements de progrès, pour un service public apte à se moderniser de l’intérieur, plus efficace, moins coûteux et toujours plus sûr. Elle pose enfin les bases d’un cadre social commun à construire avec les partenaires sociaux avant mi-2016 afin de préparer le secteur à la concurrence. Cette réforme est indispensable, pour construire un avenir ambitieux au système ferroviaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85362. — 21 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur une proposition d’un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d’un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 33. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85736. — 28 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il préconise de fournir des alternatives à l’utilisation des groupes auxiliaires de puissance dans les aéroports. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            86752. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à fournir des alternatives à l’utilisation des groupes auxiliaires de puissance dans les aéroports. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8477</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les moteurs auxiliaires de puissance (APU) des avions leur permettent de produire l’alimentation électrique (400 Hz) et l’air conditionné de la cabine lorsque cela s’avère nécessaire. Ils permettent également de démarrer les moteurs principaux. Leur durée d’utilisation est règlementée par arrêté pour les aéroports de Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur et pour les trois aéroports principaux parisiens, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Pour d’autres aéroports (Marseille-Provence, Beauvais-Tillé, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse), cette durée est limitée par voie de publication aéronautique. Le contrôle de ces règles est assuré par la gendarmerie des transports aériens (GTA) et leur non-respect est passible de sanctions administratives prononcées par l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Nonobstant l’existence de ces durées limites d’utilisation, une étude a été demandée, en début d’année 2015, aux exploitants des douze plateformes principales conformément à une recommandation formulée par l’ACNUSA. Cette étude, dont les premiers résultats intermédiaires sont attendus pour fin 2015, porte sur la faisabilité de l’installation sur les postes de stationnement de moyens techniques plus respectueux de l’environnement, capables de se substituer aux moteurs auxiliaires de puissance des avions. Le taux d’équipement constaté des aéroports n’augmente en effet que très progressivement aujourd’hui. Il varie en outre fortement d’un aérodrome à l’autre. La direction générale de l’aviation civile poursuit ses échanges réguliers avec les exploitants d’aéroport en vue d’un plus large déploiement de ces dispositifs. Par ailleurs, la loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande à ces exploitants de réaliser avant le 31 décembre 2016 un programme d’actions concrètes pour contribuer plus efficacement à la lutte contre la pollution atmosphérique : un plus large usage des moyens de substitution aux APU pourra en faire partie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8478</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85363. — 21 juillet 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur une proposition d’un rapport. Un rapport enregistré à la présidence du Sénat le 8 juillet 2015, fait au nom de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, a été fortement médiatisé. Il est le fruit d’un intense travail, qui ne peut rester sans suites. Il lui demande si elle va tenir compte de la proposition numéro 34. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8478</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            85737. — 28 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il préconise de promouvoir la technologie du moteur électrique pour le roulage des avions. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8478</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	            (air — coûts — rapport parlementaire — propositions)
	            86753. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l’air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à promouvoir la technologie du moteur électrique pour le roulage des avions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8478</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il existe en France plusieurs initiatives de « roulage vert ». Elles ont pour objectif la réduction de la consommation de carburant des avions lors de leurs évolutions au sol et, incidemment, la réduction de leurs émissions de gaz. Les dispositifs de « roulage vert » sont de deux sortes : soit des moteurs électriques embarqués au niveau des trains principaux des avions moyens porteurs, soit des systèmes innovants de tractage des avions vers la piste de décollage. Ces projets font l’objet d’études