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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2015-11-24" NumJO="20150047" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>91249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9228</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionnel Luca</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (climat — COP 21 — organisation)
	        91249. — 24 novembre 2015. — M. Lionnel Luca attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prochaine tenue à Paris de la COP 21, qui s’inscrit dans le prolongement des conventions mondiales sur le climat qui ont débouché sur le protocole de Kyoto en 1997. Son objectif est double : engager l’ensemble des nations dans une réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique et définir des mécanismes juridiques, financiers et de contrôle de ce nouvel accord. Cette vision mondiale ne saurait ignorer le Tibet, qui par son écosystème constitue le « 3ème pôle de la planète ». Sa sainteté le Dalaï Lama, déclarait récemment : « La planète bleue est notre seule maison, le Tibet est son toit. Aussi vital que l’Arctique et l’Antarctique, il est le 3ème pôle. Le plateau tibétain doit être protégé, pas seulement pour les Tibétains, mais pour la santé de l’environnement et la durabilité du monde entier ». À quelques jours de la COP 21 il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le Tibet sera inscrit à l’ordre du jour des débats internationaux sur le climat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9228</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Goasdoué</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[organisations internationales
	        (ONU — stagiaire — rémunération — perspectives)
	        91286. — 24 novembre 2015. — M. Yves Goasdoué appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour effectuer un stage au sien d’une organisation internationale ne proposant pas d’indemnisation. En effet, une organisation internationale comme l’Organisation des Nations unies n’offre que des stages non rémunérés. Par manque de moyens financiers, de nombreux étudiants, renoncent à postuler à ces stages ou se retrouvent contraints de vivre dans des situations très précaires. Aussi il lui demande de préciser quelle est la position de la France sur cette question de l’indemnisation des stagiaires dans les organisations internationales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9228</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Israël — Cisjordanie — attitude de la France)
	        91291. — 24 novembre 2015. — M. Yves Daniel interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions de la France face à la persistance des violences de certains colons israéliens à l’encontre des communautés palestiniennes de Cisjordanie. Selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCHA), le nombre total de ces attaques a été multiplié par 4 entre 2006 et fin 2013, atteignant un total de 2 100 agressions sur la période. En 2014, plus de 300 attaques en Cisjordanie ont été répertoriées par le BCHA, soit une moyenne de 6 par semaine. Ces crimes restent largement impunis : selon l’organisation Yesh Din qui œuvre en faveur des droits de l’Homme des populations palestiniennes en territoire occupé, plus de 85 % des plaintes sont classées sans suite, faute d’enquête sérieuse. Et, au final, seules 1,9 % d’entre elles aboutissent à une condamnation. Cette impunité contribue à la poursuite de ces attaques et impacte les conditions de vie, le bien-être psychosocial et le droit à la sûreté de tous les palestiniens de Cisjordanie, qui se sentent menacés. Pourtant, en vertu du droit international, il revient au gouvernement d’Israël, en tant que puissance occupante, de défendre les populations palestiniennes et d’assurer leur sécurité. La situation actuelle constitue donc non seulement une violation des droits de l’Homme des populations palestiniennes mais également un manquement au droit international. Il souhaite donc connaître les démarches entreprises par la France auprès de son partenaire israélien pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violence. Par ailleurs, il souhaite également savoir si, en l’absence de progrès significatif en la matière, des mesures sont envisagées par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9229</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Frédéric Poisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Syrie — attitude de la France)
	        91293. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa volonté de faire évoluer à délai bref les relations entre les autorités françaises et les autorités syriennes. Chacun peut lire en effet dans la presse que les services de renseignement syriens auraient proposé, il y a déjà deux ans, une liste des Français présents en Syrie au sein de l’armée du groupe État islamique. Il apparaît également que les autorités françaises auraient refusé de prendre livraison de cette liste, au motif que les autorités syriennes réclamaient alors une coopération entre les services syriens et les services français. Le caractère extrêmement sensible et grave de cette allégation réclame des réponses : cette allégation est-elle fondée ? Ce refus a-t-il eu des conséquences sur la capacité de la France à connaître plus précisément les connexions entre les Français partis en Syrie et les réseaux islamistes présents sur notre territoire ? Par ailleurs, le Gouvernement, à la suite des déclarations du Président de la République sur ces questions, est en train de modifier radicalement sa stratégie d’alliances au Moyen-Orient. Il apparaît indispensable, dans ce contexte, de renouer des relations diplomatiques officielles avec le régime syrien, dont l’armée régulière combat le groupe État islamique quotidiennement. Sans qu’évidemment le rétablissement de telles relations constitue un soutien politique au régime syrien et à son président, il lui demande si la France entend à court terme réinstaller une représentation diplomatique officielle, quelle qu’elle soit, en Syrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9229</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Turquie — situation politique — attitude de la France)
	        91294. — 24 novembre 2015. — Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’attitude de la Turquie à l’égard de l’État islamique. Lors de sa déclaration devant le Parlement, le président de la République a fait de l’État islamique l’ennemi de la coalition en Syrie. La reconnaissance de cette réalité conduit à renforcer l’efficacité et la solidarité de la coalition internationale. Or force est de constater que la coalition peine à reprendre du terrain à l’État islamique. Les jeux troubles de certains États, notamment la Turquie, membre de l’OTAN, entrent en contradiction avec l’impérieux intérêt d’anéantir à court terme les djihadistes au Levant. Selon de multiples études, le pétrole constitue la première source de financement de l’organisation terroriste. L’hydrocarbure est écoulé en contrebande en Turquie, via des intermédiaires turcs qui rendent impossible l’identification des opérateurs pétroliers. Les djihadistes entretiennent aussi leur économie par le commerce du coton : 10 % du coton turc proviendrait de champs de coton contrôlés par l’État islamique et 20 % des tee-shirts turcs seraient issus d’une fibre textile exploitée par les terroristes. Par ailleurs, la frontière turco-syrienne est devenue une autoroute du djihad par laquelle des candidats djihadistes venus du Caucase, d’Asie centrale et d’Europe viennent grossir les rangs de l’État islamique. Les contrebandiers profitent de cette porosité et les services secrets turcs s’y sont livrés à des fournitures d’armes en direction de l’organisation terroriste. Alors que la coalition internationale intensifie ses frappes sur les cibles djihadistes, notamment sur les puits de pétrole, elle souhaite savoir si des comptes seront demandés au gouvernement islamo-conservateur turc pour sa bienveillance et son soutien logistique indirect à l’égard de l’État islamique. Elle demande que soit remis en cause le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et que soit suspendu l’instrument d’aide de préadhésion, ayant coûté déjà plus de 6 milliards d’euros entre 2002 et 2013.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9230</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	        91192. — 24 novembre 2015. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une proposition de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) pour faciliter l’accès aux soins des fonctionnaires. En effet, la MGEN, principal groupe mutualiste de la fonction publique, propose la mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour tous les fonctionnaires ayant souscrit une complémentaire santé. La MGEN indique que, sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectés à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1 % bénéficie aux fonctionnaires, alors qu’ils représentent 25 % de la population active. La MGEN estime que cette situation rompt le principe d’égalité entre les citoyens eu égard à la différenciation opérée en fonction de leur statut professionnel, qu’ils soient fonctionnaires, salariés, ou indépendants. D’autre part, le MGEN pense que la faiblesse des aides publiques rend plus difficile pour les fonctionnaires l’acquisition d’une complémentaire santé de qualité, alors qu’ils sont confrontés à une érosion de leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la MGEN afin de faciliter l’accès aux soins des fonctionnaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9230</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Guillet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — réglementation)
	        91193. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Jacques Guillet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes liés à l’obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l’employeur. Le caractère obligatoire de l’adhésion qui impose parfois une double couverture semble présenter un certain nombre d’inconvénients. En effet, lorsqu’il est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d’entreprise, la complémentaire s’impose de façon obligatoire, et souvent familiale. Une dispense d’affiliation n’est possible que si elle a été prévue dans l’acte instituant la couverture collective. Ainsi, de nombreux salariés sont contraints de cotiser pour deux mutuelles, sachant que l’une est totalement inutile. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour autoriser le choix aux employés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9230</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	        (tiers payant — généralisation — perspectives)
	        91194. — 24 novembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des inquiétudes des professionnels de santé relatives aux mesures prévues dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Selon une partie des médecins généralistes, la mise en place du tiers-payant généralisé rendra leur métier difficile pour des raisons administratives. En effet, seulement 7 % d’entre eux disposeraient d’un secrétariat. En outre, les généralistes rappellent qu’ils appliquent déjà le tiers-payant sur la part « sécurité sociale » chaque fois que cela se justifie. Ceci dit, le flux unique de paiement, dispositif sur lequel repose le tiers-payant généralisé et qui suppose l’utilisation systématique de la carte vitale, leur apparaît impossible à mettre en œuvre pour deux raisons. D’une part, les organismes de sécurité sociale n’auraient pas reçu de consignes pour mettre en place toutes les conditions nécessaires au bon fonctionnement du tiers-payant généralisé. D’autre part, le comportement des mutuelles laisserait présager une faillite du système avant même sa mise en œuvre. Les généralistes craignent ainsi que le système mis en place n’aboutisse à la suppression pure et simple de la sécurité sociale. Ils s’érigent donc en défenseurs de notre système actuel, qui repose pour beaucoup sur des médecins sous statut libéral et dont la vocation n’est pas de faire du chiffre. Enfin, les généralistes sont persuadés que la mise en place systématique du tiers-payant ne facilitera pas l’accès aux soins, car le problème résiderait ailleurs. Il faudrait plutôt s’attaquer aux dépassements d’honoraires, aux coûts exorbitants des prothèses, ou encore des lunettes. À cette fin, il faudrait mettre en place un « forfait structure » et accorder la majoration de pratique clinique de deux euros à la médecine générale, ce qui est pour l’instant seulement le cas des spécialités cliniques. Ce genre de mesures permettrait de faciliter l’accès aux soins tout en donnant lieu à une plus grande reconnaissance de la médecine générale. Il souhaiterait connaître son avis sur ces deux propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9231</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        (recherche — génome — encadrement)
	        91206. — 24 novembre 2015. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des techniques permettant de modifier le génome humain. Les progrès rapides de la génétique ouvrent la voie à la création de bébés sur mesure. Grâce à une nouvelle technique d’ingénierie du génome, appelée « CRISPR/Cas9 », il est aujourd’hui possible d’insérer, retirer ou corriger l’ADN d’une cellule. Il s’agit d’une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules. Récemment, une scientifique britannique a demandé le droit de modifier génétiquement des embryons humains issus de fécondations in vitro (FIV) dans le cadre d’un projet de recherche, et une équipe chinoise a déjà publié en mars 2015 sur des expériences réalisées sur des embryons humains non viables. Bien que ces techniques ne soient pas encore parfaitement opérationnelles, elles progressent de manière vertigineuse et laissent entrevoir la possibilité de créer dans l’avenir des enfants génétiquement modifiés, avec de réels risques de dérives eugéniques et scientistes. Ces modifications héréditaires seraient de plus transmises aux générations futures. Ces techniques posent donc des questions éthiques qui doivent être anticipées, explorées et débattues rapidement. En mars 2015, des scientifiques américains avaient appelé à un moratoire international, rejoint en cela le 5 octobre 2015 par l’UNESCO, alerté par le risque de mettre en péril la dignité inhérente et donc égale de tous les êtres humains et de faire renaître l’eugénisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement de ces techniques en France et les dispositions qu’elle entend prendre pour répondre à ces enjeux éthiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9231</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (air — air intérieur — perspectives)
	        91217. — 24 novembre 2015. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que présentent les désodorisants et diffuseurs de parfum d’intérieur et ce, en raison de leur niveau d’émission dans l’air en composés organiques volatils, en substance chimiques, cancérigènes, irritantes ou allergènes. Selon le magazine « Que choisir », même si ces produits sont moins nocifs qu’avant, certains continuent à être dangereux pour la santé. Deux substances s’inscrivent parmi les plus toxiques : le formaldéhyde et le benzène qui sont des cancérigènes pour l’homme selon la classification de l’OMS, or les deux sont contenues dans la plupart des désodorisants d’intérieur. Outre l’aération quotidienne du foyer et l’utilisation de solutions naturelles et biodégradables (bicarbonate de sodium, vinaigre d’alcool blanc), la sensibilisation des créateurs de publicité aux bienfaits de la valorisation de produits moins polluants pour la santé permettrait une avancée en ce domaine. Or le paradoxe veut qu’aujourd’hui on culpabilise le particulier au lieu de lui recommander la vigilance et l’apprentissage des bons gestes. Dans la mesure où seule l’Autorité sanitaire a la capacité d’interdire les substances nocives pour la santé et de solliciter la responsabilité des fabricants et des revendeurs par une réglementation gouvernementale, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9231</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        91253. — 24 novembre 2015. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’évolution de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Plusieurs projets de loi en cours de discussion au Parlement touchent aux activités et compétences des conseillers conjugaux et familiaux. Ils interviennent en effet dans les domaines concernant les relations conjugales et la gestion des conflits, l’exercice de la parentalité et de la coparentalité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accompagnement du vieillissement, le délai pré-IVG, la protection de l’enfance, la prévention des violences, les violences sexuelles, la prostitution, etc. Dans l’exercice de leur profession, les CCF rencontrent des publics très divers : personnes seules, couples, parents, familles, adultes et/ou jeunes et aux conditions sociales elles aussi très différentes. Ils sont un élément important de régulation sociale dans notre pays. Or les missions des CCF sont fragilisées par des dispositifs qui ne laissent plus suffisamment de place aux espaces de parole, pour privilégier les solutions rapides et peu pérennes. Cependant, les interventions demandent un suivi qui nécessite du temps et parfois de longs mois, voire des années. Les professionnels ont aujourd’hui deux préoccupations majeures : d’une part la place des CCF dans les dispositifs où ils interviennent, d’autre part, le statut qu’ils auront à l’avenir. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d’information), des CIVG (centres d’interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9232</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        91258. — 24 novembre 2015. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, les orthophonistes hospitaliers sont confrontés à un décalage entre leur niveau statutaire et salarial (bac + 2) et leurs compétences et responsabilités (bac + 5). Cette situation creuse l’inégalité d’accès aux soins orthophoniques pour les patients. Il conviendrait donc d’envisager rapidement l’ouverture de négociations entre le ministère et les représentants de la profession afin de remédier à la désaffection des postes d’orthophonistes hospitaliers, d’autant que ces derniers ont prévu une manifestation nationale le 17 novembre 2015. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9232</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — précarité énergétique — conséquences)
	        91280. — 24 novembre 2015. — M. Arnaud Richard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’évolution de la précarité énergétique des ménages français. En 2014, la proportion des ménages français ayant des impayés est de 58,2 % selon les récentes études statistiques du Secours catholique français. Les impayés les plus fréquents concernent le logement et plus précisément les loyers et les dépenses d’énergie. Ces dernières ont considérablement augmenté, ce qui peut être corrélé avec une croissance de l’indice des prix de l’énergie. En effet, l’augmentation de cet indice de 10 % en 2011, 5,5 % en 2012, 3,9 % en 2013, et 1,9 % en 2014 en est une parfaite illustration. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lutter contre cette précarité énergétique qui touche aujourd’hui près d’un ménage sur cinq, soit 5,1 millions de ménages français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9232</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — savitex — mise sur le marché — calendrier)
	        91289. — 24 novembre 2015. — Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de commercialisation du médicament Sativex. Ce médicament anti-spasticité et anti-douleur, mélange de deux composants du cannabis, le THC et le cannabidiol, n’est pas disponible en pharmacie. Pourtant, depuis le 8 janvier 2014, l’Agence nationale de sécurité du médicament lui a octroyé une autorisation de mise sur le marché. La commercialisation devait être effective au premier trimestre 2015. Ce traitement, un spray buccal, est prescrit par un neurologue et un rééducateur hospitalier. Il peut être utilisé chez certains patients atteints de sclérose en plaques, pour soulager les contractures sévères (spasticité) résistantes aux autres traitements et les difficultés respiratoires. Il est autorisé dans 17 pays d’Europe. Le frein à la commercialisation de ce médicament attendu depuis de longues années par les 5 000 personnes atteintes par cette maladie serait causé par un désaccord entre les autorités sanitaires, le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Almirall sur le prix de vente. Elle lui demande de lui indiquer sous quels délais et à quel prix ce médicament sera commercialisé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9232</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (remboursement — colostomie — perspectives)
	        91290. — 24 novembre 2015. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets du non-remboursement des sacs à usage unique pour poches de stomie. En effet, ces dispositifs médicaux jetables sont indispensables au fonctionnement des poches de colostomies. Pourtant, ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et leur coût doit donc être supporté par les patients, si bien que certains ont pris l’habitude d’utiliser les sacs en plastique distribués dans les commerces comme solution de remplacement. Ces sacs ayant vocation à disparaître grâce à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, les patients ne pouvant supporter une nouvelle dépense se retrouveront sans solution. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour prendre en compte les besoins de ces patients et les aider au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9233</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (pauvreté — personnes sans revenus — perspectives)
	        91296. — 24 novembre 2015. — M. Arnaud Richard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’évolution de la part de la population ne disposant d’aucun revenu. Le dernier rapport statistique du Secours catholique français met en exergue une très forte augmentation des personnes sans aucun revenu ces dernières années. En effet, le pourcentage de Français touchés par cette problématique est passé de 14,8 % en 2010 à 18,1 % en 2014. L’absence de droits sociaux pour certaines catégories de personnes ou les délais de traitement des dossiers peuvent expliquer ce constat. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’empêcher l’aggravation de ce phénomène et permettre à l’ensemble des Français de vivre dignement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9233</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	        91300. — 24 novembre 2015. — M. Christophe Sirugue attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de l’allergologie en France. Dans le cadre de la réforme des études médicales, il avait été acté en juin 2015 la création d’une spécialité d’allergologie et immunologie clinique. En France, les maladies allergiques touchent à ce jour 30 % de la population, dont un nombre croissant d’enfants souffrant d’allergies sévères. Les prévisions sont de 50 % de la population française atteinte à l’horizon 2025. Seule une reconnaissance de cette spécialité permettrait de faire face à cette problématique, en permettant la formation d’allergologues pouvant répondre à une offre de soin adaptée, en créant des centres hospitaliers de référence et des centres de recherche. Cette spécialité est reconnue dans 15 pays européens. Aussi demande-t-il quelles mesures et dans quels délais le Gouvernement prendra une décision afin de répondre à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9233</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (formation — spécialité allergologie — perspectives)
	        91301. — 24 novembre 2015. — M. Élie Aboud interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance officielle du diplôme d’allergologie en France. En effet, aucun DES n’est aujourd’hui n’est délivré à ce sujet. Les maladies allergiques sont actuellement classées au quatrième rang mondial des maladies mondiales. Aujourd’hui, l’Europe compte quinze pays dans lesquels l’allergologie est une spécialité à part entière mais la France vient d’y supprimer tous les certificats dans le cadre de la réforme des études médicales. Ainsi, la disparition à terme de cette spécialité condamnerait la recherche clinique et les services hospitaliers tentant de s’adapter à l’évolution d’une pathologie de plus en plus complexe. L’OMS estime que ce fléau mondial touchera une personne sur deux en 2050. Actuellement, autour de vingt millions de Français sont victimes d’allergies aux acariens, aux pollens ou encore aux poils de chat. De ce fait, cette maladie mérite un enseignement et une position équivalents aux autres disciplines médicales. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire de ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9233</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Patrick Gille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions sociales
	        (travailleurs sociaux — formation — diplôme — réforme)
	        91303. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Patrick Gille attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social dans le cadre de leur recherche de stages obligatoires. En effet, la loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur a étendu l’obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l’ensemble des organismes d’accueil ainsi les collectivités et établissement publics de santé ou du secteur médico-social sont tenus de gratifier leurs stagiaires. Cette disposition constitue une amélioration du statut des stagiaires. Cependant elle représente un coût pour les collectivités et organismes cités, estimé en 2014 à 7,4 millions d’euros. Suite à un large travail de concertation, le Gouvernement a mis en œuvre, dès 2014, un fonds de transition pour aider les structures, cependant les difficultés demeurent sur le terrain. La situation semble due à la fois à la question de la gratification mais aussi parce que l’accueil de stagiaire requiert un engagement des professionnels de terrain qui sont aujourd’hui en difficultés pour effectuer cet accueil, soit par manque de professionnels, soit par manque de temps. Les jeunes voulant poursuivre leur cursus de formation sont ainsi pénalisés car sans stage, ils risquent d’être contraints de renoncer à poursuivre leurs études. Dans son rapport « Reconnaître et valoriser le travail social » remis à M. le Premier ministre, le 2 septembre 2015, Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais, a fait 2 propositions pour remédier à cette situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qui seront données.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9234</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (réforme — loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites — décrets — publication)
	        91310. — 24 novembre 2015. — Mme Florence Delaunay attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les décrets d’application de la loi no 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 20 janvier 2014, prévoit notamment des modalités relatives à l’affectation des cotisations d’assurances vieillesse et le plafond mensuel des cotisations pour les périodes d’assurance, régies par des décrets d’application prévus aux articles 25,2° et article 25,3°. Au regard de l’échéancier de mise en application de la loi, la publication de ces deux décrets était envisagée en décembre 2014. Si la plupart des articles composant cette loi ont été mis en application par la publication de décrets, il est regrettable de constater que près de deux ans après le vote de cette loi, de nombreux articles la composant n’ont pas encore à ce jour fait l’objet des décrets nécessaires à leur précision et entrée effective en vigueur. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en vue d’une application dans son intégralité des articles régissant la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9234</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (professions libérales : caisses — médecins — CARMF — gouvernance)
	        91312. — 24 novembre 2015. — M. Alain Marty attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement occasionné par le décret publié le 23 juillet 2015 visant à modifier le code de la sécurité sociale et les règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales concernant la composition du conseil d’administration et la limitation de la durée du mandat de président. Depuis 1945, selon les principes de la sécurité sociale, les organismes, comme les caisses de retraite, étaient pilotés par des élus, les affiliés et les représentants, choisissant leurs dirigeants avec comme premier critère leur compétence et gardant ainsi la possibilité de les sanctionner ou de les reconduire à échéance régulière s’ils le décidaient. C’était ainsi le cas de la CARMF qui gère les régimes de retraite et d’invalidité-décès des médecins libéraux et qui a procédé cette année au renouvellement triennal de la moitié des membres de son conseil d’administration. Les élections ayant eu lieu avant la publication dudit décret, le conseil d’administration de la CARMF, eu égard aux principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, a considéré qu’il ne faisait pas obstacle à l’élection de son président et des autres membres du bureau conformément aux statuts de la caisse et aux résultats des élections du premier semestre 2015. Or ces décisions relatives notamment à l’élection du président, des membres du bureau et des commissions du conseil, viennent d’être suspendues par une lettre du 1er octobre 2015 par l’autorité de tutelle, la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et d’être transmises aux fins d’annulation dans un délai de 40 jours au ministère. Le conseil d’administration de la CARMF est profondément choqué par cette situation qui porte atteinte aux principes mêmes de la sécurité sociale. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9234</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — dépistage — perspectives)
	        91315. — 24 novembre 2015. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention et le dépistage des cancers. Le dépistage constitue une procédure visant à détecter un ou plusieurs signes ou symptômes caractéristiques d’une maladie ou d’un syndrome. Il peut potentiellement conduire à une investigation plus approfondie. Le dépistage représente un enjeu majeur de santé publique, au premier rang dans la lutte contre les inégalités sociales de santé et participant de la prévention secondaire. Pour autant, les taux de participation de la population cible aux dépistages organisés sont aujourd’hui insuffisants. La majorité des propositions de dépistage relèvent d’une prescription du médecin traitant, lors d’une consultation, les personnes concernées le méconnaissant ou ayant de fausses idées à son sujet. Hormis les dépistages organisés, il existe d’autres propositions de dépistage ou de prévention peu connues du grand public et qu’il serait utile de rappeler. Afin d’accroître le taux de participation aux dépistages organisés (cancers du sein et colorectal), tout en respectant les critères de l’OMS en la matière, il lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions de ces dispositifs comme par exemple la mise en place d’une consultation de dépistage systématique auprès d’un généraliste, sans avance de frais, à 50 ans ou encore, pour les personnes appartenant à la population cible 50-74 ans, d’une consultation de récupération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9235</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Buisine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (diabète — diabète gestationnel — dépistage)
	        91317. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dépistage du diabète gestationnel. En effet, cette maladie est un trouble qui concerne 3 % à 10 % des femmes enceintes. Il traduit une mauvaise tolérance aux sucres pendant la grossesse et disparaît après l’accouchement. Ainsi, le diagnostic précoce et ce dépistage sont essentiels et nécessaires pour limiter les risques tant pour la mère que pour l’enfant. Actuellement, le dépistage du diabète gestationnel n’est pas systématique, mais il est courant au 6ème mois de grossesse. Pourtant, il semble que ce dépistage soit pratiqué sur une échelle beaucoup plus large. Dans un rapport de 2005, la Haute autorité de santé (HAS) se montrait elle-même réservée quant à l’efficacité globale et aux effets induits indésirables de dépistages très largement pratiqués. Par conséquent, il souhaiterait savoir s’il est prévu de réactualiser les recommandations de la HAS et d’optimiser l’usage des moyens consacrés face au risque de diabète gestationnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9235</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	        91319. — 24 novembre 2015. — M. Claude de Ganay appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vaccination au Meningitec frelaté. Depuis septembre 2014, l’ANSM a procédé au retrait desdits lots dans toute la France. Malheureusement beaucoup d’enfants ont été vaccinés et contaminés. Elle déplore une faille dans la procédure d’alerte. Par conséquent, 240 familles françaises ont porté plainte après que leur enfant ait été vacciné avec un produit défectueux contenant des métaux lourds dangereux pour la santé. Aujourd’hui le nombre d’enfants ayant reçu ce vaccin demeure inconnu : il pourrait être évalué en milliers de personnes. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter pour accompagner les familles en détresse et qu’une mission d’information soit réalisée afin de lever le voile sur ce scandale sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9235</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	        91320. — 24 novembre 2015. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les actions en cours concernant le vaccin contre la méningite Méningitec, dont certaines doses sont soupçonnées d’être défectueuses. Proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, ce vaccin a été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette mesure faisait suite à l’avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses du Méningitec. Alors que l’ANSM déclarait en septembre 2014 n’avoir reçu « aucune déclaration d’effet indésirable lié à ce défaut de qualité », près de 240 personnes présentant des réactions persistantes attribuées à la vaccination se sont manifestées depuis (en grande majorité de jeunes enfants). En mars 2015, une trentaine de malades et leurs proches ont demandé au ministère la réalisation d’une enquête indépendante auprès du fabricant, afin de connaître la composition exacte du vaccin. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les avancées sur ce sujet de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9235</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — plan anti-tabac — paquets neutres — pertinence)
	        91321. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du projet d’instauration du paquet neutre. Les disparitions de petits commerces de proximité, comme les buralistes, jouant un rôle essentiel de lien social au cœur de nos quartiers et de nos villages, sont le fait d’un marché parallèle qui ne fait qu’augmenter, dopé par la distorsion de concurrence des prix du tabac avec les pays voisins. Le paquet neutre serait un facteur supplémentaire de fermetures de bon nombre de buralistes. En effet, à la concurrence déloyale par les prix des pays frontaliers s’ajouterait celle des conditions de vente des paquets. Les éventuels repreneurs seront inévitablement stoppés par le choc négatif que créeraient les linéaires, totalement obscurcis avec des images rebutantes entraînant ainsi un effondrement de la valeur des fonds de commerce. Cela, alors même que l’efficacité du paquet neutre en matière de lutte contre le tabagisme n’est pas établie mais serait plutôt une porte ouverte pour la contrefaçon et le marché parallèle. Une prévention renforcée permettrait de réduire le nombre de morts, bien plus encore que l’instauration du paquet neutre. Il souhaite qu’on lui donne des explications sur une telle prise de position.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9236</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — plan anti-tabac — paquets neutres — pertinence)
	        91322. — 24 novembre 2015. — M. François Vannson attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet d’instauration du paquet neutre ou paquet générique à partir de mai 2016. Si toute mesure en faveur de la santé publique et de la lutte contre le tabagisme paraît initialement louable, des interrogations réelles existent quant à l’efficacité dissuasive d’une telle disposition. A contrario, l’adoption du paquet neutre est clairement de nature à avoir un impact sérieux et des conséquences économiques directes sur l’activité des buralistes, en particulier dans des régions frontalières comme la Lorraine. Dans ces conditions, les buralistes auraient à faire face à une concurrence exacerbée de leurs collègues des pays européens voisins, non soumis à cette disposition. Par ailleurs, le paquet neutre, par nature plus facile à imiter, risque également de favoriser le trafic illégal et la vente sur internet. Dans un contexte économique des plus moroses pour cette profession et en l’absence de toute politique d’accompagnement et de diversification du réseau des buralistes, cette « sur-transposition » qui va au-delà des préconisations de l’Union européenne paraît difficilement compréhensible. Au vu de ces éléments, la transposition de la directive européenne, qui prévoit un avertissement sanitaire et des photos sur 65 % de chaque face du paquet sans suppression de la marque et du logo, paraît très nettement préférable à cette disposition car allant dans le sens d’une harmonisation des politiques de lutte contre le tabagisme s’appliquant de façon uniforme sur l’ensemble du territoire européen. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9236</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (vaccinations — cursus universitaires — vaccinations obligatoires — coût — prise en charge)
	        91323. — 24 novembre 2015. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le coût de certaines vaccinations obligatoires dans le cadre d’un cursus universitaire. L’inscription à certains cursus comme celui de DUT de biochimie option ABB (analyse biologique et biochimie) à l’IUT de Lyon 1, entraîne l’obligation d’être à jour du vaccin contre la typhoïde. Si cette obligation s’entend dans le cadre du principe de précaution, il faut néanmoins signaler que malgré son caractère obligatoire, le vaccin n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Ce vaccin est vendu en pharmacie entre 40 et 45 euros. L’article L. 3111-4 du code de la santé prévoit que la prise en charge des vaccinations pour les étudiants est à la charge des établissements. Cette disposition semble être méconnue pour bon nombre d’entre eux. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre une prise en charge intégrale de ces vaccins par les établissements, conformément à leurs obligations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9236</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (mutualité sociale agricole — convention d’objectif et de gestion — négociations)
	        91327. — 24 novembre 2015. — M. Rémi Delatte attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) et les services de l’État. Les personnels de la MSA sont inquiets des conséquences sur leur emploi de ces négociations. Alors que la COG 2011-2015 a abouti à la suppression d’environ 1 100 postes dans ce régime, ils craignent que les efforts budgétaires demandés pour la prochaine COG, notamment en termes de suppression d’emplois, fragilisent la qualité du service rendu tout particulièrement en milieu rural, lieu de leur intervention. Il souhaite connaître les orientations retenues par le Gouvernement afin de rassurer le personnel de la MSA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9236</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (transports sanitaires — ambulanciers — revendications)
	        91336. — 24 novembre 2015. — M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la tarification différenciée des transports sanitaires entre les ambulances et les taxis ainsi que la couverture des frais de garde de nuit. En effet, les 50 000 salariés de la profession d’ambulanciers s’inquiètent de la crise tarifaire qui les touche. Le métier d’ambulancier se décompose de la manière suivante : les transports assis professionnalisés (TAP) ou VSL (véhicules sanitaires légers) et les transports d’urgence couchés en ambulance. Or deux points viennent mettre à mal l’équilibre nécessaire entre l’activité des ambulanciers et celle des taxis. En effet, les agences régionales de santé (ARS) imposent aux ambulanciers un quota de véhicules dans leurs parcs automobiles. L’augmentation des parcs nécessite d’en référer à un comité réuni tous les six mois. Non affectés par cette contrainte, les taxis ont pu profiter de hausses d’activité momentanées au détriment des ambulanciers qui souffrent d’un manque de souplesse dans l’exercice de l’activité. De ce déséquilibre découle la différence tarifaire appliquée pour les courses. Les ambulanciers, profession conventionnée, facturent, par exemple, la course de 30 kilomètres à 36 euros, remboursée par la sécurité sociale. Les taxis, non soumis à cette même règle, facturent la course de 30 kilomètres à 55 euros, elle aussi remboursée intégralement par la sécurité sociale. Cela engendre des disparités tarifaires importantes pour une même activité et remet en cause l’équilibre d’activité entre ces deux professions. La seconde expression critique et récurrente des ambulanciers réside dans l’autre mission qui leur incombe, à savoir le transport couché d’urgence en ambulance lors des gardes de nuit. Dans chaque département, les ambulanciers sont mobilisés à tour de rôle pour effectuer des gardes de nuit. La sécurité sociale leur accorde une enveloppe qui s’élève à 346 euros par nuit. Or la chambre nationale des services d’ambulances (CNSA) a fait calculer les coûts réels d’une nuit de mobilisation par le cabinet d’experts-comptables KPMG et il en ressort que ces coûts s’élèvent à 510,25 euros par nuit. Cette différence financière conduit les ambulanciers à exercer leur mission de service public à perte. In fine, certains ambulanciers se retrouvent dans des situations financières compliquées et sont contraints de mettre fin à leur activité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir la pérennité de l’activité d’ambulanciers, service public nécessaire à la politique de santé de notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9237</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (agriculteurs — régime fiscal — calendrier)
	        91183. — 24 novembre 2015. — M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme en cours de la fiscalité agricole. En effet, dans le cadre du budget 2015, une réforme de la fiscalité pour les exploitants simplifiant les procédures, tout en garantissant une meilleure couverture des risques, a été proposée. Cette réforme va se mettre en place sur trois ans, jusqu’en 2018, et permettra un abattement forfaitaire de 87 % sur l’ensemble des recettes déclarées (aides comprises), ce qui présenterait l’avantage de limiter le nombre d’agriculteurs pénalisés par la réforme. Ce nouveau forfait s’appliquera aux exploitants gagnant moins de 82 000 euros par an contre 76 300 euros jusqu’à présent, soit environ 108 000 chefs d’exploitation sur 400 000 professionnels environ. De plus, la mise en place de celui-ci est plus simple, plus juste, plus lisible pour les agriculteurs, censé monter en charge sur 4 ans et remplacer progressivement les 8 000 forfaits publiés tous les ans. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier précis de cette réforme, très attendue par une partie de la profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9237</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Allain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (coopératives — surarmortissement — Plan investissement coopération 2015 — perspectives)
	        91184. — 24 novembre 2015. — Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’accès des coopératives aux mesures de suramortissement des investissements. La Fédération des coopératives viticoles d’Aquitaine l’a alertée sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (article 142) compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un « Plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives (coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport) aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, force est de constater qu’aucune disposition n’a été prise pour les autres coopératives. Elle se demande s’il peut lui indiquer les mesures et délais de mise en œuvre du « Plan investissement coopération 2015 » afin que toutes les coopératives soient traitées de manière équitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9238</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (frelons asiatiques — prolifération — lutte et prévention)
	        91189. — 24 novembre 2015. — M. Maurice Leroy alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité du classement du frelon asiatique en espèce exotique envahissante et nuisible de 1ère catégorie. Face à l’urgence de la situation et à la prolifération croissante de cette espèce qui a envahi plus de la moitié de l’hexagone et qui menace directement la vie des abeilles et l’activité agricole, les organisations d’agriculteurs appellent le ministère à prendre les mesures immédiates pour lutter efficacement contre ce redoutable prédateur. Son classement en 1ère catégorie permettrait de se doter de moyens financiers suffisants en rendant obligatoire la lutte contre cette espèce invasive au niveau national et départemental. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de répondre favorablement aux attentes légitimes des agriculteurs en classant le frelon asiatique en organisme nuisible, danger sanitaire de catégorie 1, conformément à l’engagement initial du ministre pris en la matière en 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9238</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (loups — prolifération — lutte et prévention)
	        91190. — 24 novembre 2015. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la multiplication des attaques de loups sur les troupeaux en pâture dans le Sud de l’Aveyron et plus précisément sur le territoire du Larzac. En effet, au cours des douze derniers mois, au moins une quarantaine d’attaques ont été recensées et plus d’une centaine de bêtes ont été retrouvées égorgées. Il s’agit là d’un véritable problème pour la population qui se sent en danger et pour les éleveurs qui se retrouvent complètement démunis face aux dégâts que rencontrent leurs troupeaux. Face à l’impuissance des services de l’État, et face au désarroi grandissant de la population, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour limiter le nombre de ces prédations et si des aides compensatoires liées aux pertes constatées seront mobilisées pour les exploitants victimes de ces attaques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9238</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        (lutte et prévention — maladies parasites — platanes)
	        91207. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des platanes attaqués par le phellin tacheté. Ce champignon pathogène ôte tout ou partie de la résistance mécanique des branches, qui se désolidarisent du tronc. Le département du Var est fortement touché par cette prolifération de champignon. Seule l’expertise et l’abattage des arbres touchés est actuellement la solution pour que ce champignon, véritable bombe à retardement, ne soit plus à l’origine de la chute mortelle d’une branche tel que malheureusement cela a été le cas à Solliès Toucas. Or en ce qui concerne la lutte contre le chancre coloré du platane, le centre d’expertise en techniques environnementales et végétales (CETEV) développe actuellement une méthode de traitement, consistant à injecter un fongicide directement dans le tronc. Afin d’expérimenter cette méthode de traitement, les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ont travaillé avec le CETEV afin de préparer un protocole. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué ce dispositif pour assurer que les garanties sanitaires sont réunies. Cet avis de l’Anses comporte des préconisations d’adaptation du protocole d’expérimentation. Il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter rapidement et efficacement contre le phellin tacheté. De plus il souhaite savoir par quelles aides notamment financières le Gouvernement entend soutenir les communes qui doivent faire face dans l’urgence à ce problème pouvant menacer la sécurité des personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9238</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (gestion — cartographie des cours d’eau — élaboration — modalités)
	        91213. — 24 novembre 2015. — M. Claude de Ganay attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’évolution de la classification des cours d’eau. L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) désigne les cours d’eau le long desquels des bandes tampons doivent être implantées et entretenues dans le but de lutter contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. La cartographie BCAE a été établie, avec pour objectif de réglementer les cours d’eau passant chez les agriculteurs. Elle a été étendue par erreur aux forestiers sans que leur tracé ait fait l’objet de relevés de terrain. De plus, une nouvelle cartographie est en cours de rédaction, dont le but est d’assurer la continuité écologique, impliquant ainsi la conversion en cours d’eau réglementés de simples fossés passant dans les bois. Lutter contre les pollutions et rétablir la continuité écologique sont évidemment des préoccupations partagées. Cependant il est convaincu qu’une gestion juste et efficace du territoire ne saurait se faire sans associer tous les partenaires locaux, excellents connaisseurs de la situation. Or les tracés réalisés sans concertation avec les forestiers risquent d’accroître le nombre d’erreurs commises par les services de la DDT. Le débat est très inquiétant car la négation des réalités de terrain ouvre la possibilité d’envahir les propriétés privées lorsque les fossés, devenus cours d’eau traversent des étangs qui deviennent alors des eaux libres ouvertes à tous. De plus, le classement erroné de simples fossés en cours d’eau rend les forestiers vulnérables à une évolution réglementaire imprévisible ainsi qu’à de lourdes contraintes d’entretien. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les stratégies que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la participation et la prise en compte des préoccupations des propriétaires forestiers afin d’éviter le nombre considérable d’erreurs de classification des cours d’eau commises par les services techniques administratifs souvent débordés, et parvenir enfin à une gestion plus saine du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9239</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (eau — pollutions agricoles — nitrates — réglementation)
	        91219. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’évolution des actions de lutte contre la pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole. Des projets de décrets et d’arrêtés sont actuellement en cours de rédaction et en consultation publique afin de réviser les conditions de mise en œuvre du dispositif de surveillance annuelle des quantités d’azote épandues. Des dispositions envisagées seraient la source d’une inquiétude pour certains acteurs du secteur directement concernés par celles-ci. En effet, des sanctions collectives seraient mises en place en cas de dépassement de la valeur de référence. Ce dispositif pénaliserait donc les exploitants respectant les règles, tout en dédouanant les responsables du dépassement. Cette mesure semble contraire à l’esprit même de la réforme. Il semblerait plus juste de n’imputer une limitation des épandages qu’à ceux ayant contribué au dépassement de la valeur de référence sur la zone, au prorata de leur contribution individuelle. Pour ce faire, la création d’une cellule d’analyse pourrait être envisagée pour comprendre l’origine d’un éventuel dépassement, intentionnel ou dû à des paramètres environnementaux non-maîtrisables. Concrètement, cet entité permettrait d’apporter des réponses en prenant en compte les facteurs qui influeraient sur la quantité annuelle d’azote épandue et de prendre les mesures correctives ciblées et cohérentes. De ce fait, cette démarche opportune éviterait des sanctions qui ne seraient pas imputables aux exploitants. Ainsi au regard de l’importance de l’activité agricole en Bretagne, il lui demande de bien vouloir prendre en compte l’ensemble des préoccupations des acteurs afin d’éviter la mise en place d’un dispositif contraire à la pérennité de l’élevage en Bretagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9239</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Pons</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        (PAC — aides — contrôles — perspectives)
	        91226. — 24 novembre 2015. — Mme Josette Pons attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question des visites rapides mises en place par son administration afin de contrôler les déclarations des éleveurs dans le cadre des aides perçues au titre de la PAC 2015. En effet, après avoir déclaré dans un premier temps qu’il y aurait des contrôles et des conseils d’ordre pédagogique auprès des producteurs pour qu’ils définissent correctement le prorata sur leurs parcelles, il est aujourd’hui annoncé la mise en place de visites rapides dont le but sera de vérifier si les déclarations faites par les éleveurs correspondent bien à leurs photos aériennes. L’éventualité des sanctions potentielles que pourraient générer ces visites est vécue par les éleveurs comme une double peine après la perte de surface liée à la mise en place du prorata. La profession agricole peine à comprendre cet acharnement à son encontre, alors même que les agriculteurs ont déclaré de bonne foi leurs surfaces sans consignes précises. Face à cette décision, les éleveurs varois réclament donc une année de mise à niveau positive ou négative sans sanction, afin de pouvoir recevoir les aides qui correspondent réellement à leur système pastoral. Ils demandent par ailleurs des moyens d’accompagnement technique et une mise à niveau de la méthode, basée sur la végétation réellement consommable et mobilisable par l’espèce animale présente sur l’exploitation. Elle lui demande donc s’il envisage de prendre en considération ces mesures, vitales pour l’avenir de l’élevage pastoral varois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9240</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — utilisation — réglementation)
	        91299. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la politique de prévention des intoxications aux pesticides. Des écoles et infrastructures sportives et culturelles accueillant des enfants sont situées à proximité d’exploitations agricoles utilisant des pesticides, dont les effets sont néfastes sur la santé. Les mesures de prévention prises dans le cadre de la loi sur l’avenir de l’agriculture ne seraient pas suffisantes. Il lui demande s’il compte donner suite à la pétition pour le « traitement uniquement avec des produits homologués pour l’agriculture biologique et en dehors de la présence des enfants, de toutes les zones agricoles situées le long des écoles et des infrastructures sportives et culturelles ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9240</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        (biens vacants et sans maître — réglementation)
	        91304. — 24 novembre 2015. — Mme Pascale Got attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une difficulté liée à la mise en œuvre de la procédure d’appréhension des biens sans maître portant sur des immeubles non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a créé un nouvel article L. 1123-4 du CGPPP qui énonce la procédure à suivre pour ce type de biens. Il ressort de ce texte que les centres des impôts fonciers doivent signaler « au 1er mars de chaque année » au préfet de département les immeubles non bâtis présumés sans maître afin que celui-ci « arrête la liste de ces immeubles par commune et la transmette au maire de chaque commune concernée » au plus tard le 1er juin. Or il semble que les services tant des impôts fonciers que préfectoraux ne sont pas encore en mesure d’accomplir ces nouvelles tâches, ce qui ne permet pas aux communes de se conformer à cette nouvelle procédure d’appréhension. Aussi, la période transitoire n’a pas été prévue par le texte, ce qui suscite des interrogations quant à la régularité de l’application de l’ancienne procédure, telle qu’elle existait avant la modification opérée par la loi d’avenir, qui ne distinguait pas l’appréhension des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s’il reste régulier d’appliquer, dans l’attente de la mise en place de la nouvelle procédure, l’ancien dispositif tel qu’énoncé par l’ancien article L. 1123-3 CGPPP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9240</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (travail saisonnier — hébergement)
	        91343. — 24 novembre 2015. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de modifier les dispositions de l’alinéa 3 l’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, issues du décret no 95-978 du 24 août 1995. En effet, les dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 imposent des conditions extrêmement contraignantes concernant les conditions d’hébergement des travailleurs saisonniers et notamment des vendangeurs agricoles. Chaque année, les vignerons logent et nourrissent dans toute la France des saisonniers pendant la période des vendanges (qui dure une quinzaine de jours). Depuis une décision du directeur du travail de la Marne en date du 28 juillet 1997, une dérogation pouvait être appliquée avec une surface minimum par habitant de 4,5 m2 au lieu des 9 m2 réglementaires et avec un maximum de 12 vendangeurs par chambre au lieu des 6 réglementaires. Selon l’alinéa 3 de l’article R. 716-16, cette dérogation pouvait être mise en œuvre si deux critères étaient réunis : « lorsque le chef d’établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une période de douze mois consécutifs ». Cette dérogation, qui facilitait grandement l’organisation de l’hébergement des saisonniers, a néanmoins été remise en cause lors d’un contrôle de l’inspection du travail au cours des vendanges de l’année 2015. Dorénavant, les conditions d’hébergement rendues possibles par la dérogation précitée ne sont plus applicables, et les maisons et vignerons de Champagne se voient appliquer des règles aussi strictes qu’une surface minimum par occupant de 6 m2 (au lieu des 4,5 m2 obtenus par la dérogation de 1997) et un maximum de 6 vendangeurs par chambre (au lieu des 12 précédemment obtenus). Il l’alerte ainsi sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent les vignerons et les saisonniers, les premiers ne pouvant plus héberger les seconds qui se retrouveront sans emploi. L’enjeu est crucial, puisque rien que pour la région Champagne-Ardenne ce sont entre 110 000 et 120 000 saisonniers recrutés chaque année qui sont potentiellement concernés. Il sollicite donc son intervention pour modifier les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la stabilité juridique nécessaire donnant suffisamment de visibilité aux vignerons pour leur permettre de continuer à recruter des travailleurs saisonniers au cours des années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9241</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        91185. — 24 novembre 2015. — M. François Sauvadet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des bénéficiaires de l’aide complémentaire aux conjoints survivants. En 2016, tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales, et donc aucune garantie de revenu stable ne leur sera assurée, alors que des dispositions antérieures garantissaient aux conjoints survivants un revenu digne et stable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour assurer un revenu stable aux conjoints survivants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9241</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        91186. — 24 novembre 2015. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’aide complémentaire versée aux conjoints survivants, essentiellement des veuves, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE soit 987 euros par mois. Cette aide remplaçait l’allocation différentielle de solidarité. Depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles et dès 2016 tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. La FNACA (fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) craint que cette mesure n’assure aucune garantie de revenu stable aux conjoints survivants. Aussi, eu égard à la reconnaissance que notre pays doit à ses anciens combattants, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin d’assurer aux conjoints survivants un revenu mensuel leur permettant de vivre décemment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9241</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (allocations et ressources — allocation différentielle de solidarité — conjoint survivant)
	        91187. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le dispositif mis en place pour venir en aide aux conjoints survivants d’anciens combattants. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS) a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE soit 987 euros par mois, l’objectif étant d’assurer aux veuves un revenu stable leur permettant de s’organiser et de gérer leur budget. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires seraient désormais traitées comme des demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel). Dès 2016, les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité, dans leur totalité, entreraient dans le droit commun des aides sociales, sans aucune garantie de revenu stable. Si ce recul était effectif, il entraînerait une perte pour les bénéficiaires de 187 euros par mois. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9242</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        91188. — 24 novembre 2015. — M. Laurent Furst interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des soldats ayant combattu en Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces militaires le 1er juillet 1964. En effet, entre ces deux dates, la guerre d’Algérie étant officiellement terminée, les 80 000 soldats qui y ont été maintenus et ont mené de délicates missions de maintien de l’ordre et d’interposition, étaient de facto sous un régime d’opérations extérieures. À ce titre, il est légitime que ces soldats se voient accorder la carte du combattant au titre de participation aux opérations extérieures de la France. Seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est aujourd’hui accordé. Aussi il souhaite savoir s’il entend corriger cette injustice et reconnaître par-là que les opérations menées entre juillet 1962 et juillet 1964 relevaient bien des opérations extérieures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9242</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        (croix du combattant volontaire — conditions d’attribution)
	        91221. — 24 novembre 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’obtention de la croix du combattant volontaire pour les anciens casques bleus de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret no 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d’appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d’État M. Kader Arif avait reconnu que ces modalités n’étaient pas satisfaisantes pour les militaires ayant servi en opérations extérieures. De nombreuses actions de feu ou de combat ont été oubliées par le service historique de la défense (SHD), comme c’est le cas avec la qualification du 420ème détachement de soutien logistique (DSL) au sein de la FINUL. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 précisent que le 420e DSL a été reconnu combattant du 31 mai 1980 au 27 juillet 1980, et du 14 août 1986 au 12 septembre 1986, comme l’indiquait également le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire en réponse à des questions écrites de parlementaires. Il aimerait savoir à cet effet si le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 pouvait être revu afin de supprimer la condition d’appartenir à une unité combattante et de compléter les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9242</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (annuités liquidables — police — anciens combattants d’Afrique du nord — revendications)
	        91309. — 24 novembre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens membres des unités de police et des compagnies républicaines de sécurité ayant servi en Afrique du Nord et bénéficiant à ce titre de la carte du combattant. Le bénéfice de la campagne simple est ouvert aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant servi en Algérie avec le statut de militaire, et non à l’ensemble des fonctionnaires, puisque ce régime de bonification est lié à l’accomplissement des obligations et des services militaires sur le pied de guerre. Aussi, cet avantage n’est pas attribué aux anciens fonctionnaires ayant servi en Algérie au sein des unités de police et des compagnies républicaines de sécurité. Il souhaite savoir s’il est possible d’étendre les bonifications de campagne aux policiers et aux membres des compagnies républicaines de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9243</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        (ressources — fonds national de garantie individuelle des ressources — calcul — modalités)
	        91212. — 24 novembre 2015. — M. François Sauvadet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de prélèvement au profit des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Dans certains cas les prélèvements au titre du FNGIR sont calculés en fonction de données obsolètes ne prenant pas en compte les évolutions économiques survenues dans les territoires concernés. Aussi il lui demande s’il envisage de permettre un réexamen annuel du montant dû par les collectivités au titre du FNGIR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9243</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (politique fiscale — réglementation)
	        91266. — 24 novembre 2015. — M. Hervé Féron alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la fiscalisation des 10 % de pension de retraite supplémentaires versés aux personnes retraitées ayant eu trois enfants ou plus. Prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et combinée avec d’autres mesures de restriction budgétaire, cette décision a eu des effets catastrophiques sur le pouvoir d’achat de retraités très modestes. À titre d’exemple, une personne retraitée de la circonscription de M. Féron a vu son quotient familial augmenter, son ménage devenant imposable alors même que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de son épouse était supprimée, que la CSG dont ils devaient s’acquitter augmentait et que le paiement de la taxe d’habitation leur était brutalement imposé. En définitive, c’est une somme de 6 000 euros supplémentaire qu’ils sont dans l’obligation de débourser. Face à l’ampleur de la situation, plusieurs parlementaires se sont mobilisés en faveur d’un rééquilibrage fiscal pour les plus modestes, ce qui passe notamment par le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes veuves. Le Gouvernement a entendu ces demandes en acceptant de relever le seuil du revenu fiscal de référence, ce qui signifie qu’à partir de 2017 les personnes les plus modestes ne paieront pas l’impôt sur le revenu et toutes les taxes qui en découlent (redevance télé, taxe d’habitation, taxe foncière). Pour remédier immédiatement aux difficultés des personnes dont les impôts locaux ont fortement augmenté, seront exonérées totalement pour 2015 et 2016 les personnes en situation de handicap, invalides, veuves, ou âgées de plus de 60 ans, de taxe foncière et de taxe d’habitation. Enfin, un amendement de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet au PLF pour 2016 aura pour effet de diminuer la charge de la CSG pesant sur les ménages les plus modestes, sous réserve de certains critères. Si ces mesures proposées par le Gouvernement étant appréciables, elles ne sauraient toutefois suffire pour corriger l’ensemble des injustices actuellement observées, notamment en ce qui concerne l’exonération des impôts locaux. En effet, une grande partie des personnes très modestes ne remplissent pas les critères leur permettant de bénéficier d’une exonération. Il est donc nécessaire que le Gouvernement concède un effort encore plus important en faveur des personnes souffrant d’une imposition trop lourde par rapport à leurs revenus. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir davantage de justice fiscale dans le système actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9243</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (paiement — contribuables modestes — remboursement — modalités)
	        91268. — 24 novembre 2015. — Mme Claudine Schmid attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le communiqué de presse relatif aux prolongations d’impôts locaux 2015 publié le 4 novembre 2015. Par ce communiqué, le Gouvernement a annoncé « la prolongation de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation pour tous les contribuables qui en étaient exonérés en 2014 ». Concernant les contribuables visés par le communiqué de presse de la Direction générale des finances publiques en date du 20 octobre 2015, elle attire son attention sur le cas de certains d’entre eux qui n’ont pas encore reçu leurs avis d’imposition et ont jusqu’au 15 mars 2016 pour s’acquitter de leurs impôts. Ces derniers doivent donc payer puis attendre la restitution des prélèvements sociaux. Dès lors, elle lui demande s’il aurait l’obligeance de lui indiquer si au titre du principe de l’égalité devant l’impôt et les charges publiques, les contribuables ne s’étant pas encore acquittés de l’impôt au titre de l’année 2014 et pouvant prétendre à la restitution des prélèvements sociaux sur leurs revenus pour l’année 2012 ou 2013, bénéficient, selon le même principe de ce dégrèvement, de l’exonération du paiement des prélèvements sociaux sur leurs revenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9244</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxes foncières — bateaux-logements — réglementation)
	        91269. — 24 novembre 2015. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la double imposition à laquelle sont soumises les familles vivant en habitat fluvial. Ces concitoyens doivent effet verser une redevance d’occupation du domaine public fluvial à l’administration gestionnaire du domaine public fluvial dans lequel elles s’installent. Cependant, elles doivent également payer la taxe foncière à la commune dans laquelle elles résident. Or cette imposition ne paraît pas légitime en ce qu’elle fait doublon avec la redevance d’occupation du domaine public fluvial. La taxation des habitats fluviaux au titre de la taxe foncière est ainsi perçue par les contribuables concernés comme d’autant plus injuste que cette taxe est payée pour « les propriétés bâties sises en France » comme le rappelle l’article 1380 du code général des impôts, ce qui n’est pas le cas des bateaux. L’assujettissement des bateaux-logements est permis par le 3° de l’article 1381, obsolète car rédigé pour les bateaux-lavoirs de la fin du XIXème siècle. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette double imposition injuste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9244</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (rénovation urbaine — quartiers anciens dégradés — restauration — avantages fiscaux)
	        91348. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’extension de la durée de validité des conventions PNRQAD. Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) a été créé par la loi de « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009. Il a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, la résorption de l’habitat indigne, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements, l’amélioration de la performance énergétique des logements et le maintien de la mixité sociale au sein de ces quartiers. Ce programme se fonde sur une politique foncière volontariste des collectivités concernées afin de réduire les causes structurelles d’insalubrité. 40 territoires ont ainsi passé une convention avec l’ANRU, l’Anah et l’État. Les acquisitions portent sur des îlots soumis à démolitions partielles (curetages) pour rendre les logements dignes en retrouvant lumière, ensoleillement, ventilation naturelle, sécurité incendie. L’ANRU qualifie de « recyclage foncier » ces opérations, et aide la collectivité qui revend le foncier à perte aux opérateurs publics compte tenu des coûts et des diminutions de surfaces. Les procédures de maîtrise du foncier sont longues, complexes, faisant appel aux expropriations et aux pouvoirs de police du maire et du préfet. Aussi les conventions portent sur 7 années. La première a été signée en octobre 2010 et la dernière en mai 2014. On constate donc une disparité de situation selon les territoires qui ne peut être traitée par une date unique. De plus les constats faits par l’ANRU sur ces opérations montrent que les acquisitions foncières s’effectueront jusqu’aux termes des conventions pour des raisons de complexités déjà évoquées mais aussi parce que les collectivités confrontées aux difficultés financières que l’on connaît étalent budgétairement leurs investissements. Ceci explique que les autorisations de travaux tant pour les opérations publiques que privées seront délivrées au-delà du terme des conventions. Raison pour laquelle l’échéance de 2017 n’est pas suffisante car nombre de conventions vont au-delà de cette échéance et d’autre part, sans certitude de sortie d’opération les collectivités ne peuvent qu’hésiter à mener en totalité leurs actions, ce qui sera préjudiciable au succès des PNRQAD mais surtout à leurs politiques du logement. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les contribuables engageant des frais de restauration sur un immeuble bâti situé dans le périmètre du PNRQAD de voir leurs avantages fiscaux prorogés au plus tard l’année suivant l’année d’échéance de la convention PNRQAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9245</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (commerce — surfaces de vente illicites — sanctions — décret)
	        91210. — 24 novembre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire au sujet des grandes et moyennes surfaces exploitant des surfaces illicites. En effet, un arsenal législatif existe depuis une quarantaine d’années. Néanmoins, bien que la loi de Mme Pinel no 2014-626 du 18 juin 2014 reprenne cet arsenal juridique dans l’article L. 752-23 du code du commerce, le décret d’application no 2015-165 du 12 février 2015 ne mentionne pas l’application des sanctions pénales contre les surfaces illicites de vente et les obligations du préfet. Il aimerait donc savoir si elle compte se saisir de cette question et faire publier le décret d’application mettant en œuvre l’article L. 752-23 du code du commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9245</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — CFA — professeurs — temps de travail — réforme)
	        91262. — 24 novembre 2015. — Mme Lucette Lousteau attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation des personnels de chambres de métiers. Les CFA des CMA assurent chaque année l’accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d’apprentis sur l’ensemble du territoire. La qualité de la mission de service public qu’ils assument est reconnue par l’ensemble des partenaires des CMA. La CFDT regrette que depuis plus d’un an, le Président de l’APCMA tente de modifier les modalités du calcul du temps de travail des professeurs, avec un projet établi sans aucune étude préalable, diagnostic ou état des lieux partagés auprès des CFA. L’ensemble du personnel est opposé à ce projet qui aurait comme effet d’augmenter les missions annexes et de diminuer de 30 % le temps de préparation des cours pour imposer à tous les enseignants un nombre annuel de cours très élevé. La CFDT s’inquiète des conséquences pour l’emploi à terme. Cette proposition pourrait provoquer de nombreuses suppressions de postes dans les CFA. La CFDT souhaiterait qu’une véritable négociation sur le temps de travail des professeurs de CFA soit engagée afin d’obtenir des garanties. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l’informer des mesures qu’elle compte prendre pour pallier les problèmes que traversent les CFA et les CMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9245</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — numéros surtaxés — tarification — réforme)
	        91331. — 24 novembre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les appels téléphoniques ou SMS surtaxés reçus par de nombreux abonnés. Ces appels ou SMS sont une véritable gêne pour ceux-ci qui ne souhaitent ni changer de numéro de téléphone, ni s’inscrire en liste rouge. Outre la gêne occasionnée, ces appels constituent une véritable escroquerie puisqu’ils invitent les abonnés à rappeler des numéros surtaxés ou basés à l’étranger. Si les abonnés des trois opérateurs historiques peuvent signaler ces SMS non sollicités au 33700, il n’en demeure pas moins que certains n’ont pas accès à ce service. En outre, les auteurs de SMS frauduleux ne semblent pas réutiliser les mêmes numéros d’émission. C’est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces pratiques abusives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9245</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (camping-caravaning — normes — simplification)
	        91333. — 24 novembre 2015. — M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la situation de l’hôtellerie de plein air face aux contraintes réglementaires qui pèsent sur cette profession. L’hôtellerie de plein air est un acteur majeur de l’économie touristique française et demeure le mode d’hébergement touristique préféré des Français avec environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Cette profession est fière de contribuer à l’attractivité des territoires, notamment en région Pays de la Loire, et d’être une source d’emplois tant à l’échelon national que local. L’hôtellerie de plein air a acquis cette position grâce aux investissements réalisés par les professionnels depuis près de 20 ans, ce qui a permis de renforcer l’attractivité des campings français, en proposant des vacances de qualité à des tarifs accessibles au plus grand nombre. Néanmoins, en raison des contraintes réglementaires, cette profession n’a plus les moyens de poursuivre son développement. Une étude d’Atout France est venue confirmer cette tendance en notant que les investissements dans l’hôtellerie de plein air devraient baisser de 8 % entre 2014 et 2015. L’étude note également une diminution de 20 % de ces investissements entre 2012 et 2015. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux inquiétudes de ces professionnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9246</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (Radio France — France bleu Elsass — ondes moyennes — suppression)
	        91196. — 24 novembre 2015. — M. Armand Jung attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente décision de Radio France de supprimer l’émetteur de France Bleu Elsass, radio qui émet en alsacien sur les ondes moyennes. Avec cette suppression, le seul moyen d’écouter France Bleu Elsass serait d’écouter la radio sur internet. Or nombreuses sont les personnes âgées qui écoutent cette radio et qui n’ont malheureusement pas accès aux nouvelles technologies. Par conséquent, si cette décision était vraiment mise en œuvre, ces dernières seraient totalement laissées pour compte car elles n’auraient plus du tout accès à France Bleu Elsass. En conséquence, il souhaite savoir, si cette annonce est bel et bien confirmée, de quelle manière les personnes qui n’ont pas de connexion internet pourront-elles continuer à écouter France Bleu Elsass si cette radio disparaît totalement des ondes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9246</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (télévision numérique terrestre — équipement — aides — rapport au Parlement)
	        91197. — 24 novembre 2015. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’état d’avancement du rapport relatif au traitement des foyers recevant la TNT gratuite par voie satellitaire. En effet, ce public n’est pas pris en compte dans le dispositif d’aide à l’équipement mis en place pour faciliter le changement impératif de matériel de réception TV lié au changement de norme de compression du signal audiovisuel. Il s’agit exclusivement des foyers qui n’ont pas d’autres choix que le satellite pour la réception des chaînes nationales en clair et qui ont été orientés vers cette technologie par l’État lors du passage de la TV analogique à la TNT. Lors des discussions sur la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique, les parlementaires ont fait part au Gouvernement de ce problème, et ce dernier s’était engagé à remettre un rapport au Parlement sur ce sujet avant la mi-janvier 2016. Aussi, elle souhaiterait savoir quel est l’état d’avancement de ce rapport et s’assurer qu’il sera effectivement remis au Parlement dans les délais annoncés lors des débats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9246</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (sourds et malentendants — langue des signes — médias — utilisation)
	        91264. — 24 novembre 2015. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’exclusion de l’information des personnes sourdes, depuis une semaine, des événements d’une extrême gravité qui frappent notre pays. Alors que l’accès à l’information est déterminante dans ces cas précis, les sourds se sentent légitimement exclus de cette information, les sous-titres des chaînes, notamment pour les journaux télévisés étant toujours aussi déficients, et il convient de regretter qu’il n’y ait pas d’interprètes en LSF pour les discours du Président de la République et des plus hautes autorités de l’État. Chacun a un droit à l’information et les sourds ont droit aussi à être informés et protégés dans ces situations d’urgence. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rendre l’information accessible aux personnes sourdes, notamment dans une situation d’urgence que nous vivons actuellement, par des sous-titres de qualité, des alertes officielles sur les réseaux sociaux, des interprètes pendant les journaux télévisés et pendant les interventions des autorités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9247</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (statut — professions réglementées — guides conférenciers)
	        91302. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels constituent la pierre angulaire du développement du tourisme en France. Par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, ils concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l’émergence de l’économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d’un statut juridique. Alors qu’un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9247</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Corre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        (orthophonistes — rémunérations — revendications)
	        91257. — 24 novembre 2015. — Mme Valérie Corre attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les conditions d’emploi et de rémunération prévues par le statut de la FPH entraînent la désaffection de nombreux postes d’orthophonistes dans les hôpitaux publics. Il existe en effet une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes hospitaliers. Le Gouvernement a déjà fait un premier pas en reconnaissant le niveau réel de leurs compétences en sanctionnant leurs études par un diplôme conférant le grade de master. Cependant, aujourd’hui, la désaffection des postes hospitaliers met en péril l’organisation de l’exercice libéral de la profession, mais aussi les réseaux médecine de ville et soins hospitaliers. Elle souhaiterait savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour améliorer les dispositions statutaires des orthophonistes hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9247</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        (droit syndical — autorisations d’absence — réglementation)
	        91259. — 24 novembre 2015. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de délivrance d’autorisations d’absences des agents de la fonction publique territoriale. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos hors semaine, des autorisations d’absences sont accordées afin qu’ils assistent aux comités techniques et comités hygiène sécurité et conditions de travail qui se déroulent pendant leur temps de travail. Pour les agents représentants du personnel qui ont des jours de repos pendant la semaine, comme c’est le cas pour les agents des EHPAD, si le comité technique ou le comité hygiène sécurité et conditions de travail a lieu sur un de leur jour de repos, ils ne bénéficient pas d’une autorisation d’absence. Aussi elle souhaiterait connaître quelles sont les conditions de délivrance des autorisations d’absences des agents représentants du personnel qui ne bénéficient pas de jour de repos hors semaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9247</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Fraysse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (statut — logements de fonction — gardien d’école — réglementation)
	        91261. — 24 novembre 2015. — Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d’application du décret no 2012-752 du 9 mai 2012 en ce qui concerne les agents territoriaux gardiens d’écoles. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ne retient plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d’occupation précaire avec astreinte. Ces dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l’État. Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité. Le Conseil d’État a précisé cette notion en estimant qu’il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d’un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l’intéressé le seul moyen d’assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions. Par un courrier du 27 juillet 2015, Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique précise que les gardiens d’immeuble HLM bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes, puisqu’ils doivent se tenir à l’entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment dont ils ont la surveillance, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge. Elle lui demande si les gardiens des écoles, qui se trouvent dans les mêmes obligations que les gardiens d’immeubles HLM, peuvent bénéficier d’une extension de la dérogation accordée à ces derniers concernant la gratuité des charges accessoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9248</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (armée de terre — recrutement — réglementation)
	        91222. — 24 novembre 2015. — M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de la défense sur les modalités de souscription des engagements dans l’armée de terre. L’arrêté du 25 mai 2009 stipule en effet que « l’âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de vingt-neuf ans dans les formations relevant de l’armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ». Alors que les carrières dans les forces armées sont de plus en plus plébiscitées par des nombreux Français, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait étudier la possibilité d’étendre cette limite d’âge à trente-cinq ans. En effet, l’allongement des cursus universitaires et l’entrée, de plus en plus tardive, sur le marché du travail, pourraient justifier une mesure qui permettrait par ailleurs de renforcer l’attractivité des carrières militaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9248</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        (personnel — militaires en retraite volontaire — mobilisation — perspectives)
	        91223. — 24 novembre 2015. — M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité de solliciter les militaires en retraite volontaires afin d’appuyer l’action des personnels militaires affectés dans le cadre du plan Vigipirate. En effet, au regard des récents événements et de la situation en découlant, une telle mobilisation permettrait de renforcer les moyens humains en charge de la protection de nos concitoyens. Une telle solution permettrait, de plus, de libérer les militaires d’active pour les missions opérationnelles et de faire face au nécessaire délai de formation des futures recrues. Aussi il lui demande de préciser l’opportunité et la faisabilité d’une telle mobilisation et par ailleurs de lui indiquer les modalités d’un tel déploiement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9248</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (sécurité — plan Vigipirate — militaires — effectifs)
	        91284. — 24 novembre 2015. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l’opération Sentinelle. Lors des attaques terroristes du vendredi 13 novembre 2015, de nombreuses unités militaires étaient mobilisées dans le cadre de l’opération Sentinelle à Paris et en banlieue. Il lui demande de préciser le nombre d’hommes engagés dans le cadre de cette opération le vendredi 13 novembre 2015 de 21 heures à 24 heures au Stade de France et dans les 10ème et 11ème arrondissements de Paris et d’énumérer les ordres donnés par leur hiérarchie lors des fusillades ainsi que les actions qui s’en sont suivies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9249</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Travert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (deux-roues motorisés — deux-roues électriques — aides à l’acquisition — perspectives)
	        91198. — 24 novembre 2015. — M. Stéphane Travert attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’aides à l’acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l’achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu’il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. Au 1er janvier 2012, c’est quelques 3,6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en France. À la même date, 76,5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. Par ailleurs, 57,2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d’utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. Eu égard à l’intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité ainsi qu’à leur impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il serait équitable et judicieux d’instaurer un dispositif d’aide à l’acquisition de deux-roues motorisés. Cette aide serait d’autant plus justifiée que ces usagers n’ont pas accès dans leur majorité au transport public. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9249</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — aides à l’acquisition — perspectives)
