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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2015-10-27" NumJO="20150043" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>90598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (lois — études d’impact — réglementation)
	        90598. — 27 octobre 2015. — M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur sa circulaire du 12 octobre 2015 concernant l’évaluation préalable des normes et la qualité du droit. Cette circulaire - attendue depuis longtemps - impose une fiche d’impact pour les textes ayant un « impact significatif en termes de charges nouvelles ou d’économie pour les entreprises et le public ». Si les textes n’ont pas fait l’objet d’échanges préalables avec le Conseil de la simplification pour les entreprises, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) pourra leur faire passer un « test PME » auprès d’un panel d’entreprises pour une durée de six semaines. Il souhaite, d’une part, savoir comment il compte rendre possible la réalisation de ces éventuels « tests PME », sachant qu’entre la finalisation d’un projet de loi et sa présentation en Conseil des ministres, le délai est souvent de moins de six semaines. Il souhaite, d’autre part, connaître la façon dont la fiche d’impact pourra mesurer l’ajout de charges administratives sur les entreprises, dans la mesure où cet ajout est difficilement quantifiable, et alors que le seul critère retenu par la circulaire est celui du coût financier (500 000 euros au moins pour l’ensemble des entreprises, et 10 000 euros au moins pour une entreprise).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — adoption internationale — République démocratique du Congo — perspectives)
	        90565. — 27 octobre 2015. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des 300 enfants légalement adoptés en Républicaine démocratique du Congo par des couples français. En effet ces enfants à ce jour n’ont toujours pas rejoint leur famille d’adoption suite à la mise en place par la RDC d’un moratoire sur les sorties de territoire. Les parents adoptants sont inquiets pour la santé de leurs enfants qui vivent dans des conditions précaires et dont nombre d’entre eux sont décédés depuis. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à l’inquiétude justifiée des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8503</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Le Bris</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	        (OTAN — personnels français — situation)
	        90597. — 27 octobre 2015. — M. Gilbert Le Bris attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des personnels français, militaires ou civils, servant au titre de l’OTAN aux États-Unis et plus particulièrement à Norfolk. En effet depuis que la France a réintégré en 2009 les structures du commandement intégré de l’OTAN, la France dispose de postes dont, en particulier, au commandement suprême allié pour la transformation, à Norfolk. C’est d’ailleurs un général français qui préside cette structure. Il s’avère néanmoins que nos militaires ou civils français, « insérés » dans cette entité de l’OTAN aux États-Unis, connaissent des difficultés de vie car leurs conjoint (e) s n’ont pas le droit de travailler aux États-Unis. Cette situation, particulière à la France car les autres nations européennes ne sont pas ainsi pénalisées, est préjudiciable à ces familles qui doivent parfois faire le choix entre l’affectation ou la vie de famille. Il lui demande quelles sont les initiatives prises et les moyens mis en œuvre pour une action d’État à État auprès des États-Unis afin de mettre fin à cet état de fait discriminatoire pour les Français (e) s.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8504</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        90607. — 27 octobre 2015. — M. Noël Mamère attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en développement. Le déséquilibre entre l’aide à l’éducation post-secondaire (73 % de l’aide sectorielle en 2013) et l’aide à l’éducation de base (9,6 % de l’aide sectorielle en 2013), est criant. L’APD à destination de l’éducation primaire ne représente par ailleurs que 1,7 % de l’aide publique au développement totale. Depuis le forum mondial sur l’éducation de Dakar en 2000, l’éducation pour tous a enregistré des progrès, mais ceux-ci ont freiné ces dernières années. Ces ralentissements sont flagrants dans de nombreux pays, notamment en Afrique subsaharienne. Les inégalités demeurent prégnantes en termes d’équité et de qualité de l’éducation. Les objectifs que la communauté internationale avait fixés en matière d’éducation pour 2015 n’ont pas été atteints. Ces résultats peuvent être mis en parallèle avec le déficit chronique de financement de l’éducation. Les États viennent de s’engager à l’horizon 2030, en adoptant tout récemment à New-York l’agenda pour le développement durable ; or les cibles fixées en matière d’éducation exigent la mobilisation de ressources considérables au niveau global. L’UNESCO estime notamment le déficit du financement externe pour la réalisation d’un cycle complet d’éducation de qualité pour tous les enfants à 39 milliards de dollars US par année d’ici 2030. La France a joué un rôle historique en matière d’aide à l’éducation et a fait de l’action pour la jeunesse une priorité de sa politique de solidarité internationale en 2015. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que notre pays s’engage financièrement à la hauteur des priorités de l’éducation pour tous et en particulier pour augmenter significativement l’aide à l’éducation de base en y consacrant 10 % de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8504</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (aide au développement — crédits — répartition — éducation)
	        90608. — 27 octobre 2015. — M. Noël Mamère appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les orientations prises en matière d’aide publique française à l’éducation dans les pays en voie de développement. Deux déséquilibres sont criants et appellent une réponse de vo ses services. D’une part, alors que l’éducation de base est primordiale et qu’elle doit être une priorité, elle ne représente aujourd’hui que 1,7 % de l’APD totale. D’autre part, 73 % de l’aide sectorielle est attribuée à l’éducation post-secondaire et seulement 9,6 % de l’aide sectorielle est attribuée à l’éducation de base. Ce faible montant s’explique en grande partie par la comptabilisation dans l’APD éducation des dépenses pour l’accueil et la formation d’étudiants étrangers en France. Ces frais d’écolage représentent ainsi 58 % de l’aide française à l’éducation en 2013 et absorbent trois fois plus de crédits que l’aide à l’éducation primaire et secondaire. Si ces fonds permettent le développement de l’enseignement supérieur et universitaire des pays accueillant des étudiants, leur impact sur le développement économique de leurs pays d’origine n’est pas établi, en particulier lorsqu’il s’agit de pays à faible revenu. Cette situation conduit à faire du Maroc, de la Chine et de l’Algérie les trois premiers pays bénéficiaires de l’APD de la France à l’éducation, loin devant les pays pourtant identifiés comme prioritaires par le CICID de juillet 2013. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les montants déclarés au titre de l’aide à l’éducation reflètent les actions relevant directement de la solidarité envers les populations défavorisées et l’appui au secteur éducatif des pays en développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8504</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Syrie — situation politique — Union européenne — positions)
	        90609. — 27 octobre 2015. — Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique des sanctions économiques à l’encontre de la Syrie. Depuis 2011 l’Union européenne a décidé unilatéralement d’appliquer des mesures restrictives à l’encontre de l’État syrien portant notamment sur un embargo pétrolier, des restrictions sur certains investissements, l’interruption d’achats de titres syriens et l’interdiction des opérations des banques syriennes avec l’Union européenne. Au mois de mai 2015, le conseil de l’Union européenne a prorogé ces sanctions jusqu’en juin 2016. Ces restrictions économiques européennes s’inscrivent dans une coalition internationale de sanctions contre la Syrie votées également par les États-Unis, la Ligue arabe et la Turquie. Les sanctions économiques se répercutent sur le peuple syrien, avec de graves conséquences sur ses droits fondamentaux tels que l’accès à l’alimentation, à la santé, à l’éducation. La dégradation de la vie quotidienne entraîne une paupérisation massive de la population et alimente un flux inexorable d’immigrés économiques vers l’Europe de l’ouest : pas moins de quatre Syriens sur cinq vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui oblige les enfants de trois quarts des foyers du pays à travailler. Les ravages économiques et sociaux qui découlent des sanctions permettent à l’État islamique d’amplifier le chaos : les sanctions sur le pétrole favorisent l’exploitation des puits pétroliers par l’organisation islamiste tandis que la baisse de la production d’énergie s’accompagne de la destruction, par les djihadistes, des gazoducs et des infrastructures de transports délaissées suite à la baisse des échanges commerciaux. La diminution des activités agricoles facilite le pillage des réserves de céréales et leur revente, par les islamistes, dans les pays frontaliers tandis que la suspension des activités touristiques entraîne la destruction ou la commercialisation d’œuvres archéologiques. L’État islamique profite du désordre économique pour faire de la confiscation des biens une véritable manne financière, représentant jusqu’à 45 % de ses revenus dans certaines régions sous son contrôle, et ponctionne les foyers non musulmans avec la très onéreuse dhimma, obligatoire sous peine de condamnation à mort. Face à l’appauvrissement du peuple syrien et à l’essor économique de l’État islamique accrus par l’embargo, elle demande si les restrictions économiques contre la Syrie ne devraient pas être révisées dans les meilleurs délais. L’État souverain syrien devrait redevenir un interlocuteur dans la lutte contre l’organisation terroriste islamiste, notamment en lui donnant les moyens de garantir à sa population l’accès aux besoins élémentaires, bafoués dans les zones sous contrôle de l’État islamique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8505</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Turquie — président — discours — Strasbourg)
	        90610. — 27 octobre 2015. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le discours prononcé à Strasbourg le 4 octobre 2015 par le Président turc Erdogan qui s’apparente à un véritable discours de politique intérieure. Galvanisant la diaspora turque contre le PKK, il a appelé en effet à une guerre contre ce mouvement et ses sympathisants et a fait l’apologie, avec de multiples références religieuses, des glorieuses batailles ottomanes. Centré sur le terrorisme, le discours du Président Erdogan n’évoque à aucun moment l’État Islamique (EI). Il porte en revanche une violente critique à l’égard des États de l’Union européenne, rappelant que la Turquie est le défenseur de la « vraie civilisation » alors que l’Europe est affectée par « la xénophobie, l’islamophobie et le racisme ». Ce discours est proprement inimaginable et porte une atteinte directe et grave à la souveraineté de la France qui ne saurait admettre que des chefs d’État étrangers viennent développer des thèmes de politique intérieure, et ce, non au sein d’une ambassade étrangère mais sur son territoire, dans une enceinte publique française. De tels propos ne peuvent que renforcer les dérives communautaristes. Il s’agit d’une violation directe de la courtoisie et des règles qui président aux relations entre États. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend accepter un tel comportement d’un chef d’État étranger accueilli sur le sol français, ou bien s’il envisage de rappeler fermement les règles de droit international au Gouvernement turc, par la voie diplomatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8505</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Turquie — Union européenne — adhésion — attitude de la France)
	        90611. — 27 octobre 2015. — Mme Valérie Boyer appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. La chancelière allemande Angela Merkel, en déplacement en Turquie dimanche 18 octobre 2015, a offert à ce pays une assistance financière et diplomatique pour accélérer les discussions sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne en échange de l’aide d’Erdogan face à la crise migratoire qui touche l’Europe. Alors que l’Allemagne nous encourageait à ouvrir nos frontières pour accueillir ceux que nous devons considérer comme des « réfugiés », Angela Merkel se rend compte désormais de son erreur et ouvre les négociations avec la Turquie. En effet, Mme Merkel, après avoir grand ouvert les frontières de l’Allemagne, donc de l’Europe, aux réfugiés sans concertation avec ses partenaires, ne peut rattraper son erreur en marchandant une adhésion de la Turquie à l’Europe qui n’est ni souhaitable, ni possible. Elle rappelle que depuis l’adoption en 2005 de l’obligation de soumettre au référendum toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, chacun sait que la France mettra son veto à l’entrée de la Turquie en Europe. Nous ne pouvons laisser ce marchandage prospérer. Aujourd’hui pourtant, la position de la France et de notre Gouvernement reste floue sur l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Comment peut-on collaborer avec un pays qui déshonore la mémoire de milliers d’Arméniens en ne reconnaissant toujours pas le génocide arménien de 1915 et qui occupe depuis 1974, Chypre, État de l’Union européenne ? Elle lui demande si le Gouvernement soutient la position de l’Allemagne et souhaite que le Gouvernement clarifie sa position sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8506</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (frais dentaires — remboursement)
	        90482. — 27 octobre 2015. — M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Encore aujourd’hui certaines personnes renoncent à se soigner pour des raisons financières. En effet, les soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés et les moins bien remboursés par la sécurité sociale notamment pour les familles aux revenus modestes qui ne peuvent prétendre aux garanties d’une mutuelle. C’est pourquoi il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le remboursement des soins dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8506</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Romagnan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (remboursement — affection longue durée — transports — coût)
	        90483. — 27 octobre 2015. — Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des frais de transport par l’assurance maladie pour les patients en ALD (affection longue durée) en situation d’incapacité ou de déficience. En effet, selon le décret du 10 mars 2011, relatif aux frais de transports pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée, les patients qui souhaitent utiliser leur véhicule personnel ou prendre un transport en commun pour se rendre aux examens doivent obligatoirement être accompagnés d’un proche pour bénéficier d’une prise en charge. Or certains patients, qui présentent une incapacité ou une déficience, sont parfois autorisés à conduire un véhicule adapté à leur handicap. Cette autorisation est soumise au contrôle de la commission médicale départementale de la préfecture du lieu de résidence du patient. L’obligation d’un accompagnateur pour ces patients, qui sont en capacité de conduire un véhicule adapté, rentre en contradiction avec l’avis de la commission médicale. Ainsi, dans la mesure où cette autorisation a été délivrée il semble cohérent que les personnes concernées puissent être également remboursées. De plus, le refus de la prise en charge des frais de transport engendrent pour ces patients des situations fort inconfortables car bien que disposant d’un véhicule adapté ils ne sont pas toujours en capacité d’être accompagné. Aussi, elle demande donc de lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement envisage une évolution en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8506</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — montant — revalorisation)
	        90525. — 27 octobre 2015. — M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pensionnés du régime d’assurance vieillesse des personnels cultuels, géré par la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Il existe actuellement un profond déséquilibre entre les pensions liquidées avant le 1er janvier 2010 et celles liquidées après le 1er janvier 2010. En effet les premières sont calculées sur la base du maximum CAVIMAC, à savoir 2,39 euros / trimestre, soit 382,83 euros / mois pour 160 trimestres, alors que les secondes sont alignées sur le minimum contributif, à savoir 3,93 euros / trimestre, soit 629 euros / mois pour 160 trimestres. L’Association pour une retraite convenable (APRC) qui représente les personnels cultuels sollicite la création d’un complément de pension pour les anciens ministres du culte et anciens membres des congrégations et collectivités religieuses, afin de compenser ce déséquilibre. Ce complément s’établirait ainsi à 1,54 euros par trimestre, au prorata du nombre de trimestres CAVIMAC validés avant le 1er janvier 1979. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les suites que le Gouvernement entend réserver à cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8507</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        (hôpitaux — recouvrement des créances — ressortissants étrangers)
	        90562. — 27 octobre 2015. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dette des ressortissants étrangers et des membres des ambassades auprès de l’assistance publique-hôpitaux de Paris. Un récent rapport de la direction de la commission médicale d’établissement a établi à plus de 118,6 millions d’euros le montant de cette dette. Alors que depuis plusieurs décennies, des mesures sont prises pour combler le déficit de la sécurité sociale, et que certaines de ces mesures impactent les revenus des assurés français, ces sommes indues et le déficit en résultant sont indécents. Aussi il lui demande ce qu’elle compte entreprendre pour s’assurer du règlement de ces arriérés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8507</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90566. — 27 octobre 2015. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’évolution de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Plusieurs projets de loi en cours de discussion au Parlement, touchent aux activités et compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Ils interviennent en effet dans les domaines de concernant les relations conjugales et la gestion des conflits, l’exercice de la parentalité et de la coparentalité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accompagnement du vieillissement, le délai pré ivg, la protection de l’enfance, la prévention des violences, les violences sexuelles, la prostitution… Dans l’exercice de leur profession, les CCF rencontrent des publics très divers : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes et aux conditions sociales elles aussi très différentes. Ils sont un élément important de régulation sociale dans notre pays. Or les missions des CCF sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus suffisamment de place aux espaces de parole, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Cependant, les interventions demandent un suivi qui demande du temps et parfois de longs mois voire des années. Les professionnels ont aujourd’hui deux préoccupations majeures : ils se demandent d’une part quelle place les CCF auront dans les dispositifs où ils interviennent, d’autre part, quel statut ils auront à l’avenir. Aussi, elle lui demande, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d’information (EICCF), des centres d’interruption de grossesse (CIVG) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8507</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90567. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conseiller (ères) conjugaux (ales) et familiaux (ales) (CCF). En effet, les CPEF (centres de planification et d’éducation familiale) et les EICCF (établissements d’information et de conseil conjugal et familial) sont des structures de premier recours et de proximité présentes sur les territoires urbains et ruraux. Les textes officiels définissent les missions et le rôle spécifique des conseiller (ères) conjugaux (ales) et familiaux (ales) dans ces lieux ainsi que dans les CIVG : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences. La formation des CCF est la seule formation longue qui permet à ces professionnels d’intervenir sur tous les champs de la sexualité - santé sexuelle, accès aux droits, éducation - à travers des actions individuelles et collectives, auprès de publics jeunes ou adultes et dans une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle. Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l’activité de ces professionnels n’est reconnue par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. C’est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure elle souhaite soutenir la démarche engagée par l’ensemble de ces professionnels pour faire reconnaître cette qualification, et leur permettre ainsi de sortir de la précarité et si elle compte leur permettre d’accéder à un statut de la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90570. — 27 octobre 2015. — Mme Bernadette Laclais attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, s’adressant aux couples, aux familles comme aux personnes seules, ces professionnels sont aujourd’hui intégrés dans les dispositifs législatifs des centres de planification, des centres d’interruption volontaire de grossesse, des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Leur rôle trouve sa pleine valeur dans le temps pris en relation avec les familles accueillies dans les espaces de parole, temps indispensable pour que chacun avance vers la résolution de problèmes souvent émotionnels et relationnels. Or tout en intervenant le plus souvent dans des missions et des espaces publics, les conseillers conjugaux et familiaux n’ont toujours pas de statut reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Elle lui demande quelles sont les évolutions envisagées pour que cette profession trouve toute sa place dans notre organisation publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mathieu Hanotin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (intégration en milieu scolaire — établissements adaptés — nombre de places)
	        90581. — 27 octobre 2015. — M. Mathieu Hanotin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation alarmante des nombreuses familles ne trouvant pas de place pour leur enfant handicapé dans des organismes adaptés. En Seine-Saint-Denis mais aussi partout en France, de nombreuses familles sont confrontées à de grandes difficultés. Le rapport du Sénat publié le 4 juillet 2012 indique que plus de 20 000 enfants handicapés n’ont pas de solution de scolarisation. Si des efforts ont été faits depuis, de nombreux enfants ne peuvent toujours pas bénéficier d’un enseignement adapté. Certains parents sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé alors que celui-ci pourrait être accueilli dans un établissement scolaire. Il n’est pas normal qu’en 2014, près de 2 800 enfants aient eu à se faire scolariser en Wallonie. Force est de constater qu’en France l’on manque de moyens financiers, de personnel d’encadrement et d’aide de proximité pour ces enfants qui ont le droit d’être scolarisés dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande des précisions sur les mesures qui vont être prises pour régler la situation inquiétante de ces familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Debré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — toux — médicaments — pertinence)
	        90601. — 27 octobre 2015. — M. Bernard Debré interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’étude publiée par la revue « 60 millions de consommateurs » sur les antitussifs. La revue Prescrire était également arrivée aux mêmes conclusions que Philippe Even et lui-même dans un ouvrage. En effet, les études menées ont montré que les médicaments antitussifs étaient inutiles voire dangereux. Les résultats montrent que les toux grasses ne devaient pas être traitées par les antitussifs ni les mucolytiques. Quant aux toux sèches, il fallait éviter de les donner aux nourrissons, enfants et vieillards. Peut-être selon, faut-il laisser un ou deux de ces médicaments désignés par « 60 millions de consommateurs » pour les adultes très gênés par une toux sèche. Il lui demande si elle compte procéder au déremboursement de certains de ces antitussifs et supprimer ceux qui sont inutiles ou dangereux. Sur la cinquantaine en circulation, seul deux ou trois devraient être conservés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8508</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	        90602. — 27 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’aggravation inédite de la pression sur le médicament. La baisse des prix des produits de santé, contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, et la progression historiquement basse de la croissance de l’ONDAM risquent d’engendrer des effets conséquents sur les officines. Ces dernières se retrouvent très facilement comme des « victimes collatérales » entre les besoins de ressources des hôpitaux publics et ceux des soins de ville. Ainsi, en Haute-Savoie, plusieurs officines ont déjà dû fermer, alors qu’il en va pourtant de notre maillage territorial et de l’égalité d’accès aux soins pour tous. Aussi elle souhaite connaître quelles compensations le Gouvernement compte mettre en place pour assurer la survie des officines et pour pallier les effets des futures baisses de prix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8509</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (pharmaciens — exercice de la profession — perspectives)
	        90603. — 27 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation des médicaments génériques en France et sur les sanctions pesant sur les pharmaciens. Plusieurs pharmacies ont en effet été sanctionnées pour n’avoir pas suffisamment vendu de médicaments génériques. Les pharmaciens ont l’obligation de respecter des objectifs de ventes de génériques et on peut saluer leur forte implication et leur rôle actif dans la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. Ainsi, généralement, le faible taux de délivrance de génériques dans les officines vient du refus des patients d’accepter ces médicaments, dû à un réel manque de confiance en ces produits, suite à plusieurs accidents médicaux. C’est cependant le pharmacien qui se retrouve en situation délicate aujourd’hui. Aussi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à cette injustice et surtout pour veiller à la bonne valorisation de la filière des médicaments génériques en France en toute transparence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8509</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (psychotropes — ritaline — consommation et prescriptions — encadrement)
	        90604. — 27 octobre 2015. — M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la consommation des médicaments psychiatriques en France à destination des enfants dit « hyperactifs ». Malgré le fait que la Haute autorité de santé a affirmé qu’il n’existe pas de signe neurologique ou physique permettant de confirmer ou d’exclure le diagnostic de TDAH (trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité), ce dernier conduit le plus souvent à la prise de méthylphénidate, la molécule active de la ritaline, du concerta et du quasym, qui appartient à la famille des amphétamines. Une étude indépendante de la revue Prescrire révèle que ces médicaments induisent des risques d’hypertensions artérielles pulmonaires et de valvulopathies, en plus des troubles de la croissance, des maux de tête, des tics, de l’irritabilité et divers troubles de l’humeur. Selon une étude récente, la consommation de la ritaline, médicament utilisé pour soigner l’hyperactivité chez les enfants de plus de six ans, a connu une hausse de 70 % en 5 ans. Aujourd’hui, 10 % des prescriptions de méthylphénidate seraient le fait de médecins généralistes qui n’ont pas le droit de le prescrire initialement. La prescription de ce médicament, en raison de ses effets indésirables, doit être effectuée par des spécialistes ou dans le cadre de services hospitaliers spécialisés. Il lui demande, ce que compte faire le Gouvernement pour éviter la banalisation des diagnostics et des prescriptions abusives de psychotropes aux enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8509</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90613. — 27 octobre 2015. — M. Christophe Sirugue attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance. L’objectif de cette prime est de permettre aux jeunes parents de s’équiper pour l’arrivée d’un enfant et de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses qui y sont liées. Depuis janvier 2015, la prime de naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Auparavant la prime était versée au 7ème mois de la grossesse. Ce décalage de 5 mois est un problème pour les familles les plus démunies et les foyers primipares. La profession spécialisée dans l’équipement des articles de puériculture s’alarme aussi devant les difficultés rencontrées par les futurs parents et devant les effets néfastes pour son activité. Il lui demande donc de revenir sur la date de versement de la prime de naissance afin que l’objectif initial de cette prime soit respecté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8509</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90614. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de versement de la prime de naissance. Placée sous conditions de ressources, la prime de naissance a vocation à permettre aux familles modestes de s’équiper lors de la naissance d’un enfant. Jusqu’au décret no 2014-1714 du 30 décembre 2014, la prime de naissance était versée, lors du septième mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance. Ce décalage dans le temps pose des difficultés pour s’équiper aux familles les plus modestes et est perçu comme néfaste par le secteur des commerces d’articles de puériculture qui fait part d’une baisse de ses ventes depuis ce changement de date de versement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour à nouveau verser la prime de grossesse avant la naissance de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8510</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90616. — 27 octobre 2015. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. L’objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s’équiper pour l’arrivée d’un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir aux familles les plus modestes le soutien le plus pertinent pour l’accueil d’un enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8510</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (chirurgiens-dentistes — incapacité professionelle — prise en charge)