techniques, opérationnelles et environnementales. Le premier type de dispositif nécessite la mise en place d’équipements alourdissant l’avion de plusieurs centaines de kilogrammes. Il ne peut donc être bénéfique en termes d’émissions gazeuses que si le gain en consommation de carburant attendu lors du roulage est supérieur à la consommation additionnelle engendrée par le poids de ce dispositif, notamment en vol. Ainsi, une telle solution semble efficace pour des avions court-courrier réalisant des étapes de distance limitée et amenés à rouler pendant de longues périodes sur les voies de circulation des aéroports. Les solutions basées sur le tractage des avions vers la piste de décollage ne nécessiteraient pas, quant à elles, l’installation d’équipements supplémentaires sur l’avion mais impliquent d’autres défis. La circulation des tracteurs à vide, une fois qu’ils se sont séparés de l’avion, pourrait poser des problèmes de congestion sur des voies de circulation jusque-là dédiées aux aéronefs. La gestion de la disponibilité des tracteurs destinés à prendre en charge les avions au départ pourrait également se révéler complexe. Des études complémentaires sur ces dispositifs sont donc encore nécessaires et actuellement en cours. La direction générale de l’aviation civile poursuivra, dans ce domaine également, son action de soutien aux initiatives prises dans le sens de la réduction des émissions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85629</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            (aéroports de Paris — Orly — nuisances sonores — réglementation)
	            85629. — 21 juillet 2015. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les survols des communes du sud de l’Essonne par les avions à l’arrivée vers l’aéroport de Paris-Orly, en configuration de vent face à l’est. Si, dans ce secteur, les aéronefs devrait être en descente vers 1 200 mètres d’altitude, conformément au dispositif de circulation aérienne en région Île-de-France, mis en service le 17 novembre 2011, force est de constater que tel n’est pas le cas. D’ailleurs, le bilan de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) avait démontré que, sur l’année 2013, les altitudes et les tracés présentés lors du débat public n’ont pas été respectés. Cette situation ne connaît malheureusement pas d’évolution favorable, les avions traversant ce secteur à une altitude basse, inférieure au plafond de 1 200 mètres, et quasi constante en lieu et place d’une descente continue alors qu’aucune raison opérationnelle ne le justifie dans la très grande majorité des cas. S’il se réjouit que la DGAC ait fini par intégrer la notion de préservation de l’environnement dans la formation continue des contrôleurs aériens, comme l’avait demandé depuis plusieurs années le parc naturel du Gâtinais français, soutenu par de nombreux élus nationaux et locaux, les mesures pour diminuer l’impact environnemental de l’activité aérienne, que ce soit dans le domaine du bruit ou des émissions gazeuses, sont insuffisantes. Aussi il lui demande quelles dispositions seront prises afin de faire strictement appliquer les arrêtés ministériels du 5 septembre 2012, et si le Gouvernement entend sanctionner les atteintes manifestement abusives au dispositif de circulation aérienne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en service du relèvement de 300 mètres des altitudes d’interception des ILS (instruments d’aide à l’atterrissage) des aéroports franciliens est effective depuis le 17 novembre 2011. Cette opération a concerné les trois grands aéroports franciliens, dont Paris-Orly (uniquement dans la configuration d’atterrissage « face à l’Est »). Comme indiqué dans le bulletin d’information sur le trafic en Île-de-France publié chaque trimestre par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le taux d’interception d’ILS s’effectuant au moins à 1 200 m en configuration « face à l’Est » à Paris-Orly est passé d’environ 50 % en 2011 à 90 % en 2015. Si on ne considère que les avions qui suivent la procédure d’arrivée dite MOLBA et qui, de ce fait, survolent le sud de l’Essonne, le taux d’interception de l’ILS s’effectuant au moins à 1 200 m est d’environ 80 %. Le taux résiduel d’interception d’ILS en-dessous de 1 200 m par les avions qui suivent la procédure MOLBA s’explique pour des raisons de sécurité liées à l’intégration de ce flux d’avions dans le flux provenant de la balise de radionavigation ODILO située au sud-ouest de Paris-Orly. Le bilan général du relèvement de 300 mètres des altitudes d’interception a été réalisé par la DGAC et a été présenté en juin 2014 à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Ce bilan est disponible sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cette analyse a posteriori montre que les nouvelles procédures sont exploitées conformément à ce qui fut illustré dans les dossiers de concertation. L’ensemble du dispositif de circulation aérienne est donc conforme aux dispositions précisées dans les arrêtés du 5 septembre 2012 ; il fait en outre l’objet d’une surveillance constante exercée par l’ACNUSA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Castaner</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            (parcs régionaux — Lubéron — nuisances sonores — lutte et prévention)