	        91199. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions. L’article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l’articulation de ces aides à l’acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n’est fondé que sur le niveau d’émissions de gaz à effet de serre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9249</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — perspectives)
	        91200. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Il lui rappelle que les véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’hydrogène, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85 par leur complémentarité, peuvent permettre de réduire significativement les niveaux d’émissions polluantes et lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9249</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        91201. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes relève de la responsabilité du concessionnaire d’autoroutes. Il lui demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure les sociétés d’autoroutes ont l’obligation de mettre en place de telles tarifications préférentielles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9250</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (développement durable — véhicules à faibles émissions — tarification préférentielle — perspectives)
	        91202. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d’autoroutes. L’article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d’émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d’autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait donc intéressant d’ouvrir cette mesure à d’autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l’hybride rechargeable, le GPL ou l’éthanol E85, et qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9250</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — tests de pollution — falsification — conséquences)
	        91203. — 24 novembre 2015. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le scandale des moteurs diesel truqués provoqué par le groupe automobile Volkswagen. Le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 du Grenelle de l’environnement prévoit une aide financière de l’État à l’acquisition de véhicules neufs les moins polluants. Ce dispositif a pour objectif d’inciter les acheteurs à modifier leur comportement d’achat en privilégiant l’achat de véhicules à faibles émissions de CO2. Les véhicules particuliers sont concernés par un bonus et un malus écologique en fonction de leur taux d’émission de CO2 au moment de la première délivrance de la carte grise. En ce sens, l’État va demander le remboursement des aides publiques versées pour l’achat de véhicules présentés comme propres et dont le moteur diesel a été truqué. Dans un contexte de restriction budgétaire, les tricheries du groupe allemand apparaissent comme de véritables vols du contribuable et de l’État. De tels actes ne peuvent rester sans conséquence, la France demande une réparation estimée à sa juste valeur. C’est pourquoi il lui demande qu’une commission d’enquête spécifique chiffre le manque à gagner pour l’État sous forme de bonus attribués et de malus évités à tort en analysant les ventes de véhicules depuis 2007.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9250</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (pollution et nuisances — véhicules à faibles émissions — pastille de couleur — modalités)
	        91204. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d’émissions polluantes. Aucune distinction n’est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l’essence et le gazole malgré leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Le regrettant, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de pastilles pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l’éthanol ED95 ou à l’éthanol E85.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9250</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules électriques — bornes de recharge — développement — financement)
	        91205. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt pour les sociétés pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises. Un tel crédit d’impôt permettrait en effet d’encourager les opérateurs de ce secteur à acquérir des véhicules plus vertueux et concourrait à l’objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9251</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        (politique et réglementation — continuité écologique)
	        91214. — 24 novembre 2015. — M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application du principe de continuité écologique. En effet, la directive-cadre européenne 2000 sur l’eau oblige les États membres à obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d’eau. La France a déjà accumulé beaucoup de retard sur le volet des pollutions chimiques de toutes natures. C’est pourquoi elle a classé une grande partie de ses cours d’eau en liste 2 de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, au titre de la continuité écologique, lequel stipule que les ouvrages situés sur ces cours d’eau doivent être gérés, entretenus et équipés afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Selon ce classement 10 000 à 20 000 seuils et barrages sont actuellement concernés par ce mode de gestion qui implique soit une obligation d’équipement par dispositifs de franchissement, très onéreuse pour les propriétaires ou exploitants, soit une destruction. Le scénario le plus probable en la matière est celui de la destruction en raison de ce coût substantiel, et non par un choix délibéré du propriétaire de l’ouvrage. Cette destruction représentera d’ailleurs elle-même un coût non négligeable qui sera supporté en majorité par la collectivité publique. Alors que le principe de continuité écologique répond à des impératifs environnementaux essentiels, son application trop rigide telle que fixée par la loi sur l’eau et sur des bases hydromorphologiques contestables, risque d’entraîner plusieurs conséquences préoccupantes pour le territoire : perte d’une partie de notre potentiel hydroélectrique, perte de la fonction de réserves des masses d’eau, destruction d’un patrimoine hydraulique au détriment de l’intérêt paysager, touristique, économique et fiscal des territoires ruraux, etc. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d’envisager son exécution de manière plus pertinente, notamment par la nomination d’une commission de travail ouverte à l’ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d’une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9251</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (air — qualité de l’air — associations — financement)
	        91218. — 24 novembre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Alors que le code de l’environnement prévoit une surveillance de la qualité de l’air sur l’ensemble du territoire, sa mise en œuvre a été confiée à des organismes régionaux indépendants, les AASQA. Ces AASQA, qui regroupent les différents acteurs concernés (État, collectivités, industriels et monde associatif), ont avant tout pour mission d’informer le public sur la qualité de l’air ambiant. Leur financement est assuré par des subventions de l’État, des subventions des collectivités territoriales et des financements privés via les dons de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par les industriels. Toutefois, depuis plusieurs années, ces financements diminuent de façon constante alors que ces organismes sont davantage sollicités. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour pérenniser leur financement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9251</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (recyclage — déchets du BTP — gestion — réglementation)
	        91220. — 24 novembre 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret d’application prévu à l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet article impose aux entreprises de reprendre les déchets du bâtiment sur leurs sites de vente ou à proximité. Comme l’avait annoncé l’auteur de la présente question lors des débats parlementaires, cet article va poser de sérieuses difficultés d’application pour les entreprises concernées. Elles vont devoir faire un métier qui n’est pas le leur et installer des déchetteries pour un coût pouvant être estimé entre 200 000 et 700 000 euros par point de vente. Il souhaite connaître la façon dont le décret d’application va enfin prendre en compte ces difficultés pour les petites et moyennes entreprises concernées. Il souhaite également savoir si une étude d’impact a été réalisée préalablement à la publication de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9252</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (assainissement — assainissement non collectif — réglementation)
	        91224. — 24 novembre 2015. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation préoccupante que vivent des milliers d’usagers de l’assainissement non collectif (ANC). Une majorité de services publics d’assainissement non collectif (SPANC) et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire. Cependant, de trop nombreux services ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, certains mettent en place des mesures déconnectées des services rendus (augmentation de la fréquence des contrôles ou du montant des redevances, instauration d’une redevance annuelle, etc.), en imposant notamment un abonnement au service, non prévu par les textes. Malgré les clarifications et précisions apportées par la réglementation de 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Les informations qui circulent sur l’efficacité de l’ANC (impact réel sur les milieux et la santé) peuvent paraître des plus fantaisistes au regard des données statistiques disponibles, lesquelles sont parcellaires et insuffisamment représentatives. Les montants des redevances de contrôle de bon fonctionnement varient de 42 à 650 euros sur 10 ans et le coût global est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l’eau payée par ces usagers, l’impact du coût de l’ANC revient en moyenne à 7,75 euros par mètre cube d’eau consommée pour une consommation annuelle de 130 m3. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, vu certaines difficultés relatives à l’assainissement non collectif, en vue d’élaborer une stratégie cohérente et efficace en la matière. Dans l’immédiat, un moratoire pourrait être instauré quant à la mise en place de ces services et sur les litiges et préjudices que peuvent subir les usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9252</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	        (distribution — fuites — facturation)
	        91225. — 24 novembre 2015. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question de la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur. En application de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret no 2012-1078 du 24 septembre 2012 prévoit le plafonnement de la facture d’eau des usagers en cas de fuites après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Cette disposition permet ainsi de protéger les usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau dues à une fuite après compteur. Il existe cependant des cas où la fuite d’eau peut être consécutive à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l’abonné. Ainsi, dans certaines communes rurales, de nombreux usagers choisissent d’installer eux-mêmes leurs canalisations, bien qu’ils n’aient pas toujours les compétences techniques pour s’assurer de la solidité de leur installation. Autre exemple, lorsqu’un particulier ne ferme pas l’arrivée d’eau générale de sa résidence secondaire en cas d’absence prolongée, quand bien même cela est rappelé sur toutes les factures, afin d’éviter de trop grosses pertes en cas de gel ou de fuites. Selon les années, le plafonnement des factures pour ce type de fuites peut représenter pour le service d’eau un coût de 5 à 7 centimes par m3. Dès lors, elle lui demande si elle envisage de faire évoluer le décret du 26 septembre 2012 afin d’exclure également du champ d’application du III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales les fuites dues à une installation non conforme ou à une négligence manifeste de l’abonné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9252</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (carburants — gazole — taxation)
	        91227. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie concernant la décision d’augmenter la fiscalité du diesel. La taxation du diesel augmentera d’un centime par litre vendu en 2016 et en 2017 et dans le même temps la taxation de l’essence sera réduite dans les mêmes proportions, l’État souhaitant ainsi rapprocher en 5 ans le prix du gazole et celui de l’essence. Cette décision pose deux problèmes majeurs. Tout d’abord elle impactera lourdement une classe moyenne provinciale roulant au diesel et n’ayant pas accès aux transports urbains pour aller travailler. Ensuite, elle est un mauvais coup porté à nos deux constructeurs nationaux, à savoir PSA et Renault, qui étaient devenus les champions mondiaux du moteur diesel. De plus, une telle décision est susceptible d’amputer le pouvoir d’achat des Français. Il souhaiterait connaître les raisons d’une telle précipitation quant à la prise de cette décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9253</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie photovoltaïque — électricité — achat — tarif bonifé — réglementation)
	        91229. — 24 novembre 2015. — Mme Sabine Buis attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les règles d’attribution des tarifs d’achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc. Le système actuel des tarifs d’achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kWc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd’hui, ce tarif d’achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d’achat d’énergie, sur deux installations de moins de 9 kWc exploitées par la SAS Centrales Villageoises de la région de Condrieu (SAS CVRC) au motif qu’elles se trouvent sur des bâtiments mitoyens. D’autres projets rencontrent la même difficulté et sont en litige pour les mêmes motifs. Ainsi, la viabilité économique de ces projets est menacée et risque de compromettre ce modèle de développement du solaire, conduit en faveur des territoires et des citoyens. Aussi, elle lui demande que la notion de « bâtiments » soit officiellement explicitée et que les contrats d’achat rejetés par les agences qui gèrent les contrats d’achat d’énergie, au titre de la mitoyenneté soient revus, car basés sur une interprétation de la loi, non connue des porteurs de projets au moment de leur raccordement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9253</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        (protection — trait de côte — perspectives)
	        91281. — 24 novembre 2015. — Mme Pascale Got attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la mise en œuvre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM qui crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). La mise en œuvre de cette compétence attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été repoussée à compter du 1er janvier 2018 par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Selon le 5° alinéa du 1 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement cette compétence intègre notamment les actions de « défense contre les inondations et contre la mer ». Or sur nos littoraux, l’action de la mer (houles, tempêtes, cyclones, etc.) peut se traduire par des submersions (débordement, franchissement ou rupture) et/ou des reculs du trait de côte mettant en danger des biens et des personnes. Dans une logique de réduction de la vulnérabilité, la stratégie nationale de gestion du trait de côte, présentée par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en mars 2012 prévoit une « gestion territoriale conjointe et cohérente des risques liés à l’érosion côtière et à la submersion marine ». C’est pourquoi en prévision de la mise en œuvre prochaine de la compétence GEMAPI, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que pour les communes littorales les actions de « défense contre la mer » intègrent bien les mesures liées à la fois à la gestion des submersions marines et à la gestion des reculs du trait de côte, tous deux liés à l’action de la mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9253</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Ameline</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        91305. — 24 novembre 2015. — Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur certaines conséquences négatives pour l’économie rurale de l’application du décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes. Ce décret, qui est entré en application le 13 juillet 2015, émet de nouvelles restrictions en ce qui concerne les dérogations pour les pré-enseignes hors agglomération. Ce dispositif, dont l’utilité environnementale n’est pas contestable, pose néanmoins quelques difficultés. En effet, les commerçants et artisans des territoires ruraux les plus faiblement peuplés subissent aujourd’hui certaines conséquences de cette réglementation puisqu’ils n’ont plus aucun moyen à leur disposition pour informer leur clientèle potentielle de leur existence. Dans ces zones très faiblement peuplée, la présence de pré-enseignes le long des voies principales participent parfois jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de ces petites entreprises rurales. Face aux conséquences déjà visibles dans les territoires ruraux, elle souhaite savoir quelles dispositions peuvent prendre les maires pour répondre aux besoins des commerçants et artisans impactés par ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9254</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        91306. — 24 novembre 2015. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État relatif à l’affichage publicitaire, qui doit être pris en application de la « loi Macron ». En effet, depuis le 13 juillet 2015 et l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 en application de la loi dite Grenelle 2, la surface autorisée pour les panneaux publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants (hors unités urbaines de plus de 100 000 habitants) n’est plus de 16 m2, mais de 12 m2 (les fameux panneaux 4 par 3), et est par ailleurs passée de 12 m2 à 4 m2 pour les communes comprenant entre 2 000 et 10 000 habitants. Cette mesure issue du Grenelle de l’environnement a pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l’espace public qui peut parfois dénaturer les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale. Or le projet de décret qui doit être pris prochainement en application de la loi Macron, propose semble-t-il de revenir sur cette règle, en autorisant les panneaux scellés dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d’un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Dans cette hypothèse, un très grand nombre de communes et de départements seraient concernés par cette nouvelle réglementation qui succéderait à celle entrée en vigueur il y a seulement quelques mois. Par ailleurs, toujours dans ce projet de décret actuellement en discussion, la surface maximale ne devrait plus désormais concerner que la taille de l’affiche, là où historiquement, depuis la loi de 1979 qui régit l’affichage publicitaire en France, la surface de l’affichage a toujours été calculée en tenant compte du dispositif qui l’entoure (panneau, cadre, etc.). Aussi, afin de faire la lumière sur ces dispositions qui intéressent en particulier les maires, partout en France, il lui demande de lui indiquer l’état d’avancement de la consultation publique sur le sujet ainsi que de lui communiquer les précisions qui s’imposent quant à la position du Gouvernement autour du projet de décret en Conseil d’État en application de la « loi Macron ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9254</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	        91307. — 24 novembre 2015. — Mme Gisèle Biémouret appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les dispositions contenues dans le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l’affichage publicitaire. Elle lui rappelle que ce projet de décret en préparation prévoirait que le règlement local de publicité intercommunal puisse autoriser des panneaux publicitaires sur pied de 12 m2 dans les petites villes, faisant partie d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Elle constate que dans le même temps, lors de l’élaboration des règlements locaux de publicité, les maires ne seraient pas tenus de consulter les associations de quartier et les riverains des panneaux publicitaires, aux termes de ce projet de décret. Elle estime opportun, pour préserver la qualité de vie des habitants, de continuer à assurer une protection réglementaire spécifique des petites communes contre l’affichage publicitaire abusif et la multiplication des panneaux publicitaires. Elle s’inquiète de cette évolution au moment où, depuis le 13 juillet 2015, entre en vigueur l’interdiction des panneaux d’affichage de service appelé pré-enseignes (1,50 m2) à l’entrée des communes de moins de 10 000 habitants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9254</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	        91313. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation des personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, dont le chiffre s’élève aujourd’hui à un million dans toute la France. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population en 10 ans, de 2004 à 2014. Or, selon une étude cosignée par le CNRS, le CEA, l’INERIS et le RNSA2, il semblerait que le changement climatique soit responsable des deux tiers de cette augmentation. Il lui demande donc les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soit prise en considération lors de la prochaine Conférence des Nations unies sur les changements climatiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9255</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Nieson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (allergies — ambroisie — prolifération — lutte et prévention)
	        91314. — 24 novembre 2015. — Mme Nathalie Nieson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le nombre de personnes souffrant d’allergies au pollen d’ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît cette plante invasive. Les préjudices causés sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L’Observatoire régional de la santé (ORS) Rhône-Alpes estime que la France a connu un doublement du nombre de personnes allergiques au pollen d’ambroisie en 10 ans, de 2004 à 2014. La proportion d’allergiques serait ainsi passée de 10 % à 21 % de la population. Sans coordination des moyens de lutte contre cette plante invasive, il est à craindre de voir la proportion de malades passer de 21 % à 40 % dans les dix prochaines années. Les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie à feuilles d’armoise, très allergisant, pourraient avoir quadruplé en Europe à l’horizon 2050. Or selon une autre étude cosignée par le CNRS, du CEA, de l’INERIS et du RNSA2, le changement climatique serait responsable des deux tiers de cette augmentation. Elle lui demande donc les moyens qui seront mis en œuvre afin que la question des ravages de l’ambroisie ainsi que des autres espèces invasives soient pris en considération lors de la COP 21.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9255</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (protection — ondes électromagnétiques)
	        91318. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur sa politique de prévention en matière d’antennes de relais radiotéléphoniques et d’ondes électromagnétiques. Ces antennes provoqueraient des nuisances sur la santé des habitants vivant à proximité. Les ondes électromagnétiques engendreraient acouphènes, insomnies, maux de tête ou encore tumeurs. Pour la première fois, comme le note l’association « Robin des Toits », la justice a reconnu l’existence d’un handicap provoqué par des ondes électromagnétiques dont « la description des signes cliniques est irréfutable ». Le Conseil de l’Europe du 6 mai 2011, à travers la résolution 1815, préconise la création de zones blanches, c’est-à-dire des portions de territoires qui ne sont pas exposées aux champs électromagnétiques. Il lui demande si elle compte maintenir, recenser et développer ce type de zones en France. Il lui demande également si elle compte instaurer une distance stricte entre les antennes relais radiotéléphoniques et les habitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9255</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        (transport de marchandises — véhicules — remplissage — réglementation)
	        91338. — 24 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. L’article 40 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Entre autres objectifs, cette stratégie vise l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthodologie pressentie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9255</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        (autoroutes — A 837 — péage de Tonnay-Charente — suppression)
	        91349. — 24 novembre 2015. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’abandon du projet d’autoroute A 831, qui aurait dû relier Fontenay-le-Comte à Rochefort. Cela entraîne, de facto, le maintien du péage de Tonnay-Charente, sur l’autoroute A 837. En effet, si plusieurs conséquences liées à cet abandon, telles que l’aménagement de la route départementale entre Rochefort et La Rochelle, ou encore le contournement de Marans, ont été prises en compte par le Gouvernement, il demeure une interrogation quant à la suppression du péage de Tonnay-Charente. Or la gratuité de ce contournement permettrait d’éviter la saturation, aux heures de pointe, de la route départementale 137. Cette route, fréquentée par 25 000 véhicules par jour en moyenne et jusqu’à 35 000 l’été, verrait ainsi sa fluidité accrue par la suppression du péage. Celle-ci contribuerait également à limiter les nuisances, la pollution et les risques accidentogènes pour les automobilistes qui la fréquentent et, bien sûr, les riverains. C’est pourquoi il lui demande les initiatives qu’elle entend prendre, en liaison avec le concessionnaire autoroutier Vinci, le département de la Charente-Maritime et la nouvelle grande région, pour aboutir à la suppression de la barrière de péage de Tonnay-Charente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9256</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations
	        (bénévolat — statut)
	        91191. — 24 novembre 2015. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’interprétation trop restrictive de la notion de bénévole associatif et les répercussions néfastes sur le fonctionnement d’un vaste domaine indispensable à notre société. En effet, le soutien du bénévolat, vecteur du bien-vivre ensemble, souffre toujours aujourd’hui de lacunes importantes qui conduisent les services fiscaux et d’État à réaliser des arbitrages injustes et incohérents. C’est ainsi que de nombreux bénévoles, œuvrant au sein d’associations de séniors pour mettre en place des actions de culture et de loisirs propices à l’échange, à l’amusement et au partage entre des personnes bien souvent isolées, fragilisées par le poids des années et en manque de lien social, ne peuvent prétendre à la réduction d’impôt visée à l’article 200 du CGI pour abandon de frais engagés dans l’exercice de la vie associative. Dans le même temps, des associations dont l’objet présente un caractère sportif notamment usent et abusent de cette législation favorable pour récompenser indirectement le travail effectué par leurs bénévoles. Pourtant, nul ne peut contester le caractère humanitaire, social et philanthropique des actions d’intérêt général qui aident au maintien dans la société de ceux qui pendant leur vie active ont participé à l’économie de notre pays. Cela est d’autant plus incompréhensible qu’une association de personnes du 3ème âge remplissant scrupuleusement l’ensemble des conditions nécessaires à l’obtention du « label » relatif à l’intérêt général et par voie de conséquence de la reconnaissance d’une mission d’utilité publique, ne soit pas considérée comme telle, créant ainsi plusieurs catégories de bénévoles et des différences de traitement préjudiciables. Il souhaite lui faire part d’un cas concret qui se présente dans sa circonscription, à savoir, une association de séniors répondant au critère de rayonnement suffisant dans le temps et dans l’espace, indépendante de tout contrôle public ou privé, présentant une organisation démocratique et un fonctionnement associatif en conformité avec la réglementation en vigueur. Ses bénévoles sont pourtant toujours exclus de tout dispositif visant à obtenir une réduction fiscale alors qu’ils engagent, au même titre que d’autres, des frais personnels et remplissent une mission d’intérêt général à caractère social, humanitaire et philanthropique. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si cette exclusion est légale. Dans l’affirmative, il souhaiterait également en connaître précisément les motifs et les intentions du Gouvernement quant à la nécessité d’établir une certaine égalité entre tous les bénévoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9256</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        (contrats — résiliation — réglementation)
	        91195. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences d’une résiliation du contrat d’assurance par l’assureur. Certains exemples démontrent que dans certains cas l’assureur peut abuser de cette faculté et mettre en difficulté certains administrés. En effet, lorsque certains assureurs résilient un contrat d’assurance, il est très difficile de pouvoir souscrire un contrat dans des conditions tarifaires acceptables. On peut recenser par exemple le cas de personnes dont les contrats d’assurances ont été résiliés alors qu’ils n’avaient subi qu’un seul sinistre au cours des 7 dernières années. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d’éviter ce type de résiliation de contrats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9257</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (commerce — surfaces de vente illicites — sanctions — décret)
	        91209. — 24 novembre 2015. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les dispositions prévues par le décret no 2015-165 du 12 février 2015. En effet, si l’article L. 752-23 du code de commerce permet de lutter contre la concurrence déloyale de la grande distribution qui exploite des surfaces illicites, le décret no 2015-165 du 12 février 2015 a totalement fait disparaître l’application des sanctions pénales contre les surfaces illicites et les obligations du préfet, n’apportant aucune précision quant à l’application des sanctions prévues à l’article L. 752-23 du code de commerce et abrogeant le décret no 2008-1212 du 24 novembre 2008 qui les prévoyaient. En conséquence, lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend publier un décret qui permettrait de mettre en œuvre l’article L. 752-23 du code de commerce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9257</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (aides de l’État — efficacité — évaluation)
	        91248. — 24 novembre 2015. — M. Frédéric Barbier interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la nécessité de procéder à une évaluation des aides de l’État aux entreprises pour en mesurer l’impact sur l’emploi, l’investissement et pour vérifier les répercussions sur l’économie du pays. Depuis 2008, la France et ses territoires ont subi une série de crises successives majeures. Fortement éprouvé, le tissu industriel français, s’il connaît une certaine embellie dans certains secteurs, reste encore fragilisé. Soucieux de l’attractivité et de la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement participe activement à la relance de l’activité économique avec les aides apportées aux entreprises telles que le pacte de responsabilité ou le CICE (près de 50 milliards d’euros sur 3 ans). Aujourd’hui, il convient donc de dresser un bilan de cette politique. Il est de notre devoir de veiller aux respects des engagements mais aussi de vérifier l’utilisation de l’argent public. Une évaluation est donc nécessaire mais l’analyse doit être poussée jusqu’au bout afin de vérifier le comportement de certains grands groupes. Il conviendra à l’issue de cette analyse d’adapter certaines réformes voire de les corriger afin d’encourager les entreprises qui s’inscrivent dans la dynamique visant à favoriser l’investissement productif et l’emploi sur le territoire national. La réflexion tirée d’une observation attentive de la 4ème circonscription du Doubs est de privilégier les TPE et les PME en orientant l’action publique en leur direction. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évaluation des aides de l’État aux entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9257</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Buis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        (politique et réglementation — annonces judiciaires et légales — suppression — conséquences)
	        91297. — 24 novembre 2015. — Mme Sabine Buis attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences financières sur la presse locale d’information politique et générale, d’une disposition de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a supprimé l’obligation de publicité légale dans les journaux d’annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d’indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l’investissement. Or il apparaît qu’elle a des conséquences négatives pour les revenus des éditeurs de presse, dans une conjoncture où l’ensemble de la presse est déjà extrêmement fragilisée. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur des effets annoncés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9257</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Fioraso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche
	        (entreprises — sociétés de recherche sous contrat — financement — perspectives)
	        91308. — 24 novembre 2015. — Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le rapport intitulé « Revue des dépenses relatives aux aides à l’innovation », réalisé conjointement par l’IGF, le CGE et le CGEDD, prévoyant la réduction de l’abondement versé par Bpifrance aux sociétés de recherche sous contrat. Comme vous le savez, les SRC agréées par Bpifrance réalisent chaque année des travaux de recherche industrielle et de développement technologique pour le compte de start-ups, PME, ETI ou encore d’organismes publics de recherche. Très engagées dans tous les réseaux d’innovations (pôles de compétitivité, clusters, agences régionales d’innovation, etc.), elles interviennent auprès de 6 000 entreprises. Aujourd’hui, ces structures sont inquiètes des recommandations issues du rapport susmentionné. Reprises dans le projet de loi de finances 2016, elles prévoient en effet de réduire de 30 % par an puis de supprimer, à l’issue de trois exercices budgétaires, l’abondement versé par Bpifrance aux SRC. Or les sociétés de recherche sous contrat permettent aux entreprises avec lesquelles elles travaillent de bénéficier de technologies de pointe, de gagner plus rapidement en compétitivité grâce au développement de nouveaux produits ou encore d’évaluer la faisabilité de certains projets pour anticiper les verrous technologiques à lever. La suppression progressive de l’abondement versé aux SRC porterait ainsi préjudice à la vitalité et à la compétitivité de notre tissu industriel. Aussi, compte tenu de l’efficacité économique du dispositif SRC, elle le remercie des recherches de solutions qui pourront être engagées afin d’assurer la pérennité de ces structures et la continuité de leur activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9258</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        (téléphone — portables — couverture territoriale)
	        91332. — 24 novembre 2015. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le nouveau programme de résorption des « zones blanches » en téléphonie mobile décidé dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, pour la couverture des zones rurales. Un recensement des communes qui ne disposent à ce jour d’aucun service de téléphonie mobile a été établi par les préfets de région à la fin de l’été 2015. Or dans le nord de l’Yonne, plusieurs communes n’ont pas été recensées alors qu’elles ne bénéficient d’aucune couverture téléphonique mobile. En effet le protocole retenu par l’État pour recenser toutes les zones blanches n’a pas tenu compte de la typologie des communes rurales icaunaises qui de ce fait, ne bénéficieront pas de l’installation de nouveaux mâts. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend remédier à cette situation qui pénalise nos communes rurales privées de téléphonie mobile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9258</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Leonetti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (travail dominical — mise en oeuvre)
	        91342. — 24 novembre 2015. — M. Jean Leonetti attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 3132-26 du code du travail tel qu’amendé par l’article 250 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Afin de ne pas alourdir inutilement les procédures et de favoriser leur simplification, il lui demande de bien vouloir confirmer que, lorsque le nombre des dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, sans qu’il soit besoin, préalablement et surabondamment, de soumettre cette même décision en conseil municipal, exigence réservée à un nombre de dimanches inférieur ou égal à cinq.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9258</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Guilloteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (cantines scolaires — tarifs — remise — réglementation)
	        91231. — 24 novembre 2015. — M. Christophe Guilloteau alerte Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur une inégalité de traitement, dans le bénéfice des remises de principe, entre parents d’élèves fréquentant un internat ou une demi-pension. En effet, en pratique, bien que le décret no 63-629 du 26 juin 1963 n’évoque nullement le mode de gestion du service de restauration scolaire dans l’application de la remise de principe, l’établissement dont la restauration est affermée ou concédée en refuse le bénéfice aux parents, arguant de l’incapacité dans laquelle il se trouve d’appliquer une remise de tarif sur une facture dont il n’assure pas la gestion. Il lui demande quelle solution peut rapidement être mise en place pour rétablir l’égalité de traitement entre usagers du service public et, singulièrement, s’il peut par exemple être envisagé de confier à l’établissement le soin de reverser la remise aux familles, sous forme d’un remboursement du prix des repas réglés au prestataire, étant rappelé qu’il appartient à l’État seul de verser cette prestation au collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9259</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        (programmes — langues étrangères — perspectives)
	        91232. — 24 novembre 2015. — Mme Dominique Orliac appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la diversité linguistique au sein de nos académies. La réforme des collèges programmée pour la rentrée 2016 est censée permettre à tous les élèves de trouver leur place dans le système éducatif français et d’y progresser à leur rythme. En outre, elle a pour but de réduire les inégalités et supprimer le pseudo-élitisme des sections bilangues et classes européennes. Alors que le bulletin officiel se penche sur la mise en place de la carte des langues et prône une diversité linguistique, des recteurs ont déjà prévu la mise en place de pôles de langues, entraînant inévitablement un élitisme géographique. Elle lui demande donc de préciser une ligne de conduite que devront suivre les recteurs d’académie afin de permettre la favorisation de la diversité linguistique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9259</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        91233. — 24 novembre 2015. — M. Laurent Degallaix attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire d’un certain nombre d’agents de l’éducation nationale recrutés sur une base contractuelle : AESH, AVS, EVS, etc. Ainsi, il observe en particulier que les assistants pour élèves en situation de handicap (AESH) dont le rôle est important pour aider à l’inclusion scolaire de jeunes en situation de handicap, ne peuvent obtenir un CDI avant six ans de pratique professionnelle. De plus, le projet de loi de finances 2016 prévoit une augmentation massive de 10 000 contrats aidés sur cette mission alors que le nombre de CDD serait abondé de 350 équivalent temps plein seulement. Ces embauches sont une bonne nouvelle pour l’accueil des enfants handicapés. Toutefois, le nombre d’assistants handicap sous contrat de droit privé dépasserait largement le nombre d’assistants sous contrat de droit public. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le plan du Gouvernement pour reconsidérer la situation de ces agents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9259</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        91234. — 24 novembre 2015. — Mme Régine Povéda attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin d’une véritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnant des élèves en situation de handicap (AVS AESH). Le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction, a été rappelé par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. L’école inclusive est une priorité pour le Gouvernement, qui l’a rappelé lors du récent examen budgétaire. Cet objectif essentiel pour tous les élèves en situation de handicap suppose de disposer de moyens importants et de personnels qualifiés et reconnus pour garantir l’accompagnement adapté et individualisé de chaque élève. La mesure de prolongation des contrats au-delà de 6 ans pour les AVS, permettant d’accéder à un CDI, contenue dans la loi de finances pour 2014, qui concerne aussi les AED-AVS, semble malheureusement laisser de côté plusieurs milliers d’agents qui étaient en fonction, et n’a de fait pas d’impact sur la revalorisation de leur temps de travail et leur salaire. Par ailleurs, le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixe de nouvelles conditions pour le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), mais les moyens dégagés semblent tout à fait insuffisants si l’on prend en compte l’objectif de création de 28 000 AESH à la fin du quinquennat en rapport avec l’augmentation salutaire du nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés (plus de 230 000 enfants en 2014). Dans les faits, de très nombreux AVS sous contrat CUI ont appris la suspension de leur contrat le jour de la rentrée scolaire, avec comme simple explication des critères budgétaires et financiers. Les établissements continuent d’ailleurs de recruter en CUI plutôt que d’ouvrir des postes d’AESH. Ainsi des milliers d’agents se retrouvent sans activité du jour au lendemain. Le désarroi professionnel de ces milliers d’agents est d’autant plus grand que l’adaptation à chaque situation, et les liens de confiance construits dans la durée avec les élèves, les parents et les équipes éducatives, sont rompus du jour au lendemain. En conséquence, pour un meilleur accueil et une intégration facilitée pour les élèves handicapés, elle lui demande de réexaminer les perspectives de pérennisation et de revalorisation des contrats des accompagnants d’élèves en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9260</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        91235. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis juin 2014, les AESH ont la possibilité d’obtenir un CDI après six ans de CDD. Ce nouveau statut, s’il représente une avancée, ne répond que partiellement aux attentes des agents, désireux d’obtenir la reconnaissance de leur professionnalisation et de pérenniser leur mission exigeante. À contrecourant de ces revendications, le projet de loi de finances 2016 prévoit de recourir massivement aux emplois aidés dans ce secteur, portant le nombre d’assistants handicap en CUI bien plus élevé que celui des personnels sous contrat de droit public. Compte tenu de cette situation, déséquilibrée, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’abonder le budget pour le recrutement d’AESH de droit public et de cesser de privilégier l’emploi aidé pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9260</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (auxiliaires de vie scolaire — statut — perspectives)
	        91236. — 24 novembre 2015. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Malgré le décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l’accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de 6 ans d’exercice en contrat à durée déterminée (CDD), le cadre professionnel des AESH demeure précaire. Ces personnels exercent souvent en CDD à temps partiel ou en contrat unique d’insertion (CUI). Les CDI sont encore trop minoritaires, et parmi eux, ceux à temps plein, infimes. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le statut des AESH en leur offrant une réelle professionnalisation et pérennisation de leurs contrats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9260</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	        (conseillers principaux d’éducation — rémunération — perspectives)
	        91237. — 24 novembre 2015. — Mme Lucette Lousteau attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d’exercice de la profession de conseiller principal d’éducation (CPE). Le 25 juin 2015, un groupe de travail a réuni des représentants syndicaux et du Gouvernement pour s’entendre sur un projet de circulaire redéfinissant les missions des CPE. Si des promesses conséquentes ont été faites, notamment concernant les droits à l’indemnité pour missions particulières (IMP) et à l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), des points importants restent en discussion. Il en va notamment des questions de temps de travail des CPE. Le décret no 2002-1146 - remplacé par le décret no 2015-652 du 10 juin 2015 - et les deux arrêtés du 4 septembre 2002 définissent le temps de travail des CPE, soit quarante heures par semaine dont quatre laissées à leur propre initiative. Or, dans la pratique, ces personnels effectuent plusieurs heures supplémentaires dont la rémunération n’est pas prévue par leur statut, et qui sont récupérées de manière aléatoire et très inégale en fonction des établissements. Dans un premier temps, il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues par le Gouvernement afin d’intégrer ces dépassements dans la rémunération et/ou dans l’organisation du travail des CPE. En outre, il attire l’attention de Mme la ministre sur la question de la 39ème semaine travaillée des CPE, dite « des petites vacances ». Cette 39ème semaine a été mise en place par la circulaire no 96-122 du 29 avril 1996 relative à l’organisation du service dans les établissements publics d’enseignement et de formation pendant les congés scolaires, puis confirmée par la circulaire relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l’État en 2002. Cette circulaire no 96-122 précise que la participation des CPE aux services de vacances est limitée à l’exercice des attributions qui leur sont propres. Ainsi, durant ce service, les CPE doivent être uniquement chargés des tâches qui relèvent de leur mission. Cependant, une utilisation abusive de cette circulaire est aujourd’hui dénoncée et nombre de CPE pointent l’inutilité de ce service dans les conditions actuelles de mise en pratique. En ce sens, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la possibilité de préciser le cadre de cette 39ème semaine ou sur la possibilité de supprimer purement et simplement ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9261</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Armand Jung</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (directeurs d’école — missions — aide administrative — emplois de vie scolaire)
	        91238. — 24 novembre 2015. — M. Armand Jung attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de postes d’EVS (emploi de vie scolaire) dans plusieurs écoles du Bas-Rhin. Il lui précise que ces employés remplissaient jusqu’à présent de nombreuses tâches (accueil, travail administratif, relations avec les différents partenaires des écoles…) qui permettaient de décharger efficacement les directrices et directeurs d’école. À la suite de ces suppressions de postes, les directrices et directeurs des écoles concernées se retrouvent désormais confrontés à une surcharge de travail administratif à laquelle ils ne parviennent pas toujours à faire face. Il souhaite qu’elle lui indique si un groupe de travail visant à définir un protocole précis d’allègement des tâches obligatoires pour les directrices et directeurs d’école sans EVS peut être installé ou s’il est envisageable de rétablir les postes qui ont été supprimés dans le Bas-Rhin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9261</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (enseignants — rémunérations — revalorisation)
	        91239. — 24 novembre 2015. — Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. Depuis, 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Toutefois, si le niveau de recrutement est le même, la rémunération n’est pas identique en raison de la perception par les enseignants du second degré d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE). Suite à un accord catégoriel signé par trois organisations syndicales, une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) a été versée annuellement aux enseignants du premier degré. Le montant ainsi versé devrait tendre vers une convergence entre premier et second degré. L’ouverture de discussions en septembre 2015 avec le ministère semble avoir abouti au principe d’un alignement des deux indemnités de suivi des élèves. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état d’avancement de ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9261</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Lemorton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (enseignants — rémunérations — revalorisation)
	        91240. — 24 novembre 2015. — Mme Catherine Lemorton attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Depuis la loi d’orientation de 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Concrètement, le niveau de salaire n’est pas identique entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. L’écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels. Ce suivi des élèves existe également dans le premier degré mais était, jusqu’au protocole d’accord du 30 mai 2013, non pris en compte. Cet accord catégoriel signé a permis de combler partiellement l’écart de revenus à hauteur d’une prime de 400 euros versée aux enseignants du premier degré. Elle a pris la forme d’une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) et devait tendre vers une convergence de cette indemnité entre premier et second degré. Une délégation syndicale reçue en septembre 2015 par les services du ministère a obtenu le principe d’un alignement des deux indemnités de suivi des élèves et l’ouverture de discussions sur l’avenir du protocole d’accord sur la revalorisation des carrières de la fonction publique. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle envisage pour faire évoluer cette question fondamentale pour les enseignants du premier degré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9261</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire : personnel
	        (enseignants — rémunérations — revalorisation)
	        91241. — 24 novembre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’égalité salariale entre enseignants du premier et second degré. En effet, depuis 1989, les professeurs des écoles du primaire et les professeurs certifiés sont recrutés avec le même niveau de diplômes, ce qui aurait dû aboutir à une rémunération équivalente. Or cela n’a jamais été le cas. Cet écart de revenus est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) de 1 200 euros annuels au minimum. Pourtant le suivi des élèves existe également dans le premier degré mais, jusqu’au protocole d’accord du 30 mai 2013, il n’avait jamais été pris en compte. Cet accord catégoriel a permis de combler partiellement l’écart de rémunération à hauteur d’une prime de 400 euros versée aux professeurs des écoles, sous la forme d’une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE). Le SGEN-CFDT considère que dorénavant, il convient que cette inégalité de traitement et que le rôle des enseignants du premier degré en matière d’accompagnement des élèves soit pleinement reconnu. C’est la raison pour laquelle, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l’alignement de l’ISAE sur l’ISOE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9262</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        91242. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours scolaires à l’étranger des élèves français. En effet, contrairement à une pratique largement répandue chez nos voisins européens, l’éducation nationale ne valide pas l’année scolaire que plusieurs centaines d’élèves français choisissent de passer à l’étranger. De plus, à leur retour, ces élèves, qui ont pourtant poursuivi normalement leur scolarité à l’étranger au cours de cette année, sont contraints de reprendre les cours au niveau quitté au moment de leur départ de France. Ce manque de reconnaissance d’une expérience hautement enrichissante sur le plan linguistique, intellectuel et culturel est d’autant plus incompréhensible qu’un dispositif du même ordre, Erasmus, existe en faveur des étudiants des universités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d’instituer un dispositif d’homologation des séjours scolaires passés volontairement à l’étranger par les élèves français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9262</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        91243. — 24 novembre 2015. — M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte d’un séjour linguistique dans le cadre de la scolarité des élèves. En effet, ce séjour linguistique répond au besoin que représente l’apprentissage d’une langue étrangère dans le contexte international actuel, permet à des élèves d’améliorer leur connaissance pratique d’une langue étrangère en séjournant dans un milieu où la langue cible est parlée, d’améliorer leur connaissance d’une autre culture. Conscients de l’importance de tout cela, chaque année, les parents et enfants français sont plus nombreux à s’inscrire à ce type d’échange. Pourtant, au moment où la plupart de nos voisins européens ont mis en place des mesures visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves, la France ne reconnaît pas du tout la période passée à l’étranger. Les élèves doivent faire face à de nombreux freins notamment la non validation de la scolarité effectuée à l’étranger, ou encore des difficultés dans le cadre d’une réinscription. Par conséquent, face à la mondialisation des échanges, il souhaiterait savoir si elle réfléchirait sur un dispositif permettant une reconnaissance officielle de ce type d’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9262</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        91244. — 24 novembre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la validation de l’année scolaire passée à l’étranger durant le cursus secondaire. De plus en plus de jeunes souhaitent s’expatrier dès le collège ou le lycée afin de découvrir une culture différente et d’étoffer leurs compétences linguistiques. Cependant, la France est aujourd’hui un des rares pays, au sein de l’Union européenne, à ne pas reconnaître la période passée à l’étranger, à la différence de nos voisins, notamment Allemands, ce qui pénalise nos jeunes, en particulier dans le contexte actuel de mondialisation accrue des échanges. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage, dans les mêmes dispositions que le programme Erasmus pour l’enseignement supérieur, de faire homologuer la période scolaire passée à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9262</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        91245. — 24 novembre 2015. — Mme Régine Povéda attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance d’une équivalence pour le temps de scolarité passé à l’étranger par les collégiens et lycéens. Notre pays demeure l’un des rares dans l’Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l’étranger dans l’enseignement primaire et secondaire. Cette non-reconnaissance pénalise directement les jeunes Français par rapport aux adolescents du reste de l’Europe. Vivre et étudier à l’étranger est pourtant une chance, une richesse, qui permet d’appréhender le monde d’une autre façon. C’est d’ailleurs ce que nous encourageons avec le programme Erasmus et Erasmus plus pour les étudiants et apprentis ou jeunes travailleurs. Il est indispensable que la France mette en place une reconnaissance officielle de ce type d’études. Elle lui demande donc si ces séjours scolaires seront valorisés par une reconnaissance officielle et une équivalence dans le parcours scolaire des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9263</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	        91246. — 24 novembre 2015. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des années de scolarité effectuées à l’étranger par les collégiens et lycéens. En effet, au moment où la mobilité et les échanges entre élèves et étudiants européens est largement encouragée et valorisée, il est paradoxal que les lycéens et les collégiens effectuant des années de scolarité à l’étranger ne puissent bénéficier d’une équivalence à leur retour en France. Cette demande répond d’autant plus à une prise de conscience de la part des élèves et de leurs parents quant à l’importance de l’apprentissage d’une langue étrangère et des apports de la mobilité internationale. Elle estime donc opportun de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger, mais également de les encadrer afin que les élèves ne soient pas pénalisés dans la reprise de leur cursus scolaire en France. Aussi, elle souhaite connaître ce que le Gouvernement envisage afin de promouvoir et encadrer la mobilité internationale chez les collégiens et les lycéens, et la rendre accessible au plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9263</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        (rémunérations — avantage familial — couples franco-allemands — réglementation)
	        91260. — 24 novembre 2015. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’incompatibilité des règles françaises et allemandes concernant l’avantage familial dans le cas d’époux dont l’un est membre du personnel d’un établissement d’enseignement français à l’étranger et l’autre fonctionnaire allemand. Dans le cas allemand, la loi sur le salaire des fonctionnaires ( Bundesbesoldungsgesetz ) précise que l’avantage familial ( Familienzuschlag ) fait partie du salaire. Son régime juridique est précisé aux paragraphes 39 à 41 de cette loi et, l’avantage étant intégré au salaire, il n’est pas possible d’y renoncer. En France, le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger précise dans son article 4 B e) que « l’avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d’avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l’employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l’agent ou tout autre ayant droit ». L’avantage familial accordé par la réglementation française est plus élevé que celui découlant de la législation allemande. Il lui demande s’il pourrait être envisagé de prévoir que, dans un cas tel que celui décrit ci-dessus, un membre du personnel d’un établissement d’enseignement français à l’étranger puisse percevoir un avantage familial minoré du montant perçu dans un autre État membre de l’UE par son conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9263</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Chanteguet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (doctorats — accès à l’emploi — reconnaissance — perspectives)
	        91247. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Paul Chanteguet appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes d’embauche et de reconnaissance des docteurs. Environ 10 000 diplômes de doctorat sont attribués tous les ans en France. Or il semble que les grandes entreprises privilégient plus les diplômés des écoles d’ingénieurs. D’un autre côté le CNRS, premier organisme de recherche au monde, ne renouvelle que très rarement les contrats à l’issue des 3 ans de doctorat. Ce diplôme est pourtant la référence la plus prestigieuse de l’enseignement supérieur partout dans le monde et les post-doctorants sont reconnus pour être les moteurs de la recherche scientifique. Les choix français conduisent à la fuite des cerveaux vers l’étranger et à la baisse des connaissances et de nos aptitudes à l’innovation. Les solutions pourraient être de diminuer le nombre de bourses de thèse ou d’inciter les grandes entreprises à l’embauche de docteurs. Cette dernière solution semble à privilégier mais nécessite une refonte importante du système universitaire en revenant aux mentions pour les thèses afin de mieux appréhender les aptitudes réelles des diplômés. Face à ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des dispositions sont envisagées dans ce sens pour permettre à la recherche universitaire française de se maintenir dans le plus haut niveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9264</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Prat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        91252. — 24 novembre 2015. — M. Patrice Prat appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. Ces derniers sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective ou sexuelle. Ils touchent à une multitude de sujets qui concernent le quotidien : exercice de la coparentalité, prostitution, délai pré-IVG, protection de l’enfance, prévention des violences…Or, aujourd’hui, les missions et le statut de ces conseillers ne sont pas reconnus. La Commission nationale de la certification professionnelle a ainsi émis un avis défavorable à l’enregistrement de ces conseillers au registre national des certifications, avec pour conséquences des difficultés de financement des organismes de formation ou des écoles de parents et des éducateurs. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux dont le statut n’est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9264</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        91254. — 24 novembre 2015. — Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Ces professionnels interviennent auprès de couples ou de familles ayant besoin d’un accompagnement face à une difficulté de leur existence. En cas de conflits, violences, deuils, dépendances, troubles sanitaires ou encore de troubles de l’autorité parentales, les CCF aident les foyers dans leurs prises de décision et dans leurs démarches. Les CCF se trouvent aujourd’hui concernés par plusieurs textes importants concernant la famille, l’autorité parentale mais également la protection de l’enfance et la prévention des violences. Saisie par le planning familial de la Sarthe, Madame Tolmont s’interroge sur l’absence de statut professionnel pour les CCF. Ce manque empêche par ailleurs une bonne représentation de ces conseillers dans les textes législatifs, et peut restreindre ainsi l’espace qui leur est confié, pourtant essentiel, afin de résoudre les conflits. Elle lui demande des précisions quant aux intentions du Gouvernement concernant le statut des CCF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9264</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        91255. — 24 novembre 2015. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux exerçant dans les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), les établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG). La France compte aujourd’hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d’une formation agréée par l’État. Les compétences de ces professionnels formés portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l’égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu’au soutien à la parentalité, à l’accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Alors que ces conseillers conjugaux et familiaux interviennent dans de nombreuses structures, ils ne bénéficient à ce jour d’aucun statut professionnel dans les structures. En conséquence, le député souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin d’améliorer le statut professionnel des conseillers conjugaux familiaux. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il serait envisageable de rattacher ces derniers soit à la fonction publique hospitalière, soit à la fonction publique territoriale. Cela permettrait à la fois de clarifier le pilotage des structures et pérenniser les actions de ces conseillers, indispensables auprès des jeunes, des femmes et des couples auprès desquels ils interviennent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9265</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        91256. — 24 novembre 2015. — M. Michel Voisin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux quant aux conséquences, pour l’exercice de leurs missions, des nouvelles dispositions législatives en cours de discussion sur différents sujet sociétaux. En effet, ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective et s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, jeunes et adultes. De fait, leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales et familiales, ainsi qu’au soutien à la parentalité. Or ils considèrent que leurs missions risquent d’être remises en cause dans le cadre des nouvelles dispositions envisagées, notamment pour les centres de planification (CPEF), les établissements d’information (EICCF) et les centres d’interruption de grossesse (CIVG). Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui n’est à ce jour toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9265</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	        (allocations familiales — prime de naissance — réglementation)
	        91298. — 24 novembre 2015. — Mme Marie Le Vern attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur les conditions de versement de la prime de naissance. En effet cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l’arrivée d’un enfant. Celle-ci est placée sous conditions de ressources. Jusqu’au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis, le paiement de la prime n’intervient plus qu’après la naissance de l’enfant et au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique, non seulement pour les familles les plus modestes, qui ne peuvent plus anticiper convenablement l’arrivée de leur enfant par l’achat de l’ensemble des équipements indispensables, comme l’atteste le recul des ventes du matériel de puériculture, mais également pour les caisses locales d’allocations familiales, contraintes à procéder à des avances sur le versement auprès des familles demandeuses. Les conditions de versement étant fixées par décret, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’accompagner au mieux ces familles dans la préparation de l’accueil de l’enfant à naître.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9265</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (réfugiés — accueil — coût)
	        91250. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l’accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, le Président de la République a affirmé sa volonté d’accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans, précisant que cette décision, évaluée à quelques millions d’euros, serait adaptée à la situation financière du pays. Or la Cour des comptes estime le coût annuel de l’accueil d’un migrant à 13 000 euros. L’Allemagne, par ailleurs, a annoncé une enveloppe de 10 milliards d’euros pour l’accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l’accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d’euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l’Union européenne, le coût global n’en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l’accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l’impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l’impôt sur le revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9266</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emeric Bréhier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (exonération — impôts locaux — réclamation — pertinence)
	        91265. — 24 novembre 2015. — M. Emeric Bréhier attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de certaines exonérations fiscales. L’exonération de la taxe foncière doit aujourd’hui faire l’objet d’une demande formulée par une réclamation. Or il apparaît que celle-ci pourrait être superflue dans le cadre d’une recherche multicritères qui serait assurée par les services de l’administration fiscale. En effet, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont exonérés : les propriétaires qui, au 1er janvier, sont âgés de plus de 75 ans ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas une certaine limite en fonction du nombre de part. Cette exonération ne concerne que l’habitation principale. Tous ces critères (âge, nombre de parts, RFR, RFR plafond, habitation principale) sont connus des services de la DGFiP et figurent dans les données informatisées de cette administration. Aussi, une recherche informatique pourrait exonérer d’office ces personnes âgées qui, pour beaucoup, soit ignorent ces dispositions et ne pensent pas à lire leur avis d’imposition, soit n’osent pas faire de réclamation. S’agissant de la taxe d’habitation (TH) et de la contribution à l’audiovisuel public, les critères d’exonération sont différents (60 ans, RFR, RFR plafond, non-assujettissement à l’ISF) mais, là encore, tous ces critères sont connus de l’administration. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9266</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (taxe d’aménagement — exonération — champ d’application)
	        91267. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Pierre Barbier appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur, sur la taxe d’aménagement applicable aux abris de jardin depuis 2012. Cette taxe concerne toute construction ou installation d’un abri de plus de 5 m2 et d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre pour peu que la commune d’installation n’ait pas décidé de l’exemption de cette taxe. L’application de cette taxe atteint parfois des montants extravagants pour des installations de faible valeur et peut toucher de plein fouet, les ménages les plus modestes. Son montant peut être dissuasif pour de simples abris d’autant qu’il est difficile de justifier ce prélèvement par de quelconques frais de viabilisation ou de raccordement à divers réseaux. Aussi, il lui demande de supprimer cette taxe et de lui faire connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9266</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (médicaments — contrefaçons — lutte et prévention)
	        91288. — 24 novembre 2015. — Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre la vente illicite de médicaments sur Internet. En juin 2015, une grande opération internationale nommée PANGEA VIII avait donné lieu à un grand nombre d’interpellations dans le monde entier ainsi qu’à la saisie de milliers de médicaments potentiellement dangereux. La direction générale des douanes et droits indirects a saisi lors de cette opération et en quelques jours près de 1 070 000 comprimés et 1 125 kg de produits pharmaceutiques illicites ou contrefaits. La majorité des saisies était composée de médicaments sans autorisation de mise sur le marché (720 000 médicaments sans AMM) mais aussi de contrefaçons (273 000 comprimés) et de produits dopants (50 000 doses). En 2014, durant l’opération PANGEA VII, la douane française avait saisi près de 594 000 médicaments de contrebande et de contrefaçon et identifié 89 sites illégaux de vente de faux médicaments. En 2014, l’opération PANGEA VI avait permis de saisir 812 300 médicaments de contrebande ou de contrefaçon soit 2 fois plus qu’en 2013 et 7 fois plus qu’en 2011. Selon l’OMS, environ 50 % des médicaments vendus sur Internet en dehors des circuits légaux seraient des contrefaçons. Outre les médicaments, un grand nombre de produits falsifiés circule sur le web : compléments alimentaires répondant à la définition du médicament de par leur composition ou leur indication (tels certains produits du dysfonctionnement érectile ou à visée amaigrissante), ou médicaments à base de plantes médicinales. Ces médicaments proposés sur Internet en dehors des circuits légaux peuvent contenir des substances actives non mentionnées sur l’étiquetage ou à des teneurs déficitaires, être périmés ou altérés par des conditions de stockage ou de transports inadaptées. Ils peuvent être soit inactifs et donc inefficaces, soit toxiques et avoir des effets nocifs sur la santé des consommateurs. Au-delà de l’opération de grande envergure PANGEA, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre ce trafic pouvant être à l’origine de conséquences sanitaires dramatiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9267</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        (artisans — revendications)
	        91311. — 24 novembre 2015. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications et le vif mécontentement exprimés par les retraités de l’artisanat de la FENARA dont la situation ne s’est guère améliorée malgré les annonces faites par le Gouvernement. En effet ils souhaitent que la revalorisation des pensions soit déconnectée de l’inflation et prenne en compte l’évolution des salaires. Ils considèrent que les mesures qui impactent leurs pensions de retraite sont injustes et fragilisent leur pouvoir d’achat. Par ailleurs ils évoquent la difficulté croissante d’accès à une complémentaire santé en raison des coûts et souhaitent que la question de la dépendance soit mieux prise en compte avec la revalorisation de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et des aides aux aidants. C’est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les revendications des retraités de l’artisanat, et comment il entend renforcer la solidarité de notre système de protection sociale pour leur assurer une retraite digne et sereine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9267</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (recouvrement — fraudes — lutte et prévention)
	        91344. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA. Une fraude massive est organisée par des sociétés créées spécifiquement pour se faire rembourser la TVA sur des transactions fictives. Le manque à gagner pour l’État français s’élève à 12,7 milliards d’euros, selon une étude publiée par la Commission européenne. Il lui demande ce qu’il compte faire pour lutter contre cette fraude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9267</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (recouvrement — fraudes — rapport parlementaire — propositions)
	        91345. — 24 novembre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pratiques d’évasion fiscale des sociétés de l’économie dite « du partage ». En effet, elle lui indique que ces dernières comme Uber, Airbnb, Ebay, Netflix ou Paypal, utilisent tous les procédés existant d’optimisation fiscale à leur disposition. Elle constate que la plupart d’entre elles ont choisi d’implanter leur siège européen au Luxembourg, au taux de TVA avantageux : 15 % contre 20 % en France, ou 19 % en Allemagne. Avec ces taux réduits, beaucoup d’entreprises économisent ainsi des millions de dollars d’impôts chaque année au détriment du budget de l’État. Se penchant sur la question de la fraude à la TVA, qui se développe au rythme de l’e-commerce, le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les propositions contenues dans ce rapport du Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9267</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (remboursement — Français de l’étranger — modalités)
	        91346. — 24 novembre 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que peuvent rencontrer certains Français de l’étranger dans le cadre d’un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, lorsque ces derniers (âgés de plus de 16 ans) résidant habituellement hors de l’Union européenne (UE) sont de passage en France pour moins de 6 mois, ils peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée sur les marchandises achetées durant leur séjour, en respectant certaines conditions et certaines procédures. Or beaucoup de nos compatriotes établis hors de l’Union européenne rencontrent des difficultés lorsqu’ils essaient de joindre depuis leurs pays de résidence les opérateurs français de détaxe. Par conséquent, afin de compenser la difficulté rencontrée par les non-résidents subissant le décalage horaire pour joindre le service concerné, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer les démarches et pour que les Français établis à l’étranger puissent se faire rembourser la TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9268</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Lamblin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (communes — communes nouvelles — réglementation)
	        91208. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l’intérieur sur les règles de représentation, au sein d’une commune nouvelle, des petites communes fondatrices. En effet, l’article L. 2113-7-1 1° du code général des collectivités territoriales permet à une commune nouvelle d’opter pour l’intégration des membres des anciens conseils municipaux dans son conseil. Au premier renouvellement du conseil de la commune nouvelle, l’article L. 2113-8 alinéa 1 dispose qu’il comprend, à titre dérogatoire, un nombre de conseillers égal à celui d’une commune appartenant à la strate démographique supérieure. Néanmoins, ce dispositif est moins favorable lorsque la commune nouvelle est issue d’un établissement de coopération intercommunale, car le nouveau conseil comprend généralement un nombre de conseillers inférieur au nombre de communes fondatrices. Par suite, certaines d’entre elles ne seront pas représentées au nouveau conseil, voire dotées d’un maire délégué qui ne sera pas issu de la commune déléguée lors de la création de communes déléguées prévue aux articles L. 2113-10, L. 2113-11 et L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales. Aussi il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement afin que chaque commune fondatrice soit légitimement représentée au sein des communes nouvellement créées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9268</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — mosquées — fermetures)
	        91215. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur sa promesse de fermer certaines mosquées radicales en France. Il lui demande sur quelle base juridique il entend se fonder pour prononcer la fermeture de ces lieux de culte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9268</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	        (lieux de culte — mosquées — fermetures)
	        91216. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Meunier appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur sa promesse de fermer certaines mosquées radicales en France. Il lui demande combien de lieux de culte sont concernés par une fermeture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9268</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie nucléaire — centrales nucléaires — sécurité)
	        91228. — 24 novembre 2015. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité et la protection des centrales nucléaires face à la menace terroriste. À l’heure où Paris et la région parisienne ont été frappées de plein fouet par les attentats terroristes le 13 novembre 2015 et alors que le Premier ministre n’a pas exclu, devant la représentation nationale, l’utilisation potentielle d’armes chimiques et bactériologiques, les centrales nucléaires peuvent constituer pour ces terroristes des cibles importantes. Les centrales nucléaires françaises maillent l’ensemble du territoire national et certaines d’entre elles sont déjà âgées. Par ailleurs, de récentes actions d’ONG écologistes ont montré certaines failles dans leur sécurité. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour assurer la protection maximale de ces centrales, cette protection devant couvrir leur accès terrestre mais aussi aérien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9269</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        (titres de séjour — élèves — régularisation — affichage dans les lycées)
	        91251. — 24 novembre 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur des affiches placardées dans les lycées appelant les élèves sans papier à solliciter l’aide de « copains et de profs » pour les aider à obtenir leur régularisation. Ces affiches sont éditées par le Conseil régional d’Ile-de-France en partenariat avec la FCPE et 7 syndicats de lycéens et d’enseignants. Il souhaiterait savoir si le ministère de l’intérieur a connaissance de cet affichage et, dans l’affirmative, s’il lui a donné son accord.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9269</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Rousset</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (budget : services extérieurs — douanes — restructuration — perspectives)
	        91282. — 24 novembre 2015. — M. Alain Rousset attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences du projet stratégique douane 2018 en cours en région aquitaine. Sollicité sur ce projet, il souhaite relayer les inquiétudes des personnels concernés par cette restructuration, suite aux annonces de fermeture de certaines brigades telles que le Verdon, Cambo et Agen, ainsi que des recettes locales des communes de Castillon, Cadillac et Saint-Emilion et de la recette régionale de Bayonne. Il indique, par ailleurs, que le Comité technique de réseau du 22 janvier 2015 a, semble-t-il, acté la concentration à Metz des missions fiscales TGAP et TSVR (taxe à l’essieu). Bien conscient de la nécessité d’une restructuration et d’un redéploiement de ces services pour maintenir une capacité opérationnelle d’ensemble, il lui demande si des garanties peuvent être apportées aux personnels concernés, quant à la permanence des missions essentielles des services douaniers de proximité, pour la lutte contre la fraude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9269</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — recrutement — adjoints de sécurité — perspectives)
	        91283. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le recrutement, suite aux attentats, d’agents de police. En effet le président de la République a annoncé le recrutement de plus de 10 000 fonctionnaires de police sur les deux prochaines années afin de renforcer la sécurité de notre territoire face aux attaques terroristes. Le recrutement de ces fonctionnaires nécessite un temps de formation qui risque de décaler dans le temps leur présence réelle sur le terrain. Les forces de sécurité ont dans leurs rangs près de 11 000 adjoints de sécurité (ADS) qui jouent un rôle essentiel dans la police nationale et contribuent à en faire l’une des administrations les plus représentatives de la diversité de la société. Ils sont aussi un vecteur du rapprochement entre la police et la population. Leur recrutement se fait en application des articles L. 411-5 et 411-6 du code de la sécurité intérieure, qui permettent au ministère de l’intérieur de faire appel à des contractuels, pour une période de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, pour exercer des missions dans le domaine de la sécurité aux côtés des fonctionnaires actifs de la police nationale. Mais au-delà d’une période de 6 ans leur contrat d’engagement prend fin et plus de la moitié d’entre eux n’arrivent pas à continuer leur parcours professionnel au sein de la police nationale n’ayant pas réussi le concours d’entrée, malgré les formations mises en œuvre par le ministère. Ainsi et pour répondre aux besoins en nombre de personnels et afin d’avoir rapidement des fonctionnaires présents sur le terrain et formés, il faudrait, à titre exceptionnel au vu de la situation à laquelle fait face notre pays, recruter des gardiens de la paix en puisant dans le potentiel des adjoints de sécurité par le biais d’un recrutement qui tienne compte de leurs connaissances et de leurs expérience. Il souhaiterait connaître l’avis du ministre sur cette question permettant de recruter à court terme, selon les indications du Président de la République, des fonctionnaires compétents et qualifiés qui connaissent parfaitement les missions dévolues aux forces de l’ordre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9269</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Syrie — attitude de la France)
	        91292. — 24 novembre 2015. — M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’intérieur sur son attitude vis-à-vis du gouvernement légal syrien. En effet, ce dernier aurait proposé au Gouvernement français une liste des djihadistes connus des services syriens et susceptibles de sévir sur le territoire français. Il souhaiterait savoir si cette information est exacte, et dans l’affirmative, pourquoi le ministère français de l’intérieur a refusé des informations susceptibles de sauver la vie de nombre de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9270</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Foulon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (catastrophes naturelles — fonds — aides aux communes — versement)
	        91324. — 24 novembre 2015. — M. Yves Foulon appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conséquences du terrible orage qui a déferlé sur le Vallon de l’Artolie, dévastant habitations, routes et chemins le 25 juillet 2014. Le samedi 7 novembre 2015, les élus des neuf communes girondines touchées (Paillet, Langoiran, Lestiac, Capian, Cardan, Rions, Tabanac, Le Tourne et Villenave-de-Rions) ont décidé de manifester leur réprobation face à l’immobilisme de l’État, car malgré les arrêtés du 7 août 2014, du 2 octobre 2014 et du 27 mars 2015 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, les aides venant du fonds de catastrophe naturelle n’ont pas encore toutes été versées, empêchant notamment la réfection de la voirie plus de 15 mois après les inondations. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte pendre en urgence afin que les habitants de ces communes se sentent enfin écoutés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9270</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (code de la route — vitres teintées — réglementation)
	        91325. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les réserves exprimées par certains de nos concitoyens concernant le projet de décret relatif à l’interdiction des vitres teintées à l’avant des véhicules (limitation à 70 % de la transmission de lumière visible). En effet, si les intentions du Gouvernement sont louables en matière de protection des forces de l’ordre et voire de sécurité routière, les professionnels du secteur et les consommateurs pourraient avoir à subir d’importantes conséquentes financières si une telle mesure, sans fondement scientifique et qui pourrait être considérée comme portant atteinte aux libertés individuelles, devait voir le jour. Il lui demande par conséquent de préciser le périmètre de son projet et de prendre en compte les attentes des professionnels et des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9270</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        (deux-roues motorisés — sensibilisation — prévention)
	        91326. — 24 novembre 2015. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet des récentes mesures prisent à l’égard des usagers de deux roues motorisés. Le samedi 10 octobre 2015, à l’initiative d’associations de motards, plusieurs manifestations ont été organisées sur l’ensemble de notre territoire, pour protester entre autres, « contre les interdictions de circulation des deux roues motorisés en ville (celles d’avant 2000 puis celles des années suivantes à très court terme) ». Les motards ne comprennent pas les mesures gouvernementales qui sont prises à leurs égards, et souhaitent qu’il y ait une réelle concertation afin de lutter, avec toutes les parties prenantes, contre les problèmes de pollution dans les villes, contre l’accidentalité et la mortalité. Récemment le Gouvernement a décidé d’instaurer un contrôle technique pour la vente des deux roues motorisées d’occasion. Selon les motards, cette mesure n’aura qu’un très faible impact sur l’accidentalité et la mortalité, puisqu’au regard de l’accidentologie des deux roues, moins de 0,5 % des accidents seraient liés à l’état de la moto. La plupart des motards blessés ou tués le sont à cause des voitures (défaut de clignotant, non utilisation des rétroviseurs), de plus il faut signaler que les blessures les plus graves, voire mortelles, sont causées par les glissières de sécurité non doublées. Aussi, les représentants des motards suggèrent de recentrer les efforts vers les véritables causes des accidents dont sont victimes les usagers de deux roues motorisés : la formation de tous les usagers à la coexistence avec les deux roues, la lutte contre les « distractions » au volant, ou encore la mise en place d’infrastructures routières moins agressives en cas de chute. Les motards partagent les objectifs du Gouvernement : diminuer la pollution, l’accidentalité et la mortalité, améliorer les infrastructures routières, mais déplorent la méthode employée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9271</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        (importations — origine des produits — Israël — information des consommateurs)