	        90617. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cas des chirurgiens-dentistes placés en incapacité professionnelle totale permanente à toute activité rémunérée professionnelle dans leur spécialité, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSG). À compter de la prise d’effet de l’allocation d’invalidité, ils bénéficient d’un maintien de droits d’un an aux prestations en nature de l’assurance maladie. Quelles sont alors les possibilités de prise en charge qui se présentent à eux, à l’issue de cette année de couverture sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la règle en matière d’affiliation à l’assurance maladie pour les praticiens en invalidité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8510</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers — code de déontologie — décret — publication)
	        90619. — 27 octobre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du code de déontologie des infirmiers. En effet le Conseil d’État par décision no 374582 en date du 20 mars 2015 a enjoint le Gouvernement d’assurer par décret la publication du code de déontologie des infirmiers avant la fin de l’année 2015 sous peine de frais d’astreinte par jour de retard. L’ordre des infirmiers conformément aux dispositions de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique a élaboré un code de déontologie des infirmiers. Celui-ci a été remis le 10 mars 2010 au Gouvernement. Le 10 juillet 2013 le Conseil national de l’ordre a demandé au Premier ministre de prendre un décret afin d’édicter ce code conformément à l’article 21 de la Constitution. La mise en œuvre de ce code de déontologie est une nécessité afin d’assurer la sécurité juridique des patients et des professionnels qui sont plus de 520 000 sur le territoire national et qui assurent des actes médicaux et une présence médicale sur l’ensemble du territoire souvent dans des endroits où ils sont la dernière présence médicale. Il souhaiterait connaître la date à laquelle ce décret publiant le code de déontologie de l’ordre des infirmiers sera pris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8510</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers libéraux — moyens)
	        90620. — 27 octobre 2015. — Mme Marie-George Buffet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que fait peser la loi « santé » sur la situation des infirmier-e-s libéraux. Ces derniers considèrent en effet qu’elle entraînerait une mise en cause du choix par les patients de l’infirmier-e- à laquelle ils auraient recours et que l’instauration du parcours de soins tel qu’il est construit mettrait en cause la pratique libérale de leur profession. Elle souhaiterait, donc connaître ses intentions sur le devenir de la profession d’infirmier-e libéral, et sur les moyens dont ces professionnels de santé peuvent disposer pour exercer leur profession en toute liberté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8511</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	        90621. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le malaise vécu au quotidien par les Français concernant l’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national. 2 millions à 3 millions de Français sont touchés par la désertification médicale et cette inégalité ne cesse d’augmenter. Il en résulte une triple fracture territoriale, sociale et sanitaire car beaucoup de nos concitoyens renoncent aujourd’hui à se soigner. Pour autant, en matière de densité médicale, la situation française s’avère paradoxale : le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé - avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans - alors que les inégalités territoriales d’installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes. Ces personnes consultent, en conséquence, à la maison médicale de garde ou au sein des services d’urgence. Les patients les plus âgés, en situation de maintien à domicile et sans mobilité, en sont les premières victimes. De même, les pharmacies installées à proximité subissent de plein fouet la migration des patients vers d’autres secteurs et accusent une perte de chiffre d’affaires ayant des répercussions inévitables en termes de maintien des emplois et du service, pourtant essentiels. Pour l’ensemble de ces raisons il lui demande les mesures incitatives et coercitives prises par le Gouvernement au plus tôt afin de remédier à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8511</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (ophtalmologistes — opération — coût — prise en charge)
	        90622. — 27 octobre 2015. — Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le remboursement de la chirurgie des yeux réfractive. En effet, d’un prix assez élevé pour un ménage modeste (2 500 euros en moyenne) qui la rend difficilement supportable pour le portefeuille de la plupart de nos concitoyens, cette technique permet néanmoins de régler les problèmes de vue des patients pour une durée souvent de plusieurs décennies. Compte tenu du fait que sur cette même durée, les verres correcteurs deviennent inutiles, ce qui représente une économie tant pour le budget des ménages que pour la sécurité sociale, elle souhaite savoir pourquoi cette technique n’est pas remboursée par la couverture maladie universelle alors qu’elle semble de premier abord bien plus intéressante pour tous les acteurs que le recours aux lunettes de vue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8511</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Le Déaut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (sages-femmes — titulaires d’un diplôme étranger — qualification — reconnaissance)
	        90623. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Yves Le Déaut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplômes hors Union européenne. Les sages-femmes à diplômes hors Union européenne, lauréates des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret no 2010-2012 article 4, du 13 octobre 2010. Or peu de lauréates parviennent à avoir un poste de sage-femme associée et ainsi à accéder à l’autorisation ministérielle d’exercice. Il semblerait que cette situation résulte d’une part d’un manque de connaissances de ce statut dans les hôpitaux et d’autre part de contraintes budgétaires. Pour d’autres professions, comme les médecins ou les chirurgiens-dentistes associés des postes ont été financés les années passées. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures permettant aux sages-femmes à diplômes hors Union européenne d’accéder à l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8511</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (carrière — CNAV — fonctionnement — réforme — perspectives)
	        90630. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion et la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesse. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur fonctionnement de la CNAV, et notamment afin de renforcer le fonctionnement démocratique du système des retraites et la participation des affiliés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (professions libérales : caisses — médecins — CARMF — gouvernance)
	        90631. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Door appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret no 2015-889 du 22 juillet 2015, portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la caisse d’assurance vieillesse des professions libérales. Il s’interroge sur l’urgence qu’il y avait à publier un tel décret, au cœur de l’été, sans qu’aucun texte législatif ne le commande et surtout alors même que le processus électoral de renouvellement du bureau de la caisse nationale de retraite des médecins libéraux était déjà commencé et sur le point de réélire très largement son président, celui-là même qui est aujourd’hui empêché par les nouvelles règles édictées par le décret précité. Le 12 septembre 2015, le conseil d’administration a néanmoins souhaité renouveler son président à la tête de la caisse conformément au résultat des élections de la profession puisque près des deux tiers des délégués élus lui avaient affiché leur soutien. Ce dernier considérait, en outre, que le décret ne pouvait être rétroactif. Le 1er octobre 2015, le conseil d’administration a été suspendu par décision de la direction de la sécurité sociale. Cette manière de changer les règles du jeu, en plein cœur d’un processus d’élection va avoir pour conséquence de bloquer la gouvernance d’une caisse, alors même que le processus démocratique d’élection de son conseil d’administration et de sa présidence était en cours. Elle pose de réelles questions quant à sa légitimité vis-à-vis d’une profession déjà particulièrement malmenée depuis des mois. Au-delà de cette question de légitimité, il souhaite savoir comment elle compte régler le problème qu’elle a créé en modifiant les règles du jeu démocratique entourant la gouvernance de la caisse de retraite des médecins (CARMF).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (diabète — diabète gestationnel — dépistage)
	        90632. — 27 octobre 2015. — Mme Bernadette Laclais interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens consacrés au dépistage du diabète gestationnel. Médicalement, ce dépistage concerne tout spécialement les femmes enceintes en surpoids, ou ayant des antécédents diabétiques familiaux, ou âgées de plus de 35 ans. Or il semble que ce dépistage soit actuellement pratiqué sur une échelle beaucoup plus large. Dans un rapport de 2005, la HAS se montrait elle-même réservée quant à l’efficacité globale et aux effets induits indésirables de dépistages très largement pratiqués. Existe-t-il à ce jour des bilans médicaux et financiers de ces dépistages du diabète gestationnel ? Elle souhaiterait savoir s’il est prévu de réactualiser les recommandations de la HAS et d’optimiser l’usage des moyens engagés tout en assurant une lutte efficace contre cette maladie et ses conséquences sur la mère et l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (fin de vie — directives anticipées — rédaction)
	        90633. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les directives anticipées dans le cadre de la fin de vie. Selon une étude de l’Ined de fin 2012, seulement 2,5 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Préciser ses souhaits concernant sa fin de vie en rédigeant ses directives anticipées permet, non seulement, de s’assurer que l’on respectera ses volontés en temps voulu, mais aussi de prévenir chez la famille un stress post-traumatique. Mais, rédiger ses directives anticipées est loin d’être une démarche naturelle. Aussi, il pourrait être opportun de co-rédiger ses directives avec un professionnel de santé non par paternalisme mais pour que les directives soient précises. Une consultation en ce sens avec son médecin pourrait être prise en charge par la sécurité sociale. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8512</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	        90634. — 27 octobre 2015. — M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. Malades atteints d’une maladie vectorielle à tiques, malades de Lyme, médecins généralistes, infectiologues, vétérinaires, épidémiologistes, immunologistes, biologistes, chercheurs, professionnels de santé, simples citoyens, beaucoup expriment de vives inquiétudes. L’extension de cette affection ne fait que progresser. Les malades sont en situation de détresse médicale, psychologique et sociale. Il existe une forte préoccupation de tous ceux qui ne sont pas diagnostiqués ou qui, infectés, ne sont pas pris en charge par leur médecin traitant, lequel méconnaît souvent la chronicité possible de ces affections graves et invalidantes. Il faut être conscient du blocage que constitue la Conférence de consensus de 2006, protocole de diagnostics et de soins aujourd’hui désuet au vu des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet en France et à l’étranger. Il souhaiterait que la ministre soutienne sans réserve ces médecins qui, en vertu de leur éthique professionnelle, ont actualisé leurs connaissances, aident et soignent les malades chroniques plongés dans le plus grand désarroi en s’appuyant sur les nouvelles préconisations de l’ILADS (antibiotiques au long cours, traitements alternatifs complémentaires et individualisés, etc.). Indigné du harcèlement et des poursuites dont certains font l’objet de la part de leurs instances ordinales ou des caisses primaires d’assurance maladie, il souhaite l’alerter afin qu’elle puisse faire cesser cette totale injustice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8513</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (pollution et nuisances — surmortalité — impact)
	        90635. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Martin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan définitif de l’Institut de veille sanitaire (INVS) qui pointe une épidémie de forte ampleur pendant l’hiver 2014-2015, ayant durement frappé les personnes âgées et ayant entraîné une surmortalité hivernale record de 18 300 décès en France. S’agissant de l’excès de mortalité le plus élevé depuis la mise en place du système d’évaluation de l’excès de décès hivernal en 2006, les causes doivent en être élucidé. Or la période de surmortalité hivernale coïncide parfaitement avec les semaines qui ont suivi le pic de pollution de décembre 2014. La pollution de l’air et tout particulièrement les particules fines constituent un facteur aggravant pour les personnes souffrant de pathologies, notamment respiratoires. On dénombre 42 000 morts « prématurées » par an au niveau national selon l’OMS, et selon l’étude européenne Aphekom menée dans 12 pays européens et 25 grandes villes, 6 mois de durée de vie de moins pour les parisiens et autres habitants de grandes agglomérations comme Lille et Strasbourg. Au regard du bilan catastrophique de l’OMS sur ce sujet, il serait pertinent d’évaluer plus précisément l’impact des pics de pollution lors d’épisodes de surmortalité, comme ce fut le cas pendant cet hiver, avec la grippe hivernale ou la canicule de 2003. Il demande à la ministre si une évaluation a été faite pour le pic de cet hiver, ou dans la négative, quelles seront les dispositions que le Gouvernement entreprend mener afin de mettre en évidence si ces épisodes de surmortalité ont une corrélation avec les zones de fortes densités urbaines affectées par ce type de pollution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8513</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (remboursement — radiothérapie — coût)
	        90636. — 27 octobre 2015. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des coûts liés au remboursement de certains actes de radiothérapie dans le secteur public depuis 2009. Il ressort en effet d’une étude menée par la chaire de santé de l’Essec « distorsion tarifaire et financement de la radiothérapie dans le secteur public en France » que le glissement constaté de 43 % des coûts de certains actes depuis les cinq dernières années est principalement dû à une anomalie tarifaire. Cette anomalie fonde en effet le remboursement par l’assurance maladie non pas sur l’acte thérapeutique, mais en fonction de la machine utilisée. Ainsi les tarifs de remboursement des actes sur les machines dites « dédiées » sont plus rémunérateurs que ceux sur les machines dites « polyvalentes ». Or, après examen des données publiques de coût par séance, l’étude démontre que cet écart tarifaire n’est en aucun cas justifié par un écart de coût de revient, lequel est quasiment identique entre les deux techniques. Le point remarquable est que cet effet tarifaire est propre au seul secteur public. Ainsi dans le secteur privé, où un autre mode de facturation est utilisé fondé sur les doses administrées, les machines dites « dédiées » sont bien moins répandues puisqu’il en existe dix fois moins que dans le secteur public. Il n’y a aucune explication clinique ou sectorielle à ce décalage. Ce chiffre est d’autant plus significatif que le secteur privé représente 50 % des traitements en France. Il est ainsi démontré que la multiplication des machines dites « dédiées » dans le secteur public participe principalement d’un effet d’aubaine. Au final cet effet d’aubaine au profit des machines dites « dédiées » se traduit par un surcoût pour l’assurance maladie de 270 euros par séance, soit 5 670 euros par cycle de traitement, soit un surcoût prévisible de 106 millions d’euros en 2016. Dans ces conditions, la question se pose de savoir s’il ne convient pas de réviser l’arrêté qui fixe les éléments tarifaires des groupes homogènes de soins en vue d’un ajustement du remboursement des actes de radiothérapie concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (assurances complémentaires — réforme — conséquences)
	        90643. — 27 octobre 2015. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des petites mutuelles devant la modification récente du dispositif de financement de la complémentaire santé (ACS). Au 1er juillet 2015, celui-ci a évolué sur le fondement du décret no 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif donne droit à une aide au paiement d’une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Sur la base de ce décret, seuls onze organismes ont été habilités. Cette sélection a entraîné l’impossibilité pour les petites mutuelles dont les activités sont uniquement circonscrites à l’outre-mer de fournir les prestations en matière de complémentaire santé, ce qu’elles faisaient avant. Dans ce contexte, une double conséquence est à noter. D’une part, on constatera l’élimination de ces petites structures mutualistes du marché de la complémentaire santé. D’autre part, il convient de remarquer la perte massive d’emplois liée à cette mesure dont les effets se font déjà sentir singulièrement dans les collectivités d’outre-mer. Pourtant, le dispositif de la complémentaire santé permettait déjà de fonctionner sur la base d’une lettre-chèque laissée aux personnes lorsqu’elles ne peuvent plus bénéficier de la CMU dans le cadre d’un traitement effectué directement au niveau de la mutualité de proximité. Cela devrait permettre de conserver les emplois dans des territoires fortement fragilisés et pénalisés avec les populations majoritairement dépendantes de la CMU. Il lui demande les possibilités d’adaptation de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	        90644. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’amélioration durable de la situation de travailleurs indépendants. M. le Premier ministre s’est vu remettre le 21 septembre 2015 le rapport de Mme Sylviane Bulteau, députée de Vendée et de M. Fabrice Verdier, député du Gard, sur le régime social des indépendants (RSI). Dans le rapport d’étape remis le 8 juin 2015 au Premier ministre, des recommandations permettant d’améliorer le service rendu aux travailleurs indépendants avaient été avancées : accueil, adaptation du recouvrement, système d’information, offres dématérialisées de service, déploiement de médiateurs locaux, etc. La mise en place des mesures préconisées dans ce rapport permettrait d’améliorer considérablement l’accompagnement des assurés et de privilégier le recouvrement amiable. La demande de travailleurs indépendants est, en ce sens, très forte. La mise en œuvre du régime social des indépendants en 2006 s’est déjà traduite par de graves dysfonctionnements et même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier permettront de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. L’urgence pour ces travailleurs est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. C’est pourquoi il lui demande si, à l’issue de la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi de financement de la sécurité sociale le 24 septembre 2015, les mesures recommandées par le rapport pourront être rapidement instaurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8514</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vauzelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — soutien — mesures)
	        90465. — 27 octobre 2015. — M. Michel Vauzelle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir des filières agricoles de Camargue et de Crau. À l’instar de nombreux acteurs agricoles de notre pays, les agriculteurs de Camargue et de Crau connaissent d’importantes difficultés. Les riziculteurs de Camargue constatent que depuis la suppression des aides couplées relevant du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) en 2013, les emblavements en riz sont en forte chute. Les estimations prévoient que seuls 11 000 hectares seront emblavés en 2015. Ils sont les seuls riziculteurs d’Europe à ne plus pouvoir bénéficier de ces aides. Les inquiétudes des éleveurs caprins et ovins de Crau ne faiblissent pas face aux problèmes posés par le loup et par la dégressivité des aides publiques, qui handicapent les nombreux troupeaux de grande taille que compte la Crau. Les éleveurs de taureaux de combat et de race Camargue attendent également des garanties sur la protection des races rares. Enfin les producteurs de foin de Crau bénéficient d’aides à l’hectare trop réduites alors qu’ils sont un élément indispensable de l’alimentation des nappes phréatiques du Pays d’Arles et produisent un foin de grande qualité. La pérennité de nos filières agricoles dans le delta du Rhône doit être préservée, tout comme son équilibre environnemental et sa viabilité économique. Agriculteurs et éleveurs y contribuent. Mais il existe une véritable exaspération provoquée par une incompréhension de plus en plus forte de leur part. Pour ces raisons, il lui demande que des réponses concrètes soient apportées aux agriculteurs, éleveurs et riziculteurs de Camargue et de Crau, qui attendent un geste fort de soutien dans une période très incertaine pour l’ensemble de l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8515</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (aides — dossiers — délais de traitement)
	        90466. — 27 octobre 2015. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’allongement du délai de traitement des dossiers de demande d’aide. Pour aider les agriculteurs en difficulté, des aides sont mises en place par la MSA. Compte tenu de la conjoncture difficile qui touche le secteur agricole, le nombre de demandes serait en hausse et le délai de traitement des dossiers en augmentation. Dans le même temps, la trésorerie de nombreuses exploitations agricoles se trouve dans une situation critique. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour résoudre cette situation qui menace de nombreuses exploitations agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8515</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        (abattoirs — chaîne d’abattage — réglementation — contrôle)
	        90468. — 27 octobre 2015. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Ces dernières semaines, la diffusion des images prises à l’abattoir d’Alès montrent les dysfonctionnements de cet important maillon de la chaîne alimentaire que sont les abattoirs. Des conditions de mise à mort des animaux aux normes sanitaires, il semble qu’aucune procédure n’ait été respectée. Les consommateurs et les éleveurs dont la qualité des produits est remise en cause, sont les victimes de ces pratiques opaques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que les règles en vigueur, qu’elles concernent la sécurité alimentaire, l’information du consommateur ou le bien-être des animaux, soient respectées dans tous les abattoirs de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8515</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Le Ray</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        (conchyliculture — coquillages — dégustation — réglementation)
	        90480. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Le Ray attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’activité de dégustation de coquillages. Compte tenu des difficultés qu’a connues le secteur conchylicole depuis de nombreuses années, certains professionnels ont développé une activité de dégustation afin de pallier la baisse de chiffre d’affaires due entre autres à la surmortalité. L’article L. 311-1 du code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Or la nature juridique de l’activité de dégustation appelle à des interprétations différentes entre les services de l’État, les instances représentatives professionnelles et les membres de la profession. L’activité de dégustation des produits de leur production est-elle un acte de première mise en marché agricole au même titre que la vente en gros ou en bourriche, ou alors est-elle un acte commercial ? Aussi, il lui demande de préciser ce point afin de permettre aux professionnels d’effectuer leur activité le plus sereinement possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8516</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        90535. — 27 octobre 2015. — M. Yves Censi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les impacts économiques de la crise FCO (fièvre catarrhale ovine) sur les marchés aux bestiaux. Depuis le 14 septembre 2015, tout le bassin allaitant français est paralysé par l’épidémie de FCO déclarée suite à la découverte d’un cas clinique sur un bélier dans l’Allier. Tous les marchés présents dans cette zone sont quasiment fermés, accusant, en deux semaines, des pertes économiques de près de 800 000 euros. Si le ministre a, d’ores et déjà, annoncé diverses mesures d’aides en faveur des éleveurs pour faire face à cette crise, en revanche, aucune mesure n’a été annoncée en faveur des négociants en bestiaux qui subissent également des pertes économiques particulièrement lourdes du fait de cette épidémie. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité, non seulement d’une prise en charge par l’État des tests PCR, mais également d’une aide financière de ce secteur afin de lui permettre de se redresser économiquement de cette situation catastrophique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8516</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	        90536. — 27 octobre 2015. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés aux bestiaux suite à la crise FCO. En effet, le cœur de l’élevage de France se trouve paralysé par cette épidémie, et les foirails voient leur activité en chute libre, tandis qu’ils sont en pleine période d’export. Au rythme actuel, la perte économique se chiffrerait en centaine de milliers d’euros, d’ici la fin de l’année. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour la sauvegarde de ces entités économiques d’une part, et s’il envisage de demander le déclassement de cette maladie non transmissible à l’homme, d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8516</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (Afrique du Nord — revendications — perspectives)
	        90470. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Martin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que le projet de loi de finances 2016 se rapproche, il est à noter que certaines de ses revendications nécessitent que des moyens financiers soient mobilisés. De la sorte, demeurent insatisfaites, l’extension de l’aide sociale en direction des anciens combattants, l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant qui n’a augmenté que de 2 centimes depuis le 1er janvier 2012, ainsi que l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Par ailleurs la FNACA souhaite que soit pérennisé et renforcé le service de proximité assuré par l’ONAC, que soit maintenue la demi-part fiscale à l’âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant ainsi que l’ensemble des droits acquis. En outre, la FNACA demande à ce que soit décernée la mention « mort pour la France » à l’ensemble des militaires qui sont morts en accomplissant leur devoir républicain en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et le motif du décès. Elle réitère son exigence de ne voir figurer sur le mémorial national du quai Branly que les seuls noms des militaires tombés en Afrique du Nord. Et enfin elle souhaite la présence du chef de l’État aux cérémonies officielles organisées à Paris, au Mémorial et à l’Arc de Triomphe, le 19 mars 2016, au même titre que lors des cérémonies du 8 mai ou du 11 novembre. Aussi, il lui demande de faire connaître les intentions du Gouvernement sur ces revendications très attendues par le monde des anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8516</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — aide différentielle — veufs ou veuves — revalorisation — perspectives)
