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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2016-01-12" NumJO="20160002" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>92346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>240</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (adoption — adoption internationale — République démocratique du Congo — perspectives)
	        92346. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la problématique de la procédure d’adoption d’enfants en République démocratique du Congo. Depuis le 25 septembre 2013, la RDC a suspendu les autorisations de sortie du territoire pour tous les enfants adoptés afin de structurer et sécuriser l’adoption internationale. Si le moratoire était censé prendre fin au bout d’un an, force est de constater qu’il a été prolongé et est toujours d’application. De nombreux parents adoptants se retrouvent donc dans une situation délicate. À la charge d’enfant adopté légalement, vivant à des kilomètres d’eux et bien souvent, dans des situations sanitaires catastrophiques. Malgré les démarches nombreuses afin de convaincre les autorités congolaises de la bienveillance des parents, ces dernières ont gelé toutes les adoptions jusqu’au vote et à la promulgation d’une nouvelle loi sur la famille et l’adoption dont personne ne connaît ni le contenu, ni le calendrier. Il se fait le porte-voix de ses parents plongés dans un profond désarroi et lui demande de l’informer sur les mesures qu’il compte prendre pour déverrouiller cette situation désastreuse, dont les principales victimes sont des enfants mis aux rebus de la société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>240</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Maréchal-Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        (Arabie saoudite — condamnation à mort — attitude de la France)
	        92376. — 12 janvier 2016. — Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la diplomatie française vis-à-vis de l’Arabie saoudite. La décapitation d’un dignitaire chiite en Arabie saoudite a entraîné l’exacerbation de tensions religieuses manifestées notamment par une crise diplomatique entre États confessionnels chiites et sunnites du Moyen-Orient. Cette exécution perpétrée par le régime wahhabite intervient dans un contexte où se multiplient les conflits par procuration entre l’Iran et l’Arabie saoudite, à l’image de la guerre en Syrie ou au Yémen. Le régime saoudien, financier de l’islamisme, apporte son soutien à des groupes terroristes agissant sur le sol syrien, tel que Front Al-Nosra, après avoir financé l’État islamique avec qui il partage une lecture religieuse totalitaire. De nombreux donateurs privés saoudiens continuent d’alimenter le djihadisme, utilisé comme exportation guerrière de la doctrine rigoriste des princes saoudiens. Dans un même temps, suite à l’accord de Vienne intervenu le 14 juillet 2015 sur le nucléaire iranien, l’Iran entame sa réintégration progressive dans le concert des Nations. Son combat contre le terrorisme en Syrie, au Liban ou en Irak et sa reconnaissance des minorités confessionnelles contrastent avec l’obscurantisme saoudien, appliqué à renverser les régimes qui stabilisent le Moyen-Orient et à lutter contre toutes les formes religieuses non-sunnites. La diplomatie française, enfermée dans une posture anti-iranienne et pro-sunnite, s’est contentée de « déplorer » l’attitude belliqueuse de l’Arabie saoudite, pourtant prête à déstabiliser la région pour conserver son leadership. Elle demande si les autorités françaises entendent condamner l’attitude de l’Arabie saoudite. Elle souhaite que soit engagé un rééquilibrage de la diplomatie hexagonale au Moyen-orient au profit du combat contre le terrorisme salafiste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>241</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        (contrôle — réglementation européenne — pertinence)
	        92314. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe en empêchant les terroristes d’accéder aux armes. Le principe est louable mais ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d’armes et les terroristes et les mafieux. En effet, les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits et les armes sportives et de loisir font l’objet d’une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. Ces propositions compliqueront les pratiques des utilisateurs légaux sans pour autant agir sur les filières illégales d’armes. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>241</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : généralités
	        (assurance complémentaire — adhésion obligatoire — fonctionnaires)
	        92315. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’assurance complémentaire santé des fonctionnaires. Alors que la complémentaire santé à adhésion obligatoire entre en vigueur pour tous les salariés au 1er janvier 2016, la souscription à une mutuelle demeure facultative pour les fonctionnaires. Pour répondre à cette inégalité de traitement, certains organismes représentant des fonctionnaires réclament la mise en place d’un crédit impôt qui serait accessible à tous quel que soit le statut professionnel. Elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>241</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        (toxicomanie — salles d’injection de drogue — mise en place)
	        92334. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant l’ouverture prochaine de salles de shoot. L’expérimentation des salles de shoot, alias centres d’accueils et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, est planifiée au cours du 1er trimestre 2016 dans quelques villes de France. Les toxicomanes pourront ainsi apporter et s’injecter de la drogue, sous la supervision d’une équipe comprenant des professionnels de santé. Il s’agit d’un nouveau coup dur pour le système de santé français avec une première étape vers la dépénalisation de l’usage de stupéfiants. Il s’interroge sur les réelles motivations qui ont conduit à l’ouverture de ces salles de shoot et sur cette mesure prioritaire, alors même que le conseil national de l’ordre des médecins s’est positionné sur ce sujet en jugeant ces salles de shoot dangereuses et que le budget des dépenses de santé, actuellement très critiqué, pourrait couvrir d’autres besoins pour tous les citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale
	        (mutuelles — réseaux de prestataires — opticiens — rapport d’évaluation)
	        92335. — 12 janvier 2016. — M. Yves Daniel appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication du rapport d’évaluation prévu à l’article 3 de la loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. La loi no 2014-57 autorise les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à créer des réseaux de soins et à instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs adhérents lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel elles ont conclu une convention. Ces réseaux sont ouverts, sauf pour les opticiens, pour lesquels un système de réseau fermé ( numerus clausus ) est prévu. Cela signifie qu’un opticien pourra être empêché de rejoindre un réseau même s’il remplit toutes les conditions nécessaires fixées par l’article 2 du texte. De nombreux opticiens pratiquent déjà des tarifs proches de la couverture par la CMU-C, et cette mesure peut paraître contradictoire avec les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui plafonnait les remboursements des frais d’optique par les OCAM. L’article 3 de la loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi tant sur les professionnels que sur les patients, chaque année avant le 30 septembre et pour une durée de 3 ans. Constatant que ce rapport n’a pas encore été déposé, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai cette évaluation sera réalisée et remise au Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (conseil conjugal et familial — missions — statut)
	        92347. — 12 janvier 2016. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des conseillers conjugaux et familiaux quant aux conséquences, pour l’exercice de leurs missions, des nouvelles dispositions législatives en cours de discussion sur différents sujet sociétaux. En effet, ces professionnels sont formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective et s’adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, jeunes et adultes. De fait, leurs compétences portent sur l’ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales et familiales, ainsi qu’au soutien à la parentalité. Or ils considèrent que leurs missions risquent d’être remises en cause dans le cadre des nouvelles dispositions envisagées, notamment pour les centres de planification (CPEF), les établissements d’information (EICCF) et les centres d’interruption de grossesse (CIVG). Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui n’est à ce jour toujours pas reconnu dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        (divorce — pensions alimentaires — révision — réglementation)
	        92348. — 12 janvier 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte des ressources dans la détermination du niveau des pensions alimentaires. Ainsi, la perte de revenu liée au départ à la retraite doit pouvoir conduire à une réévaluation des versements à l’ancien conjoint. De plus, une procédure adaptée doit permettre d’éviter que ces dossiers ne soient pris dans l’engorgement des tribunaux pour ne pas mettre en difficulté le créancier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour régler cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>242</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Boisserie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (crédit d’impôt — livraison de repas à domicile — perspectives)
	        92354. — 12 janvier 2016. — M. Daniel Boisserie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’injustice que représente pour certains particuliers l’impossibilité de bénéficier d’une réduction fiscale en raison de leur statut de non-imposable. Ainsi, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées peut faire l’objet d’une diminution des impôts qui ne concerne pas les retraités disposant d’une faible pension. Il lui demande donc si la pratique d’un chèque du Trésor public en crédit pourrait être expertisée par ses services comme toute autre mesure susceptible de se révéler opportune dans ces situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecines parallèles
	        (réglementation — thérapies alternatives — encadrement)
	        92372. — 12 janvier 2016. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des professionnels de thérapies dites alternatives en France (magnétiseurs, guérisseurs, phytothérapeutes, praticiens du bien-être, etc.). Une étude a révélé que 40 % des Français ont déjà fait appel aux prestations offertes par ces professionnels. Cependant, l’absence de réglementation et de diplôme d’État pour ces professionnels rend la pratique floue à la fois pour les praticiens et pour les personnes qui souhaiteraient consulter un praticien digne de confiance. Les professionnels de la thérapie dite alternative souhaiteraient que leur profession puisse être encadrée et bénéficier d’une réglementation à part entière, celle des faiseurs de bien-être. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Degallaix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        92384. — 12 janvier 2016. — M. Laurent Degallaix attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la reconnaissance professionnelle des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) alors même que le projet de loi relatif à la santé tend à définir le statut d’infirmier « exerçant en pratique avancée », spécialisé par exemple en anesthésie. Ces derniers, sans avoir suivi le cursus long et exigeant des IADE, seraient habilités à remplir les mêmes fonctions vitales au sein des blocs opératoires et au cœur de l’action du SMUR. Les infirmiers anesthésistes dénoncent une négation de leurs compétences et de leur profession, alors même qu’ils militent depuis longtemps pour que leur soient accordés le grade et le niveau indiciaire de master et ainsi que soit reconnue la valeur de leur formation et de leur savoir-faire. Il s’interroge sur l’introduction de cette ambiguïté entre deux professions distinctes et aimerait savoir si elle a l’intention de créer un corps spécifique des IADE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Conchita Lacuey</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (infirmiers anesthésistes — formation — diplômes)
	        92385. — 12 janvier 2016. — Mme Conchita Lacuey attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (IADE). L’article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d’emploi permettront l’émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d’une durée d’exercice minimale et d’une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d’état d’infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l’article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d’auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d’un cadre d’emploi semblable aux professions intermédiaires de l’article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître les spécificités de ce métier et de mettre un cadre légal sur des pratiques quotidiennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>243</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (organisation — ergothérapeutes — perspectives)
	        92387. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le glissement des compétences et actes professionnels de soin des ergothérapeutes vers d’autres professions. Cette tendance, constatée par de nombreux professionnels paramédicaux, pose des problématiques importantes en matière, notamment, de formation reçue, de compétences et de relation avec les patients. En effet, conseiller sur un trouble et son impact sur la vie quotidienne nécessite un recul et une pratique qui ne peuvent être garantis sans l’obtention d’un diplôme universitaire et d’un diplôme d’état. Nos concitoyens peuvent être démunis face à une multiplicité d’acteurs proposant des actes similaires. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend conserver et faire respecter le cadre de compétences des différentes professions de santé existantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>244</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        (montant — bonification pour enfant — réglementation)
	        92390. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des mères de famille nombreuses retraitées ou divorcées. Ces dernières, déjà victimes de retraites inférieures à elles des hommes, se voient en effet privées des bonifications auxquelles elles auraient droit, leur faisant ainsi subir une double peine. Celle de ne pouvoir prétendre à une retraite équitable du fait de leur engagement auprès de leurs enfants et souvent au sacrifice de leur carrière cumulée à une obligation de ne percevoir la totalité des bonifications dues à leurs enfants pour le calcul du montant de leur pension. C’est la raison pour laquelle elle l’alerte sur cette situation et lui demande de procéder à un examen des solutions permettant de lever une telle discrimination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>244</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (sécurité — vaccin contre la méningite — perspectives)
	        92392. — 12 janvier 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Méningitec. Ce vaccin, proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, a en effet été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en raison de l’avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses. Or malheureusement de nombreux enfants avaient déjà été vaccinés avant le retrait et sont donc potentiellement contaminés. De nombreux parents souhaitent être entendus et demandent qu’une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il lui demande quelle suite elle entend donner à ce grave problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>244</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (assurances complémentaires — aide complémentaire santé — organismes habilités — critères)
	        92396. — 12 janvier 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences des restrictions d’agréments délivrés au titre des complémentaires santé pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des personnes vivant sur notre territoire puisse bénéficier d’une couverture de complémentaire santé. Nonobstant le désengagement progressif des régimes de base, caisse primaire d’assurance maladie, régime social des indépendants et mutualité sociale agricole, cette volonté est louable. Cependant, des agréments ministériels sont délivrés afin que les organismes mutualistes ou assuranciels puissent délivrés des prestations en lien avec l’aide à la complémentaire santé. Ces agréments délivrés au niveau national entravent le choix des assurés. Ils pénalisent également très fortement les petites structures de proximité en faveur des grands groupes assuranciels ou mutualistes. Ces petites structures ont par ailleurs déjà dû se conformer à des règles prudentielles toujours plus exigeantes. Le problème du niveau de garanties se pose également. Ainsi, des assurés, souhaitant bénéficier de garanties spécifiques ne pourront plus prétendre à l’aide à la complémentaire santé, au titre que ces garanties n’entrent pas dans le cadre des garanties fixées par le cahier des charges inhérent à la délivrance de l’agrément. Auparavant, le dispositif d’octroi d’un chèque dédié à la complémentaire santé permettait un libre choix entre les différents prestataires et entre les différents niveaux de prestations présents sur le marché. Une ouverture des droits à l’aide à la complémentaire santé, en sus des contrats sélectionnés par le ministère pourrait pallier les inconvénients précités et permettre aux assurés bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé l’accès à des garanties de qualité choisies. Il lui demande d’ouvrir les droits à l’aide à la complémentaire santé en sus des organismes assuranciels et mutualistes ayant été retenus par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>245</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fernand Siré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (coopératives — suramortissement — Plan investissement coopération 2015 — perspectives)
	        92308. — 12 janvier 2016. — M. Fernand Siré appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non-éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Suite à cela, le ministre s’était engagé auprès du Président de Coop de France, à ce qu’une réflexion soit menée avec les coopératives artisanales, maritimes et de transport, également non éligibles à cette mesure pour identifier une mesure équivalente. Depuis juin 2015, aucune réponse n’a été apportée, alors que le ministre avait annoncé lors de l’Assemblée générale de la fédération des coopératives de fruits et de légumes (FELCOOP), le 8 avril 2015, un « plan investissement coopération 2015 » afin que les coopératives aient accès à des mesures équivalentes au suramortissement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives l’utilisation de matériel agricole (CUMA), le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci, or aucune disposition identique ou équivalente n’a été prise pour les autres coopératives. Ce traitement différencié apparaît totalement injustifié. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement prenne des dispositions rapidement pour que toutes les coopératives puissent bénéficier du CICE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>245</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        (produits vétérinaires — publicité — presse professionnelle — conséquences)
	        92375. — 12 janvier 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la délicate situation de la presse agricole professionnelle. En effet, un recours gracieux a été formé par la presse agricole contre le décret du 10 juin 2015, relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, afin que sa date d’application soit reportée ou que son champ d’application puisse ne pas concerner la presse professionnelle destinée aux éleveurs. Cette presse professionnelle constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Il en résulte donc un asséchement des ressources publicitaires, si brutal dans la presse spécialisée destinée aux éleveurs que celui-ci met en péril l’équilibre économique de cette forme de presse. Or la presse agricole s’est toujours fortement impliquée dans son rôle pédagogique, notamment en faveur de l’utilisation modérée d’antibiotiques. C’est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>245</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        (pesticides — glyphosate — produit cancérogène — lutte et prévention)
	        92383. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le glyphosate et sa reconduction au niveau européen. En mars 2015, le centre international de recherche sur le cancer et l’organisation mondiale de la santé dans son évaluation de cinq pesticides organophosphorés avait classé comme cancérogène probable pour les hommes le glyphosate. Dernièrement par contre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a quant à elle statué qu’il était improbable que le glyphosate présente un danger cancérogène pour l’homme. Si il est indéniable que les 2 organismes, Efsa et OMS, ont une approche différente de la classification des produits chimiques, force est de constater qu’il serait tout de même insensés de faciliter le retour sur le marché d’un pesticide parmi les plus utilisés sur la base d’une évaluation des risques sous-estimée et favorable à l’industrie. En effet, cet avis de l’Efsa entre dans le cadre de la réévaluation des risques du glyphosate pour renouveler son autorisation en Europe. Cette procédure impliquant qu’un État membre rapporteur (Allemagne), rende un premier rapport pour l’examen à l’Efsa. Or l’institut nommé, à savoir l’Institut fédéral pour l’évaluation des risques allemand avait déjà été pointé du doigt par des associations comme Foodwatch concernant la composition des membres du comité d’évaluation (dans lequel figurait notamment deux représentants de l’industrie protagoniste). En outre, concernant la toxicité, le groupe d’examen par les pairs constitué d’experts de l’Efsa et de représentants désignés par les États membres a estimé qu’il fallait redéfinir la toxicité du glyphosate. Or l’agence européenne des produits chimiques pourrait avoir une opinion différente de l’Efsa. Par conséquent, il serait bon d’attendre que ce processus soit terminé avant de renouveler toute autorisation. Il lui demande ce qu’il compte faire à ce sujet afin de protéger la santé et l’environnement des Français. Il lui demande également s’il peut l’informer sur les modalités temporelles concernant la prise de décision au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Céleste Lett</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        92309. — 12 janvier 2016. — M. Céleste Lett attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d’attribution de la carte du combattant aux militaires Français qui ont participé au conflit en Algérie après le 2 juillet 1962 et ce jusqu’au 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015, en octroyant à compter du 1er octobre 2015 la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission « courte durée » lors d’opérations extérieures, a mis fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord avant juillet 1962. Or une catégorie et non la moindre d’anciens combattants figure toujours parmi les « grands oubliés » de la Nation. En effet, cette avancée significative, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors de notre territoire, ne bénéficie toujours pas aux militaires présents sur le territoire d’Afrique du Nord après 1962, date officielle de la fin du conflit d’indépendance nord-africain. Ainsi, cette nouvelle discrimination qui fait suite à la distinction notable et préjudiciable opérée entre les soldats intervenus durant les opérations au Maroc, en Tunisie et en Algérie interpelle à juste titre les fédérations de l’Union nationale des combattants (UNC). L’incompréhension est d’autant plus grande que les 535 militaires français qui ont été tués durant cette période en Algérie ont reçu l’appellation « morts pour la France » alors que l’on refuse la qualification de combattants à leurs camarades survivants. C’est pourquoi il lui demande s’il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement, dans un contexte d’équité et afin de rendre justice et dignité à ces combattants oubliés, apporte les modifications réglementaires nécessaires pour que les militaires présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 puissent obtenir la carte de combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        92310. — 12 janvier 2016. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande de l’Union nationale des combattants de voir attribuer la carte du combattant OPEX aux soldats ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures. Cette disposition met fin à l’iniquité de traitement entre OPEX et anciens combattants d’Algérie avant 1962. Pour autant, ce pays n’est pas inscrit dans l’arrêté définissant les OPEX pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisaient dans un pays indépendant comme pour les autres OPEX, argumente l’UNC. Il lui demande les justifications de cette situation et quand il entendra y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>246</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        92311. — 12 janvier 2016. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux personnels militaires de l’armée française, totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, ou servant au titre des opérations extérieures (OPEX). En effet, depuis le 1er octobre 2015, l’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit l’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant servi en mission courte durée, lors d’opérations extérieures, ce qui met fin à l’inégalité de traitement entre le régime des OPEX et les personnels ayant servi en Afrique du Nord, avant juillet 1962. Il en résulte néanmoins une nouvelle différenciation à l’égard des militaires présents en Afrique du Nord, après 1962. Or dans le cadre des accords d’Évian, ces personnels sont restés en opération, jusqu’au 1er juillet 1964. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>247</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        (carte du combattant — bénéficiaires)
	        92312. — 12 janvier 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l’Algérie entre la reconnaissance de son indépendance le 3 juillet 1962 et le désengagement définitif de nos forces armées le 1er juillet 1964. L’article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d’accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Cependant, l’Algérie n’est pas inscrite dans l’arrêté définissant les OPEX pour la période de juillet 1962 à juillet 1964 alors même que les militaires qui ont servi pendant cette période en Algérie le faisaient dans un pays devenu indépendant. 535 soldats français ont été tués ou portés disparus durant cette période et se sont naturellement vus reconnaître l’appellation « mort pour la France ». Afin de mettre fin à toute discrimination, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité de modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>247</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        (hommages nationaux — Espagnols républicains — France — exil)
	        92320. — 12 janvier 2016. — M. Joaquim Pueyo appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance de la contribution des républicains espagnols à la Résistance en France. Le 7 octobre 1950, un arrêté du ministre de l’intérieur, M. Henri Queuille, prononçait la dissolution de l’Amicale des anciens FFI et résistants espagnols. En 1976, juste après le décès du général Franco, les anciens combattants espagnols survivants ont pu se regrouper sous le nom de l’Amicale des anciens guérilleros espagnols en France - forces françaises de l’intérieur (AAGEF-FFI). Pour autant le préjudice moral et politique n’a pas été dissipé. Depuis 2 ans, l’AAGEF-FFI sollicite des autorités gouvernementales l’abrogation de l’arrêté de dissolution du 7 octobre 1950 et a su convaincre de nombreuses personnalités politiques et civiles de s’associer à cette démarche. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de rapporter cet arrêté du 7 octobre 1950 en signe de reconnaissance de la contribution des républicains espagnols à la Résistance en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>247</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (ressources — FCTVA — perspectives)
	        92322. — 12 janvier 2016. — Mme Valérie Rabault attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d’élargir le FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d’application de cet article, elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en régie, et notamment les travaux de banqueteuse, pourront être éligibles au FCTVA. De plus elle souhaiterait qu’il lui précise si, dans les territoires ruraux, où les travaux de voirie sont souvent accompagnés d’élagage et d’épareuse, ces deux types de travaux pourront être considérés comme éligibles au FCTVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>248</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Joëlle Huillier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (assiette — indemnité de départ à la retraite — perspective)
	        92353. — 12 janvier 2016. — Mme Joëlle Huillier attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalisation de l’indemnité de départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ à la retraite des salariés est imposable, alors qu’elle faisait auparavant l’objet d’une exonération partielle. La fiscalisation de cette indemnité apparaît injuste à ces nouveaux retraités, qui voient ainsi le gain généré par ce surplus exceptionnel de revenus considérablement réduit. Elle conduit aussi parfois à augmenter brutalement leur niveau d’imposition, par la hausse de leur niveau fiscal de référence et leur entrée dans les impôts locaux. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage un retour à l’exonération partielle de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de cette indemnité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>248</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Carrez</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (dons faits par les particuliers — dons manuels — réglementation)
	        92355. — 12 janvier 2016. — M. Gilles Carrez attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l’éligibilité à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts des dons manuels effectués au profit d’associations dès lors qu’il s’agit de tickets perdants de jeux de hasard. Il souhaite ainsi savoir si ces dons sont considérés sans contrepartie par l’administration fiscale dans la mesure où, ces tickets étant perdants, les versements effectués pour les acquérir ne sont assortis pas assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de service. Dès lors, il souhaite savoir s’il est possible à l’association en question de délivrer un reçu au donateur à l’issue du tirage au sort afin que la réduction d’impôt soit applicable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>248</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget</ministreQuestion><ministreJO>Budget</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (centres de gestion agréés — perspectives)
	        92359. — 12 janvier 2016. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des commerçants et artisans au regard de l’adhésion à un centre de gestion agréé. Les centres de gestion agréés ne sont pas des services émanant de l’administration, mais des associations dont la vocation est d’aider les TPE en matière de comptabilité, gestion, formation et fiscalité. Que l’adhésion puisse entraîner, pour le décideur des avantages fiscaux, ne doit pas avoir pour contrepartie une pénalité s’il décide de s’en affranchir, dès lors qu’il se sent en capacité d’assumer lui-même les tâches administratives et financières liées à son activité. Or les commerçants et artisans ayant fait le choix de ne pas adhérer à un centre de gestion se trouvent taxés de 25 % sur leurs revenus industriels et commerciaux. Il souhaiterait savoir sur quel fondement les services fiscaux appliquent cette taxation et sanctionnent d’office l’autonomie de gestion des décideurs, comme s’ils étaient présumés incompétents ou coupables de fraude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>248</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        (assurance maladie maternité : généralités — caisse des Français de l’étranger — établissements conventionnés — Thaïlande)
	        92350. — 12 janvier 2016. — M. Thierry Mariani alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la situation des assurés de la caisse des Français de l’étranger (CFE) établis dans la région d’Isaan en Thaïlande. La CFE a signé dans un certain nombre de pays des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE établis à l’étranger de ne pas avoir à faire l’avance des frais au moment des soins dans les établissements conventionnés. Cependant, les Français établis dans cette région sont contraints à ce jour d’effectuer des centaines de kilomètres pour se rendre à Bangkok afin de pouvoir bénéficier d’une telle prise en charge de leurs soins médicaux. L’absence de convention pénalise donc nos compatriotes qui résident dans cette région de Thaïlande. Par conséquent, il souhaite savoir si des conventions tiers-payant sont envisagées à Udon Thani ou Kon Khaen afin de couvrir la région d’Isaan en Thaïlande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>249</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        (activité agricole — meunerie — soutien — perspectives)
	        92307. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les difficultés auxquelles la meunerie française est confrontée en raison de la taxation de la farine à hauteur de 15,24 euros par tonne dans le cadre du financement de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, cette taxe pèse lourdement sur la rentabilité du secteur puisqu’elle s’élève à plus de 60 millions d’euros par an, alors que l’excédent brut d’exploitation (EBE) de la meunerie dans son ensemble n’atteint pas ce niveau (58 millions d’euros). De plus, le taux d’EBE (EBE/chiffre d’affaires) est de seulement 3,1 % pour la meunerie, alors que le taux moyen pour le secteur agroalimentaire est de 6,6 %. Par conséquent, il serait nécessaire de rééquilibrer cette situation. En outre, sur les cinq dernières années, le secteur de la meunerie a perdu près de 10 % d’emplois et le maintien de cette taxe est un des facteurs aggravants sur la stabilité des emplois. Il est à noter que ce secteur représente environ 7 500 emplois directs auquel il faut ajouter les 160 000 emplois de la boulangerie, profession très liée à celle de la meunerie. Qui plus est, les entreprises du secteur subissent également une concurrence des meuniers de l’UE qui se traduit par une augmentation du volume des importations de près de 50 % entre 2012 et 2015. L’exportation de farines ayant dans le même temps diminué de 10 %, le solde des échanges intra-communautaires s’est, de ce fait, fortement aggravé. Étant donnée la difficulté d’identifier les redevables de la taxe que sont les acheteurs de farine ou de produits à base de farine dans le cas des importations, il faut souligner qu’une partie de la taxe sur ces produits pourrait ne pas être prélevée et créer, de ce fait, une forme de distorsion de concurrence. Par rapport à cela, la Cour des comptes publie dans son rapport annuel de 2014 : « les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux » car « elles constituent un exemple de taxes maintenues sans changement, notamment de taux, depuis de très nombreuses années et mobilisant sans justification les moyens de la douane pour la perception de produits parfois de très faibles montants auprès de redevables souvent difficiles à identifier ». Pour toutes ces raisons, il souhaiterait prendre connaissance des dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à ce secteur de perdurer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>249</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture et de la communication</ministreQuestion><ministreJO>Culture et communication</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        (radio — accès à la publicité — réglementation — )
	        92316. — 12 janvier 2016. — M. Yves Jégo appelle l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des problèmes qui pèsent désormais sur nos radios locales, régionales et thématiques indépendantes. En effet, le Gouvernement vient d’engager un processus modifiant les règles applicables à Radio France lui ouvrant le marché local et national de la publicité, jusqu’ici réservé aux radios privées. Ce changement aurait pour conséquence de priver ces radios de leur principale source de revenus. Par ailleurs, des règles de plus en plus contraignantes ont été adoptées en première lecture alors même que les plateformes de streaming en ligne en sont exemptées. Ces deux cas manifestes de concurrence déloyale vont fragiliser encore plus nos radios locales, mettre en péril des emplois et par effet de ricochet pénaliser les artistes francophones particulièrement soutenus par ces radios indépendantes. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir détailler les mesures qu’elle entend prendre pour garantir la protection du pluralisme et de la diversité culturelle de l’offre radiophonique locale et régionale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>250</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	        (carrière — avancement d’échelon — valeur professionnelle — modalités)
	        92349. — 12 janvier 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte de la « valeur professionnelle » dans l’avancement d’échelon des fonctionnaires. L’avancement d’échelon fait partie de la progression de carrière à laquelle tout fonctionnaire titulaire a droit. Actuellement, cet avancement est fonction de l’ancienneté du fonctionnaire, néanmoins la ministre Marylise Lebranchu a annoncé le 16 décembre 2015 la mise en place dès 2016 d’« un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin ». Ce nouveau dispositif, désigné sous l’appellation de « valeur professionnelle », pourra ainsi dans certains cas - lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d’État - déterminer l’avancement d’échelon en plus du critère classique de l’ancienneté de services. Si l’objectif de valoriser la motivation des agents et d’améliorer la qualité du service rendu apparaît très intéressant, la mise en œuvre de ce dispositif suscite toutefois des interrogations légitimes. Les syndicats, invités à se prononcer sur le sujet au cours d’une réunion de travail le 17 décembre 2015, ont ainsi regretté que très peu de précisions aient été apportées à la définition de la « valeur professionnelle » durant les échanges avec le ministère. L’une des craintes exprimées au cours de cette réunion est celle de voir se mettre en place un « salaire au mérite » avec un avancement soumis à l’arbitraire des patrons et autres employeurs publics. En outre, et comme l’a fait remarquer le représentant syndical Bruno Collignon, président de la FA-FPT, l’idée « d’individualiser la performance » pose par essence question au sein de la fonction publique. Pour lui, définir la « valeur professionnelle » ne peut se faire de manière uniforme pour tous les métiers de la fonction publique, et s’avère donc inéquitable. Alors même que doit s’ouvrir en février 2016 la négociation salariale réclamée depuis plusieurs années par les syndicats, il souhaiterait que Mme la ministre apporte une définition plus précise de cette « valeur professionnelle », qui ne doit en aucun cas se faire au détriment de l’objectif de revalorisation des carrières de la fonction publique. Mme la ministre ayant annoncé le 23 novembre 2015 que le point d’indice des agents de la fonction publique, gelé depuis plus de cinq ans, serait enfin revalorisé à partir de 2016, il s’agit d’être à la hauteur du rendez-vous de la grande négociation salariale tant attendue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>250</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Estrosi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        (retraites complémentaires — établissement de retraite additionnelle de la fonction publique — réglementation)
	        92389. — 12 janvier 2016. — M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique applicables depuis le 1er mars 2015. L’article 8 du décret no 2004-569 du 18 juin 2004 prévoit que « le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème est établi par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime ». Le barème permettant de moduler la valeur de la rente en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle a été modifié par le conseil d’administration de l’ERAFP à compter du 1er mars 2015. Il fixe désormais un coefficient de majoration de la rente de 1 pour les liquidations à 62 ans ou avant 62 ans. La RAFP ne se liquidant pas de façon anticipée, ce nouveau barème ne pénalisera pas les fonctionnaires nés à compter de 1955, dont l’âge légal est fixé à 62 ans. Cependant, il pénalise les fonctionnaires nés avant 1955, dont l’âge légal est inférieur à 62 ans. À titre d’exemple, un fonctionnaire, âgé de 64 ans en 2015 et liquidant sa pension en novembre 2015 verra sa rente RAFP calculée sur un coefficient de majoration d’âge de 1,08 alors que ce coefficient était de 1,18 avant le 1er mars 2015. Si cet agent totalise 5 000 points au RAFP et perçoit donc au titre de la RAFP un capital, sa perte financière s’élèvera à 518 euros. Le barème actuariel de modulation a donc été modifié sans tenir compte de la situation des fonctionnaires toujours en activité au 1er mars 2015 mais ayant cependant atteint l’âge légal de départ à la retraite avant cette date. Il lui demande donc que des mesures transitoires soient envisagées par l’ERAFP afin de tenir compte de la situation de ces fonctionnaires dont l’âge légal de départ à la retraite en inférieur à 62 ans et qui ont vu les modalités de calcul de leur retraite additionnelle brutalement modifiée, sans information préalable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>251</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        (nuisibles — charançon rouge — prolifération — lutte et prévention)
	        92313. — 12 janvier 2016. — M. Éric Ciotti attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les charançons rouges du palmier. L’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 rend la lutte contre cet insecte obligatoire. Cependant, compte tenu du coût non négligeable que cela représente, certains propriétaires privés ne peuvent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le charançon rouge, ce qui constitue une menace pour l’environnement. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives et réglementaires sont envisagées afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>251</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (deux-roues motorisés — deux-roues électriques — aides à l’acquisition — perspectives)
	        92317. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’aides à l’acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système de bonus-malus vise à encourager l’achat des voitures et des véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de CO2. En vigueur depuis 2008, ce système a démontré son intérêt en matière de lutte contre le dérèglement climatique en ce qu’il incite les usagers à acheter des véhicules plus vertueux, encourage les constructeurs à mettre au point des véhicules efficaces et permet ainsi de renouveler le parc roulant. Le deux-roues motorisé est un élément de mobilité à part entière. Au 1er janvier 2012, c’est quelques 3,6 millions de deux-roues motorisés qui circulaient en France. À la même date, 76,5 % du parc circulant était concentré dans les grands pôles urbains ou leur couronne. Par ailleurs, 57,2 % des usagers de deux-roues motorisés déclaraient alors ne pas avoir la possibilité d’utiliser les transports en commun pour se rendre à leur travail. Eu égard à l’intérêt sociétal du deux-roues motorisé comme solution de mobilité ainsi qu’à leur impact en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il serait équitable et judicieux d’instaurer un dispositif d’aide à l’acquisition de deux-roues motorisés. Cette aide serait d’autant plus justifiée que ces usagers n’ont pas accès dans leur majorité au transport public. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>252</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles et cycles
	        (véhicules utilitaires — Europe de l’Est — normes de sécurité et environnementales — réglementation)
	        92318. — 12 janvier 2016. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la problématique engendrée par l’intrusion exponentielle de véhicules utilitaires légers provenant d’Europe de l’Est et principalement de Pologne. Cette concurrence illicite est un défi à l’environnement, à la sécurité routière et à la survie des PME françaises. Défi à l’environnement car ces dernières travaillent depuis 20 ans à des motorisations efficaces n’émettant plus beaucoup de particules. Ainsi, la consommation de carburant a été réduite de plus de10 %, c’est donc plus de sept millions de tonnes de CO2 non émis en sept ans. Défi à la sécurité routière car ces entreprises sont organisées pour ne pas mettre la pression aux chauffeurs routiers, grâce à la diminution du temps de travail et à l’augmentation des pauses. Défi à la survie des entreprises car elles travaillent dans le respect de la réglementation et elles mettent en place des systèmes de transports intelligents qui réduisent aussi les coûts externes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour établir un système visant à réduire les « fourgons polonais » et pour aider à la recherche de motorisations alternatives, aux évolutions technologiques et enfin à l’octroi de subventions de l’ADEME pour l’acquisition de véhicules moins énergivores par les PME françaises notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>252</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Henri Jibrayel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (déchetteries — réglementation)
	        92324. — 12 janvier 2016. — M. Henri Jibrayel interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret d’application de l’article 93 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. En l’état, celui-ci imposera aux entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment de financer seules, sur le site de leur magasins ou dans les 10 kilomètres environnant, la création de décharges professionnelles quand aucun exutoire alternatif n’existe, et ce dès le 1er janvier 2017. Les critères de surface (400 m2) et de chiffre d’affaires (1 million d’euros) retenus devraient amener plus de quatre mille points de vente de la profession à souscrire à cette obligation. Une obligation qui se chiffrerait en centaines de milliers d’euros, sans certitude qu’elle soit économiquement viable, ni nécessaire en termes d’aménagement du territoire. En effet, les conclusions du Comité stratégique des éco-industries (COSEI) estiment le besoin en déchetteries supplémentaires de l’ordre de quatre cents à cinq cents à échéance de 2020. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de maintenir ce paramétrage uniforme, au niveau national, de l’organisation de la reprise des déchets du bâtiment, ou s’il était prévu de considérer la diversité des besoins en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>252</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92325. — 12 janvier 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d’agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd’hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d’ici février 2017. Enfin, d’autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s’imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen mouvant et encore flou impacte directement la procédure d’agrément pour la filière emballages et pourrait alors déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité. Aussi, afin de lever toute équivoque dans l’application des nouvelles dispositions en cours et à venir et permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’adapter aux évolutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l’agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d’intérêt général peut être envisageable. Il s’agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l’arrivée de la concurrence, afin que l’ensemble des acteurs puisse prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et ainsi être pleinement efficace.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>253</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92326. — 12 janvier 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le démarrage des travaux pour l’agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d’ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu’aucune règle précise n’a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l’ouverture à la concurrence. Or s’il n’est pas question de considérer l’ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l’intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l’agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d’intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>253</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92327. — 12 janvier 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d’une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l’Allemagne et de l’Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d’un cadre lisible et de règles claires afin d’empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l’arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l’Autriche s’est laissée, à l’inverse, cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu’il est possible de préparer correctement le passage d’une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>253</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92328. — 12 janvier 2016. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques induits par le passage d’un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique sur l’ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l’agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>254</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92329. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d’agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd’hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d’ici février 2017. Enfin, d’autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s’imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen mouvant et encore flou impacte directement la procédure d’agrément pour la filière emballages et pourrait alors déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité. Il s’agirait avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l’arrivée de la concurrence, afin que l’ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et ainsi être pleinement efficaces. Aussi, afin de lever toute équivoque dans l’application des nouvelles dispositions en cours et à venir et permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’adapter aux évolutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement de l’agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons d’intérêt général, peut être envisageable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>254</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92330. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le démarrage des travaux pour l’agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d’ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu’aucune règle précise n’a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l’ouverture à la concurrence. Or, s’il n’est pas question de considérer l’ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l’intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l’agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d’intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>254</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92331. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d’une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences de l’Allemagne et de l’Autriche, il apparaît indispensable que cette situation de concurrence soit préparée et dispose d’un cadre lisible et de règles claires afin d’empêcher des pratiques frauduleuses et éviter des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière. Pour rappel, en Allemagne, l’arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non-lucratif des éco-organismes. De plus, la recherche de profits par les concurrents a entraîné une baisse de qualité de la collecte et il a été constaté une distorsion sur le marché résultant de la manipulation des déclarations des quantités mises sur le marché. Au regard de ces résultats, l’Autriche s’est laissée, à l’inverse, cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et de supervision et d’un audit indépendant. Cette expérience réussie montre qu’il est possible de préparer correctement le passage d’une situation de monopole à une situation de concurrence. Pour ce faire, il faut un mandat clair des actionnaires, des ressources et un temps suffisant. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour les agréments 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>255</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92332. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques induits par le passage d’un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’extension progressive des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastique sur l’ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l’expérimentation de l’extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l’ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s’interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l’agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d’un débat démocratique préalable à l’émergence d’un environnement réglementaire garant de l’efficacité et de la viabilité du dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>255</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets, pollution et nuisances
	        (récupération des déchets — recyclage — entreprises — réglementation)
	        92333. — 12 janvier 2016. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d’agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd’hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales, et ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d’ici février 2017. Enfin, d’autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du Paquet économie circulaire et de nouvelles dispositions, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif, s’imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019. Ce contexte législatif national et européen mouvant et encore flou ne permet pas de mener la procédure d’agrément pour la filière emballages avec les garanties nécessaires. De fait, cela risque de déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité. Aussi, afin de lever toute équivoque dans l’application des nouvelles dispositions en cours et à venir et permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’adapter aux évolutions en cours, il souhaiterait savoir si un renouvellement transitoire de l’agrément, momentanément sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges qu’antérieurement et pour des raisons impérieuses d’intérêt général peut être envisageable. Il s’agit avant tout de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l’arrivée de la concurrence, afin que l’ensemble des acteurs puissent prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires et ainsi être pleinement efficaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>256</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (électricité — télérelève — compteurs — déploiement)
	        92336. — 12 janvier 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. L’installation de ces compteurs de nouvelle génération au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d’ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l’homme » par l’Organisation mondiale de la santé. Les personnes électrosensibles, déjà sujettes à de multiples symptômes (perte de sommeil, vertiges, tachycardie, etc.) craignent que l’installation des compteurs Linky conduise à une aggravation de leur état de santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, pour assurer la santé de ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>256</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie photovoltaïque — Cestas — installation — perspectives)
	        92337. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les protagonistes choisis pour la mise en place de la plateforme photovoltaïque de Cestas. À l’heure de la COP21 et du lancement de l’Alliance internationale pour le solaire, la transition énergétique se met doucement en marche et se dote progressivement de sources énergétiques propres pour assurer le déclin inéluctable et nécessaire des énergies fossiles en limitant autant que faire se peut au recours hasardeux du nucléaire. Afin de mettre en place cette énorme structure d’énergie durable qui prendra place à Cestas et dont la puissance installée s’élève à 300 mégawatts crête, des groupes français ont été retenus pour l’installation et les systèmes électriques ainsi que la fourniture des onduleurs. Néanmoins, aucun des panneaux installés en Gironde n’a été produit en France. Alors même que la France était capable de pouvoir participer à cette grande aventure par l’intermédiaire de l’usine Sillia de Vénissieux qui a pu s’adapter aux mondes de demain, en faisant la reconversion de l’automobile vers le photovoltaïque. Cette usine, exemple pour l’ensemble de la France, voit la pérennité de l’activité en 2016 extrêmement compliquée. C’est pourquoi il lui demande de lui motiver les raisons qui l’ont poussé à ne pas faire appel à leur service dans cette installation de Cestas et les mesures qui pourraient être engagées pour assurer la pérennité de leurs activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>256</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergie photovoltaïque — électricité — achat — tarif bonifié — réglementation)
	        92338. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les règles d’attribution des tarifs d’achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kwc. Le système actuel des tarifs d’achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kwc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd’hui, ce tarif d’achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d’achat d’énergie, sur deux installations de moins de 9 kwc exploitées par la SAS centrales villageoises de la région de Condrieu (SAS CVRC) au motif qu’elles se trouvent sur des bâtiments mitoyens. D’autres projets rencontrent la même difficulté et sont en litige pour les mêmes motifs. Ainsi, la viabilité économique de ces projets est menacée et risque de compromettre ce modèle de développement du solaire, conduit en faveur des territoires et des citoyens. Aussi, il lui demande que la notion de « bâtiments » soit officiellement explicitée et que les contrats d’achat rejetés par les agences qui gèrent les contrats d’achat d’énergie, au titre de la mitoyenneté soient revus, car basés sur une interprétation de la loi, non connue des porteurs de projets au moment de leur raccordement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>256</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        (énergies renouvelables — rapports — perspectives)
	        92339. — 12 janvier 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les deux récents rapports de l’ADEME et de l’agence indépendante WISE Amsterdam respectivement intitulés « vers un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 » et « l’option nucléaire contre le changement climatique ». Le premier tire la conclusion qu’une transition énergétique vers 100 % d’énergies renouvelables ne serait pas plus coûteuse que le scénario actuel qui prévoit le maintien du parc nucléaire avec 40 % de renouvelables. Le second tire plusieurs conclusions. La première est que tout renforcement du rôle du nucléaire ne peut qu’entraîner une hausse des risques de prolifération et donc d’accident majeurs. Deuxièmement que le nucléaire émet plus de CO2 que les énergies renouvelables si l’on décompte les émissions indirectes et son rôle dans la production d’électricité décline à mesure que des options plus efficaces se déploient. Enfin que tout projet de réacteur nucléaire remplace des options moins chères et plus rapides de réduction des émissions, le nucléaire existant constitue également une barrière à la mise en œuvre de ces options. Il lui demande ce qu’elle pense des enseignements tirés de ces deux études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>257</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Premat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        (protection — espaces verts — villes moyennes — perspectives)
	        92345. — 12 janvier 2016. — M. Christophe Premat alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’avenir des espaces verts dans certaines villes moyennes comme Annecy. La municipalité d’Annecy a projeté d’aménager l’espace vert des Capucins, un parc boisé de plus de 9 000 m2. C’est l’un des rares poumons verts d’une ville qui connaît également des difficultés de transport notamment lors du retour de ski. Les citoyens se sont mobilisés pour protéger la chapelle et l’espace autour du couvent des Capucins. La mobilisation citoyenne visait à rendre disponible au public l’espace autour de la chapelle et du couvent en le réhabilitant. Cet espace vert est important dans la mesure où le quartier est dense. Dans l’optique d’une densification nouvelle des villes, il aimerait savoir si elle pouvait rappeler les recommandations quant à l’aménagement des villes et la protection des espaces verts pour les quartiers à forte densité. La concertation avec les citoyens usagers de ces espaces paraît essentielle pour inventer un vivre-ensemble respirable. Dans ce cadre, l’aménagement immobilier de l’espace boisé des Capucins à Annecy est inapproprié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>257</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	        (matériel électrique et électronique — consommation électrique — informations)
	        92363. — 12 janvier 2016. — M. Denis Baupin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les résultats d’une étude publiée par un guide d’achat européen sur l’efficacité énergétique des produits « blancs » (réfrigérateurs, lave-linges et sèche-linges) qui a analysé les consommations énergétiques et les prix de ces équipements sur 10 ans. Cette étude, menée dans 21 pays européens et soutenue financièrement par l’ADEME notamment, vise à éclairer les décisions à prendre pour la révision au niveau européen de l’étiquette énergie. Elle montre que les réfrigérateurs vendus en France consomment en moyenne 11 kWh de plus que ceux vendus au niveau européen. Elle montre également, pour ces équipements, que les gammes les plus sobres énergétiquement sont vendues jusqu’à 30 % plus chères en France que la moyenne européenne. De même, la part des lave-linges les plus efficaces n’atteint que 31 % des ventes en France, quand elle s’établit à 43 % pour l’ensemble des 21 pays testés. Un sèche-linge de classe A+ en France est vendu 100 % plus cher qu’un sèche-linge de classe B. Le constat de cette étude est donc accablant pour le marché français : les produits proposés sont à la fois moins efficaces énergétiquement, mais aussi plus chers pour les consommateurs. Il y a donc nécessité à agir pour réussir à maîtriser la demande en électricité spécifique, et permettre au consommateur de réduire ses consommations et sa facture. Cela peut passer par des incitations financières au renouvellement par des équipements très performants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour favoriser l’achat de matériels moins consommateurs d’électricité. Il souhaite également qu’elle puisse préciser les positions de la France pour la révision de l’étiquette énergie. Il rappelle également qu’un dispositif de type « bonus-malus », comme cela avait été proposé lors des discussions sur le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte, pourrait être mis en place. Ce type de dispositif a fait ses preuves, pour le secteur automobile par exemple, en favorisant lors du renouvellement l’achat d’équipements plus performants. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette perspective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>257</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Fromantin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — communes — quotas — réglementation)
	        92367. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Christophe Fromantin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’interprétation de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme. Cet article impose aux projets d’une certaine ampleur et situés dans les communes carencées, de réaliser au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Cependant, il exclut du calcul de ces 30 %, les logements financés avec un prêt locatif social (PLS) et impose donc de réaliser des logements financés avec un prêt PLUS ou PLAI. Or seuls les bailleurs sociaux sont habilités à réaliser des logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de prêts PLUS ou PLAI. La question qui est posée est donc celle de savoir comment appliquer cet article à un projet de construction dont le pétitionnaire, personne physique, n’est pas habilité à bénéficier d’un prêt PLAI ou PLUS et qui souhaite conserver la pleine propriété de son bien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>258</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Fromantin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (logement social — communes — quotas — réglementation)
	        92368. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Christophe Fromantin attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’interprétation de l’article L. 151-28, 2° du code de l’urbanisme. Cet article prévoit la possibilité pour les communes d’instituer sur leur territoire des secteurs « à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol ». L’article prévoit, également, que « pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération ». Cette précision, ainsi que les mots « réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux », semble écarter les programmes ne comportant que des logements sociaux et aucun logement libre. Se pose, également, la question de savoir si cette disposition s’applique à des programmes comprenant d’autres destinations comme du commerce ou des CINASPIC et si le logement doit être majoritaire dans celui-ci pour bénéficier du bonus de constructibilité. Enfin, dans le cas de tels programmes mixtes, la question est de savoir si la commune doit, pour calculer cette majoration, ne prendre en compte que la partie logement ou, au contraire, la totalité du programme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>258</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Geoffroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (conditions d’attribution — aide à la rénovation — éco-PTZ — mesures)
	        92371. — 12 janvier 2016. — M. Guy Geoffroy attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application du dispositif de l’éco prêt à taux zéro pour les personnes propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Dans certains cas, il s’avère que les demandeurs essuient des refus auprès de leur banque sous motif qu’ils ne rempliraient pas des conditions de ressources, alors que les textes en vigueur ne mentionnent aucune exigence de ce type et qu’une large publicité est faite pour encourager le recours facilité à cette initiative, à condition que le bien ait été construit avant 1990. Cet accroc dans le fonctionnement d’une mesure incitative devant pouvoir concerner l’ensemble de ceux qui prennent conscience de l’importance du facteur énergétique place les intéressés dans une situation d’iniquité qu’il conviendrait de lever. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de faciliter sans contraintes annexes dans la pratique la pérennisation de ce système dont l’intérêt est bien compris des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>258</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        (zones urbaines — franges urbaines — perspectives)
	        92403. — 12 janvier 2016. — M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la manière de revaloriser les franges urbaines de notre pays. En dépit d’un développement souvent anarchique, ces « franges urbaines » jouent un rôle non négligeable dans le façonnement de territoires aux caractéristiques géographiques, paysagères, économiques et sociales d’une grande diversité. Aussi le devenir de ces espaces est un enjeu national qui appelle une stratégie globale de requalification à inscrire dans les politiques de développement durable et d’égalité des territoires. Pour ce faire, le Commissariat général au développement durable préconise une appellation plus valorisante de ces zones périurbaines, comme celle de « campagnes urbaines de France » qui, en outre, présenterait l’avantage de souligner la nécessaire complémentarité et interdépendance des espaces ruraux et urbains. Il suggère également des « assises des campagnes urbaines de France » ayant pour objet l’annonce d’un plan d’action dans le cadre d’un comité interministériel ou une communication gouvernementale, afin de signifier le lancement de cette nouvelle approche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à ces recommandations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>259</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        (délais de paiement — administrations — procédures)
	        92344. — 12 janvier 2016. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le décret no 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce. Ce décret vise à inscrire les informations sur les retards de paiement de certaines sociétés dans leur rapport de gestion, dans le cadre des mesures annoncées par M. le ministre pour lutter contre les délais de paiement. Il est vrai que ces délais de paiement sont un fléau pour les entreprises, notamment les PME. Or ce décret ainsi que les mesures annoncées ne ciblent que les sociétés, et non les administrations, qui sont pourtant également responsables d’une grande partie des retards de paiement, dans le cadre des marchés publics. Ce pan ne saurait être ignoré comme cela semble être le cas ; il souhaite donc connaître les mesures et décrets qu’il compte prendre pour renforcer la lutte contre les retards de paiement des administrations, et la transparence dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>259</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe sur les friches commerciales — champ d’application)
	        92362. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique concernant la mise à disposition d’un fichier portant sur la vacance de locaux professionnels en vue d’appliquer la taxe annuelle sur les friches commerciales. Les collectivités locales peuvent se voir communiquer, par la direction générale des finances publiques, la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la taxe d’habitation mais n’ont pas accès à une liste des locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2006 a institué, via l’article 126, une taxe annuelle sur les friches commerciales à compter des impositions établies au titre de 2008. Il souhaite qu’un fichier portant sur la vacance de locaux professionnels puisse être mis à disposition des collectivités locales afin de percevoir, grâce à ce recensement, la taxe annuelle sur les friches commerciales afin d’éviter que les propriétaires de magasins à l’abandon les laissent dans un état de délabrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>259</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        (accès à la profession — condamnation — réglementation)
	        92388. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’accès aux professions libérales réglementées des personnes frappées d’une condamnation. Alors que le législateur ne cesse de promouvoir le reclassement des personnes condamnées, des ordres professionnels refusent d’accueillir les personnes ayant payé leur dette envers la société. Plusieurs textes réglementent en effet l’accès aux professions d’avocat, d’expert-judiciaire, d’administrateur judiciaire, ou d’expert-comptable. Ces textes font mention de notions comme l’atteinte à l’honneur ou aux bonnes mœurs qui laissent un grand pouvoir d’appréciation aux ordres professionnels, ce qui ouvre la voie à des décisions parfois subjectives. De plus un avocat condamné peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une suspension d’activité alors qu’un candidat condamné ne pourra jamais accéder à la profession. Le système est donc plus indulgent avec ceux qui exercent déjà une fonction officielle à la date de leur infraction, cela relève d’une injustice flagrante. Il lui demande s’il compte agir pour assouplir les interdictions d’entrée dans les professions en question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>260</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Baupin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Économie, industrie et numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        (politique des transports — vélo — perspectives)