	        91211. — 24 novembre 2015. — M. Hervé Féron attire une nouvelle fois l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire abrogation de la circulaire dite Alliot-Marie du 12 février 2010. Cette réglementation édictée par l’ancienne garde des sceaux s’appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, la détournant de son objectif initial, pour demander aux parquets de poursuivre en justice les personnes appelant au boycott des produits israéliens en provenance des territoires occupés. La France reste l’un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où le boycott des produits israéliens est illégal, et ce depuis cette circulaire du 12 février 2010. À deux reprises, M. le député a sollicité Mme la garde des sceaux afin de lui demander l’abrogation de la circulaire et la possibilité de dépénaliser les appels au boycott (dans la question écrite no 45171 en décembre 2013, puis dans la question no 60249 en juillet 2014). Dans la réponse qui lui est parvenue le 25 novembre 2014, Mme la ministre indiquait que la question de la dépénalisation était toujours à l’ordre du jour, des débats et réunions de travail ayant été programmés sur le sujet. Néanmoins, plus d’un an après, nous attendons toujours les résultats de ces échanges ayant réuni des intellectuels, des associations et des parlementaires. Entre-temps, des avancées ont été observées au niveau européen, puisque la Commission européenne a décidé le 11 novembre 2015 d’imposer l’étiquetage des produits israéliens fabriqués dans les territoires palestiniens occupés. Concrètement, cela signifie que les produits des colonies israéliennes ne seront plus étiquetés comme fabriqués en Israël, la provenance précise devra être indiquée sur l’étiquette des produits. Ainsi, les 28 États-membres de l’Union européenne devront différencier les produits issus d’Israël et ceux des colonies de Cisjordanie, de Jérusalem est et du Golan. Pour la Commission européenne, il s’agit de fournir une indication d’origine et d’appliquer par conséquent la législation européenne. Par ailleurs, il est à noter que l’avocat de l’organisation BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) en France a décidé au début du mois de novembre de porter devant la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg la question de l’illégalité du boycott. À la lumière de ces éléments, il attire une nouvelle fois son attention sur la nécessité d’abroger la circulaire dite Alliot-Marie. La position de la France rentrerait ainsi en cohérence avec celle de l’ensemble des pays démocratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9271</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (conseils de prud’hommes — jugement — délais — perspectives)
	        91270. — 24 novembre 2015. — M. Georges Fenech appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des seniors en recherche d’emploi qui ont saisi le conseil des prud’hommes suite à un licenciement. En effet, il s’avère qu’en raison de l’engorgement des Conseils prud’homaux un certain nombre d’entre eux ne verront pas leur procédure judiciaire aboutir avant d’avoir atteint l’âge du départ à la retraite. À ce sujet, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a réformé la procédure prud’homale en cherchant à favoriser la résolution amiable des conflits et en conférant des prérogatives plus importantes au « bureau de conciliation et d’orientation ». Or il est constatable que la mise en place de cette modification législative a retardé les dossiers en cours d’instruction, que le délai restreint est difficilement tenable et qu’il est à craindre que le recours au départage se heurte au manque de moyens de la justice. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées à court terme pour que les seniors en recherche d’emploi ayant saisi le conseil des prud’hommes puissent bénéficier de délais de jugements raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9271</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (cours d’appel — Marseille — juridiction inter-régionale — création)
	        91271. — 24 novembre 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier (Hérault, Aveyron, Aude, Pyrénées-Orientales). En effet il ressort des statistiques de la Cour d’appel de Montpellier que l’ensemble des contentieux, civils, pénaux, commerciaux et sociaux justifient la création de cette juridiction qui viendrait en complément de celle déjà existante qui est basée à Marseille. De plus la création de cette juridiction inter-régionale spécialisée se justifie par les spécificités des départements de l’arc méditerranéen qui, en raison de leur implantation géographique, sont soumis à une très forte activité saisonnière avec un afflux de population très important et ainsi de nombreux contentieux liés à ces activités touristiques. De plus le secteur du bâtiment est très important, avec de nombreuses constructions, occasionnant ainsi un contentieux spécifique ayant contraint chaque tribunal à créer une deuxième chambre dédiée à ces affaires. Ensuite, les frontières avec l’Espagne, l’Andorre et tous les pays du Sud en raison de sa façade maritime, induisent de nombreux trafics de stupéfiants et des trafics en tous genres occasionnant une activité pénale importante. Et enfin la juridiction spécialisée basée à Marseille est encombrée et ne permet pas de traiter les dossiers dans les temps impartis. Pour toutes ces raisons il lui apparaît comme aux professionnels de la nécessité de créer une juridiction spécialisée sur un des départements du ressort de la Cour d’appel de Montpellier. Il souhaiterait connaître son avis sur cette création.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9272</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Grellier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergies renouvelables — méthanisation — réglementation)
	        91230. — 24 novembre 2015. — M. Jean Grellier interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d’implantation des unités de méthanisation. Suivant la composition du groupement ou société maître d’ouvrage de l’opération, la construction d’une unité de méthanisation doit être implantée en zone d’activités ou en zone agricole des plans locaux d’urbanisme. Toutefois, en milieu rural, comme c’est le cas en Deux-Sèvres, la majorité des unités de méthanisation sont conçues pour traiter des effluents d’élevage. Elles auraient donc intérêt à être construites en zones agricoles, afin de faciliter l’apport des matières à traiter. Toutefois, si le porteur de projet est une société privée, les règles d’urbanisme obligent l’implantation de l’unité en question en zone d’activités économiques, ce qui ne facilite pas le développement de ce mode de production d’énergie renouvelable. Aussi, il demande si les règles d’urbanisme pourraient être revues afin de permettre le développement de zones spécifiques permettant l’implantation d’unités de méthanisation, qui ne soient ni des zones d’activités économiques, ni des zones agricoles, telles qu’elles existent actuellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9272</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        91272. — 24 novembre 2015. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la création de cette commission, composée de représentants de l’État, de magistrats, de juristes, de professionnels et d’usagers. Elle est chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la réglementation. Ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres doivent être fixées par décret. Celui-ci n’est pas encore paru à ce jour et la commission n’a donc toujours pas été mise en place. Elle souhaite connaître le délai dans lequel ce décret sera pris et savoir s’il prévoit la participation des représentants de responsables de copropriétés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9272</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Germain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        91273. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Marc Germain attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. La loi ALUR prévoit en effet dans son article 24 une modification de l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, en mettant en place une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette instance vise notamment à exercer une vérification et des sanctions plus efficaces contre tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-1 de cette même loi, ou toute négligence commise par les personnes responsables des opérations sur les immeubles et fonds de commerce, notamment les syndics de copropriété. À l’heure actuelle, cette commission n’a pas encore été nommée, et des associations de copropriétaires s’inquiètent de ce retard, tout comme de leur juste représentation au sein de cette commission, en principe prévue par l’article 13-6 modifié de la loi de 1970, qui leur permettent défendre les intérêts des syndicats de copropriétaires, notamment face aux intérêts des professionnels de l’immobilier. Face à cette situation, il souhaite connaître le calendrier prévu par le Gouvernement pour la mise en place de cette commission de contrôle, et les assurances qu’il peut apporter que la représentation de cette commission respecte bien les objectifs affichés et la représentation équitables des associations de copropriétaires et notamment des principales d’entre elles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9273</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        91274. — 24 novembre 2015. — M. Éric Straumann attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR précitée, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle ayant pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de la part des syndics de copropriétés. Cette instance doit permettre de rendre plus efficaces les mesures disciplinaires. Mais cette commission tarde à être nommée, ce qui inquiète, notamment les syndicats de copropriétaires qui souhaitent, au surplus, siéger en son sein. Aussi lui demande-t-il ce qu’elle compte entreprendre afin que cette commission puisse enfin être constituée et si elle intégrera des représentants de copropriétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9273</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        91275. — 24 novembre 2015. — Mme Valérie Rabault appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014. En effet, l’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifié crée une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Cette commission est composée de représentants de l’État, d’un magistrat de l’ordre judiciaire et de différents acteurs du secteur immobilier. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle date cette commission sera constituée et si les associations du secteur immobilier telles que l’association des responsables de copropriété peuvent y siéger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9273</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        91276. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité concernant la mise en place d’une commission de contrôle à l’égard des syndics de copropriété. L’article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifié par la loi ALUR no 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu la mise en place d’une commission de contrôle qui a pour fonction de sanctionner tout manquement aux textes de lois et règlements commis par des syndics. Cette instance a pour fonction de rendre plus efficace les poursuites disciplinaires à l’égard notamment des syndics de copropriété ayant commis un manquement aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’au code de déontologie récemment publié. Or cette commission tarde à être nommée. À cela s’ajoute la crainte que les intérêts des syndicats des copropriétaires ne soient pas suffisamment défendus au sein de cette commission. Il souhaiterait que l’on puisse l’informer sur la date de mise en place de cette commission ainsi que sur le fait que l’Association des responsables de copropriété (ARC) puisse y siéger afin de représenter les intérêts des syndicats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9274</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (gestion — transaction et gestion immobilières — commission de contrôle — nomination)
	        91277. — 24 novembre 2015. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Celle-ci devra veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités et, le cas échéant, sanctionner les agissements contraires à la réglementation ou à la déontologie. Elle pourra être saisie par l’intermédiaire des associations de défense de consommateurs. Il s’agit ainsi de permettre aux copropriétaires de disposer d’une voie de recours plus simple et plus rapide qu’un contentieux judiciaire. Elle lui demande quels sont les délais envisagés pour la publication du décret portant la création de cette commission et de faire en sorte que cette mise en place puisse se faire au plus vite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9274</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — attribution — ressources — prise en compte)
	        91278. — 24 novembre 2015. — M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la question du plafond de ressources applicable pour l’attribution des logements locatifs conventionnés pour les personnes de plus de 65 ans en cas de pluralité de locataires. Selon la jurisprudence antérieure à la loi ALUR, qu’en cas de pluralité de locataires les ressources de chacun des locataires devaient être appréciées séparément (Civ. 3e, 19 juillet 2000, no 98-20636). Il suffisait donc qu’un seul des locataires satisfasse aux conditions d’âge et de ressources pour qu’une offre de relogement doive être faite aux locataires. Or plusieurs plafonds de ressources sont prévus dans le cadre du PLUS en fonction des catégories de ménage (personne seule, deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages, trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si en cas de pluralité de locataires, il convient de calculer les ressources de chaque locataire par rapport au plafond applicable à une personne seule ou d’apprécier les ressources de tous les locataires par rapport au plafond correspondant à leur catégorie de ménage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9274</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — attribution — ressources — prise en compte)
	        91279. — 24 novembre 2015. — M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la question du plafond de ressources applicables pour l’attribution des logements locatifs conventionnés pour les personnes de plus de 65 ans. En effet, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est venue modifier la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 qui définissait auparavant le plafond de ressources à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Désormais la loi dispose que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ». L’amendement à l’origine de cette nouvelle rédaction a été présenté devant la commission des affaires économiques en première lecture du projet de loi devant l’Assemblée nationale. L’exposé sommaire de cet amendement stipulait que « la définition du plafond annuel de ressources est renvoyée à un arrêté qui devra lui-même faire référence à une catégorie de plafond de ressources appliqués en matière d’attribution de logement sociaux ». Un arrêté devait donc en principe préciser quel était le plafond applicable. Toutefois, il est ressorti par la suite des débats parlementaires que ce plafond serait celui du PLUS. Aussi il souhaite connaître le plafond exact de ressources visé au III de l et article 15 de la loi du 6 juillet 1989.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9274</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (réglementation — codification — ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015)
	        91347. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Dans un souci de clarification, l’article 174 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification du livre 1er du code de l’urbanisme (documents d’urbanisme, loi littoral et loi montagne) à droit constant, donc sans changer le sens des dispositions légales recodifiées. Une ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 a recodifié le livre 1er du code de l’urbanisme, sans l’effectuer à droit constant. Faute de mentionner les nouveaux articles L. 121-1 et suivants et les articles L. 122-1 et suivants, le nouvel article L. 610-1 du code de l’urbanisme issu de l’article 8 de cette ordonnance, abrogeant l’article L. 160-1 à compter du 1er janvier 2016, apparaît avoir supprimé toute répression pénale pour les travaux entrepris en violation des lois Littoral et loi Montagne. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9275</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        (bois et forêts — Martinique — ONF — personnel — bas salaires — exonération)
	        91287. — 24 novembre 2015. — M. Alfred Marie-Jeanne attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences de l’application de la loi Fillon sur les bas salaires pour une partie du personnel de l’Office national des forêts de la Martinique. Les 48 salariés concernés, dotés d’un statut de salarié de droit privé, manifestent leur inquiétude face à la fin des travaux possible en juin 2016, à la responsabilité croissante du conservatoire du Littoral et à la possibilité de voir leurs activités être exercées dans le cadre de dispositifs différents. De plus, la loi no 2003-775 du 21 août 2003 dite « loi Fillon », dont l’objectif est d’endiguer le problème de financement des régimes de retraites, permet des exonérations pour les bas salaires. Or l’Office national des forêts en Martinique se sert de ce dispositif pour maintenir une faible rémunération pour le personnel concerné. Parallèlement, 40 % des salariés de cet organisme sont payés de manière à lui permettre de bénéficier d’exonérations de charges. Outre ce double avantage, il est à relever des distinctions effectives de traitement constatées en raison de statuts distincts ou des différences dans le traitement salarial (salariés budgétés et d’autres qui ne le sont pas). Nécessairement, la politique des bas salaires suscite des questionnements quant au niveau des retraites à allouer dépendant en grande partie du niveau des salaires. Nombreux sont ceux qui, bien qu’ils auraient pu prétendre à la retraite, décident de continuer à travailler au prix de leur santé. À cet effet, avec le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), 95 % du salaire est maintenu avec un temps aménagé. Un autre dispositif, appelé cessation anticipé d’activité (CAA), permet à l’individu de toucher une retraite de 700 euros assortie d’une interdiction d’exercer une autre activité professionnelle. Il lui demande les mesures susceptibles d’être prises en vue de l’amélioration du statut de ces salariés de l’Office national des forêts en Martinique et les conditions de leur départ à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9276</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (associations et clubs — neutralité religieuse — perspectives)
	        91329. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le rapport du service central de renseignement territorial (SRCT) intitulé : « Le sport amateur vecteur de communautarisme et de radicalité ». Ce document liste un certain nombre de dérives observées partout en France dans le monde du sport amateur et qui sont assez éloignées de l’idéal de neutralité et de mixité du sport, tels des joueurs de football qui prient sur la pelouse devant des arbitres médusés, des éducateurs sportifs fichés par les services de renseignement qui encadrent des adolescents en déployant des tapis de prière dans les gymnases. D’après les rédacteurs de cette note, ce phénomène ne doit rien au hasard puisqu’il trouve son fondement dans le repli communautaire observé dans de nombreux quartiers. Cela n’a pas échappé aux fondamentalistes religieux qui ciblent ainsi un public jeune en leur proposant d’allier sport et religion, quitte à transformer parfois vestiaires et gymnases en salles de prière. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de lutter contre le prosélytisme et la radicalisation des clubs de sport amateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9276</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Nicolin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (sécurité — transports publics — appels à témoins — diffusion)
	        91285. — 24 novembre 2015. — M. Yves Nicolin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’opportunité de diffuser plus largement les appels à témoins de la police nationale dans les gares et aéroports. Ainsi, les appels à témoins, diffusés à la télévision, dans la presse et sur les réseaux sociaux, doivent être encore plus visibles sur l’ensemble du territoire, notamment dans les lieux de grandes affluences comme les gares ou les aéroports. À ce titre, pourquoi ne pas s’appuyer sur les systèmes d’affichage existant (arrivées, départs, informations diverses) pour diffuser ponctuellement lesdits appels à témoins ? Cette disposition, à laquelle il faut associer les aéroports et les gares de France, permettraient de mobiliser les moyens existants sans pour autant remettre en cause la qualité du service rendu par ces établissements. Elle permettrait d’élargir l’audience des appels à témoins aux millions de Français qui voyagent chaque jour. Il lui demande en conséquence d’étudier la faisabilité de cette mesure et de lui en transmettre les résultats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9276</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        91334. — 24 novembre 2015. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l’indemnité kilométrique vélo. L’article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la prise en charge, par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail. Un décret doit préciser les modalités de versement de cette indemnité kilométrique vélo. Les associations de défense de l’environnement et les représentants des usagers de la bicyclette demandent que cette indemnité soit fixée à 25 centimes d’euro du kilomètre, qu’elle soit obligatoire, ouverte à tous (y compris aux fonctionnaires) et exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Elle lui demande de lui préciser le contenu et le délai de parution de ce décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9276</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Romagnan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — indemnité kilométrique vélo — perspectives)
	        91335. — 24 novembre 2015. — Mme Barbara Romagnan appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo dans la fonction publique. En effet, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d’une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. La mise en place de cette indemnité, qui est malheureusement facultative pour l’instant, est laissée à l’initiative unilatérale de l’employeur ou issue d’un accord entre l’employeur et les représentants des salariés. Actuellement, aucune disposition ne fait référence aux salariés du secteur public, qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Aussi, reconnaissant le rôle d’exemple que peut jouer l’État en matière de développement de la pratique du vélo pour les déplacements domicile-travail, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d’une « indemnité kilométrique vélo » dans la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9277</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylviane Bulteau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        (sécurité — survol — agglomérations — cartographie)
	        91337. — 24 novembre 2015. — Mme Sylviane Bulteau interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation aérienne relative à la hauteur de survol des agglomérations. En effet, celle-ci est fixée, selon l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 1957, en fonction de la largeur moyenne des agglomérations. Selon le même arrêté, ladite « largeur moyenne des agglomérations […] est celle qui figure sur l’édition la plus récente de la carte au 1/500 000 publiée par l’Institut géographique national ». Or, depuis 1957, les outils d’aide au pilotage ont évolué. En conséquence, obtenir cette information consolidée sous forme numérique, via une base de données des agglomérations françaises qui l’intégreraient, permettrait sa mise en œuvre dans des outils informatiques de type GPS. Cette évolution permettrait indéniablement un meilleur respect de la réglementation en vigueur par les pilotes d’aéronefs. Aussi, elle lui demande si cette évolution ne pourrait pas être envisagée et dans l’affirmative à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9277</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Riester</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        (politique des transports urbains — réseau ferroviaire francilien — dysfonctionnements — perspectives)
	        91339. — 24 novembre 2015. — M. Franck Riester attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la défaillance récurrente du réseau de transport ferroviaire francilien. Celle-ci dure depuis de nombreuses années et s’est intensifiée depuis plusieurs semaines. Alors que le dézonage et le tarif unique du forfait Navigo sont entrés en vigueur en septembre 2015, de nombreux usagers des transports franciliens se plaignent de la suppression et des retards récurrents de leurs trains. L’un d’entre eux lui a par exemple signalé par écrit les défaillances majeures de la ligne P du Transilien : pas moins de quatre incidents majeurs ont interrompu le trafic de la ligne depuis la fin du mois d’août. Les citoyens se soucient désormais d’arriver à l’heure à leur travail et de pouvoir rentrer chez eux le soir, une situation qui n’est tout simplement pas tolérable mais qui est une réalité pour des milliers d’entre eux. Il demande donc au secrétaire d’État de lui exposer ses engagements quant à la rénovation et au règlement des dysfonctionnements du réseau ferroviaire francilien, ce malgré l’importante baisse de recettes qu’entraîne le dézonage du forfait Navigo.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9277</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	        (apprentissage — développement)
	        91263. — 24 novembre 2015. — Mme Régine Povéda attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les jeunes qui souhaitent suivre ou poursuivre un cursus par la voie de l’apprentissage. Le Gouvernement a fait de l’apprentissage une priorité pour faire reculer le chômage et permettre aux jeunes de mieux s’intégrer dans le marché du travail ; il a fixé comme objectif d’arriver à 500 000 contrats en 2017. Pourtant le recours à l’apprentissage ne cesse de reculer avec une baisse de 8 % en 2013 et de 14 % en 2014. L’objectif ambitieux d’amener 60 % d’une classe d’âge à un niveau d’enseignement supérieur doit permettre de revaloriser et de développer les filières professionnelles et les lycées professionnels, souvent filières d’excellence mal connues (cuisine, service, informatique, etc). Les centres de formation d’apprentis sont très mobilisés sur le sujet et ont bien souvent du mal à recruter et à pourvoir leurs contrats. Elle lui demande donc quelles actions va mettre en œuvre le Gouvernement pour promouvoir l’apprentissage et le recours au CFA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9278</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dupré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — régies de quartier — formations — financement)
	        91295. — 24 novembre 2015. — M. Jean-Paul Dupré attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l’accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. Pour ces structures, la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle se traduit par une baisse conséquente des capacités de financement de la formation professionnelle et ce alors même que celle-ci constitue l’un des axes majeurs de leur projet politique. Dès la fin de l’année 2014, anticipant les effets de cette baisse, la branche des régies de quartier a pris la décision de créer une contribution conventionnelle complémentaire afin de maintenir l’effort de formation, mais cette mesure est insuffisante à contrebalancer la réduction des fonds de la formation professionnelle induite par la réforme. En effet, cette politique de branche ne permet qu’une mutualisation au sein de la branche et des contributions des 140 régies qui la composent, alors qu’auparavant les régies pouvaient s’appuyer à la fois sur leurs propres contributions et la mutualisation inter-branches. Aujourd’hui, ces fonds mutualisés ont été considérablement réduits ou fléchés vers des dispositifs rectifiants auxquels les salariés en parcours d’insertion ne peuvent bien souvent pas accéder directement. La situation ainsi créée a des conséquences multiples : une remise en cause de nombreux départs en formation faute de financement, une baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base, une exigence accrue en matière de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adaptés et personnalisés. Cette situation est donc fortement dommageable et appelle la mise en œuvre rapide de mesures permettant de financer à nouveau la formation des salariés en parcours d’insertion, à minima à même hauteur que ce que les fonds mutualisés de la formation professionnelle permettaient de faire par le passé. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, elle compte prendre des mesures en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9278</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (cancer — vie professionnelle — préjudices)
	        91316. — 24 novembre 2015. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’injustice que rencontrent les salariés qui ont subi des cancers au cours de leur carrière professionnelle. En effet, ces salariés ont souvent le sentiment de subir une double peine puisque, d’une part, ils se voient contraints de limiter ou d’abandonner leur activité et, d’autre part, leurs arrêts maladie ne sont pas pleinement comptabilisés pour le calcul de leur droit à la retraite. Ainsi, il n’est pas rare que des employés ayant commencé à travailler tôt ne puissent pas bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue à cause des cancers qu’ils ont subi, et alors même qu’ils devraient pouvoir prétendre à ce dispositif. Ces personnes n’ont pas choisi d’être atteintes par ces maladies lourdes de conséquences pour leur vie professionnelle, et cette situation est donc ressentie comme une injustice. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9278</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (prestations — ressources — évaluation forfaitaire — conditions d’attribution)
	        91328. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Gosselin appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’évaluation forfaitaire des ressources mises en œuvre dans certains cas pour ouvrir droit à certaines prestations, notamment en matière d’aide au logement. Cette disposition, fondée sur l’article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, concerne les personnes dont l’ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le SMIC horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n’ayant déclaré aucune ressource, au cours de l’année civile de référence. S’agissant des travailleurs indépendants qui ne tirent peu ou pas de revenus de leur activité, l’évaluation forfaitaire correspond à « 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l’ouverture ou le renouvellement du droit », soit 14 295 euros pour 2014. Ce calcul induit souvent une surestimation fictive des ressources du travailleur indépendant qui conduit, bien qu’il ne dégage aucun revenu, à le priver de l’aide au logement par exemple. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin que les conditions d’attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus conformes à la réalité des revenus des demandeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9279</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (contrats de travail — transfert — salariés — choix — réglementation)
	        91340. — 24 novembre 2015. — M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au volontariat en cas d’externalisation et sur une possible modification de l’article L. 1224-1 du code du travail. L’actualité récente concernant les externalisations de services entiers de l’entreprise PSA Sochaux le préoccupe fortement. La direction générale a choisi de transférer plusieurs centaines de salariés dont 150 en recherche et développement de PSA Sochaux Belchamp à des entreprises extérieures dont Ségula. Cette décision fait subir des changements vécus douloureusement par les salariés. Ces derniers vont perdre leur statut, leur appartenance à un groupe auquel ils sont attachés pour certains depuis des dizaines d’années. Lors de ces opérations, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l’effet de l’article L. 1224-1 du code du travail, ancien article L. 122-12. La situation des salariés en cas de transfert d’entreprise est également prévue par la directive 3001/23 du 12 mars 2001, par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’application plurielle de ces textes et de la jurisprudence peut faire naître de grandes difficultés pour les salariés. Aujourd’hui, une lecture stricte de l’article susvisé et une jurisprudence constante de la Cour de cassation affirment qu’en dehors des cas résultants d’un accord entre employeurs successifs ou de l’application d’une convention collective, les salariés qui n’acceptent pas leur transfert, sont considérés comme démissionnaires, n’ayant ainsi pas d’autres choix que de changer d’entreprise. Toutefois, un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes du 16 décembre 1992, a consacré, au niveau communautaire, le droit d’opposition du salarié au transfert de son contrat de travail, au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle laisse les États membres décider ce qu’ils veulent faire en droit interne. Elle donne de fait la possibilité au salarié du choix de l’entreprise et établit la notion de volontariat. En Allemagne, lorsqu’une partie entreprise est transférée, par acte juridique, à un autre propriétaire, l’opposition d’un travailleur employé dans cette partie de l’entreprise fait obstacle au transfert au cessionnaire de sa relation de travail et la relation de travail au cédant persiste. Frédéric Barbier, prenant en compte la réalité vécue sur le terrain, pense qu’une adaptation de du droit national est nécessaire afin d’éviter des situations injustes et sans fondement réel. Des ajustements peuvent s’opérer en transférant du personnel dans les situations décrites ci-dessous : quand les services et les salariés ne sont pas liés ou ne dépendent pas directement de l’activité principale de la société et de son cœur de métiers et quand les difficultés structurelles ou financières provoquent des dysfonctionnements dans l’organisation du travail ou mettent en cause la pérennité de l’entreprise. L’expérience vécue à PSA Sochaux Belchamp démontre par ailleurs que le but recherché attise les tensions, les colères, les inquiétudes, démotive le personnel et n’a aucune justification économique. Il souhaite donc que l’article L. 1224-1 ne soit pas généralisé et que des conditions précises encadrent son application en vue d’empêcher des abus caractérisés, aujourd’hui « institutionnalisés » par la loi, tels que le risque de délocalisation éloignée de la région d’origine dans des pays de main-d’œuvre à bas coûts, le transfert de services ou de personnels de groupes importants vers des sociétés qui n’ont pas l’expérience et les compétences requises, la crédibilité défaillante de l’entreprise ou du groupe pressenti, l’absence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d’une nouvelle société a été créé pour l’occasion, le transfert non motivé par l’appartenance du salarié à sa filière industrielle et aux métiers s’y rattachant, le choix infondé du transfert en raison d’une situation financière saine de l’entreprise qui ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, l’expertise motivée obligatoire examinée par le CCE et le CE. En l’absence de ces garanties apportées aux salariés, le recourt au volontariat devrait pouvoir s’appliquer. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9279</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Régine Povéda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (réglementation — détachement — CESE — rapport)
	        91341. — 24 novembre 2015. — Mme Régine Povéda attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs détachés. Dans l’agriculture mais également dans le secteur du bâtiment public et bien d’autres, des pratiques frauduleuses ont pu être révélées par l’inspection du travail, concernent l’utilisation de travailleurs détachés. Un récent rapport du CESE constatait que « la déficience du contrôle de l’exercice de la liberté de prestations de services a conduit à un affaiblissement » de la protection des salariés (qu’ils soient résidents ou détachés), « à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération » entre les États membres. Des conditions particulièrement déloyales sont constatées ainsi que des stratégies « d’optimisation » sociale, des destructions d’emplois et des pertes de compétences qui en découlent. Le rapport souligne que malgré l’encadrement de la réglementation européenne et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement notamment avec la loi no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale créant un nouveau dispositif de vigilance en matière de salariés détachés, des fraudes au détachement de salariés sont régulièrement révélées. Les syndicats, qui chiffrent à 200 000 le nombre de travailleurs détachés présents dans notre pays, s’inquiètent de ces potentiels reculs de la législation sociale. Indépendamment de la révision de la directive source, elle souhaite connaître les mesures mises en place sur le terrain pour faire appliquer les dispositifs qui encadrent les détachements et protègent ainsi les droits sociaux français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9280</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Ville, jeunesse et sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	        91330. — 24 novembre 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la gestion de l’eau de baignade dans les piscines publiques. En effet, depuis 2014, le ministère des sports étudie la possibilité de porter l’obligation de vidange des piscines publiques à une seule vidange annuelle alors qu’actuellement les gestionnaires sont tenus de vider les bassins deux fois par an. Une nouvelle technique de traitement de l’eau à base d’ozone en lieu et place du clore permettrait même de supprimer toute obligation de vidange sur le modèle de ce qui se pratique actuellement en Allemagne ou en Suisse. L’adoption éventuelle de ces mesures permettrait d’alléger les contraintes financières liées à cette obligation sans altérer la qualité de l’eau de baignade. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement de ce dossier au sein des instances de son ministère, les mesures qu’il souhaite prendre et la date à laquelle une décision finale pourrait être adoptée.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9297</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Grommerch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — bâtiments publics — accessibilité)
	            7183. — 16 octobre 2012. — Mme Anne Grommerch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’accessibilité aux lieux publics par les handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément le calendrier de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit une obligation d’accessibilité de tous les lieux pour 2015, et quels moyens financiers et techniques seront mis en œuvre pour respecter ce délai.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>13144</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9297</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — mise en oeuvre — bilan et perspectives)
	            13144. — 11 décembre 2012. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les cadres bâtis. Il lui demande de lui préciser, suite aux conclusions du rapport d’octobre 2011 de l’inspection générale affirmant la mise en conformité avant le 1er janvier 2015 des établissements recevant du public, ce qu’il est envisagé à l’heure actuelle au niveau national pour, d’une part, respecter les principes législatifs et, d’autre part, les modalités de mise en oeuvre dans un délai raisonnable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9297</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de préparer l’échéance de 2015, une large concertation a été organisée avec l’ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteure du rapport « réussir 2015 ». L’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et fait de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) un document de programmation et de financement des travaux d’accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n’étant pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de s’engager sur un calendrier précis et resserré. L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie, ou en préfecture dans certains cas. La durée d’exécution de l’Ad’Ap ne peut excéder trois ans à compter de son approbation pour les ERP de 5ème catégorie, sauf en cas de contraintes techniques et financières où la durée d’exécution peut être portée à deux périodes de trois ans. Elle peut par ailleurs porter, sauf si l’ampleur des travaux ne le justifie pas, sur deux périodes de trois ans maximum chacune pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les patrimoines constitués de plusieurs ERP comportant au moins un établissement de 1ère à 4e catégorie. Toutefois, à titre exceptionnel, la durée de réalisation de l’agenda peut porter sur trois périodes de trois ans dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d’implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité. Enfin, l’ordonnance prévoit la création d’un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, abondé par le produit des sanctions pécuniaires prévues en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité dans les secteurs du cadre bâti et des transports, afin de participer au financement d’actions de mise en accessibilité d’établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d’actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle. La loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adoptée le 5 août 2015. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9298</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	            (équilibre financier — franchises médicales — recouvrement — modalités)
	            8882. — 6 novembre 2012. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets liés aux remboursements de participations forfaitaires et de franchises par les organismes de sécurité sociale qui ont été déduites lors de soins réalisés pour des personnes majeures (lois no 2004-810 du 13 août 2004 et no 2007-1786 du 19 décembre 2007). Ces sommes sont retenues lorsqu’il y a dispense d’avance de frais (tiers payant), soit lors de remboursement de prestations ultérieures, soit directement auprès de l’assuré. Compte tenu des soins dont ont bénéficié en tiers payant les ayants droit, l’assurance maladie est dans l’obligation légale de demander le règlement des sommes dues au titre des participations ou franchises. Dans la circulaire interministérielle no DSS-2A-2009-128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement par les organismes de sécurité sociale de la participation forfaitaire et des franchises prévue au II et III de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, il est indiqué que « compte tenu toutefois des faibles montants que ces sommes peuvent représenter, l’organisme d’assurance maladie pourra, pour des raisons de coût de gestion, faire une demande globalisée de remboursement et de recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise à la fin de chaque année civile ». Or, dans la réalité, des patients atteints de pathologies lourdes ou maladies chroniques qui subissent des soins répétitifs, sont sollicités pour des remboursements concernant plusieurs années civiles remontant au 1er janvier 2008 par un effet rétroactif. Aussi, les assurés qui ont peu de moyens sont amenés à rembourser en une seule fois des sommes importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour tous ceux qui supportent des soins répétés dont ils ne peuvent réduire la fréquence et par conséquence le coût.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9298</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (remboursement — franchises médicales — exemption — bénéficiaires)
	            74385. — 24 février 2015. — M. Philippe Noguès* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales. Certaines catégories d’assurés sociaux sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 100 euros par an, mais les ALD ne font pas partie de ces catégories exemptées. Il lui demande donc si elle entend réformer cette situation et exempter les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9298</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Lemasle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (remboursement — franchises médicales — exemption — bénéficiaires)
	            75808. — 17 mars 2015. — M. Patrick Lemasle* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Il rappelle que le dispositif ALD et la prise en charge à 100 % des dépenses de santé liées à la maladie avaient été conçus et mis en place pour supprimer le reste à charge, potentiellement très élevé dans le cadre de pathologies longues et de prises en charge coûteuses. Mais ces dernières années, de nombreux restes à charge sont venus alourdir les dépenses de santé des malades touchés par une maladie chronique. Ils doivent supporter les frais des soins considérés comme « hors ALD ». Alors que ces malades bénéficient d’une exonération de ticket modérateur pour les soins liés à cette affection, ils doivent s’acquitter de la participation forfaitaire de 1 euros, lors de consultations médicales, participation solidaire qui ne fait pas partie du ticket modérateur. Il lui demande donc si des mesures sont à l’étude permettant d’exempter, même partiellement, les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9298</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (remboursement — franchises médicales — exemption — bénéficiaires)
	            87387. — 25 août 2015. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales qui s’appliquent sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Certaines catégories d’assurés sociaux comme les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la CMU ou encore les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 50 euros par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés, exception faite des personnes reconnues en ALD qui n’en font pas partie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation en incluant les assurés sociaux en ALD dans la liste des personnes dispensées du paiement des franchises médicales. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9298</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l’ensemble des assurés à l’exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l’aide médicale d’Etat (AME), de l’assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d’améliorer l’accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l’accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>17635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9299</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (trisomie 21 — dépistage)
	            17635. — 5 février 2013. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de remplacer l’amniocentèse par une prise de sang pour le dépistage de la trisomie 21. En effet l’âge de la première grossesse a fortement reculé en France ces dernières années, et par conséquent les risques de trisomie 21 sont plus fréquents lorsque la mère est âgée. Il est possible de déceler ce gène en pratiquant une amniocentèse, acte invasif qui demeure risqué pour le fœtus. Les recherches ont permis de développer un test de dépistage, effectué avec une simple prise de sang, et qui est déjà commercialisé dans plusieurs pays européens. Il lui demande si le Gouvernement envisage d’autoriser ce test sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>26239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9299</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (trisomie 21 — dépistage)
	            26239. — 7 mai 2013. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la trisomie 21. Le Comité consultatif national d’éthique a annoncé l’introduction en France de nouveaux tests de détection de la trisomie 21 sur simple prélèvement de sang maternel. Ce test devrait dans un premier temps aux femmes enceintes à risque identifié. Il souhaiterait qu’elle lui apporte des précisions sur l’introduction de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>30088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9299</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	            (réglementation — test de dépistage prénatal — trisomie 21)
	            30088. — 25 juin 2013. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la commercialisation du nouveau test de diagnostic prénatal non invasif (Prenatest). À partir d’une simple prise de sang maternel, ce test permet de déterminer si le foetus est atteint ou non de trisomie 21, dès la dixième semaine de grossesse, et sans recourir à l’amniocentèse à l’origine de fausses couches. En France, la commercialisation de ce nouveau test est envisagée dans les prochains mois. Ce sujet est d’ailleurs déjà inscrit à l’agenda des instances concernées par ce dossier, notamment la Haute autorité de santé (HAS), l’Agence nationale de la sécurité et du médicament (ANSM) et l’Agence de la biomédecine (ABM). Dans ce contexte, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu le 25 avril 2013 un avis relatif aux nouveaux tests de diagnostic prénatal. Or, dans cet avis (n° 120), le CCNE refuse tout principe de précaution et n’envisage pas la question fondamentale du bien-fondé de l’utilisation de ces tests. Pourtant en 2007, le président du CCNE alertait avec force et sans ambiguïté sur la dérive eugéniste de la généralisation du dépistage prénatal de la trisomie 21 : « La vérité centrale […] de l’activité de dépistage prénatal vise à la suppression et non au traitement : ainsi ce dépistage renvoie à une perspective terrifiante : celle de l’éradication » ( Le Monde 5 février 2007). En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour qu’une véritable réflexion éthique sur les nouveaux tests de diagnostic prénatal non invasif soit menée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9299</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En quelques années, des progrès spectaculaires dans le domaine du dépistage et du diagnostic prénatals non invasifs des aneuploïdies fœtales ont eu lieu avec l’isolement et le séquençage dans le plasma maternel de l’ADN fœtal de la grossesse en cours et avec le développement des techniques de séquençage "haut débit". L’analyse de l’ADN fœtal circulant dans le sang maternel permettra de mieux préciser, parmi les femmes enceintes à risque de trisomie 21 fœtale, celles qui relèveront d’une amniocentèse, examen invasif, qui comportent des risques de fausses couches. En effet, si le test prénatal non invasif de trisomie 21 fœtale est positif, le résultat devra toujours être confirmé par une amniocentèse. L’utilisation de ce test permettra cependant de réduire le nombre d’amniocentèses non nécessaires et les risques de fausses couches induites. Très attentive à ce test depuis 2012, la ministre chargée de la santé a sollicité le comité consultatif national d’éthique (CCNE) afin qu’il se positionne au plan éthique sur son utilisation. Le CCNE a rendu un avis favorable le 25 avril 2013 (avis no 120). La ministre a également saisi la Haute autorité de santé (HAS) dès décembre 2012 pour qu’elle émette des recommandations pour un déploiement national sécurisé (qualité, sécurité, conditions d’accès à cet examen). C’est sur la base des recommandations de la HAS que sera rendu possible le remboursement de cet examen par l’Assurance maladie. La HAS publiera ses recommandations en fin d’année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>20469</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9300</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — lutte et prévention)
	            20469. — 5 mars 2013. — M. Jacques Bompard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation régulière de sodas sans sucre qui doublerait le risque de diabète. L’ American journal of clinical nutrition relate le résultat d’une enquête qui a duré 14 ans sur 66 118 femmes consommant environ 5 canettes par jour de soda sans sucre mais avec édulcorants. Le risque de contracter un diabète de type 2 serait accru de 130 % par rapport au groupe témoin. En cas de consommation de boissons sucrées, ce risque n’est accru que de 50 %. Il lui demande d’informer les consommateurs du danger que font peser ces boissons sur leur santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>27005</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9300</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — lutte et prévention)
	            27005. — 21 mai 2013. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les boissons édulcorées. Une récente étude de l’Inserm montre une probabilité plus forte chez les consommateurs réguliers de boissons édulcorées dites light d’être atteints d’un diabète. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend agir sur ce sujet et de quelle manière le cas échéant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>27792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9300</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (diabète — lutte et prévention)
	            27792. — 28 mai 2013. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le risque encouru par les consommateurs de boissons édulcorées. Une étude de l’INSERM a démontré une probabilité plus forte chez les consommateurs réguliers de boissons édulcorées, dites light, d’être atteints d’un diabète. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de sensibiliser les consommateurs sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9300</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — édulcorants — toxicité — perspectives)
	            79706. — 19 mai 2015. — M. Jean-Claude Mathis* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque d’informations sur les risques et bénéfices nutritionnels réels de la consommation des édulcorants intenses. En effet, les édulcorants intenses sont autorisés en Europe dans l’alimentation humaine en tant qu’additifs alimentaires. Leur utilisation est encadrée par le règlement (CE) no 1333-2008. En France, les édulcorants intenses sont consommés dans un objectif de réduction de la consommation de sucres et de l’apport énergétique, et comme aide au contrôle de la glycémie chez les sujets diabétiques. Néanmoins, toutes les statistiques démontrent que les résultats attendus de bienfait de cette consommation ne sont pas réalisés. En effet, depuis les années 1980, la consommation du sucre dans le monde baisse fortement, celle des édulcorants augmente alors que les taux de surpoids, d’obésité et de diabète croissent. En France en 1997, 36,7 % des Français de plus de 15 ans étaient en surpoids et 8,2 % étaient obèses. En 2003, ces chiffres avaient progressé : 41,6 % de la population totale, dont 11,3 % d’obèse. En 2012, 47,3 % des Français étaient en surpoids, dont 15 % étaient obèses. Le 30 juin 2011 l’agence ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a mis en place un groupe d’étude afin d’expertiser l’intérêt nutritionnel des édulcorants. Son travail n’a démontré aucun bénéfice de leur consommation sur le contrôle du poids, la glycémie chez les sujets diabétiques ou l’incidence du diabète de type 2. Par ailleurs, dans de nombreux pays dans le monde, dans un contexte de fortes inquiétudes des consommateurs et des chercheurs, les études se multiplient pour trouver un lien entre la consommation des édulcorants et l’augmentation du nombre de diabétiques, particulièrement importante chez les enfants. Une équipe de chercheurs israéliens a publié en octobre 2014 une étude selon laquelle la consommation d’édulcorants (aspartame, sucralose, saccharine) serait diabétogène par le biais du microbiote, donc avec un grand impact sur la microbiotie intestinale (l’ensemble des bactéries qui habitent notre système digestif). Quant à la France, le 30 janvier 2013, l’étude de l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), dirigée par les épidémiologistes a pointé du doigt une corrélation entre cette consommation et l’augmentation de diabète de type 2 chez les femmes. Dans ce contexte de nombreuses alertes liées aux édulcorants et dans le cadre de la lutte contre le diabète, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ces observations et quelles sont précisément les moyens qu’elle compte investir pour mettre en place les études indispensables sur les risques des édulcorants pour la santé des consommateurs, et par la suite les mesures pour protéger la santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9300</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2010, deux études ont conclu à une nocivité potentielle de l’aspartam. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) s’est alors autosaisie de l’évaluation de ces deux études et a conclu qu’elles n’apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l’ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d’évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l’agence a rendu son rapport et avis, et conclut que les études ne permettent pas de prouver que la consommation d’édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l’incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d’établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers…) et la consommation d’édulcorants. Cependant, l’agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d’écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d’édulcorants intenses.L’ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d’encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l’objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l’alimentation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>21458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9301</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies veineuses — prise en charge)
	            21458. — 19 mars 2013. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage des maladies veineuses. Deux personnes sur trois souffrent de maladie veineuse, ce qui représente 22 millions de personnes. Or la première consultation se fait en moyenne à l’âge de 47 ans, alors que les troubles sont déjà installés. C’est pourquoi il conviendrait de sensibiliser les patients et amont et de prévoir un dépistage de ces maladies afin d’assurer une meilleure prise en charge. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9301</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La littérature scientifique internationale souligne la grande variation des estimations de prévalence de l’insuffisance veineuse du fait des variations des populations étudiées, des critères d’inclusion et des difficultés à affirmer une classification de référence. Néanmoins, les symptômes veineux des membres inférieurs sont extrêmement fréquents (jusqu’à 80 % des personnes au cours de la vie) et l’insuffisance veineuse chronique avérée par des troubles trophiques reste relativement fréquente, augmentant avec l’âge. Ainsi la prévalence de l’ulcère veineux, actuel ou guéri, était estimée à plus de 6 % chez les plus de 80 ans dans une étude française. Les facteurs de risque documentés de l’insuffisance veineuse chronique sont l’âge, l’hérédité familiale, les antécédents de maladie thrombo-embolique ; d’autres facteurs tels que la statique assise, la sédentarité ou l’obésité sont fréquemment cités, mais les données sont aussi incomplètes. Enfin les ressources thérapeutiques de prévention des complications sont limitées. C’est pourquoi, outre la mise en œuvre des mesures d’hygiène de vie applicables pour les principales maladies chroniques qui portent notamment sur la réduction du surpoids et de l’obésité et la promotion d’une activité physique régulière, les stratégies de traitement de l’insuffisance veineuse chronique sont encadrées sur des aspects spécifiques et fondées sur des données probantes : la prévention et le traitement de la maladie thrombo-embolique (recommandation de l’agence nationale de sécurité du médicament), la compression médicale, évaluée par la haute autorité de santé (HAS) ou le suivi par la HAS de l’évolution des techniques de traitement des varices. Enfin, parmi les volets du programme PRADO de retour à domicile, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a prévu de développer un parcours de prise en charge post hospitalière des plaies chroniques - dont les ulcères veineux - chez les personnes âgées  La littérature scientifique internationale souligne la grande variation des estimations de prévalence de l’insuffisance veineuse du fait des variations des populations étudiées, des critères d’inclusion et des difficultés à affirmer une classification de référence. Néanmoins, les symptômes veineux des membres inférieurs sont extrêmement fréquents (jusqu’à 80 % des personnes au cours de la vie) et l’insuffisance veineuse chronique avérée par des troubles trophiques reste relativement fréquente, augmentant avec l’âge. Ainsi la prévalence de l’ulcère veineux, actuel ou guéri, était estimée à plus de 6 % chez les plus de 80 ans dans une étude française. Les facteurs de risque documentés de l’insuffisance veineuse chronique sont l’âge, l’hérédité familiale, les antécédents de maladie thrombo-embolique ; d’autres facteurs tels que la statique assise, la sédentarité ou l’obésité sont fréquemment cités, mais les données sont aussi incomplètes. Enfin les ressources thérapeutiques de prévention des complications sont limitées. C’est pourquoi, outre la mise en œuvre des mesures d’hygiène de vie applicables pour les principales maladies chroniques qui portent notamment sur la réduction du surpoids et de l’obésité et la promotion d’une activité physique régulière, les stratégies de traitement de l’insuffisance veineuse chronique sont encadrées sur des aspects spécifiques et fondées sur des données probantes : la prévention et le traitement de la maladie thrombo-embolique (recommandation de l’agence nationale de sécurité du médicament), la compression médicale, évaluée par la haute autorité de santé (HAS) ou le suivi par la HAS de l’évolution des techniques de traitement des varices. Enfin, parmi les volets du programme PRADO de retour à domicile, la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a prévu de développer un parcours de prise en charge post hospitalière des plaies chroniques - dont les ulcères veineux - chez les personnes âgées]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>28273</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9302</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (activités — centres de soins dentaires — développement)
	            28273. — 4 juin 2013. — M. Guillaume Larrivé* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les centres dentaires low cost. Il la prie, en premier lieu, de lui indiquer quelle appréciation elle porte sur le développement de ces centres dentaires, au regard de la santé publique. Il souhaite connaître, en second lieu, l’impact de ces centres dentaires low cost sur les crédits d’assurance-maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9302</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Sirugue</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais dentaires — centres dentaires — pratiques)
	            54498. — 29 avril 2014. — M. Christophe Sirugue* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les centres dentaires low-cost. En effet, l’ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône s’inquiète de l’afflux de plaintes de patients pour surconsommation de traitement et mauvaise qualité de soins. Les centres dentaires low-cost sont accusés de délaisser, dans un objectif de rentabilité, les soins conservateurs et chirurgicaux au profit des actes à honoraires libres, négligeant ainsi leur mission de santé publique et pratiquant, de manière délibérée, le surtraitement. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9302</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les centres de santé sont des lieux de soins de proximité accessibles à tous sur des horaires élargis. Ils dispensent des soins coordonnés permettant une prise en charge globale de la santé des patients, incluant l’éducation thérapeutique et sanitaire, la prévention, le dépistage et la lutte contre les inégalités sociales de santé. Il existe aujourd’hui 425 centres de santé dentaires proposant une offre diversifiée. L’attention des pouvoirs publics a récemment été attirée sur l’émergence de certains centres dentaires associatifs qui, à des fins visiblement commerciales, développent leur activité autour de la pratique d’actes hors nomenclature plus rentables, comme l’implantologie et les soins prothétiques, au détriment d’actes réparateurs. Afin d’éviter cette dérive et d’en prendre la mesure, il a été préconisé par l’inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de juillet 2013 « Les centres de santé : situation économique et place dans l’offre de soins de demain », de mener des contrôles ciblés sur certains centres dentaires ou polyvalents pratiquant des activités dentaires. Ceux-ci ont été intégrés dans les programmes annuels d’inspection des agences régionales de santé (ARS).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32856</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (accès aux soins — perspectives)
	            32856. — 16 juillet 2013. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assistants d’écoute qui ne cessent d’être utilisés par les Français en tant que solution auditive, mais qui ne sont pas reconnus par les pouvoirs publics. Ce produit est vendu en libre-service en pharmacie, au même titre que les lunettes loupe, il ne nécessite ni prescription médicale ni d’adaptation par un audioprothésiste. En effet, aujourd’hui, seulement 7 % des 7 millions de Français qui ont besoin d’aide auditive sont équipés, contrairement à d’autres pays tels que l’Allemagne où une personne sur dix possède un dispositif auditif ou les Etats-Unis, où environ la moitié de la population malentendante est correctement équipée. Or ce dispositif se révèle être abordable et idéal pour les Français dont la perte auditive n’est pas très importante voire légère, en comparaison avec les prothèses auditives dont les prix s’avèrent être particulièrement élevés. Ainsi, ces assistants d’écoute permettraient aux Français de se procurer une aide auditive de base. C’est pourquoi il lui demande s’il est prévu de clarifier le statut des assistants d’écoute pour permettre une commercialisation encadrée au bénéfice des utilisateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>33925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’appareillage — prothèses auditives — remboursement)
	            33925. — 30 juillet 2013. — M. Élie Aboud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la législation encadrant la vente des nouvelles prothèses auditives dites assistants d’écoute. En effet, grâce à cette solution innovante et préréglée, la mise sur le marché des prothèses auditives, est désormais possible, à un faible coût de vente. Ainsi, proposant une alternative aux prothèses auditives classiques, faites sur mesures et à un prix très élevé, les assistants d’écoute peuvent être une solution intéressante à tout point de vue. Étant très répandue dans le nord de l’Europe et aux États-unis en général, elles permettent d’équiper plus de personnes, notamment les personnes âgées. Effectivement, les personnes malentendantes ne sont équipées en France qu’à un taux de 17 %. Les autres potentiels acheteurs sont souvent freinés par le prix des prothèses classiques au prix encore trop prohibitifs. Il semblerait ainsi nécessaire de clarifier le statut des assistants d’écoute, de manière à permettre une commercialisation encadrée et raisonnable au bénéfice des utilisateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l’état de sa réflexion à cet égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9303</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La perte auditive liée à l’âge constitue une cause importante de perte d’autonomie affectant directement la qualité de vie d’une personne. Des produits offrant une faible amplification auditive (entre 11 et 20 décibels) sont actuellement disponibles sans ordonnance. Ils peuvent, au regard de leurs caractéristiques techniques, répondre au besoin d’une population dont l’audition commence à diminuer mais qui ne souhaite pas toujours consulter un médecin pour ces légers troubles de l’audition.  Ces produits, qui sont des dispositifs médicaux en raison de leur finalité médicale et doivent donc être marqués CE, ont leur place dans la prise en charge de la surdité débutante.  C’est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du conseil national de l’ordre des pharmaciens, par arrêté en date du 13 août 2014 modifié l’arrêté du 15 février 2002 listant les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine,  afin d’y ajouter les assistants d’écoute ou aides auditives. Aussi ces dispositifs peuvent désormais être légalement disponibles en officine de pharmacie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — filière médecine générale — organisation)
	            34212. — 30 juillet 2013. — M. Élie Aboud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des internes de médecine générale. En effet, si de nombreux efforts ont été accomplis de manière à combler les problèmes de désertification médicale, il n’en reste pas moins que d’autres mesures doivent être prises. Il s’agirait notamment de remédier au manque d’enseignants en médecine générale, ceux-ci étant actuellement au nombre d’un pour 107 étudiants. Tout en saluant les augmentations appliquées au numérus clausus, les syndicats des représentants des internes de médecine générale soulèvent toutefois ce problème de manque d’enseignants, ne permettant pas une formation effective de ces futurs praticiens. Les difficultés en découlant se font sentir notamment dans le cadre des cours indispensables aux internes et qui ne peuvent être dispensés. De plus, de nombreux thèmes au programme sont mis de côté, malgré leur caractère essentiel. Par ailleurs, les directeurs de thèses ainsi que les membres de jury pour les soutenances de ces futurs médecins généralistes se font rares. Tous ces points ne facilitent pas l’obtention de leurs diplômes et n’accélère pas leur installation, accentuant ainsi le phénomène de manque de praticiens. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir l’état de sa réflexion en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>34213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — filière médecine générale — organisation)
	            34213. — 30 juillet 2013. — M. Dominique Le Mèner* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière universitaire de médecine générale (FUMG). Alors que, pour faire face aux difficultés d’accès aux soins, les collectivités locales se sont engagées pour la création de maisons médicales et de pôles de santé, et pour l’installation de jeunes médecins en zone déficitaire, il demeure néanmoins la question de la formation universitaire qui souffre d’un manque d’enseignants. Le relèvement du numerus clausus, décidé lors des précédentes législatures, ne trouve son sens que si l’offre de formation s’appuie sur un nombre suffisant de professionnels ; or, avec 299 enseignants pour la France entière, et un ratio d’un enseignant pour 107 étudiants, la médecine générale souffre d’un manque évident. Les jeunes généralistes demandent donc un engagement sur l’augmentation des enseignants universitaires et chefs de cliniques des universités afin d’accroître l’attractivité de la filière et répondre aux enjeux de la démographie médicale. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>34214</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — filière médecine générale — organisation)
	            34214. — 30 juillet 2013. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d’étude en spécialité de médecine générale. Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la médecine de premier recours est devenue indispensable pour garantir un système de santé efficient. La formation de futurs médecins généralistes doit être une priorité afin d’augmenter nos chances de pouvoir répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. Pour valider leur diplôme, les internes de médecine générale doivent suivre 200 heures de cours, dont ils ont de plus en plus de mal à bénéficier. Ces heures de cours sont pourtant essentielles à une formation de qualité. La soutenance des thèses implique de trouver un directeur de thèse ou un membre du jury dans leur spécialité, ce qui est devenu une difficulté réelle. Elle est pourtant la donnée majeure qui permet l’installation des jeunes médecins. Alors que nombre de territoires en France manquent de médecins, cette situation ne doit pas durer. La création d’un statut intermédiaire, entre chef de clinique universitaire et maître de conférences universitaire, permettrait aux internes de mener à bien leurs recherches et de s’installer plus rapidement sans être freinés par des soucis inhérents à l’organisation de leurs études. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la filière permette à ses internes une formation et une installation de qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>34215</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — filière médecine générale — organisation)
	            34215. — 30 juillet 2013. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état de l’autonomie des enseignements de la filière de médecine générale. Elle est une spécialité depuis 2004 et se doit d’être une filière à part entière. Aujourd’hui, c’est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants puisqu’ils le sont par la sous-section no 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. Ainsi la création au CNU de la sous-section no 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l’indépendance de la spécialité. Lutter contre les déserts médicaux passe aussi, et avant tout, par la formation de jeunes médecins. Or, au vu de la situation actuelle, il n’est pas possible de leur assurer une formation de qualité. Alors que la demande en médecine de premier recours est bien plus importante que le nombre de jeunes médecins diplômés, il apparaît plus que nécessaire d’assurer à la spécialité de médecine générale la mise en valeur et l’indépendance intrinsèques à l’exigence d’une formation de qualité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en oeuvre en vue de développer et de revaloriser la filière de médecine générale, et ainsi répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>36826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — filière médecine générale — organisation)
	            36826. — 10 septembre 2013. — Mme Valérie Boyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la filière universitaire de médecine générale. L’accès aux soins devient de plus en plus problématique pour les patients. L’absence d’attractivité de la spécialité médecine générale et le développement de sa filière universitaire y est pour beaucoup. La médecine générale compte 299 enseignants pour la France entière. 3 % des postes d’enseignants en médecine sont alloués à la médecine générale, les futurs professionnels de soins primaires représentent 50 % des internes à former. Soutenir le développement de la filière universitaire de médecine générale constitue un enjeu majeur à moyen et long terme dans l’organisation du système de soins et dans la qualité des soins délivrés aux patients. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l’égard des jeunes généralistes installés. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître son avis sur une éventuelle augmentation significative du nombre de postes de chefs de cliniques des universités et sur la création d’un statut intermédiaire entre chef de clinique des universités et maître de conférence des universités permettant d’éviter la perte des forces vives de la filière universitaire de médecine générale de demain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>37891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — filière médecine générale — organisation)
	            37891. — 24 septembre 2013. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir du numerus clausus. Ce dispositif, instauré pour réguler le nombre de médecins semble de plus en plus obsolète. En effet les médecins diplômés à l’étranger représentent 9 % du total des médecins ; selon le conseil de l’ordre des médecins, un quart des nouveaux inscrits ont obtenu leurs diplômes hors de France. Environ 15 000 étudiants français partent étudier à l’étranger pour contourner le numerus clausus, et l’équivalence des diplômes obtenus dans l’Union européenne, ainsi que ceux délivrés en Tunisie, au Maroc et en Andorre, accentue encore ce phénomène. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>38913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (formation professionnelle — revendications — perspectives)
	            38913. — 1 octobre 2013. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de stratégie nationale de santé. Afin de le mettre en place, un comité des sages a été créé à la demande de M. le Premier ministre. Ce comité doit remettre prochainement ses propositions aux ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dès à présent, le Syndicat des médecins généralistes alerte sur « l’aggravation régulière des inégalités sociales de santé qui toucheront bientôt près de 50 % de la population ». Il constate un excès de mortalité précoce avant 65 ans, l’arrêt de la progression de l’espérance de vie sans handicap et l’explosion des maladies chroniques qui représentent aujourd’hui la majorité des demandes de soins. Le syndicat est force de propositions et demande qu’une filière universitaire de médecine générale dotée des moyens nécessaires pour former les praticiens de terrain, soit mise en place et qu’en tout point du territoire, un médecin de proximité soit accessible. Mais, le frein financier est l’obstacle principal au parcours de soins de la population la plus fragile. Il lui demande, afin d’en faciliter l’accès, les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9305</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Cette filière, dont la constitution est amorcée depuis cinq ans seulement, a bénéficié de toute l’attention des ministres concernés. Le dialogue constant entre les représentants de la discipline et les membres des cabinets respectifs, lors de différentes rencontres dans les départements ministériels concernés, a toujours eu pour objectif d’identifier ensemble les divers points à améliorer dans cette filière, compte tenu des perspectives de développement, des moyens à mettre en œuvre et des réalités du vivier en cours de constitution. La mise en place de la filière universitaire de médecine générale se fonde non seulement sur la reconnaissance statutaire mais également sur un engagement sans précédent en moyens humains. Cet effort se retrouve dans les trois voies complémentaires de recrutement que sont l’intégration, le recrutement par concours et le maintien du recrutement d’enseignants associés. La création d’une sous section autonome de médecine générale au sein du Conseil national des Universités (CNU) intervenue en 2015, la poursuite du renforcement des effectifs d’enseignants avec l’annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la création de 80 emplois de chef de clinique de médecine générale attestent de l’engagement du gouvernement à poursuivre la politique engagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>37421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9306</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocation aux adultes handicapés — montant — revalorisation)
	            37421. — 17 septembre 2013. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l’AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l’élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l’AAH pendant un an et de ne prévoir qu’une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l’absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>40082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9306</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocations et ressources — montant — revalorisation)
	            40082. — 15 octobre 2013. — M. Lucien Degauchy* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Après une augmentation de 25 % durant le précédent quinquennat, cette allocation n’est revalorisée que de 1,75 % en 2013, le montant passant de 776,59 euros à 790,18 euros par mois pour une personne seule sans ressources, restant ainsi toujours sous le seuil de pauvreté. Les associations de personnes handicapées sont déçues de cette trop légère progression, et s’inquiètent des conséquences sur les personnes les plus vulnérables. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte cette question, afin d’apporter une réponse durable aux personnes handicapées, vivant sous le seuil de pauvreté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9306</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale en particulier l’article L. 821-3-1, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de + 1,75 %, correspondant à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l’AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de + 1,3 %, pour être porté à 800,45 euros. La revalorisation du 1er septembre 2015 a porté ce montant à 807,65 euros soit une hausse de 0,9 %. Du fait des règles en vigueur, qui prévoient que la revalorisation de l’AAH correspond à l’inflation prévue dans le projet de loi de finances de l’année précédente et non à l’inflation constatée, dans un contexte où l’inflation a été régulièrement inférieure aux prévisions, l’AAH a progressé plus vite que l’inflation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40413</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	            (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — revalorisation — perspectives)
	            40413. — 22 octobre 2013. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes exprimées par les personnels des cultes dans le cadre de la réforme des retraites. En effet, si les personnes qui sont restées au sein des collectivités religieuses peuvent bénéficier des secours desdites collectivités, il n’en va pas de même des anciens ministres du culte ou membres des congrégations et collectivités religieuses qui pour des raisons touchant à la liberté de conscience ont quitté leurs institutions. De plus, ces personnes ne bénéficient pas de retraite complémentaire, mais seulement de secours à solliciter auprès des fonds sociaux. Ils souhaitent que les pensions versées par la Caisse des cultes, très faibles (382,83 euros par mois pour 150 trimestres d’activité pour une retraite liquidée avant 2005), soient revalorisées conformément aux revendications de l’Association pour une retraite convenable. Il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à cette demande. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Crozon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	            (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — montant — revalorisation)
	            65518. — 7 octobre 2014. — Mme Pascale Crozon* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n’a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l’activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie, selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550,00 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros, ou autour de 680 euros s’il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd’hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s’y ajoute l’absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l’ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu’ils n’ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il est demandé quelles dispositions elle entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l’a décidé pour les exploitants agricoles, en conformité à l’esprit de la loi du 20 janvier 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	            (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — montant — revalorisation)
	            66073. — 14 octobre 2014. — Mme Bernadette Laclais* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes dont la situation n’a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l’activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2006. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2006 et 2010 la pension varie, selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550,00 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros, ou autour de 680 euros s’il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd’hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s’y ajoute l’absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l’ARRCO que depuis 2006. Les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu’ils n’ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il est demandé quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l’a décidé pour les exploitants agricoles, en conformité à l’esprit de la loi du 20 janvier 2014.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cultes
	            (membres des congrégations et collectivités religieuses — retraites — montant — revalorisation)
	            66794. — 21 octobre 2014. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ressortissants du régime social des cultes, constituant la plus faible retraite de France et dont la situation n’a pas été prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. Le régime obligatoire d’assurance des cultes a été créé le 1er janvier 1979. Les cotisations n’ont donc pu être versées qu’à compter de cette date. Le mode de calcul est différent selon les périodes validées avant 1979, entre 1979 et 1997 et à partir de 1998. Ce qui donne lieu à des niveaux de pension totalement différents selon les individus et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l’activité cultuelle. Ainsi, pour une carrière complète, un assuré reçoit une pension de 382,83 euros par mois pour une retraite liquidée avant 2005. Pour un assuré ayant validé le même nombre de trimestres sur les mêmes périodes et ayant liquidé sa retraite entre 2005 et 2010, la pension varie selon la date de liquidation, entre 382,83 euros et 550 euros. Après 2010, il reçoit une pension mensuelle de 628,93 euros et autour de 680 euros s’il bénéficie de la retraite complémentaire. Il en résulte que les retraites du régime social des cultes sont aujourd’hui les plus basses de tous les régimes sociaux et que s’y ajoute l’absence de retraites complémentaires pour la majorité des ressortissants de ce régime. Les assurés du régime des cultes ne cotisent à l’ARRCO que depuis 2006 ; les membres des congrégations et communautés religieuses sont exclus de ce dispositif au prétexte qu’ils n’ont pas de revenus individualisés. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour une revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, comme il l’a décidé pour les exploitants agricoles en conformité à l’esprit de la loi du 20 janvier 2014.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9307</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime obligatoire d’assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d’appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L’assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d’une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général en 1998. Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l’assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d’autres mécanismes permettent d’améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d’au moins 65 ans sont également éligibles à l’allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d’atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l’église peuvent bénéficier avant 65 ans d’une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d’action sanitaire et sociale de la CAVIMAC d’un montant plus favorable que le minimum contributif ou l’ASPA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9308</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Goujon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — herboriste — diplôme — perspectives)
	            41163. — 29 octobre 2013. — M. Philippe Goujon* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’intérêt de rétablir le diplôme national d’herboristerie. Ce diplôme existait en effet jusqu’en septembre 1941 et avait été supprimé car on croyait pouvoir maîtriser les plantes par la seule extraction de leur principe actif, or on s’est aperçu depuis qu’une plante est un organisme complexe qui fait coexister le principe actif et de nombreux autres éléments permettant de la consommer sans être exposé à des effets iatrogènes. Actuellement, il existe des écoles privées qui dispensent des cours notamment en matière de préparations et de conseils en herboristerie, mais ces écoles ne peuvent délivrer qu’un diplôme privé. Lors de la suppression du diplôme d’herboristerie il existait 4 500 herboristes en France, contre seulement une centaine aujourd’hui, âgés en moyenne de quatre-vingts ans. La perspective d’une disparition complète de la profession est en contradiction avec une tendance certaine et un recours massif aux médecines dites naturelles comme la phytothérapie et l’aromathérapie. C’est pourquoi il lui demande quelle est sa position quant au rétablissement du diplôme d’État d’herboriste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>57612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9308</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (pharmaciens — herboriste — diplôme — perspectives)
	            57612. — 17 juin 2014. — M. Philippe Plisson* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur la nécessité de reconnaître le métier d’herboriste. Officiellement, le métier d’herboriste n’existe plus en France. Le diplôme et l’activité ont été supprimés par un décret pris en septembre 1941 par le Gouvernement de Vichy. Alors que l’attrait des français pour les plantes médicinales est en plein boum, qu’une partie grandissante des Français ont désormais recours à la phytothérapie pour se soigner, mais aussi parce que le commerce des plantes médicinales augmente de 10 % à 20 % par an en Europe alors même que le marché des plantes médicinales en France est au plus bas (80 % des plantes sont importées), Il souhaiterait prendre connaissance des mesures qui seront prises par le Gouvernement concernant la reconnaissance de la profession d’herboriste en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9308</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Certains pharmaciens ayant suivi des cours complémentaires en herboristerie demandent la réinstauration du diplôme d’Etat d’herboriste. Le diplôme d’herboriste a disparu en France depuis 1941. L’herboriste pouvait détenir et vendre des plantes ou des parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, à l’exception des plantes inscrites sur les listes des substances vénéneuses. Les plantes ne devaient pas être mélangées entre elles. Les plantes médicinales sont désormais délivrées par les pharmaciens d’officine en application de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique. En effet, le pharmacien reçoit une formation en botanique et en pharmacognosie qui l’habilite à dispenser des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, mélangées ou non. Toutefois, certaines plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui figurent sur une liste établie par décret sont exclues du monopole pharmaceutique et peuvent être vendues par des personnes autres que les pharmaciens. Cette liste de plantes pouvant être vendues par des personnes autres que les pharmaciens a été élargie par un décret publié au journal officiel le 26 août 2008. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé la réinstauration du diplôme d’herboriste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42843</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — droit d’accès et de rectification — mise en oeuvre)