	            86363. — 4 août 2015. — M. Christophe Castaner attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores occasionnées par de nombreux vols civils au-dessus du Luberon. Le sud du département est une zone de survols fréquents puisque s’y exercent militaires et civils à des fréquences qui perturbent l’activité de la région. En effet, son économie, basée essentiellement sur les activités touristiques souffre de cette situation. Nombreux sont les professionnels à déplorer, en raison de la gêne occasionnée par ces nuisances sonores, des annulations de réservation ou encore des départs prématurés de vacanciers mécontents. Par ailleurs, je tiens à préciser que les zones survolées se trouvent dans le parc naturel régional du Lubéron qui est une zone de nature et de silence. Ces survols perturbent donc les écosystèmes en présence. Si l’armée de l’air a pour sa part respecté les décisions prises en septembre 2014 permettant de réduire les nuisances (réduction du trafic, de la fréquence et des axes de vol) et a maintenu un dialogue constructif pour améliorer la situation, il n’en va pas de même pour les bases civiles présentent sur le territoire. Bien au contraire, les aéroclubs privés ont intensifié leur fréquentation du ciel du Luberon ainsi que leurs entraînements sur les axes de voltige officiels, amplifiant ainsi les nuisances subies par la population. Des hélicoptères et aéronefs volent au-dessus des villages sans respecter le « code de l’air », à proximité des habitations selon certains témoignages. Aucune réglementation ne semble être respectée par l’aviation civile. Et bien qu’il ait été demandé à la Direction générale de l’aviation civile d’étudier la possibilité de réduire, voire de suspendre, les vols de loisir pendant, week-ends du printemps 2015, et de limiter ou suspendre les vols en période estivale, force est de constater que la situation reste inchangée. Aussi, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre afin d’encadrer ces survols civils et les nuisances sonores qu’ils occasionnent afin de préserver l’économie touristique du Lubéron et le bien-être de ses habitants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8479</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le territoire du parc naturel régional du Luberon est couvert par un espace aérien dont la gestion est assurée par le ministère de la défense. Cet espace est principalement dédié aux entraînements des pilotes militaires. Une zone spécifique au sud du parc est réservée à la formation initiale des élèves pilotes de l’école de l’air de Salon-de-Provence : la zone réglementée dénommée « LF (R) 101 ». Les aéronefs civils sont autorisés à pénétrer dans ces espaces sous conditions, ou librement en cas d’absence d’activité militaire. La voltige n’y est cependant pas autorisée ; il n’existe pas, en effet, d’axe de voltige pour les avions civils au-dessus du territoire du parc naturel régional du Luberon, mais seulement un unique axe situé en bordure immédiate au sud du parc. Face à l’augmentation des plaintes portées à la connaissance des services de l’État, le préfet du Vaucluse a instauré une concertation présidée par la sous-préfète d’Apt qui réunit les élus locaux, les gestionnaires du parc naturel régional du Luberon, les représentants locaux du ministère de la défense, des services de l’aviation civile et de la police aux frontières, et dernièrement les représentants de l’association de défense contre les nuisances aériennes (ADECNA). Dans ce cadre, l’armée de l’air s’était engagée à réduire le nombre d’exercices sur les axes sensibles et à stopper un certain nombre de vols durant les fins de semaine et la période de mi-juillet à mi-août. Pour leur part, les services de l’aviation civile ont engagé une démarche de sensibilisation des usagers civils afin qu’ils participent aux efforts, destinés à réduire les désagréments subis par les populations survolées, notamment par le biais de choix de hauteurs de vol les moins gênantes possibles. En outre, et bien que la réglementation n’impose pas aux propriétaires d’avion de s’équiper en dispositifs atténuateurs de bruit, les services de l’aviation civile les encouragent vivement à s’engager dans cette voie ; ces équipements étant coûteux, un mécanisme de subventions a été mis en place depuis plusieurs années afin d’encourager et aider les aéroclubs et les associations aéronautiques à les acquérir. Enfin, l’unique axe de voltige exploitable par des pilotes civils, situé en bordure immédiate au sud du parc du Luberon, a fait l’objet de la mise en place de restrictions : son utilisation est interdite depuis le début du mois d’août, pendant les périodes les plus sensibles des jours de fin de semaine, à savoir de 12h00 à 14h30, les samedis, dimanches et jours fériés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86541</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8480</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérald Darmanin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (transports, mer et pêche — entretien — bilan)