	        92400. — 12 janvier 2016. — M. Denis Baupin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’encouragement de l’usage combiné de l’autocar et du vélo. Le développement de l’usage du vélo dans notre pays, encouragé notamment par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en mars 2014, les nouvelles formes d’intermodalité et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l’attractivité de l’autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l’offre de services à la mobilité à l’échelle du territoire, et une vraie alternative à la voiture individuelle. Le rabattement à vélo augmente l’aire d’influence d’une ligne de transport et constitue un facteur clé d’insertion pour les personnes qui n’ont pas accès à la voiture, de même qu’un facteur de développement du cyclotourisme dont les retombées économiques sur les territoires sont supérieures à celles du tourisme automobile. Le stationnement du vélo constitue un élément clé du développement des lignes d’autocars dès lors que l’offre de parkings sécurisés et l’accès à vélo des gares routières sont bien pris en compte dans la conception de ces services. Aussi, dans l’esprit de l’accord du Gouvernement donné sur les amendement adoptés en ce sens en commission spéciale le 12 janvier 2015 et en séance le 28 janvier 2015 à l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il demande au ministre de prendre en compte le stationnement des vélos dans le chapitre relatif à ces gares et aux emplacements d’arrêts qui va être créé dans le code des transports et dont les modalités d’application seront précisées par décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>260</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        (rythmes scolaires — aménagement — financement — bilan)
	        92341. — 12 janvier 2016. — M. Philippe Martin interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les éléments dont elle dispose pour évaluer la mise en place des rythmes scolaires sous l’angle de l’égalité entre les enfants ainsi que sous celui de l’égalité des familles devant le coût éventuel du dispositif. Les communes sont dans une situation différente quant à la capacité d’organiser les activités à caractère véritablement éducatif et culturel en raison de l’existence utile du « fonds d’amorçage ». Certes cette inégalité résulte aussi des choix faits par certaines communes qui voient davantage dans les rythmes scolaires l’occasion de raccourcir la semaine d’école afin de satisfaire aux aspirations souvent consuméristes de leur électorat. Toutefois les petites communes sont souvent en situation difficile pour recruter un nombre suffisant d’animateurs qualifiés, surtout lorsqu’il s’agit de communes rurales et que les activités demandées s’échelonnent sur trois quarts d’heure en fin de journée. La question pourrait se poser d’une dévolution des compétences de la matière scolaire aux intercommunalités. L’observation prouve en effet que seules celles-ci sont en mesure d’assurer l’égalité du service offert. Mais cette amélioration éventuelle ne touche que le périmètre de chaque EPCI et laisse intacte la question globale de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. En second lieu, les observations de terrain montrent une porosité entre les activités périscolaires déjà exercées par les communes au titre de leurs compétences et les rythmes scolaires avec pour effet pervers l’extension à ces derniers de la non-gratuité. Il lui demande s’il ne faut pas revoir la définition des rythmes scolaires en faisant en sorte que ceux-ci fassent réellement partie du « temps scolaire », lequel est soumis au principe de gratuité ? À l’heure où le ministère de l’éducation nationale entend s’engager pour faire vivre les principes républicains, il y a lieu de rappeler que la gratuité de l’école est un acquis fondamental. Laisser ce principe s’effilocher constitue une démission d’autant plus regrettable que jamais l’enseignement primaire n’a eu besoin d’une meilleure prise en compte des situations d’inégalités sociales ou géographiques dont on sait qu’elles nuisent à la qualité de ses résultats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>261</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Leboeuf</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (étudiants — logement — maisons d’étudiants — statut — perspectives)
	        92342. — 12 janvier 2016. — M. Alain Leboeuf attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut juridique des maisons d’étudiants. Regroupés au sein de l’Union nationale des maisons d’étudiants (UNME), ces établissements sans but lucratif accueillent, hébergent et accompagnent des jeunes français et étrangers qui poursuivent leurs études dans une visée éducative et humaniste. Véritables lieux de transition entre la vie familiale et l’autonomie, les maisons d’étudiants offrent un accueil personnalisé et un environnement sécurisant et dynamisant pour leurs étudiants. Ces institutions sont aujourd’hui dans un flou juridique qui crée une distorsion de concurrence avec les CROUS et les locations privées. En effet, elles ne relèvent ni totalement du statut de logements meublés, ni du statut des logements foyers, ce qui implique une appréciation in concreto de leur assujettissement aux taxes locales, ou encore une impossibilité de faire bénéficier à leurs pensionnaires d’aides telles que les allocations personnalisées au logement, notamment. Aussi, alors que les maisons d’étudiants représentent une solution alternative et complémentaire aux autres modes d’hébergement classiques, il lui demande d’étudier la possibilité de créer un statut juridique spécifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>261</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        (équipements — parc informatique — logiciels libres — utilisation)
	        92373. — 12 janvier 2016. — M. Michel Ménard attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration. La circulaire incitait les ministres à l’utilisation des logiciels libres dans leurs services. Or, le 30 novembre 2015, a été signée une convention de partenariat entre l’éducation nationale et l’entreprise américaine Microsoft qui édite et vend entre autres des logiciels informatiques. Il souhaite savoir pourquoi il n’a pas été fait appel à des logiciels libres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>261</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Jacob</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        (masseurs-kinésithérapeutes — formation — perspectives)
	        92386. — 12 janvier 2016. — M. Christian Jacob attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des modalités d’entrée dans les instituts de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), prise par un arrêté le 16 juin 2015, qui va entraîner la suppression du concours externe ou concours dit « PCB » organisé par les instituts de formation en masso-kinésithérapie. Les bacheliers avaient, avant la réforme, deux voies essentielles d’accès à ces instituts : soit réussir l’un de ces treize concours qui permettent d’y accéder directement, soit valider la première année commune aux études de santé (Paces). En supprimant la voie du concours PCB, la ministre oblige tous les étudiants à s’inscrire pour une année à l’université avant de pouvoir ensuite intégrer un IFMK. Cette réforme ne sera pas sans conséquences et pose question. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement a prévu de financer et d’organiser l’arrivée supplémentaire et massive d’environ 4 000 étudiants (ceux qui passaient auparavant le concours externe de kinésithérapeute et qui vont nécessairement s’orienter en 1ère année de médecine), alors que les Paces sont déjà largement saturées en nombre d’étudiants ? Le Gouvernement a-t-il pris en compte la situation des étudiants qui préparent actuellement le concours de kinésithérapeute externe pour l’année 2015/2016 et qui pour certains échoueront dans l’un des treize concours et souhaiteront néanmoins pouvoir tenter à nouveau leur chance d’intégrer un IFMK ? Leur sera-t-il possible d’intégrer une université en première année de médecine pour la rentrée 2016, condition indispensable pour obtenir cette nouvelle chance ? Au-delà, un rapport de l’IGAS met en garde contre le risque de mise en place d’un phénomène de « choix par défaut ». En supprimant ce concours spécifique, il demande si on ne risque pas de favoriser des étudiants en médecine qui choisiront, par deuxième ou troisième choix, la voie des études de kinésithérapie, au détriment d’étudiants plus motivés, qui parvenaient auparavant à intégrer les IFMK via le concours spécifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>262</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (dyslexie et dyspraxie — milieu scolaire — détection — moyens)
	        92391. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens donnés aux personnels enseignants pour faire face à leurs nouvelles missions de diagnostic des élèves pressentis dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques, dysgraphiques, dyscalculiques. Les enseignants se retrouvent aujourd’hui, pour certains, sans formation sur les outils de diagnostics et sans éléments de définitions de ces troubles dit « dys ». Le souhait d’offrir un cadre adapté aux enfants ne peut se faire sans lien avec la question des moyens mis à disposition. Il aimerait donc connaître les mesures mises en place pour permettre aux enseignants de faire face sereinement à ces enjeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>262</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Delaunay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        (tabagisme — établissements scolaires — interdiction de fumer — perspectives)
	        92393. — 12 janvier 2016. — Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’installation dans certains lycées généraux et professionnels de zones fumeurs dans l’enceinte même de ces établissements sur la base des dispositions ambiguës de la circulaire no 2015-206 du 25- 11-2015, publiée dans le bulletin officiel de l’éducation nationale. Cette circulaire, qui traite de mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015, ne doit en aucun cas s’interpréter comme une dérogation à l’interdiction de fumer, quand bien même il s’agisse d’éviter que les élèves ne sortent de l’établissement pendant la période dite « d’état d’urgence ». La législation en vigueur en la matière est sans ambiguïté. L’article R. 3511-1 du code de santé publique interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et précise que les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs sont concernés par cette interdiction. Le tabagisme des mineurs reste particulièrement préoccupant en France. En 2014, plus de quatre jeunes de 17 ans sur dix (43,8 %) déclarent avoir consommé du tabac au cours des trente derniers jours (réf ESCAPAD 2014 Les drogues à 17 ans). Les jeunes qui entrent dans le tabagisme à l’adolescence sont les fumeurs réguliers de demain. Or le tabac constitue un véritable carnage sanitaire et financier. Il tue chaque année 78 900 français (plus de 200 par jour), et plus de 600 000 personnes vivent avec une maladie du tabac. Elle souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour clarifier la circulaire no 2015-206 du 25 novembre 2015 et réaffirmer l’interdiction de fumer dans l’enceinte des établissements, et pendant les heures d’enseignements à l’intérieur et à l’extérieur des établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>262</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        (droit du travail — stages — réforme)
	        92401. — 12 janvier 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l’instruction ministérielle du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre réglementaire de mise en œuvre de l’alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social. En effet, selon la loi du 22 juillet 2013, les élèves devant accomplir, dans le cadre de leur formation, des stages professionnels supérieurs à 2 mois doivent être gratifiés. Cependant, compte tenu de la difficulté qui existe à trouver des stages de longue période dans certains secteurs, beaucoup d’élèves se retrouvent dans l’incapacité de poursuivre leur cursus. C’est pourquoi certains d’entre eux cherchent à entrer dans la catégorie des personnes non gratifiables listée à l’annexe 1 de l’instruction ministérielle du 31 mars 2015. Pour ce faire, il devient courant de demander une attestation de travail à son employeur estival afin de pouvoir s’inscrire à Pôle emploi et de bénéficier des règles applicables aux demandeurs d’emploi en matière de stage. Cette situation crée des difficultés vis-à-vis des demandeurs d’emplois eux-mêmes mais également vis-à-vis des étudiants, qui sont contraints de contourner les procédures classiques afin de trouver un stage et ainsi continuer leur formation. Enfin, cela pénalise les élèves qui ne travaillent pas pendant leurs vacances estivales car ils ne peuvent pas bénéficier de ce procédé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>263</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        (universités — inégalités femmes-hommes — perspectives)
	        92343. — 12 janvier 2016. — M. Hervé Féron attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique de l’égalité des sexes dans le système éducatif français, et plus spécifiquement sur la place des femmes à l’université. Même si des personnalités féminines arrivent aujourd’hui à des postes-clé de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme Mme Anne-Lucie Wack, première femme élue présidente de la Conférence des Grandes écoles, ou encore Mme Sophie Béjean, à la tête de la Stratégie nationale de l’enseignement supérieur (StraNES), le milieu universitaire reste encore majoritairement masculin. En effet, en étudiant dans le détail la répartition des sexes dans les différents types d’établissement, on se rend compte que si les femmes sont globalement majoritaires dans l’éducation nationale, elles sont surtout représentées en maternelle et à l’école élémentaire. Au contraire, elles sont plutôt minoritaires à l’université ou sur certains emplois considérés comme « prestigieux » (recteurs d’académies, inspecteurs de l’éducation nationale). Une étude publiée en janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche montrait que les femmes étaient majoritaires parmi les étudiant-e-s en licence, mais que leur part diminuait dès le doctorat et au fur et à mesure que le niveau hiérarchique augmentait pour, finalement, n’être qu’une minorité de présidentes d’universités. Ainsi, actuellement, seules dix femmes sont présidentes ou directrices d’une université ou d’un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST), ce qui équivaut à un taux de 12,8 %. De manière globale, on constate que les hommes constituent la majorité des enseignant-e-s et/ou chercheur-e-s (64,1 % à l’université et dans les EPST), ratio encore plus important parmi les professeur-e-s ou directeurs-trices de recherche (76,1 %). La problématique de l’égalité femmes-hommes dans ce domaine reste donc plus que jamais d’actualité, et c’est la raison pour laquelle ce sera le thème du prochain colloque du « Carrefour santé social », créé à l’initiative de la MGEN, le 7 janvier 2016. Il s’agit en effet de se poser la question de la féminisation ou de l’absence de féminisation de certains métiers ou postes de travail, et des conséquences souvent peu avantageuses qui en découlent pour les femmes en termes de rémunérations et de déroulés de carrière. Alors même qu’un décret visant à diversifier le profil des recteurs a été publié le 10 décembre dernier, ouvrant 20 % de ces postes à des personnes ayant au moins dix ans d’expérience dans le domaine de l’éducation, de la formation et de l’enseignement supérieur ou de la recherche, on ne peut s’empêcher de penser qu’il faudrait également diversifier les profils à l’université afin de parvenir à une véritable égalité des sexes au niveau des postes à responsabilité. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte s’y prendre pour réduire les inégalités femmes-hommes au sein de l’éducation nationale et plus spécifiquement de l’enseignement supérieur et la recherche.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>264</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        (fonctionnement — clients décédés — clôture de comptes — frais — encadrement)
	        92319. — 12 janvier 2016. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les comptes bancaires inactifs. Selon certaines études, le montant des sommes en déshérence sur ces comptes était d’au moins 2,76 milliards d’euros en 2013. En vertu de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les établissements bancaires ont l’obligation de rechercher les titulaires où les bénéficiaires de ces comptes lorsqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune opération durant douze mois, ou cinq ans pour certains types de comptes et contrats, notamment les contrats d’assurance-vie. Elle souhaiterait qu’il puisse préciser la portée des obligations ainsi faites aux établissements concernés ainsi que les éventuels dispositifs existants pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend renforcer l’information des titulaires de comptes sur la possibilité de rédiger des clauses permettant de désigner les bénéficiaires en cas de décès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>264</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bernadette Laclais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (dons faits par les particuliers — dons manuels — réglementation)
	        92356. — 12 janvier 2016. — Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déduction fiscale des dons aux associations venant en aide aux orphelins dont les parents ont été tués dans l’exercice de leur métier. Récemment, une association venant en aide aux orphelins de la police nationale a été contrôlée par la Cour des comptes. Rien n’a été détecté, sauf que les inspecteurs ont estimé que l’action ne s’adressant qu’à un nombre restreint de personnes, elle ne pouvait plus bénéficier des déductions fiscales appliquées habituellement aux dons en faveur des œuvres. Si l’on appliquait le même raisonnement, les actions en faveur des orphelins de la gendarmerie, des pompiers ou de l’armée seraient elles aussi exclues de la déductibilité. Quelle que soit la profession, le nombre d’orphelins est heureusement restreint, mais personne ne comprendrait que la Nation ne vienne pas en soutien des donateurs œuvrant pour ces jeunes dont les parents ont été victimes du devoir. Elle souhaite donc connaître sa position sur la question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>264</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (exonération — orphelinat mutualiste — dons — pérennité)
	        92357. — 12 janvier 2016. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions fiscales qui régissent les dons de l’orphelinat mutualiste de la police nationale (Orphéopolis). En effet, dans le cadre du contrôle de cet organisme par la Cour des comptes, cette dernière a conclu que même si la gestion de cet organisme était désintéressée et son activité non lucrative, comme ses actions bénéficieraient à un cercle restreint de personnes, la profession policière, celui-ci ne devrait pas émettre de reçu fiscal pour les dons reçus. Il souhaite donc savoir d’une part pourquoi l’aide aux orphelins de ceux qui consacrent leur vie à la sécurité des citoyens serait ainsi considérée comme une mission au seul bénéfice d’intérêts corporatistes et non de l’intérêt général et d’autre part si les services fiscaux comptent donner suite ou non à cette recommandation de la Cour des comptes. Il tient à insister sur le fait que le soutien des orphelins de la police nationale n’est qu’une légitime reconnaissance de l’État pour les sacrifices consentis par les policiers dans l’exercice de leur mission régalienne. Il souhaite donc avoir confirmation de la part du ministre du caractère injustifié de cette appréciation portée par la Cour des comptes et par la même occasion de la sécurisation fiscale nécessaire pour permettre à Orphéopolis d’émettre des reçus fiscaux au titre des dons effectués par des personnes physiques qui souhaitent légitimement soutenir cette action au bénéfice des orphelins de la police nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>264</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        (réductions d’impôt — communication gouvernementale — perspectives)
	        92358. — 12 janvier 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût et le financement des baisses d’impôts sur le revenu décidées par le Gouvernement. En effet, plusieurs citoyens se sont étonnés de recevoir individuellement un courrier de la part du Gouvernement leur indiquant que, grâce à l’action de celui-ci, ils ne paieraient pas d’impôt cette année et en leur présentant le montant de cette exonération. S’ils sont satisfaits sur le fond, ils semblent plus réservés sur la forme. Cette décision interroge donc à double titre : tout d’abord sur le coup et la manière de financer ces baisses d’impôts et, ensuite, sur le coût de ces envois postaux. Compte tenu de l’état des finances publiques, il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse à ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>265</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        (politiques communautaires — taxe sur les transactions financières — mise en oeuvre)
	        92360. — 12 janvier 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les transactions financières. Le 8 décembre 2015, le Conseil ECOFIN, qui regroupe les ministres des finances de l’Union, a conclu un accord décisif sur l’architecture de cette taxe, ce qui constitue une avancée significative. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les ambitions de la France en termes de calendrier pour qu’enfin cette taxe puisse être mise en œuvre. Il lui demande également quelle sera son affectation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>265</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Glavany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        (taxe d’enlèvement des ordures ménagères — réglementation)
	        92361. — 12 janvier 2016. — M. Jean Glavany interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir pourquoi les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple, doivent continuer à payer la TEOM du logement dont ils sont propriétaires mais qu’ils n’habitent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette situation semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qu’il compte faire pour y mettre un terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>265</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Dessus</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        (URSSAF — cotisations entreprises — contrôle — perspectives)
	        92397. — 12 janvier 2016. — Mme Sophie Dessus attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le renforcement en Limousin des opérations de contrôle des TPE/PME par les services de l’URSAFF. Ceux-ci ont notamment vérifié que le taux de cotisation pris en charge par les entreprises, dans le cadre des mutuelles proposées à leurs salariés (en avance sur la législation), correspondait bien à l’accord de branche ou à l’accord régional étendu. Or des redressements particulièrement lourds ont été décidés à l’encontre de certaines entreprises qui, en toute bonne foi, ont appliqué la part patronale décidée au niveau national et non celle décidée au niveau régional (plus avantageuse pour les salariés). Une telle situation met en danger les TPE/PME concernées, déjà fragilisées par la conjoncture économique. Elle souhaite savoir s’il est prévu, d’une part, un passage systématique en commission de recours - afin que des remises de pénalités puissent être accordées aux entreprises de bonne foi - et, d’autre part, un accompagnement de ces mêmes entreprises pour leur permettre de reverser aux salariés la part qui n’aurait pas dû être à la charge de ces derniers, et ce sans fiscalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>265</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des finances et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Finances et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[TVA
	        (taux — produits alimentaires à emporter)
	        92402. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réponse imprécise du Gouvernement à la question écrite no 56784. Celle-ci évoquait la différence de TVA entre plusieurs ventes à emporter de produits alimentaires de consommation immédiate. En effet, le paragraphe 430 du bulletin officiel des impôts apporte une liste d’exemples de produits de cette catégorie, bénéficiant du taux réduit de 5,5 %. Il y est indiqué que cette liste n’est pas exhaustive. Ainsi des ambiguïtés subsistent quant aux autres produits alimentaires non cités dans ce texte, mais distribués dans des lieux identiques et voués à des usages similaires pour les consommateurs. Il n’est pas normal qu’une rôtisserie ambulante et qu’un vendeur de pizza sur un même marché soient soumis à des taux de TVA différents. En conséquence il lui demande de bien vouloir mettre fin aux incertitudes concernant les modalités du paragraphe 430 sur les vendeurs de produits alimentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>266</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        (Corse — Assemblée territoriale — discours du Président — perspectives)
	        92321. — 12 janvier 2016. — M. René Rouquet interroge M. le ministre de l’intérieur sur le déroulement de la séance d’installation de l’Assemblée territoriale de Corse élue dans le cadre des dernières élections régionales. Le 17 décembre 2015, le nouveau Président de l’Assemblée territoriale de Corse a prononcé un discours en langue corse, dans lequel il revendique notamment l’indépendance de l’île et qui se termine par les termes suivants : Evviva a nazione, Evviva a Corsica !. Au cours de cette séance, il s’est également déclaré dirigeant du « premier gouvernement national depuis le XVIIIe siècle » et a appelé à « une relation repensée et reformulée avec l’État », avant que neuf élus de la République ne concluent les travaux de l’assemblée territoriale en prêtant un serment que certains observateurs ont qualifié de « serment du Jeu de paume nationaliste ». Ces différents évènements contreviennent selon toute vraisemblance aux lois de la République française, et notamment à plusieurs articles de la Constitution du 4 octobre 1958, parmi lesquels l’article 1er, selon lequel « la France est une République indivisible » ; l’article 2, qui dispose que « la langue de la République est le français » ; et l’article 3, qui prévoit qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale ». En outre, cette pratique illégale bafoue le principe central de la démocratie qui est celui de l’isonomie et selon lequel tous les citoyens sont égaux en droits et devant la loi puisque seuls les locuteurs d’une langue régionale ont eu la possibilité de comprendre le discours du nouveau Président. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enjoindre les membres de cette assemblée à respecter les lois de la République française à l’avenir, à l’heure où la défense des valeurs républicaines doit être érigée en principe cardinal de l’action publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>266</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Pietrasanta</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        (police et gendarmerie — effectifs — recrutement — formation)
	        92374. — 12 janvier 2016. — M. Sébastien Pietrasanta attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la formation des nouvelles recrues dans la police. Depuis 2012, le Gouvernement a fait de la sécurité une de ses priorités en mettant fin, notamment, à la politique de la révision générale de la politique publique qui plaçait la police et la gendarmerie dans l’impossibilité de remplir leur mission. L’engagement du Président de la République devant le Congrès de Versailles le 16 novembre 2015 de recruter 5 000 policiers et gendarmes supplémentaires auxquels s’ajoutent ceux annoncés pour lutter contre le terrorisme et l’immigration clandestine posent la question de la formation de ces nouvelles recrues. En effet, l’application de la RGPP a conduit à la fermeture de plusieurs écoles de formation durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy entraînant également la disparition des postes de formateur. Il lui demande de bien vouloir l’informer sur les dispositions qu’il compte prendre pour accueillir ces nouvelles recrues et leur assurer une formation de qualité conforme aux exigences de leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>266</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (gendarmerie et police — moyens — perspectives)
	        92394. — 12 janvier 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le manque de moyens humains et matériels des forces de police ligérienne. Un an après les attentats de Charlie Hebdo, les promesses gouvernementales n’ont pas été suivies d’effet. Les syndicats de police de la Loire sont toujours dans l’attente d’effectifs et de matériels adaptés pour faire face à des criminels de plus en plus lourdement armés. Le manque de moyens humains est particulièrement préoccupant d’autant que par des départs non remplacés, la Loire a déjà perdu 10 % de ses effectifs. Avec un plan Vigipirate au niveau le plus élevé, le taux de présence requis sur le terrain a d’ailleurs imposé un engagement sans précédent avec des restrictions de congés. Concernant les moyens matériels, les pistolets mitrailleurs et les carabines utilisés par les forces de l’ordre sont obsolètes. Ces derniers sont toujours dans l’attente des gilets pare-balles, des casques et des armes tels que le Gouvernement s’est engagé à leur fournir. Aussi, alors que le championnat d’Europe 2016 se profile, il souhaiterait savoir quand la mise à disposition des moyens humains et matériels promis aux forces de police ligérienne sera rendue effective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>267</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Édouard Courtial</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	        (sécurité des biens et des personnes — cambriolages — statistiques)
	        92395. — 12 janvier 2016. — M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité dans les territoires ruraux et plus particulièrement sur la forte augmentation des cambriolages en zone gendarmerie. En effet, entre août 2014 et septembre 2015, 144 975 cambriolages ont été recensés au niveau national contre 140 207 entre 2011 et 2012. Certaines communes rurales se sentent démunies face à ce phénomène et relaient chaque jour leurs préoccupations. C’est pourquoi le conseil départemental de l’Oise, malgré un budget contraint, a mis en place un nouveau dispositif accompagnant les communes qui souhaitent s’équiper de la vidéo-protection. L’État doit également prendre ses responsabilités en renforçant significativement les moyens accordés aux forces de gendarmerie qui font un travail remarquable dans des conditions difficiles. Il n’est pas acceptable que la sécurité des biens ne soit pas assurée faute de moyens suffisants. Le sentiment d’insécurité des habitants comme des élus doit être entendu. Il lui demande donc de lui préciser les chiffres des cambriolages dans la 7ème circonscription de l’Oise entre 2012 et 2015 commune par commune et comment le Gouvernement entend répondre au nécessaire renfoncement des moyens des services de gendarmerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>267</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        (fêtes foraines — manèges — normes de sécurité — contrôle — perspectives)
	        92399. — 12 janvier 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des manèges forains en France. En effet, en 2014, plus d’une quinzaine d’accidents graves ont pu être recensés, imputables à une défaillance dans le montage des manèges et/ou à l’absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Aussi, la Commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense environ 100 accidents par an sur des manèges. Ces accidents peuvent parfois s’avérer dramatiques, comme en septembre 2014, où une jeune fille de 13 ans a été tuée dans un manège défaillant. Des milliers d’enfants utilisent chaque année ces manèges forains et c’est pourquoi il paraîtrait opportun d’en améliorer les règles de sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>267</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        (activités — contrefaçons — lutte et prévention)
	        92323. — 12 janvier 2016. — M. Georges Fenech appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’importance et les conséquences du commerce illicite de produits d’utilité courante d’origine délictueuse (recel, contrebande, fraudes diverses). Il rappelle que ce phénomène, qui emporte un coût social et économique considérable, perturbe l’économie, réduit les recettes fiscales de l’État, échappe au mécanisme de recouvrement des charges sociales et s’accompagne en outre d’une appropriation par ses auteurs de vastes territoires urbains. Il souligne que le commerce illicite s’accompagne fréquemment de violences simples ou aggravées pour permettre à ses auteurs de s’assurer un point de vente ou de protéger leurs activités. Il considère enfin, dans le contexte actuel, que ce commerce illicite, qui utilise les services d’une abondante main-d’œuvre clandestine, souvent composée d’étrangers en situation irrégulière, offre à ces derniers et à leurs proches des ressources substantielles leur permettant d’exercer un véritable contrôle des territoires et des filières organisées dans notre pays, et constitue ainsi un cadre propice au développement du terrorisme. Face à une situation génératrice d’insécurité et de trouble à l’ordre public, il se demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette activité illicite, libérer les territoires concernés de son emprise et déférer les auteurs de ces trafics devant la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>268</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (expertise — psychiatrie — syndrome de Münchhausen par procuration — perspectives)
	        92364. — 12 janvier 2016. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’utilisation du diagnostic du « syndrome de Münchhausen par procuration » dans l’expertise des psychiatres auprès des tribunaux. Il semblerait en effet que ce syndrome soit largement remis en question par la communauté scientifique à l’échelle internationale. Le pédiatre à l’origine de ce diagnostic aurait été privé d’exercé par l’ordre des médecins britannique et sa théorie serait aujourd’hui discréditée. Pourtant, les experts auprès des tribunaux continuent de diagnostiquer le « syndrome de Münchhausen par procuration » entraînant le placement des enfants en familles d’accueil. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur le « syndrome de Münchhausen par procuration » et son diagnostic par les experts auprès des tribunaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>268</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Étienne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        (réglementation — plateforme nationale des interceptions judiciaires — perspectives)
	        92365. — 12 janvier 2016. — M. Étienne Blanc attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des interceptions judiciaires. Chaque jour en France entre 4 000 et 4 500 interceptions judiciaires sont réalisées. Elles permettent de résoudre un nombre important d’enquêtes et assurent la sécurité de nos concitoyens. Cependant, elles représentent un coût important pour le ministère de la justice en charge de leur financement, et suscitent de nombreuses interrogations sur la protection des données et de la vie privée. Les systèmes actuellement immergés dans les centres de police (à la disposition des officiers de police judiciaire et des juges) vont être transférés vers une entité privée Thales. Cette entité conceptrice de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - donc des solutions de cryptage et des accès - détiendra en outre l’ensemble des données de réquisitions et les contenus. Dès lors, la PNIJ qui doit voir le jour prochainement ne répond pas aux demandes des Français vers plus de transparence, d’efficacité. Tout d’abord, cette situation de monopole que va connaître Thalès, entreprise chargée de l’exploitation de cette plateforme lui confère la possibilité de fixer les prix à sa guise et donc comporte un risque de surfacturation. L’absence de concurrence avec d’autres entreprises n’incitera pas cette plate-forme à se moderniser et à s’adapter rapidement aux évolutions technologiques dans ce secteur en permanente évolution. De plus, un nombre non-négligeable de PME vont être amenées à disparaître entraînant avec elles une perte de savoir-faire et d’emplois. Enfin, avoir une plateforme sortie du périmètre géographique et du contrôle des juges et des OPJ en charge des enquêtes et centralisée dans un environnement tiers, peut entraîner un risque de déviance, et de mauvaise utilisation de ces informations, non négligeables. Ainsi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et sur le sujet et quelles seront les mesures prises pour préserver les libertés publiques et bien gérer les deniers de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>269</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Barbier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (HLM — prélèvements financiers — perspectives)
	        92366. — 12 janvier 2016. — M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le doublement des prélèvements des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) pour financer le fonds national des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d’action de ces organismes. La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l’article 56 de la loi de finances pour 2016, fait craindre à ces organismes, un désengagement de l’État dans la politique du logement social. En effet, dans le budget 2015, les « aides à la pierre », c’est-à-dire les subventions de l’État servant à la construction de logements sociaux, s’élevaient à 400 millions d’euros annuels d’engagements budgétaires mais les fonds réellement versés par l’État ont été de seulement 120 millions d’euros. Les « aides à la pierre » sont régulièrement amputées par des gels de crédits et la dette de l’État envers les bailleurs sociaux s’élève à ce jour à 800 millions d’euros. Par ailleurs, l’augmentation de ces prélèvements va conduire à réduire de façon très importante, les crédits alloués par les bailleurs sociaux aux travaux d’entretien de leur patrimoine ainsi que les investissements qu’ils destinent aux efforts de réhabilitation et de construction de logements locatifs sociaux neufs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour préserver les capacités d’investissement des organismes HLM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>269</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        (politique du logement — mal logement — lutte et prévention)
	        92369. — 12 janvier 2016. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre croissant de recours à la force publique pour les expulsions locatives ainsi que sur l’accroissement du nombre de ces dernières. Le Gouvernement, ne parvenant pas à infléchir notoirement la courbe du chômage, doit prendre des mesures concrètes, en matière de logement, visant à en atténuer les conséquences pour les familles. Le contexte d’austérité et de paupérisation entraîne une recrudescence des expulsions locatives. Ainsi, le nombre d’expulsions locatives a connu une augmentation annuelle de 5 % en 2014. Pour la même année, le nombre de commandements de quitter les lieux a augmenté de 16 %, le nombre de recours à la force publique accordés par les préfets a bondi de 24 %. Ainsi, en trente ans, le nombre de concours à la force publique accordé par les préfets a connu une hausse de plus de 250 % et celui des expulsions effectives de plus de 350 %. Malgré la loi sur le droit au logement opposable, de nombreuses familles se retrouvent sans solution de relogement, n’ayant que la rue comme accueil. Cette solution, entraînant progressivement une désocialisation des personnes concernées, n’est bien entendue pas acceptable. Une prise en charge de ces situations dramatiques doit être effectuée par le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. À chaque expulsion doit être proposée une solution de relogement. Une hausse de l’enveloppe budgétaire versée aux bailleurs lors d’une suspension préfectorale d’expulsion diminuerait de façon substantielle le nombre d’expulsions. Il lui demande d’instaurer un dispositif visant à réduire de manière conséquente le nombre d’expulsions locatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>269</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Bourdouleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        (APL — jeunes de moins de 25 ans — réforme)
	        92370. — 12 janvier 2016. — M. Gilles Bourdouleix attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur un projet de décret visant à modifier l’aide personnalisée au logement pour les jeunes de moins de 25 ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus, que le Gouvernement s’apprêterait à signer. Une disposition qui irait à l’encontre de l’avis du Conseil national de l’habitat, mais surtout qui témoignerait une nouvelle fois du mépris de l’exécutif pour la représentation nationale ayant rejeté cette mesure lors du vote du projet de loi de finances pour 2016, ainsi que pour les 147 000 jeunes se trouvant dans une situation de précarité. Si le Gouvernement prévoit par ce décret faire 109 millions d’économie, il est disposé à lui soumettre des propositions lui permettant de réduire le budget de l’État sans compromettre la situation déjà complexe de jeunes Français. Il demande si le Gouvernement envisage vraiment de signer ce décret alors que le président de la République a déclaré en 2012 que la jeunesse était une priorité nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>270</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mennucci</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        (politique de l’enfance — Défenseur des droits — rapport — propositions)
	        92340. — 12 janvier 2016. — M. Patrick Mennucci attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur le rapport 2015 du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant et plus spécifiquement sur son volet « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles ». La convention internationale des droits de l’enfant, dans son article 20-1, dispose en particulier que lorsqu’un enfant ne peut être laissé dans son milieu familial dans son propre intérêt, il a droit à une protection et une aide de l’État. Les enfants handicapés font l’objet de dispositions spécifiques comme l’accès aux soins ou le droit à l’éducation. Ces enfants sont particulièrement fragiles et sont souvent les oubliés des politiques publiques d’accompagnement du handicap, car ils sont peu quantifiés ou identifiés, alors qu’ils représenteraient 70 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd’hui, en l’absence de réponses adaptées à leurs besoins de compensation contraints, de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l’enfance, et se voient ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. Face à cela, le Défenseur des droits recommande d’assurer une égalité territoriale dans l’accès des familles aux structures de diagnostic ; le diagnostic précoce doit être considéré comme une priorité des politiques publiques. Il lui demande les suites qu’elle entend donner à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>270</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (carte de stationnement — contrôles — réglementation)
	        92351. — 12 janvier 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées. Alors que la loi autorise le stationnement gratuit sur la voirie communale dans toutes les villes pour les automobilistes handicapés, il constate une incivilité choquante relative à l’augmentation significative des fraudes et des falsifications des cartes de stationnement pour handicapés. Dans le but de sécuriser ces cartes, il souhaiterait savoir si l’imprimerie nationale ne pourrait pas étudier et mettre en œuvre un système efficace pour réduire et même empêcher les possibilités de fraudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>271</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Salen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	        (politique à l’égard des handicapés — fauteuils roulants — prise en charge)
	        92352. — 12 janvier 2016. — M. Paul Salen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les disparités d’assurances relatives aux fauteuils roulants. Même si les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons, elles sont tenues de souscrire une assurance qui peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile. Cependant, il existe de telles disparités que pour une personne handicapée qui se déplace en fauteuil roulant électrique les cotisations sont du simple (50 euros environ) au triple (150 euros environ) pour le même risque. De nombreuses compagnies refusent par ailleurs d’assurer ce type de véhicule. Aussi, il lui demande ce qu’elle peut faire pour obliger les compagnies à prendre toutes leurs responsabilités, dans un créneau de prix raisonnable, vis-à-vis des personnes handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>271</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        (accès aux documents administratifs — réglementation — perspectives)
	        92306. — 12 janvier 2016. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur l’absence de disposition au titre II portant sur le caractère opposable des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration créé par l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015. En effet, il paraît surprenant de faire la liste des obligations de l’administration sur l’accès aux documents administratifs, si les citoyens ne peuvent se prévaloir, à l’encontre de l’administration, de l’information qu’ils contiennent. Aussi, il lui demande, si à ce titre du code, il serait possible d’introduire un article selon lequel « Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l’encontre de l’administration, des documents administratifs, notamment des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l’article L. 311-4 du présent code ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>271</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Karine Berger</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        (fédérations — licences multiples — conséquences — )
	        92398. — 12 janvier 2016. — Mme Karine Berger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, à propos des licences multiples délivrées par une fédération sportive délégataire. Le droit français reconnaît de longue date le rôle des fédérations sportives pour organiser la pratique et les compétitions d’un sport. Participer à une activité dans leur cadre impose en principe l’obtention d’une licence (article R. 132-10 du code du sport). Certaines fédérations, par leur pouvoir réglementaire d’organisation, ouvrent des possibilités de détention de plusieurs licences. Tel est le cas de la Fédération française du sport boules, dont les pratiquants peuvent adhérer et obtenir une licence dans plusieurs clubs prenant part à des compétitions de différents niveaux. Elle l’interroge tout d’abord sur la légalité d’ainsi laisser une trop grande marge de manœuvre à une fédération sur le nombre de licences qu’elle peut délivrer à une même personne. Remettre une seule licence soutient en principe le fonctionnement démocratique de la fédération et assure la transparence de sa gestion. Ces objectifs essentiels semblent moins bien poursuivis si se démultiplient les licences. Dans quelle mesure ces octrois multiples sont-ils légaux ? Par ailleurs, cette concession de licences multiples contribue à terme à une fuite des pratiquants vers les associations participant aux compétitions les plus importantes, pour prendre le cas de la boule ferrée. Ceci a pour conséquence la diminution du nombre de licenciés dans les associations sportives tournées elles vers des compétitions moins valorisées et la formation des jeunes sportifs. En cas de déséquilibre ainsi causé entre associations sportives, il demande quels sont les mécanismes existants et envisagés par le Gouvernement afin d’assurer la pérennité des clubs perdant des adhérents ou des licenciés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>272</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        92377. — 12 janvier 2016. — M. Rémi Delatte appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés croissantes rencontrées par les ateliers et chantiers d’insertion. Ces structures qui, dans un pays confronté au chômage de masse depuis de nombreuses années, a fortiori depuis la crise de 2008, participent à la création d’emplois et à la valorisation des compétences professionnelles des salariés en insertion, sont en effet confrontées à des situations de trésorerie délicates qui appellent des aménagements de la réforme, votée en 2013, de l’insertion par l’activité économique. L’embauche des personnes en insertion agréées par Pôle emploi ouvre droit pour l’ACI à une aide au poste d’insertion, versée pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement. Afin de limiter les déficits de trésorerie récurrents rencontrés par les ACI en raison de décalages de paiement trop fréquents, il conviendrait de définir de nouvelles modalités de versement des aides. Aussi il souhaiterait savoir si elle envisage de demander à l’Agence de services et de paiement de procéder au versement des aides aux postes par anticipation le 20 du mois en cours et éviter ainsi de placer les ateliers et chantiers d’insertion en défaut de paiement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>272</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Le Vern</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        92378. — 12 janvier 2016. — Mme Marie Le Vern attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et de chantiers d’insertion (ACI). Embauchant, accompagnant et formant plusieurs milliers de salariés chaque année (près de 1 000 en Haute-Normandie au titre de l’année 2014), ces entreprises sociales sont fortement ancrées dans les territoires et contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale. La réforme de l’insertion par l’activité professionnelle (IAE) représente une avancée majeure pour les droits et les parcours des salariés en insertion. Toutefois, il semble qu’elle ait engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement, notamment en raison de l’inadaptation des modalités de paiement des agences de services et de paiements. Le réseau des ACI a émis le souhait que le versement des aides aux postes soit effectué par anticipation le 20 du mois en cours, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des structures porteuses d’ACI, et ainsi les sortir de leur situation de déficit chronique. En conséquence, elle lui demande dans quelle mesure cette modification serait susceptible d’aboutir, ou à défaut, ce qu’elle envisage pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale de nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>273</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Linkenheld</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        92379. — 12 janvier 2016. — Mme Audrey Linkenheld attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Ces structures, qui contribuent à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, bénéficient d’une aide aux postes conventionnelle. Or les conditions d’application et notamment le décalage de paiement de cette aide conduisent les ACI à des déficits de trésorerie risquant d’entraîner la disparition des structures concernées. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est envisageable que l’agence de services et de paiements (ASP) verse ces aides aux postes par anticipation, à la fin du mois en cours, ce qui permettrait pour les ACI de retrouver une trésorerie saine, conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>273</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-René Marsac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        92380. — 12 janvier 2016. — M. Jean-René Marsac attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et de chantiers d’insertion. En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. La mise en œuvre de la réforme de l’insertion par l’activité économique, notamment à travers le décalage de paiement de l’aide conventionnelle aux postes, a engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le réseau national de chantier école demande que l’Agence de services et de paiements (ASP) verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>273</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Le Mèner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        92381. — 12 janvier 2016. — M. Dominique Le Mèner attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation préoccupante des trésoreries des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). En effet, en 2013, le Parlement a voté les conditions de mise en œuvre de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE). Si celle-ci a été plutôt bien accueillie par les professionnels de ce secteur, notamment pour les droits et les parcours des salariés en insertion, ses conditions d’application, et principalement le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnels, conduisent aujourd’hui, sur tous les territoires, des ACI vers un gouffre financier du fait des déficits de trésorerie induits par la réforme. Aussi, ces structures souhaitent que le versement de ces aides aux postes soit fait par anticipation le 20 du mois en cours, leur permettant ainsi de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Sans réaction rapide, certains ACI vont se retrouver en défaut de paiement et donc créer du chômage supplémentaire. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>273</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	        92382. — 12 janvier 2016. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières de nombreuses structures portant des actions d’ateliers et de chantiers d’insertion. En contribuant à l’accès à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ces structures, fortement ancrées dans les territoires, constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion. Les conditions d’application de la réforme du financement du secteur, notamment le décalage de paiement de l’aide aux postes conventionnelle, mise en place par l’État en 2013 a engendré des difficultés de trésorerie ainsi que des risques potentiels de cessation de paiement. Le réseau national de chantier école demande que l’Agence de services et de paiements verse les aides aux postes par anticipation le 20 du mois courant, permettant ainsi aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion de retrouver une trésorerie saine et conforme à ce qu’elle était avant l’application de la réforme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82591</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>288</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Reynier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            (contrats de projets État-régions — Rhônes-Alpes — Auvergne — perspectives)
	            82591. — 30 juin 2015. — M. Franck Reynier attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’adoption du contrat de plan État région (CPER) 2015-2020 en région Rhône-Alpes. Environ douze milliards d’euros sont alloués par l’État aux régions et ces dernières ont souvent pour habitude d’engager presque le double en dépenses alors même que le pays est en période de crise économique, et qu’il est nécessaire de gérer les deniers publics avec précaution. Il parait inopportun de voir 6 milliards d’euros injectés à la région Rhône-Alpes, du moins à ses métropoles, alors que le CPER, sensé relancer l’économie locale, ne place pas le volet de l’emploi au premier plan. Les entrepreneurs attendent de véritables investissements de la part de l’État et des collectivités locales et pas seulement des investissements ciblés sur l’aménagement du territoire en matière ferroviaire. Ce CPER n’est pas à la hauteur des ressources de la région Rhône-Alpes et l’incohérence est telle que ce dernier lie l’État et la région sur de grandes orientations d’investissements publics jusqu’en 2020 alors que des réformes territoriales, qui détermineront les compétences des régions, sont en discussion en ce moment même au Parlement. La fusion prochaine entre les régions Auvergne et Rhône-Alpes laisse présager une réorientation inévitable des contrats signés récemment et donc une perte de temps et d’argent. Les élections régionales approchent et sont susceptibles de modifier le paysage politique en place, il aurait été plus judicieux d’attendre la fin de cette échéance électorale avant de mettre en place le CPER. Par conséquent, il lui demande par quelles mesures il envisage de faciliter la cohérence politique et économique entre les CPER mis en place et la fusion des régions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>288</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le gouvernement a pris la décision en 2014 de lancer une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région, sur la période 2015-2020, dans l’objectif prioritaire de soutenir l’investissement et l’emploi local. Le périmètre de ces nouveaux contrats a été arrêté en tenant compte à la fois des priorités d’intervention des fonds européens sur la période de programmation 2014-2020 et des priorités nationales en matière de développement économique et territorial durable. Les CPER couvrent ainsi les champs des mobilités et des infrastructures de transport, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la transition écologique et énergétique, et du numérique, l’emploi étant affirmé comme une priorité transversale à chacun de ces volets. En outre, les contrats comprennent tous un volet territorial qui permet à l’Etat et à la Région de répondre à des besoins locaux spécifiques, en ciblant quelques priorités définies par le partenariat régional. La logique de construction de cette nouvelle génération de CPER contribue à éviter le saupoudrage dans un contexte d’ajustement et de resserrement des moyens qui s’impose à la France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88133</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>288</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (entreprises — fonds européens — utilisation)
	            88133. — 15 septembre 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la part française des concours financiers européens pour la recherche et l’industrie militaire israéliennes. Une société israélienne d’aéronautique, qui viole les lois internationales et les droits de l’Homme, bénéficie d’importants fonds lui permettant de développer des activités guerrières sans aucun rapport avec la recherche. Cette société a notamment produit des drones et technologies de pointe ayant servi durant les guerres d’agression au Liban et sur la bande de Gaza en 2014, participant à l’entreprise israélienne de construction illégale du mur d’Apartheid et d’infrastructures coloniales contre le peuple palestinien. Il lui demande de lui préciser le montant de la part française dans le financement de cette société, et s’il compte arrêter d’alimenter cette entreprise meurtrière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>288</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 19 juillet 2013, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 aux subventions, bourses et instruments financés par l’Union européenne. Entrées en vigueur le 1er janvier 2014, ces lignes directrices fixent des règles transversales à l’application du règlement financier 2014-2020, afin de garantir que les différents programmes et aides de l’Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Les premières négociations concernées par la mise en œuvre de ces lignes directrices, qui portaient sur la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020, ont abouti avec succès : l’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions ne s’appliqueraient pas aux territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Une société israélienne, active dans le domaine de l’industrie de défense, bénéficie, dans le cadre de cet accord, d’un financement européen. L’UE a mis en place des mesures pour s’assurer que les aides européennes ne financent pas d’activités de recherche susceptibles de violer le droit international : analyse des propositions à partir de critères éthiques, évaluation des projets de recherche susceptibles d’être à double usage (seules les activités axées exclusivement sur le domaine civil peuvent bénéficier d’un financement européen). L’ensemble des projets ayant bénéficié d’une aide dans le cadre du programme Horizon 2020 ont ainsi été évalués par des experts indépendants afin que soient respectées les législations européennes et internationales relatives aux droits de l’Homme, notamment la Charte européenne des droits fondamentaux. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>289</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	            (eaux territoriales — zones économiques exclusives — extension — perspectives)
	            89883. — 6 octobre 2015. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le domaine maritime de la France, le deuxième au monde derrière les États unis, avec quelque 11 millions de km2, qui étend son domaine maritime de près de 500 000 km2 selon des décrets récents publiés suite à toutes les démarches menées par la France auprès de l’ONU pour élargir son domaine maritime. Les quatre décrets définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen. Il souhaite connaître les autres demandes soumises par la France, dans le cadre de la convention de l’ONU sur le droit de la mer, et quelle pourrait être l’augmentation du domaine maritime sous juridiction française. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>289</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Quatre décrets fixent les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM) au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie. La CNUDM permet aux Etats côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, jusqu’à une limite maximale de 350 milles, s’ils peuvent démontrer scientifiquement que leur territoire terrestre se prolonge sur le fond des océans. Ces limites sont alors fixées sur la base des recommandations rendues par la commission des limites du plateau continental (CLPC) sur demandes présentées par la France dans le cadre du programme national « extension raisonnée du plateau continental », lequel est coordonné par le secrétariat général de la mer, en association avec le service hydrographique et océanographique de la marine. Ces quatre décrets consolident et étendent les droits souverains ou de juridiction de la France sur son plateau continental, mais ne concernent que les fonds marins et leur sous-sol, à l’exclusion de la colonne d’eau. Il s’agit des premières opérations d’extension du plateau continental de la France au-delà de 200 milles marins. La CLPC doit encore se prononcer sur les demandes relatives à Crozet (à partager avec l’Afrique du Sud), à la Réunion, aux îles Saint-Paul et Amsterdam, à Wallis et Futuna (à partager avec Tuvalu et Tokelau/Nouvelle Zélande) et à Saint-Pierre-et-Miquelon (qui ne pourra être traitée en raison de l’existence du différend avec le Canada). Un dossier reste par ailleurs à finaliser et déposer à la CLPC concernant la Polynésie française. Les demandes déposées par la France pourraient représenter une extension globale proche d’un million de km2 de plateau continental. Il convient cependant de souligner que seules les délimitations maritimes encore à établir avec certains pays voisins ainsi que les recommandations qui seront délivrées in fine par la CLPC permettront de connaître le nombre exact de km2 d’extension du plateau continental français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89939</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>289</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (aide au développement — contribution de la France — perspectives)
	            89939. — 6 octobre 2015. — M. Patrick Balkany appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nouvelle baisse des crédits alloués à la mission « aide publique au développement » (APD) dans le projet de loi de finances de 2016. Avec ce projet de budget, ce sont en effet 170 millions d’euros qui s’apprêtent à être amputés à l’aide au développement en 2016. La France alloue aujourd’hui 0,36 % de son RNB à l’APD, loin de sa promesse d’atteindre les 0,7 % du RNB. Cette baisse éloigne encore la France de son objectif, qu’elle s’était pourtant engagée à atteindre. Ces nouvelles coupes budgétaires sont d’autant plus incompréhensibles qu’elles sont annoncées deux jours après les déclarations du président de la République à la tribune des Nations unies. L’ambition était grande : éradiquer la pauvreté dans les 15 ans. Ce budget devait être la première traduction de cette feuille de route ambitieuse. Il lui donne finalement un coup d’arrêt. De même, au mois de juillet 2015, lors de la conférence d’Addis-Abeba, la France s’était engagée à dédier 0,7 % de sa richesse nationale à l’aide au développement. Là encore, ce budget anéantit tout espoir d’atteindre cet objectif. Déjà, en 2013, François Hollande s’était engagé devant l’ensemble des acteurs français de la solidarité internationale à « reprendre une trajectoire positive » pour cette politique cruciale pour les pays les plus vulnérables et leurs populations. Pourtant, depuis le début du quinquennat Hollande, le budget de l’aide publique au développement n’a cessé de baisser, année après année. Elle a ainsi été réduite de 10 % depuis 2011, malgré l’apport des revenus de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Les récents évènements et notamment la crise des migrants, nous ont pourtant une nouvelle fois démontré qu’il était plus que jamais urgent pour la France et pour l’Europe, d’aider au développement des pays les plus pauvres, ravagés par la misère et la guerre et que leurs populations fuient par centaines de milliers pour rejoindre nos côtes. Nous n’endiguerons pas ce phénomène sans prendre à bras le corps la problématique du développement de ces pays. À terme, les investissements qui ne seront pas faits aujourd’hui pour aider ces pays, par souci d’économie immédiate, coûteront bien plus chers. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement espère atteindre les objectifs ambitieux fixés il y a quelques jours par le Président de la République ou s’il renonce définitivement, comme semble l’indiquer ce projet de budget, à participer au développement des pays du Sud.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>289</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La 3ème conférence internationale sur le financement du développement durable qui s’est déroulée à Addis-Abeba (13 – 15 juillet 2015) a permis d’entériner la transition vers un développement fondé sur des principes de durabilité, d’inclusion et d’universalité. Il s’inscrit dans une vision renouvelée de son financement, qui intègre tous les acteurs concernés qu’ils soient publics, privés, internationaux ou locaux. Le programme d’action d’Addis-Abeba rappelle ainsi l’engagement collectif européen pris lors du conseil affaires étrangères du 26 mai 2015 d’atteindre 0,7% du revenu national brut alloué à l’aide publique au développement dans le cadre de l’agenda 2030 de développement durable. Par ailleurs, les chefs d’Etat et de gouvernement réunis à New-York en marge de l’AGNU ont adopté à l’unanimité l’agenda 2030 pour le développement durable, assorti de 17 objectifs. La réussite de l’agenda reposera sur la réalisation de tous les objectifs, mais surtout sur la capacité de tous les acteurs à en poursuivre la mise en œuvre de façon transversale et articulée afin de dessiner un monde à « zéro pauvreté - zéro carbone » d’ici 2030. A cette occasion la France, par la voix du Président de la République, a annoncé une augmentation de quatre milliards d’euros des financements publics en faveur du développement durable à partir de 2020, et le passage des financements annuels pour le climat de trois milliards d’euros aujourd’hui à cinq milliards d’euros, d’ici à 2020. Pour mettre en œuvre ces engagements, la capacité annuelle d’octroi de prêts de l’agence française de développement augmentera ainsi de quatre milliards d’euros. L’augmentation de l’effort financier pour le développement ne se fera pas seulement sous forme de prêts, mais aussi par l’augmentation des dons, dont le niveau progressera dans les années à venir afin de parvenir en 2020 à un montant supérieur de 370 millions d’euros à ce qu’il est aujourd’hui. Le gouvernement a enfin présenté deux amendements au projet de loi de finances pour 2016 afin d’abonder de 150 millions d’euros les ressources budgétaires prévues pour le développement durable. Ces décisions s’inscrivent dans la volonté de la France de prendre toute sa part à la réponse aux enjeux de l’agenda 2030 pour le développement durable. Elle fournira donc un effort supplémentaire dès l’année 2016 sur sa mission « aide publique au développement », en conformité avec les annonces du Président de la République à la tribune des Nations unies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>290</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Louise Fort</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (adoption — adoption internationale — République démocratique du Congo — perspectives)
	            90565. — 27 octobre 2015. — Mme Marie-Louise Fort attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des 300 enfants légalement adoptés en Républicaine démocratique du Congo par des couples français. En effet ces enfants à ce jour n’ont toujours pas rejoint leur famille d’adoption suite à la mise en place par la RDC d’un moratoire sur les sorties de territoire. Les parents adoptants sont inquiets pour la santé de leurs enfants qui vivent dans des conditions précaires et dont nombre d’entre eux sont décédés depuis. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à l’inquiétude justifiée des familles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>290</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services diplomatiques et consulaires français restent plus que jamais mobilisés sur le dossier des adoptions en République démocratique du Congo (RDC). Ils ont multiplié les démarches depuis trois ans pour tenter d’obtenir un déblocage. Le ministre de la justice de la RDC a informé le 2 novembre les représentations des principaux pays d’accueil que 69 enfants, dont 13 adoptés par des familles françaises, étaient autorisés à quitter le territoire congolais. Il a en revanche fait savoir que les autres procédures en instance ne seraient examinées par la Commission qu’après le vote d’une nouvelle loi sur l’adoption au Parlement. Aucune information n’a été donnée quant au délai de ce vote. Trois réunions se sont tenues au cabinet du ministre, auxquelles ont participé des représentants des trois organismes agréés pour l’adoption accrédités en RDC et des familles. La première a eu lieu le 26 novembre 2014, la seconde le 24 août 2015 et la troisième le 17 novembre dernier. Les adoptants ont reçu le compte-rendu des deux premières via leur OAA. Celui de la troisième leur parviendra par le même canal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90984</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>291</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (Burundi — situation politique — attitude de la France)
	            90984. — 10 novembre 2015. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique du Burundi. Un génocide rampant a commencé, des Burundais appellent à l’aide. La France et la communauté internationale ne doivent pas laisser se développer ce phénomène où des gens sont assassinés tous les jours. Depuis plus de trois mois, le Burundi se lève chaque matin avec la découverte de cadavres ici et là. La plupart des victimes sont de l’ethnie Tutsi et surtout la quasi-totalité des victimes sont des membres de l’opposition. La France se doit d’avoir non seulement des paroles de condamnation mais aussi des actes forts en lien avec l’Union européenne, les États-unis d’Amérique ainsi qu’avec l’Union africaine. Il faut prendre les moyens de venir en aide aux vrais démocrates africains et aux sociétés civiles qui souffrent. C’est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>291</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France suit avec la plus grande attention la situation au Burundi. Dès le début de la crise, la France a appelé toutes les parties à l’arrêt des violences et au dialogue pour trouver une solution consensuelle dans le respect de l’accord de paix d’Arusha. La France a suspendu sans attendre ses actions de coopération de sécurité et de défense au Burundi. L’Union africaine, la communauté d’Afrique de l’est et la médiation ougandaise sont très engagées sur le dossier burundais. La France leur apporte tout son soutien : - elle encourage l’ouverture d’un dialogue sous médiation africaine ; - elle a soutenu l’adoption de sanctions européennes contre trois personnalités proches du pouvoir et une de l’opposition armée afin d’augmenter la pression sur les parties. Des consultations entre l’Union européenne et les autorités burundaises devraient commencer début décembre ; - à Genève, elle a obtenu que le conseil des droits de l’Homme donne mandat au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme d’évaluer la situation ; Début novembre, les déclarations à connotation communautaire des autorités ont fait craindre une aggravation de la situation. La France, et ses partenaires, ont très clairement mis en garde les autorités et l’opposition radicale. A notre initiative, le conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité une résolution condamnant les violences et appelant toutes les parties au dialogue, à l’extérieur du pays, sous peine de sanction. Cette résolution sollicite également le renforcement de la présence des Nations unies au Burundi. La France continuera à appuyer les initiatives africaines à Addis-Abeba, New York, Genève et Bruxelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>291</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (sécurité sociale — Australie — accord bilatéral)