	        90471. — 27 octobre 2015. — M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de prendre des dispositions efficaces qui remplacent réellement l’aide différentielle aux conjoints survivants. Depuis l’été 2015, celle-ci a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE soit 987 euros par mois, ce qui était le seuil revendiqué depuis des années par les associations du monde combattant, et qui était de fait un niveau légitime. Le choix du nouveau dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et leur permettant de s’organiser et gérer correctement leur budget. Or il semble que, depuis, les nouvelles demandes d’aides complémentaires soient traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). De plus, dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreraient dans le droit commun des aides sociales. C’est une évolution préoccupante, qui n’est pas sans risque de pertes de revenus, d’autant plus qu’aucune garantie de revenu stable ne sera assurée aux veuves concernées. Dès lors, pour beaucoup de veuves, cela risque d’être vécu comme un recul inacceptable de leurs ressources. Voilà pourquoi il est essentiel que le Gouvernement prenne des dispositions pour veiller à ce que des garanties soient données au maintien de ressources stables. C’est en ce sens et compte tenu de l’obligation d’assurer des bases juridiques inattaquables qu’il lui demande de confirmer que le Gouvernement étudiera toutes les possibilités pour assurer à ces veuves d’anciens combattants et aux anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent et pérenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Quéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        90472. — 27 octobre 2015. — Mme Catherine Quéré attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d’anciens combattants. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l’ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que calculé par l’INSEE, soit 987 euros par mois selon l’objectif déterminé par le groupe de travail qui avait été installé. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et sûr leur permettant de s’organiser et de gérer leur budget dignement. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). Dès 2016, tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée. C’est un recul incompréhensible car sans justificatif de dépense exceptionnelle ce sera une perte pour celles percevant l’ASPA de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour maintenir cette avancée en faveur des plus démunies et leur assurer une plus grande stabilité des revenus et s’il peut lui confirmer que toutes les possibilités seront étudiées pour assurer à ces veuves d’anciens combattants en difficulté un revenu mensuel décent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        90473. — 27 octobre 2015. — M. Alain Bocquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) qui, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves dans la majorité des cas, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE soit 987 euros par mois, selon l’objectif déterminé par le groupe de travail. Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et leur permettant de s’organiser et de gérer sans donner l’illusion d’avoir recours à un assistanat. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel…). Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. Aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée. C’est un recul intolérable car sans justificatif de dépense exceptionnelle ce sera une perte de 187 euros par mois soit 2 244 euros par an, pour les veuves bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En conséquence, il lui demande de vouloir bien lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour maintenir cette avancée et pour assurer aux veuves d’Anciens Combattants un revenu mensuel stable et décent leur permettant de survivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8517</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (revendications — perspectives)
	        90474. — 27 octobre 2015. — M. Laurent Wauquiez alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes du monde des anciens combattants par rapport au projet de loi de finances 2016, en son volet consacré aux anciens combattants. Les associations compétentes, et plus particulièrement la FNACA, demandent notamment l’extension de l’aide sociale en direction des anciens combattants, l’augmentation de la valeur du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant, le maintien de la demi-part fiscale pour les titulaires de la carte de combattant âgé de plus de 75 ans, le maintien des droits acquis ainsi que le maintien de l’ONAC dans chaque département. Eu égard à la reconnaissance que doit notre pays à ses anciens combattants, il serait heureux que leurs demandes puissent obtenir l’attention qu’elles méritent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8518</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Santais</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — anciens combattants d’Afrique du nord — bénéfice de campagne double)
	        90629. — 27 octobre 2015. — Mme Béatrice Santais attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double qui a été accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999 de « la guerre d’Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d’active et appelés, la possibilité de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cependant le décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 n’accorde ce droit qu’aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Or la majorité des fonctionnaires et assimilés ayant pris leur retraite avant cette date se trouvent exclus du bénéfice de campagne double au motif de non rétroactivité du dispositif. Cette interprétation, confirmée par la décision no 366253 du Conseil d’État, est ressentie comme une injustice par une génération, aujourd’hui très clairsemée, partie au feu la première, et qui n’a pas démérité. Aussi elle lui demande si, au nom de la simple équité, un réexamen de la situation de ces anciens combattants qui ont participé à la « guerre d’Algérie » et aux « combats en Tunisie et au Maroc » ne pouvait être envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8518</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — calcul — modalités)
	        90577. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la disposition, prévue au projet de finances pour 2016, visant à élargir l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation pour adultes handicapées (AAH), en intégrant les intérêts des livrets A, livrets d’épargne populaire et autres placements financiers non soumis à l’imposition sur le revenu. Cette mesure, qui va de fait priver bon nombre d’allocataires de leur complément de ressources, s’avère très lourde symboliquement pour les handicapés, alors qu’elle ne devrait générer que très peu d’économies pour le Gouvernement. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de lui indiquer les motivations de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8518</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Bies</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’habitation — personnes invalides — abattement — réglementation)
	        90588. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Bies interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l’abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles peuvent également bénéficier d’un abattement spécial à la base sur leur taxe d’habitation. L’abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut être appliqué que sur délibération des collectivités locales. Ainsi, certaines communes ont introduit cet abattement à la faveur des personnes handicapées, d’autres non. Pourtant, l’invalidité est reconnue et pose les mêmes difficultés aux personnes peu importe la commune où elles habitent. Le caractère facultatif de cet abattement créé donc une situation de traitement inégalitaire des personnes handicapées en fonction de leur commune de résidence. Il demande dans quelle mesure cet abattement pourrait être généralisé ou faire l’objet d’une compensation pour les personnes résidant dans des communes qui n’ont pas introduit cet abattement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — protections féminines — réglementation)
	        90659. — 27 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les récents débats autour du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’appliquant aux protections féminines. Les tampons, serviettes hygiéniques et autres protections féminines sont en effet soumis à une TVA de 20 %, n’étant pas considérés comme des produits de « première nécessité » (ces derniers bénéficient d’un taux de 5,5 % de TVA). Les dépenses liées à l’achat de produits de protection hygiénique féminine représenteraient entre 1 500 et 2 000 euros dans une vie pour chaque femme. Une simple baisse de la TVA ne suffirait probablement pas à entraîner une baisse significative du coût de ces produits, mais serait une première étape significative, de bon sens et pour la parité. Il s’agira aussi d’encadrer cette baisse de TVA, par la suite, pour que cela profite réellement aux consommatrices : nous savons que ces produits sont essentiellement commercialisés par la grande distribution et il faut s’assurer que celle-ci répercutera la différence de taux de TVA sur le pouvoir d’achat. Aussi elle souhaite connaître l’état des réflexions du Gouvernement sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (produits agricoles — AOC — indication géographique — perspectives)
	        90467. — 27 octobre 2015. — M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la mise en œuvre du concept de « diplomatie des terroirs ». La France se bat dans toutes les enceintes en faveur de la défense des productions agricoles de qualité issues de territoires particuliers. Sa mobilisation a permis en mai 2015 la révision de l’accord de Lisbonne - qui assure la protection des appellations d’origine - avec à la clé, l’extension du système international de protection et d’enregistrement des appellations d’origine aux indications géographiques. Il souhaiterait d’une part avoir plus de précisions sur les implications de cette révision et, d’autre part, connaître pour l’année qui vient, les autres sujets et enjeux à l’ordre du jour de cette diplomatie des terroirs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8519</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        (jours fériés — réglementation)
	        90510. — 27 octobre 2015. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’interdiction d’ouverture des restaurants thématiques le 1er mai. Le code du travail est relativement flou à ce sujet, ne précisant pas les métiers susceptible d’obtenir une dérogation et de travailler ce jour obligatoirement chômé. Lourdement pénalisée par des interdictions et des condamnations, alors que la poursuite de l’activité est essentielle pour la majorité des établissements de cette profession, cette dernière s’émeut de cette condition. Aussi il lui demande ce qu’il en est à ce sujet et si la restauration thématique et commerciale peut obtenir satisfaction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90518. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet article dispose que « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». En outre, il précise : « La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture ». Soulignant que cet arrêté est très attendu par les professionnels concernés qui y voient une reconnaissance, il lui demande quand il sera publié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90519. — 27 octobre 2015. — M. Patrick Lemasle appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’arrêté fixant la liste des métiers d’art. En effet, les métiers d’art se voyaient dotés d’une reconnaissance législative dans l’article 22 de la loi 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte de loi fondateur porte au niveau législatif la reconnaissance d’une réalité structurelle du secteur des métiers d’art qui réside dans sa double dimension de réalisation artisanale d’excellence et de création artistique. Or cet article 22 est assorti d’un arrêté conjoint des ministères chargés de la culture et de l’artisanat fixant la nouvelle liste de ces métiers. Il manquerait l’aval de ce dernier ministère afin de permettre à ces professionnels d’assurer leur avenir, sécuriser leur périmètre et définir leur mode d’activité. Il lui demande donc dans quel délai cette nouvelle liste pourrait être publiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90520. — 27 octobre 2015. — Mme Brigitte Allain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur le projet d’arrêté fixant la liste des métiers d’art. La loi no 2014-626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a marqué un tournant historique dans la reconnaissance des métiers d’art. Cette reconnaissance législative, essentielle pour les professionnels concernés, doit être précisée, selon la lettre de la loi, par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l’artisanat qui définira la liste de ces métiers d’art. À ce jour, l’arrêté n’est toujours pas publié. Les 38 000 professionnels des métiers d’art en France, dont beaucoup se situent en Dordogne, attendent un cadre réglementaire stabilisé pour se développer. Aussi elle souhaite connaître le délai dans lequel l’arrêté ministériel établissant la liste des métiers d’art sera élaboré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8520</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (métiers d’art — liste — décret — publication)
	        90521. — 27 octobre 2015. — Mme Marie-Louise Fort appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes exprimées par nombreux professionnels des métiers d’art quant au retard pris dans l’application de l’article 22 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises. Cette disposition normative, pour qu’elle devienne effective et reconnaisse ces métiers nés de la passion et d’un savoir-faire constitué au fil du temps, comme un secteur économique à part entière, nécessite la publication d’un arrêté des ministres de la culture et de l’artisanat pour en fixer la liste. Depuis de longs mois, le secteur est dans l’attente de cette publication. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons de ce retard et lui demande de bien vouloir lui fournir des indications calendaires à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8521</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        (protection des consommateurs — démarchage téléphonique — dispositif d’opposition)
	        90523. — 27 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques indésirables reçues à domicile. Une quasi-unanimité parmi les familles se fait jour pour dénoncer des pratiques « intrusives », souvent peu respectueuses et parfois illégales. La députée à l’occasion d’une précédente question écrite ( Journal officiel du 13 novembre 2012) avait, partageant le mécontentement des personnes, suggéré la création d’un identifiant générique libellé « appel de nature commerciale » ou « appel d’entreprises figurant au registre du commerce ». Depuis, ces appels n’ont cessé de progresser en nombre souvent automatisé : l’appel n’est souvent pas suivi d’une réponse de la part de l’entreprise une fois le téléphone décroché ; la liste d’opposition des particuliers existante jusque-là n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises ; enfin il semble y avoir un commerce de listes louées sans que d’ailleurs les particuliers aient, le plus souvent, eu clairement conscience d’accepter de recevoir des informations après avoir renseigné un support commercial à l’occasion d’un achat par exemple. La loi consommation du 17 mars 2014 a interdit la prospection par téléphone de tout consommateur qui se sera inscrit préalablement sur ce registre d’opposition au démarchage téléphonique. Un décret d’application est paru en mai 2015. Plus d’un an et demi après, la loi n’est toujours pas appliquée. Elle lui demande, d’une part, sous quel délai l’opposition deviendra effective et, d’autre part, quelles mesures sont prévues en direction des particuliers pour les informer de ce droit nouveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8521</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (textile et habillement — tailleurs sur mesure — formations)
	        90589. — 27 octobre 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’avenir de l’artisanat en France. En effet, les savoir-faire artisanaux, indispensables à la survie de l’industrie française, disparaissent aujourd’hui faute de formation adaptées et de candidats aux métiers manuels. Alors que les petits acteurs du luxe cherchent désespérément à survivre, les regards sont tous tournés vers les résultats des grands groupes de la mode et nous avons tendance à oublier les façonniers qui constituent pourtant le socle de cette industrie. Cette constatation et particulièrement vraie pour les tailleurs sur mesure pour homme. Malgré les efforts de la Fédération nationale et de la Chambre syndicale des maîtres-tailleurs de France pour former des jeunes à l’art de la grande mesure, il lui demande de bien vouloir lui faire un point rapide sur les formations disponibles en France, les diplômes homologués accessibles et de lui indiquer les mesures nouvelles qu’elles entend prendre afin de soutenir cette branche spécifique de l’artisanat en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8521</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        (huissiers — tarification — pratiques illégales — réglementation)
	        90624. — 27 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les pratiques illégales constatées dans les offices de huissiers. En effet, une récente enquête de la DGCCRF a mis en évidence un taux important d’infractions à la réglementation « Un taux infractionnel élevé persiste dans ce secteur : 40 % » ; le rapport évoque des appels surtaxés sans information des coûts ; la facturation de frais de recommandation ; une menace de procédure judiciaire qu’ils ne peuvent engager ; des demandes de paiement faites sans information précise sur la créance. Dans bien des cas, les frais exigés en plus de la somme due ne sont souvent pas clairement explicités. Le principe est que la personne qui reçoit un avis de sommation ne doit payer que les actes nécessaires pour que son créancier puisse récupérer son argent ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse d’une démarche « amiable ». Le rapport évoque la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l’engagement d’une procédure d’injonction de payer. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les initiatives qu’entend prendre le Gouvernement en direction de ces professionnels pour qu’ils respectent au mieux la réglementation et en tout état de cause énoncent clairement les sommes dues aux créanciers et celles relevant d’une facturation de leur intervention quand elle est légale et justifiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8522</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (Internet — sites comparateurs de prix — contrôles)
	        90646. — 27 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les comportements et pratiques de certains sites sur internet dits comparateurs de prix. En effet, certains de ces sites seraient liés par des accords à des entreprises fournisseurs de biens ou services qu’ils sont censés comparer avec d’autres. Ces situations sont de nature à fausser l’information disponible pour les clients et consommateurs. Elle lui demande si des enquêtes menées par la DGCCRF ont mis en lumière ces pratiques et s’il ne conviendrait pas que les sites les pratiquant indiquent clairement sur leurs pages et lors des transactions leurs liens commerciaux avec les entreprises comparées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8522</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision — programmes de téléréalité — public adolescent — information)
	        90484. — 27 octobre 2015. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’information des téléspectateurs, notamment des plus jeunes, face aux émissions de téléréalité. D’une part, de nombreuses séries (jeux de télé réalité, « soap documents » ou séries réalité) ont recours aux mêmes participants qui a priori vivent directement (y compris sous forme d’un versement d’argent lié à l’exploitation de l’émission) ou indirectement de ces séries. D’autre part, elles recourent aux mêmes standards d’évolution des histoires mises en scène. Enfin, il existe un programme des producteurs que les participants doivent suivre. Plusieurs anciens participants énoncent qu’ils sont tenus de respecter des obligations de comportement et les juges saisis de la qualification du règlement de participation ont conclu qu’ils étaient « orientés dans l’analyse de leur conduite » et ont conclu au caractère de contrat de travail des relations entre producteurs et participants. Autrement dit ces émissions suivies par de nombreux jeunes, si elles constituent un divertissement, sont des réalisations scénarisées. L’information des spectateurs devrait donc leur permettre de comprendre que les comportements et relations décrits et filmés ne sont pas spontanés et « naturels » mais scénarisés. À ce titre, une mention pourrait être portée sur l’écran lors de leur diffusion pour en informer le public. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son appréciation sur cette suggestion qui pourrait faire l’objet d’une réglementation en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8522</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Dolez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        (langues régionales — picard — reconnaissance)
	        90526. — 27 octobre 2015. — M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’importance d’une reconnaissance effective du Picard. Il lui demande très concrètement si elle envisage de le reconnaître comme langue fragile pour œuvrer à son développement en lien avec les associations culturelles, comme notamment l’académie patoisante « les tiots pères », et le service public de l’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8522</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (contribution économique territoriale — musées privés — exonération)
	        90587. — 27 octobre 2015. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité des musées privés. Le nombre de ces musées est en constante diminution, en France, depuis 10 ans. Leur avenir même semble remis en cause. En effet, une réelle distorsion de concurrence existe désormais, qui prend la forme d’une discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées, tant en matière de TVA qu’en matière de contribution économique territoriale (CET) payée par les musées (notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et parfois de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d’entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, no 27 et DB 3 A 3182, no 30), tandis que pour la même activité culturelle, les personnes morales de droit privé gérant des musées (hors cas tout à fait particulier des associations) sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014 (5,5 % auparavant), conformément aux dispositions de l’article 279-2° b ter du CGI. Par ailleurs, cette inégalité de traitement entre les deux types de structures crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, sachant que le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions, ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels. Or la TVA et la CET sont des impositions qui sont indépendantes des éventuels bénéfices réalisés par l’une ou l’autre des personnes morales. Aussi, l’argument que les unes auraient une activité lucrative, et les autres non, ne tient pas. En ce sens, seul l’impôt sur les sociétés basé directement sur les bénéfices de l’entreprise est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé, mais en aucune manière l’assujettissement à la CET et à la TVA au taux de 10 %. Il convient d’ajouter que le choix de la structure d’exploitation d’un musée est souvent dicté par le fait que le statut de société à responsabilité limitée est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d’une association de loi de 1901, tant pour les dirigeants que pour les collections. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité, de la nécessité de permettre l’accès le plus large à la culture et afin de ne pas fausser la concurrence de façon excessive entre les différents types de musées, il conviendrait de procéder aux aménagements nécessaires pour aider les musées privés. En ce sens, à défaut d’envisager d’accorder l’exonération de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET) pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, il conviendrait de leur appliquer le taux super réduit de TVA (2,10 %). Compte tenu du faible nombre de musées privés en France, non seulement cette mesure serait susceptibles de favoriser leur développement en permettant l’accès des citoyens à la culture, mais encore, son impact sur le budget de l’État et des collectivités locales serait tout à fait négligeable. En ce sens, le taux super réduit de TVA et la possibilité d’un large abattement pour la CET dans sa part CFE apparaissent comme la solution de bon sens. Et il s’agirait de la réponse la plus appropriée aux attentes des personnes morales de droit privé gérant des musées, qui demandent un statut fiscal plus adapté et une reconnaissance plus importante de leur action en faveur du patrimoine. Aussi il lui demande si elle envisage de prendre cette requête en considération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8523</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        (archéologie — découvertes archéologiques — réglementation)
	        90600. — 27 octobre 2015. — À l’inverse de la plupart des pays européens, la France ne dispose pas d’une législation établissant la propriété de l’État sur toutes les découvertes archéologiques et M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la culture et de la communication s’il est dans les intentions du Gouvernement de doter la France d’une telle législation, ce qui permettrait de renforcer la protection de notre patrimoine archéologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8523</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (élus locaux — syndicats intercommunaux — indemnités de fonction)
	        90514. — 27 octobre 2015. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des règles concernant le versement des indemnités des responsables de syndicats intercommunaux. La loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », publiée au Journal officiel du 8 août 2015, pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole : dans un syndicat intercommunal, quelle que soit sa taille, et donc aussi dans un syndicat mixte « fermé », c’est-à-dire composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI ; ou dans un syndicat mixte « ouvert », c’est-à-dire regroupant des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des EPCI ou des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public. Elle encadre également l’attribution des indemnités de fonction de président et de vice-président pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes fermés : seuls les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Ceci implique que les élus de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole ne peuvent notamment plus bénéficier d’indemnités, qu’ils soient président, vice-président ou simple délégué. La formulation actuelle de l’article supprime également le versement d’indemnités de fonction pour les présidents et les vice-présidents des syndicats mixtes ouverts. Si la notion de « périmètre inférieur » est claire pour des syndicats intercommunaux, et aussi pour des syndicats mixtes fermés, totalement inclus dans une communauté ou une métropole, l’incertitude demeure cependant pour les syndicats dont le périmètre est à cheval sur un ou plusieurs EPCI. Ainsi, des associations de maires ont sollicité que « les préfets établissent au plus vite, dans chaque département, avec des critères bien définis, la liste des syndicats concernés par la suppression du versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents ». Ce, afin que les élus concernés puissent y voir plus clair et sachent immédiatement comment agir, notamment en cas de suspension obligatoire des indemnités et pour éviter d’éventuelles situations dans lesquelles ils seraient amenés à rembourser un trop-perçu. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande d’établissement d’une liste des syndicats concernés et, en conséquence, attribuer effectivement ce rôle aux préfets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8524</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (moustiques — moustique tigre — lutte et prévention)
	        90475. — 27 octobre 2015. — M. Fernand Siré appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les problèmes liés à la prolifération du moustique-tigre dans le département des Pyrénées-Orientales. L’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) qui est en matière de démoustication, de contrôle de nuisances biologiques, de gestion et d’observation des zones humides littorales, de restauration de cordons dunaires, l’opérateur des collectivités territoriales s’alarme de la recrudescence des moustiques. En effet, suite aux fortes intempéries de septembre 2015, une forte partie des larves de l’espèce s’est réveillée précocement cette année. Ceci représente un véritable problème de santé publique. Le moustique tigre est en effet vecteur de maladies potentiellement mortelles chez l’homme comme la dengue ou le chikungunya. Aujourd’hui, il est également vecteur d’un virus tout aussi dangereux chez les chiens et les chats (la dirofilariose). L’EID estime que la lutte anti-vectorielle (LAV) est le seul moyen efficace de lutter contre le développement du moustique tigre. Elle consiste à supprimer les gîtes larvaires à l’intérieur et à l’extérieur des habitations tout en luttant parallèlement contre les moustiques adultes. Cette invasion, en plus des risques sanitaires qu’elle peut représenter, à des incidences sur la vie économique et particulièrement touristique de notre territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour lutter efficacement contre le développement de cette espèce et sa propagation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8525</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90476. — 27 octobre 2015. — M. Michel Sordi interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant et - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits pré-convention ou qualifiés d’antiquités rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des Français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8525</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90477. — 27 octobre 2015. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France. Aujourd’hui, le braconnage atteint des seuils alarmants, avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année, et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à plus d’un million d’euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’attrait pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit dans notre pays, mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d’« antiquités » rend la notion d’interdiction confuse et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes, et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire, ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. Aussi, il lui demande si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8526</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90478. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Le marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France est un marché actif, profitable et prospère qui entretient de façon active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits « pré-convention » ou qualifiés d’« antiquités » rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire. D’après un sondage IFOP réalisé entre le 1er et le 3 juillet 2015, 76 % des Français se déclarent favorables à une interdiction pleine et entière du commerce de l’ivoire en France. Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8526</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (protection — espèces menacées — ivoire — commerce illicite — lutte et prévention)