	            86541. — 4 août 2015. — M. Gérald Darmanin interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur son entretien avec Monsieur Michel Delebarre, sénateur du Nord et Président de la mission opérationnelle transfrontalière le 21 juillet 2015. Il souhaiterait connaître les sujets abordés à l’occasion de ce rendez-vous ainsi que les conclusions de ce dernier. Il souhaiterait également savoir si des décisions concernant le département du Nord ont été actées à cette occasion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8480</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a reçu Monsieur Michel Delebarre, sénateur du Nord et Président de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT) le 21 juillet 2015. M. Delebarre a pu à cette occasion présenter le rôle et l’expertise de la MOT visant à apporter une aide opérationnelle aux porteurs de projets, et plus globalement aux territoires transfrontaliers. Le secrétaire d’État s’est montré intéressé par les activités de cette structure et a proposé qu’une réunion technique ait lieu afin d’évoquer les pistes de travail en commun potentielles sur les thématiques transfrontalières.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86648</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8481</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	            (compagnies — concurrence — réglementation)
	            86648. — 4 août 2015. — M. Philippe Gosselin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du secteur du transport aérien français. La libéralisation des marchés de transport aérien à l’intérieur de l’Union européenne a introduit de nouveaux concurrents aux compagnies traditionnelles, notamment les compagnies à bas coût et les transporteurs du Golfe. Or ces nouvelles compagnies bénéficient, d’une part, de subventions de la part des États qui les contrôlent. D’autre part, s’agissant des compagnies du Golfe persique, elles acquièrent sans cesse, dans le cadre des négociations industrielles, des droits de trafic supplémentaires sur des destinations françaises. Ceci a abouti au développement d’une concurrence déloyale qui pénalise lourdement les compagnies françaises, et affecte la croissance et l’emploi en France. C’est pourquoi il lui demande les décisions stratégiques, à l’échelle nationale ou européenne, que le Gouvernement entend prendre ou encourager pour faire cesser cette hémorragie et préserver l’avenir du transport aérien français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8481</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les compagnies françaises sont soumises à la très forte concurrence, d’une part, des compagnies à bas coûts, qui transportent désormais plus du quart des passagers du marché français, et, d’autre part, des compagnies du Golfe, dont le trafic des trois principales (Qatar Airways, Etihad et Emirates) a progressé de plus de 87 % entre 2010 et 2014. En premier lieu, le Gouvernement est attentif au respect des règles sociales auxquelles sont soumis les transporteurs qui viennent travailler en France. Des actions volontaristes sont menées depuis plusieurs années pour contrôler les compagnies à bas coûts et elles portent leurs fruits. Le Gouvernement aide par ailleurs les aéroports à se conformer aux nouvelles règles de la Commission européenne relatives aux aides d’État entrées en vigueur en 2014. Les transporteurs des pays du Golfe, principalement Etihad Airways basé à Abu Dhabi, Emirates basé à Dubaï et Qatar Airways basé à Doha, ont axé leur stratégie de développement sur une mise en correspondance,  via leurs hubs respectifs, de l’Europe avec l’Asie, l’Afrique de l’Est, l’Océan indien et l’Océanie. Ce développement très rapide se fait au détriment du pavillon français, qui ne cesse de perdre des parts de marché sur ces destinations long-courriers, dans un contexte de concurrence déloyale dénoncée quasi-unanimement par les compagnies aériennes européennes. Les trois plus grandes compagnies américaines (American Airlines, Delta Airlines et United Airlines) ont chiffré à 42 milliards de dollars, le montant des aides dont Emirates, Etihad Airways et Qatar Airways auraient ainsi bénéficié en dix ans. La suspicion est notamment entretenue par le manque de transparence des comptes des compagnies du Golfe qui, pour certaines d’entre elles, ne sont pas publiés. Les effets actuels et potentiels de cette concurrence ont conduit le secrétaire d’État chargé des transports Alain Vidalies, à proposer à la Commission européenne, avec son homologue allemand, une stratégie commune vis-à-vis des compagnies des pays du Golfe. L’objectif de cette stratégie, qui a été présentée au Conseil