	            91111. — 17 novembre 2015. — M. Thierry Mariani attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’absence d’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Australie. En effet, beaucoup de nos compatriotes en Australie, notamment des retraités français, rencontrent des difficultés en raison d’absence de cet accord entre les deux pays. Ainsi, la période d’activité effectuée par nos compatriotes en Australie n’est pas prise en compte pour l’ouverture et la liquidation de leurs droits de pension en France. Des négociations à ce sujet se sont tenues à Canberra en 2008, et à Paris en 2010. Aussi, il souhaite connaître l’état d’avancement de ces négociations et les suites qui leur sont réservées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>291</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les négociations avec la partie australienne sur un projet d’accord de convention de sécurité sociale ont été engagées mais n’ont pu aboutir pour l’instant du fait de divergences de fond entre les systèmes de protection sociale. En effet, l’Australie souhaite limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée.  Compte-tenu des liens économiques, des flux importants de personnes entre les deux pays mais aussi de la forte attente des expatriés pour la conclusion d’un accord de sécurité sociale, la France est disposée à reprendre les discussions sur ce sujet si la partie australienne en est également d’accord. Les négociations,  dont le ministère en charge des affaires sociales et de la santé est le chef de file,  auront notamment pour objectif de coordonner les systèmes de sécurité sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>292</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (Îles Éparses — souveraineté — revendications — attitude de la France)
	            91465. — 1 décembre 2015. — M. Laurent Furst interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France par rapport à l’émergence de revendications territoriales malgaches sur les Îles Éparses. Celles-ci, situées constituées de cinq archipels, îles et atolls, dont notamment l’île de Juan de Nova située dans le Canal du Mozambique, constituent le cinquième district des Terres australes et antarctiques Françaises. Or, concomitamment à la délivrance de deux permis d’exploration d’hydrocarbures dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, de nombreuses voix politiques et médiatiques malgaches, relayées par la société civile, se sont élevées pour réclamer la souveraineté malgache sur les Îles Éparses ou un accord de cogestion sur Juan de Nova. Le Président de la République de Madagascar a affirmé qu’un dialogue était en cours avec la diplomatie française à ce sujet. Il souhaite donc connaître la position de la diplomatie française sur ces revendications.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>292</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France exerce sa souveraineté sur les Iles Eparses du Canal du Mozambique, ainsi que sur Tromelin, depuis la fin du XIXème siècle. Ces îles font aujourd’hui partie du cinquième district des Terres australes et antarctiques françaises. Elles représentent, pour la France mais aussi pour l’ensemble des pays de la région, une réserve de biodiversité extrêmement riche, à préserver. Elles confèrent par ailleurs à la France une zone économique exclusive étendue. Les Iles Eparses font aussi, depuis les années 1970, l’objet de contestations de souveraineté de la part de Madagascar d’une part (îles du Canal du Mozambique), de Maurice d’autre part (Tromelin). La France continuera à exercer sa souveraineté sur ces îles et les eaux adjacentes. Dans le même temps, elle est disposée à ouvrir avec Madagascar des discussions sur ces réservoirs de biodiversité à l’écosystème vulnérable et à nouer avec ses voisins d’éventuelles collaborations, en particulier sur les aspects scientifiques ou environnementaux liés aux menaces qui pèsent sur ces îles, à l’image de ce qui a été fait avec Maurice s’agissant de Tromelin, dont l’accord-cadre de cogestion reste à ratifier par le Parlement. C’est dans cet esprit de dialogue et de partenariat que, conformément à ce qui avait été convenu lors de la visite à Paris du président malgache en septembre 2014, des discussions s’ouvriront bientôt au niveau des hauts fonctionnaires des deux pays.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91475</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>292</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Mariani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (francophonie — alliance française — Moldavie — moyens)
	            91475. — 1 décembre 2015. — M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’évolution du dispositif de coopération culturelle et linguistique en République de Moldavie. Celui-ci s’appuie en grande partie, aux côtés de l’ambassade de France, sur notre partenaire, l’Alliance française de Moldavie, association qui, en l’absence d’institut français, effectue un travail considérable au profit de la visibilité et de l’influence françaises dans ce pays. L’Alliance française de Moldavie cofinance, sur ses ressources propres, une part importante de notre coopération culturelle et linguistique. Outre plusieurs milliers d’apprenants de français accueillis chaque année dans ses locaux, plusieurs centaines d’examens organisés pour le compte de la CCIP et du CIEP, un espace médiathèque unique dans le pays qui contribue à porter notre visibilité et à diffuser la culture, la langue et les savoirs français, elle héberge également un espace Campus France qui assure la promotion de l’enseignement supérieur français et permet d’accompagner chaque année plus de 1 200 étudiants moldaves en France (voire sans doute beaucoup plus compte-tenu du nombre important de citoyens moldaves possédant également la nationalité roumaine). La France est ainsi le 4e pays de destination des étudiants moldaves poursuivant des études supérieures à l’étranger après la Roumanie, la Russie et l’Italie. La Moldavie est surtout le pays européen qui a vu le plus progresser son nombre d’étudiants poursuivant des études supérieures en France depuis 2010 alors que presque partout en Europe les chiffres sont en recul. L’Alliance française est aussi présente en province, notamment à Tiraspol, dans la région de Transnistrie, où elle anime depuis plusieurs années un centre de ressources et d’information sur la France contemporaine. Enfin, et son rôle est loin d’être anecdotique, l’Alliance française héberge la chambre de commerce et d’industrie française et assure une partie de sa logistique, alors que la présence économique française pourrait se renforcer dans les prochains mois avec la signature d’un accord de libre-échange entre la République de Moldavie et l’Union européenne. Malgré l’importance incontestable de son rôle, l’association est confrontée, depuis 2010, à une réduction considérable des moyens qui lui sont alloués par l’État français afin de conduire des actions de coopération culturelle et linguistique. La subvention versée par l’ambassade de France en 2015 s’est inscrite à moins de 60 000 euros, abondée par ailleurs à titre exceptionnel après avoir été annoncée dans un premier temps à 20 000 euros. Par rapport à 2010, cette subvention aura baissé de près de 90 000 euros. Parallèlement, l’Alliance française aura vu la suppression de la presque totalité des moyens humains qui lui étaient affectés afin de conduire ses différentes missions de coopération culturelle et linguistique. Outre l’emploi de directeur désormais à sa charge, ce sont 3 emplois de volontaires internationaux (VI) et/ou de contrat de recrutement sur place (CRSP) qui auront été supprimés depuis 2010. Il ne reste désormais aujourd’hui plus qu’un poste de VI sur lequel repose les missions linguistiques, l’organisation des examens et la gestion de l’espace Campus France. Malgré ce contexte difficile, l’Alliance française a continué à assurer son rôle avec une efficacité et des résultats qu’il convient de souligner. Alors que la programmation de ses moyens pour 2016 est encore incertaine compte-tenu des ressources qui seront allouées au poste et que, plus généralement, des inquiétudes pèsent toujours sur l’évolution de notre dispositif dans ce pays dans les prochaines années, la suppression du dernier emploi de VI affecté à l’Alliance française de Moldavie est évoquée en 2016. L’association ne serait plus en mesure, si cette suppression se confirmait, d’assurer pleinement certaines de ses missions premières au titre de la coopération linguistique française dans ce pays, sauf à, une fois de plus, trouver sur ses ressources propres de plus en plus réduites des moyens de financer un tel emploi. Cette perspective est aujourd’hui plus qu’improbable. C’est pourquoi il souhaiterait avoir des assurances du Gouvernement sur le maintien de ce dernier emploi de VI affecté à l’Alliance française et connaître ses intentions sur les projets de restructuration de notre dispositif de coopération à l’horizon 2017 dans ce pays le plus francophone d’Europe centrale et orientale et dans lequel la présence française revêt, plus que jamais, des intérêts géopolitique et économique certains.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>292</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre des réformes engagées pour rationaliser le réseau diplomatique français à l’étranger et mieux l’adapter à la géographie de nos intérêts, l’ambassade de France en Moldavie va connaître une modification de son format à l’horizon 2017, impliquant une restructuration de ses moyens. L’Alliance française de Chisinau constitue l’acteur principal de sa coopération culturelle et linguistique en Moldavie,  au service de l’influence et du rayonnement de la France, et une attention particulière a été apportée à son évolution. La restructuration du dispositif en Moldavie doit permettre à la France de revaloriser sa présence tout en préservant les conditions de fonctionnement de l’Alliance française de Chisinau, notamment sur les plans budgétaire et financier. La suppression programmée en 2016 du poste de VI chargé de mission coopération éducative et linguistique ne marque pas un retrait du soutien à l’Alliance française mais répond à une redéfinition globale de ses moyens d’action.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>293</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Léonard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armement — embargos — violation — projet de loi — calendrier)
	            91626. — 8 décembre 2015. — M. Christophe Léonard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’absence de dispositions juridiques permettant à la France de sanctionner pénalement les violations des embargos sur les ventes d’armes, actuellement en vigueur et au nombre de 22. En effet, en matière de violation d’embargos sur les armes, les seules dispositions applicables émanent du code de la défense et du code des douanes, dispositions qui ne permettent pas de lutter efficacement contre ces pratiques. Face au constat d’un tel vide juridique, un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives (n° 732) a été adopté par le Sénat en 2007, puis transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en février 2013. Or, à l’heure actuelle, ce projet de loi n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et la France ne possède aucun moyen de sanctionner efficacement le non-respect de ces interdictions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que tout fait de violation d’embargos sur les armes soit incriminé pénalement et puisse ainsi donner lieu à sanction.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>293</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des affaires étrangères et du développement international rappelle que le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives prévoit la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives. Il définit la notion d’embargo ou de mesure restrictive comme l’interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application de la loi, d’un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l’Union européenne, d’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ou d’une résolution du conseil de sécurité des Nations unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, amende dont le montant peut toutefois être fixé au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Compte tenu de l’engagement de la France dans l’adoption de règles internationales visant à lutter contre le commerce illicite d’armes et de matériels de guerre et de son rôle actif dans la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit étudié et adopté par l’assemblée nationale dans les meilleurs délais, conformément à ce qui est indiqué dans le rapport au parlement 2015 sur les exportations d’armement de la France. La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du jeudi 28 janvier 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>294</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            (guides interprètes — exercice de la profession)
	            91990. — 15 décembre 2015. — M. Michel Ménard interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’avenir de la profession de guide interprète national. La loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, modifie le régime du contrôle de compétences a priori pour lui substituer un contrôle a posteriori. La libéralisation de la profession permise par cette mesure laisse entrevoir des conséquences néfastes sur la qualité du service rendu et sur l’emploi dans cette branche, fortement concurrentiel et précarisé. Aussi il souhaite savoir comment il entend s’assurer du niveau de compétence et de formation des nouveaux candidats à cette profession et comment il prévoit d’encadrer les modifications induites sur le marché de l’emploi pour éviter une explosion de la demande. Enfin il voudrait savoir comment pourra être assurée la nécessaire reconnaissance, symbolique autant que matérielle, de cette profession stratégique pour notre tourisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>294</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l’activité de guidage fait l’objet d’un encadrement législatif et règlementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Le gouvernement est particulièrement sensible aux conditions d’exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l’offre touristique française. Or, l’augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession à titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d’obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc…) ne peuvent, en l’état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Ile-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l’Inde ou de Chine. C’est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l’offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal du marché du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l’absence de concertation et de manière précipitée. Ce n’est donc pas à travers le projet de loi pour la croissance et l’activité que le gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l’ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits "réceptifs". Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l’attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d’un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d’examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l’avantage d’améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de compétences et de langues spécifiques. L’inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l’article 10 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures permettant "de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité". ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>295</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[finances publiques
	            (lois de financement de la sécurité sociale — Cour des comptes — rapport — conclusions)
	            10497. — 20 novembre 2012. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l’espèce rendre plus performants les systèmes d’information internes pour faciliter le codage et la facturation en temps réel. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>295</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le sujet du codage et de la facturation en temps réel est un point d’attention important pour le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il est actuellement traité dans le cadre d’un ensemble de projets liés à la facturation. Le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES), qui met en œuvre la facturation individuelle pour les organismes d’assurance maladie obligatoire (AMO) est en cours de généralisation pour la partie activité soins externes et est en cours d’expérimentation pour la partie séjours d’hospitalisation. Le projet de remboursement des organismes complémentaires (ROC), dont l’objet est la dématérialisation des factures à destination des organismes d’assurance maladie complémentaire (AMC), fait l’objet pour sa part de premières applications informatiques. Ces projets sont plus globalement associés au sein du programme SIMPHONIE ; celui-ci vise à simplifier le parcours administratif du patient à l’hôpital en lui donnant la possibilité d’un règlement avant sa sortie. Dans ce cadre, un travail important a déjà été accompli pour augmenter la performance des systèmes d’information hospitaliers. Les logiciels de gestion administrative du patient ont développé les fonctionnalités nécessaires à la fiabilisation et à la simplification du processus de facturation. Des travaux menés actuellement avec les organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire visent à automatiser les échanges permettant à l’établissement de prendre connaissance des droits des patients. Au sein des systèmes d’information des établissements, le suivi en temps réel des échanges entre les programmes permettant la saisie des informations d’activité et ceux responsables de leur facturation est renforcé. En coopération avec les médecins responsables de département d’information médicale, les spécifications d’un module permettant d’étendre la capacité de contrôle de l’exhaustivité et de la pertinence des données de facturation des séjours hospitaliers ont été rédigées ; les premiers produits informatiques y répondant sont actuellement proposés par les éditeurs. Le volet technique de ces différents travaux est en particulier suivi dans le cadre du programme "hôpital numérique".]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>295</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (traitements — lésions de moëlle épinière — prise en charge)
	            11489. — 20 novembre 2012. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations dramatiques vécues par les personnes atteintes de lésions de la moelle épinière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour améliorer leur prise en charge ainsi que l’état des recherches en cours et les moyens budgétaires qui leurs sont alloués.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>295</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La filière de prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes atteintes de traumatismes crâniens et de lésion médullaire est décrite par la circulaire no 2004-280 du 18 juin 2004. Réalisé à partir d’une enquête auprès des agences régionales de santé sur le bilan de la mise en œuvre de cette circulaire en 2010, le rapport du Professeur Pradat-Dhiel (janvier 2012) présente les difficultés rencontrées dans l’accès aux soins spécifiques nécessaires aux traumatisés crâniens et blessés médullaires. Le rapport de Monsieur Pascal Jacob (juin 2013) met, quant à lui, en évidence les difficultés d’accès aux soins courants rencontrées par les personnes handicapées. Les orientations définies par le comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013, conçues dans le cadre d’une approche globale du handicap, permettent de répondre en partie aux difficultés de prises en charge rencontrées par les personnes blessées médullaires dans leur parcours de santé et notamment en leur garantissant l’accès à la palette de l’offre de soins (médecine générale, spécialités médicales, soins dentaires, infirmiers, de masso-kinésithérapie, etc.), ainsi qu’aux équipements sanitaires (plateau de radiologie, laboratoire biologique, etc…) dans des lieux accessibles et en améliorant la qualité de leur prise en charge à l’hôpital. Concernant les besoins spécifiques de prise en charge des personnes atteintes de blessure médullaire, de cérébro-lésion ou de lésion neurologique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé les travaux et les réflexions nécessaires sur les points de rupture de leur parcours et, en fonction des résultats, révisera si nécessaire la circulaire du 18 juillet 2004. Dans le champ de la recherche, sept projets concernant les personnes atteintes de lésion de la moelle épinière sont engagés depuis six ans et financés par le programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) pour un montant de 1 360 000 €. Plus précisément, les résultats de l’étude sur les pontages radiculo-médullaires après traumatisme de la moelle épinière ayant entraîné une paraplégie flasque sont en cours de finalisation. Quatre autres études sont en phase d’investigation : un essai clinique multicentrique sur les effets du réentraînement à l’effort à la phase précoce de rééducation sur l’autonomie en fauteuil roulant du blessé médullaire ; la comparaison de trois dispositifs d’aide à la propulsion des fauteuils roulants manuels pour une évaluation biomécanique, physiologique et fonctionnelle sur une population de blessés médullaires ; une étude pilote sur la réinnervation phrénique au cours des paralysies ventilatoires centrales consécutives à des lésions médullaires cervicales avec destruction des motoneurones phréniques ; une étude sur l’effet d’un traitement anti-résorptif sur la perte osseuse chez le patient blessé médullaire. Enfin, deux études sont débutent la phase d’inclusion des patients : une étude randomisée, évaluant l’efficacité et la tolérance de la gaine garchoise sur la fonction respiratoire des patients blessés médullaires et une étude comparative prospective évaluant l’efficacité et la tolérance de l’administration précoce et répétée de l’acide zolédronique, versus placebo, en prévention de la déminéralisation osseuse sous lésionnelle, chez les sujets blessés médullaires, dans les trente-six mois suivant la lésion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>17921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>296</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (santé — pédopsychiatrie — Conseil économique — social et environnemental — avis)
	            17921. — 12 février 2013. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental intitulé « La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge », soulignant un état des lieux alarmant en matière de pédopsychiatrie. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques projette une réduction de 30 % à 40 % sur les vingt-cinq prochaines années, du nombre de psychiatres. Aujourd’hui les délais pour une première consultation sont extrêmement longs, pouvant aller jusque plusieurs mois, à cette période d’attente, il faut ajouter à cela près d’un an et demi pour établir un bilan pathologique chez l’enfant. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental au regard de ces éléments met l’accent sur deux points : la prévention et le repérage précoce des pathologies. Dans cette optique, le Conseil économique, social et environnemental propose de renforcer l’enseignement de la pédopsychiatrie et de rendre obligatoire un stage d’un semestre en psychiatrie pour l’internat de médecine générale. En outre l’avis souhaite placer l’école au coeur du repérage des troubles, en instaurant dans le cadre de la formation des enseignants des études de cas dans au sein de leur cursus initial et dans leur formation continue, du fait que les premiers symptômes apparaissent dès les premiers contacts en collectivité. En plus de ces études de cas, l’avis préconise de plus une journée de sensibilisation commune aux enseignants de maternelle et aux chefs d’établissement, et éventuellement aux enseignants du primaire, avec la création auprès des Académies des réseaux de psychologues référents ainsi que des associations au service des enseignants à des fins de consultations. En complément il conviendrait de revaloriser les fonctions et le rôle des médecins scolaires. L’avis du Conseil économique, social et environnemental souhaite voir aussi la mise en place d’un suivi des jeunes adolescents en situation régulière d’absentéisme. Le rapporteur Buisson demande au regard des temps d’attente dans le but d’obtenir une consultation dans une structure publique, que les consultations auprès des professionnels exerçant en milieu libéral soient remboursées afin d’éviter de laisser l’enfant sans suivi. Aussi, lui demande-t-elle d’énoncer quelles seront les dispositions prises par le Gouvernement à la lecture de ce rapport.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>296</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’avis rendu par le conseil économique, social et environnemental (CESE) sur "la pédopsychiatrie : prévention et prise en charge " se fonde sur des projections de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) effectuées en 2004, qui ont été actualisées en 2009. Il ressort du scénario tendanciel retenu en 2009 que le nombre de psychiatres pourrait baisser de 8 % entre 2006 et 2030 et non de 30 à 40 %. Il est à noter que ce dernier scénario se fonde sur l’hypothèse selon laquelle la proportion de postes ouverts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) en psychiatrie demeurerait constante à celle observée en 2007. Or, celle-ci a augmenté depuis lors. En effet, 6,5 % des postes ouverts à l’issue des ECN 2014 le sont en psychiatrie contre 5,6 % en 2007. Le nombre de postes ouverts est ainsi passé de 300 en 2007 à 529 en 2014. Aussi la baisse du nombre de psychiatres prévue par la DREES devrait être loin des projections sur lesquelles le CESE s’est fondé. S’agissant de la proposition du CESE de renforcer l’enseignement de la pédopsychiatrie et de rendre obligatoire un stage d’un semestre en psychiatrie pour l’internat de médecine générale, il convient de préciser que la maquette du diplôme d’études spécialisées (DES) de médecine générale prévoit que des temps de formation à la prise en charge psychologique et psychiatrique des patients sont obligatoires et sont réalisés à l’occasion de stages effectués dans des services et structures habilités à cet effet. En outre, la formation pratique de ce DES comprend un semestre libre, ce qui offre aux internes de médecine générale la possibilité d’effectuer un stage de six mois en psychiatrie. Des travaux sont par ailleurs en cours, sous l’égide conjointe des ministères chargé de la santé et de l’éducation nationale, et déboucheront sur différentes mesures visant à améliorer le repérage et la prise en charge des troubles psychiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>28510</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>297</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Giran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (antibiotiques — prescription — rationalisation)
	            28510. — 4 juin 2013. — M. Jean-Pierre Giran attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente note du Centre d’analyse stratégique (CAS) consacrée à la résistance des bactéries aux antibiotiques. Depuis leur découverte, les antibiotiques ont permis de faire considérablement reculer la mortalité. Cependant, l’utilisation massive de ces médicaments chez l’homme comme chez l’animal a conduit à l’apparition accélérée de bactéries résistantes aux antibiotiques. La France, qui reste un des plus gros consommateurs d’antibiotiques en Europe, mène depuis les années 2000 des actions pour préserver l’efficacité des antibiotiques qui ont permis quelques progrès, mais beaucoup reste à faire. Dans cette perspective, le CAS propose de rationaliser les prescriptions d’antibiotiques chez l’homme en envoyant chaque année à tous les médecins leur profil de prescription d’antibiotiques et en encourageant la recherche de nouveaux tests rapides d’orientation diagnostique. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner à ces propositions du CAS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>297</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour encourager le bon usage des antibiotiques et lutter contre l’antibiorésistance qui sont des enjeux majeurs de santé publique, plusieurs actions ont été engagées. Depuis octobre 2014, un dispositif expérimental de dispensation à l’unité des antibiotiques dans les pharmacies d’officine est mis en œuvre : le pharmacien délivre au patient, dans des conditions sécurisées, le nombre exact de comprimés prescrits par le médecin, pour favoriser le bon usage du médicament. Les bénéfices attendus sont potentiellement importants : réduction de la surconsommation qui a un impact direct sur l’antibiorésistance ; limitation du risque de mésusage ; lutte contre le gaspillage des médicaments. Cent pharmacies de quatre régions - l’Ile-de-France, le Limousin, la Lorraine et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur - expérimentent actuellement la délivrance à l’unité des antibiotiques. Par ailleurs, à la suite du rapport du groupe de travail spécial piloté par le Dr Jean Carlet pour la préservation des antibiotiques, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a présenté une feuille de route autour de quatre axes : - assurer un pilotage national des actions de lutte contre l’antibiorésistance ; - encourager la recherche et l’innovation sur la résistance aux antibiotiques à travers le lancement dès 2016, d’un plan interdisciplinaire de recherche sur l’antibiorésistance, piloté par l’alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) et l’alliance nationale de recherche pour l’environnement (AllEnvie) ; - permettre à la société civile de s’emparer du sujet en initiant des actions de pédagogie et des campagnes de communication en lien avec les associations de patients et d’usagers ; - défendre la reconnaissance d’un statut à part pour les antibiotiques pour promouvoir la recherche de ces médicaments et faciliter l’accès de nouveaux médicaments sur le marché. Enfin, la lutte contre l’antibiorésistance ne pouvant être confinée au seul territoire national, cette feuille de route a également été relayée au niveau de la Commission européenne et lors du G7 santé à Berlin en octobre 2015 en insistant sur la nécessité d’une coordination internationale des initiatives prises par chacun des Etats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>29856</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>297</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yann Galut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            29856. — 18 juin 2013. — M. Yann Galut attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté pour les travailleurs handicapés d’accéder à une retraite anticipée. L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux travailleurs handicapés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d’un départ en retraite anticipée à 55 ans s’ils remplissent les durées d’assurance et de cotisation. Auparavant réservé aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le dispositif est désormais accessible aux travailleurs qui se voient reconnaître la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail Toutefois, il semblerait que le calcul pour bénéficier de la retraite anticipée, ne prenne pas en compte certaines situations exceptionnelles telles que les licenciements abusifs. En effet, un travailleur dans le département du Cher, se trouvant dans l’incapacité de travailler, s’est vu pénalisé dans son accès à la retraite anticipée. Cette incapacité a d’ailleurs été reconnue par la CPAM du Cher. Le cas où une maladie serait intervenue à la suite d’un licenciement considéré comme abusif par la justice, n’est pas pris en compte. Or ce licenciement abusif peut être pénalisant dans le calcul des trimestres cotisés et empêcher ainsi l’accès à la retraite anticipée pour des travailleurs malades se trouvant dans l’incapacité de travailler à nouveau. Ainsi il l’interroge sur les dispositifs qu’elle compte prendre concernant le plus juste calcul de ces retraites.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>297</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avant la réforme des retraites de 2014, pour bénéficier d’une retraite anticipée, à partir de l’âge de 55 ans, les travailleurs handicapés devaient justifier d’une durée d’assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations, accomplie alors que l’intéressé justifiait d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension de retraite. Afin de renforcer les droits des assurés en situation de handicap, mais également de répondre à certaines limites de cette réglementation, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a remplacé, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le taux d’incapacité permanente de 80% et le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu’établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette mesure permet de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse obtenues alors que l’assuré justifiait d’un handicap conséquent. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère de 50 % de taux d’incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par décret. Un arrêté du 24 juillet 2015 a complété le dispositif : il permet de préciser les pièces justificatives mobilisables afin de documenter, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de périodes d’activité effectuées alors que l’assuré présentait un taux d’IP de 50%. Ces pièces justificatives permettent de simplifier la constitution de leur dossier par les assurés concernés, dans les cas notamment où ils n’ont demandé que tardivement une évaluation de leur taux d’IP. Dans le cas spécifique évoqué, l’article L. 1235-3 du code du travail précise que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ». Si le salarié demande sa réintégration dans l’entreprise, il percevra l’intégrité de la rémunération qu’il aurait dû toucher entre le licenciement et la réintégration. Si le salarié ne demande pas à être réintégré dans l’entreprise, il aura droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis) et à une indemnité réparant la totalité du préjudice, déterminée par les juges. Le droit du travail permet ainsi de protéger les salariés contre les situations de licenciement abusif. En revanche, les droits à retraite liés aux trimestres cotisés supposent que le salarié travaille effectivement dans l’entreprise concernée : c’est logiquement le cas s’il y a demandé sa réintégration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>30051</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>298</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité : prestations
	            (frais d’hospitalisation — forfait journalier)
	            30051. — 25 juin 2013. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions des hospitalisations en chambre individuelle. Des informations circulent sur une modification de ces conditions. Un forfait journalier de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle, forfait qui ne concernerait pas les bénéficiaires de l’assistance médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de mettre en oeuvre cette réforme maladroite et malvenue ou si ce projet n’est que le fruit de rumeurs déplacées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>298</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La facturation d’une chambre individuelle pour convenance personnelle du patient fait partie des prestations qui ne sont pas prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (article R.163-2 du code de la sécurité sociale). Elle peut en revanche être remboursée par l’assurance complémentaire santé souscrite par l’assuré. Le patient souhaitant bénéficier d’une chambre particulière pour sa convenance personnelle doit en faire explicitement la demande. Le tarif alors appliqué est déterminé librement par l’établissement. Seul le placement en chambre individuelle pour raisons médicales, notamment lorsque le caractère infectieux de la pathologie impose l’isolement du patient, interdit à l’établissement de santé de facturer l’installation en chambre individuelle. Le panier de soins de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ou de l’aide médicale d’Etat ne comprend pas la prise en charge des frais afférents à cette prestation. Les textes réglementaires ne prévoient donc pas la gratuité des chambres individuelles pour convenances personnelles pour les bénéficiaires de ces dispositifs. Aucune réforme des conditions de facturation des chambres individuelles n’est prévue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>299</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Napole Polutélé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            (COM : Wallis et Futuna — santé — malades — prise en charge en métropole)
	            31102. — 2 juillet 2013. — M. Napole Polutélé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des habitants de Wallis-et-Futuna qui doivent suivre un traitement en métropole. La gravité de certaines maladies ne permet pas, chaque année à plusieurs habitants de Wallis-et-Futuna, de suivre un traitement adapté localement. L’accueil en Nouvelle Calédonie n’est pas toujours possible ou les traitements insuffisants. Ces malades arrivent en métropole de manière très isolée, mais surtout sont alors dans une situation particulièrement difficile vis-à-vis de la couverture sociale. À leur arrivée ils ne disposent plus de couverture sociale. S’ils sont hospitalisés ils doivent avoir recours à des artifices pour être pris en charge. Si le traitement se fait sans hospitalisation ils doivent avancer des sommes considérables et souvent remboursées à très longs termes. Il lui demande d’étudier spécifiquement ces cas, certes rares mais particulièrement problématiques, et de lui préciser quelles instructions elle donne à ses services pour que ces malades soient pris en charge dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>299</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En l’absence de système de sécurité sociale à Wallis et Futuna, l’agence de santé de la collectivité est financée par des dotations budgétaires. Cette situation juridique explique qu’il n’y a pas d’accord de coordination entre l’assurance maladie de métropole et le système spécifique de prise en charge de Wallis et Futuna et que les patients originaires de Wallis et Futuna n’ont pas de droits ouverts à l’assurance maladie en métropole. Leurs frais d’hospitalisation et les autres soins doivent donc être pris en charge par l’agence de santé de la collectivité, au moins jusqu’au moment où ils peuvent être considérés comme résidents et bénéficier de la couverture maladie universelle. En accord avec l’administration, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, bien au fait de cette problématique, met en œuvre tous les moyens pour assurer la meilleure prise en charge possible lors des soins en métropole et est actuellement en train d’organiser avec une caisse primaire centralisatrice un suivi spécifique de ces patients, afin de limiter les difficultés auxquelles ils sont confrontés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>299</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (politique à l’égard des retraités — handicapés)
	            31197. — 2 juillet 2013. — Mme Laure de La Raudière* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les pistes envisagées pour prendre en compte la situation des personnes handicapées dans la future réforme des retraites. Interruption de carrière suite à des ennuis de santé, pénibilité plus importante et donc carrière plus courte…, il est plus difficile pour les travailleurs handicapés d’avoir une carrière normale et complète. Plusieurs dispositifs permettent aujourd’hui de tenir compte du handicap de ces travailleurs, tels la retraite anticipée ou la majoration de retraite. Cependant, ces dispositifs se fondent tous sur la durée de cotisation, calculée à partir de la date où la personne handicapée est déclarée comme telle par l’organisme compétent. Dans le cadre de la réflexion engagée sur les retraites, ne pourrait-on pas envisager un effet rétroactif de sa reconnaissance, dans le cas de personnes qui vivent avec leur handicap depuis leur naissance mais dont le handicap a été reconnu bien plus tard ? Cela permettrait ainsi de mieux tenir compte du handicap réel vécu par ces travailleurs. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions sur ce sujet ont été menées. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>50276</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>299</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Chanteguet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            50276. — 18 février 2014. — M. Jean-Paul Chanteguet* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de personnes qui pourraient bénéficier du droit à un départ anticipé en retraite du fait de leur âge et de leur handicap. Or on constate que de nombreuses personnes bien qu’ayant un handicap reconnu, ne bénéficient pas ou n’ont bénéficié que tardivement d’une reconnaissance comme travailleur handicapé. Ces personnes se trouvent aujourd’hui pénalisées par le fait qu’elles n’ont pas été correctement informées lors de la survenue de ce handicap et que cette reconnaissance n’apportait à l’époque aucun avantage particulier. Il lui demande donc s’il ne serait pas envisageable de permettre à ces personnes de pouvoir bénéficier d’une réétude simplifiée de leur situation pouvant aboutir à une attribution rétroactive du statut de travailleur handicapé ou de permettre un assouplissement des règles pour un départ anticipé à la retraite pour des personnes dont le handicap est médicalement reconnu depuis plusieurs années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>299</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Avant la réforme des retraites de 2014, pour bénéficier d’une retraite anticipée, à partir de l’âge de 55 ans, les travailleurs handicapés devaient justifier d’une durée d’assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations, accomplie alors que l’intéressé justifiait d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension de retraite. Afin de renforcer les droits des assurés en situation de handicap, mais également de répondre à certaines limites de cette réglementation, la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a remplacé, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le taux d’incapacité permanente de 80% et le critère de la RQTH par un taux d’incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu’établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette mesure permet de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l’ensemble des périodes d’assurance vieillesse obtenues alors que l’assuré justifiait d’un handicap conséquent. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère de 50 % de taux d’incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par décret. Un arrêté du 24 juillet 2015 a complété le dispositif : il permet de préciser les pièces justificatives mobilisables afin de documenter, dans le cadre de l’examen d’un droit à retraite anticipée, de périodes d’activité effectuées alors que l’assuré présentait un taux d’IP de 50%. Ces pièces justificatives permettent de simplifier la constitution de leur dossier par les assurés concernés, dans les cas notamment où ils n’ont demandé que tardivement une évaluation de leur taux d’IP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>31690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>300</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Lesterlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            (hôpitaux — accès à la télévision)
	            31690. — 9 juillet 2013. — M. Bernard Lesterlin attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le marché des télévisions en milieu hospitalier public. Aujourd’hui les patients en milieu hospitalier n’ont pas accès gratuitement à l’information et au divertissement audiovisuel du service public alors même que la plupart des patients paient la redevance télé. Les frais de locations conséquents ne permettent pas à tous les patients de bénéficier de l’audiovisuel au cours de leur séjour d’hospitalisation, dont la gestion est confiée à des prestataires privés. De plus de très grandes inégalités tarifaires existent selon les établissements allant du simple au triple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures souhaite mettre en place le Gouvernement afin de faciliter l’accès à l’information et au divertissement audiovisuel au sein du milieu hospitalier public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>300</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise à disposition de téléviseurs pour les patients hospitalisés, constitue un élément important de la qualité du séjour, notamment en cas d’hospitalisations longues. Pour assurer cette prestation, les établissements de santé ont recours le plus souvent à une délégation de service public. Celle-ci se caractérise par le fait que le cocontractant de l’administration est pour une large part, rémunéré par les usagers auxquels le service est fourni (CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône). Le contrat par lequel l’établissement de santé fait appel à un prestataire a pour objet de lui confier la mission d’intérêt général, liée à l’activité de soins de l’hôpital, consistant à mettre en œuvre l’ensemble des moyens et activités permettant d’assurer la communication des patients avec l’extérieur. Ainsi la mise à disposition des patients d’abonnements de télévision, de téléphone, d’accès internet permet aux personnes hospitalisées de bénéficier de l’ensemble de ces services. Dans ce cadre, les dispositions contractuelles peuvent imposer au prestataire d’assurer à titre gracieux la diffusion de programmes de télévision sur les téléviseurs situés dans les zones collectives des hôpitaux, ainsi que dans certaines chambres, notamment en pédiatrie. Par ailleurs, les établissements publics de santé peuvent choisir de ne pas avoir recours à une délégation de service public afin de ne pas faire peser directement la charge financière sur les usagers. Dans ce cas, ils ont recours à des marchés publics portant sur la fourniture des postes et leur maintenance. Dans cette hypothèse, la charge financière ne pèse plus directement sur les usagers, mais sur le budget de l’hôpital. Enfin, bon nombre d’établissements publics de santé prennent des mesures notamment pour les populations hospitalisées les plus fragiles, enfants et personnes âgées, comme la mise à disposition gratuite de téléviseurs, l’existence de salles communes de télévision ou encore la possibilité d’apporter dans la chambre de soins de longue durée, un téléviseur personnel, après accord de l’encadrement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>32074</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>301</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — patients — suivi psychologique)
	            32074. — 9 juillet 2013. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi psychologique des personnes atteintes de maladies graves. En effet, la fatigue peut altérer ponctuellement la vie psychique, ce qui influe sur la qualité de vie de la personne malade et de son entourage. En cancérologie, près de la moitié des patients présentent des difficultés pour s’adapter à leur état de santé ou ont des réactions dépressives pendant la maladie, à la suite des traitements ou parfois même, à la fin des traitements. Un soutien psychologique permet dès lors de faire face à la maladie et aux difficultés individuelles et familiales qu’elle entraîne. La plupart du temps, un premier soutien psychologique est proposé à l’hôpital ou à la clinique lorsque des psycho-oncologues y sont présents. Bien que la majorité des patients terminent leurs traitements avec l’espoir d’une guérison permettant le retour à la vie quotidienne et la reprise de leurs rôles sociaux, familiaux et professionnels, la phase de l’après-cancer est cependant parfois très complexe. Des séquelles physiques ou psychiques de la maladie et des traitements persistent chez plus de la moitié des patients. S’y ajoutent souvent le sentiment de n’être plus jamais comme avant, la peur de la récidive. Ces difficultés surviennent alors que la prise en charge hospitalière s’espace, que le relais avec les acteurs de ville n’ont souvent pas été suffisamment anticipés, et que le soutien social diminue, laissant les patients parfois très démunis. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>301</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Ces dernières années, l’augmentation de l’incidence des cancers, combinée aux progrès thérapeutiques a entrainé mécaniquement un accroissement du nombre de personnes atteintes et vivant avec la maladie. Des travaux de recherche sur la vie au quotidien de ces patients ont montré qu’une part non négligeable des personnes atteintes d’un cancer peut se trouver confrontée à des difficultés spécifiques, à la fois physiques, psychologiques et sociales. Celles-ci contribuent à altérer le bien-être et la qualité de vie, et nécessitent une prise en charge et un suivi médical adaptés. Ces constats viennent d’être confortés par l’enquête VICAN 2 (la vie deux ans après un diagnostic de cancer) publiée en juin 2014 par l’institut national du cancer (INCA), l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’assurance maladie. Ces problématiques maintenant bien connues ont été prises en compte dans l’élaboration du plan cancer 2014-2019. Celui-ci vise en effet à mettre en place les conditions pour passer d’un parcours de soins en cancérologie à un parcours de santé assurant une continuité de la prise en charge, sans rupture, et répondant à l’ensemble des besoins des personnes atteintes et de leurs proches. Le parcours doit débuter dès la forte suspicion de cancer ou le diagnostic, se dérouler pendant les traitements et se poursuivre au-delà pour la surveillance et le suivi. S’appuyant sur une organisation coordonnée et multidisciplinaire, le parcours repose sur une approche personnalisée prenant en considération l’ensemble des besoins sur un plan physique, psychologique et social. Ainsi la détection des besoins en soins de support, qui incluent le soutien psychologique, sera organisée dès le début de la prise en charge, puis tout au long du parcours, pour toutes les personnes atteintes de cancer afin d’éviter des inégalités d’accès. Il est prévu que ces besoins soient discutés en réunion de coordination pluridisciplinaire. Afin d’assurer leur qualité, des référentiels nationaux sur les soins de support seront publiés. Les programmes personnalisés de soins et de l’après-cancer faciliteront le passage de relais et la transmission d’informations sur les besoins détectés et les prises en charge déjà effectuées, aux différents professionnels de ville impliqués. Pour atteindre ces objectifs, un maillage territorial adapté sera organisé sous la responsabilité des ARS pour les prestations de soins de support. Les agences régionales de santé (ARS) devront s’assurer de la lisibilité de cette offre et mettre en place un accès coordonné hôpital/ville. Les conditions du développement d’accompagnateurs spécialisés (par exemple des « médiateurs en santé ») pour mieux prendre en compte les particularités culturelles ou linguistiques dans l’accompagnement social et psychologique des personnes malades et de leurs familles, en particulier dans les départements d’outre-mer seront étudiées et renforcées dans la Loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen. Les proches aidants qui viennent en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de leur entourage, pour les activités de la vie quotidienne participent de façon importante à la qualité de vie des malades. Les professionnels de santé seront sensibilisés aux besoins et aux difficultés de ces personnes. Enfin, le plan porte une attention particulière au suivi des plus jeunes. Il garantit l’accompagnement global au-delà des soins liés aux cancers et la continuité de vie pour l’enfant et ses proches. Il établira le cadre national d’un service dédié à la prise en charge des adolescents et jeunes adultes sur la base des expérimentations, réalisées dans le cadre du Plan cancer 2009-2013, de dispositifs et organisations visant à assurer une prise en charge coordonnée et un accompagnement psychologique et social.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>302</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Schneider</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — internes et assistants — statut — conditions de travail)
	            33310. — 23 juillet 2013. — M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suite donnée à la mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de travail et de formation des étudiants en médecine, internes et assistants. Un certain nombre de revendications sont d’ores et déjà portées par les étudiants et tournent autour des axes majeurs suivants : le cadrage du statut des étudiants, la protection sociale, le dialogue avec les instances hospitalières et enfin la rémunération des étudiants, du fait même du caractère professionnalisant de leur formation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre en ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>302</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le groupe de travail relatif aux conditions de travail des étudiants, internes et assistants a été installé en novembre 2012 et se réunit depuis régulièrement. Il associe des représentants des étudiants, internes, assistants des hôpitaux, chefs de clinique et assistants hospitalo-universitaires. De nombreux textes ont été publiés : décret no 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie ; décret no 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie… Ces textes portent création de mesures indemnitaires visant à encourager les stages ambulatoires des étudiants et des internes de médecine, à rééquilibrer la répartition de l’offre médicale sur le territoire et à améliorer la vie étudiante. Le décret no 2014-674 du 24 juin 2014 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie (dit décret LMD) refond pour sa part le statut des étudiants et renforce l’encadrement de leur activité de stage au regard des objectifs pédagogiques de leur formation revue dans les nouveaux programmes MASTER entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2013-2014. Un guide clarifiant les règles relatives à la protection sociale a par ailleurs été publié le 4 juin 2015. Au-delà de ces avancées concrètes, le dialogue social avec les représentants des étudiants est poursuivi régulièrement dans le cadre de réunions bilatérales techniques bimensuelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>303</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (handicapés — montant des pensions — revalorisation)
	            33712. — 23 juillet 2013. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’amélioration de la retraite des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En effet, les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’ont droit à aucun traitement spécial. Les travailleurs handicapés qui sont titulaires d’une carte d’invalidité et qui ont réussi à se maintenir en activité professionnelle peuvent demander à prendre leur retraite à taux plein au titre de l’invalidité… Mais, dans le secteur privé, leur pension étant calculée sur la moyenne de vingt-cinq années, elle est la plupart du temps dérisoire au vu de leurs parcours professionnels souvent discontinus. Et s’ils perçoivent une pension d’invalidité de compensation, cette dernière n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de la retraite, qui repose sur les seuls revenus d’activité. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin que celles et ceux qui, malgré un handicap, ont réussi à mener un parcours professionnel, ne soient pas trop pénalisés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite et faire évoluer le mode de calcul de ces pensions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>35559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>303</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées et lutte contre l’exclusion</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (calcul des pensions — handicapés)
	            35559. — 6 août 2013. — Mme Ericka Bareigts* interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’une retraite à taux pleins quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillés et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L’absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de substitution de la pension d’invalidité de compensation retire du calcul de leur retraite leur niveau d’handicap et nuit à la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires, impactant ainsi leur capacité à prévoir financièrement l’âge de la retraite. En conséquence, elle souhaite connaître ses projets pour, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, tenir compte du niveau de handicap dans le calcul des retraites. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>55841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>303</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Valax</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés)
	            55841. — 20 mai 2014. — M. Jacques Valax* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L’absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de substitution de la pension d’invalidité de compensation retire du calcul de leur retraite leur niveau d’handicap et nuit à la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires, impactant ainsi leur capacité à prévoir financièrement l’âge de la retraite. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>56295</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>303</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Perez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            (âge de la retraite — handicapés — retraite anticipée)
	            56295. — 27 mai 2014. — M. Jean-Claude Perez* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte du statut de travailleur handicapé dans le calcul de la retraite dans le privé. En effet, si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’une retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés ou une retraite anticipée, le calcul des pensions dans le privé sur les 25 dernières années impacte douloureusement les travailleurs handicapés dont les carrières sont souvent en pointillé et à des niveaux de salaires particulièrement bas. L’absence de prise en compte dans le calcul de la pension de retraite de substitution de la pension d’invalidité de compensation retire du calcul de leur retraite leur niveau d’handicap et nuit à la lisibilité du dispositif pour ses bénéficiaires, impactant ainsi leur capacité à prévoir financièrement l’âge de la retraite. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>303</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs dispositions de notre système de retraite favorisent une prise en compte solidaire de la situation des personnes percevant une pension d’invalidité. Certaines ont spécifiquement pour objet de pallier, pour la détermination des droits à retraite des assurés invalides ou handicapés, le caractère éventuellement incomplet de leur carrière professionnelle. En matière d’invalidité s’appliquent les dispositions suivantes destinées à tenir compte de la situation spécifique des intéressés : - le bénéfice d’une pension au taux plein, c’est-à-dire sans décote, leur est garanti dès l’âge légal du droit à pension de retraite, quelle que soit la durée de leur carrière, et cette règle vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d’anticipation dès cet âge ; - les périodes de perception des pensions d’invalidité, mais aussi, dès lors qu’ils donnent lieu à indemnités journalières pendant 60 jours, les arrêts maladie, ouvrent droit à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d’assurance pour le calcul de la pension de vieillesse ; - les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, dite « minimum vieillesse ») dès l’âge légal d’ouverture des droits à pension de retraite, alors que l’âge d’accès de droit commun à l’ASPA est fixé à soixante-cinq ans. En revanche, le report au compte retraite de l’assuré du montant de sa pension d’invalidité est une mesure susceptible d’être favorable uniquement si l’année durant laquelle il est devenu titulaire de cette pension figure parmi les meilleures retenues pour calculer le salaire annuel moyen. En effet, le passage d’une situation d’activité professionnelle à une situation d’inactivité ou d’activité réduite se traduit par un report au compte moindre, toutes choses égales par ailleurs. Cette situation peut d’ailleurs être semblable en cas de reprise d’une activité professionnelle au cours d’une année de perception de la pension d’invalidité. En outre, la pension d’invalidité est théoriquement inférieure au salaire que l’assuré percevait. Elle est en effet égale, selon la catégorie dans laquelle le médecin conseil de la sécurité sociale a classé l’assuré, à 30 % ou 50 % de la moyenne de ses dix meilleurs salaires annuels, avec un minimum de 3 379 € par an (valeur au 1er janvier 2015). Actuellement, les années qui comportent uniquement des validations gratuites de trimestres (périodes assimilées) ne rentrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen, et ne peuvent donc conduire à baisser ce salaire de référence. Un report au compte de la pension d’invalidité diminuerait donc le plus souvent le salaire annuel moyen, et de ce fait la pension de vieillesse, alors que le mécanisme de validation existant évite de le diminuer. En ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, des points de retraite sont attribués pendant la période de perception de la pension d’invalidité sans contrepartie de cotisations et sont calculés sur la base des points de retraite détenus au cours de l’année précédant celle de l’interruption de travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>33734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>304</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du sein — lutte et prévention)
	            33734. — 23 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente étude relative au cancer. L’étude élaborée par l’Institut de veille sanitaire (Invs) et l’Institut national du cancer (Inca) vient de paraître, et souligne le fait que le cancer du sein reste le cancer le plus fréquent chez la femme avec environ 48 800 nouveaux cas par an. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour prévenir ce risque.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>304</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cancer du sein est le premier cancer et la première cause de décès par cancer chez la femme. En 2012, en France, près de 48 800 nouveaux cas et 11 886 décès ont été recensés. On estime qu’une femme sur 8 sera confrontée à cette maladie au cours de sa vie. Son dépistage est donc un enjeu majeur de santé publique. En France, le programme de dépistage a été généralisé en 2004. Il permet à toutes les femmes entre 50 et 74 ans de bénéficier, tous les deux ans, d’un dépistage avec une double lecture pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, sans avance de frais. Plus d’une femme sur deux concernées a participé à ce programme en 2014, soit près de 2 520 000 femmes âgées de 50 à 74 ans. À ces chiffres s’ajoutent environ 10 % à 15 % de femmes qui réalisent des mammographies de dépistage à la demande du médecin ou de leur propre initiative. Pour les femmes à risques aggravés, des modalités de dépistage et de suivi spécifiques ont été définies par la Haute autorité de santé (HAS). Chaque femme doit se voir proposer par son médecin traitant une modalité de dépistage ou de suivi adapté à son niveau de risque. Les actions d’information sur ces différentes modalités ont été renforcées depuis 2014. L’année 2015 a été marquée par l’annonce par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de la prise en charge financière par l’assurance maladie, pour ces femmes à risques aggravés, de leurs examens de dépistage et de surveillance conformément aux recommandations de la HAS. Par ailleurs, dix ans après la généralisation du dépistage organisé, plusieurs éléments concourent à la nécessaire évolution de la politique publique de dépistage du cancer du sein : stagnation du taux de participation, difficultés d’accès des femmes éloignées du système de santé, remise en cause de la balance bénéfices/risques. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a chargé l’Institut national du cancer d’organiser une large concertation citoyenne et scientifique dans le but d’améliorer la politique de dépistage, en écoutant les propositions et points de vue de chacun : femmes, citoyens, professionnels de santé, associations, structures régionales… Le rapport final de cette concertation doit être remis en 2016. Il permettra d’envisager les évolutions dans l’organisation du dépistage du cancer du sein. Au-delà du dépistage, les efforts doivent être également faits dans le domaine de la prévention. Les facteurs de risque de cancer du sein sont multiples. Parmi eux, le tabagisme et la consommation excessive d’alcool, facteurs avérés qui pourraient être réduits par une modification des comportements des femmes, font l’objet de mesures de prévention dans le cadre du plan cancer 2014-2019 et du programme national de réduction du tabagisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>34857</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>304</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — missions — moyens)
	            34857. — 30 juillet 2013. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l’action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Haut Conseil de la santé publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>304</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le haut conseil de la santé publique (HCSP) a été créé par l’article 2 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ses missions sont : 1) de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l’article L. 1411-2 du code de la santé publique (CSP), d’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi prévue à l’article L. 1411-2 ; 2) de fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3) de fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixés par les articles R.1411-46 à R.1411-58 du CSP. Il est composé de personnalités qualifiées et de membres de droit et son secrétariat général est assuré par la direction générale de la santé (article R.1411-57). Il est ainsi actuellement composé de 129 personnalités qualifiées réparties dans 6 commissions spécialisées et d’une cinquantaine d’experts associés. Le financement de ses activités est porté d’une part par le programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », pour l’indemnisation des personnalités qualifiées et leurs frais de déplacement, d’autre part par le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « santé », pour le financement de ses travaux d’expertise et de ses actions de communication. Les dépenses de fonctionnement 2014 ont permis le fonctionnement d’une cinquantaine de groupes de travail répondant à 68 saisines dont 20 concernaient la maladie à virus EBOLA. Le montant des dépenses s’est élevé à 445 806,56€. Cette enveloppe inclut également la rédaction et l’édition de quatre numéros de la revue « actualité et dossier en santé publique » (ADSP).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>35871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>305</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	            35871. — 13 août 2013. — M. Philippe Vitel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique pour les maires plus particulièrement du haut Var concernant la difficulté d’avoir des médecins qui se déplacent lors d’une hospitalisation d’office. Il souhaite connaître ses intentions sur ce problème qui risque de s’amplifier eu égard à la désertification médicale qui touche le haut Var.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>305</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse prend effet immédiatement et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines, soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 anticipe également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » (rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux…). Pour les territoires qui vous préoccupent, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 4 maisons de santé pluri-professionnelles dans le département du Var (contre 0 fin 2011) et 17 au niveau de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur (contre 1 fin 2011) : 3 dans les Alpes de Haute-Provence, 2 dans les Alpes-Maritimes, 1 dans les Bouches-du-Rhône, 4 dans les Hautes-Alpes, et 3 dans le Vaucluse. Par ailleurs, 25 projets de maisons de santé et pôles de santé sont en cours de développement dans la région ; • 45 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région ; • 4 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans votre département et 18 au niveau de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur : 1 dans les Alpes de Haute-Provence, 2 dans les Alpes-Maritimes, 8 dans les Bouches-du-Rhône, 2 dans les Hautes-Alpes, et 1 dans le Vaucluse ; • 36 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte-D’azur. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>36448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>306</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (comptes de la sécurité sociale — branche vieillesse — déficit)
	            36448. — 27 août 2013. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la minoration du déficit de la branche vieillesse. La Cour des comptes a en effet certifié les comptes 2012 de la branche vieillesse avec six réserves considérant que le déficit de la branche était minoré de près de 4 milliards d’euros en raison de la non inclusion du déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>306</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les comptes de la branche vieillesse du régime général (CNAV) n’ont pas vocation à retracer les comptes du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et d’autres avantages de retraite relevant de la solidarité nationale. En effet, par la loi du 22 juillet 1993, le législateur avait souhaité isoler, au sein du FSV nouvellement créé, les dépenses de retraite relevant de la solidarité nationale et leur affecter un financement spécifique reposant sur la solidarité nationale (la CSG) afin qu’elles ne soient plus uniquement à la charge des salariés du secteur privé. Le régime général et le FSV sont donc deux organismes juridiquement distincts. Toutefois, d’un point de vue économique, il est effectivement pertinent de faire masse des soldes des régimes de retraite et du FSV pour avoir une bonne appréhension des besoins de financement globaux du système de retraite. A cet égard, les différents documents publics reprennent bien cette présentation : - les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) font état des soldes du régime général (RG) et du FSV, et de l’ensemble des régimes obligatoires de base (ROBSS) et du FSV ; - les annexes au plan de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présentent des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes sur le champ du régime général d’une part, de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’autre part, et du FSV ; - les besoins de financement du système de retraite présentés dans les rapports du conseil d’orientation des retraites et du comité de suivi des retraites intègrent bien entendu les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base ainsi que les régimes complémentaires, mais également le FSV. S’il n’apparaît pas possible de modifier à court terme le format des agrégats financiers qui sont soumis au vote du Parlement, ce qui supposerait une modification de la loi organique, les annexes au PLFSS pour 2016 feront apparaître en lecture directe, dans un même tableau, les agrégats RG+FSV d’une part, et ROBSS + FSV d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>39756</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>306</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (réglementation — décret — bilan)