	        90479. — 27 octobre 2015. — M. Antoine Herth attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la vente aux enchères d’ivoire. Le dernier rapport de l’ONG IFAW ( International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d’éléphant et - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle en effet l’ampleur du commerce d’ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l’une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd’hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d’Afrique tués chaque année et un nombre de saisies importantes d’ivoire (plus de 500 kg) en hausse. Dans cette enquête, IFAW a recensé 1 774 lots d’ivoire brut et travaillé proposés à la vente en France sur une période de deux mois (mai à juillet 2014). Au moins 970 d’entre eux ont été vendus, générant un produit final qui s’élève à 1 227 455 euros. Le poids de l’ensemble des lots mis en vente totalisait 2 tonnes. Or ce marché de l’ivoire dans les salles de ventes aux enchères en France active la demande internationale pour l’ivoire. Cette disponibilité renforce l’appétit pour ces produits. Il s’agit également d’un marché à risque : le fait que le commerce de l’ivoire soit globalement interdit en France mais autorisé pour les ivoires dits pré-convention ou qualifiés d’antiquités rend la notion d’interdiction confuse auprès du grand public et rend également l’application de la réglementation encadrant ce commerce dérogatoire difficile par les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Dernièrement, la France s’est voulue être un pays exemplaire en termes de lutte contre la criminalité envers les espèces sauvages : en établissant un plan national d’actions dans ce sens ; en devenant le premier pays européen à procéder à une destruction de 3 tonnes d’ivoire saisi, et en prenant la décision d’interdire toute exportation d’ivoire brut à destination de pays tiers tout en sollicitant de ses homologues européens une initiative similaire. Cependant, cette dernière mesure s’est avérée insuffisante et le marché des ventes aux enchères publiques d’ivoire est maintenu. Autoriser ce marché spécifique a des conséquences néfastes sur les populations actuelles d’éléphants et les communautés humaines qui en dépendent en encourageant le braconnage, la violence, la circulation d’armes et en enlevant tout stigma sur la consommation ou la possession d’ivoire ce qui sape les efforts de réduction de la demande initiés dans les pays consommateurs d’ivoire Aussi, il souhaiterait savoir si la France envisage d’interdire strictement le commerce de l’ivoire sur son territoire, notamment dans le cadre des ventes aux enchères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8527</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — bonus-malus — réglementation)
	        90487. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la baisse du bonus accordé aux véhicules hybrides dans le cadre du projet de loi de finances 2016. Le plan d’action pour l’amélioration de la qualité de l’air, présenté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoit d’abaisser le bonus de 2 000 euros à 750 euros. Au lendemain de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette annonce est peu compréhensible. La technologie hybride présente en effet des avantages considérables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, notamment en matière d’oxyde d’azote (NOx) avec des rejets de 10 à 12 fois inférieurs aux seuils essence ou diesel imposés par la norme Euro VI en vigueur. Elle constitue ainsi une offre crédible et abordable pour les usagers dont les besoins en autonomie ne correspondent pas aux caractéristiques d’un véhicule 100 % électrique. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer le montant du bonus prévu pour les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8527</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — performance énergétique — dispositif)
	        90488. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d’émissions polluantes. Aucune distinction n’est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l’essence et le gazole. Eu égard à leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et comme reconnus par l’arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le « sur-classement » des véhicules à carburants et énergies alternatives. Cette disposition s’entend pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8527</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — performance énergétique — dispositif)
	        90489. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. Des solutions techniques ont d’ores et déjà été développées en ce sens. Des boitiers additionnels permettent d’optimiser les performances d’un véhicule et ainsi de réduire la consommation de carburant et les émissions polluantes. Ces derniers ne font à ce jour l’objet d’aucune homologation au niveau national, contrairement à la plupart des pays européens. Aussi lui semble-t-il utile d’engager une étude approfondie sur l’amélioration de la qualité de l’air que pourrait permettre l’installation de ces kits. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8528</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — performance énergétique — dispositif)
	        90490. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs cette stratégie concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. Des solutions techniques ont d’ores et déjà été développées en ce sens. Des boîtiers additionnels permettent d’optimiser les performances d’un véhicule et ainsi de réduire la consommation de carburant et les émissions polluantes. Ces derniers ne font à ce jour l’objet d’aucune homologation au niveau national, contrairement à la plupart des pays européens. Aussi lui semble-t-il utile d’engager une étude approfondie sur l’amélioration de la qualité de l’air que pourrait permettre l’installation de ces kits. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8528</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Jalton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — performance énergétique — dispositif)
	        90491. — 27 octobre 2015. — M. Éric Jalton attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicule. L’article 40 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. Des solutions techniques ont été développées en ce sens. Des boitiers additionnels permettent en effet d’optimiser les performances d’un véhicule et ainsi d’en réduire la consommation de carburant et les émissions polluantes. Ces derniers ne font à ce jour l’objet d’aucune homologation au niveau national. Une étude approfondie sur l’amélioration de la qualité de l’air que pourrait permettre l’installation de ces kits semble utile, d’autant qu’ils constituent une solution alternative au nombre croissant de véhicules sur nos territoires et à la pollution qu’ils suscitent. Il lui demande de bien vouloir faire savoir sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8528</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicule hybride — développement)
	        90492. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place des certificats qualité de l’air pour la classification du parc roulant. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques. Les véhicules utilisant d’autres technologies alternatives sont, eux, classifiés en fonction de leur date d’immatriculation au même titre que les véhicules essence et diesel. Si l’apposition de ces pastilles ne sera pas obligatoire, elle est stratégique en ce qu’elle devrait déterminer les conditions de circulation et de stationnement privilégiées mises en place par les maires. La technologie hybride ne bénéficierait ainsi d’aucun avantage particulier par rapport à un véhicule essence classique de la même norme Euro. Au lendemain de l’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette annonce est peu compréhensible, eu égard aux avantages importants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. À titre d’exemple, la Toyota Prius II immatriculée en norme Euro 4 respectait déjà les niveaux d’émissions correspondant à la norme Euro 6. De la même manière, les véhicules hybrides neufs présentent des gains importants en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, notamment en matière d’oxyde d’azote (NOx) avec des rejets de 10 à 12 fois inférieurs aux seuils essence ou diesel imposés par la norme Euro VI en vigueur. Il lui demande de bien vouloir considérer la possibilité de revaloriser les véhicules hybrides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8528</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        90493. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’aides à l’acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l’achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu’il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. Au 1er janvier 2012, c’est quelques 3,6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en France. À la même date 76,5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. Par ailleurs 57,2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d’utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. Eu égard à l’intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité ainsi qu’à leur impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il serait équitable et judicieux d’instaurer un dispositif d’aide à l’acquisition de deux-roues motorisés. Cette aide serait d’autant plus justifiée que ces usagers n’ont pas accès dans leur majorité au transport public. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        90494. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en référence à des seuils définis par décret. Il lui demande de prêter attention à favoriser l’ensemble des carburants et technologies disponibles (véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’hydrogène, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85) qui, par leur complémentarité, permettront de réduire significativement les niveaux d’émissions polluantes. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        90495. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        90496. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques en référence à des seuils définis par décret. Il lui demande de prêter attention à favoriser l’ensemble des carburants et technologies disponibles (véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’hydrogène, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85) qui, par leur complémentarité, permettront de réduire significativement les niveaux d’émissions polluantes. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8529</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        90497. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        90498. — 27 octobre 2015. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est basé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        90499. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d’autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d’augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s’il s’agit d’une obligation pour les sociétés d’autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        90500. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d’émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d’autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d’ouvrir cette mesure à d’autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l’hybride rechargeable, le GPL ou l’éthanol E85, et qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8530</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        90501. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d’autoroutes et ne justifie pas une augmentation des tarifications de péages ou d’augmentation de la durée des concessions. Il lui demande de bien vouloir préciser s’il s’agit d’une obligation pour les sociétés d’autoroutes de mettre en place de telles tarifications préférentielles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8531</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        90502. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d’émissions pressenties, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d’autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d’ouvrir cette mesure à d’autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l’hybride rechargeable, le GPL ou l’éthanol E85, et qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8531</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        90503. — 27 octobre 2015. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles sur les voies d’autoroutes, l’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. Malgré les progrès en matière d’autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d’ouvrir cette mesure à d’autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 (tel que le GPL ou éthanol E85) qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8531</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — tests de pollution — falsification — contrôle)
	        90505. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les suites du scandale déclenché par le constructeur allemand Volkswagen, convaincu de tricherie sur la réalité des émissions polluantes de ses véhicules. Si une opération de 100 contrôles aléatoires a été lancée par son ministère, visant à comparer les émissions réelles de polluants atmosphériques sur un véhicule en circulation avec celles figurant sur les résultats des tests effectués en laboratoire, rien n’est aujourd’hui prévu pour les véhicules lourds, tels que les camions ou les bus. Or les municipalités ont largement investi dans l’achat de bus diesels censés respecter les normes européennes, en termes d’émissions polluantes. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si elle a d’ores et déjà planifié de procéder à des contrôles des normes des bus municipaux diesels. Dans le cas contraire, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures spécifiques qu’elle compte mettre en œuvre pour ces types de véhicules.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8531</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — véhicules à faibles émissions — pastille de couleur — modalités)
	        90506. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d’émissions polluantes. Aucune distinction n’est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l’essence et le gazole. Eu égard à leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et comme reconnus par l’arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le « sur-classement » des véhicules à carburants et énergies alternatives. Cette disposition s’entend pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8532</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	        90507. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait en outre de concourir à l’objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8532</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	        90508. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu de 30 % a été mis en place à destination des particuliers dans le cadre de la loi de finances 2015. Le transport de marchandises est un secteur contraint qui doit faire preuve d’adaptabilité, eu égard à l’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions des véhicules. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules plus vertueux. Cela permettrait, en outre, de concourir à l’objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8532</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Saint-André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	        90509. — 27 octobre 2015. — M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt à destination des sociétés qui souhaiteraient installer des bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeable dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités de livraison et d’enlèvement de marchandises. Un crédit d’impôt sur le revenu a été mis en place pour les particuliers dans le cadre de la loi de finance 2015. L’évolution de la législation en matière de niveau d’émissions pour les véhicules contraint les sociétés transport de marchandise à faire preuve d’adaptabilité. Ainsi il semblerait utile de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés équivalent à destination des opérateurs de ce secteur afin de les accompagner dans leur transition vers des véhicules propres. En outre cela permettrait de s’approcher de l’objectif des 7 millions de point de charge en 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8532</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets — collecte — redevance incitative — mise en place)
	        90528. — 27 octobre 2015. — M. Noël Mamère attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de la redevance incitative en France par les collectivités locales telle que préconisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). En effet, un nombre croissant d’opérateurs de collecte des déchets, essentiellement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), met en place une gestion sur le modèle de la redevance incitative en recourant à l’utilisation de bacs individuels pucés de contenance variable. L’EPCI qui organise la collecte attribue les bacs pucés aux usagers en fonction du nombre de personnes vivant dans chaque foyer. L’usager paie un coût fixe annuel, fixé selon la contenance du bac, comprenant la mise à disposition de ce bac et un certain nombre de levées dites obligatoires. Les levées supplémentaires, plafonnées en nombre, sont facturées séparément. Ce mode opératoire est lourd, coûteux, peu incitatif et ne permet pas d’optimiser les conditions de la collecte. En effet, tout d’abord, il nécessite la constitution et gestion de fichiers en perpétuel mouvement (emménagements, déménagements et évènements familiaux). En outre, les bacs pucés doivent être rentrés entre chaque levée, ce qui n’est pas compatible avec un mode de vie urbain ou semi-urbain (logements de plus petite taille, parfois en étage). Ensuite, tous les usagers dotés d’un bac de même contenance paient strictement le même prix, qu’ils trient ou non leurs déchets. Enfin, toute levée supplémentaire étant à la charge de l’usager, certains usagers alimentent les décharges sauvages ou les bacs de leurs voisins. A contrario, certaines régions de pays voisins (comme la Suisse ou la Belgique) appliquent, depuis des dizaines d’années, le principe de redevance incitative par l’utilisation de sacs à taxe prépayée avec un retour positif de la part des usagers comme des collectivités. En complément, la collecte en porte à porte est très généralement remplacée par l’apport volontaire à des bacs collectifs munis ou non de dispositifs d’utilisation sur présentation d’une carte magnétique. Le sac est vendu en rouleaux à la poste ou dans les commerces. Le prix du sac, qui comprend la taxe, est une incitation à trier ses déchets renouvelée à chaque ouverture d’un sac et sert à financer les collectes aux points d’apport volontaire, l’élimination des déchets, hors recyclage et les frais généraux de l’organisme de gestion, nécessairement moins élevés. La collecte des déchets en porte-à-porte, avec ses coûts et effets néfastes engendrés (nuisance sonore et olfactive, gêne de la circulation, durée des collectes), est alors devenue inutile. Il se demande donc pourquoi l’État français n’encourage pas davantage les collectivités locales et leurs EPCI à recourir à l’utilisation de sacs à taxe prépayée, induisant une plus forte incitation des utilisateurs à trier leurs déchets avec un coût de fonctionnement moindre pour les collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8533</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets du BTP — gestion — réglementation)
	        90529. — 27 octobre 2015. — M. Alain Leboeuf appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conditions de mise en œuvre de l’article 21 quater de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Les entreprises concernées manifestent aujourd’hui les plus vives inquiétudes car la mise en conformité avec ces dispositions leur impose des investissements importants auxquels beaucoup ne pourront faire face. Le décret d’application relatif à l’article 21 quater n’étant pas encore publié, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures compensatoires pour aider les entreprises dans cette mise en conformité ou s’il entend revenir sur cette mesure de nature à fragiliser davantage des entreprises déjà durement éprouvées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8533</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets du BTP — gestion — réglementation)
	        90530. — 27 octobre 2015. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences du décret d’application de l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce décret imposera aux entreprises spécialisées dans l’approvisionnement au bâtiment de reprendre, sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du BTP. Or, pour l’ensemble des acteurs du secteur, il semble inconcevable de mettre à leur charge exclusive une telle obligation sans étude d’impact ou analyse des besoins locaux. Ceci est d’autant plus dangereux que le paramétrage du décret astreindra tous les points de vente dont la surface est supérieure à 400 m2 et le chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros, faisant rentrer dans le périmètre de l’obligation non seulement les grands groupes du secteur, mais également la plupart de ses PME. Par ailleurs, le choix d’exonérer les grandes surfaces, acteur à part entière de l’approvisionnement au bâtiment, créera une distorsion injustifiable qui viendra aggraver les difficultés soulevées par ce dispositif. Les représentants de la distribution professionnelle ont toujours rappelé qu’ils étaient disposés à contribuer à la politique mise en œuvre par les pouvoirs publics. Seulement, cette politique ne doit pas se faire en dehors de toute rationalité économique ou territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement sur cette problématique et les moyens qu’il compte déployer pour soutenir le secteur de la distribution professionnelle au bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8533</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchets du BTP — gestion — réglementation)
	        90531. — 27 octobre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de l’article 93 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article dispose « qu’à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organise, en lien avec les pouvoirs publics et des collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes styles de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu’il vend ». Un décret, en cours de finalisation, doit préciser les modalités d’application de cet article, notamment la surface de l’unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. Il suscite l’inquiétude des professionnels concernés car l’investissement nécessaire pour mettre en place cette disposition est important. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin que ce décret ne touche pas indistinctement les grands groupes du secteur et les PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8534</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — assainissement non collectif — réglementation)
	        90534. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation préoccupante et parfois dramatique que vivent des milliers d’usagers de l’assainissement non collectif (ANC). Une majorité de services publics d’assainissement non collectif (SPANC) et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire. Cependant, il reste trop de services qui ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Pour équilibrer les comptes, ils mettent en place des mesures déconnectées des services rendus et imposant un abonnement au service, non prévu par les textes. Malgré les clarifications et précisions apportées par la réglementation de 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Les informations qui circulent sur l’efficacité de l’ANC (impact réel sur les milieux et la santé) peuvent paraître des plus fantaisistes quand on sait les données statistiques parcellaires et insuffisamment représentatives. Les montants des redevances de contrôle de bon fonctionnement varient de 42 à 650 euros sur 10 ans et le coût global est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l’eau payée par ces usagers, l’impact du coût de l’ANC revient en moyenne à 7,75 euros par mètre cube d’eau consommée pour une consommation annuelle de 130 m3. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire, vu les difficultés de lisibilité sur la politique de l’ANC et les difficultés d’adhésion des populations, d’envisager une réflexion plus approfondie afin d’élaborer une stratégie cohérente et efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8534</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (économies d’énergie — certificats d’économie d’énergie — obligation)
	        90540. — 27 octobre 2015. — M. Denis Baupin rappelle à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d’économie d’énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l’objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d’application de cette loi sont en discussion, Denis Baupin tient à rappeler l’esprit de ces discussions parlementaires et les conclusions qui en ont été tirées par la majorité. En effet, l’application de l’article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d’une obligation égale à 250 TWh cumac. Il souhaite donc qu’elle confirme que les décrets d’application de cet article seront bien pris dans l’esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d’obligation en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8534</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Bertrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (économies d’énergie — certificats — entreprise agréée RGE — réglementation)
	        90541. — 27 octobre 2015. — M. Xavier Bertrand attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la nécessaire simplification de l’accès aux qualifications. En effet, l’éco-conditionnalité dans le bâtiment impose aux entreprises d’être qualifiées « reconnu garant de l’environnement (RGE) » pour faire bénéficier leurs clients du crédit d’impôt transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à cette simplification afin d’éviter que des contraintes trop fortes limitent l’accès des petites entreprises à la qualification « reconnu garant de l’environnement (RGE) ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8535</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Grommerch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — éclairage public — enquête nationale — publication)
	        90542. — 27 octobre 2015. — Mme Anne Grommerch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la publication de l’enquête nationale d’éclairage public 2014. L’éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d’électricité d’une commune, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage et l’efficacité des politiques en matière d’éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l’environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au CEREMA la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n’ont pas été publiés. Cette situation pénalise l’État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s’il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d’un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l’accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l’éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8535</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annick Le Loch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — éclairage public — enquête nationale — publication)
	        90543. — 27 octobre 2015. — Mme Annick Le Loch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la publication de l’enquête nationale d’éclairage public 2014. L’éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d’électricité d’une commune, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage et l’efficacité des politiques en matière d’éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l’environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au CEREMA la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée fin 2014. Pourtant à ce jour, les résultats n’ont pas été publiés. Cette situation pénalise l’État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s’il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d’un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l’accueil de la COP21 en France, il semble particulièrement judicieux que la France dresse un bilan officiel sur la question de l’éclairage et se saisisse de tels enjeux énergétiques. Cette enquête est en effet un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8535</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — éclairage public — enquête nationale — publication)
	        90544. — 27 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la publication de l’enquête nationale d’éclairage public 2014. L’éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d’électricité d’une commune, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage et l’efficacité des politiques en matière d’éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l’environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au CEREMA la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée fin 2014, voilà plus de 10 mois. Pourtant à ce jour, les résultats n’ont pas été publiés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir connaître les raisons qui expliquent ce retard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8535</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — tarifs — industries électo-intensives — régle)
	        90546. — 27 octobre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les tarifs de l’électricité pour les industries électro-intensives. Elle regrette que, dans le cadre de la préparation des décrets d’application de la loi de transition énergétique, l’industrie cimentière soit exclue de tout ou partie des dispositifs de réduction des coûts de l’électricité mis en place pour certains secteurs industriels. Elle estime que pour sauvegarder la compétitivité de ce secteur d’activité, il est indispensable de prendre en compte ses spécificités : d’une part sur les questions de transport de l’électricité et d’autre part, sur l’interruptibilité des sites (capacité de réduction de la puissance électrique de manière instantanée). Elle propose soit d’abaisser le critère retenu à 2,3 kWh par euro de valeur ajoutée pour qualifier l’ensemble des sites cimentiers, soit de redéfinir les sites électro-intensifs sur la base de critère plus pertinents, comme la consommation du site et la part de l’électricité dans la valeur ajoutée pour le site, l’exposition à la concurrence internationale de l’entreprise. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8536</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (politique et réglementation — programmation pluriannuelle de l’énegie — décret — préparation)