	            42843. — 19 novembre 2013. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — droit d’accès et de rectification — mise en oeuvre)
	            42863. — 19 novembre 2013. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Famille</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — droit d’accès et de rectification — mise en oeuvre)
	            42865. — 19 novembre 2013. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>42866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — droit d’accès et de rectification — mise en oeuvre)
	            42866. — 19 novembre 2013. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58596</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — données personnelles — droit d’accès — statistiques)
	            58596. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — données personnelles — droit d’accès — statistiques)
	            58617. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58618</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[informatique
	            (fichiers — données personnelles — droit d’accès — statistiques)
	            58618. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77291</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (accès aux documents administratifs — statistiques)
	            77291. — 7 avril 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d’accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9310</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d’accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l’heure actuelle, d’un dispositif centralisé d’enregistrement des demandes d’accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>43794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — bactéries multirésistantes — études internationales)
	            43794. — 26 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bactéries résistantes aux antibiotiques. L’utilisation massive et bien souvent irraisonnée des antibiotiques, chez l’homme comme chez l’animal, a conduit à l’apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. Combinée à la raréfaction des nouveaux antibiotiques mis sur le marché ces dernières années, cette augmentation des résistances bactériennes à l’échelle mondiale représente une menace majeure pour la santé publique. L’apparition de bactéries multi-résistantes (BMR) insensibles à la plupart, voire à tous les antibiotiques disponibles, fait craindre un retour à l’ère pré-antibiotiques. Le coût humain (amputation, décès) et économique des infections à BMR ne cesse de croître. La situation sanitaire actuelle appelle au renforcement des mesures visant à diminuer la consommation d’antibiotiques et à développer de nouvelles stratégies anti-infectieuses. Le Centre d’analyse stratégique propose de « développer notre arsenal thérapeutique en clarifiant le statut réglementaire de la phagothérapie et en mettant en place un programme de recherche afin d’évaluer son potentiel thérapeutique ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (traitements — phagothérapie — développement)
	            61452. — 22 juillet 2014. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la phagothérapie. La phagothérapie est un traitement qui repose sur l’utilisation de bactériophages, des bactéries dont l’action très spécifique permet de cibler précisément celles responsables de l’infection et de les éliminer. Cette thérapie constitue une alternative efficace à l’utilisation des antibiotiques, devenue massive aujourd’hui, alors même que leur efficacité se heurte à des bactéries rendues toujours plus résistantes par le jeu de la sélection naturelle et des mutations génétiques. La phagothérapie peine à se développer aujourd’hui, en dépit des avantages qu’elle présente, en termes de coût d’une part (il s’agit d’un matériau médical facile à exploiter, donc peu onéreux), et en termes d’efficacité médicale d’autre part (l’action des bactériophages étant plus rapide et plus précise que celle des antibiotiques, qui se heurtent aux résistances naturelles de l’organisme). La production de ces biomédicaments est contrainte aujourd’hui en France, du fait de l’inexistence d’un cahier des charges suffisamment clair qui permette de produire des médicaments en adéquation avec les normes GMP des agences du médicament. Leur commercialisation est quant à elle impossible pour le moment, puisque les laboratoires ne disposent toujours pas des autorisations nécessaires. Face à une demande bien réelle qui ne peut être satisfaite sur le territoire, obligeant ainsi les patients à renoncer à cette thérapie ou à se faire soigner à l’étranger à leur propres frais, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures elle entend appliquer pour répondre à ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan national d’alerte sur les antibiotiques 2011-2016, qui s’inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes sur l’antibiorésistance et de raréfaction de l’arrivée de nouveaux antibiotiques, prévoit, parmi ses actions, la recherche de pistes alternatives à l’antibiothérapie. Le groupe de travail piloté par Jean Carlet missionné par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a repris cette orientation dans les conclusions qui viennent d’être diffusées publiques sur la définition d’un nouveau plan de lutte contre l’antibiorésistance. La phagothérapie repose sur le principe de l’usage de bactériophages, virus spécifiques qui infectent les bactéries. Après avoir été découverts dans les années 30, puis abandonnés du fait de l’apparition des antibiotiques, ils sont à nouveau régulièrement évoqués avec l’émergence de bactéries multi-résistantes et seraient utilisés dans certains pays de l’Europe de l’Est, avec peu de connaissances sur leurs possibles effets secondaires. Si en raison de leurs indications, les phages relèvent du statut de médicament, la démonstration de leur sécurité d’emploi reste d’approche complexe : il s’agit en effet de traitements à visée essentiellement individuelle pour lesquels des garanties doivent être apportées sur les aspects de production, de finalité, de données précliniques toxicologiques, avant le développement d’essais cliniques. La préparation de cocktails stables de phages prêts à l’emploi est difficile, et de nombreux gènes des phages ont un rôle encore inconnu, avec des conséquences pour les patients difficiles à appréhender. L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) suit avec intérêt l’évolution des connaissances sur la phagothérapie et les orientations de la recherche sur les bactériophages, en lien avec les instances européennes également préoccupées par l’apparition d’impasses thérapeutiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	            (euthanasie — réforme — perspectives)
	            46352. — 17 décembre 2013. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les débats récents concernant l’euthanasie en Belgique. Des praticiens militent en effet outre­Quiévrin pour l’ouverture de la possibilité d’euthanasier des enfants à partir de l’âge de douze ans. Dans le même temps Jean­Luc Roméro intervient auprès de nombreux collègues afin de légitimer la possibilité d’une euthanasie pour "souffrance psychologique". Il lui demande si, devant la mise en danger de la vie des citoyens qui pourraient par désespoir ou par lassitude être tentés de céder à des solutions extrêmes, il ne serait pas plus utile de rappeler l’importance de la dignité humaine comme élément permanent de notre civilisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9311</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi de Messieurs les députés Claeys etLéonetti, actuellement en cours d’examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées, celles-ci devenant contraignantes, et le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à un arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu’un patient est atteint d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et est en proie à une souffrance réfractaire. L’article 3 de cette proposition de loi affirme le droit de la personne gravement malade de ne pas souffrir en précisant le droit du patient à demander une sédation profonde et continue pour une fin de vie digne et apaisée et l’obligation du médecin de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que ce droit soit respecté. L’objectif de cette sédation est de soulager le malade qui présente une situation de souffrance vécue comme insupportable. Cet article précise également les garanties apportées par la procédure collégiale qui permet de vérifier que les conditions d’accès à la sédation profonde et continue sont remplies. Dans le cadre de la sédation et de l’arrêt des traitements de maintien en vie, c’est l’évolution de la maladie qui conduit au décès, dans des conditions de confort améliorées par la sédation. Compte tenu des situations dans lesquelles elle est autorisée, le patient ne décède pas des suites de la sédation mais de sa pathologie. L’arrêt des traitements de maintien en vie ne saurait être assimilé à une aide à mourir, l’arrêt des traitements s’inscrit dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable inscrit dans la loi de 2005 et validé par la Cour européenne des droits de l’homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>47164</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Grandguillaume</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (caisses — Carsat — fonctionnement)
	            47164. — 24 décembre 2013. — M. Laurent Grandguillaume* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la politique d’accueil des assurés, au sein des Carsat. Depuis le début des années 2000, la politique de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est axée sur la proximité avec les assurés. Néanmoins, certaines Carsat souhaitent fermer des agences et des points d’accueil sur leur territoire. Par exemple, en Bourgogne-Franche-Comté, la Carsat envisage de fermer six agences et vingt-huit points d’accueil. Ces fermetures engendreront des conséquences sur les missions du service public par une désertification des zones rurales et une inégalité d’accès à l’information. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage pour maintenir la proximité avec les assurés dans les différents territoires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>63524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (Carsat — fermetures d’agences — fonctionnement)
	            63524. — 2 septembre 2014. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions de la Carsat de réduire le nombre de points d’accueil dans la région, qu’il s’agisse de ses agences propres ou des permanences sur rendez-vous organisées dans des locaux mis à disposition par les collectivités. Cet organisme est pourtant l’interlocuteur privilégié des salariés du régime général pour préparer leurs retraites et ses missions sont, entre autres, d’accompagner les assurés en difficulté. Mais il semble que les diminutions d’effectifs constatées durant ces dernières années ne permettent plus de maintenir l’ensemble des lieux d’accueil et que la notion de proximité évolue pour progressivement « passer du lieu au lien ». Ceci au détriment des publics les plus fragiles ayant souvent des difficultés de déplacement ou qui ne maitrisent pas les démarches en ligne et alors que les accueils téléphoniques, le parlementaire le constate au quotidien, sont déjà saturés. Il rappelle qu’en 2013 ce sont 225 000 personnes qui ont été accueillies par la Carsat Nord-Pas-de-Calais. Il constate qu’à nouveau et comme d’autres services publics, le réseau de proximité mis en place jusqu’à présent va être amputé. Il semblerait que la phase de concertation avec les personnels va s’engager à la rentrée. Il demande la connaissance qu’a le ministère de ces intentions et s’oppose fermement à toute suppression d’antennes de la Carsat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68931</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (Carsat — Nord-Picardie — moyens)
	            68931. — 11 novembre 2014. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions de la Carsat Nord-Picardie de réduire le nombre de points d’accueil dans la région, qu’il s’agisse de ses agences propres ou des permanences sur rendez-vous organisées dans des locaux mis à disposition par les collectivités. Cet organisme est pourtant l’interlocuteur privilégié des salariés du régime général pour préparer leurs retraites et ses missions sont, entre autres, d’accompagner les assurés en difficulté. Mais il semble que les diminutions d’effectifs constatées durant ces dernières années ne permettent plus de maintenir l’ensemble des lieux d’accueil. Ceci au détriment des publics les plus fragiles ayant souvent des difficultés de déplacement ou qui ne maîtrisent pas les démarches en ligne et alors que les accueils téléphoniques sont déjà saturés. Il rappelle qu’en 2013 ce sont 225 000 personnes qui ont été accueillies par la Carsat Nord-Pas-de-Calais. Il constate qu’à nouveau et comme d’autres services publics, le réseau de proximité mis en place jusqu’à présent va être amputé. Il semblerait que le cadre définitif de ce travail d’évolution du réseau d’agences de proximité trouve son aboutissement en fin d’année 2014. Il souhaiterait savoir si le ministère a connaissance des intentions de la Carsat Nord-Picardie et demande si une concertation avec les élus locaux pourrait être envisagée dans le cadre de cette réflexion.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9312</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) met en œuvre depuis 2012 un vaste plan de modernisation de son offre de service, et notamment de sa politique d’accueil des assurés. C’est dans ce cadre qu’a été engagée une évolution des points d’accueil de la branche retraite. Le réseau des agences retraite doit en effet évoluer pour tenir compte du changement des attentes des assurés et du constat que les difficultés des assurés sont moins liées à l’éloignement du lieu de rencontre qu’aux freins aux déplacements (absence de transport, incapacité à se déplacer…). Le maillage territorial des agences doit également s’inscrire dans une perspective plus large de recherche d’amélioration de la qualité de service et d’efficience accrue. Or, pour les activités d’accueil, il a été constaté qu’une agence de dimension modeste présente un certain nombre d’inconvénients :locaux trop exigus tant pour les assurés sociaux que pour les personnels,risque de discontinuité du service public ou de temps d’attente trop important,impossibilité d’offrir l’ensemble des services que propose normalement une agence en raison de l’insuffisance de moyens techniques. Cette réorganisation du maillage territorial s’accompagne d’une priorité donnée à l’accueil sur rendez-vous plutôt qu’à l’accueil spontané. L’accueil sur rendez-vous permet de mieux préparer l’entretien en privilégiant le conseil aux assurés et en répondant aux situations les plus spécifiques (activité à l’étranger, demande au titre de la pénibilité, cumul emploi retraite, etc.). A cela s’ajoute une adaptation des modes de contact aux attentes des assurés afin de permettre la différenciation des parcours. Celle-ci vise l’accompagnement des publics fragiles pour lesquels il est nécessaire d’accroître de façon significative les rendez-vous spécifiques : rendez-vous à domicile et rendez-vous à vocation sociale en s’appuyant sur le service social de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Parallèlement à la modernisation de l’accueil physique, l’ensemble des canaux de communication sont désormais mobilisés (courrier, téléphone, courriel, internet) afin de mettre en place une stratégie d’offre de services par le canal le plus adapté à la situation de l’usager. Dans cette perspective, les offres dématérialisées s’enrichissent progressivement pour répondre à des préoccupations de premier niveau qui ne justifient plus d’appeler ou de se déplacer. Ainsi, l’offre internet a été améliorée par la création d’un guichet Internet unique (suppression des 9 autres sites existants au profit de lassuranceretraite.fr) et le déploiement d’un bouquet de services en ligne (informations générales, consultation du relevé de carrière et simulation en ligne, demandes de relevé individuel de situation…). La signature le 18 septembre 2014 entre l’État et la CNAV de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche pour la période 2014-2017 renforce ce volet de la relation de services afin de poursuivre le développement de l’offre dématérialisé et les accueils sur rendez-vous.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (pensions d’invalidité — ouverture des droits — coordination interrégimes — décret — publication)
	            48271. — 28 janvier 2014. — Mme Michèle Tabarot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution du décret relatif à l’harmonisation du mode de calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d’assurance invalidité. Dans sa réponse à la question no 25577, elle a informé que ce texte réglementaire devait faire l’objet d’une parution prochaine. Aussi, elle souhaiterait connaître l’état d’avancement dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>51650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (pensions d’invalidité — ouverture des droits — coordination interrégimes — décret — publication)
	            51650. — 11 mars 2014. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de décret d’application relatif à l’article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, no 2010-1594 du 20 décembre 2010 modifiant les articles L. 172-1 et L. 172- 2 du code de la sécurité sociale prévoyant une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d’invalidité, lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Alors que cette situation tend à générer nombre de contentieux, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (pensions d’invalidité — ouverture des droits — coordination interrégimes — décret — publication)
	            54624. — 29 avril 2014. — Mme Isabelle Le Callennec* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur l’absence de parution du décret d’application relatif à l’harmonisation des modes de calcul des pensions d’invalidité servies par les différents régimes. L’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, modifiant l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne a relevé de plusieurs régimes. Faute de publication de ce décret, l’indemnisation des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne tiendrait pas compte du parcours professionnel réel. Elle lui demande de bien vouloir préciser ce qu’il entend faire en ce domaine, et selon quel calendrier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (pensions d’invalidité — ouverture des droits — coordination interrégimes — décret — publication)
	            61884. — 29 juillet 2014. — Mme Valérie Boyer* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’absence de décret d’application relatif à l’harmonisation du mode de calcul des pensions d’invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l’article 94 modifiant l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d’une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité, lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d’assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de mes collègues, le décret d’application permettant d’établir les modalités de la coordination n’a toujours pas été pris en Conseil d’État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l’absence de décret d’application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d’État pour que le décret d’application permette la mise en place du projet d’harmonisation du mode de calcul des pensions d’invalidité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (pensions d’invalidité — ouverture des droits — coordination interrégimes — décret — publication)
	            72405. — 13 janvier 2015. — M. Michel Ménard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’absence de décret d’application relatif à l’harmonisation du mode de calcul des pensions d’invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l’article 94 modifiant l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d’une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité, lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d’assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de ses collègues, le décret d’application permettant d’établir les modalités de la coordination n’a toujours pas été pris en Conseil d’État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l’absence de décret d’application. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d’État pour que le décret d’application permette la mise en place du projet d’harmonisation du mode de calcul des pensions d’invalidité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86634</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (pensions — pensions d’invalidité — ouverture des droits — coordination interrégimes — décret — publication)
	            86634. — 4 août 2015. — M. André Chassaigne* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avancée du projet de décret d’application sur la coordination des différents régimes d’assurance invalidité. L’article 94 de la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, pour le calcul des pensions d’invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or le décret du Conseil d’État devant fixer les modalités d’application n’est toujours pas paru, près de cinq ans après. Devant l’insistance de certains parlementaires, Mme la Ministre a déclaré, dans sa réponse du 16/10/12 à la question écrite signalée no 922, « s’employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ». Interrogée à nouveau le 4 décembre 2012 par la question écrite no 12545, signalée le 12 mars 2013, la réponse ministérielle du 26 mars 2013 affirmait que « le Gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en œuvre de cette coordination du calcul des pensions d’invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en œuvre de cette disposition ». Mme la ministre a ensuite confirmé par courrier du 3 septembre 2013 que des « travaux préalables à la mise en œuvre des modalités de cette coordination du calcul des pensions d’invalidité, en concertation avec les régimes concernés, sont en cours ». Puis, lors de l’examen du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » en séance publique du 11 octobre 2013, elle a estimé qu’« il n’est pas normal qu’un décret d’application correspondant à une loi de 2011 n’ait pas été pris » et s’était engagée à faire parvenir au parlementaire des éléments de réponse. À ce jour, aucune nouvelle de l’évolution des « travaux en cours » et du projet de décret. Cette situation qui perdure a des conséquences parfois dramatiques pour des assurés en difficulté, affiliés récemment à un régime, qui ne peuvent intégrer les longues années de cotisation des autres régimes, et qui se retrouvent avec des pensions d’invalidité dérisoires. Il insiste à nouveau sur la nécessité d’obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9314</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l’article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d’ouverture et de maintien de droits,  au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L’extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d’invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>49639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — montant — colporteurs de presse)
	            49639. — 11 février 2014. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d’immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non-salariée non agricole. En conséquence, ils sont donc affiliés au régime de cotisation des travailleurs indépendants, mais les versements se font au régime général. Par ailleurs les vendeurs colporteurs de presse cotisent actuellement sur une base forfaitaire et non sur une cotisation réelle, ce qui semble entraîner des situations d’iniquité où un travailleur se retrouve avec seulement un trimestre de cotisation pour une année travaillée. À ce faible montant de retraite viennent s’ajouter des conditions de travail difficiles, souvent de nuit et avec peu de jours de repos par an. Dans un souci d’égalité, il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à revoir les modes de cotisation pour les retraites des porteurs, vendeurs et colporteur de presse. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>49640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwenegan Bui</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — montant — colporteurs de presse)
	            49640. — 11 février 2014. — M. Gwenegan Bui* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d’immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non salariée non agricole. En conséquence, ils sont donc affiliés au régime de cotisation des travailleurs indépendants, mais les versements se font au régime général. Par ailleurs les vendeurs colporteurs de presse cotisent actuellement sur une base forfaitaire et non sur une cotisation réelle, ce qui semble entraîner des situations d’iniquité où un travailleur se retrouve avec seulement un trimestre de cotisation pour une année travaillée. À ce faible montant de retraite viennent s’ajouter des conditions de travail difficiles, souvent de nuit et avec peu de jours de repos par an. Dans un souci d’égalité, il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à revoir les modes de cotisation pour les retraites des porteurs, vendeurs et colporteur de presse. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (cotisations — montant — colporteurs de presse)
	            73447. — 3 février 2015. — Mme Annie Genevard*, députée du Doubs, attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des vendeurs - colporteurs et les porteurs de presse, qui effectuent sur la voie publique ou par portage à domicile la vente ou la distribution de publications quotidiennes, en leur nom et pour le compte d’autrui. L’arrêté du 7 janvier 1991, pris en application de l’article 22 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991, prévoit que les vendeurs colporteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, et doivent s’acquitter des cotisations afférentes audit régime. Il en résulte un statut juridique hybride puisque les vendeurs colporteurs sont assimilés à des salariés concernant les cotisations sociales, mais demeurent des travailleurs indépendants tant au regard de leurs obligations fiscales que du droit du travail. Aussi, ils ne peuvent cotiser pour des congés payés, pour l’assurance chômage et auprès de caisses de retraite complémentaire. À cela s’ajoute que le calcul des trimestres de cotisation se fait en fonction du nombre effectif de journaux vendus, réduisant considérablement les perspectives de droit à la retraite. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaiterait connaître les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de donner aux vendeurs colporteurs de presse un véritable statut. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9316</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les vendeurs colporteurs de presse non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers sont considérés comme des travailleurs indépendants en droit du travail mais sont affiliés au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés au titre de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. En effet, ils ne sont pas à même de faire face aux obligations qui sont celles des travailleurs indépendants vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, mais, dans un certain nombre de cas, l’application du salariat strict à des personnes n’ayant qu’un lien discontinu et ponctuel avec l’entreprise de presse n’est pas adaptée à ces activités. En revanche, les personnes qui sont immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, soit au titre de cette activité, soit pour une activité principale non salariée non agricole (dépositaire de presse ou commerçant qui assure lui-même le portage des journaux) restent affiliées au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Lorsque la vente ou la distribution porte sur un nombre inférieur à 100 journaux par tournée, les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers sont exemptés de cotisations. Au-delà, ils cotisent sur une assiette forfaitaire calculée par tranche de 100 journaux vendus ou distribués par mois et par personne. Leur rémunération bénéficie d’une exonération des cotisations patronales des assurances de sécurité sociale et d’allocation familiales, exonération qui ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au SMIC pour un mois. Ce dispositif a été élaboré en concertation avec les représentants du secteur. Si ce dispositif n’apparaît pas, en termes de droit à la retraite, favorable aux assurés, il est néanmoins possible, par accord entre le porteur de presse et le mandant ou l’éditeur, de calculer les cotisations de sécurité sociale sur la base de la rémunération réelle. Le choix en faveur de l’assiette réelle permet ainsi de maximiser la validation de trimestres en tenant compte de la rémunération réelle. Cette option laisse aux porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse le choix entre le bénéfice des exonérations patronales à travers le dispositif propre aux porteurs de presse ou le bénéfice de la réduction générale sur les bas salaires. Depuis son instauration en 1991, des échanges réguliers ont lieu entre les services du ministère et les représentants du secteur afin de s’assurer que l’assiette forfaitaire de cotisations est toujours adaptée aux spécificités de ce secteur. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de sécurité sociale pour 2015, mieux encadrer les assiettes forfaitaires afin de limiter les effets les plus manifestement disproportionnés. Cette mesure sera ainsi l’occasion de réinterroger la pertinence de la configuration de ce dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>53673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9317</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption nationale — dispositif — amélioration)
	            53673. — 15 avril 2014. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur trois axes : l’amélioration possible du constat de délaissement, l’acquisition du statut de pupille de l’État et l’accompagnement vers l’adoption ou un autre projet de vie pour l’enfant. En effet, selon les chiffres de 2011, 22 747 couples ou personnes agréées sont en attente d’adoption, alors que 15 000 enfants placés sont totalement délaissés par leurs parents biologiques et non proposés à l’adoption contre seulement 761 enfants, pupilles de la Nation, qui sont adoptés. Dans l’intérêt des enfants maltraités par ce délaissement parental, il est donc nécessaire de réorganiser l’adoption nationale, en manque d’une instance nationale et de financements (89 000 euros en 2012 contre 6 millions d’euros pour l’adoption internationale). Alors qu’il existe de véritables propositions concrètes d’amélioration, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à l’enfant d’acquérir un statut qui réponde à ses besoins fondamentaux. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>54097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9317</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption nationale — dispositif — amélioration)
	            54097. — 22 avril 2014. — M. Gwendal Rouillard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur trois axes : l’amélioration possible du constat de délaissement, l’acquisition du statut de pupille de l’État et l’accompagnement vers l’adoption ou un autre projet de vie pour l’enfant. En effet, selon les chiffres de 2011, 22 747 couples ou personnes agréées sont en attente d’adoption, alors que 15 000 enfants placés sont totalement délaissés par leurs parents biologiques et non proposés à l’adoption contre seulement 761 enfants, pupilles de la Nation, qui sont adoptés. Dans l’intérêt des enfants maltraités par ce délaissement parental, il est donc nécessaire de réorganiser l’adoption nationale, en manque d’une instance nationale et de financements (89 000 euros en 2012 contre 6 millions d’euros pour l’adoption internationale). Alors qu’il existe de véritables propositions concrètes d’amélioration, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à l’enfant d’acquérir un statut qui réponde à ses besoins fondamentaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9317</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août 2015 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et par la secrétaire d’Etat chargée de la famille,  de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, présente les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C’est l’attention portée à l’enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l’aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu’aux décisions d’accueil de l’enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions. Une des grandes orientations de cette feuille de route est de faciliter l’évolution du statut de l’enfant lorsque son intérêt l’exige. L’enjeu consiste à pouvoir apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins de l’enfant quand il existe un risque d’atteinte à son développement. Une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l’exercice de l’autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause la filiation de l’enfant. Pour faciliter ces évolutions, un travail va être conduit pour clarifier les différents statuts et en faciliter l’accès quand l’intérêt de l’enfant le commande (action 38 de la feuille de route). Concernant plus précisément la question du délaissement parental, l’article 18 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, en cours d’examen, abroge l’article 350 du code civil et créé les articles 381-1 et 381-2 au sein du même code ; elle substitue à la notion d’abandon celle de délaissement parental et supprime la notion de désintérêt manifeste. L’objectif de l’article est de permettre la formation d’un projet de vie pérenne pour l’enfant délaissé par ses parents qui peut être l’admission en qualité de pupille et éventuellement une adoption si tel est son intérêt ou une délégation d’autorité parentale au bénéfice du tiers qui a recueilli l’enfant. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi traitent de la problématique du délaissement parental dans l’optique de favoriser l’évolution du statut de l’enfant si tel est son intérêt. Sont ainsi proposés l’examen régulier de la situation des enfants confiés (articles 7 et 11), la sécurisation de l’adoption simple (article 12), la valorisation du statut de pupille de l’Etat comme statut protecteur (article 13 bis), la possibilité pour l’aide sociale à l’enfance de l’action en retrait d’autorité parentale (article 21 bis A). Enfin, afin de faire face à un contexte de l’adoption qui se complexifie (chute du nombre d’adoptions et évolution pérenne vers des adoptions d’enfants à besoins spécifiques), une réflexion est en cours pour rapprocher les politiques publiques de "protection de l’enfance"et"d’adoption" et pour coordonner les moyens développés dans le cadre des adoptions nationale et internationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>55830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — versement — calendrier)
	            55830. — 20 mai 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Trop de retraités et plus particulièrement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent pénalisés par cette pratique. Il serait préférable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n’engendrant aucune difficulté particulière et se révélant juste s’apparente à un dispositif de justice sociale évident. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — versement — calendrier)
	            55831. — 20 mai 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Trop de retraités et plus particulièrement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent pénalisés par cette pratique. Il serait préférable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n’engendrant aucune difficulté particulière et se révélant juste s’apparente à un dispositif de justice sociale évident. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — versement — calendrier)
	            61398. — 22 juillet 2014. — Mme Michèle Delaunay* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites complémentaires sont versées mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du régime général sont, elles, versées entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or la plupart des prélèvements étant effectués en début de mois, cette situation pénalise de nombreux retraités modestes. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour avancer le versement des pensions de retraite en début de mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Calmette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — versement — calendrier)
	            83887. — 30 juin 2015. — M. Alain Calmette* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement, tardive, des pensions de retraite du régime général ce qui n’est pas sans conséquences, en priorité pour les retraités dont les revenus sont les plus modestes. Les seniors ont un pouvoir d’achat globalement en baisse, les plus modestes d’entre eux sont obligés de compter chacune de leurs dépenses pour arriver à boucler les fins de mois. Le versement des pensions de retraite le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si le 9 n’est pas ouvré, suppose que les dépenses à échéance du 1er du mois, notamment le loyer, soient ponctionnées sur la pension du mois précédent. Le logement et l’alimentation sont les premiers postes de dépense chez les retraités dont le revenus sont les plus modestes, il leur est donc très difficile de mobiliser une somme aussi importante qu’un loyer dans la 4ème semaine de leur budget mensuel. Le versement des pensions de retraite au 1er du mois est demandé depuis très longtemps. Les enjeux d’une telle mesure ne sont pas neutres. Néanmoins, deux solutions semblent techniquement possibles : soit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait recours à l’emprunt dans la période comprise entre la nouvelle date de versement des pensions de retraite (le 1er du mois) et la date d’encaissement des cotisations sociales versées par les entreprises à l’URSSAF (le 5 du mois). Soit que l’URSSAF avance son calendrier d’encaissement des cotisations au 1er du mois afin d’éviter à la CNAV d’emprunter pour financer la période de battement. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier toute possibilité qui permettrait a minima aux retraités dont les revenus sont les plus modestes, de percevoir leur pension de retraite le 1er du mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (paiement des pensions — date de virement — harmonisation)
	            89969. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement différé de l’assurance retraite, intervenant entre le 9 et le 11 du mois. Depuis le 1er janvier 2014, les pensions de retraite complémentaires sont versées mensuellement le premier de chaque mois. Aussi, il lui demande si elle envisage d’harmoniser les dates de virement de l’ensemble des pensions de retraite et ce dans un souci d’équilibre budgétaire des retraités, très éprouvés financièrement dans un contexte de crise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9318</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 11 août 1986 pris pour l’application du décret no 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l’encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d’environ 9 milliards d’euros. Cette échéance conduit chaque mois l’agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l’encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d’accroître ce décalage et donc d’augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l’ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d’un demi point de PIB. Il n’est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d’encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l’intérêt d’un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu’au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s’ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Erhel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            (esthéticiens — revendications)
	            56007. — 27 mai 2014. — Mme Corinne Erhel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d’esthéticienne. L’arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l’arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales non médecins. Il est fait mention que la pratique des techniques d’épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. De fait, sur le territoire national, les esthéticiennes ne sont pas autorisées à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée, bien que l’utilisation de cette technique soit permise dans d’autres pays d’Europe. Forte d’un niveau de qualification qui s’est élevé, sanctionnée par un diplôme pour pouvoir exercer, la profession est dans l’attente d’une évolution réglementaire qui autoriserait cette pratique, tenant compte des impératifs primordiaux de sécurité sanitaire. Les pouvoirs publics se sont déjà enquis de cette question et ont entamé une réflexion prenant en compte l’évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité, avant d’envisager une modification des textes réglementaires en vigueur. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître l’état d’avancement de cette analyse et la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71963</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer de la peau — rayons UV — nocivité — sensibilisation)
	            71963. — 23 décembre 2014. — M. Élie Aboud* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’utilisation de pratiques médicales frauduleuses par des personnes non habilitées. En effet, comme l’a souligné le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dans la législation actuelle persiste un manque de réglementation et de cadre juridique pour tout ce qui concerne les appareils à rayonnement optique et électromagnétique (lasers, lampes flash, diodes électroluminescentes, radiofréquence). Ces derniers sont ainsi utilisés hors-circuit médical par des individus non qualifiés et non formés à ces pratiques. Cela peut constituer un risque pour la santé publique. Malgré les messages de prévention et d’information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, il a été observé une évolution croissante de l’utilisation de ces machines par des personnes n’étant pas médecins, comme les centres esthétiques ou de beauté. Ainsi, à l’heure de la mise en œuvre du troisième Plan cancer et des prochaines discussions parlementaires sur la loi de santé publique, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l’état de sa réflexion en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9319</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l’épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l’article L-1151-2 du Code de la Santé Publique permet d’encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d’un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d’encadrer l’utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en œuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l’utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d’épilation, a été demandée à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d’évaluation de l’ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l’article L. 1151-2.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (toxicomanie — lutte et prévention)
	            56900. — 10 juin 2014. — M. Arnaud Robinet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie et l’usage de drogues. La fabrication de drogues de synthèse ou de substitution se propage dans les foyers et l’apparition d’un nouveau produit particulièrement meurtrier, nommé le « Krokodile », en provenance de la Russie orientale, représente un nouveau signal d’alarme, d’autant plus que nombreux sont les reportages télévisés, parfois diffusés sur des chaînes publiques, à dévoiler aux téléspectateurs son contenu et son mode de production. Il souhaite ainsi exprimer son attente de mesures concrètes pour empêcher l’usage de ce produit stupéfiant sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les autorités sanitaires ont mis en place depuis novembre 2011 une procédure nationale pour l’organisation des échanges d’informations entre les différents partenaires nationaux impliqués dans la gestion des alertes concernant les substances psychoactives. Cette cellule nationale d’alerte recueille les signaux concernant les drogues émergentes, notamment issues de produits de synthèse. Elle détermine les mesures d’information et de gestion à mettre en place. Le "krokodil" est une préparation artisanale contenant entre autres un opiacé, la désomorphine. Sa présence a été confirmée en Russie. La consommation de cette substance, considérée comme une « héroïne du pauvre », a entraîné des conséquences sanitaires importantes dans ce pays alors que la toxicité du produit apparaît comme spectaculaire (nécroses au niveau de la peau). En France,  ce nouveau produit est étroitement surveillé. La lutte contre la toxicomanie et toutes les addictions est une priorité de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, des mesures de renforcement de la politique de réduction des risques face aux addictions aux produits psychoactifs ainsi que des mesures de promotion de la santé et de prévention des comportements addictifs les plus préoccupants (parcours éducatif de santé, lutte contre l’entrée dans le tabagisme, protection des mineurs face à l’alcool). Par ailleurs, la promotion des consultations jeunes consommateurs avec une grande campagne nationale lancée en janvier 2015 permet d’informer jeunes et parents sur l’existence sur l’ensemble du territoire,  de ces lieux de rencontre et d’écoute, qui permettent d’agir dès les premiers signes et premières inquiétudes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — formation professionnelle — bénéficiaires — statistiques)
	            58730. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58752</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — formation professionnelle — bénéficiaires — statistiques)
	            58752. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>58753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (personnel — formation professionnelle — bénéficiaires — statistiques)
	            58753. — 1 juillet 2014. — M. Thierry Lazaro* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9320</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les agents du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports sont gérés par une direction des ressources humaines unique au sein du secrétariat général des ministères sociaux, et bénéficient à ce titre du même système de formation professionnelle continue. Ces deux ministères relèvent d’un programme budgétaire commun, le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Il n’est ainsi plus possible de distinguer les effectifs de ces deux ministères dans la production statistique. Sur ce périmètre, en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les agences régionales de santé (ARS), 5 912 personnes, fonctionnaires ou contractuels ont bénéficié de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue en 2013, ce qui a représenté 37 810 jours de formation. En 2012, 5 924 en avaient bénéficié pour 37 436 jours de formation. Certains agents participant à plusieurs formations différentes dans l’année, le nombre total de stagiaires (pour lequel les agents sont comptés autant de fois qu’ils participent à des actions de formation) était de 19 096 en 2013.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9321</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Odile Bouillé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (caisses — Caisse maritime d’allocations familiales — perspectives)
	            58841. — 1 juillet 2014. — Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’état d’avancement de la réflexion menée sur l’avenir de la caisse maritime d’allocations familiales. Celle-ci semblait remise en cause dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche famille. La Caisse assure pour les marins et leurs familles les mêmes prestations que la CAF mais prend en compte les situations spécifiques des marins et conchyliculteurs : éloignement, variation des revenus, dangerosité des métiers, fragilité économique. Sa disparition inquiète les gens de la mer. Diverses rencontres ont eu lieu avec les cabinets ministériels sans qu’un réel débat se soit engagé à ce sujet. Elle lui demande de préciser ses intentions sur le sujet et si une décision de transférer ses prérogatives à la CAF est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9321</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’établissement national des invalides de la marine (ENIM) gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. La caisse maritime d’allocations familiales (CMAF) est une caisse du régime général de sécurité sociale qui sert les prestations familiales aux gens de mer. Marquée par une diminution de la population de marins couverte, cette caisse ne pouvait garantir dans la durée des coûts de gestion cohérents avec ceux des autres organismes de sécurité sociale. D’ores et déjà, seuls 30% des marins, lorsqu’ils peuvent choisir d’être affiliés à la CMAF ou à une caisse d’allocations familiales (CAF), continuent à faire le choix d’être gérés par la CMAF. Enfin, la CMAF exerce des missions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins et de leurs employeurs, ce qui ne correspond pas au métier de base d’une caisse versant des prestations. Pour toutes ces raisons, une évolution était nécessaire. A l’issue d’une concertation, une solution satisfaisante et équilibrée a été identifiée pour l’évolution de la CMAF, permettant une modernisation et une simplification de la sécurité sociale des marins. Le gouvernement a ainsi proposé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 récemment adoptée,  un transfert progressif des missions de la CMAF. Son activité de recouvrement pour les cotisations familiales et les contributions sociales sera transférée l’URSSAF de Charente-Maritime, qui constituera ainsi le guichet unique pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales des marins. La gestion des prestations familiales sera quant à elle transférée aux caisses d’allocations familiales du lieu de résidence des marins. Cette mesure de gestion n’a pas d’impact sur les prestations d’action sociale du service social maritime dont bénéficient les marins, qui resteront inchangées, ni sur les emplois des personnels de la CMAF. Ce double transfert d’activité interviendra à compter du 1er janvier 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie d’Alzheimer — prise en charge)
	            59766. — 8 juillet 2014. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants des personnes en situation de perte d’autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer. En effet, 4,3 millions de personnes apporteraient au quotidien, une aide à un proche en situation de perte d’autonomie. Mobilisés 6,5 heures par jour en moyenne, largement sollicités financièrement et souvent isolés, ces aidants se trouvent aujourd’hui fragilisés. L’une des dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement prévoirait l’instauration d’une aide au répit. Cette mesure semblerait particulièrement salutaire pour l’aidant d’une personne en situation de perte d’autonomie, puisqu’elle lui permettrait de s’absenter quelques jours durant lesquels son proche sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer l’accueil de la personne aidée dans une structure d’hébergement temporaire. Néanmoins, ces structures d’accueil existent en nombre insuffisant sur le territoire, ce qui fait craindre à une association nationale de santé des problèmes, voire une impossibilité, de mise en oeuvre de cette mesure du droit au répit. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour répondre à ces inquiétudes et pour encourager et développer la création de structures supplémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>62175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie d’Alzheimer — aide — perspectives)
	            62175. — 29 juillet 2014. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants des personnes en situation de perte d’autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer. En effet, 4,3 millions de personnes apporteraient au quotidien, une aide à un proche en situation de perte d’autonomie. Mobilisés 6,5 heures par jour en moyenne, largement sollicités financièrement et souvent isolés, ces aidants se trouvent aujourd’hui fragilisés. L’une des dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement prévoirait l’instauration d’une aide au répit. Cette mesure semblerait particulièrement salutaire pour l’aidant d’une personne en situation de perte d’autonomie, puisqu’elle lui permettrait de s’absenter quelques jours durant lesquels son proche sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre a été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer l’accueil de la personne aidée dans une structure d’hébergement temporaire. Néanmoins, ces structures d’accueil existent en nombre insuffisant sur le territoire, ce qui fait craindre à une association nationale de santé des problèmes, voire une impossibilité, de mise en œuvre de cette mesure du droit au répit. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour répondre à ces inquiétudes et pour encourager et développer la création de structures supplémentaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les proches aidants soutiennent au quotidien des personnes âgées en perte d’autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer ou par une maladie apparentée, qu’ils appartiennent ou non à sa famille. La majorité des personnes âgées en perte d’autonomie bénéficie d’une aide de leur entourage. 20 % des aidants sont considérés aujourd’hui en situation de charge importante, synonyme de fatigue morale ou physique, avec des effets sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs ; 29 % déclarent consommer des psychotropes. La situation de ces proches aidants est un sujet de préoccupation forte pour le Gouvernement. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit de reconnaître un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Par ailleurs, actuellement les places d’hébergement temporaire sont en moyenne sous occupées avec un ratio d’exploitation de 56%. Les difficultés de solvabilisation en sont notamment la cause. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement va permettre, en créant un module « droit au répit », de solvabiliser les personnes âgées et leurs proches aidants. Elles pourront donc permettre à des personnes âgées supplémentaires d’être accueillies pour un séjour temporaire. Outre les places existantes qui peuvent bénéficier à plus de personnes âgées en situation de perte d’autonomie, des places d’hébergement temporaire supplémentaires doivent être installées sur la période 2015-2019. En effet, les crédits qui ont été notifiés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux ARS doivent permettre à l’horizon 2019 la création de 6 471 places d’hébergement temporaire. Fin 2014, on dénombre 3 677 places installées (sur 4 615 places autorisées) notamment parce qu’il faut compter en moyenne plus de trois années pour qu’un projet d’hébergement temporaire aboutisse mais aussi en raison de difficultés pour identifier des promoteurs, des locaux adaptés, parfois des terrains (notamment dans les DOM). Enfin, le besoin de répit ne se traduit pas toujours par une prise en charge de jour en hébergement temporaire. Il est prévu que le module « droit au répit » puisse permettre de bénéficier d’heures d’aide à domicile supplémentaires, voire d’une présence continue, mais également d’un accueil de jour ou de nuit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (psychotropes — surconsommation — lutte et prévention)
	            62006. — 29 juillet 2014. — M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la surconsommation de médicaments psychotropes dans notre pays. Il rappelle l’importance essentielle du respect par les professionnels de santé des recommandations des agences de contrôle du médicament. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais elle entend mettre en place auprès du grand public, donc des consommateurs, une information relative, d’une part, aux effets secondaires de la prise de ce type de médicaments et, d’autre part, au plan national d’action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9322</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour faire face à la surconsommation de médicaments chez les personnes âgées, enjeu majeur pour la santé de ces personnes, un « plan national d’action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées » définit les orientations relatives à la prescription, la délivrance et la consommation de médicaments pour cette population. Ce plan figure en annexe du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui est en cours d’examen. Il se décline en quatre axes stratégiques : - favoriser les stratégies de soins et d’accompagnement alternatives et/ou complémentaires chaque fois que cela est possible (axe 1) ; - aider le médecin à gérer au mieux le risque de consommation inadéquate de médicaments chez les personnes âgées, en refondant la formation au médicament au cours des études de santé en amont et en encourageant les professionnels de santé à suivre des formations dans le cadre du développement professionnel continu (DPC) sur la prescription médicamenteuse du sujet âgé, en développant les outils utiles à l’amélioration continue des pratiques en matière de prescription pour la gériatrie, en favorisant la coordination sur les territoires entre les prescripteurs et les experts de la filière gériatrique (axe 2) ; - favoriser l’observance et développer l’accompagnement thérapeutique, en suivant la mise en œuvre de l’accompagnement pharmaceutique prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la convention pharmaceutique et la mise en œuvre de l’avenant prévoyant la poursuite des traitements avec les mêmes génériques délivrés aux patients de plus de 75 ans (axe 3) ; - améliorer la qualité de la prise en charge médicamenteuse pour les résidents en maison de retraite médicalisée (axe 4). La communication auprès du grand public est prévue dans le cadre du premier axe dont l’action 1 vise à renforcer l’information des patients avec des campagnes de communication généralistes et ciblées sur leurs besoins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63398</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9323</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité des produits — produits cosmétiques — composition)
	            63398. — 2 septembre 2014. — M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présence d’aluminium dans certains produits cosmétiques comme les déodorants. Il lui demande de préciser quelle appréciation portent les autorités sanitaires sur une telle utilisation de ce métal, au regard de la santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9323</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ En tant que substances susceptibles d’entrer dans la composition des produits cosmétiques, les composés de l’aluminium font l’objet d’études scientifiques visant à évaluer leur sécurité pour la population. Ainsi, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié en octobre 2011 un rapport d’expertise sur l’évaluation du risque lié à l’utilisation de l’aluminium dans les produits cosmétiques, centré plus particulièrement sur les antitranspirants ou déodorants. L’ANSM y indique qu’aucun élément ne met en évidence le lien entre une exposition par voie cutanée à l’aluminium et l’apparition d’un cancer. Cette analyse est partagée par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l’Union européenne, dans son avis de mars 2014 sur la sécurité de l’aluminium dans les produits cosmétiques. Le CSSC considère qu’en l’état actuel des connaissances, l’aluminium est peu susceptible d’être cancérogène. Il ajoute qu’il n’existe aucune preuve que l’utilisation de produits antitranspirants puisse conduire à des niveaux d’aluminium qui seraient préjudiciables à la santé, ni que l’utilisation de produits cosmétiques contenant de l’aluminium augmente le risque de développement du cancer du sein ou de maladies neurodégénératives. Toutefois, afin de limiter le niveau global d’exposition à cette substance, l’ANSM recommande dans son rapport de 2011 de restreindre la concentration d’aluminium (sous toutes ses formes) dans les produits cosmétiques à 0,6 % et de ne pas utiliser les produits contenant de l’aluminium sur peau lésée (notamment juste après le rasage), compte tenu de la forte absorption rapportée dans ces conditions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9323</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (dossier médical personnel — accès)
	            63512. — 2 septembre 2014. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés persistantes pour les personnes en situation de pré-handicap à obtenir les éléments relatifs à leurs dossiers médicaux lorsqu’elles en font la demande auprès des organismes de santé. En effet, la durée dans notre pays pour obtenir les éléments du dossier peut être de 18 mois. Cette situation provoque la perte de droits ou d’usage et complexifie pour des personnes fragilisées l’accès un système de soins adapté. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9323</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon les dispositions de l’article L.1111-7 du code de la santé publique, toute personne, quel que soit son statut médical, a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels de santé et établissement de santé. Seules les informations formalisées ou qui ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé sont accessibles : les résultats d’examen, des comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, des feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. La communication des informations est encadrée par des délais exposés à l’article L.1111-7 du code de la santé publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Ces délais s’appliquent quel que soit le statut du demandeur. La circulaire no DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne, rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé. Pour garantir l’effectivité des droits et organiser la qualité et la sécurité des soins des patients, les agences régionales de santé disposent d’indicateurs afin d’évaluer la mise en œuvre des droits des patients consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Deux principales actions sont engagées afin que ce droit soit suivi d’effets dans la réalité : dans le cadre de la certification des établissements de santé par la Haute autorité de santé (HAS), les établissements de santé font l’objet d’une évaluation quant au respect des droits des patients. Cette évaluation porte sur deux indicateurs : le premier concerne la bonne tenue du dossier patient et le second concerne le délai d’envoi du courrier de fin d’hospitalisation au patient. Enfin, la généralisation d’indicateurs (transversaux ou de spécialité) pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IPAQSS), réalisée en coopération par la HAS et le ministère en charge de la santé, a pour objectif également de mesurer l’effectivité des droits et de mettre à disposition des établissements de santé des outils pour améliorer la qualité de soins et plus particulièrement la qualité du dossier patient.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9324</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Carvalho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente — internet et grande distribution — réglementation)
	            63734. — 9 septembre 2014. — M. Patrice Carvalho* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les intentions récemment affichées par le Gouvernement d’autoriser la vente des médicaments de prescription facultative dans les grandes surfaces. Cette perspective fait suite à un rapport de l’inspection générale des finances (IGF), dont les données d’analyse sont contestées et qui prétendent à une baisse des prix des médicaments par cette mesure. Sur ce dernier point, nul ne peut ignorer que la dernière des augmentations tient à la décision par l’État de la hausse de 1,5 % de la TVA sur ces produits. Par ailleurs, l’un des vecteurs d’action en ce domaine réside dans les marges dégagées par l’industrie pharmaceutique, sans commune mesure avec celles que réalise une officine de quartier ou de milieu rural. Le médicament, hors prescription médicale, n’est pas un produit commercial comme un autre. L’automédication a besoin d’être encadrée et la pharmacie de proximité constitue le bon niveau de conseils adaptés. Nous ne pouvons ignorer que l’usage inapproprié des médicaments provoque 12 000 décès et 120 000 hospitalisations par an. Ces chiffres déjà énormes ne feraient qu’enfler si les médicaments devenaient des produits de consommation banalisée, objets de simple commerce rémunérateur en grandes surfaces. Dans le même esprit, l’IGF préconise l’ouverture du capital des pharmacies à des investisseurs, transformant les officines en chaînes de distribution, qui ne s’installeraient, dès lors, que dans les endroits les plus rentables, alors que l’essentiel réside dans la proximité et dans le lien social, déterminants dans les quartiers et les campagnes, où la désertification médicale constitue une grave préoccupation. Il souhaite connaître ses intentions et lui recommande de ne pas suivre les préconisations de l’IGF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64158</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9324</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (pharmaciens — exercice de la profession — missions — valorisation)
	            64158. — 16 septembre 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes que rencontrent les pharmaciens confrontés depuis plusieurs mois à une campagne médiatique remettant en cause la plus-value qu’ils apportent aux patients et sous-entendant que le même service pourrait être proposé dans la grande distribution. La pharmacie est une profession réglementée devant obéir à des règles strictes et nécessaires alors que les Français sont les plus gros consommateurs mondiaux de médicaments. À l’heure où les médicaments de contrefaçon sont accessibles de plus en plus facilement avec internet, il est rassurant de pouvoir compter sur des professionnels habilités, compétents et ayant obtenu des diplômes reconnaissant leur savoir-faire. Car, si les pharmaciens sont des commerçants, ils sont avant tout des professionnels de santé conscients du caractère non anodin des marchandises vendues. L’ouverture de la vente de médicaments dans la grande distribution est présentée comme un gain de pouvoir d’achat potentiel pour les patients. Or il apparaît que le prix des médicaments en France, dernier prix industriel administré par l’État, est parmi les moins élevés d’Europe. Les dernières augmentations tarifaires ont été directement liées aux augmentations de prix des laboratoires pharmaceutiques et des augmentations de TVA voulues par l’État. Il est vrai que la grande distribution pourrait profiter d’un important volume de vente au niveau national pour négocier des tarifs plus bas auprès des laboratoires alors que les pharmacies sont souvent de petites structures. C’était le sens du décret no 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d’achat pharmaceutiques modifiant l’article R. 5124-2 du CSP et donnant la possibilité aux pharmacies de se regrouper en structures de regroupement à l’achat (SRA) afin d’obtenir de meilleures conditions tarifaires. Les SRA se heurtent malheureusement encore à la réalité de laboratoires pharmaceutiques freinant l’octroi desdites conditions à l’ensemble des structures. De même la loi HPST a vu les missions des pharmaciens se diversifier au prix d’une restructuration totale du monde officinal. La pédagogie nécessaire à l’acceptation par les patients des médicaments génériques a elle aussi été portée pour une grande part par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il apparaît donc que les pharmaciens loin d’être hostiles au changement en ont justement été des acteurs privilégiés et fidèles, conscients qu’une remise en question de notre système de santé serait synonyme de qualité de soin pour les patients et d’économies significatives pour l’assurance maladie. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour valoriser la compétence et le savoir-faire des pharmaciens pour que cesse la campagne de dénigrement médiatique qu’ils subissent à l’heure où leurs officines constituent parfois un service de proximité alors que le vieillissement et la désertification médicale touchent de plus en plus de Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9324</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis 2 ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur Internet a été autorisée, une expérimentation sur la vente d’antibiotiques a été lancée, leur rôle de conseil a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place depuis le 1er janvier 2015. Cette modernisation s’inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l’ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d’officines dans l’organisation de notre système de santé et leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé) ou l’évolution des structures professionnelles afin de favoriser l’installation des jeunes pharmaciens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Bertrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            64255. — 16 septembre 2014. — M. Xavier Bertrand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués à « M’T dents » en milieu scolaire. En effet, la convention d’objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l’État et la caisse nationale d’assurance maladie, prévoit la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire à l’école dès cette rentrée et ce jusqu’en 2017. Le programme M’T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu’un Français sur trois (selon une étude de l’IFOP de 2013) déclare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budgétaires, la prévention, l’aide et l’éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l’école. Il souhaite savoir quelles sont les raisons de l’État qui motive cette réduction de crédits ainsi que les décisions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Debré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prophylaxie — prévention bucco-dentaire — crédits — diminution — perspectives)
	            64256. — 16 septembre 2014. — M. Bernard Debré* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression du budget alloué à la prévention et à la promotion bucco-dentaire en milieu scolaire qui concerne 250 000 enfants dans toute la France. En effet, les crédits de ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d’euros en 2013, ont été supprimés à l’occasion de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l’État et l’assurance maladie. Ces actions de prévention permettent pourtant de réduire les inégalités sociales d’accès aux soins et de sensibiliser parents et enfants aux problèmes bucco-dentaires. Il souhaite donc connaître les motivations du Gouvernement pour justifier cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Nachury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            64257. — 16 septembre 2014. — Mme Dominique Nachury* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. L’UFBSD vient de découvrir dans la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017, conclue entre l’État et la caisse d’assurance maladie, que les fonds attribués aux mesures d’éducation à la santé-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme « M’T Dents » étaient supprimés pour les trois prochaines années, et ceci dès cette rentrée. Seule une dizaine de classes par département resterait concernée. Grâce à la prévention, le nombre de caries par enfant de douze ans est pourtant passé de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006, et en 2013, 56 % des enfants de douze ans étaient totalement indemnes de caries. Les réunions de prévention en milieu scolaire sont donc déterminantes pour convaincre les enfants de se brosser les dents à la maison, mais aussi de limiter la consommation de sucreries ou de sodas. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Robinet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prophylaxie — prévention bucco-dentaire — crédits — diminution — perspectives)
	            64794. — 23 septembre 2014. — M. Arnaud Robinet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression d’une grande partie du programme « M’T Dents » pour la prévention des caries, destiné aux enfants de 6 à 18 ans en milieu scolaire. Ce dispositif, mis en place en 2007, consiste d’une part à organiser la sensibilisation en milieu scolaire, et d’autre part à permettre la prise en charge totale d’une visite chez le dentiste dès l’âge de 6 ans. L’école est l’espace majeur de prévention pour lutter contre les inégalités sociales de santé, et ce dès le plus jeune âge, d’autant plus que plus de neuf enfants sur dix touchés par les actions de sensibilisation les répercutent auprès de leurs parents. Par ailleurs, le nombre de caries chez les enfants de 12 ans a été divisé par trois depuis 1987, notamment grâce aux différentes actions de prévention en milieu scolaire. Au moment où plus d’un tiers de la population déclare avoir renoncé à des soins dentaires, cette décision sème le trouble auprès des professionnels de santé bucco-dentaire et de prévention sanitaire. Il est d’ailleurs reconnu que la prévention collective passe par l’école, qui se doit de transmettre aux élèves, au cours de leur scolarité, un message d’éducation à la santé en articulation avec les enseignements généraux. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prophylaxie — prévention bucco-dentaire — crédits — diminution — perspectives)
	            64795. — 23 septembre 2014. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la quasi disparition du programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signée entre l’État et l’assurance maladie supprime les fonds alloués à ce programme, créé en 2007 et financé à hauteur de 2,3 millions d’euros en 2013. Ces actions de prévention ont pourtant largement montré leur utilité en réduisant les inégalités sociales d’accès aux soins et en sensibilisant les enfants et leurs parents à l’hygiène bucco-dentaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prophylaxie — prévention bucco-dentaire — crédits — diminution — perspectives)
	            64796. — 23 septembre 2014. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la prévention bucco-dentaire à l’école. En raison du plan de réduction des dépenses publiques, les actions de prévention bucco-dentaires dans les écoles primaires ne seront plus financées. Les crédits du programme de prévention « M’T dents », financé à hauteur de 2,3 millions d’euros lors de la précédente année scolaire, ont été supprimés pour les trois prochaines années. Le budget alloué à ce programme créé en 2007 n’existe plus dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017 signé entre l’État et l’assurance maladie. Désormais, seuls 20 000 enfants de classes de zones d’éducation prioritaire (ZEP) bénéficieront du programme « M’T Dents » contre 250 000 écoliers de tous les départements français auparavant. Pourtant, l’école est un milieu propice aux actions de sensibilisation bucco-dentaire. Celles-ci permettaient de réduire les inégalités sociales d’accès aux soins. En effet, faute de moyens financiers, les familles précaires renoncent souvent aux soins dentaires, et les conséquences sur la santé apparaissent dès la petite enfance. Les politiques de prévention en milieu scolaire ont ainsi notamment permis de diviser par trois le nombre de caries chez les enfants de 12 ans entre 1987 et 2006. En conséquence, elle lui demande quelle mesure elle entend prendre pour compenser la suppression de la prévention bucco-dentaire à l’école.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prophylaxie — prévention bucco-dentaire — crédits — diminution — perspectives)
	            64797. — 23 septembre 2014. — M. Georges Fenech* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de prévention de santé bucco-dentaire dispensé en milieu scolaire. À ce jour, il s’avère que les fonds attribués aux mesures d’éducation à la santé-bucco-dentaire en milieu scolaire dans le cadre du programme M’T Dents sont supprimés pour les trois prochaines années, et ceci dès cette rentrée, et que seule une dizaine de classes par département resterait concernée. Les chiffres sont pourtant significatifs, puisque de 4,2 caries par enfant en 1987, de 1,2 en 2006, le constat est qu’en 2013, 56 % des enfants de 12 ans étaient totalement indemnes de caries. Les réunions de prévention en milieu scolaire sont donc déterminantes pour convaincre les enfants de se brosser les dents à la maison, mais aussi de limiter la consommation de sucreries ou de sodas. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une campagne de sensibilisation pour les jeunes sur ce sujet. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64798</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Besse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (prophylaxie — prévention bucco-dentaire — sensibilisation)
	            64798. — 23 septembre 2014. — Mme Véronique Besse* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mauvais état bucco-dentaire. En effet, malgré l’investissement des chirurgiens-dentistes, certaines catégories de Français restent à l’écart des cabinets dentaires et des soins qui y sont prodigués. Pourtant, près de 70 % des soins dentaires sont réalisés dans tous les cabinets dentaires conventionnés (98 %) à des tarifs fixés sans dépassement possible et parmi les plus bas d’Europe. Les consultations de prévention et les soins précoces sont ainsi accessibles à tous, et permettent de préserver la santé bucco-dentaire des patients évitant ainsi les extractions et la prothèse. Cependant, peu de choses sont faites pour inciter les Français à se faire soigner précocement. La future loi santé, par exemple, est axée sur la prévention mais rien ne mentionne le bucco-dentaire. Enfin, les budgets permettant l’accompagnement par l’assurance maladie des examens de prévention gratuite chez les enfants et les adolescents (M T’Dents) ont été supprimés dans la Convention d’objectifs et de gestion entre l’État et l’assurance Maladie. Par conséquent, elle lui demande donc si elle envisage de soutenir le secteur bucco-dentaire en favorisant des démarches de prévention ciblées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65342</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            65342. — 30 septembre 2014. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l’Union française pour la santé bucco-dentaire s’agissant des nouvelles dispositions du programme M’T dents. En effet, l’ensemble des fonds alloués aux mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M’T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d’enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l’amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d’atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>65343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            65343. — 30 septembre 2014. — M. Philippe Briand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction des fonds attribués au programme « M’T dents » en milieu scolaire. La convention d’objectif et de gestion (COG) 2014-2017, conclue entre l’État et la caisse nationale d’assurance maladie, prévoit en effet la réduction des fonds attribués aux mesures de prévention et d’éducation à la santé bucco-dentaire à l’école dès cette rentrée et ce jusqu’en 2017. Le programme M’T dents a été créé en 2007 pour une meilleure prévention et permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. Alors qu’un Français sur trois (selon une étude de l’IFOP de 2013) déclare renoncer aux soins dentaires pour des raisons budgétaires, la prévention, l’aide et l’éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l’école. Aussi souhaite-t-il connaître les dispositions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            66499. — 14 octobre 2014. — M. Pascal Popelin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>66500</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            66500. — 14 octobre 2014. — M. Dominique Dord* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l’Union française pour la santé bucco-dentaire s’agissant des nouvelles dispositions du programme M’T dents. En effet, l’ensemble des fonds alloués aux mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M’T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d’enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l’amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d’atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            67179. — 21 octobre 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67180</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            67180. — 21 octobre 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Xavier Villain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            67181. — 21 octobre 2014. — M. François-Xavier Villain* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l’Union française pour la santé bucco-dentaire s’agissant des nouvelles dispositions du programme M’T dents. En effet l’ensemble des fonds alloués aux mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M’T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d’enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l’amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d’atteindre cet objectif. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67182</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            67182. — 21 octobre 2014. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            67712. — 28 octobre 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes de l’Union française pour la santé bucco-dentaire s’agissant des nouvelles dispositions du programme M’T dents. En effet l’ensemble des fonds alloués aux mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire est supprimé pour le programme M’T dents durant trois ans, exception faite pour un panel d’enfants scolarisés dans des zones défavorisées. Alors que le Gouvernement prône l’amélioration de la prévention et la promotion de la santé en milieu scolaire, cette mesure ne permettrait pas d’atteindre cet objectif. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            68392. — 4 novembre 2014. — Mme Edith Gueugneau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            68393. — 4 novembre 2014. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l’Union française pour la santé bucco-dentaire concernant la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents ». Initié en 2007, ce programme a pour objectif de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Or dans la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 conclue entre l’État et la Caisse d’assurance maladie, les fonds attribués à ce programme sont supprimés pour les trois prochaines années dès cette rentrée. Pourtant, le programme « M’T dents » a rencontré un vif succès : le nombre de caries a fortement baissé passant de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006 chez les enfants de 12 ans. De plus, en 2013, 63,4 % des enfants de 6 ans sont indemnes de carie et 56 % chez ceux âgés de 12 ans. Alors que ce programme a permis d’améliorer la santé bucco-dentaire de nos concitoyens en apprenant aux enfants dès leur plus jeune âge les gestes pour se brosser les dents à la maison, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68907</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Goua</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            68907. — 11 novembre 2014. — M. Marc Goua* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70011</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            70011. — 25 novembre 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins des dents en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70012</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            70012. — 25 novembre 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la Caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire en milieu scolaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins dentaires en raison de leur coût, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            72788. — 20 janvier 2015. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables qui pourraient découler de la réduction du financement consacré par la caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire. Alors que nombre de Français déclarent renoncer aux soins dentaires au motif d’un coût important, ce programme créé en 2007 et reposant sur l’éducation dès le plus jeune âge aux bons gestes d’hygiène dentaire, a eu un impact utile sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, en particulier pour ceux les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de cette politique de prévention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            75679. — 10 mars 2015. — M. Philippe Meunier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression du programme de prévention « M’T Dents » en milieu scolaire. Ce programme, créé en 2007 pour une meilleure prévention, permet notamment la prise en charge de la santé bucco-dentaire grâce à des interventions en milieu scolaire. La prévention et l’éducation à la santé dentaire sont déterminantes à l’école. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de l’État qui motive cette réduction de crédits ainsi que les décisions qui seront prises afin de continuer cette politique efficace de prévention en milieu scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — prévention bucco-dentaire — enfants — développement)
	            81223. — 9 juin 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réduction du financement consacré par la caisse primaire d’assurance maladie au programme « M’T dents », dont l’objectif est de favoriser la prévention et la prise en charge bucco-dentaire chez les jeunes. Alors que beaucoup trop de Français déclarent renoncer aux soins dentaires au motif d’un coût important, ce programme éduque les plus jeunes de nos concitoyens, en particulier ceux qui sont les plus éloignés des dispositifs de prise en charge sanitaires aux bons gestes d’hygiène dentaire. Il voudrait connaître les dispositions qui seront prises afin de maintenir l’efficacité de la politique publique de prévention bucco-dentaire malgré la réduction de ce financement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9331</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge optimale des soins dentaires est une priorité réaffirmée du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle vise d’abord à favoriser la prévention, qui demeure le meilleur moyen de garantir la santé bucco-dentaire tout au long de la vie. Le dernier rapport de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) sur l’état de santé de la population souligne une amélioration de l’état de santé buccodentaire des enfants : l’indice carieux à 12 ans est passé de 4,2 en 1987 à 1,2 en 2006. A l’âge de 6 ans, l’indice carieux baissait dans les mêmes proportions. Ces progrès sont liés à de nombreux facteurs : meilleure hygiène buccodentaire (programme "M’T dents"), ou encore les incitations à une consommation modérée d’aliments et boissons sucrées (programmes nationaux nutrition santé, PNNS, successifs). Ainsi, le programme de prévention MT’Dents initié par la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur la période 2010-2013, prévoit des consultations gratuites à 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi que les soins qui s’avéreraient nécessaires à l’issue de cet examen bucco-dentaire. La CNAMTS s’est engagée dans le cadre du Plan de lutte contre la pauvreté, à accroître l’effort conduit auprès des élèves en zones défavorisées à la suite du succès des actions conduites en ZEP. Ce travail est mené avec les différents acteurs de la prévention dentaire, notamment associatifs,  pour poursuivre des actions en milieu scolaire en mettant l’accent sur les classes et les enfants défavorisés. Ce programme est étendu à 1100 classes à partir de 2014-2015, conformément aux engagements pris dans le plan de lutte contre la pauvreté. Le renforcement des actions de prévention bucco-dentaire est une priorité du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (FNPEIS) réaffirmée dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017. Ainsi, sur l’ensemble de la période, les dépenses prévisionnelles de prévention bucco-dentaire représenteront 228 M€ (contre 210 M€ sur la période 2010-2013). En 2014, 55 M€ ont été dédiés à ces actions, contre 49,9 M€ en 2013. La forte augmentation de ces dépenses s’explique par la progression des examens bucco-dentaires : de 46 M€ en 2013 à 52,5 M€ en 2014, avec pour cible 58 M€ en 2017 avec notamment la mise en place d’examens de prévention spécifiques pour les femmes enceintes, qui représentent également un public prioritaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — fonctionnement — simplification administrative)
	            64466. — 23 septembre 2014. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur les contraintes réglementaires appliquées aux établissements médicaux de taille modeste. En effet, il n’existe pas de différenciation en fonction de la taille des structures. Ainsi la démarche qualité, comme toutes les autres obligations à respecter, implique un nombre identique de commissions, de réunions et de procédures, qu’il s’agisse d’un centre hospitalier régional universitaire ou d’un établissement à vocation locale. Or les professionnels affirment que l’adaptation de ces procédures aux caractéristiques de chaque entité ne nuirait nullement au sérieux et à la rigueur des actions mises en œuvre. De plus, cette lourdeur administrative les empêche d’être plus présents auprès des patients, ce qui demeure pourtant la priorité et le cœur de métier des personnels. Il souhaiterait savoir si dans le cadre des travaux de simplification une partie serait consacrée aux établissements médicaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La qualité et la sécurité des soins sont des exigences fondamentales dues à tous les patients pris en charge par le système de santé. Cette exigence éthique d’égal accès à des soins de qualité et de sécurité, est identique pour tout établissement de santé, quelle que soit sa taille. Dans ce cadre, l’établissement de santé élabore et met en œuvre la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et la gestion des risques. Les commissions médicales d’établissement sont au cœur de la stratégie, de l’élaboration et de la programmation des actions de cette politique. Ces actions sont mises en œuvre grâce à la concertation et à la participation de l’ensemble des acteurs. L’enjeu de cette transversalité est la prise en charge optimale du patient. La communication interprofessionnelle et la pratique du retour d’expérience en équipe font partie de la pratique de soins de qualité ; l’une et l’autre participent fortement à une culture qualité-sécurité partagée au bénéfice du patient. L’objectif et ces principes généraux sont communs à tous les établissements. En revanche, les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées. En effet, il n’existe pas de nombre de réunions ou de procédures imposées réglementairement. Leurs modalités sont de la responsabilité des professionnels de chaque établissement et sont à adapter au nombre de professionnels concernés et aux caractéristiques des établissements de santé. La préparation, la réalisation et le suivi de la démarche de certification des établissements de santé renvoient ainsi aux caractéristiques et aux choix de chacun des établissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>64639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (statistiques — instances consultatives — Commission nationale de biologie médicale — composition)