	            39756. — 8 octobre 2013. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret no 2013-179 du 28 février 2013 (JORF no 0051 du 1 mars 2013) portant application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>306</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le mécanisme du coefficient prudentiel a pour objet de permettre la mise en réserve de crédits gagés sur les tarifs de prestations de médecine, chirurgie et d’obstétrique, des établissements de santé tarifés à l’activité, afin de prévenir un risque de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Introduit par l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, ce dispositif permet ainsi de couvrir le risque de sur-exécution sur l’enveloppe à l’origine du dépassement, ce que les mises en réserve prudentielles opérées sur les dotations depuis 2010, suite aux recommandations du rapport Briet, ne permettaient pas. En 2013, la valeur de ce coefficient a été fixé à 0,35 % pour les deux secteurs (secteur anciennement financé sous dotation globale et secteur anciennement financé sous objectif quantifié national) et a permis de gager 115 M€ sur le total des 415 M€ de mises en réserve prudentielles opérées sur le champ ONDAM établissements de santé en début de campagne. Ce coefficient s’applique à l’ensemble des prestations d’hospitalisation (groupes homogènes de séjour, groupes homogènes de tarifs, suppléments, forfaits de dialyse dits forfaits « D », forfait « accueil et traitement des urgences », forfait « petit matériel », forfait « sécurité environnement », forfait « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » et forfait « prélèvement d’organe ») du 1er mars de l’année N jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année N+1. A la suite de l’avis du comité d’alerte, rendu au plus tard le 15 octobre, la décision de dégel peut être prise. Le montant à dégeler est soumis à la consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée. Après cette consultation formelle et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant des crédits à verser aux établissements de santé, qui peut être différencié par catégorie d’établissements. La décision de dégel des crédits gagés par le coefficient prudentiel a été annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 24 octobre 2013. La totalité des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel pour 2013 soit 115 M€, a ainsi été reversée aux établissements de santé par les caisses d’assurance maladie. En 2014, le dispositif du coefficient prudentiel a été reconduit et fixé à 0,35 % pour les deux secteurs. Conjugué aux anticipations de volume d’activité prises en construction 2014 à savoir 2,8 % pour le secteur anciennement financé par dotation globale (ex-DG) et 2 % pour le secteur anciennement financé par objectif quantifié national (ex-OQN), il permet de couvrir un volume d’activité suffisant ce qui justifie sa stabilité par rapport à l’exercice 2013. A la suite de l’avis du comité d’alerte rendu et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée sur le montant des crédits à verser, la décision politique de dégel des crédits gagés par le coefficient prudentiel a été annoncée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le 3 décembre 2014. La totalité des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel pour 2014 soit 141 M€, a ainsi été reversée aux établissements de santé par les caisses d’assurance maladie. En 2015, le dispositif du coefficient prudentiel a été reconduit et fixé à 0,35 % pour les deux secteurs. A la suite de l’avis du comité d’alerte et après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, l’essentiel des crédits mis en réserve via le coefficient prudentiel sera reversé. Le gouvernement a fait par ailleurs le choix de reverser complémentairement d’autres crédits mis en réserve, en particulier dans le secteur de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>40219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>307</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie de Parkinson — prise en charge)
	            40219. — 15 octobre 2013. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de créer, dans l’Yonne, une structure d’accueil adaptée aux besoins des malades parkinsoniens, bénéficiant des services de personnels spécialement formés. Cette structure est nécessaire pour recevoir dignement des malades, soit en accueil de jour, soit pour une durée plus longue. En effet, de nombreux "aidants", épuisés, ont été contraints de solliciter l’admission de malades parkinsoniens dans des EPAHD locaux, qui ne sont pas adaptés à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il est donc indispensable que, dans le cadre du plan national Parkinson, le département de l’Yonne bénéficie des crédits nécessaires pour qu’une telle structure d’accueil soit créée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>307</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan maladies neuro dégénératives 2014-2019 succède au plan alzheimer 2008-2012 et élargit les mesures notamment aux personnes atteintes de la maladie de Parkinson.  Ce plan résulte du travail de groupes thématiques composés d’experts du champ médical et médico-social et de chercheurs. Trois groupes ont travaillé sur différentes thématiques : - améliorer le diagnostic, la prise en charge précoce des affections, l’entrée dans la maladie ; - adapter la société, la cité et accompagner l’évolution des pratiques dans une démarche respectueuse d’éthique, de qualité et de bientraitance ; - développer et structurer la recherche. Un quatrième groupe avait pour objet de répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tous les territoires. Ces groupes, sous l’égide d’un comité de pilotage, se sont appuyés à la fois sur les recommandations du rapport d’évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 et sur des contributions écrites et orales. L’ouverture d’une structure accueillant des personnes atteintes de la maladie de Parkinson dans l’Yonne ne sera possible que dans le cadre de la planification et de la programmation sociale et médico-sociale de la région.  Les travaux relevant de cette planification sont actuellement en cours et sont pilotés par l’agence régionale de santé en lien avec le conseil départemental compétent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>44805</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>308</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer — thyroïde — traitement)
	            44805. — 3 décembre 2013. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les résultats d’une étude américaine édifiante, parue dans British Medical Journal, et l’enquête du journal UFC-Que choisir, concernant les chiffres inquiétants du surtraitement des cancers de la thyroïde en France. Si la mortalité liée aux cancers de la thyroïde est en baisse en France depuis 10 ans (375 décès en 2012 contre 478 en 1999), leur nombre, lui, a été multiplié par 3 depuis 1990 (8 211 en 2012 contre 2 531 en 1990). Cette recrudescence est liée à la détection nouvelle, de petits, voire d’infimes nodules. Or ces petits nodules, même cancéreux, bien souvent n’évoluent pas et ne devraient pas être retirés, mais faire l’objet d’une surveillance. De plus, on opère encore pour des nodules qui ne sont même pas cancéreux. Les chiffres de la pratique parlent d’eux-mêmes : selon un rapport de l’assurance maladie, 21 % des ablations sont pratiquées pour des nodules en fait bénins. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>308</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2009, le nombre de nouveaux cas de cancers de la thyroïde diagnostiqués est estimé à 8 600 dont 75 % chez la femme. La majorité des cancers de la thyroïde sont de bon pronostic. Leur survie relative à 5 ans, tous stades et tous types histologiques confondus, s’élève à 94 %. Les micro-cancers (tumeur 1 cm) représentent 40 % des cancers thyroïdiens opérés ; 25 % de ces micro-cancers sont découverts fortuitement sur pièce de thyroïdectomie ou de lobectomie pour pathologie bénigne. Il existe plusieurs types histologiques de cancer de la thyroïde : les cancers différenciés de la thyroïde de souche folliculaire représentent plus de 90 % des cancers de la thyroïde et sont de bon pronostic (survie relative à 5 ans proche de 95 %). Les formes papillaires sont très majoritaires. Les formes histologiques rares ont un pronostic plus péjoratif. L’article paru dans le British medical journal d’août 2013 est contemporain d’une étude populationnelle américaine, et précède la publication d’une autre étude traitant des sur-diagnostics, question préalable à une remise à plat de toutes les techniques d’imagerie en cancérologie. La conduite à tenir en cas de cancers papillaires de moins de 20 millimètres de diamètre (les plus fréquemment découverts fortuitement), suggérée par les auteurs, est en cohérence avec les recommandations de pratique contenues dans le guide édité par la haute autorité de santé (HAS) en 2010 et consacré aux cancers de la thyroïde. Les explorations sont guidées par l’évaluation des risques liés au nodule comme aux circonstances de sa découverte. Le guide HAS identifie bien les mêmes caractères de risque. Ces recommandations en vigueur sont en ligne à la fois sur le site internet de la HAS et sur celui de l’institut national du cancer (INCa).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>46001</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>308</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (cannabis — consommation — poursuites)
	            46001. — 17 décembre 2013. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ravages du cannabis. Le cannabis est mis en cause dans 12 % des accidents de la route et ces chiffres sont notoirement sous­évalués. En 2011 plus d’un million de personnes consommaient régulièrement du cannabis en France. Décrochage scolaire, violences, drames familiaux, la litanie des méfaits de cette drogue n’en finit plus. Pourtant de multiples initiatives sont lancées pour normaliser la consommation de stupéfiants comme les salles de shoot ou les déclarations médiatiques. Il lui demande si elle envisage de créer un délit pour incitation à la consommation de cannabis.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>308</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cannabis est un produit classé comme stupéfiant. Son usage est donc interdit. Le délit d’incitation à la consommation de produits stupéfiants existe. Il est prévu à l’article L.3421-4 du code de la santé publique qui pénalise la provocation à l’usage ou au trafic de ce produit comme de toute substance classée comme stupéfiant ainsi que le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable. L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.  Une mission a été confiée par le Premier ministre à la mission Interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) pour améliorer la norme pénale relative à l’usage de stupéfiants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>48054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>308</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (affiliation — réglementation — politiques communautaires)
	            48054. — 21 janvier 2014. — M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’ouverture du marché français de la santé à la concurrence européenne. Les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes no 92/49/CEE et no 92/46/CEE, transposées par ordonnance en avril 2001. Or, en France, les couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale ; elles ne peuvent s’y substituer. Il souhaite connaître son analyse sur la conformité du droit français avec les directives susmentionnées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>308</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n’a pas été remis en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. Les assurances sociales comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l’assurance. La Cour de justice a confirmé à plusieurs reprises que le droit de l’Union européenne ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et que des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale ne constituent pas une activité d’entreprise entrant dans le champ des règles de concurrence résultant du traité. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la Cour a confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. La libre concurrence ne concerne donc que l’assurance facultative. Il est donc du devoir de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu’il constitue la meilleure garantie d’une protection sociale de haut niveau, solidaire et durable pour tous. La France a fait le choix d’une sécurité sociale solidaire protégeant l’ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l’obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale. Par conséquent l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France est conforme aux directives susmentionnées. Au surplus, le non-respect de l’obligation d’affiliation ou le refus de verser les cotisations aux régimes de sécurité sociale expose à des sanctions civiles et pénales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>50675</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>309</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (allocation aux adultes handicapés — cumul avec une activité professionnelle — conditions d’attribution)
	            50675. — 25 février 2014. — M. Hervé Féron attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’articulation entre revenus du travail et versement de l’allocation aux adultes handicapés. Cette prestation vise à assurer un revenu minimum aux personnes souffrant d’un handicap lorsque ce dernier constitue une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Le montant maximal qu’une personne célibataire peut toucher est passé à 790,18 euros au mois de septembre 2013. La somme à verser est calculée en prenant en compte les autres ressources du bénéficiaire, ce dernier étant assujetti à des déclarations trimestrielles. Après 6 mois d’activité, un abattement est appliqué sur les revenus issus de l’activité professionnelle, égal à 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % du SMIC mensuel et à 40 % pour la tranche supérieure. Les droits d’un bénéficiaire de l’AAH peuvent ainsi être remis en cause en fonction du niveau de ses ressources, conduisant à des situations absurdes. Une personne exerçant une activité professionnelle et souffrant d’un handicap voit le montant de l’AAH qui lui est versé être recalculé à la baisse. Parfois, cette prestation est supprimée en raison des revenus trop élevés de la personne. Ces conditions d’attribution conduisent certains bénéficiaires à préférer l’inactivité car leur profession ne leur apporterait pas ou que peu de ressources supplémentaires par rapport à l’AAH. Le travail constitue pourtant un facteur primordial d’intégration dans la société, donnant l’occasion de nouer des liens sociaux avec d’autres individus. Des études ont montré que les personnes souffrant d’un handicap sont deux fois plus sujettes à l’isolement et à la solitude que le reste de la population. Par ailleurs, le handicap est une source de difficultés quotidiennes, notamment financières puisque les soins médicaux, les appareillages, les adaptations de logement et l’assistance humaine nécessaire pour accompagner la personne représentent une charge importante dans son budget, charge qui ne s’éteint pas avec la reprise d’une activité professionnelle. Il lui demande ainsi les évolutions que le Gouvernement envisage concernant les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’AAH afin de répondre à ces problématiques et à ces spécificités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>309</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) tient compte, comme tout minimum social, des revenus des bénéficiaires dont les revenus d’activité professionnelle. L’AAH n’est toutefois pas strictement différentielle par rapport aux revenus du travail : afin d’accompagner les bénéficiaires qui reprennent une activité, des règles de cumul entre AAH et revenus du travail ont été définies. Pour les personnes travaillant en milieu ordinaire, le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources ; pour les autres allocataires, il repose sur une déclaration annuelle des ressources. L’ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l’AAH et les revenus tirés d’une activité professionnelle pendant six mois à compter de la reprise d’activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d’un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu. Ensuite, ils bénéficieront d’un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu’à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut mensuel, et d’un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D’une manière générale, la réforme a permis une hausse substantielle des ressources disponibles pour les allocataires de l’AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d’activité professionnelle et AAH jusqu’à 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. L’exercice d’une activité est donc systématiquement plus avantageux sur le plan financier. Par ailleurs, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie l’absence de ressources. Les allocataires de l’AAH ne vivent donc pas avec seulement 807,65 euros par mois (montant de l’AAH depuis le 1er septembre 2015). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant équivalent au montant du SMIC net. A cela s’ajoutent d’éventuels avantages supplémentaires liés à l’action sociale facultative conduite par les conseils départementaux. Enfin, concernant les coûts qui résultent de la situation de handicap tels que les soins médicaux, les appareillages ou l’assistance humaine, ils ont vocation à être pris en charge par d’autres prestations que l’AAH, à savoir l’assurance maladie pour les soins et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour le reste. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>310</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Le Callennec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            (allocations non contributives — allocation de solidarité aux personnes âgées — emploi — cumul)
	            52415. — 18 mars 2014. — Mme Isabelle Le Callennec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cumul emploi-minimum vieillesse. Alors que le Gouvernement a rejeté la proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale en avril 2013 visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, des dispositions ont été introduites dans le projet de loi sur les retraites reprenant cette autorisation de cumuler. Elle lui demande de bien vouloir dresser un premier bilan de cette modification législative et de préciser les modalités d’application du cumul entre un emploi et un minimum vieillesse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>310</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des petites retraites. Cet engagement s’est notamment traduit, lors des discussions autour de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, par un geste important en faveur des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pour leur permettre de bénéficier d’un « coup de pouce » en 2014, grâce à une double revalorisation de cette allocation en avril puis en octobre et porter ainsi son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. En matière d’ASPA, les revenus d’activité étant jusqu’à présent intégralement pris en compte dans la base ressources de l’ASPA : l’allocation servie diminuait à due concurrence des revenus d’activité. Ces retraités modestes peuvent désormais cumuler leur allocation avec une partie des revenus d’activité, à travers un mécanisme d’abattement forfaitaire : le décret autorisant le cumul intégral entre l’ASPA et des revenus d’activité (jusqu’à 30 % du SMIC pour une personne seule et 50 % du SMIC pour un couple) a été publié au Journal officiel le 24 décembre 2014. Ces montants permettent concrètement à un allocataire du minimum vieillesse d’atteindre, par le cumul entre l’ASPA et cette activité réduite, des ressources équivalentes au SMIC net pour une personne seule. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52853</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>310</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Terrasse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (zona — vaccination)
	            52853. — 25 mars 2014. — M. Pascal Terrasse attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des adultes contre le zona. Le zona est une pathologie fréquente qui touche particulièrement les personnes à l’âge adulte. Le risque de survenue et de persistance des douleurs post-zostériennes est fortement lié à l’âge et aux comorbidités ayant comme conséquence un important « fardeau » chez les personnes âgées altérant considérablement la qualité de vie. Le Haut conseil de la santé publique recommande la vaccination contre le zona chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus avec un schéma vaccinal à une dose. En effet, le vaccin zona a fait la preuve de sa capacité à réduire de façon significative le poids de la maladie, c’est-à-dire de l’intensité des douleurs post-zostériennes (61,1 %), de leur incidence (66,5 %) et de l’incidence du zona (51,3 %). Compte tenu des données de tolérance disponibles à ce jour, le profil de sécurité d’emploi de ce vaccin demeure satisfaisant. En outre, il n’existe à ce jour aucune alternative satisfaisante ni préventive, ni thérapeutique. Le ratio coût-efficacité paraît acceptable par rapport aux seuils généralement admis. Compte tenu du fardeau de la maladie et d’une meilleure efficacité de vaccination chez les sujets plus jeunes, le choix est de vacciner dès 65 ans. Il souhaiterait savoir quelles démarches ont été entamées par le Gouvernement pour l’intégration de ce vaccin aux stratégies de vaccination de l’adulte, et également à quelle date ce vaccin sera disponible en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>310</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le zona, maladie infectieuse due au virus zona-varicelle (VZV),  est la manifestation de la récurrence du VZV chez les sujets ayant fait, des années auparavant, une varicelle. Après cette primo-infection, le VZV persiste à l’état latent dans les ganglions nerveux. Le zona se manifeste par une éruption caractéristique, suivant le trajet d’un nerf. Il existe, à côté des douleurs de la phase aigüe, des douleurs persistantes au-delà de 90 jours dans environ 10 % des cas ; on parle alors de douleurs post-zostériennes. Le zona est une affection dont l’incidence augmente de façon importante après l’âge de 60 ans. Les douleurs post-zostériennes surviennent d’autant plus fréquemment que le zona survient à un âge avancé. Un vaccin contre le zona (vaccin à virus vivant atténué) a obtenu en 2006 une autorisation de mise sur le marché européenne avec comme indication, la prévention du zona et des douleurs post zostériennes chez les sujets de 50 ans et plus. Depuis lors, le vaccin n’a pas été commercialisé par la firme productrice en France. Le haut conseil de la santé publique (HCSP), dans son avis rendu public le 11 décembre 2013, recommande la vaccination contre le zona chez les adultes âgés de 65 à 74 ans révolus. La firme productrice du vaccin a déposé un dossier de demande d’inscription du vaccin sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (art. L. 162-17 du CSS). La commission de transparence placée auprès de la haute autorité de santé (HAS) a estimé, dans son avis du 15 octobre 2014, que le service médical rendu (SMR) est modéré dans la prévention du zona et des douleurs post-zostériennes, et que l’amélioration du service médical rendu (ASMR) du produit est mineure. La procédure engagée avec le comité économique des produits de santé (CEPS), en vue de la fixation du prix du vaccin concerné, est toujours en cours. L’éventuelle inscription de la vaccination contre le zona au calendrier vaccinal ne pourra être envisagée qu’à l’issue de cette procédure.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>52990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>311</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (cumul emploi retraite — réglementation)
	            52990. — 1 avril 2014. — M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles dispositions relative au cumul emploi-retraite, telles que définies par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Le texte considéré apporte quelques modifications au dispositif existant, à savoir que, pour bénéficier du cumul-emploi-retraite libéralisé, les assurés devront désormais mettre un terme à toutes les activités professionnelles qu’ils exercent et pas seulement à celle du régime de retraite auquel ils appartiennent. Par ailleurs, la reprise d’une activité dans un autre régime, dans le cadre du cumul emploi-retraite, ne permettra plus à l’assuré de se constituer des droits nouveaux à la retraite comme c’est le cas actuellement. Ces mesures s’appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015 et auront des conséquences importantes pour les assurés pluriactifs. En effet, en prenant le cas d’un pluriactif qui exerce deux activités professionnelles, l’une relevant du régime général et l’autre du régime social des indépendants (RSI), il devra, pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite, liquider préalablement les droits à retraite acquis dans les deux régimes, alors qu’actuellement, l’assuré peut cesser son activité du régime général et poursuivre son activité relevant du RSI. Considérant le développement du nombre de retraités actifs, qui a connu un accroissement constant de l’ordre de + 50 % entre 2009 et 2012, pour atteindre près de 340 000 personnes à cette date, il lui demande si un assuré dans cette situation, dont la pension prendrait effet en 2014, est concerné par ces nouvelles dispositions, qui ne s’appliquent qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>311</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d’activité, la reprise d’une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi retraite dit libéralisé, entré en vigueur au 1er janvier 2009, par application directe de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, permet à un assuré ayant pris sa retraite de cumuler le revenu de son activité avec sa pension de retraite, s’il remplit les conditions suivantes : - avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et avoir la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein au régime général ou, quelle que soit la durée d’assurance, à partir de l’âge du taux plein de droit commun (67 ans à compter de la génération 1955) ; - avoir liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Avant la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, lorsqu’une personne reprenait une activité qui emportait affiliation à la même caisse que celle qui lui versait sa ou ses pensions de retraite, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite n’étaient pas créatrices de droits. Cette disposition est cohérente avec le principe de répartition du système de retraite dans lequel les cotisations de l’ensemble des actifs alimentent les prestations de l’ensemble des retraités. En revanche, lorsque la nouvelle activité relevait d’un régime différent, les cotisations généraient de nouveaux droits à retraite pour l’assuré. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales de juin 2012 a relevé qu’un retraité sur cinq reprenant une activité dans un autre régime échappait à toute réglementation et continuait à se constituer de nouveaux droits à retraite. Cette situation était liée à la grande diversité des régimes et à l’absence de coordination sur ce point. C’est pourquoi, afin de clarifier et harmoniser la séparation entre activité et retraite pour tous les régimes de retraite, l’article 19 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a supprimé cette iniquité entre les assurés en généralisant le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont est pensionné l’assuré dont la première pension personnelle prend effet à compter du 1er janvier 2015. La circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition et prévoit des dérogations pour des cas très spécifiques (par exemple pour les assurés relevant du régime social des indépendants qui sont autorisés à poursuivre l’exercice d’une activité sans que celle-ci ne fasse obstacle au service de prestations vieillesse liquidées par un régime obligatoire en application des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale).  Enfin, la même loi du 20 janvier 2014 n’a en revanche pas modifié les règles relatives à la liquidation des pensions de retraite préalables au cumul emploi-retraite : dans le cadre du cumul emploi-retraite dit "plafonné", un retraité pouvait et peut liquider certaines seulement de ses retraites et reprendre une activité (dans les limites d’un plafond) ; dans le cadre du cumul emploi-retraite dit "libéralisé", un retraité devait et doit demander la liquidation de toutes ses retraites avant de reprendre son activité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57162</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Kossowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins généralistes — effectifs de la profession — formation — perspectives)
	            57162. — 10 juin 2014. — M. Jacques Kossowski* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’avenir de la démographie des médecins généralistes. Selon le président du conseil national de l’ordre des médecins, la France pourrait paradoxalement connaître d’ici à 2020 une situation de surpopulation médicale. En effet, elle serait la résultante d’une conjugaison de l’élargissement national du numerus clausus des études avec l’installation de plus en plus conséquente de médecins français et étrangers formés hors de notre territoire. Plus de 25 % des nouveaux inscrits à l’ordre, de nationalité française ou non, ont suivi leur cursus de formation à l’étranger. Néanmoins, pour l’instant le solde reste négatif puisque les départs en retraite sont supérieurs aux installations. De nombreuses universités en Europe (Roumanie, Croatie, etc.) prévoient d’ouvrir des filières francophones d’études médicales. Ne serait-il pas judicieux d’engager des discussions au sein de l’Union européenne afin d’harmoniser les conditions d’accès à ce type de cursus ? Le niveau de compétences des nouveaux praticiens ne risque-t-il pas de baisser ? Il lui demande son point de vue sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>59714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Tian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (ophtalmologistes — effectifs de la profession — répartition géographique)
	            59714. — 8 juillet 2014. — M. Dominique Tian* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins en France. Le système du numerus clausus vient freiner l’accès aux professions de santé et oblige la France à avoir recours à des médecins formés à l’étranger (en Roumanie notamment) lui faisant alors perdre le contrôle sur la formation de ses médecins. Face à cette situation, il lui demande donc les dispositions prévues pour assouplir le système de numerus clausus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>61374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pascal Popelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins généralistes — effectifs de la profession — formation — perspectives)
	            61374. — 22 juillet 2014. — M. Pascal Popelin* interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pertinence du système du numerus clausus appliqué aux admissions en faculté de médecine, à l’heure où la France connaît un amenuisement massif de sa démographie médicale, sous les effets notamment des nombreux départs à la retraite intervenus ces dernières années. Sans méconnaître le rôle tenu par ce dispositif en matière de régulation du nombre de praticiens, de maîtrise des dépenses de santé et de préservation de la qualité des formations de médecine dispensées dans notre pays, il s’inquiète du risque de désertification médicale qui menace nombre de territoires ruraux, mais aussi, de plus en plus, certaines zones urbaines denses. Il en va ainsi par exemple du département de la Seine-Saint-Denis touché par un déficit criant de professionnels de santé qui limite fortement l’accès des populations qui y résident à des soins pluridisciplinaires de proximité. Cette situation, peu conforme aux objectifs de lutte contre les inégalités sociales de santé poursuivis par le Gouvernement, pourrait justifier un redimensionnement du numerus clausus dans les secteurs les plus en tension. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance de ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>67615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (effectifs de personnel — numerus clausus — pertinence)
	            67615. — 28 octobre 2014. — M. Xavier Breton* appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre grandissant de nouveaux médecins en France titulaires de diplômes étrangers. Selon l’Atlas de la démographie médicale, un quart des nouveaux médecins inscrits au conseil de l’ordre en 2013 étaient titulaires d’un diplôme obtenu hors de France. Cette évolution remet clairement en cause le numerus clausus qui régule les études de médecine en France. La sélection très importante en fin de première année, du fait du numerus clausus, conduit chaque année un grand nombre d’étudiants français à suivre leurs études ailleurs dans l’Union européenne et à revenir en France pour effectuer leur spécialisation ou pour exercer. Ainsi, sur 70 000 étudiants, seulement 7 500 intègrent la 2e année et parmi les recalés nombreux sont ceux qui poursuivent leurs études à l’étranger pour revenir en France ensuite. Le Quotidien du médecin comptait 1 200 étudiants français en formation en Belgique en 2013. Certaines universités comme en Roumanie ou en Croatie développent même des filières francophones complètes pour accueillir et former les étudiants français. Cette situation est d’autant plus regrettable que la France connaît de plus en plus de déserts médicaux en manque de médecins généralistes et que régulièrement des hôpitaux français font appel à des médecins étrangers pour maintenir l’activité de leurs services. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le numerus clausus en médecine et permettre aux étudiants français motivés de suivre leurs études en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>70271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            (professions de santé — numerus clausus — conséquences)
	            70271. — 2 décembre 2014. — M. Hervé Féron* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’élargissement du numerus clausus à l’issue de la première année commune aux études de santé. Cette limitation du nombre d’étudiants admis à continuer en seconde année des études médicales, pharmaceutiques, dentaires ou paramédicales a été instaurée en 1971, officiellement pour garantir à chaque étudiant la possibilité d’effectuer des stages hospitaliers. Aujourd’hui, cette restriction qui permet de réguler la démographie médicale et d’assurer une formation de qualité conduit à des effets pervers en raison d’une planification insuffisante des besoins en matière de soins. Les différentes études montrent que les délais pour obtenir un rendez-vous chez un professionnel de santé, déjà importants, continuent de s’allonger (111 jours en moyenne chez un ophtalmologue, plus de 50 jours chez un gynécologue, avec d’importantes disparités territoriales) en raison du vieillissement des professionnels de santé mais également de la population dans son ensemble ainsi que des nouveaux modes de vie. Selon une enquête récente, le renoncement aux soins est dû à 64 % à ces délais excessifs. Par ailleurs, de nombreux jeunes découragés après deux échecs successifs en première année ou par anticipation s’inscrivent dans des formations médicales des autres pays de l’Union européenne, comme la Belgique ou la Roumanie. Cet exode forcé est d’autant plus absurde que les étudiants concernés peuvent revenir finir leurs études en France dans le cadre de l’internat et que la carence dans l’offre de soins conduit au recrutement de médecins formés à l’étranger, facilité par la libre circulation en vigueur au sein de l’Union européenne. En 2013, 24 % des nouveaux médecins inscrits au tableau de l’Ordre étaient ainsi titulaires d’un diplôme étranger, soit 1 728 personnes, dont 400 de nationalité française. Il lui demande ainsi l’appréciation du Gouvernement quant à une réforme du numerus clausus et à la création de nouvelles passerelles pour les étudiants nationaux engagés dans un cursus médical à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>79544</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (chirurgiens-dentistes — titulaires d’un diplôme étranger — perspectives)
	            79544. — 12 mai 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’importance du nombre des nouveaux dentistes qui s’installent en France sans avoir été formés dans notre pays. Sur les 1 466 nouveaux dentistes exerçant en France en 2014, 510 ont obtenu un diplôme hors de France, soit 34,7 % des primo-inscrits, selon les chiffres de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes. Cette part est en forte augmentation car elle n’atteignait « que » 27,9 % en 2013. La grande majorité d’entre eux ont obtenu leur diplôme en Roumanie, en Espagne et au Portugal. Les raisons de leur venue en France sont que le niveau de vie y est meilleur et la concurrence moins rude. Ils viennent aussi car depuis 2005, une directive européenne a institué une reconnaissance automatique des diplômes européens. Parmi eux figurent aussi des Français, partis se former à l’étranger, notamment pour contourner le « numerus clausus ». C’est ainsi qu’en 2014, seuls 70 % des primo-inscrits étaient de nationalité française, contre 86 % en 2010. Il vient lui demander ce que le Gouvernement peut faire et compte faire pour éviter ce détournement du « numerus clausus » et préserver la qualité des soins dentaires dans notre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>80578</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins — numerus clausus — pertinence)
	            80578. — 2 juin 2015. — M. René Rouquet* interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de médecins en formation en France. À l’issue de la première année commune aux études de santé (PACES), se tient un concours au numerus clausus assez restreint pour les étudiants en médecine. De nombreux candidats qui ont échoué deux fois à leurs examens partent poursuivre leurs études de médecine à l’étranger - notamment en Belgique - et reviennent ensuite exercer en France, puisqu’un diplôme de médecine obtenu dans un autre pays européen permet l’exercice de cette profession sur notre territoire. Ainsi, le numerus clausus restrictif qui est appliqué durant les études de médecine françaises apparaît comme un obstacle factice, puisque de nombreux étudiants le contournent pour exercer leur profession en France. Il voudrait savoir si une augmentation sensible du numerus clausus serait envisageable afin d’éviter que nos étudiants n’aient à s’expatrier pendant leurs études.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le numerus clausus a été mis en place en France en 1971. Il est arrêté chaque année conjointement par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour objectifs de :réguler le nombre de professionnels en activité car l’autorisation d’exercice est liée à l’obtention du diplôme ; ajuster le nombre d’étudiants dans des filières avec beaucoup de stages, à la capacité de formations. Le numerus clausus se décompose en numerus clausus principal et « passerelles ». Le premier détermine le nombre d’étudiants admis à poursuivre en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à l’issue de la première année de médecine sur la base d’un concours. Il est fixé par faculté de médecine. Le second détermine le nombre d’étudiants admis directement dans l’une des quatre filières médicales en seconde (étudiants diplômés en master) ou en troisième année (étudiants titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme d’ingénieur des grandes écoles), à l’issue d’un concours sur dossiers et d’un entretien oral. Il est fixé par inter-région sans règle précise de répartition entre les facultés.  Après une réduction progressive de la fin des années 1970 jusqu’à atteindre 3500 en 1993, le numerus clausus est resté stable jusqu’à la fin des années 1990, puis a doublé et s’établit à 8 000 depuis 2013. Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Compte tenu de la durée des études de médecine, comprise entre 9 et 11 ans selon la spécialité choisie, les effets de la hausse du numerus clausus sont nécessairement décalés. Complémentairement, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), relève que 8,2 % des médecins inscrits au tableau de l’Ordre ont un diplôme européen ou extra-européen au 1er janvier 2014. Ces médecins sont autorisés à exercer en France au titre de la reconnaissance automatique de leur diplôme s’agissant des diplômes délivrés par un Etat membre de l’Union européenne (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) et au titre d’une procédure d’autorisation d’exercice (article L.4111-2 du code de la santé publique) spécifique s’agissant des diplômes délivrés par un pays non membre de l’Union européenne. Dans le cadre du pacte territoire santé 2, dès 2015, la ministre chargée de la santé a décidé d’ajuster le numerus clausus de façon ciblée dans les régions dont la densité médicale est la plus faible, et dont les facultés médicales disposent des capacités de formation. Ainsi, le numerus clausus de 10 régions a été augmenté pour un total de 131 places soit 6,4 %. Avec l’ouverture de postes d’internes en priorité dans les territoires à faible densité médicale et les politiques locales de soutien à l’installation élargies en 2015 aux spécialistes, l’objectif est bien de flécher préférentiellement l’installation des nouveaux médecins sur les territoires qui en ont besoin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Balkany</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (psychiatrie — moyens)
	            58193. — 24 juin 2014. — M. Patrick Balkany attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude exprimée par les familles et proches de personnes malades et/ou handicapées psychiques, quant à la situation des lits d’hospitalisation de soins psychiatriques dans les Hauts-de-Seine. En effet, les Hauts-de-Seine sont le seul département de France où des lieux d’hospitalisation en psychiatrie pour les adultes sont situés en dehors du département. Actuellement ce fait concerne six secteurs du Nord du département. Cela n’a pas échappé au Directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), Claude Evin, qui a fait de la relocalisation de ces lits dans les Hauts-de-Seine une priorité du plan régional stratégique de l’agence. Plusieurs solutions de relocalisation de ces lits pour les 6 secteurs concernés avaient été envisagées en 2012. Or aucun de ces projets n’a abouti, laissant les familles et associations sans solution. Ces dernières souhaiteraient néanmoins que le ministère s’engage rapidement à trouver une solution satisfaisante sur ce dossier. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier important et sur lequel les familles de personnes malades et/ou handicapées psychiques résidant dans le Nord des Hauts-de-Seine attendent une évolution rapide.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>314</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour des raisons historiques, les moyens de la psychiatrie de ce secteur des Hauts-de-Seine sont gérés par plusieurs établissements publics de santé situés hors du département, ce qui pose évidemment des problèmes de cohérence de l’offre et dans certains cas d’accessibilité des services d’hospitalisation pour les patients, notamment pour ceux d’entre eux qui relèvent des secteurs rattachés au centre hospitalier interdépartemental (CHI) de Clermont-de-l’Oise. C’est pourquoi les pouvoirs publics s’efforcent de promouvoir une réorganisation de fond de la sectorisation des Hauts-de-Seine : l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France a engagé depuis 2012 une démarche de réorganisation inspirée principalement par la préoccupation de mettre en œuvre un projet médical de territoire cohérent et stabilisé, associant l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux, et médico-sociaux. L’ARS Ile-de-France a pris l’engagement, à la suite d’une réflexion commune avec l’ARS de Picardie, de réattribuer à un établissement du département les deux secteurs desservant le nord du département,  notamment les villes de Neuilly et de Courbevoie, qui sont actuellement rattachés au CHI de Clermont-de-l’Oise. Dans cette perspective l’ARS a lancé un appel à contributions sur la base d’un cahier des charges très précis correspondant aux exigences posées en termes de projet médical commun, qui met plus spécialement l’accent sur les soins de proximité, la réponse à l’urgence, ainsi que sur le souci d’optimiser le programme capacitaire, guidé par une vision rénovée de la psychiatrie. A la suite de cet appel et à ce stade des échanges, trois établissements, deux publics et un participant au service public hospitalier, pourraient être retenus, auxquels les huit secteurs concernés pourraient être réattribués dans des conditions satisfaisantes, tant sur le plan du service médical attendu que sur celui de la soutenabilité financière. Toutefois, à ce jour, tous les aspects immobiliers, et notamment la question des réserves foncières disponibles et utilisables pour l’installation des structures sectorielles, ne sont pas complètement résolus : des discussions sont en cours avec les élus et les collectivités locales, notamment avec les communes, afin de dégager les meilleures opportunités, en termes de constructibilité et d’accessibilité pour la population du nord du département. La conférence de territoire est tenue régulièrement informée de l’évolution du dossier et des démarches engagées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>58930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>315</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sapeurs-pompiers — revendications)
	            58930. — 1 juillet 2014. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de considération des services de sapeurs-pompiers dans le cadre de la réévaluation du référentiel sur l’organisation Secours à personnes-Aide médicale urgente. En effet, les bataillons de sapeurs-pompiers sont mis de côtés et cela notamment au profit du SAMU. On assiste alors à la poursuite du déploiement des hélicoptères sanitaires sans pilotage global ou encore à une intensification du déploiement des médecins correspondants du SAMU, en concurrence et sans considération de l’action des 4 500 médecins sapeurs-pompiers volontaires. Alors même que le Président de la République a demandé à ce que les bataillons de pompiers soit associés aux décisions, ceux-ci sont continuellement mis de côté. Il lui demande donc de prendre des dispositions afin que les pompiers retrouvent la place qui est la leur au centre du dispositif d’aide aux victimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>315</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Pour faire suite au rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration portant évaluation de l’application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l’été 2014. Les professionnels, représentants des SAMU et des pompiers ont été largement associés à ces travaux. Il n’est donc pas exact de dire que les bataillons de pompiers sont mis de coté, ni en termes de méthode, ni sur les orientations qui ont été prises dans le circulaire interministérielle du 5 juin 2015, signée conjointement par la ministre de la santé et le ministre de l’intérieur. Il n’y a donc pas de concurrence. Ce ne serait pas souhaitable dans la mesure où l’objectif, partagé, est précisément de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et Services Départementaux d’Incendie et de Secours dans un souci d’efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients. C’est tout l’objet des travaux qui ont été engagés. En termes de méthode, la direction générale de l’offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Le comité de suivi s’est réuni 4 fois entre juillet 2014 et mars 2015. La circulaire conjointe a été rédigée en tenant compte des propositions émise conjointement par les représentants des professionnels des SAMU et des SDIS. L’objectif de cette circulaire est de s’appuyer sur les forces de l’organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l’aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans le rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures se veulent les plus opérationnelles possibles afin que soit concrètement améliorée la réponse qui est apportée aux usagers qui composent les numéros d’appels d’urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. Ainsi par exemple, la réponse aux appels d’urgence, qu’ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement et prenant en compte en premier lieu la nature de la détresse de l’appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d’emblée garantie l’orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. Par ailleurs, dans les territoires isolés, à plus de trente minutes d’un service d’urgence ou d’un SMUR, l’ensemble des médecins qui sont disponibles, formés et volontaires pour participer à l’AMU comme avant-coureur du SMUR seront mobilisés, quel que soit leur statut : médecins correspondants de SAMU ou médecins pompiers. Enfin, la circulaire prévoit la mise en place de comités locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d’agence régionale de santé, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires. Ces comités associeront évidemment les acteurs concernés, au premier rang desquels les représentants de l’AMU et du SAP. Concernant les hélicoptères, un comité de pilotage conjoint entre la direction générale de l’offre de soins et la direction générale de la sécurité civile est en place depuis l’automne 2014, afin de s’assurer de principe partagé d’organisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>59653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>316</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — consommations et prescriptions — suivis)
	            59653. — 8 juillet 2014. — M. Jean-Pierre Decool alerte M. le Premier ministre sur l’iatrogénie médicamenteuse en France. Selon le rapport des professeurs Begaud et Costagliola, remis à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le 16 septembre 2013, chaque année en France, entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables aux accidents médicamenteux. Selon l’étude EMIR réalisée par le CRPV de Bordeaux en 2007, l’iatrogénie causerait 143 914 hospitalisations par an. Les refus réitérés et illégitimes formulés par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, y compris lors de sa réponse aux 101 parlementaires l’ayant questionnée sur ce sujet, retardent la mise en œuvre d’un procédé innovant dont l’efficacité pour la santé publique est incontestable, le système de veille épidémiologique en temps réel, développée par une PME vannetaise. La persistance d’un tel refus, est susceptible de constituer à l’égard des futures victimes d’affections iatrogènes « une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité imposée par la loi » au sens des articles 221-6 (blessures involontaires) et 221-19 (homicide involontaire) du code pénal. En effet, par un arrêté, en date du 26 mai 2014, le Conseil d’État est venu confirmer la légalité du procédé Celtipharm, réaffirmant que ce système ne porte atteinte ni au secret professionnel ni au respect de la vie privée des patients. Soucieux d’alerter sur les effets délétères et mortifères des mésusages du médicament en France, de l’inertie des pouvoirs publics et du blocage des systèmes de pharmacovigilance en temps réel, cette société a adressé aux services du Premier ministre un dossier d’information le 1er avril 2014. Dans sa réponse du 28 mai 2014, M. le Premier ministre a indiqué son intention de transmettre ce dossier à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Malheureusement, cette démarche très active n’a pas permis le recul du nombre de victimes d’accidents médicamenteux en France. Pourtant, il y avait la possibilité, en demandant à la ministre de débloquer cette situation insoutenable. Dans l’affaire du sang contaminé, la faute effectuée par le secrétaire d’État à la santé fut une faute involontaire commise pendant quelques jours, alors que le refus opposé par la ministre de la santé est une faute volontaire qui dure depuis plusieurs mois. Cette décision, sans coût pour l’État, est même susceptible de réduire les dépenses de la sécurité sociale. À cela s’ajoute que cette faute se fonde sur un motif illégal censuré par le Conseil d’État. Par conséquent, en s’abstenant volontairement de faire le nécessaire pour permettre à Celtipharm, le déploiement du premier levier préconisé par les présidents Begaud et Costagliola, « la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi », pour informer le public des mésusages ainsi détectés, le Gouvernement se rend responsable de fautes, au préjudice de la population française qui consomme des médicaments. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>316</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage pleinement les préoccupations exprimées concernant les dangers liés à l’iatrogénie médicamenteuse. La réduction des risques que peut faire courir aux patients le mésusage des médicaments est une préoccupation constante du Gouvernement. C’est pourquoi les autorités compétentes, qu’il s’agisse notamment de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou de l’Institut national de veille sanitaire (INVS) comme de l’assurance maladie, disposent et utilisent d’ores et déjà des outils informatiques pouvant permettre de déceler à partir des données de santé disponibles les prescriptions et pratiques médicales provoquant des effets secondaires indésirables ou s’écartant des finalités prévues par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques considérées. Les collaborations entre ces organismes se sont développées à cette fin et ont vocation à s’amplifier. La question posée fait cependant référence à un problème beaucoup plus spécifique : il s’agit des intérêts commerciaux d’une société d’études médico-économiques qui tente depuis des années d’obtenir par les tribunaux un accès aux données des feuilles de soins électroniques avant même que celles-ci ne soient traitées par l’Assurance maladie. Plusieurs contentieux en cours opposent en effet la société Celtipharm à la CNAMTS, au GIE SESAM-Vitale et au ministère chargé de la santé concernant la transmission à cette entreprise non pas des données de santé elles-mêmes – la société dont il s’agit, comme ses concurrents, a déjà accès à ces données par un autre moyen : elle les achète directement aux professionnels de santé et à d’autres professionnels –, mais d’une clé de déchiffrement des données de santé à caractère personnel présentes dans les feuilles de soin électroniques. Les feuilles de soin électroniques sont des documents servant au remboursement des soins : elles comportent des données à caractère personnel, notamment des données de santé, et sont à ce titre sécurisées au moyen d’un dispositif de chiffrement comportant des clés secrètes qui sont la propriété – et sous la responsabilité – de l’Assurance maladie. Pour éclairer les enjeux de sécurité associés au fait de confier une clé de déchiffrement à un acteur tiers, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’informations a été saisie de cette question. Dans l’attente de sa réponse, rien n’empêche la société en question de continuer à travailler sur les données auxquelles elle a déjà accès au moyen d’un autre procédé technique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>317</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (maladie d’Alzheimer — dépistage)
	            60606. — 15 juillet 2014. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les avancées scientifiques concernant la maladie d’Alzheimer. Des chercheurs britanniques affirment avoir découvert un test sanguin permettant de dépister les risques de développer cette maladie avant même que les premiers symptômes ne soient apparus. Il lui demande d’exprimer son avis sur cette avancée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>317</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer est établi de manière probabiliste sur la base d’un faisceau d’arguments : des signes cliniques et radiologiques, des explorations neuropsychologiques, complétés des données biologiques de ponction lombaire dans certains cas. Le diagnostic de certitude repose sur l’identification de lésions cérébrales caractéristiques, ce qui ne peut être réalisé du vivant de la personne. Les lésions cérébrales de la maladie d’Alzheimer sont associées à des altérations du métabolisme des protéines et nous disposons aujourd’hui de marqueurs biologiques validés dans le liquide céphalorachidien (peptides amyloïdes et protéines tau), du fait de sa proximité avec le tissu cérébral et sa relative accessibilité. Mais la ponction lombaire présente des inconvénients et est réservée au milieu hospitalier. Des biomarqueurs sanguins permettraient un diagnostic plus précis en ville ainsi que la répétition des prélèvements pour un suivi de l’évolution. De nombreux marqueurs sont en cours de développement mais les recherches n’ont pas encore abouti à leur validation. Cette étude des chercheurs britanniques, très commentée par les médias lors de sa parution en mars 2014, a identifié un panel de dix phospholipides permettant de prédire la survenue de troubles cognitifs dans les 2-3 ans. Les résultats de cette étude doivent être complétés de nombreuses autres étapes avant qu’une éventuelle méthode de détection précoce de la maladie ne soit éventuellement validée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61645</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>317</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Pouzol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	            (procréation avec donneur — réglementation)
	            61645. — 29 juillet 2014. — M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d’harmonisation des règles concernant la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée, à ne pas confondre avec la gestation pour autrui, désigne l’ensemble des pratiques cliniques permettant à un couple infertile d’avoir un enfant grâce à la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. Pour l’heure, elle est accessible en France aux couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis deux ans, et justifiant d’une raison médicale. De même, l’exil des femmes à l’étranger et leur recours à des techniques artisanales risquées nécessitent l’adaptation de la législation afin de réduire les inégalités et d’assurer la protection des femmes et de leurs enfants. Au nom de la continuité de l’esprit du mariage pour tous conduit par le Gouvernement mettant fin à une discrimination légale qui reléguait presque les personnes homosexuelles à des sous-citoyens aux yeux de l’État, il paraît nécessaire de rendre possible la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe. Aussi il l’interroge sur la possibilité pour tous les couples d’avoir accès à la procréation médicalement assistée suivant les mêmes conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>317</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de la loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dispose que l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.La démarche d’assistance médicale à la procréation s’adresse à un homme et à une femme formant un couple. L’avis du comité consultatif national d’éthique sur la légitimité d’ouvrir aux couples de femmes cet accès guidera la réflexion du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>62914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>318</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Verdier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (qualité — contrôle — organismes — concurrence)
	            62914. — 12 août 2014. — M. Fabrice Verdier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de gestion actuel du contrôle de la qualité de l’eau. En effet, les ARS imposent les organismes de contrôle aux communes selon des méthodes et des coûts qui, à plusieurs égards, paraissent dispendieux. Nombre de collectivités, notamment les plus rurales et les moins aisées, souhaiteraient pouvoir faire jouer la concurrence afin de se voir facturer des prestations moins coûteuses. Par exemple, à Rochegude dans le Gard, la municipalité a dû débourser 420 euros pour deux analyses effectuées sur un seul prélèvement, analyses effectuées par un laboratoire imposé par l’ARS LR. Aussi, il lui demande s’il est envisageable d’ouvrir à plus de concurrence les analyses de la qualité de l’eau.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>318</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le contrôle sanitaire règlementaire, comprenant le contrôle de la qualité de l’eau prélevée, produite et distribuée, est exercé par les agences régionales de santé (ARS), en toute transparence et indépendance vis-à-vis des personnes responsables de la production/distribution de l’eau (PRPDE) et conformément au code de la santé publique. Les ARS confient la réalisation des prélèvements et des analyses des échantillons d’eaux à des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé et retenus par appel d’offres en application du code des marchés publics. La pondération des critères de jugement des offres est obligatoire et apparaît dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation des appels offres. Le choix des critères de jugement et leur pondération sont laissés à l’appréciation de chaque ARS mais dans le cadre de ces marchés publics pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, la qualité technique de la prestation est primordiale afin de s’assurer de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Le prix des prestations est également un critère important pris en considération dans le jugement des offres. A ce titre, l’ouverture à la concurrence de ces marchés en 2006 a permis d’abaisser le prix des contrôles de la qualité des eaux au cours des dernières années. Selon les dispositions de l’article L.1321-10 du code de la santé publique, le paiement des prestations est à la charge de la PRPDE qui est informée des prix des prestations qui la concerne établis dans l’offre retenue. Par ailleurs, des adaptations du programme d’analyses sont prévues par l’article R.1321-16 du code de la santé publique, permettant ainsi de réduire le nombre de prélèvements pour les analyses sur la ressource et pour les analyses de routine en production et en distribution, en fonction des conditions de protection du captage de l’eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau. De plus, pour les petites unités de distribution (moins de 500 habitants), certains paramètres ne sont pas à rechercher lorsque les eaux ne sont pas susceptibles de les contenir (arsenic, bore, cyanures totaux, fluorures, manganèse, mercure, sélénium).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>63019</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>318</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            (médecins — effectifs de la profession — répartition géographique)
	            63019. — 12 août 2014. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale, statut créé par la LFSS 2013. Il semble qu’aucun praticien territorial de médecine générale n’ait choisi d’exercer dans le département de l’Orne. Cette situation inquiète les professionnels de santé, les représentants du territoire ainsi que les habitants. Face à cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>318</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, nous avons décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse prend effet immédiatement et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 anticipe également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » (rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux…). Pour les territoires qui vous préoccupent, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : • 31 maisons de santé pluri-professionnelles dans la région Basse-Normandie (contre 7 fin 2011) : 10 dans le Calvados, 15 dans la Manche et 6 dans l’Orne ; • 47 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région ; • 13 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans la région Basse-Normandie : 2 dans le Calvados, 4 dans la Manche et 7 dans l’Orne ; • 3 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région ; • 7 étudiants supplémentaires dans la région Basse-Normandie soit une augmentation du numerus clausus de 4 %. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>70539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>319</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rudy Salles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer du côlon — dépistage — perspectives)
	            70539. — 2 décembre 2014. — M. Rudy Salles attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte en matière de cancer colorectal. Avec 355 000 nouveaux cas diagnostiqués en France chaque année, le cancer est un enjeu de santé publique majeur. Malgré les bons résultats obtenus en matière de cancers de la prostate et du sein où la France figure au deuxième rang européen, les dernières études soulignent le retrait de la France en matière de cancers colorectaux. De même certaines tumeurs, au poumon, au pancréas, à l’estomac, conservent un très mauvais pronostic. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d’améliorer ces résultats.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>319</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 355 000 personnes ont un diagnostic de cancer chaque année dont 200 000 hommes et 155 000 femmes. Ces chiffres ont doublé ces 30 dernières années. Cette tendance est à mettre sur le compte de l’augmentation de la population française et de son âge, de l’amélioration de la détection, mais aussi sur celui de nos comportements à risque (tabac, alcool, rayons UV), notre mode de vie (nutrition, sédentarité, obésité), et notre environnement (pollutions diverses, expositions professionnelles). Une grande partie de ces cancers est ainsi considérée comme évitable. Pour preuve, le risque de cancer pour les hommes est en légère diminution depuis quelques années du fait d’une baisse de leur consommation d’alcool et de tabac sur les dernières décennies. A contrario, l’augmentation du tabagisme chez les femmes les expose de plus en plus aux cancers liés au tabac. Le risque de décéder d’un cancer a toutefois diminué notablement grâce aux diagnostics plus précoces et aux progrès thérapeutiques. On peut affirmer qu’aujourd’hui plus d’une personne sur deux guérit après un diagnostic de cancer. C’est pourquoi le troisième plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 prévoit des actions de prévention pour diminuer les facteurs de risque et permettre à chacun de mieux faire les choix adéquats pour réduire son risque de cancer et améliorer sa santé : développer l’éducation à la santé ; éclairer les choix individuels en clarifiant la hiérarchie des facteurs de risque de cancers ; améliorer la connaissance des perceptions et des comportements vis-à-vis des facteurs de risque de cancers ; faire de la recherche interventionnelle, un véritable outil de prévention et de changement de comportements. L’incidence et la mortalité du cancer colorectal en France diminuent depuis 2000. L’accès au dépistage et la résection des lésions précancéreuses expliquent en partie ces évolutions favorables. Les facteurs de risque de ce cancer sont en partie identifiés avec un rôle important de l’alimentation (riche en viandes rouges, pauvre en fibres), de la consommation d’alcool, de l’obésité et de la sédentarité. Ces facteurs de risque peuvent être prévenus. L’enjeu pour les années à venir est d’améliorer la participation au programme de dépistage. 2015 marque de ce point de vue une véritable avancée avec la mise en place, depuis le mois d’avril, d’un nouveau test de dépistage « immunologique ». Plus simple d’utilisation et plus performant que le précédent (test au gaïac), ce nouveau test est mis à disposition notamment auprès des médecins généralistes, dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal destiné aux personnes de 50 à 74 ans. Concernant le cancer du poumon, le plan cancer cible sa prévention primaire avec le programme national de réduction du tabagisme lancé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Il est également prévu de valider une modalité de dépistage sensible et spécifique du cancer du poumon à l’horizon du plan, de soutenir des expérimentations en population ciblée et de mieux analyser le risque de survenue de cancer du poumon en fonction des expositions chroniques à la pollution atmosphérique et notamment aux particules fines issues du diesel. Pour le cancer de l’estomac, les taux d’incidence et de mortalité diminuent depuis une trentaine d’année en France comme dans la plupart des pays occidentaux. La diminution de l’incidence peut s’expliquer par l’amélioration des conditions d’hygiène et des modifications des habitudes alimentaires (mode de conservation des aliments, consommation de sel, consommation de fruits et légumes frais). Enfin concernant le cancer du pancréas, il s’agit de promouvoir la recherche pour aller vers de nouvelles modalités de dépistage pour ce cancer particulièrement grave et de mieux comprendre les mécanismes de sa survenue. Le rôle de la consommation de tabac et de l’obésité est maintenant bien décrit. Les mesures du plan cancer visant à réduire le tabagisme et à lutter contre l’obésité visent également la diminution de l’incidence de ce cancer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73989</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>320</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (toxicomanie — lutte et prévention — rapport — proposition)
	            73989. — 17 février 2015. — M. Éric Ciotti* attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la proposition no 6 du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l’évaluation de la lutte contre l’usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli visant à « augmenter la fréquence et renforcer l’efficacité des campagnes de prévention en privilégiant les outils ciblés sur internet, de préférence aux médias traditionnels, plus coûteux et moins sélectifs ». Il lui demande son avis sur cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>84128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>320</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (substances illicites — rapport parlementaire — recommandations)
	            84128. — 7 juillet 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport sur l’évaluation de la lutte contre l’usage de substances illicites. Il préconise d’augmenter la fréquence et renforcer l’efficacité des campagnes de prévention en privilégiant les outils ciblés sur internet, de préférence aux médias traditionnels, plus coûteux et moins sélectifs. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>320</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 a notamment comme objectif d’accroître l’impact des campagnes de communication. A cette fin, les spécificités des jeunes dans l’élaboration des messages et dans les modalités de diffusion de ces messages seront mieux prises en compte. Ainsi, l’approche multi-support (médias traditionnels et réseaux sociaux) est d’ores et déjà développée. Par ailleurs, des déclinaisons sur le territoire sont entreprises pour relayer les campagnes de communication au plus près des populations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>321</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité publique
	            (sécurité des biens et des personnes — accidents domestiques — lutte et prévention)