	        90547. — 27 octobre 2015. — M. François Vannson alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à « décarboner » notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l’administration sur l’élaboration de la PPE semblent avoir fait l’impasse sur l’énergie hydrolienne, principale énergie propre et d’avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d’installés d’ici à 2023 alors qu’un objectif de 500 MW à 1 000 MW de capacité hydrolienne installée et en exploitation en 2023 serait réalisable et essentiel pour notre pays. En effet, après une décennie d’investissements, de recherche, de développement et d’essais menés par les industriels, l’État, les collectivités et les chercheurs français, les hydroliennes ont aujourd’hui atteint le stade de la maturité industrielle. Si la PPE n’inscrit pas l’objectif d’au moins 500 MW en exploitation en 2023 et le lancement d’appels d’offres de fermes pilotes dès que possible, tous ces investissements pourraient être perdus. Par ailleurs, dans la perspective de la COP 21 mais également au vu des futurs besoins énergétiques français et européens, l’hydrolien constitue la meilleure chance de prendre de l’avance dans la compétition énergétique mondiale. Des pays tels que le Chili, le Canada, l’Indonésie, l’Inde ou encore le Japon détermineront leurs politiques énergétiques et leurs commandes de fermes hydroliennes au vu du déploiement français. Ce secteur a vocation à devenir un nouvel exemple de réussite des entreprises française en matière d’importation, à l’instar d’Airbus et des TGV. Aussi il s’avère déterminant pour toute la filière de garder un temps d’avance sur les concurrents internationaux, d’un point de vue industriel (maintenance, exploitation) et commercial. La PPE 2019-2023 constitue une véritable opportunité pour la France à condition d’y inclure l’hydrolien, et ce afin de consolider toute une filière, de garantir une indépendance énergétique « propre » et de placer notre pays au rang d’exemple dans le cadre de la COP 21. C’est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire part de sa position ainsi que des actions qu’elle envisage de prendre pour assurer le développement massif de l’énergie hydrolienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8536</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — pesticides naturels — label — développement)
	        90561. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Martin appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’exclusion du label « Terre saine, communes sans pesticides » de produits pourtant exempts d’écotoxicité. Parmi ces substances, l’acide pélargonique, substance naturelle qui semble constituer une avancée considérable pour diminuer la consommation des pesticides de synthèse. Alors que le ministre de l’agriculture encourage cette baisse de l’utilisation des pesticides de synthèse, il serait cohérent que les substances dites « biocontrôle » au sein desquelles figure l’acide pélargonique soient encouragées et labellisées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8536</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90625. — 27 octobre 2015. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur un projet de décret relatif à l’affichage publicitaire. Ce décret permettrait de légaliser l’implantation de panneaux scellés au sol de 12 m2 dans un plus grand nombre de communes. Par ailleurs, la possibilité d’implanter des panneaux « 4 par 3 » dans les communes de moins de 10 000 habitants serait renforcée. Ces dispositions vont complètement à l’encontre de la politique conduite en matière de pollution visuelle, notamment depuis la loi issue du Grenelle de l’environnement. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière en espérant qu’il ne remette pas en cause les acquis du Grenelle de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8537</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90626. — 27 octobre 2015. — M. Michel Voisin appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les préoccupations des hôteliers-restaurateurs quant à la suppression de la publicité instaurée par l’article L. 581-7 du code de l’environnement. En effet, cette disposition cause un préjudice économique important à ce type d’établissements implantés en milieu rural et péri-urbain, dont le mode d’exploitation est le plus souvent familial, qui se voient ainsi dans l’obligation de retirer leurs préenseignes. À ce sujet, il convient de souligner l’inégalité de traitement avec les zones urbaines que génère cette disposition autorisant dans le même temps la publicité « à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux » par le biais de règlements locaux à l’initiative de l’autorité administrative compétente. Or ces hôtels-restaurants constituent souvent l’un des derniers lieux de services de proximité et de convivialité dans les communes rurales, et l’application de cette disposition risque de fragiliser encore un peu plus le tissu économique et social de ces villages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures d’assouplissement en faveur des établissements situés en zone rurale, à l’instar de ce que prévoit l’article L. 581-19 du code de l’environnement pour les activités en relation avec la production et la vente de produits de terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8537</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Serge Grouard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        90627. — 27 octobre 2015. — M. Serge Grouard attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’incohérence entre l’entrée en vigueur en juillet 2015 de dispositions de la loi issue du Grenelle de l’environnement relatives à l’interdiction des pré-enseignes dérogatoires et un projet de décret, pris en application de la loi Macron, visant à modifier la réglementation sur les panneaux d’affichage. Alors que le Grenelle de l’environnement représente des acquis, notamment en matière de lutte contre la pollution visuelle sur l’espace public qui dénature depuis trop longtemps nos communes et paysages, ce projet de décret ouvre la voie d’une nouvelle prolifération. Il lui demande si telle est bien l’intention du Gouvernement et, dans le cas contraire, les mesures qu’elle entend prendre pour ne pas donner prise à une dégradation de nos espaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8537</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Françaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90651. — 27 octobre 2015. — M. Michel Françaix attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation du groupe Air France. La plus importante compagnie aérienne française est soumise à une concurrence redoutable et souffre d’un problème majeur de compétitivité ; même si ses avions présentent des taux de remplissage favorables, ses coûts de fonctionnement sont supérieurs de 25 % à ceux des autres acteurs du marché. Les préconisations du rapport relatif à la compétitivité du transport aérien français, qui a été remis au Gouvernement par le groupe de travail présidé par M. Bruno Le Roux en novembre 2014, doivent être mises en œuvre rapidement afin de garantir la pérennité de cette entreprise et de préserver les emplois qui en découlent. Il lui demande donc de lui préciser quelle est la position de l’État actionnaire sur ce sujet, et quelles sont les mesures qu’il envisage de prendre afin d’assurer les conditions d’une concurrence saine et loyale dans le secteur du transport aérien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8537</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — véhicules — remplissage — réglementation)
	        90654. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie vise l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Si l’objectif est louable, eu égard à l’impact environnemental du transport routier de marchandises ainsi qu’à la problématique de congestion des centres-villes, il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthodologie pressentie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8538</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — véhicules — remplissage — réglementation)
	        90655. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Plisson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie vise l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Si l’objectif est louable, eu égard à l’impact environnemental du transport routier de marchandises ainsi qu’à la problématique de congestion des centres-villes, il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthodologie pressentie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8538</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (autoroutes — autoroute urbaine — Grenoble — élargissement — pertinence)
	        90663. — 27 octobre 2015. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les problèmes posés par les autoroutes urbaines et la prolongation des contrats de concession. Alors que la loi de transition énergétique a été promulguée et à quelques semaines de la COP 21, les projets actuellement en cours d’autoroute urbaine se poursuivent et le Gouvernement a publié récemment une série de décrets d’avenants aux concessions autoroutières sur l’ensemble du pays. Ces décrets consistent essentiellement en un allongement des durées de concession et en la contractualisation de la réalisation du Plan de relance autoroutier (PRA). En Rhône-Alpes, et en particulier dans l’Y grenoblois connu pour ses fréquents pics de pollution, l’avenant concernant la société AREA prévoit l’élargissement de I’A480 de 2 à 3 voies pour un montant de 300 millions d’euros, et ce à proximité immédiate d’habitations (décret no 2015-1044 du 21 août 2015). Alors que l’ensemble des collectivités locales se sont accordées avec l’État pour réaménager le nœud de circulation que constitue le diffuseur du Rondeau au sud du tronçon cité ci-dessus, l’État a décidé unilatéralement d’engager les procédures en vue d’un élargissement de I’A480. De plus, ce tronçon de 15 km jusqu’ici exploité par l’État est laissé en concession à la société AREA, filiale d’APRR. Un tel élargissement ne règlera en rien les problèmes de congestion. Pire, en encourageant un peu plus les déplacements automobiles au détriment des transports collectifs, la pollution déjà très importante sur ce territoire ne pourra qu’augmenter. Cela apparaît en totale contradiction avec l’attribution récente du label « Ville respirable à 5 ans » par le ministère à la métropole grenobloise. De plus, les collectivités locales, ville de Grenoble et la métropole, se sont prononcées contre ce projet. Par ailleurs, la Commission « mobilité 21 » n’a pas fait de ce projet une priorité et cette décision serait également en contradiction avec les préconisations générales qu’elle a faites. L’élargissement de l’A480 relève d’un enjeu bien plus large que la seule agglomération grenobloise, qui pose à la fois la question de l’opportunité de l’élargissement des autoroutes urbaines, mais aussi celle de la prolongation des concessions des sociétés d’autoroute, donc d’un manque à gagner pour l’État. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à écouter les réserves exprimées par les représentants des collectivités locales et des associations quant à l’opportunité d’élargir où de construire des autoroutes urbaines. Elle lui demande aussi si la décision de prolonger les concessions en contrepartie de travaux à réaliser n’alimente pas un peu plus les critiques du Conseil d’État et de l’autorité de la concurrence, qui dénoncent un partage des bénéfices trop en faveur des sociétés privées d’autoroute et donc au détriment de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8539</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres de commerce et d’industrie — département du Rhône — maintien)
	        90512. — 27 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation particulière du département du Rhône au regard de l’implantation des chambres de commerce et d’industrie, suite à la partition issue de la loi MAPTAM entre la métropole de Lyon et le nouveau département du Rhône. Les élus locaux et les responsables économiques souhaitent bien évidemment le maintien de la chambre de commerce et d’industrie de Villefranche et du Beaujolais Val-de-Saône dont l’action et le dynamisme sont reconnus, et non son rattachement à celle de la Métropole de Lyon, le conseil départemental du Rhône ne pouvant être le seul de France à ne pas avoir d’organisation consulaire sur son territoire, et en l’espèce situé sur la ville chef-lieu, Villefranche-sur-Saône. Il souhaite connaître l’engagement du ministre afin que la chambre de commerce et d’industrie puisse poursuivre son action pour le bon développement des entreprises et pour promouvoir l’économie du nouveau Rhône.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8539</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — énergie solaire — EDF — filiale Nexcis — pérennité)
	        90545. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Martin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation de l’entreprise Nexcis, filiale à 100 % d’EDF spécialisée dans l’énergie solaire. Cette entreprise de recherche et développement dans le domaine du photovoltaïque développe une technologie de vitres solaires adaptables sur les bâtiments, permettant une production intelligente d’électricité, à des rendements très satisfaisants. Alors que le projet de loi de transition énergétique a été adopté en juillet 2015 avec des objectifs ambitieux en termes d’énergie renouvelable, la volonté d’EDF de se séparer de cette filiale est incompréhensible. En outre, au vue du rôle moteur d’EDF dans la transition énergétique en tant que premier producteur d’électricité, cet évènement n’est pas le meilleur signal donné au secteur. Qui plus est, le plan social, pour cette entreprise qui emploie 77 salariés, est un autre signal négatif. EDF étant une entreprise détenue à plus de 85 % par l’État, le Gouvernement a donc une parole et un positionnement prépondérants. Il souhaiterait obtenir des précisions sur les actions engagées par le Gouvernement pour la sauvegarde de cette entreprise, et son rôle dans la décision prise par EDF de se séparer de cette filiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8539</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (actionnaires — actionnariat salarié — perspectives)
	        90559. — 27 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les cessions de capital de l’entreprise Orange détenu par la banque publique d’investissement (BPI). En effet depuis octobre 2014, à deux reprises, la BPI a vendu ses parts, représentant près de 4 % du capital d’Orange, sans que les salariés de l’entreprise n’aient bénéficié d’une offre réservée aux personnels (ORP) comme cela est prévu à chaque fois que l’État ou l’un de ses établissements publics cède une partie du capital des entreprises où il est actionnaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de faire respecter les dispositions sur l’actionnariat salarié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8539</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Pietrasanta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (politique à l’égard des handicapés — services publics — internet — accessibilité — perspectives)
	        90582. — 27 octobre 2015. — M. Sébastien Pietrasanta attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’accessibilité de l’internet aux personnes ayant un handicap. La loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, tout comme l’arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA3), restreignent l’accessibilité des outils numériques aux seuls services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. De la même manière, le projet de loi pour une République numérique, tel qu’adopté en Conseil des ministres, ne contient pour le moment que quelques dispositions en cette matière, limitées aux services téléphoniques et à ceux des sites internet publics. S’il n’est pas ignoré que des engagements ont par ailleurs ont été pris, telle que la signature de la Charte pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans les formations numériques, commune avec M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la question de l’amélioration des relations entre les administrations publiques et leurs administrés, l’accessibilité aux outils numériques de manière universelle est encore largement insuffisante. Les administrations, établissements et agents publics dans leurs relations avec les entreprises et les citoyens, utilisent de plus en plus les logiciels de bureautique, les sites internet, les applications mobiles ou encore les réseaux sociaux. L’accessibilité aux technologies des personnes ayant un handicap permettrait de garantir l’égal accès à l’information, à l’ensemble des ressources et moyens d’intégration permis par ces outils, de moderniser l’action publique tout en garantissant son accès pour tous. Or il n’existe à ce jour aucune obligation, dans le cadre de la commande publique, d’acquérir en priorité des technologies accessibles aux personnes ayant un handicap. Ce manque d’obligation vient par ailleurs s’opposer directement à la volonté du Gouvernement d’ouvrir les données publiques, au point de vouloir en créer un service public. Ce manque d’obligation dans le cadre de la commande publique risquerait alors d’exclure des personnes que le numérique prétend fédérer et intégrer. À cette fin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à son intention d’insérer dans le projet de loi pour une République numérique des mesures destinées à favoriser la commande publique de produits et services accessibles conformément aux référentiels du marché, notamment à la norme NF EN 301549, ainsi que de toute autre initiative en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8540</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Pélissard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90650. — 27 octobre 2015. — M. Jacques Pélissard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation d’Air France. L’État a une responsabilité majeure dans la situation du transport aérien. En tant que régulateur mais également en tant que partie prenante comme actionnaire majoritaire d’aéroports de Paris et actionnaire de référence d’Air France, position renforcée par votre décision, au mois de mai 2015, de rendre l’État acquéreur de 5 100 000 titres Air France représentant 1,7 % du capital. Cette opération visait à peser sur l’assemblée générale du 21 mai 2015 pour permettre l’adoption des droits de vote double pour les actionnaires fidèles. Cette décision doublera le nombre de voix liées aux titres dont l’État dispose et augmentera donc considérablement son poids dans le processus de décision. Alors que le PDG d’Air France a annoncé la suppression de près de 1 000 emplois et que le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale évoque l’hypothèse d’un rachat, les parties prenantes d’Air France, au premier rang desquelles les salariés, sont légitimement inquiets, ainsi que la représentation nationale, compte tenu du caractère stratégique de ce fleuron. Par ailleurs, le rapport Le Roux sur la compétitivité du transport aérien, publié au mois de novembre 2014, a exprimé un certain nombre de propositions, notamment dans sa troisième partie intitulée « agir vite tant qu’il en est encore temps », il semble pour l’heure être resté sans suites. Ce sont les raisons pour lesquelles il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement s’agissant d’Air France et plus globalement, concernant l’ensemble du transport aérien français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8540</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Colas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — effectifs — perspectives)
	        90548. — 27 octobre 2015. — M. Romain Colas attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent un certain nombre d’établissements du second degré à recruter des assistants de vie scolaire (AVS). Si le décret 2014-714 du 27 juin 2014, qui fixe les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a le grand mérite de professionnaliser les accompagnants, les inspecteurs d’académie pour le premier degré et les chefs d’établissements pour le second degré semblent avoir du mal à trouver les profils adéquats. Aussi, un certain nombre d’élèves, qui sont reconnus comme handicapés et ont droit à un AVS, attendent parfois longtemps, et au détriment de leurs études, qu’une personne soit nommée pour les accompagner. Par ailleurs, la précarité des contrats de travail des AVS entraîne des périodes de vacance qui pénalisent l’accompagnement des enfants handicapés. Aussi, il n’est pas rare qu’un enfant reste sans AVS plusieurs semaines ou qu’il en change continuellement, ce qui affecte considérablement son équilibre personnel. Alors que le Gouvernement œuvre sans relâche afin de rendre à l’éducation nationale inclusive et permettre la réussite de tous, il souhaiterait connaître les ambitions de la ministre en la matière et les solutions envisagées pour que chaque enfant puisse bénéficier de conditions d’apprentissage optimales durant son parcours scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8541</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (professeurs — EPS — recrutement — perspectives)
	        90549. — 27 octobre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d’accès au concours réservé des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS). Aujourd’hui deux concours identiques coexistent, correspondant au secteur public et au secteur privé. Bien que ces deux concours reposent sur les mêmes épreuves et coefficients, l’inscription à l’un ou l’autre est déterminé par le parcours professionnel du candidat sans qu’il lui soit donné la possibilité de choisir, contrairement à ce qui se fait pour le concours interne. Ainsi, un maître auxiliaire exerçant dans un établissement privé ne pourra pas postuler à un poste dans le secteur public, quand bien même ses résultats au concours seraient supérieurs à la barre de recrutement du public et en dépit de l’existence, chaque année, de nombreux postes non pourvus. Ainsi, sur la session 2015 du concours réservé des professeurs d’EPS, 68 postes seulement ont été pourvus sur 85 dans le secteur public, le dernier recruté ayant obtenu une note de 7,5 sur 20. Dans le même temps, le dernier professeur recruté par le concours privé avait obtenu 13 sur 20 et tous les postes ont été pourvus, ce qui signifie que de nombreux candidats ayant obtenu de bons résultats au concours privé n’ont pas été titularisés sans pouvoir postuler aux postes laissés vacants dans le public. Cette imperméabilité entre les deux filières du concours est donc dommageable à l’éducation nationale puisqu’il ne permet pas le recrutement des meilleurs candidats possibles, et fait porter un préjudice aux candidats recalés du concours privé qui voient comme une injustice le fait que des candidats moins bien notés soient titularisés. Il l’interroge donc sur les éventuels projets du Gouvernement pour réformer le recrutement des professeurs d’EPS et faciliter le passage du secteur privé au public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8541</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Colette Capdevielle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (rémunérations — maîtres auxiliaires — affectation — réglementation)
	        90550. — 27 octobre 2015. — Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche au sujet des personnels enseignants non titulaires que sont les maîtres auxiliaires en CDI. En effet, malgré leur ancienneté, l’administration ne tient pas compte des vœux émis en fin d’année par les maîtres auxiliaires, de leur implication dans les établissements scolaires, ni des projets pédagogiques réalisés et à venir. Il arrive fréquemment que l’enseignant soit affecté dans deux, trois ou quatre établissements de communes non limitrophes, alors même que d’autres possibilités d’affectation semblent exister, dans l’intérêt du service. Ces affectations multiples empêchent tout travail pédagogique partenarial, et éloignent l’enseignant de la vie quotidienne de l’établissement, l’empêchant de participer aux réunions et de consacrer du temps aux élèves en dehors des périodes de cours. Dans certaines régions, il semblerait même que les enseignants ne disposent que de très peu de temps pour se déplacer d’un établissement à un autre. Cette situation nuit indiscutablement à la qualité de l’enseignement. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour que les affectations se limitent à deux, voire trois établissements situés dans des communes limitrophes, pour ainsi remédier à cette situation dans l’intérêt de l’élève.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8541</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (enseignants — rémunérations — revalorisation)
	        90551. — 27 octobre 2015. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. Depuis 1989 et la loi d’orientation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Il semblerait équitable qu’à niveau de recrutement identique, le niveau de salaire le soit également. Pourtant, dans les faits, cela n’a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. Il existe en effet un écart de rémunération, en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) de 1200 euros annuels. Un accord catégoriel signé par trois organisations syndicales a permis de combler partiellement l’écart de revenus à hauteur d’une prime de 400 euros versée aux enseignants du premier degré. Elle a pris la forme d’une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre premier et second degré. Pourtant, malgré l’accord, l’écart de rémunération est resté le même. Estimant que cela est une question cruciale pour les enseignants du premier degré qui bénéficient d’une rémunération bien en deçà de celle des autres pays de l’OCDE, une alerte sociale émise début septembre par certains syndicats a permis d’obtenir le principe d’un alignement des deux indemnités de suivi des élèves, ainsi que l’ouverture de discussions dès le mois d’octobre, une fois connu le cadre budgétaire définitif et le devenir du projet d’accord sur la revalorisation des carrières de la fonction publique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer où en sont ces promesses faites aux enseignants du premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (enseignants — rémunérations — revalorisation)
	        90552. — 27 octobre 2015. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Depuis 1989 et la loi d’orientation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. À niveau de recrutement identique, niveau de salaire identique. Pourtant, dans les faits, cela n’a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. En effet l’écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais était, jusqu’au protocole d’accord du 30 mai 2013, non pris en compte. Cet accord catégoriel signé par trois organisations syndicales a permis de combler partiellement l’écart de revenus à hauteur d’une prime de 400 euros versée aux enseignants du premier degré. Elle a pris la forme d’une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre premier et second degré. Une délégation syndicale reçue le 9 septembre 2015 par les services du ministère a obtenu le principe d’un alignement des deux indemnités de suivi des élèves et l’ouverture de discussions sur l’avenir du protocole d’accord sur la revalorisation des carrières de la fonction publique. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle envisage pour faire évoluer cette question fondamentale pour les enseignants du premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues — enseignement — réforme)
	        90553. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle carte des langues. En effet, les professeurs de langues craignent que la mise en place de la réforme du collège porte préjudice au plurilinguisme et en particulier à l’italien, comme cela est en train de se dessiner en Lorraine. En effet, il semblerait que le recteur d’académie de Nancy-Metz ait décidé de fermer des sections d’italien afin d’orienter les élèves vers l’étude de l’allemand. Les enseignants de langues vivantes, y compris les professeurs d’allemand, savent très bien que le choix de l’enfant est déterminant pour sa réussite en langue et tous les pédagogues s’accordent à dire que la notion de plaisir est capitale dans la réussite scolaire. Que deviennent les concepts d’équité nationale et de justice si le plus haut représentant du ministère fait campagne pour une langue au détriment des autres ? L’ensemble des professeurs de langues souhaitent une continuité dans la diversification de l’offre des langues vivantes dans notre académie de Toulouse et dans toutes les académies de France, diversification qui reflète la richesse de notre pays et son exception. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8542</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (collèges — langues étrangères — italien — perspectives)
	        90554. — 27 octobre 2015. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés à l’apprentissage de l’italien au collège. Alors que la réforme des collèges s’apprête à rendre obligatoire l’apprentissage d’une seconde langue dès la classe de 5ème, de nombreux enseignants d’italien constatent une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s’inquiètent du devenir des classes bi-langues. Les membres du bureau de l’AEIAT - association qui représente les professeurs d’italien de l’académie de Toulouse, expriment vivement leurs inquiétudes à ce sujet. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures et les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin de veiller à préserver une continuité dans la diversification de l’offre des langues vivantes, en particulier dans l’académie de Toulouse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8543</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (programmes — formation au droit du travail — perspectives)
	        90555. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’expérimentation prévue par le ministère, visant à mettre en place une formation obligatoire sur les bases du droit du travail pour tous les jeunes, du collège à l’université, voire tout au long de la vie active. En effet, une enquête de l’association Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) a révélé que plus de la moitié des jeunes interrogés ne connaît pas le droit du travail, 69 % de ces jeunes demandent que l’éducation nationale les forme à leurs droits et espèrent ainsi pouvoir mieux se défendre en cas de problème au travail. Une formation type, validée par l’éducation nationale, a d’ailleurs été proposée par la JOC et devait être expérimentée dans des académies tests en vue d’une généralisation. Malheureusement il semblerait que cette expérimentation ne se soit pas produite. C’est pourquoi il souhaiterait savoir pourquoi le ministère n’a pas encore mis en place ce dispositif de formation, pourtant validé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8543</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — cité internationale universitaire de Paris — théâtre — budget)