transports du 13 mars 2015, est de négocier, au niveau européen, un accord aérien avec les pays du Golfe organisant une ouverture progressive du marché du transport aérien européen, en contrepartie de la définition et de la mise en œuvre des conditions d’une concurrence loyale entre les compagnies du Golfe et celles de l’Union européenne (UE). Cette stratégie est la seule qui paraît susceptible d’obtenir l’engagement, de la part des compagnies du Golfe, de respecter des règles de concurrence. Sa mise en œuvre devrait conduire les États-membres à limiter l’octroi de nouveaux droits de trafic aux pays du Golfe en attendant la conclusion d’un accord global. Elle a été reçue favorablement par la Commission européenne et plusieurs États-membres (Pays-Bas, Belgique, Suède et Autriche) ont d’ores et déjà apporté leur soutien à l’initiative franco-allemande. Le mandat de négociation de la Commission européenne avec les pays du Golfe pourrait être finalisé au cours du 1er semestre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8481</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (activités de plein air — drones privés — recueil de données — informations)
	            87200. — 11 août 2015. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur la diffusion d’une fiche de rappel des principes de protection des droits des personnes aux particuliers acquéreurs d’un drone de loisirs. Dans la recherche de solutions opérationnelles, il est contre-productif d’opposer artificiellement la protection de la vie privée et l’innovation. Il ne s’agit pas uniquement de protéger les personnes contre les risques des technologies ou de rendre celles-ci plus « acceptables » socialement mais d’éviter que des atteintes volontaires ou involontaires aux droits des personnes se multiplient à l’avenir. Le cadre de régulation doit donc dresser des limites infranchissables et offrir un espace de liberté aux innovations pour ces appareils dans le respect de la vie privée. Le champ de l’action pédagogique collective et de la prévention est le champ d’action le plus immédiatement possible. Avec le développement massif des drones, il est devenu nécessaire de diffuser des conseils et bonnes pratiques aux utilisateurs, leur rappelant notamment le champ de ce qui est permis ou interdit au regard des lois applicables. En ce qui concerne les particuliers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a participé avec la Direction générale de l’aviation civile à la rédaction d’une fiche pratique. Celle-ci a vocation à être remise à tout particulier acquéreur d’un drone de loisirs, afin de lui rappeler en termes simples les grands principes à respecter. Une déclinaison de cette fiche pourrait être envisagée pour les utilisateurs professionnels. Il lui demande de lui préciser si la création d’une telle fiche est envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>8481</pageJO><datePublication>2015-10-20</datePublication><noPublication>20150042</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles, mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice d’emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises. La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur, qu’il convient de préserver. Des ajustements de cette réglementation sont en cours de préparation par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Très attendus par les professionnels et les services officiels, ces ajustements vont alléger certaines procédures administratives, tout en permettant de maintenir un haut niveau de sécurité aérienne dans un contexte de multiplication des drones. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur début 2016. À l’occasion de sa publication, les actions d’information à but pédagogique vont être renforcées. En effet, les utilisateurs de drones (professionnels ou de loisir) ne sont souvent pas issus du monde aéronautique et l’action pédagogique développée à leur intention doit prendre en compte cet état de fait. Concernant les amateurs, la fiche pratique évoquée sera mise à jour pour intégrer les nouvelles contraintes réglementaires, tout en conservant les grands principes de respect de la vie privée rédigés en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La DGAC rédige en outre un guide plus complet, détaillant la réglementation de façon pédagogique. Ces mêmes principes y seront rappelés, de même que les sanctions en cas d’infraction. La réglementation utile aux professionnels étant plus complexe que pour les amateurs, la rédaction d’une fiche pratique n’a pas été jugée adaptée au besoin. Un guide pédagogique détaillé à leur attention est néanmoins en cours de rédaction ; il inclura également les principes de respect de la vie privée et les sanctions en cas de violation de cette vie privée. Ce guide sera diffusé simultanément avec la réglementation et une large publicité sera faite, en collaboration avec les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil).]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>