	            76170. — 17 mars 2015. — Mme Virginie Duby-Muller appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de morts par an dus aux accidents domestiques en France. En effet, cinq fois plus de gens meurent chaque année d’un accident domestique que d’un accident de la route, soit en moyenne 20 000 personnes. Toutes les deux minutes, un Français se blesse en bricolant, en tombant dans les escaliers, se brule en cuisinant, se noie dans une piscine ou s’intoxique. Sachant que selon l’InVs (Institut de veille sanitaire), le quart des accidents domestiques européens se produit en France, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>321</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les accidents de la vie courante, qui regroupent les accidents domestiques, scolaires, de sport et de loisirs, représentent un sujet majeur de santé publique. En France, ils touchent plus de 11 millions de personnes chaque année, dont 4,5 millions font l’objet d’un recours aux urgences. Ces accidents entrainent plus de 500 000 hospitalisations et sont responsables annuellement de près de 20 000 décès. Ils représentent la 3ème cause de décès en France et la 1ère chez les moins de 15 ans. Afin de mener une politique ambitieuse en matière de prévention des accidents de la vie courante, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen inscrit la définition de ces accidents dans le code de la santé publique. Les pouvoirs publics vont s’attacher à poursuivre, notamment par des actions en matière de communication à visée préventive, leur objectif de réduction de la survenue de ces accidents, en ciblant en l’occurrence certaines populations les plus touchées telles que les personnes âgées ou les enfants. L’organisation de la prévention des accidents de la vie courante est ainsi partagée entre différents ministères et partenaires selon leur domaine de compétence respectif. Le ministère chargé de la santé a notamment la responsabilité de la connaissance des accidents et de l’éducation à la santé et à la prévention. C’est pourquoi, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité que des actions spécifiques visant à améliorer la connaissance des causes de survenue des accidents de la vie courante parmi les jeunes ou encore l’établissement d’une échelle d’évitabilité de ces accidents soient lancées, en partenariat avec l’institut national de veille sanitaire (InVS) afin de mieux cibler les actions de prévention et réduire ainsi leur occurrence. Le ministère s’appuie également sur l’institut national de prévention et d’éducation sanitaire (INPES) qui mène des campagnes d’information pour sensibiliser l’opinion à la prévention (en particulier sur les noyades, les défenestrations ou les intoxications au monoxyde de carbone).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>321</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (assurance maladie maternité : généralités — caisse des Français de l’étranger — fonctionnement)
	            76462. — 24 mars 2015. — M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur le paiement des cotisations à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Ces cotisations sont payables par trimestre. Or, lorsqu’un trimestre est entamé, il semble que tout le trimestre soit dû, même si la prise en charge s’est achevée en cours de trimestre. Il souhaite savoir les mesures qu’il compte prendre pour faire évoluer cette situation (paiement au mois ou paiement trimestriel au prorata par exemple). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>321</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement des cotisations auprès de la caisse des Français de l’étranger (CFE) conditionne la prise en charge des soins. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation est due à compter de la date d’effet de l’adhésion et fait l’objet de paiements trimestriels, exigibles d’avance et payables dans le mois qui suit le premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte. Lorsque les conditions exigées pour bénéficier de l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ne sont plus remplies, la caisse procède à la radiation de l’assuré. Conformément aux dispositions de l’article R. 762-22, la radiation prend effet à compter du premier jour civil qui suit la demande de radiation et entraine, le cas échéant,  le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.  Ce mécanisme apparaît équilibré et résulte d’un compromis entre simplicité des règles de gestion et garantie d’une continuité des droits des assurés, notamment lors de leur retour en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77115</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>322</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            (médicaments — vente en ligne — réglementation)
	            77115. — 31 mars 2015. — M. Patrick Vignal appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de regroupement des pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments sur internet. En effet, depuis janvier 2013, les pharmacies sont habilitées à vendre des médicaments en ligne sans ordonnance. Toutefois, un arrêté de juin 2013 impose que chaque pharmacie dispose de son propre site web, « 1 site web = 1 officine de pharmacie » ce qui est souvent un frein pour les pharmaciens d’accéder à ce commerce de vente en ligne car ils n’ont souvent pas le temps ni les compétences de créer et gérer eux-mêmes leur propre site. Ainsi, une mesure qui permettrait à plusieurs pharmacies d’ouvrir un site internet commun de vente de médicaments en ligne serait une véritable opportunité pour les pharmaciens d’accéder à ce commerce de vente en ligne. C’est aussi une mesure qui pourrait créer de l’emploi et nécessaire au développement de « 1001 Pharmacies » qui met à disposition des pharmacies une marketplace leur permettant de vendre aujourd’hui des produits de parapharmacie sur internet et qui embauche déjà une vingtaine de personnes. De plus, cette ouverture du marché de la vente de médicaments sans ordonnance en ligne est importante à l’heure où la plupart des pays étrangers proposent déjà un service développé, créant de la concurrence sur les acteurs français. Aussi, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>322</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’organisation de la dispensation des médicaments est conçue afin d’assurer l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire (règles relatives au maillage territorial) et d’assurer la sécurité des produits (monopole officinal). Les règles relatives à la vente des médicaments sur internet se préoccupent, dans le respect de la réglementation européenne, de poursuivre les mêmes objectifs notamment en matière de sécurité. Cette dernière question est particulièrement prégnante puisque toutes les statistiques disponibles mettent en exergue le fait qu’internet est le vecteur principal de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits (selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits). La France a donc conçu l’encadrement de la vente des médicaments sur internet afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments c’est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l’exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Seuls peuvent assurer la dispensation d’un médicament (conseil pharmaceutique et délivrance du médicament) un pharmacien d’officine et son préparateur en pharmacie, sous son contrôle et sa responsabilité. Cette garantie permet également de préserver l’indépendance du pharmacien d’officine et sa pleine responsabilisation et de conserver un réel contrôle sur l’activité de dispensation en ligne. La mutualisation de la gestion des sites même si elle ne transforme pas radicalement le modèle de la vente en ligne des médicaments, est de nature à remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. Le ministère de la santé considère qu’il faut d’abord voir comment fonctionne le dispositif actuel, au-delà de ses premiers mois d’activité, avant d’envisager de nouvelles évolutions législatives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>322</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Fenech</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (politique de la santé — médecine traditionnelle complémentaire — GAT — perspectives)
	            78106. — 14 avril 2015. — M. Georges Fenech attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prolifération de milliers de pseudo-thérapeutes qui ciblent nos concitoyens atteints de pathologies lourdes ou chroniques comme le cancer ou la sclérose en plaques, dans l’indifférence de certains services de l’État qui minimisent l’impact de ces méthodes charlatanesques en matière de santé publique. La désertification médicale de nos campagnes n’est pas étrangère à ce phénomène qui prend des proportions inquiétantes et contribue à créer une insécurité sanitaire. Mais au-delà de ce terrible constat, force est de constater que certaines de ces pratiques répondent aux critères de la dérive sectaire car elles sont le fait de « gourous thérapeutes » qui ciblent des personnes vulnérables pour asseoir une emprise mentale. Cette situation avait d’ailleurs justifié la mise en place d’une commission d’enquête du Sénat sur les dérives sectaires en santé en avril 2013. Face aux nombreuses victimes du docteur Hamer, inventeur de « la nouvelle médecine germanique », une réponse des pouvoirs publics devenait nécessaire. C’est dans ce contexte que le professeur Didier Houssin, ancien directeur général de la santé, soutenu par la Miviludes, a mis en place en février 2009 un groupe d’appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique (PNCAVT). Le GAT s’est donné pour principale mission de repérer et de classifier des pratiques non conventionnelles soit dangereuses ou au contraire prometteuses par une évaluation bénéfices / risques par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Aujourd’hui, alors qu’est débattue la loi de santé censée consolider les acquis en matière de lutte contre les dérives thérapeutiques, le Gouvernement s’apprêterait à supprimer le GAT. Cette décision serait d’autant plus surprenante qu’une nouvelle convention vient d’être conclue entre la direction Générale de la Santé et l’INSERM. Le GAT commence à publier sur le site Internet du ministère de la Santé les premières fiches d’évaluation de certaines PNCAVT destinées aux professionnels de santé et au grand public. Si la disparition du GAT devait se confirmer, elle signerait le recul de l’État et serait perçue par les mouvements sectaires et par les milliers de pseudo-thérapeutes comme une victoire sur la médecine conventionnelle et une remise en cause des politiques publiques en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>322</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrêté créant le groupe d’appui technique relatif aux pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique en date du 3 février 2009 a été abrogé par le décret no 2015-1469 du 13 novembre 2015. Toutefois, le gouvernement reste particulièrement attentif au sujet des pratiques non conventionnelles en santé. C’est pourquoi, un nouveau groupe de réflexion présidé par le directeur général de la santé, est constitué et va se réunir très prochainement, de façon à aider le ministère chargé de la santé dans son travail de repérage et de classification des pratiques non conventionnelles en santé. En conséquence, les travaux de l’INSERM sur ce sujet se poursuivent en lien avec ce nouveau groupe. Le gouvernement renouvelle donc son engagement à l’égard de la politique d’évaluation et de suivi de ces pratiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78129</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>323</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            (Carsat — dysfonctionnements)
	            78129. — 14 avril 2015. — M. Claude Sturni attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière dramatique de milliers de concitoyens incités par des mesures gouvernementales et par la CARSAT à faire valoir leur droit à une retraite progressive. La retraite progressive s’adresse aux salariés qui d’une part, justifient d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus, et qui d’autre part, ont atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ; auparavant, il fallait attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. La retraite progressive leur permet de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite. La quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. Les personnes souhaitant bénéficier de ce système ont opté pour un travail à temps partiel pour subvenir convenablement à leurs dépenses quotidiennes. Ces dispositions sont issues de la loi du 20 janvier 2014 et du décret du 16 décembre 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Ces orientations concernent également les retraites complémentaires. Ces dispositions ont été bloquées par les services de la CARSAT et les différents régimes de retraite complémentaires car les négociations sur les retraites ne sont toujours pas finalisées. Sans notification de retraite progressive ni versement de leurs pensions partielles, ces concitoyens se retrouvent actuellement dans des situations de précarité et de difficultés financières en percevant uniquement leurs salaires réduits. Il faut aussi indiquer que le marché du travail est très défavorable aux séniors, contexte qui ne leur permet plus de retrouver un travail à temps complet. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte entreprendre afin de remédier rapidement à cette situation dramatique qui touche des milliers de personnes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>323</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la retraite progressive est d’encourager la prolongation d’activité rémunérée en prenant en compte les paramètres liés au vieillissement et faciliter la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive met fin à la rupture nette entre activité et retraite. Ce dispositif permet aux assurés d’exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Son développement participe ainsi à une meilleure transition entre l’emploi et la retraite. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d’accès à la retraite progressive afin d’accroître la lisibilité du dispositif et l’adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Ces règles ont été précisées par le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, le barème du dispositif est simplifié : en remplacement de l’ancien barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l’assuré percevra 35 % de sa retraite. Il n’appartient en revanche pas à la loi de transposer ce mécanisme aux régimes de retraite complémentaire, gérés par les partenaires sociaux. Toutefois, les régimes complémentaires Agirc et Arrco appliquent également un mécanisme de retraite progressive, dont les conditions sont très proches de celles applicables aux régimes de retraite de base.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82099</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>324</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Élie Aboud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	            (euthanasie — perspectives)
	            82099. — 23 juin 2015. — M. Élie Aboud interpelle Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rendu dans l’affaire Lambert. En effet le 5 juin dernier, la CEDH a validé la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014, légalisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles dont dépend la vie de Vincent Lambert. Cependant, au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), l’article 2 consacre la protection du droit à la vie. Par ailleurs, l’article 2 ne peut être interprété dans un sens diamétralement opposé comme étant la promotion d’un droit à la mort. Ce droit n’est pas reconnu par la CESDH et serait constitutif d’une atteinte au droit à la vie. C’est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la reconnaissance ou non d’un droit à la mort, susceptible alors de bouleverser notre société et de faire de l’humain une valeur relative.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>324</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Cour européenne des droits de l’homme, à la suite du Conseil d’Etat, a confirmé, dans sa décision du 5 juin 2015, la conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la loi « Léonetti » de 2005 dans l’application qui en a été faite dans l’affaire Vincent Lambert. Par conséquent, elle a validé le dispositif français de mise en œuvre de l’arrêt de des traitements de maintien en vie, en l’occurrence de l’alimentation et de l’hydratation artificielles, conformément à la décision du médecin du 11 janvier 2014 prise au titre du refus de l’obstination déraisonnable et en tenant compte de la volonté antérieurement exprimée du patient. La Cour a estimé que l’Etat français a pu, sans porter atteinte aux droits fondamentaux énoncés dans la convention européenne, autoriser l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable, dès lors que la loi française garantit l’équilibre entre le droit à la vie (article 2) et le respect de l’autonomie de la personne (article 8). Pour l’avenir, le Président de la République a souhaité que le sujet de la fin de vie soit traité dans le rassemblement et l’apaisement. L’introduction d’un droit à mourir ne permet pas de répondre à cet objectif. La proposition de loi de MM. Claeys et Léonetti actuellement en discussion, qui s’inscrit dans le cadre des principes posés par la loi de 2005, n’a pas pour finalité d’instaurer un tel droit, mais d’introduire un droit du patient à une fin de vie apaisée et sans souffrance. Elle permet aussi l’affirmation du respect des volontés des patients concernant les conditions de leur fin de vie, notamment par le renforcement du dispositif relatif aux directives anticipées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>324</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Richard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	            (prêts — discriminations fondées sur l’état de santé — convention Aeras)
	            82642. — 30 juin 2015. — M. Arnaud Richard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les limites de « la loi santé » votée en première lecture le 14 avril 2015 faisant suite au troisième plan cancer adopté le 24 mars 2015 par le Gouvernement. La Convention Aeras, pour « Assurer et emprunter avec risque aggravé de santé », adoptée en 2007, qui, avait pour but de rendre plus ambitieuses les conventions déjà existantes sur le sujet avait été critiquée à l’époque par l’association de consommateur UFC-Que Choisir qui dénonçait son inefficacité. En effet ce droit tout comme la convention AERAS ne concerne qu’une infime partie de nos concitoyens atteint du cancer, limitant ainsi la portée du plan et de « la loi santé » en cours de discussion. En effet, les personnes concernées par ce plan ne sont que les enfants de moins de 15 ans qui ont traversé 5 ans de rémission et les adultes guéris depuis 15 ans au moins. De plus les cancers mentionnés dans le plan sont bien spécifiques et ne sont pas représentatifs de la diversité des pathologies. Qu’en est-il de « l’assurance pour tous » réclamée par de nombreuses associations de patients ? Que faire des nombreux malades chroniques pour lesquels il sera toujours difficile de faire des projets de vie ? Il lui demande donc s’il ne serait pas possible de rendre moins restrictives les conditions de ce plan cancer afin de lutter contre la stigmatisation des malades chroniques ou des individus récemment guéris.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>324</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit à l’oubli est une mesure phare du plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République en février 2014 qui a également été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de débat parlementaire. Pour la première fois – et la France est pionnière dans ce domaine – est inscrit dans la loi française le principe du droit à l’oubli. Celui-ci représente un saut qualitatif absolument majeur pour de nombreux malades ayant souffert de maladies graves, notamment de cancers, au moment de devoir emprunter ou de s’assurer. Cette mesure permet de réaffirmer l’attachement du gouvernement aux travaux conduits dans le champ conventionnel avec la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) révisée que la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a signé le 2 septembre 2015 avec les autres représentants de l’Etat, des assureurs et des établissements bancaires et les délégués de 17 associations de patients. Cette inscription dans la Loi marque également la vigilance souhaitée pour une mise en œuvre rapide et concrète de ces avancées au bénéfice de la qualité de vie des anciens malades. Désormais, les personnes ayant souffert d’un cancer pédiatrique n’auront pas à déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. L’objectif est que les enfants, adolescents et jeunes adultes guéris du cancer puissent sans entrave construire leur vie d’adulte.  Tous les anciens malades, quel que soit le cancer dont ils souffraient, n’auront pas à le déclarer 10 ans après l’arrêt du traitement.  Enfin, une grille de référence sera régulièrement actualisée pour tenir compte des progrès thérapeutiques, afin d’établir la liste des cancers ou d’autres pathologies chroniques pouvant systématiquement bénéficier d’un tarif d’assurance normal (sans surprime).Un groupe de travail doit rendre une première liste de pathologies concernées, ainsi que des précisions sur le délai au-delà duquel s’appliquera le droit à l’oubli, dès la fin de l’année 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>325</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            (toxicomanie — consommation — hausse — lutte et prévention)
	            82718. — 30 juin 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la consommation de drogues. En effet, 5,6 % des 18-64 ans ont expérimenté la cocaïne en 2014 contre seulement 1,2 % en 1995. Il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>325</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La cocaïne est le produit illicite le plus consommé en France après le cannabis : en 2014, son expérimentation concerne 5,6 % des 18-64 ans. L’expérimentation concerne surtout les jeunes adultes (les 26-34 ans notamment) et plus souvent les hommes que les femmes. Si ce produit ne concerne qu’une petite frange de la population, sa diffusion a néanmoins nettement augmenté depuis les années 1990 : la part des 18-64 ans ayant expérimenté la cocaïne est ainsi passée de 0,8 % en 1992 à 5,6 % en 2014. Le nombre d’usagers dans l’année (au moins une fois) est estimé à 450 000 personnes environ. La cocaïne est consommée sous deux formes : le chlorhydrate de cocaïne (poudre consommée le plus souvent par voie nasale en sniff, mais aussi par voie pulmonaire ou injectable) et la forme basée (crack ou free base) fumée, aux effets plus puissants et d’apparition plus rapide. Les effets sur la santé peuvent être des troubles cardiaques, neurologiques, psychiatriques, ainsi que des complications liées aux modes de consommation : le sniff de cocaïne provoque des lésions de la cloison nasale. Les pratiques à risques liées à l’injection et au partage de matériel (pailles pour la cocaïne, pipes pour le crack) peuvent être à l’origine d’infections bactériennes (abcès cutanés locaux, septicémies) ou virales (VIH, hépatite B et surtout hépatite C). L’action du ministère chargé de la santé se situe à plusieurs niveaux alliant la prévention, la prise en charge et la réduction des risques. Chez les jeunes, l’amélioration du repérage des usages à risque et les interventions précoces constituent un enjeu majeur. Les consultations jeunes consommateurs (CJC), anonymes et gratuites, ont vocation à favoriser ce repérage et cette intervention précoces. Le dispositif des CJC a été renforcé : 450 CJC sont désormais disponibles sur le territoire, et ont fait l’objet d’une campagne de communication multimédia diffusée en début d’année 2015. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, le dispositif médico-social spécialisé addictologique des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) a été renforcé. En particulier, des financements ont été alloués pour la création d’équipes mobiles, d’antennes et de consultations avancées, afin d’améliorer le maillage du territoire et d’aller au-devant des usagers. De plus afin de soutenir les professionnels dans leur travail auprès des usagers actifs de cocaïne basée (crack), le ministère chargé de la santé a financé l’élaboration et la diffusion d’un guide (guide sur l’intervention précoce, la prévention et la réduction des risques et des dommages de l’usage de cocaïne basée). Ce guide s’adresse à tous les professionnels du dispositif spécialisé en addictologie, particulièrement les professionnels exerçant dans les CAARUD, les CSAPA, les services hospitaliers spécialisés en addictologie, les CJC, ainsi que les dispositifs de prévention et de réduction des risques en milieu festif. Par ailleurs, les structures de réduction des risques mettent à disposition du matériel spécifiquement dédié aux usagers de crack (kits base/kits crack).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>325</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83316. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>325</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétariat de la commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique est assuré par la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques de la direction générale de la santé qui occupe un fonctionnaire de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B à temps partiel. La commission siège en moyenne une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés mais leurs frais de déplacement sont remboursés. Deux membres résident en province, le montant du remboursement des frais de déplacement s’est élevé à 1584 euros en 2014. Le président perçoit une indemnité de fonction attribuée par arrêté du 13 juin 2006 publié au JO du 30/06/2006. En 2014, cette indemnité s’est élevée pour l’année à 2250 euros brut. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83711</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>326</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — suppression)
	            83711. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Groupe d’experts et groupes de travail du rapport d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>326</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s’inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l’Etat. Cet effort se traduit par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l’action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces instances. C’est dans ce contexte que le groupe de travail d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) a été supprimé par le décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Les instances telles que la Haute autorité de santé, émettent des recommandations pour ce qui concerne la prise en charge des personnes infectées par le VIH ; des instances spécifiques telles que l’agence nationale de recherche sur le SIDA et les hépatites virales (ANRS) et le conseil national du sida et des hépatites virales chroniques œuvrent à garantir la prise en charge et l’accompagnement des personnes infectées par le VIH. Ces deux instances ont été missionnées par la ministre de la santé le 19 novembre 2012 pour coordonner la rédaction du rapport d’experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH ; ce rapport a été publié en juillet 2013 sous l’égide du Pr Morlat et a été mis à jour en octobre 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>326</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Bompard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort
	            (euthanasie — perspectives)
	            83753. — 30 juin 2015. — M. Jacques Bompard attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives de l’euthanasie en Belgique qui guettent la France. En mai 2012, la Belgique légalise l’euthanasie et l’élargit en 2014 aux mineurs. Cette mesure impose au personnel médical non plus de se battre pour les malades mais de pouvoir les assassiner purement et simplement. Ces euthanasies seraient ainsi imposées aux malades et seraient « non poursuivies et revendiquées sans équivoque » par les groupes de pression en faveur de l’euthanasie. Ils établissent ainsi l’euthanasie comme une norme. Certains médecins tiennent alors des discours mortifères : « l’euthanasie non demandée dépasse très largement les quelques mille cas d’euthanasie qui sont enregistrés par an en Belgique. Soyons clair, il ne s’agit pas d’empêcher toute douleur mais bien d’administrer des doses importantes de calmants pour précipiter la mort lorsque la qualité de vie est devenue insuffisante ces interventions actives ne sont rapportées à aucune commission ». Ainsi, les malades qui meurent d’une euthanasie non demandée seraient de 1,8 % contre 0,6 % en France. Le personnel médical devient gestionnaire de corps malades et prend sur eux un pouvoir qui ne leur appartient pas : celui de donner ou supprimer la vie. En France comme en Belgique pour éviter ce genre d’eugénisme idéologique, il faut promouvoir les soins palliatifs. Ils soulagent les malades et accompagnent avec douceur et dignement le malade vers la mort. Pour toutes les autres personnes qui ne sont pas en fin de vie, le cas de l’euthanasie (celui de tuer avec une sédation profonde et continue par exemple) ne peut se poser. Ainsi, Vincent Lambert qui n’est pas en fin de vie, ne devrait pas être concerné par un tel dispositif. Il demande un retour sur la loi sur la fin de vie qui autorise à donner la mort par une sédation profonde et continue et fait de la déshydratation et de la cessation de l’alimentation un traitement. L’exemple de la Belgique montre les dérives suicidaires pour une société, il faut les empêcher.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>326</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi de Messieurs les députés Claeys et Léonetti, actuellement en cours d’examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : respect absolu par le corps médical des directives anticipées, celles-ci devenant contraignantes ; droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à un arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu’un patient est atteint d’une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et est en proie à une souffrance réfractaire. L’article 3 de cette proposition de loi affirme le droit de la personne gravement malade de ne pas souffrir en précisant le droit du patient à demander une sédation profonde et continue pour une fin de vie digne et apaisée et l’obligation du médecin de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que ce droit soit respecté. L’objectif de cette sédation est de soulager le malade qui présente une situation de souffrance vécue comme insupportable. Cet article précise également les garanties apportées par la procédure collégiale qui permet de vérifier que les conditions d’accès à la sédation profonde et continue sont remplies. Dans le cadre de la sédation et de l’arrêt des traitements de maintien en vie, c’est l’évolution de la maladie qui conduit au décès, dans des conditions de confort améliorées par la sédation. Compte tenu des situations dans lesquelles elle est autorisée, le patient ne décède pas des suites de la sédation mais de sa pathologie. L’arrêt des traitements de maintien en vie ne saurait être assimilé à une aide à mourir. L’arrêt des traitements s’inscrit dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable inscrit dans la loi Léonetti de 2005 et validé par la Cour européenne des droits de l’homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>327</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre des affaires étrangères et du développement international</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            86409. — 4 août 2015. — M. Jean-Jacques Candelier* attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition no 9 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l’étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>327</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            (retour — rapport parlementaire — recommandations)
	            89813. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro* attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l’étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur la proposition visant à rappeler aux CPAM les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l’application de la condition de résidence en France de trois mois pour l’ouverture du bénéfice de la CMU.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>327</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l’étranger recommande de rappeler aux caisses primaires d’assurance maladie les cas particuliers dans lesquels il peut être dérogé à l’application de la condition de résidence en France de trois mois pour l’ouverture du bénéfice de la couverture maladie universelle. Des dérogations à la condition d’une résidence stable et régulière de plus de trois mois en France s’appliquent aux personnes suivantes : -les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ainsi que celles venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique -les bénéficiaires de certaines prestations : -prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale) -allocation de solidarité aux personnes âgées -allocation de logement et aide personnalisée au logement -allocation personnalisée d’autonomie -allocation adulte handicapé -revenu de solidarité active… -les personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l’asile ou ayant demandé le statut de réfugié -les personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l’étranger, si elles n’ont droit à aucun autre titre à leur retour en France, aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité. Le Gouvernement confirme que la règle générale et ces dérogations sont bien connues des caisses primaires d’assurance maladie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87100</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>327</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (contrôle — décrets — bilan)
	            87100. — 11 août 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 JORF no 0007 du 9 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Il lui demande de lui dresser le bilan.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>327</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La demande de bilan concernant la mise en œuvre du décret no 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur est prématurée. La date d’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er septembre 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90214</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>328</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. René Rouquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (cancer de la prostate — lutte et prévention)
	            90214. — 13 octobre 2015. — M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cancer de la prostate. Avec environ 53 000 nouveaux cas et 9 000 décès par an, le cancer de la prostate est l’affection dont l’incidence est la plus élevée chez l’homme et est le troisième type de cancer le plus mortel en France. Pourtant, la Haute autorité de santé ne préconise pas un dépistage systématique de cette pathologie pour les hommes ayant atteint un certain âge, alors que c’est le cas pour le cancer du sein chez les femmes. De plus, les associations de victimes du cancer de la prostate regrettent l’absence d’informations pertinentes sur cette pathologie et le manque d’orientation vers des dispositifs de dépistage adaptés pour les « patients à risque », et elles dénoncent le recours trop fréquent à la prostatectomie dont l’efficacité est controversée et qui est particulièrement handicapante pour les malades. Il voudrait donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement pour favoriser le traitement efficace de ce cancer beaucoup trop fréquent et pour diminuer le nombre de décès qui y sont liés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>328</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Avec près de 53 000 nouveaux cas annuels et près de 9000 décès, le cancer de la prostate est, chez l’homme, le premier cancer en termes d’incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l’antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n’a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu’un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats de deux grandes études internationales apportent des conclusions contradictoires. Elles montrent aussi un niveau important de sur-diagnostic (cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne), de l’ordre de 30 %, ce qui génère des examens complémentaires et traitements inutiles ainsi qu’une diminution de la qualité de vie de la personne liée à l’angoisse due à l’annonce du diagnostic et aux traitements. La mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate n’est actuellement pas recommandée par la haute autorité de santé (HAS) et aucun pays n’a instauré un tel programme. En l’état actuel des connaissances, il reste difficile de définir des populations masculines à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et à établir des niveaux de risque. Certains facteurs de risque génétiques et environnementaux de survenue de cancer de la prostate sont plus ou moins établis dans la littérature scientifique. Mais il reste à savoir comment ces différents facteurs interagissent, s’ils se cumulent. De plus, les connaissances actuelles ne permettent pas de savoir si les hommes avec des facteurs de risque développent des cancers de forme plus grave ou d’évolution clinique plus rapide. Dans ce contexte d’incertitudes, la HAS insiste sur l’importance de l’information à apporter aux hommes envisageant la réalisation d’un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de pouvoir faire leur choix en connaissance de cause. L’institut national du cancer (INCa) va publier un document à l’usage des professionnels de santé en vue de l’information des patients intitulé « synthèse sur les bénéfices et les risques d’un dépistage de cancer de la prostate par dosage du PSA ». Ce document s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan cancer 2014-2019 qui stipule de veiller à la pertinence des pratiques en matière de dépistage individuel et d’encadrer et limiter les pratiques dont l’efficacité n’est pas avérée voire délétère. En complément d’un état des connaissances sur les bénéfices et les risques associés à l’ensemble de la démarche, ce document apportera également un éclairage nouveau autour des enjeux éthiques et de responsabilité professionnelle. Par ailleurs, toujours dans le cadre du plan cancer les recherches relatives à ce cancer vont être poursuivies.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>328</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Edith Gueugneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires sociales, santé et droits des femmes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (allergies — gluten — dépistage — perspectives)
	            90817. — 3 novembre 2015. — Mme Edith Gueugneau attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes souffrant d’intolérance au gluten, dite maladie cœliaque. L’intolérance au gluten est, de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent, en France comme en Europe, et, selon le comité médical de l’association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd’hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l’acide folique. Les connaissances sur la maladie ont progressé durant ces dix dernières années, mais il n’existe aujourd’hui toujours aucun traitement médicamenteux capable d’éradiquer la maladie. L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. L’exclusion du gluten de l’alimentation est donc le souci quotidien des malades qui doivent être vigilants dans le choix des denrées alimentaires courantes. L’absence de dépistage et de prise en charge nutritionnelle engendre des pathologies (ostéopénie, anémie, lymphome…) qui pourraient facilement être prévenues, et des coûts de santé importants. Face au surcoût engendré par le régime sans gluten et aux difficultés de son suivi au quotidien, seulement 50 % des malades adultes suivent correctement leur régime, ce qui représente un risque accru de complications. L’absence de stratégie de santé adaptée engendre en outre de nouvelles peurs alimentaires infondées chez des personnes qui ne sont pas intolérantes, les conduisant à des interdits alimentaires en contradiction avec l’alimentation variée et équilibrée recommandée par le programme national nutrition santé (PNNS). Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant la prévention, le dépistage et la prise en charge de l’intolérance au gluten.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>328</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1% à 1% de la population. L’intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l’introduction du gluten dans l’alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l’âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l’anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d’élimination, qui repose sur une séquence d’examens (recommandations de la haute autorité de santé (HAS) 2007) dont l’un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l’intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l’enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. Les recommandations internationales sont de pratiquer une recherche diagnostique d’opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Le seul traitement est l’éviction de l’antigène, c’est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n’est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur a été demandée à la HAS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>329</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (produits phytosanitaires — plan Ecophyto II — mise en oeuvre)
	            85127. — 14 juillet 2015. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du plan Ecophyto II. Sa réussite nécessitera des moyens importants en recherche et développement. En effet une des clés de la transition vers l’agro-écologie est l’innovation dans les domaines de la génétique, du biocontrôle et des agroéquipements. Les moyens supplémentaires votés dans le projet de loi de finances pour 2014 permettent de mobiliser à terme trente millions d’euros supplémentaires par le biais de la redevance pour pollutions diffuses. Ces moyens significatifs mais insuffisants gagneraient à être complétés par d’autres ressources financières. Ainsi il lui demande quelles pistes peuvent être envisagées pour mobiliser des fonds européens, utiliser les moyens propres aux pôles de compétitivité, ou tout autre levier pertinent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>329</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La recherche et l’innovation sont au cœur du projet de plan Ecophyto II, avec la volonté d’amener à des solutions opérationnelles pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Les domaines du biocontrôle, de la sélection variétale et des agroéquipements, ainsi que des résistances aux produits phytopharmaceutiques des adventices, figureront dans les priorités de recherche. Des actions complémentaires au plan Ecophyto ont été entreprises dans ces domaines, en particulier : l’implication de la banque publique d’investissement dans le champ du biocontrôle, l’allocation d’une enveloppe annuelle d’environ 1,3 million d’euros par le compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) au titre du plan Semences et agriculture durable, ainsi que le renforcement des aides pour la modernisation des exploitations agricoles. Le plan Ecophyto reconnaît et soutient les appels à projets de recherche contribuant aux objectifs du plan. Dès 2015, le groupe d’experts recherche a instauré et renforcé des partenariats, notamment avec l’agence nationale de la recherche, le CASDAR et le conseil général de l’environnement et du développement durable. Ces démarches ont d’ores et déjà permis l’octroi de soutiens financiers à un plus grand nombre de projets de recherche concourant à l’objectif du plan Ecophyto. Le plan Ecophyto II s’inscrit, plus largement, dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, lancé fin 2012 par le ministre chargé de l’agriculture et décliné depuis en un plan d’actions, qui mobilise les leviers suivants : - les dispositifs de la politique agricole commune (PAC), - le soutien renforcé à la production de protéines végétales (enveloppe de 151 millions d’euros par an), - le doublement des financements nationaux pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), ainsi que les mesures en faveur de l’agriculture biologique. Pour l’année 2015, ce sont 23 000 demandes de MAEC qui ont été déposées (dont 11 000 en MAEC système), ce qui correspond à un engagement de 1,5 million d’hectares (contre 800 000 ha dans la période précédente). Dans le cadre du plan « Ambition Bio 2017 », les aides accordées pour la période 2015-2020, gérées par les régions au titre du second pilier de la PAC, pour la conversion et le maintien de l’agriculture biologique, représentent une enveloppe moyenne de 160 millions d’euros par an. Par ailleurs, le fonds de structuration des filières « Avenir bio », géré par l’agence bio, a été porté de 3 à 4 millions d’euros par an dans le cadre de ce plan. Enfin, dès l’année 2015, la redevance pour pollutions diffuses s’est élargie à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2. Il est estimé que cet élargissement produira environ trente millions d’euros par an, utilisables à partir de 2016. Ces moyens supplémentaires seront mobilisés pour amplifier les actions en place du plan, dont la recherche et l’innovation, ainsi que pour aider les agriculteurs à investir dans des agroéquipements permettant de réduire significativement leur utilisation de produits phytopharmaceutiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>330</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            (personnel — contractuels — carrière — perspectives)
	            87864. — 8 septembre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation précaire des agents contractuels et vacataires de l’enseignement agricole. En effet, leur ancienneté n’est pas prise en compte dans le calcul de leur salaire et les délais de paiement de ces mêmes salaires sont très longs et aucune avance n’est possible au niveau régional, laissant ces personnels dans une situation difficile. De plus, aucune information ne leur est communiquée lors du recrutement sur ces sujets. C’est la raison pour laquelle elle aimerait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>330</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application de l’article 6 quater de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le ministère chargé de l’agriculture peut avoir recours à des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel permanent absent. En outre, l’article 1-3 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dispose que «  la rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, […], fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, […]. ». Or, les agents contractuels recrutés au titre des dispositions de l’article 6 quater précité n’effectuent, par définition, que des remplacements de courte durée. Ils sont, en effet, recrutés spécifiquement pour palier l’absence momentanée de l’agent qui occupe habituellement le poste. Ces remplacements n’atteignent donc jamais la durée de trois ans, de manière continue, prévue à l’article 1-3 susmentionné. Dès lors, aucune réévaluation de leur rémunération n’apparaît envisageable d’un point de vue réglementaire. Néanmoins, les agents contractuels recrutés au titre des dispositions de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 bénéficient de la possibilité d’occuper un emploi sur un poste permanent, dans l’hypothèse où un tel poste est demeuré vacant à l’issue de la procédure de mobilité relative aux personnels enseignants. En ce qui concerne, par ailleurs, les délais de versement de la rémunération de ces agents contractuels, tout est mis en œuvre par les services du ministère pour éviter qu’ils ne se trouvent placés dans une situation financière délicate. Ainsi, un outil informatique de gestion de leurs dossiers a-t-il été mis en place dès 2012. Celui-ci permet de mettre en partage, entre l’Administration centrale (qui gère la paie en mode centralisé) et les services déconcentrés, l’ensemble des fichiers, documents et informations nécessaires à la gestion et à la paie. Ce dispositif a réduit de manière très significative les délais de prise en charge de ces agents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>330</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (exploitations — appareil de production — modernisation)
	            88007. — 15 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de mieux accompagner la modernisation de l’appareil de production. En effet, le dispositif temporaire de « suramortissement » pour les biens d’équipement acquis durant un an, mis en place récemment, devrait être mieux adapté à l’agriculture, notamment par une extension aux bâtiments d’élevage qui sont de véritables outils de production. Il vient lui demander si le Gouvernement entend améliorer ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>330</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif de suramortissement prévu à l’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts. La déduction ne s’applique pas : - aux biens de nature immobilière ; - aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport ; - aux matériels de stockage et de magasinage. Sont ainsi éligibles au bénéfice de la déduction exceptionnelle, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et mono-grains, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d’irrigation (sous réserve que ces installations ne soient pas de nature immobilière), les installations de drainage (même réserve) et les cuves de vinification qui concourent au processus de production. Cette éligibilité n’est pas subordonnée à la démonstration de l’affectation du bien par l’exploitant à un usage autre que le transport. Peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d’épuration des eaux, les cuves, poches,… destinées au recueil des effluents d’élevage, construites ou mises en place en application de l’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. S’agissant des salles de traite, il convient de distinguer les installations de nature immobilière qui ne sont pas éligibles et, s’il en existe, les équipements mobiliers. Ces derniers, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : robots de traite). Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental relatif à ce dispositif, permettant de transférer aux associés coopérateurs de coopératives d’utilisation de matériel agricole, la déduction exceptionnelle à proportion de l’utilisation des biens éligibles. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu, avec l’accord du Gouvernement, aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs. Il n’est pas envisagé d’étendre le dispositif de sur amortissement aux bâtiments d’élevage. Cependant, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, un amendement parlementaire a été adopté avec l’accord du Gouvernement, autorisant l’application d’un amortissement accéléré aux investissements dans des bâtiments d’élevage et dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d’élevage. Ce dispositif vise à soutenir les éleveurs dans le financement ces investissements, et concrétise un engagement du Gouvernement pris dans le cadre du plan de soutien à l’élevage annoncé le 3 septembre par le Premier ministre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>331</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (gestion — défrichement — transformation en terre agricole — réglementation)
	            88110. — 15 septembre 2015. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes de reboisement. Il souhaite attirer l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs du monde rural, confrontés aux nouvelles contraintes réglementaires qui régissent les politiques de compensation des défrichements. Ainsi, les porteurs de projet, notamment les agriculteurs en cours d’installation, déplorent l’aspect très pénalisant de ces compensations dans des territoires excessivement boisés à la suite de décennies d’exode rural. Il pense qu’il serait opportun que les « zones à reconquérir », telles qu’elles sont identifiées par exemple dans les réglementations des boisements du Puy-de-Dôme, bénéficient d’un statut réglementaire facilitant leur défrichement. Il demande que des mesures d’exception permettent de s’affranchir de l’obligation de compensation, indépendamment des seuils fixés au niveau départemental en-deçà desquels le défrichement n’est pas soumis à autorisation. De telles mesures sont décisives afin de répondre aux enjeux des territoires ruraux que sont les défis environnementaux, le cadre de vie des habitants, les paysages à préserver ou à restaurer ainsi que les besoins liés aux activités agricole et touristique. Il déplore le caractère dissuasif des dispositions actuellement en vigueur qui sont un frein regrettable à l’attractivité du territoire et qui vont à l’encontre des efforts déployés par les élus locaux, les porteurs de projet, les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour faire évoluer la réglementation. Il souhaite plus particulièrement connaître sa position sur l’éventualité d’un statut réglementaire des zones à reconquérir et sur les mesures d’exception permettant de s’affranchir des obligations de compensation lorsqu’un boisement gênant doit être supprimé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>331</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et à la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt reconnaît en effet d’intérêt général notamment la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP21, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d’une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. La compensation en numéraire (versée au fonds stratégique de la forêt et du bois) est un moyen pour un porteur de projet de s’acquitter des obligations de compensation sans avoir à boiser ou reboiser ; il en est de même pour la possibilité de s’acquitter de cette obligation par des travaux d’amélioration sylvicoles. Toutefois cette même loi prévoit quelques cas spécifiques. Il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement prévue par le code forestier. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1°) si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situé n’avait pas de destination forestière auparavant, le défrichement est exempté d’autorisation et donc de compensation en application de l’article L. 342-1-4 du code forestier ; 2°) si ces terrains sont d’anciennes terres agricoles abandonnées envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1 °) de l’article L. 341-2 du code forestier, les opérations d’enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. De plus, les défrichements envisagés dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code rural (réglementation des boisements) dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou les défrichements ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l’article L. 123-21 du même code sont exemptés de demande. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements sur leurs terrains pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative. Enfin, les défrichements dans les bois et forêts d’une superficie inférieure à un seuil (compris entre 0,5 ha et 4 ha) fixé par département ou par partie de département, par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil, sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement et de compensation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88486</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>332</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Fraysse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (politique agricole — orientations — réforme)
	            88486. — 22 septembre 2015. — Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir de l’agriculture en France. Le modèle d’agriculture intensive et productiviste, favorisé depuis 70 ans par les différents gouvernements, est aujourd’hui à bout de souffle. Il ne permet plus de reconnaître et de rémunérer en conséquence le difficile travail des agriculteurs, comme le montre l’augmentation du nombre de suicides chez ces derniers ou la crise actuelle de la filière porcine. Il dégrade notre environnement, met à mal la biodiversité et empoisonne les producteurs comme les consommateurs par un recours toujours plus importants aux produits phytosanitaires, dont l’utilisation devait être réduite de moitié selon le plan Ecophyto, lancé en 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais qui a crû de plus de 10 % entre 2009 et 2013, avec un bond de 9,2 % entre 2012 et 2013. Enfin, ce modèle conduit également à des maltraitances choquantes à l’égard des animaux d’élevage et à l’élimination de ceux jugés inutiles, comme le montre une récente vidéo sur les méthodes d’élimination des poussins mâles. Le modèle productiviste profite surtout aux transformateurs et à la grande distribution, cette dernière réalisant des marges toujours plus importantes au détriment des producteurs comme des consommateurs, lesquels se voient proposer des produits certes peu onéreux, mais de qualité gustative autant que nutritionnelle médiocre. Ce ne sont pas de nouvelles aides dont ont besoin les agriculteurs, mais d’une remise en cause d’un modèle qui ne leur permet pas de vivre de leur travail. A l’approche de la 21e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21), la France s’enorgueillirait à rompre avec un modèle onéreux pour les dépenses publiques et les consommateurs (dépollution des eaux, algues vertes, conséquences sur la santé des producteurs et des consommateurs de la surutilisation des pesticides, fongicides et insecticides) et grand consommateur d’énergie fossile (en 1940, une calorie d’énergie permettait de produire 2,3 calories de nourriture ; aujourd’hui, il faut 7,3 calories d’énergie pour produire une calorie de nourriture). Des solutions existent, qui passe par une réduction de la taille des exploitations en plafonnant les aides publiques, le recours à des circuits courts, la réorientation des subventions en fonction de critères sociaux et sociétaux comme la qualité gustative de la nourriture et la protection de la biodiversité, l’indexation du prix des productions animales sur celui des céréales et l’encadrement des marges de la grande distribution par l’application d’un coefficient multiplicateur liant les prix d’achat avec ceux de vente, prévu pour le secteur des fruits et légumes et qui doit devenir effectif et être étendu à toutes les productions. Face à cette situation, la position du Gouvernement est peu lisible. D’un côté, il affirme encourager ces alternatives, mais de l’autre, il favorise le regroupement des exploitations et négocie, au sein de l’Union européenne, un traité transatlantique qui risque d’aboutir à un nivellement par le bas des normes sociales, environnementales et sanitaires. C’est pourquoi elle lui demande s’il entend réellement promouvoir un autre modèle d’agriculture, et dans l’affirmative, quelles mesures concrètes il entend prendre pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et aux consommateurs de ne pas craindre le contenu de leur assiette.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>332</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a défini les objectifs des politiques publiques agricoles. L’orientation majeure consiste à engager une transition des systèmes de production agricole vers l’agro-écologie, qui permet de combiner performance économique, environnementale et sociale. Le cadre donné par la loi est très clair : il s’agit de privilégier l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ces systèmes de production qui mettent en oeuvre les principes de l’agro-écologie sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’inscrit dans le prolongement de la réorientation de la politique agricole commune (PAC) obtenue à l’échelle européenne. La mise en oeuvre du verdissement des aides du premier pilier de la PAC, la majoration des 52 premiers hectares pour le calcul des droits à paiement de base (DPB), la revalorisation de l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), le déploiement des mesures agro-environnementales et climatiques dont un grand nombre relève d’une approche à l’échelle du système d’exploitation, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations sont autant d’outils mobilisables pour accompagner l’agriculture dans la voie de la transition écologique et énergétique. La mise en oeuvre des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d’avenir illustre également la dynamique engagée au sein des territoires par les divers acteurs pour relever les défis qui se posent à l’agriculture. Ces initiatives ascendantes et misant sur la force du collectif permettent d’engager des réflexions, des expérimentations et des actions pour modifier les systèmes d’exploitation et les engager dans la voie de l’agro-écologie tout en maintenant leur haut potentiel de production. Il est vrai que certaines pratiques de l’agriculture intensive ont pu conduire à des excès, à une dégradation des ressources naturelles et à une altération des milieux. Cependant, la solution de la reconquête de la qualité des milieux, des sols et des paysages passe également par l’agriculture. En ce sens, dans le cadre de la COP21, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a engagé une ambitieuse initiative sur les sols : le projet « 4/1000 » vise à démontrer que sécurité alimentaire et lutte contre le dérèglement climatique sont complémentaires et à faire en sorte que l’agriculture apporte des solutions. Aussi, la politique agricole et alimentaire conduite par le ministre en charge de l’agriculture prend largement en compte les enjeux liés à la sécurité alimentaire, à la préservation des ressources naturelles ainsi qu’au maintien des actifs agricoles et de la capacité productive de ce secteur capital pour l’économie nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>334</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — abeilles — surmortalité — lutte et prévention)
	            89171. — 29 septembre 2015. — M. Michel Sordi* alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le contexte apicole alarmant de la France. Depuis près de 20 ans, les colonies d’abeilles sont soumises à des stress chimiques et biologiques qui les mettent véritablement en danger. Entre 2004 et 2010, le nombre de ruches a diminué en France de 20 % tandis que le nombre d’apiculteurs a chuté de 40 %. La COP 21 qui se réunira en décembre 2015 est une conférence de la dernière chance pour la planète et pour les populations quelle abrite. Si la communauté internationale reste les bras croisés face au contexte alarmant de l’apiculture, les conséquences à moyens termes risquent d’être dramatiques. La mortalité des abeilles étant clairement une problématique écologique, il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte proposer aux pays étrangers pour réduire les produits chimiques et biologiques qui tuent des milliers d’abeilles chaque année. Il demande également quelles sont les mesures qui seront mises en place pour éviter que l’apiculture Française ne vienne à disparaitre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89173</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>334</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — abeilles — surmortalité — lutte et prévention)
	            89173. — 29 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier* attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la protection des abeilles dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>334</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données sanitaires et économiques illustrent les difficultés auxquelles est confrontée la filière apicole. Les apiculteurs signalent ces dernières années de plus en plus de mortalités de cheptel qui interviennent désormais tant en période hivernale qu’en saison de production. Selon les informations issues de l’observatoire de la production de miel et de gelée royale, la production 2014 est de 13 000 tonnes. Toutefois, selon les informations issues des différentes régions, la récolte 2015 serait meilleure. Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a lancé le 8 février 2013 un plan de développement durable de l’apiculture (PDDA), qui aborde de façon globale les différentes composantes de la crise qu’elle traverse pour y apporter des réponses adaptées. Ce plan, qui mobilise 40 millions d’euros sur trois ans, élaboré en concertation avec les acteurs de l’amont à l’aval, constitue un engagement sans précédent. Le premier enjeu concerne le maintien des populations d’abeilles et la santé des colonies. Résorber le problème de mortalité des abeilles, et, plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l’abeille constituent une priorité. La mobilisation concertée et coordonnée des acteurs a permis d’obtenir des avancées, tant au niveau européen qu’au niveau national dans le domaine sanitaire : fortes restrictions d’utilisation de trois néonicotinoïdes en usage phytosanitaire, refonte complète de la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires par l’autorité européenne de sécurité des aliments, mise en place au niveau national d’un d’observatoire des résidus de pesticides, soutien à la recherche, retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR sur colza, classement du frelon asiatique en danger sanitaire et interdiction de son introduction sur le territoire national. Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation. L’installation de nouveaux apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés sont une composante essentielle de ce développement. Le PDDA accompagne en outre l’organisation de la filière, et notamment la structuration de l’élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels. Ces actions visent à assurer le rayonnement de l’apiculture française et contribuer à faire de la France l’un des premiers producteurs apicoles en Europe. Le PDDA a fait l’objet d’un nouveau point d’étape présenté par le ministre le 19 juin 2015. Avec 70 % des actions mises en œuvre en trois ans, le PDDA est pérennisé pour deux ans et réorienté sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), notamment en visant une amélioration des conditions de production de miel, et pour consolider les entreprises du secteur. Pour la période 2013-2016, la France a obtenu une enveloppe de 10,6 millions d’euros, soit 3,53 millions d’euros par an. Ces crédits européens mobilisent par ailleurs des crédits nationaux en contrepartie, pour un montant équivalent, soit 7,05 millions d’euros par an au total pour la filière apicole française. Le PAE constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme finance des actions de lutte contre le varroa, des aides directes pour les apiculteurs, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, du conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Il permet également de financer des analyses de miels et des stations de testage génétique. Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle politique agricole commune permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « verdissement », avec les surfaces d’intérêts écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>335</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (maladies et parasites — cynips du châtaignier — lutte et prévention)
	            89179. — 29 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière castaneïcole dans notre pays. Cette filière est confrontée au développement d’une guêpe parasite venant d’Asie, le cynips, mettant en péril cette production végétale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin de développer des moyens de lutte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>335</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cynips du châtaignier a fait l’objet depuis 2010 d’une lutte biologique par l’introduction dans les environnements contaminés d’un macro-organisme (Torymus sinensis), sous la coordination de l’institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Ces actions, qui ont reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présentent des résultats encourageants. Des lâchers de Torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 25 sites dans de 10 départements des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Aquitaine. A l’issue de ces programmes d’introduction, le ministère chargé de l’agriculture a poursuivi en 2015 l’accompagnement de la profession en lui accordant une subvention de 50 000 euros pour la réalisation d’actions de lâchers de Torymus sinensis. Ces lâchers ont été réalisés dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89223</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>335</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (gestion — défrichement — transformation en terre agricole — réglementation)
	            89223. — 29 septembre 2015. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur des difficultés résultant de la loi d’avenir pour l’agriculture et la modification d’articles du code forestier concernant le défrichement. En effet, le défrichement des surfaces nécessite de reboiser ailleurs ou alors de s’acquitter d’une indemnité équivalente au coût de la plantation, cela dans un cadre règlementaire contraignant et entaché de langueur administrative. Plus particulièrement, en Haute-Loire, ces dispositions remettent en question les stratégies et les actions paysagères conduites par les élus locaux afin de veiller à la préservation des équilibres des surfaces à vocation agricole et forestière. Elles sont aussi en contradiction avec les dispositifs financiers de reconquête des paysages mis en place par le conseil départemental. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d’assouplissement pourraient être mises en place pour nos territoires ruraux dont l’attractivité repose sur un équilibre harmonieux des ressources foncières, agricoles et forestières.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>335</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et à la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt reconnaît en effet d’intérêt général notamment la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP21, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d’une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. La compensation en numéraire (versée au fonds stratégique de la forêt et du bois) est un moyen pour un porteur de projet de s’acquitter des obligations de compensation sans avoir à boiser ou reboiser ; il en est de même pour la possibilité de s’acquitter de cette obligation par des travaux d’amélioration sylvicoles. Toutefois cette même loi prévoit quelques cas spécifiques. Il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement prévue par le code forestier. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1°) si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situé n’avait pas de destination forestière auparavant, le défrichement est exempté d’autorisation et donc de compensation en application de l’article L. 342-1-4 du code forestier ; 2°) si ces terrains sont d’anciennes terres agricoles abandonnées envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1 °) de l’article L. 341-2 du code forestier, les opérations d’enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. De plus, les défrichements envisagés dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code rural (réglementation des boisements) dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou les défrichements ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l’article L. 123-21 du même code sont exemptés de demande. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements sur leurs terrains pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative. Enfin, les défrichements dans les bois et forêts d’une superficie inférieure à un seuil (compris entre 0,5 ha et 4 ha) fixé par département ou par partie de département, par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil, sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement et de compensation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>336</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-A-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (viandes — tests ESB — perspectives)
	            89277. — 29 septembre 2015. — M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle ». Cette maladie a fait l’objet ces dernières années de mesures de surveillance. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ces mesures et lui préciser s’il entend assouplir ou supprimer ces mesures de surveillance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>336</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est un danger de première catégorie, à déclaration obligatoire et soumis à l’application de mesures de police sanitaire. La protection du consommateur est assurée par le retrait systématique en abattoir des matériels à risque spécifié (MRS). Les MRS sont des organes ou parties d’organes susceptibles d’héberger le prion, dans l’hypothèse où un ruminant serait contaminé par l’agent de l’ESB. De ce fait, ils sont retirés de la consommation humaine et animale et détruits dans le circuit dédié des sous-produits dits de catégorie 1 au regard du risque ESB. La surveillance de l’ESB se base sur la surveillance clinique, les tests à l’équarrissage et à l’abattoir. La surveillance clinique en élevage est réalisée par les éleveurs et les vétérinaires. Les tests systématiques à l’équarrissage sont réalisés sur les animaux de plus de 48 mois. Jusqu’au 31 décembre 2014, les tests systématiques à l’abattoir étaient réalisés sur les animaux sains de plus de 6 ans, et sur les animaux à risques, accidentés ou présentant des signes cliniques à l’inspection ante-mortem de plus de 48 mois. A la suite du dernier avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA), la Commission européenne a permis aux États membres de ne plus réaliser les tests sur animaux sains en abattoir, considérant que la surveillance de la maladie était assurée par les tests à l’équarrissage et sur les animaux à risques à l’abattoir (décision 2009/719/CE). Ces tests sont maintenus en France, mais limités depuis le 1er janvier 2015 aux seuls bovins nés avant le 1er janvier 2002, date d’interdiction effective de l’utilisation des farines animales dans l’alimentation des ruminants. Le nombre de tests qui était de 850 000 en 2014 devrait être inférieur à 100 000 en 2015. En incluant les tests à l’équarrissage, au total près de 300 000 bovins auront été testés au cours de l’année 2015, contre plus d’un million en 2014, réduisant notablement le coût du programme de surveillance, sans affecter pour autant la capacité à détecter une réémergence de la maladie. Seulement trois cas ont été détectés en 2014, correspondant tous les trois à la forme atypique de l’ESB dont l’origine est présumée sporadique et qui est distincte sur le plan épidémiologique de la forme classique à l’origine de la crise de la « vache folle ». A ce jour, aucun cas n’a été détecté au cours de l’année 2015. La France est reconnue par l’organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme un pays à risque négligeable vis-à-vis de l’ESB depuis le 4 août 2015. Il s’agit du meilleur statut sanitaire possible pour cette maladie, réservé aux pays ayant démontré une parfaite maîtrise et dont l’âge de naissance du dernier cas d’ESB connu remonte à plus de 11 ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89497</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            (pesticides — utilisation — conséquences — apiculture)