	        90557. — 27 octobre 2015. — M. Denis Baupin alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du théâtre de la cité internationale universitaire de Paris. La cité internationale universitaire est une fondation de droit privé, reconnue d’utilité publique depuis 1925, qui accueille plusieurs milliers d’étudiants, chercheurs, sportifs de haut niveau du monde entier en résidence étudiante, boulevard Jourdan Paris 14e. Elle y possède aussi un théâtre rénové il y a quelques années grâce à des subventions publiques, disposant de 3 salles, 5 ateliers d’artistes et 13 studios de musique occupant 28 salariés et 85 intermittents du spectacle. Lors d’un dernier conseil d’administration, la fondation a indiqué son intention de baisser le budget affecté au théâtre de 480 000 euros. Si elle se concrétisait, cette coupe budgétaire de 55 % mettrait en péril un théâtre qui, déjà depuis plus d’un an, se voit empêché par l’administration de la fondation de la cité universitaire de recruter un nouveau directeur, et ne peut donc plus assurer une programmation de moyen terme. Ce théâtre, par ailleurs subventionné par l’État via le ministère de la culture, par la ville de Paris, et la Région Ile de France, est devenu au fil du temps, de par sa programmation innovante, en lien avec son temps, une scène incontournable d’Ile-de-France qui participe aussi au renom de la cité internationale. Le ministère de l’éducation nationale octroie à la fondation cité internationale universitaire une subvention de 5 millions d’euros ce qui lui vaut de siéger au conseil d’administration. Il est de son devoir de se préoccuper de cette situation alarmante et de garantir, en lien avec le ministère de la culture et les collectivités partenaires, l’avenir de cet équipement culturel indispensable. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’informer des dispositions qu’elle compte prendre afin de sauvegarder le théâtre de la cité internationale universitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8543</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (établissements — investissements immobiliers — partenariats public privé — bilan)
	        90556. — 27 octobre 2015. — Mme Karine Berger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le recours au partenariat public privé dans l’investissement immobilier de l’enseignement supérieur et la Recherche. Ces dernières années, d’importants moyens publics ont été déployés pour construire et rénover les établissements d’enseignement supérieur français, notamment à travers les plans Campus successifs. Dans certains cas, cette stimulation de l’investissement s’est concrétisée par la constitution de « partenariat public privé ». Or certaines de ces opérations ont été très inefficaces, voire ont conduit à des procédures judiciaires. La rénovation de l’Université Paris Diderot a ainsi mené à la livraison d’une bibliothèque universitaire non accessible au public. Elle souhaite savoir combien de partenariats public privé ont été conclus, combien sont actuellement en cours et quelle est leur liste. Elle sollicite plus particulièrement M. le secrétaire d’État afin qu’il soit exposé de façon précise les implications des programmes d’investissement d’avenir dans ces opérations de partenariat public privé, en détaillant notamment les sommes engagées pour chacune d’entre elles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8544</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — prêts garantis par l’État — critères d’éligibilité)
	        90558. — 27 octobre 2015. — M. Damien Meslot appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les étudiants satisfaisant aux critères d’éligibilité des prêts étudiants garantis par l’État, mais dont la souscription leur a été refusée suite à l’épuisement, pour 2015, de l’enveloppe budgétaire concernée. Ce dispositif, pouvant bénéficier, jusqu’à 28 ans, à chaque étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’espace économique européen et inscrit dans un établissement préparant à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur français, a pour objectif de permettre à ceux qui le souhaitent de financer leurs études sans caution d’un proche ni condition de ressources. Pourtant, il faudrait préciser que ce mécanisme doit pouvoir bénéficier à chaque étudiant satisfaisant aux critères d’éligibilité dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à ce dispositif. Pour cause, des étudiants se retrouvent aujourd’hui pénalisés par le refus de l’octroi d’un crédit étudiant garanti par l’État alors même que la période des rentrées s’achève à peine. Par sa nature, ce type de crédit bénéficie naturellement aux étudiants issus d’un milieu social modeste, désireux d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur. Ainsi, force est de constater que cette situation n’est pas en adéquation avec les annonces de justice sociale du Gouvernement. De la même manière, l’annonce suivant laquelle l’éducation de nos jeunes concitoyens doit être une priorité est manifestement à nuancer. Aussi, M. le député-maire de Belfort, souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier dans l’urgence cette situation et prévenir qu’elle ne se reproduise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8544</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	        (agence nationale de la recherche — budget — affectation — bilan)
	        90628. — 27 octobre 2015. — Mme Karine Berger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement de la recherche et la gestion des crédits budgétaires du premier programme d’investissement d’avenir (PIA). Les investissements d’avenir ont été lancés en 2010 et encadrés par la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, puis prolongés avec la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L’article 8 de la LFR 2010 a posé le principe d’une affectation des fonds dégagés pour ces investissements d’avenir au profit d’organismes publics et parapublics de recherche, dont notamment l’Agence nationale de la recherche (ANR), pour un montant de 10 milliards d’euros. Ce sont les intérêts de ces sommes qui sont utilisés pour financer le Plan Campus. Elle lui demande quelles ont été chaque année depuis 2010 l’importance et l’utilisation précise de ces intérêts, dépensés ou non, perçus par l’ANR. Elle l’interroge sur les obligations et droits de l’ANR sur les intérêts de ces fonds, en particulier au titre de la convention conclue avec l’État selon l’article II, A de l’article 8 de la LFR 2010, et le bilan de la mise en œuvre de cette convention. Enfin, elle sollicite en la matière les prévisions d’ici 2025 pour chaque année à venir sur les intérêts projetés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8545</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mathieu Hanotin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90568. — 27 octobre 2015. — M. Mathieu Hanotin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’absence d’un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d’éducation familiale), les EICCF (établissements d’information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG (centres d’interruption volontaire de grossesse) : accueil, information, écoute, prévention, orientation, lutte contre les violences… Or, bien que leurs missions soient inscrites dans des dispositifs législatifs, l’activité de ces professionnels n’est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) que comme « activité complémentaire » et ils ne bénéficient d’aucun statut dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8545</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90569. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Gorges appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux concernant plusieurs projets de lois, actuellement en discussion au Parlement, portant sur des sujets sociétaux au centre de leurs compétences. Ces professionnels soulignent l’absence de prise en compte du travail qu’ils effectuent notamment dans les centres de planification, les établissements d’information ou les centres d’interruption de grossesse dans ces projets, ainsi que l’absence d’un statut professionnel. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8545</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90571. — 27 octobre 2015. — M. Olivier Marleix interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner les familles dans les étapes de leur vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux sont cités dans certains dispositifs législatifs mais leur travail n’est pas reconnu au-delà et ils n’ont pas de statut professionnel. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux et leur statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8545</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        90572. — 27 octobre 2015. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics auprès des couples, des familles ou des personnes âgées dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien à la parentalité, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en prévention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd’hui fragilisées par l’absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l’absence d’un statut professionnel clair. Aussi, elle lui demande d’indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d’information), des CIVG (centres d’interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8546</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Issindou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (autistes — enfants autistes — placements)
	        90580. — 27 octobre 2015. — M. Michel Issindou attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les placements abusifs d’enfants autistes. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le taux de placement en France ne cesse d’augmenter et serait sans commune mesure avec celui des autres pays européens : sur 273 000 enfants faisant l’objet de mesures de protection en 2013, 143 000 enfants auraient été placés hors du cercle familial, contre 30 000 en Italie. Avant la remise d’un rapport du défenseur des droits sur l’aide sociale à l’enfance (ASE) et le handicap, prévue en novembre 2015, l’association Autisme France a publié un rapport en juillet 2015 qui fait état de dérives et d’augmentations alarmantes de tentatives de placements d’enfants autistes. Alors que les parents tentent de faire diagnostiquer les troubles de comportement de leurs enfants, les services de l’ASE les accuseraient d’en être à l’origine, justifiant ainsi les placements. Il lui demande de lui faire part de sa position sur cette situation et des éventuelles mesures, spécifiques aux enfants autistes, qu’elle compte prendre dans le cadre de la feuille de route 2015-2017 pour la réforme de la protection de l’enfance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8546</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocation de rentrée scolaire — études — communication)
	        90612. — 27 octobre 2015. — M. Laurent Degallaix interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’étude qui établit le fait que dans 95 % des cas, l’allocation de rentrée scolaire est utilisée à bon escient et pour les enfants. En effet, dans sa réponse à la question au Gouvernement de M. Degallaix du 20 octobre 2015, Mme la secrétaire d’État affirmait : « La question de savoir si cet argent est ou non utilisé pour les enfants a trouvé une réponse dans les différentes enquêtes que je viens de signaler. Toutes révèlent que dans 95 % des cas, l’argent est bien utilisé pour les enfants ». Il souhaite que ces études lui soient communiquées afin d’avoir des éléments factuels de réponse sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8546</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        90615. — 27 octobre 2015. — M. Richard Ferrand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet, cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant au foyer. Celle-ci est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu’au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n’intervient plus qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles les plus modestes. Les conditions de versement étant fixées par décret, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’accompagner au mieux ces familles dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8547</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        (chambres de commerce et d’industrie — financement — perspectives)
	        90513. — 27 octobre 2015. — M. Damien Meslot appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie, dépassant la trajectoire triennale initialement définie par le Gouvernement en 2014. En effet, cette trajectoire prévoyait, pour l’année 2016, une nouvelle baisse de 117 millions d’euros de leurs ressources. Ce prélèvement, bien que très conséquent et pénalisant pour le service rendu aux entreprises, a été anticipé autant que possible au sein des établissements consulaires, notamment par une réduction des effectifs. Mais, il apparaît contre toute attente, et contre les recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse bien plus importante que celle initialement annoncée, puisque ce ne sont plus 117 mais 150 millions qui manqueraient au budget des CCI déjà exsangues. Les CCI jouent un rôle spécifique et précieux en termes d’expertises mobilisées au service des entreprises. En conséquence de quoi un nouvel affaiblissement des chambres de commerce et d’industrie serait regrettable. Aussi, M. le député-maire de Belfort, souhaiterait connaître le sentiment du Gouvernement à ce sujet et souhaiterait également qu’il revienne à un niveau de diminution des ressources affectées aux CCI moins asphyxiant et conforme à ce qui avait été annoncé en 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8547</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — dotations — diminution — conséquences)
	        90517. — 27 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation dramatique des élus locaux face à la baisse des crédits aux communes. Les effets cumulés de la réforme territoriale, du transfert des compétences de l’État vers les collectivités publiques et de la baisse des dotations viennent aujourd’hui remettre en cause le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. La baisse des dotations attendue d’ici 2017 sera autour de 30 %, avec une chute des investissements publics de 10 %, ce qui représente au moins 0,2 point de croissance. À l’heure où le projet de loi de finances pour 2016, actuellement en examen, propose la baisse de 3,5 milliards d’euros des dotations aux collectivités en 2016, qui porte à 33,1 milliards d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour répondre à la détresse budgétaire des élus locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8547</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	        (droits de succession — stations de montagne — transmission du patrimoine immobilier — coût)
	        90532. — 27 octobre 2015. — M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’impossibilité pour certains propriétaires, habitants permanents des stations de montagne, de transmettre leur patrimoine, en cas de succession. Les coûts du foncier, la raréfaction des zones constructibles du fait des règles d’urbanisme, une forte demande en matière de résidences secondaires ont des conséquences sur le prix des terrains constructibles et par conséquent sur les droits de succession. Les propriétaires de terrain sont dans l’impossibilité de construire sur leurs propres terrains ou d’acquitter les droits de succession, en cas de transmission familiale d’un bien immobilier. Ces propriétaires sont ainsi dans l’impossibilité de transmettre leur patrimoine. Ils sont contraints de vendre en tout ou partie leur bien, pour acquitter les droits de succession. Ce phénomène, qui n’est pas spécifique aux communes touristiques de montagne, provoque une décroissance des populations permanentes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour enrayer ce phénomène qui s’apparente à l’exode rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8547</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Chrétien</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (politique de l’emploi — dispositif TESE — utilisation — réglementation)
	        90538. — 27 octobre 2015. — M. Alain Chrétien appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences résultant de l’ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, en particulier l’ouverture du périmètre d’utilisation de certains moyens de paiement pour les salariés, notamment le titre emploi service entreprise (TESE). Ce dispositif permet d’effectuer les déclarations obligatoires aux organismes sociaux, de calculer les rémunérations et cotisations sociales dues et de satisfaire aux obligations liées à la déclaration d’embauche, le contrat de travail, les bulletins de paie et le certificat de travail. Présenté comme un dispositif de simplification facultatif, le TESE a en réalité un champ d’application restreint (entreprises de moins de 20 salariés) et surtout oblige l’employeur adhérent au TESE à le généraliser à l’ensemble des salariés de son entreprise, ne permettant aucune souplesse. Il souligne que si ce dispositif peut s’avérer utile pour les emplois occasionnels. Il permet de satisfaire rapidement à l’ensemble des obligations déclaratives pour les emplois saisonniers et ou occasionnels. Il semble même étonnant de ne pas généraliser ce dispositif pour tous les emplois saisonniers, plutôt que de le plafonner à 20 salariés. Le TESE s’avère néanmoins inadapté pour les emplois en CDI, étant une source d’insécurité juridique pour les employeurs et les salariés concernés. Ainsi le TESE ne satisfait pas aux obligations de rédaction d’un contrat de travail et ne prend pas en compte certains éléments liés aux conventions collectives. Il en est de même pour la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016 qui ne paraît pas compatible avec le TESE. Aussi, il demande au ministre de bien vouloir envisager de restreindre l’application du TESE aux emplois saisonniers ou occasionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8548</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (compétitivité — pacte de responsabilité — perspectives)
	        90560. — 27 octobre 2015. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les chefs d’entreprise suite à l’annonce du report de trois mois d’une mesure du pacte de responsabilité. La baisse de cotisations sur les salaires entre 1,6 et 3,5 smic ne prendra effet qu’au 1er avril 2016 au lieu du 1er janvier 2016. Cela conduit à amputer le pacte de responsabilité de 25 % des baisses de charges prévues sur 2016 et remet en cause la confiance indispensable pour relancer la croissance. Afin de relancer l’économie et redonner confiance aux entreprises, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision et, dans le cas contraire, quelle compensation il pense mettre en place pour respecter sa parole vis-à-vis des acteurs économiques qui créent les emplois et qui participent à la vitalité de nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8548</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (contrôle — procédures — réglementation)
	        90584. — 27 octobre 2015. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un problème récurrent dans la procédure de contrôle fiscal qui met gravement à mal les droits de la défense. En effet, si la jurisprudence considère que le contribuable doit disposer d’un « délai suffisant » entre la remise de l’avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pour que celui-ci puisse se faire assister d’un conseil de son choix » (CE 23 mars 1992, no 99425 et BOI-CF-PGR-20-10-20150522, no 60), il apparaît que l’administration estime qu’un délai de « deux jours francs » est amplement suffisant. Or un tel délai est tout à fait insuffisant pour organiser un tel rendez-vous dans de bonnes conditions avec les documents nécessaires et la présence d’un expert-comptable ou d’un avocat. Aussi il lui demande si un délai minimum d’une semaine entre la remise de l’avis de vérification et la première intervention sur place du vérificateur pourrait être instauré afin de garantir pleinement le respect des droits de la défense des citoyens français dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8548</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Cherki</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (évasion fiscale — lutte et prévention — transparence des entreprises — développement)
	        90585. — 27 octobre 2015. — M. Pascal Cherki interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’engagement de la France en faveur de la transparence, nécessaire pour mettre un terme à l’évasion fiscale des grands groupes. En 2013, la France a été le fer de lance sur le sujet de la transparence : elle a été le premier pays européen à introduire, dans sa loi bancaire, une obligation de reporting pays par pays public pour les établissements financiers. En parallèle, la France a également, joué un rôle essentiel dans l’introduction d’une obligation similaire au niveau européen, dans le cadre de la directive CRD IV en juin 2013. Le Président François Hollande s’est quant à lui prononcé en avril 2013 en faveur d’un reporting pays par pays public, « à la disposition de tous », pour les banques mais aussi pour « les grandes entreprises ». Deux dynamiques sont aujourd’hui en cours au niveau européen pour avancer sur la question d’étendre l’exigence d’un reporting pays par pays public aux grandes entreprises : la directive « droit des actionnaires », au sein de laquelle les eurodéputés ont introduit une proposition de reporting pays par pays public en juillet 2015 et une étude d’impact de la Commission européenne sur le sujet dont les résultats sont prévus pour début 2016. Or, il y a 10 jours, le ministre des finances a annoncé que la France mettra en place d’ici la fin de l’année le reporting proposé par l’OCDE dans le cadre de son plan BEPS, qui est un reporting à destination des administrations fiscales uniquement, donc non public, De plus, ce reporting ne concernerait que les entreprises au chiffre d’affaires dépassant les 750 millions d’euros par an, excluant ainsi 85 % à 90 % des entreprises. À la suite de cette annonce de la France de transposer le reporting proposé par l’OCDE, il lui demande pourquoi la France ne prévoit-elle pas de rendre publique une partie de ces informations comme pour les banques, en cohérence avec les discussions en cours au niveau européen et les positions défendues jusqu’alors en faveur d’une plus grande transparence des entreprises multinationales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8549</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        90647. — 27 octobre 2015. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l’indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail et constituent des leviers efficaces pour faire augmenter la part modale du vélo en France. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, son montant doit être fixé par décret. Une expérimentation a été menée conjointement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et la coordination interministérielle pour l’usage du vélo au second semestre 2014 auprès de 10 000 salariés dans 15 entreprises. Elle a permis de tester le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo avec un montant de 25 centimes par kilomètre. L’évaluation de cette expérimentation menée par l’Ademe a permis de mettre en évidence le caractère incitatif du montant de cette indemnité alors même qu’elle n’était pas cumulable avec un abonnement de transport en commun. Les résultats sont très encourageants puisque le nombre de cyclistes a doublé passant de 200 à 419. Des bénéfices pour la santé des expérimentateurs ont également été mis en évidence : parmi les nouveaux usagers du vélo, le nombre de personnes ayant une activité physique insuffisante a été réduit de moitié. En Belgique, une indemnité kilométrique vélo de 22 centimes par kilomètre existe depuis plus de dix ans. Compte tenu de l’enjeu majeur du transfert des modes polluants vers un mode de déplacement vertueux pour l’environnement, la santé et l’économie, il est primordial de considérer le bon niveau d’aide pour encourager de nouvelles pratiques de mobilité. Aussi il lui demande s’il envisage de retenir 25 centimes d’euro par kilomètre pour que cette mesure entraîne un transfert important de la voiture vers le vélo et encourage les solutions innovantes de mobilité durable à quelques semaines de l’accueil de la COP21 par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8549</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Appéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (licenciement — indemnités — fiscalité — calcul — réglementation)
	        90657. — 27 octobre 2015. — Mme Nathalie Appéré attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la fraction des indemnités de licenciement non imposables. Selon l’article 80 du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n’excède pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédent la rupture du contrat de travail, ou 50 % du montant des indemnités perçues. Cependant, dans le cas d’un licenciement consécutif à un arrêt maladie, la rémunération annuelle de référence peut se trouver considérablement réduite. Elle peut être nulle si la totalité des revenus ont été versés par la caisse primaire d’assurance maladie, ou fortement réduite dans le cas d’une subrogation. La base imposable se trouvant augmentée, cela pénalise les salariés subissant un licenciement suite à un arrêt maladie. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à une harmonisation des exonérations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8550</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — deux-roues motorisés — extension)
	        90485. — 27 octobre 2015. — M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l’intérieur sur la décision d’instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d’occasion. Prise à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n’aura qu’un impact dérisoire sur l’accidentalité et la mortalité des motards. D’une part, au regard de l’accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n’est établi d’aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l’Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n’est responsable que de 0,7 % des accidents. Ce point de vue a également été appuyé par le Conseil général des ponts et chaussées, dans son rapport de mai 2007. De plus, une note de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière », et qu’il « n’apparaît pas opportun d’étendre la mesure aux motocyclettes ». D’autre part, l’extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. Ainsi, si l’objectif poursuivi est louable et partagé par tous, les bénéfices que pourrait apporter un contrôle technique moto sont extrêmement limités et ne justifient pas sa mise en œuvre. Il lui demande donc de réexaminer cette décision et qu’un effort accru soit réalisé au profit de la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8550</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (contrôle — contrôle technique — deux-roues motorisés — extension)
	        90486. — 27 octobre 2015. — M. Henri Jibrayel alerte M. le ministre de l’intérieur sur la décision d’instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d’occasion. Prise à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure n’aura qu’un impact dérisoire sur l’accidentalité et la mortalité des motards. D’une part, au regard de l’accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n’est établi d’aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l’Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n’est responsable que de 0,7 % des accidents. Ce point de vue a également été appuyé par le conseil général des ponts et chaussées, dans son rapport de mai 2007. De plus, une note de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n’a pas d’effet sur la sécurité routière » et qu’il « n’apparaît pas opportun d’étendre la mesure aux motocyclettes ». D’autre part l’extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. Ainsi, si l’objectif poursuivi est louable et partagé par tous, les bénéfices que pourrait apporter un contrôle technique moto sont extrêmement limités et ne justifient pas sa mise en œuvre. Il lui demande donc de réexaminer cette décision et qu’un effort accru soit réalisé au profit de la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8550</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (équipements — allume-cigare — iconographie — suppression)
	        90504. — 27 octobre 2015. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation et l’appellation des allume-cigares dans les véhicules. Alors que le Gouvernement a pris position dans la lutte contre le tabagisme par des mesures, qu’il convient de renforcer, comme l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur mise en œuvre depuis le 1er juillet 2015, la présence dans les véhicules de prises dites « allume-cigare » arborant le symbole d’une cigarette allumée semble désuète. L’article R. 412-6 du code de la route stipule que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou l’apposition d’objets non transparents sur les vitres ». Son interprétation a déjà conduit à la verbalisation d’automobilistes fumant une cigarette tout en conduisant. Il ne s’agit pas de supprimer cette prise qui permet aujourd’hui à de nombreux automobilistes de charger un GPS ou un téléphone ou encore de brancher une glacière, mais d’en modifier le fonctionnement par la fin de la fonction « allume-cigare » et l’abandon de l’iconographie de la cigarette fumante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement pourrait influer dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8551</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (organisation — intercommunalités — découpage)