	            64639. — 23 septembre 2014. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les biologistes médicaux concernant la composition de la Commission nationale de biologie médicale. Ces derniers regrettent en effet que le projet de décret relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux, portant création de la Commission nationale de biologie médicale et présenté par le ministère des affaires sociales et de la santé, n’ait pas fait l’objet d’une concertation préalable. Alors que le projet de décret prévoit la création de deux sous-commissions, les biologistes médicaux sont quant à eux plutôt favorables à une structure unique et indivisible pour gérer, avec voix délibérative, l’ensemble des problèmes de la biologie médicale, dont le choix des candidats médecins ou pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale. Par conséquent, les organisations professionnelles hospitalières et libérales demandent que la composition de la commission soit réétudiée en consultant préalablement les professionnels du secteur. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>64792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Imbert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — biologie médicale — réforme — perspectives)
	            64792. — 23 septembre 2014. — Mme Françoise Imbert* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret relatif aux conditions et modalités d’exercice de la profession de biologiste médical. En effet, ce projet de décret suscite l’inquiétude d’organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales. Celles-ci soulignent notamment la composition de la Commission nationale de biologie médicale scindée en deux, qui, selon elles, pourrait porter atteinte à l’excellence de la discipline de la biologie médicale et au rôle même du médecin biologiste médical. Elles sollicitent et se mettent à la disposition du ministère dans le but que la composition de la commission soit revue avec leurs représentants. Aussi, elle lui demande si elle entend accéder à la demande des organisations professionnelles représentatives hospitalières et libérales afin de finaliser la rédaction du décret sur le point précis évoqué et d’autres points se rapportant à la profession de biologiste médical.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9332</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale a été publié (décret no 2015-1152 du 16 septembre 2015). Ce décret précise les conditions dans lesquelles un biologiste peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation, les conditions dans lesquelles les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et les biologistes des centres hospitaliers universitaires peuvent exercer la fonction de biologiste médical. Il organise également les modalités de création de la commission nationale de biologie médicale (CNBM) appelée à donner des avis sur des autorisations d’exercice des fonctions de biologiste médical délivrées à titre dérogatoire et sur des questions générales relatives à la biologie médicale. La rédaction adoptée après avis du Conseil d’Etat l’a été à l’issue d’un important processus de concertation, en tenant compte des exigences attachées à une juste et équilibrée représentation de la biologie hospitalière et libérale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9333</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (soins palliatifs — effectifs — développement)
	            65884. — 7 octobre 2014. — M. Édouard Courtial* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l’offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l’offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d’effectifs dans les structures. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9333</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Audibert Troin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (soins palliatifs — développement)
	            67185. — 21 octobre 2014. — M. Olivier Audibert Troin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet, l’offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l’offre de soins sur le territoire et, surtout, de remédier au manque d’effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9333</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (soins palliatifs — développement)
	            67714. — 28 octobre 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de développer le dispositif des soins palliatifs. En effet l’offre de soins palliatifs est insuffisante en France. Il importe de mettre en œuvre une répartition équilibrée de l’offre de soins sur le territoire et surtout de remédier au manque d’effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme de soins palliatifs pour les années à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9333</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012) était principalement axé sur la poursuite du développement de l’offre hospitalière et de dispositifs extrahospitaliers pour permettre de satisfaire l’ensemble des besoins d’accès aux soins palliatifs. Le bilan de mise en œuvre de ce programme confirme le développement effectif d’une offre spécialisée en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire qu’il convient désormais de structurer davantage en fonction des spécificités et des ressources territoriales. Malgré des progrès importants, des inégalités persistent dans l’accès aux soins palliatifs. Pour les réduire, le Président de la République a souhaité que de nouvelles mesures soient prises. 40 millions d’euros complémentaires seront consacrés à la mise en œuvre du nouveau plan pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie qui sera présenté prochainement et qui poursuit quatre objectifs : - développer les prises en charge de proximité, au domicile, comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, grâce notamment au développement des équipes mobiles de soins palliatifs ; - réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs : de nouvelles unités de soins palliatifs seront créées dans les territoires les plus dépourvus ; - mieux informer les patients et leur permettre d’être au cœur des décisions qui les concernent ; - accroître les compétences des professionnels et des acteurs concernés, en confortant la formation, en soutenant la recherche et en renforçant la diffusion de la culture palliative parmi tous les professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66453</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — chirurgiens-dentistes — réforme)
	            66453. — 14 octobre 2014. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s’appuyant sur un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d’exercice, le respect d’une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd’hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l’acte prothétique, l’ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l’accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S’il est important de s’interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n’en demeure pas moins important de réfléchir à l’impact d’une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l’accessibilité des soins à l’ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui prônent la marchandisation de la santé afin de soutenir l’attractivité des professionnels de santé et sauvegarder la qualité de nos soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — chirurgiens-dentistes — réforme)
	            68865. — 11 novembre 2014. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de chirurgien-dentiste. En effet, s’appuyant sur un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or les chirurgiens-dentistes estiment en effet que les mesures envisagées (suppression du numerus clausus, dissociation de l’acte prothétique, ouverture des SEL aux capitaux extérieurs) induiront une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l’accès aux soins. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68866</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — chirurgiens-dentistes — réforme)
	            68866. — 11 novembre 2014. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d’exercice, le respect d’une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd’hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l’acte prothétique, l’ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l’accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S’il est important de s’interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n’en demeure pas moins important de réfléchir à l’impact d’une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l’accessibilité des soins à l’ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui prônent la marchandisation de la santé afin de soutenir l’attractivité des professionnels de santé et sauvegarder la qualité de nos soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            (statut — professions réglementées — chirurgiens-dentistes — réforme)
	            70495. — 2 décembre 2014. — Mme Valérie Lacroute* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet s’appuyant sur un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d’exercice, le respect d’une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd’hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l’acte prothétique, l’ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l’accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S’il est important de s’interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n’en demeure pas moins important de réfléchir à l’impact d’une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l’accessibilité des soins à l’ensemble des Français. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu’il entend prendre pour soutenir les chirurgiens-dentistes et sauvegarder la qualité des soins qu’ils délivrent au quotidien en toute sécurité auprès de leurs patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n’est qu’un élément qui nourrit une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées. Il comprend des propositions qui ne lient pas le Gouvernement. Ainsi, la suppression du numerus clausus des chirurgiens-dentistes n’a pas été retenue au titre des mesures inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui est actuellement en discussion au Parlement. De même, concernant l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes, si le capital de ces sociétés peut, à ce jour, être détenu minoritairement par d’autres professionnels de santé à l’exception des professionnels mentionnés à l’article R. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), il convient de rappeler que ce sont les seules SEL de professions médicales dont le capital ne peut pas être détenu par des non-professionnels de santé. Aucun projet relatif à l’évolution de la réglementation n’est à ce jour défendu par le gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>66484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[risques professionnels
	            (maladies professionnelles — amiante — cessation anticipée d’activité — réglementation)
	            66484. — 14 octobre 2014. — M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret de droit privé concernant la cessation anticipée d’activité liée à l’amiante. Depuis le changement de statut de la direction des constructions navales (DCN) en DCNS SA, une nouvelle catégorie d’agents, dite de droit privé, a intégré DCNS. De fait, deux types d’agents travaillent au sein de cette entreprise, les uns relèvent du droit public, les autres du droit privé. Ces deux populations réalisent les mêmes tâches, dans des conditions identiques, avec des risques équivalents. De 2007 à 2012, 1 338 agents de tous statuts de DCNS ont été en contact avec de l’amiante. 2 588 fiches d’exposition professionnelle ont ainsi été produites suite à des expositions avérées. La situation des personnels de droit privé de DCNS est face à cet état de fait, particulièrement regrettable. En effet, ces agents, du fait de leur appartenance au statut privé, sont exclus du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, contrairement aux agents relevant du statut public de cette même entreprise. Il lui demande dans quelle mesure le décret de droit privé relatif à la cessation anticipée d’activité liée à l’amiante pourrait prendre en considération cette situation discriminatoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9335</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par une partie du personnel de la DCNS SA pour accéder à un dispositif de cessation anticipée d’activité « amiante ». Les intéressés ont, lors de la privatisation de l’ex direction de la construction navale (DCN) en 2003, opté pour un statut de droit privé. Compte tenu de ces changements et du cadre juridique en vigueur, un certain nombre d’entre eux ne peut à l’heure actuelle ni bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) dont bénéficient les salariés du régime général, ni prétendre à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) du ministère de la défense. Le Gouvernement est très attaché à ce que les salariés changeant de statut au cours de leur carrière professionnelle ne soient pas pénalisés par rapport à ceux ayant eu des carrières plus linéaires et puissent notamment accéder à un dispositif de cessation anticipée d’activité « amiante » lorsqu’ils en remplissent les conditions. Il s’agit là d’une question d’équité. Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question afin de permettre à ces personnes d’être prises en charge par l’ASCAA. Un travail de recensement et d’analyse des profils des salariés concernés et actuellement en cours, en lien avec l’entreprise DCNS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67098</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (conditions d’attribution — couples divorcés)
	            67098. — 21 octobre 2014. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l’enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu’à un seul. Cela implique que l’autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l’enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l’assistante maternelle, et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Il lui demande donc si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l’allocataire unique en cas de résidence alternée de l’enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67610</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (conditions d’attribution — couples divorcés)
	            67610. — 28 octobre 2014. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l’enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu’à un seul. Cela implique que l’autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l’enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l’assistante maternelle, et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l’allocataire unique en cas de résidence alternée de l’enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67611</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Kheira Bouziane-Laroussi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (conditions d’attribution — couples divorcés)
	            67611. — 28 octobre 2014. — Mme Kheira Bouziane-Laroussi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l’enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi, lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu’à un seul. Cela implique que l’autre parent doit faire face, sans aide, au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l’enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l’assistante maternelle, et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi elle lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l’allocataire unique en cas de résidence alternée de l’enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>69366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[prestations familiales
	            (conditions d’attribution — couples divorcés)
	            69366. — 18 novembre 2014. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le partage de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de résidence alternée. En effet, dans ce cas, l’enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire. Ainsi lorsque les deux parents emploient une assistante maternelle, les aides PAJE ne sont attribuées qu’à un seul. Cela implique que l’autre parent doit faire face sans aide au versement du salaire et des cotisations salariales et patronales. Cette situation peut amener à la détérioration des relations entre les parents, au détriment de l’enfant, mais également entraîner des impayés de salaires à l’assistante maternelle et donc constituer un frein à la mise en place de la garde alternée. Aussi il lui demande si une réflexion pourrait être engagée afin de réviser la règle de l’allocataire unique en cas de résidence alternée de l’enfant et ainsi proposer le partage de la PAJE de la même manière que le sont les allocations familiales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9336</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu du principe de l’unicité de l’allocataire, les prestations familiales sont attribuées à l’un des parents conformément à l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Seules les allocations familiales sont partageables entre les parents, dans le cadre d’une résidence alternée (article L. 521-2 du même code). Néanmoins, les deux parents peuvent bénéficier des réductions d’impôts sur les dépenses engagées pour frais de garde de l’enfant au domicile ou à l’extérieur, après déduction des aides versées par la caisse d’allocations familiales et, le cas échéant, par l’employeur ou le comité d’entreprise. De plus, afin de prévenir toute situation de conflit dans laquelle le lien familial risque d’être fragilisé, la caisse d’allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole selon les cas peuvent proposer aux parents un entretien d’information gratuit et sans engagement à la médiation familiale qui permet d’aborder, entre autres, la répartition des charges financières entre les parents : organisation administrative, contribution financière de chaque parent à l’entretien des enfants, partage des biens et, en cas de résidence alternée, partage ou non des allocations familiales et choix du parent bénéficiaire des autres prestations. Enfin, afin de limiter le risque d’impayés de salaire à l’assistant maternel, une expérimentation est prévue par l’article 31 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle introduit, en faveur des familles modestes, la possibilité d’expérimenter le versement en tiers payant directement à l’assistant maternel agréé du complément de libre choix du mode de garde (CMG) normalement versé au parent employeur évitant ainsi aux familles de faire l’avance de frais importants pouvant les dissuader de recourir à un mode de garde individuel trop onéreux. Cette expérimentation doit donc permettre aux familles qui en ont le plus besoin de faciliter leur accès à ce mode d’accueil en levant les freins financiers pouvant exister et développer la mixité sociale lors de l’accueil par un assistant maternel. L’expérimentation est en cours depuis la parution du décret no 2014-1700 le 29 décembre 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>67813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9337</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alfred Marie-Jeanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (congés payés — réglementation — BTP — revendications)
	            67813. — 28 octobre 2014. — M. Alfred Marie-Jeanne* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées au sujet de l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015. Cet article envisage de faire payer « à la source » les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses de congés payés et ce avant que le congé ne soit pris et l’indemnité versée. Un tel dispositif aboutirait à faire verser les cotisations avant que la rémunération ne soit calculée et payée et placerait les entreprises du BTP dans une situation étrange au regard de la loi. Il est fait reproche à cette mesure de renchérir mécaniquement le coût des congés par rupture de l’effet de mutualisation et de complexifier la charge administrative des entreprises concernées. En effet la mise en commun des cotisations que versent les trois mille entreprises du BTP aux Antilles-Guyane autorise la mutualisation et le financement partiel de la prime existante de vacances de 30 % et des jours supplémentaires d’ancienneté. Il était nécessaire d’assurer que les vingt-deux mille salariés dans ces régions puissent bénéficier de la possibilité de prendre le congé acquis dans une précédente entreprise étant observé que les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d’entreprise. Il lui demande si elle envisage le maintien de cette mesure en l’état ou si elle pense répondre favorablement aux sollicitations émanant du secteur du BTP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9337</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Luce Pane</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            (entreprises — cotisations sociales — congés payés — réglementation)
	            68531. — 11 novembre 2014. — Mme Luce Pane* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Nées de la volonté du Front Populaire, les caisses de congés payés assurent la portabilité du droit à des congés payés dans un certain nombre de professions où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement en changeant d’entreprises, comme c’est le cas dans le secteur du BTP. C’est un mécanisme de solidarité inter-entreprises efficace et juste. Un certain nombre de professions, qui ont mis en place ces caisses, s’inquiètent de l’impact de l’article 14 du PLFSS. Cet article prévoit une retenue à la source des cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé ne soit pris et que l’indemnité ne soit versée. Les professions concernées craignent que cette disposition ait pour conséquence de renchérir mécaniquement le coût des congés et accroître la charge administrative. C’est la raison pour laquelle elle lui demande des précisions quant à l’article 14 du PLFSS et ses impacts réels pour les entreprises qui cotisent pour les caisses de congés payés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9337</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines branches d’activité, historiquement caractérisées par le caractère discontinu et itinérant des périodes de travail, des caisses de congés payés ont été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge mutualisée des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs. Ces caisses se substituent aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés. Les caisses sont financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l’ensemble des frais liés à la prise de congé (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes). Ce système conduit déjà les employeurs des secteurs concernés à supporter la charge des cotisations sociales correspondant aux indemnités avant que celles-ci soient effectivement versées. Les sommes correspondantes restent détenues par les caisses de congés jusqu’à la prise des congés. La substitution des caisses aux employeurs a engendré des difficultés pour assurer le recouvrement de certains prélèvements. Compte tenu de ces difficultés et des observations faites par la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a institué un prélèvement à la source du versement transport et du fonds national d’aide au logement. L’article 14 du projet de la LFSS (PLFSS) pour 2015 s’inscrit dans la continuité de cette réforme. L’objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés. Elle prévoit que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct aux URSSAF des cotisations dues au titre des périodes de congés payés sera désormais assis sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le principe déjà existant du versement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale avant le paiement des indemnités n’est donc pas modifié, ce n’est que l’organisme destinataire des fonds qui change : la sécurité sociale les percevra immédiatement. Afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps nécessaire à la préparation de la mise en œuvre de cette mesure, des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au 1er avril 2018. Il n’y aura pas de modifications pour les employeurs d’ici là. Cette mesure de simplification et de rationalisation a peu d’impact sur les organismes visés : il s’agit seulement de demander à ces caisses de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu’elles ont déjà collectées auprès des entreprises adhérentes et qui auraient dues de toute façon être reversées à la sécurité sociale. En pratique, ce versement aux organismes de sécurité sociale interviendra dans le dispositif transitoire concomitamment au recouvrement des cotisations d’indemnités de congés payés par les caisses. La pérennité de ce système de versement des congés n’est pas remise en cause, les caisses continuant à verser normalement les indemnités de congés aux salariés suivant le même principe de mutualisation des congés payés qu’actuellement. Cette opération ne pèse pas sur les entreprises adhérentes dans les secteurs concernés, encore moins sur les salariés, puisque les produits financiers qui peuvent être générés par ces ressources de trésorerie sont sans commune mesure avec le coût des congés et des indemnités qui leurs sont dus. L’opération ne porte donc pas atteinte au dispositif de gestion mutualisée des congés, qui est totalement préservé. Elle permet de dégager 1,5 Md€ pour financer le pacte de responsabilité en 2015 et 500 M€ en 2016. Il est normal d’y faire participer la trésorerie des caisses plutôt que de rechercher des recettes qui nuiraient à l’activité économique. Cette mobilisation est cohérente avec l’ampleur de l’effort réalisé pour soutenir le secteur du BTP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (protection maternelle et infantile — CESE — rapport — proposition)
	            68074. — 4 novembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l’enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C’est pourquoi afin de développer la gouvernance, le CESE propose de mieux identifier le rôle de la PMI dans le système de soins local. En ce sens l’agence régionale de santé (ARS) devrait pouvoir associer les PMI aux instances chargées de la mise en œuvre des politiques de santé et de prévention. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (protection maternelle et infantile — CESE — rapport — proposition)
	            68075. — 4 novembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l’enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C’est pourquoi pour sauvegarder son accessibilité, sa gratuité, sa proximité et répondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>68697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (protection maternelle et infantile — CESE — rapport — proposition)
	            68697. — 11 novembre 2014. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l’enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C’est pourquoi pour sauvegarder son accessibilité, sa gratuité, sa proximité et répondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (protection maternelle et infantile — CESE — rapport — proposition)
	            70308. — 2 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l’enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C’est pourquoi afin de développer la gouvernance, le CESE propose de mieux identifier le rôle de la PMI dans le système de soins local. En ce sens, l’Agence régionale de santé (ARS) devrait pouvoir associer les PMI aux instances chargées de la mise en œuvre des politiques de santé et de prévention. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (protection maternelle et infantile — CESE — rapport — proposition)
	            70309. — 2 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l’enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C’est pourquoi pour sauvegarder son accessibilité, sa gratuité, sa proximité et répondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en œuvre d’une stratégie nationale de santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (protection maternelle et infantile — CESE — rapport — proposition)
	            70310. — 2 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur l’avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l’enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C’est pourquoi le CESE propose de favoriser l’attractivité de l’exercice professionnel au sein des PMI par la revalorisation des métiers grâce à l’harmonisation des statuts et à la promotion de la délégation d’actes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9340</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu’en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en œuvre d’actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d’évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l’issue de ces premiers travaux,  plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l’enfant comprend l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu’une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d’éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>69918</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Auroi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (psychotropes — consommation et prescriptions — encadrement)
	            69918. — 25 novembre 2014. — Mme Danielle Auroi* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France, en particulier destinés à des enfants. Selon les récentes études, un Français sur quatre a consommé au moins un médicament psychotrope au cours des douze derniers mois et un Français sur trois en a déjà consommé au cours de sa vie. On assiste à une banalisation du recours à ces médicaments dans la population française. Ainsi depuis cinq ans, la consommation de ritaline, médicament prescrit pour soigner le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) des enfants de plus de six ans a connu une hausse de 70 % alors même que le rapport bénéfice-risque est contesté. Au-delà de l’augmentation significative des ventes de ritaline en France, les inquiétudes portent sur les effets secondaires à long terme du méthylphénidate, psychostimulant proche des amphétamines, classé comme stupéfiant. La commission de transparence de la Haute autorité de santé estime ainsi que « des incertitudes demeurent sur les effets à moyen et long terme du méthylphénidate, notamment en termes d’évènements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques ». Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter des prescriptions abusives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marcel Bonnot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (psychotropes — ritaline — consommation et prescriptions — encadrement)
	            73051. — 27 janvier 2015. — M. Marcel Bonnot* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France. Plus alarmant encore est l’augmentation massive des ventes de « Ritaline », un psychostimulant ayant des effets similaires à la cocaïne donné aux enfants soi-disant hyperactifs : + 70 % en 5 ans. Selon la loi, la « Ritaline » est soumise à une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et aux services spécialisés en neurologie, psychiatrie et pédiatrie en raison des risques inhérents constatés sur les plans neuropsychiatriques et cardiovasculaires. Force est de constater qu’actuellement plus de 10 % des prescriptions sont faites par des médecins généralistes, selon une étude de l’agence française du médicament. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’interdire la multiplication de telles prescriptions médicales pouvant être potentiellement dangereuses pour la santé de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (psychotropes — ritaline — consommation et prescriptions — encadrement)
	            75094. — 3 mars 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation des médicaments psychiatriques en France, en particulier ceux destinés à des enfants. Selon des études récentes, la consommation de la Ritaline, médicament utilisé pour soigner l’hyperactivité chez les enfants de plus de six ans, a connu une hausse de 70 % en 5 ans. La prescription de ce médicament, en raison de ses effets indésirables potentiels, doit être effectuée par des spécialistes ou dans le cadre de services hospitaliers spécialisés. Cependant environ 10 % des prescripteurs initiaux sont des médecins généralistes exerçant en libéral selon l’ANSM, (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), qui rappelle que ce psychostimulant peut engendrer des effets indésirables neuropsychiatriques, cardiovasculaires et cérébrovasculaires. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter des prescriptions abusives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90395</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Villaumé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (psychotropes — ritaline — consommation et prescriptions — encadrement)
	            90395. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Michel Villaumé* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la surconsommation de médicaments psychiatriques en France, en particulier destinés à des enfants. Selon les récentes études, un Français sur quatre a consommé au moins un médicament psychotrope au cours des douze derniers mois et un Français sur trois en a déjà consommé au cours de sa vie. On assiste à une banalisation du recours à ces médicaments dans la population française. Ainsi depuis cinq ans, la consommation de ritaline, médicament prescrit pour soigner le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) des enfants de plus de six ans a connu une hausse de 70 % alors même que le rapport bénéfice-risque est contesté. Au-delà de l’augmentation significative des ventes de ritaline en France, les inquiétudes portent sur les effets secondaires à long terme du méthylphénidate, psychostimulant proche des amphétamines, classé comme stupéfiant. La commission de transparence de la Haute autorité de santé estime ainsi que « des incertitudes demeurent sur les effets à moyen et long terme du méthylphénidate, notamment en termes d’évènements cardiovasculaires, neurologiques et psychiatriques ». Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter des prescriptions abusives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9341</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) est une pathologie de l’enfance qui disparait le plus souvent à l’âge adulte. Actuellement, le diagnostic chez l’enfant est réalisé selon les critères de l’association psychiatrique américaine (DSM-V) ou selon la classification internationale des maladies de l’organisation mondiale de la santé (OMS) (ICD-10). En France, sur la base des études épidémiologiques utilisant la classification ICD-10, la prévalence des formes les plus sévères serait de l’ordre de 2 % pour la période d’âge scolaire (expertise collective Inserm). Les trois spécialités indiquées dans le traitement de TDAH chez l’enfant de plus de 6 ans, à savoir Ritaline, Concerta LP, Quasim LP, dont le principe actif est le méthylphénidate, ont été mises sur le marché depuis 1996. En raison des effets indésirables potentiels du méthylphénidate, de la population pédiatrique à laquelle il s’adresse et du risque de mésusage, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’agence européenne du médicament (EMA) a mis en place une surveillance renforcée en pharmacovigilance comme en addictovigilance à laquelle s’ajoutent des mesures de minimisation des risques. Le méthylphénidate fait ainsi l’objet d’un plan de gestion des risques (PGR) européen et d’un suivi national renforcé de pharmacovigilance. En effet, ce produit est associé à des risques identifiés (hypertension, tachycardie, syndrome de Raynaud, manie, psychose, hallucinations, anorexie, retard de croissance, agression, dépression) et potentiels (arythmies et autres effets cardiovasculaires, hostilité, comportement suicidaire, migraine, tics, syndrome de la Tourette, dystonie, effet sur la taille, potentiel d’abus et de dépendance, syndrome de sevrage, mésusage). En revanche, l’efficacité et la sécurité d’emploi de l’utilisation à long terme n’ont pas été systématiquement évaluées au cours des études cliniques. Un certain nombre d’études épidémiologiques ont été réalisées mais les effets au long terme associés au méthylphénidate sont encore incomplètement connus. C’est pourquoi sa prescription est limitée aux cas strictement nécessaires et doit être surveillée. Le méthylphénidate a fait l’objet d’une réévaluation de son rapport bénéfice/risque au niveau européen en décembre 2010, qui a conclu que le rapport bénéfice/risque pour les produits contenant du méthylphénidate dans le traitement du TDAH chez les enfants de plus de 6 ans est positif. Le TDAH pouvant entraîner une altération importante de la vie relationnelle et des performances scolaires, un traitement bien conduit par méthylphénidate est susceptible d’éviter la marginalisation de l’enfant. Cependant un tel traitement n’est pas indiqué chez tous les enfants présentant un TDAH, son autorisation de mise sur le marché (AMM) le limite uniquement chez les enfants à partir de 6 ans en début de scolarité pour lesquels les seules mesures psychologiques, éducatives et familiales se sont avérées insuffisantes, dès lors que la chronicité et la sévérité des symptômes justifient le traitement médicamenteux. En outre, le méthylphénidate ne doit pas être utilisé chez les enfants présentant des troubles psychiatriques primaires, psychose incluse, ainsi que certains troubles cardiovasculaires. Ainsi, la prescription de ce médicament doit se fonder sur une évaluation très minutieuse des symptômes de l’enfant en tenant compte de son âge. De ce fait, une véritable stratégie thérapeutique globale de prise en charge psychothérapeutique et éducative du patient doit être mise en place pour ce traitement médicamenteux. Cela nécessite une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. Le traitement doit être initié sous contrôle d’un spécialiste des troubles du comportement de l’enfant et/ou de l’adolescent et doit être suivi le premier mois afin de contrôler l’efficacité du traitement et l’adéquation de la posologie. Il est recommandé d’interrompre le traitement par méthylphénidate au moins une fois par an afin d’évaluer l’état de l’enfant, de préférence pendant les vacances scolaires. Ainsi pour l’établissement d’un diagnostic approprié, il convient de faire appel à des critères médicaux, psychologiques ainsi qu’à une évaluation des conséquences du TDHA sur le milieu scolaire et familial. Ce diagnostic ne doit pas être posé de façon définitive si les symptômes sont récents. Il doit se fonder sur une anamnèse et une évaluation complète, et non pas seulement sur la présence d’une ou plusieurs des caractéristiques du TDAH chez l’enfant. Enfin, il doit être précisé que l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé maintient le suivi national de pharmacovigilance et d’addictovigilance et a rendu public en juillet 2013 un rapport faisant un état des lieux sur l’utilisation du méthylphénidate et sa sécurité d’emploi en France, disponible sur son site internet (www.ansm.sante.fr) ainsi qu’une brochure informative à destination des patients et de leur entourage intitulée « Vous et le traitement du trouble déficit de l’attention / hyperactivité par méthylphénidate » visant à rappeler les risques liés au méthylphénidate, les modalités de surveillance et les règles de bon usage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9342</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[avortement
	            (IVG — accès — réglementation)
	            70681. — 9 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Blazy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur des mesures qui pourraient être prises pour renforcer le droit à l’IVG. Selon le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la « clause de conscience », permettant à un médecin de refuser une IVG, et le délai obligatoire de 7 jours de réflexion pour la femme entre les deux premières consultations n’ont pas été supprimés. En conséquence, cette loi est appliquée de façon aléatoire et selon le bon vouloir des professionnels. D’autre part, les difficultés d’accès à l’IVG dans certains territoires font que, parfois, le délai légal de 12 semaines est dépassé et l’ultime recours est de se rendre dans un pays où les délais sont supérieurs, notamment aux Pays-Bas, en Espagne ou en Grande-Bretagne. Enfin, les femmes n’ont pas toujours le choix de la méthode d’IVG (chirurgicale ou médicamenteuse) puisque la plupart des services sont en train de dériver sur le tout-médicamenteux jusqu’à 12 semaines de grossesse, alors qu’au-delà de sept semaines, cette méthode n’est pas recommandée par la Haute autorité de santé et peut être très douloureuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises pour accroître les droits des femmes souhaitant avorter et améliorer leurs conditions de traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9342</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement ne cesse d’agir pour garantir le droit et l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a permis des avancées majeures qui permettent de garantir à toutes les femmes qui en ont besoin, une bonne information et le recours à l’IVG sans obstacle financier, partout en France : remboursement à 100 % des IVG pour toutes les femmes depuis le 31 mars 2013 ; revalorisation de 50 % de l’acte chirurgical de l’IVG pour les établissements hospitaliers depuis le 31 mars 2013 ; création le 28 septembre 2013 du site www.ivg.gouv.fr pour garantir aux femmes une information complète et fiable sur leurs droits. Cette volonté a de nouveau été réaffirmée par la ministre le 16 janvier 2015, lors de la commémoration de la promulgation de la loi de 1975 (loi Simone Veil), avec le lancement du premier programme national d’action pour l’amélioration de l’accès à l’IVG qui a défini trois priorités : mieux informer les femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes et garantir une offre diversifiée sur tout le territoire. En application de ce programme d’action, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire porte déjà des mesures fondamentales pour l’accès à l’IVG comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, la possibilité pour les centres de santé de pratiquer des IVG instrumentales ainsi que la suppression du délai de réflexion. La haute autorité de santé (HAS) a été sollicitée pour définir les conditions de réalisation des IVG par méthode instrumentale hors établissement de santé. Le 28 septembre 2015, à l’occasion de la journée mondiale pour le droit à l’avortement, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé deux autres mesures phares de ce plan d’action : la création d’un numéro d’appel national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11 et le lancement d’une campagne nationale de communication sur l’IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70973. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’institut Montaigne et la fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent de charger l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) de mettre en œuvre une plateforme d’information sur les pathologies mentales. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70974. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent de charger l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) d’éclairer le concept de stigmatisation et de soutenir les travaux de recherches interdisciplinaires visant à comprendre les causes des stigmatisations et leurs impacts sur la vie des personnes concernées par ces problèmes psychiatriques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70975</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70975. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la Fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent, afin de renforcer le dépistage, de soutenir les dispositifs favorables aux mécanismes d’alerte par les acteurs du milieu scolaire, universitaire et professionnel. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70976</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70976. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la Fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent, afin d’améliorer le dépistage, de renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé de soins primaires sur les différentes maladies mentales, leur dépistage, leurs facteurs de risque et leur prise en charge. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70977. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la Fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent, afin d’améliorer l’organisation des soins, d’intégrer dans la formation des psychiatres l’utilisation des données issues de la médecine fondée sur les preuves pour favoriser l’adéquation entre pratiques cliniques et recommandations professionnelles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70978. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la Fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent, afin de renforcer la recherche, d’encourager la transdisciplinarité entre psychiatrie, neurosciences et sciences humaines et sociales. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70979</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — Institut Montaigne — rapport — préconisations)
	            70979. — 9 décembre 2014. — M. Georges Ginesta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la Fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent de soutenir l’effort de recherche en psychiatrie en privilégiant trois axes : la compréhension des causes et des mécanismes ; l’identification de biomarqueurs et de facteurs de risque environnementaux modifiables ; le développement d’innovations thérapeutiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72786</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies psychiatriques — prévention — perspectives)
	            72786. — 20 janvier 2015. — M. Jean-Pierre Giran* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la récente étude réalisée par l’Institut Montaigne et la fondation FondaMental intitulée « Prévention des maladies psychiatriques : pour en finir avec le retard français ». Au terme de cette étude, ils suggèrent de charger l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) de mettre en œuvre une plateforme d’information sur les pathologies mentales. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85187. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de renforcer l’interaction entre médecine de soins primaires et médecine de soins secondaires (psychiatrie) ainsi que le transfert de connaissances auprès des professionnels de première ligne. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85188. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé de soins primaires sur les différentes maladies mentales, leur dépistage, leurs facteurs de risque et leur prise en charge. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85195. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de sensibiliser et former les psychiatres à la recherche. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9345</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est appelée sur les propositions réunies dans le rapport édité conjointement par l’institut Montaigne et la Fondation Fondamental dont l’objectif d’ensemble est d’améliorer la qualité de la prévention et du traitement des pathologies psychiatriques. Le rapport comprend plusieurs propositions de nature différente et qui touchent à plusieurs champs d’intervention. A cet égard, il convient de rappeler que, s’appuyant sur ces observations, le Gouvernement a intégré, dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, des dispositions novatrices qui visent précisément, en promouvant un projet territorial de santé mentale, à permettre le décloisonnement avec pour ligne directrice d’ouvrir à toutes les personnes concernées par la maladie mentale le droit et l’accès à un parcours de santé et de vie sans rupture. En ce qui concerne plus particulièrement la déstigmatisation des maladies mentales, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a mis en évidence que doivent être privilégiées des campagnes de sensibilisation aux troubles de santé mentale menées au niveau local impliquant les usagers, les professionnels, les familles et les élus à l’exemple de la semaine d’information en santé mentale, à laquelle le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes apporte chaque année son soutien. La responsabilisation accrue des élus locaux et l’implication des usagers dans la définition des projets territoriaux, qui constituent également l’un des axes majeurs de la loi, concourent très directement à la déstigmatisation de la maladie mentale. La mise en œuvre d’une plate forme d’information sur les pathologies mentales et le sujet plus global de l’information sur les maladies mentales est inscrit également dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé. Par ailleurs, les centres experts qui ont été créés à partir de 2007 et que le ministère soutient depuis leur création, constituent un dispositif d’aide pour les psychiatres libéraux ou hospitaliers et les médecins généralistes, destiné à les aider à améliorer le dépistage, à faciliter le diagnostic et à optimiser la prise en charge de leurs patients. Centres de ressources et d’expertise axés sur des pathologies psychiatriques majeures (autisme, troubles bipolaires, schizophrénie, dépression grave), ils ont pour objet d’améliorer les liens et de partager les informations entre la recherche clinique, les praticiens de la psychiatrie, les généralistes et les associations de patients afin d’améliorer les pratiques et la formation grâce à une constante interaction avec la recherche. En matière de recherche, les ministères en charge de la santé et de la recherche ont confié aux présidents de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) la mission d’organiser des appels à projets nationaux dans le domaine de la santé. C’est l’institut multi-organismes (ITMO), neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie qui est en charge d’élaborer un plan d’action pour de la recherche opérationnelle pour les maladies mentales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71346</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71346. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 66. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71347. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 67. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71348. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 68. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71349</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71349. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 69. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71350. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 70. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71351</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71351. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 71. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71352. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 72. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71353. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 73. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71355</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71355. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 75. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71361. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 81. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71363. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 83. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            (bassins miniers — mutations — livre blanc — propositions)
	            71364. — 16 décembre 2014. — M. Jean-Jacques Candelier* interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les propositions de l’acte 2 du livre blanc relatif à l’accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition no 84. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9347</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Conférence permanente du bassin minier a présenté l’acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l’État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d’étudier attentivement. L’agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71493</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            71493. — 16 décembre 2014. — M. Rudy Salles* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et hôpitaux privés au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision éloignée du terrain qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. De plus, l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière, et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Compte tenu de ces craintes justifiées, il lui demande de bien vouloir reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71494</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            71494. — 16 décembre 2014. — M. Luc Chatel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos des inquiétudes de la fédération de l’hospitalisation privée du Nord-est. Le projet de loi de santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 a accentué la différence de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l’hospitalisation privée, mais aussi d’engendrer une discrimination territoriale par la suppression d’activités existant jusqu’à présent. Les différences de prise en considération entre l’hôpital public et les cliniques et hôpitaux privés sont déjà importantes, que cela soit en matière de tarification, de crédits attribués aux missions d’intérêt général (MIG) ou de recours au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Alors que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l’activité pour 17 % des dépenses de l’assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette distorsion dangereuse pour l’avenir de notre tissu territorial hospitalier et lui précise comment il compte préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Marty</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            71972. — 23 décembre 2014. — M. Alain Marty* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de la fédération de l’hospitalisation privée du nord-est. En effet, celle-ci considère que le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Or 130 services d’urgence, accueillant 2,3 millions de patients par an, démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. La fédération craint donc que cette loi engendre une discrimination territoriale par la suppression d’activités. Elle redoute par exemple que les autorisations d’activité ou d’équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Ainsi, la fédération considère que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime mais que ce principe doit s’appliquer à tous, d’autant que l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. En conclusion, les médecins exerçant dans les établissements privés et les 150 000 salariés employés dans ce secteur étant inquiets pour leur avenir, il lui demande de bien vouloir répondre à leurs interrogations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            71973. — 23 décembre 2014. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’inquiétude des professionnels des cliniques et hôpitaux privés face au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. De plus l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention de tenir compte de ces inquiétudes et de reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71974</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Moyne-Bressand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            71974. — 23 décembre 2014. — M. Alain Moyne-Bressand* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération de l’hospitalisation privée de Rhône-Alpes concernant le contenu du projet de loi de santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014. Ce texte a accentué la différence de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l’hospitalisation privée, mais aussi d’engendrer une discrimination territoriale par la suppression d’activités qui existaient jusqu’à présent. Les différences de prise en considération entre l’hôpital public et les cliniques et hôpitaux privés sont déjà importantes, que cela soit en matière de tarification, de crédits attribués aux missions d’intérêt général (MIG) ou de recours au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Alors que les cliniques et hôpitaux privés représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l’activité pour 17 % des dépenses de l’assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette discrimination dangereuse pour l’avenir de notre tissu territorial hospitalier et lui précise comment il compte préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71975</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            71975. — 23 décembre 2014. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et hôpitaux privés au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision éloignée du terrain qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. De plus, l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière, et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Compte tenu de ces craintes justifiées, il lui demande de bien vouloir reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            72487. — 13 janvier 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels des cliniques et hôpitaux privés au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision éloignée du terrain qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. De plus, l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière, et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des professionnels de ce secteur et s’il compte ouvrir des discussions plus larges avec eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            72623. — 20 janvier 2015. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des cliniques et hôpitaux privés. Le projet de loi santé, présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014 introduit des dispositions différentes entre le secteur public et privé. La fédération hospitalière privée (FHP) estime que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est parfaitement légitime. Mais ce principe doit s’appliquer à tous et ne doit pas avoir pour objet l’exclusion des cliniques privées qui représentent plus de 1 000 établissements aujourd’hui et qui permettent également un accès aux soins à nos concitoyens. En effet, ce sont plus de 8,5 millions de patients qui sont accueillis chaque année dans les 1 100 cliniques et hôpitaux privés dans notre pays. C’est également 130 structures de services d’urgences qui accueillent 2,3 millions de patients qui démontrent le service rendu à nos concitoyens par l’hospitalisation privée. Il rappelle que l’hospitalisation privée représente environ 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            72624. — 20 janvier 2015. — M. Jean-Pierre Barbier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations de la fédération hospitalière privée Rhône-Alpes. Le projet de loi santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, accentue la différence de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cette mesure aurait pour conséquence de fragiliser dangereusement l’hospitalisation privée, mais aussi d’engendrer une inégalité territoriale par la suppression d’activités existant jusqu’à présent. L’hospitalisation privée représente globalement 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Cette disposition vient donc menacer l’avenir des 150 000 salariés employés dans ce secteur. Aussi, il lui demande de renoncer à toutes mesures accentuant la différence de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée et de lui préciser comment elle compte préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72789</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            72789. — 20 janvier 2015. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés quant au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. En effet, ce texte a accentué la différence de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée, excluant ainsi les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cette disposition a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l’hospitalisation privée, mais aussi d’engendrer une discrimination territoriale par la suppression d’activités qui existaient jusqu’à présent. Alors que les cliniques et hôpitaux privés représentent 25 % des capacités hospitalières, assurent 34 % de l’activité et représentent seulement 17 % des dépenses de l’assurance maladie, il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur cette discrimination dangereuse pour l’avenir de notre tissu territorial hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu’elle envisage de prendre afin de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            72790. — 20 janvier 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des professionnels de santé au regard du projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement début 2015. Ce texte a accentué la différence de traitement entre l’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée, excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Cela a pour conséquence non seulement de fragiliser dangereusement l’hospitalisation privée, mais aussi d’engendrer une discrimination territoriale par la suppression d’activités qui existaient jusqu’à présent. Ces professionnels dénoncent une vision qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an et démontrent le service rendu au public par l’hospitalisation privée. De plus l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Il lui demande les intentions du Gouvernement afin de tenir compte de ces inquiétudes et de reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            72983. — 27 janvier 2015. — M. Gilles Bourdouleix* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’inquiétude des professionnels des cliniques et hôpitaux privés face au projet de loi santé qui sera examiné par le Parlement en ce début d’année 2015. En effet les dispositions de ce texte introduisent une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Ces professionnels dénoncent une vision qui ne correspond pas à la réalité quotidienne : faut-il le rappeler, 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an ; constat qui démontre bien le service rendu au public par l’hospitalisation privée. De plus l’hospitalisation privée représente 25 % des capacités hospitalières, 34 % de l’activité hospitalière et, seulement, 17 % des dépenses d’assurance maladie. Les médecins exerçant dans ces établissements, pour la plupart à titre libéral, voient leur avenir menacé, ainsi que celui des 150 000 salariés employés. Il lui demande si le Gouvernement a l’intention de tenir compte de ces inquiétudes, de reprendre la concertation avec les professionnels de ce secteur, et comment il envisage de préserver la viabilité économique des cliniques et hôpitaux privés pour assurer l’avenir de notre tissu territorial hospitalier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72984</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            72984. — 27 janvier 2015. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des cliniques et hôpitaux privés concernant le projet de loi relatif à la santé. Ce texte aggrave en effet les disparités entre les secteurs hospitaliers privé et public en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier. Pourtant, l’hospitalisation privée représente globalement 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie ; 130 services d’urgence accueillent 2,3 millions de patients par an. Ces chiffres témoignent ainsi du service rendu au public par l’hospitalisation privée. La différence de traitement prévue par le projet de loi risque d’engendrer une discrimination territoriale par la suppression des activités existantes. La Fédération de l’hospitalisation privée redoute notamment que les autorisations d’activité ou d’équipement soient prioritairement attribuées à un service public hospitalier auquel les cliniques et les hôpitaux privés ne sont pas éligibles. Si la Fédération estime que l’existence d’obligations liées à l’appartenance au service public hospitalier est légitime, elle revendique cependant l’extension de ce principe à l’ensemble des professionnels du secteur sans exclure les établissements de santé privés du paysage sanitaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour répondre aux préoccupations des professionnels de l’hospitalisation privée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Nestor Azerot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (santé — secteur hospitalier — discrimination public-privé — perspectives)
	            73678. — 10 février 2015. — M. Bruno Nestor Azerot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi santé actuellement en cours d’élaboration. Il ne semble pas pour l’heure répondre à la situation de la santé outre-mer. En effet, les dispositions de ce projet de loi suscitent de vives inquiétudes en outre-mer, et plus particulièrement en Martinique, qui semblent partagés par l’ensemble des français. Ce projet de loi semble introduire en effet une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier, alors même que 2,3 millions de patients par an sont reçus dans des services d’urgences de ces établissements privés ; révélant un véritable service public. Par ailleurs, l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses de la sécurité sociale. Modifier le statut de ces cliniques et hôpitaux privés remettrait en cause leur existence, et par la même la santé de 34 % des patients chaque année. Il lui demande en conséquence de lui indiquer comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes à la fois des professionnels de santé de ces cliniques mais aussi des patients qu’elles reçoivent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>75028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            75028. — 3 mars 2015. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé qui va être examiné dans quelques semaines qui opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. Or les établissements privés participent au maillage du territoire et à la promotion de l’égalité d’accès à la santé. Les professionnels craignent que le projet de loi entraîne ainsi la suppression d’activités proposées aujourd’hui par les établissements privés ou une disparité d’éligibilité d’autorisations d’activités ou d’équipements entre les services publics et privés. Pour mémoire, l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière. Si une telle discrimination venait à être faite, les médecins qui exercent dans ces établissements, dont la plupart exerce à titre libéral, verraient leur avenir menacé ainsi que les 150 000 salariés employés par le secteur. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9351</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d’accès à la santé. En effet, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) avait supprimé le service public hospitalier pour le remplacer par une liste de 14 missions de service public, ce qui ne favorisait pas la lisibilité de l’offre pour les patients. La nouvelle définition du service public précise les obligations de service public qui s’imposent de manière identique à tous les établissements de santé assurant le service public hospitalier, quel que soit leur statut juridique. Ces obligations garantissent au patient un accueil adapté, la permanence de l’accueil, l’égal accès et l’absence de dépassement des tarifs des honoraires. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n’exclure aucune catégorie d’établissements du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s’engage à en respecter les principes et le bloc d’obligations, comme le prévoit la procédure d’habilitation prévue par l’article L. 6112-3 du projet de loi. Certaines interrogations ont été soulevées sur les conséquences de la réforme pour ceux qui choisiraient de ne pas assurer le service public hospitalier. Un groupe de travail avec les médecins spécialistes, les cliniques privées lucratives et l’ordre des médecins avait été constitué en début d’année afin de poursuivre la concertation autour du projet de loi. Les travaux de ce groupe ont notamment permis de rappeler que les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l’octroi des autorisations mentionnées par l’article L. 6122-1 ou l’accès aux financements publics. Le projet de loi est explicite sur ce point. Ainsi, le Gouvernement n’entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d’honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>71650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais de transport — prise en charge — sortie thérapeutique — réglementation)
	            71650. — 23 décembre 2014. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fin des prises en charge par l’assurance maladie des frais de transport liés à des sorties de week-end à but thérapeutique. Il apparaît que les caisses d’assurance maladie s’appuient sur la circulaire 2013-262 du 27 juin 2013 pour refuser la prise en charge de ces frais de transport. Or, pour certains patients, comme ceux se trouvant dans un état végétatif chronique, une hospitalisation permanente et définitive représente la seule solution envisageable. Etant donné le manque de structures capables d’accueillir ce type de pathologies, l’établissement d’accueil peut parfois se trouver très éloigné du domicile du patient, et donc de sa famille. La fin de cette prise en charge place donc les familles dans une situation difficile puisque certaines d’entre elles sont contraintes de se contenter des déplacements qu’elles-mêmes peuvent se permettre en fonction de leur budget, et ne sont plus en mesure d’accueillir ponctuellement le proche hospitalisé à leur domicile. Il s’agit pourtant d’une opportunité sans pareille pour entretenir les relations familiales, élément essentiel pour le bien-être des patients concernés, raison pour laquelle ces sorties sont prescrites par les médecins dans un but thérapeutique. Dans le souci de respecter la dignité des personnes concernées, elle l’interroge sur les aménagements réglementaires qu’il est possible de prendre afin de favoriser le maintien du lien familial pour ces patients. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les frais de transport induits par les permissions de sortie lors d’un séjour hospitalier ne relèvent pas du champ de la couverture par l’assurance maladie. En effet, la prise en charge des transports n’est prévue que pour les transports effectués vers des structures de soins pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés en cas d’hospitalisation ou d’affection de longue durée, de transports par ambulance justifiés par l’état du malade ou de transports dans un lieu distant de plus de 150km ou en série. L’interprétation des textes a toutefois conduit à différentes lectures par les organismes de sécurité sociale générant une application non homogène d’une caisse à l’autre. La problématique se situe essentiellement sur la notion même de « sorties thérapeutiques », non définies règlementairement, qui renvoie parfois à une notion de soins ou à une réadaptation de la vie au domicile, ce qui n’est pas obligatoirement le cas des « permissions de sorties » qui peuvent être réalisées sans que des soins ne soient prodigués à l’assuré durant la permission. Les services du ministère des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes mènent un travail avec la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour dégager des solutions de prises en charge pertinentes et aboutir à une clarification de la réglementation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies mentales — augmentation — perspectives)
	            72479. — 13 janvier 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les maladies mentales qui sont l’une des premières causes d’invalidité et d’arrêts maladie de longue durée, et qui deviendront la première cause mondiale de handicap dans le monde en 2020. Il souhaite connaître si elle entend faire d’elles un enjeu majeur de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>72480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies mentales — bilan — perspectives)
	            72480. — 13 janvier 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’impact économique majeur des maladies mentales et souhaite connaître le montant des coûts associés aux maladies mentales, liés à la fois aux dépenses médicales et médico-sociales, à la perte de productivité ainsi qu’à la perte de qualité de vie. Si ces maladies coûtent cher, on estime que le recours sur investissement dans la recherche en psychiatrie est un des plus élevés de toutes les pathologies. Il souhaite connaître le montant des moyens consacrés à la recherche en psychiatrie jugé insuffisants en France, et si le Gouvernement va faire de la lutte contre les maladies mentales une priorité de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9352</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les maladies mentales touchent près d’un français sur cinq. Le coût de leur prise en charge représentait 8 % des dépenses de santé totales en 2007. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a fait de la psychiatrie et de la santé mentale une des cinq priorités de la stratégie nationale de santé. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen prévoit dans son article 13 un nouveau cadre de déploiement de la politique de santé mentale dans les territoires, associant l’ensemble des acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale. L’objectif est de corriger les inégalités sociales et territoriales qui s’accroissent et de s’adapter à des patients qui alternent des phases aigües et de stabilisation. Deux orientations guideront l’action des pouvoirs publics : d’une part, développer la prévention et l’accès à un diagnostic précoce ; d’autre part, rendre accessible, de façon coordonnée, l’ensemble des techniques et modalités de prise en charge en tenant compte des progrès les plus récents des connaissances en matière de traitement médicamenteux, de psychothérapies et d’interventions psycho-sociales. C’est le sens de la création du projet territorial de santé mentale, qui devra associer l’ensemble des acteurs d’un territoire pour définir un cadre adapté au travail collectif et coordonné. Ces coopérations mobiliseront les élus locaux, les médecins traitants, les psychiatres et l’ensemble des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72488</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — troubles de l’audition — lutte et prévention)
	            72488. — 13 janvier 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur ce récent sondage qui révèle que trois jeunes sur quatre ont déjà ressenti des troubles auditifs. En effet chaque jour, les 15-30 ans écoutent, en moyenne, 1 heure 43 de musique au casque ou avec des oreillettes et ces chiffres alarment les spécialistes de l’audition. Acouphènes, sifflements, bourdonnements… Les troubles de l’audition peuvent se déclarer très vite et mener à une surdité précoce, à cause de la forte pression qui s’exerce sur les tympans. Deux jeunes sur cinq admettent pousser le volume à fond pour être en immersion dans l’ambiance sonore. Afin que ne se préparent pas des générations de sourds, il lui demande quelles mesures de prévention et de suivi elle entend mettre en œuvre puisque la moitié des jeunes qui ressentent un problème auditif ne consultent pas et ne se préoccupent pas des dangers d’une écoute forte et prolongée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (santé — troubles de l’audition — lutte et prévention)
	            79848. — 19 mai 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’accroissement des problèmes auditifs subis par les Français. Nos concitoyens ont développé ces dernières années des habitudes d’écoute assez nocives, par l’utilisation de casques et d’écouteurs notamment. Une étude publiée en octobre 2014 a montré que plus de 75 % des jeunes avaient déjà ressenti des acouphènes. Il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter afin de préserver la santé des jeunes générations et afin de lutter contre l’accroissement de ces problèmes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9353</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’exposition croissante des jeunes à des niveaux sonores élevés, notamment par l’intermédiaire de l’écoute de baladeurs et de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique qui fait l’objet à la fois de mesures de restriction et de prévention. Les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs ont été récemment révisées en matière d’exigences sanitaires par l’arrêté du 25 juillet 2013 afin d’être cohérentes avec les exigences de sécurité prévues par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. De plus, le ministère chargé de la santé a introduit, dès 1998, dans la réglementation relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, une limitation du niveau sonore à l’intérieur de ces lieux, permettant de protéger l’audition du public. Afin de réviser la réglementation en vigueur en tenant compte des évolutions techniques et musicales, le ministère a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) qui a rendu ses recommandations en 2013. En 2014, la commission « bruit et santé » du conseil national du bruit (CNB) a décliné de façon opérationnelle ces recommandations et propose notamment des niveaux sonores maximum à respecter en associant une valeur limite avec une durée d’exposition pour une meilleure protection de l’audition du public, la mise en place d’une zone de récupération auditive dans les plus grands lieux, un avertissement spécifique à l’attention des personnes sensibles, la fourniture gratuite de protections auditives ou encore le renforcement des messages de prévention. Sur la base de ces recommandations, la réglementation concernant la protection de l’audition du public dans ces lieux, sera renforcée. S’agissant de la prévention, des campagnes de sensibilisation aux risques auditifs sont régulièrement mises en œuvre, à l’échelon local et national, en partenariat avec l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), le ministère chargé de l’éducation nationale, des associations et le concours des agences régionales de santé (ARS). L’examen de l’audition fait partie des bilans médicaux pratiqués aux âges-clé, suivant les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) publiées en 2005 et rappelés dans le carnet de santé. Un dépistage des troubles de l’audition est prévu lors des bilans en milieu scolaire notamment au cours de la quatrième et de la sixième année. Enfin, le dépistage des troubles auditifs est proposé dans le cadre des examens périodiques de santé proposés aux assurés sociaux du régime général et totalement pris en charge par l’assurance maladie à partir de 16 ans. Destiné en priorité aux personnes éloignées du système de santé (problèmes matériels, freins culturels…) qui ne bénéficient pas d’un suivi médical, cet examen périodique peut être demandé par tous les assurés sociaux dans le réseau des 85 centres d’examens de santé. Les mesures de lutte contre les effets sanitaires du bruit excessif (exigences de sécurité applicables aux baladeurs, protection du public lors des manifestations diffusant de la musique amplifiée) ont été encore renforcées dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>74270</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            74270. — 17 février 2015. — M. Guy Delcourt* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l’assurance sociale de près de 4 millions d’entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d’importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d’inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n’est pas sans interroger les affiliés sur régime sur le sérieux de cette administration. Ces problématiques s’ajoutent par ailleurs à d’autres interrogations sur la pérennité d’autres organismes de cotisations tels que l’AGIRC et l’ARRCO dont la gestion est également au centre des interrogations. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d’efficience dans l’ensemble des administrations, et pour lever l’opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d’activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>74271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            74271. — 17 février 2015. — M. Guy Delcourt* appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements des services du RSI (Régime social des indépendants). Créé en 2006, le RSI gère l’assurance sociale de près de 4 millions d’entrepreneurs, commerçants et professions libérales et travailleurs indépendants. Régulièrement sont pointés des litiges dus à d’importantes erreurs de calculs ou de rappels de cotisations infondés, qui plongent certains entrepreneurs dans de sérieuses difficultés financières pouvant conduire à des dépôts de bilan. Si des problèmes informatiques ou d’inadaptation des procédures sont mis en exergue, cette situation n’est pas sans interroger les affiliés sur régime sur le sérieux de cette administration. Ces problématiques s’ajoutent par ailleurs à d’autres interrogations sur la pérennité d’autres organismes de cotisations tels que l’AGIRC et l’ARRCO dont la gestion est également au centre des interrogations. Parce que le contexte budgétaire nécessite une recherche d’efficience dans l’ensemble des administrations, et pour lever l’opacité sur ces organismes de gestion des cotisations, il lui demande si le Gouvernement entend évaluer le fonctionnement de ces derniers et revoir leurs processus d’activité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            80262. — 26 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Le RSI gère la protection sociale de plusieurs millions de commerçants, artisans et de professions libérales. Or il s’avère que de nombreux dysfonctionnements touchent ce régime social. Alors qu’une véritable simplification administrative de la vie des entreprises s’impose, le fonctionnement du RSI est problématique. Les complications administratives sont récurrentes et fragilisent encore davantage nos entreprises, confrontées à une grave crise économique. Depuis 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des chefs d’entreprises indépendants. Néanmoins, le RSI délègue très souvent certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l’encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L’URSSAF agit donc pour le compte du RSI mais en utilisant ses propres méthodes et ses propres outils, créant ainsi des dysfonctionnements. Face à de telles complications, des chefs d’entreprises préfèrent freiner leur activité, pour éviter d’être confrontés aux contraintes administratives liées au RSI. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui entrave l’activité des artisans, des commerçants et des professions libérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Morin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            80631. — 2 juin 2015. — M. Hervé Morin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants et en particulier sur le fonctionnement de son mode d’appel provisoire des cotisations. Ce mode est calculé d’une part sur les salaires et sur une estimation des dividendes à venir, basée sur les résultats des années antérieures. Cette base de calcul est particulièrement préjudiciable pour les entreprises qui, d’une année sur l’autre, ont des résultats d’exercice fluctuants et par conséquent des montants de dividendes aléatoires. À titre d’exemple dans sa circonscription, une petite entreprise doit s’acquitter d’un appel à cotisations pour 2015 calculé sur ses résultats de 2013, au titre d’une part, de rémunérations complémentaires hypothétiques qui dépendront de son résultat de 2015 et d’autre part sur des dividendes tout aussi hypothétiques. Cet appel à cotisations est ainsi assis sur des hypothèses de résultats qu’elle ne pourra appréhender qu’à la clôture de son exercice financier début 2016. Un tel décalage avec la réalité du fonctionnement des entreprises est évidemment très préjudiciable à leur activité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour y remédier et modifier en conséquence ce mode de calcul d’une part, et les mesures générales pour simplifier cet organisme d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            81632. — 16 juin 2015. — M. Xavier Breton* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte faire et prendre, et suivant quel calendrier, pour : contribuer, premièrement, à résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du régime social des indépendants (RSI) dans leurs relations avec l’interlocuteur social unique (ISU) et consolider, deuxièmement, la situation financière du RSI. La création de l’ISU a provoqué de lourds dysfonctionnements pour les assurés dont le caractère récurrent et pérenne a fragilisé un régime qui effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit (2ème régime de protection sociale en France par le nombre d’assurés). Ces dysfonctionnements ont principalement résulté de l’absence d’interopérabilité entre les systèmes d’information des différentes caisses de protection sociale des chefs d’entreprises fusionnées : AVA (Assurance vieillesse des artisans), CANAM (Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes) et ORGANIC (Organisation autonome nationale de l’industrie du commerce). Pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, ces dysfonctionnements se sont traduits par de nombreux tracas administratifs : erreurs dans le calcul des cotisations, erreurs dans les inscriptions, longueur des délais de traitement, etc. En 2012, la Cour des comptes avait ainsi qualifié de « catastrophe industrielle » ces dysfonctionnements résultant d’une réforme qui avait pourtant l’ambition de faciliter les relations des professions indépendantes avec les organismes gérant leur protection sociale. Les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas encore retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme : le RSI reste moins efficace et plus coûteux que les précédents régimes qu’il a remplacés. Aux difficultés des systèmes d’information s’ajoute désormais l’incapacité du RSI à accueillir les professionnels dans des conditions normales, avec une bonne qualité de service et à leur fournir des informations fiables et stables sur leurs cotisations et leurs prestations (assurance maladie, retraites, etc.). Par ailleurs, le RSI annonce avoir remédié au décalage existant entre chiffre d’affaires enregistré et cotisations (jusque-là calculées sur n-2). Pour autant, nombre de professionnels rencontrés n’en sont pas informés ou restent sceptiques sur l’effet concret de cette décision récente. Des collègues parlementaires Mme Sylviane Bulteau et M. Fabrice Verdier ont été missionnés le 8 avril 2015 pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d’améliorer la qualité du service rendu aux assurés. Il apparaît nécessaire que le Gouvernement et le Parlement prennent l’exacte mesure du mécontentement qu’expriment de très nombreux artisans et commerçants confrontés à une gestion aussi problématique. Cette situation est bien sûr préjudiciable à l’économie et fragilise les entreprises. Il l’interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte faire et prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion que rencontrent encore les affiliés du RSI dans leurs relations avec l’ISU et deuxièmement consolider la situation financière du RSI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81634</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Jacques Vlody</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            81634. — 16 juin 2015. — M. Jean Jacques Vlody* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). En effet, après les deux réformes menées les dernières années, à savoir la création du régime unifié en 2006 et le transfert à l’URSSAF de l’encaissement des cotisations pour le compte du RSI en 2008, le régime comporte toujours d’importants dysfonctionnements : complexité excessive, faible performance du recouvrement, lenteur de traitement des dossiers et manque de flexibilité dans le recouvrement de la relation cotisant-RSI. Un rapport de la Cour des comptes de 2014 va jusqu’à qualifier ce régime de « catastrophe industrielle », tant il rend la gestion des entreprises difficile. Le député souligne l’importance des artisans et des commerçants qui représentent 80 % de l’activité économique de la Réunion et sont un des piliers fondamentaux de l’économie réunionnaise. Avec un taux de chômage parmi les plus élevés de France, la Réunion ne peut se permettre de voir affaiblis les secteurs de l’artisanat et du commerce porteurs de création d’emplois sur le territoire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes légitimes des affiliés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            82451. — 23 juin 2015. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de fonctionnement du régime social des indépendants (RSI). La réforme de 2006 instaurant le RSI provient de la fusion des trois caisses de protection sociale des chefs d’entreprise : l’assurance vieillesse des artisans, l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce et la caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes. La complexité de gestion administrative de ces systèmes de protection sociale n’a pas été prise en compte. Il s’en suit des retards de paiements des droits de retraites, des appels à cotisation aux montants erronés, des régularisations non prises en comptes, les problèmes d’organisation se multiplient et nos entrepreneurs en souffrent. Ce sont nos entrepreneurs les premières victimes de ces erreurs répétées. Le Premier ministre a récemment déclaré que le RSI était un « désastre » et le Gouvernement a la ferme volonté de réformer et de libérer l’économie. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement entend apporter aux indépendants pour résoudre leurs difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (régime social des indépendants — dysfonctionnements — perspectives)