	            89497. — 29 septembre 2015. — Mme Geneviève Gaillard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’état actuel de la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités croissantes d’abeilles, notamment hivernales ont été observés partout en France ces dernières années, mais tout particulièrement en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). La députée des Deux-Sèvres rappelle que le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses interrogations pour la parlementaire. Ainsi il est important selon l’élue de savoir si les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont été retirés des circuits de distribution, utile de savoir si, au vu de la pratique généralisée des mélanges de miel, une telle mesure de retrait est tout simplement envisageable en considération du niveau de traçabilité. Elle souligne également l’impératif de savoir si le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte d’un usage apicole ou non. Afin d’apporter les nécessaires réponses à ses doutes et interrogations qu’elle partage avec tous ceux qui souhaitent un plan d’action de lutte massif et efficace contre les effondrements des colonies d’abeilles, mais aussi les consommateurs inquiets sur la qualité des produits de la ruche, et enfin avec les apiculteurs qui sont en droit d’attendre des formations et un accompagnement responsable pour satisfaire leurs besoins techniques, elle souhaite savoir s’il envisage de commander rapidement toutes les expertises et investigations utiles sur l’origine du Coumaphos ainsi mis en évidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Quéré</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89612. — 6 octobre 2015. — Mme Catherine Quéré* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89613</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89613. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l’usage est strictement interdit en France. Le résultat des investigations menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires démontre l’existence de ces substances pourtant interdites notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). C’est pourquoi il voudrait savoir si les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont été retirés des circuits de distribution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89614</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89614. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l’usage est strictement interdit en France. Il voudrait savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour garantir que la réglementation apicole soit respectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89615. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence dans les ruches de substances antiparasitaires dont l’usage est strictement interdit en France. Il se demande si le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifient d’ennemi numéro 1 des abeilles. Il voudrait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89616</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89616. — 6 octobre 2015. — M. Yannick Moreau*, député de la Vendée littorale, appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Decool</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89617. — 6 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Decool* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89618</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Lignières-Cassou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            89618. — 6 octobre 2015. — Mme Martine Lignières-Cassou* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90054</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lefait</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            90054. — 13 octobre 2015. — M. Michel Lefait* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi des investigations ont été menées par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90055</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Sordi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            90055. — 13 octobre 2015. — M. Michel Sordi* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifient d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Kléber Mesquida</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            90056. — 13 octobre 2015. — M. Kléber Mesquida* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. En effet, des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Suite à des actions en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). La présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro un des abeilles ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour répondre à ces questions et pour rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            90057. — 13 octobre 2015. — M. Joël Giraud* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le Varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Le recours à des substances interdites pour faire face au Varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90258</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            90258. — 20 octobre 2015. — M. Jean-Claude Bouchet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en région Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : savoir si les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont été retirés des circuits de distribution ; si le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte d’un usage apicole et si oui s’il s’agit d’un cas isolé. Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée. Le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne-t-il de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles. Par conséquent, il demande qu’on puisse lui apporter les réponses à ces interrogations afin d’être en mesure de rassurer les consommateurs sur la qualité des produits de la ruche et de répondre aux attentes et besoins techniques des apiculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (apiculture — pesticides — réglementation)
	            91056. — 17 novembre 2015. — M. Daniel Fasquelle* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d’abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l’action en justice initiée par une vingtaine d’apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de Coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais de manière beaucoup plus importante dans le pain d’abeille (78 % des échantillons). Le Coumaphos est une substance antiparasitaire susceptible d’être utilisée pour lutter contre le varroa, acarien parasite de l’abeille, mais son usage est strictement interdit en France en raison notamment de sa persistance dans les produits de la ruche (miel, cire…). Outre la stupeur de découvrir de tels résultats d’analyses, la présence importante de Coumaphos dans les pains d’abeilles suscite de nombreuses questions : les miels concernés par ces analyses, impropres à la consommation du fait de la présence de cette substance interdite, ont-ils été retirés des circuits de distribution ? Le Coumaphos retrouvé sur les abeilles et dans le pain d’abeilles résulte-t-il d’un usage apicole ? Est-ce un cas isolé ? Quelles garanties peuvent être apportées par les services vétérinaires pour que la réglementation apicole soit respectée ? Il demande si le recours à des substances interdites pour faire face au varroa témoigne de la détresse des apiculteurs pour faire face à ce fléau que nombre d’observateurs qualifie d’ennemi numéro 1 des abeilles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>341</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le massif pyrénéen (Ariège, Aude, Tarn, Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales), des mortalités anormales d’abeilles ont été enregistrées au cours de l’hiver 2013/2014. Compte tenu du contexte, hors zone de grande culture et des conditions de redoux favorisant une sortie possible des colonies en hivernage, certains experts et apiculteurs ont formulé l’hypothèse d’une intoxication par des produits insecticides utilisés en élevage. Des investigations officielles ont alors été conduites, pour explorer cette piste. Les services de l’État ont ainsi réalisé 52 visites chez les apiculteurs ayant réalisé une déclaration. 38 prélèvements pour une recherche toxicologique et 11 prélèvements pour une recherche pathologique ont été réalisés. Par ailleurs, 25 visites d’élevages environnant avec prélèvement de 25 échantillons de jus de fumier ont été effectuées. Les résultats de ces investigations ont montré : - la présence du parasite Varroa destructor et du virus des ailes déformées (deformed wing virus DWV) dans tous les échantillons ; - la présence dans le pain d’abeille de cypermethrine, tau-fluvalinate, propargite et coumaphos ; - la présence dans le miel de permethrine à de faibles niveaux ; - la présence dans les abeilles de lambda-cyhalothrine et coumaphos ; - l’utilisation, chez 13 apiculteurs, de traitements hors autorisation de mise sur le marché (AMM) avec une efficacité relative et un impact potentiel négatif sur les colonies. Le coumaphos est une molécule capable de s’accumuler et persister dans les cires sans qu’il n’y ait à ce jour de procédé de décontamination disponible. En France, il n’y a pas d’usage autorisé pour cette molécule. Elle est autorisée dans d’autres pays européens pour le traitement du parasite des colonies d’abeilles Varroa destructor. L’origine très vraisemblablement apicole de la contamination observée interroge sur la qualité des cires. Le coumaphos n’a pas été détecté dans le miel. Compte tenu de ces éléments, du fait que les résultats d’analyses ne présentent aucune tendance affirmée et de l’hétérogénéité des profils des structures apicoles touchées, il n’a pas été possible en l’état de conclure à une origine commune et mono-factorielle des mortalités observées. Ces constats soulignent toutefois la nécessité d’une meilleure appropriation des bonnes pratiques apicoles. Cette action passe par une diffusion large du guide de bonnes pratiques apicoles réalisé par l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de pollinisation, par la mise en place d’une visite sanitaire apicole, par la mise en place d’un réseau d’intervenants sanitaires compétents (vétérinaires et techniciens sanitaires apicoles) ainsi que par une reconnaissance de compétence des apiculteurs (« Certi api »). Par ailleurs, plus de trente ans après l’arrivée du parasite Varroa destructor en France, cet acarien reste un des fléaux de l’apiculture française. Le comité d’experts apicoles du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, lors de la réunion du 28 septembre 2015, a indiqué de façon unanime son souhait que la lutte contre ce parasite fasse l’objet d’une attention particulière. Sept médicaments disposent d’une AMM pour l’indication varroase en France, représentant un panel de 5 molécules actives, ce qui présente des limites (résistances, faible efficacité, accumulation dans les cires, efficacité dépendante de la température,.). Une stratégie de lutte raisonnée par l’utilisation minimale de traitements acaricides, l’alternance des molécules utilisées, la mise en œuvre de pratiques apicoles d’intérêt pour la gestion du parasitisme (piégeage dans le couvain mâles, constitution d’essaims artificiels, encagement des reines) et coordonnée au niveau local est encouragée. Dans ce cadre, le ministère chargé de l’agriculture co-finance avec l’Union européenne à hauteur de 50 % les dépenses salariales liées à la ou les personnes en charge de la mise en œuvre du plan de lutte régional contre la varroose au sein des organismes à vocation sanitaire. Six régions bénéficient actuellement de cet appui. Un premier bilan de la mise en place de ces plans sera réalisé au premier trimestre 2016. La volonté du ministère chargé de l’agriculture est de généraliser ce dispositif à l’ensemble des régions françaises. Enfin, en matière de risques pour la consommation, le ministère chargé de l’agriculture met en œuvre, dans le cadre de ses plans de surveillance et de contrôle des denrées, la recherche de substances pesticides, antiparasitaires (dont le coumaphos) et antibiotiques dans les miels. Sur les échantillons de miel français analysés en 2014, le coumaphos a été détecté 3 fois à des doses comprises entre 3 et 8 µg/kg, doses inférieures à la limite maximale de résidus pour cette substance fixée à 100 µg/kg. Dans le cas où un miel ne s’avère pas conforme au dispositif réglementaire, le produit est retiré du marché et des mesures pénales peuvent être prises (1 dossier en 2014).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89619</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>342</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (emploi — entreprises agricoles — compétitivité)
	            89619. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’emploi en agriculture. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles a adressé au Premier ministre des propositions afin de redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>342</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dix-huit propositions de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles pour lever les freins à l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) du secteur agricole ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Plusieurs de ces propositions visent à améliorer la compétitivité des entreprises agricoles en proposant des allègements de charges supplémentaires. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les mesures adoptées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les exploitants agricoles verront leurs charges d’exploitation diminuer de 200 millions d’euros en 2015 et leurs cotisations personnelles de 161 millions d’euros. En 2016, avec la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité, le secteur de la production agricole bénéficiera globalement, d’un allègement de charges sociales et fiscales de 1,78 milliard d’euros, soit 70 millions de plus qu’en 2015. Ces baisses de charges ainsi que l’aide à la première embauche dans les TPE applicable depuis le 9 juin 2015 sont de nature à renforcer la compétitivité des exploitations. D’autres tendent à faciliter l’exercice de l’activité des exploitations et entreprises agricoles en simplifiant la mise en œuvre du compte pénibilité et en encourageant le développement des groupements d’employeurs. Plusieurs dispositions de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, simplifient et sécurisent la mise en œuvre du compte pénibilité par les entreprises. Ainsi, la loi supprime la fiche individuelle de prévention des expositions et reconnaît l’opposabilité en justice et devant l’administration des accords ou des référentiels de branche prévus par cette loi pour aider les employeurs à apprécier l’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité. En ce qui concerne les groupements d’employeurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt soutient régulièrement la reconduction du crédit d’impôt remplacement, qui contribue à l’activité des services de remplacement, forme particulière de groupement d’employeurs. En outre, le 9 juin 2015, le Premier ministre, a annoncé une série de mesures en faveur des groupements d’employeurs, dont bénéficieront également les groupements d’employeurs agricoles et ruraux. Il s’agit à la fois de les rendre fiscalement plus attractifs, de simplifier les démarches de création des groupements d’employeurs et de mieux faire connaître le potentiel des groupements d’employeurs et des autres solutions de tiers employeurs. Une mission d’appui sera également lancée pour accompagner le développement des groupements d’employeurs pour libérer leur potentiel de création d’emplois, en facilitant l’accès à certains marchés et en résolvant certaines problématiques de gestion des ressources humaines. Enfin, certaines dispositions prévues par l’accord national du 17 mars 2015 sur un pacte de responsabilité en matière d’emploi en agriculture, négocié entre les partenaires sociaux du secteur de la production agricole, cherchent à renforcer l’attractivité des emplois en milieu rural. Les organisations signataires de cet accord souhaitent que les dispositifs qu’il prévoit en matière de transport, de logement ou d’aides à la garde d’enfants ne soient pas considérés comme des éléments accessoires du salaire entrant dans l’assiette des cotisations sociales. Les dispositions de cet accord national ont été étendues par un arrêté du 11 décembre 2015 à l’exclusion des dispositions des articles 11 et 12 dudit accord au motif que les aides financières prévues par ces articles pour financer respectivement l’achat d’un véhicule ou tout autre moyen de transport et le paiement d’une caution pour bénéficier d’un logement constituent des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, de nombreuses mesures ont d’ores et déjà été mises en oeuvre par le Gouvernement afin de favoriser l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89649</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>343</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (gestion — reboisement — perspectives)
	            89649. — 6 octobre 2015. — M. Damien Abad interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le reboisement. Il souhaite attirer l’attention du ministre sur certaines difficultés rencontrées par des acteurs du monde rural, confrontés aux nouvelles réglementations de compensation des défrichements. C’est pourquoi il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>343</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle peut prétendre eu égard à l’importance et à la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt reconnaît en effet d’intérêt général notamment la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP21, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d’une ou plusieurs des conditions mentionnées à l’article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement. La compensation en numéraire (versée au fonds stratégique de la forêt et du bois) est un moyen pour un porteur de projet de s’acquitter des obligations de compensation sans avoir à boiser ou reboiser ; il en est de même pour la possibilité de s’acquitter de cette obligation par des travaux d’amélioration sylvicoles. Toutefois cette même loi prévoit quelques cas spécifiques. Il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement prévue par le code forestier. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1°) si le boisement a moins de trente ans et que les terrains sur lesquels il est situé n’avait pas de destination forestière auparavant, le défrichement est exempté d’autorisation et donc de compensation en application de l’article L. 342-1-4 du code forestier ; 2°) si ces terrains sont d’anciennes terres agricoles abandonnées envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1 °) de l’article L. 341-2 du code forestier, les opérations d’enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation. De plus, les défrichements envisagés dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 126-1 du code rural (réglementation des boisements) dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou les défrichements ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l’article L. 123-21 du même code sont exemptés de demande. Par ailleurs, pour les défrichements visant à la réouverture des paysages, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit une disposition spécifique (article L. 214-13-1 du code forestier) pour les communes classées en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de leur territoire : ces communes peuvent procéder à des défrichements sur leurs terrains pour des raisons paysagères ou agricoles. Ces défrichements ne peuvent porter sur des forêts soumises au régime forestier et ils ne peuvent entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire. Ces cas ne sont pas soumis à autorisation administrative. Enfin, les défrichements dans les bois et forêts d’une superficie inférieure à un seuil (compris entre 0,5 ha et 4 ha) fixé par département ou par partie de département, par le représentant de l’État, sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur atteint ou dépasse ce seuil, sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement et de compensation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>344</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Roig</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            (sécurité alimentaire — présence de produits toxiques — réglementation)
	            90304. — 20 octobre 2015. — M. Frédéric Roig attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les résultats de l’étude menée par l’association Générations futures. En effet, d’après cette ONG, 16 % des salades contiendraient la trace de produits chimiques interdits en France. Selon cette étude, 6,45 % des salades testées contiendraient du DDT, un pesticide cancérigène interdit en France depuis les années 70. On pourrait y retrouver des produits interdits comme l’imidaclopride, un insecticide neurotoxique accusé de tuer les abeilles. Même en petite quantité, si ces aliments sont consommés régulièrement, ces perturbateurs endocriniens, agents chimiques exogènes risquent de perturber le fonctionnement hormonal et peuvent être à l’origine de maladies. Aussi, face à l’utilisation de certains pesticides comprenant des produits chimiques interdits, il est nécessaire d’agir pour protéger les consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens que le Gouvernement souhaite prendre pour empêcher la présence de produits chimiques toxiques dans des aliments vendus sur notre territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>344</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’association « générations futures » a réalisé des analyses portant sur 30 échantillons de salades prélevées dans des points de ventes. Certains échantillons ont montré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques interdits en France. Cependant, les références de provenance (France ou autre État) n’étant pas spécifiées pour chaque échantillon de salade, il n’est pas possible d’affirmer que ces résidus proviendraient d’un usage en France d’un produit interdit sur notre territoire. Par ailleurs, la détection de traces de substances actives interdites dans une matrice végétale, peut avoir pour origine une contamination antérieure des sols par des produits à rémanence forte. Ce phénomène est particulièrement bien décrit s’agissant du DDT. Les résultats publiés des analyses réalisées par l’association indiquent la présence de substances, toujours en dessous les limites maximales de résidus autorisées. Chaque année, dans le cadre du dispositif de sécurisation sanitaire des aliments, le ministère chargé de l’agriculture pilote la mise en œuvre de plans de surveillance et de contrôle des denrées animales et végétales. Ils visent notamment à surveiller la contamination des productions primaires végétales. Ces plans constituent un outil essentiel de la sécurité sanitaire des aliments et contribuent dans le même temps à la valorisation des produits agricoles et agroalimentaires français à l’exportation. Les services du ministère chargé de l’agriculture réalisent plus de 6 000 contrôles à l’utilisation et à la distribution des produits phytosanitaires. À l’occasion de ces contrôles, des prélèvements de végétaux sont effectués pour rechercher des résidus de pesticides. Le bilan de ces contrôles est publié annuellement sur le site internet du ministère. Depuis 2014, le nombre de prélèvements de végétaux pour recherche de résidus de produits phytosanitaires a été multiplié par deux, soit 1 600 programmés chaque année, dont 235 prélèvements de salades. Par ailleurs, les moyens dédiés aux contrôles ont été renforcés par une augmentation des personnels des services de contrôle à hauteur de 5 équivalents temps pleins au stade de la production primaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>345</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Censi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            90535. — 27 octobre 2015. — M. Yves Censi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les impacts économiques de la crise FCO (fièvre catarrhale ovine) sur les marchés aux bestiaux. Depuis le 14 septembre 2015, tout le bassin allaitant français est paralysé par l’épidémie de FCO déclarée suite à la découverte d’un cas clinique sur un bélier dans l’Allier. Tous les marchés présents dans cette zone sont quasiment fermés, accusant, en deux semaines, des pertes économiques de près de 800 000 euros. Si le ministre a, d’ores et déjà, annoncé diverses mesures d’aides en faveur des éleveurs pour faire face à cette crise, en revanche, aucune mesure n’a été annoncée en faveur des négociants en bestiaux qui subissent également des pertes économiques particulièrement lourdes du fait de cette épidémie. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité, non seulement d’une prise en charge par l’État des tests PCR, mais également d’une aide financière de ce secteur afin de lui permettre de se redresser économiquement de cette situation catastrophique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>345</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà très difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale a eu notamment pour objectif de maintenir les principaux flux commerciaux d’animaux avec une priorité donnée aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. S’agissant de l’impact de la FCO sur les marchés et les commerçants en bestiaux, un dispositif d’indemnisation est actuellement à l’étude pour les professionnels touchés qui auraient subi des pertes économiques importantes en raison des mesures de limitation des mouvements des animaux. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>345</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Voisin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            90536. — 27 octobre 2015. — M. Michel Voisin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des marchés aux bestiaux suite à la crise FCO. En effet, le cœur de l’élevage de France se trouve paralysé par cette épidémie, et les foirails voient leur activité en chute libre, tandis qu’ils sont en pleine période d’export. Au rythme actuel, la perte économique se chiffrerait en centaine de milliers d’euros, d’ici la fin de l’année. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour la sauvegarde de ces entités économiques d’une part, et s’il envisage de demander le déclassement de cette maladie non transmissible à l’homme, d’autre part.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>345</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale a eu notamment pour objectif de maintenir les principaux flux commerciaux d’animaux avec une priorité donnée aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. En ce qui concerne le déclassement de la FCO, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a saisi le Commissaire européen compétent pour qu’il propose une révision du cadre réglementaire actuel dans l’objectif de mettre en place des mesures de gestion plus proportionnées. S’agissant de l’impact de la FCO sur les marchés et les commerçants en bestiaux, un dispositif d’indemnisation est actuellement à l’étude pour les professionnels touchés qui auraient subi des pertes économiques importantes en raison des mesures de limitation des mouvements des animaux. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>346</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Noguès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (traitements — préparations naturelles — réglementation)
	            90666. — 3 novembre 2015. — M. Philippe Noguès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les conditions régissant une procédure d’autorisation de mise sur le marché sont fixées par le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 et par l’arrêté d’application du 8 décembre 2009. Ce dernier devait simplifier les voies par lesquelles il est possible d’inscrire les extraits naturels sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, en vue de leur autorisation et de leur utilisation. Or ce dispositif semble complexe et inadapté aux usages des PNPP, au regard notamment des objectifs qui avaient été fixés par le Gouvernement, pour supprimer de moitié la quantité de pesticides employés, et pour faciliter l’utilisation de produits issus d’éléments naturels et respectueux de l’environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre, au niveau européen comme au niveau national, pour faire évoluer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché des PNPP et pour favoriser leur utilisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>346</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt prend pleinement la mesure de l’enjeu que peuvent représenter les préparations alternatives aux produits phytosanitaires les plus dangereux. Le décret no 2009-792 du 23 juin 2009 et l’arrêté du 8 décembre 2009 ne fixent plus la procédure de mise en marché relative aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), suite aux révisions de la réglementation en vigueur au niveau européen et national. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt no 2014-1170 du 13 octobre 2014 donne la nouvelle définition des PNPP. Une PNPP est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, soit de substances naturelles à usage biostimulant qui sont des matières fertilisantes et supports de cultures. Une PNPP est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire dont le décret est cours de finalisation. Les substances de base font l’objet de procédures simplifiées d’approbation au niveau européen [article 23 du règlement (CE) no 1107/2009]. Une fois les substances de base approuvées, l’utilisation des produits qui les contiennent ne nécessite pas d’autorisation au niveau de chaque État membre. Cette nouvelle définition ainsi que les procédures qui y sont associées sont un gage de plus grande simplification pour l’accès au marché des PNPP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>347</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Bleunven</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (lait — revendications)
	            90897. — 10 novembre 2015. — M. Jean-Luc Bleunven* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par la filière laitière française qui connaît actuellement une période difficile. En effet, les conséquences économiques de la FCO auxquelles s’ajoutent les pertes indirectes comme la diminution de la production sont importantes pour cette dernière. Cette filière qui est le cœur de l’élevage de la France est menacée de disparaître. Face à ce constat, des mesures ont été annoncées par le ministre de l’Agriculture à savoir la prise en charge de la vaccination par l’État et le versement aux éleveurs des aides compensant les pertes commerciales et les frais d’alimentation supplémentaires. Étendre ce champ d’action à la prise en charge des tests PCR, prendre en compte les pertes économiques considérables subies par les marchés et les négociants en bestiaux et accorder des aides financières pour les structures seraient nécessaires pour soutenir les éleveurs. Afin d’éviter de nouvelles crises sanitaires, recourir au déclassement de cette maladie au niveau des instances ad hoc devrait être envisagé. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90898</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>347</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            (ovins — fièvre catarrhale — conséquences)
	            90898. — 10 novembre 2015. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les marchés aux bestiaux. Depuis le 14 septembre 2015, à la suite de la découverte d’un cas clinique sur un bélier dans l’Allier, tous les marchés bovins présents dans la zone sont fermés. Les pertes économiques, après deux semaines de non activité se chiffrent à près de 800 000 euros sans compter la nécessité de placer bouviers et autres personnels au chômage technique. Saisi de ce dossier, le ministère s’engagé à ce que la vaccination soit prise en charge par l’État et que des aides compensant les pertes commerciales et les frais d’alimentation supplémentaires soient versées aux éleveurs. Les éleveurs estiment cependant que les pertes économiques qu’ils subissent et les tests PCR doivent être pris en compte et indemnisés à leur juste niveau faute de quoi de nombreuses exploitations ne se relèveront pas de cette situation catastrophique. Ils demandent aussi à ce que l’État français sollicite le déclassement de cette maladie au niveau des instances ad hoc estimant que notre agriculture n’a plus aujourd’hui les moyens de subir ce type de crise sanitaire. Aussi il lui demande quelles suites il entend donner à cette situation et s’il a l’intention d’aller au-delà de ce qui a déjà été proposé aux éleveurs en prenant en charge les tests PCR et en indemnisant les pertes subies par les éleveurs ovins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>347</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apparition récente en France de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) a eu lieu dans un contexte économique déjà difficile pour les filières d’élevage. Sur le plan sanitaire, la lutte contre la FCO repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. Elle a été organisée avec l’objectif de maintenir des flux possibles d’animaux vers les principaux débouchés, après consultation du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) où sont notamment représentées les organisations professionnelles agricoles. En effet, l’analyse de risques de l’évolution de cette maladie a conduit, à l’issue du CNOPSAV du 13 octobre 2015, à la définition sur le territoire continental de deux zones : une zone réglementée, dans laquelle les mouvements sont possibles sous certaines conditions, et une zone indemne. Dans ce contexte, la stratégie vaccinale mise en oeuvre a donné la priorité aux animaux des troupeaux confirmés infectés, aux animaux reproducteurs participant aux schémas de sélection des différentes races et aux jeunes animaux destinés aux échanges européens ou à l’exportation vers les pays tiers. L’État a entièrement pris en charge l’achat des vaccins et les coûts afférents à la vaccination pour la durée de la campagne vaccinale. Il convient également de préciser que des modalités de sortie des animaux de zone réglementée, hors vaccination, sont prévues par instruction du ministère chargé de l’agriculture. Ces modalités de sortie s’appliqueront sur la base des résultats de la surveillance des populations d’insectes transmettant la maladie, en place depuis le 16 novembre 2015. Dans cette attente, un protocole a été établi afin de permettre les nombreux mouvements depuis la zone réglementée FCO vers la zone indemne. Le protocole repose sur un double contrôle par analyse PCR (amplification en chaîne par polymérase, analyse permettant de détecter le génome d’un virus), l’un au départ et l’autre à destination, associé à des mesures de désinsectisation et de confinement des animaux. Conformément à l’annonce du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt au sommet de l’élevage de Cournon, certaines des analyses prévues dans le cadre de ces protocoles dérogatoires (en particulier pour les veaux de 8 jours destinés aux échanges) seront également prises en charge. Les efforts déployés ont ainsi permis de maintenir les principaux flux d’animaux et se poursuivent pour obtenir des conditions facilitées avec nos partenaires commerciaux, tout en limitant le risque de propagation de la maladie. Concernant les pertes économiques subies par les éleveurs, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt travaille avec le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux sur la mise en place d’un programme d’indemnisation dont les modalités sont en cours de validation afin de prendre en charge l’ensemble des impacts liés aux mesures de restriction de mouvements. Enfin, s’agissant du déclassement de la FCO, le ministre chargé de l’agriculture a saisi le Commissaire européen compétent pour qu’il propose une révision du cadre réglementaire actuel, dans l’objectif de mettre en place des mesures de gestion plus proportionnées. Le ministre chargé de l’agriculture, en lien avec les autres ministères concernés et les services déconcentrés, reste pleinement mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91076. — 17 novembre 2015. — Mme Laure de La Raudière* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le risque de fonctionnarisation des personnels du CNPF. Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. Du fait de l’intégration en forêt privée, la création d’un établissement public à caractère professionnel, gouverné par un conseil d’administration composé de propriétaires forestiers élus, a été voulue dès la loi du 6 août 1963 et a été confirmée par la suite, en 2009, lors de la création de l’établissement public unique, le CNPF, et plus récemment, début 2012, lors de la refonte de la partie législative du code forestier (ordonnance du 26 janvier 2012). Or le CNPF est inscrit sur le décret « liste » no 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la loi no 84-16. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C’est la garantie de l’équilibre profession/pouvoirs publics. Il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause l’inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cela entraînerait pour le CNPF des difficultés importantes et notamment des difficultés de recrutement (lors des appels à candidature, il n’y a quasiment pas de candidatures de fonctionnaires), de financement (certaines ressources proviennent du secteur privé), d’augmentation de la masse salariale. Par ailleurs, la complexité du dispositif obligerait à faire coexister quatre catégories de personnels avec des coûts de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une telle réforme n’apporterait rien aux fonctionnaires : réduction des perspectives de carrière, alors qu’actuellement la politique de mobilité du CNPF est orientée vers d’autres organismes de la forêt privée ; de plus, les personnels ne sont demandeurs de rien et n’envisagent pas de passer les concours prévus. Les représentants du personnel ont d’ailleurs rejeté le dispositif. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91077</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91077. — 17 novembre 2015. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le Centre national de la propriété forestière qui exerce une mission d’encadrement, d’appui et de formation auprès des propriétaires privés gérant leurs forêts. Or il apparaît que cet établissement public, en vertu du décret no 84-38 du 18 janvier 1984 peut, sous certaines conditions, recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Le ministère de la fonction publique envisage toutefois de remettre en cause cette inscription, ce qui suscite l’incompréhension, à un moment où la filière bois se renforce. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce projet risquant de remettre en cause des équilibres ayant montré leur efficacité, et surtout susceptible de fragiliser cet établissement sur le plan budgétaire, tout en complexifiant son fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91382</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91382. — 1 décembre 2015. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de modification du statut des personnels du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cet établissement public présente des caractéristiques particulières, et notamment la possibilité de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois de permanents. Ceci garantit l’équilibre profession-pouvoirs publics et donne pleine satisfaction. La ministre de la fonction publique envisage de remettre en cause l’inscription du CNPF sur la liste du décret no 84-38, et de supprimer cette possibilité. Les conséquences de cette modification entraîneraient pour le CNPF des difficultés considérables, tant pour la gestion que pour le budget et le financement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce projet qui inquiète le CNPF et les propriétaires de forêts privées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91383. — 1 décembre 2015. — M. Claude de Ganay* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fonctionnarisation des personnels du Centre National de la Propriété Forestière. Le CNPF est inscrit sur le décret « liste » no 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la loi no 84-16. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C’est la garantie de l’équilibre profession-pouvoirs publics garantissant l’équilibre nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Or le ministère de la décentralisation et de la fonction publique envisage de remettre en cause l’inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cette radiation entraînerait pour l’établissement des difficultés fonctionnelles considérables et desservirait le personnel contraint à un changement de statut qui réduirait les perspectives de carrière. Il l’interroge afin de connaître les raisons de ce projet qui ne va rien apporter au fonctionnement de cet établissement si ce n’est le fragiliser sur le plan budgétaire, le perturber et le rendre beaucoup plus complexe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91592</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91592. — 8 décembre 2015. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le risque de fonctionnarisation des personnels du CNPF. Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. Du fait de l’intégration en forêt privée, la création d’un établissement public à caractère professionnel, gouverné par un conseil d’administration composé de propriétaires forestiers élus, a été voulue dès la loi du 6 août 1963 et a été confirmée par la suite, en 2009, lors de la création de l’établissement public unique, le CNPF, et plus récemment, début 2012, lors de la refonte de la partie législative du code forestier (ordonnance du 26 janvier 2012). Or le CNPF est inscrit sur le décret « liste » no 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la loi no 84-16. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C’est la garantie de l’équilibre profession - pouvoirs publics. Il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause l’inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cela entraînerait pour le CNPF des difficultés importantes et notamment des difficultés de recrutement (lors des appels à candidature, il n’y a quasiment pas de candidatures de fonctionnaires), de financement (certaines ressources proviennent du secteur privé), d’augmentation de la masse salariale. Par ailleurs, la complexité du dispositif obligerait à faire coexister quatre catégories de personnels avec des coûts de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une telle réforme n’apporterait rien aux fonctionnaires : réduction des perspectives de carrière, alors qu’actuellement la politique de mobilité du CNPF est orientée vers d’autres organismes de la forêt privée, par ailleurs, les personnels ne sont demandeurs de rien et n’envisagent pas de passer les concours prévus. Les représentants du personnel ont d’ailleurs rejeté le dispositif. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91593. — 8 décembre 2015. — M. Olivier Marleix* interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de fonctionnarisation des personnels du conseil national de la propriété forestière. Cet établissement public au service des propriétaires forestiers est inscrit sur le décret « liste » no 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la loi no 84-16 et bénéficie, à ce titre, de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Or il semble que le Gouvernement entende remettre en cause le bénéfice de cette dérogation pour le CNPF ce qui viendrait bouleverser l’équilibre qui existe aujourd’hui au sein de l’établissement entre la profession et les pouvoirs publics, sans pour autant bénéficier aux finances publiques. Ce projet entraînerait en outre de grandes difficultés d’une part pour l’établissement public notamment en termes de recrutement (spécificité des missions des agents), de financement (part de financement privé incompatible avec l’emploi de fonctionnaires), et de gestion, mais aussi pour les personnels actuels s’agissant de leurs perspectives de carrière et de leur mobilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les règles applicables aux personnels du conseil national de la propriété forestière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            91594. — 8 décembre 2015. — M. Guy Teissier* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les forestiers privés vis-à-vis des dispositions que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique serait amenée à prendre qui modifierait le fonctionnement du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a pour mission fondamentale l’appui et l’information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Cet établissement public présente des caractéristiques particulières prévues par la loi et consignées dans le code forestier. Depuis sa création, il est inscrit sur un décret « liste » no 84-38 de janvier 1984 en application des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette inscription lui donne une dérogation sous certaines conditions de recourir à des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. Cette possibilité garantit depuis sa création l’équilibre en son sein profession / pouvoirs publics qui favorise et assure le plein succès des actions qu’il conduit pour améliorer et dynamiser la gestion en forêt privée afin de lui permettre de mieux répondre aux attentes de société. Or il semblerait qu’il soit envisagé une remise en cause de cette inscription. Ce projet pose plusieurs interrogations. En effet, il est surprenant de vouloir modifier les équilibres qui ont jusqu’à présent fait leur preuve et montré leur efficacité. À l’heure où les recherches d’optimisation et d’économie sont une des principales préoccupations de l’administration, il semble paradoxal de proposer à un établissement public d’augmenter ses dépenses de fonctionnement. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Décentralisation et fonction publique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (politique forestière — Centre national de la propriété forestière — personnels — perspectives)
	            92022. — 22 décembre 2015. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui a une mission d’appui et d’information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts. Depuis sa création, cet établissement public est inscrit sur un décret « liste » no 84-38 de janvier 1984 en application des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la loi no 84-16. Cette inscription lui permet, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. Cette possibilité est présentée comme favorisant la réussite des actions conduites pour améliorer la gestion en forêt privée. Or il semblerait qu’une remise en cause de cette inscription soit envisagée. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du ministère à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>350</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l’État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l’article 3 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d’examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE). Conscient de l’importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret no 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91146</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>351</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Abeille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politiques communautaires
	            (sécurité publique — risque nucléaire — contamination alimentaire — fixation des seuils)
	            91146. — 17 novembre 2015. — Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de règlement européen, actuellement débattu au Parlement européen, qui va fixer des limites de contamination alimentaire excessivement élevées en cas d’accident nucléaire. Ce projet de règlement européen qui vise à harmoniser les limites de contamination des aliments en cas d’accident nucléaire représente un danger grave pour la santé des individus, en particulier des enfants. La CRIIRAD, dans sa récente analyse du rapport des experts d’Euratom, a identifié des anomalies dans le dossier scientifique, expliquant la fixation de valeurs de l’ordre de 100 fois trop élevées. Les seuils limites proposés par les experts ne correspondent pas à la réalité de la consommation des individus. Le seuil est en effet basé sur une consommation d’eau journalière de quelques gorgées et non sur un litre d’eau comme cela est recommandé. En outre, il semble que le scénario des experts associés au traité Euratom, définissant les normes maximales autorisées, soit basé sur une situation qui ne correspond pas aux risques réels auxquels l’Europe pourrait être exposée, prenant pour critère un impact d’accident minimisé, situé bien au-delà des frontières de l’Union européenne. L’Europe concentrant à elle seule 42 % des réacteurs électronucléaires, elle demande ce que le Gouvernement compte faire afin que ce règlement soit revu avec une baisse des normes maximales autorisées et une prise en compte des risques réels d’un accident au sein des États membres. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>351</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de révision du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique dans un pays tiers ou un État membre de l’Union européenne, permettra de disposer d’un outil opérationnel et adaptable en fonction de l’accident nucléaire et de l’évolution de la situation. Ce projet de règlement prévoit qu’en cas d’accident afin de protéger la population, la Commission européenne prendra en urgence un règlement d’exécution avec des niveaux maximaux admissibles adaptés à la situation pour les produits devant être mis sur le marché. Ces niveaux ne devront, en aucun cas, aller au-delà des niveaux maximaux admissibles définis dans le règlement socle. Afin d’adapter les niveaux maximaux admissibles, une révision du règlement d’exécution aura lieu ensuite avec l’appui de la comitologie, la durée de validité de ce règlement d’exécution ne dépassant pas trois mois. En application du considérant 16 du projet de règlement socle, la fixation des niveaux maximaux admissibles des règlements d’exécution prendra en compte : le lieu, la nature et l’ampleur de l’accident nucléaire ; la nature, l’ampleur et la dispersion du rejet dans l’air, l’eau, le sol et les denrées ; les risques radiologiques présentés par la contamination radioactive observée ou potentielle des denrées ; le type et la quantité de ces denrées qui pourraient être mises sur le marché de l’Union européenne. Les valeurs choisies pour fixer les niveaux maximaux admissibles du règlement socle sont fondées, en particulier, sur un niveau de référence de 1 millisievert (mSv) par an pour l’augmentation de la dose individuelle par ingestion. Ce niveau de référence est accepté au plan international et dans l’hypothèse d’une contamination de 10 % des denrées alimentaires consommées sur un an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>351</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vitel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (lutte et prévention — maladies parasites — platanes)
	            91207. — 24 novembre 2015. — M. Philippe Vitel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique des platanes attaqués par le phellin tacheté. Ce champignon pathogène ôte tout ou partie de la résistance mécanique des branches, qui se désolidarisent du tronc. Le département du Var est fortement touché par cette prolifération de champignon. Seule l’expertise et l’abattage des arbres touchés est actuellement la solution pour que ce champignon, véritable bombe à retardement, ne soit plus à l’origine de la chute mortelle d’une branche tel que malheureusement cela a été le cas à Solliès Toucas. Or en ce qui concerne la lutte contre le chancre coloré du platane, le centre d’expertise en techniques environnementales et végétales (CETEV) développe actuellement une méthode de traitement, consistant à injecter un fongicide directement dans le tronc. Afin d’expérimenter cette méthode de traitement, les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) ont travaillé avec le CETEV afin de préparer un protocole. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué ce dispositif pour assurer que les garanties sanitaires sont réunies. Cet avis de l’Anses comporte des préconisations d’adaptation du protocole d’expérimentation. Il souhaite donc connaître les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter rapidement et efficacement contre le phellin tacheté. De plus il souhaite savoir par quelles aides notamment financières le Gouvernement entend soutenir les communes qui doivent faire face dans l’urgence à ce problème pouvant menacer la sécurité des personnes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>351</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le phellin tacheté (phellinus punctatus) est un champignon lignivore endémique pouvant causer le pourrissement et, par suite, la chute de tout ou partie d’un arbre infecté. Il fait l’objet d’une surveillance dans le cadre de la surveillance biologique du territoire. Des mesures prophylactiques sont recommandées pour éviter sa prolifération. En outre, compte tenu de l’évolution lente de la maladie, un diagnostic périodique est nécessaire pour détecter cet organisme et permettre aux propriétaires d’arbres de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes dans des délais acceptables.  Le chancre coloré du platane (ceratocystis platani) est un organisme nuisible réglementé dont l’introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. Dans le cadre de la lutte contre cet organisme nuisible, la réalisation d’une expérimentation par le centre d’expertise en techniques environnementales et végétales (CETEV) vise à établir l’efficacité d’un traitement par injection. L’utilisation d’un tel traitement contre le chancre coloré du platane, et, a fortiori, son utilisation contre d’autres organismes à l’instar du phellin tacheté est conditionnée à la preuve de son efficacité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91343</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>353</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Féron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (travail saisonnier — hébergement)
	            91343. — 24 novembre 2015. — M. Hervé Féron* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de modifier les dispositions de l’alinéa 3 l’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime, issues du décret no 95-978 du 24 août 1995. En effet, les dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 imposent des conditions extrêmement contraignantes concernant les conditions d’hébergement des travailleurs saisonniers et notamment des vendangeurs agricoles. Chaque année, les vignerons logent et nourrissent dans toute la France des saisonniers pendant la période des vendanges (qui dure une quinzaine de jours). Depuis une décision du directeur du travail de la Marne en date du 28 juillet 1997, une dérogation pouvait être appliquée avec une surface minimum par habitant de 4,5 m2 au lieu des 9 m2 réglementaires et avec un maximum de 12 vendangeurs par chambre au lieu des 6 réglementaires. Selon l’alinéa 3 de l’article R. 716-16, cette dérogation pouvait être mise en œuvre si deux critères étaient réunis : « lorsque le chef d’établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une période de douze mois consécutifs ». Cette dérogation, qui facilitait grandement l’organisation de l’hébergement des saisonniers, a néanmoins été remise en cause lors d’un contrôle de l’inspection du travail au cours des vendanges de l’année 2015. Dorénavant, les conditions d’hébergement rendues possibles par la dérogation précitée ne sont plus applicables, et les maisons et vignerons de Champagne se voient appliquer des règles aussi strictes qu’une surface minimum par occupant de 6 m2 (au lieu des 4,5 m2 obtenus par la dérogation de 1997) et un maximum de 6 vendangeurs par chambre (au lieu des 12 précédemment obtenus). Il l’alerte ainsi sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent les vignerons et les saisonniers, les premiers ne pouvant plus héberger les seconds qui se retrouveront sans emploi. L’enjeu est crucial, puisque rien que pour la région Champagne-Ardenne ce sont entre 110 000 et 120 000 saisonniers recrutés chaque année qui sont potentiellement concernés. Il sollicite donc son intervention pour modifier les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la stabilité juridique nécessaire donnant suffisamment de visibilité aux vignerons pour leur permettre de continuer à recruter des travailleurs saisonniers au cours des années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>353</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dhuicq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (travail saisonnier — hébergement — réglementation)
	            91546. — 1 décembre 2015. — M. Nicolas Dhuicq* appelle l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modifications en matière d’hébergement des travailleurs saisonniers. Le code rural et de la pêche maritime fixe des règles extrêmement contraignantes et totalement inappropriées à des missions de courte durée (art. R. 716-6 et s.). Il prévoit notamment une superficie minimale de 9 m2 pour le premier occupant et de 7 m2 par occupant supplémentaire, soit le niveau d’un hôtel deux étoiles. Lors des vendanges 2015, l’inspection du travail a remis en cause une décision prise par le directeur du travail de la Marne le 28 juillet 1997 permettant de déroger à ces dispositions extrêmement contraignantes (et particulièrement inadaptées à des missions de courte durée). Aussi, faute de pouvoir les loger, les maisons ont été contraintes de renoncer à faire venir des équipes entières de vendangeurs, alors qu’ils venaient depuis de nombreuses années et qu’ils avaient pris leur disposition pour effectuer les vendanges 2015. La mise aux normes des locaux impliquerait de tels investissements que les maisons ne seront pas en mesure de les réaliser, pour une utilisation effective de 15 jours par an. Ainsi, pour la Champagne, sur la base d’une réduction de 30 % des capacités d’accueil des maisons, ce sont potentiellement 3 000 personnes qui ne viendront plus effectuer les vendanges en Champagne, auxquelles s’ajouteront 4 500 vendangeurs jusqu’à présent hébergés par les vignerons. Ainsi les vignerons et maisons auront majoritairement recours à des prestataires de service qui auront la charge de recruter les personnels nécessaires sans les héberger. Les premières victimes de cette situation seront précisément ceux qu’on prétend protéger : les vendangeurs dont l’hébergement ne sera plus assuré et qui risquent de perdre leur emploi. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement entend revoir les dispositions du code rural sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>353</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            (travail saisonnier — hébergement — réglementation)
	            91762. — 8 décembre 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modifications en matière d’hébergement des travailleurs saisonniers. Le code rural et de la pêche maritime fixe des règles extrêmement contraignantes et totalement inappropriées à des missions de courte durée (art. R. 716-6 et s.). Il prévoit notamment une superficie minimale de 9 m2 pour le premier occupant et de 7 m2 par occupant supplémentaire, soit le niveau d’un hôtel deux étoiles. Lors des vendanges 2015, l’inspection du travail a remis en cause une décision prise par le directeur du travail de la Marne le 28 juillet 1997 permettant de déroger à ces dispositions extrêmement contraignantes (et particulièrement inadaptées à des missions de courte durée). Aussi, faute de pouvoir les loger, les maisons ont été contraintes de renoncer à faire venir des équipes entières de vendangeurs, alors qu’ils venaient depuis de nombreuses années et qu’ils avaient pris leur disposition pour effectuer les vendanges 2015. La mise aux normes des locaux impliquerait de tels investissements que les maisons ne seront pas en mesure de les réaliser, pour une utilisation effective de 15 jours par an. Ainsi, pour la Champagne, sur la base d’une réduction de 30 % des capacités d’accueil des maisons, ce sont potentiellement 3 000 personnes qui ne viendront plus effectuer les vendanges en Champagne, auxquelles s’ajouteront 4 500 vendangeurs jusqu’à présent hébergés par les vignerons. Ainsi les vignerons et maisons auront majoritairement recours à des prestataires de service qui auront la charge de recruter les personnels nécessaires sans les héberger. Les premières victimes de cette situation seront précisément ceux qu’on prétend protéger : les vendangeurs dont l’hébergement ne sera plus assuré et qui risquent de perdre leur emploi. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement entend revoir les dispositions du code rural sur le sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>353</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions relatives à l’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture sont fixées par les articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elles prévoient un hébergement en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable et notamment, une superficie minimale par occupant et une interdiction des lits superposés. Ces mesures ont été adoptées de concert avec les partenaires sociaux agricoles, suite à l’accord national sur le travail saisonnier du 18 juillet 2002, étendu par arrêté ministériel du 28 octobre 2002. Au cas par cas, des possibilités de dérogations par l’inspection du travail ont été ouvertes pour toute durée d’embauche inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs, durée d’embauche déjà modifiée en 2009 et portée de 12 jours à 30 jours afin d’ouvrir ces possibilités de dérogation aux vendangeurs notamment (cf. article R. 716-16 du CRPM). Ainsi, il est d’ores et déjà possible pour tout employeur qui en ferait la demande à l’inspecteur du travail de déroger à tout ou partie de certaines de ces dispositions. Pour l’hébergement collectif en résidence fixe par exemple, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation à la superficie des pièces destinées au couchage et au nombre d’occupants (dérogation à l’article R. 716-7) et aux équipements sanitaires définis à l’article R. 716-11. Un alignement sur les normes en vigueur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est souvent recherché par l’inspecteur du travail : la contrainte de surface peut donc passer de 9 m2 à 6 m2 pour le premier occupant et les suivants. Les demandes concernant les sanitaires sont souvent acceptées. En revanche, les modifications des surfaces de réfectoire, qui ne font pas partie du champ des dérogations possibles, sont refusées. Il est à noter que des dispositions relatives à l’hébergement collectif en résidence mobile ou démontable ont été prévues, également assorties de la possibilité d’y déroger sur autorisation de l’inspecteur du travail compétent (article R. 716-25).  A ce stade, un abaissement significatif des normes actuellement applicables, pourrait se heurter au principe constitutionnel du droit à un logement décent qui découle des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel il n’est ni souhaitable ni possible de déroger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>354</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Meslot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            (FFN — suppression — emprunts — conséquences)
	            91380. — 1 décembre 2015. — M. Damien Meslot appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fonds forestier national (FFN). En effet, le FFN, créé en 1946 pour permettre une gestion plus dynamique des forêts françaises et pour aider la filière bois à se développer, visait principalement à encourager le reboisement et à désenclaver les forêts, c’est-à-dire y favoriser l’accès aux engins de débardage. Il était financé par une taxe forestière de 6 % sur tous les achats de bois brut. Or le fonds a été supprimé en 1999. Aussi, une commune du Territoire de Belfort, qui a fait un emprunt auprès de ce fonds pour reboiser plusieurs dizaines d’hectares de forêt, rembourse cette créance à raison de 50 % des sommes recueillies suite aux ventes de bois. Aujourd’hui, cette commune souhaiterait reboiser de nouvelles parcelles. À cette fin, elle voudrait être exemptée du remboursement de ce prêt qui n’alimente plus le FFN depuis qu’il a été supprimé, mais qui alimente les caisses de l’État. Aussi il souhaiterait de la part du Gouvernement qu’il permette à cette commune de procéder ainsi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>354</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fonds forestier national, créé en 1946, visait à encourager la gestion forestière, le renouvellement des peuplements forestiers et le développement de la filière forêt-bois dans son ensemble. Ce dispositif a été supprimé en 1999. Cependant, les prêts en travaux qui ont été contractés durant la période d’existence du fonds sont, pour certains, toujours en cours. Leurs modalités de gestion par l’État ne correspondent plus au contexte actuel du secteur forestier, compte tenu notamment du développement des structures d’appui à la gestion de la forêt privée et du recentrage de l’activité des services départementaux chargés de la forêt sur leurs missions régaliennes. Ainsi, une circulaire a été prise en 2011 (circulaire DGPAAT/SDFB/C2011-3043) afin d’accélérer la clôture des prêts en travaux et d’inciter leurs bénéficiaires à reprendre à leur compte la gestion des peuplements forestiers concernés. Selon l’état des peuplements sous contrat, cette circulaire rend possible la réduction du montant de la créance voire son extinction totale. Elle permet aussi un remboursement anticipé de la créance restante. Les deux communes du Territoire de Belfort qui ont encore un prêt en travaux en cours peuvent bénéficier des dispositions prévues dans cette circulaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91551</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>354</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (agriculteurs — suicides — lutte et prévention)
	            91551. — 8 décembre 2015. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prévention du suicide dans le monde agricole. La profession est en effet frappée par un suicide tous les deux jours selon l’Institut national de veille sanitaire (InVS) ce qui en fait l’une des populations les plus exposées. L’INVS constate ainsi un excès de mortalité par suicide chez les exploitants agricoles masculins de 20 % supérieur à celui de la population générale française. Un phénomène inacceptable causé en grande partie par les difficultés économiques auxquelles nos agriculteurs sont trop nombreux à faire face. Si un plan de prévention du suicide dans le monde agricole a bien été mis en place, celui-ci semble malheureusement aujourd’hui insuffisant face aux défis à relever. Il lui demande donc les dispositions qu’il entend prendre afin de lutter contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>354</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la prévention du suicide dans le secteur agricole, aux côtés de la mutualité sociale agricole (MSA). Au vu du bilan du programme national d’actions contre le suicide portant sur la période 2011-2014, la MSA souligne l’intérêt des actions mises en place depuis quatre années dans le cadre de son plan de prévention et a proposé de poursuivre les actions engagées et de les enrichir. Dans le cadre du deuxième plan de prévention du suicide portant sur la période 2016-2020 approuvé par le ministre chargé de l’agriculture, la MSA va poursuivre le partenariat avec l’institut national de veille sanitaire (InVS). L’objectif de ce plan est d’actualiser les données pour les non-salariés agricoles et de produire une étude de la mortalité par suicide des salariés agricoles. Une nouvelle campagne de communication Agri’écoute sera menée, un numéro national d’appel pour les ressortissants du régime agricole sera accessible et le nombre de postes d’écoutants bénévoles, formés et sensibilisés aux problématiques agricoles, sera augmenté. Les cellules pluridisciplinaires des caisses de MSA poursuivront leurs actions partenariales de détection précoce des personnes en difficulté et la mise en place de sentinelles permettra de développer les actions de prévention avec les professionnels médicaux et sociaux sur tout le territoire. Comme pour la période 2011-2014, un suivi et une évaluation annuelle des actions mises en œuvre sont programmés. Par ailleurs, l’observatoire national du suicide, chargé de coordonner et d’améliorer les connaissances sur le suicide et d’évaluer l’effet des politiques publiques en matière de prévention, a recommandé de soutenir des projets de recherche portant sur la connaissance des facteurs de risque et de protection du suicide, et des mécanismes conduisant au suicide, ainsi que sur l’évaluation de l’efficacité des actions de prévention du suicide. Un projet a été retenu en ce sens en 2015, relatif au lien entre le travail et le risque suicidaire. L’observatoire remettra en février prochain, son deuxième rapport, qui présentera notamment un état des lieux des connaissances sur les facteurs de risques de suicide et de vulnérabilité au suicide. Ces actions en faveur de la recherche sont un des pivots d’une prévention du suicide qui soit le mieux adaptée possible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>355</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture, agroalimentaire et forêt</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            (activité agricole — meunerie — soutien — perspectives)
	            91766. — 15 décembre 2015. — M. Yannick Favennec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles la meunerie française est confrontée en raison de la taxation de la farine. La « taxe farine » est en effet fixée à 15,24 euros par tonne, à taux constant depuis 1993, et finance la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Cette taxe pèse lourdement sur rentabilité de ce secteur d’activité puisqu’elle s’élève à plus de 60 millions d’euros par an, alors que l’excédent brut d’exploitation de la meunerie dans son ensemble n’atteint pas ce niveau (58 millions d’euros). De plus, le taux d’EBE (EBE/chiffre d’affaires) est de seulement 3,1 % pour la meunerie, alors que le taux moyen pour le secteur agroalimentaire est de 6,6 %. Par ailleurs, sur les cinq dernières années, le secteur de la meunerie a perdu près de 10 % d’emplois et le maintien de cette taxe est un des facteurs aggravants sur la stabilité des emplois du secteur, qui représente environ 7 500 emplois directs auquel il faut ajouter les 160 000 emplois de la boulangerie, profession très liée à celle de la meunerie. Ces entreprises subissent également une concurrence des meuniers de l’UE qui se traduit par une augmentation du volume des importations de près de 50 % entre 2012 et 2015. L’exportation de farines ayant dans le même temps diminué de 10 %, le solde des échanges intra-communautaires s’est, de ce fait, fortement aggravé. Étant donnée la difficulté d’identifier les redevables de la taxe que sont les acheteurs de farine ou de produits à base de farine dans le cas des importations, il faut souligner qu’une partie de la taxe sur ces produits pourrait ne pas être prélevée et créer, de ce fait, une forme de distorsion de concurrence. En outre, il lui rappelle que la Cour des comptes publie dans son rapport annuel de 2014 : « les taxes sur les farines et les céréales figurent au nombre de celles dont le coût de gestion est le plus coûteux » car « elles constituent un exemple de taxes maintenues sans changement, notamment de taux, depuis de très nombreuses années et mobilisant sans justification les moyens de la douane pour la perception de produits parfois de très faibles montants auprès de redevables souvent difficiles à identifier ». Par ailleurs, la farine constitue la principale matière première du pain, aliment central de la gastronomie française reconnue au patrimoine mondial de l’UNESCO, et dont la consommation est recommandée par les pouvoirs publics. Le Gouvernement entend d’ailleurs « améliorer l’accès aux produits de base, tels que les fruits et légumes, les produits de la mer, et le pain », alors que la taxe produit les effets inverses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>355</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l’action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l’emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l’activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L’inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d’euros. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La loi de finances pour 2016, adoptée par le Parlement, prévoit également la suppression d’autres petites taxes. La suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées. Compte tenu de la recette qu’elle représente pour la mutualité sociale agricole, la suppression de la « taxe farine » n’est pas envisagée à ce stade.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>91572</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>356</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Sauvadet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire</ministreQuestion><ministreJO>Anciens combattants et mémoire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            (pensions — pension militaire d’invalidité — revalorisation)