	        90516. — 27 octobre 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait qu’en application de la « loi NOTRe », un redécoupage des intercommunalités est engagé dans chaque département, l’un des critères est le seuil minimum de 15 000 habitants. Or sur la base des chiffres officiels de l’INSEE au 1er janvier 2015, certaines intercommunalités en croissance démographique peuvent n’être éloignées que de quelques dizaines d’habitants de ce seuil de 15 000. L’INSEE ajuste chaque année ses estimations démographiques ; par ailleurs, les intercommunalités ne seront installées qu’à compter du 1er janvier 2017. Elle lui demande donc si le redécoupage peut s’effectuer sur la base des chiffres de population de l’INSEE au 1er janvier 2016 ou éventuellement au 1er janvier 2017 car l’INSEE connaît plusieurs mois à l’avance le chiffre de population qui sera retenu au 1er janvier de l’année suivante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8551</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Chanteguet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (bruits — pouvoir de police — réglementation)
	        90527. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Paul Chanteguet appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes liés à l’exercice des pouvoirs de police par les maires dans le cadre d’infractions concernant des bruits de voisinage. Il semble en effet que même si les maires sont chargés de faire respecter la loi et les décrets d’application ayant trait à la lutte contre le bruit, nombreux sont ceux qui hésitent à intervenir pour réprimer de telle situation et se refusent souvent à verbaliser les auteurs de nuisances sonores. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises pour rappeler aux personnes détentrices du pouvoir de police que de telles incivilités peuvent porter atteinte, au-delà de la simple tranquillité des voisins, à la santé de nombreuses personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8551</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Cherki</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (titres de séjour — raison médicale — Préfecture de Paris — dysfonctionnements)
	        90564. — 27 octobre 2015. — M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l’intérieur sur des dysfonctionnements constatés au sein des centres de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris concernant, notamment, les demandes de carte de séjour pour des raisons médicales (art L. 313 11 11° du CESEDA. Tout d’abord, concernant l’absence de passeport : l’article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l’article R. 313-1 qui imposent à l’étranger de présenter à l’appui de sa demande les documents justifiant qu’il est entré régulièrement en France, cela a été rappelé dans l’instruction interministérielle N° DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014. Le Conseil d’État l’a également rappelé à l’occasion d’un litige individuel (CE 30 novembre 2011 no 351584). Par ailleurs, il semble que les services préfectoraux refusent d’enregistrer les demandes de régularisation au titre de la santé pour les personnes ne pouvant justifier d’au moins un an de présence en France ; or l’article R-313-22 précise « l’étranger mentionné au 11° de l’article L. 313-11 qui ne remplirait pas les conditions de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement ». De plus, les services préfectoraux exigent que le médecin agréé ou le praticien hospitalier habilité exerce ses fonctions sur le territoire même de Paris, alors que l’article R-313-22 du CESEDA précise simplement que « le rapport médical doit être établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier », aucune précision n’est faite quant au département d’exercice. Ce point pose de nombreux problèmes compte tenu du fait que de nombreux lieux de soins fréquentés par les parisiens sont situés hors de Paris. D’autre part, pour certains dossiers la domiciliation administrative est refusée aux personnes SDF, contrairement à ce qui est prévu par l’art. L. 264-1 du CASF. Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, ce qui, du fait de leur état de santé, représente un frein à leurs démarches. Il lui demande si certaines mesures vont être prises pour améliorer la prise en charge et l’enregistrement des demandeurs de carte de séjour pour des raisons médicales, par la préfecture de police de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        (stationnement — terrains — réglementation)
	        90574. — 27 octobre 2015. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences de l’absence d’une aire de grand passage de gens du voyage prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Il se demande si cette situation autorise les gens du voyage à s’installer sur des terrains privés ou publics et en particulier des installations sportives qui ne sont pas destinés à accueillir ce type de campement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	        (stationnement — terrains — remise en état)
	        90575. — 27 octobre 2015. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’intérieur sur les possibilités d’indemnisation d’une commune qui doit supporter les frais de remise en état d’un terrain de football dégradé lors de l’installation illégale de gens du voyage sur cette installation sportive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nationalité
	        (naturalisation — rejets — statistiques)
	        90596. — 27 octobre 2015. — M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l’intérieur sur les rejets de demandes de naturalisation. L’article 21-24 du code civil dispose que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Il souhaite connaître, pour les années 2011 à 2015, le nombre de décisions de rejet de demandes de naturalisation au titre de cet article, ainsi que le pourcentage que ce nombre représente par rapport au nombre total de naturalisations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (personnel — conditions de travail — perspectives)
	        90605. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant les mouvements de manifestation des policiers de tous grades et de toutes unités dans toute la France. Cette mobilisation, inédite depuis 2001, réunissant gardiens de la paix, gradés, officiers, commissaires de police, démontre l’ampleur de leurs préoccupations. Explosion et forte augmentation des violences contre les agents de la force publique, manque de moyens, missions peu claires, absence de réponse pénale, suicides en hausse, agressions à répétition, sentiment d’abandon sont autant de symptômes du malaise des policiers français. Au-delà des mesures annoncées, il souhaite obtenir des informations précises sur les mesures procédurales concrètes qui vont être apportées à l’ensemble de cette profession, garante de la sécurité de l’état.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8552</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        (policiers — conditions de travail)
	        90606. — 27 octobre 2015. — Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la protection pénale des forces de police. Ces derniers jours, un mouvement unitaire des forces de police s’est constitué au sujet de la dégradation des conditions de travail des gardiens de la paix. En effet, les violences contre les policiers ne parviennent pas à être jugulées : sur la dernière décennie 36 policiers ont été tués en mission et plus de 52 000 blessés ont été recensés. À cela s’ajoute une baisse des effectifs de police depuis 2009 et une diminution des moyens matériels : les cartouches sont rationnées, le matériel de protection vieillissant voire obsolète comparé aux armes de guerre utilisées par le grand banditisme, les terroristes et dans certains quartiers à l’encontre des forces de l’ordre. L’année 2014 marque une recrudescence des dangers : les attentats islamistes ont accru les sollicitations des fonctionnaires de police qui travaillent à flux tendu, les attaques de commissariats se sont multipliées durant la période estivale et le nombre de policiers tués en mission a augmenté. En plaçant les policiers sous le régime de droit commun, la législation ne les préserve pas des dangers auxquels ils sont confrontés dans des situations rapides et d’émotions extrêmes. Afin de ne plus laisser les policiers dans la crainte d’un risque juridique et pour leur permettre d’assurer au mieux la sécurité des Français, elle demande s’il est envisagé d’appliquer la présomption de légitime défense pour les forces de police. La notion de légitime défense devrait intégrer la notion de globalité de l’action en prenant en compte la continuité du risque, nécessaire pour faire cesser la menace continue que représente le déplacement d’un individu armé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8553</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Pécresse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — commerçants — agressions)
	        90637. — 27 octobre 2015. — Mme Valérie Pécresse attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fort sentiment d’insécurité qui règne actuellement au sein des milieux de personnes d’origine asiatique vivant en France, que celles-ci soient des personnes titulaires de la nationalité française ou des personnes étrangères résidentes en France. À la suite de divers faits de délinquance caractérisée qui ont été commis en France au cours de cette année, en particulier l’homicide volontaire et la tentative d’homicide commis contre des restaurateurs le 31 mars 2015 aux Pavillons-sous-Bois ainsi que le braquage à main armée d’un restaurant le 9 avril 2015 à Cachan comme à la suite de divers faits d’agressions sur la voie publique, une pétition signée par près de trente mille personnes a été suscitée par les associations de personnes d’origine asiatiques réunies au sein du Conseil représentatif des associations asiatiques de France (CRAAF). C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que (au-delà d’une réunion tenue récemment au ministère de l’Intérieur) le Gouvernement entend prendre pour apporter une réponse concrète à ce sentiment d’insécurité, en particulier par un renforcement des mesures de prévention dans les quartiers commerçants concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8553</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — recours à des sociétés privées de sécurité — zones touristiques — perspectives)
	        90638. — 27 octobre 2015. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’autorisation d’exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique dans les zones touristiques. Une autorisation exceptionnelle d’emploi d’agents de sécurité privée sur la voie publique a été accordée par le préfet des Alpes-Maritimes à deux sociétés privées, sur la période du 1er septembre au 31 janvier 2016, pour la surveillance de deux enseignes. Cette autorisation, renouvelée après une première expérimentation, se justifie par le fait qu’aucun acte délictueux n’ait été relevé à l’encontre de ces magasins lorsque des agents de sécurité privée en assuraient la surveillance extérieure. Partant de ces constats, il pourrait être envisagé de généraliser, pour les agents de sécurité privée, la possibilité d’exercer leurs missions sur la voie publique, et ce dans les zones touristiques et les zones touristiques internationales, qui comportent des commerces de luxe (horlogerie, bijouterie, maroquinerie) particulièrement sujets aux vols, braquages et actes de vandalisme. La présence extérieure d’agents permettrait ainsi non seulement de prévenir ces actes mais aussi d’améliorer la sécurité du personnel, extrêmement exposé dans le cadre de son activité, et de manière générale la sécurité des clients de ces magasins. Enfin, cette mesure contribuerait à l’amélioration de l’attractivité touristique de la France, et plus particulièrement de Paris, en garantissant la sécurité des touristes étrangers, notamment dans les zones les plus fréquentées. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8553</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Wauquiez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (contraventions — conducteur — identité — révélation)
	        90639. — 27 octobre 2015. — M. Laurent Wauquiez attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la création de la nouvelle contravention de non-révélation prévue par la mesure 20 du plan de lutte contre l’insécurité routière adopté lors du comité interministériel pour la sécurité routière du 2 octobre 2015. Pour enrayer l’augmentation du nombre de morts sur la route, ce nouveau plan prévoit de mettre en place une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Autrement dit, un chef d’entreprise qui ne révèlerait pas l’identité de l’un de ses salariés ayant commis un excès de vitesse, serait passible d’une amende de 4ème classe d’un montant de 650 euros. Il n’est moralement pas acceptable qu’une politique de sécurité routière s’appuie sur un système basé sur la dénonciation. En outre, une telle mesure ne ferait qu’entretenir un climat de suspicion entre les salariés et les chefs d’entreprises. Il constate qu’une nouvelle fois, le Gouvernement préfère stigmatiser des catégories professionnelles et les élever les unes contre les autres, plutôt que de s’attaquer directement aux vrais problèmes. Enfin, dans certains domaines comme celui de la sécurité routière, les mesures trop répressives s’avèrent généralement inefficaces voire contreproductives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va persister dans cette direction et réellement mettre en place cette nouvelle contravention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8554</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — auto-écoles — concurrence — perspectives)
	        90640. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite au regard du développement important, ces deux dernières années, de plateformes dématérialisées. Ainsi, ces alternatives numériques proposent aux aspirants conducteurs de les mettre en contact avec des enseignants « bénévoles formateurs », censés les aider à obtenir rapidement et à bas coût le permis de conduire. Si elles peuvent sembler attractives, ces méthodes n’offrent néanmoins aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation et se révèlent non conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière et de respect des programmes européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour garantir aux aspirants conducteurs une formation de qualité, et pour harmoniser la réglementation afin qu’elle soit la même pour tous les acteurs de l’éducation routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8554</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (permis de conduire — auto-écoles — concurrence — perspectives)
	        90641. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées permettant d’offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant la réglementation en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8554</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Asensi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (stationnement — contraventions — réglementation)
	        90642. — 27 octobre 2015. — M. François Asensi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la verbalisation des stationnements très gênants. Par le décret no 2015-808 du 2 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de requalifier certains stationnements gênants en amende de quatrième classe, avec pour conséquence de relever fortement le montant du procès-verbal de 35 euros à 135 euros. Ce décret intégrait différentes mesures, correspondant à deux logiques distinctes : la première, issue du plan d’action pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, visait à endiguer la hausse préoccupante de la mortalité - 120 décès supplémentaires ayant été constatés en 2014. La seconde logique, issue du plan d’action pour les mobilités actives du ministère de l’écologie, se proposait de faciliter les déplacements piétons et cyclistes en renforçant les sanctions contre les pratiques dangereuses, particulièrement le stationnement sur les trottoirs et les pistes cyclables. La pratique de verbalisation observée depuis l’entrée en vigueur de ce décret amène à s’interroger sur l’objectif réellement poursuivi par les pouvoirs publics. Sur la commune de Tremblay-en-France, une vague de plusieurs dizaines de procès-verbaux ont été dressés les nuits des 14,15 et 21 septembre 2015, dans les quartiers du centre-ville, du Vieux-Pays et des Cottages. Cette opération a touché de manière indiscriminée les véhicules stationnées, pour certaines en infraction évidente, pour d’autres en conformité avec la loi. Plusieurs familles ont reçu deux procès-verbaux en moins de 24 heures, soit 270 euros amende, ce qui représente une lourde charge pour un ménage modeste. Cette verbalisation indifférenciée, en plein cœur de la nuit, a généré un fort mécontentement des habitants persuadés de leur bon droit. À tel point qu’ils ont adressé leurs procès-verbaux à la commune, qui ne peut pourtant pas intervenir sur cette compétence qui relève de l’État. Au demeurant, un stationnement gênant ne se caractérise pas nécessairement de la même façon, que l’on soit dans l’aire urbaine dense en plein cœur de Paris, à la périphérie de l’aire urbaine ou encore en pleine zone rurale. Les Français ont consenti de nombreux efforts ces dernières années pour participer à la lutte contre la mortalité routière. S’il existe une adhésion de la part de nos concitoyens à cet objectif - et en l’espèce sur l’importance de lutter contre les stationnements dangereux pour les piétons et cyclistes -, il est impératif que la mise en œuvre de ces sanctions soit juste et proportionnée afin de ne pas fragiliser cette adhésion. En l’espèce, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que la sécurité routière soit utilisée dans le but de renflouer les finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics à travers la hausse du montant des procès-verbaux pour stationnement très gênant. Car, effet pervers de cette augmentation disproportionnée, un certain nombre de fonctionnaires de police hésitent désormais à verbaliser les véhicules, conscients de la lourdeur de l’amende pour les familles défavorisées. Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement songe à une adaptation de ces sanctions selon les territoires, en fonction de leur degré d’urbanisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Bertrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (A 1 — manifestations — blocage — perspectives)
	        90662. — 27 octobre 2015. — M. Xavier Bertrand interroge M. le ministre de l’intérieur sur les conditions qui ont permis pendant plus de 12 heures d’affilée à plusieurs dizaines d’individus issus de la communauté des gens du voyages d’occuper, bloquer et détruire une portion de l’autoroute A1 au niveau de Roye le 28 aout 2015. Il veut savoir comment un tel blocage a-t-il pu être mis en place et quelles ont été les instructions données aux forces de l’ordre et à quel moment. Par ailleurs, il souhaite connaître quelles actions pénales ont été engagées depuis le 28 aout 2015 à l’encontre des auteurs de ce blocage insupportable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Vauzelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — profanation)
	        90524. — 27 octobre 2015. — M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens par lesquels elle compte lutter contre la profanation des lieux de culte et des cimetières et œuvrer pour la sécurité des fidèles. Le 15 octobre 2015, une mosquée d’Aubagne dans les Bouches-du-Rhône a été profanée. Cela suscite l’inquiétude et l’incompréhension de tous. Déjà en 2004 ce même lieu de culte avait été volontairement incendié. Depuis la situation au niveau national se dégrade. Les actes de cette nature se multiplient de manière inquiétante et ce pour toutes les religions : de 304 profanations en 2008 et 474 en 2009, ils sont passés à 667 en 2012. Face à l’urgence de la situation, il est nécessaire d’agir efficacement sur le plan judiciaire afin de réduire sensiblement ces violences inacceptables. Elles ne consistent en aucun cas en des infractions ordinaires et ne peuvent être considérées comme telles. Il lui demande donc quelles mesures sont mises en place et envisagées afin de remédier à ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	        (crimes contre l’humanité — procédure de saisine — perspectives)
	        90533. — 27 octobre 2015. — Mme Sophie Dion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de sanctionner, en France, le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis à l’étranger. En l’état de notre droit actuel il est en effet particulièrement difficile pour les tribunaux français de poursuivre ces crimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de compétence universelle des tribunaux nationaux pour les auteurs de ces crimes et, à ce titre, inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi no 741, adoptée par le Sénat le 26 février 2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8555</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        (livret de famille — parent étranger — inscription — réglementation)
	        90563. — 27 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des parents de nationalité étrangère qui rencontrent des inconvénients d’état civil eu égard à leur enfant. En effet, la législation en vigueur empêche l’inscription sur le livret de famille, délivré à l’occasion de la naissance d’un enfant, de l’état civil du conjoint ayant reconnu l’enfant, lorsque celui-ci est de nationalité étrangère, né à l’étranger. Il souligne que l’inscription du conjoint étranger sur le livret de famille est possible lorsque le couple est marié mais qu’elle est refusée dans les autres cas, y compris celui de couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour faire évoluer cette situation qui est souvent ressentie par les familles concernées comme étant injuste et blessante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8556</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (aide juridictionnelle — financement — réforme)
	        90590. — 27 octobre 2015. — M. Luc Chatel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des inquiétudes des avocats concernant la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ). En effet, dans le projet de loi de finances 2016, le Gouvernement a prévu un prélèvement de 5 millions d’euros en 2016 et de 10 millions d’euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats. Ils apporteraient ainsi leur contribution directe afin de relever le budget de l’aide juridictionnelle (379 millions d’euros en 2015). Si l’on ne peut s’opposer au principe du relèvement du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l’AJ, afin d’améliorer l’accès à l’égalité des droits pour tous, on ne peut accepter que cette aide qui relève d’un effort de solidarité nationale soit financée par un tel dispositif. Cela reviendrait à mettre en place un système ubuesque dans lequel les avocats paieraient une partie du prix qu’ils perçoivent au titre de l’AJ. Cette proposition, qui s’ajoute à la baisse de la rémunération réelle versée aux avocats intervenant au titre de l’AJ, met en péril les discussions entamées avec les représentants des barreaux en faveur d’une réforme ambitieuse de la justice française. Aussi, il l’appelle à retirer cette proposition, préalable à un dialogue apaisé qui prendrait en compte les recommandations de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8556</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (droit d’ester — consommateurs — actions collectives — perspectives)
	        90591. — 27 octobre 2015. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant les actions de groupe qui ont été rendues possibles par la loi du 17 mars 2014 dite loi consommation. Certaines associations de consommateurs attirent l’attention des pouvoirs publics sur le fait que la traduction concrète de ces actions de groupe limite fortement les interventions au niveau local. En effet, la loi prévoit que l’action ne peut être portée que par une structure nationale, sans possibilité de déléguer à une association locale, même fédérée. Par ailleurs, il s’avère que l’action de groupe rencontre parfois des obstacles juridiques au niveau européen. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de rendre cet outil le plus utile possible au citoyen en permettant les actions d’associations au niveau local et en défendant le principe de l’action de groupe à l’échelle européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8556</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[système pénitentiaire
	        (établissements — surveillants — conditions de travail)
	        90645. — 27 octobre 2015. — Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire. Les gardiens de prison se sont mobilisés pour faire entendre leur légitime mécontentement par rapport à un environnement de travail qui ne cesse de se dégrader. Les intimidations, les violences verbales et physiques se multiplient aussi bien dans l’enceinte carcérale qu’à l’extérieur des établissements. Le déploiement très partiel du plan Vigipirate autour des prisons favorise les attaques de commandos en possession d’armes de guerre ainsi que les projections d’objets extérieurs par des complices d’individus incarcérés. La radicalisation islamiste de certains détenus confronte le personnel à un phénomène dangereux face auquel il se trouve totalement démuni. Les moyens consacrés au domaine pénitentiaire sont en constante diminution avec pour effet d’entraîner un sous-effectif chronique des agents de détention, aggravé par la surpopulation carcérale : un surveillant se voit contraint de gérer en moyenne 120 prisonniers. La surcharge de travail combinée à l’insécurité grandissante sont à l’origine d’une vague de départs (en moyenne six agents par mois quittent l’administration pénitentiaire depuis 2014) et d’une inquiétante inflation du nombre de suicides chez les pénitentiaires masculins, soit 21 % de plus que la moyenne de la population. Cette profession paie les conséquences d’une politique laxiste plus soucieuse du bien-être des criminels et des délinquants incarcérés que de la sécurité des gardiens de prisons. Afin de répondre aux besoins en effectifs des surveillants de prison, elle demande s’il est envisagé une réévaluation du budget consacré à l’administration pénitentiaire dont la hausse de 1 % constatée dans le PLF 2016 apparaît insuffisante. Par ailleurs elle souhaite savoir quels seraient les outils mis en œuvre pour faire respecter l’autorité des gardiens constamment bafouée. Enfin elle sollicite l’élaboration d’un plan national de formation en direction des gardiens de prison portant sur la détection et l’encadrement des profils islamisés, en y associant les représentants du personnel pénitentiaire. L’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009, interdisant la fouille systématique pour la population carcérale, devrait être revu pour éviter les intrusions d’objets contribuant au renforcement de l’insécurité dans les prisons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8557</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (DGF — communes nouvelles — réglementation)
	        90522. — 27 octobre 2015. — M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’amélioration du régime des communes nouvelles. De nombreux projets de communes nouvelles sont actuellement en cours mais ne pourront pas bénéficier, s’ils aboutissent, de la totalité des dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars 2015. Compte tenu de la baisse des concours financiers de l’État aux communes et de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient donc d’encourager au maximum les communes qui le souhaitent à se regrouper, sur la base d’un libre accord, en une commune nouvelle. Dans ce contexte, il lui demande si elle pense, d’une part, à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars 2015 pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017, et, d’autre part, à prolonger d’un an l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8557</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Rogemont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (calcul — valeurs locatives — pièces mansardées — modalités)
	        90586. — 27 octobre 2015. — M. Marcel Rogemont attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la situation que rencontre des particuliers concernant l’appréciation des surfaces lorsque les déclarations H1 sont renseignées à l’issue d’une demande de permis ou de travaux. Aujourd’hui, cette déclaration ne tient plus compte de la hauteur à 1,80 m comme c’était le cas par le passé. Cependant, cette surface peut être minorée en cas de combles mansardés. Or la déclaration H1 ne pose pas la question des combles mansardés. Dans la pratique, les services fiscaux répondent systématiquement que c’est la surface entre murs qui est prise en compte. Il en résulte que lors de déclaration de changement de fenêtres, ou de travaux d’isolation par l’extérieur, la valeur locative est recalculée prenant en compte la surface entre murs même pour les pièces mansardées. Cela peut se traduire par une forte augmentation de la taxe d’habitation. Ces particuliers soulignent ainsi le risque que les efforts consentis pour l’amélioration de leurs locaux se retournent contre les propriétaires au travers de cette interprétation portée par les services fiscaux. Aussi, il lui demande s’il est envisageable pour les services d’intégrer cette problématique dans le traitement des dossiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8557</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        90592. — 27 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CCATGI) issue de la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, le décret en Conseil d’État sur la composition et le fonctionnement de cette commission n’a toujours pas été pris. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d’adoption de ce décret et si la participation des syndicats de copropriétaires est prévue au sein de cette commission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8558</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Gest</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        90593. — 27 octobre 2015. — M. Alain Gest attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place d’une commission de contrôle des professionnels de l’immobilier. Cette commission qui aura pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics, prévue par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, tarde à être nommée. Qui plus est, les syndicats de copropriétaires s’inquiètent du fait que leurs intérêts ne soient pas défendus au sein de cette commission. En effet, les professionnels de l’immobilier ont déjà fait pression auprès des pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété ne siège pas au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Or il est important que chacun puisse être représenté dans la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, il souhaite savoir quand elle va mettre en place cette commission et quelle est sa position concernant la présence de l’Association des responsables de la copropriété.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8558</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Martinel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        90594. — 27 octobre 2015. — Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la nomination de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014. À ce jour cette commission chargée de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par les syndics n’est toujours pas constituée. Or les syndicats de copropriétaires craignent que leurs intérêts ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission, au motif que les professionnels de l’immobilier feraient pression sur les pouvoirs publics pour que l’Association des responsables de copropriété (ARC) ne siège pas au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Cette association indépendante siège déjà dans plusieurs instances nationales et était membre permanent de la Commission relative à la copropriété avant sa dissolution. Elle lui demande donc ce qui est prévu pour accélérer la mise en place de cette commission et ce qu’elle compte faire pour équilibrer cette instance en évitant une représentation hégémonique des professionnels de l’immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8558</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Accoyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (réglementation — cession immobilière — dématérialisation documents)