	            82452. — 23 juin 2015. — M. Jacques Bompard* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de supprimer le RSI (régime social des indépendants). Le Premier ministre déclarait le 31 mars 2015 : « le RSI est un désastre. Cela ne marche pas ». Or 6,2 millions d’assurés sont astreints à ce régime. Un régime à la gestion « calamiteuse, avec des fusions de logiciels informatiques ayant entraîné de sordides pérégrinations à un grand nombre de chefs d’entreprise, tels des paiements indus colossaux, des envois d’huissiers chez des entrepreneurs parfois même des années après leur départ à la retraite ». Nombre d’indépendants voudraient quitter ce régime par une désaffiliation. Mais cette mesure entraîne un jugement car le RSI apparaît comme obligatoire. Or le RSI est né de la fusion de trois mutuelles qui devraient être facultatives. La France pour soutenir les indépendants jetés dans la précarité devrait supprimer ce RSI sans tenter de le sauver pour revenir au système d’avant 2006 et laisser leur liberté aux indépendants. Il lui demande une réaction rapide et claire en faveur des indépendants contre le RSI.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9356</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en œuvre des différentes recommandations formulées par les rapports d’inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l’Interlocuteur Social Unique (ISU) en 2008, est bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais bien moins nombreux. Le rapport annuel du Défenseur des droits, qui jusqu’en 2012 relevait de nombreux dysfonctionnements des processus de recouvrement, constatait ainsi en 2013 une diminution de moitié des réclamations des cotisations portées à sa connaissance, pour en 2014 ne plus aborder le sujet. Le rapport sénatorial de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé "RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance" souligne également les progrès majeurs accomplis pour rétablir des standards satisfaisants de qualité de service. Ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d’une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF, institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en œuvre au niveau national et au niveau régional de conventions permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants. Afin d’aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements de l’ISU à régulariser leur situation, des mesures d’accompagnement spécifiques et personnalisées ont été mises en œuvre par des équipes mixtes composées d’agents des deux réseaux concernés, RSI et URSSAF. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés afin de traiter les anomalies qui étaient source de difficultés. Il en est de même pour les appels de cotisations qui sont produits par des procédures totalement vérifiées. En matière d’assurance vieillesse par exemple, 98% des carrières des indépendants sont à jour et fiabilisées. Le stock de demandes d’affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours. 79% des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 98% des radiations sont traitées en moins de 10 jours, ce qui constitue un niveau largement satisfaisant de qualité de service. Les réclamations des cotisants ont également fait l’objet d’un dispositif particulier pour résorber le stock et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard, deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier dédié aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second dédié aux interrogations relatives aux prestations. En 2014, le RSI a pu traiter 82% des appels téléphoniques, tous motifs confondus et presque 90% des réclamations, quel que soit le motif, ont reçu une réponse dans les délais fixés par les pouvoirs publics (allant de 21 jours pour les réclamations standard à 7 jours pour les réclamations urgentes et sensibles en termes de droits pour les assurés). La réduction des délais de remboursement est d’ailleurs un axe d’amélioration fixé au RSI par les pouvoirs publics. A titre d’exemple, 99% des demandes d’indemnités journalières concernant les prestations d’assurance maladie maternité sont traitées dans des délais inférieurs à 15 jours et plus de 98% des feuilles de soins électroniques sous un délai de 8 jours. Le Gouvernement poursuit également la démarche de simplification engagée au sein du régime social des indépendants par la promotion de la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Afin de répondre à des demandes récurrentes relatives au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d’année, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l’année précédente est entrée en vigueur en 2015. Ce dispositif, auparavant facultatif, permet de réajuster les cotisations appelées sur le dernier revenu connu dès sa déclaration, et d’anticiper d’environ six mois la date de régularisation. Un grand nombre d’indépendants ont bénéficié de remboursements plusieurs mois à l’avance par rapport au calendrier précédent. Le gouvernement veille également à l’amélioration de la couverture sociale des affiliés du RSI et au renforcement de leur accompagnement en matière de santé. Depuis le 1er janvier dernier, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières en cas de maladie, sur la base d’une cotisation minimale forfaitaire de 107€, après un an de cotisation. Dans un souci d’équité et de meilleure adéquation des prestations, l’harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet désormais le versement de pensions d’invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l’incapacité partielle que pour l’incapacité totale. Le montant minimum de pension d’invalidité totale et définitive augmente ainsi de 352€ (de 282€ à 634€) pour les artisans et celui de l’incapacité au métier augmente de 168€ (de 282€ à 450€) pour les artisans comme pour les commerçants. Les réformes des prélèvements sociaux des indépendants intervenues depuis 2012 (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, loi relative à l’artisanat et commerce, pacte de responsabilité et de solidarité) ont conduit à alléger les cotisations de 70% des indépendants,  percevant des revenus modestes. De manière globale, les exercices récents ont été caractérisés par un renforcement de l’équité du prélèvement social des travailleurs indépendants, avec notamment un effort important orienté vers la diminution des cotisations versées par les cotisants à faibles revenus. Afin de poursuivre les améliorations apportées à la qualité de service du régime, le Gouvernement a demandé aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier de formuler des propositions d’évolutions dans ce domaine. A la suite de la remise de leur rapport intermédiaire, différents axes visant à améliorer la qualité de service du RSI ont été identifiés. Des mesures ont été présentées en juin 2015 par le gouvernement,  notamment la mise en place de médiateurs locaux, autonomes et indépendants pour accompagner les dossiers complexes, la systématisation des appels téléphoniques avant le recours à un huissier ou encore la mise en place du télé-règlement. Ces mesures ont vocation à renforcer l’accompagnement des assurés et à privilégier le recouvrement amiable. La deuxième étape du rapport des parlementaires, remise le 21 septembre 2015 au Premier ministre, conduit à présenter des perspectives d’évolution du régime. L’amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants en constitue une orientation. C’est ainsi que, dans le cadre de la mise en place de la protection maladie universelle, la cotisation minimale maladie des indépendants sera supprimée. Cela permet, à prélèvement inchangé, de relever la cotisation minimale vieillesse, afin de garantir qu’un indépendant valide trois trimestres de retraite par an. Dans le même temps, la couverture des indépendants en cas de maladie est améliorée, avec la mise en place d’un temps partiel thérapeutique afin de permettre aux entrepreneurs d’exercer une activité réduite pendant une période d’arrêt maladie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>75223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9358</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de La Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (caisses — Carsat — remboursements — dysfonctionnements)
	            75223. — 3 mars 2015. — M. Charles de La Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards de certaines caisses d’assurance retraite et de la santé au travail dans l’instruction des nouvelles demandes de liquidation de droits à la retraite. De jeunes retraités se trouvent ainsi dépourvus de revenu pendant plusieurs mois. Des actions correctrices ont été engagées ponctuellement, par exemple dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon. Mais des milliers de dossiers restent en souffrance ailleurs sur le territoire français. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le plan national pour remédier à cette situation qui n’a que trop duré. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9358</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l’ensemble du réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Au niveau national, les délais de liquidation des pensions de retraites dans les CARSAT se situent à un niveau satisfaisant. Sur le mois de février 2015, plus de 94 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension sur l’ensemble du territoire. Pour les pensions de réversion, 83 % en moyenne des dossiers ont été liquidés dés le mois suivant l’échéance. En effet, il existe dans chaque CARSAT un nombre incompressible de dossiers en retard lié à deux éléments exogènes : le dépôt tardif du dossier d’un assuré, d’une part, et l’attente d’informations complémentaires provenant d’autres partenaires, d’autre part. Toutefois, à la suite de la crise rencontrée dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon et afin d’en tirer les leçons, le Gouvernement a chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal Officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n’est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d’éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d’accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d’une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l’automne 2015 d’autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9359</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	            76071. — 17 mars 2015. — M. Olivier Falorni* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de pénurie du médicament Immucyst, poudre pour suspension intra vésicale, administrée par injection pour le traitement du cancer de la vessie, 7ème cancer en France avec près de 12 000 nouveaux cas en 2012. À la suite de problèmes industriels survenus sur l’unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada) nécessitant une mise en conformité qui a duré plusieurs mois, il a été provisoirement retiré du marché. Ce qui a provoqué une rupture d’approvisionnement en mai 2012 entraînant un blocage des distributions au niveau mondial. Cette rupture devait cesser en septembre 2013 et les 38 pays concernés, réapprovisionnés. Il n’en est rien. Les malades sont privés d’ Immucyst pour se soigner. Pour le remplacer, l’agence du médicament recommande d’utiliser Oncotice ou BCG-Medac fabriqués par le laboratoire MSD mais également en rupture de stock. En attendant le retour d’ Immucyst prévu pour le deuxième trimestre 2015, les médecins sont priés de prioriser envers les patients les plus nécessiteux et malades. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps n’est pas acceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à une situation de pénurie de médicaments pouvant entraîner une catastrophe sanitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9359</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	            78026. — 14 avril 2015. — M. Guillaume Larrivé* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de pénurie d’amétycine et de spécialités à base de BCG qui sont administrés par injection pour le traitement du cancer de la vessie, 7e cancer en France avec près de 12 000 nouveaux cas en 2012. À la suite de problèmes industriels survenus sur l’unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada) nécessitant une mise en conformité qui a duré plusieurs mois, ce traitement a été provisoirement retiré du marché, qui a provoqué une rupture d’approvisionnement en mai 2012 entraînant un blocage des distributions au niveau mondial. Cette rupture devait cesser en septembre 2013 et les 38 pays concernés, réapprovisionnés. Il n’en a rien été. Les malades sont privés de médicaments à instiller pour se soigner. En attendant un éventuel réapprovisionnement prévu pour le deuxième trimestre 2015, les médecins sont priés d’accorder la priorité à certains patients. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps n’est pas acceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour faire face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9359</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — ruptures de stocks — conséquences)
	            81527. — 16 juin 2015. — Mme Chaynesse Khirouni* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie du médicament BCG intra-vésical, administré par injection pour le traitement du cancer de la vessie. À la suite de problèmes industriels survenus sur l’unique site de production de ce produit (Sanofi Pasteur, Canada), une rupture d’approvisionnement de ce médicament dure depuis plusieurs années maintenant entraînant un blocage des distributions au niveau mondial. Malgré les promesses de reprise de la production en septembre 2013, la pénurie perdure, entraînant une possible dégradation des soins pour les malades concernés. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer, dans les meilleures conditions, la continuité des soins des patients atteints de cancer de la vessie et prévenir, à l’avenir, les pénuries de médicaments produits sur un site unique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9359</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La spécialité pharmaceutique Immucyst 81 mg, poudre pour suspension intra-vésicale, commercialisée par le laboratoire Sanofi-Pasteur, n’est plus disponible en France depuis mai 2012, le laboratoire ayant décidé de suspendre la distribution de cette spécialité au niveau mondial du fait de difficultés de production rencontrées sur l’unique site de fabrication de cette spécialité, situé au Canada (fermeture du site afin de procéder aux rénovations nécessaires pour une mise en conformité avec les normes en vigueur). Compte tenu du caractère indispensable de ce médicament, des solutions alternatives ont immédiatement et activement été recherchées par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin d’assurer la continuité des soins des patients concernés. De nombreuses démarches tant au niveau européen que mondial, auprès du laboratoire Sanofi-Pasteur ainsi qu’auprès des autres laboratoires susceptibles de fournir un traitement BCG intra-vésical de qualité pharmaceutique suffisante pour le marché français, ont été conduites. D’autres spécialités comparables ont ainsi pu être identifiées et l’ANSM s’est mobilisée pour organiser leur importation et leur distribution exceptionnelle sur le marché français. C’est pourquoi la spécialité OncoTICE, initialement destinée au marché canadien, a été mise à disposition sur notre territoire à titre exceptionnel, à compter du 22 octobre 2012, par le laboratoire MSD France. En outre, le laboratoire Medac a mis sur le marché, depuis août 2012, une autre spécialité à base de BCG pour instillation intra-vésicale : BCG-Medac, poudre et solvant pour suspension pour administration intra-vésicale. Cependant, dans un contexte d’approvisionnement mondial et européen très tendu, les spécialités destinées à pallier l’indisponibilité d’Immucyst rencontrent elles-aussi depuis plusieurs mois des difficultés temporaires d’approvisionnement. Ceci a conduit l’ANSM à réitérer, en septembre 2014, les recommandations édictées en collaboration avec l’association française d’urologie (AFU) en 2012, concernant la prise en charge des tumeurs de la vessie et l’utilisation du BCG en instillation intra-vésicale. Des recommandations spécifiques ont également été diffusées, notamment via les sites internet de l’ANSM, de l’AFU et de l’institut national du cancer (INCA), pour les patients à risque élevé. Selon les dernières informations communiquées par le laboratoire Sanofi Pasteur, la remise à disposition d’Immucyst est prévue à l’automne 2015. L’agence reste en contact étroit avec ce laboratoire afin de s’assurer que tous les efforts sont mis en œuvre et que cette remise à disposition intervienne au plus tôt. Dans l’intervalle, le laboratoire MSD France poursuit les importations de la spécialité OncoTICE. Le laboratoire Medac est, quant à lui, à nouveau en mesure d’approvisionner le marché en quantité limitée, depuis le 9 janvier 2015. Enfin, l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock ont amené la ministre à constituer un groupe de travail en vue de proposer de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national, qui ont débouché sur la rédaction de l’article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui est en cours d’examen par le Parlement. Cet article vise, d’une part, à renforcer les obligations des acteurs en vue de prévenir toutes les ruptures quelles que soient leurs causes et, d’autre part, à permettre une réponse plus efficace et plus rapide des autorités sanitaires en cas de situation de rupture constatée. En parallèle, l’ANSM échange avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’action au niveau européen, le phénomène de rupture d’approvisionnement n’étant pas limité au seul territoire français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9360</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morange</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — CICE — perspectives)
	            77472. — 7 avril 2015. — M. Pierre Morange* souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. Le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l’effet du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et des allègements de charge du pacte de responsabilité par l’instauration de la baisse de leurs tarifs de soins (282 millions d’euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques ne pourront alors créer les 2 700 emplois d’avenir et de génération (74 millions d’euros) comme elles s’y étaient engagées. Aujourd’hui où le nombre de chômeurs reste une des premières préoccupations du Gouvernement, il s’étonne d’une telle mesure et en préconise la correction. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9360</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — circulaire tarifaire — perspectives)
	            81049. — 9 juin 2015. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des établissements de santé privés suite à la publication de la première circulaire tarifaire 2015. Les établissements de santé privés, déjà amputés des effets du CICE, redoutent un écart croissant de traitement vis-à-vis des établissements publics dans la mesure où la circulaire prévoit des aides et des soutiens (57 millions d’euros notamment aux établissements en difficultés) mais qui ne concernent que le secteur public et non lucratif. En outre les économies annoncées dans la circulaire font redouter au secteur privé une augmentation des frais de santé qui pèserait sur les 8,5 millions de patients accueillis chaque année dans leurs établissements et en particulier sur les plus précaires. Il lui demande donc des indications quant aux mesures prévues en vue d’assurer la place et le rôle des établissements privés dans le service hospitalier français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9360</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d’exercice des professionnels de santé - libéraux et salariés - et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L’évolution des tarifs hospitaliers pour l’année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d’appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d’évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l’ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l’équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9362</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            77901. — 14 avril 2015. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vive inquiétude des cliniques et hôpitaux privés devant l’exclusion de leurs établissements du service public hospitalier. En effet, par un arrêté publié récemment, les cliniques privées vont subir une baisse de leurs tarifs de 2,5 %. Il semble qu’une telle mesure soit la conséquence d’une récupération du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que des allègements de charges, au titre du pacte de responsabilité, opérés par l’État, alors même qu’il était projeté de créer 2 700 emplois, dans le cadre de ce même pacte. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre en faveur des cliniques et hôpitaux privés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>77902</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9362</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (établissements privés — obligations de service public — réforme — perspectives)
	            77902. — 14 avril 2015. — M. Damien Meslot* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de Santé et ses retombés sur les établissements d’hospitalisation privée. En effet alors que les 1 000 cliniques et hôpitaux privés français contribuent pleinement à la mission de service public de santé en soignant chaque année 8,5 millions de nos concitoyens dont 2,5 millions en urgence, la loi de santé telle qu’elle est aujourd’hui préparée par le Gouvernement semble vouloir les mettre à l’écart du service public hospitalier. Alors que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), lors de la concertation menée par Mme la Ministre, a établi une série de propositions relatives à l’accessibilité financière des établissements d’hospitalisation privée, celles-ci n’ont trouvé aucun écho et aucune réponse auprès du Gouvernement. De plus les prévisions pour la campagne tarifaire 2015 semblent s’orienter vers une reprise sur les tarifs des établissements d’hospitalisation privée du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité. Alors que la FHP prévoyait la création de 2 700 emplois dans ses établissements dans le cadre du pacte de responsabilité, ces mesures pourraient mettre en danger plusieurs établissements d’hospitalisation privée qui occupent une place prépondérante dans l’offre de soins sur notre territoire. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir la place des cliniques et hôpitaux privés au sein du service public hospitalier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9362</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — projet de loi santé — perspectives)
	            78107. — 14 avril 2015. — Mme Marie-Louise Fort* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. Ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. Il a pour conséquence de fragiliser dangereusement l’hospitalisation privée, mais aussi d’engendrer une discrimination territoriale par la suppression d’activités qui existaient jusqu’à présent. Or les établissements privés remplissent pleinement leurs missions de service au public en soignant plusieurs millions de patients par an dont, 2,5 millions en urgence. Il faut rappeler que l’hospitalisation privée représente 34 % de l’activité hospitalière et seulement 17 % des dépenses d’assurance maladie. Modifier le statut de ces cliniques et hôpitaux privés remettrait en cause leur existence et par là-même celles des médecins qui exercent dans ces établissements et celles des 150 000 salariés qui y travaillent. Aussi elle lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur partagées par leurs patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>78715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9362</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles-Ange Ginesy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	            (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — champ d’application — établissements de santé privés)
	            78715. — 28 avril 2015. — M. Charles-Ange Ginesy* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences sociales de la reprise annoncée dans les tarifs de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que des allègements de charges issus du pacte de responsabilité. En effet, ces cliniques et hôpitaux privés contribuent pleinement à la mission de service public de santé en soignant chaque année plus de 8,5 millions de patients, dont 25 % des patients dit « précaires ». L’annonce du 10 mars 2015 par le ministère de la santé, d’une minoration de 2,5 % des tarifs opposables aux adhérents de la FHP, intégrant la compensation de ces allègements de charges, est venue confirmer les craintes de la Fédération. L’impact économique de cette mesure sera important : des milliers d’emplois ne seront pas créés et une menace pèse sur les 10 000 emplois de la branche, car les cliniques vont devoir prendre des mesures d’ajustement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir la place des cliniques et hôpitaux privés au sein du service public hospitalier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9362</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Sébastien Vialatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — service public hospitalier — hospitalisation privée — disparités)
	            79171. — 5 mai 2015. — M. Jean-Sébastien Vialatte* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les médecins des établissements de santé privés vis-à-vis du projet de loi santé. Ce texte opère une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du secteur public hospitalier. En effet alors que les 1 000 cliniques et hôpitaux privés français contribuent pleinement à la mission de service public de santé en soignant chaque année 8,5 millions de nos concitoyens dont 2,5 millions en urgence, la loi de santé telle qu’elle est aujourd’hui préparée par le Gouvernement semble vouloir les mettre à l’écart du service public hospitalier. Alors que la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), lors de la concertation menée par Mme la Ministre, a établi une série de propositions relatives à l’accessibilité financière des établissements d’hospitalisation privée, celles-ci n’ont trouvé aucun écho et aucune réponse auprès du Gouvernement. De plus les prévisions pour la campagne tarifaire 2015 semblent s’orienter vers une reprise sur les tarifs des établissements d’hospitalisation privée du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des allègements de charges au titre du pacte de responsabilité. Alors que la FHP prévoyait la création de 2 700 emplois dans ses établissements dans le cadre du pacte de responsabilité, ces mesures pourraient mettre en danger plusieurs établissements d’hospitalisation privée qui occupent une place prépondérante dans l’offre de soins sur notre territoire. Aussi, il lui demande comment elle envisage de prendre en compte les inquiétudes des professionnels de santé de ce secteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9362</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose de rétablir le service public hospitalier, afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière d’accès à la santé. Contrairement à la situation antérieure à 2009, le choix a été fait de n’exclure aucune catégorie d’établissement du service public hospitalier. Celui-ci sera ouvert sans discrimination à tout établissement qui s’engage à en respecter les principes, comme le prévoit la procédure d’habilitation prévue par l’article L. 6112-3 du projet de loi. Les cliniques privées qui choisiront de ne pas assurer le service public hospitalier ne seront en rien pénalisées en ce qui concerne l’attribution des autorisations mentionnées par l’article L. 6122-1 ou l’accès aux financements publics. La version du projet de loi issue de l’examen est explicite sur ce point. Le Gouvernement n’entend pas, à travers cette réforme, affaiblir le secteur privé ou réguler les dépassements d’honoraires des médecins, mais bien redonner du sens au service public en définissant le socle des garanties auxquelles pourront prétendre chacun des patients pris en charge dans le service public hospitalier. Par ailleurs, la neutralisation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et des baisses de cotisation dans le pacte de responsabilité dans les tarifs applicables dans le secteur hospitalier lucratif n’a pas d’autre objectif que d’assurer une stricte équité entre les différents secteurs hospitaliers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9363</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            78874. — 28 avril 2015. — Mme Michèle Bonneton* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’absence de réponse du Gouvernement aux problèmes rencontrés par les malades atteints par la borréliose de Lyme qui touche des centaines de milliers de personnes. Selon l’Institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année dans l’Hexagone, et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. Or, si la maladie n’est pas détectée dans les jours suivant la piqûre et traitée au stade primaire, elle peut entraîner des conséquences très graves : manifestations neurologiques (paralysie faciale, méningite, troubles de la mémoire), manifestations rhumatologiques avec des arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc. Les malades atteints de la maladie de Lyme restent insuffisamment pris en charge dans notre pays, tant en ce qui concerne le diagnostic que le traitement. Les méthodes de détection employées en France ne s’avèrent pas fiables alors même qu’il existe au niveau international des tests qui ont fait leur preuve, mais qui ne sont pas utilisés dans notre pays parce qu’ils n’ont pas été validés par les instances de santé. Certains laboratoires qui étaient passés outre et avaient mis en place de nouveaux protocoles de diagnostics ont même été fermés au prétexte de ne pas avoir respecté les protocoles français, qui pourtant ne sont plus adaptés à la réalité de la maladie. Depuis des années, des personnes et des associations se battent pour que soit enfin mis en place les dispositifs nécessaires : nouveaux protocoles, formation des médecins… De même, les traitements doivent être mieux pris en charge par la sécurité sociale. La prise de conscience est décidément bien trop lente dans notre pays, et les malades en sont les victimes. Aussi, elle lui demande si d’ici la seconde lecture de la loi de santé, il sera intégré au texte des dispositions permettant un meilleur dépistage de certaines maladies infectieuses comme la maladie de Lyme et une meilleure couverture du remboursement des soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80240</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9363</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            80240. — 26 mai 2015. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes posés par la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, mal connue du grand public et des médecins, mal diagnostiquée et souvent mal soignée pose un vrai problème de santé publique en France. Son importance est aujourd’hui sous-évaluée. Pourtant, l’aspect endémique de son évolution est constaté notamment avec la croissance des malades et la multiplicité des voies de contamination. Il est désormais essentiel de lancer un vaste programme national d’information du public, de formation des médecins et de dépistage afin d’éviter sa propagation. Dans ce contexte, il lui demande ce qu’elle compte faire en matière de prévention, de dépistage et de traitement pour enrayer le développement de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9363</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            80607. — 2 juin 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes posés par la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, mal connue du grand public et des médecins, mal diagnostiquée et souvent mal soignée pose un vrai problème de santé publique en France. Son importance est aujourd’hui sous-évaluée. Pourtant, l’aspect endémique de son évolution est constaté notamment avec la croissance des malades et la multiplicité des voies de contamination. Il est désormais essentiel de lancer un vaste programme national d’information du public, de formation des médecins et de dépistage afin d’éviter sa propagation. Dans ce contexte, il lui demande ce qu’elle compte faire en matière de prévention, de dépistage et de traitement pour enrayer le développement de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9363</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Mathis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            81220. — 9 juin 2015. — M. Jean-Claude Mathis* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une situation alarmante de la propagation de la maladie de Lyme. Il s’agit d’une maladie endémique induite par certaines tiques porteuses de la Borrelia burgdorferi. Cette affection se développe drastiquement en Europe depuis quelques années. Selon l’Institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année dans l’hexagone, et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. Or, si la maladie n’est pas détectée dans les jours suivant la piqûre et traitée au stade primaire, elle peut entraîner des conséquences très graves : manifestations neurologiques (paralysie faciale, méningite, troubles de la mémoire), manifestations rhumatologiques avec des arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc. Les associations dénoncent le manque de programmes de sensibilisation préventive des Français sur ce problème. Bien qu’on en parle de plus en plus, cette maladie est encore très méconnue, donc peu appréhendé. Alors qu’elle peut donner lieu à plus de 300 symptômes d’ordre physique et psychique, allant en s’aggravant avec le temps, se manifestant par poussées chroniques, tels que douleurs arthritiques paralysantes, myocardites avec troubles rythmiques graves, dépression, fibromyalgie etc. De plus, les malades atteints de maladie de Lyme, ont besoin de reconnaissance de l’État et du corps médical pour être mieux pris en charge et traités rapidement. En effet sur 10 patients, un seul est reconnu par la CPAM, car il faut satisfaire à des critères précis sur la base d’examens insuffisamment fiables, voire erronés. Pour l’heure, la maladie de Lyme n’est ni reconnue, ni même déclarable. Dans ce contexte, il lui demande, si le Gouvernement, compte faire reconnaître la maladie de Lyme par la CPAM, apporter une meilleure couverture du remboursement des soins et surtout lancer d’urgence un vaste programme national d’information public, de formation des médecins et de dépistage afin d’éviter la propagation de cette maladie qui est une réelle menace de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9363</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Lyme — lutte et prévention)
	            81221. — 9 juin 2015. — Mme Laurence Abeille* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement inquiétant de la maladie de Lyme, et sur le désarroi des malades qui demandent à ce que cette pathologie soit intégrée aux formations médicales et fasse l’objet d’une stratégie de santé publique spécifique. Elle lui demande quelles conclusions le ministère tire du rapport du haut conseil de la santé publique publié sur cette question fin 2014, et comment il entend le décliner de manière opérationnelle pour permettre de mieux prendre en compte cette maladie, compliquée à dépister, à diagnostiquer à prévenir et à traiter.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9363</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Bien connue en milieu rural depuis sa réémergence en 1975 aux Etats-Unis dans le comté de Lyme, la borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années en France l’objet d’une surveillance épidémiologique et vectorielle, chez l’homme comme chez l’animal. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l’exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Selon l’institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de cas de borréliose (toutes formes confondues) est estimé à 27 000 par an, en 2012. La tendance d’évolution est globalement stable depuis 2004. La borréliose de Lyme est une maladie infectieuse, transmise par les tiques Ixodes ricinus et dont l’évolution est favorable lorsqu’elle est diagnostiquée et traitée précocement. Le diagnostic repose sur un faisceau d’arguments cliniques, biologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets comme l’érythème migrant caractéristique. A distance de la morsure et devant des symptômes peu spécifiques, les démarches diagnostiques et thérapeutiques actuellement retenues par la communauté scientifique, issues de l’avis rendu par le haut conseil de la santé publique (HCSP) en 2010 et de la conférence de consensus de 2006 de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), peuvent s’avérer plus difficiles et ont suscité des opinions contrastées.  La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le HCSP en vue d’obtenir une actualisation de l’état des connaissances sur l’épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l’identification d’axes de recherche éventuels. Ces travaux ont été rendus publics sur le site internet du HCSP en 2015.  Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a par ailleurs engagé une réflexion pour renforcer les outils de communication auprès de la population sur les risques infectieux liés aux tiques et des professionnels de santé sur la définition simple de repères pour effectuer un diagnostic précoce et d’informations sur la conduite à tenir. Les performances des tests de dépistage commercialisés seront également évaluées en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le centre national de référence des Borrelia (CNR). L’InVS a été aussi interrogé pour examiner dans quelles conditions les critères permettant de définir une maladie comme devant être soumise à déclaration obligatoire pourraient s’appliquer à la maladie de Lyme. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la sante et des droits des femmes a saisi l’alliance des sciences du vivant (Aviesan) afin de disposer d’une expertise multidisciplinaire permettant un état des lieux de haut niveau et d’une grande rigueur scientifique sur les connaissances vétérinaires, entomologiques, biologiques, épidémiologiques, sociologiques et médicales relatives à la maladie de Lyme et autres pathogènes transmis par les tiques, ainsi que sur l’amélioration des techniques diagnostiques et des stratégies thérapeutiques en lien avec les équipes hospitalo-universitaires les plus engagées dans la recherche et l’ensemble des sociétés savantes concernées. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78875</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9364</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladies rares — recherche — maladie de Charcot)
	            78875. — 28 avril 2015. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. En effet, il s’agit d’une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes en France. À ce jour, il n’existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. La recherche sur le sujet n’est pas développée comme dans d’autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l’évolution de la maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s’accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9364</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l’objet d’une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d’expertise a pour but d’améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu’en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d’un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l’ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l’ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79585</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            79585. — 12 mai 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que le décret no 2014-1025 relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé sera applicable à compter du 1er janvier 2016. Or il exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente 35 %, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Elle lui demande donc s’il serait possible de réexaminer le décret susvisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79586</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            79586. — 12 mai 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 (applicable le 1er janvier 2016) relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé qui exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs 250 000 accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. La Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) déplorent que la thérapeutique thermale ne soit pas reconnue comme un traitement, alors que la démonstration de l’efficience médicale et de l’intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. Compte tenu de cette disposition, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé et le ticket modérateur thermal qui représente les 35 % restant ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. En l’état, ces salariés devront donc payer jusqu’à 300 euros de leur poche pour accéder aux soins thermaux. Le risque est grand que l’ensemble des complémentaires santé ne s’aligne sur cette mesure, ce qui impliquerait pour l’ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux, avec au final des destructions d’emplois. Aussi le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d’inclure les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80237</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            80237. — 26 mai 2015. — M. Philippe Vitel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes du monde du thermalisme, qu’il s’agisse des curistes ou des professionnels, concernant les conséquences prévisibles du décret no 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés, applicables au 1er janvier 2016. En effet, ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par les futures complémentaires de santé obligatoires des salariés du privé, de telle sorte que le ticket modérateur thermal (35 %) resterait à la charge des salariés après remboursement de la part sécurité sociale (65 %). En conséquence, un nombre élevé de personnes risquent de renoncer aux soins thermaux, ce qui entraînera la destruction de milliers d’emplois. Or la démonstration de l’efficience médicale et de l’intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse confirmée par des travaux scientifiques indépendants. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir réexaminer le décret susvisé afin d’intégrer les soins thermaux au panier de soins minimal des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Kert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais de cure — remboursement)
	            80315. — 2 juin 2015. — M. Christian Kert* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d’application de la généralisation de la complémentaire santé inscrite dans la loi « sécurisation de l’emploi ». Si cette mesure peut être considérée comme allant dans le sens d’un progrès social, il s’avère que sa mise en œuvre rencontre des difficultés. Ainsi le principe de la liberté des entreprises quant au choix de l’organisme assureur est remis en cause avec la clause de désignation qui fait craindre des abus de position dominante. De plus avec la fixation d’une liste minimale contrainte de soins couverts par ces complémentaires (décret no 2014-1025 du JO en date du 10 septembre 2014), il s’avère qu’un certain nombre de prestations n’y figure pas comme par exemple les cures thermales. Une telle disposition, comme la clause de désignation, entraînera obligatoirement une hausse des tarifs proposés et laissera surtout les mutuelles, une nouvelle fois, en position de force. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80603</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            80603. — 2 juin 2015. — M. Céleste Lett* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du thermalisme et les curistes au sujet des conséquences négatives attendues suite à l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 du décret no 2014-1025 relatif à l’organisation de la future couverture santé obligatoire des salariés du secteur privé. En l’état, ce texte définit « un panier de soins minimal » regroupant une sélection de soins spécifiques qui seront pris en charge par ces complémentaires. Or il en ressort un constat plus que surprenant et dramatique pour tout un secteur d’activité qui ne compte pas moins de 100 000 salariés et participe à l’attractivité et au rayonnement de dizaines de collectivités : en effet, les soins thermaux sont exclus de ce panier, ce qui obligera les curistes à débourser de leurs propres deniers l’intégralité du ticket modérateur, soit 35 % du montant restant dû après remboursement de la Sécurité sociale, donc l’équivalent de 300 euros pour y accéder. Ainsi, non seulement cette mesure va exclure de facto un nombre important de personnes n’ayant pas les moyens suffisants pour supporter ce coût supplémentaire, creusant au passage les inégalités d’accès aux soins, mais elle va également porter atteinte à des milliers d’emplois directs et indirects. Parallèlement, il y a fort à parier que ladite mesure créera un précédent dans lequel s’engouffreront toutes les mutuelles santé désireuses elles aussi de profiter de cette manne financière, cela au détriment bien entendu d’un nombre toujours plus conséquent de particuliers. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend modifier le décret de manière à intégrer les soins thermaux au « panier de soins minimal » des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Lesterlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            80604. — 2 juin 2015. — M. Bernard Lesterlin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé, applicable au 1er janvier 2016. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. En l’état, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente les 35 % restants, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Il existe un risque que l’ensemble des complémentaires santé ne s’alignent sur cette mesure, ce qui impliquerait pour l’ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour prendre en compte les soins thermaux dans le panier de soins minimal des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81215</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            81215. — 9 juin 2015. — M. Jean-Pierre Decool* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé et notamment sur le thermalisme. En effet, 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Or le décret no 2014-1025 paru au Journal officiel relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au1er janvier 2016), exclut notamment de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. La Fédération française des curistes médicalisées (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) regrettent que la thérapeutique thermale soit ainsi abaissée au rang des traitements non pris en charge alors que la démonstration de l’efficience médicale et l’intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. À partir du 1er janvier 2016, seule la partie des soins thermaux couverte par la Sécurité Sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal représentant les 35 % restant, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. C’est donc 300 euros à la charge des curistes. Le non-alignement des complémentaires santé impliquerait pour l’ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux, avec au final des destructions d’emplois par milliers. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir envisager toutes démarches visant à intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            81601. — 16 juin 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations que suscite le décret gouvernemental no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016). La thérapeutique thermale est abaissée au rang des traitements de seconde zone et le risque est grand par conséquent de voir dès le 1er janvier 2016, la couverture des soins thermaux pris en charge par la sécurité sociale limitée à 65 % du prix pour les salariés du secteur privé. Quant au ticket modérateur qui représente les 35 % restant, il ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santé. Tout cela menace donc de se traduire pour les personnes concernées par l’obligation de payer jusqu’à 300 euros pour accéder à ces soins. Les professionnels soulignent le danger de voir l’ensemble des complémentaires santé décider de ne pas s’aligner sur cette mesure, ce qui ferait obstacle pour la totalité des assurés sociaux au suivi de soins thermaux. On imagine les conséquences qui ne manqueraient pas d’en résulter sur l’emploi. Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il lui demande d’intervenir afin que le décret précité intègre les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            82403. — 23 juin 2015. — M. Joaquim Pueyo* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 et applicable le 1er janvier 2016. Ce décret relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Le ticket modérateur thermal qui représente 35 %, ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santé. L’on peut craindre que l’ensemble des complémentaires santé ne s’aligne sur cette mesure, dissuadant nombre d’assurés de recourir à ces soins thermaux. Pourtant leur intérêt thérapeutique est régulièrement consolidé par des études scientifiques indépendantes qui valident leur pertinence pour de nombreuses pathologies, et peuvent jouer un rôle en matière de prévention, de réduction de la consommation de médicaments. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et 250 000 accompagnants, pour plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Il lui demande donc s’il serait possible de réexaminer le décret susvisé ou du moins quels sont les projets du Gouvernement pour cette filière qui présente un intérêt sanitaire et économique pour notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82404</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Dord</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            82404. — 23 juin 2015. — M. Dominique Dord* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé et notamment sur le thermalisme. En effet, 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et leurs accompagnants, avec à la clé plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Or le décret no 2014-1025 paru au Journal officiel relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016), exclut notamment de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. La fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) regrettent que la thérapeutique thermale soit ainsi abaissée au rang des traitements non pris en charge alors que la démonstration de l’efficience médicale et l’intérêt économique du thermalisme social et médicalisé est sans cesse consolidée par des travaux scientifiques indépendants. À partir du 1er janvier 2016, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal représentant les 35 % restants, il ne pourra pas être pris en charge par ces futures complémentaires santé. C’est donc 300 euros à la charge des curistes. Le non-alignement des complémentaires santé impliquerait pour l’ensemble des assurés sociaux de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux avec au final des destructions d’emplois par milliers. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir envisager toutes démarches visant à intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            83926. — 30 juin 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret gouvernemental no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 et applicable le 1er janvier 2016. Ce décret relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Le ticket modérateur thermal qui représente 35 %, ne pourra être pris en charge par ces futures complémentaires santés. L’on peut craindre que l’ensemble des complémentaires santés ne s’aligne sur cette mesure, dissuadant nombre d’assurés de recourir à ces soins thermaux. Pourtant leur intérêt thérapeutique est régulièrement consolidé par des études scientifiques indépendantes qui valident leur pertinence pour de nombreuses pathologies et peuvent jouer un rôle en matière de prévention, de réduction de la consommation de médicaments. 92 communes réparties sur 41 départements possèdent au moins un établissement thermal et reçoivent au total 550 000 curistes par an et 250 000 accompagnants, pour plus de 12 millions de nuitées et 100 000 emplois. Il lui demande donc s’il serait possible de réexaminer le décret susvisé ou du moins quels sont les projets du Gouvernement pour cette filière qui présente un intérêt sanitaire et économique pour notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>83927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Chatel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            83927. — 30 juin 2015. — M. Luc Chatel* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à propos de l’avenir de la prise en charge des soins thermaux. En effet, le décret gouvernemental no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014 relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé (applicable au 1er janvier 2016) abaisse la thérapeutique thermale au rang des traitements de seconde zone et le risque est grand par conséquent de voir la couverture des soins thermaux pris en charge par la sécurité sociale limitée à 65 % du prix pour les salariés du secteur privé. Les professionnels du secteur pointent le risque que les futures complémentaires santé ne prennent pas en charge les 35 % restants. Cela pourrait se traduire par l’obligation pour les patients de payer jusqu’à 300 euros pour accéder à ces soins. Étant donné les conséquences autant sur les patients que pour l’emploi dans les entreprises liées à ce secteur, il souhaiterait que le Gouvernement modifie le décret précité en intégrant les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            85600. — 21 juillet 2015. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences prévisibles du décret no 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. En effet, ce décret applicable à compter du 1er janvier 2016 exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente 35 %, celui-ci ne pourra donc pas être pris en charge par ces futures complémentaires. Ainsi la grande majorité des assurés sociaux éprouverait de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux et les conséquences sur l’emploi dans ce secteur d’activité seraient dramatiques. Aussi compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir réexaminer le décret susvisé dans le but d’intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Tolmont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cures — thermalisme — complémentaires santé — prise en charge)
	            86155. — 28 juillet 2015. — Mme Sylvie Tolmont* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret no 2014-1025 paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, relatif à l’organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. Ce décret exclut notamment le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. Face aux interrogations que ce choix soulève à la fédération française des curistes médicalisés (FFCM), elle lui demande de lui rappeler les motivations qui ont présidé lors de la rédaction de ce décret et la philosophie générale de ce dernier. Elle lui demande par ailleurs de lui rappeler la politique de santé du Gouvernement vis-à-vis des cures thermales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s’appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n’apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd’hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n’est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l’avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — aide à la parentalité)
	            80472. — 2 juin 2015. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’introduction de la prestation de compensation de handicap pour la parentalité dans la législation. Dix ans après l’adoption de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, cette question revêt un enjeu d’envergure. Un décret d’application devait acter la mise en œuvre du droit à compensation en matière de parentalité, pour les volets relatifs aux aides humaines et techniques. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de prestation de compensation du handicap. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80473</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocations et ressources — prestation de compensation du handicap — aide à la parentalité)
	            80473. — 2 juin 2015. — Mme Chantal Guittet* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’extension de la prestation de compensation du handicap à l’aide à la parentalité. Aujourd’hui, la prestation de compensation du handicap ne prend pas en compte les besoins d’accompagnement à la parentalité pour les personnes handicapés qui sont parents au titre de l’aide humaine visée au code de l’action sociale et des familles. Le parent handicapé se trouve souvent contraint de déléguer à l’autre parent ou un tiers proche de la famille ses activités parentales, notamment à l’égard des jeunes enfants, créant ainsi une situation de dépendance. Si certains conseils départementaux apportent des réponses en attribuant des aides exceptionnelles d’accompagnement à la parentalité, elle lui demande si les besoins d’aide à la parentalité pourraient être pris en compte dans la détermination de la prestation de compensation de handicap.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9369</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l’état de la personne nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective entraine des frais supplémentaires. S’agissant de l’aide humaine à la parentalité, l’article D.245-27 du code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que toutes les réponses aux différents besoins d’aides humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas d’une prise en charge au titre de la PCH, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Parmi ces organismes, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 2 décembre 2014, un plan d’actions en faveur de l’aide à domicile auprès des familles vulnérables, qui s’applique depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, les conditions d’intervention des caisses d’allocations familiales (CAF) ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l’enfant. Enfin, la PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin en aides techniques, qui sont définies comme tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap. Les aides techniques peuvent être prises en charge par la PCH, dès lors qu’elles contribuent notamment à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités, ou à assurer la sécurité de la personne handicapée. Ces dispositions juridiques générales peuvent être mobilisées au profit d’une personne en situation de handicap pour l’accompagner dans l’exercice de sa parentalité. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a annoncé le lancement d’un groupe de travail sur l’évolution de la PCH. La prise en compte de la parentalité fait partie des points qui devraient être traités dans ce cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80547</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9370</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (parapharmacie — compétences — critères)
	            80547. — 2 juin 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’il existe des critères de compétences ou de qualifications nécessaires pour une personne qui souhaite ouvrir un magasin de vente de parapharmacie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9370</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vente de produits de soins et d’hygiène ou parapharmacie n’est pas soumise aux dispositions du code de la santé publique. Cette activité ne concerne que des produits n’appartenant pas à la catégorie juridique des médicaments (produits disposant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’agence européenne du médicament ou une agence nationale) et ne relevant pas du monopole officinal. En conséquence, aucune obligation de diplôme ou de qualification n’est exigée par les autorités sanitaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            81544. — 16 juin 2015. — Mme Martine Lignières-Cassou* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l’enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l’agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l’enfance qui lui sont assignés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l’Unicef dénonce l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d’intégration sociale précaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants afin d’établir une gouvernance efficace en matière de protection des droits de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82238</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mathieu Hanotin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            82238. — 23 juin 2015. — M. Mathieu Hanotin* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l’enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l’agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l’enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l’Unicef dénonce l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d’intégration sociale précaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants afin d’établir une gouvernance efficace en matière de protection droits de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>82239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            82239. — 23 juin 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l’enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l’agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l’enfance qui lui sont assignés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l’Unicef dénonce l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d’intégration sociale précaire. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants afin d’établir une gouvernance efficace en matière de protection des droits de l’enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86889</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86889. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à faire de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86890. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à élaborer des outils efficaces d’observation de la pauvreté des enfants et de ses répercussions dans tous les domaines de leur vie, afin de mener une politique cohérente et durable de lutte contre la pauvreté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            (politique à l’égard des jeunes — pauvreté — lutte et prévention)
	            87916. — 8 septembre 2015. — M. Arnaud Richard* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des 15-24 ans qui ne travaillent pas, qui ne font pas d’études et qui ne suivent pas de formation. Sur les 41 pays développés étudiés par une enquête récente de l’UNICEF, la France se retrouve en 30ème position concernant le taux de pauvreté des jeunes. L’intérêt porté à ce sujet est bien souvent trop faible. Cette impression n’est que renforcée par le reste de l’étude. Il est exposé qu’entre 2008 et 2012 la pauvreté chez les personnes âgées a diminué de 2,9 points, alors qu’elle a augmenté de 3 points chez les jeunes de 15 à 24 ans. Ce parallèle affiche clairement le manque de prise de conscience face à la fragilité des jeunes. Ces derniers sont les grands oubliés du débat sur la crise économique. Il est temps de prendre en compte la situation de ces jeunes, particulièrement touchés par la récession. Même s’ils vivent en famille, beaucoup d’entre eux évoluent dans des ménages ne pouvant pas faire face aux dépenses imprévues et rencontrant certaines difficultés à conserver leur niveau de vie. Cette précarité se répercute de fait sur les conditions de vie des plus jeunes. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des 15-24 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Julie Sommaruga</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            90196. — 13 octobre 2015. — Mme Julie Sommaruga* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l’agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l’enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l’Unicef dénonce l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d’intégration sociale précaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre et quelles mesures sont envisagées afin de répondre à ces situations de détresse intolérables, et ce dans le cadre d’une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (enfants — pauvreté — lutte et prévention)
	            90402. — 20 octobre 2015. — Mme Martine Faure* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l’audition de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l’agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l’enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement préoccupante. Ainsi, selon le rapport, plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté, 31 000 sont sans domicile et 9 000 habitent des bidonvilles. Face à ces chiffres en constante augmentation depuis 2008, l’Unicef dénonce l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants alors que 17,7 % des enfants et des adolescents de notre pays sont en situation d’intégration sociale précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement met en œuvre et quelles mesures sont envisagées afin de répondre à ces situations de détresse intolérables, et ce dans le cadre d’une véritable politique nationale de lutte contre la pauvreté ciblée sur les enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9372</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après une large concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance, la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance.  Cette feuille de route a fait l’objet d’une communication lors du Conseil des ministres du 19 août 2015. Elle comprend 101 actions et s’appuie sur les grands principes d’une réforme centrée sur l’enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. Trois grandes priorités structurent le premier volet de la feuille de route, centré sur l’amélioration des dispositifs de protection de l’enfance : mieux prendre en compte les besoins et les droits de l’enfant, tels que définis par la convention des droits de l’enfant ; renforcer le repérage et le suivi des situations de danger, notamment les maltraitances ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance.  Afin que ces objectifs se traduisent concrètement dans les pratiques de terrain, la feuille de route intègre un second volet d’actions qui repose sur trois leviers : renforcer la gouvernance, adapter la formation et soutenir la recherche. Ce second volet prend en compte notamment le développement des logiques interministérielles et le décloisonnement des interventions. Cette feuille de route va dans le sens du respect et de la promotion de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et servira de support à l’audition de la France par l’Organisation des Nations unies (ONU) en janvier 2016. Ces avancées, dans l’esprit de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont également des réponses apportées aux recommandations énoncées par le Défenseur des droits.  Garant de la protection des enfants sur le territoire national, l’État joue un rôle essentiel au côté des départements dans la mise en œuvre de cette feuille de route qui porte l’ambition d’un projet politique partagé en faveur des enfants, et tout particulièrement des plus vulnérables. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2013-2017 de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté des enfants est une priorité. Outre la revalorisation de 10% du revenu de solidarité active (RSA) et le relèvement de 7% des plafonds de la CMU-C et de l’ACS, qui bénéficieront entre autres aux parents avec enfants, ce plan comprend des mesures ciblées sur les familles : revalorisation de 50% pour le complément familial majoré et de 25% pour l’allocation de soutien familial. Les schémas départementaux des services aux familles doivent permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’accéder à une solution d’accueil ; l’objectif d’accueillir en structure collective, 10% d’enfants pauvres a été intégré à tous les contrats enfance jeunesse. La garantie des impayés de pensions alimentaires, après une expérimentation réussie, est généralisée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9373</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — internements sous contrainte — contrôles)
	            81606. — 16 juin 2015. — M. Christophe Premat* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’augmentation inquiétante du nombre d’internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. D’après les rapports annuels d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l’année 2011 (+ 13,8 %). La France est aujourd’hui un pays où les internements sous contrainte sont en moyenne 2 fois plus nombreux que dans les autres pays européens. D’après les rapports des CDSP, l’augmentation est essentiellement due à la violation trop fréquente de la loi qui régit ces hospitalisations. Les procédures dites « d’urgence » et de « péril imminent », supposées réservées à quelques rares cas, sont majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que l’urgence ou le péril ne soient justifiés. En 2013 plus de 65 % des hospitalisations à la demande d’un tiers ont été faites selon ces procédures. La procédure de « péril imminent », a été introduite par la loi du 5 juillet 2011 (article 3212-1 II 2°). En application de cet article, un psychiatre peut interner sous contrainte n’importe quel citoyen en psychiatrie sans obtenir au préalable l’accord d’un membre de sa famille ou d’un proche. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter l’usage abusif de la procédure d’urgence et de la procédure de péril imminent en matière d’internement psychiatrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9373</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — internements sous contrainte — contrôles)
	            81608. — 16 juin 2015. — Mme Joëlle Huillier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’internement psychiatrique. Depuis 2011, les rapports d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) montrent une augmentation du nombre d’internements sous contrainte : 76 580 mesures de ce type enregistrées en 2013, soit 5 200 supplémentaires par rapport à 2011. En France, les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays européens. Selon ces rapports, cette hausse serait due essentiellement à l’application abusive des procédures dites « d’urgence » et de « péril imminent ». Censées être réservées à des cas exceptionnels, elles ont été utilisées dans plus de 65 % des hospitalisations à la demande d’un tiers en 2013. Elle souhaite connaître les mesures qu’elle envisage pour remédier à cette dérive et faire en sorte que le recours aux procédures de soins sous contrainte reste une exception.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9373</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. William Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — internements sous contrainte — contrôles)
	            87973. — 8 septembre 2015. — M. William Dumas* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’augmentation inquiétante du nombre d’internements psychiatriques sous contrainte en France depuis 2011. En effet, la France est aujourd’hui un pays où les internements sous contrainte sont en moyenne 2 fois plus nombreux que dans les autres pays européens. D’après les rapports annuels d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l’année 2011 (+ 13,8 %). La loi du 5 juillet 2011 instaure une nouvelle procédure venant s’ajouter à la procédure d’urgence déjà existante. Une personne peut désormais se retrouver hospitalisée contre son gré en psychiatrie sans que sa famille ou ses proches n’en formulent la demande et sans qu’elle ait causé aucun trouble à l’ordre public. Il suffit pour cela qu’un certificat médical établisse qu’« il existe, à la date de l’admission, un péril imminent pour la santé de la personne ». Le directeur de l’hôpital peut également procéder à l’internement même si les proches s’y opposent. Cette nouvelle procédure doit elle aussi n’être utilisée qu’à titre exceptionnel. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour limiter l’usage abusif de la procédure d’urgence et de la procédure de péril imminent en matière d’internement psychiatrique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9373</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données issues des rapports d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques sans consentement. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données permettant de décrire les patients en soins sans consentement, ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d’étudier l’évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D’après cette étude, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n’a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l’augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L’étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d’une procédure dite de péril imminent par la loi du 5 juillet 2011 n’a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l’établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9375</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            (tabacs manufacturés — trafics — lutte et prévention)
	            82590. — 30 juin 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les éventuelles incidences de l’introduction du paquet de cigarettes dit « neutre » sur le marché parallèle du tabac. Alors que la situation des buralistes français s’avère très fragile, les chiffres estimatifs de KPMG concernant le marché parallèle du tabac en 2014 viennent d’être rendus publics. Selon ces chiffres, les ventes en-dehors des bureaux de tabac ont représenté 26,3 % des ventes totales l’an dernier, ce qui confirme la tendance haussière de ces dernières années. En Australie, pays emblématique du paquet neutre, lors de l’année de l’introduction du paquet générique, les chiffres du marché parallèle ont bondi de 26 %. C’est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement afin de prévenir cette hausse du marché parallèle d’une part, et pour préserver l’activité des buralistes d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9375</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — plan anti-tabac — paquets neutres — pertinence)
	            86168. — 28 juillet 2015. — M. Paul Salen* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mobilisation des buralistes contre le projet de loi relatif à la santé, examiné cette semaine au Sénat. Ces derniers s’opposent aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, en avril 2015, prévoyant l’instauration en mai 2016 du paquet neutre. Les conséquences d’une telle mesure pourraient être dramatiques pour leurs débits de tabac, notamment en l’absence de mesures identiques dans les pays frontaliers. Surtout, ils ne comprennent pas pourquoi, alors que l’Union européenne n’impose qu’un avertissement sanitaire sur 65 % de la surface des paquets, la France s’impose une restriction plus importante. S’il est conscient des ravages que peut provoquer le tabac sur la santé publique, il regrette que les débits de tabac ne soient pas partie prenante des politiques de lutte contre le tabagisme et donc mieux accompagnés pour adapter leur modèle économique. Il constate en outre qu’aucune politique de lutte contre la vente parallèle, représentant pas moins de 25 % du tabac consommé en France, n’a été retenue. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de la mise en œuvre du paquet neutre et les intentions du Gouvernement face à la gronde des buralistes et les difficultés de la vente parallèle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9375</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (tabagisme — plan anti-tabac — paquets neutres — pertinence)
	            89539. — 29 septembre 2015. — M. Fernand Siré* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’instauration du paquet neutre ou paquet générique. M. Fernand Siré encourage la lutte contre le tabagisme mais ne pense pas que le paquet neutre soit la solution pour diminuer la consommation de tabac. L’application de cette mesure, dans le département des Pyrénées-Orientales, n’aurait pas pour conséquence de diminuer la consommation de tabac mais au contraire de développer l’achat transfrontalier et les marchés parallèles ce qui priverait l’État des recettes fiscales conséquentes et pénaliserait fortement les débitants de tabacs. Cette mesure ne pourra donc être efficace que s’il y a des négociations au niveau européen permettant, d’une part, de lancer ces paquets en même temps dans tous les pays et, d’autre part, que ces paquets soient tous uniformes. Dans le cas contraire, l’instauration du paquet neutre avant l’Espagne se fera au profit de ce pays, alimentera le marché parallèle et entraînera la disparition de plusieurs débitants de tabacs du département. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir s’il souhaite harmoniser la date d’instauration du paquet générique au niveau européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9375</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu’auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, ce qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l’élaboration d’un programme national de réduction du tabagisme qui a été présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d’au moins 10 % entre 2014 et 2019, d’atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et, à terme, de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu’ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l’ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s’inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l’attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est en place depuis décembre 2012, les résultats des évaluations scientifiques attestent d’effets positifs sur le niveau de consommation du tabac et montrent l’absence d’impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. La France n’est pas le seul pays à vouloir adopter le paquet neutre. L’Irlande et l’Angleterre ont déjà décidé de son introduction. La Finlande souhaiterait le mettre en place en 2016. La Suède et la Norvège ont engagé des travaux préparatoires. Enfin, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud ont engagé un processus législatif visant aussi à instaurer le paquet neutre. A l’initiative de la France, les Ministres et les représentants d’Australie, d’Afrique du Sud, de France, de Hongrie, d’Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de Suède, d’Uruguay et de la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la Santé de Lutte anti Tabac (CCLAT) se sont réunis à Paris le 20 juillet 2015 pour discuter des actions à mener pour réduire le tabagisme à travers des politiques et des stratégies de lutte anti-tabac effectives, dont le paquet neutre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9376</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (fonctionnement — imagerie médicale — délais d’attente)
	            82778. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’allongement du délai moyen d’attente pour obtenir un examen d’IRM (imagerie par résonance magnétique) qui est en France métropolitaine de 30 jours. Alors que les indications pour cet examen ne cessent de s’élargir, il lui demande les mesures qu’elle compte rapidement prendre pour réduire ce délai d’attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84263</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9376</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (fonctionnement — imagerie médicale — délais d’attente)
	            84263. — 7 juillet 2015. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d’attente moyen pour passer une IRM en France. Il semblerait qu’il y ait des progrès par rapport à 2014, année noire, où ce délai avait été estimé à 37,7 jours puisqu’en 2015 ce délai s’élève à 30,3 jours. Toutefois des inégalités régionales subsistent. Seule l’Ile-de-France a un délai moyen d’attente inférieur à 20 jours. La Champagne-Ardenne atteint l’objectif autour des 20 jours. Mais dans certaines régions, ces délais d’attente explosent et portent préjudice aux patients. En effet, par exemple, en Alsace et en Bretagne il faut en moyenne respectivement plus de 61 et 57 jours d’attente pour pouvoir passer une IRM. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment pour soutenir les installations de matériel afin de permettre un meilleur accès aux IRM et de réduire les inégalités entre les territoires. Il devient impératif de franchir enfin la barre des 30 jours de délais et de répondre aux besoins d’une population qui croit et qui vieillit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86365</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9376</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (fonctionnement — imagerie médicale — délais d’attente)
	            86365. — 4 août 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d’attente pour passer un examen d’IRM (imagerie par résonance magnétique). Alors que les indications de l’IRM ne cessent de s’étendre, le temps moyen pour accéder à cet examen est de 30 jours en 2015, et il varie beaucoup selon les régions. La France reste à la traîne par rapport aux autres pays européens, avec seulement 11,9 appareils par million d’habitants contre 20 en moyenne en Europe. Le plan cancer 2014-2019 s’est fixé l’objectif de diminuer le délai d’attente moyen à 20 jours, aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier les insuffisances en matière d’équipements d’imagerie médicale, et réduire les inégalités régionales dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9376</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la fin du premier semestre 2015, la France comptait 963 appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés, dont 797 installés, soit 14,6 appareils d’IRM autorisés par million d’habitants. Les objectifs quantifiés des schémas régionaux de l’offre de soins (SROS) entre 2006 à 2012 ont permis d’accroitre le parc d’IRM de 47 % ce qui représente 223 machines supplémentaires. Depuis 2012, 270 nouveaux appareils ont été autorisés. Le parc a donc plus que doublé en 9 ans. Si ce développement du parc a permis d’accompagner la hausse des besoins, il n’a toutefois pas permis de réduire de manière significative les délais d’accès, notamment du fait de l’augmentation constante des indications de l’IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (plan cancer, plan AVC, plan Alzheimer). Les délais d’accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l’enquête menée en 2013 par l’institut national du cancer sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 25 jours en 2013, contre 29 jours en 2010. La politique que mène le ministère chargé de la santé pour améliorer l’accès aux appareils d’IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axesstratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l’élaboration des schémas régionaux d’organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS) : - poursuivre le développement du parc d’IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants ; - optimiser l’utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible. Des objectifs opérationnels ont été fixés par les agences régionales de santé (ARS) afin de mieux utiliser les plateaux techniques d’imagerie avec une ouverture plus large du fonctionnement des équipements, une recherche de gains de productivité et une meilleure organisation de la permanence des examens d’imagerie ; - diversifier les appareils d’IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) afin de faciliter l’accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d’adosser à des IRM polyvalentes, des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentaient plus de la moitié des actes d’IRM en France en 2013.  Il importe par ailleurs d’éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s’agit de favoriser la pertinence des examens d’imagerie en s’appuyant sur les recommandations de la haute autorité de santé, ainsi que celles figurant dans le « guide du bon usage des examens d’imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d’attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d’imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central des pouvoirs publics. Favoriser l’accès aux soins, réduire les inégalités d’accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l’efficience, constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d’imagerie médicale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9376</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — suppression)
	            83709. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l’activité libérale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9376</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission nationale de l’activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions, prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé, de suspension ou de retrait d’autorisation d’exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé. Cette commission ne s’est pas réunie ces dernières années et le rapport remis par Madame Dominique Laurent, conseillère d’Etat, à la ministre en mars 2013, à la suite d’une large concertation de tous les acteurs concernés, a préconisé sa suppression, et son remplacement par des commissions régionales de l’activité libérale. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d’examen, est le vecteur législatif qui porte ces mesures visant à rapprocher les instances de régulation de l’activité libérale des établissements publics de santé et des praticiens. Le texte législatif prévoit que cette commission régionale émette un avis sur les autorisations d’exercice et qu’elle soit obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d’autorisation. Sous couvert du respect du secret médical, cette commission régionale, tout comme le directeur général de l’agence régionale de santé, aura accès à toute information utile sur l’activité tant publique que libérale d’un praticien exerçant une activité libérale au sein d’un établissement public de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente sur internet — réglementation)
	            85099. — 14 juillet 2015. — M. Christophe Premat* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé des internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Cela étant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net, notamment parce que la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Par conséquent, alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments, dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines, qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne et les plus petites. Il lui demande de bien ouloir lui indiquer quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points et comment il pense obtenir une régulation efficace de la médication en ligne qui soit en phase avec les enjeux de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85100</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Blazy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente sur internet — réglementation)
	            85100. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Pierre Blazy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars dernier pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Se faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net notamment parce la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’Euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne et les plus petites. Il demande lui demande de lui indiquer quelles assurances elle compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85101</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente sur internet — réglementation)
	            85101. — 14 juillet 2015. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Se faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net, notamment parce la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’Euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments, dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines, qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne et les plus petites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente sur internet — réglementation)
	            85102. — 14 juillet 2015. — M. Paul Salen* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars dernier pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions, etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Se faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net, notamment parce la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments, sur lesquels il est possible d’acheter certains produits qui requerraient une ordonnance en France ou dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines, qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne, et les plus petites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (officines — vente sur internet — réglementation)