	            91572. — 8 décembre 2015. — M. François Sauvadet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’arrêt de la progression de la valeur du point PMI. Si le mécanisme du « rapport constant » avait été respecté la valeur du point d’indice serait autour de 20 euros au lieu des 13,97 actuellement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l’intention de réévaluer la valeur du PMI et de prendre des dispositions pour garantir des aides sociale dignes aux ACVG.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>356</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l’article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret no 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>356</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Lefebvre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger</ministreQuestion><ministreJO>Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l’étranger</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            (permis de conduire — obtention à l’étranger — validation — réglementation)
	            81624. — 16 juin 2015. — M. Frédéric Lefebvre attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la procédure d’échange des permis de conduire entre la France et les États-Unis. Certains de nos compatriotes expatriés obtiennent le permis de conduire aux États-Unis où ils conduisent régulièrement. Selon l’État dans lequel ils résident, ils peuvent bénéficier ou ne pas bénéficier de la procédure d’échange des permis de conduire. À l’heure actuelle, ont conclu un accord de réciprocité avec la France les États suivants : Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Kansas, Kentucky, Maryland, New Hampshire, Ohio, Pennsylvanie, Virginie, Virginie Occidentale, Washington. Les États de Californie et de New York où résident nombre de Français ne figurent pas dans cette liste. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement français entend développer sa politique en matière de réciprocité avec les États américains qui n’en disposent pas encore.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>356</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec dix-huit États américains sur cinquante. La négociation d’un accord de cette nature entre la France et une autorité étrangère est subordonnée à l’existence d’une demande réciproque de la part de cette autorité. Or, malgré des démarches réitérées de nos services consulaires, ni l’Etat de New-York, ni l’Etat de Californie n’ont estimé opportun, à ce stade, de conclure avec la France un accord d’échange des permis de conduire. Dans cette attente, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et à l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, tout permis de conduire américain, en cours de validité et régulièrement délivré, est valable un an sur le territoire français à compter de la date d’acquisition par son titulaire de la résidence normale en France. Ainsi, tout titulaire d’un permis californien ou new-yorkais qui réside en France depuis moins d’un an peut voir son permis national reconnu. Au-delà de ce délai, le titre n’est plus reconnu et l’usager doit obtenir par examen le permis français pour pouvoir conduire en France. Par ailleurs, être titulaire d’un permis étranger dispense de suivre une formation pratique minimale de vingt heures avant de se présenter à l’examen du permis de conduire. Du côté des Etats-Unis,  les usagers peuvent conduire avec un permis français,  assorti de préférence d’un permis de conduire international, dans tous les États américains, y compris à New-York et en Californie, du moment qu’ils ne sont pas résidents aux États-Unis, auquel cas ils doivent conduire avec le permis local. Les démarches seront poursuivies pour faire évoluer la situation du côté américain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>77369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>357</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Lamy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (armement — équipements robotiques — achats à une société étrangère — conséquences)
	            77369. — 7 avril 2015. — M. François Lamy attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la situation préoccupante de la société ECA Group, et particulièrement de sa filiale ECA Robotics. ECA Robotics est spécialisée dans l’étude et la réalisation de systèmes robotisés opérant en milieux contraignants : robotique pour la défense et la sécurité (robots maritimes, robots terrestres, drônes aériens), robotique civile (nucléaire et offshore). ECA Robotics compte parmi ses clients, dans le domaine terrestre, le ministère de la défense en France mais également un certain nombre d’armées étrangères. Dans un souci de rationalisation et d’économie du parc de robots de déminage, la Direction générale de l’armement (DGA) a décidé de rédiger une spécification qui permet de répondre aux besoins des trois forces (air, terre, marine). Cette consultation vient d’être lancée. Or, en parallèle, l’armée de l’air, par son organisme d’achat, la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD), a décidé de ne pas attendre l’arrivée de ces nouveaux robots et de procéder à l’acquisition de robots auprès d’une société étrangère dans le cadre d’une consultation de gré à gré. Cette décision de ne pas avoir recours à une mise en compétition menace directement l’activité de robotique terrestre de l’établissement de Saclay. Cette affaire n’est malheureusement pas isolée puisque la marine, par l’intermédiaire de son service d’achats, le service de soutien de la flotte (SSF), a acquis des robots chez le même fournisseur étranger, en 2014, avec les mêmes modalités de gré à gré. L’industrie française se trouve ainsi écartée alors qu’elle est compétitive et pourvoyeuse d’emplois, et l’attribution de ce programme à un concurrent étranger, de gré à gré, menace fortement ECA Robotics. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prévues par le Gouvernement afin de protéger l’activité de robotique française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>357</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, les forces françaises réalisent des évaluations tactiques de moyens robotisés terrestres. Si ces évaluations attestent de la valeur ajoutée de l’utilisation des robots, il n’en demeure pas moins que leur doctrine d’emploi reste à définir avec plus de précision. Dans ces conditions, les possibilités de procéder à des achats de robots en quantité significative sont pour l’instant limitées. C’est la raison pour laquelle, notamment, le secteur français de la robotique militaire terrestre est à ce jour peu développé malgré des compétences de premier plan. L’activité de la robotique militaire terrestre française est ainsi portée essentiellement par des PME, même dans le cas de groupes comme ECA ou Nexter, puisque les filiales en charge de ces activités n’y dépassent guère la taille d’une PME. S’agissant plus particulièrement de la marine, il peut être précisé que des robots de déminage Télémax ont été acquis non en gré à gré, mais dans le cadre d’un marché public annoncé au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 30 mai 2014, sur des crédits mis en place par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT). Cette acquisition a été financée sur des crédits d’équipements d’accompagnement et de cohérence du budget opérationnel de programme marine du programme 178 « Préparation et emploi des forces », car elle visait à remplacer des matériels anciens devenus insuffisamment fiables, pour remplir la même mission Nedex (reconnaissance et intervention). Au-delà de ce cas précis, il convient d’observer que la direction générale de l’armement (DGA) contribue largement et de longue date au développement des acteurs français de la robotique militaire. En effet, sur les dix dernières années, les financements au titre de la défense dans ce secteur peuvent être estimés à environ 25 millions d’euros. Ces crédits ont permis aux industriels de réaliser, avec la collaboration de la DGA, les prototypes et les essais nécessaires au développement de produits vendus à la fois en France, aux armées et aux forces de sécurité, et à l’export. Concernant plus précisément la société ECA, celle-ci a directement bénéficié de nombreuses actions de la DGA (études amont, marchés de fourniture, dispositif RAPID pour l’innovation duale). En outre, elle conçoit des drones sous-marins dans le cadre du programme franco-britannique MMCM (maritime mines counter-measures). Depuis environ 10 ans, les financements liés à ces différentes actions ont atteint un montant global supérieur à 10 millions d’euros uniquement pour la partie terrestre, à laquelle il faut donc ajouter la partie navale qui représente la plus grande partie de l’activité robotique de la société. Par ailleurs, ECA a remporté plusieurs marchés auprès de l’agence européenne de défense, dont les montants viennent ainsi compléter ces financements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>78623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>358</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Candelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la défense</ministreQuestion><ministreJO>Défense</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            (opérations extérieures — Ukraine — aide militaire — bilan)
	            78623. — 28 avril 2015. — M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le détail de l’aide militaire fournie par la France au pouvoir en place en Ukraine, dans le cadre de la guerre civile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>358</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 9 avril 2015, la France et l’Allemagne ont signé avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) un accord consistant à fournir un soutien en matière de renseignement, sur la base d’images satellitaires, afin de consolider les capacités de contrôle du processus de paix en Ukraine. L’OSCE a réalisé à ce jour 61 demandes qui ont fait l’objet, en alternance, d’une réponse des armées françaises ou allemandes. Par ailleurs, la France poursuit sa politique de coopération militaire avec l’Ukraine, un effort particulier étant consenti dans le domaine du déminage (audits, conseils et formation).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>61737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>358</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (politique de l’eau — ONEMA — contrôles — modalités)
	            61737. — 29 juillet 2014. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question des contrôles effectués par l’Office national de l’environnement et des milieux aquatiques (ONEMA). De nombreux exploitants, et notamment la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) regrettent les conditions dans lesquelles se déroulent ces contrôles. Ainsi, l’agent ne se présenterait pas toujours à son arrivée sur l’exploitation, il n’expliquerait pas l’objet du contrôle, ni la réglementation. Le port de l’arme crispe souvent les agriculteurs, qui se sentent de facto accusés, voir même menacés. Les exploitants se plaignent également d’un manque de transparence dans la suite qui est donnée au contrôle. L’exploitant se retrouve parfois 6 mois après les faits convoqué dans le bureau du procureur sans connaître précisément ce qu’on lui reproche. Il ignore parfois même qu’il a fait l’objet d’un contrôle. Enfin, l’infraction retenue n’a parfois plus rien à voir avec les éléments exposés par le contrôleur au moment de sa venue. Cette expérience est généralement très mal ressentie par l’exploitant qui se sent traité comme un criminel, alors qu’il s’agit souvent d’infractions involontaires. Au niveau national, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) s’est saisi du sujet depuis l’automne dernier, et travaille sur une charte afin de formaliser les droits et devoir de chacun, et améliorer les procédures de contrôle (information préalable au contrôle indiquant le cadre réglementaire et les modalités du contrôle, élaboration d’un compte-rendu de visite remis ensuite à l’agriculteur). Il lui demande si le Gouvernement est disposé à répondre aux inquiétudes légitimes des réseaux d’exploitants agricoles, et à prendre des mesures concrètes pour pacifier les relations entre les contrôleurs et les contrôlés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>358</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les agents de l’ONEMA et, plus généralement, de police de l’environnement sont les garants de l’application des textes votés par la représentation nationale et des engagements européens et internationaux de la France. Leur action est donc essentielle à l’atteinte des objectifs environnementaux que la France s’est fixée et à la prévention des contentieux européens. Les agents de contrôle interviennent selon des dispositions précises du code de l’environnement définies par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012, portant réforme des polices de l’environnement. Les procédures de contrôles administratifs et judiciaires ont ainsi été modifiées dans le sens d’une plus grande protection des libertés individuelles des exploitants contrôlés. Leurs actions entrent dans le cadre d’un plan de contrôle, établi sous l’autorité du préfet, ciblant les enjeux environnementaux prioritaires. Afin de tirer les conclusions des réformes récentes, le Gouvernement a engagé une évaluation des polices de l’environnement en 2013 qui a associé l’ensemble des parties prenantes, dont la profession agricole. En parallèle, une réflexion, également partenariale a été lancée sur les modalités d’exercice de la police de l’eau dans le monde rural. Ces deux approches complémentaires ont souligné la nécessité de dissiper les malentendus sur les notions qui font le plus souvent l’objet de contestation (entretien d’un cours d’eau, par exemple) et sur les modalités de contrôle. Pour prendre en compte le résultat de ces réflexions, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a donné instruction le 3 juin 2015 aux services déconcentrés d’établir des cartographies des cours d’eau et des chartes d’entretien des cours d’eau. Les riverains des cours d’eau auront ainsi une information plus claire sur les interventions qu’ils peuvent mener sans procédure préalable. En outre, le ministère de l’écologie a diffusé auprès des services déconcentrés une charte du contrôle « eau et nature », élaborée avec la participation de représentants de syndicats agricoles. Cette charte rappelle les droits et devoirs du contrôleur et de la personne contrôlée, pour des relations apaisées. Ces éléments ont été rappelés dans la circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2015 sur le contrôle dans les exploitations agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>68006</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>359</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            (énergie photovoltaïque — tarifs de rachat d’électricité — litiges)
	            68006. — 4 novembre 2014. — M. Jean-Pierre Le Roch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de certaines décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) constatant que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, dans le contexte particulier du moratoire de 2010 sur les installations photovoltaïques. En décembre 2010, le Gouvernement a en effet décidé un moratoire sur le dispositif de soutien aux installations photovoltaïques dont l’effet a été de suspendre de nombreux projets pour lesquels l’acceptation de la proposition de raccordement n’avait pas été notifiée par ERDF à la date du 2 décembre 2010. Cependant, certains porteurs de projets estimant que leur demande de proposition technique et financière (PTF) n’avait pas été examinée par ERDF dans les délais requis, ce qui leur aurait permis de bénéficier des conditions de rachat d’électricité précédant le moratoire, ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l’énergie (Cre). Dans au moins l’un de ces cas, le Cordis ayant constaté que la société ERDF avait méconnu sa procédure de traitement, cette dernière a par la suite adressé au porteur de projet une nouvelle proposition de raccordement aux conditions de 2010. Au vu de cette proposition, celui-ci a alors demandé à EDF de conclure un contrat d’achat d’électricité aux conditions tarifaires définies par l’arrêté du 12 janvier 2010, soit avant le moratoire. Dans sa réponse EDF considère qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de déroger au décret du 9 décembre 2010 dans le cas « où une décision du Cordis viendrait constater la méconnaissance par le gestionnaire de réseau de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ». Dès lors, seules sont susceptibles de s’appliquer les conditions tarifaires définies par l’arrêté du 4 mars 2011. En conséquence, et malgré la décision favorable du Cordis, le porteur de projet ne peut voir reconnu son droit à bénéficier des conditions de rachat d’électricité précédant le moratoire. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend agir pour faciliter le règlement de ce différend et des différends similaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>359</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Fin 2010, les tarifs d’achat trop attractifs de l’électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d’une baisse brutale des coûts des équipements alors qu’il n’était pas prévu d’ajustement automatique des tarifs d’achat, et d’un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l’obligation d’achat, par le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l’énergie photovoltaïque. Ce décret, dont l’ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d’État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n’étaient pas à l’origine de la bulle photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l’acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. L’article 4 du décret du 9 décembre 2010 conditionne par ailleurs le bénéfice de cette exception au respect de certains délais. Il ajoute ainsi que : « le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement ». La situation des producteurs photovoltaïques doit être examinée au regard de ces règles, en lien avec les gestionnaires de réseau et les acheteurs obligés concernés, mais il ne peut être accordé de dérogation aux dispositions du décret instaurant le moratoire. Sur le plan juridique, si un producteur s’est vu reconnaître le droit par une juridiction civile ou par le Cordis d’être réintégré dans la file d’attente du gestionnaire de réseau de distribution, une telle décision n’implique pas qu’EDF OA soit tenu de conclure un contrat aux conditions d’achat prévalant avant le décret moratoire de 2010. Le décret ne prévoit en effet pas de dérogation aux délais de 18 mois pour la mise en service de l’installation en cas de recours contentieux. La décision du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) ne permet pas de déroger à la règle de réalisation sous dix-huit mois. Cette interprétation a été confirmée par la justice à plusieurs reprises et le 30 décembre 2014 par le Conseil d’État (affaire Or vert). Les projets doivent désormais s’inscrire dans le cadre du dispositif actuel de soutien à la filière solaire qui prévoit des tarifs d’achat pour les installations sur bâtiment de moins de 100 kWc et des appels d’offres lancés régulièrement pour les installations de plus de 100 kWc.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>81354</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>360</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Jo Zimmermann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie</ministreQuestion><ministreJO>Écologie, développement durable et énergie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau
	            (assainissement — assainissement collectif — redevance — bases de calcul)
	            81354. — 16 juin 2015. — Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fait qu’en général, les communes financent le service public de l’assainissement collectif par une redevance calculée au prorata de la consommation d’eau potable. Toutefois, pour échapper à cette redevance, de nombreuses personnes utilisent des puits non déclarés ou récupèrent l’eau de pluie, là encore sans aucune déclaration. Or l’eau concernée est pourtant ensuite rejetée dans le réseau d’assainissement. Lorsque le gestionnaire du réseau d’eau potable n’a pas instauré un forfait minimum annuel de consommation d’eau, elle lui demande si au titre de la redevance d’assainissement, la commune peut instaurer malgré tout un forfait minimum de redevance (par exemple, au prorata de 15 m3 d’eau par an et par personne). Ce forfait serait alors pris en compte pour calculer la redevance d’assainissement dans le cas d’une consommation d’eau potable anormalement basse. Par ailleurs, elle lui demande quels sont les pouvoirs dont disposent les communes pour rechercher les puits ainsi que les récupérateurs d’eau de pluie non déclarés, ce qui permettrait de calculer de manière la plus équitable possible, le montant de la redevance d’assainissement. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>360</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Ce même article précise également les deux modalités de calcul possibles de la redevance assainissement dans cette situation : - soit, par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2224-19-1 du CGCT (conseil municipal ou organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif) ; - soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour. Parce que l’utilisation d’une ressource en eau autre que celle distribuée par le réseau public (eau issue de puits, de forages domestiques, de récupération d’eau de pluie ou de sources) peut présenter des risques sanitaires pour la population et notamment en cas de connexion avec le réseau de distribution d’eau potable, l’article L. 2224-12 du CGCT impose la modification du règlement de service d’eau potable pour autoriser les agents des services d’eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. Les informations recueillies à l’occasion de ce contrôle peuvent être transmises au service d’assainissement pour l’application de l’article R. 2224-19-4 du CGCT. La circulaire du 9 novembre 2009 relative à « la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages, des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d’eau potable en application de l’arrêté du 17 décembre 2008 » explicite les modalités de ce contrôle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Christ</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89319. — 29 septembre 2015. — M. Jean-Louis Christ* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la non-validation de la période de scolarité effectuée à l’étranger par des élèves français. Pourtant, l’intérêt des jeunes Français pour la mobilité scolaire internationale ne cesse d’augmenter, puisqu’ils sont des milliers à s’inscrire sur ce type de programme chaque année. Face à la mondialisation des échanges, chacun prend désormais conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et d’une immersion à l’étranger pour s’ouvrir aux autres cultures. La plupart des pays européens voisins encouragent et valorisent déjà la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. C’est ainsi le cas de l’Italie ou de l’Allemagne, cette dernière voyant 11 fois plus de leurs élèves que la France, à suivre ce type de programme durant la scolarité. Considérant l’importance de ces programmes dans le contexte actuel, il lui demande si le Gouvernement envisage d’homologuer l’année scolaire à l’étranger des collégiens et des lycéens, afin d’encourager la mobilité internationale des élèves français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Rohfritsch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89321. — 29 septembre 2015. — Mme Sophie Rohfritsch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs. Cet office qui regroupe 41 organismes de séjours linguistiques et éducatifs bénéficie du soutien du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Le souhait de ces associations est de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger pendant une année. Toutefois, la France ne reconnaît pas, contrairement à d’autres pays de l’Union européennes, la période passée à l’étranger. La plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager et à valoriser la mobilité de leurs élèves en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. Les jeunes collégiens et lycéens français sont ainsi désavantagés par rapport aux adolescents européens. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur une reconnaissance officielle de ce type d’étude.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89322</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89322. — 29 septembre 2015. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la demande croissante de jeunes collégiens et lycéens souhaitant effectuer un programme d’une année scolaire à l’étranger. L’intérêt des jeunes Français ne cesse d’augmenter puisqu’ils sont des milliers à s’inscrire sur ce type de programmes. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères. Ces programmes permettent non seulement d’atteindre cet objectif mais également de vivre en immersion afin d’appréhender une culture différente. La France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période passée à l’étranger. Aussi il demande à la ministre quelles sont ses intentions afin de rendre possible l’homologation d’une année scolaire passée à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89323</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Hélène Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89323. — 29 septembre 2015. — Mme Marie-Hélène Fabre* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes obtenus à l’étranger par les collégiens et lycéens. Elle lui rappelle qu’une demande croissante s’exprime chez les collégiens et lycéens de notre pays, pour effectuer un programme d’une année scolaire à l’étranger. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et ils sont des milliers à s’inscrire chaque année sur ce type de programme. Elle estime donc opportun de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger pendant une année. À ce titre, elle regrette que la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas pleinement reconnaître la période passée à l’étranger. Elle constate que la plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager et à valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger, tantôt de façon totale et automatique, (en Italie ou en Allemagne), parfois partiellement, (en Finlande, ou sous certaines conditions, en Espagne). Ainsi, elle regrette que les jeunes collégiens et lycéens français soient objectivement désavantagés par rapport à la plupart des autres adolescents européens qui sont, eux, encouragés à la mobilité internationale et en retirent un bénéfice substantiel tant dans la maîtrise d’une langue étrangère qu’en enrichissement personnel. Aussi elle souhaite connaître son sentiment sur cette question, et les mesures qu’elle envisage pour faciliter l’homologation des années scolaires effectuées à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89724</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Carrillon-Couvreur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89724. — 6 octobre 2015. — Mme Martine Carrillon-Couvreur* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d’obtenir une équivalence pour les collégiens et les lycéens qui réalisent une scolarité à l’étranger dans le cadre de « l’Office ». Ces séjours linguistiques et éducatifs sont effectués dans 41 organismes d’accueil. Ces centres labellisés « Office national de garanties des séjours linguistiques et éducatifs » sont agréés par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et bénéficie de son entier soutien. Aussi, il apparaît que des séjours longs sont profitables aux jeunes français. Le dispositif « Erasmus » sanctionne positivement les séjours réalisés dans le cadre universitaire. Il serait intéressant, à l’instar de nos voisins européens, qu’une équivalence puisse être délivrée pour les lycéens ou collégiens. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89727</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Sturni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89727. — 6 octobre 2015. — M. Claude Sturni* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par la France du baccalauréat international (IB) et des cursus d’échange de niveau secondaires effectués à l’étranger. L’intérêt des jeunes Français ne cesse d’augmenter pour les programmes à l’international. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et de l’interculturalité. Les programmes d’échange permettent non seulement d’atteindre cet objectif mais également de vivre en immersion pour mieux appréhender une culture différente, gage d’une meilleure compréhension du monde. La France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période passée à l’étranger. Les parcours effectués hors du territoire national, pourtant si enrichissants, ne sont pas valorisés. Pire, les élèves du cycle secondaire sont contraints de recommencer une année d’étude supplémentaire en France puisque ces périodes ne sont pas validées. Parfois, certaines réinscriptions sont même rejetées. Les jeunes Français sont donc pénalisés dans leur volonté de mobilité ce qui entrave, à terme, la compétitivité économique de la France à l’international. Face au succès du programme Erasmus pour les étudiants, il lui demande ce qu’elle compte entreprendre afin de mettre en place une reconnaissance officielle de ce type d’étude par équivalence et ainsi d’homologuer ces années scolaires réalisées à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89728</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Lou Marcel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89728. — 6 octobre 2015. — Mme Marie-Lou Marcel* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours linguistiques et éducatifs à l’étranger. Depuis plusieurs années les organismes de séjours linguistiques et éducatifs font face à une demande croissante de collégiens et lycéens souhaitant effectuer un programme d’une année scolaire à l’étranger. Or la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître ces périodes passées à l’étranger et les jeunes Français se trouvent ainsi désavantagés par rapport aux adolescents européens. C’est la raison pour laquelle, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement ce type d’études et mettre en place un système d’équivalence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89729</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89729. — 6 octobre 2015. — M. Laurent Furst* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par l’éducation nationale des séjours scolaires à l’étranger réalisés par des élèves pendant une année. Ce type de séjours connaît un véritable essor car il permet aux élèves de se familiariser avec une culture étrangère et d’apprendre une nouvelle langue. Pourtant, aucune homologation de ces séjours annuels passés à l’étranger n’est aujourd’hui possible dans le système scolaire français. À cet égard, la France accuse un retard par rapport à ses voisins européens qui reconnaissent totalement ou partiellement les séjours à l’étranger. Une telle homologation est nécessaire pour clarifier l’équivalence des acquis entre une formation en système scolaire européen et une formation en système scolaire français et les éventuelles adaptations à envisager lors du retour dans le système scolaire français. Il lui demande donc si elle compte mettre en place une reconnaissance de ce type d’études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>89730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Franqueville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            89730. — 6 octobre 2015. — M. Christian Franqueville* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves souhaitant effectués un séjour linguistique dans le cadre de leur scolarité. En effet, face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et chaque année, ils sont plus nombreux à s’inscrire à ce type d’échange. Les élèves français sont défavorisés par rapport à leurs homologues européens. La plupart de nos voisins européens ont en effet mis en place des mesures visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves. Tantôt de façon automatique, comme en Italie ou en en Allemagne, parfois partiellement comme en Finlande ou sous certaines conditions comme c’est le cas en Espagne. De fait, la France reste l’un des rares pays européens à ne pas du tout reconnaître la période passée à l’étranger. Nos jeunes doivent faire face à de nombreux freins notamment la non validation de la scolarité effectuée à l’étranger, ou encore des difficultés dans le cadre d’une réinscription. Face à la nécessité de maîtriser une langue étrangère et au succès croissant de ces expériences, ne faudrait-il pas réfléchir sur un dispositif permettant une reconnaissance officielle de ce type d’étude, sur le modèle du parcours Erasmus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90112</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Le Roch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90112. — 13 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Le Roch* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’absence d’homologation des années de scolarité effectuées à l’étranger pour les élèves du secondaire. L’intérêt des jeunes français pour les séjours linguistiques et éducatifs d’un an à l’étranger ne fait que croitre. Ces programmes permettent non seulement l’apprentissage d’une langue étrangère, mais également de vivre en immersion afin d’appréhender une culture différente, gage d’une meilleure compréhension du monde. Cependant, la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas valoriser ces séjours à caractère scolaire, ne reconnaissant pas du tout la période passée à l’étranger. La plupart de nos voisins européens ont en effet mis en place des dispositifs visant à encourager et valoriser la mobilité internationale des élèves, en leur permettant de valider, soit de façon totale et automatique, soit partiellement, soit sous certaines conditions, cette période scolaire. Les jeunes français sont ainsi clairement désavantagés par rapport aux autres adolescents européens. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de valoriser au mieux ce type d’expériences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90113</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Heinrich</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90113. — 13 octobre 2015. — M. Michel Heinrich* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours linguistiques et éducatifs de nos collégiens et lycéens. Depuis plusieurs années, on constate une demande croissante de jeunes étudiants souhaitant effectuer une année de leur programme scolaire à l’étranger et l’intérêt des jeunes Français pour ce projet ne cesse d’augmenter. Il est évident que face à la mondialisation des échanges, les jeunes et leurs parents prennent de plus en plus conscience de la nécessité de maitriser des langues étrangères, mais également d’appréhender d’autres cultures que la leur. C’est par immersion dans d’autres pays que ces objectifs seront le mieux atteints au bénéfice d’une meilleure compréhension du monde, ce qui ne peut que favoriser à terme les échanges internationaux impliquant notre pays. Cependant, contrairement à d’autres pays, la France ne valorise pas ces séjours dans le cursus scolaire, ce qui pénalise les élèves qui font l’effort de partir une année dans un pays étranger, et c’est ainsi que les jeunes Allemands seraient 11 fois plus nombreux à participer à ce type de programme durant leur scolarité. Certains jeunes non seulement « perdent » une année d’étude, mais rencontreraient même des difficultés pour leur réinscription scolaire au retour. Il lui paraît intéressant dans ce contexte, à l’image de ce qui existe avec le programme Erasmus pour les universités, d’étudier la possibilité d’une reconnaissance officielle de ce type d’étude en vue de l’obtention d’une équivalence scolaire de cette année passée à l’étranger. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Travert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90114. — 13 octobre 2015. — M. Stéphane Travert* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une reconnaissance officielle des années d’études passées à l’étranger par les lycéens. En effet, contrairement aux étudiants qui grâce notamment au programme Erasmus, dont l’intérêt n’est plus à démonter peuvent valider leurs années d’études hors de France, les lycéens ne bénéficient pas d’une homologation dans le cas d’une année passée à l’étranger. La France reste un des rares pays de l’Union Européenne à ne pas reconnaître cette année alors que face à la mondialisation des échanges, parents et enfants ont pris conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et de la nécessité d’appréhender des cultures différentes pour une meilleure compréhension du monde. Il lui demande si à l’instar de pays tels que l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, ou la Suède, la France peut envisager l’homologation des années d’études à l’étranger pour ces jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90115</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Baert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90115. — 13 octobre 2015. — M. Dominique Baert* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la souhaitable reconnaissance de l’année de scolarité effectuée à l’étranger par les jeunes collégiens et lycéens français dans le cadre de séjours scolaires linguistiques. La maîtrise d’une langue étrangère et l’encouragement à la mobilité européenne et internationale des collégiens et lycéens sont des acquis indispensables pour leur insertion professionnelle future. 14 pays de l’Union européenne (dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suède) homologuent d’ores et déjà sous forme d’équivalence l’année scolaire passée à l’étranger de leur ressortissant. Pour sa part, la France, ne reconnaît cependant toujours pas les temps de scolarité effectués à l’étranger pour ses élèves. Cette situation pénalise les jeunes français, de plus en plus nombreux, à souhaiter pouvoir bénéficier de programmes linguistiques et éducatifs en dehors du territoire national. Ce handicap s’aggrave d’ailleurs par les difficultés rencontrées par des élèves ayant suivi un cursus à l’étranger lors de leur demande de réintégration dans leur établissement d’origine. Aussi, dans le droit fil du programme Erasmus mis en place avec succès depuis 32 ans au niveau des études supérieures à l’étranger, il lui demande si, comme le préconise l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, le ministère de l’éducation nationale envisage de reconnaître officiellement ce type d’études, et de délivrer à son tour les équivalences permettant l’homologation de l’année de scolarité effectuée à l’étranger d’un collégien ou lycéen français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bocquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90116. — 13 octobre 2015. — M. Alain Bocquet* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les séjours scolaires effectués par les élèves partant à l’étranger pendant une année. Depuis plusieurs années, les organismes membres de l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, dont le label est agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports et qui bénéficient de son soutien, font face à une demande croissante de jeunes collégiens et lycéens souhaitant effectuer un programme d’une année scolaire hors de France. Face à la mondialisation des échanges, l’apprentissage des langues étrangères devient de plus en plus crucial pour les jeunes et encourager et valoriser la mobilité est plus que nécessaire aujourd’hui. Alors que la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période scolaire passée à l’étranger, en Italie et en Allemagne, elle est totale et automatique, partielle en Finlande ou sous certaines conditions en Espagne. Les lycéens et collégiens français sont désavantagés par rapport aux adolescents européens tant dans la maîtrise d’une langue étrangère qu’en enrichissement personnel. Pénalisés par l’institution scolaire qui refuse parfois leur réinscription lors de leur retour en France. À l’exemple du programme Erasmus homologuant des études supérieures à l’étranger, une reconnaissance officielle de ce type d’études s’impose. Il lui demande les évolutions envisagées afin de rendre possible l’homologation de l’année scolaire suivie dans un autre pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90117. — 13 octobre 2015. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la validation, par le collégien ou le lycéen, de l’année qu’il a effectuée à l’étranger. L’élève peut bénéficier d’une équivalence à son retour dans son établissement d’origine, notamment lorsque cet établissement est impliqué dans un partenariat scolaire. Elle lui demande dans quelle mesure un élève inscrit dans un établissement scolaire n’entretenant pas de relation avec un ou des établissement (s) étranger (s) peut prétendre à une équivalence à l’issue d’une année scolaire passée à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Gorges</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90118. — 13 octobre 2015. — M. Jean-Pierre Gorges* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes de nombreux jeunes français qui souhaitent effectuer une année d’étude à l’étranger. Ce projet intéresse de plus en plus de jeunes, et présente de nombreux avantages, puisqu’il permet de maîtriser une langue et de découvrir de nouvelles cultures et modes de vie. Mais il subsiste un obstacle au développement de ces séjours, puisque la période scolaire passée à l’étranger n’est pas valorisée par notre système scolaire. De nombreux pays permettent de valider cette année, à des conditions différentes. Il lui demande quelle est son opinion dans ce dossier, et quelles mesures pourraient être prises pour assurer le développement de ces pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Jégo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90119. — 13 octobre 2015. — M. Yves Jégo* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours à caractère scolaire effectués par les élèves partant à l’étranger pendant une année. Depuis sa mise en place il y a 32 ans, le programme Erasmus permettant les études supérieures à l’étranger, a connu un succès qui ne se dément plus. Or, devant la demande grandissante de nos jeunes et de leurs parents, la non-reconnaissance par l’éducation nationale et le manque d’encouragement des professeurs face à ces expériences de mobilité internationale devient pénalisant pour les élèves français. La plupart des pays européens encouragent ces années d’immersion bénéfiques pour l’apprentissage des langues et la connaissance des cultures étrangères. Dès lors, il lui est demandé de bien vouloir pallier ce manquement et mettre en place les conditions d’une reconnaissance de ces années passées à l’étranger, en Europe ou ailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paola Zanetti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90120. — 13 octobre 2015. — Mme Paola Zanetti* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours scolaires effectués à l’étranger. De plus en plus de collégiens et lycéens dont le choix de participer à des programmes leur permettant d’effectuer une année scolaire à l’étranger. Actuellement notre pays ne reconnaît pas ces périodes passées à l’étranger par ces élèves. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer cette situation et mettre en place des procédures permettant d’homologuer une année passée à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90121</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Camille de Rocca Serra</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90121. — 13 octobre 2015. — M. Camille de Rocca Serra* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilité internationale des collégiens et lycéens et plus particulièrement sur la reconnaissance d’une équivalence pour le temps de scolarité passé à l’étranger. La France est en effet l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l’étranger notamment dans l’enseignement primaire et secondaire. Ainsi, les jeunes collégiens et lycéens français sont clairement désavantagés par rapport aux adolescents européens. Il est indispensable que la France mette en place une reconnaissance officielle de ce type d’études et une équivalence attendue tant par les élèves que par leurs parents. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de rendre possible l’homologation de l’année scolaire à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claudine Schmid</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            (enseignement — établissements français à l’étranger — Bâle — perspectives)
	            90188. — 13 octobre 2015. — Mme Claudine Schmid* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la continuité du service public pour les collégiens des zones frontalières. Les élèves de l’école primaire française de Bâle n’ont pas d’autres possibilités locales, s’ils souhaitent poursuivre leur scolarité française dans un établissement public, que de s’inscrire auprès d’un collège, puis d’un lycée du Haut-Rhin. Or l’inspection de l’éducation nationale de la circonscription de Saint-Louis vient d’informer les familles de cette impossibilité à compter de la rentrée de septembre 2016. Elle souhaite connaître les mesures qu’elle prendra afin d’assurer la continuité du service public dans cette zone frontalière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90325</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Chabanne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90325. — 20 octobre 2015. — Mme Nathalie Chabanne* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconnaissance, en France, des périodes d’études réalisées à l’étranger par des collégiens ou lycéens. Des milliers de jeunes Français s’inscrivent chaque année dans des programmes d’une année scolaire à l’étranger, cherchant ainsi à enrichir leur connaissance d’une langue étrangère et à appréhender des cultures et modes de vie différents. Face à la mondialisation des échanges, ce souhait d’ouverture devient une composante essentielle de l’avenir de nos enfants et devrait être encouragé. Or la France reste l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas du tout reconnaître la période passée à l’étranger. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement serait favorable à la mise en place de dispositions destinées à favoriser et encourager la mobilité des jeunes collégiens et lycéens français dans le cadre de leurs études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90326. — 20 octobre 2015. — Mme Barbara Pompili* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation et la reconnaissance des années scolaires effectuées à l’étranger par des élèves français. De plus en plus de collégiens et lycéens s’inscrivent dans des programmes permettant de passer une année scolaire dans un pays étranger. De telles démarches présentent un intérêt certain en favorisant l’apprentissage d’une langue étrangère mais également l’ouverture sur le monde des jeunes Français. Pourtant, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays européens ou dans l’enseignement supérieur, l’année scolaire à l’étranger des collégiens et lycéens ne bénéficie pas d’une reconnaissance en France, ce qui freine son développement et a tendance à pénaliser des élèves faisant ce choix. Elle l’interroge donc sur la possibilité de mettre en place une reconnaissance officielle de ce type d’études.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90329. — 20 octobre 2015. — Mme Laure de La Raudière* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’année scolaire à l’étranger durant le cursus scolaire. De plus en plus, les jeunes dès le collège et le lycée, aspirent à s’ouvrir au reste du monde et souhaitent partir durant leur scolarité. Cette opportunité leur permet non seulement de découvrir des cultures différentes, mais aussi de leur donner un avantage considérable dans l’apprentissage des langues. Cependant, la France est aujourd’hui un des rares pays, au sein de l’Union européenne, à ne pas reconnaître la période passée à l’étranger, à la différence de nos voisins qui ont mis en place des dispositifs visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. Ainsi, les collégiens et lycéens français se trouvent grandement désavantagés ; à titre d’exemple, les Allemands sont 11 fois plus nombreux à effectuer ce type de programme pendant leur scolarité. Ainsi, elle l’interroge sur les dispositions qu’elle compte prendre pour encourager les élèves à effectuer ce type de programme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chantal Guittet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90733. — 3 novembre 2015. — Mme Chantal Guittet* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur l’opportunité de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par les collégiens et lycéens souhaitant partir à l’étranger pendant une année. Les associations de séjours linguistiques et éducatifs soulignent qu’un nombre croissant de jeunes élèves souhaitent suivre un programme d’une année scolaire à l’étranger, conscients de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères. La plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. C’est le cas notamment de l’Allemagne, de l’Italie, de la Finlande ou de la Suède. Pour favoriser la mobilité de nos jeunes, il serait utile d’introduire en France cette pratique d’homologation de l’année scolaire à l’étranger, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les études supérieures via le programme Erasmus. Elle souhaite savoir si cette mesure est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90734</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Armand Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90734. — 3 novembre 2015. — M. Philippe Armand Martin* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la non-validation de la période de scolarité effectuée à l’étranger par des élèves français. Pourtant, l’intérêt des jeunes Français pour la mobilité scolaire internationale ne cesse d’augmenter, puisqu’ils sont des milliers à s’inscrire sur ce type de programme chaque année. Face à la mondialisation des échanges, chacun prend désormais conscience de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères et d’une immersion à l’étranger pour s’ouvrir aux autres cultures. La plupart des pays européens voisins encouragent et valorisent déjà la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. C’est ainsi le cas de l’Italie ou de l’Allemagne, cette dernière voyant 11 fois plus de leurs élèves que la France, à suivre ce type de programme durant la scolarité. Considérant l’importance de ces programmes dans le contexte actuel, il lui demande si le Gouvernement envisage d’homologuer l’année scolaire à l’étranger des collégiens et des lycéens, afin d’encourager la mobilité internationale des élèves français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>90914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Noël Mamère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            90914. — 10 novembre 2015. — M. Noël Mamère* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’absence de reconnaissance de la part de l’État français des séjours scolaires à l’étranger effectués par nos collégiens et lycéens. L’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, label regroupant 41 organismes de séjour et agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, estime le nombre de collégiens et lycéens actuellement scolarisés à l’étranger par l’intermédiaire de ses organismes à environ mille jeunes, la demande étant croissante chaque année. La France est un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître cette période et n’encourage pas de fait la mobilité internationale des jeunes Français et l’enrichissement personnel propre à l’immersion dans une culture étrangère. En effet, les parents sont freinés par les difficultés de réinsertion rencontrées au retour du séjour ou par le redoublement souvent imposé à ces enfants. Il demande donc que ces séjours scolaires soient valorisés par une reconnaissance officielle et une équivalence dans le parcours scolaire des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91101</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Bacquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            91101. — 17 novembre 2015. — M. Jean-Paul Bacquet* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’opportunité d’une reconnaissance des périodes d’études réalisées à l’étranger par des collégiens ou lycéens dans leur parcours scolaire. La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères est aujourd’hui un atout indispensable pour la réussite professionnelle d’une part, mais aussi un formidable outil d’ouverture d’esprit par la découverte d’autres modes de vie et sociétés. De nombreux pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, Suède par exemple) encouragent et valorisent la mobilité internationale des élèves, en leur permettant de valider, sous certaines conditions, cette période scolaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement serait favorable à encourager la mobilité des jeunes collégiens et lycéens français par une reconnaissance officielle de ces périodes d’études à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Chaynesse Khirouni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            91641. — 8 décembre 2015. — Mme Chaynesse Khirouni* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des parcours scolaires à l’étranger. Depuis plusieurs années, de nombreux organismes de séjours linguistiques et éducatifs répondent à une demande croissante de collégiens et lycéens souhaitant effectuer un programme d’échange d’une année à l’étranger. Plus généralement, l’intérêt des jeunes pour ces programmes ne cesse d’augmenter. Ainsi, la plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager et valoriser la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valoir la période scolaire effectuée à l’étranger. Pourtant, la France demeure l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître l’équivalence d’un tel séjour. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions des organismes qui militent pour la mise en place, en France, d’un système de reconnaissance officielle de ce type d’études afin de valoriser davantage la mobilité internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Vannson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            91642. — 8 décembre 2015. — M. François Vannson* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l’équivalence d’une scolarité à l’étranger. Un nombre croissant de jeunes collégiens et lycéens souhaitent aujourd’hui effectuer un programme d’une année scolaire à l’étranger. Au vu de l’importance de l’apprentissage des langues étrangères, ces programmes permettent ainsi non seulement l’atteinte de cet objectif mais également de vivre en immersion dans une culture différente. Si ces séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger pendant une année est une nécessité à l’aune de la mondialisation, la France demeure cependant l’un des rares pays de l’Union Européenne à n’aucunement reconnaître cette période alors que les pays européens voisins ont mis en place des dispositifs destinés à encourager et valoriser la mobilité des élèves. Cette validation peut prendre différentes formes : totale et automatique, partielle voire conditionnelle selon les pays concernés. Dans ces conditions, les jeunes français se voient clairement désavantagés par rapport aux autres adolescents européens et pénalisés par la non-validation de la scolarité effectuée à l’étranger. Aussi les organismes qui permettent et organisent ces séjours, les élèves concernés et leurs parents souhaiteraient-ils que puisse être mise en place une homologation de l’année scolaire à l’étranger voire une reconnaissance officielle de ce type d’études ainsi qu’une équivalence. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91860</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lucette Lousteau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            91860. — 15 décembre 2015. — Mme Lucette Lousteau* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des années de scolarité effectuées à l’étranger par les collégiens et lycéens. En effet, au moment où la mobilité et les échanges entre élèves et étudiants européens est largement encouragée et valorisée, il est paradoxal que les lycéens et les collégiens effectuant des années de scolarité à l’étranger ne puissent bénéficier d’une équivalence à leur retour en France. Cette demande répond à une prise de conscience de la part des élèves et de leurs parents quant à l’importance de l’apprentissage d’une langue étrangère et des apports de la mobilité internationale. Elle estime donc opportun de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l’étranger, mais également de les encadrer afin que les élèves ne soient pas pénalisés dans la reprise de leur cursus scolaire en France. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de prendre comme mesures pour promouvoir et encadrer la mobilité internationale chez les collégiens et les lycéens et la rendre accessible au plus grand nombre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>91861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Kemel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            91861. — 15 décembre 2015. — M. Philippe Kemel* appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la mobilité internationale des collégiens et des lycéens et plus particulièrement sur la reconnaissance d’une équivalence pour le temps de scolarité passé à l’étranger. L’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, label regroupant 41 organismes de séjour et agréé par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, estime le nombre de collégiens et lycéens actuellement scolarisés à l’étranger par l’intermédiaire de ses organismes à environ mille jeunes, la demande étant croissante chaque année. La France reste, à ce jour, l’un des rares pays de l’Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l’étranger là où la plupart de nos voisins européens ont depuis longtemps mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la période scolaire effectuée à l’étranger. Les collégiens et lycéens français semblent de ce fait clairement désavantagés par rapport à leurs jeunes voisins européens. Aussi, il lui demande si, comme le préconise l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs, le ministère de l’éducation nationale envisage de reconnaître officiellement ce type d’études, et de délivrer à son tour les équivalences permettant l’homologation de l’année de scolarité effectuée à l’étranger d’un collégien ou lycéen français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92247</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lucien Degauchy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            92247. — 29 décembre 2015. — M. Lucien Degauchy* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des années scolaires effectuées à l’étranger par des élèves français. Notre pays, contrairement à la plupart des autres pays européens, ne reconnaît pas la période de scolarité passée à l’étranger dans l’enseignement primaire et secondaire. Dans le contexte actuel de mondialisation et de mobilité géographique, ce manque de reconnaissance est incompréhensible et pénalise les élèves français. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’instituer un dispositif de reconnaissance et d’équivalence des périodes scolaires effectuées à l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>92248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fanny Dombre Coste</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            (élèves — scolarité à l’étranger — homologation)
	            92248. — 29 décembre 2015. — Mme Fanny Dombre Coste* attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur une possible homologation des années ou trimestres scolaires à l’étranger pour les collégiens et les lycéens. De nombreux élèves souhaitent, lors de leur scolarité en secondaire, effectuer un programme en dehors de nos frontières. Cette année de découverte culturelle et linguistique leur permet non seulement d’acquérir de nouvelles connaissances, mais surtout de développer, de la même façon que pour Erasmus, une ouverture sur le monde. De nombreux pays de l’Union européenne ont fait le choix de reconnaître cette période passée à l’étranger, voire de l’encourager. Ces dispositifs connaissent un réel succès et de nombreux jeunes décident de vivre cette expérience. En l’état actuel de la réglementation, un enfant partant tout ou partie d’une année à l’étranger est pénalisé lors du processus d’inscription sur Post Bac. Certaines formations lui sont mêmes parfois interdites. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconnaître officiellement ce type d’études et accorder aux élèves une équivalence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>369</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, encourage l’ouverture sur l’Europe et le monde à tous les échelons du système éducatif, au service de la réussite de tous. De nombreux dispositifs et outils d’accompagnement ont été créés depuis la présidence française du Conseil de l’Union européenne alors que la mobilité des jeunes devenait une priorité. A l’occasion de la semaine des langues dont la première édition nationale se tiendra au premier semestre 2016, les établissements scolaires et les écoles auront tout particulièrement l’occasion de mettre en avant leurs projets internationaux. Au-delà des langues, la mobilité concerne l’ensemble des apprentissages et constitue un moment privilégié pour renforcer les valeurs citoyennes. Cette démarche est encadrée par plusieurs textes de référence (rapport annexé de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République, code de l’éducation et circulaires de rentrée depuis plusieurs années). L’ouverture internationale, dont la mobilité est une facette, est assurée auprès des recteurs d’académie par le réseau des délégués académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC) et leur relais en établissements, les enseignants référents à l’action internationale et européenne (ERAIE). La mobilité s’adresse à tous. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) promeut et accompagne des actions et des programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants en formation initiale (possibilité de passer tout ou partie de son année de titularisation à l’étranger) et en formation continue, ainsi que pour les personnels d’encadrement (module obligatoire dans la formation des chefs d’établissement). Elle est aussi l’affaire de tous. C’est pourquoi le MENESR s’est mobilisé dans le cadre interministériel aux côtés de trois autres ministères (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) pour accompagner l’ensemble des acteurs dans cette voie. Les « comités régionaux de la mobilité » (COREMOB) pilotés conjointement par les préfets et les recteurs d’académie ont été ainsi institués. De même, le MENESR contribue à relayer et rendre accessibles en ligne les sites des relations internationales des académies et les programmes de mobilité pour les élèves et les enseignants sur les sites institutionnels (Eduscol, education.gouv.fr, ESENESR, ONISEP, CIEP), ainsi que sur le portail interministériel « découvrir le monde » lancé fin 2015. Plus précisément, la mobilité des élèves recouvre différentes réalités. Elle peut être individuelle ou collective, sous ses formes diverses, elle concerne l’ensemble des élèves. Alors que de nombreuses associations ont fait la preuve de leurs compétences en matière d’organisation de la mobilité à la charge (parfois lourde) des parents, le système éducatif promeut une mobilité accompagnée à des fins d’apprentissage dans le cadre d’un partenariat scolaire et/ou dans le cadre d’un projet pédagogique précis. Il est important que le projet de mobilité soit intégré dans le projet d’établissement et ne soit pas seulement porté par chaque famille pour son enfant. Le code de l’éducation invite les lycées à nouer un partenariat scolaire avec des lycées européens et internationaux (article D. 421-2-1). En outre, l’article L. 124-19 dispose que « pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l’étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l’encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l’étranger font l’objet d’un échange préalable entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’organisme d’accueil, sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 ». Plusieurs programmes offrent des possibilités de mobilités de différentes durées aux élèves de l’enseignement secondaire, notamment : les programmes franco-allemands Sauzay et Voltaire (3 et 6 mois), l’année scolaire dans un lycée d’enseignement français de l’étranger (« bourses de Londres » pour 6 lycées en Europe), les échanges franco-britanniques (Lefevre et Charles de Gaulle), le programme européen Erasmus + (qui concerne autant les élèves de l’enseignement scolaire que les étudiants). Outre ces programmes spécifiques, tout établissement a la possibilité de développer des échanges avec des partenaires dans le monde en instituant une convention d’études. Les échanges peuvent également se vivre à distance en s’appuyant sur le programme européen eTwinning. La France a connu, en 2014, une forte augmentation du nombre de projets initiés (+23% dans plus de 13 700 établissements scolaires, 2 065 projets actifs). Depuis 2005, 11 300 projets ont été initiés et 747 labels qualité ont été attribués. En 2015, 61% des collèges et des lycées ont au moins un partenariat scolaire et 11,3% des élèves du second degré ont effectué une mobilité. Enfin, plusieurs dispositifs d’apprentissage des langues vivantes et des cultures (sections européennes et de langues orientales, sections internationales et binationales) favorisent l’ouverture sur l’Europe et le monde. Ils sont l’occasion d’une reconnaissance spécifique des compétences des élèves. La reconnaissance de l’expérience de mobilité est recommandée et inscrite dans la circulaire no 2011-116 du 3 août 2011, publiée au BOEN no 30 du 25 août 2011. Cette circulaire propose d’établir un « contrat d’études » entre deux établissements scolaires, ce qui permet d’évaluer, de valoriser et de faire reconnaitre les compétences acquises par les élèves, facilitant ainsi leur retour dans l’établissement scolaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre de la coopération franco-allemande, l’année de classe de seconde en Allemagne pour les élèves français est reconnue si les résultats scolaires permettent le passage dans l’année supérieure. Il en va de même pour les programmes de plus courte durée Sauzay (3 mois) et Voltaire (6 mois). Pour les lycéens professionnels, une épreuve facultative de mobilité a été créée par arrêté et lancée depuis la session 2015 du baccalauréat (4000 élèves s’y sont inscrits). Cette option reconnaît les acquis d’apprentissage dans le diplôme du baccalauréat professionnel. La réussite de l’épreuve peut donner lieu à une attestation délivrée par le recteur d’académie (« EuroMobipro »). Depuis la rentrée 2012, les élèves qui le souhaitent ont la possibilité de faire valoir, dans l’application « admission post-bac », les mobilités qu’ils ont effectuées. Par ailleurs, l’ensemble des dispositifs spécifiques d’enseignement des langues et des cultures apparaissent directement dans cette application. Concernant les collégiens, les acquis d’apprentissage relevant des compétences liées à la maîtrise des techniques de l’information et de la communication mais aussi d’autres compétences telles que la pratique des langues, la culture humaniste, les compétences civiques et sociales, l’autonomie et l’initiative sont reconnus. Une expérimentation est également en cours pour valoriser les échanges à distance et la mobilité dans le parcours du collégien. Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche continue à s’investir pour favoriser la mobilité, en particulier par le biais de la production d’un guide d’accompagnement à l’attention des parents pour la prochaine rentrée scolaire. En outre des réflexions sont en cours sur les conditions de mise en oeuvre et de reconnaissance des mobilités dans le parcours scolaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>82179</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>370</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Germain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie</ministreQuestion><ministreJO>Famille, enfance, personnes âgées et autonomie</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            (établissements — EHPAD — coût — prise en charge)
	            82179. — 23 juin 2015. — M. Jean-Marc Germain attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie sur la situation des personnes âgées et dépendantes prises en charges par des EHPAD. Les établissements d’hébergements pour personnages âgées dépendantes sont des structures médicalisées ayant vocation à accueillir des personnes âgées qui sont en perte d’autonomie et qui ne sont plus à même de répondre aux impératifs de la vie quotidienne. Pourtant, alors que les difficultés physiques et psychologiques sont déjà nombreuses, les tarifs de ces hébergements sont élevés, et de surcroît liés au degré de dépendances de ces bénéficiaires déjà très vulnérables. En outre le dispositif mené par le gouvernement Fillon en 2009, visant à supprimer la demi-part du quotient familial pour les personnes veuves, concerne fortement les personnes en EHPAD, qui voient leur situation particulièrement fragilisée notamment au regard de leur niveau d’imposition. Au vu des nombreuses difficultés auxquelles font face les personnes placées dans ces établissements, il voudrait savoir quelles sont les réponses apportées par le Gouvernement pour assurer à ces personnes la sécurité et la quiétude dont elles ont besoin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>370</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions. Elles sont 1,4 million aujourd’hui. Il est essentiel par ailleurs de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d’autonomie. Ainsi, comme prévu par le rapport annexé à la loi, un groupe de travail consacré à l’amélioration du système de pilotage et de gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la réforme de la tarification de ces établissements s’est tenu de décembre 2014 à juin 2015 et a permis d’introduire dans la loi un amendement traduisant les conclusions des travaux conduits dans ce groupe.  La loi d’adaptation de la société au vieillissement opère ainsi une simplification et une modernisation de la gestion des EHPAD, par la rénovation du cadre de contractualisation des EHPAD et le remplacement des conventions tripartites par des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Concernant le financement des soins, les EHPAD vont entrer progressivement dans la logique d’une tarification au forfait. La réforme tarifaire proposée, au terme de la montée en charge du dispositif permettra une allocation de ressources plus simple et plus juste et un renforcement des moyens en soins pour près de 85% des EHPAD. En outre, le projet de loi introduit plus de transparence pour les usagers, par la définition de prestations socles relatives à l’hébergement dans les EHPAD, afin que les usagers puissent comparer les prix entre les établissements et la création d’un portail national d’information et d’orientation des personnes âgées, qui a été lancé en juin 2015. Développé en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ce site Internet rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir. Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées et un simulateur permettant d’estimer le montant du « reste-à-charge » mensuel pour une place dans un EHPAD. Il comprendra également une fonction comparateur des prix dès lors que les gestionnaires d’EHPAD auront renseigné dans le portail les informations sur leurs prix pratiqués sur la base du socle de prestations. Ces mesures ont, en particulier,  pour objet de garantir une bonne information des personnes âgées qui résident ou souhaitent résider en EHPAD sur le reste à charge d’hébergement.  En outre, l’Etat intervient chaque année pour le financement de l’investissement en EHPAD. La loi d’adaptation de la société au vieillissement instaure une section consacrée à l’investissement dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et le dote de 300 M€ pour 2016, 2017 et 2018. Ce financement est un levier très efficace pour diminuer le coût de l’hébergement et le reste à payer pour les résidents. Enfin, la loi encadre les modalités de revalorisation des prix d’hébergement des EHPAD non habilités à l’aide sociale pour les résidents. En effet, le taux annuel de revalorisation est désormais défini en prenant en compte à la fois l’évolution des charges des gestionnaires mais également le taux d’augmentation des retraites de base. Cette mesure permet de concilier à la fois la réalité des dépenses des gestionnaires et le pouvoir d’achat des résidents.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>29561</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>371</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Le Borgn’</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            (mariage — homosexuels — extension — modalités)