	        90595. — 27 octobre 2015. — M. Bernard Accoyer attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la loi no 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette loi a, entre autres, des répercussions très importantes sur les actes notariés. Il a ainsi eu connaissance d’un acte de vente d’un local commercial ancien qui a nécessité l’édition et l’impression de plus de 600 pages (les annexes en représentant près de 90 %) alors que ce même acte n’aurait nécessité « que » 70 pages avant la loi ALUR. De plus, ce dossier de plus de 600 pages a dû être édité une première fois pour le compromis de vente et une seconde après la vente. À l’heure où les notions d’économies, à tous niveaux : énergie, temps, papier, travail humain sont omniprésentes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme à cette surenchère de procédures et simplifier réellement les actes notariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (politique à l’égard des handicapés — services publics — internet — accessibilité — perspectives)
	        90583. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur le projet de loi pour une République numérique. En parallèle à la grande concertation organisée par le Conseil national du numérique dans un objectif de co-production législative, elle souhaite relayer les interrogations d’associations représentant les personnes ayant un handicap. En effet, si le projet de loi inclut des dispositions concernant l’accessibilité numérique, dont le chemin à parcourir est encore très long, on ne peut que déplorer que le site même de la participation ne soit accessible aux personnes malvoyantes et non voyantes. Il est regrettable de ne pouvoir donner les moyens à chacun de participer alors même que le sujet concerne précisément l’accès de tous aux outils numériques. Plusieurs initiatives législatives et réglementaires ont permis de faire avancer les choses : loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ; arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d’accessibilité pour les administrations ; signature de la Charte pour une meilleure prise en compte de l’accessibilité dans les formations numériques. S’agissant de la commande publique, aucune obligation n’impose aujourd’hui l’acquisition de technologies accessibles aux personnes ayant un handicap. Aussi elle demande si le projet de loi pour une République numérique intégrera des mesures destinées à favoriser la commande publique de produits et services accessibles conformément aux référentiels du marché, notamment à la norme NF EN 301549.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ventes et échanges
	        (vente en ligne — données bancaires — réglementation)
	        90661. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur la collecte d’informations bancaires lors des achats en ligne. Le règlement des achats en ligne est majoritairement effectué par carte bancaire. Un vendeur peut proposer à un acheteur qui souhaite être remboursé de lui créditer son compte bancaire par l’intermédiaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne. Dans ce cas, l’acheteur doit se rendre dans un magasin du vendeur afin d’y présenter la carte bancaire. De plus en plus de remboursements sont effectués sans présentation de la carte bancaire car le numéro de celle-ci a été conservé, et cela sans que le détenteur de la carte en ait été informé, que ce soit préalablement ou postérieurement au paiement. Cela va à l’encontre de la transparence nécessaire sur l’usage et la durée de détention de ce type de données. Cela interpelle également sur leur sécurisation. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d’autorisation à la conservation de données de cartes bancaires et, le cas échéant, sur l’information préalable du client sur la durée de leur conservation, mais aussi sur la possibilité pour le client de s’y opposer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8559</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — allocation supplémentaire d’invalidité — récupération sur succession — conséquences)
	        90576. — 27 octobre 2015. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et le principe de récupération qui lui est associé. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité modeste peuvent prétendre, sous conditions, à un complément de ressources au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette allocation a pour objet de garantir aux personnes percevant un avantage invalidité ou vieillesse, relevant d’un régime de sécurité sociale, un montant de ressources minimum pour subvenir à leurs besoins. Dans le cas où ce montant ne permettrait pas à la personne invalide de percevoir l’équivalent de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, une AAH différentielle lui sera alors attribuée. Or, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n’ont pas acquis de rente d’invalidité par leur travail, l’ASI est sujette à principe de récupération. Apparentée à une prestation d’aide sociale légale, cette allocation est versée sur le budget de l’État, donc financée par la solidarité nationale. À ce titre, le code de la sécurité sociale (article L. 815-28) prévoit la récupération de tout ou partie de l’aide versée sur la succession du bénéficiaire dès lors que l’actif successoral net est au moins égal à 39 000 euros. Ce système est injuste au regard de la définition même de l’aide sociale et du respect du principe de cohésion sociale. De plus, le seuil au-delà duquel la récupération est autorisée est trop bas, ce qui conduit les personnes éligibles à ce dispositif à le refuser pour assurer le futur de leurs enfants au détriment de leur propre qualité de vie. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer le principe de récupération qui est associé au versement de l’ASI afin de permettre aux bénéficiaires, déjà fragilisés, de mener une vie décente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8560</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — calcul — modalités)
	        90578. — 27 octobre 2015. — M. Guy Teissier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les préoccupations légitimes de l’Association des paralysées de France vis-à-vis du projet gouvernemental de prendre en compte les revenus des livrets non imposables dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour rappel, l’AAH est un minimum social, qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté, établit à 977 euros. Pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. Ce qui serait bien entendu, inexplicable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8560</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (allocation aux adultes handicapés — calcul — modalités)
	        90579. — 27 octobre 2015. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur l’allocation adulte handicapé (AAH). En effet, il semble être envisagé d’intégrer les revenus des livrets d’épargne non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le mode de calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Il convient de souligner que les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH ne sont pas des privilégiées ! C’est pourquoi il lui demande si elle entend remédier à une telle situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8560</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (normes — Conseil national d’évaluation des normes — avis)
	        90515. — 27 octobre 2015. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur l’impact financier des normes pour les collectivités. La simplification est un des axes forts de la politique gouvernementale qui s’effectue aussi bien en direction des entreprises et des particuliers que des administrations et des collectivités. Pour ces dernières, l’une des pistes d’amélioration identifiée est une meilleure prise en compte des coûts budgétaires et de gestion des décisions prises au plan national dans de nombreux domaines, autrement dit la question des normes. Or dans le dernier rapport qu’elle consacre aux finances locales, la Cour des comptes note que si un effort réel est fait pour mieux associer les collectivités aux textes qui les impactent - puisque 2/3 d’entre eux ont fait l’objet en 2014 d’une concertation - dans six cas sur dix les textes recevant un avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes - soit 3 % des textes soumis - sont publiés sans avoir été modifiés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par ses services pour que les avis rendus par le CNEN, fruits d’un dialogue constructif avec les collectivités, soient mieux suivis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8561</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (permis de construire — simplification)
	        90660. — 27 octobre 2015. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur les mesures de simplification à venir. De nombreux professionnels du bâtiment soulèvent en effet que les conditions actuelles de délivrance des permis de construire freinent la reprise de la construction. En effet, les demandes de permis de construire font aujourd’hui très régulièrement l’objet de demandes de pièces complémentaires, ces nouvelles procédures ralentissant d’autant les délais d’obtention des permis. De telles contraintes résultent une recrudescence très préjudiciable des opérations de travaux menées hors du cadre légal, avec les conséquences que cela induit : travail au noir, travaux non-achevés ou non-assurés, procédures judiciaires multiples. Alors qu’une récente étude sur le secteur du BTP en France vient de paraître, laissant espérer une reprise de l’activité dans cette filière, il souhaite savoir si de nouvelles mesures de simplification de la délivrance des permis de construire seront examinées par ses services et par le Conseil de simplification afin de concrétiser ces signaux d’espoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8561</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        (relations avec le Gouvernement — cérémonies d’inauguration — député de la circonscription — invitation)
	        90599. — 27 octobre 2015. — M. Claude Goasguen alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la violation, délibérée et répétée, d’une tradition républicaine par le président de la République et par les membres de son Gouvernement. En effet, il est de tradition constante que le député de la circonscription dans laquelle a lieu une inauguration, soit invité à cet évènement et ceci quelle que soit sa couleur politique. Force est de constater que cette tradition n’a pas été respectée jeudi 15 octobre 2015. Le président de la République a en effet inauguré la réouverture du musée de l’homme situé place du Trocadéro dans le 16e arrondissement de Paris, sans convier Claude Goasguen alors même qu’il est député - maire de cette circonscription. Il souhaiterait savoir s’il s’agit d’un acte délibéré ou d’un simple manquement ? Il lui demande de garantir qu’une telle pratique ne se reproduira plus à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8561</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (associations d’animation rurale — sport — agrément)
	        90481. — 27 octobre 2015. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la demande d’agrément sport de la Fédération sportive des foyers ruraux. Comme chacun sait, le mouvement des foyers ruraux fédère des associations d’animation rurale et de développement territorial qui se reconnaissent dans les valeurs de l’éducation populaire. Fondée en 1946 par François Tanguy Prigent, jeune député socialiste du front populaire puis ministre de l’agriculture à la libération, la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) rassemble près de 200 000 adhérents individuels et plus de 2 000 associations regroupées dans 65 structures départementales et régionales sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaines. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d’activités socio-culturelles ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a été créée, permettant ainsi l’obtention de l’agrément sport pour l’ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des foyers ruraux et associations d’animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné pendant près de 30 ans mais la poursuite en a été récemment compromise. En effet, la FNSMR a décidé d’ouvrir en juin 2011 son propre outil informatique en mettant en place son schéma d’adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Aujourd’hui, la CNFR s’est mise en conformité avec la loi du sport et a décidé de créer la Fédération sportive des foyers ruraux, structure nécessaire au maintien d’un agrément sport et des financements en conséquence. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre concernant la procédure d’obtention de l’agrément sport de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8562</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (compagnies — concurrence — réglementation)
	        90648. — 27 octobre 2015. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation économique du groupe Air France/KLM à la suite de l’émergence de compagnies dites « low cost » réalisant une concurrence agressive et à certain égard déloyale. Pour répondre aux nouveaux enjeux le groupe Air France/KLM, dont l’État français est l’un des actionnaires, a mis en place fin 2013 un plan de départ à la retraite volontaire de 1 826 équivalents temps pleins. Un second plan a été décidé, dans le courant de l’année 2014, portant à 2 800 équivalents temps pleins supprimés. Cette stratégie va obliger la compagnie aérienne à sous-traiter une grande partie de son cœur de métier, que ce soit de la maintenance des avions à l’accueil des passagers dans les escales internationales. Le groupe Air France/KLM représente 1,7 % du PIB national, près de 55 000 emplois directs et quelque 300 000 emplois indirects. Les syndicats de ce groupe, et surtout les salariés, sont dans l’attente d’une réaction du Gouvernement pour préserver ce secteur économique, qui fait de la France la première destination touristique mondiale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage un plan stratégique pour le secteur du transport aérien en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8562</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (politique des transports aériens — rapport parlementaire — propositions — perspectives)
	        90649. — 27 octobre 2015. — M. Francis Vercamer appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du secteur aérien civil et ses répercussions sur l’emploi, notamment au sein de la compagnie Air France. Depuis 2012, les effectifs ont été réduits d’environ 9 000 postes, dont 5 122 pour la seule année 2012. Actuellement, la direction et les salariés d’Air France sont en négociation afin d’éviter un plan social aux conséquences lourdes pour les années à venir. Les derniers évènements nous interpellent sur la situation du transport aérien civil avec toutes les conséquences, diffusées dans toutes les régions françaises, qu’une dégradation de celle-ci aurait inévitablement au niveau de l’emploi. Ainsi, le poids des redevances aéroportuaires et des taxes supportées par le secteur du transport aérien français le fragilisent énormément. Selon la Fédération nationale de l’aviation marchande (Fnam), le transport aérien serait 11 fois plus taxé en France qu’aux Pays-Bas ou en Allemagne. La France serait aussi le seul pays au monde où les coûts des contrôles de sécurité dans les aéroports sont intégralement supportés par les compagnies. Pour la compagnie Air France, les taxes et charges qui pèsent sur un billet d’avion peuvent représenter jusqu’à 40 % du prix du billet, parfois davantage. Les trois taxes (aviation civile, aéroport et solidarité) représentent près d’un milliard et demi d’euros, dont 57 % à la charge du seul pavillon français. Sur ce montant, la part d’Air France est prépondérante. S’ajoute à cela le manque de compétitivité du secteur de transport aérien français face aux compagnies low cost et à celles du Golfe. C’est la raison pour laquelle le rapport Le Roux, remis en novembre 2014, avait émis douze propositions pour redonner une perspective au secteur : réaffectation de la totalité des recettes de la taxe de l’aviation civile à ce secteur, exonération pour les transporteurs aériens de la taxe de l’aviation civile pour les passagers en correspondance afin d’atténuer la concurrence féroce entre les plateformes aéroportuaires européennes, prise en charge exceptionnelle par l’État des investissements de sûreté aéroportuaire actuellement pris en charge par les compagnies, évolution modérée des redevances aéroportuaires versées par les compagnies à Aéroports de Paris ou encore gel des droits de trafic accordés aux compagnies du Golfe et application de la taxe de solidarité à d’autres secteurs économiques, taxe qui n’est appliquée, pour l’heure, qu’aux vols au départ d’un aéroport français. Alors que le rapport Le Roux préconisait d’« agir vite tant qu’il est encore temps », le Gouvernement n’a toujours pas pris de mesures visant à mettre en application ses recommandations afin de pallier les difficultés que rencontre une compagnie comme Air France qui a une influence hautement stratégique à l’échelle de toutes les régions françaises et dont dépendent 356 226 emplois directs et indirects. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur aérien ainsi que les suites qu’il entend donner aux préconisations du rapport Le Roux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8563</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Sansu</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (LGV — Paris-Orléans-Clermont-Lyon — tracé — calendrier)
	        90652. — 27 octobre 2015. — M. Nicolas Sansu interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’avenir du projet de LGV Paris-Orléans-Clermont-Lyon. Le Gouvernement doit se positionner sur le choix du tracé entre les scénarios ouest et médian. Ce projet semble au point mort. Le scénario ouest est défendu par la quasi-totalité des élus des grandes villes desservies (Orléans, Vierzon, Bourges, Châteauroux, Clermont-Ferrand, Montluçon), l’autre faisant l’objet d’un lobbying de la SNCF. Pourtant les critères socio-économiques, environnementaux et l’efficacité en matière d’aménagement des territoires notamment du grand centre de la France commandent d’opter pour le scénario ouest. D’une part, les écarts de temps de parcours de Paris à Lyon ne sont pas significatifs sur la fréquentation des voyageurs (contrairement aux études montrant un écart en faveur du scénario médian) si l’on prend en compte la complémentarité de la future LGV POCL avec la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (ce qu’a toujours refusé Réseau Ferré de France devenu SNCF Réseau). Le député souhaiterait connaître l’intention du Gouvernement quant au choix du scénario et dans quel délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8563</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        (TER — lignes — fermeture — conséquences)
	        90653. — 27 octobre 2015. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le réseau capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Il apparaît, en effet, que ces voies n’ont pas été entretenues depuis de nombreuses années, ni fait l’objet de travaux de rénovation et que la seule réponse aujourd’hui apportée par SNCF Réseau est la fermeture de ces lignes. Au-delà des conséquences économiques pour certaines coopératives agricoles, la fermeture des dites lignes va emporter entre autres conséquences l’augmentation du trafic routier (85 000 camions supplémentaires sur les routes) sur un réseau routier (RN4) déjà fortement engorgé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour pallier le démantèlement du réseau capillaire ferroviaire dans le Sud-Ouest marnais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8564</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bailliart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        (jours fériés — réglementation)
	        90511. — 27 octobre 2015. — M. Guy Bailliart attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui imposent que la journée du 1er mai soit chômée mais qui ne précise nullement si les métiers de la restauration rentrent dans ce cadre. Selon le Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) qui l’a alerté sur le sujet, il existe un « flou juridique » concernant l’interdiction d’ouverture des restaurants le 1er mai. Il leur paraît nécessaire de clarifier cette situation et d’établir une liste précise des secteurs autorisés à déroger à l’interdiction d’ouverture le 1er mai, laissant cela à l’appréciation des inspecteurs du travail ou des juges. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement réfléchit à cette clarification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8564</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (demandeurs d’emploi — formation professionnelle — accès — réglementation)
	        90537. — 27 octobre 2015. — M. Frédéric Roig attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d’accès à une formation pour les demandeurs d’emploi. En effet, dans certains cas est demandée une ancienneté de chômage de six mois pour pouvoir bénéficier d’une formation. Or, dans le cadre d’une réorientation de carrière, une personne peut souhaiter rapidement se former pour sortir du chômage au plus vite. Elle devra alors attendre six mois au chômage pour pouvoir bénéficier enfin d’une formation. Il est nécessaire de simplifier les procédures pour que la démarche personnelle soit davantage prise en compte, afin de rendre possible une réorientation rapide et permettre à une personne de sortir vite du chômage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement souhaite mettre en place pour proposer immédiatement une formation à tout nouveau chômeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8564</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (financement — certificats d’aptitude professionnelle — perspectives)
	        90573. — 27 octobre 2015. — M. David Habib interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de financement des formations rencontrées par certains demandeurs d’emploi. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) pour les financements de formation. Des nouvelles règles doivent donc s’appliquer. Ainsi, pour être éligible à un financement, la formation visée doit être présente dans la liste des formations éligibles CPF. Des demandeurs d’emploi se voient donc refuser le financement de certains certificats d’aptitude professionnelle (CAP) sous motif que ce diplôme n’est pas un titre pro. Il faut noter que les CAP sont des formations, souvent, moins onéreuses. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise certains demandeurs d’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8564</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (formation — alternance — développement)
	        90618. — 27 octobre 2015. — Mme Dominique Nachury appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande de la fédération de l’hospitalisation privée (FHP) qui souhaiterait voir développée davantage la formation en alternance dans les métiers de santé, et en particulier celle des élèves infirmiers. En effet la FHP, regrette qu’il existe encore de trop nombreux freins au développement des contrats en alternance dans le milieu hospitalier privé. La conjoncture économique, le coût et la fiscalité, des formations pas toujours adaptées aux métiers en tension sont autant de facteurs qui nuisent encore à la mise en œuvre de ce dispositif dans ces établissements. Pourtant ce sont 1 000 cliniques et hôpitaux privés qui emploient 150 000 salariés dont 50 000 infirmiers et infirmières, aux côtés de 40 000 médecins. En 2014, en moyenne, un apprenti par établissement était présent dans le secteur de l’hospitalisation privée, soit au total 1 260 apprentis. La filière soignante représente 36 % des contrats d’apprentissage signés. Pour les établissements, recourir à l’alternance et plus précisément à l’apprentissage représente différents avantages : à la fois moyen de recrutement, il est aussi un engagement social et un moyen légitime de contribution à l’effort de formation et de professionnalisation des jeunes. C’est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8565</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transports scolaires — conducteurs — contrats de travail)
	        90656. — 27 octobre 2015. — Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de travail des conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l’activité scolaire. Ces derniers connaissent des périodes d’activité variables, avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, en fonction du calendrier scolaire. Ces conducteurs se retrouvent donc sans activité et donc sans rémunération pendant les périodes de vacances scolaires. La situation inhabituelle de ceux-ci est encadrée par l’accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, qui est un contrat très précaire. Face à cette situation, difficile à gérer pour les conducteurs engagés pour effectuer les transports liés à l’activité scolaire, elle demande s’il est envisagé une action visant à mieux protéger ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8565</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (travail saisonnier — revendications)
	        90658. — 27 octobre 2015. — M. Alain Bocquet attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des travailleurs saisonniers alors que ce statut s’étend aujourd’hui à de nombreux secteurs et que, de plus en plus de salariés se voient imposer cette forme de précarité. Le forum social des saisonniers alerte à nouveau sur ces situations alors que les travaux consécutifs à la loi Montagne 2 sont en cours. Les grandes lignes du texte, annoncées fin septembre à Chamonix interpellent particulièrement les représentants du forum social des saisonniers qui avaient pourtant formulé des propositions précises pour que saisonnalité ne rime pas avec précarité. Mais aucune mesure concrète n’est avancée pour répondre à cette urgence sociale alors que l’attente est forte sur plusieurs dispositions susceptibles de sécuriser les parcours à savoir la clause de reconduction des contrats et la prime de précarité pour les CDD saisonniers. Attente également en matière de logement et de coût de transport ainsi qu’en ce qui concerne les maisons des saisonniers qui pourraient être étendues et renforcées dans leurs missions d’accueil. Toutes ces demandes légitimes doivent être prises en considération. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement envisage d’y réserver.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8565</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        (politique de la ville — zones urbaines sensibles)
	        90469. — 27 octobre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des banlieues françaises. Dix ans après les émeutes et 9 mois après « l’apartheid social » dénoncé par le Premier ministre Manuel Valls, la situation reste dramatique dans certains quartiers en difficultés. Entre plans d’urbanisme et politiques sociales, le taux de chômage dans les zones urbaines sensibles (ZUS) pour les 15-24 ans plafonne à 45 % et à 22,7 % pour les 25-49 ans. Le taux de pauvreté est près de trois fois plus élevé en ZUS et la moitié des moins de 18 ans vit sous le seuil de pauvreté. En 2013 le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles soulignait aussi que la réussite scolaire augmente moins vite pour les élèves résidant en ZUS que pour leurs camarades n’habitant pas ces quartiers. Ainsi, le taux de réussite au brevet national décroît en fonction de la concentration d’élèves résidant en ZUS et près de trois élèves sur cinq s’orientent vers la voie professionnelle, contre moins d’un tiers habituellement. Après plus de 40 « plans banlieues » depuis la fin des années 70, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur le sujet, pour résoudre enfin la situation dramatique des banlieues françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>8566</pageJO><datePublication>2015-10-27</datePublication><noPublication>20150043</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	        (politique de l’emploi — emploi des jeunes — mesures — perspectives)
	        90539. — 27 octobre 2015. — M. Michel Sordi attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation de la jeunesse en France. Aujourd’hui en France, pas moins de 25 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. En 2013, 27 % des jeunes diplômés arrivés sur le marché du travail voyaient leur avenir hors de nos frontières, soit deux fois plus qu’en 2012. Ce sont donc de plus en plus de jeunes qui partent tenter leur chance ailleurs, ne voyant aucune perspective d’avenir dans notre pays. Même si l’ouverture vers l’étranger est une véritable chance pour notre pays et pour ses jeunes, il est regrettable qu’un quart des jeunes diplômés veuillent fuir la France. En effet, sur les 150 000 Français qui partent tous les ans, 50 % ont un niveau supérieur ou égal à bac+5. Les emplois de substitution, les CDD à répétitions, les salaires de début de carrière très bas qui ne permettent pas de se loger décemment dans les grandes villes, et les évolutions de carrière lentes et sacrificielles, poussent la jeunesse de France à ne plus envisager leur avenir dans notre pays. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire lors des deux dernières années du quinquennat pour redonner un espoir à la jeunesse de France et leur redonner des perspectives d’avenir.]]></texteQuestion></question></Section></QuestionsPublieesAS>