	            85103. — 14 juillet 2015. — Mme Virginie Duby-Muller* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé internautes qui achètent des médicaments sur Internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Ce faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net - notamment parce la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments - dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne - même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines - qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en et les plus petites. Elle lui demande de lui indiquer quelles assurances il compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            85560. — 21 juillet 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de médicaments sur internet. Pour une question de procédure, le Conseil d’État a annulé un arrêté ministériel qui fixait les règles de dispensation des médicaments sur internet : obligation d’un questionnaire de santé, analyse de l’ordonnance, informations et conseils, les données étant quant à elles hébergées par un serveur agréé. Il lui demande si les nouvelles règles sont définies et si celles-ci corrigeront les dysfonctionnements actuels. On constate que les moteurs de recherche orientent par exemple vers des sites hébergés dans des pays où les règles sont moins contraignantes et n’assurant pas la confidentialité des données. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, peu bénéficient d’une autorisation de vente sur internet sans que cette autorisation se traduise forcément par la mise en place d’un site de vente actif. Il demande également si des mesures seront prises dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            85561. — 21 juillet 2015. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la vente de médicaments par commerce électronique. On entend par commerce électronique de médicaments l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. Depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste, peuvent vendre des médicaments sur Internet. En France, les médicaments qui peuvent être commercialisés en ligne sont les médicaments non soumis à prescription obligatoire, c’est-à-dire qui peuvent être obtenus sans ordonnance. Le réflexe du consommateur lorsqu’il achète un médicament en ligne étant celui du « bas prix », il passe le plus souvent par un moteur de recherche et non par le site direct de son pharmacien, si celui-ci a une boutique en ligne. Alors que 240 e-pharmacies françaises ont été créées et agréées depuis 2013, pas une n’apparaît en première page des résultats. Les moteurs de recherches dirigent les internautes vers des sites de parapharmacie, le plus souvent étrangers et qui ne sont pas autorisés à vendre des médicaments, mais également vers ceux qui le sont et dont les médicaments, sans prescriptions ni conseils peuvent se révéler extrêmement dangereux pour la santé du consommateur. Au moment où des discussions sont en cours au ministère de la santé pour éventuellement adapter la réglementation française à la vente de médicaments en ligne, il lui demande de lui indiquer quelles assurances elle compte donner aux professionnels sur le développement de leur e.officine mais également sur la sécurité du consommateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85562</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            85562. — 21 juillet 2015. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de vente des médicaments par voie électronique ; les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé des internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions, etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une forte concurrence. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net, notamment parce que la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments, dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de vente des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggrave. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines - qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne - et les plus petites. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Plisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (officines — vente en ligne — réglementation)
	            85563. — 21 juillet 2015. — M. Philippe Plisson* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé des internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Ce faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net - notamment parce que la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments - dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne - même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines - qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne - et les plus petites. Il lui demande de lui indiquer quelles assurances il compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86070</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Dominique Orliac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            86070. — 28 juillet 2015. — Mme Dominique Orliac* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la dispensation des médicaments en France. En effet, suite à la décision du Conseil d’État de casser l’arrêté de bonnes pratiques de dispensation, cette dispensation des médicaments dont l’exigence de qualité a été rappelée lors de la « loi santé » est imprécise dans l’attente d’un nouvel arrêté. Cette situation avec un vide juridique inadmissible ne peut durer dans l’intérêt de la santé publique. Elle lui demande si elle va rapidement publier un arrêté de bonnes pratiques de dispensation pour remédier à ce problème et garantir ainsi une bonne sécurité de la dispensation des médicaments en France en réglant aussi le problème du commerce électronique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>86071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            86071. — 28 juillet 2015. — M. Jean-Pierre Decool* alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d’État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé des internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d’interactions, etc.), mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises sur un marché où elles affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d’ailleurs l’esprit de l’arrêté de juin 2013. Se faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent en effet à émerger sur le net, notamment parce que la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation ne leur permettait pas d’être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultats : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments dont certains produits requerraient une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne - même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines - qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne - et les plus petites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles assurances le Gouvernement compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9381</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Internet est aujourd’hui le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu, dans le cadre de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011,  un régime d’encadrement de la vente en ligne des médicaments afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments, c’est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l’exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Cette évolution du mode de dispensation des médicaments s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’exercice du métier de pharmaciens menée en concertation avec les organisations représentatives de la profession (syndicats et ordre). Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat le 16 mars 2013 de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement suffisant de l’activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l’acte de dispensation par voie électronique. L’article 35 bis B du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit ainsi qu’un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments. Le nouvel arrêté sera établi sur le fondement de cette disposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85183. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de charger l’INPES d’éclairer le concept de stigmatisation et soutenir de manière générale les travaux de recherches interdisciplinaires visant à comprendre les causes des stigmatisations et leurs impacts sur la vie des personnes. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85184</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85184. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de charger l’INPES de mettre en œuvre une plateforme d’information sur les pathologies mentales. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85185. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de développer un programme d’actions de sensibilisation aux pathologies mentales, localisées et destinées à des publics ciblés, faisant intervenir les patients et leurs proches et évalué de façon indépendante en partenariat avec l’éducation nationale et les agences régionales de santé (ARS). Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85186</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85186. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de soutenir les dispositifs favorables aux mécanismes d’alerte par les acteurs du milieu scolaire, universitaire et professionnel. Il lui demande de lui indiquer ce qu’il entend faire à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85191</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85191. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de soutenir une psychiatrie organisée en filière de soins et déployer les réseaux de centres de dépistage et de prévention organisés par pathologie. Il aimerait connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85193. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise de faciliter l’articulation de l’ensemble des acteurs depuis les soins de premier recours jusqu’aux services de niveau 3, en incluant également les acteurs du secteur médico-social en charge des structures d’aval. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85196. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur e rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise d’ouvrir l’accès aux données de santé. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>85197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — rapport — propositions)
	            85197. — 14 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport concernant la prévention des pathologies psychiatriques rendu par l’Institut Montaigne. En effet celui-ci préconise d’augmenter les financements de la recherche en psychiatrie. Il souhaiterait connaître quelles mesures il entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9384</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est appelée sur les propositions réunies dans le rapport édité conjointement par l’institut Montaigne et la Fondation Fondamental dont l’objectif d’ensemble est d’améliorer la qualité de la prévention et du traitement des pathologies psychiatriques. Le rapport comprend plusieurs propositions de nature différentes et qui touchent à plusieurs champs d’intervention. A cet égard, il convient de rappeler que, s’appuyant sur ces observations, le Gouvernement a intégré, dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, des dispositions très novatrices qui visent précisément, en promouvant un projet territorial de santé mentale, à permettre le décloisonnement avec pour ligne directrice d’ouvrir à toutes les personnes concernées par la maladie mentale le droit et l’accès à un parcours de santé et de vie sans rupture. En ce qui concerne plus particulièrement la déstigmatisation des maladies mentales, l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) a mis en évidence que doivent être privilégiées des campagnes de sensibilisation aux troubles de santé mentale menées au niveau local impliquant les usagers, les professionnels, les familles et les élus à l’exemple de la semaine d’information en santé mentale, à laquelle le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes apporte chaque année son soutien. La responsabilisation accrue des élus locaux et l’implication des usagers dans la définition des projets territoriaux, qui constituent également l’un des axes majeurs de la loi, concourent très directement à la déstigmatisation de la maladie mentale. La mise en œuvre d’une plate forme d’information sur les pathologies mentales et le sujet plus global de l’information sur les maladies mentales est inscrit également dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé. Par ailleurs, les centres experts qui ont été créés à partir de 2007 et que le ministère soutient depuis leur création, constituent un dispositif d’aide pour les psychiatres libéraux ou hospitaliers et les médecins généralistes, destiné à les aider à améliorer le dépistage, à faciliter le diagnostic et à optimiser la prise en charge de leurs patients. Centres de ressources et d’expertise axés sur des pathologies psychiatriques majeures (autisme, troubles bipolaires, schizophrénie, dépression grave), ils ont pour objet d’améliorer les liens et de partager les informations entre la recherche clinique, les praticiens de la psychiatrie, les généralistes et les associations de patients afin d’améliorer les pratiques et la formation grâce à une constante interaction avec la recherche. En matière de recherche, les ministères en charge de la santé et de la recherche ont confié aux présidents de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) la mission d’organiser des appels à projets nationaux dans le domaine de la santé. C’est l’institut multi-organismes (ITMO), neurosciences, sciences cognitives, neurologie et psychiatrie qui est en charge d’élaborer un plan d’action pour de la recherche opérationnelle pour les maladies mentales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Jacquat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (variole — vaccination — perspectives)
	            86626. — 4 août 2015. — M. Denis Jacquat* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par le laboratoire Bavarian Nordic concernant la lutte contre la variole. Celui-ci rappelle que bien qu’elle ait été éradiquée, la variole peut être recrée synthétiquement en laboratoire, être transmise d’une espèce à une autre ou diffusée de manière accidentelle ou intentionnelle, et que du fait de ces menaces, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé au Haut conseil de la santé publique (HCSP) d’étudier la pertinence du plan variole de 2006. Ainsi il souligne que pendant une durée de 12 mois, plus de 20 experts se sont penchés sur la question et ont émis un avis, en date de décembre 2012, invitant le Gouvernement à réviser le plan variole actuel afin de sécuriser les infrastructures françaises de santé. Or bien que les récents attentats terroristes en France et la pandémie Ebola prouvent que les risques soulignés en 2012 par le HCSP sont bien réels, le laboratoire déplore que les recommandations de cet avis n’aient toujours pas été concrétisées. Selon lui, cet avis montre qu’en cas d’épidémie, les professionnels des infrastructures sanitaires susceptibles d’intervenir contre des cas de variole, devraient être les premiers à être vaccinés afin d’éviter tout risque de contamination et de propagation. Le laboratoire estime donc que l’acquisition de vaccins de 3e génération contre la variole s’avère indispensable d’autant que l’avis de 2012 précise de façon claire que de nouvelles technologies sans effets secondaires sont disponibles à coût réduit. Aussi il lui demande de préciser le calendrier d’acquisition par le Gouvernement de vaccins de 3e génération contre la variole afin de compléter les stocks de vaccins actuellement détenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>87972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — menaces sanitaires — lutte et prévention)
	            87972. — 8 septembre 2015. — M. François Cornut-Gentille* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le stock stratégique national de produits de santé. Dans sa réponse à la question écrite no 77212, il est indiqué que « ces stocks s’inscrivent dans la stratégie de réponse définie dans les plans de réponse correspondants : peste-charbon-tularémie (2007), plan variole (2006) et pandémie grippale (2011) ». Or le plan variole a fait l’objet d’un avis de révision du Haut conseil de la santé publique en décembre 2012, définissant les stocks nécessaires (en offre thérapeutique et en volume) pour affronter une pandémie. Outre la révision des stratégies préconisées dans le plan variole 2006, cet avis recommandait notamment de ne plus recourir aux vaccins de première génération et d’acquérir des vaccins de troisième génération, mieux tolérés. Aussi il lui demande d’indiquer l’avancée de la mise en œuvre des recommandations du Haut conseil de la santé publique de décembre 2012 au sujet du plan variole, notamment en ce qui concerne l’acquisition de vaccins de troisième génération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (protection — menaces sanitaires — lutte et prévention)
	            89537. — 29 septembre 2015. — Mme Bérengère Poletti* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire modernisation du plan variole français de 2006. Bien qu’elle ait été éradiquée, la variole peut être recréée synthétiquement en laboratoire, et être transmise d’une espèce à une autre, diffusée de manière accidentelle ou intentionnelle. Dans un avis rendu en décembre 2012, le Haut conseil pour la santé publique (HCSP) a recommandé la révision du plan variole 2006, afin de sécuriser les infrastructures françaises de santé. Il est ainsi préconisé une stratégie basée sur un investissement raisonnable qui protège sur le long terme, via essentiellement des vaccins de 3ème génération et les antiviraux, dès lors que ceux-ci seront réglementairement utilisables. Des réunions interministérielles sont en cours, mais la lenteur du processus peut devenir aujourd’hui préjudiciable pour la sécurité sanitaire. Parallèlement, le Canada a déjà repris les recommandations de l’avis du HCSP pour moderniser son plan variole. Aussi, elle souhaiterait connaître l’état des arbitrages du Gouvernement sur cette question de prévention.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2014, le secrétariat general de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a initié des travaux d’actualisation de la stratégie de réponse à une menace de réapparition de la variole avec les ministères concernés (défense, affaires étrangères, recherche, justice, intérieur), l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’institut de veille sanitaire (InVS). Ces travaux pilotés par le SGDSN sont toujours en cours. Il convient d’attendre la finalisation de ces travaux pour déterminer la nouvelle stratégie de vaccination et, le cas échéant, définir un éventuel calendrier d’acquisition de vaccins de 3ème génération. Par ailleurs, les informations relatives aux stocks stratégiques de produits de santé acquis par l’Etat pour protéger et défendre la population sont classifiées « confidentiel défense ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87147</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            87147. — 11 août 2015. — M. Christian Franqueville attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique suite à l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté qui prévalait depuis juin 2013. Les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront répondre à deux enjeux : la nécessité de protéger au mieux la santé des internautes qui achètent des médicaments, notamment contre les risques de surconsommation, mais aussi celui de favoriser le développement des officines françaises sur un marché concurrentiel à dimension européenne voire mondiale. C’est pourquoi l’esprit de l’arrêté de juin 2013 que vous aviez pris doit être conservé. Se faisant, ces nouvelles règles vont pouvoir permettre de corriger les dysfonctionnements observés actuellement : en effet, les quelques sites légaux des officines françaises peinent à émerger sur le net, notamment parce que la création et la gestion d’un site ne relèvent pas du métier de pharmacien, et parce que la réglementation en vigueur jusqu’à présent ne favorisait pas un référencement optimal de ces sites. Ainsi, les moteurs de recherche orientent bien souvent les consommateurs vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments dont certains proposent des produits qui requièrent pourtant une ordonnance en France, et d’autres dont on peut légitimement douter de la légalité. Traduction de cette lacune, alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d’euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions d’euros en France. De plus, sur les 22 000 pharmacies d’officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent par ailleurs d’une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d’un site de vente actif. Or certains professionnels du secteur craignent que l’arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour redéfinir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggravent. Ils redoutent en effet que le texte interdise les portails en ligne, même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu’il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au conseil des patients/clients. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines, qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne, et les plus petites. Il demande au Gouvernement de lui indiquer quelles assurances il compte donner aux professionnels sur ces deux points.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9385</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu l’encadrement de la vente des médicaments sur internet afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments c’est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l’exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Seuls peuvent assurer la dispensation d’un médicament (conseil pharmaceutique et délivrance du médicament), un pharmacien d’officine et son préparateur en pharmacie, sous son contrôle et sa responsabilité. Cette garantie permet également de préserver l’indépendance du pharmacien d’officine et de conserver un réel contrôle sur l’activité de dispensation en ligne. Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat, le 16 mars 2015, de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement de l’activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l’acte de dispensation par voie électronique. A cet effet, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen prévoit qu’un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9386</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (politique à l’égard des handicapés — autistes — prise en charge)
	            87295. — 18 août 2015. — M. Henri Jibrayel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des enfants autistes et de leur placement par les services de l’aide sociale à l’enfance. Alors que de nombreuses familles tentent de faire diagnostiquer leurs enfants autistes, plusieurs d’entre elles se plaignent du traitement qui est accordé à leurs dossiers et en particulier de voir les services de l’aide sociale à l’enfance les tenir pour responsables des troubles de leurs enfants, parfois en contradiction avec les diagnostiques de médecins référents en matière d’autisme. De même, alors qu’il existe des solutions de remplacement comme le placement familial, les témoignages de séparations et de placements d’enfants se font connaître au mépris de leur impact sur le développement de ces troubles. Des nombreuses associations dénoncent donc un système dévoyé, dans lequel la protection de l’enfance est particulièrement citée en exergue. Les plaintes qu’elles soulèvent sont pourtant dénoncées depuis 15 ans, tel que le mentionne le rapport de l’association Autisme France sur les violations des droits et dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour vérifier la véracité de ces allégations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9386</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs situations soulèvent des enjeux délicats d’articulation entre plusieurs exigences : protection de l’enfance d’une part, prise en charge de situations de handicap d’autre part. Elles rendent nécessaire d’évaluer avec précision la situation de l’enfant à partir d’une information préoccupante afin de bien le protéger, de connaître ses besoins fondamentaux et de diagnostiquer les éventuels troubles constitutifs d’une situation de handicap. Ces préoccupations se retrouvent dans la feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017 qui comporte 101 actions ainsi que dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui sera examinée à l’Assemblée nationale,  en deuxième lecture, le 19 novembre prochain. Ainsi, afin de mettre en oeuvre ces orientations destinées à renforcer les mesures actuelles de protection de l’enfance, plusieurs chantiers ont été lancés ou le seront prochainement, qu’il s’agisse de la réalisation des évaluations par des professionnels identifiés et formés à cet effet, de redéfinir le projet pour l’enfant afin de prendre en considération ses besoins particuliers ou de mettre en place une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant. De même,  sur la base du rapport du défenseur des droits de 2015, la prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap constitue un des enjeux importants de la feuille de route. Concernant la situation des enfants avec autisme, une réflexion plus spécifique est en cours avec les associations représentatives du secteur afin de faire évoluer les pratiques, notamment par une meilleure connaissance de l’autisme de la part des professionnels de la protection de l’enfance. ces travaux s’inscriront dans le cadre du plan autisme 2013-2017, qui fait de l’amélioration du diagnostic et du repérage une priorité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9387</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — grossistes-répartiteurs — revendications)
	            90788. — 3 novembre 2015. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications exprimées par les entreprises de la répartition pharmaceutique. Celles-ci assurent une mission de service public sur l’ensemble du territoire et garantissent un accès égal au médicament pour tous les Français en livrant quotidiennement six millions de boîtes de médicaments dans les 22 000 pharmacies françaises. Cependant, le secteur vit aujourd’hui une crise majeure mettant en péril le réseau de distribution des médicaments en France. En effet, le mode de rémunération des répartiteurs pharmaceutiques est devenu obsolète et inadapté face au développement des médicaments génériques. Devant un tel constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle à la santé des Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9387</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l’alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l’ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l’accès aux soins dans notre pays. A ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C’est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l’IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s’exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d’assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l’obligation légale est d’une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n’a pas attendu les travaux de l’IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité Emploi (CICE) ainsi que des mesures d’exonération de cotisations sociales et d’allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s’ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d’affaire de l’activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d’achever l’état des lieux et d’étudier dans quelles mesures certaines propositions d’évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s’inscrire dans la trajectoire financière de l’ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l’équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l’ONDAM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            (natation — piscines publiques — qualité de l’eau — réglementation)
	            90831. — 3 novembre 2015. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la gestion de l’eau de baignade dans les piscines publiques. En effet, depuis 2014, le ministère des sports étudie la possibilité de porter l’obligation de vidange des piscines publiques à une seule vidange annuelle alors qu’actuellement les gestionnaires sont tenus de vider les bassins deux fois par an. Une nouvelle technique de traitement de l’eau à base d’ozone en lieu et place du clore permettrait même de supprimer toute obligation de vidange sur le modèle de ce qui se pratique actuellement en Allemagne ou en Suisse. L’adoption éventuelle de ces mesures permettrait d’alléger les contraintes financières liées à cette obligation sans altérer la qualité de l’eau de baignade. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement de ce dossier au sein des instances de son ministère, les mesures qu’il souhaite prendre et la date à laquelle une décision finale pourrait être adoptée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu de l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de juin 2010, il n’est pas envisagé d’aller au-delà de cette diminution de fréquence. Afin de garantir un niveau de sécurité sanitaire satisfaisant pour les baigneurs, l’eau des piscines doit être désinfectée et désinfectante. Les produits et procédés de désinfection de l’eau des piscines font l’objet d’une procédure d’autorisation par le ministère chargé de la santé afin de garantir leur innocuité vis-à-vis des baigneurs ainsi que leur efficacité. L’ozone a déjà été autorisé pour le traitement des eaux de piscine et permet de désinfecter l’eau. Toutefois, en cas de traitement à l’ozone, l’adjonction de chlore doit être effectuée pour protéger la santé des baigneurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (organisation — filière — Cour des comptes — rapport)
	            82670. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d’apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d’origine et de nature très différents, qui s’élèvent à 910 millions d’euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la pertinence et l’efficacité des soutiens apportés à l’aval industriel de la filière, il souhaite connaître la suite qu’il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à privilégier, dans les appels à projets, les unités de production de chaleur ou de cogénération d’une taille adaptée à la capacité d’approvisionnement des bassins forestiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (filière bois — rapport — Cour des comptes — recommandations)
	            84085. — 7 juillet 2015. — Mme Marie-Christine Dalloz* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la pertinence et l’efficacité des soutiens apportés à l’aval industriel de la filière, la Cour recommande de privilégier, dans les appels à projets, les unités de production de chaleur ou de cogénération d’une taille adaptée à la capacité d’approvisionnement des bassins forestiers. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9388</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans son dernier rapport sur les soutiens à la filière bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes recommande, dans les appels à projet lancés par la commission de régulation de l’énergie de privilégier les unités de production de chaleur ou de cogénération d’une taille adaptée à la capacité d’approvisionnement des bassins forestiers. Ces unités doivent pouvoir s’approvisionner dans un périmètre raisonnable, dans des conditions économiquement supportables. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de recourir à la procédure d’appel d’offres prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour soutenir la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de biomasse, notamment les scieries. En application de l’article 1 du décret no 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité, la ministre a défini les conditions générales de cet appel d’offres et en a saisi le 7 juillet 2015 la commission de régulation de l’énergie (CRE) à qui il appartient de rédiger un projet de cahier des charges en application de l’article 2 du décret susvisé. Cet appel d’offres porte sur des installations situées en France métropolitaine continentale et comprend notamment un lot bois énergie pour des installations d’une puissance comprise entre 0,3 et 25 MWe ou pour des augmentations de puissance d’installations existantes de 0,3 à 25 MWe, pour une puissance totale recherchée de 50 Mwe. En revanche, il n’y a pas à ce jour de quota réservé à des installations de faible puissance. Il est à noter que ces installations devront justifier d’une efficacité énergétique minimale élevée (75 %) pour pouvoir candidater. Leur plan d’approvisionnement devra être validé par le préfet de région. Cependant, afin d’établir son projet de cahier des charges, la CRE consulte les acteurs du marché. Dans le cadre de cette consultation, les parties intéressées ont été invitées à adresser leurs observations, au plus tard le 2 octobre 2015. Parmi celles-ci, les professionnels de la filière bois ont eu la possibilité de faire valoir leurs propositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87350</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9389</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (produits phytosanitaires — usages rares — financement — perspectives)
	            87350. — 18 août 2015. — M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des impasses techniques provoquées en France par l’absence d’homologation de produits phytosanitaires pour des productions agricoles précieuses pour nos filières et nos territoires. Faute d’une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu’il s’agisse de productions légumières, arboricoles ou du secteur stratégique des semences, ce sont des milliers de producteurs qui, face à des impasses techniques, sont ainsi fragilisés. La situation ne peut être laissée en l’état. Comme le préconise le rapport au Gouvernement remis en 2014 « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible » dans sa proposition no 58, il convient de lever l’obstacle financier de façon solidaire et innovante. La taxe - introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 (article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime) - sur la vente des produits phytopharmaceutiques vise à financer un dispositif de vigilance. Il lui demande si l’usage du produit de cette taxe pourrait être élargi à la résorption des usages dits orphelins afin de contribuer au renouveau économique de notre pays tout en garantissant la sécurité sanitaire et environnementale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9389</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accorde une attention soutenue aux problèmes auxquels les producteurs de légumes et de fruits, et de semences sont confrontés, et un total engagement pour les aider à trouver des solutions pertinentes et durables. Les services du MAAF échangent à de très nombreuses occasions avec les représentants des filières concernées sur les difficultés rencontrées et sur les actions à conduire, au sein de la commission des usages orphelins et de ses instances techniques. Un certain nombre d’actions sont déjà engagées et portent leurs fruits dans l’amélioration de la couverture phytopharmaceutique, en particulier à travers le nouveau catalogue des usages et les procédures de mise en œuvre des articles 40, 51 et 53 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces articles sont relatifs à la délivrance d’autorisation de mise en marché respectivement, dans le cadre de reconnaissances mutuelles entre États membres, d’extensions d’utilisations mineures et de situations d’urgence phytosanitaire. Il convient de garantir que ces solutions, et notamment toute autorisation délivrée, apportent les garanties en matière de protection de la santé humaine et de protection de l’environnement. Cela peut parfois créer des différences avec certains États membres. L’attente sociale est légitimement forte en la matière et le ministère compte sur le soutien et l’engagement des professionnels pour que des solutions économes en produits phytosanitaires soient développées dans le futur en faisant appel notamment à la lutte intégrée. Sur la question du financement dédié aux usages orphelins, le MAAF affecte un budget de plus d’un million d’euros par an aux travaux d’expérimentation destinés à acquérir des données relatives à l’efficacité de produits et à la teneur en résidus permettant d’étayer les dossiers de demandes d’extension pour usages mineurs qui pourraient être déposés au titre de l’article 51 du règlement sus-cité. Par ailleurs, le MAAF contribue à hauteur de 125 000 € au financement du secrétariat européen dédié aux usages mineurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88501</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9390</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (montagne — loi montagne — acte II — rapport parlementaire — propositions)
	            88501. — 22 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d’élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de relancer et d’accompagner l’agriculture, l’industrie et l’artisanat de montagne. Pour cela, il propose de soutenir la dynamique de l’agriculture de montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9390</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (activité agricole — montagne — perspectives)
	            89608. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouveaux défis à relever pour préserver l’attractivité des espaces de montagne qui représentent 30 % de la France métropolitaine et 10 millions d’habitants. Il souhaite connaître quelles sont les actions concrètes nouvelles qu’il entend mettre en œuvre pour soutenir la dynamique de l’agriculture de montagne et en faire le socle du développement économique et des équilibres de ces territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9390</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport parlementaire établi pour l’élaboration d’un acte II de la loi montagne recommande de relancer et d’accompagner l’agriculture, l’industrie et l’artisanat de montagne, notamment en soutenant l’agriculture de montagne. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est bien entendu favorable à ces objectifs qui rejoignent les mesures qu’il met en œuvre. En termes de surface, avec près de 4 millions d’hectares en 2010, la montagne représente 14,6% de la surface agricole utile (SAU) nationale. L’érosion de la SAU est régulière et continue en France depuis 1970 : - 0,3 % par an. Au total, l’agriculture a perdu 10 % de ses terres agricoles en 40 ans, soit près de 3 millions d’hectares. En montagne, la SAU résiste mieux avec un taux annuel de disparition de - 0,1 % depuis 1970. En termes de revenus, on peut constater avec le réseau d’information comptable agricole que les revenus sont très variables selon les années. Cependant, le revenu des exploitations de montagne est sensiblement plus faible que le revenu moyen des exploitations. C’est ce constat qui a justifié les décisions prises par le Gouvernement de favoriser les zones de montagne, notamment dans l’attribution des aides du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), substantiellement revalorisées via l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) lors de la réforme de la PAC 2015-2020. En la matière, les orientations annoncées pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC, au niveau national par le Président de la République lors du discours de Cournon au salon de l’élevage à l’automne 2013, ont été tenues et confirment le choix d’une politique en faveur de l’agriculture de montagne et des zones défavorisées. Les principales mesures favorables à la montagne sont les suivantes : - la revalorisation de l’ICHN : cette aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées qui compense le différentiel de revenu entre zones de montagne et zones de plaine, a été revalorisée pour chaque bénéficiaire de 15 % en 2014. En 2015, elle intégrera un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu’à 75 ha. Par ailleurs, le soutien à l’herbe qui existait jusqu’en 2014 sous forme de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera remplacé par le montant supplémentaire mentionné précédemment intégré à l’ICHN en 2015 ce qui constitue de surcroît une simplification importante. Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représentera un budget annuel de 1 056 M€, soit près de 300 M€ de plus que les 550 M€ et les 215 M€ versés en 2013 dans les zones défavorisées au titre de l’ICHN et de la PHAE. Depuis la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée. - la mise en place de la nouvelle mouture de l’aide découplée : les impacts de la convergence sur le droit au paiement de base, du paiement vert et du paiement redistributif sont globalement favorables aux exploitations de montagne ; - l’augmentation de la part des aides couplées : à partir de 2015, ces aides représentent 15 % de l’enveloppe totale du 1er pilier contre 10 % précédemment. Les productions qui pourront bénéficier d’aides couplées sont très majoritairement dédiées à l’élevage. La part de ces exploitations étant prépondérante en zone de montagne, cette mesure est favorable également à l’agriculture de montagne ; - la politique renforcée de soutien à l’installation, ainsi que le soutien accru aux investissements dans les exploitations agricoles, avec des budgets augmentés, bénéficient aussi directement à l’agriculture de montagne. Parallèlement, la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a donné une place importante à la montagne. La loi réaffirme le postulat de l’article 8 de la loi montagne du droit à la prise en compte des différences de la montagne et à la solidarité nationale. Elle affirme également que « la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en matière de biodiversité. Elle concourt au maintien de l’activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques … ». Ces orientations se traduisent par les dispositions concrètes suivantes : - la participation d’un représentant du conseil national de la montagne au conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agro-alimentaire afin de garantir la prise en compte des enjeux de l’agriculture de montagne dans les débats au sein de cette instance ; - la participation d’au moins un représentant d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale situé en zone de montagne parmi les représentants des collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne (ce rapport a été transmis au Parlement) ; - le projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent ; - la surface minimale d’assujettissement au régime de protection sociale agricole en polyculture–élevage peut être inférieure de 65 % à la surface d’assujettissement nationale dans les zones de montagne ou défavorisées alors qu’en dehors de ces zones, elle ne peut être inférieure de plus de 30 % ; - enfin, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Enfin quatre dispositions ont été prises en faveur du pastoralisme : pour les associations foncières pastorales (AFP) : - désormais les parcelles appartenant à des propriétaires inconnus pourront être intégrées dans le périmètre des AFP pour une durée qui sera fixée par ses statuts ce qui facilite les investissements sur ces parcelles ; - la règle de majorité de vote pour les investissements autres qu’agricoles ou sylvicoles au sein des AFP a été assouplie ; pour les groupements pastoraux : - un groupement pastoral ayant un statut juridique d’association loi 1901 peut désormais compter une exploitation agricole à responsabilité limitée parmi ses membres ; - un bail peut désormais être mis à disposition d’un groupement pastoral par son titulaire. Le Gouvernement a donc constamment et très concrètement soutenu l’agriculture de montagne, en phase avec les orientations de la loi montagne, et il est déterminé à poursuivre cette politique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            88599. — 22 septembre 2015. — M. Georges Fenech* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière française du lait de consommation qui rencontre de très graves difficultés. En effet, les importations issues d’autres pays européens comme l’Allemagne et la Belgique, ont augmenté de manière spectaculaire par rapport à 2014 : plus de 63 % en mars-avril 2015. Ainsi, dans les laiteries françaises, les conséquences sont dramatiques. Les carnets de commandes n’en finissent plus de se contracter, entraînant depuis quelques semaines une sous-activité moyenne des sites de l’ordre de 20 %, voire de 35 % pour certaines laiteries. L’emploi de près de 5 000 acteurs du secteur, soit 20 % des 24 000 emplois générés par la filière, est en jeu. Certains sites ont déjà pris la décision de mettre en œuvre du chômage technique depuis quelques jours. On s’achemine également vers des destructions massives de lait collecté par les producteurs hexagonaux, un crève-cœur anéantissant ainsi le travail de toute une filière. Cette situation est aberrante quand on sait que la production française de lait est abondante et de qualité. Afin de valoriser la profession française du lait de consommation liquide, Syndilait a lancé cette année le logo « Lait collecté et conditionné en France », afin qu’il permette aux consommateurs de mieux identifier le lait français et de favoriser son achat. Faut-il encore que tous acteurs de la chaîne s’engagent dans ce sens. Ce qui n’est pas le cas, notamment de la part de certaines enseignes de la grande distribution et de certains acteurs de la RHF (restauration hors foyer). C’est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour que cet étiquetage soit mentionné obligatoirement sur les produits laitiers afin d’impulser une nouvelle dynamique qui constituerait à encourager les acheteurs publics à utiliser des critères de proximité et de qualité. Avec la fin des quotas laitiers, l’embargo russe et la crise économique, la filière laitière à largement besoin du soutien du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            88601. — 22 septembre 2015. — M. Patrice Verchère* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière française du lait de consommation qui rencontre de très graves difficultés. En effet, les importations issues d’autres pays européens comme l’Allemagne et la Belgique, ont augmenté de manière spectaculaire par rapport à 2014 : plus de 63 % en mars-avril 2015. Ainsi, dans les laiteries françaises, les conséquences sont dramatiques. Les carnets de commandes n’en finissent plus de se contracter, entraînant depuis quelques semaines une sous-activité moyenne des sites de l’ordre de 20 %, voire de 35 % pour certaines laiteries. L’emploi de près de 5 000 acteurs du secteur, soit 20 % des 24 000 emplois générés par la filière, est en jeu. Certains sites ont déjà pris la décision de mettre en œuvre du chômage technique depuis quelques jours. On s’achemine également vers des destructions massives de lait collecté par les producteurs hexagonaux, un crève-cœur anéantissant ainsi le travail de toute une filière. Cette situation est aberrante quand on sait que la production française de lait est abondante et de qualité. Afin de valoriser la profession française du lait de consommation liquide, Syndilait a lancé cette année le logo « Lait collecté et conditionné en France », afin qu’il permette aux consommateurs de mieux identifier le lait français et de favoriser son achat ; Faut-il encore que tous acteurs de la chaîne s’engagent dans ce sens. Ce qui n’est pas le cas, notamment de la part de certaines enseignes de la grande distribution et de certains acteurs de la RHF (restauration hors foyer). C’est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour que cet étiquetage soit mentionné obligatoirement sur les produits laitiers afin d’impulser une nouvelle dynamique qui consisterait à encourager les acheteurs publics à utiliser des critères de proximité et de qualité. Avec la fin des quotas laitiers, l’embargo russe et la crise économique, la filière laitière a largement besoin du soutien du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Suguenot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            88602. — 22 septembre 2015. — M. Alain Suguenot* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien à apporter à la filière française du lait de consommation. La filière laitière française, en grande difficulté par ailleurs, a un réel besoin de soutien de sa production. Cela passe par des mesures permettant de faciliter l’achat de lait français. La survie de ce secteur passe par ce patriotisme économique à chaque maillon de la chaîne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle a été lancé le logo « Lait collecté et conditionné en France ». Aussi souhaite-t-il savoir ce qu’il compte mettre concrètement en œuvre pour faciliter l’achat de lait français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            89274. — 29 septembre 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise que rencontre la filière française du lait de consommation. Le syndicat du lait de consommation dénonce une augmentation de 63 % des importations de lait issu d’autre pays européens en mars et avril 2015. Ces importations entraînent une baisse de l’activité de près de 20 % voire 35 % pour certaines laiteries. Afin de réagir à cette augmentation des importations et à cette diminution de l’activité des laiteries françaises, le syndicat du lait de consommation a décidé de créer un label « lait collecté et conditionné en France ». Ce label a pour but d’informer le consommateur de l’origine du produit. Il demande s’il soutient la création de ce label et s’il encourage les acteurs publics à utiliser des critères de proximité et de qualité. Il l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir la filière française du lait de consommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            89275. — 29 septembre 2015. — M. Jean-Pierre Vigier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la filière française du lait de consommation. Celle-ci est menacée par l’augmentation importante des importations de lait provenant des pays voisins, notamment l’Allemagne et la Belgique. Par voie de conséquence, les laiteries françaises subissent une sous-activité moyenne des sites de l’ordre de 20 %, voire de 35 %. Les emplois et la survie même de la filière sont menacés alors que celle-ci est déjà fortement endommagée par la crise économique, l’embargo russe et la fin des quotas laitiers. Afin de valoriser la profession française du lait de consommation liquide, Syndilait a lancé cette année le logo « Lait collecté et conditionné en France » afin de permettre aux consommateurs de mieux identifier le lait français et de favoriser son achat. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement soutient cette initiative et s’il entend adopter des mesures afin de préserver notre production française de lait.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            89276. — 29 septembre 2015. — Mme Bérengère Poletti* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien apporté à la filière française du lait de consommation. Face à l’explosion des importations de lait bon marché venu de Belgique, d’Allemagne, et d’Espagne, la filière laitière française est en difficulté. Depuis janvier 2015, près de 30 millions de litres de lait supplémentaires sont arrivés sur le marché français (+49 %), et près d’un litre sur six consommé en France est importé, contre un sur dix l’an passé. En une décennie, la consommation de lait de vache a ainsi chuté de 60 à 53 litres par an et par personne, d’après la Maison du lait. Face à une situation intenable, les professionnels du secteur ont notamment lancé le logo tricolore « Lait collecté et conditionné en France », et interpellé les pouvoirs publics. Après des déclarations présidentielles en juillet 2015, promettant des « mesures structurelles », qui viendront en plus de « mesures conjoncturelles », la situation est toujours aujourd’hui très instable pour nos producteurs français, qui, après les annonces, attendent des actes. Face à un tel bilan, elle souhaite connaître l’état des arbitrages du Gouvernement sur cette situation urgente, suite à ses promesses d’actions pendant l’été pour la filière laitière française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89697</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            89697. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le soutien à apporter à la filière française du lait de consommation. La filière laitière française, en grande difficulté, a un réel besoin de soutien de sa production. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            90097. — 13 octobre 2015. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la filière française du lait de consommation. En effet le syndicat national du lait de consommation dénonce une augmentation spectaculaire de plus de 63 % des importations de lait issu d’autres pays européens comme l’Allemagne et la Belgique, en mars-avril 2015, par rapport à 2014. Cela se traduit par des conséquences dramatiques dans les laiteries françaises, les carnets de commandes se contractent, entraînant une sous activité moyenne de sites d’environ de l’ordre de 20 %, voire de 35 % pour certaines laiteries. L’emploi de près de 5 000 acteurs du secteur, soit 20 % de 24 000 emplois générés par la filière, est en jeu à court terme et la survie même de la filière déjà fortement endommagée par la crise économique, l’embargo russe et la fin des quotas laitiers. Afin de valoriser la profession française du lait de consommation liquide, Syndilait a lancé cette année le logo « lait collecté et conditionné en France » dans le but de permettre aux consommateurs de mieux identifier le lait français et de favoriser son achat. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9393</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le Gouvernement est très attentif à l’évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l’élevage français et les filières agroalimentaires doivent rester un atout majeur pour l’économie française car ils créent des emplois et de la valeur sur tout notre territoire. Les filières d’élevage, en particulier le secteur du lait, traversent une période très difficile. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs de la filière alimentaire. Dans ce contexte, le ministre en charge de l’agriculture a réuni le 24 juillet 2015 l’ensemble des acteurs de la filière laitière, de la production à la distribution, pour les appeler à la responsabilité. Il est en effet indispensable de donner des perspectives de prix positives aux éleveurs pour la fin de l’année 2015, ce qui suppose, dans un contexte international très difficile et incertain, d’encore mieux valoriser le lait sur le marché national. Tous les participants se sont accordés sur l’importance de la question de l’origine France dans cette période difficile. Le logo de la démarche « lait collecté et conditionné en France » est de nature à donner une information fiable pour le consommateur et il importe que tous les acteurs s’engagent dans cette démarche et la mettent davantage en avant. D’autres filières telles que celles des viandes ont développé une démarche similaire avec la mise en place du logo « viande de France ». Le ministre en charge de l’agriculture s’est exprimé à plusieurs reprises pour saluer la mise en œuvre de ces démarches volontaires par les filières. Cela va dans le sens d’une meilleure information des consommateurs et montre le dynamisme des filières. Au plan européen, le ministre en charge de l’agriculture est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne pour rappeler son attachement à l’indication de l’origine ou du lieu de provenance. Il a demandé que ces indications soient rendues obligatoires au niveau européen pour les produits non soumis actuellement à cette obligation tels que le lait ou la viande utilisée comme ingrédient dans les produits transformés. Il a explicitement demandé, lors du Conseil « agriculture et pêche » du 16 juin 2015, que la Commission poursuive la réflexion sur cette question afin de trouver une solution qui puisse tenir compte des coûts et des difficultés de mise en œuvre. En parallèle, le ministre en charge de l’agriculture a rappelé le 24 juillet 2015 l’engagement du Gouvernement pris le 22 juillet pour favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective sous la responsabilité de l’État. L’État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local établi par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations. A ce titre, deux nouveaux guides pratiques d’aide à la décision ont été diffusés par le ministère chargé de l’agriculture le 21 octobre dernier : l’un regroupe tous les soutiens publics mobilisables par les acteurs désireux d’engager un projet favorable à l’ancrage territorial de l’alimentation, l’autre donne les outils clefs en main pour aider à la constitution de plateformes collectives permettant de rapprocher offre et demande locales. Augmenter la part des produits locaux dans les cantines gérées par l’État et les collectivités, dans le strict respect des règles des marchés publics qui ont été améliorées en 2011, en 2014, puis de nouveau en 2015 avec la dernière modification adoptée en Conseil des ministres du 22 juillet 2015, est possible et plus que jamais souhaitable. Cela permet de répondre à une demande des consommateurs, d’améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires pour les agriculteurs français, et oblige également les acteurs de l’amont et de l’aval à s’organiser ensemble autour de projets partagés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (développement — investissement — forestiers privés — perspectives)
	            89221. — 29 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’investissement des forestiers privés. Dans le contexte de transition énergétique engagée par la France, le bois représente une ressource renouvelable incontournable. Il est nécessaire d’assurer un renouvellement quantitatif et qualitatif dès aujourd’hui afin de répondre aux attentes actuelles et des décennies à venir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin d’encourager l’investissement des forestiers privés dans ce contexte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (politique agricole — agroforesterie — perspectives)
	            89622. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement de l’agroforesterie en France. L’agroforesterie permet d’améliorer les capacités de production agricole tout en valorisant la production de bois. La création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Ce fonds est notamment alimenté par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures la mise en place d’une parcelle agroforestière en vue d’une production de bois-énergie peut bénéficier dudit fonds stratégique pour la forêt et le bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89650</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	            89650. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plantation de haies bocagères en vue d’une production de bois-énergie. La présence de haies sur les parcelles agricoles offre de nombreux avantages tant d’un point de vue agronomique qu’écologique avec le maintien de la faune et de la flore sauvages. Ces haies peuvent également participer à la diversification des revenus agricoles à travers la valorisation du bois. La création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Ce fonds est notamment alimenté par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures la plantation de haies bocagères en vue d’une production de bois-énergie peut bénéficier dudit fonds stratégique pour la forêt et le bois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89651</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	            89651. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d’éligibilité du fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les conditions d’éligibilité à ce fonds pour un propriétaire forestier privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89652</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	            89652. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les travaux d’amélioration sylvicole susceptibles de bénéficier dudit fonds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — fonds stratégique pour la forêt et le bois — réglementation)
	            89653. — 6 octobre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds stratégique pour la forêt et le bois. Ce fonds vise à rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une parcelle boisée ayant fait l’objet d’une coupe rase peut bénéficier dudit fonds en vue de son reboisement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9395</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de finances pour 2014 a créé l’action 13 du programme 149 « forêt » du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB). La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précise les conditions d’utilisation des crédits du FSFB, destinés aux interventions de développement et d’accompagnement de l’investissement dans la filière, prioritairement à l’amont, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Le décret no 2015-776 définit les modalités de gestion du fonds et les règles d’éligibilité de ses financements. Un comité de gouvernance du fonds formulera des propositions et donnera des avis sur la programmation et l’usage du fonds. Les axes stratégiques et les priorités d’utilisation de l’enveloppe devront être cohérents avec les orientations du programme national de la forêt et du bois, document en cours d’élaboration, ainsi qu’avec les programmes régionaux de la forêt et du bois qui en découleront. Ce comité sera également informé et consulté sur les principes de répartition de l’enveloppe financière affectée à l’échelon régional. Il lui sera rendu compte de cette répartition régionale et il devra également pouvoir bénéficier d’une vision globale du financement de la filière forêt-bois, y compris les cofinancements que la mobilisation du FSFB a pu générer auprès des différents fonds structurels européens et auprès des collectivités territoriales. Les crédits du FSFB interviennent pour subventionner des projets forestiers. Deux cas peuvent se présenter : soit il s’agit des seules aides publiques apportées sur un projet, soit les fonds viennent en contrepartie de l’apport de crédits européens (notamment issus du fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER – pour les projets de desserte, de travaux sylvicoles, de mécanisation et de prévention des risques). Dans le second cas, les critères d’utilisation des crédits du FSFB sont les mêmes que ceux du FEADER, qui sont décidés par les conseils régionaux dans leurs programmes de développement rural. D’autres sources de financement contribuent à inciter l’investissement des forestiers privés afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, notamment dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « DYNAMIC Bois » lancé par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en mars 2015 et financé par le fonds chaleur à hauteur de 30 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9396</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — inspection du travail — intervention — perspectives)
	            89659. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les possibilités d’intervention de l’inspection du travail au sein des chambres d’agriculture. Saisie par les représentants de la FGA-CFDT de la chambre d’agriculture de l’Aude, elle lui indique que ceux-ci lui font part de la nécessité à leurs yeux de clarifier la question de la compétence de l’inspection du travail sur les chambres d’agriculture. Elle constate que de leur point de vue, la situation actuelle est ambigüe au sens où, si les inspecteurs du travail peuvent théoriquement entrer dans la chambre d’agriculture et faire des rappels à la loi sans verbaliser, ils ne peuvent en réalité pas se mêler des affaires sociales de ces mêmes chambres et renoncent en pratique à cette faculté. Elle estime que cette situation si elle était avérée, pourrait se révéler très préjudiciable pour les salariés, étant donné le contexte de restructuration budgétaire que connaissent actuellement les chambres d’agriculture, laissant les salariés livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits face aux risques psychosociaux, sans le soutien de l’inspection du travail. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9396</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — inspection du travail — intervention — perspectives)
	            90035. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les compétences de l’inspection du travail sur les chambres d’agriculture, établissements publics administratifs dont 70 % des salariés sont sous contrat de droit privé. Le FGA-CFDT s’étonne que l’inspection du travail puisse se déclarer incompétente pour assurer un contrôle des chambres d’agriculture alors que le rapport de 2013 sur l’inspection du travail en France rappelait que celle-ci avait compétence dans les chambres d’agriculture en matière de santé et de sécurité. Ce désengagement des services de l’État interpelle le FGA-CFDT, organisation syndicale majoritaire des chambres d’agriculture, et s’avère préjudiciable pour les salariés de ces chambres. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9396</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            (chambres d’agriculture — inspection du travail — intervention — perspectives)
	            90285. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Louis Dumont* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les compétences de l’inspection du travail sur les chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d’après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s’ils n’ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d’infraction, ont le droit d’entrée dans les chambres d’agriculture. Par ailleurs, le rapport "L’inspection du travail en France en 2013", établi par la direction générale du travail, indique que l’inspection du travail a compétence, dans les chambres d’agriculture, en matière de santé et de sécurité. Dans la pratique, les services de l’inspection du travail ont pour consigne de se déclarer incompétents pour assurer le contrôle des chambres d’agriculture, y compris dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Alors que les chambres d’agriculture se lancent dans une restructuration régionale, avec des risques pour l’emploi, que les conditions de travail se dégradent et que les risques psycho-sociaux se développent, les salariés sont livrés à eux-mêmes pour défendre leurs droits, sans le soutien d’un rappel à la loi que l’inspection du travail pourrait faire. La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour le Gouvernement d’agir par ordonnance pour renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d’inspection du travail. Ainsi, il lui demande s’il est possible d’utiliser l’opportunité de cette ordonnance pour clarifier le rôle de l’inspection du travail vis-à-vis des chambres d’agriculture et lui attribuer des compétences pleines et entières sur les chambres d’agriculture. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9396</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs dont le personnel est composé à la fois d’agents relevant d’un statut spécifique et d’agents de droit privé en raison de leur affectation à des services dont l’activité est principalement industrielle et commerciale. Comme l’indique le rapport remis début 2014 par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux sur l’articulation entre le code du travail et le statut du personnel de ces établissements, plus des deux tiers de leurs 8 000 agents relèvent du droit privé. Comme pour les autres agents de droit privé des établissements publics administratifs, ces personnels relèvent d’une situation particulière au regard du code du travail. Certaines dispositions leur sont pleinement applicables, comme celles qui concernent la santé et la sécurité au travail, tandis que d’autres le sont sous réserve de dispositions ayant le même objet dans le statut, par exemple en matière de relations individuelles. L’inspection du travail est pleinement compétente pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé et sécurité au travail. Elle bénéficie à ce titre de l’ensemble de ses prérogatives habituelles, en particulier le droit d’entrer dans les établissements et celui de contrôler les documents obligatoires. Aucune instruction n’a été donnée aux agents de contrôle de ne pas se rendre dans les chambres d’agriculture, ce qui serait d’ailleurs contraire à l’indépendance qui leur est garantie par la loi comme par le droit international. Dans ce cadre, la loi a effectivement exclu que les agents de contrôle puissent verbaliser les chambres d’agriculture. Cette limitation concerne plus généralement l’ensemble des établissements publics administratifs, pour tenir compte du fait qu’ils ont des moyens de contrôle et de régulation qui leur sont propres, y compris au plan juridictionnel. S’agissant des chambres d’agriculture, le processus de réforme engagé sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture prend pleinement en compte la question des impacts pour les agents, à la fois en termes de droits individuels et collectifs et de conditions de travail. C’est tout le sens de la mesure prévue par l’article 89 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et du décret d’application du 18 mai 2015 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9397</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cresta</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	            (commémorations — Journée de la résistance — calendriers — mention)
	            81329. — 16 juin 2015. — M. Jacques Cresta* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la journée nationale de la Résistance. En effet, l’Assemblée nationale a instauré le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. Cette date fait référence à la première réunion du conseil national de la Résistance (CNR) dont l’objectif principal était l’unification et la coordination des mouvements de résistance. Aujourd’hui, cette journée est l’occasion de rappeler aux jeunes générations quels furent les sacrifices d’hommes et de femmes engagés contre l’occupant nazi et le régime de Vichy. Elle permet également de mettre en avant les valeurs portées par le conseil national de la Résistance : le courage, la défense de la République, la justice et l’égalité. L’actualité encore récente des attentats de janvier 2015, et plus largement la montée des extrémismes et les dangers du terrorisme, montrent à quel point il est nécessaire de transmettre les valeurs républicaines et de valoriser les hommes et les femmes exemplaires par leur courage. Dans cette logique de valorisation, il apparaît que cette journée n’est pas mentionnée systématiquement sur les calendriers dont nous pouvons disposer au quotidien. À l’instar de la fête nationale ou des deux armistices, il lui demande donc par quels dispositifs réglementaires ou incitatifs l’apposition de cette mention importante sur l’ensemble des calendriers serait possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>81782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9397</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	            (commémorations — Journée de la résistance — calendriers — mention)
	            81782. — 23 juin 2015. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la journée nationale de la Résistance. En effet, l’Assemblée nationale a instauré le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. Cette date fait référence à la première réunion du conseil national de la Résistance (CNR) dont l’objectif principal était l’unification et la coordination des mouvements de résistance. Aujourd’hui, cette journée est l’occasion de rappeler aux jeunes générations quels furent les sacrifices d’hommes et de femmes engagés contre l’occupant nazi et le régime de Vichy. Elle permet également de mettre en avant les valeurs portées par le conseil national de la Résistance : le courage, la défense de la République, la justice et l’égalité. L’actualité encore récente des attentats de janvier 2015, et plus largement la montée des extrémismes et les dangers du terrorisme, montrent à quel point il est nécessaire de transmettre les valeurs républicaines et de valoriser les hommes et les femmes exemplaires par leur courage. Dans cette logique de valorisation, il apparaît que cette journée n’est pas mentionnée systématiquement sur les calendriers dont nous pouvons disposer au quotidien. À l’instar de la fête nationale ou des deux armistices, il lui demande donc par quels dispositifs réglementaires ou incitatifs l’apposition de cette mention importante sur l’ensemble des calendriers serait possible. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9397</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le rappelle l’honorable parlementaire, la loi no 2013-642 du 19 juillet 2013 a instauré la journée nationale de la Résistance, le 27 mai. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symboles puisque c’est ce jour-là qu’a été créé, sous l’impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR). La loi du 19 juillet 2013 précitée précise que cette journée n’est ni fériée, ni chômée, à l’instar de la plupart des autres journées nationales commémoratives instituées en souvenir d’un événement et en hommage à des victimes ou à des acteurs de cet événement. Les valeurs fondamentales de la Résistance sont à juste titre célébrées chaque année à l’occasion de différents hommages rendus le dernier dimanche d’avril, les 8 et 27 mai, ainsi que le 18 juin. Seuls les jours fériés, correspondant aux jours de fêtes légales mentionnés dans le code du travail, sont systématiquement indiqués sur les différents calendriers utilisés au quotidien. Il convient de préciser que le caractère non férié de la date du 27 mai et l’absence de sa mention en tant que journée commémorative sur les calendriers n’empêchent en aucune façon la célébration sur le territoire national de cette page glorieuse de notre histoire commune qu’est la Résistance. Lors de cette journée, les enseignants du second degré sont ainsi invités à mettre en place des actions éducatives pour transmettre les valeurs de la Résistance. De plus, depuis 2005, la Fondation de la Résistance participe, chaque année à cette date, au ravivage de la flamme du soldat inconnu, sous l’Arc de Triomphe et dépose une gerbe au pied du monument dédié à Jean Moulin, au jardin des Champs-Elysées. Par ailleurs, le 70e anniversaire de la création du CNR a été marqué par des manifestations présidées par les plus hautes autorités de l’Etat (Président de la République, ministre de la défense et ministre délégué, chargé des anciens combattants). Enfin, le transfert au Panthéon de quatre grandes figures de la Résistance a été organisé le 27 mai 2015 : la diffusion de cette cérémonie par plusieurs chaînes de télévision a contribué à conférer un retentissement national à cet événement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>21033</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9398</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme</ministreQuestion><ministreJO>Artisanat, commerce et tourisme</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            (sociétés publiques locales — réglementation)
	            21033. — 19 mars 2013. — M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme de bien vouloir lui apporter des précisions sur la possibilité de créer un office de tourisme sous la forme d’une SPL (société publique locale). En effet, il apparaît que le conseil d’administration d’une SPL est nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Or l’article R. 133-19 du code de tourisme, applicable aux offices de tourisme qui ne sont pas constitués sous forme d’un EPIC, et donc aux SPL, impose que la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme comporte des représentants de la collectivité et des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune. Il semble donc que le conseil d’administration d’une SPL ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par l’article R. 133-19 du code du tourisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un office de tourisme peut être créé sous la forme d’une SPL et, dans l’affirmative, sous quelles conditions particulières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9398</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, le capital social des sociétés publiques locales (SPL) doit être intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Ces dispositions n’impliquent pas en elles-mêmes que le conseil d’administration d’une SPL soit uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Au contraire, l’alinéa 4 de l’article L. 1531-1 précise que « Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce ». Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration et aux SA dotées d’un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société, qu’ils déterminent. A contrario, en l’absence de précision en ce sens dans les statuts, il n’est pas nécessaire d’être actionnaire de la société pour en être administrateur. Le conseil d’administration n’est donc pas nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée peuvent être nommés administrateurs de la SPL, dans le respect des dispositions de l’article R. 133-19 du code du tourisme. Il résulte de ce qui précède qu’un office de tourisme peut être constitué sous la forme d’une SPL, dont le mode de gouvernance peut être soit celui du conseil d’administration soit celui du directoire avec conseil de surveillance. Il convient d’indiquer que le décret no 2015-1002 du 18 août 2015 a introduit une disposition dérogatoire à l’article R. 133-19 afin de prendre en compte le cas où les statuts de l’office du tourisme constitué sous la forme d’une SPL imposeraient qu’un administrateur détienne des parts du capital. Dans cette hypothèse, il est désormais prévu que les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée siègent dans un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs, ou au sein du directoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9399</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — CFA — professeurs — temps de travail — réforme)
	            87674. — 1 septembre 2015. — M. Jean-René Marsac alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur l’état du dialogue social dans le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et dans leurs CFA. La commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952, dite CPN 52, réunie en décembre 2014 puis en avril 2015 a échoué à trouver un accord sur le temps de travail des professeurs. Le représentant du ministère qui siège au sein de cette commission n’a jamais pris part au vote, privilégiant le dialogue social et la négociation entre les partenaires sociaux. Force est de constater que le dialogue social est rompu et que la CPN 52 connaît actuellement une situation de blocage. Il souhaite savoir quelle est sa position concernant le projet de réforme du temps de travail des professeurs des centres de formation des apprentis présenté par l’APCMA en CPN 52 et quelles mesures elle compte engager pour permettre un dialogue social serein et apaisé dans les chambres de métiers et de l’artisanat. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9399</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir réglementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. A cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des CMA s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81094</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (obligation d’emploi — réglementation)
	            81094. — 9 juin 2015. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités existantes dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi entre employeurs public et privé. L’obligation d’emploi impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents ou salariés à temps plein, d’employer des personnes en situation de handicap dans la proportion d’au moins 6 % de son effectif total. Les employeurs peuvent remplir cette obligation en procédant au recrutement direct de personnes handicapées. Cette modalité s’applique cependant différemment dans les secteurs public et privé. En effet, pour les employeurs du secteur privé, l’article L. 5212-14 du code du travail, modifié par la loi no 2011-893 du 28 juillet 2011, art. 39, prévoit que pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. Pour les employeurs publics l’article L. 323-4-1 modifié par la loi no 2007-148 du 2 février 2007, art. 35, prévoit que l’agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi doit être présent au 1er janvier de l’année écoulée et être rémunéré sur une période égale ou supérieure à 6 mois consécutifs. Ces différences de calcul du nombre de bénéficiaires, alors que l’obligation d’emploi pèse pour l’ensemble des employeurs, pénalise le secteur public. Ainsi le centre de gestion de la Mayenne indique que seulement 40 % des contrats réalisés par le réseau Cap emploi dans les collectivités territoriales du département, l’ont été pour une durée supérieure à six mois et pourront être considérées dans le calcul du taux d’emploi, sous réserve que les personnes aient été présentes au 1er janvier de l’année précédente. Des modalités de calcul comparables ou identiques à celles du secteur privé, basées sur le prorata du temps de présence et l’absence de date fixe, favoriseraient le recrutement de personnes en situation de handicap chez les employeurs publics. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre une évolution en ce sens de la législation en matière de calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (obligation d’emploi — réglementation)
	            84917. — 14 juillet 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap qui s’appliquent aux employeurs publics, prévue par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987. En effet, cette obligation impose à tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés ou agents à plein temps, d’employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6 % de son effectif total. Plusieurs modalités permettent aux employeurs d’acquitter cette obligation, notamment le recrutement direct de personnes handicapées. Toutefois, elles diffèrent selon les secteurs privés ou publics (articles L. 5221-14 et L. 323-4-1 du code du travail). Ces modalités non unifiées, mais obligatoires pour tous les employeurs, pénalisent le secteur public. Des dispositions plus souples de valorisation des effectifs de l’obligation d’emploi, qui peuvent être comparables à celles des employeurs privés sur le prorata du temps de présence et l’absence de contrainte de date pour le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les effectifs, favoriseraient l’accueil et le recrutement des personnes handicapées chez les employeurs publics, dans le respect des principes de non-discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’intention du Gouvernement pour remédier à cette différence. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les employeurs publics qui occupent au moins 20 agents à temps plein et qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Le taux d’emploi de chaque employeur public est calculé, au 1er janvier de l’année écoulé, en application de l’article L. 323-4-1 du code du travail. L’effectif total pris en compte est constitué de l’ensemble des agents rémunérés par l’employeur, à l’exception des agents affectés sur des emplois non permanents et qui ont été rémunérés pendant une durée inférieure à 6 mois au 1er janvier de l’année écoulée. Ces règles, différentes de celles applicables aux employeurs privés, prennent en compte les spécificités de la fonction publique et particulièrement la situation statutaire et règlementaire des fonctionnaires recrutés par concours et non pas sur contrat. Ainsi les employeurs publics peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d’emploi les agents titulaires d’une allocation temporaire d’invalidité et ceux qui ont fait l’objet d’une procédure statutaire de reclassement professionnel pour raison de santé. Par ailleurs, pour favoriser l’emploi durable des personnes handicapées dans la fonction publique, un mode dérogatoire de recrutement par contrat donnant vocation à titularisation leur est ouvert. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>15122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            (personnel — gardes particuliers — armement — revendications)
	            15122. — 8 janvier 2013. — M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le statut des gardes particuliers ruraux. En effet, cette profession, indispensable à la protection de l’environnement, souhaiterait voir renforcé son cadre légal sur les points suivants : formation, remise à niveau, signes distinctifs et armement. Sur ce dernier point, tous les gardes particuliers, depuis la loi du 4 avril 2012, ne peuvent plus bénéficier d’un armement non létal suffisant pour les protéger contre certains auteurs d’infractions, surtout s’ils ne sont pas eux-mêmes titulaires du permis de chasse. Il souhaiterait connaître les dispositions décrétales envisagées pour échapper à cette zone de non-droit, qui se développe depuis la publication de la loi du 1er septembre 2006.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9400</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les gardes particuliers assermentés sont des agents, publics ou privés, chargés de surveiller les propriétés dont la garde leur est confiée par le propriétaire ou le titulaire de droits. Ils disposent de prérogatives de police judiciaire et peuvent ainsi constater des infractions portant atteinte à ces propriétés. Ces agents contribuent à la protection du patrimoine naturel en constatant les infractions à la police de la pêche, de la chasse, ou encore de la forêt. Comme ils n’interviennent pas directement sous l’autorité du procureur de la République, il est indispensable qu’ils disposent de prérogatives limitées, proportionnées à l’exercice de leur mission. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est néanmoins attaché à ce que leur contribution à la police de l’environnement demeure tangible. À ce titre, il a eté noté que le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages que ce ministère défend devant le Parlement, prévoit des dispositions sur les délais de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers, allant dans le sens de leurs attentes et de l’effectivité de leur mission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>54813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9401</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Got</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (sécurité — éclairage public — ouvrages — contrôles — réglementation)
	            54813. — 29 avril 2014. — Mme Pascale Got attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conditions du marché du contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d’éclairage public. En France, il existe deux entreprises sur ce marché peu concurrentiel, l’une depuis 1997, l’autre, située à Clermont-Ferrand, depuis 2011 (Rei-Lux France). L’entreprise la plus ancienne, en situation de quasi-monopole, impose sa méthode comme standard, en pratiquant les prix de son choix, très élevés. Les marchés lui sont attribués sur des bases techniques qu’elle a installées en standard en détournant le rare texte sur ce sujet (note du service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements - SETRA - no 132, révisée en décembre 2011 : note technique d’information rapide non exhaustive et non obligatoire qui dessine les contours de l’activité de contrôle mécanique et de stabilité des ouvrages d’éclairage public). Les services techniques des villes, peu habitués à ce type de prestation, ont tendance à lui faire confiance. En cette période d’économie d’énergie, un suivi de la tenue mécanique et de la stabilité des patrimoines constitutifs de l’éclairage public par les maîtres d’ouvrage apparaît recommandé, dans le cadre d’une gestion financière sécuritaire et adaptée par les collectivités locales. Mais, pour ce marché, il paraît important de rétablir en France des conditions de concurrence normales et transparentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, n’étant soumis à aucun texte réglementaire ni normatif, il n’y a pour le contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d’éclairage public ni obligation, ni périodicité, ni méthode de contrôle prescrite à respecter.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9401</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aucune réglementation n’impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l’entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l’art en la matière. À cet effet, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui a repris les attributions du Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), a mis à disposition des gestionnaires, par une note d’information de décembre 2011, une méthode de surveillance complète de la stabilité des candélabres par un essai de charge statique. Chaque gestionnaire est libre de s’en inspirer, de l’adapter ou de la compléter, en fonction de sa propre politique technique et des enjeux qu’il considère devoir prendre en compte. Il revient donc au gestionnaire, en qualité de maître d’ouvrage, de définir les prescriptions techniques lors de la consultation destinée à attribuer un contrat de vérification des candélabres. Il convient de souligner que, si le marché des bureaux d’études spécialisés apparait très étroit, la surveillance des candélabres peut également être réalisée par les entreprises d’éclairage, beaucoup plus nombreuses sur le marché que les bureaux d’études.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9401</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie hydroélectrique — micro-centrale de Salles-la-Source — revendications)
	            60322. — 15 juillet 2014. — M. Yves Censi attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l’exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l’ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l’exploitation d’une micro-centrale. En outre, près de quatre ans après l’enquête publique qui a eu lieu autour de la remise en concession de ce projet, l’autorisation définitive d’exploiter n’est à ce jour toujours pas signée par le préfet, preuve des multiples aspects problématiques de ce dossier. Seule une autorisation provisoire l’a été le 10 décembre 2012, qui néanmoins soulève de nombreuses interrogations. Par ailleurs, les représentants de l’association « Ranimons la cascade » qui ont travaillé avec le plus grand sérieux sur ce projet, dénoncent « de graves et multiples irrégularités, secret et dissimulation, refus de réponse et absence de prise en compte par l’État de légitimes interrogations (notamment sur la sécurité), tolérance d’invraisemblances comptables ». Il convient enfin d’indiquer que cette installation est sujette à de nombreuses contestations concernant notamment la légalité de sa création en 1932, dénonçant les passe-droits dont celle-ci a pu bénéficier dans le passé. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de se saisir de l’ensemble du dossier afin d’être à l’écoute du projet de territoire qu’oppose l’ensemble des collectivités locales au projet de micro-centrale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9401</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source, dans l’Aveyron, fait l’objet d’une attention particulière de la part des services de l’État depuis plusieurs années, afin de permettre de voir s’il est possible de concilier le caractère patrimonial de la cascade et l’exploitation de la centrale, pour pouvoir prendre une décision définitive sur l’autorisation administrative de l’installation. Compte tenu de la complexité de ce dossier et des demandes des collectivités locales, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a missionné en juin 2015, le conseil général de l’environnement et du développement durable et le conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, afin qu’ils évaluent l’ensemble des enjeux du dossier et proposent des scénarios dépassant les difficultés actuelles. Après avoir rencontré toutes les parties prenantes concernées, la mission devrait rendre ses conclusions à la fin de l’année 2015. Dans l’attente de ces conclusions, les services de l’État ont renforcé en 2015 les contrôles de la centrale, afin notamment de garantir qu’elle ne fonctionne pas au-delà des droits d’eau dont dispose le propriétaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9402</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie nucléaire — Autorité de sûreté nucléaire — contrôle — efficacité)