	            29561. — 18 juin 2013. — M. Pierre-Yves Le Borgn’ appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du mariage français pour les personnes de même sexe tout d’abord au sein des États membres de l’Union européenne mais également dans le monde, au sein de l’ordre juridique des États qui autorisent le mariage ou une union civile pour les personnes de même sexe. Reconnaissance impossible dans les États étrangers n’autorisent pas ce type d’union, elle est envisageable dans le cas où des États membres de l’Union européenne comme l’Allemagne ( Lebenspartnerschaft de la loi du 16 février 2001) connaissent en effet des régimes civils contractuels proches du pacte civil de solidarité français (la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe dans entre deux États l’autorisant ne posant aucun problème). Il demande s’il serait à cet effet possible, au cas par cas, d’engager des démarches bilatérales afin de faire reconnaître ce type d’acte dans l’ordre juridique national et, ce faisant, de poursuivre ainsi la démarche d’ouverture et de mise à égalité de droits pour les couples de même sexe. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>371</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question de la reconnaissance à l’étranger d’un partenariat ou d’un mariage conclu ou célébré en France entre deux personnes de même sexe relève exclusivement de l’appréciation propre de chaque Etat qui demeure souverain pour apprécier une éventuelle contrariété de ces unions à son ordre public. S’agissant des Etats qui n’autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe mais qui ont instauré une forme de partenariat, il leur appartient de déterminer les effets accordés au mariage valablement célébré à l’étranger. Certains pays acceptent d’assimiler ce mariage à un partenariat et de donner aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux partenaires de même sexe. Dès lors, il convient de se référer au droit positif des différents Etats concernés afin de connaître la portée, dans leur ordre juridique interne respectif, des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger. Si des démarches bilatérales peuvent être utiles pour faciliter cette reconnaissance, celles-ci ne peuvent être effectives que si l’ouverture et la promotion de l’égalité des droits pour tous les couples de même sexe est aussi partagée par les autres Etats. C’est d’ailleurs, pourquoi, afin d’éviter ces difficultés, s’agissant plus précisément du mariage entre deux personnes de même sexe célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il a été prévu par cette même loi, à l’article 21, qu’un tel mariage était reconnu en France, sous réserve du respect des autres conditions, bien que conclu avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est aussi la raison pour laquelle, la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de cette loi, rappelle que, lorsqu’un mariage entre deux personnes de même sexe a pu être célébré en France en application de l’article 202-1, alinéa 2, du code civil, il appartient à l’officier de l’état civil d’appeler l’attention des futurs époux sur la possibilité de non reconnaissance de leur union à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86856</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>372</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86856. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à engager une révision de l’ensemble de la législation sur l’adoption, s’assurant de la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant à toutes les étapes de la procédure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>372</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des affaires sociales et de la santé et plus particulièrement l’ancienne ministre délégué chargé de la famille, Mme Bertinotti,  a constitué, en fin d’année 2013, plusieurs groupes de travail qui ont envisagé la question d’une réforme d’ensemble du droit de l’adoption. Ces travaux ont donné lieu à la publication de deux rapports, l’un du groupe animé par Mme le professeur Adeline Gouttenoire, intitulé "Quarante propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", et l’autre du groupe présidé par Mme Irène Théry, intitulé "Filiation, origines, parentalité". Ces rapports appellent à une révision de plusieurs pans du droit de la filiation, étant précisé que le droit de l’adoption et la question de l’accès aux origines personnelles font l’objet de développements particulièrement importants. Ces sujets, qui dépassent la seule sphère juridique, doivent toutefois faire l’objet de réflexions complémentaires afin que puissent être dégagées des pistes de réformes concrètes et les plus consensuelles possibles. La proposition de loi relative à la protection de l’enfant,  actuellement en cours d’examen au Parlement, comprend d’ores-et-déjà un certain nombre de dispositions relatives au droit de l’adoption qui sont inspirées de ces rapports. Ainsi en est-il des dispositions de l’article 12 de cette proposition de loi, qui visent à rendre irrévocable l’adoption simple pendant la minorité de l’enfant, sauf intervention du parquet, et de l’article 15, qui rend systématique l’audition du mineur capable de discernement dans le cadre de la procédure d’adoption. De telles propositions, qui consolident la place de l’enfant au sein de la procédure d’adoption en même temps que la protection de ses intérêts, rejoignent ainsi les préoccupations du Défenseur des droits en matière d’adoption. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>86863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>372</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            (politique de l’enfance — défenseur des droits — propositions)
	            86863. — 11 août 2015. — M. Thierry Lazaro attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à définir un référentiel national d’évaluation des situations de « délaissement parental ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>372</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les questions relatives au délaissement parental et à la nécessité d’un meilleur repérage des enfants placés dans cette situation ont été évoquées dans le rapport du groupe de travail présidé par la professeure Adeline Gouttenoire, et réuni à l’initiative de l’ancienne ministre déléguée chargée de la famille, Mme Dominique Bertinotti. Ce rapport,  intitulé "40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", formule plusieurs propositions à cet égard visant à mieux reconnaître le délaissement de l’enfant protégé mais aussi à clarifier les conditions judiciaires du délaissement parental.  La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 au Sénat notamment par Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini, et qui est actuellement en cours d’examen par le Parlement, comprend nombre de propositions poursuivant les objectifs visés par le rapport précité. Ainsi, la proposition de loi prévoit des dispositions visant à améliorer l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante puis à renforcer la sécurité sur le long terme du parcours de ce mineur dans le cadre de la protection de l’enfance. S’agissant plus particulièrement de la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon, la proposition de loi modifie les actuelles dispositions de l’article 350 du code civil, qui subordonne la procédure judiciaire d’abandon à la preuve d’un désintérêt manifeste des parents, pour consacrer une notion plus objective du délaissement parental. Un enfant, aux termes de la rédaction retenue par la proposition de loi, pourra désormais être considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Cet assouplissement de la notion de délaissement doit pouvoir faciliter une adoption des enfants concernés par une telle situation et ainsi leur permettre une stabilité plus propice à leur situation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>373</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité</ministreQuestion><ministreJO>Logement, égalité des territoires et ruralité</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            (ressources — logement de fonction — statistiques)
	            89795. — 6 octobre 2015. — M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l’ensemble des administrations placées sous sa tutelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>373</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels des services de l’État a fait l’objet d’une réforme, par décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, dont la mise en application est en cours. Le nouveau dispositif précise, notamment, les conditions restrictives du bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS), met fin au régime des concessions par utilité de service (US) et introduit un nouveau régime de convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A). Sa mise en œuvre est subordonnée à la détermination par arrêté interministériel des fonctions des agents ouvrant droit à une attribution au titre de l’un ou l’autre des régimes d’occupation. Cet arrêté interministériel relatif au parc de logements commun au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a été publié le 9 décembre 2015. Sont concernés, pour ces deux ministères, leurs services communs, à savoir les directions départementales des territoires (DDT), les directions - régionales - de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL - DREAL), le secrétariat général de l’administration centrale, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CVRH) et l’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) rattachés aux deux ministères. Par ailleurs, il n’y a pas d’autre entité concernée, spécifiquement rattachée au MLETR. La préparation de cet arrêté a donc permis de recenser et de localiser les logements utilisés :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br>Secteur d’activité</br></th><th><br>NAS</br></th><th><br>COP/A</br></th><th><br>Total</br></th></tr><tr><td><br>Directions départementales des territoires</br></td><td align="center" valign="middle"><br>36</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td><td align="center" valign="middle"><br>44</br></td></tr><tr><td><br>Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td></tr><tr><td><br>Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br>45</br></td><td align="center" valign="middle"><br>56</br></td></tr><tr><td><br>Secrétariat général – service des politiques support et des systèmes d’information</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td></tr><tr><td><br>Centre ministériel de valorisation des ressources humaines</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td></tr><tr><td><br>École nationale des techniciens de l’équipement</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td align="center" valign="middle"><br>71</br></td><td align="center" valign="middle"><br>53</br></td><td align="center" valign="middle"><br>124</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>374</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — nouvelles technologies de l’information et de la communication — développement — perspectives)
	            42537. — 19 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur le mode d’utilisation des technologies numériques pour poursuivre l’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. L’usage des technologies numériques dans les administrations publiques s’est accru ces dernières années. La popularité de ces outils découle des possibilités offertes pour transformer les relations entre les particuliers et les services publics et d’un accroissement de l’efficacité administrative. Aussi pouvons-nous nous demander : comment mieux utiliser ces outils pour mettre en œuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisés ? Dans sa note d’analyse de janvier 2013, le Centre d’analyse stratégique propose de « poursuivre l’ouverture des modes de contact à différents publics et développer l’utilisation d’outils plus novateurs : sms, chat, applications smartphones et visioconférences ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>374</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fixé « l’objectif qu’à l’horizon 2016, la majorité des Français privilégient les services publics numériques pour réaliser leurs démarches courantes. » Pour y contribuer, il augmente le nombre d’usagers ayant recours aux services publics numériques. Les axes retenus sont : tirer pleinement parti de l’Internet mobile s’appuyer sur un plan d’amélioration continue pour ajuster et adapter les services numériques aux besoins des usagers ; inciter à l’utilisation du canal à la fois le plus adapté pour l’usager mais aussi le moins coûteux ; - diminuer la réitération des contacts nécessaires au traitement d’une même demande permettre d’enrichir l’offre de services des lieux mutualisés, comme les maisons de service au public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>374</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — nouvelles technologies de l’information et de la communication — développement — perspectives)
	            42538. — 19 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur le mode d’utilisation des technologies numériques pour poursuivre l’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. L’usage des technologies numériques dans les administrations publiques s’est accru ces dernières années. La popularité de ces outils découle des possibilités offertes pour transformer les relations entre les particuliers et les services publics et d’un accroissement de l’efficacité administrative. Aussi pouvons-nous nous demander : comment mieux utiliser ces outils pour mettre en œuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisés ? Dans sa note d’analyse de janvier 2013, le Centre d’analyse stratégique propose de « poursuivre le développement d’un portail des services publics, permettant à la fois de s’informer de façon générale et d’accéder à un dossier individuel, partagé entre les usagers et les différentes administrations. Ce portail, qui serait le point d’entrée unique dans l’administration pour les usagers, devrait être amplement promu pour qu’il soit largement utilisé ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>374</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration du service rendu à l’usager par le biais du numérique est une priorité du gouvernement. La feuille de route numérique mise en place en 2012 prévoit en effet de mettre les outils du numérique au service d’une administration plus ouverte et plus performante. De multiples projets menés au niveau ministériel et interministériel proposent un cadre permettant d’améliorer la relation entre l’administration et les usagers, de faciliter le travail des agents ou encore d’optimiser la gestion publique par des systèmes d’informations plus efficients. A titre d’exemple, le développement du portail internet des services publics permettra tout à la fois de s’informer et d’accéder à son dossier individuel. En effet, la direction de l’information légale et administrative (DILA) a prévu de mieux articuler, et in fine de fusionner, les portails « service-public.fr » (SP) et « mon.service-public.fr » (MSP). Le premier offre un accès libre et indexé à une information administrative classée par thématiques et apte à servir toutes les typologies d’usagers. Le second permet aux usagers de disposer d’un espace personnalisé d’échange avec les administrations. Ces deux services web sont complétés par un support téléphonique, le « 3939 » qui offre aux usagers une assistance humaine et personnalisée dans leurs recherches d’information et un accompagnement de premier niveau dans leurs démarches administratives. Il convient également de rappeler que la volonté de l’Etat est de concilier les différentes formes d’accueil afin de garantir aux usagers une égale accessibilité aux services de l’administration en tout point du territoire et quels que soient le média et le canal d’interaction retenus. Il convient de considérer aujourd’hui qu’il ne saurait exister un « point d’entrée unique dans l’administration pour les usagers » et que, si les technologies numériques permettent de s’accommoder des nouveaux modes d’usages, elles doivent également accompagner le développement d’une offre de service distribuée sur le territoire, sous l’impulsion des collectivités. Par ailleurs, le développement croissant de portails locaux à destination des usagers engage à orienter les évolutions du futur portail SP-MSP de telle sorte que celui-ci puisse offrir aussi simplement que possible ses services de co-marquage (diffusion de l’information légale sur des portails tiers) et de fédération d’identité (mise à profit des solutions techniques d’identification pour accéder aux services personnalisés) aux portails locaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>42540</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>375</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            (rapports avec les administrés — nouvelles technologies de l’information et de la communication — développement — perspectives)
	            42540. — 19 novembre 2013. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur le mode d’utilisation des technologies numériques pour poursuivre l’amélioration des relations entre l’administration et ses usagers. L’usage des technologies numériques dans les administrations publiques s’est accru ces dernières années. La popularité de ces outils découle des possibilités offertes pour transformer les relations entre les particuliers et les services publics et d’un accroissement de l’efficacité administrative. Aussi pouvons-nous nous demander : comment mieux utiliser ces outils pour mettre en œuvre des relations avec les usagers plus simples, plus accessibles et plus sécurisés ? Dans sa note d’analyse de janvier 2013, le Centre d’analyse stratégique propose de « développer les échanges à l’aide des outils du web 2.0 entre les usagers et l’administration, pour que les usagers fassent part de leurs commentaires et de leurs idées, auxquels les agents pourront répondre ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>375</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après le chantier de la simplification des entreprises, le Gouvernement a souhaité réduire le nombre des démarches qui polluent la vie des Français au quotidien, dans le cadre d’un programme spécifique. Le Gouvernement a lancé une grande consultation nationale pour simplifier la vie des particuliers en sollicitant les citoyens à l’été 2014. Les usagers de l’administration pouvaient témoigner de leurs "petites et grandes tracasseries". Dans ce cadre, le SGMAP a mis en place un site Internet : Faire-Simple.gouv.fr, conçu comme une plateforme collaborative ayant pour objectif de traiter de la simplification des démarches administratives et de la modernisation de l’action publique. Cette plateforme qui se voulait un lieu de réflexion, d’échange et de dialogue, ouvert à tous, était composée de plusieurs espaces : - « TOUTES VOS IDÉES », où chacun peut proposer ses idées pour simplifier les démarches et les services publics en général et commenter ou soutenir une idée directement en ligne ; - « LA FABRIQUE DE SOLUTION », où agents du service public et usagers se rencontrent et créent ensemble de nouvelles possibilités, de nouvelles solutions pour simplifier la vie et les démarches en cours de construction ; - « LES MESURES ENGAGÉES », espace de promotion et de suivi pour permettre à tous d’apprécier les résultats des échanges et du dialogue. Les agents publics disposaient de la possibilité d’échanger entre eux lors d’ateliers participatifs privés. En plus de ces espaces, le site présente sur sa page d’accueil des campagnes thématiques ponctuelles sur lesquelles les agents ou des particuliers peuvent réagir et faire des contributions. Les ministères sont d’ores et déjà saisis du chantier : pendant toute la durée de la consultation, les contributions obtenues sur "Faire Simple" leur ont été régulièrement envoyées, afin qu’ils puissent déterminer les mesures prioritaires à mettre en œuvre. Au total, ce sont plus de 15000 utilisateurs inscrits et près de 3900 propositions déposées. Par ailleurs l’existence d’une plateforme "données publiques" (www.data.gouv.fr) permet de renforcer la démocratie en autorisant les citoyens à construire leurs propres points de vue, en accueillant la critique et en entrant en dialogue avec la société civile. Elle contribue à stimuler l’innovation, aussi bien économique que sociale, pour dynamiser la compétitivité du pays, susciter de nouveaux services, prolonger et amplifier l’effort de l’Etat. Un tel outil garantit de moderniser l’action publique en simplifiant les procédures et en permettant à la puissance publique de mobiliser toutes les ressources de la culture de la donnée : le décloisonnement des services, la décision fondée sur les données et le pilotage des politiques publiques. Data.gouv.fr est cité en exemple dans plusieurs pays du monde, et a été salué par le Partenariat pour le gouvernement ouvert, dont la France fait désormais partie du comité directeur. Elle publiera un plan d’action national au premier semestre 2015 Enfin, avec l’action d’« Open Data » entamée par Etalab et certaines collectivités, les citoyens peuvent eux-mêmes inventer ou contribuer à des services : handimap, réseaux de transports ou services de première nécessité… Dans le cadre du Partenariat pour le gouvernement ouvert, que la France présidera dès l’automne 2016, notre pays participe à de fréquents échanges de bonnes pratiques sur la manière d’intégrer les retours des usagers et les idées des citoyens au travail de l’administration. Le plan nation « Pour une action publique transparente et collaborative », signé par le président de la République, François HOLLANDE, le 16 juillet 2015, résulte d’un processus collaboratif approfondi, comme c’est le cas de la consultation du Conseil National du Numérique, qui a réuni 17 000 contributions de la société civile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>56187</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>376</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Martin-Lalande</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût — pertinence)
	            56187. — 27 mai 2014. — À ce jour, il existe plus de 550 instances consultatives, commissions ou comités créés par la voie législative ou réglementaire. M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique, sur les critères gouvernementaux qui président à la recherche d’un équilibre entre, d’une part, la nécessaire rationalisation de l’existence de ces instances consultatives existantes, et, d’autre part, la préservation de la capacité de l’État à se concerter avec ses partenaires. Il faut certainement supprimer les instances dont les coûts sont sans proportion avec le service rendu. Mais il faut renoncer à leur suppression lorsque, pour un coût nul ou faible, elles conservent un sens en matière d’organisation et de facilitation de la concertation entre l’État et ses partenaires, ne serait-ce que parce que leur suppression enverrait un inutile signal négatif sur la volonté de concertation des pouvoirs publics. La question posée est de savoir, précisément, si le maintien de chacune de ces instances occasionne ou non un coût humain et matériel, même en cas de non-fonctionnement par absence temporaire de sujets de concertation justifiant ces instances et, de manière plus large, si la concertation organisée par l’État peut être assurée à moindre coût, notamment en utilisant plus systématiquement les technologies de l’information. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>376</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’est engagé dans un vaste mouvement de réforme de l’Etat et de simplifications qui concernent tout autant les usagers que les entreprises ou les administrations. A ce titre, et en application de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 et des différents comités interministériels pour la modernisation de l’action publique qui se sont tenus à la suite, une large réflexion a été engagée sur les commissions et instances consultatives et délibératives. En effet, il a pu être constaté que la multiplication des organismes à caractère consultatif n’était pas nécessairement le reflet d’une bonne administration au regard des inconvénients que ces instances peuvent susciter : création au cas par cas sans stratégie d’ensemble, dilution des responsabilités qui peut en résulter, délais supplémentaires induits dans le processus de décision, risque d’illégalités en cas de consultation irrégulière… Dans ces conditions, il a été décidé d’alléger les obligations de consultation, de rationaliser, au sein de chaque ministère, le périmètre de ces organes et de mettre en œuvre un moratoire sous le contrôle du secrétariat général du Gouvernement : toute nouvelle création de commission doit être accompagnée d’une disparition équivalente. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2013, plus de 60 instances relevant de l’ensemble des ministères ont été supprimées ou fusionnées, ramenant leur nombre à un peu plus de 500 à ce jour. Au cours de l’année 2015, l’objectif est de réduire encore ce nombre. Toutefois, il convient de ne pas renoncer à ce processus de concertation et de dialogue qui constitue, utilisé à bon escient, un élément essentiel et pertinent du processus décisionnel. Ainsi, il est désormais demandé à toutes ces commissions, de favoriser, dans toute la mesure du possible et comme le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif l’autorise, le recours à des délibérations à distance afin de réduire les coûts de déplacement et de fonctionnement. Enfin, il convient de noter qu’une mission a été confiée aux principaux corps d’inspection afin d’étudier, au niveau local, des solutions comparables de réduction et de rationalisation du fonctionnement des commissions consultatives saisies essentiellement par le représentant de l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>57073</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>377</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Attard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (équipements — parc informatique — logiciels libres — perspectives)
	            57073. — 10 juin 2014. — Mme Isabelle Attard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l’application de la circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l’usage des logiciels libres dans l’administration. La circulaire incitait les ministres à l’utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir comment elle compte promouvoir cette circulaire au sein des administrations françaises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>377</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l’usage du logiciel libre dans l’administration s’inscrit dans le contexte plus large de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre stratégique commun du SI de l’État (circulaire no 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d’information, à l’échelle interministérielle, au service de la modernisation de l’action publique.  Dans ce contexte, l’État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l’administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d’efficacité sur le long terme. La circulaire n’a ainsi pas pour objet d’inciter les ministères à accroître l’usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers.  La mise en œuvre de ces orientations est engagée, sous l’animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l’existant, la politique logicielle s’inscrit dans la durée et nécessite un travail d’appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d’application, des usages et des niveaux de service attendus.  Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DISIC s’exerce, depuis 2013, grâce à une équipe noyau, animée par le ministère de la culture et à des communautés thématiques regroupant des agents publics au sein d’espaces collaboratifs numériques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un « socle interministériel de logiciel libre » comportant un panier d’applications prêt à l’installation. Dans sa version 2014, il porte sur les postes de travail (traitement de texte, tableur, gestion d’image, lecteur vidéo…), la gestion de parc, l’exploitation de serveurs, les bases de données et les environnements de développement. La version 2015 est accessible à l’adresse suivante : https://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/SILL-2015-socle-interministeriel-logiciels-libres.pdf. Afin de favoriser l’usage des logiciels libres, le Service des Achats de l’État a mis en place des marchés de support et d’expertises spécifiques à ces produits. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d’importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites…). De surcroît, les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d’isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l’achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s’inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Au plan économique, il n’est pas pertinent d’évaluer le coût d’achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu’elles sont indispensables à l’utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles, à l’échelle de l’ensemble des ministères et des administrations qui en dépendent, n’ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l’organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. De manière complémentaire, une nouvelle version du Référentiel général d’interopérabilité (RGI) va permettre de mettre à jour la liste des standards recommandés par la DISIC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>65377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>377</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Tardy</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            (Internet — données personnelles — administrateur général — saisine — modalités)
	            65377. — 30 septembre 2014. — M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur le décret no 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données. Dans son article 4, ce décret précise que l’administrateur peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. Il souhaite connaître les modalités selon lesquelles peut s’effectuer une telle saisine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>377</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement s’est engagé avec ambition dans l’amélioration de la circulation et de l’exploitation des données par les administrations. L’institution d’un administrateur général des données par le décret du 16 septembre 2014 est une des manifestations concrètes de cette ambition. Ses missions consistent, entre autres, à organiser la meilleure exploitation des données et leur plus large circulation, notamment aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’amélioration et de transparence de l’action publique et de stimulation de la recherche et de l’innovation. L’article 4 de ce décret a ouvert le droit pour toute personne de saisir l’administrateur général des données de toute question relative à la circulation des données. La procédure de saisine est légère et accessible. Toute personne peut saisir l’administrateur général des données par le biais d’un formulaire accessible sur la page dédiée de son site http://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/formulaire-de-saisine. L’administrateur général des données s’engage alors à contacter l’administration concernée, à appuyer la demande concernant la circulation des données si elle est fondée, et à faire connaître les résultats statistiques des saisines et des réponses. Par ailleurs, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ont la capacité de saisir l’Administrateur général des données, pour avis, de toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations. Dans ce cas, l’administrateur général des données préparera un avis circonstancié, avec un groupe de travail ad hoc si nécessaire, le remettra à l’administration concernée et le publiera avec son accord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>73579</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>378</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Georges Ginesta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique</ministreQuestion><ministreJO>Réforme de l’État et simplification</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits de l’Homme et libertés publiques
	            (Défenseur des droits — accès aux services publics — rapport annuel)
	            73579. — 10 février 2015. — M. Georges Ginesta attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits. En effet, parmi les thèmes récurrents dans les saisines du Défenseur des droits en 2014, figure l’accès aux services publics. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’analyse qu’elle fait de la situation et les mesures qu’elle entend prendre afin de trouver des solutions aux problèmes soulevés par ce rapport. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>378</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, dans le cadre notamment du « choc de simplification, a fait de l’accès aux services publics l’une de ses priorités. Quatre axes principaux de travail ont été retenus : la mise en place d’une démarche qualité commune à l’ensemble du service public autour du référentiel Marianne, l’expérimentation et la diffusion de bonnes pratiques permettant l’optimisation cross-canal des contacts des usagers, le développement de l’accueil public de proximité et enfin la création d’outils permettant de faciliter le travail des agents en contact avec le public. Le premier axe repose sur le référentiel Marianne. Créé en 2008, il définit un standard interministériel de la qualité de l’accueil au sein des services de l’Etat, autour d’un socle de 19 engagements de service. Ce référentiel est déployé sous le pilotage du SGMAP sur l’essentiel des services de l’Etat à gros volumes d’accueil (Intérieur, Finances publiques, Education nationale, Justice, bibliothèques universitaires), ce qui a permis une amélioration significative de la qualité dans le service apporté à l’usager : selon le baromètre annuel réalisé sur près de 600 sites par le SGMAP selon le principe du « visiteur mystère », la moyenne des sites évalués sur le respect de leur engagement est passée de 5,4/10 en 2010 à 7,2/10 et dépasse pour la deuxième fois le seuil d’exigence de satisfaction couramment retenu dans ce type d’enquêtes (7/10) dans le domaine des services. En promouvant une meilleure qualité de service, il favorise l’accès de tous au service public. La démarche « 100% Contacts efficaces », lancée en 2013, vise une amélioration du parcours et de l’expérience des usagers dans une logique « cross-canal » (on assure un meilleur alignement de l’offre de service présente sur les différents canaux -accueil physique, accueil téléphonique, courrier, courriel, services en ligne- pour des parcours fluidifiés et simplifiés pour tous les usagers). Elle doit aussi permettre, grâce à une plus grande utilisation du numérique pour les cas simples et les personnes les plus autonomes, d’offrir des parcours attentionnés aux cibles prioritaires (handicapés, non-francophones, personnes âgées, jeunes, personnes en difficulté sociale ou financière). Elle regroupe, sous l’animation du SGMAP, 20 services de l’Etat et organismes sociaux représentant près de 400 millions de contacts annuels avec les usagers. Depuis le lancement de cette initiative, de nombreuses réalisations concrètes ont émergé, en phase avec les recommandations du Défenseur des droits. On peut notamment citer : - Le développement de la pro-activité à la Mutuelle sociale agricole par l’usage des SMS, - La création de nouveaux services pour faciliter les demandes de bourses et les inscriptions au collège et lycée (avec notamment la mise en ligne récente d’un simulateur de bourses), - La création d’un relevé mensuel unique, couvrant l’ensemble des prestations de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et accessible en ligne (généralisation prévue en 2016). Le Gouvernement a également souhaité (décision du CIMAP du 17 juillet 2013) s’engager dans un développement de l’accueil physique de proximité en utilisant les apports du numérique. Il a été décidé, notamment, de développer les Maisons de services au public, espaces mutualisés recouvrant plusieurs services publics, qui accueillent, accompagnent et orientent les usagers dans leurs démarches en ligne et où il est également possible de réaliser des entretiens à distance avec des conseillers grâce à la mise en place de bornes interactives et visio-guichets. Ces Maisons de services au public permettent de répondre concrètement au problème d’accès aux services publics, en apportant un soutien aux cibles prioritaires mais en touchant également les territoires ruraux, afin de répondre aux inégalités qui peuvent être également de nature territoriale. L’objectif est d’atteindre 1000 Maisons de services au public d’ici 2017, alors qu’il en existe aujourd’hui moins de 400. Enfin, l’amélioration de l’accès aux services publics passe par le travail sur les métiers de la relation de service et sur l’évolution des compétences des agents. Là encore, des initiatives ministérielles et interministérielles sont à l’œuvre pour concevoir et mettre en œuvre de nouveaux modules de formation continue pour les agents en contact avec le public et leurs managers et construire des parcours professionnels adaptés aux nouvelles réalités. Ainsi, une formation relationnelle destinée aux agents en contact avec le public et à leurs encadrants directs, utilisant des modalités innovantes de formation, a été créée en 2014 et est en 2015 en cours de déploiement sur 2500 agents au sein du Régime Social des Indépendants et incluse dans le programme de formation initial des agents d’accueil de la Direction Générale des Finances Publiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>90785</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>379</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	            (ordre du jour — inscription — projet de loi relatif à la violation des embargos — calendrier)
	            90785. — 3 novembre 2015. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Adopté à l’unanimité par le Sénat en octobre 2007, le texte a été transmis pour examen à la commission des affaires étrangères de l’Assemblée en février 2013 et un rapporteur de ce texte a été désigné le 13 mars 2013. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de ce texte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>379</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’adoption d’une loi relative à la violation des embargos était un engagement de campagne du Président de la République. Le ministre de la Défense a annoncé, dans le rapport au Parlement pour 2015 sur les exportations d’armement de la France, que plusieurs mesures législatives érigeant en infraction pénale la violation des embargos seraient prochainement examinées par le Parlement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 28 janvier 2016 l’examen du projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, que le Sénat avait adopté le 10 octobre 2007 et dont les députés n’avaient pas été saisis depuis. Si le Parlement adopte ce projet de loi, les recommandations formulées en 1998 par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1196, permettant d’incriminer les trafiquants et de prévenir les cas de violation par des peines dissuasives, pourront être mises en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>60306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>379</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi
	            (Pôle emploi — contrôles — comptes employeurs — sociétés de production)
	            60306. — 15 juillet 2014. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les entreprises de production de spectacles. Ces entreprises signent, pour le compte de leurs clients, des contrats avec des artistes pour des évènements ponctuels et s’acquittent évidemment des charges sociales afférentes. Or il apparaît que les contrôles de Pôle emploi sur ces sociétés ont augmenté notablement depuis plusieurs mois et ont donné lieu, pour plusieurs d’entre elles, à des radiations des comptes employeurs, au motif qu’elles pratiquaient « une apparence de salariat ». Le fait de fournir des prestations clés-en-main à des clients, en prenant en charge les contrats d’artistes pour leur compte, deviendrait donc une fraude aux yeux de Pôle emploi. La durée des procédures pour contester de pareilles décisions est telle que ces entreprises ne peuvent plus assurer leurs activités dans l’attente éventuelle de se voir réattribuer un compte employeur. En conséquence, elles sont condamnées au dépôt de bilan, au licenciement de leurs permanents et ne sont plus en mesure de fournir des contrats à des centaines d’artistes. Elle l’interroge donc sur les mesures qu’il compte prendre afin de clarifier la situation de ces sociétés de production. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>379</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pôle emploi est tenu de vérifier le bien-fondé des demandes d’affiliation au régime de recouvrement du spectacle faites par les employeurs. Cette vérification porte sur leur activité et est effectuée pour les salariés qui exercent une des fonctions limitativement énumérées rentant dans le champ d’application des annexes 8 et pour les artistes relevant de l’annexe 10 au règlement général de l’assurance chômage, au titre d’un contrat à durée déterminée. Pour ce faire, et conformément à l’article 35 alinéa 6 des annexes 8 et 10 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage, le centre de recouvrement national est en droit d’exiger des employeurs la production ou éléments susceptibles de justifier que l’activité en cause relève du champ d’application de ces annexes. S’agissant plus spécifiquement des entreprises de production de spectacles, ces dernières doivent justifier de leur véritable activité de producteur telle que définie par les dispositions légales (art. L.7121-1 et suivants du Code du travail). En effet, le producteur de spectacle a la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. A ce titre, il choisit l’oeuvre, sollicite les autorisations de représentation de cette oeuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation. Aussi, Pôle Emploi peut être amené à constater, sur la base d’éléments factuels, que ces structures, dites de production, ne fournissent à aucun moment du travail à celles et ceux dont elles prétendent être les employeurs. En outre, elles ne sont ni à l’origine artistique d’un projet de création, ni à l’origine de la recherche des dates de spectacle et de concert. Elles n’interviennent qu’après la conclusion de ces dates de spectacles, en apparence de producteurs, et ce uniquement pour effectuer les déclarations sociales. Ainsi, lorsque les conditions règlementaires ne sont pas réunies, les entreprises sont réorientées vers le régime général. En tout état de cause, au cours de l’année 2014, un seul employeur a fait l’objet d’une mesure de clôture de compte, les demandes de justification de son activité de producteur de spectacle effectuées par Pôle Emploi étant restées sans réponse.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>83493</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>380</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Lazaro</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            (structures administratives — instances consultatives — coût de fonctionnement)
	            83493. — 30 juin 2015. — M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les missions, l’activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l’État du Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>380</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Un nombre croissant d’actions - normatives ou non - entreprises au plan national, en matière sociale, se trouvent désormais largement déterminées par les politiques ou les textes issus des institutions communautaires ou, à un moindre degré, d’organisations internationales. Instauré par le décret no 98-1080 du 30 novembre 1998, le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) est un comité consultatif et informel placé auprès du ministre en charge des relations sociales ; il réunit les partenaires sociaux ainsi que les administrations concernées. La volonté de concertation avec les partenaires sociaux sur les questions européennes et internationales se traduit par la fréquence des réunions du CDSEI dont certaines se tiennent sous la présidence du ou de la ministre du travail. Ainsi, 9 réunions du CDSEI ont eu lieu en 2014 dont une présidée par le ministre dans le cadre de la préparation de la grande conférence sociale. Quatre ont été consacrées à la préparation des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSSCO),  deux à la consultation sur le programme national de réforme,  une au programme communautaire "REFIT"et à la mise en œuvre de la directive"temps de travail " et une à la migration professionnelle et le mouvement transfrontalier des travailleurs. Si les partenaires sociaux sont fréquemment consultés à différents niveaux et dans différentes enceintes, le CDSEI, tout en ayant su conserver à ses débats un caractère informel, est la seule instance officielle de dialogue sur les questions européennes et, dans une moindre mesure, internationales.  Les partenaires sociaux ont affirmé leur attachement à cette instance de dialogue. Dans ce contexte, le Gouvernement est déterminé à utiliser cette structure pour associer de manière encore plus étroite les partenaires sociaux aux réflexions sur les dossiers communautaires ou internationaux d’actualité. Le CDSEI n’entraîne pas de dépenses spécifiques pour le ministère. En effet, conformément au 1er alinéa de l’article 3 du décret de 1998, « les fonctions de membre du comité sont gratuites ». Par ailleurs, il n’y a pas lieu, compte tenu de l’origine géographique des membres du CDSEI, d’appliquer les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour prévue au second alinéa du même article 3. Un chargé de mission à la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du ministère assure, parmi d’autres fonctions, le secrétariat du CDSEI. Les réunions ont lieu dans les locaux de la DAEI ou, en cas de présidence par la ministre, au cabinet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>85893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>380</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — relance — perspectives)
	            85893. — 28 juillet 2015. — M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’insertion sociale des jeunes en formation alternée dans le monde professionnel. Les difficultés que rencontrent les jeunes en apprentissage, ou désireux de l’être, sont nombreuses. La formation par alternance est sujette à une image péjorative alors qu’elle promet pourtant une insertion précoce et durable sur le marché du travail. Plus encore, elle est un outil précieux dans la lutte contre le chômage. En Autriche, 80 % des jeunes suivent une formation alternée ; le taux de chômage des jeunes y est de 8,6 %, contre plus de 23 % en France. Pour autant, le nombre d’apprentis est en baisse constante depuis 2012. Les mesures annoncées par le Gouvernement en avril 2015 ne témoignent que d’une prise de conscience bien tardive de cette problématique. Même si plusieurs tendent à revaloriser l’apprentissage, notamment en encourageant le recrutement et en assouplissant les règles encadrant les travaux dangereux effectués par des mineurs, il lui semble important que d’autres efforts soient mis en place au plus vite. Plus précisément, un dossier a été mis en attente : celui de la rémunération des apprentis conditionnée non plus en fonction de leur âge mais du niveau de diplôme préparé, qui permettrait de rendre plus attractive pour l’entreprise l’embauche de jeunes apprentis sur les premiers niveaux de qualification. Aussi, il souhaite l’interroger sur le niveau d’avancement de ce dossier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>380</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Depuis 2012, l’engagement du ce Gouvernement pour soutenir le développement de l’apprentissage est absolu et résolument fondé sur une conviction forte : celle que l’’apprentissage est une voie de formation professionnelle noble et utile : - aux entreprises, parce qu’elle permet de former aux compétences dont ils ont besoin, au plus près de la réalité de leurs métiers. - A nos jeunes, parce qu’elle permet, par son exigence, de les insérer vite et durablement dans l’emploi (près de 70 % sont en emploi dans les 6 mois). Dans le secteur de l’artisanat, l’apprentissage forme une grande partie de nos chefs d’entreprises de demain. Une action collective sans précédent a été décidée dans le cadre de la grande conférence sociale de 2014 et de la journée de mobilisation du 18 septembre 2014 présidée par le Président de la République. La plus symbolique des mesures annoncées est sans aucun doute l’engagement exemplaire pris par l’Etat pour recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d’ici à 2017. Pour 2015, c’est déjà un effort majeur avec 4 500 contrats d’apprentissage, là où auparavant l’Etat ne reconnaissait pas l’intérêt de cette voie de formation (700 recrutements par an). Depuis 2014, beaucoup d’actions ont été conduites sur la base de constats partagés, pour adapter notamment les conditions d’emploi des apprentis : - le cadre législatif et réglementaire été modifié : possibilité de conclure un contrat en CDI, renforcement de l’accompagnement du jeune, adaptation des conditions d’emploi pour permettre aux jeunes d’apprendre leur métier dans des conditions de sécurité ; - des actions été conduites notamment par la ministre de l’éducation nationale pour mobiliser les acteurs de l’orientation, engager les jeunes dans des parcours de découverte des métiers (parcours avenir…). et partant modifier les représentations sociales liées à l’image de la voie professionnelle ; - un travail de rénovation des diplômes été engagé par l’éducation nationale et plus concrètement 8 branches professionnelles se sont engagées à travailler pour mieux associer les professionnels ; - les incitations financières ont été revues pour reconnaitre l’investissement en formation des entreprises : les mesures prises en 2014 et récemment avec l’aide TPE, montrent que les entreprises sont soutenues dans leur investissement en formation. Celles-ci soutiennent plus particulièrement les petites entreprises et des premiers niveaux de formation là où se situent les enjeux d’insertion des jeunes et où les aides ont un véritable effet de levier pour le recours à l’apprentissage. En 2016, l’effort de l’Etat s’élèvera 2,74 Mds€, contre 2,52 Mds€ en 2015. La réforme du financement de l’apprentissage portée par la loi du 5 mars 2014 a permis quant à elle d’allouer plus de moyens pour soutenir l’apprentissage. Pour 2015, c’est 280 M€ supplémentaires pour l’apprentissage qui ont été mobilisés. L’objectif de flécher davantage de ressources pour l’apprentissage a donc été tenu. Dans ces conditions, les conditions du développement de l’apprentissage sont réunies. En ce qui concerne la question de la rémunération des apprentis, et du cout plus élevé pour l’entreprise qui recrute un apprenti majeur, il convient de préciser que les aides à l’apprentissage (hors l’aide TPE jeune apprenti qui concerne le recrutement d’un apprenti mineur) sont ouvertes : allégements de cotisations sociales, selon la taille de l’entreprise, la prime à l’apprentissage (dans une entreprise de moins de 11 salariés) ou l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (dans une entreprise de moins de 25 salariés) et selon le niveau de qualification, le crédit d’impôt. De ce fait, l’investissement en formation est reconnu. Au-delà, l’un des chantiers prioritaires, sur lequel il convient d’avancer rapidement, est celui d’améliorer le statut des apprentis sous trois angles : les perspectives en matière de rémunération de l’apprenti, les droits des apprentis pour être représentés dans les lieux de formation, l’accompagnement des apprentis dans l’accès à l’apprentissage par les aides à la mobilité et l’hébergement. Les partenaires sociaux se sont réunis pour avoir un premier échange sur ce sujet et notamment celui de la rémunération. La concertation doit se poursuivre sur le premier trimestre 2016 avec la remise de propositions concrètes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>87826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>382</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Lemorton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage : indemnisation
	            (calcul — employeurs privé et public — réglementation)
	            87826. — 8 septembre 2015. — Mme Catherine Lemorton attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que lorsqu’une personne involontairement privée d’emploi a travaillé antérieurement pour deux employeurs, privé et public, il arrive fréquemment qu’un refus d’indemnisation au titre du chômage soit opposé tant par les services pôle emploi intervenant au titre de l’employeur privé, que de l’établissement public, lorsqu’il gère seul l’indemnisation chômage, l’un et l’autre ne parvenant pas à s’accorder sur le débiteur de l’indemnisation, en application de l’article R. 5424-6 du code du travail. À l’examen de la circulaire no 2012-01 du 3 janvier 2012, il apparaît que lorsque l’intéressé a travaillé une durée moindre que la durée légale, un coefficient doit alors être appliqué, selon des modalités précises. Au regard de ces dispositions, dans l’hypothèse où aucune durée hebdomadaire de travail ne figure sur le contrat public ou ne peut être déterminée ainsi dans le cas de vacations, il n’est pas possible de déterminer un horaire de travail hebdomadaire. Elle lui demande comment il est possible de faire application des modalités précisées dans la circulaire susvisée. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>382</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon les cas, la charge de l’indemnisation du chômage des demandeurs d’emploi ayant travaillé successivement pour un ou des employeurs publics en auto assurance et une entreprise privée relève soit de leur ancien employeur public, soit de Pôle emploi en fonction de la durée des contrats de travail chez l’employeur (public ou privé) et de la période retenue pour la détermination de la durée d’indemnisation. La circulaire no 2012-01 du 3 janvier 2012, relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, reprend, dans son paragraphe relatif aux modalités de calcul des durées d’emploi en vue de la coordination entre secteur public et privé, les dispositions de l’article R.5424-4 du code du travail. Elle précise que, lorsque la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle, un correctif est appliqué sous forme d’un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l’intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, et la durée légale ou conventionnelle de travail. Dans l’hypothèse où aucun horaire de travail n’est indiqué sur le contrat de travail, il convient de se référer aux attestations (article R.1234-9 du code du travail) qui ont été remises au salarié par ses anciens employeurs à chaque fin de contrat de travail. Ce document contient les données relatives au temps de travail du salarié au cours des 12 derniers mois ; il permet l’ouverture des droits au titre de l’indemnisation du chômage. Ces données suffisent, en l’absence d’informations sur le contrat de travail, à comparer de manière satisfaisante les durées d’emploi tel que prévu par les articles R.5424-2 à 6 du code du travail. Toutefois, afin de pallier, de manière plus générale,  les difficultés de coordination entre secteur public et privé que les demandeurs d’emploi peuvent rencontrer, des réflexions sont en cours entre les services de Pôle emploi et les services de l’Etat en vue de renforcer les dispositions de la circulaire no 2012-01 du 3 janvier 2012.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88811</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>382</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Le Houerou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle
	            (apprentissage — relance — perspectives)
	            88811. — 22 septembre 2015. — Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l’apprentissage. Devant le recul du nombre de jeunes en formation par l’apprentissage, un plan de relance a été présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Il s’est prolongé par de nouvelles annonces fin avril 2015, afin d’atteindre l’objectif de former 500 000 apprentis d’ici à 2017. Il s’agit aussi de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner les entreprises mais aussi les jeunes afin qu’ils accèdent à un emploi et disposent d’un véritable métier. Ces mesures sont essentielles car la lutte contre le chômage des jeunes est l’un des axes cruciaux des politiques de l’emploi. L’embauche de jeunes entre 16 et 18 ans en première année d’apprentissage sera notamment favorisée dans les entreprises de moins de 11 salariés grâce à la création de l’aide « TPE jeune apprenti » assortie du versement trimestriel à l’employeur d’une aide forfaitaire de 1 100 euros. Cette mesure permettra l’insertion dans le monde du travail à travers des filières professionnelles. Les apprentis de 16 à 18 ans étant rémunérés 25 % du SMIC, leur embauche est beaucoup moins onéreuse pour une entreprise dans tous les cas. Néanmoins, des freins au recrutement persistent pour des apprentis de plus de 21 ans. Si les avantages en termes de charges et de fiscalité restent les mêmes pour l’employeur, le salaire peut être un critère discriminant. En effet, la rémunération d’un apprenti de plus de 21 ans en première année est d’au moins 53 % du SMIC, contre 25 % pour les moins de 18 ans et 41 % pour les 18-20 ans. Ainsi, pour certains jeunes entre 21 et 25 ans à la recherche d’une première expérience professionnelle assortie d’un projet de formation, trouver une entreprise peut s’avérer difficile. Déçus par l’apprentissage, alors qu’ils pourraient en bénéficier, ils se trouvent parfois sans alternative pour commencer leur vie active. Si la rémunération des apprentis de plus de 21 ans à un minimum de 53 % du SMIC n’est pas à remettre en cause, elle souhaiterait savoir si elle entend prendre d’autres mesures pour favoriser l’embauche en apprentissage de jeunes de plus de 21 ans. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>382</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, l’engagement du gouvernement pour soutenir le développement de l’apprentissage est absolu et résolument fondé sur une conviction forte. Celle que l’apprentissage est une voie de formation professionnelle noble et utile : - Aux entreprises, parce qu’elle permet de former aux compétences dont elles ont besoin, au plus près de la réalité de leurs métiers. - A nos jeunes, parce qu’elle permet, par son exigence, de les insérer vite et durablement dans l’emploi (près de 70% sont en emploi dans les 6 mois). Dans le secteur de l’artisanat, l’apprentissage forme une grande partie de nos chefs d’entreprises de demain. Une action collective a été décidée dans le cadre de la grande conférence sociale de 2014 et de la journée de mobilisation du 18 septembre 2014 présidée par le Président de la République. La plus symbolique des mesures annoncées est sans aucun doute l’engagement exemplaire pris par l’Etat pour recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d’ici à 2017. Pour 2015, c’est déjà un effort sans précédent qui a été fait avec 4 500 contrats d’apprentissage. Depuis 2014, beaucoup d’actions ont été conduites, sur la base de constats partagés, pour adapter notamment les conditions d’emploi des apprentis : - le cadre législatif et réglementaire a été modifié : possibilité de conclure un contrat en CDI, renforcement de l’accompagnement du jeune, adaptation des conditions d’emploi pour permettre aux jeunes d’apprendre leur métier dans des conditions de sécurité ; - des actions ont été conduites notamment par la ministre de l’éducation nationale pour mobiliser les acteurs de l’orientation, engager les jeunes dans des parcours de découverte des métiers (parcours avenir…) et partant modifier les représentations sociales liées à l’image de la voie professionnelle ; - un travail de rénovation des diplômes a été engagé par l’éducation nationale et plus concrètement 8 branches professionnelles se sont engagées à travailler pour mieux associer les professionnels ; - Les incitations financières ont été revues pour reconnaitre l’investissement en formation des entreprises : les mesures prises en 2014 et récemment avec l’aide TPE, montrent que les entreprises sont soutenues dans leur investissement en formation. Celles-ci soutiennent plus particulièrement les petites entreprises et des premiers niveaux de formation, là où se situent les enjeux d’insertion des jeunes et où les aidés ont un véritable effet de levier pour le recours à l’apprentissage. En 2016, l’effort de l’Etat s’élèvera à 2,74 Mds€, contre 2,52 Mds€ en 2015. La réforme du financement de l’apprentissage portée par la loi du 5 mars 2014 a permis quant à elle d’allouer plus de moyens pour soutenir l’apprentissage. Pour 2015, c’est 280 M€ supplémentaires pour l’apprentissage. L’objectif de flécher davantage de ressources pour l’apprentissage a donc été tenu. Dans ces conditions, les conditions du développement de l’apprentissage sont réunies. En ce qui concerne la question de la rémunération des apprentis, et du coût plus élevé pour l’entreprise qui recrute un apprenti majeur, il convient de préciser que les aides à l’apprentissage (hors l’aide TPE jeune apprenti qui concerne le recrutement d’un apprenti mineur) sont ouvertes : allégements de cotisations sociales, prime à l’apprentissage (dans une entreprise de moins de 11 salariés), aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (dans une entreprise de moins de 25 salariés) et crédit d’impôt selon le niveau de qualification. De ce fait, l’investissement en formation est aussi reconnu pour le recrutement d’apprentis majeurs. Au-delà, l’un des chantiers prioritaires, sur lequel il convient d’avancer rapidement, est celui d’améliorer le statut des apprentis sous trois angles : les perspectives en matière de rémunération de l’apprenti, les droits des apprentis pour être représentés dans les lieux de formation, l’accompagnement des apprentis dans l’accès à l’apprentissage par les aides à la mobilité, l’hébergement… Les partenaires sociaux se sont réunis pour avoir un premier échange sur ce sujet et notamment celui de la rémunération. La concertation doit se poursuivre sur le premier trimestre 2016 avec la remise de propositions concrètes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>88815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (entreprises adaptées — financement — soutien)
	            88815. — 22 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de soutenir les entreprises adaptées. En effet, alors que le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %, soit le double des personnes valides, que près de 500 000 personnes handicapées sont sans activité et que l’ancienneté moyenne d’inscription au chômage dépasse les 750 jours soit 200 jours de plus que les personnes valides, il convient d’aider ces entreprises adaptées qui sont un outil essentiel en matière d’inclusion des travailleurs handicapés. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour aider ces entreprises adaptées à assurer leur mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>88816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Chevrollier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[handicapés
	            (entreprises adaptées — financement — soutien)
	            88816. — 22 septembre 2015. — M. Guillaume Chevrollier* attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse de la subvention spécifique. En effet les entreprises adaptées ont perdu 7 millions d’euros alors que les effectifs ont augmenté de 3 000 EQTP. Or selon une étude menée par KPMG, 1 euro investi par l’État pour l’emploi d’une personne en situation de handicap dans une entreprise adaptée permet un retour sur investissement immédiat pour l’État qui le récupère par le biais des cotisations ou des impôts payés. De surcroît, à chaque fois qu’un travailleur handicapé retrouve un emploi dans une entreprise adaptée, c’est une économie moyenne de 10 000 euros pour la collectivité. Il vient donc lui demander si, compte tenu de ces chiffres, le Gouvernement a l’intention d’augmenter la subvention spécifique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés est une préoccupation majeure. Aussi, le Gouvernement en a fait une priorité : malgré un contexte budgétaire contraint, les crédits dédiés sur le budget de l’emploi à l’ensemble des dispositifs en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13 % depuis 2012, soit 578 M€ dans le budget 2016. Les entreprises adaptées occupent une place fondamentale dans la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés : ainsi, depuis 2012, 40 millions d’euros supplémentaires leur ont été alloués, et le budget 2016 prévoit le financement de 500 aides aux postes supplémentaires. Depuis 2012, ce sont ainsi 3000 aides supplémentaires qui sont financées, permettant le maintien en emploi en 2016 de 22 500 travailleurs handicapés. Ce dispositif a également soutenu la création de nouvelles structures (76 entreprises adaptées de plus qu’en 2011). Concernant la subvention spécifique aux entreprises adaptées, les inscriptions budgétaires sont stables depuis 2012, dans un contexte où l’engagement financier global de l’Etat à destination des travailleurs handicapés s’est accru.  Cependant, les mécanismes actuels de la subvention spécifique méritent effectivement une réflexion pour une meilleure capacité à accompagner les entreprises adaptées, en examinant notamment les disparités régionales, et l’articulation avec l’aide au poste.  C’est pourquoi une mission IGF-IGAS est en cours de lancement sur ce point, et plus largement sur le modèle économique et les modalités de financement des entreprises adaptées, en associant les acteurs de ce secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89009</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Durand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            (lutte contre l’exclusion — insertion par l’activité économique — structures d’insertion — financement)
	            89009. — 22 septembre 2015. — M. Yves Durand attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d’insertion, notamment les ateliers chantier d’insertion (ACI), pour mettre en œuvre la formation et la professionnalisation des salariés en insertion. Alors que la loi du 5 mars 2014, relative à la formation à l’emploi et à la démocratie sociale, a affiché une ambition forte pour la montée en compétences et l’accès à la qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi, les difficultés financières du secteur de l’insertion par l’activité économique risquent de remettre en cause ces objectifs gouvernementaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu’il entend promouvoir afin que les projets de formation des salariés de l’IAE soient soutenus de manière efficiente. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>384</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La formation professionnelle est un axe fort pour dynamiser les parcours professionnels et favoriser le retour à l’emploi pérenne des personnes en insertion notamment les salariés des ateliers et chantiers d’insertion. En créant les conditions pour préparer des salariés mieux formés, plus qualifiés aux métiers et aux technologies d’aujourd’hui et de demain, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Les démarches administratives et les contributions sont désormais simplifiées afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique. Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique, qui soutient les besoins en formation des entreprises et des individus, notamment celles et ceux qui en sont les plus éloignés. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces. Des mécanismes financiers ont été mis en place pour permettre de diriger l’effort de formation vers ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d’emploi et les salariés des petites entreprises : une dotation de 166 M€ a ainsi été prévue par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2015, et une mutualisation de la collecte pour les salariés des entreprises de 10 à 49 salariés. Pour soutenir les actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l’insertion dans l’emploi, et favoriser la formation des salariés des PME, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a décidé, à titre transitoire pour l’année 2015, un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle en autorisant que :15 % des contributions reçues par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du compte personnel de formation (CPF) puissent être affectées pour la formation des salariés des entreprises de 10 à moins de 50 salariés dans le cadre du plan de formation, 20 % des contributions reçues par les OPCA au titre du CPF puissent être affectées au financement des périodes de professionnalisation. Ainsi, pour l’année 2015, les possibilités de financement supplémentaires ont été mises en place. Au-delà, compte tenu des enjeux forts en matière de qualification dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, un travail est engagé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle pour déterminer les besoins de qualification dans le secteur. Au vu des résultats obtenus, le FPSPP, qui oriente l’effort de formation vers certains publics, pourra être saisi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>89528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>385</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Monique Rabin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social</ministreQuestion><ministreJO>Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            (assurances — assurance complémentaire santé obligatoire — dispense — réglementation)
	            89528. — 29 septembre 2015. — Mme Monique Rabin interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cas de dispense aux garanties d’assurance complémentaire santé, obligatoires pour les salariés à partir du 1er janvier 2016. Le code de la sécurité sociale précise que les employeurs peuvent prévoir, dans la décision unilatérale qui met en place le dispositif, les cas de dispense à l’adhésion obligatoire. Ainsi, l’article R242-1-6 indique qu’une entreprise pourrait prévoir, entre autres, un cas de dispense pour les salariés qui bénéficient déjà d’une complémentaire via leur conjoint, à la condition qu’elle corresponde aux termes définis par le Ministre et que le salarié puisse justifier de son adhésion en tant qu’ayant droit chaque année. Si ces dispositions sont claires, le texte ne précise pas ce qui se passe lorsque l’entreprise n’a pas expressément prévu les cas de dispense dans la décision unilatérale mettant en place la complémentaire santé obligatoire. Il semblerait en effet compliqué de ne pas laisser la possibilité à tous les salariés ayants droit de garder la mutuelle de leur conjoint, créant une distinction entre les entreprises qui ont prévu cette possibilité et celles qui ne l’ont pas fait. Aussi, elle lui demande de lui préciser les contours de la mise en place du dispositif dans le cas où une entreprise n’aurait prévu aucun cas de dispense dans la décision unilatérale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>385</pageJO><datePublication>2016-01-12</datePublication><noPublication>20160002</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi répond à l’objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés seront donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans le cas où un salarié est déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint, il pourrait résulter de cette généralisation une obligation d’affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n’est pas opportun. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’instaurer des dispenses d’ordre public afin de limiter les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit ainsi que certains salariés pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture eu égard au fait qu’il dispose par ailleurs d’une couverture complémentaire. La loi renvoie à un décret le soin de définir les catégories de salariés concernés par ces dispenses.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>