	            70727. — 9 décembre 2014. — M. Denis Baupin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les graves dysfonctionnements constatés sur les réservoirs d’effluents liquides du site nucléaire de Gravelines. En effet, les inspections de l’Autorité de sûreté nucléaire ont montré que les réservoirs de cette installation nucléaire étaient mal entretenus, trop peu souvent vérifiés et qu’en conséquence des défauts d’étanchéité graves avaient été relevés. L’ASN a ainsi mis en demeure dès avril 2014 l’opérateur. Cette mise en demeure n’a été rendue publique qu’au début du mois de novembre 2014, les premières fuites détectées datant de janvier 2013. Conformément à cette mise en demeure, l’opérateur avait jusqu’au 30 juin 2014 pour remettre en état de conformité ses installations. Ce qui est souligné, dans cette décision de l’ASN, est surtout la gestion qu’EDF fait de ces installations : contrôlées par des sous-traitants que l’entreprise elle-même ne surveille pas, à des périodicités qui ne correspondent pas aux exigences de l’ASN, et manifestement pour un résultat mauvais. Aussi, il souhaite qu’elle précise quelles consignes l’État, actionnaire majoritaire d’EDF, compte donner à l’exploitant afin de remédier aux nombreux manquements ayant des conséquences sur la sûreté des installations qui sont dues à la négligence de sa gestion de la sous-traitance pour des tâches qui relèvent pourtant de la sûreté de ses installations. En parallèle il souhaite que soient mises en œuvre au plus vite les outils juridiques renforçant l’efficience des contrôles et moyens de sanction de l’ASN, et l’application de ses prescriptions, ainsi que la réduction de l’appel à la sous-traitance lorsque la sûreté de l’installation est en cause.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9402</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Informée en septembre 2013 par la centrale de Gravelines de défauts d’étanchéité de deux réservoirs, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mené une inspection réactive le 8 octobre 2013, afin d’évaluer plus largement les modalités de vérification et d’entretien périodiques de ces réservoirs et comprendre comment des dégradations ont pu se développer, malgré les maintenances réalisées. À la suite de cette inspection, des actions correctives et des informations complémentaires ont été demandées à l’exploitant, portant notamment sur la surveillance des prestataires dans le cadre de la maintenance des réservoirs d’effluents, ainsi que sur la rénovation des réservoirs et le percement du réservoir objet de l’inspection. Le 15 avril 2014, l’ASN a mis en demeure l’exploitant de remettre en état les trois réservoirs endommagés, au plus tard le 30 juin 2014, et de transmettre à l’ASN, dans un délai d’un mois, les dispositions techniques et organisationnelles relatives aux contrôles, aux essais périodiques et à la maintenance concernant les réservoirs. Enfin, EDF doit également procéder à un examen technique approfondi de l’ensemble des réservoirs d’effluents de la centrale de Gravelines afin de détecter l’ensemble des écarts les affectant, puis de traiter ceux-ci avant le 31 décembre 2015. Le respect par l’exploitant des deux premières échéances de la mise en demeure a été vérifié lors de l’inspection effectuée par l’ASN le 26 novembre 2014 : les réservoirs concernés ont été remis en état, et l’exploitant a transmis à l’ASN par courriers du 23 mai 2014 et du 4 décembre 2014 les éléments techniques et organisationnels demandés. Les prescriptions de l’article no 3 de la mise en demeure ont une échéance de réalisation au 31 décembre 2015. La centrale nucléaire de Gravelines fait un point régulier sur l’avancement des travaux à la division de Lille de l’ASN. Les travaux de réparation demandés présentent une certaine complexité technique qui pourrait amener EDF à dépasser l’échéance fixée. L’ASN sera attentive aux éléments justificatifs du déroulement des travaux fournis par EDF et statuera le cas échéant sur l’opportunité de modifier l’échéance de la mise en demeure pour tenir compte des impératifs techniques liés aux travaux. La ministre a renforcé les moyens de contrôle et de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine nucléaire, notamment en matière de transparence, de déchets radioactifs et de pouvoirs de police. Le projet d’ordonnance correspondante est à la consultation du public depuis le 7 septembre 2015. Il prévoit de doter l’ASN et ses inspecteurs de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués, par renvoi aux dispositions transversales du code de l’environnement. Les sanctions pécuniaires sont toutefois adaptées aux enjeux que présentent les installations nucléaires de base (INB), le transport de substances radioactives et les équipements sous pression nucléaires, en ce qui concerne notamment les montants maximaux. Cette loi prévoit également d’encadrer ou de limiter par décret le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités nucléaires les plus importantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>72248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9403</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie nucléaire — centrale nucléaire du Blayais — transformateur électrique — sécurité)
	            72248. — 6 janvier 2015. — M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de la protection de l’alimentation électrique de la centrale du Blayais en cas d’inondation. Le réacteur no 3 de la centrale du Blayais, située sur la rive droite de l’estuaire de la Gironde, a été arrêté le 25 juillet 2014 et devrait redémarrer le 1er mai 2015. Trois générateurs de vapeur doivent être remplacés. En revanche, pour la protection de l’alimentation électrique en cas d’inondation, il existe quelques incertitudes, notamment sur le poste électrique de Braud, qui permet d’envoyer l’électricité produite sur le réseau et d’alimenter la centrale en électricité. Il aimerait avoir l’avis de l’Agence de sûreté nucléaire sur l’endiguement nécessaire de ce transformateur électrique. La construction d’une digue est bien programmée, mais les travaux n’ont pas encore commencé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9403</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif aux questions de sûreté nucléaire, notamment pour ce qui concerne les risques externes des centrales nucléaires. Le risque d’inondation d’origine externe, comme tous les autres risques externes, est pris en compte dès la conception de toute installation nucléaire. En effet, le maintien des fonctions importantes pour la sûreté d’une installation nucléaire de base doit être assuré pendant et à la suite de tels événements d’origine externe pouvant affecter le site. Les règles appliquées pour prendre en compte le risque d’inondation d’origine externe des centrales nucléaires françaises sont issues de la règle fondamentale de sûreté I.2.e du 12 avril 1984 complétée, sur de nombreux aspects, par la réévaluation de ce risque basée sur le retour d’expérience acquis suite à l’inondation partielle de la centrale du Blayais en 1999. En application du principe d’amélioration continue de la sûreté tout au long de la vie d’une installation nucléaire, les dispositions de protection des installations vis-à-vis de l’inondation sont réévaluées tous les dix ans à l’occasion des réexamens périodiques de sûreté. Enfin, les évaluations complémentaires de sûreté menées sur l’ensemble des installations nucléaires françaises à la suite de l’accident de Fukushima ont permis d’évaluer la robustesse des installations nucléaires face à des situations extrêmes. Conformément aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la centrale du Blayais a mis en place les parades matérielles et organisationnelles pour gérer ce risque. Ainsi, des groupes électrogènes de secours ont été ajoutés aux groupes électrogènes déjà présents. Ils permettent notamment en cas de panne électrique, de continuer à pomper de l’eau de la Gironde pour refroidir le combustible. Des mesures organisationnelles sont prévues telles que la procédure de repli des réacteurs avant la perte des alimentations électriques externes et la procédure de pendulage entre le poste de Braud et de Fléac afin de limiter la durée de la perte des alimentations externes. L’ASN considère donc que la centrale nucléaire du Blayais répond aujourd’hui aux exigences de sûreté fixées pour gérer le risque d’inondation d’origine externe. Toutefois, dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue, EDF souhaite construire une digue afin d’améliorer encore la robustesse de la centrale vis-à-vis du risque de perte des alimentations électriques. L’instruction administrative et technique de ces travaux est en cours. L’ASN a donné son accord le 5 janvier 2015. Une demande de dérogation pour destruction accidentelle et sauvetage d’espèces animales protégées a été déposée par EDF au vu des impacts de la digue sur le milieu. La demande de dérogation, est actuellement en cours d’instruction et devrait être encadrée par un arrêté préfectoral d’ici la fin de l’année 2015. Enfin, des validations des solutions techniques retenues restent à finaliser.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (politique énergétique — carbone — rapport — propositions)
	            76954. — 31 mars 2015. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le prix du carbone. Dans une note d’analyse de France Stratégie, de février 2015, il est proposé de « rediriger l’épargne de long terme ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le financement de la transition bas carbone repose sur une redirection massive des investissements de long terme. Il est de ce fait essentiel de transmettre des informations aux investisseurs institutionnels – gestionnaires de l’épargne de long terme – sur l’exposition aux risques climat des portefeuilles d’actifs et des incitations pour qu’ils redirigent leurs nouveaux investissements vers des projets décarbonés. Une telle redirection de l’épargne repose sur deux principaux piliers : - une réglementation financière qui intègre les risques climatiques ; - des véhicules financiers innovants de types obligations climat qui permettent de flécher l’épargne vers des projets sobres en carbone. L’essor actuel de ces produits financiers est encourageant. Pour affermir la confiance des investisseurs dans l’intégrité environnementale de ces produits une harmonisation des définitions du périmètre des projets éligibles est souhaitable. Des instruments de tarification du carbone peuvent également accélérer le mouvement de redirection de l’épargne en faveur des projets sobres en carbone. Ils seront d’autant plus efficaces qu’ils seront complétés par une intermédiation financière plus résiliente aux risques climatiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	            (panneaux publicitaires — installation — réglementation)
	            87774. — 1 septembre 2015. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la réglementation encadrant la publicité extérieure. Suite à l’adoption, par la majorité de droite précédente, de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II), l’utilisation des préenseignes est considérablement limitée depuis le 13 juillet 2015. Seules celles utilisées pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite seront désormais autorisées. En revanche, les préenseignes dérogatoires qui s’appliquaient aux activités utiles aux personnes en déplacement, aux activités liées aux services publics d’urgence ou celles s’exerçant en retrait de la voie publique sont interdites. Une telle disposition pourrait s’avérer fortement dommageable pour les petites entreprises localisées en milieu rural et qui, précisément, comptent sur ces panneaux publicitaires pour attirer d’éventuels clients en zone isolée. Déjà affectées par la disparition progressive des services de proximité, les campagnes doivent pourvoir compter sur leurs entreprises locales dont le rôle dans l’économie locale est déterminant. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de maintenir un régime dérogatoire spécifiquement dédié aux préenseignes des entreprises et des commerces en milieu rural. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9404</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret no 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9405</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Bonneton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	            (maîtrise d’ouvrage — directive — transposition)
	            85948. — 28 juillet 2015. — Mme Michèle Bonneton attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le contenu de l’ordonnance prévue par l’article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Dans le projet d’ordonnance, il apparaît que la procédure de recours au concours, qu’il soit d’architecte ou de paysagiste DPLG, par les maîtres d’ouvrage n’est pas intégrée. L’absence d’une telle disposition ne va pas sans poser problème. En effet, elle permettrait aux maîtres d’ouvrage de s’allier en amont du projet à un cabinet d’architecte ou de paysagiste DPLG directement, sans concours. Ceci conduirait à uniformiser l’architecture et à fermer la profession à ceux qui s’établissent. Aussi, elle lui demande s’il est dans les projets du Gouvernement d’introduire dans le texte définitif de cette ordonnance des dispositions mettant en place une procédure de concours d’architecte ou de paysagiste DPLG. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9405</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes no 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et no 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l’objectif de simplifier, d’unifier et de rationaliser le droit national des marchés publics. Conformément à l’habilitation adoptée par le Parlement à l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, c’est dans cette optique qu’a été rédigée l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant le volet législatif de ces directives. Le Gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans cette ordonnance, afin de préserver la qualité des constructions publiques. Conformément aux directives européennes, et après avis du Conseil d’État, son article 8 définit le concours comme étant « un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement des données ». Le droit de l’Union européenne ne contient pas de disposition spécifique sur les marchés publics de maîtrise d’œuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L’article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d’application de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français des marchés publics reconnaissant le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d’œuvre dans la conception d’un cadre de vie innovant et de qualité. Le Gouvernement n’entend pas bouleverser les équilibres existants. C’est pourquoi les spécificités des marchés publics de maîtrise d’œuvre seront maintenues dans le décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70257</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (frais de scolarité — participation des communes — classes bilingues — perspectives)
	            70257. — 2 décembre 2014. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d’enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a semblé vouloir s’appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s’opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l’article L. 212-8 du code de l’éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d’un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d’un enseignement en filière bilingue. La jurisprudence de la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser une inscription pour motif que la commune de résidence refuse de participer aux frais de scolarité. Ainsi, prenant compte de cet arrêt ainsi que de l’annexe susmentionnée, et bien que la portée normative de celle-ci puisse évidement apparaître limitée, il n’en demeure pas moins que les injonctions contradictoires exposées créent un climat d’insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d’inscrire un quatrième cas de dérogation dans l’article L. 218-8 du code de l’éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d’accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70738</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (frais de scolarité — participation des communes — classes bilingues — perspectives)
	            70738. — 9 décembre 2014. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d’enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. À la grande satisfaction des tenants de cette forme d’enseignement, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a semblé vouloir s’appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s’opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l’article L. 212-8 du code de l’éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d’un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d’un enseignement en filière bilingue. La situation présente s’avère donc des plus paradoxales. L’annexe de la loi du 8 juillet 2013 énonce en effet de manière très claire une règle que la rédaction de l’article L. 212-8 du code de l’éducation rend juridiquement inapplicable. Il en résulte un profond sentiment d’incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d’un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. Même si la portée normative de l’annexe précitée peut évidemment apparaître limitée, il n’en demeure pas moins que ces injonctions contradictoires créent un climat d’insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d’inscrire un quatrième cas de dérogation dans l’article L. 218-8 du code de l’éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d’accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (frais de scolarité — participation des communes — classes bilingues — perspectives)
	            70739. — 9 décembre 2014. — M. Hervé Pellois* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d’enfants résidant sur le territoire de leur commune, et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune, afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République précise pourtant dans une annexe que, « pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles ». Malgré cela, il semblerait que les autorités compétences, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s’opposer à la mise en œuvre de ce droit, en invoquant l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d’un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d’un enseignement en filière bilingue. La situation présente est donc paradoxale. Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 1e décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») énonce clairement que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser de procéder à des inscriptions au motif que la commune de résidence refuse de les prendre en charge financièrement. Cet arrêt, fondé sur une analyse juridique précise de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, a vocation à faire jurisprudence. Il importe que l’administration de l’Education nationale veille à la mise en œuvre et au respect de cette jurisprudence ainsi que de l’annexe susmentionnée de la loi du 8 juillet 2013, qui va dans le même sens. Il attire donc son attention sur la nécessité de donner les instructions correspondantes afin d’assurer le libre accès à l’enseignement bilingue des familles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (frais de scolarité — participation des communes — classes bilingues — perspectives)
	            71745. — 23 décembre 2014. — M. Jean-René Marsac* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d’enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a semblé vouloir s’appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s’opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l’article L. 212-8 du code de l’éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d’un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d’un enseignement en filière bilingue. La jurisprudence de la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser une inscription pour motif que la commune de résidence refuse de participer aux frais de scolarité. Ainsi, prenant compte de cet arrêt ainsi que de l’annexe susmentionnée, et bien que la portée normative de celle-ci puisse évidement apparaître limitée, il n’en demeure pas moins que les injonctions contradictoires exposées créent un climat d’insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d’inscrire un quatrième cas de dérogation dans l’article L. 218-8 du code de l’éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d’accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (frais de scolarité — participation des communes — classes bilingues — perspectives)
	            73286. — 3 février 2015. — M. Richard Ferrand* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d’enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. À la grande satisfaction des tenants de cette forme d’enseignement, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a semblé vouloir s’appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s’opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l’article L. 212-8 du code de l’éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d’un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d’un enseignement en filière bilingue. La situation présente s’avère donc des plus paradoxales. L’annexe de la loi du 8 juillet 2013 énonce en effet de manière très claire une règle que la rédaction de l’article L. 212-8 du code de l’éducation rend juridiquement inapplicable. Il en résulte un profond sentiment d’incompréhension dans une région telle que la Bretagne où cette question de la répartition des frais de scolarité entre la commune de résidence d’un enfant et la commune où il est scolarisé dans une filière bilingue français-langue régionale semblait avoir été définitivement résolue par le législateur. Même si la portée normative de l’annexe précitée peut évidemment apparaître limitée, il n’en demeure pas moins que ces injonctions contradictoires créent un climat d’insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Aussi lui demande-t-il si, dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d’inscrire un quatrième cas de dérogation dans l’article L. 218-8 du code de l’éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d’accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            (financement — charges scolaires — répartition intercommunale — réglementation)
	            84217. — 7 juillet 2015. — Mme Gisèle Biémouret* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le problème récurrent posé par le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d’enfants résidant sur le territoire de leur commune et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a semblé vouloir s’appliquer à résoudre ce problème, en précisant dans son annexe : « pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles ». Pourtant, avec le recul, il apparaît que les autorités compétentes, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s’opposer à la mise en œuvre de cette faculté, se retranchant derrière l’article L. 212-8 du code de l’éducation, inchangé, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d’un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d’un enseignement en filière bilingue. La jurisprudence de la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») a confirmé que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser une inscription pour motif que la commune de résidence refuse de participer aux frais de scolarité. Ainsi, prenant compte de cet arrêt ainsi que de l’annexe susmentionnée, et bien que la portée normative de celle-ci puisse évidement apparaître limitée, il n’en demeure pas moins que les injonctions contradictoires exposées créent un climat d’insécurité juridique dont on ne saurait se satisfaire. Elle lui demande si dans un élémentaire souci de cohérence, il ne serait pas opportun d’inscrire un quatrième cas de dérogation dans l’article L. 218-8 du code de l’éducation, qui permettrait aux parents un libre accès aux classes bilingues pour leurs enfants et garantirait aux communes d’accueil une participation des communes de résidence aux frais de scolarité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9408</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l’enseignement des langues et cultures régionales. La situation des élèves souhaitant bénéficier d’un enseignement bilingue français-langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l’objet de l’attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l’existence de places disponibles ». Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l’éducation. Le secteur de recrutement de chaque école est déterminé par arrêté du maire de la commune, après délibération du conseil municipal. Le maire apprécie les suites à donner aux éventuelles demandes de dérogation présentées par les familles. Cette liberté et cette souplesse permettent aux élus de chaque commune de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. S’agissant spécifiquement de l’accès aux écoles dispensant un enseignement en langue régionale, l’article L. 212-8 du code de l’éducation a été modifié par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Il prévoit désormais en son 5ème alinéa que "le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le représentant de l’Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés". Il est à préciser par ailleurs que ces possibilités d’inscription dans les écoles n’entrent pas dans le cadre des motifs de dérogation définis par le même article L. 212-8 du code de l’éducation, qui obligent une commune à « participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; 2° A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. » Les dispositions mentionnées dans le rapport annexé à la loi de refondation de l’école de la République sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de dérogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de résidence doivent demeurer subordonnées à l’existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l’équilibre de la carte scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9409</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (collèges — programme — histoire — réforme)
	            80403. — 2 juin 2015. — M. Philippe Gosselin appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition, dans les manuels scolaires de l’enseignement secondaire, de l’histoire du Débarquement allié de 1944. Alors que nous commémorions, avec ferveur et émotion, il y a un an, le 70ème anniversaire de cet évènement majeur de l’histoire européenne, cette décision suscite le désarroi de nombreux enseignants et citoyens. En effet, le Jour J est un repère historique lourd de sens qui permet d’aborder la question de l’occupation, de la collaboration, de la résistance Nous sommes tous profondément attachés au devoir de mémoire. Or l’école est indéniablement la meilleure façon de perpétuer ce souvenir. C’est pourquoi il lui demande si elle envisage d’inscrire de nouveau l’enseignement du débarquement dans le programme des collégiens et lycéens. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9409</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les programmes d’histoire et de géographie de l’enseignement secondaire (collège et lycées) abordent de manière récurrente l’histoire de la Seconde Guerre mondiale qui est étudiée en classe de 3ème, en classe de première et en classe de terminale. Parmi les angles d’approche de ce second conflit mondial qui sont privilégiés dans ces programmes, l’évocation des résistances occupe une place très importante. Les nouveaux programmes d’histoire et géographie du cycle 4 (5ème, 4ème, 3ème), qui entreront en vigueur à la rentrée 2016, mettent ainsi l’accent sur l’action de « la Résistance civile et militaire contre le régime de Vichy négateur des valeurs républicaines » tandis que le programme de première de la série scientifique, par exemple, insiste sur « les combats de la Résistance contre l’occupant nazi et contre le régime de Vichy ». Si le Débarquement allié de 1944 n’est pas explicitement évoqué dans les programmes, il s’inscrit cependant parfaitement dans cette démarche de présentation des phénomènes d’occupation et de résistance que les professeurs ont la possibilité d’éclairer par une étude centrée sur le Jour J. La dimension mémorielle de cet évènement peut par ailleurs servir de support à la mise en œuvre du chapitre introductif des programmes de terminale (séries ES, L et S) centré sur « l’historien et les mémoires de la Seconde Guerre mondiale ». Pour mettre en œuvre ces différents programmes, les enseignants choisissent la démarche pédagogique qui leur paraît la plus adaptée. A cet égard, le manuel scolaire peut constituer un auxiliaire important. Les éditeurs ont néanmoins entière liberté et responsabilité pour la conception et la rédaction des manuels qu’ils proposent. A ce titre, ils sont responsables des contenus et des choix éditoriaux. Pour sa part, le ministère met à la disposition des équipes pédagogiques différents outils pour accompagner la mise en oeuvre des programmes d’enseignement. L’histoire du Débarquement allié de 1944 est ainsi illustrée depuis l’année dernière sur éduscol, par une page dédiée au 70ème anniversaire des combats de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur la barbarie nazie. Elle s’inscrit régulièrement dans le programme du Concours national de la Résistance et de la Déportation, organisé chaque année depuis 1961 pour les élèves des collèges et des lycées, et pour lequel de nouvelles ambitions sont affichées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>80739</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9410</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Frédéric Poisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bourses d’études
	            (enseignement supérieur — bourses au mérite — montant — réforme)
	            80739. — 9 juin 2015. — M. Jean-Frédéric Poisson attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la division par deux du montant de la bourse au mérite. Un décret du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publié le 28 mai 2015 révèle en effet que ce montant sera divisé par deux, passant de 1 800 à 900 euros par an. Il y a deux ans, le ministère de l’enseignement supérieur avait déjà annoncé la suppression définitive de cette bourse au mérite, avant que le Conseil d’État ne procède à la suspension de cette décision en octobre 2014. Les bacheliers avaient ensuite attendu février 2015 pour percevoir leur bourse. Aujourd’hui, le ministère de l’éducation nationale annonce une baisse de 50 % pour les prochains bénéficiaires, soit un passage de 1 800 euros à 900 euros par an. Cette aide n’est pourtant pas un luxe : elle est une ressource précieuse pour que les étudiants particulièrement méritants puissent se consacrer à leurs études et ne commencent pas dans la vie avec des dettes. Il est pédagogiquement désastreux et éthiquement inacceptable que ces étudiants deviennent une variable d’ajustement des politiques budgétaires. Après avoir dénoncé des classes trop élitistes dans le cadre de la réforme annoncée du collège, il semble que le Gouvernement continue de sanctionner le mérite et l’excellence et de procéder à un nivellement par le bas au nom d’une fausse vision de l’égalité. L’association « Touche pas à ma bourse, je la mérite », composée d’étudiants qui ont pour la plupart bénéficié de cette bourse, a maintes fois rappelé les bienfaits d’une telle aide et tiré la sonnette d’alarme sur les effets profondément néfastes de son retrait ou du rabais de son montant. 100 euros peuvent en effet représenter près de 20 % des revenus mensuels d’un étudiant. Cette association dont les représentants connaissent pourtant bien la réalité quotidienne des étudiants n’a d’ailleurs jamais pu être entendue par le ministère de l’éducation nationale. Il lui demande l’ajournement de cette décision budgétaire qui pénalise des milliers d’étudiants et envoie un signal profondément négatif à la jeunesse de France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9410</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement agit depuis 2012 avec détermination pour améliorer les conditions de vie et la réussite des étudiants les plus modestes. Depuis 2012, 450 M€ ont été réinvestis dans le système de bourses étudiantes, dont plus de 200 M€ de mesures nouvelles permettant à près de 130 000 étudiants des classes moyennes d’obtenir une bourse de 1000€ annuels et de revaloriser à hauteur de 800€ par an la bourse de plus de 30 000 étudiants les plus modestes. Dans le cadre de cette ambitieuse réforme des bourses, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a maintenu le dispositif d’aides au mérite à la rentrée 2015 en prenant en compte les critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 (publiée au Bulletin officiel no 9 du 26 février 2015) prévoit qu’à compter de la rentrée 2015 l’aide au mérite est versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat 2015 et bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Son montant est fixé par un arrêté du 11 mai 2015 (paru au Journal officiel du 28 mai 2015) à 900 euros annuels. Par ailleurs, sous réserve d’être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et inscrit dans le même cycle d’études, un étudiant ayant obtenu une aide au mérite en 2014-2015 au titre des dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 continue à en bénéficier en 2015-2016 dans les mêmes conditions que l’an passé et dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre de chaque cursus : 3 aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d’une durée inférieure ou égale, 2 aides au mérite au titre du cursus master. Cette évolution ne fait donc aucun perdant. Le maintien de l’aide au mérite est soumis aux conditions d’assiduité aux cours et de présence aux examens prévus pour les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux. Ce nouveau dispositif permet de concilier le maintien d’une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. La reconnaissance du mérite des meilleurs bacheliers est donc tout à fait compatible avec une politique ambitieuse de soutien à la réussite du plus grand nombre d’étudiants issus des classes moyennes et des familles les plus modestes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9410</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Briand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (intégration en milieu scolaire — autistes — perspectives)
	            82917. — 30 juin 2015. — M. Philippe Briand attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants autistes. Aujourd’hui seuls 20 % des jeunes autistes bénéficient d’une scolarisation en milieu ordinaire et souvent dans des conditions aléatoires : temps de scolarisation extrêmement partiel, absence de formation de l’auxiliaire de vie scolaire, accompagnement précaire, etc. Certains enfants autistes sont accueillis en IME ou en hôpital de jour dont la prise en charge est rarement adaptée. Pourtant la scolarisation en milieu ordinaire permettrait à ces enfants de progresser, de gagner en autonomie, de communiquer avec les autres et leur ouvrirait indéniablement des perspectives de vie digne et la plus heureuse possible. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des enfants atteints d’autisme. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9410</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République affirme pour la première fois le principe de l’école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Le plan autisme 2013-2017, présenté le 2 mai 2014 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, doit permettre de construire dans la continuité du précédent plan, une nouvelle étape de la politique en faveur des personnes présentant des troubles envahissants du développement et en particulier de l’autisme. A la rentrée 2014, des unités d’enseignement (UE) pour les élèves autistes ont été ouvertes au sein d’écoles maternelles. Ces unités ont pour objet l’accompagnement et la scolarisation de sept enfants, en mettant en place des interventions à la fois intensives et précoces selon les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) permettant, par le développement d’un mode de communication, de réduire l’expression des troubles en facilitant l’apprentissage. 60 UE sont aujourd’hui ouvertes et scolarisent chacune 7 élèves à temps plein. Au total, cette année, plus de 400 élèves relevant de troubles du spectre autistique et d’âge préélémentaire ont bénéficié de ce dispositif. L’ouverture de 40 nouvelles UE est d’ores et déjà programmée et budgétée pour la rentrée 2016, ce qui portera à 100 le nombre d’unités d’enseignement autisme. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche engage parallèlement un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l’éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. En outre, de véritables « parcours de scolarisation » seront bâtis pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. Le nombre d’élèves autistes scolarisés dans les établissements scolaires a fortement progressé. En 2008-2009 on comptabilisait plus de 12 000 élèves en situation d’autisme ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) scolarisés à l’école ordinaire. En 2014/2015, 26 347 élèves présentant des troubles du spectre autistique sont scolarisés en milieu ordinaire soit une augmentation de 120% depuis 2008 et de 17% depuis 2012. 67% d’entre eux sont accompagnés par une aide humaine et 24% sont scolarisés à temps partagés (école et unité d’enseignement). Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement, édité dans la collection Repères du centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l’ensemble des académies à l’automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d’Asperger, élaboré conjointement par l’association Asperger Aide, la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d’initiative nationale et des plans de mesures académiques d’accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations ….). Une rubrique "Autisme et Pédagogie", consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l’INSHEA a renforcé les contenus sur l’autisme de sa formation au certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « Troubles des fonctions cognitives ». Un guide pour les enseignants qui accueillent un élève présentant de l’autisme ou un trouble envahissant du développement a été élaboré et diffusé ainsi que des ressources sur éduscol, destinées à tout enseignant qui scolarise un élève présentant des troubles du spectre autistique dans sa classe afin qu’il puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du trouble de l’élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, conformément aux engagements du président de la République, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Grâce à ce statut, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années d’ancienneté, y compris les années d’exercice sous le statut d’assistant d’éducation. Ils pourront également s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) débouchant sur un diplôme relatif à l’accompagnement des personnes, en cours d’élaboration. Cette mesure bénéficiera, à terme, à plus de 28 000 personnes, dont plus de 5 200 en CDI à cette rentrée scolaire, auxquels s’ajoutent 58 000 personnes en contrat aidé pour des missions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) en 2015-2016. La professionnalisation des personnels permet au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de favoriser la continuité de l’aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap tout en conservant les compétences acquises par les personnels. Les auxiliaires de vie scolaire en contrat aidé bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi. Des ressources permettant aux équipes locales de mettre en œuvre cette formation ont été mises à disposition des académies en janvier 2014. Au-delà des moyens humains, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche engage un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l’éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9412</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            (programmes — histoire — contenu — perspectives)
	            85438. — 21 juillet 2015. — M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’exclusion de plus de 100 ans d’histoire des programmes de CM2. Alors qu’aujourd’hui encore les élèves de CM2 étudient l’épopée napoléonienne, elle souhaite leur retirer la possibilité de connaître la richesse de notre histoire. À travers le décret de la réforme du collège publié au Journal officiel le 20 mai 2015, elle a choisi d’ignorer presqu’un siècle de l’histoire de France du programme d’histoire de CM2. En supprimant cette période, mais en maintenant l’étude de la Révolution française et de l’installation de la démocratie républicaine pendant la IIIème République, les élèves de CM2 assimileront qu’il ne s’est rien passé de majeur dans histoire entre 1789 et 1875. Ignorer une figure historique aussi marquante que Napoléon, c’est ignorer le contexte et les raisons qui ont amené à la création de la IIIème République, c’est amener des élèves à n’étudier un sujet que partiellement sans en comprendre les enjeux. Supprimer Napoléon des programmes de CM2 ne permettra pas à ces élèves de comprendre le passé de la France tout comme cette suppression les empêchera de comprendre le présent tant il a marqué notre histoire. À l’origine de notre code civil actuel se trouve le code Napoléon de 1804. Cet enjeu mobilise les Français comme le montre la pétition lancée par l’Union nationale interuniversitaire (UNI) le 18 juin 2015 et signée par plusieurs milliers de personnes. L’ensemble de la réforme des programmes d’enseignement mobilise aussi l’Académie française qui s’est opposée le 23 juin 2015 aux modifications apportées par ce texte estimant « nécessaire de reconsidérer les principes et les dispositions des réformes proposées » dans un souci de cohérence et de structuration de l’apprentissage. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l’intention de revenir sur la suppression de l’étude de l’époque napoléonienne des programmes d’histoire de CM2. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9412</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les projets de programmes proposés au printemps dernier par le Conseil supérieur des programmes (CSP) ont été soumis à une large consultation nationale et amendés par les membres du CSP qui ont tenu compte des remontées des corps d’inspection et des professeurs du premier et du second degrés. La deuxième version de ces projets a été présentée en Conseil supérieur de l’éducation (CSE) des 7 et 8 octobre 2015. La figure de Napoléon est étudiée dans le cadre des nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, qui entreront en vigueur à la rentrée 2016, en classe de cours moyen 1ère année (CM1). On évoque ainsi, dans le cadre d’un thème général portant sur « le temps de la Révolution et de l’Empire », le parcours de Napoléon Bonaparte « du général à l’Empereur » ainsi que les évolutions politiques qui marquent la fin de l’Ancien Régime en insistant sur le passage, au tournant des XVIIIe et XIXe siècles, de la Révolution à l’Empire. La succession des régimes politiques qui caractérise ensuite le XIXe siècle est, elle, inscrite au programme de cours moyen 2nde année (CM2). L’étude du centenaire de la République célébré en 1892 y est « mise en perspective pour montrer que les Français ont vécu différentes expériences politiques depuis la Révolution y compris celles ayant suscité conflits et violences (1830, 1848, 1870) ». Si les grandes étapes qui ont marqué l’évolution politique de la France au XIXe siècle font l’objet d’une présentation succincte, elles s’intègrent également dans une étude très approfondie de l’histoire économique, sociale et culturelle de ce siècle qui trouve toute sa place dans les nouveaux programmes. Comme le précise le préambule du programme d’histoire du cycle 3 (CM1, CM2, 6ème), il ne s’agit pas de viser une connaissance linéaire et exhaustive mais de familiariser les élèves de ce cycle avec les principales évolutions politiques du XIXe siècle. Cette période politique très complexe fait l’objet d’un réel approfondissement au cycle 4 et au lycée. Les grandes réformes administratives et sociales de la Révolution et du premier Empire ainsi que les bouleversements politiques qui aboutissent à l’installation durable de la République à la fin du siècle sont ainsi respectivement étudiés en classes de 4ème et de 3ème et ces thèmes sont ensuite réinvestis en classe de seconde. Les nouveaux programmes d’histoire et de géographie ont été conçus et rédigés de manière à favoriser la dimension curriculaire des apprentissages et à offrir aux élèves la possibilité de découvrir et d’approfondir, tout au long de leur scolarité, la richesse de l’histoire de France et du monde.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87247</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9413</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement : personnel
	            (personnel de direction — mutation inter académique — perspectives)
	            87247. — 18 août 2015. — M. Michel Ménard appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels en attente de mutation inter académique. Le système de points qui permet le classement dans le barème des demandes de mutation, d’affectation et de réintégration des enseignants, prévoit une sur bonification de 200 points pour le cas où les académies de sortie et d’entrée ne sont pas limitrophes. Pour exemple, à situations égales, dans le cas d’une demande de mutation pour cause d’éloignement familial, la bonification par enfant étant de 100 points, un enseignant ayant deux enfants ne sera pas forcément prioritaire par rapport à un ou une collègue sans enfant, puisque n’entre pas en ligne de compte la distance effective entre le lieu de résidence de la famille et le lieu d’exercice de l’enseignant demandeur, mais seulement la zone non limitrophe entre l’académie où il enseigne et celle où réside son conjoint. Devant la difficulté à obtenir une telle mutation, mais aussi devant les coûts supplémentaires de transport et de logement engendrés par ce type de situation et qui viennent parfois lourdement grever le budget familial, de nombreux enseignants prennent la décision de demander une disponibilité, et ils sont d’autant plus nombreux s’ils enseignent des disciplines pour lesquelles la demande est moins forte que pour d’autres. Par conséquent, l’éducation nationale se prive pendant plusieurs années de personnels formés. De plus, un fonctionnaire ne pouvant être recruté sur un poste de contractuel par sa propre administration, il arrive que certains postes ne soient pas pourvus, privant les élèves d’heures d’enseignement, alors que dans le même temps des professeurs disponibles et présents sur le département de l’établissement mais n’ayant pas obtenu leur mutation, restent inoccupés. Aussi il lui demande quelles perspectives seront ouvertes à ces personnels et quelles mesures pourraient être envisagées pour parvenir à une meilleure équité entre enseignants dans les modalités de mutations inter académiques. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9413</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les opérations de mutation des personnels enseignants du second degré sont organisées par une note de service annuelle. Elles s’inscrivent dans une politique de gestion des ressources humaines qualitative, qui s’efforce de prendre en compte à la fois la situation personnelle et professionnelle des enseignants dans le respect des priorités légales de mutation énoncées par l’article 60 de la loi du no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et les besoins en moyens d’enseignement des académies, en garantissant une répartition équilibrée de la ressource enseignante sur le territoire. Dans ces conditions, les affectations sont prononcées au regard, d’une part, des vœux exprimés par les candidats à une mutation et, d’autre part, des besoins de chaque académie dans chaque discipline. Un barème interacadémique, défini nationalement, permet le classement des demandes de mutation des enseignants. Ce barème traduit en premier lieu les priorités légales de mutation énoncées par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée : priorité de mutation est reconnue aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En application de ces dispositions légales, la note de service organisant le mouvement prévoit ainsi que, dans le cadre d’un rapprochement de conjoints, une bonification de 150,2 points est accordée lorsque la résidence professionnelle du conjoint est située dans une académie limitrophe. Afin de mieux prendre en compte l’éloignement géographique, une nouvelle bonification a été introduite au titre de la campagne de mutation pour l’année 2014 : 200 points s’ajoutent désormais lorsque la résidence professionnelle du conjoint est située dans une académie non limitrophe. Par ailleurs, dans le cadre des bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint, 100 points sont accordés par enfant à charge. Ainsi, à situation d’éloignement géographique identique, un enseignant en rapprochement de conjoint avec enfants pourra bénéficier d’une bonification supérieure à celle d’un enseignant en rapprochement de conjoint sans enfant. Cette meilleure prise en compte de l’éloignement géographique, désormais graduée, traduit la volonté du législateur d’accorder un droit de mutation prioritaire aux situations de séparation de conjoint. Dans le cadre du mouvement 2015, près de 87% des demandes formulées au titre du rapprochement de conjoint ont été satisfaites, dont près de 97,5% sur le premier vœu formulé. Ce taux est en augmentation de plus de 5 points par rapport à l’année précédente. Il convient de préciser également que les flux d’entrée des enseignants dans une académie dépendent directement des capacités d’accueil de cette académie, déterminées en fonction de ses besoins d’enseignement dans chacune des disciplines et de ses ressources budgétaires. Au-delà, il est rappelé que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche examine avec attention l’ensemble des demandes présentées par les enseignants candidats à une mutation et s’efforce, dans toute la mesure du possible, de prendre en compte les situations personnelles les plus difficiles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9414</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (équipements — parc informatique — logiciels libres — statistiques)
	            87706. — 1 septembre 2015. — Mme Isabelle Attard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration. La circulaire incitait les ministres à l’utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d’opportunités de migration de logiciels, l’intégration de ce critère dans les appels d’offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l’intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2014. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9414</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l’usage du logiciel libre dans l’administration s’inscrit dans le contexte plus large de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre stratégique commun du SI de l’État (circulaire no 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d’information, à l’échelle interministérielle, au service de la modernisation de l’action publique. Dans ce contexte, l’État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l’administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d’efficacité sur le long terme. La circulaire n’a ainsi pas pour objet d’inciter les ministères à accroître l’usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en œuvre de ces orientations est engagée, sous l’animation et la coordination de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication (DINSIC) de l’Etat. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l’existant, la politique logicielle s’inscrit dans la durée et nécessite un travail d’appropriation et de transposition interne en fonction des domaines d’application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DINSIC s’exerce, depuis 2013, autour d’un groupe « noyau » interministériel et de groupes thématiques (MIMO pour les outils bureautiques, MINDEV pour le développement logiciel et MINPROD pour les environnements de production). Les travaux lancés ont permis d’aboutir à la publication annuelle d’un socle interministériel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de référence des logiciels libres à privilégier pour le développement du système d’information de l’Etat. De nombreuses actions à dimension interministérielle ont été lancées afin d’aligner le système d’information de l’Etat vers ce socle et d’une manière générale, utiliser les solutions les plus économiques, notamment basées sur des composants ou logiciels libres. Peuvent ainsi être cités les projets suivants :La mise en place d’un Cloud « Etat » en 2015 à partir de composants issus du libre (composants OpenStack). Ce premier cloud externe de l’Etat hébergera sur le territoire national les projets périphériques liés aux développements agiles, à la science de la donnée ou des migrations transitoires d’applications.La mise à disposition de l’outil FranceConnect, qui proposera aux particuliers, aux professionnels ainsi qu’aux représentants d’entreprises ou d’associations, un mécanisme d’identification reconnu par tous les services publics numériques disponibles en France. Cet outil se base sur des protocoles libres. A ce titre le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) va accueillir la forge interministérielle de développement de ces composants sur des souches de logiciel libre. Le lancement du programme VITAM au premier trimestre 2015, qui vise à développer un socle d’archivage réutilisable par les administrations centrales pour classer, conserver et sécuriser les documents numériques qu’elles produisent. Développé en open source, le socle Vitam fournira des interfaces (ou API) ouvertes, conformément aux directives de l’Etat-Plateforme.  Au niveau des études concernant les opportunités de migration de logiciels, un guide de gestion de la transition vers PostgreSQL a été élaboré et publié en 2014. Ce guide vise à faciliter les démarches de migration vers cette architecture de base de données libre. Un état des lieux approfondi a été réalisé également en 2014 sur les solutions de messagerie utilisées au sein des ministères. Il a permis d’identifier la part des solutions libres ainsi que les orientations communes à l’ensemble des ministères. Enfin, une étude est menée concernant les modalités de migration de l’outil SAS vers le logiciel libre R. Au niveau de l’intégration des critères dans les appels d’offre, un guide « Conseils à la rédaction de clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de développement et de maintenance de logiciels libre » a été élaboré en 2014. Il propose des exemples de rédaction à insérer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), permettant de déroger ou de compléter certaines stipulations du CCAG-TIC. Pour les migrations des logiciels propriétaires vers des logiciels libres, force est de constater que le retour sur investissement est d’autant meilleur que l’opération s’inscrit dans un projet d’envergure apportant une valeur métier aux utilisateurs tel qu’une refonte de système d’information ou la mise en place d’un nouveau système. Dans ce cas, la solution la plus avantageuse répondant aux besoins exprimés, en accord avec le SILL doit être privilégiée. La mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire s’inscrit dès 2015 dans la démarche Etat plateforme, par la mise à disposition à l’ensemble des ministères de composants informatiques partagés issus du libre, tels que FranceConnect ou en cible l’outil VITAM, qui sera disponible sous une licence logicielle libre. La valorisation des dépenses en logiciels se heurte à d’importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites…). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d’isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l’achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s’inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Concernant les dépenses de logiciels dits « libres », la valorisation consiste à mesurer l’ensemble des dépenses associées à un composant ou outil libre, c’est-à-dire par exemple les dépenses de support, maintenance, développement, pilotage. En l’état actuel des outils et des processus de comptabilité analytique informatique, il est très difficile d’isoler spécifiquement ces dépenses. Pour autant, s’agissant plus précisément du périmètre du MENESR, une démarche de rationalisation des actifs logiciels, visant entre autre à mieux évaluer les différentes composantes des coûts des licences et des logiciels, notamment la part du logiciel libre, est engagée. Dans le cadre du service public du numérique éducatif, l’orientation est celle instituée dans la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à son article 16 : "la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe". Pour l’enseignement scolaire, l’incitation au développement et à l’utilisation de ressources numériques s’opère notamment en faveur des logiciels libres et des contenus aux formats ouverts, dans le respect des enseignants d’utiliser ou non l’offre de ressources pédagogiques émanant des opérateurs publics comme des industriels de la filière. Le ministère favorise la production de ressources numériques libres par ses opérateurs (CNED et Canopé) et les soumissionnaires de l’appel à projet e-Education publié en 2013 ont été incités à tenir compte des recommandations nationales et internationales en faveur des solutions "open source". Il veille à garantir l’interopérabilité des solutions et le respect des normes internationalement reconnues. Par ailleurs, à travers le dispositif SIALLE (service d’information et d’analyse des logiciels libres éducatifs), les enseignants disposent d’un service qui permet de proposer, d’évaluer et de télécharger les logiciels libres éducatifs. Pour les années 2014 et 2015, le budget logiciel du MENESR est de 10 M€, la part des logiciels libres de 1,2 M€, soit 12 % comprenant les souscriptions, le support, les développements internes dont EOLE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Urvoas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur : personnel
	            (effectifs de personnel — droit — statistiques)
	            87874. — 8 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs et de de maîtres de conférences associés dans les facultés de droit. Il souhaiterait ensuite connaître la part qu’ils représentent par rapport à l’ensemble des professeurs et maîtres de conférences statutaires des sections 01 et 02 du Conseil national des universités. Enfin, il lui demande le nombre d’entre eux qui sont issus des juridictions administratives (et en particulier du Conseil d’État) et des juridictions judiciaires (et en particulier de la Cour de cassation). – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9415</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif des enseignants associés, qui permet aux établissements d’enseignement supérieur de recruter des professionnels de haut niveau exerçant une activité principale extérieure, se trouve principalement au niveau des sections du Conseil national des universités (CNU) dans les disciplines juridiques et économiques. Ainsi sur les 2 733 professeurs et maîtres de conférences associés en activité en 2014, les sections 01 (Droit privé et sciences criminelles) et 02 (Droit public) emploient 335 professeurs et maîtres de conférences associés. Pour ces deux sections, les enseignants associés représentent plus de 10 % des enseignants-chercheurs titulaires. Sur l’origine des enseignants associés, ceux-ci étant recrutés par les établissements d’enseignement supérieur, seuls les établissements employeurs ont la connaissance de leur dossier de candidature.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>22111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9416</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Lequiller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            (réglementation — surface habitable — calcul)
	            22111. — 26 mars 2013. — M. Pierre Lequiller* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une incohérence du CGI pouvant doublement porter préjudice aux propriétaires de biens immobiliers concernés par la loi Carrez sur le métrage de leur surface habitable. En effet, les restrictions de la loi Carrez peuvent minorer la surface réelle d’un bien immobilier, notamment par la hauteur sous plafond minimale imposée par elle. Or l’article 324M (annexe III) du CGI précise que, sur le plan fiscal, c’est désormais la surface au sol qui sert de base à l’imposition, et non la surface Carrez. On voit bien que cette mesure est une double peine pour les propriétaires : imposés sur des surfaces considérées comme "non habitables" par le dispositif Carrez, ils ne peuvent, à la vente, ne faire valoir que la surface habitable Carrez. C’est pourquoi il l’interpelle, afin de voir si une harmonisation n’était pas possible entre ces deux interprétations de la surface d’un même bien immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9416</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (taxe foncière sur les propriétés bâties — calcul — modalités)
	            71828. — 23 décembre 2014. — M. Philippe Noguès* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de la taxe foncière. L’établissement des taxes locales date de 1970. L’article qui précise les surfaces à retenir est le 324M de l’annexe III du code général des impôts. La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, n’a pas étendu l’application de ladite loi au calcul des taxes locales. Ainsi les surfaces retenues pour le calcul de la taxe foncière sont les surfaces au sol entre murs de séparation, alors que les loyers et les prix à la vente sont fixés en fonction de la surface « loi Carrez ». Aussi, il lui demande s’il envisage de réformer les modalités de calcul de la taxe foncière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>73345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9416</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            (calcul — valeurs locatives — modalités)
	            73345. — 3 février 2015. — M. Joël Giraud* attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le calcul de la taxe d’habitation et de l’impôt foncier. Pour estimer le montant de taxe d’habitation et de taxe foncière, l’administration fiscale doit évaluer combien vaut le logement c’est-à-dire calculer sa « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée en fonction de la surface (au sol) du logement. Pour autant, la notion de superficie habitable et encore moins de superficie Carrez n’est absolument pas prise en compte dans le calcul de la valeur locative cadastrale. Ainsi, un appartement de 100 m2 au sol situé au rez-de-chaussée d’un immeuble aura la même valeur locative cadastrale que le même appartement avec la même surface au sol situé par exemple au dernier étage sous toiture avec des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux propriétaires seront redevables de la même somme pour leur taxe d’habitation et leur taxe foncière alors qu’ils occupent un appartement d’une surface habitable différente. Il lui demande s’il envisage de mener une réflexion sur ce sujet afin de rétablir une certaine équité dans un calcul qui lui semble quelque peu injuste.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9416</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Conformément aux dispositions de l’article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative (VL) d’une propriété qui sert à l’établissement des taxes foncières et d’habitation, est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date de l’évaluation. L’article 324 M de l’annexe III au CGI prévoit que la valeur locative des locaux affectés à l’habitation est obtenue en multipliant la surface pondérée totale du logement par le tarif unitaire fixé pour la catégorie dans laquelle le local à évaluer a été classé. Cette surface pondérée est déterminée en affectant à la surface réelle, qui s’entend de la surface au sol, aisément mesurée entre murs et séparations et arrondie au mètre carré inférieur, des correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement. Cette surface, destinée à apprécier de manière fine les facultés contributives des propriétaires et des occupants d’un logement, est distincte de celle prévue par la loi « Carrez ». La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété dite loi « Carrez » prévoit que, lors d’une cession d’un lot ou d’une fraction de lot, la superficie de la partie privative de ce lot doit être mentionnée. Cette surface n’a donc pas d’incidence directe sur le loyer du logement. Est retenue par la loi « Carrez » la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cependant, la loi « Carrez » exclut certains locaux ou biens ce qui rendrait sa transposition à l’identique, pour déterminer la valeur locative du bien, complexe et inadaptée. En premier lieu, la loi « Carrez » ne s’applique que dans le cadre d’une copropriété et exclut de ce fait les maisons individuelles. En second lieu, elle ne tient pas compte des lots inférieurs à 8 m2, telles les chambres de service. Enfin, elle exclut également les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages qui constituent pourtant des éléments de consistance du bien. Cela étant, le constat d’une nécessaire révision des valeurs locatives cadastrales est aujourd’hui unanimement partagé. Dans ce contexte, l’article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a engagé l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, laquelle est menée, en 2015, dans cinq départements. Dans ce cadre, il a été décidé de se référer à une notion de surface plus actuelle, proche de celle retenue par la loi « Carrez », mais tout en l’adaptant afin de mieux apprécier la valeur locative des biens. Au vu des résultats de cette expérimentation et des enseignements tirés de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le législateur pourra décider de généraliser la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui s’opèrera à produit constant, et retenir une surface plus actuelle, mieux comprise et mieux maîtrisée des propriétaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56391</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9417</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Delcourt</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (taux — EHPAD — assujettissement — règles de calcul)
	            56391. — 27 mai 2014. — M. Guy Delcourt appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, il existe une véritable complexité relative aux règles de non-assujettissement à la TVA pour certaines prestations telles que les soins d’une part, et d’autre part, les prestations exclusivement liées à l’état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont soumises à une TVA à taux réduit. Certains rapports parlementaires datant de plusieurs années, tels que le rapport no 3091 du 17 mai 2006 de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale sur le financement des établissements d’hébergement des personnes âgées, pointaient déjà les incohérences du code général des impôts concernant les règles d’assujettissement à la TVA en la matière. Concrètement, les règles de calcul entre les prestations donnant lieu ou non à un appel de TVA peuvent donner lieu à une contestation par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul de chiffres d’affaires soumis à TVA, comme en matière de taxe sur les salaires. En effet, l’administration fiscale et la jurisprudence ne reconnaissent pas aux EHPAD la possibilité de constituer deux secteurs d’activité distincts, alors que ces établissements fournissent des prestations (de soins : exonérées, et d’hébergement : taxées) qui ne sont pas uniformément soumises à TVA. Il souhaiterait connaître les dispositions qu’il compte prendre pour clarifier les règles d’exonération applicables aux EHPAD qui tentent quotidiennement de conjuguer équilibre financier et prise en charge médicosociales accessibles au plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9417</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles (CASF), qui accueillent des personnes âgées dépendantes et leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Ces établissements sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme associative, de personnes morales de droit public, ou encore de sociétés commerciales. L’essentiel de l’activité de ces établissements est composée de trois éléments : l’hébergement, la dépendance, le soin qui sont chacun financé de manière spécifique. Les règles applicables en matière de TVA aux différentes activités des EHPAD découlent directement de l’application des principes généraux fixés au niveau communautaire dans la directive no 2006/112/CE du 28 novembre 2006 tels qu’ils sont transposés dans le code général des impôts (CGI). Lorsqu’un EHPAD est exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d’action sociale ou établissement public hospitalier), la question de son assujettissement à la TVA résulte de l’appréciation des conditions mentionnées à l’article 256 B du CGI qui prévoient que ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux. Lorsqu’un EHPAD est constitué sous la forme d’une société commerciale, il est assujetti à la TVA et doit soumettre à la TVA ses prestations dans les conditions de droit commun. En tout état de cause, en cas d’assujettissement, les prestations relatives à l’activité de soin effectuées par un EHPAD ne sont jamais soumises à la TVA car elles en sont exonérées en application de l’article 261-4-1° ter du code général des impôts (CGI). En revanche,  les prestations relatives à l’hébergement (nourriture et logement) et celles exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées sont soumises à la TVA au taux de 10 % en application des dispositions du a de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Les autres prestations (location de téléviseurs, frais de téléphone, exploitation de bar, blanchissage du linge, soins esthétiques, etc.) sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Toutefois, lorsqu’il est constitué sous la forme d’un organisme sans but lucratif (OSBL), il peut le cas échéant, bénéficier de l’exonération de la TVA propre à ces organismes sur le fondement de l’article 261-7-1° b du CGI s’il en respecte les conditions (gestion désintéressée, absence de concurrence…).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	            (remboursement — délais — agriculteurs)
	            57729. — 17 juin 2014. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent beaucoup d’agriculteurs du fait de l’attente de remboursement de TVA. Des tracasseries administratives leur sont imposées, repoussant l’échéance du remboursement, mettant ces agriculteurs dans des situations de trésorerie très difficiles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accélérer ces remboursements de TVA afin de ne pas pénaliser injustement des professionnels. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’administration est très sensibilisée à l’importance d’un remboursement rapide des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour consolider la trésorerie des petites et moyennes entreprises. La direction générale des finances publiques a pour objectif que 80 % des demandes de remboursements de crédit de TVA soient traitées dans un délai de 30 jours en cas de décision favorable. En 2013, au niveau national, 89,67 % des demandes ont été traitées dans ce délai et le temps moyen de traitement d’une demande de remboursement de crédit de TVA a été de 13,9 jours. Pour le département de la Mayenne, les délais de remboursements sont plus courts puisque 91,3 % des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours en 2013. Concernant le cas particulier des exploitants agricoles soumis au régime simplifié de l’agriculture (RSA), ces derniers ne peuvent bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA sur leurs acquisitions d’immobilisations que lors du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA (qui intervient au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture d’exercice à l’année civile). Afin de limiter les tensions sur leur trésorerie, ces entreprises ont la possibilité d’opter pour le dépôt mensuel ou trimestriel de leurs déclarations de TVA et peuvent ainsi, le cas échéant, obtenir le remboursement de leur crédit de TVA à l’issue de chaque mois ou trimestre civil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            (taxe d’aménagement — assiette — calcul)
	            73343. — 3 février 2015. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les valeurs forfaitaires au mètre carré prises en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement. Ainsi, si elles connaissent une actualisation chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC), elles se révèlent identiques sur tout le territoire français en dehors de la région francilienne et à l’exception de certains aménagements ou installations particuliers. S’établissant à 705 euros le mètre carré en province et à 799 euros le mètre carré en Ile-de-France, elles ne représentent en rien la diversité du marché du logement et de la construction. Il lui demande donc si le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité pourrait engager un travail d’adaptation de ces valeurs forfaitaires aux réalités locales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9418</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d’aménagement à l’ensemble des taxes d’urbanisme (TLE, TDENS et TDCAUE), a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L’assiette de la taxe d’aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Cette valeur est révisée chaque année, par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. Par ailleurs, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été opérée à droit constant par rapport aux valeurs déterminées dans le cadre des anciennes taxes. C’est pourquoi un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux d’habitation et d’hébergement sociaux ainsi que leurs annexes, les 100 premiers mètres carrés des locaux et annexes à usage d’habitation principale, les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, ou à la diligence des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe. L’abattement et les exonérations, lorsqu’ils sont applicables de plein droit, permettent bien d’assurer, sur le plan national, l’équité entre une même catégorie de construction. Les exonérations facultatives prises par délibération servent de levier d’action aux collectivités pour un aménagement adapté à la politique qu’elles veulent mener. La taxe d’aménagement étant issue d’un processus de simplification, adapter les valeurs forfaitaires aux réalités locales ne manquerait pas de complexifier le dispositif nouvellement mis en place. Il n’est donc pas envisagé de le modifier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5251</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9419</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocation aux adultes handicapés — conditions d’attribution)
	            5251. — 25 septembre 2012. — M. Kléber Mesquida attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur le décret no 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation qui redéfinit les critères qui vont orienter les décisions en matière de droit à l’allocation. Il semble que seul l’aspect médical du handicap soit pris en compte, ignorant l’aspect environnemental, économique et social de l’intéressé. Notamment, les débouchés du bassin d’emploi dans lequel vit la personne handicapée ne seraient plus un critère d’appréciation. D’où le risque de voir exclure du bénéfice de l’AAH un grand nombre de ces bénéficiaires vers un revenu de solidarité active (RSA) à la charge des conseils généraux. Sur le territoire, des personnes handicapées, s’inquiètent de la restriction au seul critère médical qu’elles jugent pénalisante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9419</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2011-974 du 16 août 2011 introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l’accès à l’emploi » (RSDAE), ce qu’il faut entendre par « accès à l’emploi » et le sens à donner à la notion « d’emploi » dans ce contexte. Il s’agit également de déterminer les situations au regard de l’emploi ou d’une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap. Pour déterminer si l’origine de la restriction d’accès à l’emploi est exclusivement ou non liée au handicap, il est nécessaire d’écarter des éléments concourant à la reconnaissance de la RSDAE toutes les difficultés pouvant être compensées afin d’effectuer une appréciation équitable par rapport aux personnes valides. De fait, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l’intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d’origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l’emploi…). L’environnement de la personne est donc pris en considération lors de l’instruction de la demande par l’équipe pluridisciplinaire, puis par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au moment de la décision. Il convient de rappeler enfin que le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est exclusivement à la charge de l’Etat, bien que la décision soit prise collégialement par une instance où les représentants de l’État ne sont pas majoritaires. Leur mission est de s’assurer de la bonne application des textes afin de garantir un traitement équitable des demandeurs de l’AAH. Pour la CDAPH dans son ensemble, l’enjeu doit rester l’attribution de l’allocation la plus pertinente pour la personne, en fonction de sa situation et de ses projets, qu’il s’agisse de l’AAH ou du revenu de solidarité active (RSA). A ce stade, le Gouvernement n’entend donc pas revenir sur les modalités de mise en œuvre du décret du 16 août 2011, mais reste attentif aux éventuelles difficultés que pourraient poser l’application du décret, pour ce qui concerne la définition de la RSDAE. Il est à noter toutefois que la récente conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a décidé de modifier la durée d’attribution de l’AAH au titre de l’article L.821-2, pour permettre une durée d’attribution pouvant aller jusqu’à 5 ans, contre 2 ans aujourd’hui, ce que le décret no 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à « la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » a traduit réglementairement. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Suzanne Tallard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocation aux adultes handicapés — renouvellement des droits — demandes — réglementation)
	            7155. — 16 octobre 2012. — Mme Suzanne Tallard* attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur les procédures de renouvellement des dossiers d’allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice et allocation de logement. S’agissant d’une procédure souvent lourde pour l’allocataire et son entourage, elle lui demande s’il ne serait pas envisageable d’allonger significativement le délai entre les demandes, notamment lorsque l’état de la personne ne peut s’améliorer selon les expertises médicales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>71813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (établissements — maisons départementales — dossiers — renouvellement simplification)
	            71813. — 23 décembre 2014. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d’allocation aux adultes handicapés, d’allocation compensatrice voire d’allocation de logement auprès de la MDPH. Il s’agit dans certains cas d’une procédure particulièrement lourde pour l’allocataire et sa famille, quand, au vu des certificats médicaux, l’état de santé de l’intéressé ne peut malheureusement pas s’améliorer. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin de pouvoir allonger le délai entre les demandes de renouvellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (établissements — maisons départementales — dossiers — renouvellement simplification)
	            80474. — 2 juin 2015. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les procédures de renouvellement des dossiers d’allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice pour tierce personne ou autres aides relevant des maisons départementales pour les personnes handicapées. Au vu des lourdes démarches administratives à effectuer pour l’allocataire et sa famille, il l’interroge sur la possibilité d’envisager un allongement des délais entre les demandes, plus particulièrement encore quand l’état de santé des intéressés ne peut malheureusement s’améliorer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L’AAH est versée en fonction du taux d’incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80% (article L.821-1 du code de la sécurité sociale), la CDAPH peut décider d’attribuer l’AAH pour une période de 1 à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH peut excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans. Pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% (article L.821-2 du code de la sécurité sociale), la CDAPH ne pouvait, depuis le décret du 16 août 2011, décider d’attribuer l’AAH que pour une période de 1 ou 2 ans. La récente conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a toutefois ouvert la voie à une révision de cette durée d’attribution, compte tenu des lourdeurs administratives engendrées par les procédures de renouvellement, tant pour les allocataires eux-mêmes que pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les organismes liquidateurs de la prestation.  Ce faisant, le décret no 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi maintient, en son article 1er, une durée d’attribution de droit commun de deux ans pour les allocataires de l’AAH au titre de l’article L.821-2, mais autorise,  sur décision motivée de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre cette durée de deux à cinq ans, si le handicap comme la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’évolution favorable sur cette période. Les démarches de renouvellement des droits se trouveront ainsi très substantiellement allégées pour les personnes concernées. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76822</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            (réglementation — trains historiques — circulation)
	            76822. — 24 mars 2015. — M. Christian Jacob attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la circulation occasionnelle des trains historiques sur le réseau ferré français national. L’article 29 de l’arrêté du 19 mars 2012 stipule que « les infrastructures ferroviaires et les matériels roulants en exploitation sur le réseau ferré national à la date de publication du présent arrêté sont réputés satisfaire aux exigences les concernant. Ils peuvent servir de système de référence à tout nouvel équipement d’infrastructure ou matériel roulant, sans préjudice des mises à niveau rendues nécessaires par l’évolution du contexte réglementaire ou d’exploitation ». Plusieurs associations sont propriétaires et entretiennent des autorails qui n’avaient pas reçu l’agrément de la SNCF en mars 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cela empêche le cas échéant leur circulation sur le réseau français national. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9420</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’exploitation de trains touristiques et historiques sur voies ouvertes à la circulation publique, sur le réseau ferré national, est une activité extrêmement positive pour valoriser les territoires, et qui doit être soutenue et encouragée. Cependant, son développement même nécessite de très fortes garanties en matière de sécurité. Les dispositions de l’article 29 de l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national sont précisément destinées à contribuer à la sécurité en admettant que seuls les matériels roulants déjà exploités en France – et validés, à l’origine, d’après des procédures internes de la SNCF – sont autorisés à circuler sans refaire toute la procédure conçue pour les matériels neufs. Bien entendu, il ne saurait être exigé que le matériel correspondant, ni un matériel identique, ait effectivement circulé le 28 mars 2012, jour de publication de l’arrêté au journal officiel. Mais il est nécessaire qu’il ait effectivement été en service et autorisé à circuler à cette date. De nombreux trains touristiques relèvent de cette catégorie. Cependant, de nombreux matériels, notamment à vapeur, qui n’ont pas circulé depuis les années 60 ont un potentiel touristique, et certaines locomotives qui sont aujourd’hui dans des musées peuvent être remises en service. Mais l’évolution d’un matériel non utilisé sur une durée aussi longue est un sujet techniquement mal connu, et il paraît donc difficile de les faire bénéficier d’une procédure automatique de reconnaissance, surtout s’il s’agit de trains amenés à transporter des passagers, ou à croiser d’autres trains en exploitation conventionnelle. C’est la raison pour laquelle, au-delà de l’application de l’article 29 de l’arrêté précité, un article 29 bis a été ajouté par arrêté du 25 août 2015 modifiant celui du 19 mars 2012, prévoyant une procédure spécifique pour les trains touristiques ou historiques ne relevant pas de l’article 29. Cette procédure permet de valider la circulation des trains tout en garantissant la sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>79220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>9421</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Transports, mer et pêche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            (A 31 bis — perspectives)
	            79220. — 5 mai 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait que dans le sillon mosellan, l’autoroute A31 existante est saturée. Seuls quelques aménagements ponctuels y ont été réalisés depuis 1990. Un temps précieux a cependant été perdu avec l’hypothèse d’une A32 à péage qui s’est heurtée à l’opposition des populations concernées. Le nouveau projet, dit A31 bis, est présenté dans le cadre de la procédure du débat public, il retient l’option d’élargir et d’aménager l’autoroute existante, ce qui est pertinent. La seule exception concerne la section centrale entre Fey et Richemont où le projet A31 bis ne prévoit quasiment rien. Ainsi, le projet A31 bis traite la région messine en parent pauvre. En ce sens, trois constats s’imposent : - 1) Il est inacceptable qu’entre Toul et la frontière et hors traversée des villes, on laisse une seule section à 2 X 2 voies, celle de Fey-Augny. Ce sera un véritable goulot d’étranglement ; 2) Le contournement sud-est de Metz a été cofinancé par les collectivités territoriales pour faciliter les déplacements locaux. De ce fait, il n’est pas aux normes autoroutières et n’a que 2 X 2 voies. En de nombreux points, il est déjà en limite de saturation, notamment entre Peltre et l’ex RN3. Il est donc inconcevable d’utiliser cette section d’intérêt local pour y reporter la masse du transit nord-sud, avec des milliers de poids lourds, voitures, caravanes et autres véhicules ; 3) Le report du transit nord-sud sur l’A4 au nord-est de Metz, entraînerait également des difficultés inextricables car dès à présent, la Croix de Hauconcourt reliant l’A4 à l’A31 est saturée. Elle lui demande donc pourquoi la section Fey - Metz - Richemont est ainsi traitée en parent pauvre par le projet A31 bis. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>9421</pageJO><datePublication>2015-11-24</datePublication><noPublication>20150047</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’autoroute A31 revêt un rôle majeur pour les territoires du sillon lorrain et ses usagers et riverains supportent des difficultés et nuisances quotidiennes, du fait de l’importance des trafics, qu’il s’agisse des véhicules particuliers ou des poids lourds. De nombreux Lorrains empruntent l’A31 tous les jours pour se rendre au travail, ce qui provoque une congestion importante aux heures de pointe, tout particulièrement entre Thionville et le Luxembourg, en raison de la forte augmentation du nombre de transfrontaliers ces dernières années. Le projet d’autoroute A31 bis a été classé parmi ceux de première priorité par la commission Mobilité 21 et le Gouvernement est tout particulièrement attaché à sa réalisation rapide. Il tire les enseignements des opinions exprimées lors du débat public de 1999 sur le projet, aujourd’hui abandonné, d’autoroute A32. Les aménagements envisagés portent sur un élargissement à deux fois trois voies des infrastructures existantes, accompagné d’une remise à niveau environnementale et de la construction de deux nouveaux tronçons autoroutiers à deux fois deux voies : la liaison A30-A31 Nord à l’ouest de Thionville et la liaison Toul-Dieulouard. La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie le 26 novembre 2014 et a décidé le 3 décembre 2014, d’organiser un débat public sur le projet A31 bis au printemps 2015. Le débat public a été lancé par les réunions d’ouverture des 15 et 16 avril dernier, à Nancy et à Metz, et a été prolongé jusqu’à septembre 2015 suite à la décision de la CNDP du 2 juillet 2015 de solliciter une expertise complémentaire indépendante portant sur les aménagements prévus dans la partie sud du projet. Ce moment fort de concertation entre l’État et le grand public s’inscrit dans la démarche de renforcement de la démocratie participative engagée par le Gouvernement. À la suite de la clôture du débat le 30 septembre dernier, le président de la CNDP dispose d’un délai de deux mois pour dresser le bilan de la concertation qui rendra compte de l’ensemble des avis exprimés lors du débat et sur la base duquel une décision ministérielle viendra fixer les orientations du projet autoroutier A31 bis d’ici février 2016. Sans préempter le résultat de ce processus en cours, certains éléments concernant l’aménagement de la section Fey-Metz-Richemont doivent être rappelés. Le projet A31 bis propose d’orienter les flux de transit au niveau des échangeurs de Fey et d’Hauconcourt vers le contournement sud-est de Metz (RN431) et sur l’autoroute A4 (exploitée par la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France - SANEF) afin de soulager le trafic sur l’A31 en traversée de l’agglomération messine et d’en limiter les nuisances. Le trafic de transit réorienté est estimé à 4 000 poids-lourds par jour. Concernant plus spécifiquement la section Fey-Augny, les études ont montré que la capacité de l’A31 à 2x2 voies entre les échangeurs de Fey et Augny reste suffisante à long terme pour toutes les hypothèses de trafic, c’est pourquoi il n’est pas envisagé à ce jour un élargissement de cette section. Des études complémentaires seront réalisées afin d’identifier les dysfonctionnements que pourrait connaître la RN431 aux heures de pointes au niveau des échangeurs et les aménagements permettant d’y répondre. Un diagnostic sera conduit pour définir les travaux nécessaires pour permettre à la chaussée de la RN431 de supporter le trafic réorienté depuis la traversée de Metz. Enfin une évaluation sera faite de la nécessité règlementaire d’éventuelles protections phoniques complémentaires. Enfin, l’aménagement à 2x3 voies et la mise aux normes environnementales correspondante de la section Mey-Hauconcourt de l’autoroute A4 (contournement nord-est de Metz) sont prévus par le contrat de concession SANEF et par l’avenant adopté début septembre dans le cadre du plan de relance autoroutier. La réalisation des travaux et leur financement est confié à la SANEF et la mise en service de la section aménagée est prévue pour 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>